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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2026 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2026 02 03 recueil des actes administratifs Spécial ARS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2026 02 03 recueil des actes administratifs Spécial ARS)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Vieillesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2026-02-03
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2026 Sommaire
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- DECISION TARIFAIRE N°24497 DU 26/11/2025 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EAM DE L ALISIER -
930019187 (2 pages) Page 3
- DECISION TARIFAIRE N°24768 DU 28/11/2025 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DU SESSAD
PERSPECTIVES - 930022314 (3 pages) Page 6
- DECISION TARIFAIRE N°24801 DU 28/11/2025 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE GAÏA
DISPOSITIF MONTFERMEIL - 930028204 (2 pages) Page 10
- DECISION TARIFAIRE N°25069 DU 03/12/2025 PORTANT MODIFICATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE MAS DE L ISLE -
930002688 (3 pages) Page 13
- DECISION TARIFAIRE N°25095 DU 03/12/2025 PORTANT MODIFICATION
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASSO DEPARTEMT APAJH SEINE-SAINT-DENIS - 930001888 (4
pages) Page 17
- DECISION TARIFAIRE N°25335 DU 03/12/2025 PORTANT MODIFICATION
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASSOCIATION IRIS MESSIDOR - 930014709 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS ESAT IRIS MESSIDOR -
930015888 SAMSAH IRIS MESSIDOR - 930023478 (3 pages) Page 22
- DECISION TARIFAIRE N°25827 DU 04/12/2025 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DU SESSAD
JEAN MACE MONTREUIL - 930027289 (3 pages) Page 26
- DECISION TARIFAIRE N°26967 DU 05/12/2025 PORTANT MODIFICATION
DU PRIX DE JOURNEE 2025 DE MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE -
930015029 (3 pages) Page 30
- DECISION TARIFAIRE N°26984 du 05/12/2025 PORTANT MODIFICATION
DU PRIX DE JOURNEE 2025 DE MAS LE GRAND SAULE - 930000112 (3 pages) Page 34
2 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°24497 DU 26/11/2025
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2025 DE L'EAM DE L ALISIER -
930019187
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24497 DU 26/11/2025 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EAM DE L ALISIER - 930019187 3 EI REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalté
Fraternité
A O DAgece Régonele de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°24497
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EAM DE L ALISIER - 930019187
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU Je Code de la Sécurité Sociale ;
VU laloin° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Responsable du département autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM DE L ALISIER (930019187) sise 44 R GUEROUX 93380 Pierrefitte-sur-Seine et gérée par l'entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 15026 en date du 15 juillet 2025 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de la structure dénommée EAM DE L ALISIER- 930019187
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24497 DU 26/11/2025 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EAM DE L ALISIER - 930019187 4 DECIDE
A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 782 916,33 € au titre er FEES de 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 148 576,36 €.
Soit un forfait journalier de soins de 105,14 €.
Article 2 A compter du j janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
* forfait annuel global de soins 2026: 1 393 916,33 € (douzième applicable s’élevant à 116 159,69 €)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 82,20 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 26 novembre 2025
La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
RESPONSABLE DU DEPARTEMENT
AUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24497 DU 26/11/2025 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EAM DE L ALISIER - 930019187 5 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°24768 DU 28/11/2025
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DU
SESSAD PERSPECTIVES - 930022314
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24768 DU 28/11/2025 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DU SESSAD PERSPECTIVES - 6 EI REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalté
Fraternité
A O DAgece Régonele de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°24768
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DU SESSAD PERSPECTIVES - 930022314
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Responsable du département autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/10/2009 de la structure Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD PERSPECTIVES (930022314) sise 82 AV GALLIENI 93130 Noisy-le-Sec et gérée par l'entité dénommée ASS ENF INAD DE NOISY ET AMIS (930000823) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°15022 en date du 15 juillet 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de la structure dénommée SESSAD PERSPECTIVES - 9030022314
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24768 DU 28/11/2025 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DU SESSAD PERSPECTIVES - 7 DECIDE
Article 17 A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée à 766 086,41 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
ontants
Groupes fonctionnels en Euros
pe
Dépenses afférentes à l’exploitation courante >
pe
afférentes au
Dépenses
pe
afférentes à la structure
e
pe
Produits de la tarification 766 086,41
pe
Recettes Autres its relatifs à l’exploitation
pe
Produits financiers et its non encaissables
ex nts
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 63 840,53 €. Le prix de journée est de 121,60 €.
Article 2 A compter du “lai janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2026: 652 613,41 € (douzième applicable s'élevant à 54 384,45 €)
* prix de journée de reconduction : 103,59 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS ENF INAD DE NOISY ET AMIS (930000823) et à l'établissement concerné
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24768 DU 28/11/2025 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DU SESSAD PERSPECTIVES - 8 Fait à Saint-Denis, le 28 novembre 2025
La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
Ex | RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE (© Dee aa de Sur
Aude Fran
RESPONSABLE DU DEPARTEMENT
AUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24768 DU 28/11/2025 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DU SESSAD PERSPECTIVES - 9 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°24801 DU 28/11/2025
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2025 DE GAÏA DISPOSITIF
MONTFERMEIL - 930028204
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24801 DU 28/11/2025 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE GAÏA DISPOSITIF MONTFERMEIL - 930028204 10 URLQUE
FRANÇAISE
jus Fraternité
A O DAgece Régonele de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°24801
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE GAÏA DISPOSITIF MONTFERMEIL - 930028204
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU laloin° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Responsable du département autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/07/2017 de la structure Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée GAÏA DISPOSITIF MONTFERMEIL (930028204) sise 26 AV GALLE 93370 Montfermeil et gérée par l'entité dénommée GPT ASS PARTENAIRES D'ACTION SOCIALE (590001681);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 15027 en date du 15 juillet 2025 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de la structure dénommée GAÏA DISPOSITIF MONTFERMEIL- 930028204
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24801 DU 28/11/2025 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE GAÏA DISPOSITIF MONTFERMEIL - 930028204 11 DECIDE
Article 17 A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 3 508 388,55 € au titre de 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 292 365,71 €.
Soit un forfait journalier de soins de 141,83 €.
Article 2 A compter du Fr janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+ forfait annuel global de soins 2026: 3 176 441,55 € (douzième applicable s’élevant à 264 703,46 €)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 128,41 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GPT ASS PARTENAIRES D'ACTION SOCIALE (590001681) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 28 novembre 2025
La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
Ex
eue | A S
RESPONSABLE DU DEPARTEMENT
AUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24801 DU 28/11/2025 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE GAÏA DISPOSITIF MONTFERMEIL - 930028204 12 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°25069 DU 03/12/2025
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2025 DE MAS DE L ISLE -
930002688
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°25069 DU 03/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE MAS DE L ISLE - 930002688 13 EI REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalté
Fraternité
A O DAgece Régonele de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°25069
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE MAS DE L ISLE - 930002688
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
La décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Responsable du département autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/05/2002 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS DE L ISLE (9300026838) sise 202 AV JEAN JAURES 93332 Neuilly-sur-Marne et gérée par l'entité dénommée ET.PUBLIC DE SANTE VILLE-EVRARD (930140025);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 11591 en date du 30 juin 2025 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2025 de la structure dénommée MAS DE LISLE - 930002688
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°25069 DU 03/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE MAS DE L ISLE - 930002688 14 DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à 4 440 982,51 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
. Montants
Groupes fonctionnels en Euros
Groupe I 1 011 050,46 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe II 3525 112,25 Dépenses afférentes au personnel
Dépenses | - dont CNR 16 799,00 Groupe III 439 296,24 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 4975 458,95
Groupe I
Produits de la tarification 4 440 982,51
- dont CNR 16 799,00
Groupe II 480 169,44 Recettes Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 54 307,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 4975 458,95
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 370 081,88 €. Soit un prix de journée globalisé de 308,06 €.
Arficle 2 A compter du Fe janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globalisée 2026: 4 424 183,51 €
(douzième applicable s'élevant à 368 681,96 €)
+ prix de journée de reconduction de 306,89 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ET.PUBLIC DE SANTE VILLE- EVRARD (930140025) et à l'établissement concerné.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°25069 DU 03/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE MAS DE L ISLE - 930002688 15 Fait à Saint-Denis, le 03 décembre 2025
La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
Eu | RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © d'Agen Bégmnaie ce Sa
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R,
RESPONSABLE DU DEPARTEMENT
AUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°25069 DU 03/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE MAS DE L ISLE - 930002688 16 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°25095 DU 03/12/2025
PORTANT MODIFICATION DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSO DEPARTEMT APAJH SEINE-SAINT-DENIS -
930001888
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°25095 DU 03/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT 17 nn. 9 f
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
© D Agence Régional de Saté
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°25095 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSO DEPARTEMT APAJH SEINE-SAINT-DENIS - 930001888
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
IME ROMAIN ROLLAND - 930690011
EAM APAJH ROSNY - 930002639
SAMSAH APAJH DE ROSNY SOUS BOIS - 930021910
IME LOUISE MICHEL - 930690284
ESAT APAJH LES ATELIERS DE ROSNY - 930816749
CENTRE MAURICE COUTROT - 930816954
SASAIS DE BONDY - 930818299
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
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VU
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VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Responsable du département autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2023 prenant effet au 01/01/2023 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°9000 en date du 26 juin 2025
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°25095 DU 03/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT 18 DECIDE
er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune Article 1 Le LAS ds ; ; | des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSO DEPARTEMT APAJH SEINE-SAINT-DENIS (9300018838), a été fixée à 11 695 066,17 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025 étant également mentionnés.
Personnes handicapées : 11 695 066,17 € (dont 11 695 066,17 € imputable à l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PER Aut I Aut 2 Aut 3 SSIAD 930002639 EAM APAJH 854 370,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ROSNY
930021910 SAMSAH
APAJH DE 0,00 0,00 160 949,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 ROSNY
SOUS BOIS
930690011 IME ROMAIN 0,00 2 701 115,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ROLLAND
9306090284 IME LOUISE 0,00 2 795 269,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
MICHEL
930816749 ESAT APAJH
LES ATELIERS 0,00 1 414 024,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 DE ROSNY
9308169054 CENTRE
RE 0,00 3 572 948,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 COUTROT
9308182099 SASAIS DE 0,00 0,00 196 389,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
BONDY
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut | Aut 2 Aut 3 SSIAD 930002639 EAM APAJH 114,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ROSNY
930021910 SAMSAH
APAJH DE 0,00 0,00 16,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 ROSNY
SOUS BOIS
930690011 IME ROMAIN 0,00 192,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ROLLAND
9306090284 IME LOUISE 0,00 211,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
MICHEL
930816749 ESAT APAJH
LES ATRLTENS 0,00 71,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 DE ROSNY
9308169054
CENTRE ENCRICE 0,00 219,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
COUTROT
9308182909 0,00 0,00 123,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°25095 DU 03/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT 19 SASAIS DE |
BONDY | | | |
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 974 588,86 € (dont 974 588,86 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du “leu janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASEF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 11 816 769,22 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 11 816 769,22 € (dont 11 816 769,22 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
930002639
EAM APAJH
ROSNY
854 370,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930021910
SAMSAH APAJH
DE ROSNY
SOUS BOIS
0,00 0,00 160 949,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690011
IME ROMAIN
ROLLAND
0,00 2 722 635,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690284
IME LOUISE
MICHEL
0,00 2 881 329,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930816749
ESAT APAJH
LES ATELIERS
DE ROSNY
0,00 1 428 146,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930816954
CENTRE
MAURICE
COUTROT
0,00 3 572 948,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930818299
SASAIS DE
BONDY
0,00 0,00 196 389,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
930002639
EAM APAJH
ROSNY
114,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930021910
SAMSAH APAJH
DE ROSNY
SOUS BOIS
0,00 0,00 16,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690011
IME ROMAIN
ROLLAND
0,00 191,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690284
IME LOUISE
MICHEL
0,00 211,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930816749
ESAT APAJH
LES ATELIERS
DE ROSNY
0,00 72,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930816954
CENTRE
MAURICE
COUTROT
0,00 219,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930818299
SASAIS DE
BONDY
0,00 0,00 123,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°25095 DU 03/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT 20 Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 984 730,78 € (dont 984 730,78 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSO DEPARTEMT APAJH SEINE-SAINT-DENIS 930001888) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, le 03 décembre 2025
La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
Es
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE | 63 ecaMgratéeSartt it lue Faro
RESPONSABLE DU DEPARTEMENT
AUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°25095 DU 03/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT 21 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°25335 DU 03/12/2025
PORTANT MODIFICATION DU MONTANT ET DE
LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION
IRIS MESSIDOR - 930014709 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS ESAT
IRIS MESSIDOR - 930015888 SAMSAH IRIS
MESSIDOR - 930023478
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°25335 DU 03/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU 22 nn. 9 f
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
© D Agence Régional de Saté
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°25335 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION IRIS MESSIDOR - 930014709
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
ESAT IRIS MESSIDOR — 930015888
SAMSAH IRIS MESSIDOR - 930023478
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
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VU
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VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Responsable du département autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 10/01/2022 prenant effet au 01/01/2022 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1525 en date du 19 juin 2025
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°25335 DU 03/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU 23 DECIDE
Article 127 À Compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION IRIS MESSIDOR (930014709), a été fixée à 1 366 110,87 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025 étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 1 366 110,87 € (dont 1 366 110,87 € imputable à l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PER Aut I Aut 2 Aut 3 SSTAD 930015888 ESAT IRIS 0,00 977 320,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
MESSIDOR
930023478 SAMSAH IRIS 0,00 0,00 388 790,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
MESSIDOR
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD 930015888 ESAT IRIS 0,00 75,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
MESSIDOR
930023478 SAMSAH IRIS 0,00 0,00 38,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
MESSIDOR
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 113 842,57 € (dont 113 842,57 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 er : : né 3 aù jé A compter du 1” janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASE, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 383 352,77 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 1 383 352,77 € (dont 1 383 352,77 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut | Aut 2 Aut 3 SSIAD
930015888 ESAT IRIS 0,00 977 320,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
MESSIDOR
930023478 SAMSAH IRIS 0,00 0,00 406 032,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
MESSIDOR
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_ 3 SSIAD
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°25335 DU 03/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU 24 930015888
ESAT IRIS
MESSIDOR
0,00 75,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930023478
SAMSAH IRIS
MESSIDOR
0,00 0,00 40,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 115 279,39 € (dont 115 279,39 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION IRIS MESSIDOR 930014709) et aux structures concernées.
Nathalie MONTANGON
Es |
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE | granit hé fas
RESPONSABLE DU DEPARTEMENT
AUTONOMIE
Fait à Saint-Denis, le 03 décembre 2025
La Responsable du département autonomie
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°25335 DU 03/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU 25 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°25827 DU 04/12/2025
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DU
SESSAD JEAN MACE MONTREUIL - 930027289
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°25827 DU 04/12/2025 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DU SESSAD JEAN MACE 26 Liberté
Égalté
Fraternité
RÉPUBLIQUE à f
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Sarté
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°25827
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DU SESSAD JEAN MACE MONTREUIL - 930027289
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Responsable du département autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/11/2016 de la structure Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD JEAN MACE MONTREUIL (9300272899) sise 12 R EMILE BEAUFILS 93100 Montreuil et gérée par l'entité dénommée ET.PUBLIC DE SANTE VILLE-EVRARD (930140025) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°15260 en date du 18 juillet 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de la structure dénommée SESSAD JEAN MACE MONTREUIL - 930027289
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°25827 DU 04/12/2025 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DU SESSAD JEAN MACE 27 DECIDE
Article 17 A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée à 1 624 349,15 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
ontants
Groupes fonctionnels en Euros
pe
Dépenses afférentes à l’exploitation courante >
pe
afférentes au
Dépenses
pe
afférentes à la structure
€ P
Produits de la tarification 1 624 349,15
pe
Recettes Autres its relatifs à l’exploitation
pe
Produits financiers et its non encaissables
ex nts
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 135 362,43 €. Le prix de journée est de 184,17 €.
Article 2 A compter du Fr janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2026: 1 312 349,60 € (douzième applicable s'élevant à 109 362,47 €)
* prix de journée de reconduction : 148,79 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ET.PUBLIC DE SANTE VILLE- EVRARD (930140025) et à l'établissement concerné.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°25827 DU 04/12/2025 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DU SESSAD JEAN MACE 28 Fait à Saint-Denis, le 04 décembre 2025
La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Dherrez Brera ce Sante
ue stone
RESPONSABLE DU DEPARTEMENT
AUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°25827 DU 04/12/2025 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DU SESSAD JEAN MACE 29 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°26967 DU 05/12/2025
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
2025 DE MAS LA MAISON DU POMMIER
POURPRE - 930015029
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°26967 DU 05/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2025 DE MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE - 930015029 30 EI REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalté
Fraternité
A O DAgece Régonele de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°26967
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2025
DE MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE - 9300135029
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
La délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Responsable du département autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 30/03/2006 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE (930015029) sise 2 AV ROMAIN ROLLAND 93200 Saint-Denis et gérée par l'entité dénommée ADEF RESIDENCES (9400040838) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 15096 en date du 16 juillet 2025 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2025 de la structure dénommée MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE - 930015029.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°26967 DU 05/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2025 DE MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE - 930015029 31 DECIDE
Adté er A compter du 01/12/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de icle 1 | 2 7 a structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels 0 Hdi
Groupe | 702 526,48 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe Il 3 365 779,81 Dépenses afférentes au personnel
Dépenses |- dont CNR 13 998,00 Groupe lil 878 327,66 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 23 576,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses] 4946 633,95
Groupe |
Produits de la tarification 4 192 783,91 - dont CNR 36 574,00 Groupe Il 307 998,90 Recettes |Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe lil 63 353,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 382 498,14 TOTAL Recettes, 4946 633,95
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE (930015029) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2025 :
2 INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT : accueil _ Le _ Prix de
journée 314,03 59,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
Fxbiples $ A compter du 17 janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Es INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1! AUT 2 AUT : accueil Prix de journée 302,32 181,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(en €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°26967 DU 05/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2025 DE MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE - 930015029 32 Article 5
Article 6
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (9400040838) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 05 décembre 2025
La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Der Menus Sat
Frs de fars
RESPONSABLE DU DEPARTEMENT
AUTONOMIE
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Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°26984 du 05/12/2025
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
2025 DE MAS LE GRAND SAULE - 930000112
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°26984 du 05/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2025 DE MAS LE GRAND SAULE - 930000112 34 EI REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalté
Fraternité
A O DAgece Régonele de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°26984
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2025
DE MAS LE GRAND SAULE - 930000112
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU laloin° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU La délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Responsable du département autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LE GRAND SAULE (930000112) sise 2 AV DES TILLEULS 93370 Montfermeil et gérée par l'entité dénommée FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT (750721300) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 16452 en date du 11 septembre 2025 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2025 de la structure dénommée MAS LE GRAND SAULE - 930000112.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°26984 du 05/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2025 DE MAS LE GRAND SAULE - 930000112 35 DECIDE
Adté er A compter du 01/12/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de icle 1 | “ ” a structure sont autorisées comme suit :
: Montants Groupes fonctionnels énEuroc
Groupe | 867 549,97 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe Il 4 256 742,40 Dépenses afférentes au personnel
Dépenses |- dont CNR 19 880,00 Groupe lil 1 380 577,50 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 23 376,00 Reprise de déficits 125 195,86 TOTAL Dépenses] 6 630 065,73
Groupe |
Produits de la tarification 6 039 556,47 - dont CNR 43 256,00 Groupe Il 358 252,09 Recettes |Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe lil 232 257,17 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes] 6 630 065,73
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LE GRAND SAULE (930000112) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2025 :
ste INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT : d'accueil | = = —# Prix de journée 307,31 173,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(en €)
FEREE 5 A compter du he janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
aus INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT : accueil _ _ — Prix de Journée 336,54 181,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(en €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°26984 du 05/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2025 DE MAS LE GRAND SAULE - 930000112 36 Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT (750721300) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 05 décembre 2025
La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE | Onercfigiounés ta) ee de Farc
RESPONSABLE DU DEPARTEMENT
AUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°26984 du 05/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2025 DE MAS LE GRAND SAULE - 930000112 37