Arrêté - amps 24 dst 038 m. bourasseau n°3 echaffaudage

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Arrêté - amps 24 dst 038 m. bourasseau n°3 echaffaudage Document publié le Lundi 13 novembre 2017 par la commune de Ponts-de-Cé. Lien du pdf (Arrêté - amps 24 dst 038 m. bourasseau n°3 echaffaudage)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, Arrêté municipal - AMPS 24-DST-038

PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

Occupation du domaine public

RUE CAMILLE PERDRIAU

Le Maire de la Commune des Ponts-de-Cé, Vice-président d’Angers Loire Métropole ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les dispositions des articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 ;

Vu le code de la Route ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 novembre 2017 approuvant le règlement de voirie de la Communauté Urbaine applicable au 1 er janvier 2018 ;

Vu la demande formulée le 24 janvier 2024 par Monsieur Nicolas BOURASSEAU domicilié 3, rue Camille Perdriau, d’une part pour l’entreprise COUVERTURE BRUN sise avenue Jean Bouton – 49130 LES PONTS-DE-CE et d’autre part pour l’entreprise ETS THOMAS sise 2, rue Chêne Galant – 49290 CHALONNES-SUR-LOIRE, pour l’occupation du domaine public devant son domicile dans le cadre de la pose de panneaux photovoltaïque à cette adresse, ces travaux requérant l’installation sur trottoir d’un échafaudage sur pieds ;

Considérant qu’il y a lieu en conséquence d'établir un permis de stationnement en faveur de l’entreprise COUVERTURE BRUN pour l’échafaudage susdit ;

Arrête :

Article 1 – Le permis de stationnement est accordé à titre précaire et gracieux pour la période du 12 février au 1 er mars 2024 inclus, installation, démontage et évacuation des dispositifs de chantier compris.

Article 2 - Dans le cadre des travaux exposés ci-dessus, l’entreprise COUVERTURE BRUN est autorisée à occuper le domaine public par un échafaudage sur pieds, sur trottoir sur toute la longueur de la façade de l’habitation sise 3, rue Camille Perdriau, sans dépassement sur chaussée.

Article 3 – Toutes précautions devront être prises par l’entreprise pour que l’installation de l’équipement garantisse en permanence :

 la libre circulation sur chaussée de tous les usagers de la voie publique ;  la protection du domaine public et la sécurité de tous ses usagers et de leurs biens ;  l’intégrité, la propreté et la sécurité du domaine public (mobilier urbain, espaces verts, chaussée et trottoir, éclairage public, branchements aériens et souterrains...) : toutes démarches préalables aux travaux auprès des concessionnaires réseaux, particulièrement ceux d’éclairage public et d’électricité, afin de sécuriser les ouvrages existants seront à effectuer par l’entreprise de même que toutes dispositions et démarches relatives à la protection des enseignes commerciales ancrées dans la façade de l’immeuble en surplomb du domaine public ; toutes souillures devront faire l’objet d’un nettoyage immédiat et l’entreprise devra effectuer également un nettoyage minutieux du domaine public (espaces verts, trottoir, chaussée...) à la fin de chaque journée de travail, particulièrement en fin de chantier le dernier jour ; les nettoyages seront faits avec les moyens ne présentant aucun risque de dégradation ou quelque nuisance que ce soit du domaine public (aucune application/projection de produits de nettoyage corrosifs notamment) ;

Article 4 - En cas de dégradation de toute nature du domaine public résultant de l'équipement, les frais de remise en état initial incomberont à l’entreprise de même que la réalisation des travaux qui s'y rapporteront conformément aux préconisations qui lui seront alors communiquées par la Ville.

Article 5 – La signalisation de l’équipement devra être assurée par l’entreprise COUVERTURE BRUN notamment son éclairage la nuit au moyen de dispositifs réfléchissants.

Article 6 – L’entreprise sera responsable, tant vis-à-vis de la Ville que des tiers, des accidents de toute nature qui pourront résulter de son équipement (montage, utilisation, démontage).

Article 7 - En cas de révocation de la présente autorisation, pour quelque raison que ce soit, l'occupation du domaine public cessera de plein droit et l’entreprise sera tenue de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de notification de l'arrêté de révocation. En cas d'inexécution de cette prescription dans le délai imparti, procès-verbal sera dressé et le travail de remise en état primitif des lieux sera exécuté d'office par la Ville aux frais de l’entreprise. AMPS 24-DST-038 – 1/2

L'original est signé électroniquement

Publié le 05/02/2024AMPS 24-DST-038 – 2/2

Article 8 – Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur le site par l’entreprise COUVERTURE BRUN dès son arrivée le premier jour des travaux et y être maintenu jusqu’à l’évacuation de l’échafaudage à la fin des travaux ; l’affichage de l’arrêté se fera de telle sorte qu’il soit en permanence lisible par tous dans son intégralité.

Article 9 – Si, pour quelque raison que ce soit, les travaux ne pouvaient être achevés dans le délai fixé à l’article 1, afin d’obtenir une prorogation pour les achever une demande de l’entreprise COUVERTURE BRUN devra être transmise en mairie par écrit (courriel dst@ville- lespontsdece.fr) AU PLUS TARD LE JEUDI 27 FEVRIER à défaut de quoi le chantier devrait être suspendu en l’attente de régularisation administrative.

Article 10 – Les infractions au présent arrêté seront constatées par tout agent de l’autorité ayant qualité à cet effet et réprimées, conformément aux lois et règlements en vigueur. Tout véhicule constaté en stationnement irrégulier, gênant, abusif ou dangereux sur la voie publique, pourra être mis en fourrière.

Article 11 – Le présent arrêté sera transmis à la Police Municipale ainsi qu’aux entreprises COUVERTURE BRUN et ETS THOMAS. Il sera complété de l’arrêté municipal AMT 24-DST-039 du 31 janvier 2024 réglementant la circulation et le stationnement en conséquence de la présence de l’équipement sur le domaine public.

Article 12 – Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification.

Fait aux Ponts-de-Cé, le 31 janvier 2024

Pour le maire et par délégation,

L’adjoint chargé des travaux,

Robert DESOEUVRE

Signé électroniquement par : Robert Desoeuvre

Date de signature : 02/02/2024

Qualité : Adjoint_R_DESOEUVRE

L'original est signé électroniquement