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Déliberation - 146 cult convention avec association delos apei 78
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trappes.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
N
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
Objet
: Signature
d'une
convention
de
mise
à
disposition
de
salles
du
conservatoire
de
musique
et
de
danse
avec
l'association
"DELOS
APEI
78"
dans
le
cadre
d'un
projet
pédagogique
partenarial
en
faveur
des
publics
en
situation
de
handicap
CULT/DC-2024-146 DECISION
DU
MAIRE
Le
Maire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
;
Vu
la
délibération
n°2023-104
du
2
octobre
2023
portant
délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
Maire
et
notamment
le
point
4
de
son
article
2
;
Considérant
le
projet
culturel
et
artistique
de
la
ville
pour
la
saison
2024-2025
;
Considérant
la
volonté
de
développer
l'inclusion
des
publics
en
situation
de
handicap
;
DECIDE
Article
1er
:
De
signer
la
convention
entre
l'association
«
DELOS
APEI
78
»
et
la
Ville
de
Trappes. Article
2
: Indique
que
ce
prêt
de
salles
se
fait
à
titre
gratuit
de
novembre
2024
à
juillet
2025
dans
le
cadre
d’un
partenariat
pédagogique.
Article
3
: Dit
que
les
dépenses
seront
inscrites
aux
budgets
de
la
ville,
chapitre
011
Article
4
:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
affichage
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d'un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Telerecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n'a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d’un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement.
30
OCT.
2024
Fait
à
Trappes,
Ali
RABEH
Maire
de
Trappes
R
d
trôle
de
légalité
le
31/10/2024
‘
:
x
1)
’
nus
Dans die
dcatigitie fsb
01
30
69
17
00
- Hôrel
de
Ville
-
!,
place
de
la
République
- CS
390544
- 78197
Trappes
cedex
trappes.fr
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