Séance - Seance du 17 avril 2026

Documents similaires

Séance - 6 seance du 23 avril 2026

Déliberation - Deliberations CM du 12 mars 2021

Compte-Rendu - Compte rendu CM 24.03.2023 1

Déliberation - Deliberations CM du 26 mars 2021

Séance - 6 seance du 23 avril 2026

Séance - Seance du 5 juin 2026

Séance - Seance du 20 fevrier 2026

Séance - Seance du 26 juin 2026

Séance - Seance du 22 mars 2026

Séance - Seance du 15 mai 2026

Séance - Seance du 17 avril 2026 Document publié le Vendredi 17 avril 2026 par la commune de Landébia. Lien du pdf (Séance - Seance du 17 avril 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, SEANCE DU 17 AVRIL 2026

PRESENTS : DURAND P., BAILLET I., MICHEL G., BROUCKAERT F., BLIN O., BOURDONNAIS J., DE LA CUEVA V.-H., DURAND P., GOURET P., LE TURNIER T., MACE A., RETOURNE G.

SECRETAIRE : BROUCKAERT F.

LOTISSEMENT LES POMMIERS 2 - APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025

Le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la Collectivité. De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :

Fonctionnement Investissement

Déficit antérieur - € - 80 500,10 € Recettes 47 074,14 € - € Dépenses - 43 737,47 € - 20 107,89 € Résultat à reporter 3 336,67 € - 100 607,99 €

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité des suffrages exprimés, Monsieur le Maire n’ayant pas pris part au vote, APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du lotissement les Pommiers 2,

LOTISSEMENT LES POMMIERS 2 - APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2026

Monsieur le Maire soumet au conseil Municipal le projet du Budget Primitif du Lotissement les Pommiers 2.

Après délibération, le Conseil Municipal approuve le budget tel qu’il se présente à l’unanimité :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 159 836,67 € 159 836,67 €

Investissement 100 607,99 € 100 607,99 €

TOTAL 260 444,66 € 260 444,66 €

APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 - Budget Communal

Le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité. De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :

Réalisations RAR Total

Dépenses de fonctionnement 391 850,65 391 850,65

Recettes de fonctionnement 427 047,70 427 047,70

Excédent de fonctionnement 35 197,05 35 197,05

Excédent antérieur reporté 20 000,00 20 000,00

Résultat de clôture 55 197,05 55 197,05Dépenses d'investissement 84 951,77 40 460,16 125 411,93

Recettes d'investissement 70 981,86 8 000,00 78 981,86

Déficit d'investissement -13 969,91 -32 460,16 -46 430,07

Excédent reporté n-1 70 927,45 70 927,45

Résultat de clôture 56 957,54 24 497,38

Résultat total 112 154,59 -32 460,16 79 694,43

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 de la Commune de LANDEBIA.

AFFECTATION DU RESULTAT 2025 - Budget Communal

Vu l’arrêté préfectoral en date du 14 avril 2026 portant dissolution du SIRP PLEVEN-LANDEBIA et répartition du résultat de clôture entre les deux communes par un excédent de fonctionnement de 17 333,22 € et un déficit d’investissement de 1 505,63 € pour la commune de LANDEBIA,

Vu le Compte Financier Unique de la commune constatant l’excédent de fonctionnement d’un montant de 55 197,05 € et l’excédent d’investissement d’un montant de 56 957,54 €,

Le conseil municipal décide d’affecter les résultats comme suit dans le budget primitif 2026 :

Article R 1068 (investissement) : 42 530,27 €

Report en fonctionnement R 002 : 30 000,00 €

Report en investissement R 001 : 55 451,91 €

VOTE DES TAUX 2026

Le Maire rappelle que la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales est effective pour tous les contribuables depuis 2023.

Depuis cette réforme, les communes bénéficient chaque année du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires continue à être perçu par les communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de maintenir les taux d’imposition des taxes directes locales suivantes, pour l’année 2026 :

• Taxe sur le foncier bâti : 37,62 %

• Taxe sur le foncier non bâti : 66,32 %

• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 13,29 %BUDGET PRIMITIF 2026 - Budget Communal

Monsieur le Maire présente à l’assemblée, le budget primitif de l’année 2026 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d’investissement s’équilibrent de la façon suivante :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 412 370,60 € 412 370,60 €

Investissement 123 295,68 € 123 295,68 €

TOTAL 535 666,28 € 535 666,28 €

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité, APPROUVE le budget primitif de la commune pour l’année 2026.

DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

 De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés ainsi que toute décision leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite de 1000€,

 De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière communal,

 D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

 De fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

 D’exercer au nom de la commune des droits de préemption définis par le code de l’urbanisme,

 D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elles, dans les cas définis par le conseil municipal. Le maire peut représenter en justice la commune en cas de recours devant les juridictions administratives et judiciaires et le conseil municipal l’autorise à se porter si nécessaire partie civile. Le maire est autorisé à engager tout recours devant l’ensemble des juridictions administratives et judiciaires pour que la commune soit maintenue dans ses droits,

 De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels des véhicules municipaux dans la limite de 1 000€.

COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le 15 mai 2026.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms dans les conditions suivantes : les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises doivent être représentées.

CONVENTION RELAIS TELEPHONIE BOUYGUES TELECOM

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal leur accord de principe pour lancer les études relatives à l’installation d’une antenne relais de téléphonie mobile en date du 17 octobre 2025.

Il présente la convention de bail reçue de la société Phoenix France Infrastructures concernant la location d’une parcelle appartenant à la commune de LANDEBIA, sise sur le territoire de PLEVEN (ZB n° 87), pour l’implantation et l’exploitation de l’antenne, contre une redevance annuelle de 3 000 € nets. La redevance sera indexée de 1 % chaque année.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve la convention présentée,

- Autorise le Maire à la signer, ainsi que tous les documents y afférents.

CANTINE A 1 EURO

Monsieur le Maire rappelle au le Conseil Municipal que le SIRP, PLEVEN-LANDEBIA a été dissout à la date du 31 décembre 2025 et que le SIRP appliquait le dispositif de cantine à 1 €.

L'Etat a mis en place un fonds de soutien à l'instauration d'une tarification sociale des cantines dans les territoires ruraux éligibles à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale. Ce fonds s'inscrit dans la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté de garantir à tous un accès à l'alimentation.

Suite à l’arrêté préfectoral en date du 14 avril 2026, portant dissolution du SIRP PLEVEN- LANDEBIA, la commune souhaite reprendre le dispositif pour sa cantine scolaire.

Cette aide financière de l'Etat serait versée à deux conditions :

- La mise en place d’une tarification sociale comportant au moins 3 tranches, - Un tarif inférieur ou égal à 1 € attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000 € (ou équivalent selon le nombre d’enfants),

Monsieur le Maire rappelle les tarifs de restauration qui ont été mis en place à compter du 01 janvier 2026, tarifs qui sont toujours appliqués au 15 avril 2026 :Quotient Familial Tarif repas

0 à 1 000 € 1,00 €

1 001 à 1 200 € 2,00 €

1 201 à 1 600 € 2,70 €

Plus de 1 600 € 3,12 €

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal,

- Approuve la grille tarifaire de la restauration scolaire,

- Autorise le Maire à effectuer une demande de dérogation afin de bénéficier de la cantine à 1 euro,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

SUBVENTION APE PLEVEN-LANDEBIA

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’APE des écoles PLEVEN-LANDEBIA sollicite une subvention pour le financement d’un voyage scolaire dont elle avance les frais et qui pourrait mettre en péril l’équilibre financier de l’association.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de verser une subvention de 2 100 € à l’APE des écoles PLEVEN-LANDEBIA.