Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 028
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 021
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 078
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 319
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 188
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2017 010
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 099
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2016 098
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 253
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 091
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 117 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 30 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 117 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Consommateurs,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-117
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025 Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2025-04-29-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours,
Aureilhan et Séméac du 1er mai 2025 au 31 mai 2025 (8 pages) Page 3
65-2025-04-29-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de
Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er
mai 2025 au 31 mai 2025 (8 pages) Page 12
65-2025-04-29-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant M. ARIAS
Mathieu, président du Groupement Pastoral de
Saint-Pé-de-Bigorre, à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (6
pages) Page 21
65-2025-04-28-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation
exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins
d'inventaires scientifiques - Société Hydrosphère (4 pages) Page 28
65-2025-04-28-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
régulation du sanglier par piégeage sur la commune de Soues (4 pages) Page 33
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Qualité Milieu Aquatiques
65-2025-04-28-00006 - Arrêté complémentaire relatif au système
d'assainissement de Juillan encadré par l'arrêté n° 2009-265-09. (4
pages) Page 38
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2025-04-14-00007 - Arrêté inter-préfectoral autorisant le retrait du
SIVOM des cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac du
syndicat de syndicats de traitement des ordures ménagères des
Pyrénées (SYSTOM des Pyrénées) et modification des statuts (8
pages) Page 43
2 DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-04-29-00002
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et
Séméac du 1er mai 2025 au 31 mai 2025
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-29-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er mai 2025 au 31 mai 2025 3 E 3
PREFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025
autorisant la régulation du sanglier sur les communes
de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac
du 1° mai 2025 au 31 mai 2025
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et R.427-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté du 12 juillet 2019 ;
VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU les arrêtés nommant les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté désignant les lieutenants de louveterie suppléants du département des Hautes- Pyrénées ;
VU le protocole relatif aux mesures administratives sur sangliers et cervidés approuvé le
15 février 2016;
VU l'arrêté n° 65-2024-12-23-00004 du 23 décembre 2024, fixant le cadre de l'organisation des
mesures administratives sur sanglier pour l'année 2025 ;
VU l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté n° 65-2025-03-007-00002 du 7 mars 2025 portant subdélégation de signature de
Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées à
certains de ses agents (administration générale) ;
VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agir au plan départemental ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l'autorité compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des battues sur les propriétés privées ;
-04-29-00002
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-29-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er mai 2025 au 31 mai 2025 4 CONSIDÉRANT que, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l’arrêté du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants de louveterie ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l'administration, ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon la saison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes les espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse), protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l'ordre publics. La destruction d'espèces protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être organisées sur tous les types de territoires dans un souci de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment sur les terrains ayant fait l'objet de l'opposition du propriétaire au nom de ses convictions personnelles au regard de la pratique de la chasse (article L. 42210 85 du code de l'environnement) notamment ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être ordonnées en toute saison, c'est-à-dire aussi bien en temps de chasse prohibé que pendant la période d'ouverture de la chasse, de jour comme de nuit. En effet, ces mesures de régulation ne peuvent avoir d'efficacité qu'à la condition d'être prises au moment où la surabondance des animaux concernés se fait sentir ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie peut intervenir dans les réserves, les aéroports, sur les voies ferrées, sur les autoroutes. Dans certaines de ces zones, souvent gérées par des sociétés, dont les demandes peuvent être récurrentes et urgentes, des conventions entre l'organisme gestionnaire et l'association départementale des lieutenants de louveterie prévoient et précisent clairement la procédure d'intervention, les conditions d'assurance de ceux-ci et de leurs chiens ;
CONSIDÉRANT que l'État est déterminé quant à l'atteinte des objectifs fixés dans le plan national de maîtrise du sanglier ;
CONSIDÉRANT le danger réel pour la sécurité routière que peuvent représenter les populations de sangliers ;
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers dans ces secteurs présente un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers en zones urbanisées, artisanales et propriétés privées notamment sur les communes de TARBES, BORDERES- SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC ;
CONSIDÉRANT que les maïs à proximité peuvent potentiellement être détruits ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers par tous les moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;
ARRÊTE
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-29-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er mai 2025 au 31 mai 2025 5 ARTICLE 1° : PÉRIODE ET PERSONNES AUTORISÉES
Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1ère circonscription de louveterie,
est autorisé à organiser et à mener sur les communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ,
BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC, des opérations de régulation de sangliers, du 1° mai
2025 au 31 mai 2025 conformément aux prescriptions définies dans le présent arrêté.
Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1*° circonscription de louveterie,
peut faire appel à l'un des lieutenants de louveterie suivants: Messieurs Jean-Claude
BOURDETTE, Jérémy MONTIN et Gérard ARTERO, respectivement lieutenants de louveterie
des 2°", 13" et 25°" circonscriptions de louveterie ou à tout autre lieutenant de louveterie.
Il peut aussi s'adjoindre des tireurs des sociétés de chasse concernées.
En cas d'indisponibilité de Monsieur Yves PAULVAICHE, d'autres lieutenants de louveterie
peuvent intervenir à la demande de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONS
Les opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1” du présent arrêté,
interviennent en particulier dans les secteurs identifiés dans les cartes jointes (périmètre en
rouge) ou à proximité immédiate ou pas de ces secteurs.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et de leurs insignes justifiant
de leur qualité.
Les opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1° du présent arrêté prennent la
forme de tirs à l'approche, à l'affüt, de jour comme de nuit, de battues.
Sont autorisés : source lumineuse, piégeage, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,
chevrotine, plomb, balle, silencieux, téléphone portable, taikie-walkie, jumelles à vision
nocturne, système de visée infrarouge et de tous autres systèmes de communication ainsi que
tous les moyens appropriés.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser les
prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation
géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les
lieutenants de louveterie.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler à
l’aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 1° maï 2025 au 31 mai 2025.
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé
par le lieutenant de louveterie de la 1° circonscription ou tout autre lieutenant de louveterie en remplacement, désigné par la direction départementale des territoires.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-29-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er mai 2025 au 31 mai 2025 6 Le port d’une veste ou d’un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présentent
leurs permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs assurances
(dont ils sont porteurs), lisent l'essentiel du présent arrêté préfectoral, portent connaissance
des autres consignes de sécurité qu'ils arrêtent, donnent connaissance du déroulement des
opérations de régulation et de l'organisation de celles-ci aux participants, décident et
annoncent ou font annoncer la fin des opérations de régulation, postent et dépostent ou font
poster et déposter les tireurs.
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligation
de s'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant
qu'organisateur d'opérations de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
Aucune intervention ne sera réalisée autour du site Nexter sans avoir préalablement prévenu
et obtenu l'accord du responsable hygiène sécurité environnement.
ARTICLE 4 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉS
Les animaux prélevés sont remis par le lieutenant de louveterie de la 1** circonscription de
louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins, aux personnes victimes
de dégâts, ou aux sociétés de chasse concernées territorialement ou à toutes autres
personnes de leur choix.
ARTICLE 5 : COMPTE-RENDU
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les
24 heures, par messagerie et par l'application nationale de la louveterie, à la direction
départementale des territoires, par le lieutenant de louveterie de la 1°* circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins.
ARTICLE 6 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION
Le lieutenant de louveterie de la 1°* circonscription informe de la période pendant laquelle il
sera amené à intervenir :
- la brigade de gendarmerie et/ou la police nationale,
- les maires des communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS,
AUREILHAN et SEMEAC,
Les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération la direction
départementale des territoires.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-29-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er mai 2025 au 31 mai 2025 7 ARTICLE 7 : POSSIBILITÉ DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil
des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1°, 2°", 13°" et
25°" circonscriptions de louveterie, où tout autre lieutenant de louveterie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et affiché par les soins des maires des communes de TARBES, BORDERES-
SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC et dont copie est adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
- police nationale,
- service départemental de l'office français de la biodiversité,
Fait à Tarbes, le 7 PA COS
Le chéfidu bureau
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-29-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er mai 2025 au 31 mai 2025 8 , NU
S:a1ffues € sasilyos ap sina}28 5 (2e9u9S 20 aunwuwo2) b9V S10U UOIJUSAISQUI,P 108199S mm EUR p9Y 1N2BUEUYI9 1n2328S RE Le
DEPUPS € +9 1N9BUEUIYAUOZ SJ9I|BUES& SSILUD1 AP SAN9JI9S
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-29-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er mai 2025 au 31 mai 2025 9 EE Paerr + gare o Possrens ne Secteurs de remises à sangliers Direction Déperiementale en périphérie nord de Tarbes
résutes Prortes
| 1Sécteurs de remres à sandghers
Clumies corimunaes
Sources des données DOTES Producteur DOTESSEREF
Referertiels ©IGN.BD PARCELLAIREE — edton 2217 Dao : Mars 200
© IGN.BD ORTHO£:. 2016 Nom ficher CartoSesteurRemiseSangher:PeriphosieflorcTartes 40
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-29-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er mai 2025 au 31 mai 2025 10 :=|LD
.
=pp. =+pulpe, 1,os|,
LD h :=” L DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-29-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er mai 2025 au 31 mai 2025 11 DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-04-29-00001
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des
parties des communes de Lannemezan, Capvern,
Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er
mai 2025 au 31 mai 2025
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-29-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er mai 2025 au 31 mai 2025 12 En PREFET
DES HAUTES- Direction Départementale des Territoires PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-
autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf
et du daim sur des parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste
du 1° mai 2025 au 31 mai 2025
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et R.427-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté du
12 juillet 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-054-05 du 23 février 2010 autorisant des battues administratives au sanglier sur le site ARKEMA ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 autorisant les lieutenants de louveterie à procéder
à la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur l'emprise de l'autoroute A64 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2016-06-07-001 du 7 juin 2016, portant autorisation de régulation d'espèces chassables ;
VU l'arrêté n° 65-2024-12-23-00004 du 23 décembre 2024, fixant le cadre de l’organisation des
mesures administratives sur sanglier pour l'année 2025 ;
VU l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté n° 65-2025-03-007-002 du 7 mars 2025 portant subdélégation de signature de
Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées à
certains de ses agents (administration générale) ;
VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agir au
plan départemental ;
VU la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agir au plan départemental ;
CONSIDÉRANT la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
04-29-00001
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-29-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er mai 2025 au 31 mai 2025 13 CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des battues sur les propriétés privées ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes les espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse), protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l’ordre publics. La destruction d'espèces protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers, de chevreuils, de cerfs et de daims en zones urbanisée, industrielle et agricole au sud de la commune de LANNEMEZAN (CM10, quartier du Guerissa, château Barbé, autoroute A 64, Arkéma, Knauf, zone industrielle de Peyrehitte), sur une partie de la commune de CAPVERN (château Barbé et site industriel Arkéma), sur une partie de la commune de LA BARTHE-DE-NESTE et sur une partie de la commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE (SMTD 65);
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de cerf au nord de l'autoroute À 64 sur la commune de LANNEMEZAN ;:
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers sur le site du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMTD 65) est susceptible de détériorer les réseaux d'eau, de gaz, d'électricité, l'étanchéité des bassins de décantation ainsi que les talus ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie compétent territorialement constate régulièrement la présence de sangliers sur le site PSI, au quartier du Guérissa, sur le site « rio tinto », en bordure de l'autoroute À 64 et autres voies de communication et que cette présence présente un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers, chevreuils, cerfs et daims par tous les moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : PÉRIODE ET PERSONNES AUTORISÉES
Monsieur Cédric FRANCINGUES, lieutenant de louveterie de la 9°" circonscription de
louveterie, est autorisé à organiser et à mener sur les communes de LANNEMEZAN (partie),
CAPVERN (partie), LA BARTHE-DE-NESTE (partie) et AVEZAC-PRAT-LAHITTE (partie), des
opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, du 1° mai
2025 au 31 mai 2025 conformément aux prescriptions définies dans le présent arrêté.
En cas d'indisponibilité ou d'absence de Monsieur Cédric FRANCINGUES, lieutenant de
louveterie de la 9°" circonscription de louveterie, Madame Patricia CAMILLO-DELZERS,
Messieurs Mathieu ARNAUNE, Michel SALCUNI, Fabien LAPEYRADE, Vincent CLODIC
respectivement lieutenants de louveterie des 8°"°, 10°", 11°", 12°" et 21°" circonscriptions de
louveterie sont autorisés à organiser et à mener ces opérations de régulation.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-29-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er mai 2025 au 31 mai 2025 14 Si nécessaire, les lieutenants de louveterie des gîm, gène, Jo", qiîme, 12ème et 27°"
circonscriptions de louveterie mènent simultanément des opérations de régulation sur plusieurs
sites désignés à l'article 2 du présent arrêté. La coordination de ces opérations est assurée par le
lieutenant de louveterie de la 9°" circonscription de louveterie, ou tout autre lieutenant de
louveterie des 8°"°, 9gÿ", 10°", 11276, 12%" et 21°" circonscriptions de louveterie, désigné par ses
Soins.
Madame Patricia CAMILLO-DELZERS, Messieurs Cédric FRANCINGUES, Mathieu ARNAUNE,
Michel SALCUNI, Fabien LAPEYRADE , Vincent CLODIC respectivement lieutenants de
louveterie des 8°"°, 9ème, 10ème, 11ème, 12ème et 21°" circonscriptions de louveterie s'adjoignent des
lieutenants de louveterie de leurs choix parmi les lieutenants de louveterie du corps
départemental.
Les lieutenants de louveterie des 8°"°, 10°", 11°", 12°" et 21°" circonscriptions de louveterie
peuvent faire appel à des chasseurs des sociétés de chasse concernées territorialement sauf sur
le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France.
Afin d'organiser ces opérations de régulation notamment, Monsieur Cédric FRANCINGUES,
lieutenant de louveterie de la 9% circonscription, réunira, si besoin, avant le début des
opérations de régulation, les lieutenants de louveterie des 8°", 10°", 11°", 12° et 21°" circonscriptions de louveterie, les lieutenants de louveterie du corps départemental susceptibles d'être associés et un représentant de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONS
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim
autorisées à l'article 1° du présent arrêté, interviennent en particulier sur les secteurs suivants
situés sur les communes de LANNEMEZAN, de LA BARTHE-DE-NESTE, de CAPVERN et
d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE :
- le CM10,
- lesite industriel ARKEMA,
- le site Knauf Insulation,
- le quartier du Guérissa,
- les terrains agricoles du château Barbé,
- l'autoroute A 64,
- la zone industrielle de Peyrehitte,
- Rio Tinto,
- SMDT 68,
et en général sur l'ensemble des secteurs figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Les opérations de régulation des individus de l'espèce cerf interviennent sur l'ensemble de la
commune de LANNEMEZAN.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et insignes justifiant de leur
qualité.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-29-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er mai 2025 au 31 mai 2025 15 Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim
autorisées à l'article 1” du présent arrêté prennent la forme de tirs à l'approche, à l'affüt, en
battue avec ou sans chiens, de jour comme de nuit. Le choix des chiens utilisés appartient aux
lieutenants de louveterie.
Sont autorisés : source lumineuse, piégeage, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,
chevrotines (plomb et substitution), plomb, balle, silencieux, téléphone portable, talkie-walkie,
jumelles à vision nocturne, système de visée infrarouge, de vision thermique, de systèmes GPS
de suivi des chiens et de tous autres systèmes de communication ainsi que tous les moyens
appropriés.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser les
prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les
lieutenants de louveterie.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler à
l'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 1° mai 2025 au 31 mai 2025.
Les lieutenants de louveterie assurent personnellement l'organisation et la direction des
opérations de régulation.
Ils ont le choix des participants.
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé par
le lieutenant de louveterie.
Le port d’une veste où d'un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présentent
leurs permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs assurances
(dont ils sont porteurs), lisent l'essentiel du présent arrêté préfectoral, portent connaissance des
autres consignes de sécurité qu'ils arrêtent, donnent connaissance du déroulement des
opérations de régulation et de l'organisation de celles-ci aux participants, décident et
annoncent ou font annoncer la fin des opérations de régulation, postent et dépostent ou font
poster et déposter les tireurs.
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligation de
s'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant
qu'organisateur d'opérations de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
ARTICLE 4 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉS
Les animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, sont remis par le lieutenant
de louveterie de la 9°" circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie
désigné par ses soins, aux personnes victimes de dégâts, ou aux sociétés de chasse concernées
territorialement ou à toutes autres personnes de leur choix.
A défaut, les animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sont déposés par le
lieutenant de louveterie sur l'aire de stockage mise à disposition par la ville de Lannemezan.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-29-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er mai 2025 au 31 mai 2025 16 Le lieutenant de louveterie informe les services techniques de la ville de Lannemezan de chaque
dépôt.
La ville de Lannemezan avertit la société d'équarissage pour l'enlèvement des animaux prélevés.
ARTICLE 5 : PROTOCOLE ET CONVENTION
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le site
ARKEMA, répondent aux prescriptions du protocole relatif aux mesures administratives pour la
régulation du sanglier sur le site ARKEMA à LANNEMEZAN en date du 23 février 2010 et de
l'arrêté préfectoral n° 2010-054-05 en date du 23 février 2010 autorisant des battues
administratives au sanglier sur le site ARKEMA, sus-visés.
Les opérations de régulation d'animaux d'espèces non domestiques sur le site Knauf Insulation à
Lannemezan répondent à la convention du 20 novembre 2017
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le
domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France, répondent aux prescriptions de la
convention en vigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants
de louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'emprise
autoroutière des Hautes-Pyrénées et de l'arrêté préfectoral autorisant les lieutenants de
louveterie à procéder à la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur
l'emprise de l'autoroute A64. Les opérations de régulation sur le domaine autoroutier des
autoroutes du sud de la France sont organisées par Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de
louveterie de la 1“ circonscription de louveterie.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le site
du syndicat mixte de traitement de déchets 65 (SMTD 65) ne sont réalisées qu'en présence de
l'agent d'astreinte désigné.
ARTICLE 6 : COMPTE-RENDU
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les
24 heures, par messagerie, à la direction départementale des territoires, par le lieutenant de
louveterie de la 9°" circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné
par ses soins.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION
Les lieutenants de louveterie informent de la période pendant laquelle ils seront amenés à
intervenir :
- la brigade de gendarmerie concernée, quel que soit le secteur d'intervention à
l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
- le maire de la commune de LANNEMEZAN, pour les interventions sur cette commune à
l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-29-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er mai 2025 au 31 mai 2025 17 - le maire de la commune de CAPVERN, pour les interventions sur cette commune à
l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
- le maire de la commune de LA BARTHE-DE-NESTE, pour les interventions sur cette
commune, le maire de la commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE, pour les interventions sur
cette commune,
- le responsable du site industriel d'ARKEMA conformément au protocole relatif aux
mesures administratives pour la régulation du sanglier sur le site ARKEMA à
LANNEMEZAN en date du 23 février 2010, pour les interventions sur ce site,
- le responsable du site Knauf Insulation conformément à la convention du 20 novembre
2017 portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur le site Knauf
Insulation à Lannemezan,
- le responsable des autoroutes du sud de la France conformément à la convention en
vigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants de
louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'emprise
autoroutière des Hautes-Pyrénées, pour les interventions sur ce site,
- le responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65).
- les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération la
direction départementale des territoires.
ARTICLE 8 : POSSIBILITÉ DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des
actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1°*, 8°", gîme 10°",
qi, 12°" et 21°"° circonscriptions de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les
soins des maires des communes de LANNEMEZAN, LA BARTHE-DE-NESTE, CAPVERN et
AVEZAC-PRAT-LAHITTE et dont copie est adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
- service départemental de l'office français de la biodiversité,
-__ responsable du site industriel d'ARKEMA,
-_ responsable du site Knauf Insulation,
-__ responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65),
-__ responsable des autoroutes du sud de la France.
Fait à Tarbes, le
Le chef du bureau
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-29-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er mai 2025 au 31 mai 2025 18 | REPUBLIQUE FrenC us!
Dvection
Dépertermentale
des Tortitures
oer, PFocimes
Sources dos donnees DOCTES
Referemtiets : ©IGN-BD PARCELLAIR£E — edition 2017
O'IGN-BD ORTHOE:. 2018 Wom fichier : Sectourfte
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil,
du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan,
de Capvern, de La Barthe-de-Neste et d'Avezac-Prat-Lahitte
Plan de situation
Secteur des reguisions
Limites cormunales
Clarens
Producteur DOTES SEREF
Date : Mars 2020
ra datisrS anthori sen ture CLASSÉS ANENErL Sen on
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-29-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er mai 2025 au 31 mai 2025 19 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-29-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er mai 2025 au 31 mai 2025 20 DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-04-29-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant M. ARIAS
Mathieu, président du Groupement Pastoral de
Saint-Pé-de-Bigorre,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-29-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant M. ARIAS Mathieu, président du Groupement Pastoral de Saint-Pé-de-Bigorre, 21 Ex
PREFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES ni
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
autorisant M. ARIAS Mathieu, président du Groupement Pastoral de Saint-Pé-de-Bigorre,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande en date du 26 mars 2025 par laquelle M. ARIAS Mathieu, président du GP de
Saint-Pé-de-Bigorre, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
65-2025-04-29-00005
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-29-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant M. ARIAS Mathieu, président du Groupement Pastoral de Saint-Pé-de-Bigorre, 22 Considérant que M. ARIAS Mathieu, président du GP de Saint-Pé-de-Bigorre a mis en œuvre
des mesures de protection contre la prédation du loup consistant en la présence d’un berger,
d'un chien de troupeau et que le Groupement pastoral possède des parcs de regroupement
électrifiés nocturnes ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages aux troupeaux dont M. ARIAS
Mathieu, président du GP de Saint-Pé-de-Bigorre a la responsabilité, suite aux attaques
répétées survenues au mois d'octobre à Arcizans-Dessus, au mois de décembre 2024 à Aucun,
au mois de janvier 2025 à Agos-Vidalos, ainsi que les attaques répétées dernièrement sur les
communes limitrophes du département des Pyrénées-Atlantiques (Haut de Bosdarros, Arros-
de-Nay et Arthez d'Asson) ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants aux troupeaux de M. ARIAS
Mathieu, président du GP de Saint-Pé-de-Bigorre, par la mise en œuvre de tirs de défense
simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : M. ARIAS Mathieu, président du GP de Saint-Pé-de-Bigorre, est autorisé à mettre
en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les
modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du
23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l’'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l’année en cours ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-29-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant M. ARIAS Mathieu, président du Groupement Pastoral de Saint-Pé-de-Bigorre, 23 carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté
du 30 décembre 2022 susvisé.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensembie des conditions de
lieu suivantes:
- Sur la commune de Saint-Pé-de-Bigorre;
- à proximité des troupeaux dont M. ARIAS Mathieu à la charge en tant que gestionnaire
d'estive du Groupement pastoral de Saint-Pé-de-Bigorre;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés au sein du Groupement
pastoral de Saint-Pé-de-Bigorre listés ci-dessous (cf plan en annexe) :
« _ Aoulhet
+ Pale
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups
ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
+ les nom(s) et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
*__ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-29-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant M. ARIAS Mathieu, président du Groupement Pastoral de Saint-Pé-de-Bigorre, 24 et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération;
+ le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir ;
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1“ et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : M. ARIAS Mathieu, président du GP de Saint-Pé-de-Bigorre, informe le service
départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de
sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. ARIAS Mathieu, président
du GP de Saint-Pé-de-Bigorre, informe sans délai le service départemental de l'OFB qui
informe le préfet et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. ARIAS Mathieu, président du
GP de Saint-Pé-de-Bigorre, informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le
préfet et prend en charge le cadavre.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-29-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant M. ARIAS Mathieu, président du Groupement Pastoral de Saint-Pé-de-Bigorre, 25 ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif
compétent territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication
au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet https://wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 14 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeur
départemental des territoires des Hautes-Pyrénées et le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité des Hautes-Pyrénées, le Commandant du groupement de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Le Préfet,
Le préfet À sa
Dan SALOMON )
Tarbes, le 29/04/2025
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-29-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant M. ARIAS Mathieu, président du Groupement Pastoral de Saint-Pé-de-Bigorre, 26 Annexe
|
L"
|NQuartiers ovins du lu groupement pastoral de > Saint-Pé-d un "y . — fe# 6" T3 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-29-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant M. ARIAS Mathieu, président du Groupement Pastoral de Saint-Pé-de-Bigorre, 27 DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-04-28-00004
Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle
de capture et de transport du poisson à des fins
d'inventaires scientifiques - Société Hydrosphère
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-28-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins d'inventaires scientifiques - Société Hydrosphère 28 E =
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025.
d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson
à des fins d’inventaires scientifiques
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre III, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à
l'électricité ;
Vu l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté n° 65-2025-03-007-00002 du 7 mars 2025 portant subdélégation de signature de
Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées à
certains de ses agents (administration générale) ;
Vu la demande présentée par la SARL HYDROSPHERE en date du 4 avril 2025, demandant
une autorisation de capture de poisson visant à l'acquisition de données piscicoles ;
Vu l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité en date du 10 avril 2025 :
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) en date du 22 avril 2025 ;
Considérant l'intérêt scientifique de ce diagnostic des milieux aquatiques sur le ruisseau de
Lapoutge, en lien avec un projet d'aménagement du parc de l'Adour ;
ARRÊTE
Article 1°: Bénéficiaire
La SARL HYDROSPHERE dont le siège social est situé 21, D813 à DEYME (31), est autorisée à
réaliser un sondage pisciaire dans les conditions fixées au présent arrêté.
04-28-00004
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-28-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins d'inventaires scientifiques - Société Hydrosphère 29 Article 2 : Objet
L'objet de l'opération est la réalisation d’un sondage pisciaire par pêche électrique sur le
ruisseau Lapoutge, dans le cadre d'un diagnostic des milieux aquatiques, en lien avec un
projet d'aménagement du parc de l'Adour, dans le but de déterminer la liste des espèces de
poissons présentes et d’avoir une approche des enjeux liés au peuplement pisciaire axée sur la
présence d'espèces patrimoniales.
Article 3 : Localisation
Les captures ont lieu sur une station sur la commune de Soues, sur le ruisseau du Lapoutge,
appelé aussi le Layet (cf. carte en annexe).
Article 4 : Responsables de l'exécution matérielle
M. Pascal FRANCISCO, responsable de l'Agence Occitanie Toulouse, est désigné comme
responsable de l'exécution matérielle des opérations.
Morgane FINIELS, ingénieure hydrobiologiste, Lucas LOGERAU, technicien hydrobiologiste,
ainsi que du personnel technique de l'agence nécessaire au bon déroulement des opérations,
pourront être mobilisés.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les captures seront réalisées par pêche électrique, suivant un protocole de type sondage par
points (EPA et prospection par ambiances), en prospection à pied à l’aide d'un matériel de
pêche à électricité portable thermique de marque EFKO, type 1500 GHE à simple.
Pour ces opérations, une désinfection stricte de l'ensemble du matériel de prospection sera
effectuée afin d'éviter toute contamination.
Article 6 : Espèces autorisées
Toutes les espèces pisciaires et astacicoles, présentes sur les sites, pour toutes les classes
d'âge peuvent être prélevées.
Article 7 : Destination des captures
Les poissons pêchés seront remis à l’eau sur le lieu de capture, après identification, comptage
et mesures, sauf espèces indésirables qui seront détruites sur place si nécessaire, avec accord
préalable des services instructeurs.
Article 8 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'obtenir l'accord du (ou des) détenteur(s)
du droit de pêche et d'avertir, une semaine avant les opérations, le service départemental de
l'office français de la biodiversité (05.62.51.40.40) du jour et de l'heure de la réalisation de la
pêche ainsi que l'AAPPMA locale.
Article 9 : Durée
La présente autorisation est valable à compter de sa date de signature jusqu'au 30 septembre
2028.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-28-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins d'inventaires scientifiques - Société Hydrosphère 30 Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute demande des
agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
Article 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si
le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées et s'expose
à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois à compter de la date de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours,
accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Article 13 : Modalités de publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
Article 14 : Exécution
Le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, le commandant du
groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental de la police
nationale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 7 {4 (20 es
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-28-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins d'inventaires scientifiques - Société Hydrosphère 31 ANNEXE
Figure 1 : Carte de localisation de la zone de pêche
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-28-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins d'inventaires scientifiques - Société Hydrosphère 32 DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-04-28-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation de
régulation du sanglier par piégeage sur la
commune de Soues
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-28-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de régulation du sanglier par piégeage sur la commune de Soues 33 ER PRÉFET A L
DES H AUTES- Direction Départementale des Territoires
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-
portant autorisation de régulation du sanglier par piégeage
sur la commune de Soues
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 427-8 à L. 427-9, R. 427-6 à
R427-28;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au
piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de
l'environnement et notamment l'article 18 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code
de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2025-04-14-00006 classant jusqu'au 30 juin 2025 et du 1*
juillet 2025 au 30 juin 2026 le sanglier (sus scrofa) espèce susceptible d'occasionner des
dégâts sur une partie du département des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande en date du 20 avril 2025 de Jean-Marc Delcasso, sur la commune de
Soues,;
VU l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-
Pyrénées ;
VU l'arrêté n° 65-2025-03-07-00002 du 7 mars 2025 portant subdélégation de signature
de Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes- Pyrénées à certains de ses agents (administration générale) ;
ARRÊTE
04-28-00005
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-28-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de régulation du sanglier par piégeage sur la commune de Soues 34 Article 1 :
Monsieur Jean-Marc DELCASSO, demeurant 18 boulevard du 8 mai 1945 à TARBES
(65000), détenteur du droit de destruction par délégation, est autorisé à faire piéger des
sangliers par Monsieur Nicolas THION, en tant que piégeur agréé (n° piégeur : 347),
ayant suivi la formation spécialisée de piégeage du sanglier et détenteur d'un permis de
chasser validé, sur la parcelle cadastrée AC 2 sur la commune de Soues (65433).
Article 2 :
Le présent arrêté est valable du 28 avril 2025 au 30 juin 2025.
Article 3 :
Seuls sont autorisés les pièges appartenant à la catégorie 1 au sens de l'arrêté du 29
janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en
application de l’article L 427-8 du Code de l'environnement.
Seul le mais pourra être utilisé pour attirer les sangliers dans le piège, ainsi que les
produits attractifs non polluants.
Il est formellement interdit d'utiliser des appâts carnés ainsi que des produits polluants.
Tous les sangliers capturés, quel que soit l'âge ou le sexe, seront mis à mort par balle
d'un calibre adapté, immédiatement après la relève du piège par une personne ayant
reçu une formation délivrée par la Fédération Départementale des Chasseurs de
Hautes-Pyrénées et détentrice de l'attestation de suivi de cette formation.
Tout autre animal capturé, non classé susceptible d'occasionner des dégâts, devra être
relâché.
Article 4 :
Lorsque le piège est armé, il doit faire l'objet d'une surveillance quotidienne par le
piégeur. Le contrôle du piège doit se faire avant midi et si possible dès les premières
heures suivant le lever du soleil. Il sera possible d'utiliser un dispositif de contrôle à
distance lui permettant de constater si un animal a été capturé.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Nicolas THION, piégeur agréé, le
piège devra obligatoirement être neutralisé.
La destination de la venaison et l'élimination des déchets de venaison relèvent de la
responsabilité de Monsieur Jean-Marc DELCASSO, qui devra respecter les règles
sanitaires et d'hygiène en vigueur.
Article 5 :
Monsieur Jean-Marc DELCASSO, devra adresser à la Direction Départementale des
Territoires des Hautes-Pyrénées un bilan des opérations de piégeage, suivant le modèle
annexé, avant le 30 septembre 2025.
L'absence de retour de ce bilan par le bénéficiaire du présent arrêté entraînera le refus
d'une autre autorisation de régulation du sanglier par piégeage.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau,
dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-28-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de régulation du sanglier par piégeage sur la commune de Soues 35 Article 7 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, les agents de l'Office Français de la
Biodiversité, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs, le Lieutenant
de louveterie du secteur, le piégeur désigné à l'article 1, le maire de la commune de
Soues, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tarbes, le
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-28-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de régulation du sanglier par piégeage sur la commune de Soues 36 Annexe
E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Bilan des opérations de régulation du sanglier par piégeage
à transmettre à la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées,
par mail ou courrier avant le 15 septembre2025
Bénéficiaire de l'autorisation préfectorale :
Piégeur :
Localisation du piège :
L4
Types de pièges utilisés :
Nombre de Adultes Marcassins, bêtes rousses, jeunes
sangliers Mâles Femelles Mâles Femelles prélevés
Je certifie l'exactitude des renseignements fournis ci-dessus.
Fait Anne serons, MO css nnsseses
Signature
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-28-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de régulation du sanglier par piégeage sur la commune de Soues 37 DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-04-28-00006
Arrêté complémentaire relatif au système
d'assainissement de Juillan encadré par l'arrêté
n° 2009-265-09.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-28-00006 - Arrêté complémentaire relatif au système d'assainissement de Juillan encadré par l'arrêté n° 2009-265-09. 38 E 3
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n°
relatif au système d'assainissement de Juillan encadré par l'arrêté n° 2009-265-09
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive (CEE) n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des
eaux urbaines résiduaires (directive ERU),
Vu le code de l’environnement, et notamment l’article R214-39,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-
12 et R.2224-6 à R.2224-21,
Vu le code de la santé publique, et notamment le livre III de la 1**° partie,
Vu l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement
non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j
de DBOS,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé le 10 mars 2022 et notamment les mesures relatives à la gestion qualitative
de la ressource,
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Adour amont approuvé le 19
mars 2015,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-265-09 du 22 septembre 2009 fixant les prescriptions devant
être respectées par le système d'assainissement de Juillan,
Vu l'instruction du Gouvernement du 18 décembre 2020 relative à la collecte et au traitement
des eaux urbaines résiduaires,
Vu les notifications de non conformité du système d'assainissement de Juillan en date du 25
mai 2016, 31 mai 2017, 14 mai 2018, 29 avril 2019, 15 juillet 2020, 18 mai 2021, et 12 août 2022,
du 28 août 2023 et du 22 octobre 2024 au titre de la directive ERU et concernant les
performances de traitement et la surveillance des performances de la station de traitement
des eaux usées,
65-2025-04-28-00006
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-28-00006 - Arrêté complémentaire relatif au système d'assainissement de Juillan encadré par l'arrêté n° 2009-265-09. 39 Vu l'arrêté de mise en demeure du 30 décembre 2022 fixant la date d'échéance de réalisation
des travaux de mise en conformité de l'entrée de la station de traitement des eaux usées de
Juillan au 28 février 2024,
Considérant qu'en application de la directive européenne ERU et des arrêtés nationaux et
préfectoraux susvisés, le système d'assainissement de Juillan doit respecter les obligations
résultant de cette réglementation,
Considérant qu'en application de l’article 17 de la directive ERU, la France a informé la
Commission européenne en 2022 de la non-conformité persistante du système
d'assainissement de Juillan et que dans ce contexte ce système d'assainissement est
susceptible de faire l'objet d'une procédure contentieuse à l'encontre de la France,
Considérant qu'au delà des travaux de mise en conformité de l'entrée de la station
d'épuration de Juillan visés par l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 30 novembre 2022,
des prescriptions complémentaires doivent être imposées afin de garantir l'atteinte de la
conformité réglementaire ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1°: Objet de l'arrêté
Le présent arrêté a pour objet de formaliser les étapes nécessaires pour atteindre l'objectif de
conformité du système d'assainissement de Juillan.
Article 2 : Prescriptions spécifiques
Les actions à mener par la communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées seront
réalisées en plusieurs étapes selon les échéances suivantes :
- 10 avril 2025 : contrôle par un organisme agréé de tous les dispositifs d'autosurveillance,
- 10 mai 2025: transmission des premiers bilans d'’autosurveillance à la Direction
départementale des Territoires des Hautes-Pyrénées (DDT 65), après analyse critique des
valeurs. Pour rappel, les bilans d'autosurveillance réglementaire doivent être déposés tous les
mois sur la plateforme Vers'Eau conformément à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015,
- 15 juin 2025 : remise à la DDT 65 du rapport de contrôle des dispositifs d'autosurveillance
réalisé par un organisme exterieur. Transmission des bilans d’autosurveillance du mois de mai
2025 à la DDT 65, après analyse critique des valeurs,
- 30 juin 2025 : remise du rapport de diagnostic du système d'assainissement réalisé par
Artélia ainsi que le rapport de contrôle des branchements réalisés par Artélia et par les
services de la Communauté d'agglomération de Tarbes-Lourdes-Pyrénées à la DDT 65,
- 15 juillet 2025 : démarrage de la campagne de mise en demeure des propriétaires concernés
par les branchements non conformes. Début des travaux de réhabilitation des regards sur le
réseau d'assainissement,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-28-00006 - Arrêté complémentaire relatif au système d'assainissement de Juillan encadré par l'arrêté n° 2009-265-09. 40 - 15 octobre 2025 : remise du rapport final du schéma directeur du système d'assainissement
avec proposition de travaux et phasage réalisé par Artélia à la DDT 68,
- 30 novembre 2025: finalisation et validation du programme de travaux par le conseil
d'exploitation de la Communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées,
- 31 décembre 2025 : engagement et notification à la DDT 65 du programme de travaux
assorti d’un échéancier pluriannuel voté par les élus de la Communauté d'agglomération
Tarbes-Lourdes-Pyrénées,
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Pau - cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX conformément à l'article R.514-3-1 du
Code de l'environnement:
- par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa
publication ou de son affichage à la mairie. Le délai court à compter de la dernière formalité
accomplie.
- par le titulaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours,
accessible par le lien : httns://www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de deux mois conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration. Ce recours administratif interrompt les délais du recours contentieux.
Article 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département des Hautes-Pyrénées pendant une durée minimale de deux mois. !| sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Copie sera adressée à :
- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
- M. le chef du service départemental de l'OFB des Hautes-Pyrénées
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
- Mme la directrice de la délégation Adour et Côtiers de l'agence de l'eau Adour-
Garonne,
- M. le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le:
R. 2023
f
+ part élégation, ire Générale
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-28-00006 - Arrêté complémentaire relatif au système d'assainissement de Juillan encadré par l'arrêté n° 2009-265-09. 41 Shi + ss MENT
TIM TeRALE |
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-28-00006 - Arrêté complémentaire relatif au système d'assainissement de Juillan encadré par l'arrêté n° 2009-265-09. 42 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-04-14-00007
Arrêté inter-préfectoral autorisant le retrait du
SIVOM des cantons de Saint-Gaudens -
Montréjeau - Aspet - Magnoac du syndicat de
syndicats de traitement des ordures ménagères
des Pyrénées (SYSTOM des Pyrénées) et
modification des statuts
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-14-00007 - Arrêté inter-préfectoral autorisant le retrait du SIVOM des cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac du syndicat de syndicats de traitement des ordures ménagères des Pyrénées (SYSTOM 43 PRÉFET nn h
DE LA HAUTE- Sous-préfecture de Saint-Gaudens
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL N° 25-06 autorisant le retrait du SIVOM des cantons de Saint-
Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac du syndicat de syndicats de traitement des ordures
ménagères des Pyrénées (SYSTOM des Pyrénées) et modification des statuts
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite
Le préfet de l'Ariège,
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
honneur
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5711-1
L5271-19, L5211-26, L5211-61,L5212-30 et L5721-21 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe DARGENT, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 02 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Mme Nathalie GUILLOT-UIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 janvier 2025 donnant délégation de signature à
M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 1988 portant création du syndicat de syndicats de
traitement des ordures ménagères des Pyrénées (SYSTOM des Pyrénées) modifié :
Vu l'arrêté préfectoral n° 1712 du 24 mars 2017 actant au ler Janvier 2017 de la liste des
membres au sein du SYSTOM des Pyrénées à la suite de la substitution de :
- la communauté de communes « du Volvestre » aux communautés de communes « du
Volvestre » et « de Garonne Louge » ;
- la communauté de communes « cœur de Garonne » aux communautés de communes
« du canton de Cäazères », « de la Louge et du Touch » et « du Saves » :
Chevalier de la Légion d'honneur
n°65-2025-04-14-00007
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-14-00007 - Arrêté inter-préfectoral autorisant le retrait du SIVOM des cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac du syndicat de syndicats de traitement des ordures ménagères des Pyrénées (SYSTOM 44 - la communauté de communes « Pyrénées Haut Garonnaises » aux communautés de
communes « du canton de Saint-Béat », « du Haut-Comminges » et « du Pays de Luchon » ;
- la communauté de communes « cœur et coteaux du Comminges » aux communautés de
communes « Nébouzan-Rivière-Verdun », «du Saint-Gaudinois», «des Portes du
Comminges », « des Terres d’Aurignac » et « du Boulonnais » :
- la communauté de communes « Cagire Garonne Salat » aux communautés de communes
« des Trois Vallées », « du canton de Saint-Martory » et « de Salies-du-Salat » :
et à la dissolution du SICTOM du Couserans, à la suite de la création de la communauté de
communes « Couserans-Pyrénées » se substituant aux communautés de communes « de
l'agglomération de Saint-Girons », « du Bas Couserans », « du canton d'Oust », « du canton
de Massat », « du Castillonnais », « du Val Couserans », « du Volvestre Ariégeois » et.« du
Séronais 17 » ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 12 août 2024 portant retrait des communautés de
communes du Plateau de Lannemezan et Pays de Trie et de Magnoac du SIVOM des
cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac est-auterisé à compter du
1*octobre 2024;
Considérant que le SIVOM de Saint-Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac (SGMAM) était
membre du SYSTOM pour le traitement et la collecte des ordures ménagères au titre de
ses membres, à savoir les communautés de communes du Plateau de Lannemezan et Pays
de Trie et de Magnoac ;
Considérant que le SIVOM SGMAM n'ayant plus d'adhérent aux compétences collecte et
traitement des déchets, il en résulte une perte de cette compétence et donc son retrait
du SYSTOM ;
Considérant que, par courrier en date du 7 février 2025, le président du SIVOM SGMAM a
demandé son retrait du SYSTOM,
Considérant que, par courrier en date du 13 février 2025, le président du SYSTOM a
confirmé et accepté la demande de retrait selon la procédure de réduction de périmètre
Vu la délibération du SYSTOM en date du 19 novembre 2024 portant modification
statutaires sur les points suivants :
- formaliser la capacité du syndicat à pouvoir répondre à des marchés publics, par le biais
de l'ajout d'un article 3 ;
- modifier l'adresse du siège social du syndicat, effectuer les modifications mineures
d'ordre terminologiques et de mise en conformité juridique avec le régime applicable aux
syndicats mixtes fermés ;
Vu les délibérations concordantes de la communauté de communes du Volvestre en date
du 30 janvier 2025, de la communauté de communes de Cagire Garonne Salat en date du
6 février 2025, du SIVOM de Saint-Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac en date du 7
février 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-14-00007 - Arrêté inter-préfectoral autorisant le retrait du SIVOM des cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac du syndicat de syndicats de traitement des ordures ménagères des Pyrénées (SYSTOM 45 ARRÊTE :
Art. ler : Le retrait du SIVOM Saint-Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac du SYSTOM des
Pyrénées est autorisé. |
Art. 2 : La mise à jour des statuts du SYSTOM des Pyrénées telle qu'elle a été approuvée
par le comité syndical du SYSTOM et les conseils communautaires et comités syndicaux de
ses membres, est autorisée.
Art. 3 : Les statuts du SYSTOM des Pyrénées sont annexés au présent arrêté.
Art. 4: Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de l'Ariège et des
Hautes-Pyrénées, le président du SIVOM des cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau -
Aspet - Magnoac, le Président du SYSTOM des Pyrénées et le comptable public sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
dans chacune des collectivités membres et inséré au recueil des actes administratifs des
préfectures de la Haute-Garonne, de l'Ariège et des Hautes-Pyrénées.
Toulouse, le 4À let | LL
Pour le préfet et par Pour le préfet et par Pour le préfet et par
délégation; délégation: délégation;
Le secrétaire général de la Le secrétaire général de la La secrétaire gé ge la
préfecture de la Haute- préfecture de l'Ariège,
Garonne,
a! |
Serge JACOB ean-Philip#e DARGENT
T
Yathalie GUILLOT-JUIN
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-14-00007 - Arrêté inter-préfectoral autorisant le retrait du SIVOM des cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac du syndicat de syndicats de traitement des ordures ménagères des Pyrénées (SYSTOM 46 SYSTOM des Pyrénées
SYNDICAT DE SYNDICATS DE TRAITEMENT DES
ORDURES MENAGERES DES PYRENEES
SYSTOM DES PYRENEES
STATUTS
1 — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : En application des dispositions du Code des Collectivités Territoriales et
notamment de la cinquième partie du livre II, titre 1°, chapitres | et Il et du livre VII,
titre 1°, il est créé entre :
Le SIVOM du Haut-Comminges,
Communauté de Communes Couserans-Pyrénées,
Communauté de Communes du Volvestre,
Communauté de Communes Cœur de Garonne,
Communauté de Communes Pyrénées Haut-Garonnaises,
Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges,
Communauté de Communes Cagire Garonne Salat ;
Un Syndicat de Syndicats qui portera le titre de « Syndicat de Syndicats de transport et de
traitement des ordures ménagères des Pyrénées »
Article 2: Le Syndicat a pour objet le transport et le traitement en commun des ordures
ménagères et des déchets ainsi que toute opération de tri et de recyclage pour le compte de
ses adhérents.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-14-00007 - Arrêté inter-préfectoral autorisant le retrait du SIVOM des cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac du syndicat de syndicats de traitement des ordures ménagères des Pyrénées (SYSTOM 47 Le Syndicat dispose à cet effet des pouvoirs administratifs et financiers que ses adhérents
sont autorisés à lui déléguer en vertu des lois et règlements en vigueur.
Le Syndicat, dans la limite des pouvoirs ainsi définis, peut notamment :
- assurer la représentation des collectivités associées et les suppléer dans tous
les cas où les lois et règlements prévoient que ses adhérents doivent être
consultés ou représentés ;
- créer tous les services utiles tels que services d’études techniques,
administratives ou financières, services d'exécution des travaux, soit
directement par les agents et moyens techniques propres du Syndicat, soit
indirectement par les entreprises ou services de l'Etat, la présente
énumération n'étant pas limitative ;
- déterminer, fixer et appliquer pour chaque adhérent, les conditions
d'exécution des travaux ;
- assurer le financement de tous travaux, approvisionnement, achat de
matériel, etc. au moyen de crédits ouverts à cet effet au budget du Syndicat ;
- réaliser tous les emprunts nécessaires, solliciter et encaisser toutes les
Subventions, et faire recouvrer par le Receveur du Syndicat les participations
des collectivités adhérentes ;
- fixer les conditions dans lesquelles peuvent être entreprises des actions
n'intéressant qu'un nombre limité d’adhérent ou de communes membres
desdits adhérents .
- De plus dans le cadre de ses compétences le syndicat peut réaliser des
investissements ou des travaux d'aménagement et a la possibilité d'assurer
des prestations de services pour le compte de ses adhérents. Ces prestations
feront l'objet de conventions de mandat par lesquelles le Syndicat se verra
confier la réalisation de travaux d'investissement dont le financement sera
répercuté sur la base du prorata d'utilisation de l'investissement concerné par
les adhérents.
Article 3
Le syndicat peut décider, dans la limite des capacités disponibles sur ses équipements et
services, d'assurer des activités économiques, conformément au droit en vigueur, au profit de
tiers, opérateurs privés ou de collectivités, établissements publics de coopération
intercommunales, syndicats mixtes non-adhérent etc. relevant ou non du ressort territorial de
l'exercice de ses compétences. Le SYSTOM, peut ainsi, notamment, répondre aux marchés
publics.
Le syndicat peut décider, d'établir des partenariats avec des personnes publiques autres que
ses adhérents pourvu que cela puisse être rattaché au transport et traitement des déchets.
Article 4 : Le Syndicat porte le titre de :
Syndicat de Syndicats de Transport et de Traitement des Ordures Ménagères des
Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-14-00007 - Arrêté inter-préfectoral autorisant le retrait du SIVOM des cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac du syndicat de syndicats de traitement des ordures ménagères des Pyrénées (SYSTOM 48 (SYSTOM DES PYRENEES)
Il est institué pour une durée illimitée au transport et au traitement des ordures
ménagères, des déchets des particuliers ou industriels, de leur transformation ou de leur
négoce dans un centre d'enfouissement agrée ou par tout autre mode de traitement.
Le siège du SYSTOM DES PYRENEES est fixé
- ZAC OUEST OZE, 759, route du Circuit, 31800 Saint-Gaudens
I! — FONCTIONNEMENT
Article 5: Le Syndicat est administré par un Comité composé de délégués élus par les
adhérents associés dans les conditions prévues aux articles L 5212.7 ; 8 : 9 et 10 du Code
des Collectivités Territoriales à raison de deux délégués titulaires et de deux délégués
suppléants par membre adhérent :
Le Comité se réunit au moins une fois par semestre. Le Président est obligé de
convoquer le Comité, soit sur l'invitation du Préfet, soit à la demande du tiers au moins des
membres du Comité.
Les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du Président et des membres
du bureau sont celles que fixent les articles L 2122.7 à L 2122.17 pour le Maire et les Adjoints.
Article 6 : Le Président ou le bureau peut, par délégation du Comité, être chargé du règlement
de certaines affaires et recevoir à cet effet délégation du Comité. Lors de chaque réunion
obligatoire, le Président et le Bureau rendent compte au Comité de leurs travaux.
Le Président exécute les décisions du Comité et représente le Syndicat en justice.
Article 6 bis : Le Comité élit parmi ses membres son Bureau qui est composé d’un Président,
d'au moins deux Vice-Présidents et d'un Secrétaire.
Article 7 : Dans l'hypothèse où ils ne bénéficient pas d'indemnités de fonction, les membres
du Comité Syndical et du Bureau Syndical peuvent percevoir le remboursement des frais que
nécessite l'exécution de leur mandat dans les conditions déterminées par le Comité Syndical
et dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Une indemnité de fonction peut être attribuée au Président et éventuellement aux
Vice-Présidents, pour frais de représentation ou.de déplacement. Son montant est fixé par le
Comité Syndical dans la limite de la catégorie prévue pour les Maires et Adjoints sauf
dérogations accordées par décision motivée du Préfet.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-14-00007 - Arrêté inter-préfectoral autorisant le retrait du SIVOM des cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac du syndicat de syndicats de traitement des ordures ménagères des Pyrénées (SYSTOM 49 Article 8 : Le Comité Syndical décide de l'admission de nouveaux adhérents, ou de retrait et
des modifications aux présents statuts dans les formes et selon les procédures prévues aux
articles L 5212.27 à L 5212.32 du Code des Collectivités Territoriales.
Article 9 : Le Président du Syndicat est chargé d'assurer l'exécution des délibérations du
Comité Syndical, sur avis du Bureau, et dans la limite des délégations qui lui sont octroyées
par le comité Syndical, le Président intente et soutient les actions judiciaires, nomme le
personnel et le Directeur du Syndicat et passe les marchés. Le Président du Syndicat présente
le budget et les comptes au Comité qui a seul, qualité pour voter et les approuver.
Article 10 : Les séances du Comité Syndical sont publiques. Les séances du bureau du
Comité ne sont pas ouvertes au public.
MM. le Préfet et le Sous-Préfet ont entrée dans le Comité et, le cas échéant, au
Bureau. lIs sont toujours entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire représenter
par un délégué.
ill - DISPOSITION FINANCIERE
Article 11 : Les règles de comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité du
Syndicat.
Article 12 : Le budget du Syndicat comprend :
A - En recettes :
1 — la contribution des adhérents : cette contribution est obligatoire par les dits
adhérents pendant la durée du Syndicat et dans la limite des nécessités du service telle que
les décisions du Syndicat l'ont déterminée.
Le Comité Syndical peut décider que cette contribution sera remplacée par des
centimes. La mise en recouvrement de ces centimes ne peut toutefois être poursuivie que si
le Comité des adhérents associés, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours,
ne s'y est pas opposé en affectant d'autres ressources au paiement de sa quote-part.
2 — le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat
3 — les subventions de l'Etat, du Département et des membres associés
4 — les produits des dons et des legs
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-14-00007 - Arrêté inter-préfectoral autorisant le retrait du SIVOM des cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac du syndicat de syndicats de traitement des ordures ménagères des Pyrénées (SYSTOM 50 5 — le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés
6 — le produit des emprunts
A — En dépenses :
Les frais d'administration du Syndicat (dépenses de matériel et de personnel), les
dépenses résultant des activités propres telles qu’elles peuvent résulter des dispositions de
l'article 2 ci-dessus, copie des budgets et des comptes du Syndicat adressée chaque année
aux délégués des adhérents.
Article 13 : Les présents statuts seront soumis au visa des Préfets de la Haute-Garonne, des
Hautes-Pyrénées et de l'Ariège.
Le Président du SYSTOM des Pyrénées,
:u pour étre annexé VU, pour être anraxé
à mon arrêté Pour le préfet ? nôtre errêté de ce jour
ai et par délégation : a Tarbes le :
en dés de ce jour. Le secrétaire
général, , = Préfet | FOIX, fe
— L Le Préfet, que
Pour le Préfet et par délégation
ar la 7 É
LE UILLOT-JUIN
po DARGENT
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-14-00007 - Arrêté inter-préfectoral autorisant le retrait du SIVOM des cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac du syndicat de syndicats de traitement des ordures ménagères des Pyrénées (SYSTOM 51