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Document publié le Mardi 29 août 2023 par la commune de Schœnau.
Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=99)
Thèmes du document : Travail et emploi, Énergies, Justice et droit,
COMMUNE DE SCHOENAU
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 AOUT 2023 à 19H30
Sous la présidence de Michel BUTSCHA
Présent.e.s : BUTSCHA Michel, NAAS Laurent,
WIEDEMANN Patricia, GUTMANN Séverine, HUCK Cindy,
KOEBEL Florence, KUHN Matthieu, LEONHART Jean-
Pierre, SCHMITT Anne, SCHMITT Roland, TOUSCH Jean-
Jacques, WEIBEL Rémy.
Absent.e.s excusé.e.s : CHAPOT Philippe (procuration :
NAAS Laurent), ZIMMERER Philippe (procuration :
TOUSCH Jean-Jacques), WEIBEL Laetitia (procuration :
WIEDEMANN Patricia).
Secrétaire de séance : NAAS Laurent.
Quorum : 8 conseiller.ère.s municipaux
Modalités de vote : scrutin ordinaire
Le 29 août de l’an 2023 à 19h30, le conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances en mairie, après convocation légale envoyée le 25 août.
Ordre du jour
1) Désignation du secrétaire de séance
2) Approbation de la séance du 11 juillet 2023
3) Elections : renouvellement des membres de la commission de contrôle des
listes électorales
4) Population : recensement 2024
5) Domaine : détermination de zones d’accélération des énergies
renouvelables
6) Ressources humaines : organisation du temps de travail
7) Finances : décision modificative du budget principal
8) Finances : proposition d’admissions en non-valeur
9) Domaine public : création d’un marché de plein vent
10) Divers et communiqués
Nombre de conseiller.ère.s
Elu.e.s :
15
Nombre de conseiller.ère.s
en fonction :
15
Procurations :
3
Absent.e.s :
3 1) Désignation du secrétaire de séance
Le conseil municipal, à l’unanimité, désigne Patricia Wiedemann, secrétaire de séance.
2) Approbation de la séance du 11 juillet 2023
Le conseil municipal approuve, à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du 11 juillet 2023.
3) Elections : renouvellement des membres de la commission de contrôle des
listes électorales
La commission de contrôle des liste électorales est chargée de vérifier la régularité des listes électorales et de statuer sur d’éventuels recours. Elle se réunit, au moins, une fois par an et, est composée de trois membres titulaires et de trois membres suppléants.
Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de reconduire les membres actuels de la commission pour la période 2023-2026. Les membres désignés sont les suivants :
Membre Nom Prénom
Conseil municipal - Titulaire KOEBEL Florence
Conseil municipal - Suppléant SCHMITT Anne
Délégué administration - Titulaire GOETSCH Marie-Odile
Délégué administration - Suppléant VOEGELI Philippe
Délégué TGI - Titulaire WIEDEMANN Eric
Délégué TGI - Suppléant BERNARD Sergine
4) Population : recensement 2024
La commune va réaliser, pour le compte de l’INSE, le recensement de la population en 2024.
Ce recensement aura lieu du 18 janvier au 17 février 2024. L’agent recenseur désigné se rendra
dans chaque logement du village pour procéder au recensement de la population. Celui-ci
pourra se faire en ligne ou en remplissant le formulaire qui sera proposé par l’agent.
Pour procéder à la campagne de recensement 2024, le conseil municipal désigne Simon
Dearden, secrétaire de mairie, en tant que coordonnateur communal et Sylvie Rosenzwey, en
tant qu’agent recenseur. 5) Domaine : détermination de zones d’accélération des énergies
renouvelables
La loi adoptée le 10 mars 2023 vise à accélérer le déploiement des énergies renouvelables sur
le territoire français afin de rattraper le retard sur les objectifs et engagements pris auprès de
l’Union Européenne. La France s’était engagée à atteindre l’objectif de 23% d’énergie
renouvelable pour sa production d’électricité en 2020, or cette part ne représentait que 19%.
La loi prévoit d’identifier des zones d’accélération de développement des énergies
renouvelables sur tour le territoire. Pour ce faire, il a été demandé aux communes d’identifier
sur leurs bans communaux des zones propices au développement d’énergies renouvelables
(solaires, éolien, géothermie, méthanisation, etc..).
En se basant sur le portail développé par l’Etat, la commune a identifié plusieurs zones qui
pourraient accueillir des installations photovoltaïques ou éoliennes.
Concernant la filière éolienne, une zone à fort potentiel a été identifiée proche de la station
d’épuration. Eloignée des habitations et dotée d’un potentiel de vent intéressant, cette zone
pourrait faire l’objet d’une étude plus approfondie concernant cette filière.
Concernant la filière solaire, plusieurs zones ont été identifiées :
La première est la zone autour de la salle des fêtes et des terrains de foot, à l’entrée du village.
Outre le bâtiment du club house et des futurs vestiaires qui seront équipés de panneaux solaires
cette année, le toit de la salle des fêtes (500m2) et les deux parkings accolés (2700m2)
représentent des potentiels intéressants.
Le cœur de village et ses différents bâtiments communaux (maison communale, mairie, école,
presbytère, moulin) pourraient également accueillir sur leurs toitures respectives, des
installations photovoltaïques.
A l’ouest du village, plusieurs granges sont bien exposées et pourraient également faire l’objet
d’installations panneaux solaires sur toiture.
Enfin, la zone du camping et du plan d’eau présente un potentiel intéressant en raison des
différents bâtiments existants bien exposés (maison, cabane d’accueil, sanitaires) et de la
restructuration à venir du camping par la commune, qui en reprendra la gestion à compter de
l’automne 2023.
Le conseil municipal prend connaissance des zones d’accélération des énergies renouvelables
présentées et donne son accord pour la transmission de ces données et informations aux services
de l’Etat. 6) Ressources humaines : organisation du temps de travail
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes
âgées et des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment
son article 47;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°
84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans
la fonction publique territoriale ;
Vu les articles L621-9 du code de la fonction publique et l’article L3134-13 du code du travail;
Vu l’avis du comité social territorial du 13 juillet 2023,
Le Maire informe l’assemblée :
L’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
abroge les régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités
territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec
la législation.
Cependant, l’article L621-9 du code général de la fonction publique et l’article L3134-13 du
code de travail prévoient que dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-
Rhin, le vendredi Saint et la Saint-Etienne sont des jours fériés et chômés. Par conséquent, le
temps de travail annuel applicable dans ces trois départements est de 1593 heures. Les collectivités disposent d’un délai d’un an à compter du renouvellement de leur assemblée
pour prendre une nouvelle délibération définissant les règles applicables aux agents.
La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés
par l’organe délibérant, après avis du comité social territorial. Par ailleurs, le travail est organisé
selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle
hebdomadaire et le cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne
pouvant excéder 1593 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être
accomplies.
Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de
travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents
selon la spécificité des missions exercées.
Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en
considération la nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des
périodes de haute activité et de faible activité.
Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le
libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;
maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y
compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps
de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier
pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps
de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes
prévues par la réglementation sont respectées : La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.593
heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104 Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de
travail - 25
Jours fériés - 10
Nombre de jours travaillés = 226
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1582 h arrondi à 1.586 h
+ Journée de solidarité + 7 h
Total en heures : 1.593 heures
L’aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties minimales
fixées par la directive européenne n°95/104/CE du Conseil de l’Union européenne du 23
novembre 1993 et par le décret n°2000-815 du 25 août 2000, reprises au tableau ci- dessous.
Décret du 25 août
2000
Périodes de travail Garanties minimales
Durée maximale hebdomadaire
48 heures maximum
(heures supplémentaires
comprises)
44 heures en moyenne sur une période
quelconque de 12 semaines consécutives
Durée maximale quotidienne 10 heures
Amplitude maximale de la journée de travail 12 heures
Repos minimum journalier 11 heures
Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe.
Pause 20 minutes pour une période de 6 heures de travail effectif quotidien
Travail de nuit
Période comprise entre 22 heures et 5 heures
ou une autre période de sept heures
consécutives comprise entre 22 heures et 7
heures. Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services
administratifs et techniques et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient
en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune un cycle de travail
commun.
Le Maire propose à l’assemblée :
Article 1 : Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h00 par
semaine pour l’ensemble des agents.
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de
jours de réduction de temps de travail (ARTT).
Article 2 : Détermination des cycles de travail
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du
cycle de travail au sein des services de la commune de Schoenau est fixée comme il suit :
Au sein de la collectivité, il existe un cycle de travail commun à tous les services.
Les horaires de travail seront définis en accord avec l’autorité territoriale pour assurer la
continuité de service.
Les services administratifs
Les agents des services administratifs seront soumis au cycle de travail hebdomadaire suivant :
semaine de 35 heures réparties sur 4 jours.
La durée quotidienne sera de 8h45 ou 3 journées de 9 heures et 1 journée de 8 heures.
Les services administratifs seront ouverts au public lundi, jeudi et vendredi de 8h00 à 10h30 et
mardi de 8h00 à 10h30 et de 17h à 18h et mercredi de 8h à 10h.
Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents des services administratifs seront soumis à des
horaires fixes : de 8h à 11h et de 14h à 16h.
Au cours des plages fixes, la totalité du personnel du service doit être présent.
Les agents sont tenus d’effectuer chaque mois un nombre d’heures de travail correspondant à
la durée réglementaire.
Les services techniques Les agents des services techniques seront soumis au cycle de travail hebdomadaire suivant :
semaine de 35 heures réparties sur 4 jours.
La durée quotidienne sera de 8h45 chaque jour ou 3 journées de 9 heures et 1 journée de 8
heures.
Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents des services techniques seront soumis à des
horaires fixes : de 8h à 11h et de 14h à 16h.
Au cours des plages fixes, la totalité du personnel du service doit être présent.
Les agents sont tenus d’effectuer chaque mois un nombre d’heures de travail correspondant à
la durée réglementaire.
Les ATSEM
Le temps de travail des ATSEM est annualisé. En période scolaire, le temps de travail est de
35 heures.
Les périodes basses : période de vacances scolaires pendant lesquelles l’agent pourra être amené
à réaliser diverses tâches ou à des périodes d’inactivité pendant lesquelles l’agent doit poser
son droit à congés annuels.
DECIDE d’adopter la proposition du Maire
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
7) Finances : décision modificative du budget principal
Dans le but de comptabiliser une créance douteuse, il convient de prendre une décision
modificative du budget principal afin de provisionner le non-paiement éventuel de cette
créance. Celle-ci correspond à un loyer impayé pour la location d’une parcelle communale au
lieudit du Brucksender. Le locataire ayant quitté les lieux sans payer son loyer, la trésorerie n’a
jusqu’à maintenant pas été en mesure de récupérer le montant de ce loyer. La somme inscrite
dans la décision modificative ci-dessous, correspond au montant de la provision.
Article Montant
6817 + 73 €
7817 + 73 €
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la décision modificative du budget principal. 8) Finances : proposition d’admissions en non-valeur
Le Maire présente au conseil municipal, une liste de proposition d’admissions en non-valeur
pour des créances irrécouvrables. Cette liste est transmise par la trésorerie et recense les
créances considérées comme irrécouvrables en raison de leurs faibles montants, et suite aux
poursuites déjà engagées.
Le montant total des admissions en non-valeur proposé est de 46,12 €.
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, accepte l’inscription de ces créances
en non-valeur.
9) Domaine public : création d’un marché de plein vent
Vu le code général des collectivités territoriales,
Le maire, en prévision de l’organisation du marché artisanal du dimanche 3 septembre, propose
d’approuver le règlement du marché de plein vent, détaillé ci-dessous.
Par ailleurs, le conseil municipal, décide à l’unanimité, de fixer le montant du droit de place à
15 € par emplacement.
REGLEMENT
ARTICLE 1 : INSRIPTION ET ATTRIBUTION DES STANDS
Les inscriptions sont ouvertes jusqu’au vendredi 4 août et l’attribution des stands est validée par la mairie. Dans un souci d’assurer une diversité des produits proposés, la mairie se réserve le droit de ne pas attribuer de stand à des activités similaires.
ARTICLE 2 : NATURE DE L’ACTIVITE ET VENTE
Dans un souci d’assurer une diversité des objets présentés, « l’artisan-créateur » s’engage à n’exposer et vendre que ceux issus de son activité, et réalisés par lui-même. Il est rappelé que l’affichage des tarifs est obligatoire. Chaque stand devra obligatoirement être tenu par l’exposant lui-même et avec sa propre marchandise. De plus, toute sous-location de stand est strictement interdite.
L’« artisan-créateur » doit être en mesure de fournir les documents suivants en fonction de son statut :
1/ Artisan : -La carte d’immatriculation au répertoire des métiers -Le dernier avis d’appel de cotisation à l’URSSAF -Le dernier avis d’appel de cotisation à la caisse d’assurance maladie des non-salariés -La carte permettant l’exercice d’une activité non-sédentaire
2/ - Artiste auteur : -Le numéro de SIRET - Un certificat de déclaration du centre des impôts
3/ Créateur ou Auto-entrepreneur :
-Le numéro de SIRET
-Le récépissé d’inscription à l’URSSAF
-Le dernier avis d’appel à cotisation à l’URSSAF -Un certificat de déclaration au centre des impôts
ARTICLE 3 : DROIT DE PLACE ET EMPLACEMENT
Le droit de place a été fixé à 15 € par le conseil municipal. Ce droit de place fera l’objet d’un titre de recettes émis par la commune et sera à régler au service de gestion comptable de Sélestat.
ARTICLE 4 : MATERIEL APPORTE PAR « L’ARTISAN-CREATEUR"
Le matériel de même que son utilisation devra être conforme aux normes et législations en vigueur et ne présenter aucun danger pour les occupants et le public présents sur le marché artisanal.
« L’artisan-créateur » autorise la Commune de Schœnau dans le cadre de la promotion de la manifestation, à publier une photo d'une de ses œuvres avec indication de son auteur.
ARTICLE 5 : EMPLACEMENT MIS A DISPOSITION PAR LA COMMUNE
La commune de Schoenau met à la disposition de « l’artisan-créateur » un espace pouvant recevoir un stand dont les dimensions maximums sont les suivantes : 4,5m x 3m. A charge pour « l’artisan-créateur» d’en assurer une décoration harmonieuse.
ARTICLE 6 : ASSURANCES
Aucune responsabilité ne pourra être retenue, ni de recours engagé contre la Commune de Schœnau en cas d’accident et/ou dommages de toute nature qui pourraient survenir du fait de l’exposant ou de ses biens (matériels, œuvres…) pour quelque cause que ce soit. "L’artisan-créateur" assurera seul les charges et conséquences d’un sinistre pour lequel il serait mis en cause.
De ce fait « l’artisan-créateur » devra fournir une attestation d’assurance couvrant sa responsabilité dans le cadre de son activité.
ARTICLE 7 : INSTALLATION – DESINSTALLATION
« L’artisan-créateur » s’installera à compter du dimanche 3 septembre à 8h. Les horaires d’ouverture au public : sont de 9h à 18h. Le stand de « l’artisan-créateur » devra être mis en forme et prêt à accueillir le public dès l’ouverture du marché. Les stands seront libérés par « l’artisan-créateur » le dimanche 3 septembre au plus tard à 19h. La tenue des stands devra être impeccable ; les stands devront être occupés en permanence pendant les heures d’ouverture. De plus, une démonstration relative à la réalisation et à la fabrication des produits sur place et devant le public est encouragée.
ARTICLE 8 : SANCTIONS
En cas de non-respect des différentes obligations citées dans la présente, la Commune se réserve le droit de mettre « l’artisan-créateur » fin de manière anticipée à l’autorisation accordée par la commune. De ce fait « l’artisan-créateur » aura une heure pour quitter les lieux. La Commune de Schœnau pourra disposer d’office et sans préavis de tout emplacement dont le titulaire n’aurait pas pris possession le dimanche 3 septembre à 8h30. En signant la demande d’inscription, « l’artisan-créateur » s’engage à accepter les prescriptions du présent règlement ainsi que toute disposition nouvelle que l’organisateur pourrait être amené à prendre dans l’intérêt de la manifestation. 10) Divers et communiqués
• Redevance d’occupation du domaine public
Réseaux d’électricité
Conformément à la loi n°53-661 du 1er août 1953 fixant le régime redevances dues pour
l’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité, le
conseil municipal décide de fixer le montant de la redevance à 234 €, montant correspondant
au plafond pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2000 habitants.
Cette redevance est due par ENEDIS, gestionnaire des réseaux d’électricité.
Réseaux et ouvrages de communications électroniques
Les montants annuels plafonds des redevances, pour occupation du domaine public dues
notamment aux communes pour l'occupation du domaine public et non routier par les ouvrages
de communications électroniques, sont fixés en application des articles R.20-45 à R.20-54 du
code des postes et communications électroniques.
Pour l’année 2023, ces montants sont fixés comme suit :
Année RODP Tarifs de base A multiplier par le
coefficient d’actualisation
RODP 2023
40 € le km d’artères
aériennes
30 € le km d’artères
souterraines
20 € le m2 d’emprise au sol
1.5649
Pour la commune, le montant total de la redevance due par Orange s’élève à 392 €, dont le
détail est le suivant :
Calcul RODP Orange
Type d'emprise
Longueur en km ou
m2
Montant /km ou
m2 Total
Artères aériennes (en km) 0,335 40 € 13 € Artères souterraines (en km) 10,944 30 € 328 € Emprise au sol (en m2) 2,5 20 € 50 €
Total 392 €
Le secrétaire de séance Le Maire
Michel BUTSCHA