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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Verte - ca CC 2023 057 Conv Tripartite ea st Maximin
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Verte - ca CC 2023 057 Conv Tripartite ea st Maximin)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
Ref.
201
524
Berger-Levraull
(13093
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
DE LA PROVENCE VERTE
Séance du 6 avril 2023
Nombre de délégués des Communes en exercice : 52
Nombre de membres présents ou représentés : 39
Délibération n° CC-2023-057
Objet de la délibération: COMMUNE DE SAINT-MAXIMIN LA SAINTE-BAUME -
CONVENTION TRIPARTITE CAPV - REPV - SAUR RELATIVE A LA FACTURATION, AU
RECOUVREMENT ET AU REVERSEMENT DES REDEVANCES ET TAXES EAU POTABLE
ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF A COMPTER DU 01 JANVIER 2023
L'an deux mil vingt-trois, le six avril, à 08h00, le Conseil de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte, régulièrement convoqué, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, en session , à Hall des Expositions à Brignoles, sous la présidence de Monsieur Didier BREMOND, Président, sur la convocation qui leur a été adressée le 30 mars 2023.
Présents : BREMOND Didier, FABRE Gérard, FELIX Jean-Claude, DEBRAY Romain, BOURLIN Sébastien, CONSTANS Jean-Michel, PERO Franck, VERAN Jean-Pierre, LOUDES Serge, AUDIBERT Eric, PAUL Jacques, BONNET Jean-Luc, BRINGANT Gilbert, CLERCX David, GUEIT Laurent, HOFFMANN Olivier, PORZIO Claude, RAVANELLO Alain, TONARELLI Patrice, LASSOUTANIE Chantal, DELZERS Catherine, SIMONETTI Pascal, BERTIN-PATOUX Lydie, CANO-MAIREVILLE Nathalie, GIUSTI Annie, LANGE-RINAUDO Corinne, LAYOLO Cécile, PELISSIER Magali, VALLOT Philippe.
Absents ayant donné procuration :
— GIULIANO Jérémy donne procuration à LANGE-RINAUDO Corinne, GUISIANO Jean-Martin donne procuration à BREMOND Didier, FAUQUET-LEMAITRE Arnaud donne procuration à PORZIO Ciaude, GROS Michel donne procuration à PERO Franck, FIRMIN Myriam donne procuration à CONSTANS Jean-Michel, GUIOL André donne procuration à AUDIBERT Eric, LANFRANCHI-DORGAL Christine donne procuration à BOURLIN Sébastien, MAZZOCCHI Lionel donne procuration à FABRE Gérard, MONDANI Denis donne procuration à VALLOT Philippe, PONCHON Marie- Laure donne procuration à LASSOUTANIE Chantal.
Absents : ARTUPHEL Ollivier, DECANIS Alain, PAILLARD Carine, RULLAN Nicole, BETRANCOURT Claude, FREYNET Jacques, GOMART-JACQUET Blandine, KHADIR Paut, KIEFFER Bertrand, LE METER Sophie, NEDJAR Laurent, PIANELLI Serge, SALOMON Nathalie.
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° CC-2023-057 du Conseil communautaire du 6 avril 2023
Page 1 sur 4 Secrétaire de Séance : Catherine DELZERS
Monsieur Franck PERO expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), et notamment son article 66 ;
VU l'arrêté n°41/2016-BCL de Monsieur le Préfet du Var en date du 5 juillet 2016 portant création de la Communauté d'agglomération de la Provence Verte ;
VU l'arrêté n°415/2021-BCLI de Monsieur le Préfet du Var en date du 20 octobre 2021, portant approbation des statuts modifiés de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte ;
VU la délibération n°2020-01 du Conseil de la Communauté d'Agglomération Provence Verte (CAPV) du 15 janvier 2020 portant création de la Régie des eaux de la Provence Verte (REPV) dans le cadre du transfert de compétence eau et assainissement et approbation de ses statuts ;
VU la délibération n°2020-313 du Conseil communautaire de la CAPV du 9 novembre 2020 portant modification des statuts de la REPV à compter du 1° janvier 2021 ;
VU les délibérations concordantes du Conseil communautaire de la CAPV n°2020-444 du 11 décembre 2020 et de la Commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume n°8-2021 du 26 janvier 2021 relatives à la convention de délégation liant les deux parties pour l'exercice des compétences « eau potable » et « assainissement collectif » à compter du 1 janvier 2021 ;
VU la délibération n°2021-28 du Conseil communautaire de la CAPV du 26 février 2021 portant modification des statuts de la REPV à compter du 1* janvier 2021 et annulant la délibération n°2020-313 suite au Recours gracieux de Monsieur le Préfet du Var du 12 janvier 2021 ;
VU la délibération n°2021-363 du Conseil communautaire de la CAPV du 10 décembre 2021 portant modification des statuts de la REPV à compter du 1* janvier 2022 ;
VU Ja délibération n°CC-2022-108 du Conseil communautaire de la CAPV du 02 décembre 2022 portant modification des statuts de la REPV à compter du 1 janvier 2023 ;
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° CC-2023-057 du Conseil communautaire du 6 avril 2023
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Berger-Levrault
(1309)
CONSIDERANT les courriers de l'Agglomération Provence Verte du 17 mai 2021 et de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume du 14 mars 2022 validant la reconduction de la Convention de délégation des compétences eau potable et assainissement collectif entre la Commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume et l’Agglomération Provence Verte sur l'année 2022;
CONSIDERANT le courrier du 26 septembre 2022 de la commune de Saint-Maximin-la- Sainte-Baume exprimant la volonté de ne pas renouveler la convention de délégation de compétence signée avec la CAPV pour l'exercice des compétences « eau potable » et «assainissement collectif » à compter du 1°" janvier 2023 ;
CONSIDERANT que la CAPV a modifié les statuts de la REPV pour assurer l'intégration de la compétence eau potable de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume à la REPV à compter du 1° janvier 2023 sachant que la compétence assainissement collectif sera, à compter du 1% janvier 2023 en gestion directe de la CAPV ;
CONSIDERANT qu'à compter du 1° janvier 2023 la REPV sera chargée de la facturation eau et assainissement des abonnés de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume ;
CONSIDERANT que la CAPV est devenue gestionnaire direct, à compter du 1* janvier 2023, de l'ensemble des contrats existants (marchés publics, conventions de partenariat, contrats d'emprunts, contrats de bail, etc.) en lien avec la bonne gestion du service d'assainissement sur la Commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume ;
CONSIDERANT le contrat de délégation de service d'assainissement collectif signé par la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume et la société SAUR le 15 décembre 2015 et notamment son article 77 qui prévoit la signature d'une convention spécifique entre le Déléguant et le Délégataire fixant les conditions spécifiques administratives, techniques et financière de recouvrement de la redevance d'assainissement ;
CONSIDERANT qu'afin de définir les conditions de facturation/reversement des parts fixes et variables CAPV et SAUR, les conditions de facturation/déclaration/reversement des redevances agence de l'eau, les conditions de gestion des impayés et écrêtements/dégrèvements/annulatifs, il convient de conclure une convention tri partite entre :
+ La REPV responsable de la compétence eau potable assurant la facturation, + La CAPV responsable de la compétence assainissement collectif, + La SAUR délégataire exploitant de la compétence assainissement collectif par contrat de délégation de service public,
CONSIDERANT /e projet de convention annexé à la présente ;
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° CC-2023-057 du Conseil communautaire du 6 avril 2023
Page 3 sur 4 Il est demandé au Conseil Communautaire :
- _ D'APPROUVER les termes de la convention tri partite CAPV — REPV — SAUR de facturation, recouvrement et reversement des redevances et taxes eau potable et assainissement collectif de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume à compter du 1° janvier 2025.
-__ D'AUTORISER le Président où son représentant à signer ladite convention sur le périmètre de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume ainsi que tous documents s'y rapportant.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte, à l'unanimité, cette délibération.
le
et affichage le
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° CC-2023-057 du Conseil communautaire du 6 avril 2023
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