Arrêté - amps 24 dst 108 godicheau n°23 echaffaudage

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Arrêté - amps 24 dst 108 godicheau n°23 echaffaudage Document publié le Lundi 13 novembre 2017 par la commune de Ponts-de-Cé. Lien du pdf (Arrêté - amps 24 dst 108 godicheau n°23 echaffaudage)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, ARRÊTÉ MUNICIPAL - AMPS 24-DST-108

PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

Occupation du domaine public

AVENUE JEAN BOUTTON

Le Maire de la Commune des Ponts-de-Cé, Vice-président d’Angers Loire Métropole ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les dispositions des articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 ;

Vu le Code de la route et le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 novembre 2017 approuvant le règlement de voirie de la Communauté Urbaine applicable au 1 er janvier 2018 ;

Vu l’arrêté municipal du 17 février 1966 interdisant, notamment, le stationnement des véhicules à quatre roues sur les trottoirs en agglomération sur l’ensemble du territoire de la commune des Ponts-de-Cé ;

Vu la demande formulée le 9 avril 2024 par GODICHEAU sise Z.I. Les Ronces – 1, rue des Mûriers – 49540 MARTIGNE-BRIAND, pour l’occupation du domaine public avenue Jean Boutton par un échafaudage sur pied dans le cadre de travaux de bardage de la façade avant au droit du numéro 23 de la voie;

Considérant qu'il y a lieu d'établir un permis de stationnement en faveur de ladite entreprise relatif à cette occupation du domaine public ;

Arrête :

Article 1 – Le permis de stationnement est accordé à titre précaire et gracieux pour une occupation du domaine public du 22 avril au 28 juin 2024 inclus, installation et repli de chantier compris.

Article 2 – Dans le cadre de l’intervention exposée ci-dessus, l’entreprise GODICHEAU est autorisée à occuper le domaine public, avenue Jean Boutton au droit du numéro 23 de la voie par un échafaudage sur pied sur trottoir, sans débordement sur la piste cyclable et piétonne.

Article 3 – Toutes précautions devront être prises par l’entreprise pour garantir en permanence :

 la sécurité de tous les usagers du domaine public et de leurs biens : stabilisation du dispositif sur la voirie et en hauteur, calage et arrivage des matériaux hissés/descendus, filets de protection, éclairage nocturne permanent au moyen de dispositifs réfléchissants...) ;

l’intégrité et la propreté du domaine public :  mobilier urbain, espaces verts, chaussée et trottoir, éclairage public et branchements aériens et souterrains, toutes démarches préalables aux travaux auprès des concessionnaires réseaux, particulièrement ceux d’éclairage public et d’électricité, afin de sécuriser les ouvrages existants, incombant à l’entreprise bénéficiaire du présent arrêté ; toutes souillures devront faire l’objet d’un nettoyage immédiat et l’entreprise devra effectuer un nettoyage minutieux du domaine public (espaces verts, trottoir, parking, chaussée, réseaux...) à la fin de chaque journée de travail, particulièrement les veilles de week-end et en fin de chantier ; les nettoyages seront faits avec les moyens ne présentant aucun risque de dégradation ou quelque nuisance que ce soit du domaine public (aucune application/projection de produits de nettoyage corrosifs notamment).

Article 4 – Toutes précautions devront être prises pour maintenir propre le domaine public (chaussée, trottoir, espaces verts, éclairage, mobilier urbain, branchements, réseaux…) ; toute souillure devra faire l’objet d’un nettoyage immédiat et un nettoyage minutieux du domaine public sera requis à la fin des opérations ; les nettoyages seront faits avec les moyens ne présentant aucun risque de dégradation ou quelque nuisance que ce soit du domaine public (aucune application/projection de produits de nettoyage corrosifs notamment).

Article 5 - En cas de dégradation de toute nature du domaine public résultant de l’équipement et de l'intervention qui s’y rapporte, les frais de remise en état initial incomberont à l’entreprise de même que la réalisation des travaux qui s'y rapporteront conformément aux préconisations qui seront alors communiquées par la Ville.

Article 6 – L’entreprise sera responsable, tant vis-à-vis de la Ville que des tiers, des accidents de toute nature qui pourront résulter de son installation (montage, utilisation, démontage).

AMPS 24-DST-108 – 1/2

L'original est signé électroniquement

Publié le 19/04/2024AMPS 24-DST-108 – 2/2

Article 7 - En cas de révocation de la présente autorisation, pour quelque raison que ce soit, l'occupation du domaine public cessera de plein droit et l’entreprise sera tenue de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de notification de l'arrêté de révocation. En cas d'inexécution de cette prescription dans le délai imparti, procès-verbal sera dressé et le travail de remise en état primitif des lieux sera exécuté d'office par la Ville aux frais de l’entreprise.

Article 8 – Dès son arrivée sur le site d’intervention, l’entreprise affichera le présent arrêté sur son équipement et l’y maintiendra toute la durée de l’occupation du domaine public ; l’affichage se fera de telle sorte que l’arrêté soit en permanence lisible par tous dans son intégralité.

Article 9 – Si, pour quelque raison que ce soit, les travaux ne pouvaient être achevés dans le délai fixé à l’article 1, afin d’obtenir une prorogation pour les achever une demande de l’entreprise devrait être transmise en mairie par écrit (courriel dst@ville-lespontsdece.fr) au plus tard le mardi 25 juin 2024 à défaut de quoi le chantier devrait être suspendu en l’attente de régularisation administrative.

Article 10 – Les infractions au présent arrêté seront constatées par tout agent de l’autorité ayant qualité à cet effet et réprimées, conformément aux lois et règlements en vigueur. Tout véhicule constaté en stationnement irrégulier, gênant, abusif ou dangereux sur la voie publique, pourra être mis en fourrière.

Article 11 – Le présent arrêté sera transmis à l’entreprise ainsi qu'à la Police Municipale de la Ville des Ponts-de-Cé ; il sera complété de l’arrêté de police de circulation 24-DST-109 du 16 avril 2024 réglementant le stationnement et la circulation dans le cadre de l’intervention.

Article 12 – Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification.

Fait aux Ponts-de-Cé, le 16 avril 2024

.

Pour le maire et par délégation,

L’adjoint chargé des travaux,

Robert DESOEUVRE

Signé électroniquement par : Robert Desoeuvre

Date de signature : 16/04/2024

Qualité : Adjoint_R_DESOEUVRE

L'original est signé électroniquement