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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Verte - ca CC 2023 056 Tarif EAU POT Assai Collec Vins
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Verte - ca CC 2023 056 Tarif EAU POT Assai Collec Vins)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
DE LA PROVENCE VERTE
Séance du 6 avril 2023
Nombre de délégués des Communes en exercice : 52
Nombre de membres présents ou représentés : 39
Délibération n° CC-2023-056
Objet de la délibération: FIXATION DES TARIFS DE L'EAU POTABLE ET DE
L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF APPLICABLES SUR LA COMMUNE DE VINS SUR
CARAMY
L'an deux mil vingt-trois, le six avril, à 08h00, le Conseil de la Communauté d'Agglomération
de ta Provence Verte, régulièrement convoqué, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, en session , à Hall des Expositions à Brignoles, sous la présidence de Monsieur Didier BREMOND, Président, sur la convocation qui leur a été adressée le 30 mars 2023.
Présents : BREMOND Didier, FABRE Gérard, FELIX Jean-Claude, DEBRAY Romain,
BOURLIN Sébastien, CONSTANS Jean-Michel, PERO Franck, VERAN Jean-Pierre,
LOUDES Serge, AUDIBERT Eric, PAUL Jacques, BONNET Jean-Luc, BRINGANT Gilbert, CLERCX David, GUEÏT Laurent, HOFFMANN Olivier, PORZIO Claude, RAVANELLO Alain, TONARELLI Patrice, LASSOUTANIE Chantal, DELZERS Catherine, SIMONETTI Pascal, BERTIN-PATOUX Lydie, CANO-MAIREVILLE Nathalie, GIUSTI Annie, LANGE-RINAUDO Corinne, LAYOLO Cécile, PELISSIER Magali, VALLOT Philippe.
Absents ayant donné procuration :
— GIULIANO Jérémy donne procuration à LANGE-RINAUDO Corinne, GUISIANO Jean-Martin donne procuration à BREMOND Didier, FAUQUET-LEMAITRE Arnaud donne procuration à PORZIO Claude, GROS Michel donne procuration à PERO Franck, FIRMIN Myriam donne procuration à CONSTANS Jean-Michel, GUIOL André donne procuration à AUDIBERT Eric, LANFRANCHI-DORGAL Christine donne procuration à BOURLIN Sébastien, MAZZOCCHI Lionel donne procuration à FABRE Gérard, MONDANI Denis donne procuration à VALLOT Philippe, PONCHON Marie- Laure donne procuration à LASSOUTANIE Chantal.
Absents : ARTUPHEL Ollivier, DECANIS Alain, PAILLARD Carine, RULLAN Nicole, BETRANCOURT Claude, FREYNET Jacques, GOMART-JACQUET Blandine, KHADIR Paul, KiEFFER Bertrand, LE METER Sophie, NEDJAR Laurent, PIANELLI Serge, SALOMON Nathalie.
Secrétaire de Séance : Catherine DELZERS
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° CC-2023-056 du Conseil communautaire du 6 avril 2023
Page 1 sur 3 Monsieur Franck PERO expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU le Code Général des Impôts (CGI) et notamment ses articles 256 B, 260 A et 279 ;
VU la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 66 confiant aux Communautés d'agglomération le soin d'assurer les compétences « eau » et « assainissement » à titre obligatoire, à compter du 1°" janvier 2020 ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
VU l'arrêté n°41/2016-BCL de Monsieur le Préfet du Var en date du 5 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte ;
VU l'arrêté n°415/2021-BCLI de Monsieur le Préfet du Var en date du 20 octobre 2021, portant approbation des statuts modifiés de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte ;
VU les délibérations concordantes de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte n°2020-444 du 11 décembre 2020 et de la commune de Vins-sur-Caramy n°2021-041 du 27 mai 2021 relatives à la convention de délégation liant les deux parties pour l'exercice des compétences « eau potable » et « assainissement collectif » à compter du 1° janvier 2021 ;
VU la délibération n°2022-048 du Conseil Municipal de Vins-sur-Caramy du 20 juin 2022 relative au renouvellement de la convention de délégation entre la commune de Vins-sur-Caramy et la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte pour l'exercice des compétences «eau potable» et «assainissement collectif» à compter du 1 janvier 2023 ;
VU Ja délibération n°2022-068 du Conseil Municipal de Vins-sur-Caramy du 14 novembre 2022, relative à la fixation des tarifs des services de l'eau potable et de l'assainissement collectif ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article 66 de la loi NOTRe, les compétences «eau» et «assainissement» des communes sont transférées aux Communautés d'Agglomération à compter du 1° janvier 2020 ;
CONSIDERANT la possibilité offerte par l'article 14 de la loi n°2019-1461, dite « loi engagement et proximité» pour une Communauté d'Agglomération de déléguer, par convention, les compétences « eau » et « assainissement » et de confier à la commune le soin d'assurer la gestion de ces services en son nom et pour son compte ;
CONSIDERANT le courrier de l’Agglomération du 25 mai 2022 relatif à la reconduction de la convention de délégation entre la commune de Vins-sur-Caramy et l'Agglomération de la Provence Verte pour l'année 2023 ;
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° CC-2023-056 du Conseil communautaire du 6 avril 2023
Page 2 sur 3 CONSIDERANT qu'en application du CGCT, malgré la convention de délégation, seul le Conseil communautaire peut délibérer sur la définition des tarifs en lien avec l'eau potable et l'assainissement applicables sur le territoire de la commune ;
CONSIDERANT les propositions d'évolutions des tarifs présentés dans la délibération du
Conseil Municipal de Vins-sur-Caramy suscitée ;
CONSIDERANT les dépenses prévisionnelles nécessaires à la réalisation d'un schéma directeur d'eau potable qui sera suivi d'un programme pluriannuel de travaux et à l'engagement de travaux de réhabilitation des réseaux d'eaux usées pour élimination des eaux claires parasites ;
CONSIDERANT que la commune de Vins-sur-Caramy souhaite faire évoluer les tarifs « eau potable » et « assainissement collectif » applicables aux abonnés présents sur son territoire pour pouvoir effectuer ces travaux ;
Il est demandé au Conseil Communautaire :
- _ D’APPROUVER l'application des tarifs, détaillés ci-dessous, aux services « eau potable » et « assainissement collectif » de la Commune de Vins-sur-Caramy :
Désignation Tarifs HT TVA Tarifs TTC
Eau Potable Part fixe (abonnement) 9,00 € /an 5.5 % 9,495 € /an
Part variable 1,31 € /m° 5.5 % 1,382 € /m°
Assainissement Part fixe (abonnement) 12,00 € /an 10% 13,200 € /an
collectif Part variable 1388€/m |10% 1,518 € /m°
- DE RAPPELER que les recettes seront recouvrées comme en matière de contributions directes et inscrites aux budgets eau et assainissement correspondants.
- DE PRECISER que la présente délibération sera communiquée à Monsieur le Maire
de Vins-sur-Caramy pour application.
- ET D'AUTORISER le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte, à l'unanimité, cette délibération.
Acte rendu exécutoire
le
et affichage le
Président
l'Agglomératiorf Proventk£ Verte
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° CC-2023-056 du Conseil communautaire du 6 avril 2023
Page 3 sur 3 C6OEL)
HNELAST-188188
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