Arrêté - Arrete prefectoral reglementation de la vente de lusage et du transport des articles pyrotechniques des produits inflammables et explosifs 2 juillet 2024

Documents similaires

Arrêté - 25 AP Reglementation vente usage transport article

Arrêté - Arrete prefectoral Portant interdiction de vente d

Arrêté - AP 09 07 2025 reglementation produits inflammables

Arrêté - Arrete reglementation achat vente cession et trans

Arrêté - Arrete reglementation achat vente cession et trans

Arrêté - Arrêté réglementation achat , vente, cession et tr

Arrêté - ap 09 07 2025 reglementation produits inflammables

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 07 12 RAA spéc

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20231027 RAA interdi

Arrêté - AP interdiction temporaire de la vente du transpor

Arrêté - Arrete prefectoral reglementation de la vente de lusage et du transport des articles pyrotechniques des produits inflammables et explosifs 2 juillet 2024 Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Saint-Pierre-de-Plesguen. Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral reglementation de la vente de lusage et du transport des articles pyrotechniques des produits inflammables et explosifs 2 juillet 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Union Européenne, Justice et droit, Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2024-07-02-00002

Arrêté préfectoral portant réglementation de

l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,

du port et du transport des artifices de

divertissement et articles pyrotechniques, des

produits chimiques, inflammables et explosifs.

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-02-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques, inflammables et explosifs.

20PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,

des produits chimiques, inflammables et explosifs

Le préfet de la région Bretagne

préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;

Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

Vu le code civil ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants :

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine — Monsieur Philippe GUSTIN ;

1/4

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-02-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques, inflammables et explosifs.

21Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2024 donnant délégation de signature à Madame Élise DABOUIS, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'ille et Vilaine ;

Considérant qu'à l'issue du scrutin des élections européennes des manifestations dénonçant « les idées d'extrême droite » se sont produites à Rennes; que le 10 juin 2024, à la suite d’un rassemblement non déclaré à l'initiative de l'Union Pirate, 4000 personnes se sont massées place de la Mairie à Rennes avant de déambuler dans les rues de l'hyper-centre de Rennes où certains individus ont commis des exactions ; que des containers à poubelles ont ainsi été incendiés place Sainte-Anne ; qu'un horodateur a été détruit rue d'Échange et que des tags ont dégradé différentes façades notamment celle du tribunal administratif ; que le 12 juin 2024 à Rennes, lors de la manifestation intersyndicale « contre les idées d'extrême droite », de nombreuses dégradations par tags, collages sauvages et jets de peinture ont été commises sur des bâtiments privés et publics tels que le bâtiment information jeunesse situé cours des Alliés, le muret d'enceinte du lycée Emile Zola et la façade du musée des Beaux-arts quai Emile Zola, le bâtiment de La Poste place de la République ou encore le bureau de police Penhouet ainsi que sur nombre d’abris bus et vitrines de stations de métro ; que le 15 juin 2024 à Rennes, lors de « la Marche des Fiertés LGBTI+ pride anti fascisme », de nombreuses dégradations par tags, collages sauvages et jets de peinture ont à nouveau été commises sur des bâtiments privés et publics tels que le bâtiment de France avenue Janvier ou encore le musée des Beaux-arts quai Emile Zola ainsi que l'office notarial située boulevard de la Tour d'Auvergne où des individus ont brisé les vitrines avant de s’introduire dans le bâtiment et en saccager l’intérieur ; que le 20 juin 2024, l'appel, lancé par l'intersyndicale FSU-CGT-CFDT-FO-Solidaires35-Confédération paysanne à manifester et à déambuler « contre les idées d’extrême-droite » a été perturbé par quelque 20 personnes qui ont pris la tête du cortège, ont tenté à deux reprises de changer de parcours en défiant les forces de l'ordre, ont bloqué le parcours de la manifestation l'empêchant de se poursuivre et ont jeté des projectiles, notamment des mortiers d'artifices, sur les forces de l'ordre ;

Considérant que les résultats du premier tour des élections législatives font apparaître la possibilité d’un score élevé au second tour pour les partis classés à l'extrême droite et que la proclamation des résultats le 7 juillet 2024 pourrait donc entraîner des manifestations en de nombreux points du département ;

Considérant par ailleurs que, hors contexte politique particulier, chaque année, des accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens résultent de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement à l'occasion des périodes de fêtes et notamment celle de la Fête nationale ;

Considérant que l’utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique, tout particulièrement dans le contexte de la dernière posture du Plan Vigipirate dont le niveau « urgence attentat » est confirmé depuis le 7 mai 2024 ;: qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l’ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu’elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant d'accroître le nombre de victimes ;

Considérant les dégradations aux biens publics et privés occasionnées à plusieurs reprises, par incendies, à l'occasion des périodes de fêtes et notamment du 14 Juillet, par des personnes porteuses de récipients contenant des liquides inflammables ou explosifs ;

Considérant que l’un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, des carburants, combustibles et produits inflammables, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport ;

Considérant qu'en ces circonstances, toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences en particulier en limitant leur approvisionnement ;

214

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-02-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques, inflammables et explosifs.

22Considérant qu'il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de veiller à la sécurité publique et qu'il convient en conséquence de réglementer l’utilisation des feux d'artifices ainsi que le transport et la vente de produits chimiques considérés comme potentiellement dangereux ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine ;

ARRÊTE

Article 1 : L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de catégorie F4 et ceux de catégorie F2 et F3 listés ci-dessous, sont interdits aux particuliers, dans le

département d'Ille-et-Vilaine, du samedi 6 juillet 2024 à 00h01 au lundi 15 juillet 2024 à 06h00.

Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie(s) concernée (s)

Pétard à mèche = F3 |

Batterie F3

Batterie nécessitant un support externe F3

Combinaison F3

Combinaison nécessitant un support externe F3

Pétard aérien F2 et F3

Pétard à composition flash F3

Fusée F2etF3

Chandelle romaine F2etF3

Chandelle monocoup | F2etF3 |

Article 2: L'utilisation, le port et le transport des mêmes artifices de divertissement et articles pyrotechniques, sans motif légitime ou hors utilisation professionnelle, sont interdits, dans le département d'Ille-et-Vilaine, du samedi 6 juillet 2024 à 00h01 au lundi 15 juillet 2024 à 06h00

Article 3 : L’acquisition par des particuliers dans les établissements commerciaux ou dans les stations- services implantés dans le département d’Ille-et-Vilaine, de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, des substances ou des mélanges dangereux, inflammables, corrosifs ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier: essence, pétrole, acide sulfurique ou produit à base d'acide chlorhydrique, soude, chlorate de soude, méthanol, térébenthine, « white-spirit », acétone, alcools à brûler, gaz et solvants), est assujettie à la présentation d'une pièce d'identité. Le vendeur devra en enregistrer les éléments permettant d'identifier clairement son titulaire (numéro du document, nom, prénom, date de naissance, adresse).

Toute vente de ces produits est interdite aux mineurs.

Ces dispositions s'appliquent du samedi 6 juillet 2024 à 00h01 au lundi 15 juillet 2024 à 06h00.

Article 4 : Le port et le transport de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, des substances ou des mélanges dangereux, inflammables, corrosifs ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier: essence, pétrole, acide sulfurique ou produit à base d'acide chlorhydrique, soude, chlorate de soude, méthanol, térébenthine, « white-spirit », acétone, alcools à brûler, gaz et solvants), sans motif légitime, sont interdits dans le département d'Ille-et-Vilaine, du samedi 6 juillet 2024 à 00h01 au lundi 15 juillet 2024 à 06h00.

Article 5 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :

e la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L. 2352-1 et suivants et R. 2352-97 et suivants du code de la défense) ;

3/4

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-02-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques, inflammables et explosifs.

23e l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à 2 fois la valeur de la fraude.

Article 6 : Madame la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, Messieurs les sous-préfets de Saint-Malo, Redon et Fougères-Vitré, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d’Ille-et-Vilaine, Monsieur le directeur départemental de la protection des populations, Mesdames et Messieurs les maires d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.

Faità Rennes, le —:2 JUIL. 2024

Pour le préfet,

La sous-préfète. directrice de cabinet, (

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être

enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www telerecours.fr. Vous avez

également la possibilité d'exercer, durant te délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.

4/4

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-02-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques, inflammables et explosifs.

24