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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 091 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 091 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2022-091
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2022 Sommaire
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées / Pôle
Animation Territoriale
65-2022-03-28-00007 - Arrêté portant constitution du tour de garde
ambulancière pour les mois d'avril, mai et juin 2022 dans le cadre de la
permanence des transports sanitaires des Hautes-Pyrénées (7 pages) Page 4
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Service santé, protection animales et
environnement
65-2022-04-01-00001 - DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE A
DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT
PATHOGÈNE (18 pages) Page 12
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF
65-2021-07-21-00008 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'intérêt général le
programme pluriannuel de gestion des cours d'eau du sous-bassin
hydrographique des Lées Amont et valant déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement sur les communes d'Abère, Arrien,
Baleix, Bédeille, Bentayou-Serrée, Eslourenties-Daban, Gardères, Lespourcy,
Lombia, Maure, Saint-Laurent-Bretagne, Saubole, Sedze-Maubecq, Sedzère,
Séron, Urost, Villenave-Près-Béarn (6 pages) Page 31
65-2022-03-25-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L181-1 du code de l'environnement, pour les travaux de
mise en conformité de la plateforme aéroportuaire
Tarbes-lourdes-Pyrénées sur les communes d'Azereix, Juillan, Lanne, Louey
et Ossun. (20 pages) Page 38
65-2022-03-28-00008 - Arrêté préfectoral d'application du régime forestier
sur la commune de Bazus-Neste (2 pages) Page 59
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2022-03-29-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du cerf
sur les communes de Campuzan, Vieuzos, Betpouy, Hachan, Puntous et
Puydarrieux (4 pages) Page 62
65-2022-03-29-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et
Aureilhan du 1er avril 2022 au 30 avril 2022 (6 pages) Page 67
65-2022-03-29-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de
Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er
avril 2022 au 30 avril 2022 (6 pages) Page 74
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Secretariat
65-2022-03-30-00006 - AP autorisation pêches scientifiques par la sté
ECOGEA sur l'Adour de Gripp (3 pages) Page 81
2 65-2022-03-30-00005 - AP autorisation pêches scientifiques par la sté
ECOGEA sur la Neste et la Neste d'Aure (3 pages) Page 85
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Bours-Bazet aux pêcheurs non inscrits au challenge "Alain Ferrand" du 15 au
18 avril 2022 (2 pages) Page 89
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des
Hautes-Pyrénées / Service départemental jeunesse, engagement et sport des
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Sauvetage Aquatique du 26 mars 2022 (ASSVG) (1 page) Page 100
Préfecture Hautes-Pyrenees / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2022-03-26-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des bureaux
de vote et leur périmètre géographique dans les communes des
Hautes-Pyrénées pour l'année 2022 (38 pages) Page 102
3 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2022-03-28-00007
Arrêté portant constitution du tour de garde
ambulancière pour les mois d'avril, mai et juin
2022 dans le cadre de la permanence des
transports sanitaires des Hautes-Pyrénées
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-28-00007 - Arrêté portant constitution du tour de garde ambulancière pour les mois d'avril, mai et juin 2022 dans le cadre de la permanence des transports sanitaires des Hautes-Pyrénées 4 E =
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Égalité
Fraternité
Arrêté portant constitution du tour de garde ambulancière
pour les mois d’avril, mai et juin 2022 dans le cadre
de la permanence des transports sanitaires des Hautes-Pyrénées
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6312-1 à L.6312-5, L.6313-1, R.6312-1 à R.6312-
43, et R.6313-1 à R.6314-6 ;
VU le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire et modifiant le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 modifié relatif à
l'agrément des transports sanitaires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur général
de l'agence régionale de santé Occitanie à compter du 5 novembre 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence
du transport sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-50-6 du 19 février 2004 portant homologation d’un cahier des charges relatif aux
conditions d'organisation de la garde ambulancière ;
VU la délibération en date du 3 juillet 2003 du comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports
sanitaires relative à l'organisation de la garde ambulancière ;
VU la décision ARS OCCITANIE 2020-0036 en date du 10 janvier 2020 portant délégation de signature du
Directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision modificative ARS OCCITANIE 2021-0008 en date du 10 février 2021 de la décision ARS
OCCITANIE 2020-0036 portant délégation de signature ;
VU l'avis du sous-comité des transports sanitaires dans ses séances des 8 mars 2007, 3 décembre 2008 et
9 mars 2018 ;
VU la consultation par courriel du 21 juin 2017 du sous-comité des transports sanitaires relative à la fusion des
secteurs d'Argeles-Gazost et de Lourdes à compter du 1°" août 2017 ;
VU la proposition du 17 décembre 2018 de l'association de « Secours Ambulances Services 65 » de réduire les
secteurs de garde ambulancière des Hautes-Pyrénées de neuf à sept à compter du 1°' janvier 2019 ;
VU l'avis du groupe de travail de la réorganisation de la garde ambulancière dans ses séances des 20 décembre
2018, 26 février 2019, 18 avril 2019 et 3 juillet 2020, constitué de la majorité des membres du sous-comité des
transports sanitaires, concernant l'expérimentation de la proposition de l'association de « Secours Ambulances
Services 65 » ;
vue de L'Anural Courhet
}
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-28-00007 - Arrêté portant constitution du tour de garde ambulancière pour les mois d'avril, mai et juin 2022 dans le cadre de la permanence des transports sanitaires des Hautes-Pyrénées 5 CONSIDERANT la proposition de tableaux de garde établie par l'association de « Secours Ambulances
Services 65 », en concertation avec les professionnels du transport sanitaire du département ;
CONSIDERANT que les tableaux de garde sont établis de manière à assurer, dans chaque secteur de garde,
la mise à disposition d'au moins un véhicule de catégorie À ou C disposant d'un équipage répondant aux
exigences relatives aux transports sanitaires terrestres, en accord avec l’article R. 6312-21 du code de la santé
publique ;
CONSIDERANT qu'afin de garantir la continuité de prise en charge des patients pendant les périodes définies
par l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 2003, une garde de transports sanitaires est assurée sur l'ensemble du
département ;
CONSIDERANT que toutes les entreprises sanitaires sont tenues de participer à la garde départementale en
fonction de leurs moyens matériels et humains ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie d'arrêter un
tableau complet sur l'ensemble des secteurs du département ;
SUR proposition de la directrice par intérim de la délégation départementale des Hautes-Pyrénées de l'agence
régionale de santé Occitanie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Les entreprises de transports sanitaires dénommées selon l'annexe 1 assurent la mise à
disposition d'un véhicule de catégorie À ou C disposant d’un équipage répondant aux exigences de l’article
R.6312-7 du code de la santé publique, aux dates fixées par l'annexe 2 pour réaliser la garde ambulancière
durant la période de garde définie par l’article 1er de l'arrêté du 23 juillet 2003.
ARTICLE 2 : Pendant la durée de la garde, les entreprises de transports sanitaires désignées sont tenues,
conformément aux exigences de l’article R.6312-23 du code de la santé publique :
o de répondre aux appels du service d'aide médicale urgente ;
o de mobiliser un équipage et un véhicule dont l’activité est réservée aux seuls transports demandés par le
service d'aide médicale urgente ;
o d'assurer les transports demandés par le service d'aide médicale urgente ;
o d'informer le centre de réception et de régulation des appels médicaux du service d'aide médicale urgente
de leur départ en mission et de l'achèvement de celle-ci.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera communiqué au service d'aide médicale urgente des Hautes-Pyrénées, à
la caisse primaire d'assurance maladie chargée du versement de la rémunération aux entreprises de transports
sanitaires, à l'association de « Secours Ambulances Services 65 », ainsi qu'aux entreprises de transports
sanitaires du département.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent qui
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés et de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers.
ARTICLE 5 : La directrice par intérim de la délégation départementale des Hautes-Pyrénées de l'agence
régionale de santé Occitanie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
A Tarbes, le 28 mars 2022
P/Le Directeur général et par délégation,
La Directrice par intérim de la délégation départementale,
# Manon MORDELET
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-28-00007 - Arrêté portant constitution du tour de garde ambulancière pour les mois d'avril, mai et juin 2022 dans le cadre de la permanence des transports sanitaires des Hautes-Pyrénées 6 ANNEXE 1
Secteur LOURDES/VALLEES DES GAVES
Raison Sociale Implantation
SARL Ambulances et taxis du Lavedan 1, avenue de la Marne - 65400 ARGELES- GAZOST
GIE « Association d'urgence du pays des
gaves »
8, avenue Francis Lagardère - 65100 LOURDES
SARL Ambulances Caussieu Lieu-dit Le Hounta - 65120 SASSIS
SARL Jérémy Conques Ambulances Taxis 4, rue Jean Bourdette - 65100 LOURDES
SARL Leader Ambulances 8, avenue Francis Lagardère - 65100 LOURDES
SARL Jeannot Ambulances 86 bis, avenue Alexandre Marqui - 65100 LOURDES
SARL Ambulances des Cimes 2, avenue Jean Moulin - 65260 PIERREFITTE- NESTALAS
Secteur HAUT-ADOUR/TARBES/VAL D’ADOUR
Raison Sociale Implantation
SARL Ambulances Julien 97, avenue Jean Jaurès - 65800 AUREILHAN
SARL Ambulances Victor Betbeder 1, avenue du général Leclerc - 65200 BAGNERES de BIGORRE
SARL Pomès 2, rue de la fontaine - 65200 BAGNERES de BIGORRE
Ambulances Verdoux 1, place Achille Jubinal - 65200 BAGNERES de BIGORRE
SARL Ambulances de la Vallée 39, avenue du général de Gaulle - 65200 BAGNERES de BIGORRE
SARL jiÿ Victor Rue du 11 novembre - Centre commercial - 65460 BAZET
SARL Ambulances Jacob 56, route de Lourdes - 65290 JUILLAN
SARL Ambulances-Taxi-Lalanne 659, avenue de Tarbes - 65700 MAUBOURGUET
SARL Amanances et Taxis 45, rue des Pyrénées - 65140 RABASTENS de BIGORRE
EURL Ambulances Filhol C-H. 2, rue du Vignemale - 65000 TARBES
SARL Ambulances Victor Betbeder 57, boulevard Lacaussade - 65000 TARBES
SARL Ambulances Victor Betbeder 41, rue François Marquès - 65000 TARBES
EURL Ambulances Filhol C-H. 14, rue du Maquis de Payolle - 65000 TARBES
EURL Ambulances Filhol C-H. 16, rue du Maquis de Payolle - 65000 TARBES
SAS Ambulances du Sud Zone artisanale - 65190 TOURNAY
Ambulances Carrère 19, place de Verdun - 65500 VIC-EN-BIGORRE
Secteur renfort TARBES/LOURDES
Raison Sociale Implantation
GIE « Association d'urgence du pays des
gaves »
8, avenue Francis Lagardère - 65100 LOURDES
SARL Jeannot Ambulances 86 bis, avenue Alexandre Marqui - 65100 LOURDES
SARL Ambulances Victor Betbeder 57, boulevard Lacaussade - 65000 TARBES
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-28-00007 - Arrêté portant constitution du tour de garde ambulancière pour les mois d'avril, mai et juin 2022 dans le cadre de la permanence des transports sanitaires des Hautes-Pyrénées 7 Secteur LANNEMEZAN/VALLEES D’AURE ET DU LOURON
Raison Sociale Implantation
196, boulevard du général de Gaulle - 65300 SARL Ets Jacomet Ambulances LANNEMEZAN
SAS Ambulances des Nestes 3, route de la Soule - 65410 SARRANCOLIN
SARL Ets Jacomet Ambulances 8, rue du stade - 65170 SAINT-LARY-SOULAN
Secteur TRIE-SUR-BAÏSE/CASTELNAU-MAGNOAC
Raison Sociale Implantation
SARL Société Boubée Gérard et Cie Route de Toulouse - 65230 CASTELNAU-MAGNOAC
SARL Ambulances des Etoiles 16, place de la Mairie - 65220 TRIE-SUR- BAÏSE
Secteur BAROUSSE
Raison Sociale Implantation
Déo SARL 6, avenue de Barbazan - 65370 LOURES-BAROUSSE
EURL Ambulances Quintana 3, place de la Mairie - 65370 LOURES-BAROUSSE
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-28-00007 - Arrêté portant constitution du tour de garde ambulancière pour les mois d'avril, mai et juin 2022 dans le cadre de la permanence des transports sanitaires des Hautes-Pyrénées 8 u}eu np y E U6L 2P Sapino7/Ss2qleL 1n9}99$S SILLIOU UE np U8 E UOZ 2P }inu :euIeLuaS UZ E U6L 2P Sepino/SsqeL Hojua1 1n998S SIULIOU U8 8 UOZ 2P JInU :(N) ‘U6L E UZ2p Sapino/SeqeL HOjUai 1n299S SIULIOU UQZ e yg ep 1nof :(r) :8J0N 02(] S9|l0]Z JeWo9er jouuear x JOJIA 10JOIA neissneQ o£ J(N)wes 09 S3]10}7 Jou09ef JOJOIA euuee7 ualng X saoueinqu\/ 9f O£ J(r)wes 02 S9]10]2 Je109ef JOJOIA x pns JOJOIA neissne]) 62 USA euejUIND 9eoube }eW09ef JOJOIA X [Ou] JOJOIA seau) 87 LE ET) S3]10}3 jJeu09ef S9A1B9 SÂed UOIJEI90SS\/ nalIuJen TENTE X Seul) LXA JW 02 deoubEN | Jeu09ef S9AP9 SÂed UOI]2I90SS\/ auue|27 CET x Sal) 9Z Jen CET S8]10]Z Jeu09ef S9A9 SÂEd UOI]EI00SS\/ euue|e7 [Ou]I4 x Sal) SZ un7 BUEJUIND oeoube S2]SON jJouueaf X [OUII-4 JOJOIA Saneo SÂed uonels0SsS\YT #z [L(N) wa eue}UuINnD 2eoubEN JoU09ef JOJOIA x qo9ef XNOPJ8A Jouueaf va |(r)wa eUEUND 2eoubey S8JSEN jouueef X lou] JOJOIA saneo SÂed uoneloossy} £z |(Nwes eUBJUIND) oeoubeh Jeu09ef JOJOIA 0191129 ualnnf x saouenqu\y 9f £a |tr)wes euejuInD oeoubE SA]SON Jouuear x pns JOJOIA seneo SÂed uoneI10SSy | zz ueA 02 oeoubEnN ENTER jouuear x JOJOIA JOJOIA soneo SÂed uonel0SsSY | Lez nor CETel S9]10]3 EMTETE Jouueaf neue JOJOIA x Saneo SÂed uonei90SSYT 02 JW eueJUIND 9eoube Jou09ef jouuear nalIyJen uelng x S9Ae9 SÂbd UONEI90SSYT 6L JeW eueJUIND S9]10]7 Jeu09ef Jouueaf X JOJOIA JOJOIA soneo SÂed uonel0ossy} gL [(N)un7 eue}UINnD S8]10]3 SAJSON JOJOIA 0191129 JOJOIA X Jouueafg gL f(runs 09 Sa]10}3 Jeu09ef jouuear X JOJOIA J0J9IA Jouueaf ZL |(Nuwa 02 S9]10]3 JeW09ef JOJOIA 2191129 ualing x Jouueaf 21 (nn wa 09 S8|10)3 JoW09ef jouuear x JOJOIA JOJOIA Jouueaf 9L J(N)wes 09€ S9]|10]2 JoU09Ef JOJOIA X JOJOIA XNOPJ9A neIssNeT 9L |(r)wes 0° S9]10}3 JeL09ef JOJOIA X pns JOJOIA jouueef SL SOA eueJUIND oeouben Jau109ef JOJOIA x [OuII4 JOJOIA neIssne9 ŸL ner eue}UINnD S9]10]3 Jewo9ef SaA1e9 SÂed UOIJEI90SS\/ x TONTTE XNOPJ8A Jouuesf £E 18W 09 oeoubel Jeu09ef S9A89 S£d UOIEI90SS\/ X ualng XNOPI8A Jouuesaf &L JeW 02 S2|10]3 Jewo9ef Saneo SÂed Uolje1005SS\/ x TNT XNOPI8A Jouuesar EC un euB}uINnD) oeoube S9JSONJouueaf nelIyJen TNTTE X Sone9 SÂed uonel90SSYT OL |(N) wa BUBJUIND oeouben Jeu09ef JOJOIA nelyJen qgo9ef x Jouueaf OL |(r) wa euej}uInD oeouben SSJSONjouuear naluyje QNTTE X Saneo SÂe4 uonelsossty/| 6 [J(N)wes euej}uInD oeouben Jeu09ef JOJOIA neue uelinf X Seouenquy 9f 6 |(r)wes euej}uIn) 2eouben SSJSONjouuear neue} pns x saneo SÂed uonelsossy | gu9A 02 2eouben Jeu09ef jouueaf x JOJOIA JOJOIA Seneo) SÂed uoI}e190SSYT 2 ner 02 S2/10]3 Jeu09ef jouueaf X JOJOIA XNOP19A Sono SÂed uone190SSYT 9 JW euej}uInD 2eouben jJeWu09ef jouueaf x ualnf XNOPJI9A Seneo SÂed uoneloossy/| 6 JeW euej}uInD S9]10]3 jeu09ef Jouuear x JOJOIA XNOPJ2A seAeo SÂed uoneI90SSYT + un 02 S9|10}3 Jew09ef Jouueaf euue|e7 JOJOIA X jJouuesaf £ J(Nwa 08 S2]|10)3 jeui09ef JOJOIA x qo9efXNOpJ8A Jouueef £ |(rua CEYe S9/10]3Jeuwo09ef Jouueaef euue|e7 JOJOIA X Jouuesf z |(Nuwes 02 S9]10}3 Jeu09ef JOJOIA 9191129 uelnp x saouenqu\y 9f z (nues CETe S9|10}3 Jeu09ef JOJOIA x pns JOJOIA Jouueaf L u9A uone1sw0/66e 1NnOPY,P [BA eI UOSno seque ANnopy-}n8H 9] seoubemn UoIno7np 3° auny,p ins 29seq a2uenquiy ans 29seq souenquy ins 99seq a2uenquy song °PenoiEs nr ne Sa9]IPA/UeZowWauueT7 PPRROAPEMELMANIEN S9p S99/|PA/S9p1n07 TE ‘ JnopY,P IPA/S2qe1L/1n0py-1neH Z AXANNVY _] ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-28-00007 - Arrêté portant constitution du tour de garde ambulancière pour les mois d'avril, mai et juin 2022 dans le cadre de la permanence des transports sanitaires des Hautes-Pyrénées 9 upeu np y E U6L 2p Sepin07/seqeL 1n828S SIUHOU UJJEW NP U8 E UOZ ep Jinu :ouIewesS u/ e ep Sepino7/seqie e U0Z 2P Jinu :(N) ‘U6L e u/ ep Sepin0o7/Seqe L HOoju81 1n9399S SIUHOU UQZ e ug ep 1n0f :(f) :8J0ON EUBJUIND) 220oubE jeuio09ef EC jouuear X ualng JOPIA Seneo SÂed U0NEOSSY] LE JW EUBJUIND) Sa8]10] JeLu09ef jJouuear naluJen JOJOIA x Seneo sÂed UONe0OSSy | 0£ uni 09 Sa/10}3jJeu109ef jJouuesar x JOJOIA JOJOIA jJouuear 6Z |I(N)wg CETel S9110)3 jJeuu109ef JOPIA 91911829 go2ef x jouueof 6z |(r)ug CETe S9|I0}3jJeu109ef Jouueaf x JOJOIA JOJOIA Jouupaf gz J(N)wes CETe S3|10}3 jJou09ef JOJOIA x ualinf XNOPI9A nalssNe) gz Itrluwues 09 S2|10)3 }eu09ef JOJOIA x pns JOJOIA jouueaf LXA ueA EUBJUINT) 9eoubEN Jeu09ef jouueafr x [OUIII+4 JOJOIA jJouueaf 9Z J(N)ner EUBJUMD 2EOUEW S8JSON JOJOIA euue/27 using x Seouenquy 9f 9z |(rner EUEJUND S9]10] JeLL09ef Sane9 SÂed UOINEI20SSY x [OUIII+ XNOPI9A jouueaf GZ JeW CETe| 2POUGEN }aW09ef SaAB9 SÂPd UONEI90SS\ x ualng XNOPJ9A Jouueafg 174 JEW 0° S9110]3 jJe109ef Seae9 SÂBd UOIEI20SS\ x [OUI XNOPJ9A Jouueaf CZ un7 EE) 2eoube SOJSONjouueaf x QNTTE JOJOIA Soneo SÂed uoe190sSYT z2z J(N)wia eUB}UIND 9eoube Jeu109ef JOJOIA ETES qo2ef x jJouuesar za |(r)uwa BUPBJ}UIND) 2E0ubEN S9)SONJouuear x [ou]II+ JOJOIA Senes SÂeg uonelsossy | 1z [(Njwes EUBJUIND) 2eoube/ JoL109ef JOJOIA x ualnp XNOPI9A Soouenquy 9f La (rues EUBJ}UIND 2eouben S3]SONJouuesf 9191129 pns x Senes) SÂEd U0I2190SSYT 0Z uen 09 seouben jJeui09ef Jouubaf x JOJOIA JOJIA seneo SAed uoNE1H0OsSSY | 6L nef 09 ETDE jJoui09ef Jouuear naiu}e JOJOIA x SaAe9 SÂEd UONEI90SSY | 9L JoW EUP}UND 9eouben Jeu09ef Jouueaf x TER JOJOIA Saneo SÂed UoNeI90SSY | ZL JeW EUBJUIND Sa]10]3 }JeW09ef Jouueaf x JOJIA JOJIA SaAe9 SÂEd U0}EI90SSY | 9L un 090 ETUDE! 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DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE
A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION
D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT
PATHOGÈNE
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DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 12 PRÉFET s Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, DE D UTE un M A Le | ti
PYRÉNÉES des Solidarités et de la Protection des Populations
Liberté
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Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE A DES DÉCLARATIONS D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21octobre 2008 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
VU le règlement délégué UE 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R. 205-1, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-221/ ;
VU le code de l’environnement, notamment l'article R424-3 ;
VU le code de l'environnement, notamment l'article R424-3 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY, Préfet des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux
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DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 13 dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de propagation des maladies
animales via le transport par véhicule routier d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 16 novembre 2020 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2021 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements ;
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liées aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou ds oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ; |
VU l'arrêté préfectoral n°65-2020-12-28-002 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2021-11-02-00001 du 2 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2021-11-02-00004 portant application de l'arrêté préfectoral n°65-2021-11-02-00001 du 02 novembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (administration générale - subdélégation) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2021-620 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de canards sur la commune de MAURE dans les Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDPP64/SPAE/2022-078 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de canards sur la commune de CASTETPUGON ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-SPAE-2022-010 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de canards sur la commune de LOUBAJAC ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-SPAE-2022-012 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de canards sur la commune de VIDOUZE ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDPP64/SPAE/2022-:100 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de canards sur la Commune d'ARROSES ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-SPAE-2022-019 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de canards sur la commune de SIARROUY ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-SPAE-2022-020 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire ‘hautement pathogène d'un élevage de canards sur la commune de OSSUN ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-SPAE-2022-021 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de canards sur la commune de MADIRAN ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-036 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de canards sur la commune de MUN ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-040 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de canards et de poulets sur la commune de CASTELVIEILH ;
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DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 14 VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-041 portant déclaration d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de canards et de poulets sur la commune de MUN ; VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-042 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de canards et de poulets sur la commune de MUN ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-SPAE-2022-048 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de canards sur la commune de LAMEAC;
VU l'arrêté préfectoral n°65-SPAE-2022-053 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de canards sur la commune de LALANNE-TRIE;
VU l'arrêté préfectoral n°65-SPAE-2022-054 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de canards sur la commune de LALANNE-TRIE;
VU l'arrêté préfectoral n°65-SPAE-2022-056 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de canards sur la commune de LUBRET SAINT LUC;
VU l'arrêté préfectoral n°65-SPAE-2022-057 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de canards sur la commune de LUBY BETMONT,
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2022-02-25-00001 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2022-02-28-00001 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élévage et les mesures applicables dans cette zone ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-062 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'une exploitation sur la commune de GUIZERIX ; VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-063 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'une exploitation sur la commune de GUIZERIX ; VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-03-16-00004 du département du Gers définissant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène; VU l'arrêté préfectoral n° 65-2022-03-02-00001 du département des Hautes-Pyrénées définissant une zone réglementée suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène;
CONSIDÉRANT les surveillances menées, avec résultats favorables, dans les exploitations commerciales de volailles dans les zones de surveillance liées aux foyers de LOUBAIJAC, OSSUN, MADIRAN dans le département des Hautes-Pyrénées et aux foyers de BENTAYOU et MAURE dans le département des Pyrénées-Atlantiques qui permettent de lever ces zones de surveillance ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Direction Générale de l'Alimentation
CONSIDÉRANT la stabilisation de l‘épizootie influenza aviaire hautement pathogène en matière de circulation active du virus dans les communes du département des Hautes- Pyrénées citées en annexe, qui permet de réviser les restrictions édictées et de prendre de nouvelles mesures de prévention, de surveillance et de lutte permettant la remise en place progressive et surveillée de volailles dans certains territoires;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
CONSIDÉRANT. la nécessité de surveiller les élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;
CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Tél : 05 62 56 65 65
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DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 15 ARRÊTE :
Article 1°" : Définitions
Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de suspicion de foyer
d’influenza aviaire hautement pathogène, une zone réglementée est défini dans le
département des Hautes-Pyrénées. Elle comprend :
- des zones de protection (ZP),
- des zones de surveillance (ZS),
- des zones de surveillance avec assainissement (ZSA),
dont la liste de tout ou partie des communes concernées est fixée en annexe du présent
arrêté.
Une période d'assainissement de 3 semaines durant laquelle les remises en place de volailles sont interdites, est mise en œuvre dans les communes de la zone de surveillance avec assainissement (ZSA).
Une surveillance des remises en place, dont les modalités sont définies aux articles 3 et 5 est mise en œuvre pendant 4 semaines dans les communes de ZSA ayant fait l'objet d'un dépeuplement (hors mesures de dépeuplement périfocal).
Le statut des communes concernées par la période d'assainissement voire la période de surveillance des remises en place est précisé à l'annexe du présent arrêté.
Cette liste des communes, leurs statuts et les mesures applicables aux mouvements dans ces
communes sont susceptibles d'évoluer en fonction de l'évolution de la situation sanitaire.
Pour ces communes, la situation est considérée comme « stabilisée » lorsque le dernier foyer
de la zone a été abattu depuis au moins 8 jours et qu'aucune suspicion forte n'est en cours ; à défaut, elle est considérée comme « évolutive ».
Les mesures applicables aux mouvements dans les communes en zone évolutive peuvent être plus restrictives pour tenir compte du risque de diffusion du virus.
Article 2 : Mesures applicables dans la zone réglementée
Dans la zone réglementée, les dispositions suivantes sont appliquées :
1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de
la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et un contrôle des registres est effectué par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
2° Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des
mairies ou sur Internet via la procédure suivante :
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
Tét : 05 62 56 65 65
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DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 16 3° Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la direction départementale. de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
4° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation
de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont
immédiatement signalées à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
5° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et la mise à l'abri des oiseaux, sans préjudice d'autres dispositions réglementaires en vigueur .
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des
containers étanches.
6° L'accès aux exploitations commerciales est limité aux personnes autorisées et strictement indispensables à l'activité, notamment les éleveurs et détenteurs de volailles doivent éviter de se rendre dans les zones professionnelles d'autres élevages ou entrer en contact avec les oiseaux captifs d'autres détenteurs. Ces personnes, d'autant plus si elles élèvent ou détiennent elles-mêmes des volailles, mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique ou le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.
7°Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication d'aliments pour animaux, les usines de sous-produits animaux ou les centres d'emballage d'œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles (vétérinaire, technicien, ramasseurs...).
Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à
organiser en commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.
Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de
biosécurité adaptées à son activité.
Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur
profession.
8° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
9° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.
10° Le transport et l'épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume
est interdit. Par dérogation, sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés
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DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 17 assainissant préalables, de l’utilisation de dispositifs d'épandage ne produisant pas d'aérosols,
et d'un enfouissement immédiat :
& les épandages des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones
stabilisées peuvent être réalisés dans le périmètre réglementé.
&æ Les épandages des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones non
stabilisées peuvent être autorisés dans le périmètre réglementé, par la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Article 3: Mesures applicables en matière de mouvements d'animaux et d'œufs à couver
dans la zone réglementée
L'introduction ou la sortie, les mouvements ou le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux captifs ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en provenance de la zone réglementée.
Par dérogation à ces interdictions, la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations peut autoriser les mouvements, dans les
conditions décrites ci-dessous, sous couvert d'un laissez-passer sanitaire délivré par les
directions départementales en charge de la protection des populations concernées, et sous
réserve d’un transport sans rupture de charge. Les visites vétérinaires et les analyses sont à la
charge de l'opérateur. .
a) Mouvements de volailles pour abattage immédiat
> Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, les mouvements de volailles pour abattage immédiat peuvent être autorisés : vers un abattoir agréé désigné situé sur le territoire national pour les volailles issues d’une zone stabilisée sous réserve d'une visite vétérinaire préalable pour contrôler l'état sanitaire des animaux. par un examen clinique et vérifier des informations du registre d'élevage :
> dans les 24h maximum avant le départ pour toute volaille galliforme, issue d'une zone
de surveillance stabilisée. Pour les volailles galliformes, issues de zone de protection, 48h avant mouvement avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorable ;
> dans les 48h maximum avant départ pour tout palmipède, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques sur 60 animaux par écouvillon trachéal et sous réserve de résultats favorables ; .
> vers un abattoir agréé situé dans le périmètre réglementé pour les volailles issues d’une zone évolutive, sous les mêmes conditions de visite vétérinaire et le cas échéant de prélèvements. Les abattages de volailles provenant d’une zone évolutive doivent être regroupés et être effectués en fin de chaîne pour permettre un nettoyage désinfection renforcé de l'outil.
> vers un abattoir agréé situé dans le périmètre réglementé pour des animaux issus de la
zone indemne sous réserve du respect d'un itinéraire dédié.
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DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 18 b) Mouvements de volailles pour abattage préventif ordonné par l'État
c) Mouvements de palmipèdes pour mise en gavage
Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs
conducteurs, les mouvements suivants peuvent être autorisés en respectant un itinéraire
validé.
Les palmipèdes issus d'élevages situés en zone de surveillance stabilisée , peuvent être dirigés
vers un atelier de gavage, préalablement nettoyé et désinfecté, situé au sein de la même zone de surveillance ou en zone de surveillance avec assainissement sans surveillance des remises en place, en visant un rayon maximal de 20 kilomètres, sous réserve d'une visite vétérinaire 48h maximum avant le départ pour contrôler par un examen clinique l’état sanitaire des animaux, de chaque INUAV du site d'exploitation, de résultats favorables des analyses virologiques pratiquées sur les prélèvements réalisés lors de cette visite sanitaire (écouvillons trachéaux sur 60 animaux par INUAV faisant l'objet du mouvement) et pour vérifier des informations du registre d'élevage.
Les palmipèdes issus d'élevages situés en zone de protection stabilisée peuvent être dirigés
vers un atelier de gavage de la même exploitation, préalablement nettoyé et désinfecté, situé
sur le même site d'élevage sous réserve d'une visite vétérinaire 48 h maximum avant mise en
gavage pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, de résultats favorables des analyses virologiques pratiquées sur les prélèvements réalisés lors de cette visite sanitaire et pour vérifier des informations du registre d'élevage. :
d) Mouvements de poussins d'un jour galliformes et palmipèdes
Les poussins d'un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoirs,-situés dans la zone réglementée, peuvent être transférés en transport dédié vers une exploitation située sur le territoire national en zone indemne, sur autorisation des directions en charge de la protection des populations concernées sous réserve :
- de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans l'exploitation de destination ;
- du fonctionnement du couvoir apportant des garanties en matière de traçabilité et
de biosécurité ;
- pour les poussins d’un jour issus de zone de zone réglementée,de la validation d'un protocole sanitaire conforme à l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-192 par la
direction en charge de la protection des populations concernée;
-de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans
l'exploitation de destination ;
-du respect par l'exploitation de destination de la réglementation applicable
notamment en matière de biosécurité, de mise à l'abri, de déclaration en base de
données avicole électronique et de notifications électroniques des mises en place et des mouvements de volailles ;
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DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 19 - du placement de l'exploitation de destination sous surveillance officielle d une durée minimale de 21 jours durant laquelle les volailles ne peuvent quitter l'élevage et à l'issue de laquelle sera réalisée-une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d'élevage, assortie, s'il s'agit de canetons, de prélèvements sur 20 animaux pour analyses virologiques.
La mise en place de poussins d’un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de l'ensemble
du territoire national peut être autorisée par la direction départementale en charge de la
protection des populations dans la zone de surveillance avec assainissement (ZSA) qu'après
une période d'assainissement de 3 semaines selon les modalités définies à l’article 5. À l'issue d'un délai de 21 jours suivant l'introduction, une visite vétérinaire est réalisée pour examen clinique des animaux, contrôle du registre d'élevage et prélèvement par écouvillon trachéal ou oro-pharyngé et cloacal de 20 animaux pour analyse virologique.
e) Mouvements de volailles galliformes démarrées
Les mouvements de volailles galliformes démarrées,-issues d'établissements situés dans la zone de surveillance vers des élevages situés en zone de surveillance ou en zone de surveillance avec assainissement à l'issue de la période d'assainissement et ne détenant pas d'autres volailles peuvent être autorisés par la(les) direction(s) départementale(s) en charge de la protection des populations concernée(s), sous réserve du respect des conditions suivantes :
+ réalisation d'une visite vétérinaire 48h avant le départ des animaux avec prélèvement de 60 animaux pour analyse sérologique et virologique (écouvillon trachéal ou oro- pharyngé) et dont résultats favorables;
La mise en place de volailles démarrées, provenant de l'ensemble du territoire national peut être autorisée par la direction départementale en charge de la protection des populations dans la zone de surveillance avec assainissement qu'après une période d'assainissement de 3 semaines selon les modalités définies à l’article 5. A l'issue d'un délai de 21 jours, et au plus tard dans les 30 jours après mise en place, une visite vétérinaire est réalisée pour examen clinique des animaux, contrôle du registre d'élevage et réalisation d’une analyse virologique sur des prélèvements par écouvillon trachéal ou oro-pharyngé et cloacal sur 20 animaux.
f) Mouvements d'œufs à couver
Les mouvements d'œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone
réglementée peuvent être autorisés sous réserve d'un transport dédié vers un établissement
d'accouvage ayant fait l'objet d’un audit biosécurité préalable, situé sur le territoire national
uniquement, sous réserve de la mise en œuvre de mesures de biosécurité pour les personnes
et les véhicules, et de la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de l'élevage.
Dans le cas des œufs à couver issus d'un parquet de reproducteurs situé dans la zone de pro-
tection, les reproducteurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec
prélèvements pour analyses virologiques et sérologiques avec résultats favorables.
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DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 20 Les œufs à couver issus de parquets de reproducteurs situés en zone indemne peuvent être
transférés vers un couvoir situé dans la zone réglementée stabilisée.
g)Dérogations spécifiques pour les animaux destinés à la reproduction
La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des
populations, peut autoriser des dérogations spécifiques dans les zones réglementées pour les
mouvements d'animaux destinés à la reproduction.
Art 4 : Surveillance de certains lots de poules pondeuses et de reproducteurs
Les lots de poules pondeuses et de volailles reproductrices/futures reproductrices présents dans les communes de la zone de surveillance avec assainissement ayant fait l'objet d'un dépeuplement (hors mesures de dépeuplement périfocal) à la date de publication de présent arrêté doivent faire l'objet d'une visite vétérinaire pour inspection clinique et documentaire tous les 21jours, incluant la réalisation des prélèvements sur 60 volailles pour analyse sérologique et virologique (écouvillons trachéaux) en laboratoire agréé. Cette surveillance est effectuée par le vétérinaire sanitaire de l'élevage et à la charge de l'opérateur jusqu'à la fin de la période d'assainissement avec au moins la réalisation d’une surveillance. Tout troupeau positifs H5 dans l'un ou l'autre de ces tests (sérologique ou virologique) sera éliminé.
Article 5: Modalités de remise en place de volailles galliformes et palmipèdes dans les
communes de zone avec surveillance-des remises en place
Les remises en place de volailles, galliformes et palmipèdes, dans les communes de zone avec
surveillance des remises en place, sont soumises à autorisation préalable de la direction
départementale de la protection des populations.
La direction départementale en charge de la protection des populations peut autoriser les
remises en place dans la zone de surveillance avec assainissement (ZSA) qu'après une période
d'assainissement de 3 semaines.
Les demandes de remise en place sont adressées à la direction départementale en charge de
la protection des populations au moins 15 jours avant l'arrivée prévue des animaux. Les
informations transmises comprennent:
- le nom et les coordonnées de l'éleveur :
- la date prévue de mise en place ;
- la catégorie d'animaux concernés ;
- la surface du bâtiment ;
- la densité attendue des animaux ;
- l'origine des animaux ;
- pour les remises en place de galliformes : une attestation sur l'honneur indiquant l'absence de palmipèdes depuis plus de 60 jours;
- l'engagement à transmettre le résultat de la visite clinique réalisée 21 jours après
l’arrivée des animaux ;
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DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 21 - l'attestation d'audit biosécurité conforme à l'annexe Il de l'IT DGAL/SDSBEA/2022-175
du 24/02/2022 réalisée par le vétérinaire sanitaire, le technicien de l'organisme de production
ou de la chambre d'agriculture ou GDS datant de moins de 6 mois.
L'autorisation ne peut être accordée que pour des mises en place de lots d'une taille adaptée à la capacité de maintien des animaux en bâtiments fermés jusqu'à la levée du périmètre réglementée sans préjudice des restrictions liées au niveau de risque sur l'ensemble du territoire et sous réserve de la conformité de l'établissement à la réglementation relative à la biosécurité.
La mise en place est faite à l'occasion d'une tournée adaptée selon un gradient de risque
centripète. Un nettoyage et une désinfection des bas de caisses et roues sont réalisés en
entrée et sortie de tous les élevages livrés.
En fin de livraison, le camion quitte directement la zone pour se rendre au site de nettoyage
et désinfection désigné en favorisant le passage par de grands axes routiers.
Des caisses à usage unique doivent être utilisées autant que possible.
L'autorisation de remise en place délivrée vaut laissez-passer sanitaire si les animaux sont
originaires du département des Hautes-Pyrénées.
Silence gardé de la direction départementale en charge de la protection des populations
dans les 8 jours ouvrés suivant la date de réception de la demande de mise en place de volailles (galliforme et palmipèdes) vaut autorisation.
Les animaux mis en place pendant la durée de surveillance (hors repeuplement d'un ancien
élevage confirmé foyer) doivent faire l’objet d'une visite clinique et documentaire réalisée 21
jours après l'introduction. La visite inclut la réalisation de prélèvements sur 20 animaux
(écouvillons trachéaux ou oro-pharyngés et cloacaux sur chaque animal) par un vétérinaire sanitaire pour analyse virologique. Les frais sont à la charge de l'opérateur.
Article 6: Mesures applicables en matière de mouvements des denrées animales et œufs de
consommation dans la zone réglementée
a) Mouvements d'œufs de consommation
La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations peut autoriser sous couvert d’un protocole validé, le mouvement d'œufs de consommation issus d'exploitations situées en zone réglementée vers un centre d'emballage ‘d'œufs où un établissement d'ovoproduits du territoire national, dans les conditions suivantes :
- l'établissement de destination n'est pas attenant à un élevage détenant des volailles ;
- visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures
de biosécurité mises en place ;
- utilisation d'un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection ;
- transport sans rupture de charge.
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DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 22 Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les activités suivantes :
>
>
fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique assainissant ;
vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code producteur, sur des marchés locaux où dans des lieux extérieurs à l'élevage, situés dans le périmètre réglementé sous réserve d'appliquer la procédure de nettoyage- désinfection des véhicules en sortie d'exploitation .
Les œufs de consommation issus d'un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans
un centre d'emballage d'œufs ou de fabrication d'ovoproduits situés dans la zone
réglementée, sous réserve d'un protocole validé par les DDecPP concernées visant à
respecter les mesures de biosécurité des personnes et en matière de transport.
b) Transport des viandes de volailles :
Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe et d'entrepôts frigorifiques est interdit en zone de protection. En particulier, la mise sur le marché de volailles parées (présence de plumes sur le cou, les ailes ou le croupion) est interdite.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
le transit, par la route ou par le rail, est effectué sans déchargement ni arrêt ;
le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors de la zone de protection, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées,
stockées et transportées séparément de celles de volailles en provenance d'exploita-
tions situées à l’intérieur la zone de protection;
le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l'intérieur de la
zone de protection, produites et stockées avant la date de prise du premier. arrêté pré-
fectoral de zone de protection de la commune considérée.
Je transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l'intérieur de la zone de protection, à condition que les volailles aient été abattues dans un établisse- ment agréé et les viandes découpées, stockées et transportées dans le respect des conditions suivantes :
- Sortie des volailles pour un abattage immédiat en provenance des établisse-
ments situés en zone de protection ;
- Pour toute volaille, réalisation 48 heures au préalable d'une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifica- tion des informations du registre d'élevage et la réalisation de prélèvements pour analyses virologiques, avec obtention de résultats favorables.
le transport des carcasses non éviscérées issues de salles d'abattage à la ferme (possé-
dant un site d'abattage contigu pour seulement les animaux du site) listées à l'annexe 2 à destination d'un abattoir ou d'un atelier de découpe agréé doit être dédié
Le transfert de viandes fraîches obtenues à partir d'établissements situés dans la zone
de protection, à condition d’avoir fait l’objet d'un marquage (marque d'identification ovale barrée) conformément à l'annexe IX du règlement UE 2020/687 dès leur obten-
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DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 23 tion à l'abattoir, vers un établissement de transformation pour y subir l'un des traite-
ments d'atténuation des risques énoncés à l'annexe VII du règlement UE 2020/687.
e Les mouvements de viandes fraîches, obtenues à partir d'établissements situés dans la
zone de protection, sur le territoire national à condition d'avoir fait l'objet d’un mar-
quage (marque d'identification carrée) conformément à l'annexe IX du règlement UE
2020/687 dès leur obtention à l'abattoir et d'être destinées au territoire national
Article 7: Levée des zones
a. La levée d’une zone de protection peut intervenir au plus tôt 28 jours après la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection (DO) du dernier foyer de la zone et
après la réalisation des visites dans les exploitations {exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours) détenant des oiseaux permettant de conciure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone. Pour les foyers isolés, le délai minimal pour lever la zone de protection est porté à 21 jours.
Après la levée de la zone de protection, les communes passent soit en zone de surveillance
avec assainissement soit en zone de surveillance pour les foyers isolés.
b. La levée d'une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 9 jours après la levée de la
zone de protection et après la réalisation de visites, avec résultats favorables, parmi les
exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de
suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
c. La levée de la zone de surveillance avec assainissement ne peut intervenir, qu'après une
période minimale de 3 semaines à compter de la levée de la zone de protection
correspondante (si commune non concernée par la surveillance des remises en place) ou de 7
semaines à compter du 8 mars 2022 (si commune concernée par la surveillance des remises
en place) et après la réalisation des visites, avec résultats favorables, parmi les exploitations
détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de
cas d'influenza aviaire dans la zone.
Article 8 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et
réprimées par les articles R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 9 : Abrogation
Le présent arrêté préfectoral abroge l'arrêté préfectoral n° 65-2022-03-02-00001 en date du 2
mars 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène ;
l'él : 05 62 56 65 65
Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet BP 41 740 - 65 017 TARBES cedex 9 12/19
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DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 24 Article 10: Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 11 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées, le colonel du groupement de gendarmerie, sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Tarbes, le 1° avril 2022
Pour le Préfet et par subdélégation
du directeur départements de l'emploi, du travail,
des solidarités et de E 2€ des populations,
La cheffe du service 2 é brotection animales
Christine DARROUY-PAU
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddetspp@hautes-pyrenves, gouv.fr
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DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 25 ANNEXE
COMMUNES EN ZONE RÉGLEMENTÉE
Tél: 05 62 56 65 65
CODE INSEE. COMMUNE ZONAGE | SURVEILLANCE DE REMISE EN PLACE
APRES
ASSAINISSEMENT
65010 ANGOS ZS 65015 ANTIN ZP 65026 ARIES-ESPENAN ZS 65044 AUBAREDE ZP L
65047 AUREILHAN 2S 65048 AURENSAN ZS | 65062 BARBAZAN-DEBAT 2S 65068 BARTHE L ZS | 65072 BAZET ZS EL 65073 BAZILLAC ZS En 65085 BERNADETS-DEBAT |ZP | 65086 BERNADETS-DESSUS |. ZS 65088 BETBEZE ZS | 65090 BETPOUY zS | 65095 BONNEFONT ZS | 65100 | BORDERES-SURL'ECHEZ ZS
65101 BORDES 7S | 65102 BOUILH-DEVANT ZP 65103 | BOUILH-PEREUILH V[ZP 1
65104 BOULIN 7S
65108 : BOURS ZS | 65110 | BUGARD 2S| 65113 |. BURG : ZS HI
65115 CABANAC ZP : 65120 CALAVANTE ZS| 65126 CAMPUZAN ZP L | 65129 CASTELNAU-MAGNOAC | ZS| CASTELNAU-RIVIERE- SA L 65130 BASSE OUI
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DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 26 65131 CASTELVIEILH ZP
65133 CASTERA-LOU ZS
65134 CASTERETS ZS
65136 CAUBOUS ZS
65142 CHELLE-DEBAT ZP
65146 CHIS.. ZS
65148 CIZOS ZS
65149 CLARAC ZS
65151 COLLONGUES ZP
65153 COUSSAN ZP
65155 DEVEZE ZS
65156 DOURS ZS
65161 ESCONDEAUX ZS
65170 ESTAMPURES ZS
65177 FONTRAILLES ZP
65178 FRECHEDE ZS
65183 GALAN ZS
65185 GARDERES ZS
65187 GAUSSAN ZS
65204 GONEZ ZS
65206 GOUDON ZP
65213 GUIZERIX ZP
65214 HACHAN ZP
65225 HOURC ZP
65232 JACQUE ZP
65242 LACASSAGNE ZS
65250 LALANNE-TRIE ZP
65253 LAMARQUE-RUSTAING |ZP
65254 LAMEAC ZP
65259 LANSAC ZS
65260 LAPEYRE ZP
65261 LARAN ZS
65263 LARROQUE ZP
65265 LASLADES ZS
65269 LESCURRY ZS
65270 LESPOUEY ZS
rél : 05 62 56 65 65
Mél : ddetspp@hautes-pyrences.gouv.fr
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DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 27 65272 LHEZ ZS
65274 LIBAROS ZS L
65276 LIZOS ZS
65285 LOUIT ZP
65288 LUBRET-SAINT-LUC ZP
65289 LUBY-BETMONT ZP
65292 LUQUET ZS
65293 LUSTAR ZP
65297 MANSAN ZP
65298 MARQUERIE ZP
65301 MARSEILLAN ZP
65303 MASCARAS ZS
65308 MAZEROLLES ZP
65311 MINGOT ZS
65315 MONLEON-MAGNOAC ZS
65318 MONTASTRUC ZS
65321 MONTIGNAC ZS
65324 MOULEDOUS ZS EL
65325 MOUMOULOUS ZP
65326 MUN ZP
65332 OLEAC-DEBAT ZS
65336 ORGAN ZS
65337 ORIEUX ZS
65340 ORLEIX ZS
65342 OSMETS ZP
65357 PEYRAUBE 2S
65358 PEYRET-SAINT-ANDRE ZS
65359 PEYRIGUERE ZP
65361 PEYRUN ZP
65369 POUYASTRUC ZP
65373 PUNTOUS ZP
65374 PUYDARRIEUX ZP
65375 RABASTENS-DE-BIGORRE ZS
65376 RECURT ZS
65380 SABALOS ZS
65381 SABARROS ZS
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
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DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 28 65383 SADOURNIN ZP
65387 SAINT-LANNE ZSA OUI
65397 | SAINT-SEVER-DE-RUSTAN |ZP
65404 SARIAC-MAGNOAC ZS
65406 SARNIGUET ZS
65409 SARRIAC-BIGORRE ZS
65410 SARROUILLES ZS
65414 SEGALAS ZS
65417 SEMEAC ZS
65418 SENAC ZP
65419 SENTOUS ZS
65423 SERE-RUSTAING ZP
65426 SINZOS ZS
65430 SOREAC ZS
65436 SOUYEAUX ZS
65440 TARBES ZS
65442 THERMES-MAGNOAC ZS
65443 THUY ZP
65446 TOSTAT ZS
65447 TOURNAY ZS
65448 TOURNOUS-DARRE ZP
65449. TOURNOUS-DEVANT ZS
65452 TRIE-SUR-BAISE ZP
65454 TROULEY-LABARTHE |ZP
65457 UGNOUAS ZS
65461 VIDOU ZP
65468 VIEUZOS ZS
65474 VILLEMBITS ZP
65475 VILLEMUR ZS
Tél! : 05 62 56 65 65
Mél : déetspp@hautes-pyrenecs.gouv.fr
Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet BP 41 740 - 65 017 TARBES cedex 9 17/19
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DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 29 Tél : 05 62 566565 .
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DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 30 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-07-21-00008
Arrêté inter-préfectoral déclarant d'intérêt
général le programme pluriannuel de gestion des
cours d'eau du sous-bassin hydrographique des
Lées Amont et valant déclaration au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement sur
les communes d'Abère, Arrien, Baleix, Bédeille,
Bentayou-Serrée, Eslourenties-Daban, Gardères,
Lespourcy, Lombia, Maure,
Saint-Laurent-Bretagne, Saubole,
Sedze-Maubecq, Sedzère, Séron, Urost,
Villenave-Près-Béarn
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-21-00008 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau du sous-bassin hydrographique des Lées Amont et valant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de 31 PRÉFET | +"
DES PYRÉNÉES-
DES HAUTES-
ATÉANTIQUES PYRÉNÉES Égalité Liberté Fraternité Égalité Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service de l’eau
Arrêté inter-préfectoral n° 64-2021-07-21-00005
déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de gestion des cours d’eau du
sous-bassin hydrographique des Lées Amont et valant déclaration au titre de l'article
L. 214-3 du code de l’environnement sur les communes d’Abère, Arrien, Baleix,
Bédeille, Bentayou-Serrée, Eslourenties-Daban, Gardères, Lespourcy, Lombia, Maure,
Saint-Laurent-Bretagne, Saubole, Sedze-Maubecq, Sedzère, Séron, Urost,
Villenave-Près-Béarn.
Programme 2021 - 2023
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le code de l'environnement, Livre 1l et Livre IV, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3 relatifs à la
procédure loi sur l'eau, L. 215-2 et L. 215-14 à L. 215-19 relatifs aux cours d'eau non domaniaux et à leur
entretien, L. 411-1 à L. 411-2 relatifs à la préservation du patrimoine naturel, L. 432-3 relatif à la protection de la
faune piscicole et de son habitat, L. 211-7 et R. 214-88 et suivants relatifs à la déclaration d'intérêt général ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-410 et R. 151-31 à
R. 151-37 relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et
les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités :
VU l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours
d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déciaration en application des articies L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin
Adour-Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-21-00008 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau du sous-bassin hydrographique des Lées Amont et valant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de 32 VU le plan de gestion des risques d'inondation 2016-2021 (PGRI) du bassin Adour-Garonne approuvé par le
Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
VU le dossier de demande de déclaration d'intérêt général et de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code
de l'environnement reçu le 24 décembre 2020 et complété le 5 février 2021, présenté par le Syndicat Mixte Adour
Amont dénommé ci-après «le bénéficiaire », enregistré sous le n° 64-2020-00308 et relatif au programme
pluriannuel de gestion des cours d'eau du sous-bassin hydrographique des Lées Amont sur les communes
d'Abère, Ârrien, Baleix, Bédeille, Bentayou-Serrée, Eslourenties-Daban, Gardères, Lespourcy, Lombia, Maure,
Saint-Laurent-Bretagne, Saubole, Sedze-Maubecq, Sedzère, Séron, Urost, Villenave-Près-Béarn ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 25 février 2021 ;
VU l'avis de la Direction départementale des Hautes-Pyrénées en date du 12 mars 2021 ;
VU l'avis du bénéficiaire transmis par courrier électronique en date du 11 juin 2021 sur le projet d'arrêté qui lui a
été transmis par courrier en date du 28 mai 2021 ;
CONSIDÉRANT que le Syndicat Mixte Adour Amont dispose des compétences en matière de gestion de cours d'eau ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux conditions du 6%"° alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime pour être dispensé d'enquête publique ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour Garonne ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;
CONSIDÉRANT que les travaux préconisés ont pour but d'améliorer et de favoriser le libre écoulement des EAUX ;
CONSIDÉRANT la sensibilité du milieu aquatique concerné par les travaux envisagés ;
ARRÊTE
Article premier : Déclaration d'intérêt général
Le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau du sous-bassin hydrographique des Lées Amont portés
par le Syndicat Mixte Adour Amont (N° SIRET : 200 087 328 00015) sont déclarés d'intérêt général en application
de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
Le programme d'intervention comprend :
o le traitement sélectif et localisé de la végétation et des embâcles ;
o le traitement localisé des atterrissements.
Le périmètre d'intervention concerne ies communes d'Abère, Arrien, Baleix, Bédeille, Bentayou-Serrée,
Eslourenties-Daban, Gardères, Lespourcy, Lombia, Maure, Saint-Laurent-Bretagne, Saubole, Sedze-Maubecq,
Sedzère, Séron, Urost, Villenave-Près-Béarn.
Les parcelles concernées sont listées en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Prise en charge des travaux
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires riverains.
Conformément à l'article L. 211-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire, en tant que collectivité
territoriale, est habilité à réaliser les travaux susvisés, à la place des propriétaires riverains sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-21-00008 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau du sous-bassin hydrographique des Lées Amont et valant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de 33 Article 3 : Durée des travaux et durée de la déclaration d'intérêt général
La date limite de validité de la déclaration d'intérét général est fixée au 31 décembre 2024.
Les travaux seront réalisés dans le même délai, sous réserve des prescriptions définies à l’article 6.
Article 4 : Déclaration au titre de la loi sur l’eau
Les travaux du programme présenté sont soumis à déclaration au titre du code de l'environnement, pour les
rubriques suivantes et définies par l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.2.1.0 lEntretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de Déclaration Arrêté du 30 mai l'entretien visé à l’article L. 2156-14 réalisé par le propriétaire 2008 riverain, du maintien et du rétablissement des caractéristiques
des chenaux de navigation des dragages visés à la rubrique
4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique
2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une
année:
1° Supérieur à 2 000 mr (A),
2° Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A),
3° Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des sédiments
extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D).
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à | Déclaration Arrêté du 30
détruire .les frayères, les zones de croissance ou les zones septembre 2014
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens :
1°} Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D).
Il est donné acte au Syndicat Mixte Adour Amont, de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement concernant les travaux mentionnés à l'article 1” tels que décrits dans le dossier déposé le
24 décembre 2020 et complété le 5 février 2021 sus-visé sous réserve des prescriptions du présent arrêté
préfectoral. Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration pour les travaux correspondants.
Article 5 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire respecte les prescriptions générales définies :
- dans l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux
opérations d'entretien de cours d'eau (rubrique 3.2.1.0) ;
- dans larrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens
(rubrique 3.1.5.0).
Article 6 : Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures suivantes
- Préalablement à la réalisation des travaux, le pétitionnaire identifie la présence éventuelle d’habitats ou d'espèces protégées au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement. Il met
en œuvre préventivement des mesures d’évitement pour ne pas impacter les espèces et habitats
protégés identifiés. Si les travaux sont de nature à porter atteinte à ces habitats ou espèces, le
pétitionnaire sollicite préalablement à toute intervention une dérogation conformément à l’article
L. 411-2 (4°) du code de l'environnement.
- Le pétitionnaire met en œuvre les mesures de protection nécessaires pour préserver les milieux et
peuplements piscicoles et pour éviter les entraînements de matières en suspension,
Direction départementale des territoires et de la mer dés Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 —- 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.syreneés-atlantiiues.souv.fr 3/6
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-21-00008 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau du sous-bassin hydrographique des Lées Amont et valant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de 34 - Planification des opérations pour tenir compte de toutes les composantes biologiques des espèces
protégées inféodées aux habitats concernés. Les interventions sont programmées hors périodes de
repos et/ou de reproduction de la faune. Les travaux sont à réaliser :
- du 1% juillet au 31 octobre quand il y a un enjeu pour la préservation des amphibiens, de la
lamproie de planer, de l'écrevisse à pattes blanches et de l’avifaune ;
- du 15 mars au 15 novembre sur les cours d'eau de 1éme catégorie piscicole (respect de la
période de frai des salmonidés) ;
- les embâcles sont exportés hors des zones inondables ,
- les actions spécifiques prévues en lit mineur de cours d'eau devront être détaillées et décrites dans
une fiche décrivant l'opération qui sera transmise en même temps que chacuné des programmations.
annuelles pour validation. Cette fiche comprendra notamment la justification des travaux ainsi que
l'évaluation des incidences directes et indirectes associées.
Article 7 : Porter à connaissance annuel (PAC)
Préalablement aux travaux, le bénéficiaire informe annuellément la direction départementale des territoires et de
la mer des Pyrénées-Atiantiques et la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées avant le
30 mars de l'année N du programme de travaux retenu pour l'année N et du bilan des travaux réalisés l'année
N-1.
Pour les travaux réalisés en année N-1, le bénéficiaire communique les éléments suivants
la cartographie des différents cours d'eau ou sections de cours d'eau traitées ;
la nature exacte des travaux réalisés ;
les communes bénéficiaires des interventions entreprises ;
les références cadastrales des parcelles sur lesquelles le permissionnaire est intervenu ,
la date de fin effective des travaux réalisés ;
Pour les travaux à entreprendre au titre de l'année N, le bénéficiaire communique les éléments suivants pour
validation des services de l'Etat :
la cartographie des différents cours d'eau ou sections de cours d'eau à traiter ;
la nature exacte des travaux à réaliser ;
les communes bénéficiaires des interventions projetées ;
la référence de la fiche descriptive du site d'intervention telle que produite dans le dossier du
permissionnaire. S'il s'agit d'une opération non détaillée dans le dossier initial, la nouvelle fiche
descriptive d'intervention correspondante pour validation.
* pour les travaux nécessitant la circulation d'engins dans le lit mineur, Un plan localisé à échelle
adaptée de l'accès envisagés ainsi que les mesures de réduction amenées à être mises en œuvre
en fonction du contexte environnemental local ;
e
1
L
LI
Article 8 : Accès aux propriétés
Conformément à larticle L. 215-19 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux, les
propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la
surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la
réalisation des travaux.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont
exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Article 9 : Droit de pêche
Conformément aux dispositions des articles L. 435-5 et R. 435-34 à R. 435-39 du code de l'environnement, le
droit de pêche des propriétaires riverains des cours d'eau ou portions de cours d'eau, objet des travaux, est
exercé gratuitement, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de
cinq ans par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée ou, à défaut, par la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
atlantiques ou des Hautes-Pyrénées selon les communes concernées.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.£yrenees-atlantijsues.Souv.fr 4/6
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-21-00008 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau du sous-bassin hydrographique des Lées Amont et valant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de 35 Un arrêté préfectoral annuel précise les modalités d'application du premier alinéa du présent article. À cette fin, le bénéficiaire fournit par année d'intervention au service de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques les éléments suivants : cours d'eau concernés, communes, parcelles et date de fin des travaux.
- pour le département des Hautes-Pyrénées : conformément aux articles R. 435-38 et 39 du code de l'environnement, ün arrété du préfet précisera les modalités d'exercice de ce droit de pêche.
Article 10 : Conformité au dossier et modifications
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé sous réserve des prescriptions du présent arrêté.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales et spécifiques du présent arrêté, peut entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle demande.
Article 11 : Réalisation des aménagements et contrôles
Les agents chargés de la police de l’eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l'eau et de police de la pêche, ont en permanence, libre accès aux chantiers des travaux dans le respect des règles de sécurité instaurées sur ces chantiers. Le bénéficiaire est tenu pour responsable de tous les dommages qui pourraient être causés en phase travaux et par les aménagements réalisés.
Article 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires. pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 : Non-respect de l’arrêté préfectoral
Sans préjudice des dispositions des articles L. 216-6 et L. 216-13 du code de l'environnement, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe, le fait de ne pas respecter dans la zone des travaux les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté.
Article 14 : Droits des tiers
La présente décision est donnée au titre de la police des eaux. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15: Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.214-10 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du même code, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau:
1°) par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision, 2°) par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-21-00008 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau du sous-bassin hydrographique des Lées Amont et valant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de 36 l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux où hiérarchique vaut décision de
rejet.
Article 16: Publication et informations des tiers
Le présent arrété est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairies d’Abère, Arrien, Baleix, Bédeille,
Bentayou-Serrée, Eslourenties-Daban, Gardères, Lespourcy, Lombia, Maure, Saint-Laurent-Bretagne, Sauboie,
Sedze-Maubecq, Sedzère, Séron, Urost, Villenave-Près-Béarn. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est adressé par les soins du maire au service de l'eau de la direction départementale des territoires et
de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Un exemplaire numérique du dossier est mis à la disposition du public, pour information, à la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et en mairies d'Abère, Arrien, Baleix,
Bédeille, Bentayou-Serrée, Eslourenties-Daban, Gardères, Lespourcy, Lombia, Maure, Saint-Laurent-Bretagne,
Saubole, Sedze-Maubecq, Sedzère, Séron, Urost, Villenave-Près-Béarn.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et
des Hautes-Pyrénées pendant une durée de six mois au moins à compter de sa notification et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées.
Article 17: Exécution
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, le Préfet des Hautes-Pyrénées, les maires d'Abère, Arrien, Baieix, Bédeille,
Bentayou-Serrée, Eslourenties-Daban, Gardères, Lespourcy, Lombia, Maure, Saint-Laurent-Bretagne, Saubole,
Sedze-Maubecg, Sedzère, Séron, Urost, Villenave-Près-Béarn, le directeur départemental des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées et messieurs les
responsables des services départementaux de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et des
Hautes-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au Syndicat Mixte Adour Amont par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques.
2 1 JUIL. 2021 Pau, lé °
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques: Le Préfet des Hautes-Pyrénées D
CZ A 7 Eric SPITZ Rodrigue FURGY
?
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00:
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65-2022-03-25-00002
Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L181-1 du code de
l'environnement, pour les travaux de mise en
conformité de la plateforme aéroportuaire
Tarbes-lourdes-Pyrénées sur les communes
d'Azereix, Juillan, Lanne, Louey et Ossun.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-25-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement, pour les travaux de mise en conformité de la plateforme aéroportuaire Tarbes-lourdes-Pyrénées sur les communes 38 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité Arrêté préfectoral n° Fraternité « « - portant autorisation environnementale au
titre de l’article L.181-1 du code de
Service Environnement, Risques, l’environnement, pour les travaux de mise Eau et Forêt en conformité de la plateforme
aéroportuaire Tarbes-Lourdes-Pyrénées sur
Bureau Ressource en Eau les communes d’Azereix, Juillan, Lanne,
Louey et Ossun
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
VU la directive européenne 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que la faune et la flore sauvages ;
VU la directive européenne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 pour la période 2016-2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2020-02-28-006 du 28 février 2020, ne soumettant pas le présent projet à
évaluation environnementale ;
VU le dossier d'autorisation environnementale déposé par la Société Publique Locale Aéroportuaire
Régionale le 19 novembre 2020 ;
VU la décision d'attribution de la concession de service public à la SPLAR pour l'exploitation,
l'entretien et le développement de l'emprise aéroportuaire de Tarbes-Lourdes-Pyrénées du 18 juin
2020,
VU l'avis émis par la délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé des Hautes-
Pyrénées en date du 23 octobre 2019, du 18 février 2020, du 13 mai 2020 et du 28 janvier 2021,
VU l'avis émis par le bureau de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Adour Amont et la réponse
apportée par le pétitionnaire en date du 24 mars 2021,
VU la note du 28 juin 2021 du Syndicat Mixte Pyrénia, concernant le portage du dossier et les
obligations inhérentes à celui-ci ;
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
65-2022-03-25-00002
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-25-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement, pour les travaux de mise en conformité de la plateforme aéroportuaire Tarbes-lourdes-Pyrénées sur les communes 39 VU l'arrêté préfectoral n°65-2021-12-13-00001 du 13 décembre 2021 portant prolongation du délai
d'instruction de la demande d'autorisation environnementale pour la mise en conformité de la
plateforme aéroportuaire Tarbes Lourdes Pyrénées,
Considérant qu'il ne ressort pas de l'enquête publique des oppositions de nature à remettre en cause
les aménagements envisagés ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
TITRE 1 — OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 — Bénéficiaire de l’autorisation
Le Syndicat Mixte Pyrénia, sis Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées — Bâtiment Pic du Midi — 65290
JUILLAN, représenté par son président, est le bénéficiaire de l’autorisation environnementale définie
à l'article 2, sous réserve du respect des prescriptions ci-après.
Article 2 — Objet de l’autorisation
La présente autorisation environnementale pour les travaux de mise en conformité de la plateforme
aéroportuaire Tarbes-Lourdes Pyrénées, tient lieu, au titre de l’article L.181-2 du code de l'environne-
ment :
* d'autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement,
*__ d'autorisation de défrichement au titre de l’article L.341-3 du code forestier,
Article 3 — Localisation
Les travaux autorisés au titre du L.214-3 du code de l’environnement sont intégralement situés sur les
communes d’Azereix, Juillan, Lanne, Louey et Ossun.
Les parcelles concernées par le défrichement sont les suivantes :
| Communé Parcelle Propriétaire foncier
Juillan AP4 Etablissement Public Foncier d'Occitanie Juillan APS Etablissement Public Foncier d'Occitanie Juillan 'AP6 Etablissement Public Foncier d'Occitanie Juillan AP7 Etablissement Public Foncier d'Occitanie Juillan | AP8 Etablissement Public Foncier d'Occitanie Juillan | |AP35 LL Pyrenia
La localisation précise des travaux est indiquée sur la carte en annexe 1.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1348 —- 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-25-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement, pour les travaux de mise en conformité de la plateforme aéroportuaire Tarbes-lourdes-Pyrénées sur les communes 40 Article 4 - Nomenclature
__ Rubrique Intitulé | Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces |
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, |
la surface totale du projet, augmentée de la
2450 surface correspondant à la partie du bassin
CU naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant: |
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A);
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Autorisation
Article 5 — Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, instal-
lés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation déposé par
le pétitionnaire, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémen-
taires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le pétitionnaire de l'autorisation aux ouvrages et installations, à leur
mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice des ac-
tivités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier
de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec
tous les éléments d'appréciation.
Article 6 —- Modification des prescriptions
Conformément aux dispositions de l’article R.181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de
l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé
sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le pré-
fet vaut décision implicite de rejet.
Article 7 —- Consistance des interventions
L'aménagement consiste en :
* des travaux de mise en conformité AESA (Agence Européenne de la Sécurité Aérienne) de la
piste, des taxiways Alpha et Charlie et parkings,
° la création d’une zone d'accueil A400M,
* la création d’un hangar relais, d’une chaussée et d’un parking (PAMELA 2).
Les travaux de mise en conformité AESA consistent à élargir la piste de 7,5 mètres de part et d'autre,
soit une largeur supplémentaire de 15 mètres. Cet élargissement génère une augmentation de la sur-
face imperméabilisée d'environ 42 750 m2.
Le détail des travaux figure en annexe 2.
Les dispositifs de traitement retenus pour l'infiltration des eaux pluviales, le long des pistes et taxi-
ways sont des noues végétalisées dimensionnées pour absorber une pluie décennale de durée 30 mi-
nutes.
Sur le parking voitures de l’aéroport, le bassin de rétention et d'infiltration est réhabilité selon la solu-
tion dite de base décrite dans le dossier.
Un piézomèêtre dénommé PZ-BRI est créé à proximité du nouveau bassin de rétention et d'infiltration,
après réalisation de celui-ci.
Tél! : 05 62 56 65 65
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sitent un défrichement d'une superficie globale de 0,4499 ha, réparti sur 6 parcelles.
7.1 Noues
Le fond des noues après creusement est recouvert des terres végétales récupérées lors du déca-
page, puis enherbée avec des variétés résistantes à la submersion et surtout aux travaux de fau-
chage.
7.2 Bassin de rétention et d'infiltration et fossé pluvial
Le plan masse du bassin de rétention et d'infiltration est visible en annexe 3.
° Sur le parking de laéroport, le bassin de rétention et d'infiltration (BRI) est réhabilité selon la
solution dite de base décrite dans le dossier. Celle-ci consiste en un bassin partiellement à ciel
ouvert et partiellement enterré (type bassins à casiers) et entièrement sur la propriété foncière
de l'aéroport.
* Le fossé pluvial est réhabilité sur un linéaire d'environ 190 m
o reprise du profil en long du fossé à une pente de 0,2 %
co étanchéification du fond avec une couche d'argile ou un géo-composite de type
bentonitique,
o mise en œuvre de terre végétale enherbée en surface
7.3 Piézomètre
Un piézomètre nommé PZ BRI est réalisé à proximité du bassin de rétention et d'infiltration, une fois
celui-ci achevé.
7.4 Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (EEE) et les espèces vecteurs de
maladies humaines
* Réduction des risques de dissémination :
o balisage des zones infestées à proximité,
o contrôle des engins de chantier en entrée et en sortie de site,
+ __ Destruction des zones infestées :
o les zones repérées comme étant infestées font l'objet des traitements adaptés aux
espèces présentes,
°o évacuation en centre agréé.
Tous les intervenants du chantier sont sensibilisés à la lutte contre le moustique-tigre Aedes
albopictu. Les contenants d'eau stagnante sont supprimés), tous les déchets sont évacués
régulièrement, et notamment ceux pouvant devenir des gîtes larvaires.
Article 8 — Phase exploitation
8.1 Entretien des noues
Les engins circulant sur les noues doivent être légers pour éviter le tassement et la diminution des ca-
pacités d'infiltration.
Le fauchage est suivi régulièrement de ratissage et de griffage pour empêcher un colmatage par dé-
gradation des apports concentrés de feuilles ou de foin.
En cas de colmatage des fonds de noue un hersage est préférable au décapage. Si ce dernier est né- cessaire, la couche végétale est reconstituée jusqu'à la cote originelle. Aucun pesticide à faible biodégradabilité ou formant des métabolites résistants n’est utilisé pour l’en- tretien des noues, des voiries et de leurs alentours.
8.2 Bassin de rétention et d'infiltration
Le bassin est vidangé intégralement tous les 5 ans. Les sédiments accumulés sont aspirés et éva-
cués vers un centre de traitement agréé.
Le bon état de fonctionnement des organes de manœuvre est contrôlé chaque année, les éléments
mobiles tels crics, crémaillères, vannes, sont entretenus annuellement. Tél : 05 62 566565
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
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Des campagnes de suivi semestrielles sont mises en place, afin de contrôler l'impact de l’infiltration
sur la nappe.
Des analyses sont réalisées sur les piézomètres suivants :
° PZ1,
+ PZCB,
+ __ PZBri: nouveau piézomètre, qui sera localisé à l'aval du bassin de rétention.
Ces analyses concernent les éléments suivants :
- Caractères physico — chimiques :
+ Conductivité,
° pH,
+ Température,
° DCO,
- Famille des pesticides :
+ Métolachlore,
Métolachlore-ESA,
Métolachlore-OXA,
Alachiore,
Alachlore-ESA,
Alachlore-OXA,
Acétochlore,
Acétochlore-ESA,
Acétochlore-OXA,
Atrazine,
Déséthylatrazine,
* __ Diméthénalmide + diméthénamide-P,
- Famille des hydrocarbures :
* _ Hydrocarbures dissous,
+ __ Hydrocarbures totaux,
- Famille des Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques :
° __Naphtalène,
- Famille des métaux indicateurs de poilution routière :
* Arsenic,
Cadmium,
Chrome,
Cuivre,
Nickel,
Plomb,
Zinc,
° Mercure,
+ __ Sélénium,
- Autres éléments :
°__ Phosphate de tributyle,
° __ Nitrates,
° Ammonium,
° _ Chlorures.
Tél 05 62 56 65 65
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analyse d'hydrocarbures est effectué sur la partie supérieure de la nappe.
La fréquence des mesures ainsi que la liste des éléments à analyser peut être adaptée à la hausse
comme à la baisse en fonction des résultats.
Ces éventuels changements peuvent être proposés au préfet par le pétitionnaire ou être pris à
l'initiative du préfet.
Le pétitionnaire transmet régulièrement les résultats des suivis réalisés sur les piézomètres à la DDT
— Bureau Qualité des Milieux Aquatiques. Dès réception de résultats d'analyses supérieurs ou égaux
aux limites de quantification, une copie des résultats est par ailleurs transmise à l’ARS.
8.4 Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (EEE)
* __ Réalisation d’un suivi après travaux :
o les zones de travaux font l'objet d’une surveillance régulière afin de s'assurer de l’absènce
de développement d'espèces exotiques envahissantes,
° le cas échéant, un plan de gestion pour contenir voire éliminer les nouveaux foyers est mis
en place,
*__ Transmission des données :
° Ja localisation des foyers de plantes exotiques envahissantes est transmise au
Conservatoire Botanique National Pyrénées-Midi-Pyrénées (CBN), ainsi qu'à l'ARS (pour
les données concernant l’ambroisie,
Le pétitionnaire peut s'appuyer sur l'expertise du CBN et de l’ARS, pour la gestion de nouveaux
foyers.
Article 9 — Autorisation de défrichement
Le défrichement autorisé de O ha 45 a 99 ca de bois situés sur la commune de Juillan, porte sur les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
commune | section cadastrale | tale | cadastrale(na) |autorisée (ha) Juillan AP 4 0,1940 0,1129
Juillan AP 5 0,2090 0,0490
Juillan AP 6 0,1150 0,1150
Juillan AP 7 0,2438 0,0034
Juillan AP 8 0,1681 0,0863
Juillan AP 35 1,9381 0,0933
Le défrichement a pour objet la construction d’un bâtiment, d’un parking, de voiries et réseaux asso-
ciés. Le défrichement sera exécuté conformément à l'objet et au plan figurant dans la demande et re-
pris dans le document annexe 4.
Mesures compensatoires au défrichement
En application de l’article L.341-6 du code forestier, le défrichement est subordonné soit à l'exécution
de travaux de boisement compensateur, soit au versement d'une indemnité.
La surface à boiser compensatrice correspond à celle défrichée, assortie d'un coefficient multiplica-
teur compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social du bois ob-
jet du défrichement. Par application de l'annexe 5 du présent arrêté, la surface autorisée à défricher
est affectée, selon les zones concernées, des coefficients multiplicateurs suivants : Tél : 05 62 56 65 65
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3 rue Lordat —- BP 1349 - 65013 TARBES
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Surface à YAuaton du rôle | jen boisement indemnité Section | Surface défricher de HOL ae multipli- | compensateur | compensatrice etn” | totale (ha) D étide impact cateur (ha) équivalente (€) a
rôle économique et
AP 4 0,1940 0,1129 social faible et Il 0,1129 655,95
écologique faibles,
rôle économique,
AP 5 0,2090 0,0490 écologique et social 1 0,0490 284,69
faibles
| rôle économique et AP 6 0,1150 0,1150 social faible et il 0,1150 668,15 écologique faibles, |
rôle économique et
AP 7 0,2438 0,0034 social faible et il 0,0034 19,75
écologique faibles, .__— =
rôle économique et
AP 8 0,1681 0,0863 social faible et 1 0,0863 501,40 | écologique faibles,
rôle économique et
AP 35 1,9381 0,0933 | social faible et l 0,0933 542,07
| écologique faibles,
soit une surface à boiser compensatrice de 0,4599 ha.
Ce boisement sera conforme aux critères d'éligibilité aux aides publiques définis dans l'arrêté régional
du 7 avril 2011 et ses annexes, et notamment en ce qui concerne les essences, l’origine et la qualité
des plants et lés densités finales des peuplements.
Le pétitionnaire peut s'acquitter de cette obligation en versant, au fond stratégique de la forêt et du
bois, une indemnité équivalente d’un montant de deux mille six cents soixante-douze euros (2672 €)
calculé sur la base de la surface à boiser fixée au paragraphe précédent multipliée par le coût moyen
national d'un boisement, soit deux mille huit cents euros par hectare, et par le coût de mise à disposi-
tion d'un terrain à boiser fixé par l'arrêté fixant les barèmes indicatifs de la valeur vénale moyenne des terres agricoles pris en application de l'article L312-4 rural et de la pêche maritime en cours de validi-
té, soit trois mille dix euros.
Délai d'exécution :
Le pétitionnaire dispose du délai d'un an à compter de la notification de la présente décision pour
transmettre à la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées un acte d'engagement
de travaux de boisement d'une superficie de 0,4599 ha ou une déclaration du choix de verser
l'indemnité équivalente et effectuer le versement de celle-ci au fond stratégique de la forêt et du bois.
En l'absence de transmission de l'acte d'engagement de travaux ou de la déclaration du choix de
l'indemnité équivalente et de son versement au fond stratégique de la forêt et du bois dans ce délai,
l'indemnité sera mise en recouvrement sauf si le pétitionnaire renonce au défrichement projeté.
Tél: 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
8 rue Lordat —- BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-25-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement, pour les travaux de mise en conformité de la plateforme aéroportuaire Tarbes-lourdes-Pyrénées sur les communes 45 Article10 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la
décision,
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié. |
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice
administrative.
Article 12 - Publication et information des tiers
Un extrait du présent arrêté d'autorisation est affiché dans les communes d'Azereix, Juillan, Lanne,
Louey et Ossun pendant une durée minimale d'un mois, aux lieux et places destinés à l'information
du public. Une ampliation du dit arrêté est déposée en mairie aux fins d'y être mise à disposition des
personnes qui souhaiteraient le consulter.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département
des Hautes-Pyrénées et mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant une
durée d'au moins un an. |
Il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département des Hautes-
Pyrénées.
Article 13 - Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
Messieurs les maires des communes d’Azereix, Juillan, Lanne, Louey et Ossun,
Monsieur le chef de l'office français pour la biodiversité des Hautes-Pyrénées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 2 5 MARS 29272
Jar délégation,
La Secrttaike Géyiérale
SAMOYAULT
Tél 05 62 56 6565
Mél : ddt@heutes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-25-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement, pour les travaux de mise en conformité de la plateforme aéroportuaire Tarbes-lourdes-Pyrénées sur les communes 46 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 du code de l’environnement,
pour les travaux de mise en conformité de la plateforme aéroportuaire Tarbes-Lourdes-
Pyrénées sur les communes d’Azereix, Juillan, Lanne, Louey et Ossun
Annexe 1 : Localisation des travaux
MU PERS A PACE T
Direction Départementale des Territoires
x rÉabsËs dur en cours le rise
sstant à réaliser
a destemion
ie détissée
Tél 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Eordat —- BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-25-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement, pour les travaux de mise en conformité de la plateforme aéroportuaire Tarbes-lourdes-Pyrénées sur les communes 47 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-25-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement, pour les travaux de mise en conformité de la plateforme aéroportuaire Tarbes-lourdes-Pyrénées sur les communes 48 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Libérté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Direction Départementale des Territoires
portant autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 du code de l’environnement,
pour les travaux de mise en conformité de la plateforme aéroportuaire Tarbes-Lourdes-
Pyrénées sur les communes d’Azereix, Juillan, Lanne, Louey et Ossun
Annexe 2 : Détail des travaux
ET
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrerees.yuuv.t
3 rue Lordat — BP 1349 —- 65013 TARBES
D en nue réalsés ou en rours de raisatiqn
Da Travaux ef projet
| @ 5H enpret
ES ee
Aménagements de Surface
Aménagements phviaux
BB litrétibon_ en proie
Aménagements de surface
en Chose, délasée
Tant exteiiéin
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-25-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement, pour les travaux de mise en conformité de la plateforme aéroportuaire Tarbes-lourdes-Pyrénées sur les communes 49 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-25-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement, pour les travaux de mise en conformité de la plateforme aéroportuaire Tarbes-lourdes-Pyrénées sur les communes 50 | =
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 du code de l’environnement,
pour les travaux de mise en conformité de la plateforme aéroportuaire Tarbes-Lourdes-
Pyrénées sur les communes d’Azereix, Juillan, Lanne, Louey et Ossun
Annexe 3 : Plan de masse du bassin de rétention
Tél 05 62 56 65 65
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3 rue Lordat - BP 1349 — 65013 TARBES
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DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
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portant autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 du code de l’environnement,
pour les travaux de mise en conformité de la plateforme aéroportuaire Tarbes-Lourdés-
Pyrénées sur les communes d’Azereix, Juillan, Lanne, Louey et Ossun
Annexe 4 : Localisation des travaux de défrichement
Fobleau13 -Propriétéfoncièredesterrainsconcernésparles projets A80OM etPamelo 2
] : + 243:
Zone d'accueil Armée | _A1263
#0 A1273
|
Pyrenie
me
Etablissement
Pubfc Foncier d'expropriation en date du
14/12/2018
AP5
parking et vokie | Juillan
asockée
Etablissement
Public Foncier |-
| d'Ovcitanie
Etablissement Public Foncier | -
d'Occhante
AP7
Etablissement
Pabfic Foncier
d'Occitanke 24/22/2018
Ordonnance
d'expropriation en
date du
-
‘Figure 54 :lon aksatian de la partie bokde intégrée ou pérmètre d'étude f extraitortho 1983 {source 15N}
Tél 056256 65 65
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3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
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Annexe5 :
Calcul de l'indemnité compensatrice (l)
I=[S*F+R)]*X
S = surface dont le défrichement est autorisé.
F = 2800 € HT : coût moyen du boisement réalisé par l'ONF dans les forêts domaniales lors des 10
dernières années - Itinéraire technique DGPAAT/SDFB/2014-914,.
R = coût de la mise à disposition du foncier : montant de l’achat d’un terrain agricole nu (valeur
minimum dans petite région agricole considérée).
- Haute-vallée de l’Adour et coteaux, 2020 : 3010 €,
- Montagne et coteaux de Bigorre, 2020 : 1920 €.
référence : arrêté portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles
pris en application de l’article L312-4 rural et de la pêche maritime en cours de validité
X = coefficient multiplicateur défini selon les 3 enjeux :
enjeux | sans objet faible moyen fort |
économique 1 1 au moins |
a écologique | | | l enjeu | 1 enjeu | 2 enjeux |3 enjeux — —— —+— —— | moyen fort | forts forts
- social Il L il |
Coefficient multiplicateur | 1 | 1 2 3 4 5
remarque : l’évaluation de la compensation au défrichement intègre la prise en compte du rôle que joue
toute forêt en matière de puits carbone.
En tout état de cause le montant obtenu ne peut être inférieur à 1 000 €, ce qui correspond au coût de
mise en place d’un chantier de reboisement.
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PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-25-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement, pour les travaux de mise en conformité de la plateforme aéroportuaire Tarbes-lourdes-Pyrénées sur les communes 57 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-25-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement, pour les travaux de mise en conformité de la plateforme aéroportuaire Tarbes-lourdes-Pyrénées sur les communes 58 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-03-28-00008
Arrêté préfectoral d'application du régime
forestier sur la commune de Bazus-Neste
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-28-00008 - Arrêté préfectoral d'application du régime forestier sur la commune de Bazus-Neste 59 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
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Arrêté préfectoral n° 65-2022-03
d'APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER
SUR LA COMMUNE DE BAZUS-NESTE
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu les articles du code forestier, notamment ses articles L 214-3, R214-2, R214-7 et R214-8 du
code forestier :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées n° 65-2022-02-17-00004 du 17 février 2022 portant
délégation de signature à Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des territoires
des Hautes-Pyrénées ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bazus-Neste en date du 20 juillet
2018 ;
Vu l'avis favorable du directeur de l'agence territoriale Pyrénées-Gascogne de l'office national
des forêts en date du 23 novembre 2021 et sa demande de distraction du régime forestier du
24 novembre 2021 ;:
Considérant, après étude par l'office national des forêts du parcellaire cadastral constituant
la forêt communale de Bazus-Neste qu'il est nécessaire de procéder à une restructuration
foncière pour une mise à jour exacte de la superficie devant relever du régime forestier :
Considérant la nécessité de rectifier les erreurs matérielles du tableau de l’article 2 de
l'arrêté préfectoral n° 65-2022-02-28-00007 du 28 février 2022.
ARRETE
Article 1°:
Est distraite du régime forestier Une partie de la parcelle désignée ci-après pour une
contenance de 0,0322 ha au vu de la modification du parcellaire cadastral concernant la
création d'une réserve incendie (parcelle B146) située sur la commune de BAZUS-NESTE.
| Commune | Section Parcelle Lieu-dit Contenance Surface à distraire
| BAZUS- B Ex 72 scindée MONTAGNE | 66ha 82a75ca | O0ha 03a22ca NESTE en 147 et 146 DE BAZUS (B146)
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
-28-00008
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-28-00008 - Arrêté préfectoral d'application du régime forestier sur la commune de Bazus-Neste 60 Article 2 :
Une surface de 183 ha, 24 a 09 ca appartenant aux parcelles cadastrées désignées au tableau
ci-après constitue le patrimoine forestier relevant du régime forestier de la forêt communale
de Bazus-Neste :
Liste des parcelles cadastrales relevant du régime forestier
N° Surface de la Surface relevant
Commune | Section arcelle Lieu-dit parcelle du régime
| P cadastrale forestier BAZUS-NESTE. B 147 MONTAGNE 66 ha, 79 a 53 ca 66 ha,/79a53 ca DE BAZUS
BAZUS-NESTE B 73 CASTAING 00 ha, 11 a 40 ca 00 ha, 11 a 40 ca
HECHES D 7 ESTIVERE 58ha, 84a33ca | 58ha,84a33ca
HECHES D 10 GOUTE 57 ha, 48 a 83 ca 57 ha, 48 a 83 ca | LONGUE
Total 183 ha, 24a 09 ca | 183 ha, 24 a 09 ca
Article 3 :
L'arrêté de distraction du régime forestier sur la commune de Bazus-Neste n° 65-2022-
02-28-00007 en date du 28 février 2022 est abrogé.
Article 4 :
La Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de la
commune de Bazus-Neste et le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera affichée dans la
mairie de Bazus-Neste au lieu et place destinés à l'information du public.
Fait à Tarbes, le 28 mars 2022
Le chef du #1 ce environnement is / et forêt
Alex$ GLARIOND
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat —- BP 1349 - 65013 TARBES
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65-2022-03-29-00002
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
cerf sur les communes de Campuzan, Vieuzos,
Betpouy, Hachan, Puntous et Puydarrieux
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-29-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du cerf sur les communes de Campuzan, Vieuzos, Betpouy, Hachan, Puntous et Puydarrieux 62 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-
autorisant la régulation du cerf sur les communes
de Campuzan, Vieuzos, Betpouy, Hachan, Puntous et Puydarrieux
du 29 mars 2022 au 30 avril 2022
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et
R.427-2 ; :
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté
du 12 juillet 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2016-06-07-001 du 7 juin 2016, portant autorisation de régulation
d'espèces chassables ;
VU l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Pyrénées en date du 29 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des battues sur les propriétés privées ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes les espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse), protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des dommages aux biens où aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l’ordre publics. La destruction d'espèces protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de cerf au nord de l'autoroute A 64 sur les communes de Campuzan, Vieuzos, Betpouy, Hachan, Puntous et Puydarrieux
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de cerfs par tous les moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-29-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du cerf sur les communes de Campuzan, Vieuzos, Betpouy, Hachan, Puntous et Puydarrieux 63 ARRÊTE
ARTICLE 1° : PÉRIODE ET PERSONNES AUTORISÉES
Madame Patricia Delzers-Camillo, lieutenant de louveterie de la 8%" circonscription de
louveterie, est autorisé à organiser et à mener sur les communes de Campuzan, Vieuzos,
Betpouy, Hachan, Puntous et Puydarrieux, des opérations de régulation des individus de
l'espèce cerf, du 29 mars 2022 au 30 avril 2022 conformément aux prescriptions définies
dans le présent arrêté.
Le lieutenant de louveterie de la 8*"®circonscriptions de louveterie peut faire appel à d'autres
lieutenants de louveterie ainsi qu'à des chasseurs des sociétés de chasse concernées
territorialement pour mener à bien les opérations.
ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONS
Les opérations de régulation des individus de l'espèce cerf interviennent sur l'ensemble sur
les communes de Campuzan, Vieuzos, Betpouy, Hachan, Puntous et Puydarrieux.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et insignes justifiant de leur
qualité.
Les opérations de régulation des individus de l'espèce cerf autorisées à l'article 1° du présent
arrêté prennent la forme de tirs à l'approche, à l'affôt, en battue avec ou sans chiens, de jour
comme de nuit. Le choix des chiens utilisés appartient aux lieutenants de louveterie.
Sont autorisés : source lumineuse, piégeage, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,
chevrotine, plomb, balle, silencieux, téléphone portable, talkie-walkie, jumelles à vision
nocturne, système de visée infrarouge, système de visée thermique, de systèmes GPS de suivi
des chiens et de tous autres systèmes de communication ainsi que tous les moyens
appropriés.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser les
prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation
géographique.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler
autant de fois qu'ils le jugeront utile du 29 mars 2022 au 30 avril 2022.
Les lieutenants de louveterie assurent personnellement l’organisation et la direction des
opérations de régulation.
Ils ont le choix des participants.
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé
par le lieutenant de louveterie.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-29-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du cerf sur les communes de Campuzan, Vieuzos, Betpouy, Hachan, Puntous et Puydarrieux 64 Le port d’une veste ou d’un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présentent
leurs permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs
assurances (dont ils sont porteurs), lisent l'essentiel du présent arrêté préfectoral, portent
connaissance des autres consignes de sécurité qu'ils arrêtent, donnent connaissance du
déroulement des opérations de régulation et de l'organisation de celles-ci aux participants,
décident et annoncent ou font annoncer la fin des opérations de régulation, postent et
dépostent ou font poster et déposter les tireurs.
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligation
de s'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. lis sont également assurés en tant
qu'organisateur d'opérations de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU COVID-19
Afin de lutter contre la propagation du covid-19, les intervenants doivent respecter les
consignes sanitaires en vigueur (distanciation et/ou port du masque selon situation intérieure
ou extérieure, désinfection...)
ARTICLE 5 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉS
Les animaux prélevés de l'espèce cerf, sont remis par le lieutenant de louveterie de la 8°"°
circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins, aux
personnes victimes de dégâts, ou aux sociétés de chasse concernées territorialement ou à
toutes autres personnes de leur choix.
ARTICLE 6 : COMPTE-RENDU
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans
les 24 heures, par messagerie, à la direction départementale des territoires, par le lieutenant
de louveterie de la 8°" circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie
désigné par ses soins.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION
Le lieutenant de louveterie informe de la période pendant laquelle ils seront amenés à
intervenir :
- la brigade de gendarmerie concernée,
- les maires des communes de Campuzan, Vieuzos, Betpouy, Hachan, Puntous et
Puydarrieux,
- la direction départementale des territoires,
- l'office français de la biodiversité,
- la (ou les) société(s) de chasse et/ou ACCA concernées,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-29-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du cerf sur les communes de Campuzan, Vieuzos, Betpouy, Hachan, Puntous et Puydarrieux 65 ARTICLE 8 : POSSIBILITÉ DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement à préciser Pau, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de
publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires, le lieutenant de louveterie de la 8°"
circonscriptions de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins des
maires des communes de Campuzan, Vieuzos, Betpouy, Hachan, Puntous et Puydarrieux et
dont copie est adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
- Service départemental de l'office français de la biodiversité,
Fait à Tarbes, le 29 mars 2022
Le chef du SEREF
14 Alexis Hariond
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-29-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du cerf sur les communes de Campuzan, Vieuzos, Betpouy, Hachan, Puntous et Puydarrieux 66 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-03-29-00005
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du
1er avril 2022 au 30 avril 2022
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-29-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 1er avril 2022 au 30 avril 2022 67 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-
autorisant la régulation du sanglier sur les communes
de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan
du 1° avril 2022 au 30 avril 2022
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.4271 et
R.427-2 :
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté
du 12 juillet 2019 ;
VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU les arrêtés nommant les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté désignant les lieutenants de louveterie suppléants du département des Hautes-
Pyrénées ;
VU le protocole relatif aux mesures administratives sur sangliers et cervidés approuvé le
15 février 2016 ;
VU l'arrêté n° 65-2021-12-31-00002 du 31 décembre 2021, fixant le cadre de l'organisation des
mesures administratives sur sanglier pour l'année 2022 ;
VU l'arrêté n° 65-2022-02-17-00004 du 17 février 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agir
au plan départemental ;
VU la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l'autorité compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des battues sur les propriétés privées ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-29-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 1er avril 2022 au 30 avril 2022 68 CONSIDÉRANT que, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants de louveterie ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l'administration, ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon la saison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes les espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse), protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l’ordre publics. La destruction d'espèces protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être organisées sur tous les types de territoires dans un souci de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment sur les terrains ayant fait l'objet de l'opposition du propriétaire au nom de ses convictions personnelles au regard de la pratique de la chasse (article L. 422-10 85 du code de l'environnement) notamment ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être ordonnées en toute saison, c'est-à-dire aussi bien en temps de chasse prohibé que pendant la période d'ouverture de la chasse, de jour comme de nuit. En effet, ces mesures de régulation ne peuvent avoir d'efficacité qu'à la condition d'être prises au moment où ia surabondance des animaux concernés se fait sentir ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie peut intervenir dans les réserves, les aéroports, sur les voies ferrées, sur les autoroutes. Dans certaines de ces zones, souvent gérées par des sociétés, dont les demandes peuvent être récurrentes et urgentes, des conventions entre l'organisme gestionnaire et l'association départementale des lieutenants de louveterie prévoient et précisent clairement la procédure d'intervention, les conditions d'assurance de ceux-ci et de leurs chiens ;
CONSIDÉRANT que l'État est déterminé quant à l'atteinte des objectifs fixés dans le plan national de maîtrise du sanglier ;
CONSIDÉRANT le danger réel pour la sécurité routière que peuvent représenter les populations de sangliers ;
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers dans ces secteurs présente Un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers en zones urbanisées, artisanales et propriétés privées notamment sur les communes de TARBES, BORDERES- SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS et AUREILHAN ;
CONSIDÉRANT que les maïs à proximité peuvent potentiellement être détruits ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers par tous les moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;
CONSIDÉRANT la pandémie de covid-19 ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-29-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 1er avril 2022 au 30 avril 2022 69 CONSIDÉRANT que dans le cadre de la lutte contre la propagation du covid-19, il est impératif de prendre des mesures barrières lors des interventions administratives inhérentes au présent arrêté ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : PÉRIODE ET PERSONNES AUTORISÉES
Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1ère circonscription de louveterie,
est autorisé à organiser et à mener sur les communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ,
BAZET, BOURS et AUREILHAN , des opérations de régulation de sangliers, du 1° avril 2022 au
30 avril 2022 conformément aux prescriptions définies dans le présent arrêté.
Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1*"* circonscription de louveterie,
peut faire appel à l'un des lieutenants de louveterie suivants : Messieurs Jean-Claude
BOURDETTE, Jérémy MONTIN et Gérard ARTERO, respectivement lieutenants de louveterie
des 2°, 13%" et 25°" circonscriptions de louveterie ou à tout autre lieutenant de louveterie.
Il peut aussi s'adjoindre des tireurs des sociétés de chasse concernées.
En cas d'indisponibilité de Monsieur Yves PAULVAICHE, d'autres lieutenants de louveterie
peuvent intervenir à la demande de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONS
Les opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1° du présent arrêté,
interviennent en particulier dans les secteurs identifiés dans la carte jointe (périmètre en
rouge) ou à proximité immédiate ou pas de ces secteurs.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et de leurs insignes justifiant de leur qualité.
Les opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1° du présent arrêté prennent la
forme de tirs à l'approche, à l'affût, de jour comme de nuit, de battues.
Sont autorisés : source lumineuse, piégeage, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,
chevrotine, plomb, balle, silencieux, téléphone portable, talkie-walkie, jumelles à vision
nocturne, système de visée infrarouge et de tous autres systèmes de communication ainsi
que tous les moyens appropriés.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser les
prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation
géographique.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-29-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 1er avril 2022 au 30 avril 2022 70 Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les
lieutenants de louveterie.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler à
l’aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 1° avril 2022 au 30 avril 2022.
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé par le lieutenant de louveterie de la 1% circonscription ou tout autre lieutenant de louveterie en remplacement, désigné par la direction départementale des territoires.
Le port d'une veste ou d'un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligation
de s'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant
qu'organisateur d'opérations de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
Aucune intervention ne sera réalisée autour du site Nexter sans avoir préalablement prévenu
et obtenu l'accord du responsable hygiène sécurité environnement.
ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU COVID-19
Afin de lutter contre la propagation du covid-18 :
* lors des rassemblements, pendant lesquels les consignes de sécurité sont données, une distance d'au moins un mètre entre chaque intervenant doit être respectée ;
* les intervenants doivent respecter à tout moment une distance d'au moins un mètre
entre eux, quel que soit le mode d'intervention ;
* dans le cas où la distance d’un mètre ne pourrait être respectée, le port du masque est
obligatoire.
ARTICLE 5 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉS
Les animaux prélevés sont remis par le lieutenant de louveterie de la 1%° circonscription de
louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins, aux personnes
victimes de dégâts, ou aux sociétés de chasse concernées territorialement ou à toutes autres
personnes de leur choix.
ARTICLE 6 : COMPTE-RENDU
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans
les 24 heures, par messagerie et par l'application nationale de la louveterie, à la direction
départementale des territoires, par le lieutenant de louveterie de la 1° circonscription de
louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-29-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 1er avril 2022 au 30 avril 2022 71 ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION
Le lieutenant de louveterie de ia 1° circonscription informe de la période pendant iaquelle il
sera amené à intervenir :
- la brigade de gendarmerie et/ou la police nationale,
- les maires des communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS et
AUREILHAN ;
Les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération la direction
départementale des territoires.
ARTICLE 8 : POSSIBILITÉ DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil
des actes administratifs.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1°", 2°", 13° et
25°" circonscriptions de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et affiché par les soins des maires des communes de TARBES, BORDERES-
SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS et AUREILHAN et dont copie est adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
- police nationale,
- service départemental de l'office français de la biodiversité,
Fait à Tarbes, le 29 mars 2022
Le chef dy SEREF
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-29-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 1er avril 2022 au 30 avril 2022 72 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-29-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 1er avril 2022 au 30 avril 2022 73 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-03-29-00004
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des
parties des communes de Lannemezan, Capvern,
Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er
avril 2022 au 30 avril 2022
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-29-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er avril 2022 au 30 avril 2022 74 E
PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 6S-
autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf
et du daim sur des parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste
du 1° avril 2022 au 30 avril 2022
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et
R.427-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté
du 12 juillet 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-054-05 du 23 février 2010 autorisant des battues administratives au sanglier sur le site ARKEMA ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 autorisant les lieutenants de louveterie à
procéder à la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur l'emprise
de l'autoroute A64 :
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2016-06-07-001 du 7 juin 2016, portant autorisation de régulation
d'espèces chassables ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-12-31-00002 du 31 décembre 2021, fixant le cadre de
l’organisation des mesures administratives sur sanglier pour l’année 2022;
CONSIDÉRANT le plan national de maîtrise du sanglier qui défini Un cadre d'actions techniques pour agir au plan départemental ;
CONSIDÉRANT la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des battues sur les propriétés privées ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes les espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse), protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des dommages aux biens où aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l’ordre publics. La destruction d'espèces protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection (article R. 427-4 du code de l'environnement) :
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers, de chevreuils, de cerfs et de daims en zones urbanisée, industrielle et agricole au sud de la commune de LANNEMEZAN (CM10, quartier du Guerissa, château Barbé, autoroute À 64, Arkéma,
Téi : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrences.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - (5013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-29-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er avril 2022 au 30 avril 2022 75 Knauf, zone industrielle de Peyrehitte), sur une partie de la commune de CAPVERN
(château Barbé et site industriel Arkéma), sur une partie de la commune de LA BARTHE-
DE-NESTE et sur une partie de la commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE (SMTD 65) ;
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de cerf au nord de l'autoroute A 64 sur la commune de LANNEMEZAN ;
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers sur le site du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMTD 65) est susceptible de détériorer les réseaux d'eau, de gaz, d'électricité, l'étanchéité des bassins de décantation ainsi que les talus ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie compétent territorialement constate régulièrement la présence de sangliers sur le site PSI, au quartier du Guérissa, sur le site « rio tinto », en bordure de l'autoroute À 64 et autres voies de communication et que cette présence présente un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers, chevreuils, cerfs et daims par tous les moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : PÉRIODE ET PERSONNES AUTORISÉES
Monsieur Jean-Didier CASTILLON, lieutenant de louveterie de la 9°" circonscription de
louveterie, est autorisé à organiser et à mener sur les communes de LANNEMEZAN (partie),
CAPVERN (partie), LA BARTHE-DE-NESTE (partie) et AVEZAC-PRAT-LAHITTE (partie), des
opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, du 1° avril
2022 au 30 avril 2022 conformément aux prescriptions définies dans le présent arrêté.
En cas d'indisponibilité ou d'absence de Monsieur Jean-Didier CASTILLON, lieutenant de
louveterie de la 9%" circonscription de louveterie, Messieurs Damien LAFFORGUE, Michel
SALCUNI, Fabien LAPEYRADE et Richard SASSUS, respectivement lieutenants de louveterie
des 10°", 71°", 12ème et 21" circonscriptions de louveterie sont autorisés à organiser et à
mener ces opérations de régulation.
Si nécessaire, les lieutenants de louveterie des 9°", 10î"e, Time, 12ème et 21°" circonscriptions
de louveterie mènent simultanément des opérations de régulation sur plusieurs sites désignés
à l'article 2 du présent arrêté. La coordination de ces opérations est assurée par le lieutenant
de louveterie de la 9°" circonscription de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie
des 10°", 11ème, 12" et 21°" circonscriptions de louveterie, désigné par ses soins.
Messieurs Jean Didier CASTILLON, Damien LAFFORGUE, Michel SALCUNI, Fabien LAPEYRADE
et Richard SASSUS, respectivement lieutenants de louveterie des 9", 10°", 11ème, 12ème et
21°"° circonscriptions de louveterie s'adjoignent des lieutenants de louveterie de leurs choix
parmi les lieutenants de louveterie du corps départemental.
Les lieutenants de louveterie des 9°", 10ème, 11%me, 12ème et 21" circonscriptions de louveterie
peuvent faire appel à des chasseurs des sociétés de chasse concernées territorialement sauf
sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France.
Afin d'organiser ces opérations de régulation notamment, Monsieur Jean Didier CASTILLON,
lieutenant de louveterie de la 9°" circonscription, réunira, si besoin, avant le début des
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-29-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er avril 2022 au 30 avril 2022 76 opérations de régulation, les lieutenants de louveterie des 10°", 11°", 12ème et 27°"
circonscriptions de louveterie, les lieutenants de louveterie du corps départemental
susceptibles d'être associés et Un représentant de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONS
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim
autorisées à l'article 1° du présent arrêté, interviennent en particulier sur les secteurs suivants
situés sur les communes de LANNEMEZAN, de LA BARTHE-DE-NESTE, de CAPVERN et
d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE :
- le CM10,
- lesite industriel ARKEMA,
- le site Knauf Insulation,
- le quartier du Guérissa,
- les terrains agricoles du château Barbé,
- l'autoroute A 64,
- la zone industrielle de Peyrehitte,
- Rio Tinto,
- SMDTE:E,
et en général sur l'ensemble des secteurs figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Les opérations de régulation des individus de l'espèce cerf interviennent sur l'ensemble de la
commune de LANNEMEZAN. :
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et insignes justifiant de leur qualité.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim
autorisées à l'article 1° du présent arrêté prennent la forme de tirs à l'approche, à l'affût, en
battue avec ou sans chiens, de jour comme de nuit. Le choix des chiens utilisés appartient
aux lieutenants de louveterie.
Sont autorisés : source lumineuse, piégeage, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,
chevrotine, plomb, balle, silencieux, téléphone portable, talkie-walkie, jumelles à vision
nocturne, système de visée infrarouge, de vision thermique, de systèmes GPS de suivi des
chiens et de tous autres systèmes de communication ainsi que tous les moyens appropriés.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser les
prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation
géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les
lieutenants de louveterie.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-29-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er avril 2022 au 30 avril 2022 77 Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler à
l'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 1° avril 2022 au 30 avril 2022.
Les lieutenants de louveterie assurent personnellement l'organisation et la direction des
opérations de régulation.
Ils ont le choix des participants.
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé par le lieutenant de louveterie.
Le port d'une veste ou d’un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présentent
leurs permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs
assurances (dont ils sont porteurs), lisent l'essentiel du présent arrêté préfectoral, portent
connaissance des autres consignes de sécurité qu'ils arrêtent, donnent connaissance du
déroulement des opérations de régulation et de l'organisation de celles-ci aux participants,
décident et annoncent ou font annoncer la fin des opérations de régulation, postent et
dépostent ou font poster et déposter les tireurs.
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligation
de s'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant
qu'organisateur d'opérations de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU COVID-19
Afin de lutter contre la propagation du covid-19, les intervenants doivent respecter les
consignes sanitaires en vigueur (distanciation et/ou port du masque selon situation intérieure
ou extérieure, désinfection...)
ARTICLE 5 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉS
Les animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, sont remis par le lieutenant
de louveterie de la 9%" circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie
désigné par ses soins, aux personnes victimes de dégâts, où aux sociétés de chasse
concernées territorialement ou à toutes autres personnes de leur choix.
A défaut, les animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sont déposés par
le lieutenant de louveterie sur l'aire de stockage mise à disposition par la ville de
Lannemezan.
Le lieutenant de louveterie informe les services techniques de la ville de Lannemezan de
chaque dépôt.
La ville de Lannemezan avertit la société d'équarissage pour l'enlèvement des animaux
prélevés.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-29-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er avril 2022 au 30 avril 2022 78 ARTICLE 6 : PROTOCOLE ET CONVENTION
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le
site ARKEMA, répondent aux prescriptions du protocole relatif aux mesures administratives
pour la régulation du sanglier sur le site ARKEMA à LANNEMEZAN en date du 23 février 2010
et de l'arrêté préfectoral n° 2010-054-05 en date du 23 février 2010 autorisant des battues
administratives au sanglier sur le site ARKEMA, sus-visés.
Les opérations de régulation d'animaux d'espèces non domestiques sur le site Knauf
Insulation à Lannemezan répondent à la convention du 20 novembre 2017.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le
domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France, répondent aux prescriptions de la
convention en vigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des
lieutenants de louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques
sur l'emprise autoroutière des Hautes-Pyrénées et de l'arrêté préfectoral autorisant les
lieutenants de louveterie à procéder à la destruction des animaux d'espèces non
domestiques présents sur l'emprise de l'autoroute A64. Les opérations de régulation sur le
domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France sont organisées par Monsieur Yves
PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1*® circonscription de louveterie.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le
site du syndicat mixte de traitement de déchets 65 (SMTD 65) ne sont réalisées qu'en
présence de l'agent d'astreinte désigné.
ARTICLE 7 : COMPTE-RENDU
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans
les 24 heures, par messagerie, à la direction départementale des territoires, par le lieutenant
de louveterie de la 9°" circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie
désigné par ses soins.
ARTICLE 8 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION
Les lieutenants de louveterie informent de la période pendant laquelle ils seront amenés à
intervenir :
- la brigade de gendarmerie concernée, quel que soit le secteur d'intervention à
l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
- le maire de la commune de LANNEMEZAN, pour les interventions sur cette commune
à l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
- le maire de la commune de CAPVERN, pour les interventions sur cette commune à
l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-29-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er avril 2022 au 30 avril 2022 79 - le maire de la commune de LA BARTHE-DE-NESTE, pour les interventions sur cette
commune,
- le maire de la commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE, pour les interventions sur cette
commune,
- le responsable du site industriel d'ARKEMA conformément au protocole relatif aux
mesures administratives pour la régulation du sanglier sur le site ARKEMA à
LANNEMEZAN en date du 23 février 2010, pour les interventions sur ce site,
- le responsable du site Knauf Insulation conformément à la convention du 20
novembre 2017 portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur le
site Knauf Insulation à Lannemezan,
- le responsable des autoroutes du sud de la France conformément à la convention en
vigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants de
louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur
l'emprise autoroutière des Hautes-Pyrénées, pour les interventions sur ce site,
- le responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65).
- les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération la
direction départementale des territoires.
ARTICLE 9 : POSSIBILITÉ DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement à préciser Pau, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de
publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 10 : EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1°", 9î", 10°",
ième, 12 et 21°" circonscriptions de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché
par les soins des maires des communes de LANNEMEZAN, LA BARTHE-DE-NESTE, CAPVERN
et AVEZAC-PRAT-LAHITTE et dont copie est adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
- service départemental de l'office français de la biodiversité,
- responsable du site industriel d'ARKEMA,
-__ responsable du site Knauf Insulation,
-__ responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65),
- responsable des autoroutes du sud de la France.
Fait à Tarbes, le 29 mars 2022
Le chef du SEREF
CL
Alexis Glariond
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-29-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er avril 2022 au 30 avril 2022 80 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-03-30-00006
AP autorisation pêches scientifiques par la sté
ECOGEA sur l'Adour de Gripp
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-30-00006 - AP autorisation pêches scientifiques par la sté ECOGEA sur l'Adour de Gripp 81 E 3
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON
Le préfet des Hautes-Pyrénées
N° d'ordre :14
Vu le livre IV, titre III, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de
l'environnement :
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à
l'électricité :
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
notamment son article 4-I-1° alinéa 8, modifié :
Vu l'arrêté n° 65-2022-02-17-00004 du 17 février 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté n° 65-2022-02-24-00007du 24 février 2022 portant subdélégation de signature à
Monsieur le Chef du bureau Biodiversité, Chasse et Forêt ;
Vu la demande présentée par ECOGEA en date du 25/03/22 ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis favorable de l'office français de la biodiversité ;
Considérant l'intérêt de sauvegarde piscicole de cette opération ;
Considérant la pandémie de Covid-19 ;
Sur proposition du chef du service environnement, risques, eau et forêt.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-30-00006 - AP autorisation pêches scientifiques par la sté ECOGEA sur l'Adour de Gripp 82 ARRÊTE
Article 1°’: ECOGEA dont le siège social est situé 352 avenue Roger Tissandié à 31600 MURET,
est autorisée à réaliser des pêches électriques d'inventaire scientifique dans les conditions
fixées au présent arrêté.
Article 2: MM. JeanMarc Lascaux, Thierry Lagarrigue, Bruno Voegtle et Philippe Baran sont
désignés comme responsables de l'exécution matérielle des opérations.
Article 3 : l'objet de l'opération est la réalisation de pêches électriques dans le cadre du suivi
biologique des transparences EDF de la retenue d’Artigues
Article 4 : Les captures ont lieu dans L'Adour de Gripp à Campan.
Article 5 : Au titre de la présente autorisation, les opérations de capture seront réalisées par
pêche électrique complète ou partielle, à pied ou en bateau selon les recommandations des
normes NF EN-14071 et XP T90-383 en vigueur, avec du matériel de type héron.
Article 6: Les poissons capturés seront remis à l'eau sur place après identification et
biométrie. Les espèces classées nuisibles (article R432-5 du code de l'environnement) ou en
mauvais état sanitaire seront détruites sur place.
Article 7 : Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'obtenir l'accord du (ou des)
détenteur (s) du droit de pêche et d’avertir, une semaine avant les opérations, le service
départemental de l'office français de la biodiversité (05 62 51 40 40) du jour et de l'heure de
la réalisation de la pêche ainsi que l'AAPPMA locale.
Article 8: Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute
demande des agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
Article 9 : Les personnes présentes lors de ces opérations de capture devront respecter une
distance d'au moins un mètre entre eux.
Article 10 : La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont
liées et s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article 11 : La présente autorisation est valable du 16 août au 14 octobre 2022.
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent territorialement, dans le délai de deux mois.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-30-00006 - AP autorisation pêches scientifiques par la sté ECOGEA sur l'Adour de Gripp 83 Article 13 : Le directeur départemental des territoires, ECOGEA sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé au :
- service départemental de l'office français de la biodiversité
- président de la fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection du
milieu aquatique
Fait à Tarbes, le 3 O MARS 2022
pour le Le directeur départemental des territoires
Le Chef qu seref
bé Alexis ; IOND
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-30-00006 - AP autorisation pêches scientifiques par la sté ECOGEA sur l'Adour de Gripp 84 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-03-30-00005
AP autorisation pêches scientifiques par la sté
ECOGEA sur la Neste et la Neste d'Aure
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-30-00005 - AP autorisation pêches scientifiques par la sté ECOGEA sur la Neste et la Neste d'Aure 85 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON
Le préfet des Hautes-Pyrénées
N° d'ordre :13
Vu le livre IV, titre III, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à
l'électricité ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
notamment son article 4-1-1° alinéa 8, modifié ;
Vu l'arrêté n° 65-2022-02-17-00004 du 17 février 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté n° 65-2022-02-24-00007du 24 février 2022 portant subdélégation de signature à
Monsieur le Chef du bureau Biodiversité, Chasse et Forêt :
Vu la demande présentée par ECOGEA en date du 25/03/22 :
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis favorable de l'office français de la biodiversité ;
Considérant l'intérêt de sauvegarde piscicole de cette opération ;
Considérant la pandémie de Covid-19 ;
Sur proposition du chef du service environnement, risques, eau et forêt.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-30-00005 - AP autorisation pêches scientifiques par la sté ECOGEA sur la Neste et la Neste d'Aure 86 ARRÊTE
Article 1”: ECOGEA dont le siège social est situé 352 avenue Roger Tissandié à 31600 MURET,
est autorisée à réaliser des pêches électriques d'inventaire scientifique dans les conditions
fixées au présent arrêté.
Article 2: MM. JeanMarc Lascaux, Thierry Lagarrigue, Bruno Voegtle et Philippe Baran sont
désignés comme responsables de l'exécution matérielle des opérations.
Article 3 : l'objet de l'opération est la réalisation de pêches électriques dans le cadre de
l'étude « Diversité des situations hydromorphologiques, gestion hydraulique des ouvrages
EDF et peuplement piscicole »
Article 4 : Les captures ont lieu dans la Neste d'Aure et la Neste sur le département des
Hautes-Pyrénées.
Article 5 : Au titre de la présente autorisation, les opérations de capture seront réalisées par
pêche électrique complète ou partielle, à pied ou en bateau selon les recommandations des
normes NF EN-140171 et XP T90-383 en vigueur, avec du matériel de type héron.
Article 6: Les poissons capturés seront remis à l'eau sur place après identification et
biométrie. Les espèces classées nuisibles (article R432-5 du code de l’environnement) ou en
mauvais état sanitaire seront détruites sur place.
Article 7 : Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'obtenir l'accord du (ou des)
détenteur (s) du droit de pêche et d'avertir, une semaine avant les opérations, le service
départemental de l'office français de la biodiversité (05 62 51 40 40) du jour et de l'heure de
la réalisation de la pêche ainsi que l'AAPPMA locale.
Article 8: Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute
demande des agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
Article 9 : Les personnes présentes lors de ces opérations de capture devront respecter une
distance d'au moins un mètre entre eux.
Article 10 : La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont
liées et s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article 11 : La présente autorisation est valable du 16 août au 14 octobre 2022.
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
compétent territorialement, dans le délai de deux mois.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat —- BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-30-00005 - AP autorisation pêches scientifiques par la sté ECOGEA sur la Neste et la Neste d'Aure 87 Article 13 : Le directeur départemental des territoires, ECOGEA sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé au :
- service départemental de l'office français de la biodiversité
- président de la fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection du
milieu aquatique
Fait à Tarbes, le 3 0 MARS 2022
pour le Le directeur départemental des territoires
Le Chef qu SEREF
Alexi D?"
Tél: 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordai - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-30-00005 - AP autorisation pêches scientifiques par la sté ECOGEA sur la Neste et la Neste d'Aure 88 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-03-30-00004
AP interdisant la pêche dans le lac de Gubinelli à
Bours-Bazet aux pêcheurs non inscrits au
challenge "Alain Ferrand" du 15 au 18 avril 2022
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-30-00004 - AP interdisant la pêche dans le lac de Gubinelli à Bours-Bazet aux pêcheurs non inscrits au challenge "Alain Ferrand" du 15 au 18 avril 2022 89 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral provisoire n° 65-2022-
interdisant la pêche dans le lac de Gubinelli à Bours et Bazet
n° 1
Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le code de l'environnement (Livre IV — Titre Il! - Partie législative et Livre 11 - Titres III et VI
— Partie réglementaire) relatif à l'exercice de la pêche én eau douce et à la gestion des
ressources piscicoles ;
VU l'article L436-5 du code de l'environnement relatif aux mesures particulières de protection du patrimoine piscicole ;
VU l'article R.436-12 du code de l’environnement :
Vu l'arrêté n° 65-2022-02-17-00004 du 17 février 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté n° 65-2022-02-24-00007du 24 février 2022 portant subdélégation de signature à
Monsieur le Chef du bureau Biodiversité, Chasse et Forêt ;
VU la demande présentée par Club Carpe 65 en date du 09/03/22 pour l'organisation d'un
concours de pêche pour le challenge « Alain FERRAND » du 15 au 18 avril 2022 dans le lac de
Gubinelli à Bours et Bazet ;
Sur proposition du chef du service environnement, risques, eau et forêt ;
ARRETE
Article 1°
Il est interdit de pêcher dans le lac de Gubinelli à Bours et Bazet à tout pêcheur non
inscrit au concours de pêche organisé par le club Carpe 65 et non porteur du macaron
délivré à cette occasion du 15 au 18 avril 2022.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-30-00004 - AP interdisant la pêche dans le lac de Gubinelli à Bours-Bazet aux pêcheurs non inscrits au challenge "Alain Ferrand" du 15 au 18 avril 2022 90 Article 2
Les contrevenants à l'interdiction de pêche sont passibles des peines prévues pour les
contraventions de 3°" classe conformément à l'article R.436-40 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent territorialement, dans le délai de deux mois.
Article 4
Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées
Monsieur le Président de la Fédération Départementale de Pêche et de protection du Milieu
Aquatique
Monsieur le chef du Service Départemental de l'Office Français pour la Biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le ‘ à MARS 2099
pour le Le directeur départemental des territoires
Le Chef du SEREF
Alexis C IOND
PE
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-30-00004 - AP interdisant la pêche dans le lac de Gubinelli à Bours-Bazet aux pêcheurs non inscrits au challenge "Alain Ferrand" du 15 au 18 avril 2022 91 Direction des services départementaux de
l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées
65-2022-03-07-00010
Arrêté modificatif nomination collège dép
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-07-00010 - Arrêté modificatif nomination collège dép 92 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Likerré
Exaiiré
Fraternité
Direction des services départementaux de ARRETE N° 2022—
l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées
MODIFIANT L’ARRETE DE NOMINATION DU
Service départemental à la Jeunesse,
à l'Engagement et aux Sports COLLEGE DEPARTEMENTAL CONSULTATIF DE LA
COMMISSION REGIONALE DU FONDS POUR LE
DEVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative et
notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté initial n° 65-2018-07-06-005 de composition et nomination du collège départemental consultatif
de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative :
Vu les propositions du conseil départemental des Hautes-Pyrénées, de l'association des maires des
Hautes-Pyrénées, du mouvement associatif Occitanie ;
Sur proposition du directeur académique des services de l’éducation nationale des Hautes-
Pyrénées,
ARRETE
Article 1 :
L'article 3 est modifié comme suit :
Est nommé membre du collège départemental, en qualité de représentant du conseil départemental
désigné par le président du conseil départemental :
- Madame Geneviève ISSON
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées.
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-07-00010 - Arrêté modificatif nomination collège dép 93 Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture et la directeur académique des services de l'éducation nationale
des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le 7 mars 2022
| à = |)
Rodrigue FURCY
v
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-07-00010 - Arrêté modificatif nomination collège dép 94 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-03-30-00007
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'école de conduite FORMULE 65
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-30-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'école de conduite FORMULE 65 95 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« ECOLE DE CONDUITE FORMULE 65 »
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 ;
VU l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national de
l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2017-03-28-003 du 28 mars 2017 modifié par les arrêtés n° 65-
2018-09-26-002, n° 65-2018-10-02-003, n° 65-2019-04-10-002 et n° 65-2020-10-14-001, portant
agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, autorisant Mme Sabrina BERDEXAGAR épouse GERARD à
exploiter sous le n° E 17 065 0001 0 l'établissement « ECOLE DE CONDUITE FORMULE 65 »,
situé 10 avenue Joffre à LOURDES (65100) ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément pour l'établissement susmentionné,
en date du 27 janvier 2022, présentée par Mme Sabrina BERDEXAGAR épouse GERARD ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1°: Mme Sabrina BERDEXAGAR épouse GERARD est autorisée à exploiter, sous le n°
E 17 065 0001 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « ECOLE DE CONDUITE FORMULE
65 » et situé 10 avenue Joffre à LOURDES (65100).
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration
de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3: L'établissement est habilité à dispenser les formations pour les catégories de
permis suivantes :
A1-A2-A-B/B1/ AM Quadri léger
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
1/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-30-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'école de conduite FORMULE 65 96 Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du
8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant là date du
changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau des élections et des
professions réglementées.
Article 9 : l'arrêté préfectoral n° n° 65-2017-03-28-003 du 28 mars 2017, susmentionné, est
abrogé.
Article 10 : Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61 350 - 65 013 Tarbes
Cedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75 800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey,
BP n° 543 - 64 010 Pau Cedex, soit par l'application www.telerecours.fr dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet
suspensif.
Article 11: Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la
déléguée interdépartementale à l'éducation routière, sont chargées de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au gérant de l'établissement concerné, dont copies seront
adressées à M. le maire de Lourdes, M. le directeur départemental des finances publiques et
M. le directeur départemental de la sécurité publique et dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.
Fait à Tarbes, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Sibylle fAM
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaule - CS 61359 — 65013 TARBES Cedex 9
2/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-30-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'école de conduite FORMULE 65 97 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-03-21-00006
Arrêté relatif au certificat de compétences de
formateur en prévention et secours civique
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-21-00006 - Arrêté relatif au certificat de compétences de formateur en prévention et secours civique 98 E 2
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES ARRETE N° 65-2022-
Liberté
Égalité Arrêté relatif au Certificat de compétences
Fraternité ñ . +
de formateur en prévention et secours CIVIQUES
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des
premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation
aux premiers SeCOUrS;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives au
secourisme et modifiant le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de
moniteur des premiers Secours ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine
des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau
1»;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'Unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en
prévention et secours civiques »,
Vu le procès-verbal du jury de l'examen de dossier (candidats de la FFSS) relatif au
certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques organisé le
lundi 21 mars 2022 à l'école départementale SDIS 65 à Bordères sur l’Echez
Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Le certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques
est délivré aux candidats suivants :
Emmanuelle DELMASSO Pauline CORREGE Aurélien CAZEILS Aurélien FAVIERE
Jocelyne MOUSSEIGNE Marie-Paule RAUD Léa RODRIGUES Aurore ROY
ARTICLE 2 -Mme. la directrice des services du cabinet, M. le chef du service
interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Tarbes, le 21 mars 2022
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
Sophie PAUZAT
Té!: C5 52 56 65 65
Courriel! : prefecture@hautes-pyrenees.gqouv.fr
Piace Charies de Gaule —- CS 61350 - 65013 TARSES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-21-00006 - Arrêté relatif au certificat de compétences de formateur en prévention et secours civique 99 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-03-29-00003
Arrêté relatif Brevet National de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique du 26 mars 2022 (ASSVG)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-29-00003 - Arrêté relatif Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique du 26 mars 2022 (ASSVG) 100 E =
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité ARRETE N° 65-2022
Prarernité relatif au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le décret n° 91-834 modifié du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
secours et modifiant le décret n° 91-834 modifié du 30 août 1991 relatif à la formation aux
premiers SeCOUrSs ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités
de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique;
Vu l'arrêté du 15 mai 2020 portant dérogation aux modalités d'organisation des examens du
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique pendant la période d'urgence sanitaire
liée à l'épidémie de covid-19
Vu le procès-verbal du jury de l'examen de secourisme pour l'obtention du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique organisé le samedi 26 mars 2022 au complexe sportif
« Lau Folies » à Lau-Balagnas
ARRETE
ARTICLE 1 - Le diplôme du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est délivré
aux candidats suivants :
COLLET Noa CUQ Victor FERCHAUD Louise
LACROUX Sylvain LAYOUS Louis LOUSTEAU Norah
MIGEON Paul NADALIN Léo PRIU Tom
ARTICLE 2 - Mme. la directrice des services du cabinet, M. le chef du service interministériel
de défense et de protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 29 mars 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
Sophie PAUZAT
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-29-00003 - Arrêté relatif Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique du 26 mars 2022 (ASSVG) 101 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2022-03-26-00001
Arrêté préfectoral portant désignation des
bureaux de vote et leur périmètre géographique
dans les communes des Hautes-Pyrénées pour
l'année 2022
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-26-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des bureaux de vote et leur périmètre géographique dans les communes des Hautes-Pyrénées pour l'année 2022 102 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant désignation des bureaux de vote et leur périmètre géographique
dans les communes des Hautes Pyrénées
pour l’année 2022
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU les articles L'17 et R 40 du code électoral ;
Vu l'instruction NORINTA1830120] du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des
listes électorales complémentaires ;
VU les demandes de modification d'emplacement de bureau de vote présentées par les communes de
Préchac, Gaussan, Bernadets-Dessus, Lascazères, Aucun, Uzer, Lhez, Saint Martin ;
Considérant que les demandes de modification d'emplacement de bureau de vote visent à organiser les
opérations électorales dans des conditions sanitaires et d'accessibilité satisfaisantes:
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1°: Dans les communes non divisées en plusieurs bureaux de vote, le périmètre géographique du
bureau de vote unique est l'ensemble du territoire de la commune conformément à la liste annexée au
présent arrêté.
Article 2 : Dans les communes divisées en plusieurs bureaux de vote, il est affecté à chaque bureau de
vote ainsi localisé un périmètre géographique, conformément à la liste annexée au présent arrêté.
Article 3 : Tels qu'ils sont ainsi fixés, les bureaux de vote seront utilisés pour toutes les élections qui se
dérouleront à compter du 1°’ janvier 2022.
Article 4 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°65-2022-03-17-00003 du 17 mars 2022.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le sous-préfet d'Argelès-Gazost,
madame la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre, Mesdames et Messieurs les maires du département,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et affiché immédiatement dans les mairies et devant chaque
bureau de vote.
Tarbes, le
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Sibylle SÂMO À
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gauile — CS 61359 — 65013 TARBES Cecex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-26-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des bureaux de vote et leur périmètre géographique dans les communes des Hautes-Pyrénées pour l'année 2022 103 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-26-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des bureaux de vote et leur périmètre géographique dans les communes des Hautes-Pyrénées pour l'année 2022 104 ÂOY np So) 97 juUelWusssIjo] : pns AoY np uILuSUTD : S2nO-pns (euoqie) E] Sp UILUSUD 29Ae U0/3939519}UI) 91QUUSAON LL NP ON] : 1$3-PION 1NOPY : 1S9NO-PION "(saous1Â4 Ssop ani 28e U0198519jUI) suods sep snusae ‘}uoq-np-1n0g np 18nuenb : pns (ssous144 Sap ani 28Ae uolj99sJaqui) Sainef-Uesf SNU9AE : 3$3-PION [OUSE4[291EN 29 |EJSIN 21H19P914 SN]: PION SoJEL 9P 9JjIA 28AE SAJILUI] : }S8NnO ‘Sopu91/4 ssp ani :S2n0 S1HOdS sap anus : pns 5104 NP anus : PION ‘(UIINOW NP an1 2848 UON28SJSJUI) SIQUISAON LL NP ON] ‘(EN 21 ‘SI21PUEUWUY ‘USPIPIY S9N1 SEP UOI]23518JUI,] e) S101s29 Sop anus4Ay : pns (Aoy npuluau» ne,nbsnf) 9/QUSAOU LL AP AN : 3S3-PION JINOPY : IS8NnO-PION "Jequiss [291EN assedui 19 JEqQUUSS [991EW ‘oureEUWET San : PASUEP199 [2218 on1 e| 9948 UOl9951jUI,] e,nbsnf (1edtui 9309)sainef -UB9f SNUSAE : 1$3-PION UOSSION E] 9P an: 3S8NO-PION ‘sI0g ne,nbsaf sainef-uesf snusae,]| 21e uonsssiaqui,sindop S10g np anusaae ‘À Saynf ani ‘811n9-01jOf ani: pnsgineo auawesshol] 2 saide (11e2d 9309) sainef-ueafanusae: pion 9104 9p Xnea1nq SAU9I2JHp sopanbiyde13093 s1ewuned ZZOZ 1que99p LE ne telAUël,j np Ssous1Â-sepney sep juowsuedop np 2301 ep xneeinq sepjuows2e|dwus
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-26-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des bureaux de vote et leur périmètre géographique dans les communes des Hautes-Pyrénées pour l'année 2022 111 ge aPed
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