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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Verte - ca CC 2023 011 Garantie Publiq ea Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Verte - ca CC 2023 011 Garantie Publiq ea)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, Ref.

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Berger-Levrault

(1309)

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU VAR

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

DE LA PROVENCE VERTE

Séance du 10 février 2023

Nombre de délégués des Communes en exercice : 52

Nombre de membres présents ou représentés : 47

Délibération n° CC-2023-011

Objet de la délibération : CONSTITUTION D'UNE GARANTIE PUBLIQUE AU PROFIT DE

LA SOCIETE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL POUR LES EMPRUNTS DES

COMMUNES TRANSFERES DE LA CAPV A LA REPV DANS LE CADRE DE LA

COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENT

L'an deux mil vingt-trois, le dix février, à 08h30, le Conseil de la Communauté

d'Agglomération de la Provence Verte, régulièrement convoqué, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, en session , à Salle polyvalente à Brignoles, sous la présidence de

Monsieur Didier BREMOND, Président, sur la convocation qui leur a été adressée le 2 février 2023.

Présents : BREMOND Didier, FABRE Gérard, FELIX Jean-Claude, DEBRAY Romain,

BOURLIN Sébastien, GIULIANO Jérémy; PERO Franck, VERAN Jean-Pierre, GUISIANO Jean-Martin, LOUDES Serge, AUDIBERT Eric, BONNET Jean-Luc, BRINGANT Gilbert, DECANIS Alain, FAUQUET-LEMAITRE Arnaud, GUEIT Laurent, HOFFMANN Olivier, PAILLARD Carine, PORZIO Claude, RAVANELLO Alain, TONARELLI Patrice,

LASSOUTANIE Chantal, DELZERS Catherine, SIMONETTI Pascal, BERTIN-PATOUX Lydie, CANO-MAIREVILLE Nathalie, FIRMIN Myriam, FREYNET Jacques, GIUSTI Annie, GUIOL André, LAYOLO Cécile, PELISSIER Magali, PONCHON Marie-Laure, VALLOT Philippe.

Absents ayant donné procuration :

—_ CONSTANS Jean-Michel donne procuration à DEBRAY Romain, ARTUPHEL Ollivier donne procuration à BREMOND Didier, CLERCX David donne procuration à

HOFFMANN Olivier, GROS Michel donne procuration à PERO Franck, RULLAN

Nicole donne procuration à LOUDES Serge, GOMART-JACQUET Blandine donne

procuration à DECANIS Alain, LANFRANCHI-DORGAL Christine donne procuration à

BOURLIN Sébastien, LANGE-RINAUDO Corinne donne procuration à GIULIANO Jérémy, MAZZOCCHI Lionel donne procuration à FABRE Gérard, MONDANI Denis donne procuration à VALLOT Philippe, NEDJAR Laurent donne procuration à

LASSOUTANIE Chantal, PIANELLI Serge donne procuration à DELZERS Catherine.

Absent suppléé :

Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° CC-2023-011 du Conseil communautaire du 10 février

2023

Page 1 sur7— PAUL Jacques suppléé par DELAFOSSE Fabienne.

Absents : BETRANCOURT Claude, KHADIR Paul, KIEFFER Bertrand, LE METER Sophie,

SALOMON Nathalie.

Secrétaire de Séance : M. VALLOT Philippe

Monsieur Sébastien BOURLIN expose :

Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° CC-2023-011 du Conseil communautaire du 10 février 2023

Page 2 sur 7Ref.

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Berger-Levrault

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VU le Code Général des Collectivités Territoriales :

VU les articles 2288 et suivant du Code civil ;

VU la loi n°2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des

compétences Eau Assainissement aux communautés de communes ;

VU l'arrêté n°41/2016-BCL de Monsieur le Préfet du Var en date du 5 juillet 2016 portant

création de la Communauté d'agglomération de la Provence Verte ;

VU l'arrêté n°415/2021-BCLI de Monsieur le Préfet du Var en date du 20 octobre 2021,

portant approbation des statuts modifiés de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte ;

VU la délibération n°CC-2022-108 en date du 2 décembre 2022 modifiant les statuts de la Régie des Eaux de la Provence Verte (REPV) à compter du 1° janvier 2023 ;

VU les contrats de prêt annexés à la présente délibération :

CONSIDERANT les statuts de la REPV à compter du 1° janvier 2023 et notamment

l'article 3.1 qui définit le périmètre d'intervention ;

CONSIDERANT qu'à compter du 1° janvier 2023 la gestion des missions relatives à la compétence eau de la commune de Saint-Maximin est déléguée à la REPV et qu'il convient de lui transférer les emprunts suivants :

- Contrat MON273005EUR renuméroté MON531420EUR d'un montant initial de 375 000 €.

- Contrat MON276409EUR renuméroté MON531421EUR d'un montant initial de 100 000 €.

CONSIDERANT qu'à compter du 1* avril 2023 la gestion des missions relatives à la

compétence eau et assainissement de la commune de la Celle est déléguée à la REPV et qu'il convient de lui transférer l'emprunt suivant :

- MON514967EUR renuméroté MON537205EUR d'un montant de 150 000€.

Communauté d'Agglomération de la Provence Verte - Délibération n° CC-2023-011 du Conseil communautaire du 10 février

2023

Page 3 sur 7CONSIDERANT que pour procéder au transfert de ces emprunts l'établissement bancaire le SFIL (établissement gestionnaire de la Caisse Française de Financement Local) demande la constitution d’une garantie publique ;

CONSIDERANT que les conditions de garanties proposées sont les suivantes :

Article 1 : Accord du garant

La Communauté d'Agglomération de la Provence Verte (ci-après « le Garant »), ayant connaissance des stipulations des contrats de prêt n° MON531420EUR, MON531421EUR et n° MON537205EUR (ci-après les « Contrats de Prêt ») et après en avoir délibéré, accorde son cautionnement solidaire à La Caisse Française de Financement Local (ci-après « le Prêteur ») avec renonciation au bénéfice de discussion et de division pour le

remboursement de toute somme due par la Régie des Eaux de la Provence Verte (ci-après « l'Emprunteur ») en principal à hauteur de 100 % (quotité garantie), augmenté dans la même proportion des intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, rompus, frais et accessoires au titre des Contrats de Prêt dont les principales caractéristiques sont reprises à l'article 2 et ce pour toutes les échéances en amortissement et intérêts dues à compter du 1er janvier 2023 {pour les contrats de prêt n° MON531420EUR et MON531421EUR) et à compter du 1er avril 2023 (pour le contrat de prêt n° MON537205EUR).

Article 2 : Principales caractéristiques des Contrats de Prêt, objets de la garantie

MON273005EUR renuméroté MON531420EUR

Emprunt souscrit par la commune de Saint-Maximin-la-

Sainte-Baume, transféré à la Communauté

d'Agglomération de la Provence Verte

Numérotation du contrat :

Prêteur : Caisse Française de Financement Local

Emprunteur : Communauté d'Agglomération de la Provence Verte

Repreneur : Régie des Eaux de la Provence Verte

Score Gissler : 1A

Montant initial du contrat de prêt : 375 000.00 euros

Durée initiale du contrat de prêt : 15 ans

Date de maturité du contrat de prêt : 01/11/2025

Objet du prêt : Financer les travaux de voirie

Taux d'intérêt / Echéances d'intérêt : 1,85 % (taux fixe)

Périodicité : trimestrielle

Echéances d'amortissement : Périodicité : trimestrielle

Mode d'amortissement : échéances constantes

Remboursement anticipé : Autorisé pour tout où partie du capital restant dû de la

tranche d'amortissement

Préavis : 50 jours calendaires

Indemnité : actuarielle

Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° CC-2023-011 du Conseil communautaire du 10 février 2023

Page 4 sur 7Ref.

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Berger-Levrault

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Numérotation du contrat : MON276409EUR renuméroté MON531421EUR

Emprunt souscrit par la commune de Saint-Maximin-la-

Sainte-Baume, transféré à la Communauté

d'Agglomération de la Provence Verte

Prêteur : Caisse Française de Financement Local

Emprunteur : Communauté d'Agglomération de la Provence Verte

Repreneur : Régie des Eaux de la Provence Verte

Score Gissler : 1A

Montant initial du contrat de prêt : 100 000.00 euros

Durée initiale du contrat de prêt : 15 ans

Date de maturité du contrat de prêt : 01/12/2026

Objet du prêt : Financer les investissements (Budget Eau)

Taux d'intérêt / Echéances d’intérêt : 4,29 % (taux fixe)

Périodicité : trimestrielle

Echéances d'amortissement : Périodicité : trimestrielle

Mode d'amortissement : Constant

Remboursement anticipé : Autorisé pour tout où partie du capital restant dû de la

tranche d'amortissement

Préavis : 50 jours calendaires

Indemnité : actuarielle

Numérotation du contrat : MON514967EUR renuméroté MON537205EUR

Emprunt souscrit par la commune de La Celle, transféré

à la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte

Prêteur : Caisse Française de Financement Local

Emprunteur : Communauté d'Agglomération de la Provence Verte

Repreneur : Régie des Eaux de la Provence Verte

Score Gissler : 1A

Montant initial du contrat de prêt : 150 000.00 euros

Durée initiale du contrat de prêt : 14 ans

Date de maturité du contrat de prêt : 01/06/2031

Objet du prêt : Financer les investissements

Taux d'intérêt / Echéances d'intérêt : 1,76 % (taux fixe)

Périodicité : trimestrielle

Echéances d'amortissement : Périodicité : trimestrielle

Mode d'amortissement : Echéances constantes

Remboursement anticipé : Autorisé à une date d'échéance d'intérêt pour tout ou

partie du capital restant dû

Préavis : 50 jours calendaires

Indemnité : actuarielle

Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° CC-2023-011 du Conseil communautaire du 10 février

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Page 5 sur 7Article 3 : Déclarations du Garant

Le Garant déclare que son engagement de caution est accordé en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et respecte notamment les règles prudentielles visant à limiter les risques (plafond de garantie, division des risques et partage des risques).

Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l'étendue de son

engagement de caution tel que décrit aux présentes, en ce compris renoncer à tout bénéfice de discussion et de division.

Article 4 : Appel de la garantie

Au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes les sommes exigibles dues par lui en principal, intérêts, intérêts de retard, commissions,

indemnités, rompus, frais et accessoires, le Garant s'engage irévocablement et

inconditionnellement à en effectuer le paiement en ses lieux et place à première demande du Prêteur adressée par lettre missive dans la limite de la quotité garantie.

En outre, le Garant s'engage pendant toute la durée de chaque emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour couvrir les charges de chaque emprunt et ainsi assurer le paiement de toutes sommes dues au titre du cautionnement.

Article 5 : Bénéfice du cautionnement

Le Garant accepte expressément, et sans qu'il ne soit besoin d'une quelconque notification, de maintenir sa garantie en cas de fusion, scission, apport partiel d'actifs (ou toute autre opération ayant un effet similaire) de La Caisse Française de Financement Local avec toute autre personne morale même si cela implique une modification de la forme juridique de l'une quelconque de ces entités ou la création d’une personne morale nouvelle.

Le cautionnement bénéficie à La Caisse Française de Financement Local, ainsi qu'à tous ses éventuels cessionnaire, subrogés, successeurs ou ayants-cause. Tout bénéficiaire d'une cession ou d'un transfert de tout ou partie des droits etfou obligations de La Caisse

Française de Financement Local au titre du prêt bénéficiera de plein droit du cautionnement en lieu et place de La Caisse Française de Financement Local, ce que le Garant reconnaît et accepte expressément sans qu'il ne soit besoin d'une quelconque notification.

Dans l'hypothèse d'un transfert par voie de novation à un tiers de tout ou partie des droits et obligations de La Caisse Française de Financement Local au titre du prêt, le Garant accepte expressément que le bénéfice du cautionnement soit de plein droit transmis au nouveau créancier et maintenu à son profit sans qu'il ne soit besoin d'une quelconque notification.

Article 6 : Publication de la garantie

Le Garant s'engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès de La Société Française de Financement Local.

Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° CC-2023-011 du Conseil communautaire du 10 février 2023

Page 6 sur 7Article 7 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal du Garant est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative aux contrats de prêts décrits ci-dessus.

Il est demandé au Conseil Communautaire :

= D'AUTORISER la Communauté d'Agglomération Provence Verte à accorder son cautionnement solidaire à la Société Française de Financement Local (SFIL) pour les 3 emprunts transférés.

- D'AUTORISER le Président à signer tout acte nécessaire à cette garantie.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte, à la majorité, cette délibération par 46 voix pour, 1 voix contre.

- Contre : Jean-Martin GUISIANO

- Abstention :

it et délibéré à Brignoles, le 10 février 2023

le erte et affichage le

Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° CC-2023-011 du Conseil communautaire du 10 février

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