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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2026 07 06 recueil des actes administratifs Spécial ARS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2026 07 06 recueil des actes administratifs Spécial ARS)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Vieillesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2026-07-06
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2026 Sommaire
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- DECISION TARIFAIRE N°20263191 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASSOCIATION COALLIA - 750825846 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Etab.Acc.Médicalisé en tout
ou partie personnes handicapées - EAM COALLIA - 930004379 Service
accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DE
SEVRAN - 930022025 (3 pages) Page 4
- DECISION TARIFAIRE N°2026487 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASS LES ENFANTS INADAPTES & LEURS AMIS -
930712815 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Institut
Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP HENRI WALLON STAINS - 930814439 (3
pages) Page 8
- DECISION TARIFAIRE N°2026498 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASSOCIATION IRIS MESSIDOR - 930014709 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Etablissement et Service d'Aide
par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT IRIS MESSIDOR - 930015888 Service
d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH IRIS
MESSIDOR - 930023478 (3 pages) Page 12
- DECISION TARIFAIRE N°2026524 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE AGIME - 930021399 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME AMBROISE
CROIZAT - 930690342 (3 pages) Page 16
- DECISION TARIFAIRE N°2026828 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASSOCIATION LA VOIX DU DEVENIR - 930813415 POUR LES
TABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Institut Médico-Educatif
(I.M.E.) - IME TOULOUSE LAUTREC - 930690359 Maison d'Accueil
Spécialisée (M.A.S.) - MAS TOULOUSE LAUTREC -
930012679 Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - EAM ROBERT BUSSIERE - 930025697 Institut
Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP RENE LALOUETTE - 930690037 Institut
Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE PETIT ORME - 930690227 Etablissement
et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT TOULOUSE LAUTREC - 2 - DECISION TARIFAIRE N°2026833 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE A G E C E T - 930800693 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(E.S.A.T.) - ESAT AGECET - 930701768 Etab.Acc.Médicalisé en tout ou
partie personnes handicapées - EAM AGECET - 930025705 (3 pages) Page 25
- DECISION TARIFAIRE N°2026839 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE GROUPE SOS JEUNESSE - 750710154 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Institut Thérapeutique
Éducatif et Pédagogique I.T.E.P.) - ITEP LE PETIT PRINCE - 930021605 (3
pages) Page 29
- DECISION TARIFAIRE N°2026846 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE LES MOULINS GEMEAUX - 930017991 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Institut Médico-Educatif (I.M.E.)
- IME LES MOULINS GEMEAUX - 930690250 Service d'Éducation
Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LES MOULINS GEMEAUX -
930008669 (3 pages) Page 33
- DECISION TARIFAIRE N°2026860 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ESAT HENRY MARSOULAN - 930001151 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Etablissement et Service d'Aide
par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT HENRI MARSOULAN - 930812011 (3 pages) Page 37
- DECISION TARIFAIRE N°2026865 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE E.P.C. JEAN-MARC ITARD - 930001367 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Institut Médico-Educatif
(I.M.E.) - IME JEAN MARC ITARD - 930817341 (3 pages) Page 41
- DECISION TARIFAIRE N°2026883 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE IME LIVRY-GARGAN - 930000807 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Institut Médico-Educatif (I.M.E.)
- IME LIVRYGARGAN- JEAN-PAUL DECORZANT - 930690110. (3 pages) Page 45
3 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°20263191 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASSOCIATION COALLIA -
750825846 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Etab.Acc.Médicalisé en
tout ou partie personnes handicapées - EAM
COALLIA - 930004379 Service
accompagnement médico-social adultes
handicapés - SAMSAH DE SEVRAN - 930022025
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263191 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© DAgence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°20263191 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION COALLIA - 750825846
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM COALLIA - 930004379
Service d'accompagnement médico-social adultes
handicapés - SAMSAH DE SEVRAN - 930022025
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
<
é
éé
<
<
<
Article 1°*
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Responsable du département
autonomie de laSEINE-SAINT-DENTS en date du 03/03/2026 :
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2022 prenant effet au
01/01/2022 ;
DECIDE
A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION COALLIA (750825846), a été fixée à 1 761 694,22 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263191 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 5 - Personnes handicapées : 1 761 694,22 € (dont 1 761 694,22 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut_ 3 SSIAD 930004379 EAM COALLIA 1226 100,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930022025
SAMSAH 0,00 0,00 535 593,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 DE SEVRAN
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 930004379 EAM COALLIA 65,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930022025
SAMSAH 0,00 0,00 29,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 DE SEVRAN
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
146 807,86 € (dont 146 807,86 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASE la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 761 694,22 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 1 761 694,22 €
(dont 1 761 694,22 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_ 2 Aut_ 3 SSIAD
930004379 EAMCOALIIA | 1226 100,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930022025
SAMSAH 0,00 0,00 535 593,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 DE SEVRAN
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_ 2 Aut_3 SSIAD
930004379 EAM COALLIA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930022025
SAMSAH 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
DE SEVRAN
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
146 807,86 € (dont 146 807,86 € imputable à l'Assurance Maladie).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263191 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 6 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Articles Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION COALLIA 750825846) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, le 24/06/2026
la Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
Ar © D Agence Régionale de Santé E R F L g | EPUBLIQUE RANÇAISE iberté Île-de-France Égalité
RESPONSABLE DU DEPARTEMENT
AUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263191 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 7 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°2026487 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASS LES ENFANTS INADAPTES &
LEURS AMIS - 930712815
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS : Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP
HENRI WALLON STAINS - 930814439
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026487 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 8 E 2
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© DAgence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2026487 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS LES ENFANTS INADAPTES & LEURS AMIS - 930712815
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP HENRI WALLON STAINS - 930814439
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Responsable du département autonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 06/11/2023 prenant effet au 01/01/2024 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée ASS LES ENFANTS INADAPTES & LEURS AMIS (930712815), a été fixée à 2 088 092,64 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et -83 353,41 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026 étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 2 088 092,64 € (dont 2 088 092,64 € imputable à l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 930814439 0,00 2 088 092,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026487 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 9 Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD EMP HENRI
WALLON STAINS
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 930814439
EMP HENRI
WALLON STAINS
0,00 208,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 174 007,72 € (dont 174 007,72 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 171 446,05 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 2 171 446,05 €
(dont 2 171 446,05 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930814439
EMP HENRI
WALLON STAINS
0,00 2 171 446,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930814439
EMP HENRI
WALLON STAINS
0,00 208,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 180 953,84 € (dont 180 953,84 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026487 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 10 Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ASS LES ENFANTS INADAPTES & LEURS AMIS 930712815) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, le 18/06/2026
la Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026487 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 11 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°2026498 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASSOCIATION IRIS MESSIDOR -
930014709 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS Etablissement et Service
d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT IRIS
MESSIDOR - 930015888
Service d'accompagnement médico-social
adultes handicapés - SAMSAH IRIS MESSIDOR -
930023478
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026498 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 12 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© DAgence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2026498 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION IRIS MESSIDOR - 930014709
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT IRIS MESSIDOR - 930015888
Service d'accompagnement médico-social adultes
handicapés - SAMSAH IRIS MESSIDOR - 930023478
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
<
é
éé
<
<
<
Article 1°*
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Responsable du département
autonomie de laSEINE-SAINT-DENTS en date du 03/03/2026 :
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 10/01/2022 prenant effet au
01/01/2022 ;
DECIDE
A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée ASSOCIATION IRIS MESSIDOR (930014709), a été fixée à
1 394 557,94 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026498 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 13 - Personnes handicapées : 1 394 557,94 € (dont 1 394 557,94 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 930015888
ESAT IRIS 0,00 985 236,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 MESSIDOR
930023478
SAMSAH IRIS 0,00 0,00 409 32128 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 MESSIDOR
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 930015888
ESAT IRIS 0,00 75,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 MESSIDOR
930023478
SAMSAH IRIS 0,00 0,00 31,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 MESSIDOR
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
116 213,17 € (dont 116 213,17 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASE la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 394 557,94 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 1394 557,94 €
(dont 1 394 557,94 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930015888
ESAT IRIS 0,00 985 236,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 MESSIDOR
930023478
SAMSAH IRIS 0,00 0,00 409 321,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 MESSIDOR
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_l Aut_2 Aut_3 SSIAD
930015888
ESAT IRIS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
MESSIDOR
930023478
SAMSAH IRIS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
MESSIDOR
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
116 213,17 € (dont 116 213,17 € imputable à l'Assurance Maladie).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026498 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 14 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Articles Le Directeur Général del'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION IRIS MESSIDOR 930014709) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, le 18/06/2026
la Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
E
R
F
L
g |
EPUBLIQUE
RANÇAISE
iberté e DAgence Régionale de Santé
Île-de-France Égalité
RESPONSABLE DU DEPARTEMENT
AUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026498 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 15 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°2026524 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE AGIME - 930021399
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS : Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME
AMBROISE CROIZAT - 930690342
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026524 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 16 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© DAgence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2026524 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
AGIME - 930021399
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME AMBROISE CROIZAT - 930690342
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
< le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
é
éé
l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
< la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
< le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
< la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département autonomie de laSEINE-SAINT-DENTS en date du 03/03/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 03/10/2024 prenant effet au
01/01/2025 ;
DECIDE
A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée AGIME (930021399), a été fixée à 3 420 026,43 €, dont 0,00 €
de crédits non reconductibles versés en une seule fois et -3 397,46 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.
Article 1°*
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 3 420 026,43 € (dont 3 420 026,43 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT | SI [ EXT PER D. Autl | Aut2 | Aut3 | SSIAD 930690342 0,00 [| 342002643 | 0,00 | 0,00 | 0,00 [ 0,00 | 0,00 [ 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026524 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 17 Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD IME AMBROISE
CROIZAT
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 930690342
IME AMBROISE 0,00 242,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 CROIZAT
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
285 002,20 € (dont 285 002,20 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 423 423,89 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 3 423 423,89 €
(dont 3 423 423,89 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
930690342
IME AMBROISE 0,00 3 423 423,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 CROIZAT
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PER Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930690342
IME AMBROISE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
CROIZAT
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
285 285,32 € (dont 285 285,32 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article KR. 312-10-1du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026524 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 18 Article5 Le Directeur Général del'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (AGIME 930021399) et aux structures concernées.
Fait à saint-denis, le 19/06/2026
la Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Ar © DAgence Régionale de Santé Île-de-France Égalité
Fraternité
RESPONSABLE DU DEPARTEMENT
AUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026524 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 19 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°2026828 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASSOCIATION LA VOIX DU
DEVENIR - 930813415 POUR LES TABLISSEMENTS
ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME TOULOUSE
LAUTREC - 930690359
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS
TOULOUSE LAUTREC - 930012679
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - EAM ROBERT BUSSIERE -
930025697 Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP
RENE LALOUETTE - 930690037
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE PETIT
ORME - 930690227 Etablissement et Service
d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT TOULOUSE SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026828 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 20 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fra té
© DAgence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2026828 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LA VOIX DU DEVENIR - 930813415
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME TOULOUSE LAUTREC - 930690359
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS TOULOUSE LAUTREC - 930012679
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - EAM ROBERT BUSSIERE - 930025697
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP RENE LALOUETTE - 930690037
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE PETIT ORME - 930690227
Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(ES.A.T.) - ESAT TOULOUSE LAUTREC - 930814447
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - EAM TOULOUSE LAUTREC - 930817382
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - EAM LES MYOSOTTS - 930817945
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU
é
éé
<
<
<
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 :
l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de laSEINE-SAINT-DENTS en date du 03/03/2026 :
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/04/2024 prenant effet au
01/01/2024 ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026828 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 21 Article
DECIDE
je A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION LA VOIX DU DEVENIR (930813415), a été fixée à
19 231 095,29 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
-253 547,78 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 19 231 095,29 € (dont 19 231 095,29 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI PFR Aut_1 Aut_ 2 Aut_3 SSIAD
9300126739
MAS TOULOUSE
LAUTREC
4712 494,51 240 552,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930025697
EAM ROBERT
BUSSIERE
664 344,02 110 724,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690037
EMP RENE
LALOUETTE
0,00 3 025 729,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690227
IME LE
PETIT ORME
0,00 2 697 843,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690359
IME TOULOUSE
LAUTREC
789 90115 2 850 372,31 0,00 0,00 319 770,21 92 810,40 0,00 0,00
930814447
ESAT TOULOUSE
LAUTREC
0,00 0,00 1712 930,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930817382
EAM TOULOUSE
LAUTREC
804 673,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930817945
EAM LES
MYOSOTIS
1088 053,98 120 894,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI PFR Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930012679
MAS TOULOUSE
LAUTREC
1056,61 19,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930025697
EAM ROBERT
BUSSIERE
72,21 69,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690037
EMP RENE
LALOUETTE
0,00 266,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690227
IMELE
PETIT ORME
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690359
IME TOULOUSE
LAUTREC
255,25 242,33 0,00 0,00 258,41 256,17 0,00 0,00
930814447
ESAT TOULOUSE
LAUTREC
0,00 0,00 72,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930817382
EAM TOULOUSE
LAUTREC
93,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930817945
EAM LES
MYOSOTIS
92,01 49,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 602 591,27 € (dont 1 602 591,27 € imputable à l'Assurance Maladie).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026828 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 22 Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 19 484 643,07 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 19 484 643,07 €
(dont 19 484 643,07 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI PFR Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930012679
MAS TOULOUSE
LAUTREC
4 712 494,51 240 552,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930025697
EAM ROBERT
BUSSIERE
664 344,02 110 724,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690037
EMP RENE
LALOUETTE
0,00 3 122 843,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690227
IME LE
PETIT ORME
0,00 2734 547,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690359
IME TOULOUSE
LAUTREC
813 236,67 2 934 578,93 0,00 0,00 329 216,97 95 552,23 0,00 0,00
930814447
ESAT TOULOUSE
LAUTREC
0,00 0,00 1712 930,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930817382
EAM TOULOUSE
LAUTREC
804 673,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930817945
EAM LES
MYOSOTIS
1 088 053,98 120 894,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930012679
MAS TOULOUSE
LAUTREC
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930025697
EAM ROBERT
BUSSIERE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690037
EMP RENE
LALOUETTE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690227
IME LE
PETIT ORME
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690359
IME TOULOUSE
LAUTREC
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930814447
ESAT TOULOUSE
LAUTREC
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026828 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 23 Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930817382
EAM TOULOUSE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
LAUTREC
930817945
EAM LES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
MYOSOTIS
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 623 720,25 € (dont 1 623 720,25 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article KR. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION LA VOIX DU DEVENIR 930813415) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, le 19/06/2026
la Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
Ar e DAgence Régionale de Santé Île-de-France Eu REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité
RESPONSABLE DU DEPARTEMENT
AUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026828 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 24 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°2026833 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE A G E C E T - 930800693
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS : Etablissement et Service d'Aide par
le Travail (E.S.A.T.) - ESAT AGECET - 930701768
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - EAM AGECET - 930025705
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026833 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 25 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© DAgence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2026833 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
AGECET -930800693
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT AGECET - 930701768
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM AGECET - 930025705
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU
é
éé
<
<
<
Article 1°*
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 :
l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de laSEINE-SAINT-DENTS en date du 03/03/2026 :
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 04/04/2025 prenant effet au
01/01/2025 ;
DECIDE
A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée A GE C E T (930800693), a été fixée à 2 422 069,40 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 2 422 069,40 € (dont 2 422 069,40 € imputable à
l'assurance maladie)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026833 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 26 Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR AutI Au 2 Aut 3 SSIAD 780025705 511 186,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 EAM AGECET , , , , 930701768 ESAT AGO 0,00 1 910 883,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD 930025 705 EAM AGECET 76,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930701768
ESAT AGECET 0,00 69,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
201 839,12 € (dont 201 839,12 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASE, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 422 069,40 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 2 422 069,40 €
(dont 2 422 069,40 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PER Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930025705
EAM AGECET 51118615 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930701768
ESAT AGECET 0,00 1910 883,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
930025705
EAM AGECET 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930701768
ESAT AGECET 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
201 839,12 € (dont 201 839,12 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026833 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 27 administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (A GE C E T 930800693) et aux structures concernées.
Fait à saint-denis, le 19/06/2026
la Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Ps Égalité Île-de-France
Fraternité
RESPONSABLE DU DEPARTEMENT
AUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026833 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 28 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°2026839 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE GROUPE SOS JEUNESSE - 750710154
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS : Institut Thérapeutique Éducatif et
Pédagogique I.T.E.P.) - ITEP LE PETIT PRINCE -
930021605
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026839 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 29 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© DAgence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2026839 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
GROUPE SOS JEUNESSE - 750710154
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique
(LTE.P.) - ITEP LE PETIT PRINCE - 930021605
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
£
é
éé
<
<
<
Article 1°*
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Responsable du département
autonomie de laSEINE-SAINT-DENTIS en date du 03/03/2026 :
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 09/02/2024 prenant effet au
01/01/2024 ;
DECIDE
A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée GROUPE SOS JEUNESSE (750710154), a été fixée à 3 925 539,94 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 3 925 539,94 € (dont 3 925 539,94 € imputable à
l'assurance maladie)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026839 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 30 Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 930021605
ITEP LE PETIT 1962 769,95 1334 683,57 0,00 0,00 628 086,42 0,00 0,00 0,00 PRINCE
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 930021605
ITEP LE PETIT 519,25 353,09 0,00 0,00 149,54 0,00 0,00 0,00 PRINCE
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
327 128,33 € (dont 327 128,33 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 925 539,94 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 3 925 539,94 €
(dont 3 925 539,94 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930021605
ITEPLEPETIT | 1962 769,95 | 1334 683,57 0,00 0,00 628 086,42 0,00 0,00 0,00 PRINCE
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
930021605
ITEP LE PETIT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
PRINCE
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
327 128,33 € (dont 327 128,33 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026839 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 31 Articles Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (GROUPE SOS JEUNESSE 750710154) et aux structures concernées.
Fait à saint-denis, le 19/06/2026
la Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberrs
Ar © DAgence Régionale de Santé Île-de-France Égalité
Fraternité
RESPONSABLE DU DEPARTEMENT
AUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026839 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 32 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°2026846 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE LES MOULINS GEMEAUX -
930017991 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS Institut Médico-Educatif
(I.M.E.) - IME LES MOULINS GEMEAUX -
930690250
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à
Domicile - SESSAD LES MOULINS GEMEAUX -
930008669
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026846 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 33 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© DAgence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2026846 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LES MOULINS GEMEAUX - 930017/991
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES MOULINS GEMEAUX - 930690250
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
- SESSAD LES MOULINS GEMEAUX - 930008669
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
<
é
éé
<
<
<
Article 1°*
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Responsable du département
autonomie de laSEINE-SAINT-DENTS en date du 03/03/2026 :
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 05/01/2024 prenant effet au
01/01/2024 ;
DECIDE
A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée LES MOULINS GEMEAUX (9300017991), a été fixée à 4 080 664,86 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et -169 150,63 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026846 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 34 - Personnes handicapées : 4 080 664,86 € (dont 4 080 664,86 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
930008669
SESSAD LES MOULINS 0,00 0,00 0,00 0,00 934 794,72 0,00 0,00 0,00
GEMEAUX
930690250
IME LES
MOULINS 0,00 3 145 870,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
GEMEAUX
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 930008669
SESSAD LES MOULINS 0,00 0,00 0,00 0,00 85,60 0,00 0,00 0,00
GEMEAUX
930690250
TIME LES
MOULINS 0,00 219,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 GEMEAUX
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
340 055,41 € (dont 340 055,41 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 249 815,49 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 4 249 815,49 €
(dont 4 249 815,49 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930008669
SESSAD LES MOULINS 0,00 0,00 0,00 0,00 934 794,72 0,00 0,00 0,00
GEMEAUX
930690250
IME LES MOULINS 0,00 3 315 020,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 GEMEAUX
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930008669
SESSAD LES MOULINS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
GEMEAUX
930690250
IME LES MOULINS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
GEMEAUX
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
354 151,29 € (dont 354 151,29 € imputable à l'Assurance Maladie).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026846 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 35 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article KR. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Articles Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (LES MOULINS GEMEAUX 930017991) et aux structures concernées.
Fait à saint-denis, le 19/06/2026
la Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
© DAgence Régionale de Santé
Île-de-France
RESPONSABLE DU DEPARTEMENT
AUTONOMIE
En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026846 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 36 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°2026860 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ESAT HENRY MARSOULAN -
930001151 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Etablissement et Service
d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT HENRI
MARSOULAN - 930812011
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026860 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 37 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© DAgence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2026860 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ESAT HENRY MARSOULAN - 930001151
POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(E.S.AT.) - ESAT HENRI MARSOULAN - 930812011
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
£
é
éé
<
<
<
Article 1°*
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Responsable du département
autonomie de laSEINE-SAINT-DENTIS en date du 03/03/2026 :
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/12/2024 prenant effet au
01/01/2025 ;
DECIDE
A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ESAT HENRY MARSOULAN (930001151), a été fixée à 4 623 036,58
€, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 4 623 036,58 € (dont 4 623 036,58 € imputable à
l'assurance maladie)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026860 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 38 Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 930812011 4 623 ESAT HENRI 0,00 0,00 036.58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 MARSOULAN ’
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 930812011
ESAT HENRI 0,00 0,00 86,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 MARSOULAN
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
385 253,05 € (dont 385 253,05 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 384 982,57 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 4 384 982,57 €
(dont 4 384 982,57 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930812011
ESAT HENRI 0,00 0,00 4 384 982,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 MARSOULAN
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930812011
ESAT HENRI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
MARSOULAN
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
365 415,21 € (dont 365 415,21 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026860 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 39 Article5 Le Directeur Général del'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ESAT HENRY MARSOULAN 930001151) et aux structures concernées.
Fait à saint-denis, le 19/06/2026
la Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberrs
Ar © DAgence Régionale de Santé Île-de-France Égalité
Fraternité
RESPONSABLE DU DEPARTEMENT
AUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026860 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 40 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°2026865 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE E.P.C. JEAN-MARC ITARD -
930001367 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Institut Médico-Educatif
(I.M.E.) - IME JEAN MARC ITARD - 930817341
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026865 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 41 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© DAgence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2026865 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
E.P.C. JEAN -MARC ITARD - 930001367
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME JEAN MARC ITARD - 930817341
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
< le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
é
éé
l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
< la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
< le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
< la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département autonomie de laSEINE-SAINT-DENTS en date du 03/03/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/12/2024 prenant effet au
01/01/2025 ;
DECIDE
A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée E.PC. JEAN-MARC ITARD (930001367), a été fixée à 3 391 465,09 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et -55 533,11 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.
Article 1°*
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 3 391 465,09 € (dont 3 391 465,09 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT | SI [ EXT PER D. Autl | Aut2 | Aut3 | SSIAD 9830817341 0,00 [ 3391465,09| 0,00 | 0,00 | 0,00 [ 0,00 | 0,00 [ 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026865 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 42 Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD IME JEAN
MARC ITARD
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 930817341
IME JEAN 0,00 234,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 MARC ITARD
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
282 622,09 € (dont 282 622,09 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 220 720,34 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 3 220 720,34 €
(dont 3 220 720,34 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
930817341
TIME JEAN 0,00 3 220 720,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 MARC ITARD
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PER Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930817341
TIME JEAN 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
MARC ITARD
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
268 393,36 € (dont 268 393,36 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article KR. 312-10-1du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026865 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 43 Articles Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (E.P.C. JEAN-MARC ITARD 930001367) et aux structures concernées.
Fait à saint-denis, le 19/06/2026
la Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberrs
Ar © DAgence Régionale de Santé Île-de-France Égalité
Fraternité
RESPONSABLE DU DEPARTEMENT
AUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026865 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 44 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°2026883 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE IME LIVRY-GARGAN - 930000807
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME
LIVRYGARGAN- JEAN-PAUL DECORZANT -
930690110.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026883 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 45 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© DAgence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2026883 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
IME LIVRY-GARGAN - 930000807
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LIVRY-
GARGAN-JEAN-PAUL DECORZANT - 930690110
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
£
é
éé
<
<
<
Article 1°*
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Responsable du département
autonomie de laSEINE-SAINT-DENTIS en date du 03/03/2026 :
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/12/2024 prenant effet au
01/01/2025 ;
DECIDE
A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée IME LIVRY-GARGAN (930000807), a été fixée à 2 602 814,33 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et -24 400,70 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 2 602 814,33 € (dont 2 602 814,33 € imputable à
l'assurance maladie)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026883 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 46 Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 930690110
IME LIVRY-
GARGAN- 0,00 2 602 814,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 JEAN-PAUL
DECORZANT
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
930690110
IME LIVRY-
GARGAN- 0,00 211,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 JEAN-PAUL
DECORZANT
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
216 90119 € (dont 216 90119 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 627 215,03 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 2 627 215,03 €
(dont 2 627 215,03 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
930690110
cARGAN JEAN- 0,00 2 627 215,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 PAUL DECORZANT
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930690110
GARGAN JEAN- 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 PAUL DECORZANT
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
218 934,59 € (dont 218 934,59 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026883 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 47 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (IME LIVRY-GARGAN 930000807) et aux structures concernées.
Fait à saint-denis, le 19/06/2026
la Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Ar © DAgence Régionale de Santé Île-de-France Égalité
Fraternité
RESPONSABLE DU DEPARTEMENT
AUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026883 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 48