RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT ES DÉLIBÉRATIO ICIPA
RE LA CHARENTE DE LA COMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
AR Prefecture aies
016-211602917-20241209-CM 091224 02-DE
ÉANCE DU 09 DECEMBRE 2024
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
LERSENELSCONSEMNETS CNET ETS.
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice | présents votants DATE DE CONVOCATION | DATE D'AFFICHAGE
2° 29 24 28 03 DECEMBRE 2024 1 DECEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, lundi neuf novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.
Étaient présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER, Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZiAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, M. Julien DELAGE, Mme Alexia RIFFE, Mme Minerve CALDERARI, M. Olivier BEINCHET, M. Thomas DAYGRES, Mme Christelle ROBUCHON, M. Richard CHAULET, M. Yves MERINE et Mme Isabelle BOUTHINON LAINE, Conseillér-ère-s Municipaux-ales.
Absents excusés : Mme Chantal THOMAS, Mme Aline GRANET, Mme Séverine MANAT, Mme Audrey ALLARD, Conseillères Municipales.
absent: M. Julien AUDEBERT, Conseiller Municipal.
Pouvoirs: Mme THOMAS à M, P, DELAGE, Mme GRANET à Mme MARC, Mme MANAT à M. PÉRONNET, Mme ALLARD à M.J DELAGE.
Madame Isabelle BOUTHINON LAINE a été nommé secrétaire de séance.
j a Délibération :
DECISION MODIFICATIVE N° 02/2024 - BUDGET PRINCIPAL DE LA
COMMUNE
osé :
« Monsieur le maire informe l'assemblée qu'il est nécessaire de modifier le budget 2024 par décision modificative afin de pouvoir intégrer le montant des avances versées en 2024 à la SPL GAMA concernant les travaux de construction de la nouvelle crèche afin de pouvoir bénéficier du FCTVA Fonds de compensation pour la TVA en 2025.
En effet, les dépenses comptabilisées au 238/Avances versées ne sont pas éligibles au ECTVA. Selon l'instruction M57, il convient de les intégrer au 2313/Construction par le biais d'écritures au chapitre 041.
Monsieur le maire propose alors à l'assemblée la décision modificative suivante :
SECTION D'INVESTISSEMENT
Crédits votés au Budget 2024| Propositions du Maire TOTAL des crédits (après DM)
DEPENSES
2313/041-4221 : Constructions 0,00 1 700 000,00 1 700 000,00
TOTAL SECTION 7 720 000,00 41 700 000,06 9 420 000,00
RECETTES
238/041-4221 : Avances versées 0,00 1 700 000,00 1 700 000,00
TOTAL SECTION 7 720 000,00 41 700 000,00 9 420 000,00
Il demande à l'assemblée de se prononcer.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 02 décembre
2024, a examiné le dossier. « Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la décision modificative n° 02/2024 -
AR Prefecture
AINSI Tait
016-211602917-20241209-CM 091224 Gérer Reçu le 11/12/2024 Mairie de élibéré, les jour, mois et an susdits. certifié conforme, > décembre 2024.
Acte rendu exécutoire
(pee dépôt en Préfecture
Et nul Poe n
here ne “aroline COUTARD | Es RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA CHARENTE DE LA COMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
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ÉANCE DU 09 DECEMBRE 2024 LAg 016-211602917-20241209-CM 0 91224 03-DE
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Ze ER ep RE SRINEE
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 24 28 03 DECEMBRE 2024 11 DECEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, lundi neuf novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.
Î ts: M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mmne Muriel DEZIER, Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, M. Julien DELAGE, Mme Alexia RIFFE, Mme Minerve CALDERARI, M. Olivier BEINCHET, M. Thomas DAYGRES, Mme Christelle ROBUCHON, M. Richard CHAULET, M. Yves MERINE et Mme Isabelle BOUTHINON LAINE, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
absents excysés : Mme Chantal THOMAS, Mme Aline GRANET, Mme Séverine MANAT, Mme Audrey ALLARD, Conseillères
Municipales.
Absent : M. Julien AUDEBERT, Conseiller Municipal.
Pouvoirs : Mme THOMAS à M. P. DELAGE, Mme GRANET à Mme MARC, Mme MANAT à M, PERONNET, Mme ALLARD à M. J DELAGE.
Madame Isabelle BOUTHINON LAINÉ a été nommé secrétaire de séance.
Qbiet de la Délibération :
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2025 - AUTORISATION D'ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET
MANDATEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2025
Exposé:
« Monsieur le maire informe le Conseil Municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.1612-1, dispose que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril 2025, l'assemblée délibérante peut l'autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement sur l'exercice 2025 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2024.
Aussi, en raison de la proposition de vote du budget primitif d'ici la fin du premier trimestre 2025 et, afin d'assurer la continuité du fonctionnement des services municipaux, Monsieur le maire propose à l'assemblée de l'autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d'équipements avant le vote du budget 2025 et sans dépasser un quart des crédits inscrits au budget 2024 comme suit :
Autorisation avant
LIBELLES Budget 2024 le vote du Budget 2025
penses non affectées en opération (par Chapitre)
|21: immobilisations corporelles | #4 150.00 | 11 000.00 |
Opération 781 : Centre technique municipal 68 600.00 5 000.00
| Opération 782 : Voirie et réseaux divers | 819 700.00 | 204 925.00 |
| Opération 1082: Liaisons Projets urbains | 5500000 | 13 750.00 |
| Opération 1221 : Bâtiments scolaires Ecoles maternelles | 148 750.00 | 20 000.00 |
| Opération 1222 : Bâtiments scolaires Ecoles primaires | 23 600.00 | 5 900.00 |
| Opération 1233 : Bétiments Éommunaux, cuIturels et associatifs 283 049.72 70 760.00
| Opération 1241 : Bâtiments et installations sportives L | 72 600.00 | 18 150.00 |
Opération 1332: Médiathèque | 2250.00 560.00 |
Opération AP6 2020 : Améngt Quartier de Villement Trame Verte 1173 965.40 | 200 000.00
Opération AP8 2020 : Crèche | 1554 334.88 5 000.00
Opération AP10 2022 : Rénovation éclairage public 160 000.00 40 000.00 7
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Il demande à l'assemblée de se prononcer.
La commission « EL Finances et intercommunalités », réunie le 02 décembre
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éHbérésn2917-20241209-CM 091224 03-DE
Reçu le 11/12/2024
e Conseil Munici Monsieur le Maire à engager, liquider et le vote du budget 2025 et sans dépasser
un quart des crédits inscrits au budget 2024 comme suit :
Autorisation avant
LIBELLES Budget 2024 le vote du Budget 2025
penses non affectées en opération (par Chapitre) |
| 21: immobilisations corporelles | 44150.00 | 1000.00 |
Opération 781 : Centre technique municipal 68 600.00 5 000.00
| Opération 782 : Voirie et réseaux divers 819 700.00 204 925.00
| Opération 1082: Liaisons Projets urbains 55 000.00 135 750.00
Opération 1221 : Bâtiments scolaires Ecoles maternelles 148 750.00 | 20 000.00
Opération 1222 : Bâtiments scolaires Ecoles primaires 23 600. co 5 900.00
Opération 1233: Bâtiments communaux, culturels et associatifs 283 049 72 | 70 760.00 |
Opération 24: Bâtiments et installations sportives 72 600. 00 | 18 150.00 |
Opération 1332: Médiathèque 2 250.00 | 560.00
| Opération AP6 2020: Améngt Quartier de Villement Trame Verte 1173 965.40 206 000.00 Î —— |
| Opération AP8 2020: Crèche 1554 334. 88 | 5 000.00
Opération AP10 2022: Rénovation éclairage public | 160 000.00 | 40 000.00 |
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, le O0 décembre 2024.
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture
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Et publication ou not cation,
À SFr Caroline SE RARE
Gares” UBL FRANÇAIS EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT DES ÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Reçu le 11/12/2024 _ rer
$SÉANCE DU 09 DECEMBRE 2024
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nornbre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 24 28 03 DECEMBRE 2024 T1 DECEMBRE 2024
L'an deux mit vingt-quatre, lundi neuf novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en
session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit per la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
Jean-Luc VALANTIN.
Étaient présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M, Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M.
Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER, Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adijoint, Mme Catherine
DESCHAMPS Mäire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna
ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, M. Julien DELAGE, Mme Alexia
RIFFE, Mme Minerve CALDERARI, M. Olivier BEINCHET, M. Thomas DAYGRES, Mme Christelle ROBUCHON, M. Richard
CHAULET, M. Yves MERINE et Mme Isabelle BOUTHINON LAINE, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
&bsents excusés : Mme Chants THOMAS, Mme Aline GRANET, Mme Séverine MANAT, Mme Audrey ALLARD, Conseillères
Municipales.
Absent: M. Julien AUDEBERT, Conseiller Municipal.
Pouvoirs: Mme THOMAS à M. P. DELAGE, Mme GRANET à Mme MARC, Mme MANAT à M. PERONNET, Mme ALLARD à M. ]
DELAGE.
Madame Isabelle BOUTHINON LAINÉ 3 été nommé secrétaire de séance.
Qhjet de la Délibération :
RENOUVELLEMENT/OUVERTURE D'UNE LIGNE DE TRÉSORERIE
Exposé :
« Monsieur le maire indique que dans le cadre de la mise en place du Budget Annexe du
Plantier du Maine-Gagnaud et afin de financer les travaux de viabilisation à réaliser dans
l'attente des recettes liées aux ventes de terrain, la commune à contracté par décision
du Maire n°02EMP/2019 du 18/12/2019, un prêt relai auprès de la Caisse d'Epargne pour un montant total de 886 880 €, pour une durée initiale de deux ans.
Compte tenu de la crise sanitaire puis du rejet du permis de construire porté par
l'acquéreur des terrains, un avenant au contrat de prêt, prolongeant la durée initiale d’un
an, a été mis en place par décision n°04EMP/2021 du 31/08/2021, prolongeant la durée
jusqu'au 05/01/2023.
Afin de permettre le remboursement du prêt relai, il a été contracté auprès de la Caisse
d'Epargne, une ligne de trésorerie à hauteur de 886 880 €, par délibération du 12/12/2022, valable jusqu'au 27/12/2023.
L'une des 2 ventes des terrains à hauteur de 150 000 € a bien été réalisée en 2023, il a
donc été contracté auprès de la Caisse d'Epargne une ligne de trésorerie de 737 000 €
par délibération du 13/11/2023 et décision du Maire n° O2EMP/2023 du 12/12/2023 pour palier au retard de la signature de la 2ème vente. Cette ligne de trésorerie d'une durée d'un an arrive à échéance le 27 décembre 2024. Monsieur le maire précise qu'à ce stade d'avancement du dossier, là dernière vente des
AR Prefecture
gonséquence, illeSLPrepé de renguvelé! ou contracter une ligne de trésorerie pour
er eulrétérdode finalisation du dossiellle temps que la vente des terrains soit éalisée. »
=
Monsieur le maire propose à l'assemblée d'approuver le principe d'ouverture ou
derenouvellement d'une nouvelle ligne de trésorerie d'un montant de 737 000 €.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie lé 02 décembre 2024, a examiné le dossier. »
Délibéré :
Vu l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14/09/2020 portant délégation
d'attribution à Monsieur le Maire pour prendre toute décision concernant la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions
mentionnées au II! de l'article L 1618-2 et au « a » de l'article L. 2221-S-1, sous réserve des
dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le principe d'ouverture ou de
renouvellement d'une nouvelle ligne de trésorerie d'un montant de 737 000 €.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, le 10 déc#nbre 2024.
Le Maire,
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture
Le nie. s D ion ou notification EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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DÉPARTEMENT
DÉLACHAREMS Drefecture DE LA MMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
016-211602917/-20241209-CM 091224 05-DE Reçu le 11/12/2024 _ h
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ANCE DU 09 DECEMBRE 2024 IL LE
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 24 28 03 DECEMBRE 2024 1 DECEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, lundi neuf novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans fe lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.
ie S : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER, Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adijoint, M. Christophe CHOPINET, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, M. Julien DELAGE, Mme Alexia RIFFE, Mme Minerve CALDERARI, M. Olivier BEINCHET, M. Thomas DAYGRES, Mme Christelle ROBUCHON, M. Richard CHAULET, M, Yves MERINE et Mme Isabelle BOUTHINON LAINE, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
äbsents excusés: Mme Chantal THOMAS, Mme Aline GRANET, Mme Séverine MANAT, Mme Audrey ALLARD, Conseillères Municipales.
Absent: M. Julien AUDEBERT, Conseiller Municipal.
Pouvoirs : Mme THOMAS à M. P. DELAGE, Mme GRANET à Mme MARC, Mme MANAT à M. PERONNET, Mme ALLARD à M.J DELAGE.
Madame Isabelle BOUTHINON LAINÉ a été nommé secrétaire de séance.
jet de la ibération :
LOGÉLIA —- DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT A 25 % POUR L'OPERATION DE
CONSTRUCTION DE 39 LOGEMENTS SIS « MAINE GAGNAUD » — RUELLE SUR TOUVRE
Exposé :
«Monsieur le maire informe l'assemblée que pour financement la construction de 39 logements à Ruelle sur Touvre « Maine Gagnaud », LOGÉLIA a sollicité auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS un prêt d'un montant total de 4 326 880,00 € selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 165370 constitué de 4 lignes du prêt.
ll vous est demandé de donner votre avis sur ce projet de délibération dont l'objet est de garantir 25 % du prêt.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 02 décembre 2024, a examiné le dossier. »
Délibéré :
Vu la demande formulée par LOGÉLIA le 30 octobre 2024 et tendant à financer la construction de 39 logements sis « Maine Gagnaud » à RUELLE SUR TOUVRE,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 2305 du Code Civil,
Vu le contrat de prêt n° 165370 en annexe signé entre LOGÉLIA ci-après l’'emprunteur et la CAISSE DÉS DEPOTS ET CONSIGNATIONS,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
Article 1: L'assemblée délibérante de la commune de RUELLE SUR TOUVRE accorde sa garantie à hauteur de 25,00 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 4 326 880,00 € reatge des Dépôts et Consignations, selon les
e à hauteur de la somme en principal de
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son palement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Mairie: fs RUELLE SUR TOUVRE, le 1 écernbre 2024.
Le Maire,
Acte rendu exécutoire
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CARACTÉRETIQUES PHANCIÈRSS DE CHAQUE LIGHE DU PRÊT
DÉTERMMATION DES FAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES OITÉRÊTS
ARSCETISSSMENT ET REMBOURBEMENT DU CAPTAL
RÈGLEMENT DCS ÉCHÉANCES
COMMBRONMS, PEMALITÉS ET BIDEMANTES
DÉCLARATIONS ET ENDAGEMENTS DE L'EMPAUNTEUR
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REMSOURGLAENTE ANTICEÉS ET LEURS CONNTIONS FTLXNGIÈRES
RETARD DE PARMENT -LNTÉRÉTA MORATOIRES
DSPOSMIQNES MVERISS
DROITS ET FRS
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La a Dnts Limile de Mobiiation # corveponé à En cinèn da fin de Es Phase ds MobiEsion Cure Ligne du Po af eut ele 20 eux che vert ls Got da pramlars échéance 8j 1 Ligne ds Pr re corp pos de Phesa do Préfnenciment, cl au berne de In Durèe de En Phase do CE Frét corporta une Ptems cs Préfnancement.
Le « Durés de ts do Prût » césigne, chaque du Prêt, te due compriss entre la Duke de ea PE tes Du Nan
Le « Durée sole du Prêt Ju durée péuit du sois eur 08 Det Eat us ve éhigns comprise prreenier fous
La « Duréo 00 la Flan s'Araortiseement de la Ligne du Prét » désigne ta durée copies entra Lie ia
Lana en a Préour qe ec de dela de lErpraréar.
Le aGarentie publique » déstne l'engagement pur equet collecté publique scevde 2e caufion à PE tt PAR D ee de 0
L'atndex» déugne, pour une Lions du Prôt, l'index de réfémnce appqui en vus de détascriner làfeux
La index Livret À = désigne (a teen: du Livret À, exprimé sous forme de taucc srl, caktaié par las pouvais pubiics eur La Dos 68 1e forrrade an puaur décrite à l'ertcie 3 du râgiement n36-18 ruxtlé du 14 ral 1008 du Corté ce la ralettf à 18 récunéreton des Ends rague par lea
disbiseerueés de
À chaque Fév de Poces Lire À lErecuréeu mure le ac Ge pic ds Pre QUES ds , Less cent le pour eur AOL 2 Pa tu d'Ehésnce. En cas
Dei en D paient Ces échéances. Cebee- coriinuerent à &0e appelies eur, corérectueles, ur in Daën Où damier index pUORS et sarcni révisëce lotsque lon rédalon nero COFROS.
Le « Jour oevré à désigne tout jour dela semaine autre que Ie sartecf, la manche ou Jour férié égal
La sligas du Pr Ans conposarés de cole-ct. oc en eee donne Equ àf'élabi meet d'un èlieu C Li
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on à co PR di Gone re ns 4 COL CET 0 LS Due de Mobäsnion on jouée le ee échéert, pour uno Ligno du Frét avec uns Phsss
Les Intérèts caplalieéa lis euoc Verserents,
Caleus des Ségo et cersipastionn 2 ru 6e Cunol-CB 8150 - HI Doniessz codes - TL: DE 58 DO 01 60
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L reccanel uni procédé parmonnellement à touies les eninetions el invarigutions
qu pme re pr tesakrerments nébetseres die le part du Priteur,
Pour laverie, le Prataur at teoonneloeant du Prét
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«be calcul eut efectuk eur un sique Versarvert, àle cale de signature du Contrat qdwaut, Pour M8 baarins du Eu du date de début Samortssesent Mécrique du Pré
Toutstois, ve TEG Iéicutf me œeuralt être opposable au Prbleur en ces de moctilabon des Inxreations CÉnPARERES.
Aranduele fnis 44 parerte, vbés cdacaus,sont tilgrés pour le calcul du TEG sur Le late Eu nontage ds gucanie poéaus à l'Atirie « Garanties»,
Loi « Dstse d'Echéaroen » pourure Ligne du Prit, eux deses de palsment des Itèrèls eo rernboonement du capiisl perse ta Phébe Aer fanarcersl
Suton is périodielé choisie, k dete dE Pise
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Lac FvSt Laculr à Lsnga Social (PEL) out ds à Portée FR. 281-14 ds Code do la construction et de lheblstion. ! ant à l'option, à la construclion el 8 Femétorséon da tomnents Locale à mage
Le « Prèt Lors Aïdé d'iotégraïlon # (PLAT à8t OMfiA à l'anicia R. 81-14 du Code ds la construction cf do
Le eRégienmatetion relative à [x Lutin contre ln Bleschiwent de Capteur sf la Financement du Terroriows (LCSFT) » olrfie & l'enserrile Ces césposhlone tioales et râglanenteren françaises relatives à
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«Oblgutions roistues à le Lits contra fs tianchinors dan financement des ects larodstes, les iciuies, « pare prohibéa ct l'évasion et le feude £ecale 2 du Code mronéiaie et fender 4 GI) fes
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En cas de rater dans Ie érosion de Fophraon, l'Enpruntaur s'engage à avertir le Préteor at à ecaçier je 2 les échémrviars de Verserents priviicrnals aux besoins efbetts, de ccaissenente fée à Frrarcerser)
Le Prêleur e in fat, pour thes raison moitie, di master une cu plislours dates grbvucs àFéchencies < vois Os eusperrie les Vacseraris, sou réaenve d'en Ifarner prhstebierent FEMRunRUr per pourrier qu per vola flertranique.
Les Vorsererts son domkilés sus 19cerppte don Finthulé esct set part eur Peccueé de réceplon Iranerris à TEmpruréeur à ke prise d'uflet du Contre.
L'Empeurteur ale faccité de àum chargement de échec cn éremen PERS Ne de DL den eu SE Pa parvenos mu croire Véngt E208 Jours curedes an be
Le Prttecr se résarve, toutefois, le droit agréer las dlebiisseraects deraues des comptes sinei que los emégoriss da comptes eur lssquls dhent intirvenir ins Versements.
Caisve des éhpôts 91 Langratee Srnco-cnsD-au Bocisaun née - Tai: O8 56 00:01 BD
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CASE DES DÉPÔTS ET CONSEG LATINE
Le coctssi prarcie eïlel & I» dute de ricegtion cu Coctrat sloné per lrmariin ces Pare at après réatisaton, à sallalactior] cu Préteur, de ls (ou das) ccniion(s) crapsbe sanonnénts}
A Gitact de risüeaBon ds celte ou Ge cas] couillon(s) à 1» dt Qu FtMMPO2 Le Prêfeur poutre coraidirer 1e pres Contrat CONSNE EU OÙ RON WVUERL
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= de procetion de dou das) actsts) coniemaés) habit te raprisentant de PEmprunieur àfrancis au préart Contrat.
ARTIGQEZ CODMONS SUSPENSNES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT FA
Res œ ep
- que Fauiration 69 préfet soi FMEUMAO ax Fréteur mignon par ua roprksaiat de FÉprIeur
QU dy Où son Ce FE à lun de peus à FArice eDéclarsione où Enpagernents de FEMprinieur » ;
+ qeucun ces Comité mtiipés, vieë à l'Article « Rerbouresments Anticiple et Lars Gondifons Finencires », ne ac aurvenu ou suécaçéble do survenir :
-que l'Erpauniecs ne où pes en station 'inpayi, Ge Quelque nature que En ai,ws-&-vés qu Prâtaur :
ce FErqrurseur jueiiée as Fréteur Fangegement de roplration foercin el qu préciel à litkie «Base à Diwpositica de chique Ligne du Prêts ;
que f'Erpruniecr produise au Préteur ds (oc las] pülonta) euarla(e):
seOrarries cotecintis tecriristes (Orération mebesaoire Ge Garance IrEeRe)
À Glteu de réal dos concRices pics mu rois x(10) Jours oué mari le cie pouf eur à caths date. te Prier F pr
APTICLES ISSE À DISPOBITION DE CHAQGLE LIGNE DU PRÊT
Chnque Ligne dus Prét est rcime à epoatin perce le Pass Ge Motietion ce: Cortat Les Vernermts ex reaçec! de FArtiie n Gomtions Suvpeñsives 09 Verracnent de cause Ligue du
Le proie Verweoeri set subordonné àlspins soft du Contrat at ne peui dtervenir maine 8 dk (ID) Jours carrés eerde ta Ce CES af La carrier Verssersand Got iervecir ein ia Dintis Lkrhs de MobiS2Bon.
Laprerien le p de ? éte rcxiller durs las corciEons cale :
Codes dei dipits ot comebqenllens
36 sm da Coci - C8 81020 - 33091 Bondeseer carie - Tél : O5 DB 00 D 80 1
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CARE LES DÉPÔTS ET CONTRE
ARTICLER CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRESDE CHAQUE LIGNE DU PRÈF
Lee carschichtiques fnencières da chauie Ligne Qu Pr mic Jes URNES :
28 rue de Cum - CS #1220 - 20061 Perte cm Tél: 05 68.00 01 Li
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Reçu le 11/12/2024
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016-21T602917-20241209-CM 091224 05-DE Os |ER
ARCTIC REF EÉERRER TN ES
MODALITÉS DACTUALIGATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation ce Nine, lEnpruneur aus le fecuté da scficher di! Préfeur En communietion des Infornetions vies concert les nouvalos valeurs applicables $ 1 proctaine Date d'Echéence de cheque
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Bslon les carmtbrEques À chaque Ligne du Prêt, leclusliestion ca cs) taux applicable) CDR a de AMEL 64 MO CTI, ee
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MODAUITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne dur Prêt rèvipte asion ia modalité e Douhis RMLEbEES Linie » &vec un péencher à D %. Le test rtéret schacttel annuel (D alle eux 2nnuc! de progremsité (3 tquée à FArkie « Curcthtietiques Financières de chaque Prêt et sciualisée, come indiqué ciserus, eve rviais à le Deis da Début de ls Fhaen pufa à chaque Den d'Ectéence 5e ia Ligne du Prét, dans let CGone creprès délrion : ,
E 7 cie la Lg en Pete
où T dénigre le taux de Pipdient en vigueur à je date cle Fuvision où M lu carpe Lue eus Index prévue àl'AcRcie
SGretirtiques Fa chèque Ligre a Prêt Ao:aur dE Ligne ou
cab dela Ligne che Prêt castart àcourk, # & der, à à perl di iré.
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En tout état do cœuee, en Phase d'Amortssenent ail Phase de Fréfinancerent Gertusie, be teuc d'itieôl 5e chaque Ligne da Prét na saura être négait el CS déchiré cu raanà À GC %.
SLESTIUTION DE LIWDEX ETOU AUTRE(E) INDICE) Eu CAS DE DISPARITION DÉFENTIVE DE LANDEK ETOU AUTRESS) INDICEZS)
L'Erpruntent raconnalt que les fan el tas Eniios nécessaires à le céancurion de 8 Couibe de Taux ds dela da Taux cie M Courbe 08 Taux DAT eont d'éroiuer en çouss d'anteution du présent Contrnk,
Camer es Sig nt D re Se Ouai - C8 61690 - PORT Borieeure cachèx - TS: 05 56 00 01 D
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CASE DEN DÉPÈTYE ET DONHICRATIONS
Da le ra£res marbre, lon itécits cum axx re cou ééterrrinés salon les méthodes
Lore de l'étabügsement du table
tromitart de l'échience et coli des
Le eiquence d'échéance asl foncton di aux de progremts des échéances mnionndes eux Aricies a Curctiietiques Fiatcibres de chaque Ligne d6 Pr6t2 els Détacminetion des Face 2.
Siiee IniéeBla vort supérieurs à échlence, alors in diirenca entre le montant des Ii6réts ot ca l'échémnce contes les Iriérüts Cafe. Le onrand enort ou fire da In période eut Donc nul.
C'amctsement de chaque Ligne Ou Pret Noique le capital restsré GÔ et ls répartition das
dchéerces ectre conllal el Intérêts. ot le cas dcinlent du sicck d'intérêts, calculée sur ls base d'un Virement unique résleé en Die de Début da ln Phase d'Ancrtiseement.
Les paaerte Beu Fobje un prélvome nrmatg pe 2, Dérdfen d Frtmr. Ce prier 6 AncRe
Les palarante eur sfièctuée dà eoria Les fonde panésrnert effsciveesent dans les écrirée cempeabias eu pus Ces M fer ce récharee eu |e preciir Jour GUnTÉ QUE CH ce l'échéoncs af où jour n'es pau un four EUNTÉ.
ARTICLE 44 COMMISSIONS, PENALITES ET NDEMNITES
Dakus des déptès at cancignelons
AB nes Curmol- CS 61600 - SIDS1 Berdesun cvdtx - Tél : O6 58 09 D1 60
Al @tarameneTers
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si un index où un imiien nécessaire 2 de déterrcénetion de le Courbe ie Teuzr la wep laflalon, de à Courbe sus Satbor eu le ce-échent ds le Cnabe de Taux OAT ca600 Date puit du manière
Su PERLES Le ecrraue un 9 Evérrenti 2), Prétar indice qui os oubelluers à ve dernier à
re à touke autre cale sntérieure
eu (0) par l'adrainistrateur de lice afeché per un Event :
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Eurbor da aux eh Br A sers écteng rire Ge Ge ut Eh LAS de BR ee érenbuais seront neSééa à l'E ÉSUr.
EL amigo,Host précisé présent paragraphe (Swtaufon de linder — Sopelirs Farmenarie De aa ae pme] et l'ementie de ses #scciquennt
Toutsts rumerSe à Ice ice EUCOSUT Ve Finder trial etloa des sites Incises Qui malt D von our anects per on Évnmnont
ARTICLE 11 PALGLA. ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
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TERRITOIRES
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eLSvr ous cévûTre ET CONRONA TION
&ETLE ?S DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTELUR 44.1 Décietions da Faraprimtsar :
L'Emprunteur déctare st garant su Frélaur :
+ avoir pris cornalnaance de 5e.cbRj ions privues à Particle 1112-1 du Code ci et avoir écnangé à caiis D nn too M PCrO RO QUI SRE, eu regard de eur Lxportance, diéarminise pour 19 corsentemant de FaLère Per5e ;
oorpra La done p per:
-qui a le cepecié « soi H ant PUITS, Da nn éd a chReENE Gen GicLOEN ;
-qui à une parlée connahsance at corpréhéteion des Bnenciren af des CONÉTONS Je
ertevrerent du Prét at qui seconnelt avoir cblers de la pad dis r, mn Sani que 09 besoins, faites
les Erfocrmfions us at nécesrafres :
deniué des ddclsions loirèas «
- tu é G turis à pnoërté den transofs où
Fahænce de tosts crtaristion à leur AGard ;
qu r'octges on dat à ntion 50 palernenn et ns fai l'Ot
eqi'a ris pos dépouk ca requé SE
4k2 Engagements de l'Empnastaur ?
Bus p d Far tro
“Se ne me pe OM à COUT Ge à PRE FOOD Este ALAN CEE. srigager ln rasponesténé cu Prieur :
-rarbourest le Prèt ur Datss d'Echéence ErEnuss ;
ossurer les lrcrauties, ebjet du peésant Semcunari, conte Pincendis et à gréserer 41) Prétaur cm expats des pollcss on cours à prorrsbre réquiailien ;
0 pas consertr, sers l'accord prhttabls di Préteur, de Garantie ur be foncier sf les tmauties Srancès, touts Gurta ds mourant ou Frét à fucapin ca cales Qu pourri être rires. le mes
per late) parsrdte) en contreparise de l'engagement cocatatà par « Ouranties = du Carèrat :
.chiant tous Go lrrenctiers, parnis st Auioieslons nécessaires, s'asnurer ei /oci [alu en s0fe que cœies-ci slcneantres ou requises our réslier l'opération sort délräns al mainiencen en vieu :
«30084 Bocimærs c206: - V4: 06.68 00 01 00
fŒBequeDestar
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= rt mocerd-préstabte-derà-che-PrOms do
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= monte ei rairiankr, le cas chiant, tous ta durés du cherie et Jaqu'é 0
Pomcoës par js Préleur. Une assurance ous risques Cheniier, POUF ton çnripie st cafui de
40os les dréarvenerts à le OUVRE On Cours de COTE ÈON Core RAM
sptécials, ainsi la I dù l'Eropr de tue ne pour us
Gocweges AUX GFCÉNENÉS OU QU SÉSIENS :
art, raperur ot tte Gars L La :
apporter, le ces écart, les ends propres nécavsaies à l'éQuibre fracier de Dopéeation ;
©Anéarroex, le cas dchéent, préatabtement Cet ax: phas tard dans Le mois précédant l'évicenent) le Frôleur et bent son sccord eur Bot projet :
« de raraforraafion de son sta, où do Arsion, sbecrplion, scission, apport partiel c'ecti, transfert 1nbvwersel toute sutre Gpéracon msn ;
e« Daon à cn nchremial de rfserce où àLe pren da Er Can secial tal que
Er Tu modfcabor: d'uri pacte désolée ou d'actonrisirus, elplus mpécMiquenenl s'agissant See Ex dHLM au sens des dispostsons 68 l'artici 1422-27 dx Code da da conan et de
-mate, panda toute ls durée di Contal, la voceon soc de ropérniers francéa al Justior Qu
=produce à tout smart au Préc, eur eu dernarnte, lee documents financier ef comciables dus lois derniers mocies cos ainel que, le cas écibent, un pohdsiarnel tucigstaire ou tout F860 Mnancier que le Prélaur jugez ue d'obtents :
=fourni à te davance de Prâteur, les pièces atisstant Os bn réstention de l'objet de financement disk à EAtce « bb du Prit ». af Que lan
d'ammrer la pécennité du caractère ecciai du l'opretin ferrée ;
— Das PE us Le de ps A 1 cu ae do RE RE déni de Branoie par Je Prêt:
frercis ei conserver lesdits res :
Burt, soit at où sEuefon, Soit prosts Sraccls, ransalgnenorl budgétaire 13 eneptatée à jour que De Prôteur peut étre mrml à hi LS apart à pa sens à loire fnca aux che par Je projet, et à Préteur tu ubes:
Catses des dipôts st condpamiens
38 re de Curect - C2 51520-20081 Bonieeux coder - Tét: 08 HG 00 O1 Gù qe
Tan
CO Fennroines | ES
CAISSE DER PÉPÔTS ET CONNRATONS
ANTKÈLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FHANGIÈRES
Tout rentovreeent arécipé devra être eccocpegné du palemari. le ces dchéarl, des Pééréts dMérés corrsaponderts. Ce rortan sarm calculé au prormte des capiteut CAbEUrEE 0 <86 On PATTERN
FR rerbouvenent erfdpé doil dre ecarpagné du palenent Ge Wiérila eouruk Cortmctusls
courus sur les sommes sf rumtoureées par anécipebon, sent efectué den: ins Pralerert dos Ivtirèts ».
partiel eu total ou Prét, Qu eoë véaniaire ou ctägebirs, donnern Feu, au
régiecreni TEmpeunieur dune inéemmiié dont los sodettés ce calcul acné GMaslées sel las ciirents Ca, an moi us présent Are à |
LE D Pre ue cri tarme, eu roger Ge à GPL AS cs La TusscurcS Fritae at de son CRC UT
es marchés Mnsncers.
L'Erprunieur mognnel avoir été irirmé dés contient fnencires des roebotregments encipés 0 0 acoupte les dispontions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICPÉS VOLONTAIRES
4744 æ des de ?
Pour ensquie Ligne du Inderonlié aotusrielle, dont Fes roocettils de calculs Sc Le comportant une
Le diste @t jour Ge cukui des sommes dues set fois quarante (40) Joure csloncsres æuaré Lu ceis ds racboursecent eréicipà volontaire ou traitées.
volontaire noïfte eonéornément à lArdcie « HoENcations #doit
per, es EE le Ge à ral Chi Lervanw ie rebourmanest tic vofaniar, ls Deriué dt embourvé par enbcpalon et préciser Li (ou des) Lignes) du Prêt sur Laquefe fou
La Prôteur lui adrasssca, Loto ÿ esterdistres avant 1 data souhaitée pour le ENOOUrERTEC
a ES de rencourtement Grikpé volcnisks Cacé quon leu endoiré YoiontNe.
enocsikés ditsiias caprès our présem sGci.
L'Empeuresr cars cortraer le rerbéursarant exticipé volonéeis paf courtil ou per téiéris, AG Ur rocettie défréss À Frtidie « Notiiicatices », dans Les cinq (5) Jours cafancinires eutvent le récapéon dar
emo de Findernrité de rerRoursaroene anéioé vcionTtaèn.
Ea cantrmaflon veut &COoNl Parties niari intel valoir et du montant diaMENGEMnES.
Caine dus situ © 8 ro De Cunol-C8 6160-2081 Forme cmdex «T41:05 89 00 O1 60
rouvels-squisoo@cabenéecencts fr 1824 dr Wigsanoegisten
016-211602917-20241209-CM 091224 05-DE
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CAIESS DES CÉPÉTR ET EXNIRTLATIONS
informer, le cas échhar, Le Prêteur, gas ci, de Fouverturs dune procédure sniabla à ee Germain eu de Fouvenre ina prooldurs cchecthe à son 02e nel que du la avermee de is proakhre
- prélabiarnent, cu dchené, ue Paeur da fou Pro Go nero ri 8 Des parts cie 0
née, dis QUE où 2 coralencs, ls Pritaur Go La ureratée de fout déent dei à larice #
æF qe 68 jout évnecri d
Fopérofen Branoke, Den moyen mamsnéndeneé ou dursblement Voir l'en serre fe challenoh, eu Sn moctier fe conbars :
=inlormar is Frtaur Ge le dei rrement ces travaux, pal ie ditel madaum de trois rois à copier de Lole-d :
« tes dapoaitions régementiees epplcetie aux dogarnarts tanameitra 50
, en ces O8 Faesfen de logerrents locatifs mOCÎAUN OU7 Ie) Dita) Rancé(s}
anoyee Hu Prêt le déciien de subvention où d'agréteert ouvrent uroë à un rancament a Caisse des Déséis ou d'un étatéesenand de cri eyarf ani ur Carvendion ave ceci :
Le rasbourement du cage st is paierrent des Irits sine que toutes les sommes coréractunfherent dues ou Gosenuras mApEtes au De QU présert Ecrtrat sort garars vürrune BU :
typo de CSS |Déacniiation para Otsiquie de Gare 1 e006 Garantie pa 9) : CEPANTÉMENT DE LA CHARENTE l 78.00 i
chectNiée iocaiee_| COMMUNE DE RLELLE SUR TOUVRE TA
Les Gnrarés du Pr pendend tous In durde du Pré, au cas où M'Ermprrandaur, pour QUÎQUe Ro
que cœ rit de res ou dovençes Ecpiies, à En
Sete 1e palernert UT elsr cnpla derenda du PrÉlGUr, sers pourvu exiger chi an LA Fe re =
L Es cerriers sert Ge ah ecrie que le Gararifis de Germi
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© Ténmronres | ES
LAIBAE DES DÉPÈTS ST COMROUATEREE
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Les condtone firencières des renboursamerts ardcpts vcicniires cédries cHieesnus et epchcables à Chaque Ligne du Prêt son délaiifes à l'Atice « CaretisieSques Faarcières de chayes LJg0e dk FFR »,
En ce de entoure ar pad les échercee Lt mur [EC rIS, pa PPRHERNE cus
39 cas dchder., des frhèréts Gidrés correspondants ol, d'autre péri, 8e 23 DRarèe rémiurabe ch: Pré.
47.1 REMROURSEMENTS ANTICIPÉS COLIGATOIRES
472.1 Preméer ces sntrainant us remboursement sndiipé obiigainire
Toutes accros confactisienent dass a Préteur au Bis du Cortrat devenu irenédistament mégiSe ce œ!
= perte per NÉmprunteur Ga 58 Qquaité le rendent lp su Prêt :
dirohréon du bé Sono à ur personne non Age a Pr be no0 egré par Je Pr en de Be qu T è
- venès de fsle per r tp
von respect per FEmpauriaur des dsponions us ef régienantares ape bles are logements Ko
mecs re pes ects
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ur 2, UD ET TE ;
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FEmprunteur dans je cn d'une procédure enlactvs ; fes) set ati de AE tort
_ Fauass déciarafon 68 'Empririeur ayant perrois obtendr l'octroi Qu Prét :
Los ces da rerbqurmerents anGcpés vblgeicres c-Opreus donneront leu eu posent per TERRES d'un pécutré égale à 7 % di rrontert total des sammes ecgities par anécipalion.
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Reçu le 11/12/2024
016-211602917-20241209-CM 091224 05-DE
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Tovtes serres a eu
ar les coù sstiranis :
- test, démollon où Sestruchion du bien à francé pas le Prêt, sauf dispositions Héplsiafives où régienerteies ccrtralres OU CHRONCISSON creme QU PFÉlSUS :
. 24 ca ca oc,à des tance, ÆdincBon, pour par F'Erprunieur er ts bles Snercé ;
- arSon Judiciaire ou ecnéritrefs texiart à modlier eu à remuer ls muictsasons sdrinistraives nécrssires à Lu meliczion do Topérelion
- moéfcalion du stctut Leicique, du coptivi fdens raoréart ou éane sn rlpasilor), de Fschonnalre cu Dan A RE EN GP O8 Le gouvemence de lEmproteur, Fayard Des cbtanu land préetabte du Prieur ;
= nantissament des parts sociales ou Gctions de l'EMPFUTÈOUT.
Us de retournent anticipées crdestus donneront fou mu palement par l'Émprunieur ec a RS ON MS EUTES DRE DUB Dir Echelle, cale 8 aux du Pré et Vgéieur à La date du rersboureemert antiipe. .
4123 Trois anécipé ablg
L'Engruréeur s'ubigs, tarci dans les deux (3) enndes qui autvent de dichratice d'echèverneri LR en Fées CS LIEN GORE Coran SEL me he sommes
Hop perçus, au fire du Ccrtart, lonique :
ed rcniné ictal dan nutvarars obtenues 881 epirious au morttarti Inifeioment martionné dans Je plan do inanosrsent de ë
=be prix de revient cééfcif de l'opération ef infifeur ou prie préehnnel ayant wrd de been eus Calcul dir racndsct dur Pré
A détet ne sde à Gi æ
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Donsvent leu au nou paiement des cn Les cas de wbwts:
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BRUICLE 12 RETARD DE PARMENT -INTÉRÈTS MORATORES
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La paretpton des dés de rar a ñan ee Pr Co ee un 0cYDI de EE
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généralerout, des drolls et recours prévus par tocte régieerialion.
482 laprévision
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183 NuBtté
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18.4 Late corrtre be ER Ê ab du AcsFnat toits anf-conuption
LEnpurieut que Réapèrme, ces Selon, eure copies, emnvtatses sociaux, cifgnents ou
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Toutes tes comennicaioné enèee lEmprunieur atle Prieur jy compris let derneries tie Prétist être 2oi par courte soit vie ls els remet EME Paur dérrere habtA. A cel cent, l'Emercrimur ute ou noffication émanant de EON représsiart osent SR nt iranien par courisl au vis le slt VAE c+-OprsEn =
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Par slleune, l'Enpruniaut eci avisé que les informations Nezllant de sn tancarment les données parsonneles. ei notaramaent, le elcfenent CET Foix à le protetios des pararnes pryslques à Fégisu Qu des & cratère personne) ot à ka ne
ARTLE 2 ÉLECTION DENORCLE ET ATTREUTION DE COMPÉTENCE
Le Cortal enf pouls au roi français.
Four erisbre exboution das présentes st du teur suite, jen Parties font &lection die dorriciie, à leurs adresses ctdesas mentionnées,
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Cal : Contrat de Prût n° 105270, Ligne du Prit #° 50000885
Li] LS RER Des Dies de recouvrer lex échéancus, ins cowscissions, les conkme l'autorisation frale a accessoires, sinai cu les inderruités,piraihès attraits AuPIR SGPTRAS érirfitenen US AUS de ls Lors du Fri _ a che el ca pa 0012080 7P6ALCZ44 an SR AADPRRONFASS a
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du 77 rovenire 2013,
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Je 2onfirres l'euloriestion donne à Caisse des Dépôta de rconver les échéentes, les cœnmltsions, lan Sous ot access, ainai que fo indernritée, péneités ot sé touigs mères sorreren évortrbenent due APR
otrp conne tteos DM en ve AMOUSMENTÉEAIAMS en vertl du mandat DA LPALONN3S100000S en daté du 27 novembre Air.
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ANCE DU 09 DECEMBRE 2024
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice | présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 24 28 03 DECEMBRE 2024 1 DECEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, lundi neuf novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.
Étaie : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER, Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M, Alain DUPONT Mäire-Adijoint, M. Christophe CHORINET, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, M. Julien DELAGE, Mme Alexia RIFFE, Mme Minerve CALDERARI, M. Olivier BEINCHET, M. Thomas DAYGRES, Mme Christelle ROBUCHON, M. Richard CHAULET, M. Yves MERINE et Mme Isabelle BOUTHINON LAINE, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absents excusés: Mme Chantal THOMAS, Mme Aline GRANET, Mme Séverine MANAT, Mme Audrey ALLARD, Conseillères Municipales.
Absent : M. Julien AUDEBERT, Conseiller Municipal,
Pouvoirs: Mme THOMAS à M. P. DELAGE, Mme GRANET à Mme MARC, Mme MANAT à M. PERONNET, Mme ALLARD à M. J DELAGE,
Madame Isabelle BOUTHINON LAINÉ a été nommé secrétaire de séance.
O©biet de la Délibération :
EXTENSION ET RENOVATION DE L'ECOLE JEAN MOULIN - LANCEMENT DE L'OPERATION ET DEMANDES DE SUBVENTIONS.
Exposé :
«Monsieur le maire rappelle que la commune est engagée depuis plusieurs années dans la transition énergétique et écologique. Les bâtiments scolaires étant les bâtiments les plus énergivores, elle en a débuté la rénovation dès 2020 avec les travaux de rénovation énergétique de l'école Chantefleurs.
Monsieur le maire indique que là prochaine école devant bénéficier d'une rénovation énergétique est l'école Jean Moulin située à Villement.
La commune a fait réaliser en 2022 un audit énergétique de l’école (étude ALTEREA) ainsi qu'une étude de potentiel photovoltaique {étude CRER)].
Une mission a également été confiée en 2023 au CAUE et à l'ATD afin de réaliser une étude de faisabilité dans l'objectif de proposer une vision globale ét cohérente de l'évolution de l'école en tenant compte des différentes approches (techniques, fonctionnelles, énergétiques, architecturales, etc.).
Monsieur le maire rajoute que cette opération se déroulera en deux temps :
- Une première phase consistera en la création d'une salle de motricité d'environ 80m?. En effet, l'école n'en dispose pas. C'est le préau actuel qui fait office de salle d'activités. De plus, les travaux étant envisagés en site occupé, cette salle servira de salle tampon le temps des futurs travaux de rénovation thermique de l'école. La construction de la salle débutera ÉRE) fin de l'année 2025;
- La deuxième phase consistera aux travaux de rénovation énergétique spécifiquement.
Monsieur le maire précise que l'opération globale fera l'objet d'une autorisation de programme. Monsieur le maire informe que les travaux de construction de la salle de motricité sont éligibles aux subventions de l'Etat au titre des « Dotation de soutien à l'investissement » et du département via le dispositif « Soutien à l'initiative locale ». Dans le cadre de son étude de faisabilité, l'ATD estime le coût global de la construction de la salle de motricité à 232 670 € HT.
Le maitre d'AR REaËRSÉAEET début d'année 1025 consolidera le coût de ce projet qui sera alors détaillé auprès des services cQncérnss de Ta préfequre et du département d'ici fin mars 2025, Reçu le 11/12/2024 . Le plan de financement est le suivant :
- _ Maître d'Ouvrage : Commune de RUELLE SUR TOUVRE
- Projet présenté : Création d'une salle de motricité à l'école Jean Moulin - Coût total 232 670 € HT (278 921€ TTC)
Le tableau de financement est le suivant :
TE DEPEN MONTANT SUBVENTION DE LA DEPENSE NTANT SUBVENTI
ORIGINE SUBVENTIONNABLE | POURCENTAGE | €HT | —_———
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ETAT - DETR/DSIL 332 670 € 50% loue
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| Soutien à l'initiative locale | 70 000€ | 35% L 24 208,00 €
AUTOFINANCEMENT : 91 835,00 €
FONDS PROPRES |
TOTAL | 232 670€ HT
Aussi, Monsieur le maire propose à l'assemblée:
- De valider le lancement de l'opération ;
- De solliciter, à ce titre, toute subvention mobilisable et participations auprès de tout organisme public (Etat, Région, conseil départemental, GrandAngoulême, Europe...) ; - De signer la charte Charente 20:30 ;
- D'autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à ces demandes de subvention.
La commission « Personnel, Finances et intercommunalités », réunie le 02 décembre 2024, a examiné le dossier, >»
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
Décide de valider le lancement de l'opération ;
Décide de solliciter, à ce titre, toute subvention mobilisable et participations auprès de tout organisme public (Etat, Région, conseil départemental, GrandAngoulême, Europe...) ; Autorise Monsieur le maire à signer la charte Charente 2030 ;
- Autorise Monsieur le maire à signer tout document relatif à ces demandes de subvention.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, le 10 décembre 2024.
Le Maire,
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture
Le +. 1. É . L
Et publication ou notification
Du td DE D 202 J'QUE 'Poùr.le Mäire, la DGS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT DES DÉLIB ONS L
DELA CHARENE Prefecture DE LA FOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
et
016-211602917-20241209-CM 091224 07-DE Reçu le 11/12/2024 $SÉANCE DU 09 DECEMBRE 2024
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
23 29 24 28 03 DECEMBRE 2024 1 DECEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, lundi neuf novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.
i ts: M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIÈRE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER, Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, M. Mehdi BENOUARREXK, M. Guillaume ROUZAUD, M. Julien DELAGE, Mme Alexia RIFFE, Mme Minerve CALDERARI, M, Olivier BEINCHET, M. Thomas DAYGRES, Mme Christelle ROBUCHON, M. Richard CHAULET, M Yves MERINE et Mme isabelle BOUTHINON LAINE, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absents excusés: Mme Chantal THOMAS, Mme Aline GRANET, Mme Séverine MANAT, Mme Audrey ALLARD, Conseillères
Municipales.
Absent : M. Julien AUDEBERT, Conseiller Municipal.
Pouvoirs : Mme THOMAS à M. P. DELAGE, Mme GRANET à Mme MARC, Mme MANAT à M. PERONNET, Mme ALLARD à M. J
DELAGE.
Madame Isabelle BOUTHINON LAINÉ a été nommé secrétaire de séance.
Objet de la Délibération :
SORT DES PARCELLES BD 365(p), 364{p), 489(p), 688(p), 686(p), 319(p), 316(p), 684(p), 682(p), 680(p), de la commune de RUELLE SUR TOUVRE et la parcelle ADI et lot À, lot B et
lot D de la commune de l'Isle d'Espagnac sises le quartier du Plantier du Maine Gagnaud
Exposé:
« Monsieur le maire rappelle que:
Par délibération du 3 juin 2019, le conseil municipal a validé l'acquisition d'une unité foncière importante auprès de l'OPH afin de rendre possible la construction de logements sociaux, le déménagement d'un EHPAD, de la crèche et de l'Intermarché notamment,
Par délibération du 29 juin 2020, le conseil municipal a formalisé le principe d'une cession des parcelles citées en objet au groupe Les Mousquetaires au prix de 1 400 000 € TTC. Cette délibération donne un avis favorable :
- au principe de la cession en vue du déménagement de l'Intermarché actuel,
au prix proposé sous réserve d’une nouvelle évaluation des domaines.
Dans le prolongement de cette délibération un compromis de vente a été signé le 28
décembre 2022 avec la société dénommée SODALIS 2 sous condition suspensive d'obtention d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale purgé de tout recours au plus tard le 31 juillet 2023.
Or, le 25 mai 2023 un recours a été introduit devant la Cour administrative d'appel de Bordeaux à l'encontre du permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale délivré le 27 mars 2023.
La date de signature de l’acte authentique telle que prévue au compromis, soit le 31 août 2023, est dépassée.
La société SODALIS 2, qui a été interrogée à de nombreuses reprises, ne souhaite pas réitérer la vente par acte authentique. Cette décision a été confirmée ce jour par courrier, lequel précise l'absence de solution permettant l'aboutissement du projet et l'identification d'un adhérent intéressé pour porter ce projet à son terme.
Cette situatiàR lime fecharene dans un cofitexte financier difficile dès lors qu'une ligne de trésorerie.a été souscrite BALE permettre fonctionnement du budget annexe dédié M-queicelle/chengendre des frais importanté] mais aussi que ledit budget ne pourra être Llôturé qu'après encaissement du prix de vefke.
Compte tenu de l’ensemble de ce qui précède, Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
-_ De donner un avis favorable au constat de la caducité du contrat liant la commune au groupe Intermarché.
-__ De donner un avis favorable à la recherche d’un nouvel acquéreur de manière à trouver une issue rapide dans l'intérêt financier de la commune en procédant à la cession de l'unité foncière concernée.
-__ De confier par mandat de transaction immobilière, aux frais du futur acquéreur, au cabinet d'avocats 1927avocats, à ANGOULEME, la mission de rechercher un nouvel acquéreur, après évaluation du bien, et de procéder à la rédaction de tous les actes nécessaires (compromis de vente, acte de vente rédigé en la forme administrative en application de l'article L1311-13 du cgct).
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 02 décembre 2024, à examiné le dossier. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
.__ CONSTATE la caducité des engagements conclus entre la commune et le groupe Intermarché,
-__ DÉCIDE de procéder à la recherche d'un nouvel acquéreur de manière à trouver une issue rapide dans l'intérêt financier de la commune en procédant à la cession de l'unité foncière concernée.
-_ DECIDE de confier au cabinet d'avocats 1927avocats, 10 rue Chabrefy à ANGOULEME la mission :
» D'évaluer le bien
" De rechercher un acquéreur
" De rédiger tous les actes afférents à cette acquisition
=" De facturer l'ensemble de cette prestation sous forme de frais de mandat, puis d'honoraires de rédactions, l'ensemble de ces frais étant acquittés par l'acquéreur.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdlits.
Pour extrait certifié conforme,
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, le 10 H£cembre 2024.
Acte rendu exécutoire
Et Sri oEEe tion
Pour L ss la DGS /, 7: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ER DELASOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
AR Prefecture
016-211602917-20241209-CM 091224 08-DE
Reçu le 11/12/2024 _
&
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RRERER
ÉANCE DU 09 DECEMBRE 2024
Hamhrsde ROME CE.
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice | présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 24 28 03 DECEMBRE 2024 1 DECEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, lundi neuf novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.
ai ts: M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel! VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER, Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, M. Julien DELAGE, Mme Alexia RIFFE, Mme Minerve CALDERARI, M. Olivier BEINCHET, M. Thomas DAYGRES, Mme Christelle ROBUCHON, M, Richard CHAULET, M. Yves MERINE et Mme Isabelle BOUTHINON LAINE, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
äbsents excusés: Mme Chantal THOMAS, Mme Aline GRANET, Mme Séverine MANAT, Mme Audrey ALLARD, Conseillères Municipales.
absent: M. Julien AUDEBERT, Conseiller Municipal.
Pouvoirs: Mme THOMAS à M. P. DELAGE, Mme GRANET à Mme MARC, Mme MANAT à M. PERONNET, Mme ALLARD à M. 3 DELAGE.
Madame Isabelle BOUTHINON LAINÉ a été nommé secrétaire de séance.
Objet de la Délibération :
TRAVAUX DEUXIEME TRANCHE DE LA REQUALIFICATION DU QUARTIER DE VILLEMENT : DEMANDES DE SUBVENTION _MISE A JOUR DU PLAN DE FINANCEMENT 2024
Exposé :
« Monsieur le maire rappelle que le conseil municipal a validé, par délibération en date du 13/12/2023, le lancement de la tranche 2 du projet de requalification du quartier de Villement ainsi que son plan de financement, et mis à jour les plans de financement par délibération en date du 29 avril 2024.
Monsieur le maire informe que de nouvelles possibilités de subventions sont apparues en
cette année 2024. Le GrandAngoulême subventionne ce projet dans le cadre du dispositif « Fonds de concours Biodiversité ».
Monsieur le maire indique qu'il convient de mettre à jour le plan de financement afin de solliciter cette subvention.
Le plan de financement est le suivant :
- Maître d'Ouvrage : Commune de RUELLE SUR TOUVRE
- Projet présenté : REQUALIFICATION DU QUARTIER DE VILLEMENT._ TRAVAUX TRANCHE 2
- Coût total : 978 000 € HT (1173 600 € TTC)
Le tableau de financement est le suivant: MONTANT
DELA DEDENE Eten OU RCENTAGE | MONTANT SUBVENTION
ORIGNE prefectiFù ee
016-211602917-20241209%cM 091224 08-nE | || | Escomptée | Acquise ETAT _LE FONDSVERÉ |
Renaturation des villes et des | 978 000,00 € 35% 342 300,00 € donue= |
DEPARTEMENT | |
Phase 3 |
Valorisation, embellissement 78 282,00 € 45% 35 226,00 €
et aménagement des 31 500,00€
| espaces publics
DEPARTEMENT
Phase 4
Valorisation, embellissement 153 000,00 € 45% 68 850,00 €
et aménagement des 68 850,00 €
| espaces publics | | |
AGENCE DE L'EAU ADOUR | |
GARONNE | |
Mise en œuvre de
techniques de gestion 272 748,00 € 506 ES 57,09€ 122 292,00 €
intégrée des eaux pluviales
Len domaine public
GRANDANGOULEME
Fonds de concours 78 703,00 € 32% 25 000,00 € 25 000,00 €
| Biodiversité
120 642,00 €
FINANCEMENT FONDS PROPRES (69 %) (31%) 805 316,00 € 368 284,00 €
C TOTAL | | 1173600,00 € TTC
Aussi, Monsieur le maire propose à l'assemblée :
- De valider le nouveau plan de financement proposé pour cette tranche 2,
- De l'autoriser à signer tout document relatif à ces subventions.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 02 décembre 2024, a examiné le dossier. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
- Décide de valider le nouveau plan de financement proposé pour cette tranche 2 comme indiqué ci-dessus ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces subventions.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, Id )0 décembre 2024.
Acte rendu exécutoire
Après ED EC Préfecture
Le …… F-4-D 4. NL f... 20 24
Et pub en £: noti cation
ee ÿ DEC ZUER,
|
|
Total subventions | ANÇAI EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT DES D S SEIL MUNICIPAI
DE LA EOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE DELA CHARERE Prefecture
016-211602917-20241209-CM 091224 10-DE
Reçu le 11/12/2024
Cet
HA. ÉANCE DU 09 DECEMBRE 2024
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice | présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 24 28 03 DECEMBRE 2024 1 DECEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, lundi neuf novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans te lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.
Étaient présents: M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjainte, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER, Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, M. Julien DELAGE, Mme Alexia RIFFE, Mme Minerve CALDERARI, M. Olivier BEINCHET, M. Thomas DAYGRES, Mme Christelle ROBUCHON, M. Richard CHAULET, M. Yves MERINE et Mme Isabelle BOUTHINON LAINE, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absents_excusés: Mme Chantal THOMAS, Mme Aline GRANET, Mme Séverine MANAT, Mme Audrey ALLARD, Conseillères Municipales.
absent : M. Julien AUDEBERT, Conseiller Municipal.
Pouvoirs : Mme THOMAS à M. P. DELAGE, Mme GRANET à Mme MARC, Mme MANAT à M. PERONNET, Mme ALLARD à M. J
DELAGE.
Madame Isabelle BOUTHINON LAINÉ a été nommé secrétaire de séance.
Otbiet de la Délibération;
ECHANGE DE PARCELLES ENTRE LA COMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE ET MONSIEUR BIGOT - LE TERRIER DES SEGUINS
Exposé :
« Monsieur le maire expose les faits suivants :
En 1971, l'administration de l'ECAN (aujourd'hui Naval Group) a procédé à l'échange de parcelles avec certains riverains du «Terrier des Seguins » afin d'accéder aux parcelles cadastrées AL n°167 et n°170 lui appartenant. Après accord avec les parties, un piquetage a été effectué et les clôtures ont été édifiées. Cet échange devait être formalisé par la réalisation d’un acte administratif qui n'a jamais été réalisé.
Ces parcelles appartenant aujourd'hui à la commune de Ruelle sur Touvre, M. BIGOT héritier d'un des riverains de l'époque sollicite la ville pour régulariser cette situation. L'échange serait le suivant :
- La commune cèderait une partie des parcelles cadastrées AL n° 160{p) et AL n°312(p) pour une contenance totale d'environ 159 m2, tel qu'indiqué sur le plan ci-annexé 1; - Monsieur BIGOT en échange, cèderait à la commune la partie de la parcelle cadastrée AL n° 164(p), pour une contenance d'environ 40 m? tel qu'indiqué sur le plan ci-annexé 1.
Monsieur le maire rajoute que M. BIGOT est également propriétaire au « Terrier des Seguins » des parcelles AL n°172 et AL n°168 d'une contenance respectivement de 364 m? et de 60m?.
La commune ayant pour ambition de se réapproprier les berges de Touvre pour des projets de maraichage et de cheminements doux, et étant déjà propriétaire des parcelles adjacentes, Monsieur le maire propose d'acquérir ces 2 parcelles situées en zone N au prix de 2 €/m2, soit un prix de 848 euros, comme sur le plan en annexe 2.
Aussi, Monsieur le maire propose à l'assemblée :
- de valider l'échange, à titre gratuit, de parcelles entre la commune de Ruelle sur Touvre et Monsieur BIGOT dans les conditions ci-après définies et tel que figurant sur le plan ci- annexé : o La commune cèdera une partie des parcelles cadastrées AL n°160(p) et AL n°312(p) pour une contenance totale d'environ 159 m? ;
© Mongieup RIGQT ur échange, cèderbit à la commune la partie de la parcelle
cadaestrée Atn6é#{p}-pour-urre-com nance d'environ 40 m°?; 016-211602917-20241209-CM 091224 10-DE
LRdeudire tjuéAést4ifférents frais de géomèt}h seront pris en charge pour moitié par les arties;
- d'acquérir les parcelles cadastrées AL 172 et AL 168 pour une contenance totale de 424 m2 pour un montant de 848 euros ;
- de dire que les différents frais de notaire seront à la charge de la commune de Ruelle sur Touvre qui confiera la rédaction de l'acte à l'étude notariale de Maîtres Philippe CASSEREAU, Jérôme FOUREIX et Anne-Sophie PLUWAK sise 60 avenue Jean Mermoz à l'Isle d'Espagnac (16340) pour rédiger l'acte authentique correspondant ;
- de l'autoriser à signer l'acte ainsi que tout document afférent.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 02 décembre 2024, a examiné le dossier. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
- décide de valider l'échange, à titre gratuit, de parcelles entre la commune de Ruelle sur Touvre et Monsieur BIGOT dans les conditions ci-après définies et tel que figurant sur le plan ci-annexé :
o La commune cèdera une partie des parcelles cadastrées AL n°160(p) et AL n°312(p) pour une contenance totale d'environ 159 m? ;
o Monsieur BIGOT en échange, cèderait à la commune la partie de la parcelle
cadastrée AL n° 164{p), pour une contenance d'environ 40 m* ;
- dit que les différents frais de géomètre seront pris en charge pour moitié par les parties ;
- décide d'acquérir les parcelles cadastrées AL 172 et AL 168 pour une contenance totale de 424 m2 pour un montant de 848 euros ;
- dit que les différents frais de notaire seront à la charge de la commune de Ruelle sur Touvre qui confiera la rédaction de l'acte à l'étude notariale de Maîtres Philippe CASSEREAU, Jérôme FOUREIX et Anne-Sophie PLUWAK sise 60 avenue Jean Mermoz à l'Isle d'Espagnac (16340) pour rédiger l'acte authentique correspondant ;
- autorise Monsieur le maire à signer l'acte ainsi que tout document afférent.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, le0 décembre 2024.
Acte rendu exécutoire
Après 44 di LE
Le 2.4.
Et sie DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ! Le plan visualisé sur cet extrait est géré Département : par le centre des impôts Foncier suivant : CHARENTE me SDIF Charente - PTGC RD
Tommune : LAN CADASTRAL CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES RUELLE-SUR-TOUVRÈR Prefedture Ti mmennen 1, rue de la Combe 16025 16025 ANGOULEME CEDEX
tél, 0545975700 -fax
ptac-charenta@dgfip finances gouv.fr
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guaie 11/12/2024
feuil : 000 AL 01
Échelle d'origine : 111000 ; Cet extrait de plan vous ast défivré par :
Échelle d'édition : 11000
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Date d'édition : 15/10/2024
(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées sn projection : RGF93CC46
@2022 Direction Générals des Finances
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5168200 5168200
1482900 1483000 AR Prefecture
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Reçu le 11/12/2024
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
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Échofe d'origine : 41000
Échelte d'édition : 14/1000
Date d'édition : 15/10/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC46
@2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par Le centre des impôts foncier suivant :
SOIF Charente - PTGC
CENTRE DÉS FINANCES PUBLIQUES
1, rus de la Combe 16025
16025 ANGOULEME CEDEX
tél. 0545975700 fax
ptgc.charento@dgfp finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadas{re.gouv.fr
1482900 1483000
5188300
5168200
1482900 AR Prefecture
016-211602917-20241209-CM 091224 10-DE
Reçu le 11/12/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE
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COMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
ÉANCE DU 09 DECEMBRE 2024
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice | présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 24 28 03 DECEMBRE 2024 1 DECEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, lundi neuf novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.
Étaient présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER, Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, M. Mehdi BENOUARREXK, M. Guillaume ROUZAUD, M. Julien DELAGE, Mme Alexia RIFFE, Mme Minerve CALDERARI, M. Olivier BEINCHET, M. Thomas DAYGRES, Mme Christelle ROBUCHON, M. Richard CHAULET, M. Yves MERINE et Mme Isabelle BOUTHINON LAINE, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absents excusés: Mme Chantal THOMAS, Mme Aline GRANET, Mme Séverine MANAT, Mme Audrey ALLARD, Conseillères Municipales.
Absent : M. Julien AUDEBERT, Conseiller Municipal.
Pouvoirs: Mme THOMAS à M. P. DELAGE, Mme GRANET à Mme MARC, Mme MANAT à M. PERONNET, Mme ALLARD à M, 9 DELAGE.
Madame Isabelle BOUTHINON LAINÉ à été nommé secrétaire de séance.
] ibération :
DENOMINATION DU PARKING RUE CHANTEFLEURS
Exposé :
« Monsieur le maire informe que dans le cadre de ses pouvoirs de police pour la prise d'arrêtés réglementant le stationnement et la circulation, il est nécessaire pour une meilleure lecture des sites de nommer le parking suivant :
- Parking situé en face de l'école maternelle Chantefleurs, rue de Chantefleurs,
cadastré AD 413 et AD 411, d'une surface de 1160m°?.
Monsieur le maire précise que la réalisation de ce parking a pu être réalisée suite à un échange de terrain avec le propriétaire adjacent et à l'intégration dans le domaine public du bien sans maitre, cadastré anciennement AD N°34.
Ce dernier a été intégré dans le domaine communal par délibération en date du 13 septembre 2021. En effet, cette parcelle dont le dernier propriétaire connu est M. RENAUD Auguste, n'a pas été intégrée dans les actes de succession, et les héritiers n'ont pas souhaité la revendiquer.
Aussi, Monsieur le maire propose le nom suivant en hommage à la famille :
« Parking Auguste Renaud »
Aussi, Monsieur le maire propose à l'assemblée :
- de dénommer le parking situé en face de l'école maternelle Chantefleurs, rue de Chantefleurs cadastré AD 413 et AD 411, d'une surface de 1160m2: « Parking Auguste Renaud » ;
- de l'autoriser à signer tous documents afférents à cette affaire. La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 02 décembre 2024, à examiné le dossier. »
Délibéré : AR Prefecture
016-211602917-20241209-CM 091224 11-DE
£Sonseil Municipal, à l'unanimité, :
e de l'école maternelle Chantefleurs, rue de
Chantefleurs cadastré AD 413 et AD 411, d'une surface de 1160m2: « Parking Auguste Renaud » ;
- autorise Monsieur le maire à signer tous documents afférents à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
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016-211602917-20241209-CM 091224 12-DE ere z Reçu le 11/12/2024 £ /12/ HANC U 09 DÉCEMBRE 2024
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Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
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2 29 24 28 03 DECEMBRE 2024 T1 DECEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, lundi neuf novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.
Étaient présents: M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER, Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, M. Julien DELAGE, Mme Alexia RIFFE, Mme Minerve CALDERARI, M. Olivier BEINCHET, M. Thomas DAYGRES, Mme Christelle ROBUCHON, M. Richard CHAULET, M. Yves MERINE et Mme Isabelle BOUTHINON LAINE, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absents excusés : Mme Chantal THOMAS, Mme Aline GRANET, Mme Séverine MANAT, Mme Audrey ALEARD, Conseillères Municipales.
absent: M. Julien AUDEBERT, Conseiller Municipal.
Pouvoirs : Mme THOMAS à M. P. DELAGE, Mme GRANET à Mme MARC, Mme MANAT à M. PERONNET, Mme ALLARD à M. J DELAGE.
Madame Isabelle BOUTHINON LAINÉ a été nommé secrétaire de séance.
Qbiet de a Délibération;
SOUSCRIPTION A UNE OPTION PROPOSÉE PAR
TECHNIQUE DE LA CHARENTE (ATDI6)
L'AGENCE DÉPARTEMENTALE
Exposé :
« Monsieur le maire explique qu'il est nécessaire de changer de logiciel de gestion de nos
cimetières en souscrivant à l'option « Géo16Cim : Module métier de gestion de cimetières » de l'ATD16, logiciel spécifique plus complet, avec possibilité de portabilité sur smartphone
et intégration de la procédure de reprise des concessions.
Cette option inclue notamment :
L'assistance des utilisateurs à l'exploitation des logiciels,
- La formation aux logiciels,
- Latélémaintenance,
- La participation aux clubs utilisateurs,
- L'envoi de documentations et de listes de diffusion.
Monsieur le maire propose à l'assemblée de :
SOUSCIRE à l'option « Géol6Cim : Module métier de gestion de cimetières » de
l'ATD16, à compter du 01/01/2025 ;
+ PRÉCISER que ces missions seront exercées selon les dispositions et conditions énoncées dans les statuts et le règlement intérieur de l'ATD16, prévoyant un délai de préavis de deux années civiles pleines ;
+ APPROUVER le barème prévisionnel de la cotisation annuelle correspondante.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 02 décembre 2024,
a examiné le dossier. » seil général de la Charente en date du 21
abence technique départementale ;
016-211602917-20241209-CM 091224 12-DE
ñ fa dénibératién"N"14-001 de l'Assemblée dénérale constitutive de l'ATDI6 en date du 6
statuts del'asentk technique départementale ; FX -rier-20-2p PO
Vu la délibération N° 2017-11_ROI et son annexe, de l'Assemblée générale extraordinaire du 8 novembre 2017 modifiant les statuts de l'ATDI6 ;
Vu le dernier barème de participation adopté par le Conseil d'Administration de l'ATDI6 ;
Considérant l'intérêt de la collectivité pour cette option ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
+ Décide de souscrire à l'option « Géo16Cim : Module métier de gestion de cimetières » de l'ATDI6, à compter du 01/01/2025 ;
° Précise que ces missions seront exercées selon les dispositions et conditions énoncées dans les statuts et le règlement intérieur de l'ATDI6, prévoyant un délai de préavis de deux années civiles pleines ;
°__Approuve le barème prévisionnel de la cotisation annuelle correspondante.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, le 10
SELLE Maire,
— (ra * € 4"
nyLue VALANTIN\ , 4 5
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LACHAREAE Prefecture DE LA EOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
016-211602917-20241209-CM 091224 13-DE
Reçu le 11/12/2024 T
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice | présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 24 28 O3 DECEMBRE 2024 T1 DECEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, lundi neuf novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session
ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la lai, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.
Étaient présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER, Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, M. Aiain BOUSSARIE, Mme Fatns ZIAD, M. André ALBERT, M. Alsin CHAUME, M. Mehdi BENOUARREXK, M. Guillaume ROUZAUD, M. Julien DELAGE, Mme Alexia RIFFE, Mme Minerve CALDERARI, M. Olivier BEINCHET, M. Thomas DAYGRES, Mme Christelle ROBUCHON, M. Richard CHAULET, M. Yves MERINE et Mme Isabelle BOUTHINON LAINE, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
&bsents excusés: Mme Chantal THOMAS, Mme Aline GRANET, Mme Séverine MANAT, Mme Audrey ALLARD, Conseillères Municipales.
Absent : M. Julien AUDEBERT, Conseiller Municipal.
pouvoirs: Mme THOMAS à M. P. DELAGE, Mme GRANET à Mme MARC, Mme MANAT à M. PERONNET, Mme ALLARD à M. 3 DELAGE.
Madame Isabelle BOUTHINON LAINÉ a été nommé secrétaire de séance.
ADHESION AU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CHARENTE
Exposé:
« Monsieur le maire rappelle :
# Que la commune a, par délibération du 22 janvier 2024, demandé au Centre de Cestion
de la Fonction Publique Territoriale de la Charente de négocier un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;
Monsieur le maire expose que le Centre de Gestion à communiqué les résultats de cette consultation et transmis les conditions financières
Ilest proposé au Conseil Municipal :
Article 1° : d'accepter la proposition suivante :
- Durée du contrat : 4 ans à compter du 1° janvier 2025
_ Préavis: adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de 6 mois
- Régime: capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu'à la retraite des agents et des frais médicaux à titre viager)
Conditions :
5 AGENTS TITULAIRES OÙ STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL
Risques garantis et taux de prime :
- Décès
- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS) -_ Longue maladie - Maladie de longue durée,
-_ Taux:5,30% des rémunérations des agents CNRACL.
B AGENMBTIDHAMES OU SEAGIAIRES NON AFAILIES A LA CNRACL ET AGENTS NON TITULAIRES DE
URUIT PUBLIC.
016-211602917-20241209-CM 091224 13-DE
Reçu le 11/12/2024 . k …. , h -_ Taux 1% avec une franchise en malddie ordinaire de 20 jours ferme par arrêt.
A ce taux, il convient d'ajouter les frais de gestion qui seront versés au CDG pour sa gestion du contrat.
Article 2: Adhésion à la prestation facultative d'aide au pilotage de l'absentéisme pour raison de santé / management des risques :
La collectivité décide de souscrire à l'option telle que proposée dans la convention de service et conformément aux engagements réciproques.
Article 3 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer :
- Le contrat d'assurance avec la compagnie,
- La convention de services avec le Centre de Gestion de la Charente,
- Tout acte afférent à la mise en œuvre de ce contrat.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 02 décembre 2024,
a examiné le dossier. »
Délibéré :
- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
- Vu le Code des assurances ;
-_ Vule Code de là commande publique;
- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 ; - Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la loi du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
Article 1° : d'accepter la proposition suivante :
- Durée du contrat : 4 ans à compter du 1°’ janvier 2025
- Préavis: adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de 6 mois
- Régime: capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu'à la retraite des agents et des frais médicaux à titre viager)
Conditions :
B AGENTS TITULAIRES OÙ STAG ES CNRACL :
Risques garantis et taux de prime :
- Décès
-_ Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS) - Longue maladie - Maladie de longue durée,
- _ Taux: 5,30% des rémunérations des agents CNRACL
# AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES À LA CNRACL ET AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC :
-_ Taux 1% avec Une franchise en maladie ordinaire de 20 jours ferme par arrêt. A ce taux, il convient d'ajouter les frais de gestion qui seront versés au CDG pour sa gestion du contrat.
live d'aide au pilotage de l’absentéisme pour
ên telle que proposée dans la convention de
s réciproques.
Article 3 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer:
- Le contrat d'assurance avec la compagnie,
- La convention de services avec le Centre de Gestion de la Charente, - Tout acte afférent à la mise en œuvre de ce contrat.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Mairie de RUELFE SUR TOUVRE, L£ 10 décembre 2024.
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Après dépôt en Préfecture
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Reçu le 11/12/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT DES D CONS ICIP
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_ — ÉANCE DU 09 DECEMBRE 2024 Reçu le 11/12/2024 Le
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION | DATE D'AFFICHAGE
29 29 24 28 03 DECEMBRE 2024 N DECEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, lundi neuf novembre à dix-huit heures, le Conseit Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la lai, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.
Étaient présents: M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER, Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjaint, M. Christophe CHOPINET, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, M. Julien DELAGE, Mme Alexia RIFFE, Mme Minerve CALDERARI, M. Olivier BEINCHET, M. Thomas DAYGRES, Mme Christelle ROBUCHON, M. Richard CHAULET, M. Yves MERINE et Mme Isabelle BOUTHINON LAINE, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absents excusés: Mme Chantal THOMAS, Mme Aline GRANET, Mme Séverine MANAT, Mme Audrey ALLARD, Conseillères Municipales. :
Absent: M. Julien AUDEBERT, Conseiller Municipal.
Pouvoirs : Mme THOMAS à M. P. DELAGE, Mme GRANET à Mme MARC, Mme MANAT à M. PERONNET, Mme ALLARD à M. J
DELAGE.
Madame isabelle BOUTHINON LAINÉ a été nommé secrétaire de séance.
Dbiet de la Délibération :
MISE À JOUR DU TABLEAU DE CLASSEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE 2024
Exposé :
«Monsieur le maire informe l'assemblée que, depuis 2013, il est prévu de procéder annuellement à la mise à jour du tableau de la voirie communale, pour tenir compte des intégrations réalisées dans l’année. Le tableau annexé à la présente délibération est mis à jour et fait état des modifications apportées.
Un parking a été créé en 2024 :
> Parking « Auguste Renaud: situé en face de l'école maternelle Chantefleurs, rue de Chanteflieurs, cadastré AD 413 et AD 411, d’une surface de 1160 m2.
Les parcelles AD 413 et 411 font partie du domaine privé communal (leur intégration par signature des actes notariés correspondants les à fait entrer dans le domaine privé communal). Ces parcelles correspondant aujourd'hui à de la voirie et des espaces publics et ouvertes à la circulation publique, il est proposé de procéder à leur classement dans le domaine public communal.
Cette opération de classement n'ayant pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie, la présente délibération approuvant le classement de voies communales est dispensée d'enquête publique en vertu de l'article L141-3 du code de la voirie routière.
Ainsi, en tenant compte des modifications apportées dans le tableau ci-annexé, la voirie
publique communale se répartit ainsi au 09 décembre 2024 : . Places de là
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Total des voies et places
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Ce tableau qui sera remis à jour annuellement servira notamment de base pour faire connaître à la Préfecture la longueur de voirie publique communale nécessaire pour préparer la répartition de la dotation globale de fonctionnement.
Aussi, Monsieur le maire propose à l'assemblée :
- d'approuver le tableau de classement de la voirie communale tel qu'annexé à la présente délibération,
- de dire que les mètres linéaires de la voirie communale s'élèvent à 40 027,70 mètres linéaires au 09 décembre 2024,
- de dire que les mètres carrés de places communales s'élèvent à 34 925 mètres carrés au 09 décembre 2024.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 02 décembre 2024, a examiné le dossier. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
- approuve le tableau de classement de la voirie communale tel qu'annexé à la présente délibération,
- dit que les mètres linéaires de la voirie communale s'élèvent à 40 027,70 mètres linéaires au O9 décembre 2024,
- dit que les mètres carrés de places communales s'élèvent à 34 925 mètres carrés au O9 décembre 2024.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, le 10Hécembre 2024.
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Reçu le 11/12/2024 UBLIQU EXTRAIT QU REGISTRE
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LACHARBÉRE Prefecture DE LA EOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
016-211602917-20241209-CM 091224 14-DE Hiiioié
Reçu le 11/12/2024 SANCE DU 09 DÉCEMBRE 2024
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillèrs | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice | présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 24 28 03 DECEMBRE 2024 T1 DECEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, lundi neuf novembre à dix-huft heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.
Étaient présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER, Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alaïn CHAUME, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, M. Julien DÉLAGE, Mme Alexia RIFFE, Mme Minerve CALDERARI, M. Olivier BEINCHET, M. Thomas DAYGRES, Mme Christelle ROBUCHON, M. Richard CHAULET, M. Yves MERINE et Mme Isabelle BOUTHINON LAINE, Conseiller-ère-s Municipaux-ales,
Absents excusés: Mme Chantal THOMAS, Mme Aline GRANET, Mme Séverine MANAT, Mme Audrey ALLARD, Conseillères
Municipales.
Absent : M. Julien AUDEBERT, Conseiller Municipal,
Pouvoirs : Mme THOMAS à M. P. DELAGE, Mme GRANET à Mme MARC, Mme MANAT à M. PERONNET, Mme ALLARD à M. J DELAGE.
Madame isabelle BOUTHINON LAINÉ a été nommé secrétaire de séance.
MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES
SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Exposé :
« Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que par délibération en date du T1 décembre 2017 la
Commune a mis en place le régime indemnnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) applicable au 1° janvier 2018.
ILinforme de la nécessité d'apporter des modifications aux articles 3 (Le complément indemnitaire
annuel) et 5 (Modalités de maintien ou de suppression en cas d'absence) comme suit :
Article 3 - LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
-_ DE MODIFIER
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel tenant compte de
l'engagement et de la manière de servir.
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et
fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l'agent.
°< Conditions de versement
Le CIA fera l’objet d'un versement annuël.
Ce complément n'est pas obligatoirement reconductible d'une année sur l'autre.
Prise en compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution du
CIA sont appréciés au regard des critère suivants :
1 Positionnement dans l'équipe / poste : 20% du montant de référence annuel > |mplication dans le travail sur la base du volontariat ou de missions imposées par les textes ou nécessités de service ;
> AttitudBRrEmefR@tH%Rique positive de hature à désamorcer les conflits, moteur/motrice
o1auseir Une ÉQUIPB9HD CM 091224 14-DE Reçu le 11/12/2024 .
> Préparation et organisation du travail (forcelde proposition et suivi du dossier) permettant une service ;
2. Surcharge exceptionnelle de travail : 30% à 50% du montant de référence annuel
Mission de remplacement d'au moins un collègue absent (maladie, maternité, accident de service, carence suite départ de la collectivité) ;
Intérim : sans renfort où remplacement d'un agent sur des missions très régulières, sans
rémunération des heures complémentaires ou supplémentaires ;
Cet intérim peut être proratisé au nombre de remplaçants et doit représenter au minimum 30% de
la charge de travail du poste pour chacun des intérimaires.
> Au moins > à 1 mois et < à 6 mois : 30% du montant de référence annuel ;
> Au moins > à 6 mois : 50% du montant de référence annuel.
3. Très forte implication de l'agent dans le cadre d'une réorganisation ou projet global du service ou de la direction: versement forfaitaire décidé chaque année par l'autorité territoriale.
« Conditions d'attribution
Le CIA pourra être attribué aux agents relavant des cadres d'emploi énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonction d'ont-ils relèvent au titre de l'IFSE : =— -
Groupe IFSE Plafond annuel règlementaire
|
Catégorie C Co Co
VA | 1200 € = V2 _ | 1200 € EL
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. IV 1 1260€
— | Catégorie B HI _ | 2185€ |
_ H1.2 | | 2185€ _ Catégorie A
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H1.2 L 1620 € (Educateur Jeunes enfants) _
111 Lo 4 500 € : 11 L | ___ 5670€
12 | | __6390€
L'attribution du Complément individuel Annuel et son montant proposés par le N+1, relèvent d’une
décision de l'autorité territoriale. Un même agent peut cumuler deux critères du CIA la même année.
Article 5 - MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION EN CAS D'ABSENCE
- DE MODIFIER
Le versement de la prime IFSE sera maintenu en intégralité pendant les périodes d'absence suivantes :
Congés maladie ordinaires inférieurs à 3 mois,
Congés annuels,
Congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, Congés pour accident de service ou maladie professionnelle, Autorisations spéciales d'absence,
Temps partiel thérapeutique. En raison d'un congé de :
Maladie ordinaire supérieur à 3 mois, rémunéré à demi-traitement, l'ensemble du régime itement, soit un maintien de 50 % du régime
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Congé de longue durée,
Sanction disciplinaire,
Départ en formation (hors formation continue), hors congés annuels (sauf congé de formation professionnelle),
Procédure préalable au reclassement.
Monsieur le maire propose à l'assemblée, après avoir entendu ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,
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d'AUTORISER les modifications de l’article 3 - Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) d'AUTORISER les modifications de l'article 5 - Les modalités de maintien ou de suppression en cas d'absence
telles que présentées,
de MAINTENIR les articles :
1- Bénéficiaires
2- L'Indemnnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l'Expertise 4 - Périodicité et modalités de versement de l'IFSE
6 - Attribution individuelle
7 - Cumul
8 - Maintien des montants du régime indermnitaire antérieur 9 — Dispositions finales
d'APPLIQUER les modifications des articles 3 et 5 à compter du 1° janvier 2025. de PRECISER que les crédits suffisants seront prévus au budget.
Article1 - BENEFICIAIRES
AU vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour les corps ou services de l'Etat servant de référence à l'établissement du régime indemnitaire pour les cadres d'emplois :
les ingénieurs,
les attachés,
les puéricultrices,
les éducateurs de jeunes enfants, 0
0
0
0
les techniciens,
les rédacteurs,
les assistants de conservation du patrimoine, 0
Q
©
les agents de maîtrise,
les adjoints techniques,
les adjoints administratifs,
les auxiliaires de puériculture,
les agents sociaux,
les Atsem (écoles maternelles),
les adjoints d'animation,
les adjoints du patrimoine. 00000000
Sont exclus à ce jour :
o les policiers municipaux,
Les primes et indemnités pourront être versées :
o aux fonctionnaires titulaires, © auxfonctionnaires stagiaires,
o les agents contractuels de droit public de la collectivité sous contrat à durée
o ARUpaggnts gontéctuels de droit Public de la collectivité occupant un emploi du
L Lgent ; mêmes bases que celles prévues pour les
016-21160291Ffonttiortéréen 4Surahtl de misbions de même nature et de même niveau Reçu le 11/14jéféthique.
icie , AUX SUJETIONS ET A L'EXPERTISE (IFSE)
Le RIFSEEP composait d'une IFSE socle pourrait être composé d'une ou plusieurs IFSE complémentaire(s).
1. L'IFSE socle vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.
L'attribution individuelle de l'IFSE est décidée par l'autorité territoriale.
Au regard de la fiche de poste, l'autorité territoriale procède au rattachement de l'agent à un groupe
de fonctions selon l'emploi qu'il occupe, conformément à la répartition des groupes de fonctions
pour chaque cadre d'emplois définie en annexe 1 de la présente délibération.
Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions selon les critères
suivants :
° Fonctions d'encadrement, coordination, pilotage, conception,
« Technicités, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions, ° Sujétions particulières et degré d'exposition de certains postes au regard de leur environnement extérieur et/ou de leur pénibilité.
A chaque groupe est rattaché un montant indemnitaire maximum annuel.
sur la base de ce rattachement, l'autorité territoriale attribue individuellement l'IFSE à chaque agent,
dans la limite du pléfond individuel figurant dans les tableaux ci-dessous.
Les montants figurant dans les tableaux sont prévus pour un agent à temps complet. La prime
mensuelle sera donc proratisée au temps de travail du poste occupé.
Le fondement juridique des primes sera remplacé progressivement en fonction de la sortie des arrêtés déclinant les corps de référence. Dans l'attente, sont maintenues les primes attribuées aux
agents placés dans un cadre d'emploi pour lequel l'arrêté n’a pas été publié.
Le montant individuel d'IFSE attribué à chaque agent fera l'objet d'un réexamen :
en cas de changement de fonction,
en cas de changement de grade suite à promotion, avancement de grade ou de nomination suite à la réussite d'un concours et seulement si ce changement correspond à un changement de fonction,
« au moins tous les 4 ans à défaut de changement de fonction.
Il peut aussi être réexaminé à la hausse ou à là baisse en l'absence de changement de poste et au
vu de l'expérience acquise par l’agent. La prise en compte de l'expérience professionnelle peut avoir
lieu, sur décision de l'autorité territoriale après proposition argumentée du responsable hiérarchique
validée par le directeur général adjoint compétent et le directeur général des services dans les cas suivants :
au moment du recrutement,
dans le cadre d'une mobilité interne vers un poste relevant du même groupe de fonctions mais requérant d'avantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ° à titre exceptionnel, en l'absence de changement de poste et au vu de l'acquisition volontaire par l'agent de compétences ou de savoir-faire techniques spécifiques, sous réserve d'une enveloppe budgétaire dédiée.
Les plafonds de l'IFSE tels que définis seront automatiquement ajustés conformément aux
dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires d'Etat. CRITERES
s règlements « et procédures établies nécessitant
ionnels et relationnels
,.
Exécute dastäqhes RLESY gs da ns È respect
016-21160Æhpl6D241209-cM 0 XCadltes d'emplai Montant IFSE Montant IFSE
Keçu le 11/12/2024 | plancher annuel plafond annuel
Agent d'entretien _ Adjoint technique _ 1080 € 10 800 €
gent technique qua | AdjOI : 1080 € 10 800 €
| Lingère | Adjoint technique 960 € 10800€
Agentde : petite enfance | Agent social 960 € 10 800 €
ÉRITÈRES TT
| Exécute des tâches nécessitant une qualification on et/ou uneeexpertise tise développée ou ou acquise Montant IFSE Emploi Cadres d'emplois Montant IFSE
| | co plancher annuel plafond annuel
_ Electricien | Adjoint technique 1680 € 10 800€
| Mécanicien | Adjoint technique 1680 € 10 800 €
| Plombier | Adjoint technique 1680 € _ 10 800 € _
| Atsem : | Adjoint technique 1620€ 10800 €
Atsem des écoles 1620 € 10 800 €
| in maternelles oo Co
Agent de garderie | Adjoint technique _1620€ __10800€
| Agent d'animation _1620 € 10 800 €
| Agent d'Etat-civil | Adjoint administratif 1560 € 10 800 €
Chargé de gestion Adjoint administratif 1560 € 10 800€
_ administrative
_ Secrétaire | Adjoint nt administratif 1560 € 10 800 €
Magasinier | Adjoint technique 1560 € 10 800 €
| _ _| Agent de maîtrise 1560 € __. 10800€
| Agent de bibliothèque | Adjoint du patrimoine 1560 € 10 800 €
| Cuisinier . | Adjoint technique 1560 € __ 10800€ __
Agent de police Gardien PSS / Prime de PSS / Prime de
municipale | brigadier/Brigadier "| service service
CEE CRITÈRES
Exécute des tâches nécessitant une qualification et/ou expertise développée ou acquise Emploi Cadres d'emplois Montant IFSE Montant IFSE
L en | : __ plancher annuel plafond annuel
Chargé de Adjoint administratif 1560 € 1340 <€
| communication |
| Chef de chantier | Adjoint technique L 1 980 € 1340<€
Policier municipal Brigadier - chef PSS / Prime de PSS / Prime de service service
CRITERES Rte — TEE
Encadre une équipe de proximité. Assure des missions qui demandent une technicité . on particulière ie
Emploi Cadres d'emplois Montant IFSE Montant IFSE
fi | __ plancher annuel __ | plafond annuel
Chef d'équipe Agent de maîtrise _2400 € 1340 €_
Atsem des écoles 2400€ 1340 €
| - | maternelles D =—
Régisseur | Adjoint technique ___ 2400€ 1340 €
Le | Agent de maîtrise _... .2400€ __ 1340€
| Assistant de service | Adjoint administratif 2 400 € _ 1340 €
| Gestionnaire urbanisme | Adjoint administratif 2400 € 1340 <€
Gestionnaire commande | Adjoint administratif 2400 € 1340 €
| publique | | _
L >= CANERES “Assure des missions d' encadrement ou d'expertise avec responsabilités s associées, la
responsabilité opérationnelle d'une entité ou la conduite de projet(s) identifié(s) Emploi Cadres d'emplois Montant IFSE Montant IFSE plancher annuel plafond annuel
| Adjoint au DST | Agent de maîtrise 3 600 € 1340 €
| Technicien 3 600 € 14 650 €
Agent de maîtrise 3 600 € n340 € Chargé d'étude, | Technicien | 3600 € En 14 650 €
Conducteur d'opération | |
e—
Ge | 3600€ n340€ |
| Reg 3600 € | 14650€
RESTISLANT Re =. Agjomradmimenaun| | __ 3600€ | ___n340€
nan lacs Gideur + || 3eme | wese | _ | Technicien __... 3600€ | 14 650 € DESTINE ETS tE DIE SEE ET QTEENE DE COTÉETISE 3 600 € _— — T1 340€ ==
| Technicien 3600€ | 14 650 €
| Adjoint du patrimoine _ | 3 600 € _{ 1340 € .
| Assistant de | 3 600 € | 14 650 € |
conservation du |
f __ | patrimoine on | |
Auxiliaire de Auxiliaire de 1560 € 14 650 €
puériculture | puériculture | |
| Chef de police | Chef de service de | PSS / Prime de | PSS / Prime de
municipale olice municipale service service p | p lice p | |
si À CRITERES "a ;
Participe ou assure la conception et au déploiement des politiques de la collectivité {management opérationnel), au pliotage des projets, à la qualité de la gestion vis-à-vis de la direction générale et des élus
Emploi Cadres d'emplois | Montant IFSE Montant IFSE
| do | _ plancher annuel | plafond annuel
Responsable de pôle | Rédacteur [LL 4 800 € | 1605 € |
| Adjoint administratif | 4 800 € | 1340 €_
Agent de maîtrise | ___ 4800€ | _ N340€ |
L | Technicien | 4 800€ | 1601€ |
Responsable finances Rédacteur 4 800€ 16 015 €
Responsable Ressources | Rédacteur _ | 4 800 € 16 O5 € |
| Humaines | Adjoint administratif __{ |
| Adjoint de direction | Educateur de jeunes 4 800€ 13 500 € |
[l - h __ | enfants | 1 oo |
| Educateur de jeunes Educateur de jeunes 4 800 € | 13 500 € |
|enfants _____l enfants | | CRITERES
_ Assure la conception et le déploiement des politiques de la collectivité (management stratégique), garantit le pilotage des projets et la qualité de la gestion vis-à-vis de la direction générale et des élus
Emploi Cadres d'emplois Montant IFSE Montant IFSE | L | | __ plancher annuel plafond annuel
Directeur Attaché 1 5400€ 25500€
| Puéricultrice / EJE | 5400€ | _ 25500€
| | Ingénieur" | 5 400 € | ___25500€ | CRITERES
Assure la relation directe avec les élus et les acteurs du territoire.
Supervise, arbitre, organise les moyens et ressources nécessaires pour piloter la collectivité Emploi | Cadres d'emplois ” Montant IFSE Montant IFSE
| . co plancher annuel ___ | plafond annuel
Directeur général
adjoint Aménagement Ingénieur 13 200 € 32130 €
| et Cadre de vie | | ne |
| Directeur général des Attaché | 15 600 € 36 210€
services | | L . |
Ingénieur 15 600 € 36 210 €
2. Les parts complémentaires de l'IFSE :
+ l'expertise professionnelle de l'agent :
Parcours professionnel de l'agent depuis l'arrivée à son poste, approfondissement de la
connaissance de l'environnement de travail et des procédures (capacité à exploiter les acquis de l'expérience, expérience dans d'autres domaines, élargissement des
6 compétences, parcours de formations suivis, capacité de transmission des savoirs et des compétences).
> _Mission{sisupolémentaire(s)
ÀR Hyaisaman des compétences : UE : xl)
016-2116029$7-R04420 W'OMeLPrhptbhterare bu à forte expertise utilisée au bénéfice de la Reçu le 11/12/2024 commune = 4
> LOLOIRREUT intert *e
Cette part « expertise professionnelle » serait plafonnée à un montant de 500€ bruts au maximum par mois quel que soit le groupe de fonction. Ce montant sera actualisé chaque année par indexation sur la valeur du point indiciaire.
Son attribution serait limitée à 2 majorations maximum par période de 5 ans, sans pouvoir dépasser
20% du montant maximum à chaque évolution.
+ Les missions spécifiques:
Adjoint au maître d'apprentissage par un agent qui ne se trouve pas en position hiérarchique,
Attribution mensuelle de 25€ bruts par adjoints, dans la limite de deux adjoints.
. Encadrement hiérarchique d'un agent en situation de handicap qui nécessite un accompagnement constant,
Attribution mensuelle de 50€ bruts.
- Assistants de prévention,
Attribution mensuelle de 25€ bruts.
- _ Mission de référent auprès du responsable hiérarchique
Attribution mensuelle de 50€ bruts.
Cette part « missions spécifiques » est acquise en fonction de la date de nomination ou de la prise de responsabilité et cesse d'être versée à l'agent dès que celui - ci n'assure plus lesdites missions
éligibles.
Article 3 - LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL {CIA}
Le Complément Indemnitaire Annuel {CIA) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de
servir.
Il est instauré au profit des agents un complément indernitaire annuel tenant compte de l'engagement et de la manière de servir.
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d’un arrêté individuel notifié à l'agent.
e Conditions de versement
Le CIA fera l'objet d'un versement annuel.
Ce complément n'est pas obligatoirement reconductible d'une année sur l'autre.
Prise en compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution du
CIA sont appréciés au regard des critère suivants :
4. Positionnement dans l'équipe / poste : 20% du montant de référence annuel
> Implication dans le travail sur la base du volontariat ou de missions imposées par les textes ou nécessités de service ;
> Attitude créant une dynamique positive de nature à désamorcer les conflits, moteur/motrice
au sein d'une équipe... ;
> Préparation et organisation du travail {force de proposition et suivi du dossier) permettant une
amélioration significative du fonctionnement du service ;
5. Surcharge exceptionnelle de travail : 30% à 50% du montant de référence annuel Mission de remplacement d'au moins un collègue absent (maladie, maternité, accident de service, carence suite départ de la collectivité) ;
Intérim : sa OBÉQLE LUE. lacement d'unlagent sur des missions très régulières, sans nur aration ee DS SET onairec ou cu Srat j lémentaires ;
Cèt fnéérff put AS PAtiSE A hôtâbté dEremlaçants et doit représenter au minimum 30% de LRERUrdE de trafl du poste pour chacun des intéfmaires.
> Au moins > à 1 mois et < à 6 mois : 30% du montant de référence annuel ;
> Au moins > à 6 mois : 50% du montant de référence annuel.
6. Très forte implication de l'agent _ dans le cadre d'une réorganisation ou projet
service ou de là direction: versement forfaitaire décidé chaque année par l'autorité territoriale.
° Conditions d'attribution
Le CIA pourra être attribué aux agents relavant des cadres d'emploi énumérés ci-après, dans la limite
des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonction d'ont-ils relèvent au titre de l'IFSE :
Groupe IFSE Plafond annuel règlementaire |
Catégorie C_ ‘
MI 1200€ IV:2 1 1200€ |
U V3 . | 1260 €
oo V4 _ | _ 1260€
. EL Catégorie B co __
IH. - _ 2185 €
1.2 _L 2185 € _
_____ Catégorie À = …
oo mi.2 ne = ——| 1620 € (Educateur Jeunes enfants)
A | 4500 € 11 | ___.. 5670€ oo
1.2 h | 6 390 €
L'attribution du Complément Individuel Annuel et son montant proposés par le N+1, relèvent d’une
décision de l'autorité territoriale. Un même agent peut cumuler deux critères du CIA la même année.
Article 4 - PERIODICITE ET MODALITES DE VERSEMENT DE L'IFSE
La part fonctionnelle IFSE sera versée mensuellement, sur la base du montant annuel individuel
attribué.
Pour les fonctionnaires et agents contractuels à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel, le montant de leur prime sera proratisé dans les mêmes proportions que leur traitement.
Article 5 - MODALITES DE MAINTIEN OÙ DE SUPPRESSION EN CAS D'ABSENCE
Le versement de la prime IFSE sera maintenu en intégralité pendant les périodes d'absence
suivantes :
Congés maladie ordinaires inférieurs à 3 mois,
Congés annuels,
Congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, Congés pour accident de service ou maladie professionnelle, Autorisations spéciales d'absence,
Temps partiel thérapeutique.
En raison d'un congé de :
* Maladie ordinaire supérieur à 3 mois, rémunéré à demi-traitement, l'ensemble du régime indemnitaire suivra alors le sort du traitement, soit un maintien de 50 % du régime indermnitaire. ° Longue maladie où de grave maladie, maintien de 33% du régime indemnitaire la 1*° année
et à 60% du régime indemnitaire les 2 et 3% années.
Le versementdedsataetR$Eeer suspendu phdant :
016-811 orogé-debngue-dMrém1224 14-DE
Reçus le Shhratién fiéciplinaire,
* Départ en formation {hors formation] Fontinue), hors congés annuels (sauf congé de TOTTITETTONT OTOT ESS TONTTTEN ET
+ Procédure préalable au reclassement.
e Procédure préalable au reclassement.
Articie 6 - ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
L'attribution individuelle pour la part IFSE fera l'objet d'un arrêté individuel.
L'arrêté d'attribution de l'IFSE socle aura une validité, alors que celle de la part complémentaire est soumise à conditions (Cf. article 2).
Article 7 - CUMUL
Le RIFSÉEP est cumuUlable avec :
* L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions (exemple: frais de déplacement),
+ Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples: indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA),
° La Nouvelle Bonification indiciaire,
+ Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (astreintes, permanence, travail de nuit, travail dimanche et jours fériés, heures supplémentaires en cas de dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'organisation du temps de travail, heures complémentaires, ….), + La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,
Les avantages collectivement acquis ayant lé caractère de complément de rémunération conformément à l'article M1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
+ Certaines indemnités spécifiques attachées à certains emplois (exemple : indemnité de régisseur).
Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :
°. _L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
°« _L'indemnité d'administration et de technicité {IAT)
+ _L'indemnité d'exercice des missions de préfecture (IEMP).
L'IFSE est exclusif de tout autre régime indemnitaire de même nature,
Article 8 - MAINTIEN DES MONTANTS DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR
A l'instar de la fonction publique d'Etat, lors de la première application des dispositions de la
présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu au titre du ou des régimes
indernnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu, est conservé, à titre individuel, au titre
de l'IFSE, jusqu'à la date du prochain changement de fonction de l'agent si la prime est supérieure
au montant détenu avant ledit changement.
Article 9 - DISPOSITIONS FINALES
Application du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel {RIFSEEP) : pour la part liée aux fonctions, aux sujétions
et à l'expertise (IFSE) à compter du 1° janvier 2025.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 02 décembre 2024, a
examiné le dossier, »
Délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L712-1 et -2, L714-1, L714-4 et suivants
9 Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 prit pour l'application du 1°’ alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
1e? HA poQt 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des
2 jédiciaire dans certaines situations de congés,
016-211602917-20241209-CM 091224 14-DE
eledéereti1t 20142813 du 20 mai 2014 portant
es fonctions, des sujétions, de l'expertise et
ation d'un régime indemnitaire tenant compte
l'engagement professionnel dans la fonction
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territorlaux,
Vu le décret 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indernnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu l'arrêté du 3% juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés
d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un
régime indernnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat (Rédacteurs),
Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de
l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et
de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indernnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat {adjoints techniques, agents de maîtrise),
Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat {adjoints du patrimoine),
Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de
l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat {agents sociaux, adjoints
d'animation, ATSEM),
Vu l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application aux corps des conservateurs généraux des
bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires
assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques des dispositions du décret n°2014-513 du
20 mai 2014,
Vu la circulaire NOR: RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise œuvre du régime
indernnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 11 décembre 2017, instaurant le RIFSEEP au 1° janvier 2018,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 09 mars 2020 modifiant le RIFSEEP,
Vu les modifications du Consell municipal en date du 22 mars 2021 et du 18 octobre 2022 modifiant le RIFSEEP,
Vu la modification du Conseil municipal en date du 1°' juillet 2024 modifiant le RIFSEEP,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 25 novembre 2024,
10 Le Conseil Municipal, par 24 voix pour et 4 abstentions (Mme Caldérari, M. Daygres, Mme Robuchon et M. Chaulet), :
1- Bénéficiaires
2- L'Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l'Expertise 4 - Périodicité et modalités de versement de l'IFSE
6 - Attribution individuelle
7- Cumul
8 - Maintien des montants du régime indemnnitaire antérieur 9 — Dispositions finales O
©
©
O
6
©
©
DECIDE D'APPLIQUER les modifications des articles 3 et 5 à compter du 1 janvier 2025. de PRECISER que les crédits suffisants seront prévus au budget :
Article1 - BENEFICIAIRES
° Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour les corps ou services de l'Etat servant de référence à l'établissement du régime indernnitaire pour les cadres d'emplois :
les ingénieurs,
les attachés,
les puéricultrices,
les éducateurs de jeunes enfants, 0
0DO
©
© les techniciens,
les rédacteurs,
les assistants de conservation du patrimoine, Oo
©
les agents de maîtrise,
les adjoints techniques,
les adjoints administratifs,
les auxiliaires de puériculture,
les agents sociaux,
les Atsem (écoles maternelles),
les adjoints d'animation,
les adjoints du patrimoine, O
O0
0
0
0
©
O0
° Sont exclus à ce jour:
o les policiers municipaux.
° _Les primes et indemnités pourront être versées
o aux fonctionnaires titulaires,
o aux fonctionnaires stagiaires,
o les agents contractuels de droit public de la collectivité sous contrat à durée indéterminée,
o aux agents contractuels de droit public de la collectivité occupant un emploi du niveau de la catégorie A, sur les mêmes bases que celles prévues pour les fonctionnaires assurant des missions de même nature et de même niveau hiérarchique.
Article 2 - L'INDEMNITE LIEE AUX FONCTIONS, AUX SUJETIONS ET A L'EXPERTISE (IFSE)
Le RIFSEEP composait d'une IFSE socle pourrait être composé d'une ou plusieurs IFSE complémentaire(s).
1. L'IFSE socle vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.
L'attribution individuelle de l'IFSE est décidée par l'autorité territoriale. 11 Au regard de la fiche de poste, l'autorité territoriale procède au rattachement de l'agent à un groupe
de fonctions selon l'emploi ‘au il occupe, conformément à la répartition des groupes de fonctions de la présente délibération.
AR Prefecture . ler Sy + finir des groupes de fonctions selon les critères
d 1602917-20241209-CM 091224 14-DE
Reçu le 11/12/2024
ent, coordination, dilotage, conception,
F R ications nécessaires à l'exercice des fonctions,
° Sujétions particulières et degré d'exposition de certains postes au regard de leur environnement extérieur et/ou de leur pénibilité.
A chaque groupe est rattaché un montant indemnitaire maximum annuel.
Sur la base de ce rattachement, l'autorité territoriale attribue individuellement l'IFSE à chaque agent, dans le limite du plafond individuel figurant dans les tableaux ci-dessous.
Les montants figurant dans les tableaux sont prévus pour un agent à temps complet. La prime
mensuelle sera donc proratisée au temps de travail du poste occupé.
Le fondement juridique des primes sera remplacé progressivement en fonction de la sortie des
arrêtés déclinant les corps de référence. Dans l'attente, sont maintenues les primes attribuées aux
agents placés dans un cadre d'emploi pour lequel l'arrêté n'a pas été publié.
Le montant individuel d'IFSE attribué à chaque agent fera l'objet d'un réexamen :
en cas de changement de fonction,
en cas de changement de grade suite à promotion, avancement de grade ou de nomination
suite à la réussite d'un concours et seulernent si ce changement correspond à un changement de fonction,
+ au moins tous les 4 ans à défaut de changement de fonction.
I! peut aussi être réexaminé à la hausse ou à la baisse en l'absence de changement de poste et au
vu de l'expérience acquise par l'agent. La prise en compte de l'expérience professionnelle peut avoir
lieu, sur décision de l'autorité territoriale après proposition argumentée du responsable hiérarchique
validée par le directeur général adjoint compétent et le directeur général des services dans les cas suivants :
au moment du recrutement,
dans le cadre d'une mobilité interne vers un poste relevant du même groupe de fonctions mais requérant d'avantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, + à titre exceptionnel, en l'absence de changement de poste et au vu de l'acquisition volontaire par l'agent de compétences ou de savoir-faire techniques spécifiques, sous réserve d'une enveloppe budgétaire dédiée.
Les plafonds de l'IFSE tels que définis seront automatiquement ajustés conformément aux
dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires d'Etat.
CAITERES
| Exécute des tâches prescrites dans le respect des règlements et procédures établies nécessitant des savoir-faire opérationnels et relationnels
Emploi Cadres d'emplois Montant IFSE Montant IFSE | _ plancher annuel | plafond annuel
| Agent cd'entretien | Adjoint technique | 1080 € | 10 800 €
| Agent technique qualifié | Adjoint technique L 1080 € | 10 800 €
| Lingère ! Adjoint technique | 960 € | _10 800€
| Agent de petite enfance | Agent social 960 € | 10 800€
CRITERES
| Exécute des tâches nécessitant une qualification ation et/ou une expertise développée ou acquise Emploi Cadres d'emplois Montant IFSE Montant IFSE | - | | _ plancher annuel plafond annuel
| Electricien | Adjoint technique | 1680 € | 10 800 €
Mécanicien | Adjoint technique | 1680 € | 10 800 €
. Plombier | Adjoint technique | 1680 € | 10 800€
Atsem Adjoint technique | 1620 € | 10 800 €
12 D1Ééha EL see? 09-chA@dtadrhinistral
| Atsem des écoles
| maternelles
Regémimidtrtre 024 | Ce Socrétaire Adjoint administra
Magasinier Adjoint technique
| Agent de bibliothèque
| Cuisinier
Agent de police
municipale
| Agent de maîtrise
. Adjoint du patrimoine
| Adjoint technique
Gardien
| brigadier/Brigadier
CRITERES
1620 €
1620 €
1620 €
1560 €
1560 €
1560€_
1560 €
1560 €
1560 €
1560 €
PSS / Prime de
service
10 800 €
10 800 €
10 800 €
10 800 €
10 800 €
10 800 €
10 800€
10 800 €
10 800 €
10 800 €
PSS / Prime de
service
Exécute des tâches nécessitant une qualification et/ou expertise développée ou acquise
Emploi
Chargé de
| communication
| Chef de chantier
Policier municipal
| Adjoint technique
Cadres d'emplois
| Adjoint administratif
Brigadier - chef
Montant IFSE
_| plancher annuel
1560 €
__ 1980€
PSS / Prime de
_service
Montant IFSE
plafond annuel
1340 €
1340€
PSS/Primede |
service
| LE CRITERES TT EN
Encadre une équipe de proximité. Assure des missions qui demandent une technicité
—_ _ particulière = —_— =}
Emploi Cadres d'emplois Montant IFSE Montant IFSE | h __ __ plancher annuel ___ | plafond annuel
Chef d'équipe | Agent de maîtrise 2400€ 1340 €
| Atsem des écoles 2400 € 1340 €
| | maternelles . | Co
Régisseur | Adjoint technique 2400 € 1 340 € | | Agent de maîtrise 2400 € 1 340 €
Assistant de service ____ | Adjoint administratif 2400 € 1340 €
Gestionnaire urbanisme | Adjoint administratif 2400 € 1 340 €
Gestionnaire commande | Adjoint adrninistratif 2400 € 1 340 €
publique |
CES Rp Es Lier __CRITERES Se it
Assure des missions d'encadrement ou d'expertise avec responsabilités associées, la responsabilité opérationnelle d'une entité ou la conduite de projet(s) identifié(s)
le
Emploi Cadres d'emplois Montant IFSE Montant IFSE | | : plancher annuel plafond annuel
Adjoint au DST Agent de maîtrise 3600 € 1340 €
L EL | Technicien _ 3 600 € __ 14650 €
Chargé d'étude, | Agent de maîtrise 3600 € _ 1340 €
| Conducteur d'opération | Technicien 3600 € 14 650 € _
Assistant de Direction | Adjoint administratif 3600<€ 1340 €
| . È | Rédacteur _| 3600<€ 14 650 €
Assistant Ressources | Adjoint administratif | 3600€ | 1340 €
Humaines | Rédacteur 3600 € 1 14 650 € _
| Co ___| Technicien . 3 600 € 14 650 €
Responsable de service | Agent de maîtrise 3600€ 11340 €
| Technicien 3 600 € 14 650 € | Adjoint du patrimoine 3600€ 1 340 €
Assistant de 3 600 € 14 650 €
conservation du
L | patrimoine _ _ su
| Auxiliaire de Auxiliaire de 1560 € 14 650 €
puériculture puériculture
| Chef de police Chef de service de PSS / Prime de PSS / Prime de
municipale police municipale service service
_ CRITERES
13 Participe ou assure la conception et au déploiement des politiques de la collectivité {management opérationnel), au pilotage des projets, à la qualité de la gestion vis-à-vis de la == disestion-sénéssle et des élus
mAlRi Prefedtur@adres d'emplois Montant IFSE Montant IFSE rene t-20721200) ar re ___ plancher annuel plafond annuel RES nsSpié dépôt 0° Rédacteur J 4800 € 16 015€ Adjoint administratif ___ 4800€ ___ 1N340€
AGEN DE OS 4800 € ___1340€ | Technicien | 4 800 € 16 015 € Responsable finances Rédacteur | 4 800 € 16085 €
|Responsable Ressources | Rédacteur | 4 800 € 16 015 € Humaines Adjoint a administratif ! _{ | Adjoint de direction Educateur de jeune | 4 800 € 13 500 € | | . | enfants ‘ - | Educateur de jeunes Educateur de jeunes | 4 800 € 13 500 €
| enfants | enfants | CRITERES
“Assure la conception et le déploiement des politiques de la collectivité (management
stratégique), garantit le pilotage des projets et la qualité de la gestion vis-à-vis de la direction générale et des élus
Emploi Cadres d'emplois Montant IFSE Montant IFSE | de | plancher annuel _plafond annuel
Directeur | Attaché 5 400 € 25 500 € | | Puéricultrice /EJE 5 400 € 25 500 €
| Ingénieur | .. 5400€ _25500€
CRITERES
Assure la relation directe avec les élus et les acteurs du territoire.
Emploi
L
| Directeur général
Cadres d'emplois
Î
Supervise, arbitre, organise les moyens et ressources nécessaires pour piloter la collectivité Montant IFSE
plancher annuel
Montant IFSE
plafond annuel _
adjoint Aménagement Ingénieur 13 200 € 32130 €
et Cadre de vie | LU — |
Directeur général des Attaché 15 600 € 36 210 €
services A È |
ingénieur 15 600 € 36 210 €
2. Les parts complémentaires de l'IFSE :
e L'expertis ofessionnelle de l'agent :
- Parcours professionnel de l’agent depuis l'arrivée à son poste, approfondissement de la
connaissance de l'environnement de travail et des procédures (capacité à exploiter les acquis de l'expérience, expérience dans d'autres domaines, élargissement des
compétences, parcours de formations suivis, capacité de transmission des savoirs et des compétences).
> Mission(s) supplémentaire(s)
> Elargissement des compétences
> Responsabilité(s) supplémentaire(s)
> Maîtrise d'une compétence rare ou à forte expertise utilisée au bénéfice de la
commune
> Formateur interne
Cette part « expertise professionnelle » serait plafonnée à un montant de 500€ bruts au maximum par mois quel que soit le groupe de fonction. Ce montant sera actualisé chaque année par indexation sur la valeur du point indiciaire.
Son attribution serait limitée à 2 majorations maximum par période de 5 ans, sans pouvoir dépasser
20% du montant maximum à chaque évolution.
e Les missions spécifiques :
- Adjoint au maître d'apprentissage par un agent qui ne se trouve pas en position
hiérarchique,
14 Attribution mensuelle de 25€ bruts par adjoints, dans la limite de deux adjoints.
- pee hiérarchique d'un agent en situation de handicap qui nécessite un
ac FLE) STE
attubution ARPÉL. Étuts.
016-211602917-20241209-CM 091224 14-DE
Recu- Le Assistantszie prévention,
Attribution mensuelle de 25€ bruts.
-__ Mission de référent auprès du responsable hiérarchique
Attribution mensuelle de 50€ bruts.
Cette part « missions spécifiques » est acquise en fonction de la date de nomination ou de la prise
de responsabilité et cesse d'être versée à l'agent dès que celui — ci n'assure plus lesdites missions
éligibles.
Article 3 - LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
ll est instauré au profit des agents un complément indernnitaire annuel tenant compte de l'engagement et de la manière de servir.
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et
fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l'agent.
° Conditions de versement
Le CIA fera l'objet d'un versement annuel.
Ce complément n'est pas obligatoirement reconductible d'une année sur l'autre.
Prise en compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution du
CIA sont appréciés au regard des critère suivants :
7. Positionnement: dans l'équipe / poste : 20% du montant de référence annuel
> implication dans le travail sur la base du volontariat ou de missions imposées par les textes ou nécessités de service ;
> Attitude créant une dynamique positive de nature à désamorcer les conflits, moteur/motrice au sein d'une équipe... ;
> Préparation et organisation du travail (force de proposition et suivi du dossier) permettant une
amélioration significative du fonctionnement du service ;
8 Surcharge exceptionnelle de travail : 30%.à 50% du montant de référence annuel
Mission de remplacement d'au moins un collègue absent (maladie, maternité, accident de service, carence suite départ de la collectivité) ;
Intérim : sans renfort ou remplacement d'un agent sur des missions très régulières, sans
rémunération des heures complémentaires ou supplémentaires ;
Cet intérim peut être proratisé au nombre de remplaçants et doit représenter au minimum 30% de la charge de travail du poste pour chacun des intérimaires.
> Au moins > à 1 mois et < à 6 mois : 30% du montant de référence annuel;
> Au moins > à 6 mois : 50% du montant de référence annuel.
9. Très forte implication de l'agent dans le cadre d'une réorganisation ou projet global du service ou de_la_direction : _versement forfaitaire décidé chaque année par l'autorité territoriale.
« Conditions d'attribution
Le CIA pourra être attribué aux agents relavant des cadres d ‘emploi énumérés ci-après, dans la limite
des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonction d ‘ont-ils relèvent au titre de l'IFSE :
15 Groupe IFSE Plafond annuel réglementaire
AR Prefecture Catégie C
_ 5954 WT nr 1200 €
Redn de Vila ae 1200 | IV.3 | EL 1260€ té ] | 1260€
CatégorieB -
IA RS 2185 €
111.2 |. 2185 €
| oo CatégorieA En | ne Hl.2 - _ | 1620 € (Educateur Jeunes enfants) EE | | a ET | E 4 500 €
| RE L 5670€ 12 6390 €
L'attribution du Complément Individuel Annuel et son montant proposés par le N+1, relèvent d'une
décision de l'autorité territoriale. Un même agent peut cumuler deux critères du CIA la même année.
Article 4 - PERIODICITE ET MODALITES DE VERSEMENT DE L'IFSE
La part fonctionnelle IFSE sera versée mensuellement, sur la base du montant annuel individuel
attribué.
Pour les fonctionnaires et agents contractuels à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel, le montant de leur prime sera proratisé dans les mêmes proportions que leur traitement.
Article 5 - MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION EN CAS D'ABSENCE
Le versement de la prime IFSE sera maintenu en intégralité pendant les périodes d'absence
suivantes :
Congés maladie ordinaires inférieurs à 3 mois,
Congés annuels,
Congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, Congés pour accident de service ou maladie professionnelle, Autorisations spéciales d'absence,
Temps partiel thérapeutique.
En raison d'un congé de :
« Maladie ordinaire supérieur à 3 mois, rémunéré à demi-traitement, l'ensemble du régime indemnitaire suivra alors le sort du traitement, soit Un maïntien de 50 % du régime indemnitaire.
« Longue maladie ou de grave maladie, maintien de 33% du régime indemnitaire la 1° année
et à 60% du régime indemnitaire les 2 et 3" années.
Le versement de la prime IFSE sera suspendu pendant :
Congé de longue durée,
Sanction disciplinaire,
Départ en formation {hors formation continue), hors congés annuels (sauf congé de formation professionnelle),
Procédure préalable au reclassement.
Procédure préalable au reclassement.
Article 6 - ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
L'attribution individuelle pour la part IFSE fera l'objet d'un arrêté individuel.
L'arrêté d'attribution de l'IFSE socle aura une validité, alors que celle de la part complémentaire est soumise à conditions (Cf. article 2).
16 DU ue nf). ‘à
j SE eur d EE sa 24 ] 7 ]
GES \ \ | 5
Article 7 - CUMUL
e
016-2116déplacer0emtho9-cM 091224 14-DE
Reçuele Lés1äifésitifs compensant les pelks de pouvoir d'achat (exemples: indemnité IPA), compensatrice, indemnité différentiellé
ATOUT GE etre TES
e Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (astreintes, permanence, travail de nuit, travail dimanche et jours fériés, heures supplémentaires en cas de dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'organisation du temps de travail, heures complémentaires, …, La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération conformément à l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, « Certaines indemnités spécifiques attachées à certains emplois (exemple: indemnité de régisseur).
Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :
e _L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
e _ L'indemnité d'administration et de technicité {(IAT)
e _L'indernnité d'exercice des missions de préfecture (lIEMP),
L'IFSE est exclusif de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Article 8 - MAINTIEN DES MONTANTS DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR
A l'instar de la fonction publique d'Etat, lors de la première application des dispositions de la
présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu au titre du ou des régimes
indemnitaires liés aux fonctions exercées où au grade détenu, est conservé, à titre individuel, au titre
de l'IFSE, jusqu'à la date du prochain changement de fonction de l'agent si la prime est supérieure
au montant détenu avant ledit changement.
Article 9 - DISPOSITIONS FINALES
Application du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) : pour la part liée aux fonctions, aux sujétions
et à l'expertise (IFSE) à compter du 1° janvier 2025.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Mairie de RU LLE SUR Tq UVRE, |
4 NN
décembre 2024.
Fr £e Maire RE TS
Acte rendu exécutoire
Après dépôt e PAUL
Let tDEC.. 2024. Et publication ou notification >
17 AR Prefecture
016-211602917-20241209-CM 091224 14-DE
Reçu le 11/12/2024 UBLIQUE F A EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
BELACHARENE brefecture DE LA FOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
the
016-211602917-20241209-CM 091224 15-DE
Reçu le 11/12/2024 5 ss Æ ANCE DU 09 DECEMBRE 2024
Nombre de | Nombre de | Nornbre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice | présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 22 24 28 03 DECEMBRE 2024 n DECEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, lundi neuf novernbre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.
i : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maïre-Adjoint, Mme Muriel DEZIER, Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, M. Mehdi BENOUARRERK, M. Guillaume ROUZAUD, M. Julien DELAGE, Mme Alexia RIFFE, Mme Minerve CALDERARI, M. Olivier BEINCHET, M. Thomas DAYGRES, Mme Christelle ROBUCHON, M. Richard CHAULET, M, Yves MERINE et Mme Isabelle BOUTHINON LAINE, Conseiller-ère-s Municipaux-ales,
Absents_excusés: Mme Chantal THOMAS, Mme Aline GRANET, Mme Séverine MANAT, Mme Audrey ALLARD, Conseillères Municipales.
absent : M. Jutien AUDEBERT, Conseiller Municipal.
Pouvoirs : Mme THOMAS à M. P. DELAGE, Mme GRANET à Mme MARC, Mme MANAT à M. PERONNET, Mme ALLARD à M.J
DELAGE.
Madarne isabelle BOUTHINON LAINÉ a été nommé secrétaire de séance.
Diet d sibération:
MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT A LA FILIERE POLICE MUNICIPALE
Exposé:
« Monsieur le maire expose à l'assemblée :
Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614, une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l'indernnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).
Composée d'une part fixe et d’une part variable, l'ISFE s'adresse désormais à l'ensemble des fonctionnaires des cadres d'emplois de la filière de police municipale. Les agents relevant de ces cadres d'emplois ne sont pas éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l'instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.
La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :
- d'en définir les bénéficiaires ;
- de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond ;
- d'en préciser les conditions d'attribution et de versement {périodicité, maintien en cas d'absence...) ;
- de préciser la date d'effet. La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 02 décembre 2024,
a examiné le dossier. »
Monsieur leARiRkneépelaire
016-211602917-20241209-CM 091224 15-DE
Article + : BÉNÉFICIAIRES
gement (ISFE) est versée aux fonctionnaires
titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la présente délibération.
Elle s'adresse aux fonctionnaires des cadres d'emplois suivants :
- Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
- Cadre d'emplois des agents de police municipale,
Article 2 : MODALITÉS ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION
L'ISFE est constituée d'une part fixe et d'une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :
- La part fixe de l'ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel,
- La part variable de l'ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.
Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit :
Part variable |
Part fixe . t
CADRES D'EMPLOIS (Dans la limite des | (pens a limite . es montants taux suivants) .
| suivants)
| Chefs de service de police | | |
municipale 32% 7 000€
Agents de police 30% 5 000€
municipale | |
La part variable de l'ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères suivants :
11 Positionnement dans l'équipe / poste : 20% du montant de référence annuel ° _Implication dans le travail sur la base du volontariat ou de missions imposées
par les textes ou nécessités de service ;
° Attitude créant une dynamique positive de nature à désamorcer les conflits, moteur/motrice au sein d’une équipe... ;
° Préparation et organisation du travail (force de proposition et suivi du dossier) permettant une amélioration significative du fonctionnement du service ;
xceptionnelle de il: 30% à 50% ontant de référen
Mission de remplacement d'au moins un collègue absent (maladie, maternité, accident de service, carence suite départ de la collectivité) ;
Intérim : sans renfort ou remplacement d'un agent sur des missions très régulières, sans rémunération des heures complémentaires ou supplémentaires ;
Cet intérim peut être proratisé au nombre de remplaçants et doit représenter au minimum 30% de la charge de travail du poste pour chacun des intérimaires. ° Au moins > à 1 mois et < à 6 mois : 30% du montant de référence annuel ;
+ Au moins > à 6 mois : 50% du montant de référence annuel.
AR Prefecture
1e ES One mplENoN de] Agent anäle cadre d'une réorganisation ou projet global Recu 1e du/service ou de fa direction: versement forfaitaire décidé chaque année par l'autorité territoriale.
La part variable étant déterminée par la manière de servir de l'agent, elle n’est pas
reconductible automatiquement d’une année sur l'autre.
Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par
voie d'arrêté pris par l'autorité territoriale.
L'ISFE est cumulable avec :
- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,
- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que
défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
L'ISEE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemples: RIFSEEP, IAT...).
Article 3 : MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement pourra être attribuée
sur décision de l'autorité territorial, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.
Dispositif de sauvegarde (article 7 du décret n°2024-614)
Lors de la première application de l'ISFE (à savoir la première année), si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre
individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage.
Modalités de maintien ou de suppression de l'ISFE en cas d'absence
Le versement de la prime ISFE sera maintenu en intégralité pendant les périodes d'absence suivantes :
° Congés maladie ordinaires inférieurs à 3 mois,
Congés annuels,
Congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption,
Congés pour accident de service ou maladie professionnelle,
Autorisations spéciales d'absence,
Temps partiel thérapeutique.
En raison d'un congé de :
+ Maladie ordinaire supérieur à 3 mois, rémunéré à demi-traitement, l'ensemble du régime indemnitaire suivra alors le sort du traitement, soit un maintien de 50 % du régime indemnitaire.
+ Longue maladie ou de grave maladie, maintien de 33% du régime indemnitaire la 1è année et à 60% du régime indernnitaire les 2 et 3*"%années. Le versement de la prime IFSE sera suspendu pendant :
o1 e 2iLecdépert enfonnatiom{hois formatian continue), hors congés annuels (sauf congé Reçu ldeiforéi6é professionnelle),
EN VIGUEUR
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1° janvier 2025.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 02 décembre 2024, a examiné le dossier. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, par 24 voix pour et 4 abstentions (Mme Caldérari, M. Daygres, Mme Robuchon, M. Chaulet), décide :
- D'INSTITUER à compter du 1° janvier 2025, l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement selon les modalités fixées ci-dessus ;
-_ D'INTERROMPRE, à compter du 1° janvier 2025 le versement de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l'indernnité d'administration et de technicité (IAT) ;
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extra it certifié me
Acte rendu exécutoire R AISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELACHARENE Prefecture DE LA EOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
016-211602917-20241209-CM 091224 16-DE
Reçu le 11/12/2024 _
bi
Tr FANCE DU 09 DECEMBRE 2024
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice | présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 24 28 03 DECEMBRE 2024 T DECEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, lundi neuf novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc
VALANTIN.
Étaient présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maïre, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adijointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER, Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, M. Julien DELAGE, Mme Alexia RIFFE, Mme Minerve CALDERARI, M. Olivier BEINCHET, M. Thomas DAYGRES, Mme Christelle ROBUCHON, M, Richard CHAULET, M. Yves MERINE et Mme Isabelle BOUTHINON LAINE, Conseiller-ère-s Municipaux-ales. .
Absents excusés: Mme Chantal THOMAS, Mme Aline GRANET, Mme Séverine MANAT, Mme Audrey ALLARD, Conseillères
Municipales.
Absent: M. Julien AUDEBERT, Conseiller Municipal.
Pouvoirs : Mme THOMAS à M. P. DELAGE, Mme GRANET à Mme MARC, Mme MANAT à M. PERONNET, Mme ALLARD à M.
DELAGE.
Madame Isabelle BOUTHINON LAINÉ a été nommé secrétaire de séance.
FACTURATION DE LA CAPTURE ET DES FRAIS ANNEXES DES ANIMAUX DOMESTIQUES
ERRANTS
Exposé :
« Monsieur le maire informe l'assemblée qu'il convient de faire supporter aux propriétaires la capture et les frais annexes des animaux domestiques errants, et ainsi d’en fixer les conditions tarifaires.
Aussi, Monsieur le maire propose à l'assemblée :
° D'APPROUVER les tarifs suivants pour la prise en charge et frais annexes des animaux domestiques errants, quelle que soit l'espèce ou la race de l'animal:
o Forfait de prise en charge
- En semaine + 50 €
-_ Le week-end # 100 €
o Pension par nuitée + 15 €
© Transport de l'animal à la fourrière > 75 €
o Remboursement de la totalité des frais engagés par la commune: soins vétérinaire, euthanasie, … (copie de la facture)
o Remboursement de la totalité des frais d'identification, le cas échéant {copie de la facture)
o Remboursement de tout le matériel détruit par l'animal lors de sa capture ou de son séjour (justificatifs) ;
+ De DIRE que la récupération de l'animal domestique par son propriétaire se fera pendant les heures d'ouverture de la Mairie ;
La prise en charge correspond à la récupération de l'animal par les agents des services techniques d'astreinte ou de la police municipale ou par les élus.
Une fiche de restitution de l'animal sera ensuite rédigée, mentionnant les frais à régler par le propriétaire;
+ De l’'AUTORISER à émettre les titres, De l'AUTORISER à signer l'arrêté correspondant ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre et à la réalisation de la présente délibération.
La commissisn «Pessannel, Finances et Interdommunalités », réunie le 02 décembre 2024, d EXATTTI TÉ te dossier: # 016-211602917-20241209-CM 091224 16-DE
[Drétibéré :11/12/2024
es et notamment les articles L2212-2-7 ;
Vue le code Rural et de la pêche Maritime et notamment les articles L2T-11 et suivants ; Vue le Code Pénal;
Vu fl'arrêté ministériel du 30 juin 1992 sur l'identification des chiens et chats par tatouage ; Vu l'arrêté ministériel du 1° août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier d'identification des carnivores domestiques :
Vu le règlement sanitaire Départemental et notamment l’article 99.6 ; Vu la délibération du 11 septembre 2017 approuvant la modification des statuts et la signature d'une convention d'adhésion à la gestion de l'activité fourrière par le « Syndicat mixte de la Fourrière » ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
Acte rendu exécutoire
Après
Le 1.2.
Et PTE ou 202 cation |
Loue
re aire; la D
APPROUVE les tarifs suivants pour la prise en charge et frais annexes des animaux domestiques errants, quelle que soit l'espèce ou la race de l'animal:
o Forfait de prise en charge
- _ Ensemaine + 50€
-_ Le week-end + 100€
o Pension par nuitée + 15 €
o Transport de l'animal à la fourrière > 75 €
co Remboursement de la totalité des frais engagés par la commune: soins vétérinaire, euthanasie, … (copie de la facture)
o Remboursement de la totalité des frais d'identification, le cas échéant (copie de la facture)
o Remboursement de tout le matériel détruit par l'animal lors de sa capture ou de son séjour (justificatifs) ;
DIT que la récupération de l'animal domestique par son propriétaire se fera pendant les heures d'ouverture de la Mairie ;
La prise en charge correspond à la récupération de l'animal par les agents des services techniques d'astreinte ou de la police municipale ou par les élus. Une fiche de restitution de l'animal sera ensuite rédigée, mentionnant les frais à régler par le propriétaire ;
AUTORISE Monsieur le maire à émettre les titres ;
=
AUTORISE Monsieur le maire à signer l'arrêté correspondant ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre et à la réalisation de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, moiset an susdits.
Pour extrai ertifi é conforme,
Mairie de j
A DEL. PO.
BEC. 4, /a