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Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 13 septembre 2021
Document publié le Lundi 13 septembre 2021 par la commune de Ruelle-sur-Touvre.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 13 septembre 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELACHARER Prefecture DE LA FOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
016-211602917-20210913-CM 130921 _02-DE so
Reçu le 14/09/2021
Publié le 14/09/2021
LA
T
HÉANCE DU 13 SEPTEMBRE 2021
———*
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 22 28 07 SEPTEMBRE 2021 | | 14 SEPTEMBRE 2021 L'an deux mil vingt et un, lundi treize septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au saton du Centre Culturel, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN. i : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine
DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna
ZIAD, M. André ALBERT, M. Alaîin CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, Mme Aline GRANET, Mme Sophie
RIFFE, M. Julien DELAGE, Mme Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, Mme Minerve CALDERARI, M. Philippe SUREAUD, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
e : Mme Chantal THOMAS, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Séverine MANAT, Mme Magali SOUMAGNAC,
Mme Alexis RIFFE, M. Jean-Pierre BIDET, Mme Karen DUBOIS, Conseiller.ère.s Municipaux.ales.
Pouvoirs : M. ROUZAUD à Mme DEZIER, Mme MANAT à M. PERONNET, Mme SOUMAGNAC à Mme MARC, Mme À RIFFE ä Mme DESCHAMPS, M. BIDET à M. SUREAUD, Mme DUBOIS à Mme CHALONS.
Monsieur BOUSSARIE a été nornmé secrétaire de séance.
jet de la Délibération.
RAPPORT ANNUEL 2020 - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL) - GRAND ANGOULEME MOBILITE AMENAGEMENT (GAMA)
Exposé :
« Dans le cadre du contrôle analogue, les administrateurs de GAMA doivent approuver
chaque année le rapport annuel et ensuite le transmettre aux actionnaires pour que ces derniers puissent également l'approuver dans leurs propres instances.
Le présent rapport annuel joint en annexe, concerne l'année 2020 de la SPL GAMA.
En synthèse, les éléments marquants suivants sont à retenir :
- Entrée de nouveaux actionnaires
De nouvelles collectivités sont entrées au capital de GAMA en 2020:
o La communauté de communes de Charente Limousine, o La communauté d'agglomération de Grand Cognac.
li n'y a pas eu d'augmentation de capital, GrandAngoulëme cédant des actions.
- Ressources Humaines
Plusieurs mouvements de personnel et évolutions de contrat ont eu lieu en 2020
- Départ du directeur de projet BHNS fin février 2020
- Recrutement d’un chargé d'opération urbanisme et construction junior en CDI au 1°’ novembre 2020
- __ Recrutement d’un chargé d'opération VRD en CDD de 6 mois au 1°’ janvier 2021. L'effectif moyen de GAMA en 2020 a été de 8,5 équivalents temps plein.
Pour 2021, l'effectif moyen projeté est de 10 personnes (9,5 CDI et 0,5 CDD).
- Responsabilité sociale et environnementale GAMA a été attentive à la santé de ses salariés avec la crise sanitaire, avec la mise en œuvre de dispositions particulières {élaboration d'un guide de procédures internes, slariés, adaptation à chaque situation...) et
ler recours antélérerlcture
AM Gé enéoura ns Aussi la férmiation Er fitertHke ou en externe des salariés.
Publié le 14/09/2021
pas de représentants syndicaux ni de CES. Cependant, le dialogue social fonctionne avec l'organisation de réunions trimestrielles où sont évoquées la situation de l'entreprise au cours de l'année, mais aussi les perspectives et les évolutions envisagées. Chacun présente son actualité (chantiers, comptabilité, nouveautés juridique ou administrative, ....) et peut faire des propositions sur l'amélioration du fonctionnement de la société. Ainsi, cela a permis en 2020 de mettre en place un compte épargne temps et de revoir l'organisation du temps de travail.
Suite à une demande formulée lors de ces réunions, GAMA étudie la mise en place d'un forfait mobilités durables pour encourager les salariés à utiliser des modes de transport dits «à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur domicile et leur lieu de travail.
Le développement du télétravail (au-delà de la crise sanitaire) s’inscrivait dans une volonté de limiter les trajets domicile-travail et de réduire le CO2 généré par ces déplacements quotidiens optimisant ainsi le bilan carbone de l'entreprise.
Dans le cadre de ses projets, GAMA est force de proposition vis-à-vis des maîtres d'ouvrage dans la prise en compte de l'impact environnemental dans ses opérations,
même si, in fine, ce sont eux qui restent les décideurs :
o Volonté de recourir davantage à des matériaux biosourcés, prise en compte des préoccupations environnementales dans les études réalisées, des projets visant la norme BEPOS, où des performances énergétiques au niveau de labels reconnus (Effinergie, etc...)
o Etude et proposition de solutions ayant un impact plus faible pour l’environnement dans la conception des projets: limitation de l'imperméabilisation des sols, gestion de l'éclairage public... © Dans la continuité des collectivités — maîtres d'ouvrage, les marchés publics sont réalisés avec des clauses systématiques d'insertion sociale sur les chantiers importants et suivi des engagements des entreprises en lien avec les partenaires de l'insertion.
- Plan de charge de la société
L'activité de la société est restée soutenue en 2020, malgré la crise. Elle est restée stable par rapport à 2019 (- 0,9 %), avec un chiffre d'affaire de 857 000 € HT (hors production stockée et autres produits) et une part relativement faible de recours à là sous-traitance {7,2 %).
Le recours à la sous-traitance a cependant connu une certaine augmentation cette année qui s'explique par:
x La nature de certains contrats de maîtrise d'œuvre pour lesquels il était nécessaire de faire appel à un architecte, notamment pour des opérations en lien avec l'architecte des bâtiments de France ;
° La volonté de GAMA d'apporter dans ses prestations un soin particulier à la qualité paysagère et environnementale. GAMA a fait régulièrement appel à des paysagistes.
Ainsi, en 2020, ce sont :
" 2 nouveaux actionnaires
» 28 accords-cadres, contrats nouveaux ou avenants pour un montant de 579 000 K€
=" 33 contrats en cours au 31 décembre 2020 - Plan de charge de la société
É i act irme avec:
AR Prefecture. ._ te-mrraintienrdume-aetivité-atix etemtours de 870 000 € due :
016-2116029L7- a Uiversriéation dé sn chämp d'intervention
recu Le 14/09/A)bargissement de ses actidnnaires et de son périmètre géographie - Une multiplication du nombre de contrats et de projets, de taille plus petite que
les contrats précédents avec de grandes variétés et des durées plus courtes.
La rechercher permanente de nouveaux contrats est donc essentielle pour assurer l'activité des années futures. Par l'extension de son périmètre d'intervention, GAMA s'est donné les moyens de pérenniser son existence.
Après 2020 et le renouvellement des conseils communautaires et communaux, GAMA doit continuer sa prospection commerciale, et aller à la rencontre des nouveaux élus des communes du GrandAngoulême et de Charente. Elle travaille également sur des synergies avec les autres acteurs du développement et de l'aménagement de la Charente et en particulier les autres EPL pour adapter ses moyens.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'approuver le rapport annuel 2020 de la SPL GAMA, précédemment approuvé par les administrateurs de la société par le conseil d'administration en date du 07 avril 2021.»
Délibéré :
Vu l’article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le rapport annuel 2020 de la SPL GAMA, précédemment approuvé par les administrateurs de la société par le conseil d'administration en date du 07 avril 2021.
Ainsi fait et délibéré, les jeur, mois &t an susdits.
Pour extrait certifié conforme, |
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, leÿ 4 septembre 2021.
Le Maire} ' | /& dr ,% #-
Acte rendu exécutoire % Cher" A
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AR Prefecture
016-211602917-20210913-CM 130921 02-DE Recu le 14/09/2021
Publié le 14/09/2021 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DELACHARENE Prefecture DE LAKOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
016-211602917-20210913-CM 130921 03-DE
Reçu le 14/09/2021
LES
ANCE DU 13 SEPTEMBRE 2021
Publié le 14/09/2021
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 22 28 07 SEPTEMBRE 2021 | | 14 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mil vingt et un, lundi treize septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au salon du Centre Culturel, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN, Étaient présentes : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine
DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, Mme Aline GRANET, Mme Sophie RIFFE, M. Julien DELAGE, Mme Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, Mme Minerve CALDERARI, M. Philippe SUREAUD, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
hbsentes excusée.s : Mme Chantal THOMAS, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Séverine MANAT, Mme Magali SOUMAGNAC, Mme Alexia RIFFE, M. Jean-Pierre BIDET, Mme Karen DUBOIS, Conseiller.ère.s Municipaux.ales.
Pouvoirs : M. ROUZAUD à Mme DEZIER, Mme MANAT à M. PERONNET, Mme SOUMAGNAC à Mme MARC, Mme À RIFFE à Mme DESCHAMPS, M, BIDET à M. SUREAUD, Mme DUBOIS à Mme CHALONS.
Monsieur BOUSSARIE à été nommé secrétaire de séance.
oki la Délibérati
MODIFICATION du TABLEAU des EFFECTIFS -— CREATION d'UN EMPLOI d'ATTACHE TERRITORIAL à TEMPS COMPLET,
Exposé :
« Monsieur le maire expose qu'un agent peut bénéficier de la promotion interne au
grade d'attaché territorial (Catégorie A} au titre de l’année 2021 et qu'il est donc
nécessaire pour le nommer de procéder à la création de l'emploi à temps complet.
Il précise à l'assemblée qu'il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois
à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de
grade. La création de ce poste permettra de nommer l'agent pouvant bénéficier de ia promotion interne au titre de l’année 2021. Cependant, si, à l'avenir, en cas de vacance du poste le recrutement d'un fonctionnaire s'avérait infructueux sur ce poste, celui-ci
pourrait être pourvu par un contractuel selon les termes de l'article 3-2 de la loi 84- 53.1
devra dans ce cas justifier d'un diplôme de niveau 6 minimum ou d'une expérience professionnelle similaire de la fonction. La rémunération sera calculée par référence à la
grille indiciaire correspondant au grade d'attaché territorial.
Le Tableau des effectifs sera mis à jour à la suite de cette création d'emploi
Monsieur le maire propose à l'assemblée :
-_ De créer, à compter du 15 septembre 2021
+ poste d'attaché territorial (catégorie A) à temps complet,
- De modifier le tableau des effectifs,
- De l'autoriser à signer l'arrêté de nomination ainsi que tous les actes nécessaires à cette nomination.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 06 septembre 20?1, a examiné le dossier. » Délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
| difiée portant droits et obligations des
fonctionnair&R Prefecture
Vu Ja, lai; n°84-53 du, 26 dandips 1984 _ modi notamment par la loi n°94-1134 du 27
décembre :199Æ#0oportant dispositions statUtaires relatives à la Fonction Publique rafale 14/09/2021
Vu le tableau des effectifs,
Vu l'arrêté du Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente, en date du 2 juillet 2021, fixant la liste d'aptitude d'accès au grade d'attaché territorial au titre de la promotion interne,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
-_ Décide de créer, à compter du 15 septembre 2021:
* _1poste d'attaché territorial (catégorie A) à temps complet,
- Décide de modifier le tableau des effectifs,
- Auütorise Monsieur le Maire à signer l'arrêté de nomination ainsi que tous les actes nécessaires à cette nomination.
Pour extrait certifié conforme,
Ainsi fait et délibéré, les jour, {. et an susdits.
Mairie de RUELLE SUR TOUVR le 14 septembre 2021.
Le Mai e,
Acte rendu exécutoire
te AUTO RSS" Cort RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELACHAREIT Prefecture DE LA FOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
016-211602917-20210913-CM 130921 04-DE Reçu le 14/09/2021
Publié le 14/09/2021
RER
SÉANCE DU 13 SEPTEMBRE 2021
Nombre de | Nombre de | Nombre Ge Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 22 28 07 SEPTEMBRE 2021 | | 14 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mil vingt et un, lundi treize septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au salon du Centre Culturel, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.
Étaient présent.e.s : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M.
Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adijoint, M. Christophe CHOPINET, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, Mme Aline GRANET, Mme Sophie RIFFE, M. Julien DELAGE, Mme Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, Mme Minerve CALDERARI, M. Philippe SUREAUD, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absent.e.s excusé.es : Mme Chantal THOMAS, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Séverine MANAT, Mme Magali SOUMAGNAC,
Mme Alexia RIFFE, M. Jean-Pierre BIDET, Mme Karen DUBOIS, Conseiller ère.s Municipaux.ales.
Pouvoirs : M. ROUZAUD à Mme DEZIER, Mme MANAT à M. PERONNET, Mme SOUMAGNAC à Mme MARC, Mme A RIFFE à Mme DESCHAMPS, M. BIDET à M. SUREAUD, Mme DUBOIS à Mme CHALONS.
Monsieur BOUSSARIE a été nommé secrétaire de séance.
Obiet de la Délibération.
ATTRIBUTION ET DETERMINATION DU TAUX MAXIMUM DE L'INDEMNITE SPÉCIALE DE FONCTIONS DE LA POLICE MUNICIPALE
z
Exposé :
«Monsieur le Maire présente à l'assemblée une demande de fixation du taux
d'attribution de l'indemnité spéciale de fonctions pour la filière police municipale. Le taux maximum de cette indernnité, fixé par décret, est de 20% maximum du traitement indiciaire brut.
Il précise que dans le strict respect des critères de modulation fixés par délibération, il
appartient à l'autorité territoriale de déterminer le montant individuel de l'indemnité
spéciale de fonctions applicable à chaque fonctionnaire bénéficiaire.
Monsieur le maire propose à l'assemblée :
- De fixer le taux maximal d'attribution de l'indemnité spéciale de fonctions à Un taux de 20%.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 06 septembre 2021, a examiné le dossier. »
Délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n°94134 du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret 97-702 du 31 mai 1997 modifié pour les cadres d'emplois des agents de police municipale et des gardes champêtres,
Vu le décret 2000-45 du 20 janvier 2000 modifié pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, Vu le budget communal,
Le Conseil Municipal décide de fixer le taux maximal d'attribution de l'indemnité spéciale
de fonctions Sn Pur ss 20Ée 016-211602917-20210913-CM 130921Aïn$rfeñt et
Reçu le 14/09/2021 Pour extrait
Publié le 14/09/2021 Mairie de R
rtifié conf{rme,
LLE SUR TOUVRE, le *4 septembre 2021.
libéré, les jour, mois Î an susdits.
Acte rendu exécutoire
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(RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
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DELACHARENIE Prefecture DE LAEO NE DE RUELLE SUR TOUVRE
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Reçu ie 14/09/2021
Publié le 14/09/2021
£ANCE DU 13 SEPTEMBRE 2021
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 22 28 07 SEPTEMBRE 2021 | | 14 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mil vingt et un, lundi treize septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session
ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au salon du Centre Culturel, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.
ï € : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adijointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alsin DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alsin CHAUME, Mrne Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, Mme Aline GRANET, Mme Sophie RIFFE, M. Julien DELAGE, Mme Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, Mme Minerve CALDERARI, M. Philippe SUREAUD, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absente.s excusé.e.s: Mme Chantal THOMAS, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Séverine MANAT, Mme Magali SOUMAGNAC,
Mme Alexia RIFFE, M. Jean-Pierre BIDET, Mme Karen DUBOIS, Conseiller.ère.s Municipaux.ales.
Pouvoirs : M. ROUZAUD à Mme DEZIER, Mme MANAT à M. PERONNET, Mme SOUMAGNAC à Mme MARC, Mme A RIFFE à Mme
DESCHAMPS, M. BIDET à M. SUREAUD, Mme DUBOIS à Mme CHALONS.
Monsieur BOUSSARIE a été nommé secrétaire de séance.
biet de 1 Délibération,
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS: CREATION d'UN POSTE d'ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCPAL de 2è"® CLASSE À TEMPS COMPLET (Catégorie C)
Exposé :
« Monsieur le maire informe l'assemblée qu'un agent du service Accueil-Etat civil-
Elections a bénéficié au 1° septembre 2021 d'une mutation externe. Aussi, il convient de pourvoir au remplacement du poste laissé vacant par l'agent titulaire et donc de procéder à un recrutement.
A cet effet, une déclaration de vacance d'emploi et une offre d'emploi ont été publiées sur le site du Centre de Gestion de la Charente. Au terme des entretiens le jury a sélectionné un agent du grade d'adjoint administratif principal de 2ère classe qui pourra bénéficier d'une mutation externe au 1° octobre 2021.
il précise à l'assemblée qu'il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. La
création de ce poste permettra de nommer l'agent sélectionné. Cependant, si, à l'avenir,
en cas de vacance du poste le recrutement d’un fonctionnaire s’avérait infructueux sur ce poste, celui-ci pourrait être pourvu par un contractuel selon les termes de l'article 3-2
de la loi 84- 53. Le Tableau des effectifs sera mis à jour à la suite de cette création d'emploi.
Monsieur le maire propose à l'assemblée de:
° créer un emploi d'adjoint administratif principal de 2°" classe (catégorie C) à temps complet à compter du 1* octobre 2021,
modifier le tableau des effectifs,
° _l'autoriser à signer l'arrêté de nomination ainsi que tous les actes nécessaires à la nomination.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 06 septembre 2021, a examiné le dossier. » Délibéré :
u la loi TER F6 ro tr diet 1983 mddifiée portant droits et obligations des
Q ia "1ai PR HÉRA EE 0 2 SAnvier 1884" Riodif écembre- 1996 /portant dispositions stat
notamment par la loi n°94-134 du 27 ires relatives à la Fonction Publique
Vu le budget communal,
Vu le tableau des effectifs,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
«+ décide de créer un emploi d'adjoint administratif principal de 2" classe (catégorie C) à temps complet à compter du 1° octobre 2021,
* décide de modifier le tableau des effectifs,
+ autorise Monsieur le Maire à signer l'arrêté de nomination ainsi que tous les actes nécessaires à la nomination.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et Ân susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, le 14 septembre 2021.
1 >
Le Maire,
Acte rendu exécutoire ‘
Dore AUS CNRS | RÉPUBL EXTRAIT QU REGISTRE
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA CHARERTE Prefecture DE LA OMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
Lo n
016-211602917-20210913-CM 130921 06-DE |
Reçu le 14/09/2021 — — SÉANCE DU 13 SEPTEMBRE 2021
Publié le 14/09/2021
Nombre ce Nomote de Nombre TE NOMDIE DE
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 22 28 07 SEPTEMBRE 2021 | | 14 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mil vingt et un, lundi treize septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au salon du Centre Culturel, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN. Étaient présent.e.s : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionet VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M, Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine
DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, Mme Aline GRANET, Mme Sophie RIFFE, M. Julien DELAGE, Mme Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, Mme Minerve CALDERARI, M. Philippe SUREAUD, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
absente,s excusé.e.s: Mme Chantal THOMAS, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Séverine MANAT, Mme Magali SOUMAGNAC,
Mme Alexia RIFFE, M.Jean-Pierre BIDET, Mme Karen DUBOIS, Conseiller.ère.s Municipaux.ales.
Pouvoirs : M. ROUZAUD à Mme DEZIER, Mrne MANAT à M. PERONNET, Mme SOUMAGNAC à Mme MARC, Mme A RIFFE à Mme DESCHAMPS, M. BIDET à M. SUREAUD, Mme DUBOIS à Mme CHALONS.
Monsieur BOUSSARIE à été nommé secrétaire de séance.
ibération. Okjet de la Délibération.
CONVENTION OPAH RU MULTI SITES
Exposé :
«Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que les travaux du Programme Local de l'Habitat 2020-2025, du PLUI et du SCOT convergent tous vers une priorisation du développement territorial en faveur de la revitalisation des centres villes et centres bourgs. Le lancement d'une OPAH RU multi sites sur les communes de Gond Pontouvre, La Couronne et Ruelle sur Touvre et d'un PIG communautaire sur le reste du territoire va conforter cet engagement de la collectivité en faveur de la revitalisation des territoires à travers Une action concrète.
GrandAngoulême se donne pour ambition d'amplifier sa politique d'accompagnement des ménages mais également d'animer un réseau local d'acteurs afin d'optimiser les retombées pour le territoire.
Ainsi, les deux dispositifs ont vocation à traiter de la lutte contre l'habitat indigne, des
enjeux d'adaptation en lien avec le maintien à domicile et de la rénovation énergétique, ainsi que du développement de l'offre locative de qualité à loyer maitrisé. Dans ce cadre, l'articulation devra se faire avec les enjeux liés au développement durable afin de favoriser les économies d'énergie.
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés
positivement :
ODD 1: accès à un logement
ODD 11: accès au logement décent et adapté, construction et rénovations durables, reconquête des centralités
ODD 13: réduction des consommations d'énergie
Par délibération n°173 du 8 juillet 2021, GrandAngoulême a approuvé le projet de convention portant sur la mise en œuvre d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain (OPAH RU) multi sites sur les communes de Gond Pontouvre, La Couronne et Ruelle sur Touvre. Cette OPAH RU s'inscrit plus largement dans le déploiement de l'Opération de
Revitalisation du Territoire (ORT) dans le cadre de laquelle les communes ont défini un comprenant plusieurs volets: habitat,
cial,, mobilités, aménagement urbain,
A cultuelle et de loisirs.
DFE DeMme de Ô
REMENTE 109:3-CM 130921 06-DE
ec set ge fayariser la montée en gar|
setooements-vacaots—tétonte-pré-prér
e du parc privé existant et de remobiliser
onnelle menée en partenariat avec les
différents acteurs a permis de définir, en lien avec les orientations du PLH 2020-2025, les priorités suivantes :
La lutte contre l'habitat indigne et très dégradé ;
La lutte contre la précarité énergétique ;
L'adaptation des logernents à la perte d'autonomie (vieillissement et handicap) ;
Le développement de l'offre locative à loyer maîtrisé ;
La prévention de la dégradation des copropriétés dégradées ;
La remise sur le marché de logements vacants y compris les logements au-dessus
des commerces ;
+ L'opération d'embellissement des façades.
D'autre part, l'étude pré-opérationnelle a confirmé, quantifié et qualifié les besoins en matière de réhabilitation du parc de logements anciens privés.
Pour la mise en œuvre de l'OPAH RÜ multi sites, Une convention partenariale d'une
durée de 5 ans détermine les niveaux de subventionnement et les enveloppes
financières de chaque partenaire.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
- D'approuver le lancement d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat sur la commune de RUELLE SUR TOUVRE pour une durée de 5 ans.
- De l'autoriser ou son représentant à signer aux côtés de l'Etat, de
GrandAngoulême, des communes de Gond-Pontouvre, La Couronne et Ruelle sur Touvre, du Département de la Charente et de procivis la convention pluriannuelle
de mise en œuvre d'une OPAH RU multi sites
-__ De l'autoriser ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 06 septembre
2021, a examiné le dossier. »
Délibéré :
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L 303-1 (OPAH), L 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
VU le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
VU la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
VU l'arrêté de validation de l'ORT multi sites concernant les commune de Gond Pontouvre, La Couronne et Ruelle sur Touvre en date du 30 décembre 2020,
VU le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 arrêté en Conseil communautaire du 8 juillet 2021,
VU l'avis favorable de la Préfète reçu sur l'étude pré opérationnelle pour la mise en œuvre d'un PIG et d'une OPH RU multi sites en date du 28 mai 2021,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, : - Approuve le lancement d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat sur ta commune de RUELLE SUR TOUVRE pour une durée de 5 ans.
eprésentant à signer aux côtés de l'Etat, de
Gond-Pontouvre, La Couronne et Ruelle sur
nte et de procivis la convention pluriannuelle
Iti sites
- _ Autoggsæ Monsieur Je Maire ou son 016-211 sou Héparemient da Ëha
ï 1 21 PADILE 1 mise en œuvre d'une OPAH RU
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce
dossier
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois an susdits.
Pour extrait certifié confarme, [
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, le/# septembre 2021
Le Maire, | / | \ #
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Jean-Luc VALANT.
Acte rendu exécutoire * Lio VA
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016-211602917-20210913-CM 130921 06-DE Reçu le 14/09/2021
Publié le 14/09/2021 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT OÙ REGISTRE
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DETAOMARENTE
AR Prefecture
DE COMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
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016-211602917-20210913-CM 130921 07-DE Reçu le 14/09/2021
$SÉANCE DU 13 SEPTEMBRE 2021
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 22 28 07 SEPTEMBRE 2021 | | 14 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mil vingt et un, lundi treize septembre à Vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au salon du Centre Cuiturel, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.
Étaient présent.ess : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M.
Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, Mme Aline GRANET, Mme Sophie RIFFE, M. Julien DELAGE, Mme Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, Mme Minerve CALDERARI, M. Philippe SUREAUD, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
s: Mme Chantal THOMAS, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Séverine MANAT, Mme Magali SOUMAGNAC, e
Mme Alexia RIFFE, M. Jean-Pierre BIDET, Mme Karen DUBOIS, Conseiller.ère.s Municipaux.ales.
Pouvoirs : M. ROUZAUD à Mme DEZIER, Mme MANAT à M. PERONNET, Mme SOUMAGNAC à Mme MARC, Mme A RIFFE à Mme DESCHAMPS, M. BIDET à M. SUREAUD, Mme DUBOIS à Mme CHALONS.
Monsieur BOUSSARIE à été nommé secrétaire de séance.
j ibération.
OPH DE L'ANGOUMOIS - DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT A 25 % POUR LE
FINANCEMENT DE L'OPERATION ACQUISITION - AMELIORATION DE DEUX LOGEMENTS
SIS 69 PLACE AUGUSTE ROUYER A RUELLE SUR TOUVRE.
Exposé :
« Monsieur le Maire informe l'assemblée que pour l'acquisition, l'amélioration de deux
logements sis 69 place Auguste Rouyer à RUELLE S/TOUVRE, l'OPH a sollicité auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un prêt d'un montant total de 146 828 € selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 125902.
| vous est demandé de donner votre avis sur ce projet de délibération dont l'objet est de garantir 25 % du prêt.
La commission « Personnel, Finances et Iintercommunalités », réunie le 06 septembre
2021, a examiné le dossier. »
Délibéré :
Vu la demande formulée par l'OPH le 10 août 2021 et tendant à financer l'opération acquistion-amélioration de deux logements sis 69 place Auguste Rouyer à RUELLE SUR TOUVRE,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des Collectivités Territoriales, Vu l'article 2298 du Code Civil,
Vu le contrat de prêt n° 125902 en annexe signé entre l'Office Public de l'Habitat de l'Angoumois ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
Article 1:
L'assemblée délibérante de la Commune de RUELLE SUR TOUVRE accorde sa garantie à hauteur de 25,00 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 146 828,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 125902 de 4 lignes du prêt.
intégrante de la présente délibération.
AR Prefecture
MEGIer2 502917-20210913-CM 130921_07-DE Reçu le 14/09/2021
à gärântie est éppôêrtée aux conditions sui
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besain, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mds et an susdits.
Pour extrait certifié cofforme,
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE
Le Mal re,
Acte rendu exécutoire Len Pre 4
Après dépôten Préfact
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DÉPARTEMENT DES.DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Regu le 14/09/2021 SÉANCE DU 13 SEPTEMBRE 2021 publié ie 14/09/ ;
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 22 28 07 SEPTEMBRE 2021 | | 14 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mil vingt et un, lundi treize septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session
ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au salon du Centre Culturel, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN,
j : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M.
Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, Mme Aline GRANET, Mme Sophie RIFFE, M. Julien DELAGE, Mme Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, Mme Minerve CALDERARI, M. Philippe SUREAUD, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
àbs: : Mme Chantal THOMAS, M. Guillaurne ROUZAUD, Mme Séverine MANAT, Mme Magali SOUMAGNAC, Mme Alexia RIFFE, M. Jean-Pierre BIDET, Mme Karen DUBOIS, Conseiller.ère.s Municipauxales.
Pouvoirs : M. ROUZAUD à Mme DEZIER, Mme MANAT à M. PERONNET, Mme SOUMAGNAC à Mme MARC, Mme À RIFFE à Mme DESCHAMPS, M. BIDET à M SUREAUD, Mme DUBOIS à Mme CHALONS.
Monsieur BOUSSARIE a été nommé secrétaire de séance.
bi le Délibération.
ADMISSION DE PRODUITS IRRECOUVRABLES EN NON-VALEUR
Exposé :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l'état transmis par le trésorier municipal dans lequel celui-ci expose qu'il n'a pu procéder au recouvrement de titres de recettes émis sur les exercices 2017 à 2019 représentant des créances pour un montant de 115,64 €.
Cette somme non recouvrée doit être inscrite en non-valeur sur l’article 6541.
Monsieur le Maire propose que le produit irrécouvrable d'un montant de 115,64 € soit admis en non-valeur à l'article 6541.
ll demande à l'assemblée de se prononcer.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 06 septembre 2021, a examiné le dossier. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide que le produit irrécouvrable d'un montant de 115,64 € soit admis en non-valeur à l'article 6541,
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois/êt an susdits.
Pour extrait certifié confdrme, |
Mairie de RUEËLE SUR Ti )UVRE, 16 J4 septe
Acte rendu exécutoire
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AR Prefecture
016-211602917-20210913-CM 130921 08-DE Reçu le 14/09/2021
Publié le 14/09/2021 i IQUE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELACHAREAR Prefecture DE LA EOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
016-211602917-20210913-CM 130921 09-DE L ss
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Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 22 28 07 SEPTEMBRE 2021 | | 14 SEPTEMBRE 2021 L'an deux mil vingt et un, lundi treize septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au salon du Centre Culturel, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN. i tes : M, Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjcint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maiïre-Adjoint, Mme Catherine
DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M, Christophe CHOBINET, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, Mme Aline GRANET, Mme Sophie RIFFE, M. Julien DELAGE, Mme Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, Mme Minerve CALDERARI, M. Philippe SUREAUD, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absente,s excusée.s : Mme Chantal THOMAS, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Séverine MANAT, Mme Magali SOUMAGNAC, Mme Alexia RIFFE, M. Jean-Pierre BIDET, Mme Karen DUBOIS, Conseiller.ère.s Municipaux.ales.
Pouvoirs : M. ROUZAUD à Mme DEZIER, Mme MANAT à M. PERONNET, Mme SOUMAGNAC à Mme MARC, Mme A RIFFE à Mme DESCHAMPS, M. BIDET à M. SUREAUD, Mme DUBOIS à Mme CHALONS.
Monsieur BOUSSARIE a été nommé secrétaire de séance.
biet de le Délibérati
TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES - EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES À USAGE D'HABITATION
Exposé :
« Monsieur le Maire rappelle que la commune de RUELLE-SUR-TOUVRE, par délibération
en date du 15/04/2008, a supprimé l'exonération de deux ans de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties {(TFPB) en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation qui ne sont pas financées au moyen de prêts aidés de l'Etat.
Il s'agit :
- des constructions nouvelles à usage d'habitation ou de leurs dépendances
- des additions de construction à usage d'habitation ou de dépendance - des reconstructions destinées à usage d'habitation,
- des conversions de bâtiments ruraux en logements.
Monsieur le Maire indique que suite au transfert de la part départementale de TFPB aux communes résultant de la réforme de la Taxe d'Habitation, la suppression d'exonération par les communes n'est plus possible.
L'article 1383 du Code Général de impôts (CGI), qui prévoyait cette disposition, a été modifié par la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019, article 16.
Monsieur le Maire précise que désormais les communes peuvent, par délibération, uniquement limiter l'exonération à 40%, 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la base imposable pour la part qui leur revient.
L'exonération peut viser soit tous les immeubles à usage d'habitation, soit les immeubles à usage d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code. Sans délibération prise par la commune avant le 01/10/2021, toutes les constructions nouvelles à usage d'habitation achevées à compter du 01/01/2021 seront totalement exonérées de TFPB les deux années suivantes. En conséquence, Monsieur le Maire propose de limiter l'exonération de deux ans en
faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation qui ne sont pas financées au % pour la part communale.
AR Prefecture
our Information, RTEGISE QUE | FT LE ns nouvelles, reconstructions et additions R=ÉONSTrUEHIQNE ŒUtreS due celles à UsagA d'habitation sont exonérées de la Taxe énicière isur désopropriétés bâties à hauteufÎde 40 % de la base imposable durant les £ ment, en application du code général des
Impôts, article 1383.
Monsieur le maire propose à l'assemblée :
- De limiter à 40 % l'exonération de deux ans de la Taxe Foncière sur les propriétés
bâties en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation non financées au moyen de prêts aidés de l'Etat ;
- De maintenir l'exonération totale de deux ans de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties pour les constructions nouvelles à usage d'habitation financées au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de là construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 06 septembre
2021, a examiné le dossier. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- De limiter à 40 % l'exonération de deux ans de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation non financées au moyen de
prêts aidés de l'Etat ;
- De maintenir l'exonération totale de deux ans de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties pour les constructions nouvelles à usage d'habitation financées au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code
Pour extrait certifié conforme,
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et ay susdits.
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, le 14 ] -ptembre 2021.
Le Maire, | 1 <
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Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfestu
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(RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELA CHARENE Prefecture DE LAKOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
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Reçu le 14/09/2021 — _ LANCE DU 13 SEPTEMBRE 2021
Publié le 14/09/2021
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseitlers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 22 28 07 SEPTEMBRE 2021 | | 14 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mil vingt et un, lundi treize septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au salon du Centre Culturel, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.
Étaient_présent.ess : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M, André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, Mme Aline GRANET, Mme Sophie RIFFE, M. Julien DELAGE, Mme Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, Mme Minerve CALDERARI, M. Philippe SUREAUD, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absent.e.s excusé.e.s : Mme Chantal THOMAS, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Séverine MANAT, Mme Magali SOUMAGNAC, Mme Alexia RIFFE, M. Jean-Pierre BIDET, Mme Kären DUBOIS, Conseiller.ère.s Municipaux.ales.
Pouvoirs : M. ROUZAUD à Mme DEZIER, Mme MANAT à M. PERONNET, Mme SOUMAGNAC à Mme MARC, Mme ARIFFE à Mme DESCHAMPS, M. BIDET à M. SUREAUD, Mme DUBOIS à Mme CHALONS.
Monsieur BOUSSARIE a été nommé secrétaire de séance.
Objet de 13 Délibération.
TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES - EXONERATION DES LOCAUX APPARTENANT À UNE COLLECTIVITE OCCUPES PAR UNE MAISON DE SANTE
Exposé :
« Monsieur le Maire indique que le code général des impôts, article 1382 C bis précise
désormais que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, peuvent, par une délibération prise dans les
conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux qui appartiennent à une collectivité territoriale ou à un EPCI et qui sont occupés à titre onéreux par une maison de santé mentionnée à l'article L. 6323-35 du code de là santé publique.
L'exonération n'emporte pas celle de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour bénéficier de l'exonération, les locaux doivent satisfaire cumulativement aux trois conditions suivantes :
+ _Appartenir à une collectivité territoriale ou à un EPCI;
. Être occupés à titre onéreux;
e Être occupés par une maison de santé.
Les locaux doivent appartenir à une collectivité territoriale ou à un EPCI. Il s'agit : des
communes ; des départements ; des régions ; des collectivités à statut particulier ; des EPCI : les syndicats de communes, les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les métropoles.
Monsieur le Maire précise que le montant des sommes perçues par le propriétaire,
l'année précédant celle de l'imposition, à raison de la mise à disposition des locaux ne doit pas dépasser la somme, pour la même année, d'une part, des dépenses payées par le propriétaire à raison du fonctionnement des locaux et, d'autre part, de l'annuité d'amortissement de ces derniers.
Monsieur le Maire ajoute que la délibération doit :
- déterminer la durée d'application de l'exonération à compter de l'année qui suit celle de l'occupation prévue au premier alinéa ; - fixer un taux unique d'exonération à concurrence de 25 %, 50 %, 75 % ou 100 %.
e propose de fixer l'exonération de la TFPB à 100 %
ou un EPCI occupés par une Maison de
, Monsieur le Maire propose d'associer la
bect des règles précitées mentionnées à
et de fixer la durée à 40 ans.
bn demeure valable tant qu'elle n'a pas été
Santé- Concerrent Ter -CUFÉE 4 fie Re (here nains rek ÿzode général des impôtk à sale tsa7 (4 RS de aode général des impôt rapportée.
Monsieur le maire propose à l'assemblée :
- De fixer à 100 % l'exonération de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties en faveur des locaux appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunal occupés par une maison de santé ;
- De fixer une durée de 40 années à cette exonération dès lors que les règles fixées à l'article 1382 C bis du code général des impôts sont respectées, à savoir : « Le montant des sommes perçues par le propriétaire, l'année précédant celle de l'imposition, à raison de la mise à disposition des locaux ne doit pas dépasser la somme, pour la même année, d'une part, des dépenses payées par le propriétaire à raison du fonctionnement des locaux et, d'autre part, de l'annuité d'amortissement de ces derniers.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 06 septembre 2021, a examiné le dossier. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- De fixer à 100 % l'exonération de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties en faveur des locaux appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunal occupés par une maison de santé ;
- De fixer une durée de 40 années à cette exonération dès lors que les règles fixées à l'article 1382 C bis du code général des impôts sont respectées, à savoir : « Le montant des sommes perçues par le propriétaire, l'année précédant celle de l'imposition, à raison de la mise à disposition des locaux ne doit pas dépasser la somme, pour la même année, d'une port, des dépenses payées par le propriétaire à raison du fonctionnement des locaux et, d'autre part, de l'annuité d'amortissement de ces derniers. »
Ainsi fait et délibéré, les jo! mois ét an susdits.
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Acte rendu exécutoire Après dépôt en Préfactur Le PAU O Fe 2 bel) ) ou AU OA AT
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EXTRAIT DU REGISTRE
RES PELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LAKOMMUNE DE RUELLE SUR TO
016-211602917-20210913-CM 130921 11-DE Reçu le 14/09/2021
Publié le 14/09/2021
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ANCE DU 13 SEPTEMBRE 2021
Nombre de | Nombre de | Nornbre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 2 28 07 SEPTEMBRE 2021 | [ 14 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mil vingt et un, lundi treize septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session
ardinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au salon du Centre Culturel, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.
Étaient présentes : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adijointe, M.
Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine
DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, Mme Aline GRANET, Mme Sophie RIFFE, M. Julien DELAGE, Mme Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, Mme Minerve CALDERARI, M. Philippe SUREAUD, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absent.e.s excusé.e.s : Mme Chantal THOMAS, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Séverine MANAT, Mme Magali SOUMACGNAC,
Mme Alexia RIFFE, M. Jean-Pierre BIDET, Mme Karen DUBOIS, Conseiller.ère.s Municipaux.ales.
Pouvoirs : M. ROUZAUD à Mme DEZIER, Mme MANAT à M. PERONNET, Mme SOUMAGNAC à Mme MARC, Mrne ARIFFE à Mme DESCHAMPS, M. BIDET à M. SUREAUD, Mme DUBOIS à Mme CHALONS.
Monsieur BOUSSARIE a été nommé secrétaire de séance.
bi la Délibérati
TAXE SUR LES FRICHES COMMERCIALES - LISTE DES BIENS SUSCEPTIBLES D'ETRE CONCERNES AU TITRE DE L'ANNEE 2022
Exposé :
« Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par une délibération en date du 14
septembre 2020, le conseil municipal a instauré la taxe annuelle sur les friches
commerciales pour lutter contre la Vacance commerciale de longue durée sur le centre-
Ville. Cette taxe est due pour les biens qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises depuis au moins deux ans au
premier janvier de l'année d'imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la même période. La taxe est acquittée par le redevable de la taxe foncière. Elle n'est pas due
lorsque l'absence d'exploitation des biens est indépendante de la volonté du contribuable. Les taux de base de cette taxe votés par le conseil municipal sont de 10% la première année, 15% la deuxième puis 20% la troisième année.
Pour l'établissement des impositions, la commune doit communiquer annuellement à
l'administration fiscale la liste des adresses des biens susceptibles d'être concernés par la
taxe sur les friches commerciales avant le premier octobre de l’année qui précède l'année d'imposition.
Cette liste a été établie à partir du fichier des locaux commerciaux vacants mis
préalablement à disposition par les services fiscaux. Elle recense des locaux qui sont situés rue Camille Pelletan, avenue du Président Wilson et avenue Jean Jaurès.
Au vu des éléments exposés ci-dessus, Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
- de valider la liste des locaux susceptibles d'être concernés par la taxe sur les friches commerciales pour l'année 2022, ci annexée,
- de l’autoriser à communiquer cette liste aux services fiscaux avant le 1°" octobre 2021. Je)
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 06 septembre
2021, a examiné le dossier. »
Délibéré : AR Prefecture e GonseëMunicipalè l'unanimité: 11-DE
Reçu le 14/09/2021 :
décide de validerola liste des locaux susceptibles d'être concernés par la taxe sur les FILRRE OEM AOrCIAIRS PMOLIE COPA 21122 21 ALTITRS
- autorise Monsieur le Maire à communiquer cette liste aux services fiscaux avant le 1° octobre 2021.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois/et an susdits.
Pour extrait certifié confoïme,
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, 14/14 sept
Le Maire
Acte rendu exécutoire
Après dépôt PER gT
Et À HE u notification
€]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAI
pelacHareR Prefecture DE LA FOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
016-211602917-20210913-CM 130921 12-DE
Reçu le 14/09/2021 _
Publié le 14/09/2021
Récit
ÉANCE DU 13 SEPTEMBRE 2021
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 22 28 07 SEPTEMBRE 2021 | | 14 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mil vingt et un; tundi treize septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette cammune, convoqué en session
ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au salon du Centre Culturel, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.
Étaient : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionet VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine
DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fstna ZiAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, Mme Aline GRANET, Mme Sophie RIFFE, M. Jutien DELAGE, Mme Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, Mme Minerve CALDERARI, M. Philippe SUREAUD, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
absentes excusé.e.s : Mme Chantal THOMAS, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Séverine MANAT, Mme Magali SOUMAGNAC, Mme Alexia RIFFE, M. Jean-Pierre BIDET, Mme Karen DUBOIS, Conseiller.ère.s Municipaux.ales.
Pouvoirs : M. ROUZAUD à Mme DEZIER, Mme MANAT à M. PERONNET, Mme SOUMAGNAC à Mme MARC, Mme A RIFFE à Mme DESCHAMPS, M. BIDET à M. SUREAUD, Mme DUBOIS à Mme CHALONS.
Monsieur BOUSSARIE a été nommé secrétaire de séance,
Objet de la Délibération.
ORGANISATION D'UN VIDE MAIRIE
Exposé :
« Monsieur le Maire indique à l'assemblée qu'une liste de matériel mobilier non utilisé et
stocké dans différents locaux communaux a été réalisée. Dans le stock sont compris du mobilier scolaire et communal, des affiches et des cartes anciennes. Monsieur le Maire propose à l'assemblée de désaffecter la liste de matériel annexée du service public et de classer ce matériel dans le domaine privé communal.
Monsieur le Maire propose en outre à l'assemblée l'organisation d'un « vide mairie » sur le
modèle d'une vente au déballage dans l'enceinte de l’ancienne école du Maine Gagnaud afin de vendre le matériel listé en annexe selon le prix défini dans sa globalité (une partie de ce matériel sera également donné à titre gratuit). :
Le montant dépasse 4 600 €, montant pour lequel le Maire est autorisé à aliéner de gré à
gré des biens mobiliers, selon la délégation consentie en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales par délibération du 14 septembre 2020.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de l'autoriser à vendre les biens selon les listes annexées.
Pour l'occasion, Monsieur le Maire créera une régie de recettes sur le budget principal
par sa délégation accordée par délibération du 14 septembre 2020 en application de l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Le montant des recettes sera encaissé en totalité sur le budget principal et réparti sous forme de subvention de la façon suivante :
- 50 % de la vente reversés à la Caisse des Ecoles
- 50 % de la vente reversés au CCAS.
Les biens qui le jour de la vente ne seront pas vendus à 15h seront proposés à titre gratuit à des associations locales qui auront été prévenues en amont. Les biens restants seront emmenés en déchèterie. Aussi, Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
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016-21mécer-danste domaine privé aemm
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ce PHONE à organiser un « vide
ier listé en annexe,
ns mobiliers du domaine public et de les
nal {liste annexe),
mairie» dans l'ancienne école du Maine
de | autoriser à vendre le matériel selon la liste annexée,
de céder à titre gracieux aux associations locales les invendus,
de l’autoriser à jeter en déchetterie les biens restants.
La commission « Personnel, Finances et intercommunalités », réunie le 06 septembre 2021, a examiné le dossier. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
Acte rendu exécutoire
AUTO e
ou AU 10) . BST
constate la désaffectation du mobilier listé en annexe,
prononce le déclassement des biens mobiliers du domaine public et de les intégrer dans le dornaine privé communal (liste annexe),
autorise Monsieur le Maire à organiser un « vide mairie » dans l’ancienne école du Maine Gagnaud,
autorise Monsieur le Maire à vendre ie matériel selon la liste annexée,
décide de céder à titre gracieux aux associations locales les invendus, autorise Monsieur le Maire à jeter en déchetterie les biens restants.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois
Pour extrait certifié con
Mairie de RUELLE SUR TQUVRE, |
TE jre,
an susdits.
rme,
2 septembre 2021.
Le Mair RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
BE LACHAREE Prefecture DE LA COMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
016-211602917-20210913-CM 130921 13-DE
ETES
Reçu le 14/09/2021 ANCE DU 13 SEPTEMBRE 2021 Publié le 14/09/2021
Nombre de | Nombre de t Nombre de | NOmUTe de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 23 22 28 07 SEPTEMBRE 2021 | | 14 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mil vingt et un, lundi treize septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au salon du Centre Cuiturel, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN. Étaient présent.e.s : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M, Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionet VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine
DESCHAMPS Maire-Adjointe, M, Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fâtna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, Mme Aline GRANET, Mme Sophie RIFFE, M. Julien DELAGE, Mme Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, Mme Minerve CALDERARI, M, Philippe SUREAUD, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
äbsent.e.s excusé,es: Mme Chantal THOMAS, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Séverine MANAT, Mme Magali SOUMAGNAC,
Mme Alexia RIFFE, M.Jean-Pierre BIDET, Mme Karen DUBOIS, Conseiller.ère.s Municipaux.ales.
Pouvoirs : M. ROUZAUD à Mme DEZIER, Mme MANAT à M. PERONNET, Mme SOUMAGNAC à Mme MARC, Mme À RIFFE à Mme DESCHAMPS, M. BIDET à M, SUREAUD, Mme DUBOIS à Mme CHALONS.
Monsieur BOUSSARIE à été nommé secrétaire de séance.
ibération.
ACQUISITON D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTI RÉE AM N°36: DISPENSE DE FORMALITES DE PURGE DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES INSCRITS.
Exposé :
« Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que, par délibération en date du 10 mai 2021, le
conseil municipal a approuvé l'acquisition, à titre gratuit, d'une partie de la parcelle AM n° 136 (propriété de la SCI SANLYTE), sur un angle de 3 mètres par 3 mètres soit 4,5 m2
sur ladite parcelle, afin d'améliorer la visibilité à la sortie de la rue Charles Moraud et donc les conditions de sécurité.
L'étude notariale de Maîtres Philippe CASSEREAU et Jérôme FOUREIX, notaires associés, 118 avenue Jean Jaurès - 16600 Ruelle sur Touvre, en charge de ia rédaction de l'acte
correspondant, signale aujourd'hui que le bien est grevé d’une inscription hypothécaire.
Aussi, en vertu de l'article R 2241-7 du Code Général des Collectivités Territoriales qui
prévoit que : « Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte des communes et de leurs établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits lorsqu'il n'excède pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine et du ministre de l'intérieur. ».
L'acte s'établissant à titre gratuit, il est proposé que la commune donne son accord écrit pour dispenser la SCI SANLYTE d'établir un acte de mainlevée partielle.
Aussi, Monsieur te Maire propose à l'assemblée :
- d'autoriser, par écrit, au titre de l'article R 2241-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la SCI SANLYTE à se dispenser d'établir l'acte de mainlevée partielle, dans le cadre de la cession d'une partie de sa parcelle cadastrée AM n°136 à la commune de Ruelle sur Touvre, telle que définie dans la délibération du conseil municipal en date du 10 mai 2021;
- de l'autoriser à signer tout document afférent. Les commissions «Aménagement Durable du Territoire, Cadre de Vie et Environnement » et « Travaux, Patrimoine, Mobilité et Sécurité », réunies le 31 aout 2021
ont examinée fldebture
élibétéé02917-20210913-CM 130921 13-DE
Feçu le 14/09/2021 Publié le 14/09/2021
- autorise Monsieur le Maire, par écrit, au titre de l'article R 2241-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la SCI SANLYTE à se dispenser d'établir l'acte de mainlevée partielle, dans le cadre de la cession d'une partie de sa parcelle cadastrée AM n°136 à la commune de Ruelle sur Touvre, telle que définie dans la délibération du conseil municipal en date du 10 mai 2021;
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent.
Ainsi fait et délibéré, les jaur, mgis et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Mairie de RUELLE SUR TOUVR
Le Mañre,
Acte rendu exécutoire
AO jcati RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
DE LA CHAI DE
COMMUNE DE RUELLE SUR TO
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AUYRE
016-211602917-20210913-CM 130921 14- £
77.
éd le 14/09/2021 - _14-DE MÉANCE DU 13 SEPTEMBRE 2021
publié le j4/09/2( EPP TOP EEE PRE PP Re
Conseillers | Conseillers Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux Municipaux | Municipaux ————————
en exercice présents votants DATE
DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 22 28
07 SEPTEMBRE 2021 14 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mil vingt et un, lundi treize septembre à vingt heures,
le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session
ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la
loi, au saton du Centre Culturel, sous la présidence
de Monsieur Jean-Luc
VALANTIN.
Étaient présentes : M. Jean-Luc VALANTIN Maire,
M. Yannick PERONNET Maire-Adijoint, Mme Annie
MARC Maire-Adjointe, M.
Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine
DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint,
M. Christophe CHOPINET, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna
ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnes
ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, Mme Aline
GRANET, Mme Sophie
RIFFE, M. Julien DELAGE, Mme Audrey ALLARD,
Mme Josseline CHALONS, Mme Minerve CALDERARI,
M. Philippe SUREAUD,
Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absente,s excusé.e.s : Mme Chantal THOMAS, M. Guillaume
ROUZAUD, Mme Séverine MANAT, Mme Magali SOUMAGNAC,
Mme Alexia RIFFE, M. Jean-Pierre BIDET, Mme Karen
DUBOIS, Conseiller.ère.s Municipaux.ales.
Pouvoirs : M. ROUZAUD à Mme DEZIER, Mme MANAT à M. PERONNET, Mme SOUMAGNAC à Mme MARC, Mme À RIFFE à Mme
DESCHAMPS, M. BIDET à M. SUREAUD, Mme DUBOIS à Mme
CHALONS.
Monsieur BOUSSARIE a été nommé secrétaire de séance.
CONVENTION DE SERVITUDE D'UTILITE PUBLIQUE
CONSENTIE A GRDF POUR LE
PASSAGE DE CANALISATIONS - PARCELLE AN 380, RUE
EMILE ROUX.
Exposé :
« Monsieur le Maire indique que, dans le cadre de
la Campagne des protections des
conduites de gaz acier contre la corrosion, GRDF doit mettre
en place un système de
« protection cathodique » à proximité de ces conduites.
L'implantation de cette protection cathodique s'effectuera
sur la parcelle AN 380,
propriété de la commune de Ruelle sur Touvre, située au 357
rue Emile Roux.
A cet effet, une convention dite de servitude d'utilité
publique doit être consentie par la
commune au concessionnaire GRDF pour un droit de
passage perpétuel en tréfonds.
Les conditions de mise en place de ls servitude
sont définies dans la convention
présentée en annexée. Cette dernière est conclue pour toute
la durée d'exploitation de
l'ouvrage.
La servitude créée par la convention sera régularisée
par acte notarié enregistré au
service de publicité foncière dont les frais seront supportés
par GRDF.
Monsieur le Maire propose donc à l'assemblée délibérante
:
- d'approuver le principe et les modalités détaillées
dans la convention de servitude
d'utilité publique consentie à GRDF,
- de l’autoriser à signer, aux conditions énoncées, ladite
convention dont un
exemplaire est annexé au présent rapport,
-_ dedire que l'acte authentique sera réalisée par l'office
notarial Maître LE
CARBONNIER DE LA MORSANGLIERE - 34 RUE JEAN LECANUET
- 76000 ROUEN,
. de l'autoriser à signer l'acte authentique ainsi que
tout document afférent. Les commissions « Aménagement Durable
du Territoire, Cadre de Vie et Environnement » et « Travaux,
Patrimoine, Mobilité et Sécurité », réunies le
31 aout 2021 Ont examiné le dossier. »
AR Prefecture
016-21160291 17-20210913-CM 130921 14-DE ÉFpne MAP runartimé,: 1
* 8PProuve le principe efTes modaltés taillées dans la convention de servitude d'utilité publique consentie
à GRDF,
- autorise Monsieur le Maire à signer, aux conditions
énoncées, ladite convention dont un exemplaire est annexé
au présent rapport,
- dit que l'acte authentique sera réalisée par l'office
notarial Maître LE CARBONNIER DE LA MORSANGLIERE - 34
RUE JEAN LECANUET - 76000 ROUEN,
- autorise Monsieur le Maire à signer l'acte authentique
ainsi que tout document afférent.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
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Acte rendu exécutoire
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Publié le 14/09/2021
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en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 22 28 07 SEPTEMBRE 2021 | | 14 SEPTEMBRE 2021 L'an deux mil vingt et un, lundi treize septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au salon du Centre Culturel, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN. Étaient présentes : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine
DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, Mme Aline GRANET, Mme Sophie RIFFE, M. Julien DELAGE, Mme Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, Mme Minerve CALDERARI, M. Philippe SUREAUD, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absent.e,s excusé.e.s : Mme Chantal THOMAS, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Séverine MANAT, Mme Magali SOUMAGNAC,
Mme Alexia RIFFE, M. Jean-Pierre BIDET, Mme Karen DUBOIS, Conseiller.ère.s Municipaux.ales.
Pouvoirs : M. ROUZAUD à Mme DEZIER, Mme MANAT à M. PERONNET, Mme SOUMAGNAC à Mme MARC, Mrne A RIFFE à Mme DESCHAMPS, M. BIDET à M. SUREAUD, Mme DUBOIS à Mme CHALONS.
Monsieur BOUSSARIE a été nommé secrétaire de séance.
Ï ibération.
NOUVELLE CHARTE POUR LA PROMOTION DE L'INSERTION ET DE L'EMPLOI DANS LES MARCHES PUBLICS.
Exposé :
«Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que dès 2005,
GrandAngoulême a décidé, en lien avec ses partenaires locaux, la mise en œuvre de
clauses sociales d'insertion dans les marchés publics. Le travail de concertation mené à cette occasion à permis la rédaction commune d'une charte, s'inscrivant dans la
perspective d'application des premières Opérations de Rénovation Urbaine, mais
également dans le cadre plus élargi de la commande publique sur le territoire de l'agglomération.
Cette charte offre une conception citoyenne de la commande publique. Les marchés passés par les donneurs d'ordre publics doivent réunir toutes les conditions pour favoriser l'emploi des publics en difficulté d'insertion : demandeurs d'emploi de longue
durée, jeunes de faible niveau de formation, bénéficiaires des minimas sociaux, travailleurs handicapés. Elle invite, notamment, les maîtres d'ouvrage à inclure dans
leurs marchés des clauses d'insertion imposant la réservation de 7% de la main d'œuvre nécessaire à l'exécution des marchés à des personnes éloignées de l'emploi.
Avec le lancement des nouvelles Opérations de Rénovation Urbaine et pour intégrer les
38 communes de la Communauté d'agglomération, a été travaillée l'élaboration d'une nouvelle Charte pour la promotion de l'emploi et de l'insertion dans les marchés pu blics
qui prévoit la signature de GrandAngoulême, des 38 communes de l'agglomération ainsi que des bailleurs, des fédérations professionnelles et des Structures d'Insertion par l'Activité Economique.
Dans cette nouvelle Charte, les signataires expriment leur volonté de se mobiliser pour
répondre aux attentes des entreprises et des publics rencontrant des difficultés d'insertion, dans un souci d'accès à des emplois durables de qualité. Ainsi, les donneurs d'ordres publics valident le principe de promouvoir l'insertion et l'emploi au travers de
leurs marchés de travaux, de fournitures, de services et de prestations intellectuelles {documents annexés).
Monsieur le Maire propose donc à l'assemblée délibérante :
= er la nouvelle Charte pour la
marchés puRies ER ANEEE re
de’ ra6f0 EEE LAOnér édhég Chaises < flérentse 14/09/2021
romotion de l'insertion et de l'emploi dans les
enants à intervenir et tous les documents
Les commissions « Aménagement Durable du Territoire, Cadre de Vie et
Environnement » et « Travaux, Patrimoine, Mobilité et Sécurité », réunies le 31 aout 2021 ont examiné le dossier. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
- approuve la nouvelle Charte pour la promotion de l'insertion et de l'emploi dans les marchés publics en annexe,
- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite charte, les avenants à intervenir et tous les documents afférents.
Ainsi fait et délibéré, les jeur, mois/ét an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Acte rendu exécutoire
Après dépô Préf re RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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EXTRAIT DU REGISTRE
ÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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OMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
Reçu le 14/09/2021 :
Publié le 14/09/2021 JÉANCE DU 13 SEPTEMBRE 2021
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 22 28 07 SEPTEMBRE 2021 | | 14 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mil vingt et un, lundi treize septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au salon du Centre Culturel, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN. Étaient présentes : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine
DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna
ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, Mme Aline GRANET, Mme Sophie
RIFFE, M, Julien DELAGE, Mme Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, Mme Minerve CALDERARI, M. Philippe SUREAUD, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
absentes excusée.s: Mme Chantal THOMAS, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Séverine MANAT, Mme Magali SOUMAGNAC, Mme Alexia RIFFE, M. Jean-Pierre BIDET, Mme Karen DUBOIS, Conseiller.ère.s Municipaux.ales,
Pouvoirs : M. ROUZAUD à Mme DEZIER, Mme MANAT à M. PERONNET, Mme SOUMAGNAC à Mme MARC, Mme A RIFFE à Mme DESCHAMPS, M. BIDET à M. SUREAUD, Mme DUBOIS à Mme CHALONS.
Monsieur BOUSSARIE à été nommé secrétaire de séance.
CONVENTION RELATIVE A L'ENTRETIEN D'EQUIPEMENTS DE VOIRIE SUR LE DOMAINE PUBLIC DEPARTEMENTAL CONCERNANT L'AMENAGEMENT DE SECURITE ET RENFORCEMENT DE CHAUSSEE DE LA RD23 ENTRE L'ECHANGEUR DE LA RNI41 ET LE GIRATOIRE N°23/57 INCLUS.
Exposé :
«Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l'opération
«aménagement de sécurité et renforcement de chaussée de la RD23 entre l'échangeur
de la RN141 et le giratoire n°23/57 inclus » à fait l’objet d'un partenariat entre les 2 collectivités dont la maitrise d'ouvrage et la maitrise d'œuvre ont été déléguées au département par la commune de Ruelle sur Touvre par délibération du 14 décembre 2020.
Les conditions dans lesquelles sont entretenus ces équipements de voirie par la
commune de Ruelle Sur Touvre sont définies dans là convention annexée. Cette dernière est conclue à titre précaire pour une durée d'un an, avec renouvellement tacite.
La commune supportera l'ensemble des dépenses occasionnées par les missions
d'entretien qui lui sont confiées, y compris les consommations d'eau ou d'énergie électrique ainsi que les frais d'abonnement aux réseaux.
il est également précisé que toutes les modifications éventuelles envisagées par la commune devront être compatibles avec les objectifs de sécurité des usagers de la route
et soumises au préalable à l'avis du Département de la Charente. Le Département de la Charente, quant à lui, pourra modifier à son initiative les aménagements réalisés lorsque la conservation du domaine public et l'intérêt de ses usagers le justifieront sans que la commune ne puisse prétendre à aucune Indemnité.
Monsieur le Maire propose donc à l'assemblée délibérante :
- d'approuver le principe et les modalités détaillées dans là convention avec le Département relative à l'entretien d'équipements de voirie sur le domaine public départemental concernant «l'aménagement de sécurité et renforcement de
chaussée de la RD23 entre l'échangeur de la RN141 et le giratoire n°23/57 inclus » ;
éndncées, la convention avec le Département : (| z z
0 St . RE tntéxeiffélairé anhexé au présent rappor
Publié le 14/09/2021 ., .
es —COMPATSSIONS le du Territoire, Cadre de Vie et
Environnement » et « Travaux, Patrimoine, Mobilité et Sécurité », réunies le 31 aout 2021
ont examiné le dossier. »
_ Prefecture.
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
- approuve le principe et les modalités détaillées dans la convention avec le Département relative à l'entretien d'équipements de voirie sur le domaine public départemental concernant « l'aménagement de sécurité et renforcement de chaussée de la RD23 entre l'échangeur de la RN141 et le giratoire n°23/57 inclus » ;
- autorise Monsieur le Maire à signer, aux conditions énoncées, la convention avec le
Département de la Charente, dont un exemplaire est annexé au présent rapport.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois at an susdits.
Pour extrait certifié confoime,
Acte rendu exécutoire Rio
Après dépôten Préfesture
Le AULES LL
Et publicati
Du.
Jean-Luc VW RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
I DESPÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AR Prefecture
DE LA CHARENTE BEA ÉOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE 016-211602917-20210913-CM 130921 17-DE
Reçu le 14/09/2021 _ _ see
Publié le 14/09/2021 « ANCE DU 13 SEPTEMBRE 2 21
Nornbre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 22 28 07 SEPTEMBRE 2021 | | 14 SEPTEMBRE 2021 L'an deux mil vingt et un, lundi treize septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au salon du Centre Culturel, saus la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN. Étaient présentes : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adijainte, M. Lionel VERRIERE Maire-Adioint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjoïinte, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine
DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adijoint, M. Christophe CHOPINET, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, Mme Aline GRANET, Mme Sophie RIFFE, M. Julien DELAGE, Mme Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, Mme Minerve CALDERARI, M. Philippe SUREAUD, Conseiller-ère-s Municipaux-ales,
Absent.e.s excusée.s : Mme Chantal THOMAS, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Séverine MANAT, Mme Magali SOUMAGNAC, Mme Alexia RIFFE, M. Jean-Pierre BIDEF, Mme Karen DUBOIS, Conseiller.ère.s Municipaux.ales.
Pouvoirs : M. ROUZAUD à Mme DEZIER, Mme MANAT à M. PERONNET, Mme SOUMAGNAC 3 Mme MARC, Mme À RIFFE à Mme DESCHAMPS, M. BIDET à M. SUREAUD, Mme DUBOIS à Mme CHALONS.
Monsieur BOUSSARIE a été nommé secrétaire de séance.
Objet de la Délibération.
CONVENTION DE PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE VOIRIES ET RESEAUX
PRIMAIRES SUPPORTES PAR NOALIS DANS LE CADRE DE L'AMENAGEMENT DU QUARTIER DU PLANTIER DU MAINE-GAGNAUD,
Exposé :
« Monsieur le Maire rappelle que, par une délibération du 2 décembre 2019, l'assemblée
délibérante a donné un avis favorable au principe de participation pour un montant total
de 600 000 € à la réalisation des réseaux et voiries primaires au Plantier du Maine Gagnaud sur le projet d'aménagement porté par Noalis.
Pour rappel, l'ensemble des espaces publics créés seront intégrés au domaine public à
l'issue des travaux. fls permettront l'accès à la centaine de logements prévus par le bailleur social et relieront la zone du Plantier du Maine Gagnaud au giratoire du Bois des Geais en créant un second débouché pour ce quartier.
Selon la délibération actant du principe, la participation doit être finalisée par une convention de participation ayant pour but de définir les modalités de versement. C'est également une des conditions déterminantes et essentielles pour la signature des actes
notariés pour l'achat des terrains appartenant à Noalis et à l'OPH de l'Angoumois sur la première zone du Plantier du Maine Gagnaud dont la commune a déposé un permis d'aménager.
Aussi, Monsieur le maire propose à l'assemblée d'adopter la convention ci-annexée qui
indique notamment que là participation de 600 000 € au profit de Noalis interviendra sur trois exercices, à compter de 2022.
Monsieur le Maire propose donc à l'assemblée :
- de donner un avis favorable à la participation à la réalisation des réseaux et voiries primaires, portés par Noalis, pour un montant total de 600 000 € ;
- d'approuver la convention de participation ci-annexée entre la commune et Noalis ; - de l'autoriser à signer la convention de participation ;
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- de l'autorisarà paagttous les documents seréférant à la présente délibération.
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le du Territoire, Cadre de Vie et bilité et Sécurité », réunies le 31 aout 2021
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
- donne un avis favorable à la participation à la réalisation des réseaux et voiries primaires, portés par Noalis, pour un montant total de 600 000 € ;
- approuve la convention de participation ci-annexée entre la commune et Noalis ;
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention de participation ;
- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se référant à la présente délibération. Fr
Ainsi fait et délibéré, les jour, m m et an susdits.
Pour extrait certifié confbrme,
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Acte rendu exécutoire
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Reçu le 14/09/2021 _ ÉANCE DU 13 SEPTEMBRE 2021
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Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 2 28 07 SEPTEMBRE 2021 | | 14 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mil vingt et un, lundi treize septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, canvoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au salon du Centre Culturel, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN. i e,s : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine
DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, Mme Aline GRANET, Mme Sophie RIFFE, M. Julien DELAGE, Mme Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, Mme Minerve CALDERARI, M, Philippe SUREAUD, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
6,e.s: Mme Chantal THOMAS, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Séverine MANAT, Mme Magali SOUMAGNAC, Mme Alexia RIFFE, M. Jean-Pierre BIDET, Mme Karen DUBOIS, Conseiller.ère.s Municipaux.ales.
Pouvoirs : M. ROUZAUD à Mme DEZIER, Mme MANAT à M. PERONNET, Mme SOUMAGNAC à Mme MARC, Mme À RIFFE à Mme DESCHAMPS, M. BIDET à M. SUREAUD, Mme DUBOIS à Mrne CHALONS,
Monsieur BOUSSARIE a été nommé secrétaire de séance.
Obj Î Objet de la Délibération,
INCORPORATION DE BIENS SANS MAITRE DANS LE PATRIMOINE COMMUNAL — PARCELLE CADASTRÉE AD N° 34
Z
Exposé :
« Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L123-1 et suivants;
Vu le code civil, notamment son article 713 ;
Vu l'avis de la commission communale des impôts directs en date du 10 février 2021,
Vu l'arrêté municipal n° 43 - 2021 en date du T1 février 2021 déclarant la parcelle AD n° 34 sans maître ;
Vu la publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs,
Vu le certificat attestant l'affichage aux portes de la mairie de l'arrêté municipal susvisé ;
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la réglementation applicable aux
biens sans maître et à l'attribution à la commune de ces biens.
ll expose que le propriétaire de l'immeuble, parcelle cadastrée section AD n° 34 sise « le Plantier de Villement » - 16600 Ruelle sur Touvre, d'une contenance de 1 732 m?, ne s'est pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l'article LT123-3, alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques.
Dès lors l'immeuble est présumé sans maître au titre de l'article 713 du code civil.
Cet immeuble peut revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.
Aussi, Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
- d'exercer ses droits en application des dispositions de l'article 713 du code civil pour la parcelle AD n° 34, pour les raisons suivantes : La parcelle cadastrée AD n° 34 est située en zone UB du Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal. L'acquisition de la parcelle cadastrée AD n° 34 permettra
l'acquisition d'un terrain par la commune, pour une exploitation ou une vente.
la parcelle AD n° 34 dans les conditions
st chargé de prendre l'arrêté constatant
ces immeubles.
- de l’autoriser à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.
Les commissions « Aménagement Durable du Territoire, Cadre de Vie et Environnement » et « Travaux, Patrimoine, Mobilité et Sécurité », réunies le 31 aout 2021 ont examiné le dossier. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- décide d'exercer ses droits en application des dispositions de l'article 713 du code civil pour la parcelle AD n° 34, pour les raisons suivantes :
La parcelle cadastrée AD n° 34 est située en zone UB du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal. L'acquisition de la parcelle cadastrée AD n° 34 permettra l'acquisition d’un terrain par la commune, pour une exploitation ou une vente.
- décide que la commune s'appropriera la parcelle AD n° 34 dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
- prend acte que Monsieur le Maire est chargé de prendre l'arrêté constatant l'incorporation dans le domaine communal de ces immeubles.
- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme, |
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Acte rendu exécutoire
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L'an deux mil vingt et un, lundi treize septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au salon du Centre Culturel, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.
Étaient : M. Jean-Luc VALANTIN Malre, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M, Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZiAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT BRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, Mme Aline GRANET, Mme Sophie RIFFE, M. Julien DELAGE, Mme Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, Mme Minerve CALDERARI, M. Philippe SUREAUD, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absent.e.s excusé.e.s: Mme Chantal THOMAS, M. Guilläume ROUZAUD, Mme Séverine MANAT, Mme Magali SOUMAGNAC,
Mme Alexia RIFFE, M. Jean-Pierre BIDET, Mme Karen DUBOIS, Conseiller.ère.s Municipaux.ales,
Pouvoirs : M. ROUZAUD à Mme DEZIER, Mme MANAT à M. PERONNET, Mme SOUMAGNAC à Mme MARC, Mme À RIFFE à Mme DESCHAMPS, M. BIDET à M. SUREAUD, Mme DUBOIS à Mme CHALONS.
Monsieur BOUSSARIE a été nommé secrétaire de séance.
j é tion.
MOTION DE SOUTIEN AUX SALARIES DE CHARENTE LIBRE FACE À LA DECISION DU GROUPE SUD- OUEST DE DELOCALISER L'IMPRESSION À BORDEAUX.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide la motion suivante :
«Le plan stratégique du Groupe Sud-Ouest à l'horizon 2023 prévoit qu'il soit procédé au transfert de l'imprimerie de Charente libre située à l'Isle d'Espagnac vers le site de Bordeaux, centre d'impression du
groupe, et ce, dès le 1*" octobre 2022.
La mise en œuvre d'une telle décision engendrera évidemment des répercussions sur l'emploi à Angoulême et en Charente. Elle aura également pour conséquence là perte d'un outil industriel et donc une nouvelle désindustrialisation de nos territoires alors même que nous avons pu constater de nombreuses insuffisances industrielles à l'échelon national lors de la crise sanitaire. Ajoutons qu'une telle décision aura aussi des répercussions négatives sur le coût carbone avec le transport quotidien des éditions de Bordeaux vers la Charente.
C'est pourquoi, lundi 5 juillet 2021, protestant légitimement contre cette décision, les salariés de Charente libre se sont mis en grève, refusant de laisser disparaitre « un outil industriel qui fonctionne non seulement pour Charente libre mais aussi pour d'autres clients ».
Aussi, par cette motion, le Conseil Municipal de RUELLE SUR TOUVRE :
- Exprime son entière solidarité aux salariés de Charente libre ;
- Alerte sur la dégradation continue de l'offre de PQR sur le territoire, media de proximité de première importance pour les habitants, le groupe ayant déjà fermé l'agence Sud-Ouest d'Angoulême l'année dernière
- Alerte sur le coût carbone et l’incohérence sur les objectifs de transition écologique d'une telle décision ;
- Demande que soit revue la décision de délocaliser 20 emplois hors du bassin Charentais, pour des motifs de rentabilité allant à l'encontre des objectifs d'attractivité du territoire ;
- Demande que soit reconnue la raison d'être industrielle de cette imprimerie en Charente et que soit affirmée la nécessaire hétérogénéité industrielle denosterritoires.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, le 14 se embre
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Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Pr
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Publié le 14/09/2021