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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montmirail.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2024 100163 designation des membres de la commission de service public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
MARNE
Nombre
de
Membres
Afférent
Qui
ont
pris
au
Conseil
En exercice
Part
à la
Municipal
Délibération
27
27
27
Date
de
la Convocation
29
mars
2024
Date
d'Affichage
29
mars
2024
Objet
de
la délibération
No
2024-100163
Affaires
générales
Désignation
des
membres
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
051-215103557-20240406-2024-100163-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
10/04/2024
Publication
: 11/04/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DELACOMMUNEDEMONTMIRAIL
Séance
du
06
avril
2024
Le
six
avril
deux
mille
vingt-quatre,
le
conseil
de
la
ville
de
Montmirail
s'est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Etienne
DHUICQ,
Maire.
Présents
:
Etienne
DHUICQ,
Valérie
JACQUINOT,
Brigitte
LAGRUE,
Philippe
CHEVRIOT,
Monique
MOREL,
Pascal
POISSON,
Marie-Claude
HIMMESOETE,
Dominique
THUAULT,
Mohamed
BENAHMED,
Jean-Paul
COLMONT,
Pascal
HOURLIER,
Alain
GUENON,
Jean
GARCIA
RODRIGUEZ,
Claudette
BOUCHÉ,
Elisabeth
BENARD,
Stéphane
PAQUET,
Catherine
RUIZ
COLLAS,
Valérie
PRIEUR,
Christine
GUIMAREY,
Karine
BOCQUET,
Romain
RICHOMME,
Coralie
ADNOT,
Tristan
RUIZ,
Sabine
MARY,
Jérémy
ARAQUÉ Absents
représentés
:Jean-Pierre
SCHANG
pouvoir
à
Christine
GUIMAREY,
Romain
GIRARDIN
pouvoir
à
Pascal
POISSON
Secrétaire
de
séance
:Tristan
RUIZ
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L1411-5,
D
1411-3,
D
1411-4
et
D
1411-5,
Considérant
:
-
qu'il
y
a
lieu
de
créer,
pour
la
durée
du
mandat
municipal,
une
commission
de
délégation
de
service
public;
-
que
cette
commission
qui
est
présidée
par
le
maire,
comporte
5
membres
titulaires
et
5
membres
suppléants
élus
par
le
conseil
municipal
au
scrutin
de
liste
et
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
;
- que
le
conseil
municipal
doit
fixer
les
conditions
de
dépôt
des
listes,
conformément
à
l'article
D
1411-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
avant
de
procéder
à
l'élection
des
membres
de
cette
commission. Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
décide
de
fixer
de
fixer
les
modalités
de
dépôt
des
listes
pour
l'élection
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
de
la
façon
suivante
:
- les
listes
peuvent
comporter
moins
de
noms
qu'il
n'y
a
de
sièges
à
pourvoir
(5
titulaires,
5 suppléants);
- les
listes
pourront
être
déposées
auprès
du
secrétariat
de
M.
le
maire
jusqu'à
l'ouverture
de
la
séance
du
conseil
municipal
au
cours
de
laquelle
il sera
procédé
à
l'élection,
soit
le
29
avril
2024