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Arrêté - 02 2026 arrete portant reglementation permanente de l entretien des trottoirs et des accotements
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Offendorf.
Lien du pdf (Arrêté - 02 2026 arrete portant reglementation permanente de l entretien des trottoirs et des accotements)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
N°02/2026
Publique Prancaise
COMMUNE D'OFFENDORF
LE MAIRE DE LA COMMUNE D'OFFENDORF
Vu les articles du Code général des collectivités territoriales,
Vu le règlement relatif à la collecte des déchets ménagers et assimilés de la RIEOM, vu le plan local d'urbanisme de la ville d'Offendorf et ses modifications,
Considérant que par mesure de salubrité publique, de sécurité publique, de respect de l'environnement et de
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
la préservation du domaine public, il y a lieu de réglementer l'entretien des trottoirs et des accotements de façon permanente sur l'ensemble du territoire d'Offendorf,
ARRETE
Les trottoirs et accotements au droit des habitations doivent être entretenus, par les propriétaires ou les locataires, sur toute la longueur de la propriété et jusqu'à la bordure du trottoir (ou le cas échéant en limite de chaussée). Les résidus issus de l'entretien ne doivent en aucun cas être jetés sur la voie publique ni dans les ouvrages d'évacuation d'eaux pluviales.
L'entretien des trottoirs et accotements comprend le désherbage, le déblayage et le démoussage.
Les clôtures ou façades en limite de domaine public doivent être maintenues en bon état.
Lors des périodes hivernales, les propriétaires ou locataires, sont tenus de balayer la neige devant leurs maisons et sur les trottoirs. En cas de verglas, il convient de procéder au salage ou sablage devant les propriétés.
Pendant les périodes de gel, il est interdit de sortir la neige ou glace provenant de l'intérieur des propriétés sur le domaine public. Il est également interdit de faire couler de l'eau sur la voie publique, les trottoirs et autres lieux de passage de piétons.
Les propriétaires ou locataires, ne devront pas gêner le passage des piétons, des poussettes et personnes à mobilité réduite sur le trottoir. Ils devront veiller à maintenir un cheminement accessible devant leurs propriétés.
En bordure du domaine public, l'élagage des arbres et des haïes incombe au propriétaire ou au locataire, qui doit veiller à ce que rien ne dépasse de sa limite de parcelle sur la voie publique. Les haies doivent être taillées pour respecter la hauteur prescrite dans le plan local d'urbanisme en vigueur.
L'abandon d'objets encombrants ou de déchets sur l'espace public, hors collecte prévue selon le règlement de la RIEOM en vigueur, est interdit. La commune se réserve le droit, lors de l'identification des contrevenants, de facturer les frais d'enlèvement. De même, les conteneurs destinés à la collecte des déchets doivent être retirés de la voie publique après le passage de la collecte. Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
N°02/2026
Le nettoyage des rues ou espaces publics salis par des individus ou par des véhicules, doit être effectué immédiatement par les responsables de ces dégradations.
Conformément au plan local de l'urbanisme, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, provenant des parcelles privées, sont à la charge exclusive du propriétaire. Les descentes d'eaux pluviales situées sur le domaine public sont donc sous la responsabilité du propriétaire.
Il devra veiller à leur bon état et devra réaliser les travaux de réhabilitation en cas de dommage sur l'ouvrage ou prendre en charge leur suppression si nécessaire. Il devra également prendre en charge tout dégât causé sur le domaine public dans le cadre du mauvais état de l'ouvrage sous sa responsabilité. Cette obligation n'exempte pas le propriétaire de demander les autorisations de travaux à la commune.
À défaut, les propriétaires ou locataires, devront veiller à l'entretien en état de propreté des sorties de descentes des eaux pluviales situées sur le domaine public. Ceux-ci doivent veiller à ce qu'elles ne soient jamais obstruées au même titre que l'entretien des caniveaux recevant ces eaux de façon à garantir un écoulement libre des eaux pluviales.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la responsabilité du propriétaire ou du fautif identifié, pourra être engagée. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées dans ce présent arrêté est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg sis 31 avenue de la Paix — 67000 STRASBOURG - dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il est certifié exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application « Télérecours citoyen » accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Ampliation du présent arrêté à :
- M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg,
- M. le Préfet du Bas-Rhin,
- M. le Commandant de la brigade de gendarmerie de Drusenheim,
- Registre des arrêtés
Fait à Offendor, le 6 janvier 2026
Denis HOMMEL, Maire
Par délégation, Philippe BROLY
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