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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2026 01 21 recueil des actes administratifs Spécial ARS 3
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2026 01 21 recueil des actes administratifs Spécial ARS 3)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Vieillesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2026-01-21
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2026 Sommaire
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- DECISION TARIFAIRE N°18271 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE LES
CLAIRIERES - 930817580 (3 pages) Page 3
- DECISION TARIFAIRE N°18274 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR
2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CPOM DE L'ASSOCIATION HOVIA -
750721029 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD
SAINT VINCENT DE PAUL - 930816905 (3 pages) Page 7
- DECISION TARIFAIRE N°18275 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE LES BEAUX
MONTS - 930816723 (3 pages) Page 11
- DECISION TARIFAIRE N°18276 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR
2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CPOM DE SAS MEDICA FRANCE -
750056335 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD
KORIAN BONISIACA - 930816301 (3 pages) Page 15
- DECISION TARIFAIRE N°18277 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR
2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CPOM DE COLISEE FRANCE - 330050899 POUR
LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD L'EPERVIER -
930816293 (3 pages) Page 19
- DECISION TARIFAIRE N°18278 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR
2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CPOM DE SAS MEDICA FRANCE -
750056335 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD
KORIAN LE TULIPIER - 930816285 (3 pages) Page 23
- DECISION TARIFAIRE N°23173 DU 03/12/2025 PORTANT
MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM DE
L'ASSOCIATION COALLIA - 750825846 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : EHPAD LE PARC - 930817531 CAJ LES 3 CERISIERS
- 930017348 EAM COALLIA - 930004379 SAMSAH DE SEVRAN -
930022025 (4 pages) Page 27
2 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°18271 DU 03/12/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE LES
CLAIRIERES - 930817580
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18271 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE LES CLAIRIERES - 930817580 3 nn FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
A © Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°18271 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE LES CLAIRIERES - 930817580
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250
du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice
2025 ;
la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l’article 9 du décret
n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal
Officiel du 31/05/2025 ;
l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250
du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice
2025 ;
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable
du département autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE LES CLAIRIERES (930817580) sise 50 ALL DU CHEVALIER DE LA
BARRE 93320 Pavillons-sous-Bois et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION
ARPAVIE (920030186).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18271 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE LES CLAIRIERES - 930817580 4 DECIDE
A compter du im janvier 2025, le montant à la charge de la 5° branche est fixé à : et Article 1 2 145 662,70°€ au titre de 2025.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 178 805,22 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Participation
: : des résidents Montant à la
Partie soins du FE A ÉRRe CNRACL au à déduire de charge de la forfait global unique Penonenie du titre Dépendance la dotation ame” forfait global unique globalisée 5 branche
commune
S_—S 1 923 181,38 254 800,73 0,00 70 879,38 2 107 102,73 ermanent
es mere 38 559.97 38 559,97
emporaire
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00
RES 0.00 0,00
e répit
Article 2 SE — ré A compter du 1 ” janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, le montant
. ème rs ou à la charge de la 5 branche est fixé, à titre transitoire, à 2 059 924,51 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Le ré Partie entretien Participation des Montant à la charge
rs nr de l’autonomie CNRACL au titre résidents à déduire ème pui E N+] du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation de la 5 branche q unique N+1 globalisée commune N+I
es 1 653 521,84 509 601,46 0,00 141 758,76 2 021 364,54 ermanent
D 38 559,97 38 559,97 emporaire
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 3
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 171 660,37 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18271 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE LES CLAIRIERES - 930817580 5 Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186)
et à l'établissement concerné.
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025
La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
Eu |
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE | 6umtieimanéssart
RESPONSABLE DU DEPARTEMENT
AUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18271 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE LES CLAIRIERES - 930817580 6 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°18274 DU 03/12/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM DE
L'ASSOCIATION HOVIA - 750721029
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS : EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL -
930816905
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18274 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 7 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © ) Agence Régionale de Santé
Égalité Île-de-France
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°18274 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION HOVIA - 750721029
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL - 930816905
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU laloin° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents
aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, Il et IV
bis de l’article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250
du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice
2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162
du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Responsable du département
autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/09/2020 prenant effet au
01/01/2019.
DECIDE
Atticle1® A compter du j” janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION HOVIA (750721029), a été fixée à 2 040 560,07 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18274 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 8 Elle se répartit de la manière suivante :
- Personnes âgées : 2 040 560,07 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Participation
Site sédié Partie entretien des résidents
s : de l’autonomie CNRACL au à déduire de Montant à la charge
bent Rent Me du forfait titre Dépendance la dotation de la 5ème branche Ë q global unique globalisée commune
930816905
EHPAD SAINT 1 679 791,88 267 190,00 0,00 76 956,88 1 870 025,00
VINCENT DE PAUL
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA ps Accueil de jour | Plateforme de répit SSIAD temporaire
930816905
EHPAD SAINT VINCENT 0,00 0,00 49 656,14 120 878,93 0,00 0,00
DE PAUL
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 170 046,67 €.
er. .
Article 2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 011 518,07 €. Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 2 011 518,07 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Participation
Partie soins du Partie entretien des résidents
Hébergement raitelobal de l'autonomie CNRACL au titre N+1 à déduire Montant à la charge de permanent ne du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation la 5ème branche N+1 unique N+1 : a unique N+1 globalisée commune
930816905
EHPAD SAINT 1 460 516,76 534 380,00 0,00 153 913,76 1 840 983,00
VINCENT DE PAUL
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement | Accueil de jour Plaisiorme de SSIAD emporaire répit
930816905
EHPAD SAINT VINCENT 0,00 0,00 49 656,14 120 878,93 0,00 0,00
DE PAUL
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 167 626,50 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18274 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 9 Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION HOVIA 750721029) et aux
structures concernées.
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025
La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
Es |
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE | @pamoinginanes tant er
Dtefranos
RESPONSABLE DU DEPARTEMENT
AUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18274 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 10 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°18275 DU 03/12/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE LES
BEAUX MONTS - 930816723
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18275 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE LES BEAUX MONTS - 930816723 11 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
A © D Agence Régionale deSanté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°18275 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE LES BEAUX MONTS - 930816723
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IT
et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250
du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice
2025 ;
la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l’article 9 du décret
n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal
Officiel du 31/05/2025 ;
l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IT
et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l’'expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250
du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice
2025 ;
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable
du département autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE LES BEAUX MONTS (930816723) sise 10 R DE COTTBUS 93100
Montreuil et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18275 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE LES BEAUX MONTS - 930816723 12 DECIDE
A compter du 1m janvier 2025, le montant à la charge de la 5° branche est fixé à : er Article 1 2 410 423,33°€ au titre de 2025.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 200 868,61 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Participation
: : des résidents Montant à la
Partie soins du FE A ÉRRe CNRACL au à déduire de charge de la forfait global unique Penonenie du titre Dépendance la dotation ame” forfait global unique globalisée 5 branche
commune
S_—S 2 170 734,45 299 692,97 0,00 82 019,08 2 388 408,34 ermanent
es mere 22 014,99 22 014,99
emporaire
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00
RES 0.00 0,00
e répit
Article 2 SE — ré A compter du 1 ” janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, le montant
. ème rs oo à la charge de la 5 branche est fixé, à titre transitoire, à 2 325 098,01 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Le ré Partie entretien Participation des Montant à la charge
rs nr de l’autonomie CNRACL au titre résidents à déduire ème mur EN +] du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation de la 5 branche q unique N+1 globalisée commune N+I
es 1 867 735,23 599 385,95 0,00 164 038,16 2 303 083,02 ermanent
D 22 014,99 22 014,99
emporaire
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 3
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 193 758,16 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18275 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE LES BEAUX MONTS - 930816723 13 Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186)
et à l'établissement concerné.
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025
La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
Es |
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE | @pameaniemencesunr
RESPONSABLE DU DEPARTEMENT
AUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18275 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE LES BEAUX MONTS - 930816723 14 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°18276 DU 03/12/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM DE
SAS MEDICA FRANCE - 750056335
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS : EHPAD KORIAN BONISIACA -
930816301
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18276 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 15 Liberté
Egalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE p f FRANÇAISE 0) Agerce Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°18276 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS MEDICA FRANCE - 750056335
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD KORIAN BONISIACA - 930816301
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents
aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, Il et IV
bis de l’article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250
du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice
2025 ;
l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162
du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Responsable du département
autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/09/2020 prenant effet au
01/01/2020.
DECIDE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18276 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 16 Article 1° A compter du in janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée SAS MEDICA FRANCE (750056335), a été fixée à 2 729 481,29 €.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 2 729 481,29 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Participation
Pois sains po entretien CNRACL . _ a s : e l'autonomie au à déduire de ontant à la charge HÉHERSOAENE DERRARENT CRIE du forfait titre Dépendance la dotation de la Sème biche global unique . ds global unique globalisée commune
930816301
EHPAD KORIAN 2 277 482,75 401 800,00 0,00 116 447,76 2 562 834,99
BONISIACA
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement Accueil de jour | Plateforme de répit SSIAD temporaire
930816301
EHPAD KORIAN 0,00 0,00 166 646,30 0,00 0,00 0,00
BONISIACA
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 227 456,77 €.
Article 2 Er, _. hu sai A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 936 095,53 €. Elle se
répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 2 936 095,53 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Participation
Barde soins du Partie entretien des résidents
Hébergement forfait clobal de l'autonomie CNRACL au titre N+1 à déduire Montant à la charge de
permanent s à +] du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation la 5ème branche N+1 n unique N+1 globalisée commune
930816301
EHPAD KORIAN 2 198 744,75 803 600,00 0,00 232 895,52 2 769 449,23
BONISIACA
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement | Accueil de jour Plateforme de SSIAD temporaire répit
930816301
EHPAD KORIAN 0,00 0,00 166 646,30 0,00 0,00 0,00
BONISIACA
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 244 674,62 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18276 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 17 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SAS MEDICA FRANCE 750056335) et aux
structures concernées.
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025
La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
Es |
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE | Ghana
RESPONSABLE DU DEPARTEMENT
AUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18276 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 18 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°18277 DU 03/12/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM DE
COLISEE FRANCE - 330050899
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS : EHPAD L'EPERVIER - 930816293
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18277 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 19 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © ) Agence Régionale de Santé
Égalité Île-de-France
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°18277 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
COLISEE FRANCE - 330050899
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD L'EPERVIER - 930816293
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU laloin° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents
aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, Il et IV
bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250
du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice
2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162
du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Responsable du département
autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/09/2020 prenant effet au
01/01/2020.
DECIDE
Article 1% A compter du e janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité COLISEE FRANCE (330050899), a été fixée à 2 713 207,51 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18277 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 20 Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 2 713 207,51 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement permanent
Partie soins
du forfait
Partie entretien
de l’autonomie
du forfait
CNRACL au
Participation
des résidents
à déduire de Montant à la charge
Ml einne titre Dépendance la dotation de la Sème branche
Ë ù global unique globalisée commune
930816293
EHPAD L'EPERVIER 2 416 023,63 412 619,20 0,00 115 435,32 2 713 207,51
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement Accueil de jour | Plateforme de répit SSIAD temporaire 930816293 EHPAD 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
L'EPERVIER
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 226 100,62 €.
Article 2 er 5 à 5 à p_“ià ee A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 010 391,39 €. Elle se
répartit de la manière suivante :
-- personnes âgées : 3 010 391,39 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Participation
Écde song du Partie entretien des résidents
Hébergement forbait-clobal de l'autonomie CNRACL au titre N+1 à déduire Montant à la charge de permanent AIT du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation la 5ème branche N+1 unique N+1 | r unique N+1 globalisée commune
930816293 EHPAD L'EPERVIER 2 416 023,63 825 238,40 0,00 230 870,64 3 010 391,39
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement | Accueil de jour Pete de SSIAD temporaire répit
930816293
EHPAD 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
L'EPERVIER
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 250 865,94 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18277 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 21 Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (COLISEE FRANCE 330050899) et
aux structures concernées.
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025
La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
RESPONSABLE DU DEPARTEMENT
AUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18277 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 22 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°18278 DU 03/12/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CPOM DE SAS MEDICA FRANCE - 750056335
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS : EHPAD KORIAN LE TULIPIER -
930816285
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18278 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 23 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © ) Agence Régionale de Santé
Égalité Île-de-France
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°18278 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS MEDICA FRANCE - 750056335
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD KORIAN LE TULIPIER - 930816285
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU laloin° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents
aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, Il et IV
bis de l’article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250
du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice
2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162
du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Responsable du département
autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/09/2020 prenant effet au
01/01/2020.
DECIDE
Atticle1® A compter du j” janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée SAS MEDICA FRANCE (750056335), a été fixée à 2 675 428,56 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18278 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 24 Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 2 675 428,56 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Participation
Héfte sulsé pr entretien CNRACL + ne V tac
£ : e l'autonomie au à déduire de ontant à la charge
Hébergement pennanent du forfait du forfait titre Dépendance la dotation de la 5ème rÉaer global unique + me global unique globalisée
commune
930816285
EHPAD KORIAN 2 396 030,50 394 833,38 0,00 115 435,32 2 675 428,56
LE TULIPIER
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA ps Accueil de jour | Plateforme de répit SSIAD temporaire
930816285
EHPAD KORIAN 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
LE TULIPIER
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 222 952,38 €.
Article 2 M — a dise A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 847 610,53 €. Elle se
répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 2 847 610,53 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Participation
Partis déiis du Partie entretien des résidents
Hébergement forfait elobal de l'autonomie CNRACL au titre N+1 à déduire Montant à la charge de permanent ni ns +] du forfait global | Dépendance - N+1 de la dotation la 5ème branche N+1 ns Le unique N+1 globalisée commune
930816285
EHPAD KORIAN 2 288 814,42 789 666,75 0,00 230 870,64 2 847 610,53
LE TULIPIER
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement | A Ccueil de jour FIRMES dE SSIAD temporaire répit
930816285
EHPAD KORIAN 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
LE TULIPIER
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 237 300,87 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18278 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 25 Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SAS MEDICA FRANCE 750056335) et aux
structures concernées.
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025
La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
Es |
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE | @pamoinginanes tant El
hmdefranoe
RESPONSABLE DU DEPARTEMENT
AUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18278 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 26 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°23173 DU 03/12/2025
PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CPOM DE L'ASSOCIATION COALLIA - 750825846
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS : EHPAD LE PARC - 930817531 CAJ LES
3 CERISIERS - 930017348
EAM COALLIA - 930004379 SAMSAH DE SEVRAN
- 930022025
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23173 DU 03/12/2025 27 Liberté
Egalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE p f FRANÇAISE 0) Agerce Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°23173
PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE
LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION COALLIA - 750825846
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
EHPAD LE PARC — 930817531
CAJ LES 3 CERISIERS — 930017348
EAM COALLIA - 930004379
SAMSAH DE SEVRAN — 930022025
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents
aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV
bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250
du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice
2025 ;
l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162
du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Responsable du département
autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2022 prenant effet au
01/01/2022
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23173 DU 03/12/2025 28 DECIDE
Article ér- . . a A compter du 1” janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
Il établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION COALLIA (750825846), a été fixée à 4 400 771,36 €.
Elle se répartit de la manière suivante :
- Personnes âgées : 2 522 214,20 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées,
s'établit à 210 184,51 €.
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
: : Participation
G Partie soins Parti F ÉRHETIER des résidents à Montant à la Hébergement : de l'autonomie CNRACL au “se ns du forfait du ferait titre Dépendance déduire de la charge de la
P global unique ju u dotation globalisée 5ème branche global unique TT
930017348
CAJ LES 3 215 288,47 0,00 0,00 0,00 215 288,47
CERISIERS
930817531 a 1 854 813,44 275 968,00 0,00 75 944,44 2 054 837,00
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement AUS Plateforme FINESS UHR PASA temporaire Accueil de jour de répit SSIAD
930017348
CAJ LES 3 0,00 0,00 0,00 0,00 181 127,83 0,00
CERISIERS
930817531 EMPAD LE PARC 0,00 70 960,90 0,00 0,00 0,00 0,00
- Personnes handicapées : 1 878 557,16 € (dont 1 878 557,16 € imputable à
l’assurance maladie)
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes
handicapées, s'établit à 156 546,43 € (dont 156 546,43 € imputable à
l'Assurance Maladie).
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut I Aut 2 Aut 3 SSIAD 930004379 1330
EAM 209 06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
COALLIA ’
930022025
SAMSAH 0,00 0,00 539 258,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
DE SEVRAN
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD 930004379
EAM 73,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
COALLIA
0930022025
SAMSAH 0,00 0,00 29,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
DE SEVRAN
Article 2 A compter du ke janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 459 324,92 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23173 DU 03/12/2025 29 Elle se répartit de la manière suivante :
- Personnes âgées : 2 711 785,76 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées,
s'établit à 225 982,14 €.
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Partie entretien FAHCIDATEN des ’ Partie soins du ; : ; résidents N+1 Montant à la Hébergement : de l'autonomie CNRACL au titre à ui : forfait global - ’ à déduire de la charge de la 5ème permanent : du forfait global Dépendance - N+1 - ha unique N+1 É dotation globalisée branche N+1 unique N+1 RL re 930017348
CAJ LES 3 215 288,47 0,00 0,00 0,00 215 288,47
CERISIERS
930817531 EHPAD LE PARC 1 844 361,44 551 936,00 0,00 151 888,88 2 244 408,56
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement | Accueil de jour | Patron SSIAD emporaire de répit
930017348
CAJ LES 3 0,00 0,00 0,00 0,00 181 127,83 0,00
CERISIERS
930817531 EHPAD LE PARC 0,00 70 960,90 0,00 0,00 0,00 0,00
- Personnes handicapées : 1 747 539,16 € (dont 1 747 539,16 € imputable
à l’Assurance Maladie).
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes
handicapées, s'établit à 145 628,26 € (dont 145 628,26 € imputable à
l'Assurance Maladie).
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
930004379 1216 EAM COALLIA 249,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930022025
SAMSAH 0,00 0,00 531 290,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 DE SEVRAN
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
930004379 EAM COALLIA 66,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930022025
SAMSAH 0,00 0,00 29,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
DE SEVRAN
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23173 DU 03/12/2025 30 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION COALLIA
750825846) et aux structures concernées.
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025
La Responsable du département Autonomie
Nathalie MONTANGON
RESPONSABLE DU DEPARTEMENT
AUTONOMIE
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