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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 168 d1765988413537)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Données personnelles, Éducation,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 17/12/2025
ID Télétransmission : 033-213300635-20251216-148869-
DE-1-1
Date de mise en ligne : 18/12/2025
certifié exact,
Séance du mardi 16 décembre
2025
D-2025/375
Aujourd'hui 16 décembre 2025, à 10h11,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Suspensions de séance de 13H16 à 13H35 et de 13H57 à 15H21
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Madame Lucile ROBERT, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Magali FRONZES,
Monsieur Patrick PAPADATO présent à partir de 11H05, Monsieur Aziz SKALLI présent à partir de 13H10, Monsieur Thomas CAZENAVE présent jusqu'à 13H05, Monsieur Guillaume CHABAN DELMAS présent jusqu'à 13H57, Madame Nathalie DELATTRE présente jusqu'à 13H57, Monsieur Pierre de Gaetan NJIKAM MOULIOM présent jusqu'à 13H57, Monsieur Maxime GHESQUIERE présent jusqu'à 15H30, Monsieur Baptiste MAURIN présent jusqu'à 17H00.
Excusés :
Madame Servane CRUSSIERE, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Maxime ROSSELIN, Monsieur Marik FETOUH, Madame Catherine FABRE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Madame Myriam ECKERT, Conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens avec les Maisons
de Quartier. Autorisation. Signature
Madame Sylvie SCHMITT, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Les 8 Maisons de Quartier sont des associations de proximité, pour certaines centenaires, qui agissent sur l’ensemble du territoire bordelais à destination des tout petits comme des plus âgés en proposant des activités sportives, éducatives, culturelles et de loisirs. Elles constituent des lieux privilégiés pour l’exercice de la citoyenneté et le renforcement du lien social, et jouent un rôle essentiel dans l'animation de la vie des quartiers et la réponse aux besoins des habitants.
Elles rassemblent à elles huit, plus de 30 000 adhérents et 873 bénévoles. Leurs salariés représentent 913 personnes, soit 389 équivalents temps plein.
Les Maisons de Quartier étaient jusqu’à présent liées à la Ville par plusieurs conventions annuelles de partenariat qui fixaient les axes stratégiques de chaque domaine d’intervention soutenu par la Ville et les moyens associés.
Pour privilégier une approche globale dans le suivi des projets associatifs de ces structures, réinterroger les priorités d’intervention au regard de l’évolution des besoins du territoire, réaffirmer le socle commun qui définit une Maison de Quartier bordelaise et sécuriser les moyens mis à disposition de ces acteurs majeurs du Sport et de l’Education Populaire, la Ville et les Maisons de Quartier ont conduit une démarche de co-construction visant à établir des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens pour une durée de 3 ans.
Ce travail collaboratif qui aura duré deux ans a abouti au document qui vous est présenté en annexe. Il formalise les objectifs partagés, les principes d’action communs et les engagements réciproques de la Ville et de chaque association, dans les différents domaines d’intervention des Maisons de Quartier, et pour la période 2026-2028.
S’agissant des engagements financiers de la Ville, cette convention pluriannuelle est assortie de conventions financières annuelles subséquentes qui fixeront chaque année et pour chaque activité, les montants et les modalités de versement de l’ensemble des subventions allouées. Conventions financières qui sont simplifiées au regard de l’ensemble des éléments constitutifs de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens.
Ce cadre partenarial comprend également la conduite d’un dialogue de gestion avec chacune des 8 structures, déjà à l’œuvre depuis le début de l’année 2025. Ce dialogue de gestion permet d’interroger les stratégies de mise en œuvre du projet associatif de l’association, au regard des objectifs partagés avec la collectivité, dans un souci d’équité de traitement et d’optimisation des moyens du partenaire et de la collectivité.
Les instances et modalités de suivi de ce cadre partenarial sont constituées de 2 temps d’échanges annuels : un comité technique et un comité de pilotage, ainsi que des échanges en continu tout au long de l’année, avec les interlocuteurs relevant des différentes directions de la Ville.
Pour rappel, les 8 structures associatives Maisons de Quartier sont les suivantes: • L’Avant Garde Jeanne d'Arc de Bordeaux Caudéran (AGJA Bordeaux Caudéran) • Les Coqs Rouges
• Les Jeunes de Saint Augustin (JSA)
• Sporting Chantecler Bordeaux Nord le Lac
• Le Tauzin
• L’Union sportive les Chartrons
• L’Union Saint Bruno
• L’Union Saint Jean En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à:
• Signer les conventions pluriannuelles d’objectifs à conclure avec les 8 Maisons de Quartier pour la période 2026-2028.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE ROUGE BORDEAUX ANTICAPITALISTE
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 16 décembre 2025
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Sylvie SCHMITT 1
CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX
ET L’ASSOCIATION XXXX
2026 – 2028
LES SOUSSIGNES
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du XX/XX/XXXX et reçue en la Préfecture le XX/XX/XXXX.
Ci-après dénommée « la Ville »
D’une part,
Et
L’Association XXXX, dont le siège social se situe XXXXX représentée par son Président / sa Présidente, Monsieur / Madame XXXX dûment mandaté sur décision du conseil d’administration en date du XX/XX/XXXX.
Ci-après dénommée « l’Association »
D’autre part,
EXPOSENT
PREAMBULE
Présentation de chaque maison de quartier
Les Maisons de Quartier sont des structures de proximité qui proposent des activités sportives, éducatives, culturelles et de loisirs. Elles constituent des lieux privilégiés pour l’exercice de la citoyenneté et le renforcement du lien social. Implantées au cœur des territoires, elles jouent un rôle essentiel dans l'animation de la vie des quartiers. En tant qu’espaces d’accueil, de services et d’animation, elles assurent également des missions de service aux publics et aux besoins de la population.
Ces lieux sont ouverts à toutes et à tous et favorisent les rencontres intergénérationnelles. En leur qualité de véritables centres de vie qui contribuent au bien vivre ensemble, les Maisons de Quartier encouragent l’apprentissage, l’éducation, la sociabilisation et l’intégration. Leurs actions reposent sur des valeurs fondamentales en lien avec leur projet associatif telles que la solidarité, le partage, l’esprit sportif, l’équité, la laïcité et le respect des individus tout en s’engageant dans la transition écologique.
Fidèles à leur histoire, les Maisons de Quartier s’appuient sur l’engagement de leurs équipes salariées et de bénévoles, dont le rôle est indispensable au bon fonctionnement associatif. 2
Ensemble, ils contribuent à faire des Maisons de Quartier des acteurs incontournables du développement des territoires.
[Uniquement pour Le Tauzin]
Le Tauzin est aussi agréé centre social depuis le 1er janvier 2016.
Le rôle de l’Association en étroite collaboration avec la Ville et en partenariat avec les différents acteurs de terrain (les Maisons Départementales de la Solidarité et de l’Insertion, les diverses associations culturelles, socio-culturelles, socio-éducatives et sportives…) est donc aussi de contribuer à la dynamisation de la vie des quartiers, à l’intérieur desquels l’Association joue un rôle d’accueil, de service et d’animation en faveur de la population, dans un esprit de partage, d’ouverture, de pluralisme et de neutralité.
En outre, avec toutes les générations, l’Association fédère des initiatives et des actions de proximité. Il s’agit ainsi de favoriser l’animation de la vie sociale et conviviale, grâce aux bénévoles, aux partenaires et aux professionnels, qui associés vont dans le sens de générer toujours plus de cohésion sociale. Ils participent ainsi à la lutte contre les exclusions. Il s’agit aussi de promouvoir, accompagner, fédérer et soutenir les initiatives de proximité portées par des collectifs d’habitants informels ou d’autres partenaires associatifs.
Pour accroître la participation et l’implication des habitants et susciter des partenariats de terrain, l’Association poursuit la mobilisation de son « NOM DE L’INSTANCE » qui associe adhérents, partenaires et associations locales. [Uniquement pour Le Tauzin]
Bordeaux est une ville qui connaît un essor démographique important et qui accueille de nouveaux habitants chaque année.
De nombreux projets urbains se déploient sur la rive droite de la Garonne, autour de la gare et au nord du territoire de Bordeaux. De nouveaux quartiers se construisent, s’étendent, se transforment et la Ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole s’attachent à créer les conditions pour favoriser l’animation territoriale de ces quartiers, le bien-être et la cohésion sociale de ses riverains.
La Ville de Bordeaux poursuit une politique de proximité visant à répondre aux besoins des habitants. Ainsi, le projet de mandature s’articule autour de quatre grands axes : - Adapter la Ville aux défis environnementaux ;
- Favoriser l’émancipation tout au long de la vie ;
- Répondre aux aspirations démocratiques ;
- La Ville en commun !
Le projet de la Ville s’inscrit dans le cadre de la Convention Territoriale Globale 2025-2029 de la CAF. Cette dernière vise à définir une stratégie à l’échelle du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre selon des axes principaux qui sont : - Favoriser l’accompagnement global et coordonné des parcours de vie - Développer une offre d’accueil accessible, adaptée et épanouissante à destination des enfants et des jeunes
- Formaliser et mettre en œuvre une dynamique d’Animation de la Vie Sociale - Favoriser la complémentarité entre les acteurs de l’accès aux droits et garantir une couverture territoriale cohérente
Véritables acteurs du développement de la Ville, les Maisons de Quartier jouent un rôle central dans l’accompagnement des habitantes et des habitants à toutes les étapes de la vie. Elles proposent des activités sportives, éducatives, culturelles et de loisirs. Les activités sportives, qu'il s'agisse de cours collectifs, d'entraînements pour les jeunes, d'entrainements loisirs ou 3
encore visant la compétition ou le Haut-Niveau, encouragent une vie saine et active. Les activités éducatives peuvent inclure des ateliers, des cours de soutien scolaire ou des formations pour favoriser l’apprentissage et le développement personnel. Côté culturel, des cours de théâtre, de danse ou de musique et des ateliers artistiques permettent de découvrir et valoriser la diversité des expressions culturelles. Enfin, les activités de loisirs, telles que des sorties, des jeux ou des animations festives, offrent des moments de détente, de convivialité et de renforcement du lien social. En valorisant la transmission intergénérationnelle, les Maisons de Quartier participent activement à une société inclusive et solidaire. A travers ces activités, les Maisons de Quartier et la Ville ont donc des objectifs partagés et des principes d’actions communs qui constituent le socle de leur partenariat.
Objectifs partagés :
Contribuer à l’animation globale de proximité et renforcer la cohésion sociale Les Maisons de Quartier sont des espaces inclusifs, où chacun doit se sentir accueilli et intégré. En proposant des activités variées, adaptées à tous les âges et cultures, les Maisons de Quartier favorisent le partage, les rencontres et les échanges. Ces initiatives permettent de renforcer les liens sociaux, de lutter contre l’isolement et de promouvoir la solidarité. Ces lieux contribuent ainsi à améliorer la qualité de vie et participent à faire du quartier un lieu où il fait bon vivre, en cultivant un esprit d’entraide et de respect mutuel. Elles jouent donc un rôle essentiel dans le renforcement du lien social et l’épanouissement personnel.
Favoriser l’engagement citoyen
Les Maisons de Quartier agissent au quotidien pour favoriser le lien social à l’échelle du quartier. A ce titre, elles ont un rôle majeur à jouer pour :
- Relayer les informations quant à l’offre démocratique locale : concertations, espaces de dialogues, dispositif d’interpellation, instances …
- Être partie prenante des dynamiques participatives tels que budgets participatifs ou les dispositifs d’accompagnement des initiatives citoyennes.
De son côté la mission démocratie permanente de la Ville de Bordeaux veille à tenir informées les Maisons de Quartier des différentes actualités et se rend disponible pour venir présenter dans les formats souhaités le contrat démocratique bordelais et sa mise en œuvre partenariale.
Lutter contre toute forme de discriminations et garantir l’égalité
femmes/hommes
La discrimination constitue un délit puni par la loi et une atteinte à la dignité humaine et à la cohésion sociale. Face à cet enjeu, les Maisons de Quartier participent à ce qu’aucune habitante et aucun habitant ne soit victime de discrimination. Pour cela, elles instaurent une culture de l’égalité, assurent l’exemplarité en tant qu’employeur, intègrent la lutte contre les discriminations dans leurs actions et leurs activités. La Ville de Bordeaux a, de son côté, adopté un plan de lutte contre les discriminations 2022-2026 et affirme ainsi son engagement pour une ville plus juste, bienveillante et respectueuse de la diversité.
Les Maisons de Quartier sont des lieux intergénérationnels proposant de nombreuses activités pour des publics de tous âges (enfants, jeunes, adultes et seniors). A ce titre, elles ont notamment un rôle majeur à jouer pour favoriser l’égalité filles-garçons, l’égalité femmes- hommes et pour lutter contre les discriminations tout au long de la vie.
Afin de s’inscrire au mieux dans les démarches égalitaires portées par la Ville en faveur de l'égalité femmes-hommes et dans le cadre du Plan de lutte contre toutes les discriminations, l’Association s’engage à la hauteur de ses moyens à :
- Prévenir et lutter contre les stéréotypes dès le plus jeune âge
- Se former et sensibiliser sur les discriminations, l’égalité, la prévention des violences sexistes et sexuelles 4
- Relayer et/ou être à l'initiative de campagnes de communication sur les discriminations et l'inclusion de toutes et tous
- Assurer le développement d'une pratique adaptée et mixte
- Travailler à la mise en œuvre des pistes d’actions identifiées dans l’annexe éga- responsabilité de cette convention en fournissant des données actualisées tous les ans La Mission égalité de la Ville de Bordeaux, se rend disponible pour échanger sur les problématiques que les associations rencontrent, ainsi que pour les accompagner sur la mise en œuvre d’actions. La Mission égalité veille également à tenir informées les Maisons de Quartier des différentes actualités sur ces thématiques.
Participer à la transition écologique
Afin de s’inscrire au mieux dans les démarches de transition portées par la Ville, l’Association s’engage à la hauteur de ses moyens à :
- Renforcer la biodiversité en participant à la végétalisation de son environnement proche : pas de porte, trottoirs, cours, rues, etc.
- Favoriser l’usage des mobilités douces,
- Fonctionner vertueusement en œuvrant en faveur de la sobriété énergétique, - Assurer l’exemplarité en matière de réduction, réemploi, tri et valorisation de ses déchets, ainsi qu’en matière de lutte contre le gaspillage,
- Lutter contre le gaspillage de l’eau,
- Augmenter la part de l’alimentation végétale, issue de l’agriculture biologique et de l’approvisionnement local
- Développer l’éveil écologique de ses publics,
- Se procurer le kit d’accompagnement à la transition écologique, et travailler à la mise en œuvre des pistes d’actions identifiées.
Le service Accompagnement des Publics de la direction Action Climatique et Transition Energétique, Bordeaux Métropole peut accompagner les Maisons de Quartier le cas échéant sur la rédaction d’un plan d’actions ainsi que dans la mise en œuvre de celles-ci.
Principes d’action communs :
Impliquer les actrices et acteurs (les habitantes et habitants, les partenaires du quartier et partenaires institutionnels) et favoriser leurs initiatives dans le respect de l’intérêt général
Favoriser les approches transversales avec les habitantes et habitants, les partenaires du quartier et les partenaires institutionnels
Penser les projets dans la sobriété et dans la durée
Agir avec sincérité et responsabilité
Tester des options concrètes et recourir à l’expérimentation
Partager collectivement les réussites
Être vecteur de sens dans la conduite des projets
Agir avec intégrité et veiller à l’égalité de traitement
Considérant que les projets proposés et mis en œuvre par l’Association présentent un intérêt communal fort et participent de l’Education Populaire du territoire bordelais en s’intégrant de manière transversale et cohérente avec les autres dispositifs mis en œuvre à travers les différentes politiques municipales.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat entre l’Association XXXX et la Ville de Bordeaux pour les années 2026, 2027, 2028. Par la présente convention, l'Association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre son projet, qui s’inscrit en partie dans le cadre des politiques publiques de la Ville comprenant des actions dans les domaines suivants : 5
Développement de la pratique sportive
La Ville de Bordeaux souhaite favoriser la pratique des activités physiques et sportives chez tous les Bordelaises et les Bordelais quel que soit leur âge, leur niveau de pratique ou leur aspiration. Elle entend mener une politique de développement du sport en accompagnant le mouvement associatif local pour que chacun trouve au sein des clubs bordelais un épanouissement et une pratique conforme à ses attentes.
La Ville de Bordeaux s’est ainsi dotée d’une feuille de route de politique sportive municipale, adoptée lors du Conseil Municipal du 14 décembre 2021.
A travers celle-ci, la Ville de Bordeaux porte l’ambition de « Mettre plus de sport dans la vie des Bordelaises et Bordelais en garantissant l’accès aux pratiques sportives pour tous ».
Pour décliner cette ambition, 5 axes stratégiques ont été définis :
• Axe 1 : mettre en place un nouveau modèle de coopération et de gouvernance sportive locale.
• Axe 2 : démocratiser la pratique des activités physiques et sportives dans toutes ses dimensions.
• Axe 3 : développer les équipements sportifs et engager la rénovation du patrimoine existant ; favoriser le développement harmonieux des sites de pratiques urbaines. • Axe 4 : placer les animations et l’éducation sportives au cœur du projet territorial. • Axe 5 : rayonner à travers les grands événements sportifs internationaux et le sport professionnel et de haut niveau.
En cas de changement des axes stratégiques définis dans la convention, un avenant sera conclu à l’issue d’un dialogue préalable avec l’Association.
Les Maisons de Quartier permettent de répondre aux attentes de la population en matière de loisirs et de pratiques sportives. Elles sont des acteurs à part entière de la vie sociale et constituent, à travers leurs activités, un prolongement nécessaire de l’action municipale et contribuent largement à la mise en œuvre de la feuille de route de politique sportive municipale.
Enfance / Jeunesse
La Ville de Bordeaux souhaite développer, sur son territoire, des projets, actions éducatives et accueils collectifs de mineurs à destination des enfants et des jeunes âgés de 3 à 17 ans. Ces initiatives, d’intérêt général, s’inscrivent dans une politique municipale globale en faveur de l’Enfance et de la Jeunesse, en répondant aux besoins et attentes des enfants, des jeunes et de leurs familles.
La Ville a défini sa politique à destination des 0-18 ans au travers d’un projet éducatif de territoire (PEdT) / Plan mercredi, coconstruit avec l’ensemble des partenaires de la communauté éducative et cosigné avec la préfecture, les services départementaux de l'Education Nationale et de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Celui-ci s’articule autour de 4 orientations :
- Orientation 1 - Environnement : Favoriser l’accès à la nature et rendre tous les membres de la communauté éducative acteurs de la transition écologique pour contribuer à l’adaptation de la ville aux défis environnementaux ;
- Orientation 2 - Solidarité : Accompagner et donner les meilleures conditions de réussite à chaque enfant et chaque jeune grâce à une politique solidaire et émancipatrice ; - Orientation 3 - Démocratie et citoyenneté : Encourager et développer les pratiques citoyennes des enfants et des jeunes pour répondre aux aspirations démocratiques ; - Orientation 4 - Parcours : Permettre à chaque enfant d’accéder à un parcours cohérent, qualitatif et épanouissant.
En cas de modification du PEDT et de ses orientations, un avenant sera conclu à l’issue d’un dialogue préalable avec l’Association.
Ainsi, sur les temps périscolaire et extrascolaire l’Association y participe en mettant en œuvre : 6
• Des Centres d’Accueil de Loisirs (CAL) à la journée pour les enfants âgés de 3 à 11 ans
• Des Accueils Périscolaires (APS) pour les enfants âgés de 3 à 11 ans • La Pause du Midi (PAM)
• Des actions de loisirs en direction des 12-17 ans.
Ces différents dispositifs Enfance et Jeunesse sont détaillés dans l’annexe N°2.
Culture
La politique culturelle de la Ville de Bordeaux vise trois objectifs principaux : 1. Garantir à toutes et à tous le droit de participer à la vie culturelle
2. Mettre l’art et la culture au cœur de la transformation urbaine
3. Soutenir et accompagner un environnement propice à la création
Les Maisons de Quartier participent de cette politique culturelle en ce qu’elles mettent en place des activités et des parcours qui contribuent à l’éducation artistique et culturelle dès le plus jeune âge, qu’elles soutiennent et accompagnent les pratiques artistiques des amateurs et qu’elles organisent des événements culturels qui animent les quartiers et permettent la rencontre entre les œuvres et les publics.
Les Maisons de Quartier développent des actions culturelles inclusives et paritaires, respectueuses des enjeux environnementaux et du statut des artistes et intervenants artistiques professionnels.
[Uniquement pour Le Tauzin]
Centre social
La Ville de Bordeaux intègre l'animation de la vie sociale, notamment à travers les centres sociaux, dans sa politique publique. L’action de l’Association s’inscrit dans le cadre des politiques publiques de la Ville de Bordeaux et des feuilles de routes suivantes : • Bordeaux Terre de Solidarité ;
• La Convention Territoriale Globale ;
• Le Schéma Local de l’Animation de la Vie Sociale ;
• Contrat de Ville (si l’Association est concernée) ;
• Contrat démocratique de Bordeaux, notamment avec ses déclinaisons « Le grand dialogue citoyen » et « Bordeaux facilite les initiatives citoyennes » ;
• La Résilience Alimentaire ;
• Le Panorama jeunesse ;
• Le Plan Educatif de Territoire « Grandir et s’épanouir à Bordeaux » ; • La Culture en Partage ;
• Le Plan de Lutte contre les Discriminations. [Uniquement pour Le Tauzin]
[Uniquement pour l’Union Saint Bruno]
Petite Enfance
Dans le cadre de sa politique Petite enfance et Parentalité, la Ville de Bordeaux propose et accompagne différents modes d’accueil des jeunes enfants, afin de répondre aux besoins des tout-petits comme aux attentes des parents bordelais. L’accueil peut être collectif ou individuel.
Le soutien de la Ville se manifeste notamment par un accompagnement au fonctionnement des associations ayant développé un projet d’accueil de jeunes enfants. 7
Le projet de l’association Union Saint-Bruno, qui gère une crèche à Bordeaux centre, s’inscrit pleinement dans le cadre de la politique ambitieuse de la Ville en matière de Petite enfance et de Parentalité. [Uniquement pour l’Union Saint Bruno]
ARTICLE 2 – DUREE
La convention est conclue pour une durée de 3 ans, soit pour les années 2026, 2027 et 2028, à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2028.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS FINANCIERS DE LA VILLE
La Ville apporte un soutien financier au fonctionnement et à une partie des activités de
l’Association dans le cadre de son engagement pour l’intérêt général. Ce soutien prend la
forme de subventions régies par des conventions financières annuelles subséquentes
soumises à l’approbation, chaque année, du Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux. Les
montants et les modalités de versement de l’ensemble des subventions seront détaillées dans
lesdites conventions financières annuelles subséquentes.
En cas de fermeture ou réquisition d’équipements municipaux impactant les
inscriptions/recettes de l’Association, la Ville de Bordeaux et l’Association en étudieront les
conséquences sur les moyens mis à disposition de celle-ci.
Les subventions de la Ville de Bordeaux se déclinent comme suit :
3.1 Modalités financières pour le fonctionnement général de l’Association
La Ville de Bordeaux soutient le fonctionnement général de l’Association. Cette subvention pourra notamment contribuer au financement :
• des charges de masse salariale liées aux fonctions supports • des frais de fonctionnement courants (Honoraires, frais d’entretien, communication, assurance…)
Cette convention donnera lieu à des conventions subséquentes tous les ans et notamment sur
les dispositions financières.
[Uniquement pour Le Tauzin]
La Ville de Bordeaux soutient le fonctionnement général de l’Association. Cette subvention pourra notamment contribuer au financement :
• des charges de masse salariale liées aux fonctions supports • des frais de fonctionnement courants (Honoraires, frais d’entretien, communication, assurance…)
En complément, le volet « Fonctions socles », Animation de la vie sociale, contribue partiellement au financement des :
o Rémunérations de direction (directeur et/ou directeur adjoint) ;
o Rémunérations du personnel accueil de secrétariat ;
o Rémunérations du personnel comptable ou du responsable administratif et financier ;
o Rémunérations du Conseiller en Economie Sociale et Familiale (CESF), personnel en charge de l'accompagnement social des publics ;
o Autres charges de gestion 8
La subvention pour l’animation de la vie sociale peut aussi avoir un deuxième volet « Projets spécifiques » qui contribue au financement des projets portés par l'Association et que la Ville souhaite soutenir.
3.2 Modalités financières - Sports
L’accompagnement financier des Maisons de Quartier au titre de la pratique sportive se déploie dans le cadre du règlement spécifique d’intervention « sport » présenté en article 1 de la présente convention.
Il peut être composé des enveloppes suivantes :
• Enveloppe « Sport Educatif et de Loisir », composée d’une subvention de base et de bonifications liées à l’engagement plus particulier de l’Association dans les domaines suivants :
o Développement de l’équité de pratique sportive Femmes / Hommes o Formation du sportif
o Inclusion des publics porteurs de handicap
o Eco-responsabilité
o Actions relevant du sport santé
o Développement de la pratique sportive dans les Quartiers Prioritaires de la Ville Cette enveloppe « Sport Educatif et de Loisir » peut inclure également un accompagnement des écoles multisports et un accompagnement des manifestations sportives de proximité
• Enveloppe Haut Niveau composée d’une aide au fonctionnement de haut niveau pour les sports collectifs et les sports individuels, d’une aide à l’événementiel, d’une aide au titre de la Team Bordeaux
• Enveloppe « Aide à la gestion d’équipements sportifs »
Le montant financier est donc annuellement fixé en fonction du projet sportif spécifique de la Maison de Quartier pour chacune de ses sections.
3.3 Modalités financières – Enfance/Jeunesse
La subvention Enfance/Jeunesse annuelle sera déterminée selon le volume d’activité établi chaque année au 1er janvier de l’année N. La répartition du volume d’activité et son unité de mesure seront donc actualisées chaque année et annexées aux conventions financières annuelles. Des avenants à ces conventions annuelles seront établis si nécessaire. Ces financements se décomposent comme suit :
• Les accueils de loisirs 3-11 ans (péri et extrascolaires) : mesurés en heure/enfant par action
• Les actions éducatives 12-17 ans : mesurées selon le nombre d’heures d’ouverture des accueils, des jours de séjours et de jeunes impliqués dans d‘autres types d’actions.
Toute modification du périmètre d’activités de référence de la convention financière annuelle, pourrait avoir comme conséquence une modification des moyens octroyés à l’Association. Ainsi, l’Association s’engage à informer immédiatement la Ville de tout projet de réajustement du volume d’activité en cours d’année. Ces projets de modification du périmètre de référence de ladite convention devront faire l’objet de discussions et outils de suivi de la convention financière annuelle afin de mesurer les impacts budgétaires sur la subvention.
3.4 Traitement des résultats Enfance-Jeunesse
L’Association transmet à la Ville les documents réglementaires relatifs aux comptes annuels et ses annexes au plus tard 6 mois après la clôture de son exercice comptable. L’Association s’engage par ailleurs, à remplir les documents de bilan transmis par les services de la Ville pour un suivi par activité. 9
La Ville vérifiera que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre des projets. La Ville peut exiger le remboursement de la partie de la subvention Enfance supérieure aux coûts éligibles des projets augmentés d’un excédent raisonnable évalué dans le cadre des dialogues de gestion avec l’Association ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
La couverture des déficits de l’Association reste de la responsabilité de l’Association. Ainsi l’Association devra informer préalablement la Ville de toute modification de son périmètre d’activité. La Ville ne peut s’engager à couvrir les pertes éventuelles d’activités Enfance développées en dehors du périmètre convenu entre les deux parties sauf cas particulier indépendant de l’association.
[Uniquement pour l’Union Saint Bruno]
3.5 Modalités financières Petite Enfance
L’Association propose une offre d’accueil de 25 places sur le territoire bordelais avec la gestion d’un multi-accueil Union St Bruno, situé 49 bis rue Brizard à Bordeaux.
La Ville de Bordeaux s'engage à octroyer une subvention de fonctionnement à l’Association pour l’activité Petite Enfance.
3.5 Modalités d’utilisation des subventions
Les subventions accordées devront être utilisées conformément à l’objet défini en préambule et à l’article 1.
Par ailleurs, selon les dispositions prévues à l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention, d’en employer tout ou partie en subventions à d’autres associations, œuvres, ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l’organisme subventionné.
Si certaines subventions versées par la Ville doivent être comptabilisées en fonds dédiés à la clôture de l’exercice — en raison de leur affectation à un projet défini mais non encore réalisé (conformément à l’article 132-1 du règlement ANC 2018-06) — cette opération devra être menée en concertation avec la collectivité financeur. Destinés à être engagés à court terme, ces fonds feront l’objet d’un suivi conjoint entre les deux parties, et pourront être abordés spécifiquement dans le cadre du dialogue de gestion.
Enfin, la Ville s’assurera de respecter une équité de traitement et d’optimisation des moyens de la collectivité, et la Maison de Quartier poursuivra l’objectif, en lien avec la Ville, de faire évoluer ses pratiques pour viser l’efficience et développer ses ressources propres.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE : MISES A DISPOSITION
4.1 Mise à disposition d’équipements sportifs
L’Association bénéficie de mises à disposition d’équipements sportifs municipaux. Ces mises à disposition sont gratuites, hors usage à titre exclusif, et répondent, d’une part, aux disponibilités existantes et, d’autre part, aux stratégies déployées pour concourir aux objectifs de la feuille de route. Dans le cas où l’association est exploitante, des conventions spécifiques sont établies. La Ville s’engage à informer l’association dans des délais raisonnables n’impactant pas le fonctionnement de l’association (dates d’inscription) de toute fermeture de l’équipement, notamment pour travaux ou nettoyage.
4.2 Mise à disposition de locaux scolaires 10
Par ailleurs, les prêts de locaux scolaires par la Ville pour la réalisation des actions de l’Association feront l’objet, chaque année, d’une convention particulière de mise à disposition après avis du Conseil d’école. La Ville s’engage à informer dans des délais raisonnables et suffisamment anticipés, l’association de tous travaux dans les écoles qui empêcheraient l’accueil des enfants, et dans tous les cas avant le début des inscriptions pour la période donnée.
4.3 Mise à disposition de locaux associatifs
Les mises à disposition de locaux associatifs font l’objet de conventions spécifiques.
4.4 Autres aides indirectes
En complément, pourront être octroyées également par la Ville des aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salles, de matériel, supports de communication…). Ainsi l’Association pourra notamment recevoir de façon ponctuelle des dons de la collectivité de petits matériels fongibles, de faibles montants. Ce petit matériel comme des affiches, flyers, panneaux de carton plume ou bâches vouées à la destruction, pourra être donné à la condition que l’Association l’utilise dans le cadre de ses missions d’intérêt général. Ce matériel ne pourra pas faire l’objet de vente, ni de réutilisation dans un autre cadre que celui de ses missions financées par la Ville.
ARTICLE 5 – GOUVERNANCE ET MODALITES DE SUIVI DE LA CONVENTION
Afin d’assurer un suivi régulier de la mise en œuvre des actions soutenues contractuellement, il est instauré différents temps d’échanges entre l’Association et la Ville.
5.1 - Deux réunions de suivi par an : Comité technique et Comité de pilotage
Deux rencontres annuelles sont mises en place afin de garantir la bonne exécution de la présente convention signée entre l’Association et la Ville :
• Un comité technique sur le premier quadrimestre (Janvier - Avril) à une date définie en en tenant compte de la clôture des comptes de l’Association.
Ce comité sera composé :
o Pour l’Association, des membres du bureau, du ou de la directeur·rice ainsi que de son équipe. L’expert-comptable et/ou le commissaire aux comptes de l’Association pourront également être présents si cela est jugé nécessaire. o Pour la Ville, les représentants de la direction Vie Associative Enfance, de la direction des Sports, [Uniquement pour l’Union Saint Bruno, de la Direction Petite Enfance Famille], [Uniquement pour le Tauzin, de la Direction du Développement Social Urbain] et le cas échéant d’autres directions partenaires
• Un comité de pilotage, en présence des élus Ville, sur le dernier trimestre
La Ville s’engage à partager en amont de ces réunions l’ordre du jour et les éléments nécessaires à ces échanges.
5.2 - Des échanges en continu
Ces deux rencontres formelles seront complétées par des échanges réguliers entre l’Association et la Ville, tout au long de l’année et pendant toute la durée de la convention.
D’une part, l’Association peut solliciter les élus dès qu'elle l'estime opportun.
D’autre part, un travail technique continu est assuré entre les services compétents de la Ville et les référents de l’Association. Ce travail vise à préparer en amont le comité de pilotage et 11
le comité technique, ainsi qu’à assurer le suivi des décisions et des actions issues de ces instances.
5.3- Un temps fort annuel Maisons de Quartier / Ville
Une réunion annuelle sera organisée en présence de Monsieur le Maire et des élus référents.
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DE l’ASSOCIATION
L’Association s’engage, vis-à-vis de la Ville à :
• Informer sans délai celle-ci de toute nouvelle déclaration enregistrée aux services de l’Etat • Déclarer sous 3 mois tout changement intervenu au sein de son conseil d’administration • Informer la Ville de toute modification de son périmètre d’intervention sur le territoire de la commune de Bordeaux
• Participer aux groupes de travail et réunions de coordination ou, ainsi qu’aux sessions de sensibilisation/formation organisés par le service enfance et les services partenaires municipaux ou institutionnels en lien avec les enjeux et/ou contrats cadres des politiques éducatives du territoire bordelais, dans la mesure de la disponibilité des équipes de l’association. Sinon à se tenir informée des décisions prises lors de ces instances. • Mettre à jour toutes les données relatives à l’Association et la fiche tiers dans le profil du Portail des aides
Toutes les actions précitées doivent se faire auprès des services compétents de la Ville ainsi que via l’interface du Portail des aides, logiciel de gestion des subventions et de la relation partenariale entre les services de la Ville et les partenaires bénéficiaires de subventions mis à disposition des associations par la Ville de Bordeaux depuis 2024.
Par ailleurs l’Association s’engage à :
• Se conformer aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet. • Pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes
• Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général • Faire certifier ses comptes annuels par un commissaire au compte dans la mesure où elle reçoit plus de 153 000€ de fonds publics conformément à l’article 31 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
• Se conformer au contrat d’engagement républicain signé le xx/xx/xxxx et se conformer à ses 7 engagements.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L’Association s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel (cf annexe 5).
ARTICLE 8 – COMMUNICATION
L’Association s’engage à mentionner le soutien apporté par la Ville de Bordeaux en faisant état de la participation financière de la Ville et en faisant apparaître le logo de la Ville de Bordeaux sur les documents destinés au public ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique qui pourrait être organisée par ses soins dans le strict respect de la charte graphique en vigueur destinée aux opérateurs externes. Elle s’engage par ailleurs, à ce que les relations qu’elle pourra développer en direction des partenaires privés ou publics, dans le cadre d’opérations de mécénat ou de parrainage, ne puissent en aucune manière porter atteinte à l’image de la Ville de Bordeaux ou laisser 12
entendre, sauf autorisation expresse de sa part que la Ville de Bordeaux apporte sa caution ou son soutien à ce partenaire.
La charte graphique et les logos de la Ville de Bordeaux pour les partenaires sont disponibles sur le site https://www.bordeaux.fr/logo-et-charte-graphique. L’association mettra à la disposition de la Ville l’ensemble de ses éléments de communication ou d’information externe.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITES – ASSURANCES
L’Association exerce les activités rattachées à la présente convention sous sa responsabilité exclusive. L’Association s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville de Bordeaux ne puisse être recherchée. Elle devra être en capacité de produire à tout moment à la Ville de Bordeaux les attestations d’assurances correspondantes.
ARTICLE 10 – IMPOTS ET TAXES
L’Association fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée en aucune façon à ce sujet.
ARTICLE 11 – MODALITES DE CONTROLE ET SUIVI D’ACTIVITE
11-1. Justificatifs
L'Association s’engage à fournir à la Ville de Bordeaux les documents listés ci-après. D’une part, des documents résultant des obligations légales liés à l’octroi de subventions et qui devront être produits à minima une fois par an :
• Le rapport sur les comptes annuels du commissaire aux comptes du dernier exercice clos
• Le rapport spécial des conventions réglementées du commissaire aux comptes du dernier exercice clos
• Les états financiers détaillés, plaquette de l’expert-comptable du dernier exercice clos • Le budget prévisionnel N+1 actualisé (cf annexe 3)
• Le dernier rapport d’activité
• Le dernier procès-verbal de l’assemblée ordinaire
• Le dernier procès-verbal de l’assemblée extraordinaire
• Les justificatifs financiers par activité seront détaillés dans les conventions financières annuelles
D’autre part, des documents complémentaires qui pourront utilement alimenter le dialogue entre l’Association et la Ville :
• La situation financière intermédiaire (compte de résultat) de l’exercice en cours et/ou les prévisions de clôture pour la fin de l’exercice en cours
• L’état des ETP/salariés par activité dans le respect des principes du RGPD • L’état de suivi des adhérents en fonction du détail disponible dans le logiciel métier de l’Association
[Uniquement pour Le Tauzin]
• Les objectifs et les indicateurs en lien avec son projet social
11-2. Contrôles
Conformément à l’article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée », la Ville se réserve le droit d’exercer un contrôle sur pièces et sur place et de réaliser un audit. Ces contrôles peuvent être réalisés par des agents de la collectivité ou par des personnes mandatées à cet effet. 13
ARTICLE 12 – SANCTIONS
En cas d’inexécution, de modification des conditions d’exécution ou de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’Association sans l’accord écrit par la Ville de Bordeaux, cette dernière peut exiger la suspension, le remboursement d’une partie de la subvention ou de la déduire du montant de la subvention en année budgétaire N+1, après examen des justificatifs présentés par l’organisme et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville en informe l’organisme par écrit l’Association.
ARTICLE 13 –RENOUVELLEMENT – REVISION - RESILIATION
La présente convention ne donnera lieu à aucun renouvellement automatique. Seule une nouvelle convention signée par les deux parties sera de nature à en prolonger dans le temps les effets.
Avant l’échéance de la présente convention, une démarche de co-construction en vue de son renouvellement sera engagée entre les Maisons de Quartier et la Ville.
Elle ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie du présent contrat et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui le régissent.
Elle sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, à la présente convention en cas de non-respect de l’une de ses clauses, dès lors que dans les trois mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par la Ville par lettre recommandée avec accusé de réception, l’Association n’aura pas pris les mesures appropriées ou sans préavis en cas de faute lourde.
De la même façon, l’Association pourra mettre fin à la présente convention de sa propre initiative. Cette résiliation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Maire de Bordeaux et interviendra après un délai de trois mois à compter de la date de réception de cette lettre.
ARTICLE 14 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les litiges qui pourraient s'élever au titre des présentes entre la Ville et l'Association relèveront des juridictions compétentes siégeant à Bordeaux.
ARTICLE 15 – ELECTION DE DOMICILE
Les signataires des présentes élisent domicile chacun en leur siège social respectif :
- Pour la Ville :
Hôtel de Ville, Place Pey-Berland
33045 BORDEAUX CEDEX ;
- Pour l’Association :
[A rédiger] 14 15
ANNEXES
Les annexes jointes font partie intégrante de la présente convention. Annexe 1 : Projet associatif + projet social [Le Tauzin] – Optionnel si disponible et à jour Annexe 2 : Activités Enfance/ Jeunesse
Annexe 3 : Eléments de suivi financier : Budget prévisionnel 2026, 2027, 2028 Optionnel si disponible
Annexe 4 : Fiche éga-responsabilité
Annexe 5 : Charte numérique (RGPD)
Fait à Bordeaux le …………………………….
Pour la Ville de Bordeaux Pour l’Association
Elu(e) de Bordeaux Président(e) ANNEXE N°1
Projet associatif
ASSOCIATION XXXX ANNEXE N°2
Activités Enfance / Jeunesse
La Ville a défini sa politique à destination des 0-18 ans au travers d’un projet éducatif de territoire (PEdT) / Plan mercredi, coconstruit avec l’ensemble des partenaires de la communauté éducative et cosigné avec la préfecture, les services départementaux de l'Education nationale et de la caisse d’allocations familiales (CAF). Celui-ci s’articule autour de 4 orientations :
- Orientation 1 - Environnement : Favoriser l’accès à la nature et rendre tous les membres de la communauté éducative acteurs de la transition écologique pour contribuer à l’adaptation de la ville aux défis environnementaux ;
- Orientation 2 - Solidarité : Accompagner et donner les meilleures conditions de réussite à chaque enfant et chaque jeune grâce à une politique solidaire et émancipatrice ; - Orientation 3 – Démocratie et citoyenneté : Encourager et développer les pratiques citoyennes des enfants et des jeunes pour répondre aux aspirations démocratiques ; - Orientation 4 - Parcours : Permettre à chaque enfant d’accéder à un parcours cohérent, qualitatif et épanouissant.
Par ailleurs, la politique municipale s’attache à développer des actions pour permettre à tous les enfants scolarisés un accès à la culture au cours des 3 temps de la vie de l’enfant (scolaire, périscolaire et extrascolaire). La Ville a ainsi obtenu le label 100% EAC. L’Education Artistique et Culturelle (EAC) repose sur 3 piliers :
- La rencontre : éprouver, voir, entendre, découvrir des œuvres, fréquenter les lieux de culture et des sciences, rencontrer des artistes et des professionnels de la culture et des sciences ;
- La pratique artistique et culturelle dans le plus de domaines possibles ; - L’appropriation : comprendre, réfléchir sur les expériences, parler, faire parler, susciter les commentaires, interpréter ses émotions et les exprimer.
Enfin, la Ville poursuit des actions visant la simplification et la cohérence des parcours des familles, notamment dans leurs démarches administratives, et invitent ses partenaires à s’engager à ses côtés dans cette démarche qualité continue.
Les projets de l'Association contribuent à la cohérence éducative des différents temps des jeunes, à l’accueil de tous les publics (jeunes et leurs familles), à la mise en valeur de la richesse territoriale et au développement d’activités éducatives de qualité.
L’Association met en œuvre :
Des Centres d’Accueil de Loisirs (CAL) à la journée pour les enfants âgés de 3 à 11 ans
L’Association, à son initiative, met en œuvre des accueils de loisirs péri et extrascolaires, les mercredis et/ou les vacances scolaires, déclarés auprès des services départementaux de la Jeunesse, de l’Engagement et des Sports, et met en œuvre les moyens appropriés, personnels et matériels, pour accueillir les jeunes sur les sites et selon les périodes tels que décrits dans les annexes jointes, et conformément à la législation et règlementation en vigueur des accueils collectifs de mineurs. L’accueil est prévu à minima de 8h à 18h. En fonction des effectifs et des capacités en ressources humaines, des horaires d’accueil élargis (avant 8h00 et après 18h00) et à la demi-journée pourront être proposés en réponse aux besoins des familles.
L’Association établit un projet pédagogique de l’accueil de loisirs conformément aux lois et aux textes en vigueur des accueils collectifs de mineurs. Ce projet pédagogique s’articule en lien avec le ou les projets d’écoles associés ainsi que les documents cadres des politiques municipales précédemment décrites.
Le projet d’accueil respecte les ambitions coconstruites avec les autres partenaires éducatifs en matière d’alimentation saine et durable sur tous les temps de l’enfant.
L’Association s’engage à respecter les règles d’hygiène applicables aux accueils collectifs de mineurs.
Ces activités font l’objet d’une convention particulière d’utilisation des locaux scolaires entre l’Association et la Ville (article 25 de la loi n° 83.663 du 22/07/83) fixant notamment les assurances obligatoires.
La remise en état quotidienne des locaux scolaires est assurée par les personnels de l’Association.
Des Accueils Périscolaires (APS) pour les enfants âgés de 3 à 11 ans L’Association, à son initiative, met en œuvre des accueils périscolaires, avant et après la classe, déclarés auprès des services départementaux de la Jeunesse, de l’Engagement et des Sports, et met en œuvre les moyens appropriés, personnels et matériels, pour accueillir les jeunes sur les sites et selon les périodes tels que décrits dans les annexes jointes, et conformément à la législation et règlementation en vigueur des accueils collectifs de mineurs. L’accueil est prévu à minima le matin à partir de 7h30 et jusqu’au début de la classe, et le soir de la fin de la classe à 18h30.
Ces activités font l’objet d’une convention particulière d’utilisation des locaux scolaires entre l’Association et la Ville (article 25 de la loi n° 83.663 du 22/07/83) fixant notamment les assurances obligatoires.
La remise en état quotidienne des locaux scolaires est assurée par les personnels de l’Association.
La Pause du Midi (PAM)
La pause du midi est un temps clé dans la journée scolaire de l’enfant. L’Association s’engage, à son initiative, à mettre en œuvre des accueils de loisirs pendant cette pause du midi, déclarés auprès des services départementaux de la Jeunesse, de l’Engagement et des Sports, et met en œuvre les moyens appropriés, personnels et matériels, pour accueillir les jeunes sur les sites et selon les périodes tels que décrits dans les annexes jointes, et conformément à la législation et règlementation en vigueur des accueils collectifs de mineurs.
L’Association propose des activités aux enfants qui s’y inscrivent, coordonnées avec l’ensemble des acteurs éducatifs de l’école et le temps de restauration des enfants, dans le but d’instaurer un climat de vie scolaire apaisé. Le coût de ces activités est inclus dans la tarification de la pause du midi.
Dans les écoles maternelles, des espaces dénommés « coin bulle » sont proposés aux enfants avec des activités favorisant le calme et la détente. Cela peut se traduire par des coins lecture, des espaces de repos ou des activités créatives. Dans les écoles élémentaires, des activités sont également proposées. Elles sont choisies en fonction des besoins des enfants dans chaque école et s’adaptent à leurs spécificités (jeux de cour, médiation de cour, activités en salle…).
Ces activités font l’objet d’une convention particulière d’utilisation des locaux scolaires entre l’Association et la Ville (article 25 de la loi n° 83.663 du 22/07/83) fixant notamment les assurances obligatoires.
La remise en état quotidienne des locaux scolaires est assurée par les personnels de l’Association.
Des actions de loisirs en direction des 12-17 ans.
L’Association, à son initiative, met en œuvre des accueils de loisirs péri et extrascolaires et/ou des mini séjours de moins de 4 nuits, déclarés auprès des services départementaux de la Jeunesse, de l’Engagement et des Sports, et met en œuvre les moyens appropriés, personnels et matériels, pour accueillir les jeunes sur les sites et selon les périodes tels que décrits dans les annexes jointes, et conformément à la législation et règlementation en vigueur des accueils collectifs de mineurs.
L’Association, à son initiative, met en œuvre des séjours de vacances, déclarés auprès des services départementaux de la Jeunesse, de l’Engagement et des Sports, et met en œuvre les moyens appropriés, personnels et matériels, pour accompagner les jeunes sur les sites tels que décrits dans les annexes jointes, et conformément à la législation et règlementation en vigueur des accueils collectifs de mineurs. Annexe 3 : Budget prévisionnel 2026-2028
RAPPEL :
2026 2027 2028 2026 2027 2028
60 - Achats - - - 70 - Ventes de produits finis, prestations de services - - -
Achats d’études et de prestations de service Billeteries
Achats stockés de matières et fournitures Marchandises
Achats non stockables (eau, énergie) Prestations de services
Fournitures d’entretien et de petit équipement Produits des activités annexes
Fournitures administratives Parrainage
Autres fournitures 73 – Dotations et produits de tarification
74 - Subventions d’exploitation[2] - - -
État (précisez le(s) ministère(s) sollicité(s))
61 - Services extérieurs - - - ANS
Sous traitance générale
Locations mobilières et immobilières Département
Entretien et réparation Bordeaux Métropole
Assurances Autres EPCI
Documentation CCAS de Bordeaux
Divers Ville de Bordeaux (préciser les directions)
enfance
Sports
Fonctionnement général
62 - Autres services extérieurs - - -
Rémunérations intermédiaires et honoraires
Publicité, publications Autre(s) commune(s) (précisez)
Déplacements, missions et réceptions
Frais postaux et de télécommunication
Services bancaires
Divers
Organismes sociaux
CAF
63 - Impôts et taxes - - - Fonds européens
Impôts et taxes sur rémunérations Emplois aidés
Autres impôts et taxes Autres (précisez) :
64 - Charges de personnel - - - ARS / ASP / diverses
Rémunérations du personnel Aides privées
Charges sociales 75 - Autres produits de gestion courante - - -
Autres charges de personnel Cotisations
Dons manuels
65 - Autres charges de gestion courante Mécénats
Abandons de frais de bénévoles
Autres
66 - Charges Financières 76 - Produits financiers
67 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels
Reprises de subventions
Autres
68 - Dotations aux amortissements, provisions et
engagements 78 - Reprises sur amortissements et provisions
69- Impôt sur les bénéfices (IS) ;
Participation des salariés 79 - Transfert de charges
Autofinancement le cas échéant
TOTAL DES CHARGES PREVISIONNELLES - - - TOTAL DES PRODUITS PREVISIONNELS - - -
86 - Emploi des contributions volontaires en nature - - - 87 - Contributions volontaires en nature - - -
- Secours en nature - Bénévolat
- Mise à disposition gratuite des biens et services - Prestations en nature
- Personnel bénévole - Dons en nature
Montant de la trésorerie (disponibilités) à la clôture de
l’exercice 2023 €
Montant des fonds associatifs à la clôture de l'exercice
2023 €
Commentaire sur le montant de la trésorerie :
Dans le cas où l’exercice de l’organisme est différent de l’année civile,
il vous appartient de préciser les dates de début et de fin d’exercice
NOM DE L'ORGANISME
Attention : l'atterrissage 2024 est un arrêté intermédiaire à 9 mois (31/03/2024). Le bilan final (30/06/2024) n'est pas encore réalisé. Mais les projections de l'expert comptable s'orientent vers un déficit d'environ 130 000 €
[2] L’attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d’autres financeurs publics valent déclaration sur l’honneur et tiennent lieu de justificatifs. Aucun document complémentaire ne sera susceptible d’être demandé si cette partie est complétée en indiquant les autres services et collectivités sollicitées
[1] Ne pas indiquer les centimes d’euros
CHARGES / DEPENSES (en euros) PRODUITS / RECETTES (en euros) ANNEXE N°4
Fiche éga-responsabilité
ASSOCIATION ……….
1) Etat des lieux sur l’égalité F/H
(Réalisé suite rencontre Association – Ville le ……. 2024)
- Enjeu 1 – Égalité professionnelle
- Enjeu 1 bis – Violences sexistes et sexuelles (VSS)
- Enjeu 2 – Actions
- Enjeu 3 – Partenariats
- Enjeu 4 – Gouvernance
- Enjeu 5 – Communication
2) Plan d’action en matière égalité F/H 2026-2028
Décliné.pour.chaque.association ANNEXE N°5
Charte numérique
DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L’Association s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier :
- le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, le « RGPD ») ;
- la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés modifiée et son décret d’application n° 2019-536 du 29 mai 2019 ;
- les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’accueil des mineurs hors du domicile parental (notamment les articles R.227-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles et l’arrêté du 20 février 2003 relatif au suivi sanitaire des mineurs mentionnés à l'article L.227-4 du code de l’action sociale et des familles) ;
- tout futur cadre de référence (référentiel RGPD) adopté par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après, la « CNIL ») en matière d'affaires périscolaires et petite enfance.
A ce titre, l’Association s’engage pour les traitements de données à caractère personnel dont elle est responsable
de traitement seule ou conjointement avec la Ville à réaliser notamment les actions suivantes :
1°/ Mettre à disposition de la Ville et la CNIL, à sa demande, toutes les informations nécessaires afin de démontrer
le respect de ses obligations en vertu de la réglementation susvisée ;
2°/ Respecter ses obligations d'intégrité et de sécurité des données à caractère personnel par des moyens
techniques et organisationnels appropriés pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des
tiers non autorisés y aient accès
Notamment en :
- prenant toute mesure permettant d'empêcher toute utilisation détournée, malveillante ou frauduleuse des données
- contrôlant l'accès aux données à un nombre limité de personnes spécialement habilitées à cet effet, lesquelles s'engagent à respecter la confidentialité des données ou soient soumis à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données
- respectant son obligation de confidentialité, d'intégrité et de sécurité des données à l'occasion des opérations de maintenance
- prenant en compte les principes de protection des données dès la conception et par défaut s’agissant de ses propres outils, produits, applications ou services ;
3°/ Respecter les principes relatifs au traitement des données, notamment le principe de limitation de la conservation des données (article 5.1.e du RGPD) et supprimer de manière sécurisée les données à l’issue de
leurs durées de conservation ou le cas échéant les archiver à titre définitif dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du livre 2 du code du patrimoine ;
4°/ Garantir que les données à caractère personnel ne sont pas divulguées, cédées ou louées à des tiers non
autorisés ;
5°/ Garantir que les données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins professionnelles, personnelles
ou privées autres que nécessaires à l’accomplissement des objectifs généraux et actions définis à l’article 2 de la
présente convention, ni copiées ou stockées pour une autre utilisation ;
6°/ Fournir aux personnes concernées par les opérations de traitement de leurs données à caractère personnel, l’information relative aux traitements de données à caractère personnel qu’elle réalise conformément aux articles 12, 13 et 14 du RGPD ;
7°/ Donner suite dans les délais réglementaires aux demandes d’exercice de droits des personnes
concernées relatives à leurs données à caractère personnel ;
8°/ Informer la Ville de toute difficulté liée à l’utilisation pérenne des données à caractère personnel pendant la
durée dela présente convention, et notifier à la Ville toute violation de données au sens de l’article 33 du RGPD
dans un délai maximum de 24h après en avoir pris connaissance par courrier électronique adressé à son
RSSI (contact.ssi@bordeaux-metropole.fr) et son délégué à la protection des données (contact.cnil@bordeaux-
metropole.fr). Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à la Ville
d’apprécier s’il est nécessaire que l’Association notifie cette violation à la CNIL ;
9°/ Lorsque cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes
physiques, l’Association communique, après accord de la Ville, cette violation de données à caractère personnel
aux personnes concernées dans les meilleurs délais conformément à l’article 34 du RGPD ;
10°/ A ne sélectionner que des sous-traitants agissant en conformité avec la réglementation susvisée.
Centres d’Accueil de Loisirs sans hébergement pour les enfants âgés de 3 à 11 ans
Dans le cadre de l’organisation des Centres d’Accueil de Loisirs associatifs sans hébergement pour les enfants
âgés de 3 à 11 ans, l’Association sera responsable de traitement autonome au sens de l’article 4.7 du RGPD pour
les traitements de données à caractère personnel qu’elle mettra en œuvre, notamment pour l’admission des
mineurs et l’accomplissement du projet éducatif et pédagogique du Centre de Loisirs associatif. La Ville et l’Association entendent ainsi exclure être responsables conjoints du traitement au titre des traitements
de données à caractère personnel mis œuvre dans le cadre des Centres d’Accueil de Loisirs associatifs sans
hébergement pour les enfants âgés de 3 à 11 ans.
Accueils sur les temps périscolaires
Dans le cadre des Accueils sur les temps périscolaires organisés par l’Association dans les locaux scolaires de la
Ville, l’Association sera responsable de traitement autonome au sens de l’article 4.7 du RGPD pour les traitements
de données à caractère personnel ayant notamment pour finalité l’inscription périscolaire des mineurs à
l’Association.
Cependant, les parties seront responsables conjoints du traitement au sens de l’article 26 du RGPD pour les
traitements de données à caractère personnel dont elles détermineront conjointement les finalités et les moyens
et décrits ci-après.
Description des traitements conjoints de données à caractère personnel
Fiche commune de suivi sanitaire
Nature des opérations réalisées sur les
données à caractère personnel
Collecte, conservation, consultation, mise à disposition
Finalités des traitements
Transmettre des informations liées à la vie et à la santé des
mineurs accueillis aux personnes habilités en charge des
activités périscolaires ; prévenir les personnes susceptibles
d'intervenir en cas d'urgence
Fondements légaux des traitements
- Article 6.1.c du RGPD : traitements nécessaires au respect
d’une obligation légale (articles L.227-11, R.227-7 et R.227-
9 du code de l’action sociale et des familles)
- Article 9.2.h du RGPD : traitements nécessaires aux fins de
la prise en charge sanitaire sur la base du droit national
Données à caractère personnel traitées Articles R.227-7 et R.227-9 du code de l’action sociale et des familles et arrêté du 20 février 2003 relatif au suivi sanitaire des
mineurs
Catégories de personnes concernées Mineurs accueillis, représentants légaux des mineurs accueillis
Destinataires des données à caractère
personnel
- Les personnels habilités de la Ville à raison de leurs
attributions ou de leur droit à connaître de ces données pour
l’exercice de leurs missions
- Les personnels habilités de l’Association dans la limite de
leurs attributions respectives
- Les professionnels de santé attachés à l'établissement
scolaire
Durées de conservation des données à
caractère personnel traitées
- En base active : toute la durée pendant laquelle le mineur
est inscrit à une activité périscolaire
- En archivage intermédiaire, avec des accès restreints aux
seules personnes ayant un intérêt à en connaitre en raison de
leurs fonctions : à l'issue de la durée de conservation en base
active, seules peuvent être conservées au sein d'une base
d'archives intermédiaires, dans le respect de la
réglementation applicable notamment en matière de sécurité
des données à caractère personnel et de gestion des
archives, les données strictement pertinentes au regard d'une
ou plusieurs des finalités suivantes :
- probatoire, en cas de contentieux ou contentieux éventuel,
les données pouvant être conservées tant que les délais
d'exercice des voies de recours ordinaires et extraordinaires
ne sont pas épuisés
- probatoire, en cas de contrôle par des organismes habilités
du respect, par le responsable de traitement, de ses
obligations
- pour simplifier la mise à jour des données en cas de
perspective d’un renouvellement d’inscription, sans qu'une
telle conservation ne puisse excéder une durée de douze
mois
Mesures techniques et organisationnelles
mises en œuvre pour garantir un niveau de
sécurité adapté au risque
L’Association s’assurera de prendre toutes les précautions
utiles au regard des risques présentés par les traitements pour
préserver la sécurité des données à caractère personnel et,
notamment au moment de leur collecte, durant leur
transmission et leur conservation, empêcher qu'elles soient
déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y
aient accès.
A cette fin, l’Association prendra notamment les mesures
suivantes :
- conservation des données à caractère personnel sous
enveloppe cachetée portant le nom du mineur dans un
contenant fermé à clef avec possibilité de déverrouillage, la
conservation de la fiche sanitaire sous un format informatisé
étant interdit par l’article 1 de l’arrêté du 20 février 2003 relatif
au suivi sanitaire des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4
du code de l'action sociale et des familles
Communication des informations aux
personnes concernées par les traitements
Les parties conviennent que ces informations seront fournies
par une mention apposée sur la fiche commune de suivi
sanitaire remplie par les représentants légaux des mineurs
accueillis Exercice des droits des personnes concernées
Toute demande d’une personne concernée est adressée à la
Ville.
Lorsqu’une personne concernée exerce auprès de
l’Association des demandes d’exercice de ses droits,
l’Association devra adresser ces demandes dès réception et
sans délai par courrier électronique à son délégué à la
protection des données (contact.cnil@bordeaux-metropole.fr).
Dans la mesure du possible l’Association devra aider la Ville à
s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes
d’exercice des droits des personnes concernées.
Communication par courrier électronique et/ou sms des programmes et informations des activités périscolaires
Nature des opérations réalisées sur les
données à caractère personnel
Collecte, conservation, consultation, mise à disposition
Finalités des traitements
Envoi par courrier électronique et/ou sms des programmes et
informations des activités périscolaires aux responsables
légaux des mineurs accueillis
Fondement légal des traitements Article 6.1.a du RGPD : la personne concernée a consenti au traitement de ses données pour une finalité spécifique
Données à caractère personnel traitées Nom, prénom, adresse électronique et numéro de portable des responsables légaux des mineurs accueillis, collectés via la
fiche commune de suivi sanitaire
Catégories de personnes concernées Responsables légaux des mineurs accueillis
Destinataires des données à caractère
personnel
- Les personnels habilités de la Ville à raison de leurs
attributions ou de leur droit à connaître de ces données pour
l’exercice de leurs missions
- Les personnels habilités de l’Association dans la limite de
leurs attributions respectives
Durées de conservation des données à
caractère personnel traitées
- En base active : tant que la personne concernée ne se
désinscrit pas (via un moyen de désinscription effectif intégré
aux courriers électroniques et sms)
- En archivage intermédiaire avec des accès restreints aux
seules personnes ayant un intérêt à en connaitre en raison de
leurs fonctions : les données permettant d'établir la preuve
d'un droit, ou conservées au titre du respect d'une obligation
légale, peuvent faire l'objet d'une politique d'archivage
intermédiaire pour une durée n'excédant pas la durée
nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées.
Mesures techniques et organisationnelles
mises en œuvre pour garantir un niveau de
sécurité adapté au risque
L’Association s’assurera de prendre toutes les précautions
utiles au regard des risques présentés par les traitements pour
préserver la sécurité des données à caractère personnel et,
notamment au moment de leur collecte, durant leur
transmission et leur conservation, empêcher qu'elles soient
déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y
aient accès.
Communication des informations aux
personnes concernées par les traitements
Les parties conviennent que ces informations seront fournies
par une mention apposée sur la fiche commune de suivi
sanitaire remplie par les représentants légaux des mineurs
accueillis
Exercice des droits des personnes concernées
Les personnes concernées devront exercer leurs droits que le
RGPD et la loi leur confèrent en priorité à l’égard de la partie à
l’origine de la communication par courrier électronique et/ou
sms.
Lorsqu’une personne concernée exerce auprès de
l’Association des demandes d’exercice de ses droits,
l’Association devra adresser ces demandes dès réception et
sans délai par courrier électronique à son délégué à la
protection des données (contact.cnil@bordeaux-metropole.fr).
Dans la mesure du possible l’Association et la Ville s’aideront
à s’acquitter de leur obligation de donner suite aux demandes
d’exercice des droits des personnes concernées.