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Document publié le Lundi 23 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - CP acompagnement5avril UR547)
Thèmes du document : Système de retraite, Handicap et inclusivité, Jeunesse,
COMMUNIQUE DE PRESSE
Echéance Urssaf du 5 avril : des mesures exceptionnelles
pour accompagner les entreprises en difficulté
Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau des Urssaf déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie.
Pour les employeurs (entreprises de plus de 50 salariés)
Conformément aux annonces de Gérald DARMANIN, ministre de l’Action et des Comptes publics, les employeurs (entreprises de plus de 50 salariés) dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.
Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.
Il est néanmoins impératif de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant lundi 6 avril 12h00.
Premier cas – l’employeur règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire : il peut adapter le montant de son virement, ou bien ne pas effectuer de virement.
Deuxième cas – l’employeur règle ses cotisations via la DSN : il doit transmettre la DSN de Mars 2020 d’ici au lundi 6 avril 2020 à 12h00, et peut moduler son paiement SEPA au sein de cette DSN.
Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel). Une adresse mail dédiée est aussi prévue : entreprisesendifficultes.poitou- charentes@urssaf.fr
Région Poitou-Charentes Dernier point : un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite
complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite
complémentaire.
Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et
l’action de l’Etat sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent
continuent à participer au financement de la solidarité nationale. Nous appelons donc les entreprises
à faire preuve de responsabilité dans l'usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu'elles
bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin.
Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales :
L’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (mai à décembre).
En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants et les professions libérales peuvent solliciter :
• L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard
ni pénalité ;
• Un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une
baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
Les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs peuvent également solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle. Une adresse mail dédiée est mise en place : action-sociale.poitou- charentes@urssaf.fr
Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches :
• Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de
revenu estimé
• Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
• Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)
Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches :
• Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la
rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».
• Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209
(service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux