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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Escource.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 28 Constitution de la Commission d'appel d'offres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 26/05/2026
Reçu en préfecture le 26/05/2026 (as
Publié le |
ID : 040-214000945-20260520-CM20052026_28-DE
Arrondissement de Mont de Marsan
Canton de Haute Lande Armagnac
Commune d'Escource ,
3 place de la Mairie Séance du 20 mai 2026 40210 Escource
05 58 04 20 06
mairie@escource.fr
Date de convocation : 15 mai 2026
Nombres de Membres
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 15
Ont pris part à la délibération : 15
L'an deux mil vingt-six le vingt du mois de mai à 18 heures 30, le Conseil municipal,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Espace Marc Lauga, salle Jean
Pierre Brun, sous la présidence de Pierre LASTERRA, Maire.
Présents: LASTERRA Pierre, DOS SANTOS Joachim, DEDIEU Emmanuelle, RABY André, BRUNA Diane, BRUSTIS Anne-Laure, BUGEIA Florence, DEBOUDACHER Patrick, DESSAUVAGES Matthias, DUFOURCQ Patricia, GIRARDEY Véronique, JULIEN Geneviève, LALANNE Franck, LEPAN Pierre, QUEBRE Nathalie.
Monsieur André RABY a été élu secrétaire de séance.
Délibération 2026-28 ]
Objet : Constitution de la commission d'appel d'offres
Monsieur le Maire rappelle le rôle de la CAO :
La CAO doit intervenir pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou
supérieure aux seuils européens (art. L 1414-2 du CGCT) et qui sont passés en procédure
formalisée.
Pour les marchés passés en procédure adaptée, comme la saisine de la CAO est facultative, la CAO
ne donne qu'un simple avis et ne doit pas attribuer le marché.
En cas d'urgence impérieuse dans une procédure de marché, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres (art. L 1414-2).
Tout projet d'avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global
supérieure à 5 % est soumis pour avis à la CAO. Lorsque l'assemblée délibérante est appelée à statuer sur un projet d'avenant, l'avis de la CAO lui est préalablement transmis. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés publics qui ne sont pas soumis à la CAO (art. L 1414-4),
Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, (pour une commune de moins de 3 500 habitant la CAO est composée du maire et de 3 membres du conseil
municipal).
Considérant qu'il convient de désigner trois membres titulaires de la commission d'appel d'offres
et ce pour la durée du mandat. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de Envoyé en préfecture le 26/05/2026
Reçu en préfecture le 26/05/2026 (a
Publié le _
suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires (art. L' {D :040:214000945-20260820-CM20052026 28 DE suppléants sur la même liste que les titulaires.
Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de précéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires ; sauf si le conseil décide à l’unanimité de ne pas y recourir (art. £ 2121-21 du CGCT)
Toutefois, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales, ou si une seule liste a été présentée après appel à candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire (art. L 2121-21 du CGCT).
Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.*
Sont candidats au poste de titulaire :
M. Joachim DOS SANTOS
Mme Nathalie QUÈBRE
M. Pierre LEPAN
Sont candidats au poste de suppléant :
Mme Emmanuelle DEDIEU
Mme Diane BRUNA
M. André RABY
Le Conseil municipal, après avoir procédé à l'élection des délégués de la commission d'appel
d'offres, décide à l'unanimité :
-__de rappeler que le Maire est le président de droit à la CAO,
- de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations (art. L2121-21 du CGCT),
-__de procéder à la désignation des membres de la CAO:
Membres titulaires Membres suppléants
M. Joachim DOS SANTOS Mme Emmanuelle DEDIEU
Mme Nathalie QUÈBRE Mme Diane BRUNA
M. Pierre LEPAN M. André RABY Envoyé en préfecture le 26/05/2026
Reçu en préfecture le 26/05/2026
Publié le
ID : 040-214000945-20260520-CM20052026_28-DE
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Acte rendu super ar envoi en
Préfecture le Z6/CS l@CE
et affichage le ZEVOS CE
Le Maire,
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Monsieur le Maire, Pierre LASTERRA Envoyé en préfecture le 26/05/2026
Reçu en préfecture le 26/05/2026
Publié le
ID : 040-214000945-20260520-CM20052026_28-DE