Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 2024 026 Constitution de la commission d'appel d'o
Déliberation - 2026 28 Constitution de la Commission d'appel d'of
Déliberation - D2020411 Constitution de la Commission d Appel d O
Déliberation - 2024 020 Constitution de commissions communales
Déliberation - 2026027 constitution commission appel offres
Déliberation - DE 030426 13 Constitution d'une commission d'appel
Déliberation - DELIB COMMISSION APPEL OFFRES
Déliberation - DEL20260409 010 COMMISSION D'APPEL OFFRES
Procès Verbal - DEL01A 0428 Constitution Commission Appel Offres
Déliberation - D2026 3 2 Constitution de la Commission Appel Offr
Déliberation - 2024 026 Constitution de la commission d'appel d'offres
Document publié le Mercredi 17 juillet 2024 par la commune d'Escource.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 026 Constitution de la commission d'appel d'offres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Arrondissement de Mont de Marsan
Canton de Haute Lande Armagnac
Commune d'Escource
3 place de la Mairie z 5 à 40210 Escource Séance du 17 juillet 2024
& 05 58 04 20 06
D mairie@escource.fr
Date de convocation : 12 juillet 2024
Nombres de Membres
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 15
Ont pris part à la délibération : 15 (dont 1 procuration)
L'an deux mil vingt-quatre le dix-sept du mois de juillet à 18 heures 30 minutes, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi Espace Marc Lauga, salle Jean Pierre Brun, sous la présidence de Pierre LASTERRA, Maire.
Présents: LASTERRA Pierre, SABIN Patrick, DEDIEU Emmanuelle, RABY André, DEBOUDACHER
Patrick, BRUSTIS Anne-Laure, BUGEIA Florence, DIEDA Jean-Claude, DEGOS Patrice, EDALITI
Nathalie, JULIEN Geneviève, LEPAN Pierre, QUEBRE Nathalie, ROMAO Manuel,
Absent(e}s et excusé(e)s : DOS SANTOS Joachim
Procuration : DOS SANTOS Joachim à QUEBRE Nathalie
Monsieur RABY André a été élu secrétaire de séance.
Délibération 2024-026
Objet : Constitution de la commission d'appel d'offres
Monsieur le Maire rappelle le rôle de la CAO :
La CAO doit intervenir pour les marchés publics dont la valeur estimée hors-taxe est égale ou
supérieure aux seuils européens (art. L 1414-2 du CGCT) et qui sont passés en procédure
formalisée.
Pour les marchés passés en procédure adaptée, comme la saisine de la CAO est facultative, la CAO
ne donne qu'un simple avis et ne doit pas attribuer le marché.
En cas d'urgence impérieuse dans une procédure de marché, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres (art. L 1414-2).
Tout projet d'avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global
supérieure à 5 % est soumis pour avis à la CAO. Lorsque l'assemblée délibérante est appelée à
statuer sur un projet d'avenant, l'avis de la CAO lui est préalablement transmis. Toutefois, ces
dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés publics qui ne
sont pas soumis à la CAO (art. L 1414-4).
Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et
ce pour la durée du mandat. Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.
Toutefois, en application de l'article L 2121-21 du CGCT, si une seule candidature a été déposée
pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes
extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations
prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par
le maire.
Sont candidats au poste de titulaire :
M. Joachim DOS SANTOS
M. Manuel ROMAO
M. Patrick SABIN
Sont candidats au poste de suppléant :
M. Patrick DEBOUDACHER
M. André RABY
M. Pierre LEPAN
Le conseil municipal, après avoir procédé à l'élection des délégués de la commission d'appel
d'offres,
Sont donc désignés en tant que :
- délégués titulaires :
M. Joachim DOS SANTOS
M. Manuel ROMAO
M. Patrick SABIN
- délégués suppléants :
M. Patrick DEBOUDACHER
M. André RABY
M. Pierre LEPAN
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Acte rendu exécutoire par envoi en Ont signé au registre les membres présents.
Préfecture le 29/07/2024 Pour extrait certifié conforme.
et affichage le 29/07/2024 -
Le Maire,
P LASTERRA