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Arrêté - ap 09 07 2025 reglementation produits inflammables explosifs
Document publié le Mercredi 26 février 2014 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - ap 09 07 2025 reglementation produits inflammables explosifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté portant réglementation de l’achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des produits chimiques, inflammables ou explosifs
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et département ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 7 mai 2025 nommant M. Michaël GALY en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan LE PAGE, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan.
Considérant les dégradations aux biens publics et privés occasionnés régulièrement, par incendie, à l’occasion des périodes de fêtes et notamment lors de la Fête nationale, par des personnes porteuses de récipients contenant des liquides inflammables ou explosifs ;
Considérant la nécessité de prévenir de tels actes qui portent gravement atteint à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que l’un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, des carburants, combustibles et produits inflammables et qu’il convient, en conséquence, de restreindre temporairement les conditions de distribution, d’achat, de vente à emporter et de transport ;
Considérant également la période de fortes chaleurs en cours, qui aggrave le risque d’incendie de végétaux et d’espaces naturels, l’état de vigilance sécheresse dans lequel se trouve le département du Morbihan depuis le 18 juin 2025 et, en corollaire, l’intensité de l’activité opérationnelle du service départemental d’incendie et de secours, qu’il convient de ne pas détourner de ses missions ;
Considérant l’existence de risques de troubles à la sécurité publique et d’incendies volontaires pour la période du 11 au 15 juillet 2025 et que toutes les mesures doivent être prises pour en éviter la survenance ou en limiter les conséquences ;
Considérant qu’il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de veiller à la sécurité publique en prenant toutes les mesures appropriées ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : L’acquisition par des particuliers, dans les établissements commerciaux ou dans les stations-services implantés dans le département du Morbihan, de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, des substances ou des mélanges dangereux, inflammables, corrosifs ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, pétrole, acide sulfurique ou produit à base d’acide chlorhydrique, soude, chlorate de soude, méthanol, térébenthine, « white-spirit », acétone, alcools à brûler, gaz et solvants), est assujettie à la présentation d’une pièce d’identité. Le vendeur devra en enregistrer les éléments permettant d’identifier clairement son titulaire (numéro du document, nom, prénom, date de naissance, adresse).
Toute vente de ces produits est interdite aux mineurs.
Ces dispositions s’appliquent du vendredi 11 juillet 2025 à 6 h au mardi 15 juillet 2025 à 6 h.
Article 2 : L’affichage du présent arrêté doit être assuré sur chaque distributeur de carburant et dans les établissements commerciaux concernés.
1/2 Article 3 : Le port et le transport par des particuliers de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, des substances ou des mélanges dangereux, inflammables, corrosifs ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, pétrole, acide sulfurique ou produit à base d’acide chlorhydrique, soude, chlorate de soude, méthanol, térébenthine, « white-spirit », acétone, alcools à brûler, gaz et solvants), sans motif légitime, sont interdits dans le département du Morbihan, du vendredi 11 juillet 2025 à 6 h au mardi 15 juillet 2025 à 6 h.
Article 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera réprimée conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfètes d’arrondissement, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, les maires des communes du département du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 09/07/2025
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Ronan LE PAGE
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d’exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Morbihan. Cette démarche interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification de la réponse de la préfecture ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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