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unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - PV 17 novembre 2022 et annexes
Document publié le Jeudi 17 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - PV 17 novembre 2022 et annexes)
Thèmes du document : Consommateurs, Environnement, Aménagement du territoire,
1
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 17 NOVEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le dix-sept novembre les conseillers communautaires de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges se sont réunis en Conseil Communautaire, à Villeneuve de Rivière, sur la convocation qui leur a été adressée.
Présidente : Magali GASTO OUSTRIC
Présents / Excusés / Absents / Procurations / Suppléances
Commune Nom Prénom
1 AGASSAC ANE Serge Présent 2 ALAN BEAUSOR Francis Présent 3 AMBAX MIQUEL Daniel Présent 4 ANAN BRIOL Laurent Présent- Sortie temporaire point 1 5 ASPRET-SARRAT NOGUÈS Lydie Présente 6 AULON DURROUX Jean-Claude Présent 7 AURIGNAC LOSEGO Jean-Michel Absent 8 AURIGNAC DARNISE Laurence Arrivée au point 22 9 AUSSON BARRAU Yves-Pierre Présent 10 BACHAS BRINI Bouziane Présent 11 BALESTA DASQUE Jean-Charles Présent 12 BENQUE LASSERRE Jean-Claude Présent 13 BLAJAN CASTEX Jean-Bernard Absent 14 BOISSÈDE FRECHOU Alain Présent 15 BORDES DE RIVIÈRE CAPERAN-LORENZI Geneviève Absente 16 BOUDRAC CLARENS Gilles Présent 17 BOULOGNE SUR GESSE BOUBEE Alain Présent-Sortie temporaire point 1
18 BOULOGNE SUR GESSE CAUBET Fabienne Procuration à Alain BOUBEE à partir du point 2
19 BOULOGNE SUR GESSE ADOUE Jérôme Présent-Sortie temporaire point 1 20 BOUSSAN BOUBE Patrick Suppléé par Didier LAPUYADE 21 BOUZIN PASSAMENT Alain Présent 22 CARDEILHAC BOYER Raymond Présent 23 CASSAGNABÈRE-TOURNAS VIGNES Philippe Présent 24 CASTELGAILLARD DUCLOS Robert Présent 25 CASTERA VIGNOLLES POUZOL Thierry Présent 26 CAZAC PRIAULT Françoise Présente 27 CAZARIL-TAMBOURÈS LEFRANC Gérard Absent 28 CAZENEUVE-MONTAUT TESSER Christian Présent 29 CHARLAS DUCLOS Jean-Pierre Excusé 30 CIADOUX TOUBERT Thierry Présent 31 CLARAC MANENT-MANENT Jean-Paul Présent 32 COUEILLES FABARON Bernard Absent 33 CUGURON SANTAMARIA Christine Arrivée au point 1 2
34 EOUX REY Monique Arrivée au point questions diverses 35 ESCANECRABE ARSEGUET Jean-Claude Présent 36 ESPARRON MASSARIN André Présent 37 ESTANCARBON SOUPENE Daniel Présent 38 FABAS DAMIENS Gérald Procuration à Robert DUCLOS 39 FRANQUEVIELLE NICOLAS Virginie Procuration à Alain BARUTAUT 40 FRONTIGNAN-SAVÈS SALLES Thierry Absent 41 GENSAC DE BOULOGNE SABATHE Daniel Arrivé au point 3 42 GOUDEX MANAVIT Laurent Procuration à Thierry PLANTE 43 LABARTHE-INARD ALBENQUE Jacques Suppléé par Guy FRANCO 44 LABARTHE-RIVIERE VOUGNY Claire Présente 45 LABARTHE-RIVIERE DAVAND Sébastien Présent 46 LABASTIDE-PAUMÈS BRUMAS Catherine Présente 47 LALOURET-LAFFITEAU LAFFORGUE Jean-Claude Excusé 48 LANDORTHE CORTINAS Lucienne Absente 49 LANDORTHE RAMOS Jacqueline Absente 50 LARCAN FOURMENT Henri Présent-Sortie temporaire point 1 51 LARROQUE RENON Jean-Louis Suppléé par Robert GRAMOND 52 LATOUE BOSC Pierre Présent 53 LE CUING DUPUY David Présent 54 LECUSSAN MALET Bernard Présent 55 LES TOURREILLES SARRAQUIGNE Denis Présent 56 LESPITEAU AUBERDIAC Michel Présent 57 LESPUGUE FOIX Jean-François Absent 58 LIEOUX BARUTAUT Alain Présent 59 LILHAC SIOUTAC Gilbert Présent 60 L'ISLE EN DODON WELTER Lionel Présent 61 L'ISLE EN DODON GAUTHIER Chrystelle Excusée 62 L'ISLE EN DODON MONFERRAN Michel Présent 63 LODES BERREBI Véronique Présente 64 LOUDET ATHIEL Hervé Absent 65 MARTISSERRE TOULON Maryse Absente 66 MAUVEZIN PLANTE Thierry Présent 67 MIRAMBEAU DE MARCHI Josiane Absente 68 MIRAMONT DE COMMINGES VIGNEAUX Laure Présente 69 MOLAS MEDOUS Joëlle Suppléée par Michel PERIER 70 MONDILHAN GASPARD Joseph Présent 71 MONTBERNARD COUMES Pascal Présent 72 MONTESQUIEU-GUITTAUT ALVIN Philippe Présent 73 MONTGAILLARD SUR SAVE CHAINET Julien Absent 74 MONTMAURIN AMIEL Gabriel Absent 75 MONTOULIEU SAINT-BERNARD SORS Camille Arrivé au point 1 76 MONTRÉJEAU MIQUEL Eric Absent 77 MONTRÉJEAU DUMOULIN Maryse Présente 78 MONTRÉJEAU BRILLAUD Philippe Excusé 79 MONTRÉJEAU TARISSAN Martine Absente 80 MONTRÉJEAU CAPOMASI Michel Absent 81 NÉNIGAN CRESPIN Damien Absent 82 NIZAN SUR GESSE SOLLE Mathieu Absent
83 PÉGUILHAN LAURENTIES-BARRERE Céline Procuration à Jean FERRERE à partir du point 2
84 PEYRISSAS LOUBEYRE Guy Présent 85 PEYROUZET LAGRANGE Philippe Présent 86 POINTIS-INARD TREINQUE Didier Présent 87 PONLAT-TAILLEBOURG FOURTIES Gilles Présent 88 PUYMAURIN BIASON Valentin Présent 89 RÉGADES GASTO Marlène Présente 3
90 RIEUCAZE CAZAUX Jean-François Procuration à Magali GASTO OUSTRIC à partir du point 2
91 RIOLAS DUPRAT Michel Présent 92 SAINT-ANDRE CASTETS David Présent 93 SAINT-ELIX SEGLAN SUSPENE Nicolas Présent 94 SAINT-FERRÉOL BOUAS Thierry Absent 95 SAINT-FRAJOU DAVEZAC Alain Présent 96 SAINT-GAUDENS DUCLOS Jean-Yves Procuration à Didier LACOUZATTE 97 SAINT-GAUDENS GASTO OUSTRIC Magali Présente 98 SAINT-GAUDENS SOUYRI Jean-Luc Procuration à Josette CAZES 99 SAINT-GAUDENS RAULET Isabelle Arrivée au point 1 100 SAINT-GAUDENS HEUILLET Eric Procuration à Béatrice MALET 101 SAINT-GAUDENS CAZES Josette Présente 102 SAINT-GAUDENS PINET Alain Procuration à Céline RICOUL
A SAINT-GAUDENS RIERA Evelyne Présente au point 1 puis procuration à Manuel ISASI à partir du point 2
104 SAINT-GAUDENS GUILLERMIN Joël Présent-Sortie temporaire point 29- Retour point 30
105 SAINT-GAUDENS BITEAU Marie-Pierre Présente 106 SAINT-GAUDENS SAFORCADA Pierre Procuration à Annie NAVARRE 107 SAINT-GAUDENS MALET Béatrice Présente
108 SAINT-GAUDENS AGNES Jean-François Présent jusqu’au point 22 - Procuration à Arminda ANTUNES à partir du point 23
109 SAINT-GAUDENS NAVARRE Annie Présente 110 SAINT-GAUDENS PUYMEGE Vincent Procuration à Marie-Pierre BITEAU 111 SAINT-GAUDENS RICOUL Céline Présente 112 SAINT-GAUDENS ISASI Manuel Présent 113 SAINT-GAUDENS ANTUNES Arminda Présente 114 SAINT-GAUDENS LACOUZATTE Didier Présent 115 SAINT-GAUDENS FINI Laura Procuration à Marlène GASTO 116 SAINT-GAUDENS CAMPO-CASTILLO Benoît Procuration à Joël GUILLERMIN 117 SAINT-GAUDENS LOUIS Yves Présent 118 SAINT-GAUDENS FAUVERNIER Annabelle Arrivée au point 6 119 SAINT-GAUDENS IMBERT Frédéric Arrivé au point 17 120 SAINT-IGNAN ROUEDE Elisabeth Présente 121 SAINT-LARY-BOUJEAN FARRE Régis Arrivé au point 1 122 SAINT-LAURENT-SUR-SAVE PITOUT Daniel Absent 123 SAINT-LOUP EN COMMINGES BOUZIGUES Denis Absent 124 SAINT-MARCET MILLET Chantal Présente 125 SAINT-PÉ-DELBOSC FORTASSIN Jean-Pierre Présent 126 SAINT-PLANCARD FONTANEAU Marie-Hélène Présente 127 SALHERM DE GAULEJAC Michel Excusé 128 SAMAN LACROIX Julien Présent 129 SAMOUILLAN DANGLA Jean-Paul Présent
130 SARRECAVE BOUBEE Evelyne Procuration à Régis FARRE à partir du point 1
131 SARREMEZAN ENEL Catherine Procuration à Thierry TOUBERT 132 SAUX ET POMARÈDE SANSONETTO Evelyne Présente 133 SAVARTHÈS GILLY Martine Présente 134 SÉDEILHAC CASTERAN Philippe Absent 135 TERREBASSE FERRERE Jean Présent 136 VALENTINE NADALET Marie Présente 137 VILLENEUVE DE RIVIÈRE SUBRA Émilie Absente 138 VILLENEUVE DE RIVIÈRE HERY Patrick Absent 139 VILLENEUVE DE RIVIÈRE VERDIER Nadine Présente 140 VILLENEUVE-LÉCUSSAN BATMALE Lionel Absent
Secrétaire de séance : Claire VOUGNY 4
ORDRE DU JOUR
- Approbation du procès-verbal de la séance du 29 septembre 2022
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1- Concession de service public de gestion de l’abattoir multi-espèces de Saint-Gaudens – Rapport de présentation
FINANCES
2- Création d’un budget annexe Régie intercommunale des abattoirs
3- Budget principal – DM N° 3
4- Budget Régie des Transports – DM N° 1
5- Budget Bâtiments Productifs de Revenus – DM N° 2
6- Parc Naturel Régional Barousse Pyrénées – Participation 2022
7- Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) – Neste et Rivières de Gascogne – Participation 2022 8- Syndicat Gestion Save – Participation 2022
9- Syndicat Mixte Aussonnelle Garonne Louge Touch – Participation 2022
10- Syndicat Mixte Accueil Gens du Voyage MANEO – participation 2022
11- Musée forum de l’Aurignacien – Participation 2022
12- Syndicat Mixte de Gestion des Rivières Astarac Lomagne (SYGRAL) – Participation 2022 13- Haute-Garonne numérique – Participation 2022
14- MJC du Saint-Gaudinois – Régularisation subvention convention d’objectifs 2022
RESSOURCES HUMAINES
15- Délibération relative à l’instauration des heures complémentaires et supplémentaires 16- Rémunération des assistant(e)s maternel (le)s employé(e )s sous contrats
17- Créations de postes
18- Créations de postes dans le cadre de l’organisation des services techniques suite à l’exercice en régie directe des compétences voirie et ordures ménagères
19- Création d’un comité social territorial commun entre la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges et le Centre Intercommunal d’action sociale Cœur et Coteaux Comminges
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
20- Convention EDF – 1 Rivière, 1 territoire
21- Instauration du DPU à Pointis-Inard
ÉCONOMIE
22- Vente d’un immeuble ZAC des Landes à Estancarbon – Restaurant le Gavastous
ORDURES MÉNAGÈRES – DÉCHETS - VOIRIE
23- Adhésion au SYSTOM pour la compétence traitement des OM et déchets au 1er janvier 2023 24- Approbation retrait du SIVOM des communautés de communes Cagire Garonne Salat et Cœur et Coteaux Comminges 25- Prise en charge DEEE ménagers et déchets issus des lampes
TOURISME
26- Demande d’inscription au PDIPR des itinéraires de randonnée de 2 sentiers (Saint-Marcet et Cardeilhac)
HABITAT
27- Création de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL)
28- Aide à un propriétaire en grande difficulté dans le cadre du PIG
MOTION
29- Motion de soutien contre la réduction des horaires d’ouverture de la Poste de l’Isle-en-Dodon
INFORMATION
30- Rendu-compte de la Présidente sur les décisions prises en vertu de l’article L2122-22 du CGCT et les délibérations prises en bureau 5
Après avoir constaté que le quorum est largement atteint (88 présents), Madame la Présidente ouvre la séance à 17 heures 50.
Elle propose à l’assemblée de nommer Claire VOUGNY secrétaire de séance. Accepté à l’unanimité.
________________________
Présents : 88 – Procurations : 15– Votants : 103
________________________
APPROBATION PROCÈS-VERBAL
SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
Madame la PRÉSIDENTE demande s’il y a des observations sur le procès-verbal de la séance du 26 septembre 2022.
Aucune observation. Le procès-verbal de la séance du 26 septembre 2022 est adopté à l’unanimité.
POUR : 103
CONTRE : /
ABSTENTIONS : /
ADOPTÉ
________________________
Arrivée de Régis FARRE (+ procuration de Evelyne BOUBEE)- Camille SORS – Christine SANTAMARIA – Isabelle RAULET Présents : 92 – Procurations : 16– Votants : 108
________________________
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1- Concession de service public de gestion de l’abattoir multi-espèces de Saint-Gaudens – Rapport de présentation
La PRÉSIDENTE demande aux membres du conseil d’administration de la SCIC de quitter la séance afin de respecter le formalisme. Elle nomme Alain FRECHOU, Président de séance, pour ce point. Accepté à l’unanimité.
_____________________
Sortie temporaire de Magali GASTO OUSTRIC (- procuration JF CAZAUX), Alain BOUBEE (- procuration de Fabienne CAUBET), Jérôme ADOUE, Laurent BRIOL (membres du CA de la SCIC pour la CC) et Henri FOURMENT (membre de la SCIC en tant que représentant de la Coopérative Val de Gascogne)
Jean FERRERE ne prend pas part au vote pour la procuration de Céline LAURENTIES-BARRERE car elle est membre de la SCIC
Présents : 87 – Procurations : 13 – Votants : 100 6
_____________________
Délibération n° 2022-188
CONCESSION DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DE L’ABATTOIR MULTI-ESPÈCES DE SAINT GAUDENS RAPPORT DE PRÉSENTATION
En tant que membres du conseil d’administration de la SCIC abattoirs du Comminges, Madame la Présidente et Messieurs BRIOL, BOUBEE et ADOUE quittent temporairement la séance, ainsi que Monsieur FOURMENT (membre coopérative Val de Gascogne). Tous les 5 ne prennent pas part au débat ni au vote.
Monsieur le Vice-Président Alain FRECHOU présente le rapport suivant :
Depuis le 1er janvier 2022, la Communauté de Communes exerce la gestion de l’abattoir public de Saint-Gaudens au titre de sa compétence « abattoir ».
Par une délibération du conseil communautaire en date du 17 mars 2022, il a été décidé d’engager une procédure de délégation de service public pour la gestion du service public d’abattage en confiant la promotion, l’exploitation, la maintenance et l’entretien courant de l’abattoir, à un tiers par le biais d’une convention de concession de service public (de type affermage) au sens des dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
La procédure de recrutement du futur concessionnaire pour l’exploitation de l’abattoir de Saint-Gaudens a été lancée le 19 avril 2022 conformément aux articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du CGCT, et aux dispositions de la partie III législative et réglementaire du Code de la commande publique relatives aux contrats de concession.
La date de remise des candidatures et des offres était le vendredi 15 juillet 2022 à 12 heures. Un seul dossier a été remis dans les délais impartis par la SCIC Abattoirs du Comminges. Aussi, la procédure a été menée avec la SCIC Abattoirs du Comminges, comme détaillé dans le rapport annexé à la présente délibération. Ledit rapport a par ailleurs été envoyé, conformément à la règlementation, à l’ensemble des conseillers communautaires 15 jours avant la tenue du conseil communautaire.
À l’issue des négociations engagées avec le candidat et de la mise au point sur le projet de contrat, l’offre de la SCIC Abattoirs du Comminges apparait convenable.
Il est ainsi proposé de retenir l’offre de la SCIC Abattoirs du Comminges pour les motifs exposés précisément dans le rapport de présentation annexé et dans les conditions figurant au contrat annexé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- DÉCIDE l’attribution du contrat de concession du service public de gestion de l’abattoir multi-espèces de Saint Gaudens à la SCIC Abattoirs du Comminges dans les conditions décrites dans le rapport de présentation annexé - AUTORISE Monsieur Alain FRECHOU à signer ledit contrat et tous les documents d’exécution en découlant
POUR : 100
CONTRE : //
ABSTENTIONS : //
ADOPTÉ
_____________________
Retour de Magali GASTO OUSTRIC (+ procuration JF CAZAUX), Alain BOUBEE (+ procuration de Fabienne CAUBET), Jérôme ADOUE, Laurent BRIOL et Henri FOURMENT
Départ définitif d’Evelyne RIERA (donne procuration à Manuel ISASI)
Présents : 91 – Procurations : 17 – Votants : 108 7
_____________________
FINANCES
2- Création du budget annexe « affermage abattoir »
Délibération n° 2022-189
CRÉATION BUDGET ANNEXE « AFFERMAGE ABATTOIR »
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
Considérant la Concession par affermage de l’exploitation de l’abattoir de Saint-Gaudens, il est nécessaire de créer un budget annexe « Affermage abattoirs » qui retracera la comptabilité de cette délégation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- AUTORISE, après avis du Trésorier Payeur, la création du budget annexe « Affermage des abattoirs », pour une effectivité au 01/01/2023,
- PRÉCISE qu’il s’agit d’un budget annexe (compte de liaison avec le budget principal) et que ce budget est soumis à TVA,
- APPLIQUE sur ce budget la nomenclature M4 au 01/01/2023,
- EFFECTUE les démarches nécessaires pour les déclarations afférentes au fonctionnement de ce budget, - AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente.
POUR : 108
CONTRE : //
ABSTENTIONS : //
ADOPTÉ
_____________________
Arrivée de Daniel SABATHE
Présents : 92 – Procurations : 17 – Votants : 109
_____________________
3- Budget principal de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges – DM N° 3
Délibération n° 2022-190
BUDGET PRINCIPAL COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR COTEAUX COMMINGES DÉCISION MODIFICATIVE N° 3
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
Vu le budget primitif voté en séance du 14 avril 2022,
Vu la décision modificative n° 1 votée en séance du 7 juillet 2022,
Vu la décision modificative n°2 votée en séance du 29 septembre 2022,
Vu la Commission Finances en date du 7 novembre 2022, 8
Considérant la nécessité d’ajuster les crédits en fonction de l’évolution des projets et de corriger certaines évaluations par rapport au BP,
Il est proposé la décision modificative N° 3 suivante :
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chapitre 011- Charges à caractère général 290 000,00 €
Chapitre 014 - Atténuations de produits -41 233,00 €
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 80 000,00 €
Chapitre 67 - Charges exceptionnelles 49 000,00 €
TOTAL 377 767,00 €
Recettes
Chapitre 73 - Impôts et taxes 255 371,00 €
Chapitre 74 - Dotations et participations 122 396,00 €
TOTAL 377 767,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- VALIDE la décision modificative n° 3 du budget principal de la Communauté de Communes, telle que détaillée ci-dessus,
- DIT que le Budget est modifié en conséquence.
POUR : 109
CONTRE : //
ABSTENTIONS : //
ADOPTÉ
4- Budget Régie des Transports – DM N° 1
Délibération n° 2022-191
BUDGET RÉGIE TRANSPORTS - DÉCISION MODIFICATIVE N° 1
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
Vu le budget primitif voté en séance du 14 avril 2022,
Vu la Commission Finances en date du 7 novembre 2022,
Considérant la nécessité d’ajuster les crédits en fonction de l’évolution des projets et de corriger certaines évaluations par rapport au BP,
Il est proposé la décision modificative N° 1 suivante : 9
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chapitre 011- Charges à caractère général 23 000,00 €
Chapitre 012- Charges de personnel 29 278,00 €
Chapitre 68 - Dotations aux amortissements 2 165,00 €
TOTAL 54 443,00 €
Recettes
Chapitre 013- Atténuations de charges 3 600,00 €
Chapitre 74 - Subventions d'exploitations 50 843,00 €
TOTAL 54 443,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- VALIDE la décision modificative n°1 du budget Régie des Transports, telle que détaillée ci-dessus, - DIT que le Budget est modifié en conséquence.
POUR : 109
CONTRE : //
ABSTENTIONS : //
ADOPTÉ
5- Budget Bâtiments Productifs de Revenus– DM N° 2
Délibération n° 2022-192
BUDGET BÂTIMENTS PRODUCTIFS DE REVENUS - DÉCISION MODIFICATIVE N° 2
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
Vu le budget primitif voté en séance du 14 avril 2022,
Vu la décision modificative n°1 votée en séance du 29 septembre 2022,
Vu la Commission Finances en date du 7 novembre 2022,
Considérant la nécessité d’ajuster les crédits en fonction de l’évolution des projets et de corriger certaines évaluations par rapport au BP, 10
Il est proposé la décision modificative N° 2 suivante :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses Dépenses
Chapitre 042 - Opérations patrimoniales 3 000,00 € Chapitre 041 - Opérations patrimoniales 249 999,00 €
Chapitre 023 - Virement à la section
d'investissement -3 000,00 €
TOTAL 0,00 € TOTAL 249 999,00 €
Recettes
Chapitre 021 - Virement à la section de
fonctionnement -3 000,00 €
Chapitre 040 - Opérations patrimoniales 3 000,00 €
Chapitre 041 - Opérations patrimoniales 249 999,00 €
TOTAL 249 999,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- VALIDE la décision modificative n°2 du budget Bâtiments productifs de revenus, telle que détaillée ci-dessus, - DIT que le Budget est modifié en conséquence.
POUR : 109
CONTRE : //
ABSTENTIONS : //
ADOPTÉ
_____________________
Arrivée de Annabelle FAUVERNIER
Présents : 93 – Procurations : 17 – Votants : 110
_____________________
6- Parc Naturel Régional Comminges Barousse Pyrénées – Participation 2022
Délibération n° 2022-193
PARC NATUREL RÉGIONAL COMMINGES BAROUSSE PYRÉNÉES - PARTICIPATION 2022
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
Le Parc Naturel Régional permet de mettre en valeur et de protéger de grands espaces ruraux habités : paysages, milieux naturels, sites remarquables, ainsi que le patrimoine bâti. Les activités humaines sont encouragées et valorisées dans une logique de développement durable.
Par délibération en date du 20 juin 2018, la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges a adhéré à l’association pour la création du Parc Naturel Régional Comminges Barousse Pyrénées pour ses communes comprises dans le périmètre de ce dernier.
Conformément aux statuts de l’association, la Communauté de Communes a prévu le versement d’une contribution au titre de 2022, comme précisé dans l’annexe C3.1 du BP voté en séance du 14 avril 2022. Par courrier du 28 octobre 2022, l’association pour la création du Parc Naturel Régional Comminges Barousse Pyrénées a informé du vote par son assemblée générale, tenue le même jour, d’une participation pour la Communauté de Communes d’un montant de 4 835.50 €. 11
Par courriel du 16 septembre 2022, la Trésorerie de St Gaudens sollicite une délibération annuelle spécifique pour chaque participation, approuvant le montant délibéré par la collectivité bénéficiaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DÉCIDE :
- D’APPROUVER le montant de la contribution 2022 de la Communauté de Communes à verser à l’association de préfiguration du Parc Naturel Régional Comminges Barousse Pyrénées, soit 4 835.50 €, - D’AUTORISER Madame la Présidente à faire procéder au versement de ladite contribution au titre de l’exercice 2022,
- DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2022, article 65548.
POUR : 110
CONTRE : //
ABSTENTIONS : //
ADOPTÉ
7- Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Neste et Rivières de Gascogne – Département du Gers – Participation 2022
Délibération n° 2022-194
SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE) NESTE ET RIVIÈRES DE GASCOGNE DÉPARTEMENT DU GERS - PARTICIPATION 2022
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
Dans le cadre de l’élaboration du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) « Neste et rivières de Gascogne », un partenariat a été approuvé entre le Département du Gers, pilote et les départements des Hautes Pyrénées, de la Haute Garonne, du Lot et Garonne, du Tarn et Garonne et des Landes en y associant les EPCI à fiscalité propre qui sont des acteurs majeurs des politiques liées à l’eau dans cette démarche. Le Conseil communautaire du 16 décembre 2019 a ainsi approuvé le principe d’une participation financière annuelle à hauteur de 140 € par an sur les années de déroulement de l’étude.
La Communauté de Communes a prévu le versement d’une contribution sur l’exercice 2022, comme précisé dans l’annexe C3.1 du BP voté en séance du 14 avril 2022.
L’avis des sommes à payer produit par le Département du Gers en date du 7 juillet 2022, fait état d’une participation de 139 €.
Par courriel du 16 septembre 2022, la Trésorerie de St Gaudens sollicite une délibération annuelle spécifique pour chaque participation, approuvant le montant délibéré par la collectivité bénéficiaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DÉCIDE :
- D’APPROUVER le montant de la contribution 2022 de la Communauté de Communes à verser au Département du Gers dans le cadre de l’élaboration du SAGE Neste et Rivière de Gascogne, soit 139 € , - D’AUTORISER Madame la Présidente à faire procéder au versement de ladite contribution au titre de l’exercice 2022,
- DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2022, article 65548.
POUR : 110
CONTRE : //
ABSTENTIONS : //
ADOPTÉ 12
8- Syndicat de gestion de la Save et de ses affluents – Participation 2022
Délibération n° 2022-195
SYNDICAT DE GESTION DE LA SAVE ET DE SES AFFLUENTS - PARTICIPATION 2022
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
Le Syndicat de Gestion de la Save et de ses affluents a vu le jour le 1er janvier 2017 suite à la fusion des trois syndicats existants sur la Save. Depuis le 1er janvier 2018, suite à l’entrée en vigueur de la compétence GEMAPI, ce syndicat est constitué de sept communautés de communes dont la Communauté de Communes Cœur Coteaux Comminges.
La Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges étant membre, le versement d’une contribution sur l’exercice 2022 est prévu, comme précisé dans l’annexe C3.1 du BP voté en séance du 14 avril 2022. Par délibération du 28 février 2022, le Conseil Syndical a voté la répartition des contributions parmi les membres, soit 77 940 € pour la Communauté de Communes.
Par courriel du 16 septembre 2022, la Trésorerie de St Gaudens sollicite une délibération annuelle spécifique pour chaque participation, approuvant le montant délibéré par la collectivité bénéficiaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DÉCIDE :
- D’APPROUVER le montant de la contribution 2022 de la Communauté de Communes à verser au Syndicat de Gestion de la Save, soit 77 940 €,
- D’AUTORISER Madame la Présidente à faire procéder au versement de ladite contribution au titre de l’exercice 2022,
- DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2022, article 65548.
POUR : 110
CONTRE : //
ABSTENTIONS : //
ADOPTÉ
9- Syndicat Mixte Aussonnelle Garonne Louge Touch – Participation 2022
Délibération n° 2022-196
SYNDICAT MIXTE GARONNE AUSSONNELLE LOUGE TOUCH (SMAGLT) - PARTICIPATION 2022
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
Par délibération n° 2018-129 du conseil communautaire du 27 juin 2018, la Communauté de Communes a délégué la compétence GEMAPI dans son intégralité au Syndicat mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch (ancien Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique) et sur la totalité de son territoire couvert par ce syndicat.
La Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges adhérant à ce syndicat, le versement d’une contribution sur l’exercice 2022 est prévu, comme précisé dans l’annexe C3.1 du BP voté en séance du 14 avril 2022. Par délibération du 2 décembre 2021, le Conseil Syndical a adopté la répartition des contributions parmi les membres, soit 95 017.69 € pour la Communauté de Communes. 13
Par courriel du 16 septembre 2022, la Trésorerie de St Gaudens sollicite une délibération annuelle spécifique pour chaque participation, approuvant le montant délibéré par la collectivité bénéficiaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DÉCIDE :
- D’APPROUVER le montant de la contribution 2022 de la Communauté de Communes à verser au Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch (SMAGLT), soit 95 017.69 €,
- D’AUTORISER Madame la Présidente à faire procéder au versement de ladite contribution au titre de l’exercice 2022,
- DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2022, article 65548.
POUR : 110
CONTRE : //
ABSTENTIONS : //
ADOPTÉ
10- Syndicat Mixte Accueil Gens du Voyage MANEO – participation 2022
Délibération n° 2022-197
SMAGV MANEO - SYNDICAT MIXTE ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE EN RÉGION OCCITANIE PARTICIPATION 2022
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
Dans le cadre de l’exercice de la compétence obligatoire accueil des gens du voyage, la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges est adhérente au Syndicat Mixte d’Accueil des Gens du Voyage de Haute-Garonne dit MANEO.
À ce titre, la Communauté de Communes a prévu le versement d’une contribution sur l’exercice 2022, comme précisé dans l’annexe C3.1 du BP voté en séance du 14 avril 2022.
Par délibération du 21 janvier 2020, le Conseil Syndical avait augmenté le taux de la contribution annuelle par habitant de 0.02 centimes chaque année pour les trois années à venir, portant la contribution 2022 à 0.32 centimes par habitant (population INSEE au 1er janvier 2022), soit :
45 617 habitants x 0.32 € = 14 597.44 €
Par courriel du 16 septembre 2022, la Trésorerie de St Gaudens sollicite une délibération annuelle spécifique pour chaque participation, approuvant le montant délibéré par la collectivité bénéficiaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DÉCIDE :
- D’APPROUVER le montant de la contribution 2022 de la Communauté de Communes à verser au Syndicat Mixte d’Accueil des Gens du Voyage SMAGV MANEO, soit 14 597.44 €,
- D’AUTORISER Madame la Présidente à faire procéder au versement de ladite contribution au titre de l’exercice 2022,
- DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2022, article 65548.
POUR : 110
CONTRE : //
ABSTENTIONS : //
ADOPTÉ 14
D SOUPENE (Estancarbon) : « À quel moment peut-on solliciter le syndicat MANEO (gens du voyage) ? Que peuvent-ils nous amener ? Peut-être pourrions-nous en avoir besoin parfois sur le territoire, on cotise alors que peuvent-ils nous amener concrètement ? »
La PRÉSIDENTE : « J’ai rencontré le Président du Syndicat et les techniciens. À une époque, ils avaient un médiateur qui intervenait sur le territoire quand il y avait des stationnements illicites. Mais le médiateur allait souvent dans le sens des occupants. Dans le cadre du schéma départemental, ils nous accompagnent par rapport à la réalisation du site de Stournemil. Ils nous apportent leur conseil. Depuis notre rencontre, Stéphane Bortolotto est en contact avec les techniciens à ce niveau-là. Il a été utile de les rencontrer. Nous gérons le quotidien et nos problèmes actuels. Là on ne peut pas les faire intervenir. À ce titre, tu as été en copie d’un courrier que j’ai fait aux riverains pour les tenir informés de la démarche et des dépôts de plainte qui sont en cours. Je remercie Claire de s’en être occupée. »
11- Musée forum de l’Aurignacien – Participation 2022
Délibération n° 2022-198
MUSÉE FORUM DE L’AURIGNACIEN - PARTICIPATION 2022
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
Le Musée-forum de l’Aurignacien est un établissement culturel public géré par un syndicat mixte du Conseil départemental de la Haute-Garonne et de la communauté de communes Cœur et Coteaux Comminges. Son siège se situe sur la commune d’Aurignac.
La Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges a prévu le versement d’une contribution sur l’exercice 2022, comme précisé dans l’annexe C3.1 du BP voté en séance du 14 avril 2022.
L’avis des sommes à payer produit par le Musée Forum de l’Aurignacien en date du 10 mai 2022, fait état d’une participation de 96 950€ au titre de 2022.
Le certificat administratif joint à cet avis précise que ce montant se ventile comme suit :
- 77 750 € correspondant à la dotation ordinaire,
- 19 200 € correspondant à 20% de 96 000€ (frais d’étude de l’extension du musée prévu au budget pour 2022).
Par courriel du 16 septembre 2022, la Trésorerie de St Gaudens sollicite une délibération annuelle spécifique pour chaque participation, approuvant le montant délibéré par la collectivité bénéficiaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DÉCIDE :
- D’APPROUVER le montant de la contribution 2022 de la Communauté de Communes à verser au Musée Forum de l’Aurignacien, soit 96 950 €,
- D’AUTORISER Madame la Présidente à faire procéder au versement de ladite contribution au titre de l’exercice 2022,
- DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2022, article 65548.
POUR : 110
CONTRE : //
ABSTENTIONS : //
ADOPTÉ 15
12- Syndicat Mixte de Gestion des Rivières Astarac Lomagne (SYGRAL) – Participation 2022
Délibération n° 2022-199
SYNDICAT MIXTE DE GESTION DES RIVIÈRES ASTARAC-LOMAGNE (SYGRAL) PARTICIPATION 2022
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
Le Syndicat Mixte de Gestion des Rivières Astarac-Lomagne (SYGRAL) a été créé en 2020 pour exercer la compétence GEMAPI transférée de ses membres sur les bassins versants de l’Arrats, de l’Ayroux, de la Sère, du St Michel et de la Gimone, de la Tessonne, du Lambon, de la Nadesse, du Marguestaud, ainsi que la tête de bassin versant de la Gimone et le sous-bassin versant du Sarrampion.
Par délibération 2021-148 du conseil communautaire du 5 juillet 2021, la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges adhère au SYGRAL pour la partie de ses communes membres comprise dans le périmètre du Syndicat mixte. Par délibération du 21 février 2022, le Conseil Syndical a adopté la répartition des contributions pour 2022. Ainsi, le SYGRAL a voté une participation de 2 135.50€ pour la Communauté de Communes. Par courriel du 16 septembre 2022, la Trésorerie de St Gaudens sollicite une délibération annuelle spécifique pour chaque participation, approuvant le montant délibéré par la collectivité bénéficiaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DÉCIDE :
- D’APPROUVER le montant de la contribution 2022 de la Communauté de Communes à verser au Syndicat Mixte de Gestion des Rivières Astarac-Lomagne (SYGRAL), soit 2 135.50 €,
- D’AUTORISER Madame la Présidente à faire procéder au versement de ladite contribution au titre de l’exercice 2022,
- DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2022, article 65548.
POUR : 110
CONTRE : //
ABSTENTIONS : //
ADOPTÉ
13- Haute-Garonne numérique – Participation 2022
Délibération n° 2022-200
HAUTE-GARONNE NUMERIQUE - PARTICIPATION 2022
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
Le Syndicat Mixte Haute-Garonne Numérique, créé en juin 2016, par la volonté du Conseil Départemental et des intercommunalités, développe des solutions pour amener, au plus vite, le Très-haut Débit dans toutes les communes du département et préparer le déploiement de la Fibre Optique vers la totalité des logements et des locaux professionnels qui se trouvent sur le territoire.
La Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges adhère pour la totalité de son territoire au Syndicat Mixte Ouvert Haute-Garonne Numérique. 16
À ce titre, la Communauté de Communes a prévu le versement d’une contribution sur l’exercice 2022, comme précisé dans l’annexe C3.1 du BP voté en séance du 14 avril 2022. Par délibération du 23 novembre 2021, le Conseil Syndical a adopté la répartition des contributions ainsi que le principe d’un paiement échelonné en deux versements courant avril et octobre.
Ainsi, par courrier du 1er avril 2022, HGN a notifié à la Communauté de Communes une participation d’un montant total de 55 079.10 €, ventilée en deux versements :
- Un premier pour 36 329.60 €, correspondant à une base de 1.60 € par habitant appliquée à la population légale totale 2021 de chaque collectivité fondatrice, soit 50% de 72 659.20 € (nombre d’habitants x 1.60€ ) - Un second pour 18 749.50 €, correspondant à un appel de fonds pour le début des travaux concernant le déploiement de la fibre optique sur le département, soit 50% de 37 499 €.
Par courriel du 16 septembre 2022, la Trésorerie de St Gaudens sollicite une délibération annuelle spécifique pour chaque participation, approuvant le montant délibéré par la collectivité bénéficiaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DÉCIDE :
- D’APPROUVER le montant de la contribution 2022 de la Communauté de Communes à verser au Syndicat Mixte Ouvert Haute Garonne Numérique, soit 55 079.10€
- D’AUTORISER Madame la Présidente à faire procéder au versement de ladite contribution au titre de l’exercice 2022
- DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2022, article 65548.
POUR : 110
CONTRE : //
ABSTENTIONS : //
ADOPTÉ
14- MJC du Saint-Gaudinois – Régularisation subvention convention d’objectifs 2022
Délibération n° 2022-201
CONVENTION D’OBJECTIFS 2022
MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DU SAINT GAUDINOIS
Madame la Présidente rappelle que la Maison des Jeunes et de la Culture du Saint Gaudinois est un espace d’animation, d’expérimentation et d’innovation sociale au plus près des habitants du territoire. Elle a vocation à contribuer à la construction d’une société plus solidaire afin que chacun dispose des moyens d’exercer pleinement sa citoyenneté, en développant notamment l’accès à l’éducation et à la culture.
La MJC œuvre dans le cadre de l’accueil de jeunes sur les territoires de St Gaudens et d’Aurignac, mais aussi dans le cadre de la réduction de la fracture numérique et l’éducation aux usages multimédias.
Le soutien de la Communauté de Communes s’est matérialisé en 2022 par :
- L’attribution d’une subvention de 20 738.50€ pour l’animation de « l’accueil jeunes » et correspondant au versement de la CAF (CEJ) vers la Communauté de Communes au titre de l’année 2020 (cf. délibération 2022-24 du conseil communautaire du 17 mars 2022)
- L’attribution d’une subvention de 22 950€ pour le fonctionnement de la Cyber base (délibération 2021-222 du Conseil communautaire du 16 décembre 2021). 17
Dans la mesure où il est apparu nécessaire de clarifier les engagements et les montants versés ou reversés, la présente délibération a pour objet de définir et formaliser sur un seul document les objectifs assignés à la MJC du St Gaudinois pour 2022 et préciser le soutien financier accordé.
La contractualisation dans le cadre du CEJ 2019-2022 se poursuivra jusqu’à ce que la Convention Territoriale Globale fixe les nouveaux objectifs de la CAF et sera contractualisée annuellement.
Afin de régulariser l’aide allouée par la Communauté de Communes pour le fonctionnement de la Cyber base, il convient d’allouer une subvention totale de 45 900€ au titre de 2022, qui se décline comme suit :
- Avance de 22 950 € précitée (versée en janvier 2022)
- Solde de 22 950 €, objet de la présente délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DÉCIDE :
- D’APPROUVER les termes de la convention d’objectifs 2022 avec la MJC du St Gaudinois dont le projet est joint en annexe,
- DE RAPPORTER la délibération n° 2022-103 du Bureau communautaire du 16 juin 2022, attribuant une subvention de 25 161.50€ pour la Cyber base,
- D’APPROUVER le versement du solde de 22 950€ au titre de la Cyber base pour 2022, - DE DIRE que les crédits sont inscrits au BP sur le c/6574,
- D’AUTORISER la Présidente à signer cette convention, ainsi que tout acte juridique, administratif ou financier en découlant.
POUR : 110
CONTRE : //
ABSTENTIONS : //
ADOPTÉ
RESSOURCES HUMAINES
15- Délibération relative à l’instauration des heures complémentaires et supplémentaires
Délibération n° 2022-202
DÉLIBÉRATION RELATIVE À L’INSTAURATION DES HEURES COMPLÉMENTAIRES ET SUPPLÉMENTAIRES
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu l’avis du comité technique en date du 18/10/2022,
Considérant que la trésorerie demande une délibération spécifique et des compléments par rapport au règlement intérieur en vigueur ;
Madame la Présidente rappelle à l’assemblée : 18
1-Rappel entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires Les membres du personnel, à temps non complet, peuvent être amenés, exceptionnellement, à effectuer des heures complémentaires jusqu'à concurrence de 35 heures hebdomadaires, et des heures supplémentaires au-delà. Celles-ci, pourront également être récupérées ou rémunérées après accord du responsable hiérarchique et de l’autorité territoriale.
Certains membres du personnel, à temps complet, peuvent être amenés, à titre exceptionnel, à effectuer des heures supplémentaires à la demande de l'autorité territoriale. Le nombre des heures supplémentaires accomplies dans les conditions fixées par le présent décret ne peuvent dépasser un contingent mensuel de 25 heures.
Les heures supplémentaires effectuées seront à récupérer dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement et la continuité du service.
2-Les heures complémentaires
Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet est venu préciser les modalités de calcul des heures complémentaires des agents nommés dans des emplois à temps non complet.
Le décret précise que la rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut d’un agent au même indice exerçant à temps complet.
3-Les heures supplémentaires
L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires.
Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.
Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques : le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein. Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois. Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple de calcul pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).
La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes : - la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.
- l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés. Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.
Il est proposé au conseil communautaire l’instauration des points suivants :
Article 1 : Instauration des heures complémentaires
- D’INSTAURER les heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public à temps non complet, dans les conditions rappelées ci-avant.
Ces heures seront indemnisées, conformément au décret n° 2020-592 du 15 mai 2020, si elles ne peuvent pas être récupérées.
Conformément au règlement intérieur, la récupération est le principe à privilégier. 19
Article 2 : Instauration des heures supplémentaires
- D’INSTAURER les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois suivants :
• Rédacteurs territoriaux
• Adjoints administratifs territoriaux
• Animateurs territoriaux
• Adjoints d’animation territoriaux
• Assistants territoriaux d’enseignement artistique
• Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques • Adjoints territoriaux du patrimoine
• Auxiliaires territoriaux de puériculture
• Techniciens territoriaux
• Agents de maîtrise territoriaux
• Adjoints techniques territoriaux
• Éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Article 3 : Compensation des heures supplémentaires
- DE COMPENSER les heures supplémentaires par l’attribution d'un repos compensateur et/ou par le versement de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.
Le choix entre le repos compensateur et/ou l’indemnisation est laissée à la libre appréciation de l’autorité territoriale. Le repos compensateur est le principe à privilégier.
Exceptionnellement, après accord en amont du responsable hiérarchique et de l’autorité territoriale, les heures supplémentaires pourront faire l’objet d’une rémunération dans les conditions suivantes : • Paiement d’un maximum de 8 heures par mois,
• Concernant les heures effectuées par les agents sur la manifestation des Pyrénéennes ou sur d’autres évènements majeurs, la récupération est le principe à privilégier, toutefois la totalité des heures supplémentaires à rémunérer ne sera pas plafonnée.
Article 4 : Majoration du temps de récupération des heures supplémentaires - Dans les conditions de la circulaire NOR : LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale, les heures supplémentaires sont récupérées aux taux majorés suivants :
· 1 heure pour 1 heure effectuée du lundi au samedi de 6h00 à 22h00,
· 2 heures pour 1 heure effectuée les dimanches et jours fériés,
· 2 heures pour 1 heure effectuée de 22h00 à 6h00.
Article 5 : Contrôle des heures supplémentaires
- Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DÉCIDE :
- DE VALIDER l’instauration des heures complémentaires et supplémentaires telle que détaillée ci-joint, - D’AJOUTER ces précisions au règlement intérieur et de rappeler que les autres clauses restent inchangées, - DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 012 des budgets concernés, - D’AUTORISER Madame la Présidente à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente
POUR : 110
CONTRE : //
ABSTENTIONS : //
ADOPTÉ 20
16- Rémunération des assistant(e)s maternel (le)s employé(e )s sous contrats
Délibération n° 2022-203
RÉMUNÉRATION DES ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S EMPLOYÉ(E)S SOUS CONTRAT
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
Vu Le Code de l’Action sociale et des familles (Titre II du Livre IV),
Vu Le Code du Travail,
Vu Le décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Vu le Livre IV- Titre II –du Code de l’Action Sociale et des Familles (articles L 421-1 à L 422-8 et articles R 421-1 à R 421-54),
Vu les articles L.423-3 à L.423-13, L.423-15, L.423-17 à 423-22, L.423-27 à L.423-33 et L.423-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles s'appliquant aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public
Vu les articles L 1225-16 à L 1225-23 ; L 1225-29 et R 4624-21, du Code du Travail, Vu l’article L 2111-1 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007, Titre III, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu les délibérations du 05/12/2011, reprenant les avantages acquis liés à la rémunération des assistant(e)s maternel(le)s et du 03/10/2019, modifiant rémunération assistant(e)s maternel(le)s,
Considérant l’avis du Comité Technique en date du 18 octobre 2022,
Il est proposé de délibérer afin de préciser la durée hebdomadaire de travail des assistant(e)s maternel(le)s ainsi que les conditions de leur rémunération.
I – Durée du temps de travail des assistant(e)s maternel(le)s
L’amplitude horaire journalière de l’assistant(e) maternel(le) est de 9h par jour d’où une durée hebdomadaire de 45 heures par semaine pour un enfant à temps complet.
Le travail effectué le samedi ou le 6ème jour sera rémunéré en heures complémentaires, jusqu’au plafond hebdomadaire de 45h, puis au-delà rémunéré sous la forme d’heures supplémentaires.
Les réunions pédagogiques ainsi que les heures de garde d’enfants les dimanches et jours fériés, qui resteront exceptionnels, seront à récupérer en repos compensateur.
II – Rémunération de base des assistant(e)s maternel(le)s
L’assistant(e) maternel(le) perçoit, en application du Code de l’action sociale et des familles, une rémunération brute mensuelle correspondant au SMIC horaire brut auquel s’applique un coefficient de minimum 0.281. À la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges, ce coefficient de majoration est fixé à 0,308 du taux horaire du SMIC en vigueur par enfant et par heure d’accueil.
La base fixe de la rémunération se compose de 2 forfaits de garde d’enfants de 21 jours à temps complet.
En application du décret 2002-60 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, le taux horaire de rémunération de l’assistant(e) maternel(le) est majoré de 1,25 pour les heures réalisées au-delà des 45 heures par semaine. 21
III – Primes et compléments de rémunération versés aux assistant(e)s maternel(le)s Il est rappelé que des compléments de rémunération accessoires ou primes, versés au titre de sujétions particulières sont prévus selon les modalités suivantes :
Primes fixées par le code de l’action sociale et des familles ou par le code du travail :
- Prime de sujétion liée à l’enfant : Les assistant(e)s maternel(le)s perçoivent une rémunération majorée dans des cas où des contraintes particulières dues à des soins particuliers pèsent sur eux(elles). Ces contraintes particulières sont évaluées par le médecin de la crèche ou à défaut par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Cette majoration est égale à 0,14 fois le taux horaire du SMIC en vigueur par heure de garde
- Indemnité d’entretien : En application de l’article L3231-12 du code du travail, l’assistant(e) maternel(le) perçoit une indemnité d’entretien dont le montant minimum correspond à 85% du minimum garanti afin de couvrir les frais liés à l’achat de matériels de puériculture et de jeux destinés à l’enfant ainsi que les frais généraux de logement. Elle est aussi fixée par le conseil communautaire en sachant qu’elle ne peut être inférieure à 85% du minimum garanti. Elle pourra être revalorisée selon l’évolution du minimum garanti.
L’indemnité de nourriture peut être soit rémunérée à part, soit être englobée dans l’indemnité d’entretien. Il est décidé de créer 2 indemnités différentes :
L’indemnité d’entretien est versée par jour et par nombre d’enfants confiés et effectivement présents, selon les montants suivants :
1
enfant/jour
2 enfants/
jour
3 enfants et
+ /par jour
8,50 € 12,75 € 17,00 €
L’indemnité de nourriture ou de repas est versée par jour et par nombre d’enfants confiés et effectivement présents, selon les montants suivants :
1
enfant/jour
2 enfants/
jour
3 enfants et +
/par jour
8,50 € 12,75 € 17,00 €
- Indemnité en cas d’absence de l’enfant :
En cas d’absence d’un enfant pendant une période de garde prévue par le présent contrat, l’assistant(e) maternel(le) percevra la totalité de sa rémunération y compris lorsque l'absence est due à une maladie de l'enfant attestée par un certificat médical.
- Indemnité d’attente :
En application du Code de l’action sociale et des familles, l'assistant(e) maternel(le) a droit, jusqu'à ce que son employeur lui confie un ou plusieurs enfants à une indemnité, pendant une durée maximum de quatre mois dont le montant ne peut être inférieur à 70 % de la rémunération antérieure au départ de l'enfant. La rémunération antérieure est calculée sur la base de la durée moyenne d'accueil de l'enfant au cours des six mois précédant son départ.
Complément de rémunération versé par l’autorité territoriale :
Outre la rémunération de base et les primes prévues par le code de l’action sociale et des familles et le code du travail, l’autorité territoriale verse un complément de rémunération spécifiques aux assistant(e)s maternel(les), ce personnel ne pouvant bénéficier de l’IFSE.
- Complément de rémunération mensuel :
Ce complément de rémunération correspond à la prime d’ancienneté. Celle-ci est versée mensuellement et est destinée à valoriser les années consacrées à l’accueil des enfants. L’ancienneté est décomptée par année civile du 1er janvier au 31 décembre de l’année de l’attribution de la prime. Son montant est proportionnel aux années de services effectifs au sein de la collectivité au dernier jour de l’année de référence : 22
Ancienneté requise Montant brut de la prime annuelle Montant brut de la prime mensuelle De 0 à 3 ans 452.25€ 37.69€ À partir de 3 ans 603€ 50.25€
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DÉCIDE :
- DE VALIDER l’instauration du statut et de la rémunération des assistant(e)s maternel(le)s
- DE DÉFINIR les conditions de rémunérations telles que présentées, et une application à compter
du 1er janvier 2023
- DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 012,
- D’AUTORISER Madame la Présidente à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente.
POUR : 110
CONTRE : //
ABSTENTIONS : //
ADOPTÉ
_____________________
Arrivée de Frédéric IMBERT
Présents : 94 – Procurations : 17 – Votants : 111
_____________________
17- Créations de postes
Délibération n° 2022-204
CRÉATIONS DE POSTES
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L.313-1.
Considérant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant,
Il est proposé la création des postes suivants :
EMPLOIS PERMANENTS
CONSERVATOIRE :
Changement de quotité horaire
- Création d’un poste assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à 14/20ème
PETITE ENFANCE
Postes Directeur d’Établissement d’accueil du Jeune Enfant
Éducateur de Jeunes Enfants (EJE) à temps complet : 3 postes
L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la 23
durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique, si la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
OU Pour les besoins des services et comme la nature des fonctions le justifient, ainsi que les difficultés de recrutement et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ; selon L332- 8 2° un contractuel pourra être recruté pour une durée de 3 ans maximum, renouvelable 3 ans également.
En cas de recours à un agent contractuel en application de l’une ou l’autre des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment (Directeur EAJE).
Son niveau de rémunération sera défini sur la base de l’échelle de rémunération du cadre des emplois des EJE et au vu des années d’expérience. Le candidat devra posséder le diplôme afférent.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DÉCIDE :
- DE CRÉER les postes cités ci-dessus,
- DE VALIDER la création des postes ouverts tels que détaillés ci-dessus,
- DE PRÉCISER que les crédits correspondants sont ouverts au chapitre 012, - D’AUTORISER Madame la Présidente à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente.
POUR : 111
CONTRE : //
ABSTENTIONS : //
ADOPTÉ
18- Créations de postes dans le cadre de l’organisation des services techniques suite à l’exercice en régie directe des compétences voirie et ordures ménagères
Délibération n° 2022-205
CRÉATIONS DE POSTES DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION DES SERVICES TECHNIQUES SUITE À L’EXERCICE EN RÉGIE DIRECTE DES COMPÉTENCES VOIRIE ET ORDURES MÉNAGÈRES CONVENTION DE TRANSFERT DE PERSONNEL
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
Dans le cadre de l’exercice en régie des compétences voirie, collecte des ordures ménagères et transport associé, atelier de réparation des véhicules, il est nécessaire que la collectivité créé les postes permanents et non permanents pour accueillir les agents du SIVOM en poste actuellement et qui intégreront notre collectivité au 01/01/2023 ou créer les postes qui seront nécessaires pour la continuité du service.
Madame la Présidente indique que la reprise du personnel lié aux compétences voirie, collecte des ordures ménagères et transport associé, atelier de réparation des véhicules mais également de la compétence traitement (qui sera déléguée au SYSTOM des Pyrénées à compter du 1er janvier 2023), exige la rédaction et l’approbation d’une convention de reprise, jointe en annexe, après avis favorable du Comité Technique.
ATELIER
La Communauté de Communes gérera l’atelier. Elle reprend la totalité de ce service support transversal. Par convention, les autres collectivités (SYSTOM et SIVOM) pourront recourir à ce service. En fonction de l’activité, une ouverture aux autres communautés de communes et aux communes membres pourra être envisagée dans un futur à moyen ou long terme.
DÉCHETTERIES
La Communauté de Communes reprend les déchetteries de Saint-Gaudens et des Tourreilles. 24
COLLECTE DES DÉCHETS MÉNAGERS
Ce service comprend le ramassage, les services administratifs organisant la collecte, les postes nécessaires pour les ambassadeurs de tri, les équipes de pré collecte qui nettoient les points d’apport volontaires (PAV) et gèrent les bacs, ainsi que celles qui effectuent le transport (bennes aux entreprises, …).
VOIRIE / ESPACES VERTS
Ce service comprend les agents qui seront dédiés aux activités de voirie, fauchage, entretien, espaces verts et autres services qui pourraient être créés dans le cadre de la bonne organisation des services et partagés avec les communes qui souhaiteraient y recourir.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L.313-1, Vu l’avis du Comité technique en date du 16 novembre 2022,
Considérant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant,
Il est proposé la création des postes suivants :
- Adjoint administratif = 2 postes
- Adjoint administratif principal 2ème classe = 2 postes
- Adjoint technique = 20 postes
- Adjoint technique principal 2ème classe = 12 postes dont 1 poste à 28/35ème et 1 poste à 17.50/35ème - Adjoint technique principal 1ère classe = 29 postes dont 1 poste à 17.50/35ème - Agent de maitrise = 10 postes dont 1 poste à 25/35ème - Agent de maitrise principal = 5 postes
- Contractuels de droit privé (PEC, CAE-CUI) = 8 postes
- Ingénieur territorial = 1 poste
- Rédacteur principal 2ème classe = 1 poste
Les contrats des apprentis concernés seront repris par la Communauté de Communes jusqu’à leur terme.
Entendu l’exposé de Madame la Présidente, le Conseil Communautaire DÉCIDE :
- DE CRÉER les postes cités ci-dessus,
- DE VALIDER la création des postes ouverts tels que détaillés ci-dessus,
- DE PRÉCISER que les crédits correspondants seront ouverts au chapitre 012,
- D’AUTORISER Madame la Présidente à signer la convention de reprise du personnel, jointe en annexe, ainsi
que tout document nécessaire à l’exécution de la présente.
POUR : 109
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 2
ADOPTÉ
A BARUTAUT (Lieoux) : « Je voudrais savoir si sur cet organigramme était inclus le bureau d’études pour la maitrise d’œuvre et les travaux d’urbanisation ? Pour les travaux de voirie, est-ce que cela sera une compétence ou alors, comme actuellement avec nous, une prestation de service ? »
LA PRÉSIDENTE : « Au niveau du bureau d’études du SIVOM, il reste 2 personnes qui exercent certaines missions. La personne qui faisait les plus gros travaux de maitrise d’œuvre au niveau du bureau d’études est partie. Il va donc falloir voir en fonction des compétences de la personne restante ce qu’il est possible de faire. Le DGS et Benoit travaillent là- dessus et rencontrent les agents. Effectivement, il pourrait être proposé, avec le personnel qui arrive, des missions de maitrise d’œuvre sur des petits travaux d’urbanisation. Sur les gros travaux, comme c’est le cas sur les coteaux, on passe avec des bureaux d’études privés. Ensuite, par rapport à la voirie, on serait plus sur la mise en place d’un service commun avec de la prestation de service. »
A BARUTAUT : « Ce qui veut dire que si on a besoin, ce sont les communes qui s’occupent de la maitrise d’œuvre pour les travaux d’urbanisation ? »
LA PRÉSIDENTE : « Oui, mais avec les techniciens de la communauté. Il pourrait y avoir des retours d’expérience des communes des coteaux mais les travaux d’urbanisation sont parfaitement réalisés aussi sur les coteaux. Ils refont aussi 25
des trottoirs ou des aménagements. Ça se passe très bien. Depuis le départ, on avait dit qu’il n’y aurait pas une prise de compétence mais par contre un accompagnement des communes avec le personnel en place ». A BARUTAUT : « ça veut dire des services en moins pour nous ».
LA PRÉSIDENTE : « Je rappelle que depuis le 7 juillet, les communes du Saint-Gaudinois et du Montréjeaulais ne bénéficiaient quand même plus de ce service puisque le SIVOM a écrit en ce sens aux communes. On va faire en sorte de remettre justement quelque chose en place à partir de janvier ».
A BARUTAUT : « on s’occupait quand même du bureau d’études, on faisait appel à un bureau d’études privé. C’est encore nous qui le gérions jusqu’à maintenant ».
19- Création d’un comité social territorial commun entre la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges et le Centre Intercommunal d’action sociale Cœur et Coteaux Comminges
Délibération n° 2022-206
CRÉATION D’UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL (CST) COMMUN
ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR ET COTEAUX COMMINGES ET LE CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE CŒUR ET COTEAUX COMMINGES
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 251-5 et L. 251-6 ; Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L. 123-4 ; Vu l’avis favorable des membres du CT en date du 18 octobre 2022,
Cette délibération annule et remplace la délibération 2022-22 du 17/03/2022, qui spécifie une répartition des sièges du CST entre le CIAS et la Communauté de Communes, en attribuant 1 siège au CIAS. Or, cette répartition n’est pas obligatoire, voire illégale puisqu’en fonction des résultats et des noms sur les listes syndicales, cela peut être le cas ou non. Ainsi, dans le cadre d’une meilleure organisation et gestion, il est proposé de supprimer cette répartition.
À compter des élections professionnelles de 2022, le Comité Social Technique sera mis en place en lieu et place du Comité Technique actuel et du Comité d’Hygiène Sécurité au travail.
Madame la Présidente précise aux membres du Conseil Communautaire que l’article L. 251-5 du code général de la fonction publique prévoit qu’un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.
Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges et du Centre Intercommunal d'Action Sociale Cœur et Coteaux Comminges, établissement public rattaché,
Considérant l’avis favorable du Comité technique en date du 18/02/2022,
Considérant que les effectifs des agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de droit privé au 1er janvier 2022, soit un total de 606 agents :
Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges = 537 agents Centre Intercommunal d'Action Sociale Cœur et Coteaux Comminges = 69 agents
permettent la création d’un Comité Social Territorial commun.
Madame la Présidente propose aux membres du Conseil Communautaire la création d’un Comité Social Territorial unique, compétent pour les agents de la Communauté de Communes, et du Centre Intercommunal d'Action Sociale Cœur et Coteaux Comminges lors des élections professionnelles 2022. 26
Ce CST sera composé de deux collèges paritaires, représentants des établissements et représentants du personnel.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- DÉCIDE de créer un Comité Social Territorial commun entre la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges et le Centre Intercommunal d'Action Sociale Cœur et Coteaux Comminges, - DIT que les crédits seront inscrits au BP 2022 et suivants,
- AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente.
POUR : 111
CONTRE : //
ABSTENTIONS : //
ADOPTÉ
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
20- Convention EDF – 1 Rivière, 1 territoire
Délibération n° 2022-207
CONVENTION UNE RIVIERE UN TERRITOIRE
EDF/COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR COTEAUX COMMINGES
Monsieur Le Vice-Président Alain FRECHOU présente le rapport suivant :
Dédiée au développement économique des territoires dans les domaines de l’eau, l’énergie et l’environnement, l’Agence « une rivière, un territoire » Vallées des Pyrénées et du Tarn vient témoigner de l’engagement durable d’EDF aux côtés des acteurs locaux et de son ambition à contribuer activement à la création de valeurs et d’emplois dans les vallées du massif pyrénéen exploitées par EDF producteur hydroélectrique.
L’Agence centre ses actions sur 3 principaux axes :
- L’appel aux prestataires locaux ;
- Le soutien à la création et au développement des entreprises ;
- L’accompagnement des initiatives et des projets de territoire par une écoute, un partage et une volonté de coconstruire avec les acteurs locaux.
Les parties partagent une volonté de développer des actions communes au service du développement de l’activité économique. C’est dans ce cadre que la Communauté de Communes et l'Agence EDF « une rivière, un territoire » ont choisi de s’engager dans un partenariat pour la période 2022-2025.
Ce partenariat est formalisé au travers des 4 fiches actions reprises en annexes de la convention ci-jointe. FICHE ACTION N° 1 : économie – attractivité
FICHE ACTION N° 2 : échanges pédagogiques
FICHE ACTION N° 3 : transition énergétique
FICHE ACTION N° 4 : agriculture
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DÉCIDE :
- D’APPROUVER les modalités de la convention ci-annexée, pour la période 2022-2025, - D’AUTORISER Madame la Présidente à signer la convention et tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 27
POUR : 111
CONTRE : //
ABSTENTIONS : //
ADOPTÉ
21- Instauration du DPU à Pointis-Inard
Délibération n° 2022-208
INSTAURATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE POINTIS-INARD
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
Vu la délibération n° 2022-88 du 14 avril 2022, par laquelle le conseil communautaire a approuvé le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de POINTIS-INARD ;
Vu l’article L.211-1 du Code de l’Urbanisme au terme duquel les communes dotées d’un plan local d’urbanisme approuvé peuvent instituer un Droit de Préemption Urbain (DPU) sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation futures délimitées par ce plan ;
Vu la loi NOTRe du 7 août 2015 arrêtant l’aménagement de l’espace comme compétence obligatoire ;
Vu l’article L.211-2 modifié du Code de l’Urbanisme, précisant que la compétence d’un EPCI en matière de PLU emporte de plein droit sa compétence en matière droit de préemption urbain ;
Vu la demande de la commune de Pointis-Inard,
Considérant que la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges disposant de la compétence en matière de planification est compétente de plein droit en matière de droit de préemption urbain ;
Considérant que l’adoption du PLU de POINTIS-INARD nécessite l’instauration du droit de préemption urbain sur cette commune ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DÉCIDE :
- D’INSTITUER le Droit de Préemption Urbain sur le territoire suivant et tel qu’il figure au plan annexé à la présente délibération :
Commune de POINTIS-INARD
Plan Local d’Urbanisme approuvé le 14/04/22
Zones U et AU
Il est précisé que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c’est-à-dire aura fait l’objet d’un affichage pendant un mois et d’une insertion dans deux journaux diffusés dans le département :
- La Dépêche du Midi
- La Gazette du Comminges
Le périmètre d’application du droit de préemption urbain sera annexé au dossier du PLU conformément à l’article R.151- 52 du Code de l’Urbanisme.
Une copie de la délibération et du plan annexé sera transmise à : 28
- Monsieur le préfet de la Haute-Garonne,
- Direction Départementale des Finances Publiques
- Chambre Départementale des Notaires
- Tribunal de Grande Instance de Saint-Gaudens
Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l’affectation définitive de ces biens sera ouvert à la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges ainsi qu’à la mairie de POINTIS-INARD et mis à disposition du public conformément à l’article L.213-3 du Code de l’Urbanisme.
POUR : 111
CONTRE : //
ABSTENTIONS : //
ADOPTÉ
_____________________
Arrivée de Laurence DARNISE
Présents : 95 – Procurations : 17 – Votants : 112
_____________________
ÉCONOMIE
22- Vente d’un immeuble ZAC des Landes à Estancarbon – Restaurant le Gavastous
Délibération n° 2022-209
VENTE D’UN IMMEUBLE ZAC DES LANDES À ESTANCARBON
RESTAURANT LE GAVASTOUS
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
La Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges est propriétaire d’un ensemble foncier bâti sis route nationale 117 cadastré AD159 à ESTANCARBON et de la parcelle non bâtie attenante, cadastrée AD133. Cet ensemble représente une surface totale d’environ 5 367 m2.
La parcelle bâtie est louée dans le cadre d’un bail commercial à la société SARL GWADASTOUS pour une activité de restauration. À ce titre, le locataire bénéficie d’un droit de préférence selon lequel il doit être invité à manifester son intérêt pour l’acquisition de l’ensemble.
Le bâtiment nécessitant des investissements de réhabilitation nombreux et couteux pour la collectivité, et des acheteurs potentiels ayant fait part de leur intérêt pour l’acquisition de ce bien, la Communauté de Communes poursuit la démarche engagée plusieurs années auparavant de vendre ledit bien.
Aussi, la société HOLDING LG AUTOMOBILES a manifesté son intérêt pour l’acquisition de l’ensemble foncier pour y installer une concession automobile. Cette dernière a engagé des négociations avec le locataire actuel avec qui elle a conclu un acte contenant résiliation anticipée du bail conclu entre la Communauté de Communes et la SARL GWADASTOUS.
L’ensemble foncier a été estimé le 19 avril 2022 par le service des domaines à 320 000 € HT.
L’ensemble foncier serait cédé à la HOLDING LG AUTOMOBILES ou toute autre société la représentant, pour un montant de 290 000 € HT, à la condition que le locataire ne fasse pas valoir son droit de préférence pour l’acquisition du bien. 29
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- AUTORISE la cession des parcelles cadastrées AD 133 et AD 159 à ESTANCARBON pour un montant de 290 000 € HT ;
- DONNE tout pouvoir à la Présidente ou son représentant pour signer l’acte de vente et tout avant contrat, portant sur les biens immobiliers sus désignés, avec la HOLDING LG AUTOMOBILES ou toute autre société la représentant ; - DIT que la présente décision doit s’appliquer dans un délai d’un an. Si l’acte de vente n’est pas signé, passé cette période, la présente décision prend fin et la Communauté de Communes est libre de tout engagement sur le dit lot.
POUR : 112
CONTRE : //
ABSTENTIONS : //
ADOPTÉ
_____________________
Sortie définitive de Jean-François AGNES (donne procuration à Arminda ANTUNES) Présents : 94 – Procurations : 18 – Votants : 112
_____________________
ORDURES MÉNAGÈRES – DÉCHETS – VOIRIE
23- Adhésion au SYSTOM pour la compétence traitement des OM et déchets au 1er janvier 2023
Délibération n° 2022-210
ADHÉSION AU SYSTOM DES PYRÉNÉES POUR LA COMPÉTENCE TRAITEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES ET DES DÉCHETS ASSIMILÉS À COMPTER DU 1ER JANVIER 2023
Madame la Présidente rappelle la délibération adoptée par le conseil communautaire, en date du 07 Juillet 2022, relative au retrait du SIVOM pour les compétences « Collecte et Traitement des Déchets des Ménages et Déchets Assimilés » et « Création, Aménagement et Entretien de la Voirie » à compter du 01.01.2023.
Madame la Présidente rappelle les travaux des dernières semaines avec l’ensemble des communautés de communes, SIVOM et SYSTOM. L’arrêté préfectoral constatant ce retrait du SIVOM n’est pas encore à ce jour rédigé et opposable.
Au regard de l’activité transport réalisée sur le territoire de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges, il est nécessaire que la collecte des bornes d’apport volontaire (recyclables), la collecte du verre et le transfert vers Albi, la collecte des colonnes enterrées dans les centres villes de Montréjeau et Saint Gaudens, la location de bennes aux entreprises ou encore la collecte en bas de quai des déchetteries soit réalisée par la Communauté Cœur et Coteaux du Comminges.
Au regard de l’activité réparation et maintenance des véhicules, l’atelier du SIVOM sera repris par notre Communauté Cœur et Coteaux Comminges. Des prestations de réparations des véhicules seront réalisées et facturées aux autres utilisateurs du service : SYSTOM, SIVOM ou autre collectivité-EPCI.
Madame la Présidente indique qu’il est nécessaire d’adhérer au SYSTOM des Pyrénées pour la totalité du périmètre de la Communauté de Communes (104 communes contre 66 aujourd’hui). Cette adhésion porte sur le transfert de la compétence Traitement des Ordures Ménagères et des Déchets Assimilés. 30
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- APPROUVE l’adhésion de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges au SYSTOM des Pyrénées pour la compétence traitement des ordures ménagères et des déchets assimilés à compter du 1er janvier 2023, à l’échelle des 104 communes composant la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges. - DIT que la présente délibération sera notifiée au SYSTOM des Pyrénées.
POUR : 112
CONTRE : //
ABSTENTIONS : //
ADOPTÉ
24- Approbation retrait du SIVOM des communautés de communes Cagire Garonne Salat et Cœur et Coteaux Comminges
Délibération n° 2022-211
APPROBATION RETRAIT DU SIVOM SAINT-GAUDENS/MONTREJEAU/ASPET/MAGNOAC DES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT ET COEUR ET COTEAUX COMMINGES
Madame la Présidente informe le conseil communautaire que par délibération n° 2022-74 du 05 octobre 2022, le conseil syndical du SIVOM SAINT-GAUDENS/MONTREJEAU/ASPET/MAGNOAC a autorisé le retrait du SIVOM des Communautés de Communes Cagire Garonne Salat et Cœur et Coteaux du Comminges.
Elle indique que les collectivités membres doivent se prononcer par délibération dans un délai de trois mois à compter de la notification et qu’à défaut, la décision de la collectivité sera réputée négative.
Madame la Présidente demande aux conseillers communautaires de se prononcer pour ou contre le retrait des Communautés de Communes Cagire-Garonne-Salat et Cœur et Coteaux du Comminges du SIVOM Saint- Gaudens/Montréjeau/Aspet/Magnoac.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- APPROUVE le retrait du SIVOM Saint-Gaudens/Montréjeau/Aspet/Magnoac des Communautés de Communes Cagire-Garonne-Salat et Cœur & Coteaux du Comminges,
- DONNE pouvoir à Madame la Présidente pour signer toutes pièces nécessaires.
POUR : 112
CONTRE : //
ABSTENTIONS : //
ADOPTÉ 31
25- Prise en charge DEEE ménagers et déchets issus des lampes
Délibération n° 2022-212
PRISE EN CHARGE DES DÉCHETS D’ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES MÉNAGERS (HORS DÉCHETS ISSUS DES LAMPES) COLLECTÉS DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DÉCHETS ET PARTICIPATION FINANCIÈRE AUX ACTIONS DE PREVENTION, COMMUNICATION ET SÉCURISATION
PRISE EN CHARGE DES DÉCHETS ISSUS DES LAMPES COLLECTÉS DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DÉCHETS
Monsieur le Vice-Président Gilbert SIOUTAC présente le rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la directive 2011/65/UE du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques,
Vu la directive n° 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, Vu les articles L.541-10, L.541-10-2, R.541-102, R.541-104, R.541-105 du Code de l’environnement, Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, Vu l’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2021 modifié portant agrément de la société ECOLOGIC en qualité d’éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques pour les équipements électriques et électroniques ménagers des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées à l'article R. 543-172 du code de l’environnement,
Vu l’arrêté du 22 décembre 2021 modifié portant agrément de la société ECOSYSTEM en qualité d’éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques pour les équipements électriques et électroniques ménagers des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées à l'article R. 543-172 du code de l’environnement,
Vu l’arrêté du 22 décembre 2021 modifié portant agrément de la société ECOSYSTEM en qualité d’éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques pour les équipements électriques et électroniques ménagers de la catégorie 3 mentionnée à l'article R. 543-172 du code de l’environnement, Vu le projet d’acte intitulé « Acte constatant la cessation de la convention de collecte séparée des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) Version 2021 »,
Vu le projet de contrat intitulé « Contrat relatif à la prise en charge des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation – Version Juillet 2022 », Vu le projet d’acte intitulé « Acte constatant la cessation de la convention relative aux Lampes usagées collectées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale »,
Vu le projet de contrat intitulé « Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de lampes, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets ».
Considérant que la mise en place du recyclage sur le domaine public constitue un enjeu essentiel de la politique de la Communauté de Communes Cœur Coteaux Comminges,
Entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président, le conseil communautaire DÉCIDE :
- DE CONSTATER la cessation, à compter du 30 juin 2022 à minuit, de la convention intitulée « Convention de collecte séparée des Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques ménagers (DEEE) Version 2021 » anciennement conclue avec OCAD3E ;
- D’AUTORISER Madame la Présidente à signer avec OCAD3E l’acte intitulé « Acte constatant la cessation de la convention de collecte séparée des Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques ménagers (DEEE) Version 2021 » ; 32
- D’APPROUVER le contrat intitulé « Contrat relatif à la prise en charge des Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques ménagers (DEEE) collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation - Version Juillet 2022 » ; - D’AUTORISER Madame la Présidente à signer le contrat intitulé « Contrat relatif à la prise en charge des Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques ménagers (DEEE) collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation - Version Juillet 2022 », qui prendra effet de manière rétroactive à compter du 1er juillet 2022, avec ECO SYSTEM, en présence de ECOLOGIC qui intervient audit contrat en le cosignant afin de souscrire l’engagement prévu à l’article 5 dudit contrat. - DE CONSTATER la cessation, à compter du 30 juin 2022 à minuit, de la convention intitulée « Convention relative aux Lampes usagées collectées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale » anciennement conclue avec OCAD3E ;
- D’AUTORISER Madame la Présidente à signer avec OCAD3E l’acte intitulé « Acte constatant la cessation de la convention relative aux Lampes usagées collectées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale » ;
- D’APPROUVER le contrat intitulé « Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de lampes, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets » ;
- D’AUTORISER Madame la Présidente à signer avec ECOSYSTEM le contrat intitulé « Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de lampes, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets » qui prendra effet de manière rétroactive à compter du 1er juillet 2022 ;
POUR : 112
CONTRE : //
ABSTENTIONS : //
ADOPTÉ
TOURISME
26- Demande d’inscription au PDIPR des itinéraires de randonnée de 2 sentiers (Saint-Marcet et Cardeilhac)
Délibération n° 2022-213
DEMANDE D’INSCRIPTION AU PLAN DÉPARTEMENTAL DES ITINÉRAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNÉE (PDIPR) DES ITINÉRAIRES DE RANDONNÉE DE SAINT-MARCET (SENTIER DE GOUTTE MEDAN) ET DE CARDEILHAC (SENTIER DES SERRES)
Madame la Vice-Présidente Claire VOUGNY présente le rapport suivant :
Par délibération n° 2019-221 en date du 16/12/2019, le Conseil Communautaire a décidé de la création de plusieurs itinéraires de randonnée non motorisée dont le sentier dénommé Saint-Marcet "Sentier de Goutte Medan ", et a demandé au Département de la Haute-Garonne de faire une analyse des caractéristiques intrinsèques de ces itinéraires avant d’en demander l’inscription au PDIPR.
Par délibération n° 2020-243 en date du 16/12/2020, le Conseil Communautaire a décidé de la création de plusieurs itinéraires de randonnée non motorisée dont le sentier Cardeilhac "Sentier des Serres", et a demandé au Département de la Haute-Garonne de faire une analyse des caractéristiques intrinsèques de cet itinéraire avant d’en demander l’inscription au PDIPR.
Les services du Conseil Départemental ont réalisé l’analyse technique, juridique et environnementale de ces 2 itinéraires.
Madame la Vice-Présidente indique que les conseils municipaux ont donné un avis favorable au passage de ces itinéraires sur leur territoire, soit :
- Pour Saint-Marcet "Sentier de Goutte Medan ", les communes de Cardeilhac, Lalouret-Laffiteau et Saint-Marcet,
- Pour Cardeilhac "Sentier des Serres", les communes de Cardeilhac, Lalouret-Laffiteau et Saint-Marcet. 33
Vu l’article L361-1 du Code de l’environnement,
Vu les délibérations de la Communauté de Communes en date du 04/07/2019 et du 16/12/2019, Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :
- Cardeilhac en date du 23/09/2022, Lalouret-Laffiteau en date du 20/08/2022 et Saint-Marcet en date du 28/06/2022 (pour le sentier Saint-Marcet "Sentier de Goutte Medan "),
- Cardeilhac en date du 23/09/2022, Lalouret-Laffiteau en date du 20/08/2022 et Saint-Marcet en date du 28/06/2022 (pour le sentier Cardeilhac "Sentier des Serres"),
Vu l’avis favorable des communes de Cardeilhac, Lalouret-Laffiteau et Saint-Marcet sur les tracés définitifs de ces itinéraires ;
Considérant l’exposé de Madame la Vice-Présidente, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- ARRÊTE le tracé définitif des itinéraires Saint-Marcet "Sentier de Goutte Medan", et Cardeilhac "Sentier des Serres" tels que décrits dans le tableau et la carte annexés pour chaque commune ; - AUTORISE l’ouverture, le balisage, les aménagements sécuritaires nécessaires et l’entretien de ces itinéraires ; - DEMANDE au Conseil départemental de la Haute-Garonne l’inscription au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) des itinéraires Saint-Marcet "Sentier de Goutte Medan", et Cardeilhac "Sentier des Serres" ;
- AUTORISE Madame la Présidente à signer tous les documents afférents à ce dossier ; - EST INFORMÉ que la présente délibération sera communiquée à Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.
POUR : 112
CONTRE : //
ABSTENTIONS : //
ADOPTÉ
R BOYER demande qu’il y ait un peu plus d’entretien sur les chemins de randonnées. C VOUGNY dit que le service y travaille.
HABITAT
27- Création de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL)
Délibération n° 2022-214
CRÉATION DE LA CONFÉRENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT (CIL)
Monsieur le Vice-Président Alain FRECHOU présente le rapport suivant
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5216-5 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.302-1, L.441-1-1, L.441-1-2 et L.441-1-5 ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret n° 2015-523 du 12 mai 2015 relatif au dispositif de gestion partagée de la demande de logement social et à l’information du demandeur ;
Vu le décret n° 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d’élaboration, d’évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs ; 34
Vu les statuts de la Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges ; Vu la délibération n° 2022-152 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges du 07/07/2022 relative au lancement de l’élaboration du programme local de l’habitat intercommunal 2021- 2027 ;
Vu le budget de l’exercice en cours ;
Tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ayant un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui doit se doter d’un programme local de l’habitat (PLH) en application du dernier alinéa du IV de l’article L.302-1 du Code de la construction et de l’habitation, a l’obligation de créer une Conférence intercommunale du logement (CIL).
La CIL est chargée de produire un document cadre portant sur les orientations stratégiques en matière d’attribution de logements et de mutations sur le parc locatif social, sur les modalités de relogements des personnes déclarées prioritaires au titre du droit au logement opposable, relevant des projets de rénovation urbaine ou de l’accord collectif prévu aux articles L.441-1-1 et L.441-1-2 du Code de la construction et de l’habitation ou encore sur les modalités de coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires des droits de réservation.
Elle est donc chargée de constituer un Document Cadre d’Orientations (DCO) reposant sur un diagnostic partagé du fonctionnement du parc social et d’équilibre entre les territoires.
Par suite, les orientations du DCO seront déclinées opérationnellement dans une Convention intercommunale d’attribution (CIA). Véritable convention d’équilibre territorial, elle doit répondre aux objectifs de mixité et d’équilibre entre les territoires pour les attributions et les mutations dans le parc locatif social à l’échelle intercommunale, et aux modalités de coopération entre les bailleurs et les titulaires des droits de réservation. La CIL sera chargée du suivi du document cadre approuvé et de l’évaluation des orientations adoptées.
Elle a également l’obligation d’élaborer un Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logement social et de mettre en place dans ce cadre les services d’information et d’accueil des demandeurs et le dispositif de gestion partagée des dossiers des demandes de logement social.
La CIL est co-présidée par le préfet du Département de la Haute-Garonne ou son représentant et la présidente de la Communauté de Communes ou son représentant.
La CIL est composée de trois collèges réunissant les membres ayant voix délibérative suivants :
• Le collège de l’État et des collectivités territoriales :
- Le Préfet de département,
- Le Président de la Communauté de Communes,
- Les Maires des communes membres,
- Le Président du Conseil départemental,
• Le collège des professionnels du secteur locatif social :
- Des représentants de bailleurs sociaux,
- Des représentants de réservataires de logements sociaux,
• Le collège des usagers ou associations auprès des personnes défavorisées
- Des représentants locaux des associations de locataires,
- Des représentants des maîtres d’ouvrage d’insertion,
- Des représentants des associations d’insertion ou de logement des personnes défavorisées,
- Des représentants locaux des associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le
logement,
- Des représentants des associations d’usagers.
Les membres de la CIL seront nommés par arrêté conjoint du Président de la 5C et du Département de la Haute-Garonne.
Au niveau de la communauté, il est envisagé d’associer les communes volontaires et les communes qui disposent de logements sociaux (26 environ)
Elle se réunira en séance plénière au moins une fois par an pour rendre compte des projets et travaux en cours. Son fonctionnement sera détaillé dans le règlement intérieur qui sera adopté lors de la première séance de celle-ci. De même, sa composition sera précisée à l’occasion de son installation. 35
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- D’APPROUVER le principe de constitution d’une Conférence intercommunale du logement (CIL) et l’engagement
des démarches de la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges pour sa mise en place ;
- DE DÉLÉGUER à la Présidente ou à son représentant l’organisation de la constitution de la CIL et de ses trois
collèges ;
- D’AUTORISER Mme la Présidente ou son représentant à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération et à signer tout document permettant sa mise en œuvre.
- DE FIXER la composition suivante de la CIL de Cœur et Coteaux du Comminges :
• Le collège de l’État et des collectivités territoriales :
- Le préfet de département,
- Le président de la Communauté de communes,
- Les maires des communes membres,
- Le président du Conseil départemental,
• Le collège des professionnels du secteur locatif social :
- Des représentants de bailleurs sociaux,
- Des représentants de réservataires de logements sociaux,
• Le collège des usagers ou associations auprès des personnes défavorisée
- Des représentants locaux des associations de locataires,
- Des représentants des maîtres d’ouvrage d’insertion,
- Des représentants des associations d’insertion ou de logement des personnes défavorisées,
- Des représentants locaux des associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le
logement,
- Des représentants des associations d’usagers.
- DE NOTIFIER cette délibération à toutes les personnes concernées.
POUR : 112
CONTRE : //
ABSTENTIONS : //
ADOPTÉ
28- Aide à un propriétaire en grande difficulté dans le cadre du PIG
Délibération n° 2022-215
AIDE À UN PROPRIÉTAIRE EN GRANDE DIFFICULTÉ DANS LE CADRE DU PROGRAMME D’INTÉRÊT GENERAL (PIG)
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
Par la délibération du 18 mars 2021, le conseil communautaire a approuvé la mise en place d’un Programme d’Intérêt Général (PIG) sur l’ensemble de 3 EPCI, membres de l’entente Habitat. Le conseil communautaire s’est engagé sur ses communes membres, à allouer un budget de 30 000 € chaque année pour aider les propriétaires en grande difficulté à réaliser leur projet.
La convention PIG a été signée le 4 mars 2021 entre les partenaires financiers, le Conseil Départemental, le Conseil Régional, la Caisse d’Allocations Familiales, la SACICAP (Banque Sociale Partenaire) et la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges. D’une durée de 3 ans, le suivi animation est réalisé en régie par le Service Local de l’Habitat. 36
La commission « Habitat privé » composée du président de l’entente Habitat, des vice-présidents en charge du social et l’urbanisme, ainsi que des maires ou leur représentant de la commune où se situe le logement, s’est réunie le 27 septembre 2022 dans les bureaux du SLH.
La situation présentée concerne un ménage de 3 personnes, entrant dans la catégorie des revenus très modestes (revenu fiscal de référence 7 986 €).
Le ménage a fait l’acquisition de cette maison en 2013, a déjà réalisé beaucoup de travaux mais n’a pu poursuivre par manque de moyens.
Après avoir pris contact avec le service, et à la suite du passage d’un agent du SLH, un projet de travaux a été défini avec le changement des menuiseries, l’installation d’une ventilation mais surtout le remplacement du système de chauffage non fonctionnel et inadapté.
Le cout des travaux s’élève à 19 863.82 € TTC et les subventions attribuées par l’ANAH, le Conseil Départemental s’élèvent à 12 780 € ; ce qui laisse 7 083.82 € à la charge du ménage.
Le plan de financement proposé et le suivant :
Entreprise
Hors Taxes
TVA TTC
Main d'œuvre Fournitures Total HT
MRM MENUISERIE 2 881,50 € 11 526,08 € 14 407,58 € 792,42 € 15 200,00 €
BARAT CHAUFFAGE 420,00 € 3 319,00 € 3 739,00 € 205,65 € 3 944,65 € BARAT VMC 320,00 € 333,80 € 653,80 € 65,38 € 719,18 €
TOTAL 18 800,38 € 1 063,44 € 19 863,82 €
Plan de financement
50% du HT ANAH 9 400 € 9 400 €
Prime fixe Prime SPTh 1 500 €
10% du HT CD31 1 880 €
0 €
Autre 0 €
Subvention 64,34% 12 780 €
Reste à charge 35,66% 7 083,82 €
Au vu de la situation financière du foyer, la commission propose d’attribuer une aide de 5 000 € pour ce projet.
Vu la décision prise en commission habitat privé en date du 27 septembre 2022.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, DÉCIDE
- D’ATTRIBUER une subvention forfaitaire à un propriétaire occupant conformément à la reconnaissance de la commission « Habitat Privé »
- D’AUTORISER Madame la Présidente à engager la dépense au vu du plan de financement définitif.
POUR : 112
CONTRE : //
ABSTENTIONS : //
ADOPTÉ 37
MOTION
29- Motion de soutien contre la réduction des horaires d’ouverture de la Poste de l’Isle-en-Dodon
Délibération n° 2022-216
MOTION DE SOUTIEN CONTRE LA REDUCTION DES HORAIRES D’OUVERTURE DE LA POSTE DE L’ISLE-EN-DODON
Madame la Présidente expose à l’assemblée avoir été informée par Monsieur le Maire de l’Isle-en-Dodon de la nouvelle organisation du bureau de Poste de sa commune qui prévoit une réduction des horaires d’ouverture (25 heures au lieu de 30 heures), sans concertation préalable, ce qui fait craindre une fermeture programmée. Une pétition a été lancée par la mairie de l’Isle-en-Dodon pour défendre le service postal.
L’organisation territoriale du réseau postal revêt une dimension sociale importante qui permet l’accès universel aux services publics locaux essentiels, en particulier pour les personnes « les plus fragiles » et notamment les personnes âgées, dépassant ainsi la seule logique de rentabilité et de performance économique.
La répartition géographique du réseau postal ne peut ignorer les programmes régionaux « Bourg-Centre » et étatiques « Petites villes de demain » de revitalisation et de redynamisation dont la commune fait activement partie.
Considérant que les projets de la Poste vont à contre sens du développement de nos communes rurales, le Conseil Communautaire apporte son SOUTIEN à la Commune de l’Isle-en-Dodon et :
- RAPPELLE son attachement au service public postal et son rôle essentiel en matière de cohésion sociale et territoriale,
- DEMANDE à l’entreprise La Poste de tenir compte des difficultés dans lesquelles elle place les plus fragiles des bénéficiaires de son service qui ne seront pas en mesure de se rendre dans le bureau sur la trop faible amplitude horaire proposée,
- DEMANDE que La Poste reconsidère sa décision de réduction du nombre d’heures d’ouverture du bureau afin d’assurer la continuité des missions d’intérêt général dont elle a la charge et s’ENGAGE dorénavant dans une démarche de concertation avec les usagers et les acteurs publics institutionnels.
POUR : 112
CONTRE : //
ABSTENTIONS : //
ADOPTÉ
L WELTER : « on a lancé une manifestation samedi dernier. Je remercie d’ailleurs tous les élus qui étaient présents. Je vous remercie aussi de proposer cette motion au vote ce soir. Comme tu l’as très bien dit Magali, il s’agit aujourd’hui de passer de 30 h d’ouverture à 25 heures hebdo. On était encore il y a 3 ans à 33 heures. On est passé à 30 heures un petit peu dans l’anonymat juste avant la période électorale. Donc on craint le pire et surtout, ce qui m’inquiète, c’est l’attitude des dirigeants qui fonctionnent surtout avec une lecture bien à eux des outils statistiques et qu’ils n’en ont rien à faire de l’aspect humain. On a fait circuler une pétition. À ce jour, 763 signatures. Encore merci à tous. Bien entendu, on vous tiendra au courant de la suite donnée. » 38
INFORMATION
30- Rendu-compte de la Présidente sur les décisions prises en vertu de l’article L2122-22 du CGCT et les délibérations prises en bureau
RENDU COMPTE DE LA PRÉSIDENTE SUR LES DÉCISIONS
PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L2122-22 DU CGCT
2022-17 19/09/2022
Délégation DPU à l’Établissement
Public Foncier Occitanie en vue de
préempter un bien à l’Isle en
Dodon
Parcelle AO 356 et AO 359
2022-18 30/09/2022 Prêt relais – Budget ZAC des Landes Banque Postale 900 000 €
2022-19 25/10/2022
Remboursement frais agent
(honoraires visite médicale avancés
par l’agent)
36 €
RENDU COMPTE DE LA PRÉSIDENTE SUR LES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
2022-186 13/10/2022 Associations – Subventions 2022
Culture et cinéma : 1 500 €
Solidarité paysans : 500 €
EFCA Foot : 710 €
2022-187 13/10/2022 Créances éteintes – Budget 2022 (Titres 2021) 83.75 €
La présidente demande s’il y a des observations sur le rendu-compte des décisions prises par délégation. Aucune remarque.
QUESTIONS DIVERSES
• Réchauffement climatique
LA PRÉSIDENTE fait part d’un mail reçu de la part de Monsieur le Maire de Castelgaillard concernant une demande d’information des élus sur toutes les questions de réchauffement climatique et transition énergétique. Une des propositions qui est faite est de faire une information aux élus à l’échelle du Pays. La Communauté va se rapprocher du Pays afin qu’ils contactent les personnes compétentes pour venir informer les élus sur ces problématiques là et on peut ajouter la problématique de la ressource en eau. La présidente va regarder tout cela avec Alain Frechou.
• Point santé
A BOUBEE fait un point santé et présente un diaporama qui sera adressé aux élus avec le procès-verbal.
LA PRÉSIDENTE dit qu’aujourd’hui, le problème est purement mathématique parce qu’il y a plus de médecins qui partent à la retraite que de médecins qui sortent des études. Ceux qui sortent, bien souvent préfèrent faire des remplacements pour pouvoir voyager et partir un peu à l’étranger. C’est pour cela que l’on se tourne vers le recrutement de médecins étrangers, notamment Espagnol et Portugais. Ce n’est pas rassurant de se le dire mais la problématique est nationale. 39
Avec Alain BOUBEE, elle voulait faire ce point lors de ce conseil et faire part des actions qui sont mises en place en espérant aboutir à des recrutements. Tous les 6 mois, il y a des nouveaux internes qui arrivent sur le territoire. Certains à l’hôpital et d’autres chez les généralistes. Quand ils arrivent, ils ont des réunions d’information avec les maitres de stage. Travail en concertation avec les médecins pour intervenir et faire la promotion sur le territoire. Ils sont accueillis aussi 1 à 2 mois après leur arrivée pour des journées de découverte du territoire et une soirée festive. Si dans 2 ou 3 ans, sur tous ces internes, il en reste 1 ou 2 sur le territoire, ce sera toujours cela de gagné.
A BOUBEE : « le choix qui a été fait de s’adjoindre un cabinet de recrutement, c’est pour que ce soit fort, car on est, je précise, le 1er territoire à le mettre en place à cette envergure, d’aller rechercher quasiment 10 médecins rapidement. On a voulu travailler avec une cohérence pour le territoire parce qu’on s’est rendu compte aussi qu’il y avait des initiatives qui partaient malheureusement un peu dans tous les sens. On perdait, je pense en crédibilité. Ce choix de le faire collectivement pour l’ensemble du territoire, je pense que ça va porter ses fruits. C’est quelque chose de nouveau qui est important pour l’ensemble de nos communes en général. »
A FAUVERNIER : « merci pour cette présentation. Je voulais revenir un petit peu sur le GIP et l’opération de la Région parce que là, j’entends finalement qu’on va lancer une opération pour essayer de recruter par nous-même. Il me semble me souvenir qu’au printemps, il avait été annoncé que nous aurions 2 ou 3 médecins. Nous avions été identifiés et cochés comme territoire prioritaire et moi j’avais compris qu’en août ou septembre, nous aurions dû être dotés de ces médecins- là. Est-ce que l’on peut savoir pourquoi ça n’a pas abouti ? qu’est-ce qu’il fait que finalement, on est obligés de trouver une autre voie et quelles sont les difficultés que la Région a rencontrées pour gérer ces médecins qui avaient été annoncés suite à la visite du VP de la Région ? ».
LA PRÉSIDENTE : « c’est effectivement ce qui avait été annoncé. Sur le marché que l’on met en place, on est sur un statut libéral, pas de salarié. Il y a eu des contacts mais pas de concrétisation et encore une fois, la difficulté n’est pas spécifique au Comminges ou à l’Occitanie mais elle est nationale. Par contre, on est moins attractif que du salariat sur la Côte d’Azur. Après discussion avec Alain, on a lancé cette consultation sur du recrutement de médecins libéraux parce que le salariat tarde à venir. C’est une réalité. Il y a des contacts mais pour le moment, ça n’aboutit pas. »
A BOUBEE : « il ne faut pas perdre espoir. On a des contacts comme dit Magali. Ça peut arriver rapidement. Il faut y croire ».
• Informations sur les abattoirs
LA PRÉSIDENTE : « Maintenant que la 1ère délibération est adoptée, cela signifie que la SCIC va exploiter les abattoirs de Saint-Gaudens à partir du 1er janvier 2023 mais aussi ceux de Boulogne sur Gesse puisqu’il y a eu le conseil d’administration jeudi dernier qui a également validé les conditions de rachat de la SEDAB. C’est un long travail. On peut tous ensemble s’en féliciter puisque nous atteignons le but que l’on s’était fixé avec une gestion des abattoirs au sein d’une seule structure à partir du 1er janvier 2023. À nous maintenant d’être vigilants. On sait que l’agriculture connait des difficultés. À nous d’être auprès d’eux pour accompagner le monde agricole au mieux. »
J ADOUE : « on parlait des médecins mais on fait le même constat chez les vétérinaires. Malheureusement, rien n’est fait actuellement pour les accompagner. Certes, ils ne demandent rien car ils sont seuls, ce sont des cabinets privés mais ils ont exactement la même problématique que pour les médecins, si ce n’est pire parce que là on peut être vétérinaire salarié comme les médecins salariés et choisir son espèce : les gros animaux (vaches, chevaux) ou canine : chiens et chats. Malheureusement, notre territoire n’est pas attrayant pour certains. Ça s’accélère rapidement. Sur le secteur de Boulogne sur Gesse, on passe de 5 vétérinaires à 3 à partir de janvier. Le nombre d’animaux baisse un peu mais il est toujours constant. Malheureusement, beaucoup de vétérinaires sur le Comminges ne peuvent pas prendre la retraite et continuent pour leur patientèles sinon ils laissent les éleveurs vraiment dans une situation inconfortable. Ils ne demandent rien. C’est peut-être à nous d’organiser des réunions avec les 3 communautés de communes pour voir quelles sont leurs attentes et voir ce que l’on pourrait mettre comme accompagnement pour communiquer et rendre attractif notre territoire sinon je pense qu’on va vers de gros problèmes. Pour les chiens et chats, pas de problème parce qu’il y en a beaucoup qui veulent le faire mais les gros animaux, c’est un gros problème. »
LA PRÉSIDENTE : « tu as raison de le souligner. On nous a alerté régulièrement. Claire peut en parler. »
C VOUGNY : « actuellement, il y a des franchises qui rachètent les cabinets vétos. Ça se fait beaucoup en Espagne. Ils proposent un rachat qui est hyper intéressant pour les vétos qui sont en phase de départ à la retraite. Par contre, la grosse fragilité est qu’ils ne trouvent pas de vétos remplaçants, donc ils mettent des vétos qui s’occupent de la canine 40
qui sera toujours effectuée. Par contre, au niveau de la rurale, il n’y a absolument pas de relève. Il faut savoir qu’aujourd’hui, les seuls praticiens qui sont en capacité de répondre 365 jours par an à n’importe quel coup de fil à n’importe quelle heure, ce sont nos vétos sur le territoire. Si on veut continuer de promouvoir notre élevage, un circuit court, tout ce pour quoi on se bat au quotidien, le bien manger, etc., ça passe aussi par les vétos. »
LA PRÉSIDENTE : « on va voir pour faire une réunion avec les vétos en place, échanger avec eux et voir avec les autres intercommunalités ce que l’on peut faire tous ensemble ».
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 heures 50.
La Présidente, Le secrétaire de séance, Magali GASTO OUSTRIC Claire VOUGNY
L’intégralité des délibérations visées en sous-préfecture, leurs annexes ou rapports de présentation sont consultables sur place au siège de la Communauté de Communes, 4 rue de la République à Saint-Gaudens ou sur demande à contact@la5c.fr. Tous les actes visés sont publiés sur le site internet coeurcoteaux-comminges.fr. PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 17 NOVEMBRE 2022
ANNEXES
1- Contrat concession du service public de gestion de l’abattoir de Saint-Gaudens
14- Convention d’objectifs 2022 avec la Maison des Jeunes et de la Culture du Saint- Gaudinois
18- Convention de reprise du personnel entre la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges – Le SIVOM – Le SYTOM des Pyrénées + tableau
20- Projet de convention de partenariat entre la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges et EDF
21- Plan instauration DPU sur la commune de POINTIS-INARD
25- Acte constatant la cessation de la convention de collecte des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)
Contrat relatif à la prise en charge des DEEE collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation
- POWERPOINT point santé Point santé Conseil communautaire 17/11/2022
8/11/2022 SOMMAIRE
1 Désert médical 4
Les structures de l’exercice médical
2 Bassin de vie 3
Densité
5
Menaces/opportunités
6
Enjeux
8 7 Stratégie territoriale Population sans médecin traitant La stratégie CONTRE la désertification médicale QU'EST-CE QU'UN DÉSERT MÉDICAL ?
La notion de désert médical renvoie à 3 dimensions
:
•
une
dimension spatiale
liée à la
densité de professionnels de santé
sur un
territoire,
•
une
dimension temporelle
liée au nombre de patients par médecin
l’ accroissement des "files d’attente »
le
déport de consultations vers
les urgences médicales,
•
des
difficultés majeures pour les patients à s’inscrire auprès d’un
nouveau médecin traitant. BASSIN DE VIE
Le découpage de la France « en bassins de vie » a été réalisé pour faciliter la compréhension de la structuration du territoire de la France métropolitaine. Le bassin de vie est le plus petit territoire sur lequel les habitants ont accès aux équipements et services les plus courants. Les services et équipements de la vie courante servant à définir les bassins de vie, ils sont classés en 6 grands domaines : •services aux particuliers •commerce •enseignement •santé •sports, loisirs et culture •transports DENSITÉ DES MÉDECINS
: LE TERRITOIRE EST CONSIDÉRÉ
« SOUS DENSE »
Caractéristiques des bassins de vie de la 5c
2021
Aurignac
Boulogne sur
Gesse
l'Isle en dodon
St
Gaudens
Montréjea
u
densité
médicale /10
000
9,7
9,3
7,7
6,9
5,6
nombre d'habitants
9 253
8 634
6 511
27 551
19 675
nombre de communes
22
50
35
40
74
nombre de médecins
9
8
5
19
11
sources :
INSEE et Carto
sante
Densité d'omnipraticiens au 31/12/21 pour 10 000 hab. Indicateurs
Haute- Garonne
Densité de généralistes lib. (pour 10 000 hab.)
10,7
Source : FNPS - INSEE - 2021 CARTE DE LA DENSITÉ
Un territoire sous dense (
source REZONE 2020) LES STRUCTURES DE L’EXERCICE MÉDICAL
L’ISLE-EN-DODON
3 médecins généralistes
AURIGNAC 1 Maison de santé 5 médecins généralistes
MONTREJEAU
1 Maison de santé
1 Centre de santé municipal
6 médecins généralistes
BOULOGNE SUR 1 Maison de santé
5 médecins généralistes LES PATIENTS SANS MÉDECIN TRAITANT
POPULATION
CONSOMMANTE (%) NON COUVERTE PAR UN MÉDECIN TRAITANT
Cœur Coteaux Comminges 5 VILLES en 2021
ST
GAUDENS (15 583 patients consomma
nt)
MONTREJEAU (2892 patient consommant)
BOULOGNE SUR
GESSE
(1738 patients consommant)
ISLE EN DODON (3652 patients consommant)
AURIGNAC (1125 patients consommant )
17 ans et plus sans Médecin
Traitant(4)
19,6 %
21,5 %
12,6 %
10,6 %
9,9 %
70 ans et plus sans Médecin Traitant (4)
12,5 %
10,1 %
7,6 %
5,6 %
6,5 %
TOTAUX
32,1 %
31,6 %
20,2 %
16,2 %
16,4 %
patient SANS MEDECIN EN NOMBRE
2810
550
197
342
103
SOURCE CARTO SANTE CPTS ; (3) Patients consommant : au moins une consommation dans la période de référence (4) Sans médecin traitant : sans déclaration de MT ou ayant un MT en cessation ou fictif (qd difficultés d'accès aux soins) GRAPHIQUE DES PATIENTS SANS MEDECIN TRAITANT
2810
550
197
342
103
0
500 1000 1500 2000 2500 3000
ST GAUDENS
(15 583 patients
consommant)
MONTREJEAU (2892 patient consommant)
BOULOGNE SUR GESSE (1738 patients consommant)
ISLE EN DODON (3652 patients consommant)
AURIGNAC (1125 patients consommant )
POPULATION CONSOMMANTE (%) NON COUVERTE PAR UN MÉDECIN TRAITANT
Cœur Coteaux Comminges 5 VILLES 2021
(source REZONE)
patient SANS MEDECIN EN NOMBRE MENACES/OPPORTUNITÉS
Menaces
Opportunités
FAIBLE ACCES AUX SOINS DE PREMIERS RECOURS POUR LA POPULATION : augmentation du délai d’attente
PRESENCE DE SERVICES HOSPITALIERS ET DE MAINTIEN A DOMICILE (SAAD, SSIAD, EHPAD, SICASMIR, ASSOCIATIONS, etc)
VIELLISSEMENT DE LA POPULATION => ACCROISSEMENT DES BESOINS DE SOINS DE PREMIERS RECOURS et SECOND RECOURS
EXISTENCE D’UNE COMMUNAUTE PROFESSIONNELLE TERRITORIALE (CPTS Comminges)
MANQUE DE RENOUVELLEMENT PAR DE JEUNES MEDECINS
EXISTENCE DE MAITRES DE STAGE
EPUISEMENT des MEDECINS
PRESENCE DE PLUSIEURS MAISONS DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE
MANQUE DE PARAMEDICAUX : SAGE FEMME, ORTHOPHONISTE, …
NOMBRE SUFFISANT D’IDE,
MANQUE DE SPECIALISTES : DERMATOLOGIE OPHTALAMOLOGIE, GYNECOLOGIE
UN TERRITOIRE DOTÉ DE SERVICES DE PROXIMITE, DE POLES ECONOMIQUES. ATTRACTIF PAR DES RESSOURCES NATURELLES, DE LOISIRS, … LES ENJEUX
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FAIBLE ACCES AUX SOINS POUR LA POPULATION
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PERTE DES COMMERCES
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EPUISEMENT ET MANQUE DES MEDECINS
•
DIMINUTION DE L’ATTRACTIVITE TERRITORIALE LA STRATEGIE DE LA COMMUNAUTÉ
Membre fondateur dans le GIP« Ma santé ma Région » depuis juin 22 : salariat de généralistes. Lancement d’un marché public en novembre 2022 pour le recrutement de 10 médecins généralistes libéraux.
Renforcement des partenariats et recherche de cohésion des professionnels de santé. Création d’un référent « santé ». 5 6
7
Communication renforcée sur le besoin de recrutement et attractivité du territoire : vidéo et site internet. Favoriser l’installation des internes : achat immobilier, journée d’accueil, emploi du conjoint.
Augmenter le nombre de Maîtres de stage Universitaires
LA STRATEGIE DE LA COMMUNAUTÉ (2) MERCI POUR VOTRE
ATTENTION Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges
Département de la Haute-Garonne
Octobre 2022 Communauté de Communes Cœur et Côteaux du Comminges Page 1/14 Rapport Article L.1411-5 CGCT
Communauté de Communes Cœur et Coteaux du
Comminges
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Concession du Service Public de Gestion de l’Abattoir
multi-espèces de Saint-Gaudens
RAPPORT DE PRESENTATION (ARTICLE L.1411-5 CGCT)
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Octobre 2022 Communauté de Communes Cœur et Côteaux du Comminges Page 2/14 Rapport article L.1411-5 CGCT
I. OBJET DU PRESENT RAPPORT
Le présent rapport est établi en application de l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T).
Il a pour objet de :
- rendre compte du déroulement de la procédure de mise en concurrence et de négociation des offres qui a été suivie en application des articles L.1411-1 et suivants du C.G.C.T ;
- présenter les motifs du choix de la SCIC « Abattoirs du Comminges » comme attributaire du contrat de concession ;
- Enfin, exposer l’économie générale du contrat de concession de service public.
Le présent rapport comporte en annexe :
- Le rapport de la commission SAPIN relatif à l’examen des candidatures. - Le rapport de la commission SAPIN relatif à l’examen des offres.
- Le contrat de concession de service public négocié. 3
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II. DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE
S’agissant de la mise en œuvre de la procédure de passation, les étapes suivantes ont d’ores et déjà été engagées :
- Avis du comité technique paritaire du 15/03/2022.
- Délibération de principe n°2022-30 : le Conseil Communautaire du 17/03/2022 a décidé du principe de la délégation du service public pour l’exploitation de l’abattoir de Saint-Gaudens.
La procédure de recrutement du futur concessionnaire pour l’exploitation de l’abattoir de Saint- Gaudens, suivant les dispositions de la troisième partie du Code de la commande publique, a débuté par l'envoi le 19 avril 2022, d'un avis de publicité aux organismes de publication suivants :
• J.O.U.E /B.O.A.M.P
o Annonce n° 22-S6193 du 22 avril 2022 (BOAMP)
o Annonce n°214006-2022-FR du 22 avril 2022 (JOUE)
• Autres supports de publication :
o Annonce n° AO-2217-0932 du 19/04/2022 (Le Moniteur BTP)
La date de remise des candidatures et des offres était le vendredi 15 juillet 2022 à 12 heures.
La composition de la commission de délégation de service public est fixée par l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales et varie selon la nature et l'importance de la collectivité.
En ce qui concerne la Communauté de Communes Cœur et Côteaux du Comminges, la commission « Loi Sapin » est composée :
- du représentant de Madame la présidente de la Communauté de Communes Cœur et Côteaux du Comminges, M. FRECHOU qui préside la commission de délégation de service public ;
- de 5 membres titulaires du Conseil syndical élus en son sein, ayant voix délibérative ;
- du comptable de la Communauté de Communes, membre de droit ayant voix consultative ;
- du représentant de la Direccte, membre de droit ayant voix consultative.
Le président de la commission de délégation de service public peut inviter les agents de la Communauté de Communes intéressés aux dossiers à participer aux travaux de la commission.
La commission intervient légalement à deux reprises : pour établir la liste des candidats admis à présenter une offre, puis pour analyser les offres et émettre un avis sur les opérateurs économiques avec lesquels le représentant de l’exécutif peut engager la négociation. 4
Octobre 2022 Communauté de Communes Cœur et Côteaux du Comminges Page 4/14 Rapport article L.1411-5 CGCT
Il a été décidé pour l’analyse des candidatures de réunir la commission le lundi 01er août 2022 à 10 heures :
- ouverture des candidatures par les membres de la commission loi sapin (PV joint en annexe) - Examen de la conformité des dossiers de candidatures par rapport aux critères mentionnés dans les avis de publicité
- Etablissement de la liste des candidats admis à présenter une offre dans les conditions de l’article L.1411-1 et de l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales
Les candidats ayant retiré un dossier :
Les entreprises ayant retiré un dossier pour la présente concession sont au nombre de 5.
Les candidats ayant remis un dossier :
Un dossier a été reçu par dépôt au siège de la Communauté de Communes, avant l’heure et la date limite fixées dans le règlement de consultation :
- La SCIC Abattoirs du Comminges, en date du 12 juillet 2022 à 14h16 ;
Dans sa séance du 01 août 2022 la Commission de délégation de service public a décidé d’agréer
l’unique candidature reçue.
La Commission de délégation de service public s’est de nouveau réunie le 11 août 2022 pour examiner l’unique offre reçue.
Pour mémoire, les critères jugement des offres ont été les suivants :
Valeur technique (sur 100 points, pondéré à 70%) jugée selon les informations demandées en partie I, Pièce 4 :
- « Services à l’usager » (25 points)
- « Moyens humains » (15 points)
- « Méthodologie et moyens techniques » (30 points)
- « Engagements pour la qualité du service, le bien-être animal et le développement durable » (20 points)
- « Transparence de gestion » (10 points)
Aspects financiers (sur 100 points, pondéré à 30%) on les informations demandées en Pièce 2 et en partie II, Pièce 4 :
- Prévisions de chiffre d’affaires, qualité de la grille tarifaire (60 points)
- Cohérence du compte d’exploitation prévisionnel (40 points)
La Commission DSP a émis l’avis suivant :
« Sur l’ensemble des deux critères de jugement des offres, la Commission SAPIN est d’avis de considérer
que l’offre remise par la SCIC est GLOBALEMENT INSUFFISANTE sur les aspects techniques et
PERFECTIBLE sur les aspects financiers ».
De nombreux éléments de l’offre de la SCIC devront être précisés si la Présidente ou son représentant
décide d’engager des discussions avec le candidat ». 5
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Une séance de négociation a eu lieu avec le candidat le vendredi 26 août 2022 au siège de la Communauté de Communes Cœur et Côteaux du Comminges à 14h00.
Les points abordés en réunion ont été les suivants :
- Il a été rappelé que toutes les hypothèses devaient bien être explicitées, les tonnages proposés, augmentation de la masse salariale….
- La SCIC devait définir ses objectifs et ses projets à 5 ans, et expliciter aussi les besoins d’investissement qu’ils auront ?
- La SCIC devait bien avoir intégré l’enjeu du transfert et que le personnel ne sera pas impacté.
- La discussion a porté sur le niveau de la redevance à reverser à la CC, de 50 € la tonne dans le projet de contrat, et sur la possibilité de plafonner la redevance à un certain seuil.
A la suite de la réunion de négociation, le candidat a transmis le 30 septembre 2022 à la Communauté de Communes Cœur et Côteaux du Comminges des éléments complémentaires, tenant notamment aux aspects techniques de son offre.
Une nouvelle réunion de négociation s’est tenue le 5 octobre 2022.
Les points suivants ont été abordés :
- la tarification du service
- la prise en compte du coût de l’énergie
- l’augmentation (dès lors qu’elle est significative) du coût de l’énergie
- les charges liées aux consommables
- les charges salariales
- le transfert des contrats de travail
- l’intégration dans la charge salariale prévisionnelle des indemnités d’inaptitude des agents qui seraient en congé de longue maladie
- la répartition des risques :
o le futur concessionnaire devra assumer le risque lié à la fréquentation de l’abattoir (et donc l’évolution des tonnages sur les 5 années du contrat) en situation d’exploitation normale. Le contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de couvrir le risque du concessionnaire.
o La 5C supporte le risque lié aux investissements à sa charge au titre de la concession. Ce risque est couvert par la part de la redevance d’usage reversée à la 5C (article 30 du projet de contrat).
- L’agrément sanitaire.
A l’issue de cette réunion, il a été demandé au candidat de transmettre sa dernière et meilleure offre pour le 18 octobre 2022.
Une réunion de mise au point du contrat de concession de service public a eu lieu le 20 octobre 2022.
A l’issue des négociations engagées avec le candidat à l’attribution du contrat de concession de service public portant sur la gestion de l’abattoir de St Gaudens, il est proposé de retenir l’offre du candidat SCIC Abattoirs du Comminges pour les raisons exposées ci-après. 6
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III. ANALYSE DES PROPOSITIONS
Valeur technique (sur 100 points, pondéré à 70%) jugée selon les informations demandées en partie I, Pièce 4 :
- « Services à l’usager » (25 points)
- « Moyens humains » (15 points)
- « Méthodologie et moyens techniques » (30 points)
- « Engagements pour la qualité du service, le bien-être animal et le développement durable » (20 points)
- « Transparence de gestion » (10 points)
Le candidat a décrit de façon détaillée et appropriée les moyens et méthodologies à mettre en place pour garantir la bonne exécution du service public d’abattage.
Ces moyens et méthodologies sont décrits dans un dossier technique qui sera annexé au contrat de concession de service public.
Le candidat fera son affaire de l’obtention d’un agrément provisoire puis d’un agrément définitif pour une prise du service dès le 1er janvier 2023.
Le candidat obtient une note de 70/100 soit une note 49/70 avec la pondération.
Aspects financiers (sur 100 points, pondéré à 30%) on les informations demandées en Pièce 2 et en partie II, Pièce 4 :
- Prévisions de chiffre d’affaires, qualité de la grille tarifaire (60 points)
- Cohérence du compte d’exploitation prévisionnel (40 points)
Les hypothèses retenues par le candidat quant aux tonnages abattus et à leur évolution sont plutôt prudentes voire pessimistes. Le candidat anticipe une baisse du tonnage de 9300 tonnes environ pour 2023 à 8800 tonnes en fin de contrat.
Le candidat retient une approche prudentielle que l’on peut qualifier de raisonnable.
En ce qui concerne la grille tarifaire, le candidat reprend à son compte la structure tarifaire existante sur l’abattoir de Saint-Gaudens.
Les hypothèses du compte d’exploitation prévisionnel ont été précisées au cours des négociations pour aboutir à une présentation qui apparait complète et recevable.
Le candidat obtient une note de 80/100 soit une note 24/30 après pondération.
Au total, la note globale du candidat est de 73/100. Il est rappelé que dans la mesure où un seul candidat s’est présenté, l’enjeu lié à la notation de la proposition est davantage limité. 7
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IV. PRESENTATION DU CONTRAT NEGOCIE AVEC LE CANDIDAT PRESSENTI
A/ RAPPEL DES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES
A.1 OBJET DE LA DSP
- L’exploitation et la maintenance des équipements, comprenant l’ensemble du site (abattoir, découpe, installations froid…), l’optimisation de la gestion des équipements
- La réalisation des prestations d’abattage, de découpe et de transformation détaillées comme suivant :
o La réception et le contrôle des identifiants des animaux après leur déchargement, ainsi que leur mise en stabulation et leur entretien jusqu'à l'abattage ;
o La mise à disposition des installations nécessaires au nettoyage, lavage et désinfection des véhicules ayant servi au transport des animaux, viandes et abats ;
o L’isolement des animaux malades ou suspects, leur abattage et ses opérations connexes ;
o L'abattage des animaux et toutes les opérations d'habillage des carcasses en vue de leur présentation à la pesée ;
o Le lavage des réservoirs gastriques et intestinaux, le premier traitement et le pré- stockage des abats et issues ;
o La pesée des carcasses et le ressuyage et la conservation frigorifique des carcasses et abats rouges ;
o La mise à disposition des locaux et installations nécessaires à la mise en quartier et à l'expédition des carcasses, quartiers et abats en l'état ;
o La collecte du sang, le prélèvement des suifs et graisses ;
o Le transfert des cuirs et peaux vers les locaux de pré-stockage et leur conservation jusqu'à l'enlèvement ;
o Le transfert, s'il y a lieu, des viandes, abats, issues et sous-produits d'abattage vers les locaux de consigne et de saisie ;
o Le pré-stockage des viandes, abats et issues saisis, en vue de leur mise à disposition de l'équarrissage, ainsi que la dénaturation des produits livrés à l'état cru pour la nourriture des animaux ;
o L'entretien de la fumière, le prétraitement des eaux résiduaires, ainsi que tous les soins généraux de propreté et de désinfection périodique des locaux, cours, passages et emplacements compris dans l'enceinte de l'établissement et placés sous sa responsabilité ;
o Les transferts et la mise à disposition de tous les produits définis ci-avant, ainsi que la surveillance de l'entrée et de la sortie des véhicules, personnes, animaux, produits et marchandises ;
o L’élimination des déchets d’équarrissage et de sang ;
o La coupe, la découpe, le désossement, le conditionnement et l’emballage de viandes et abats ainsi que la mise en quartier et l’expédition des carcasses, quartiers et abats 8
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o La transformation des viandes sous forme de steaks hachés, viandes assaisonnées, saucisses, plats cuisinés…
o les services nécessaires à la mise en vente, pour son propre compte ou pour celui des usagers ou de leurs groupements, des produits d'abattage non individualisés ou non récupérés ni par les producteurs ni par les usagers ;
o la conservation des carcasses et demi-carcasses et de la maturation de la viande ;
o la collecte et le traitement du sang à usage alimentaire ;
o la fourniture de services communs à l’ensemble des usagers du site et locataires : contrats de maintenance divers, fluides, froid, autorisations sanitaires…
o La gestion de la clientèle
Le gestionnaire est tenu d’appliquer les dispositions prévues dans l’ensemble des arrêtés préfectoraux, et notamment dans l’arrêté préfectoral d’autorisation. Il est en outre tenu d’assurer la sécurité du site.
Les espèces traitées sur le site sont : gros bovins, veaux, équins, ovins, caprins, porcins.
Le Concessionnaire est tenu d’obtenir les agréments nécessaires pour poursuivre les activités et les démarches déjà mis en place dans l’établissement :
- Agrément pour l’abattage d’animaux de boucherie
- Agrément pour la découpe de viandes d’animaux de boucherie
- Agrément viande haché
- Agrément BIO
- Label Bouge ovins et veaux
- Charolais Label Rouge
- Bœuf Gascon
- Autorisation abattage rituel
A.2 DUREE DE LA DSP
La durée du contrat de concession de services est de 5 années (cinq) à compter du 1er janvier 2023.
La 5C prévoit d’insérer une clause de révision permettant de prolonger la DSP de deux fois un an.
A.3 SOCIETE D’EXPLOITATION
La SCIC Abattoirs du Comminges exploitera l’abattoir de Saint-Gaudens.
A.4 REMUNERATION DU DELEGATAIRE
A.4.1 La redevance d’usage
Conformément aux articles L654-9 du Code Rural et L2333-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les services rendus par les abattoirs publics sont rémunérés par le paiement d’une redevance par les usagers.
A.4.1.1 Fixation de la redevance d’usage – Recouvrement 9
Octobre 2022 Communauté de Communes Cœur et Côteaux du Comminges Page 9/14 Rapport article L.1411-5 CGCT
Cette redevance est instituée par délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes.
Les tarifs de la redevance d'usage sont établis forfaitairement.
La redevance est recouvrée, par délégation du Concédant, par le délégataire du service.
Il reverse au délégant la part de la redevance d’usage lui revenant, au plus tard le 25 du deuxième mois suivant le mois d’abattage.
A.4.1.2 Répartition des produits de la redevance
La redevance comporte :
- une part redevance d’usage part « autorité concédante », revenant à l'autorité délégante, destinée à couvrir les dépenses qui demeurent à sa charge pour assurer les investissements.
- une part dite « redevance d’usage pour services rendus » fixée par la convention de concession, revenant au délégataire, au titre des charges du service qu'il assure tel que prévu par la présente convention.
A.4.1.2.1 La redevance d’usage part « autorité concédante »
Cette part de la redevance d’usage perçue par l’autorité concédante est affectée :
• à la couverture des charges d’amortissement des investissements réalisés par le concédant et des frais financiers liés aux emprunts contractés pour ces investissements.
• au financement des dépenses de gros entretien.
Initialement prévue à 50 €/tonne dans le projet de contrat, elle est déterminée comme suivant : • 48 € /tonne équivalent carcasse pour les exercices 2023 et 2024
• 52 € /tonne équivalent carcasse pour les exercices suivants.
Ce dernier tarif est déterminé en considération de l’effort d’investissement consenti par l’Autorité Concédante sur la période 2023-2024 dans le cadre du Plan de modernisation de l’abattoir (amélioration du bien-être animal, amélioration des conditions de travail et d’hygiène, prévention des accidents de travail, amélioration de la biosécurité, diminution de l’impact environnemental de l’établissement, augmentation des capacités de production, de la productivité et de la compétitivité).
A.4.1.2.2 La « redevance d’usage pour services rendus »
L'exploitant conserve une part de la redevance d’usage perçue auprès des usagers conformément aux articles L654-9 du Code Rural et L2333-1 du Code Général des Collectivités Territoriales en contrepartie des services rendus.
Les tarifs des redevances pour services rendus perçues par l'exploitant sont fixés par le Concédant.
A.4.2 Redevances spécifiques perçues par le propriétaire ou l’exploitant 10
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A.4.2.1 Perception de redevances spécifiques
Des redevances spécifiques pourront être instituées en tant que de besoin pour assurer :
- d’une part la couverture des charges d’amortissement et les frais financiers correspondant aux locaux, installations, équipements et agencements autres que ceux permettant de satisfaire aux opérations prévues dans la convention de DSP et leur gros entretien ;
- d’autre part la contrepartie des frais le cas échéant pris en charge par l’exploitant pour assurer leur fonctionnement (eau, électricité, froid, assurances etc.) ou leur entretien courant (pièces détachées, nettoyage etc.).
Ces redevances spécifiques sont perçues auprès des usagers de l’abattoir bénéficiant à un titre ou à un autre des ouvrages permettant d’effectuer des opérations annexes aux opérations d’abattage (chambre de conservation, poste de préparation des expéditions, stockage des cuirs, salle des ventes, bureaux ...),
A.4.2.2 Modalités de versement des redevances spécifiques
Le taux ou le montant des redevances spécifiques et les modalités de perception auprès des usagers puis de reversement par l’exploitant au propriétaire, seront fixés ou modifiés par le propriétaire dans les mêmes conditions, formes et délais que les taux de la redevance d’usage, pour la part lui revenant
Le versement des redevances spécifiques, pour la part qui lui revient, dans les caisses du comptable du propriétaire se fait selon des modalités déterminées d’un commun accord.
A.5 REDEVANCE D’OCCUPATION DOMANIALE
Conformément aux dispositions de l’article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, cette redevance est versée par le délégataire en contrepartie de la mise à la disposition de celui-ci, des terrains, installations et équipements de l’abattoir.
Elle comprend :
- une part fixe d’un montant de 35000 €
- une part variable correspondant à une somme équivalente à 5 €/tonne équivalent carcasse de l’activité « abattage » telle qu’identifiée dans les comptes d’exploitation prévisionnels joints à la présente Convention.
La redevance d’occupation du domaine public est fixée pour la première année du contrat à 85000€, part fixe et part variable confondues.
A.6 PERSONNEL
Le nouveau concessionnaire sera tenu des obligations mentionnées à l'article L.1224-1 du code du travail. Il assure la continuité des contrats de travail des personnels affectés au service public de l'abattage par la régie intercommunale.
Au cours des négociations, un point concernant le licenciement du personnel inapte a été évoqué (cela concerne 4 agents au 31/12/2022).
Il a été convenu ce qui suit : En considération de la charge correspondant au licenciement d’agents inaptes affectés au 31 décembre 2022 à l’abattoir, la Communauté de Communes versera au Concessionnaire une indemnité correspondant exclusivement au coût des licenciements, à l’exclusion de tout frais annexe. 11
Octobre 2022 Communauté de Communes Cœur et Côteaux du Comminges Page 11/14 Rapport article L.1411-5 CGCT
Cette indemnité sera d’un montant maximal de 200.000 euros.
Le montant réellement versé sera déterminé sur présentation des justificatifs correspondants par le Concessionnaire, au moment de la survenance des évènements mentionnés ci-dessus.
A.7 CHARGES D’EXPLOITATION
Le concessionnaire fait son affaire de la souscription des contrats nécessaires à l’exploitation de l’abattoir : contrats de maintenance divers, fluides, froid, autorisations sanitaires…
Il est expressément prévu que pour les seuls contrats de fournitures d’électricité et de gaz, les contrats conclus par la Communauté de Communes, en vigueur à la date de signature du contrat, seront poursuivis jusqu’à leur échéance, soit jusqu’au 31 décembre 2024 pour la fourniture d’électricité, et jusqu’au 30 juin 2025 pour la fourniture de gaz.
La Communauté de Communes refacturera au Concessionnaire les charges correspondantes, qui seront payées à l’euro/l’euro. Pour ce faire, la Communauté de Communes émettra un titre de recettes à la fin de chaque mois, à terme échu. Cette somme sera payée dans le délai de trente jours suivant la réception du titre. Tout retard dans le versement des sommes dues donnera lieu à des intérêts moratoires calculés suivant les dispositions de l’article R.3133-25 du code de la commande publique.
A l’expiration normale ou anticipée des contrats susvisés, le Concessionnaire fera son affaire de la souscription des contrats relatifs à la fourniture d’électricité et de gaz.
A.8 SANCTIONS
La convention prévoira un mécanisme de sanction financière du délégataire, notamment dans les cas suivants :
Pénalités applicables en cas de non-respect des obligations contractuelles sur simple constatation des défaillances ou éléments manquants :
1. En cas de réclamations des usagers dûment justifiées faisant apparaître un manquement aux
obligations du Concessionnaire :
Pénalité de 150 € par manquement constaté
2. En cas de non-exécution des travaux d’entretien
Pénalité de 150 € par jour de retard après constat effectué par le Communauté de Communes Cœur et Côteaux du Comminges
Pénalités applicables en cas de non-respect des obligations contractuelles après mise en demeure restée sans effet après quinze jours suivant la réception :
3. En cas de non-production dans les délais impartis des documents prévus (rapports annuels) :
Pénalité de 50 € par jour de retard
A.9 GARANTIE A PREMIERE DEMANDE 12
Octobre 2022 Communauté de Communes Cœur et Côteaux du Comminges Page 12/14 Rapport article L.1411-5 CGCT
La convention prévoira à la charge du délégataire la constitution d’une garantie bancaire à première demande d’un montant de 5000 €, émise par une banque de premier rang au profit du délégant dans les 6 mois suivant l'entrée en vigueur de la convention. Sur cette garantie sera prélevé le montant des dépenses faites par le délégant à la place du délégataire. Toutes les fois qu'une somme quelconque aura été prélevée sur cette garantie, le délégataire devra la compléter dans le délai de 60 jours à dater de la mise en demeure qui lui est adressée à cet effet.
A.10 CLAUSE DE REVISION
La convention prévoira la possibilité pour les parties de réviser le contrat :
- En cas de variation (en plus ou en moins), à périmètre constant, de plus de 20 % du montant global facturé aux usagers, calculé sur la moyenne des deux dernières années, par rapport à la moyenne des montants reportés dans le compte d’exploitation prévisionnel pour les deux mêmes années ;
- En cas de variation de plus de 15 % des coûts d’exploitation, calculés sur la moyenne des deux dernières années, par rapport à la moyenne des coûts reportés dans le compte d’exploitation prévisionnel et indexés par le coefficient K pour les deux mêmes années ;
- Quand l’un des coefficients de révision défini précédemment a varié de plus de 20 % par rapport à la date d’effet du contrat ou de la dernière révision ;
- En cas de modification du périmètre de la concession ;
- En cas de modification des ouvrages ;
- En cas de modification des conditions d’exploitation consécutive à un changement de réglementation ou à l’intervention d’une décision administrative non prévisible à l’origine du contrat ;
- Si le montant d’une taxe, impôt ou redevance à la charge du Concessionnaire varie de plus de 20 % par rapport à son montant initial qui figurera dans le premier rapport annuel du Concessionnaire ou si une nouvelle taxe, un nouvel impôt ou une nouvelle redevance entraîne une charge supplémentaire.
B/ LE PROGRAMME DES TRAVAUX SUR L’ABATTOIR
Les travaux envisagés sur l’abattoir sont les suivants :
La Communauté de Communes Cœur et Côteaux du Comminges a prévu de réaliser d’importants travaux pour répondre aux besoins en matière d’environnement, de bien-être animal, d’amélioration des conditions de travail.
L’ensemble du prétraitement est redimensionné pour répondre aux nouvelles conditions de rejet.
Pour le bien-être animal, les bâtiments de stockage des animaux est redimensionné aux nouvelles capacités. Les conditions de réceptions, de manipulations et d’entretien des animaux sont pris en compte tant pour le bien-être animal que pour les conditions de travail. 13
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Des aménagements sont faits pour améliorer le fonctionnement mais aussi les conditions de travail sur les chaînes d’abattage avec :
- Révisions du matériel pour un meilleur fonctionnement
- Sur la chaine ovine, une amélioration du matériel de convoyage pour l’inspection sanitaire et la qualité des carcasses.
- Sur la chaîne bovin/veau, il y a la création d’une chaîne d’habillage spéciale veau pour permettre aux opérateurs de ne plus travailler en hauteur.
- Un convoyage mécanique des cuirs et peaux est installé ainsi qu’un stockage - L’ensemble des vestiaires, sanitaires, locaux de pause et réfectoire sont refaits.
Un seul aménagement de frigo est réalisé et concerne le quai de chargement des carcasse porcs.
Compte tenu de ces travaux d’investissement, il n’est pas prévu, à ce jour, de travaux d’investissement supplémentaires sur la durée du futur contrat de concession. 14
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V. EN CONCLUSION
Il est proposé de retenir l’offre présentée par le candidat SCIC Abattoirs du Comminges,.
La proposition faite par ce candidat apparait en effet convenable.
Je vous propose en conséquence de retenir la candidature de la SCIC Abattoirs du Comminges au titre de l’exploitation de l’abattoir de Saint-Gaudens.
Je vous remercie de bien vouloir délibérer, afin de m’autoriser à signer le contrat qui vous a été présenté :
Saint-Gaudens, le 28 octobre 2022
Monsieur Alain Fréchou
Représentant de Mme la Présidente de la Communauté de Communes Cœur et Côteaux du Comminges Communauté de Communes Cœur et Côteaux du Comminges
Département de la Haute-Garonne
Concession du Service Public de Gestion de l’Abattoir multi-espèces de Saint-Gaudens
Contrat – 10/2022 Page 1 sur 55
Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges
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Concession du Service Public de Gestion de l’Abattoir
multi-espèces de Saint-Gaudens
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PROJET DE CONTRAT Communauté de Communes Cœur et Côteaux du Comminges
Département de la Haute-Garonne
Concession du Service Public de Gestion de l’Abattoir multi-espèces de Saint-Gaudens
Contrat – 10/2022 Page 2 sur 55
ENTRE
Le Communauté de Communes Cœur et Côteaux de Comminges, représentée par Mme GASTO-OUSTRIC, sa Présidente, dûment habilitée à l’effet des présentes par une délibération du Conseil communautaire du 17 mars 2022, Mme la Présidente ayant délégué ses pouvoirs au vice-président M. FRECHOU par arrêté AR2022-13 du 24 mai 2022.
Ci-après la « Collectivité » ou « l’Autorité Concédante »
De première part,
ET
SCIC Abattoirs du Comminges, représentée par Monsieur Yves SALLES, dûment habilité à l’effet des présentes
Ci-après le « Concessionnaire »
De seconde part,
Ci-après également désignés collectivement « les Parties » et individuellement « la Partie ». Communauté de Communes Cœur et Côteaux du Comminges
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SOMMAIRE
PARTIE 1. DISPOSITIONS GENERALES .......................................................................................................................... 5
Chapitre 1. OBJET ET ETENDUE DE LA CONCESSION ....................................................................................................... 5 Article 1. Formation du contrat .................................................................................................................................. 5 Article 2. Périmètre de la concession ......................................................................................................................... 5 Article 3. Objet de la concession de service public ..................................................................................................... 5 Article 4. Durée de la concession de service public .................................................................................................... 7
Chapitre 2. AUTRES DISPOSITIONS GENERALES .............................................................................................................. 7 Article 5. Responsabilité du Concessionnaire ............................................................................................................. 7 Article 6. Contrat du service avec des tiers............................................................................................................... 10 Article 7. Sub-concession et cession de la concession.............................................................................................. 10 Article 8. Élection de domicile .................................................................................................................................. 10 Article 9. Modification du contrat par avenant ........................................................................................................ 10
PARTIE 2. LES MOYENS DU SERVICE ...........................................................................................................................12
Chapitre 1. LES MOYENS HUMAINS .............................................................................................................................. 12 Article 10. Ampleur et statut du personnel .............................................................................................................. 12 Article 11. Conditions de travail................................................................................................................................ 12 Article 12. Accident du travail ................................................................................................................................... 12 Article 13. Cas de grève ............................................................................................................................................ 12
Chapitre 2. LES BIENS DU SERVICE ................................................................................................................................ 12 Article 14. Les différentes catégories de biens ......................................................................................................... 12 Article 15. Remise des biens en début de contrat .................................................................................................... 13 Article 16. Remise des biens en cours de contrat ..................................................................................................... 13 Article 17. Retrait de biens ....................................................................................................................................... 13 Article 18. Inventaire des biens corporels confiés au Concessionnaire .................................................................... 13 Article 19. Les biens incorporels du service .............................................................................................................. 14
PARTIE 3. LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE ............................................................................................................16
Chapitre 1. SERVICE AUX ABONNES .............................................................................................................................. 16 Article 20. Période de fonctionnement et horaires .................................................................................................. 16 Article 21. Règlement du service .............................................................................................................................. 16 Article 22. Actions de communication ...................................................................................................................... 16
Chapitre 2. EXPLOITATION DES INSTALLATIONS ........................................................................................................... 17 Article 23. Conditions générales d’exploitation des installations ............................................................................. 17
PARTIE 4. RÉGIME DES TRAVAUX...............................................................................................................................17
Chapitre 1. LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE TRAVAUX ............................................................................................. 17 Article 24. Travaux d’entretien et de réparations .................................................................................................... 17 Article 25. Travaux de gros œuvre ............................................................................................................................ 18
PARTIE 5. DISPOSITIONS FINANCIERES ET FISCALES ...................................................................................................19
Chapitre 1. EXPLOITATION AUX RISQUES ET PERILS ..................................................................................................... 19 Article 26. Principes de rémunération du Concessionnaire...................................................................................... 19 Article 27. Redevances pour services rendus perçues par le Concessionnaire ........................................................ 19 Article 28. Modalités d’indexation de la redevance part « concessionnaire » ......................................................... 20 Article 29. Vente des produits et sous-produits ....................................................................................................... 21 Article 30. Ressources de l’Autorité Concédante ..................................................................................................... 21 Article 31. Créances irrécouvrables des usagers ...................................................................................................... 22 Communauté de Communes Cœur et Côteaux du Comminges
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Chapitre 2. REVISION DES TARIFS ET DE LA FORMULE D’INDEXATION ......................................................................... 22 Article 32. Conditions déclenchant la révision des tarifs et de la formule d’indexation .......................................... 22 Article 33. Procédure de révision des tarifs et de la formule d’indexation .............................................................. 23
Chapitre 3. REGIME FISCAL ........................................................................................................................................... 23 Article 34. Impôts...................................................................................................................................................... 23
PARTIE 6. SUIVI ET CONTROLE DE L'EXECUTION DU CONTRAT ...................................................................................24
Chapitre 1. CONTROLE EXERCE PAR LA COLLECTIVITE .................................................................................................. 24 Article 35. Objet du contrôle .................................................................................................................................... 24 Article 36. Exercice du contrôle ................................................................................................................................ 24 Article 37. Facilitation du contrôle par le Concessionnaire ...................................................................................... 24 Article 38. Réunions entre les représentants de la Collectivité et du Concessionnaire ........................................... 24
Chapitre 2. PRODUCTION DES RAPPORTS ANNUELS .................................................................................................... 25 Article 39. Rapport annuel du Concessionnaire ....................................................................................................... 25 Article 40. Méthodes d’établissement de la comptabilité et audit financier ........................................................... 26
PARTIE 7. SANCTIONS, CONTESTATIONS ....................................................................................................................27
Chapitre 1. SANCTIONS PECUNIAIRES : LES PENALITES ................................................................................................ 27 Article 41. Montant de garantie de l’exécution du contrat ...................................................................................... 27 Article 42. Cas d’application et calcul des pénalités ................................................................................................. 27 Article 43. Application et paiement des pénalités .................................................................................................... 28
Chapitre 2. AUTRES SANCTIONS ................................................................................................................................... 28 Article 44. Sanction coercitive : la mise en régie provisoire ..................................................................................... 28 Article 45. Sanction résolutoire : la déchéance ........................................................................................................ 28 Article 46. Règlement des litiges .............................................................................................................................. 29
PARTIE 8. FIN DU CONTRAT .......................................................................................................................................30
Chapitre 1. DISPOSITIONS GENERALES ......................................................................................................................... 30 Article 47. Modalités d’achèvement du contrat ....................................................................................................... 30 Article 48. Résiliation pour motif d’intérêt général .................................................................................................. 30
Chapitre 2. REMISE DES BIENS ...................................................................................................................................... 30 Article 49. Remise des documents relatifs au service .............................................................................................. 30 Article 50. Remise des biens de la Collectivité et des biens de retour ..................................................................... 31 Article 51. Remise des biens de reprise .................................................................................................................... 31
Chapitre 3. AUTRES MESURES LIEES A L’ACHEVEMENT DU CONTRAT ......................................................................... 31 Article 52. Transfert du personnel ............................................................................................................................ 31 Article 53. Continuité du service en fin de concession de service public ................................................................. 32
PARTIE 9. CLAUSES DIVERSES.....................................................................................................................................33
Article 54. Annexes au contrat.................................................................................................................................. 33
ANNEXE 1. Plan des ouvrages ....................................................................................................................................34
ANNEXE 2. Inventaire des ouvrages et équipements .................................................................................................36 Communauté de Communes Cœur et Côteaux du Comminges
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PARTIE 1. DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre 1. OBJET ET ETENDUE DE LA CONCESSION
Article 1. Formation du contrat
Par une délibération en date du 17 mars 2022, la Communauté de Communes Cœur et Côteaux du Comminges a décidé de concéder le service public d’abattage sur le périmètre précisé à l’Article 2.
Au terme de la procédure prévue par les articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes Cœur et Côteaux de Comminges, par une délibération en date du 17 novembre 2022 a approuvé le présent contrat confiant cette concession de service public à la société SCIC Abattoirs du Comminges et a autorisé Monsieur Alain FRECHOU, représentant de Mme la Présidente, à la signer.
La société SCIC Abattoirs du Comminges ci-après dénommée « le Concessionnaire », représentée par Monsieur Yves SALLES, Président accepte de prendre en charge la gestion du service concédé dans les conditions du présent contrat.
Le contrat est formé sous réserve que le Concessionnaire obtienne l’ensemble des agréments et autorisations nécessaires à l’exercice des activités prévues dans le présent Contrat. Pour le cas où le concessionnaire n’obtiendrait pas ces agréments et autorisations ou n’en disposerait plus, le contrat de concession serait résilié aux torts du concessionnaire.
Article 2. Périmètre de la concession
Le périmètre de la concession est délimité par le site de l’abattoir multi-espèces de Saint-Gaudens Bd Leconte de l'Isle, 31800 Saint-Gaudens.
Le Concessionnaire peut accepter de traiter des animaux et denrées animales sans limite géographique, en favorisant les circuits courts.
La Collectivité, lorsque des considérations techniques ou économiques le justifient, a la faculté d’étendre le périmètre du service concédé lorsque cette extension est, soit non substantielle au sens de l’article R.3135-7 du Code de la commande publique, soit de faible montant au sens de l’article R.3135-8 du même Code.
Article 3. Objet de la concession de service public
Par le présent contrat, la Collectivité confie au Concessionnaire le soin exclusif d’assurer la gestion du service public de gestion de l’abattoir multi-espèce de Saint-Gaudens à l’intérieur du périmètre défini à l’Article 2 ci-avant.
L’ensemble des installations, ouvrages et matériels nécessaires à l’exploitation du service figure à l’annexe 2 du présent contrat.
Le gestionnaire du service public aura en charge :
- L’exploitation et la maintenance des équipements, comprenant l’ensemble du site (abattoir, découpe, installations froid…), l’optimisation de la gestion des équipements
- La réalisation des prestations d’abattage, de découpe et de transformation détaillées comme suivant :
Prestations obligatoires :
− La réception et le contrôle des identifiants des animaux après leur déchargement, ainsi que leur mise en stabulation et leur entretien jusqu'à l'abattage ;
− La mise à disposition des installations nécessaires au nettoyage, lavage et désinfection des véhicules ayant servi au transport des animaux, viandes et abats ;
− L’isolement des animaux malades ou suspects, leur abattage et ses opérations connexes ;
− L'abattage des animaux et toutes les opérations d'habillage des carcasses en vue de leur présentation Communauté de Communes Cœur et Côteaux du Comminges
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à la pesée ;
− Le lavage des réservoirs gastriques et intestinaux, le premier traitement et le pré-stockage des abats et issues ;
− La pesée des carcasses et le ressuyage et la conservation frigorifique des carcasses et abats rouges ;
− La mise à disposition des locaux et installations nécessaires à la mise en quartier et à l'expédition des carcasses, quartiers et abats en l'état ;
− La collecte du sang, le prélèvement des suifs et graisses ;
− Le transfert des cuirs et peaux vers les locaux de pré-stockage et leur conservation jusqu'à l'enlèvement ;
− Le transfert, s'il y a lieu, des viandes, abats, issues et sous-produits d'abattage vers les locaux de consigne et de saisie ;
− Le pré-stockage des viandes, abats et issues saisis, en vue de leur mise à disposition de l'équarrissage, ainsi que la dénaturation des produits livrés à l'état cru pour la nourriture des animaux ;
− L'entretien de la fumière, le prétraitement des eaux résiduaires, ainsi que tous les soins généraux de propreté et de désinfection périodique des locaux, cours, passages et emplacements compris dans l'enceinte de l'établissement et placés sous sa responsabilité ;
− Les transferts et la mise à disposition de tous les produits définis ci-avant, ainsi que la surveillance de l'entrée et de la sortie des véhicules, personnes, animaux, produits et marchandises ;
− L’élimination des déchets d’équarrissage et de sang ;
− La coupe, la découpe, le désossement, le conditionnement et l’emballage de viandes et abats ainsi que la mise en quartier et l’expédition des carcasses, quartiers et abats ;
− La transformation des viandes sous forme de steaks hachés, viandes assaisonnées, saucisses, plats cuisinés…
Prestations complémentaires :
− les services nécessaires à la mise en vente, pour son propre compte ou pour celui des usagers ou de leurs groupements, des produits d'abattage non individualisés ou non récupérés ni par les producteurs ni par les usagers ;
− la conservation des carcasses et demi-carcasses et de la maturation de la viande ;
− la collecte et le traitement du sang à usage alimentaire ;
− la fourniture de services communs à l’ensemble des usagers du site et locataires : contrats de maintenance divers, fluides, froid, autorisations sanitaires…
Il est expressément prévu que pour les seuls contrats de fournitures d’électricité et de gaz, les contrats conclus par la Communauté de Communes, en vigueur à la date de signature du présent contrat, seront poursuivis jusqu’à leur échéance, soit jusqu’au 31 décembre 2024 pour la fourniture d’électricité, et jusqu’au 30 juin 2025 pour la fourniture de gaz. La Communauté de Communes refacturera au Concessionnaire les charges correspondantes, qui seront payées à l’euro/l’euro. Pour ce faire, la Communauté de Communes émettra un titre de recettes à la fin de chaque mois, à terme échu. Cette somme sera payée dans le délai de trente jours suivant la réception du titre. Tout retard dans le versement des sommes dues donnera lieu à des intérêts moratoires calculés suivant les dispositions de l’article R.3133-25 du code de la commande publique.
A l’expiration normale ou anticipée des contrats susvisés, le Concessionnaire fera son affaire de la souscription des contrats relatifs à la fourniture d’électricité et de gaz.
- La gestion de la clientèle
Le gestionnaire est tenu d’appliquer les dispositions prévues dans l’ensemble des arrêtés préfectoraux, et notamment dans l’arrêté préfectoral d’autorisation. Il est en outre tenu d’assurer la sécurité du site.
Les espèces traitées sur le site sont : gros bovins, veaux, équins, ovins, caprins, porcins. Communauté de Communes Cœur et Côteaux du Comminges
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Le Concessionnaire est tenu d’obtenir les agréments nécessaires pour poursuivre les activités et les démarches déjà mis en place dans l’établissement :
- Agrément pour l’abattage d’animaux de boucherie
- Agrément pour la découpe de viandes d’animaux de boucherie
- Agrément viande haché
- Agrément BIO
- Label Bouge ovins et veaux
- Charolais Label Rouge
- Bœuf Gascon
- Autorisation abattage rituel
Il est également tenu d’assurer la traçabilité complète des viandes et des démarches qualités.
Il est plus largement autorisé à réaliser toutes prestations de nature à favoriser directement ou indirectement le développement du centre d’abattage, comprenant par exemple le transport des animaux ou denrées alimentaires d’origine animale.
Le Concessionnaire assure seul la conduite des relations avec les usagers du service, la facturation et le recouvrement des montants dus. Il a également la charge de la fourniture régulière et sur demande de toutes les informations et synthèses sur la gestion et le fonctionnement technique et financier de l’abattoir. La Collectivité conserve le contrôle du service concédé et le Concessionnaire doit fournir tous les renseignements nécessaires à l’exercice de ce contrôle.
La gestion du service est assurée par le Concessionnaire à ses risques et périls, conformément aux règles de l’art, dans le souci d’assurer en permanence la conservation du patrimoine productif, les droits des tiers, la bientraitance animale et la qualité de l’environnement.
Article 4. Durée de la concession de service public
La durée du présent contrat de concession de service public est de 5 ans à compter de la date d’effet qui est dans sa notification, ou, si cette date est postérieure, à partir de la réception par la collectivité d’un courrier en recommandé avec accusé de réception transmis par le Concessionnaire, fournissant l’ensemble des autorisations et agréments nécessaires par le Concessionnaire, et au plus tard le 1er janvier 2023.
Le contrat de concession pourra être reconduit deux fois, par périodes de 1 an.
La reconduction du contrat de concession donnera lieu à une décision expresse adressée au Concessionnaire au moins 6 mois avant l’expiration du Contrat. Le concessionnaire ne peut refuser la reconduction du contrat.
La non-reconduction du contrat ne donne lieu à aucune indemnité d’aucune sorte au bénéfice du Concessionnaire.
Chapitre 2. AUTRES DISPOSITIONS GENERALES
Article 5. Responsabilité du Concessionnaire
5.1 Respect des réglementations
Les réglementations sanitaires et environnementales seront respectées en tout point. Les procédures à suivre et les démarches à entreprendre seront respectées. Ces procédures sont annexées au présent contrat.
Le Concessionnaire devra obtenir l’agrément sanitaire et tout mettre en œuvre pour le conserver.
Toute mise en demeure au titre de l’agrément sanitaire ou information relative aux non-conformités doit être transmise immédiatement au Communauté de Communes Cœur et Côteaux de Comminges. Communauté de Communes Cœur et Côteaux du Comminges
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Si la mesure à prendre est en tout ou partie de la responsabilité du Communauté de Communes Cœur et Côteaux de Comminges, en tant que Maître d’Ouvrage des installations, le concessionnaire est tenu d’en informer immédiatement la Communauté de Communes Cœur et Côteaux de Comminges pour qu’il puisse prendre les mesures nécessaires. Le retrait de l’agrément, si l’exploitant en est en tout ou partie responsable, entraînera la déchéance du contrat dans les conditions prévues à l’Article 45,
Le respect des obligations règlementaires s’appuiera essentiellement sur la mise en place des procédures sanitaires décrites en annexe 6 du présent contrat.
Le concessionnaire s’engage à déposer une demande d’agrément conformément aux règlements :
- 853/2004 fixant les règles spécifiques d’hygiène applicable aux denrées alimentaires
- 852/2004 relatif à l’hygiène alimentaire
- 178/2002 principe généraux de la législation alimentaire
- 1069/2009 règles sanitaires applicables aux sous-produits d’animaux non destinés à la consommation humaine
- 2073/2005 critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires
- Arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d’animaux de boucherie pour la production et la mise en marché de viandes fraîches et déterminant les conditions d’inspection sanitaire de ces établissements
- Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant
- 1099/2009 relatif à la protection des animaux au moment de leurs mise à mort.
La conduite de la station de prétraitement des effluents sera assurée par le personnel du Concessionnaire formé à cette tâche, avec l’objectif de garantir le respect des normes sanitaires en vigueur.
En matière de traçabilité́, outre le respect des éventuels cahiers des charges applicables pour permettre la commercialisation de nombreux produits de qualité (produits certifiés, labels, produits certifiés AB, etc.), une traçabilité́ des produits entrants et sortants est assurée pour permettre de garantir à leur propriétaire (l’abatteur, l’éleveur, etc.…) le suivi des biens dont ils confient la garde à l’abattoir.
Sont en outre respectées toutes les règlementations relatives à la pesée, au classement et au marquage des animaux ainsi que les dispositions spécifiques d’origine nationale ou européenne établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires) en matière d’identification et de traçabilité des animaux et des produits commercialisés.
5.2 Partage des responsabilités
Le Concessionnaire est responsable, tant vis-à-vis de la Collectivité que vis-à-vis des tiers des dommages occasionnés par le fonctionnement du service concédé. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée lorsque :
- le dommage résulte d’une faute commise par la Collectivité dans le cadre d’une opération dont elle assure la maîtrise d’ouvrage ;
- le Concessionnaire a préalablement formulé une réserve justifiée et acceptée dans le cadre de la remise des installations au début du contrat ;
- la défaillance est due à l’inexécution d’une obligation mise à la charge de la Collectivité par le présent contrat ;
- le dommage résulte de l’existence même d’un ouvrage dont la Collectivité est propriétaire et dans la conception et la réalisation duquel le Concessionnaire n’est pas intervenu. Lorsqu’un tel dommage survient, le concessionnaire doit en informer l’autorité Concédante sans délai.
La responsabilité du Concessionnaire recouvre notamment :
- vis-à-vis de la Collectivité et des tiers, l’indemnisation des dommages corporels, matériels et financiers qu’il est susceptible de causer lors de l’exercice de ses activités telles que définies par le présent contrat ;
- vis-à-vis de la Collectivité, l’indemnisation des dommages causés aux installations du service concédé qui Communauté de Communes Cœur et Côteaux du Comminges
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résultent de son fait ou du fait des personnes dont il répond.
Le Concessionnaire dispose de toute possibilité de recours contre les tiers dont la responsabilité pourrait être engagée. Il se trouve, par ailleurs, subrogé dans les droits de la Collectivité pour les dommages causés aux biens dont il assume la réalisation et le financement.
5.3 Assurance du Concessionnaire
Le Concessionnaire a, pour couvrir les responsabilités visées ci-dessus, l’obligation de souscrire des polices d’assurance présentant les caractéristiques suivantes :
- Assurance de responsabilité civile : cette assurance a pour objet de couvrir le Concessionnaire des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile, quel qu’en soit le fondement juridique, qu’il est susceptible d’encourir vis-à-vis des tiers à raison des dommages corporels, matériels et immatériels qui trouvent leur origine dans l’exécution de ses obligations.
- Assurance de dommages aux biens pour les biens dont le Concessionnaire à la charge en vertu du présent contrat : cette assurance a pour objet de garantir les biens concernés contre les risques d’incendie, de dégâts des eaux, d'explosions, de foudre, de fumées, d'accidents causés par des tiers, de mouvements populaires, d'actes de terrorisme et d'attentats et de catastrophes naturelles.
- Assurance responsabilité environnementale : le Concessionnaire assure les conséquences pécuniaires des responsabilités qu’il est susceptible d’encourir pour des dommages causés à l’environnement du fait des ouvrages dont il assure l’exploitation.
Pour les dégâts des eaux, l’inondation, l’incendie, la foudre et l’explosion, il appartient au Concessionnaire d’apporter la preuve de l’origine extérieure et du caractère irrésistible et imprévisible de ces évènements. A défaut, il prend en charge toutes les conséquences financières qui en résultent.
Le Concessionnaire présente à la Collectivité les diverses attestations d’assurance lors de la conclusion du présent contrat. Pour la suite, elles seront tenues à la disposition de la Collectivité et fournies automatiquement à cette dernière à la date anniversaire du présent contrat.
La Collectivité fera son affaire de l’assurance des risques de propriétaire non occupant.
5.4 Force majeure
Les parties du présent contrat n’encourent aucune responsabilité pour ne pas avoir exécuté ou pour avoir exécuté avec retard une de leurs obligations, dans la mesure où un tel manquement ou retard résulte directement d’événements présentant les caractéristiques de la force majeure.
La force majeure est définie comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.
Lorsque le Concessionnaire invoque la survenance d’un cas de force majeure, il le notifie sans délai à la Collectivité. La notification précise la nature de l’évènement de force majeure, la date de sa survenance, ses conséquences notamment financières sur l’exécution du contrat, et les mesures pour atténuer les effets de l’évènement. La Collectivité indique le cas échéant au Concessionnaire si elle considère que l’événement invoqué ne constitue pas un cas de force majeure et se prononce sur les mesures proposées par le Concessionnaire.
Lorsque la Collectivité invoque la survenance d’un cas de force majeure, celle-ci doit recueillir les observations du Concessionnaire quant aux conséquences de cet évènement sur l’exécution du contrat et aux mesures à prendre pour en atténuer les effets. Le Concessionnaire lui communique ses observations au plus tard dans un délai de huit (8) jours francs à compter de la réception du courrier de la Collectivité.
En cas de survenance d’un évènement de force majeure, chaque partie a l’obligation de prendre, dans les meilleurs délais, toutes les mesures raisonnablement envisageables pour en atténuer l’impact sur l’exécution de ses propres obligations.
La partie qui, par action ou omission, aurait sérieusement aggravé les conséquences d’un évènement de force majeure est tenue responsable des suites de cette aggravation.
En dehors de la survenance d’un évènement de force majeure, aucune partie n’est déliée de ses obligations au titre du présent contrat à raison d’une impossibilité d’exécution ou de la survenance d’évènements qui échappent à son contrôle. Communauté de Communes Cœur et Côteaux du Comminges
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5.5 Assistance à la Collectivité dans les procédures juridiques
En cas de réclamation dirigée contre la Collectivité et relative au service concédé, le Concessionnaire apporte son assistance à la Collectivité et intervient si nécessaire dans la procédure.
5.6 Respect des obligations découlant de la loi confortant le respect des principes de la République
Le concessionnaire met tout en œuvre pour assurer le respect de ses obligations découlant de l’article 1 de la loi n°2021- 1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
En particulier, il veille au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public, par ses agents et par ses partenaires.
Afin de s’assurer du respect de ces obligations, le concessionnaire doit inclure dans les rapports annuels prévus à l’Article 39 du présent contrat un bilan des plaintes des usagers portant spécifiquement sur un manquement à l’obligation visée au présent article. Il fait état des mesures prises pour y remédier.
En cas de manquements à cette obligation, l’autorité concédante pourra lui notifier une mise en demeure de les faire cesser.
En cas de manquements répétés, l’autorité concédante se réserve la possibilité d’engager les sanctions coercitives puis résolutoires prévues aux Article 44 et Article 45 du présent contrat.
Article 6. Contrat du service avec des tiers
A la date d’effet du présent contrat, le Concessionnaire reprendra toutes les obligations contractées par la Collectivité pour la gestion du service que celle-ci lui aura fait connaître avant la date d’effet du présent contrat.
Le Concessionnaire accepte sans réserve de poursuivre l'exécution des contrats joints au présent contrat [annexe n°4].
Il prend en charge les obligations qui en résultent. Il peut renégocier ces contrats dans le but d'optimiser les charges du service.
Les contrats passés par le Concessionnaire avec des tiers et utiles à la continuité du service sont communiqués à la Collectivité. Ils doivent comporter une clause réservant expressément à la Collectivité ou à un nouvel exploitant la faculté de se substituer au Concessionnaire dans le cas où il serait mis fin au présent contrat.
Article 7. Sub-concession et cession de la concession
La sub-concession de service public est un contrat par lequel un concessionnaire de service public confie à un tiers la gestion d'une partie de l'activité de service public concédée ainsi que la responsabilité afférente, avec un transfert du risque économique impliquant une réelle exposition aux aléas du marché.
La sub-concession totale ou partielle du présent contrat est interdite, sauf accord exprès de l’autorité concédante.
De la même façon, toute cession partielle ou totale de la concession, tout changement de concessionnaire ne pourront avoir lieu qu’en vertu d’une autorisation résultant d’une délibération de l’assemblée compétente.
Faute de cette autorisation, les conventions de substitution seront entachées d’une nullité absolue.
Article 8. Élection de domicile
Le Concessionnaire fait élection de domicile à 402 RUE LECONTE DE LISLE 31800 ST GAUDENS.
Article 9. Modification du contrat par avenant
Le présent contrat pourra être modifié par avenant dans les cas suivants (la liste ci-dessous n’étant pas exhaustive) :
- Modifications prévues aux articles R. 3135-1 et suivants du Code de la Commande Publique
- Retrait, modification ou intégration de biens de la Collectivité dans le périmètre concédé générant une modification significative des charges assumées par le Concessionnaire ;
- Prolongation du contrat le temps de la mise en place du mode de gestion qui aura été préalablement choisi par la Collectivité pour la gestion du service à l’échéance du présent contrat ; Communauté de Communes Cœur et Côteaux du Comminges
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- Intégration d’une activité nouvelle au contrat ;
- Dans les cas prévus à l’Article 32. Communauté de Communes Cœur et Côteaux du Comminges
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PARTIE 2. LES MOYENS DU SERVICE
Chapitre 1. LES MOYENS HUMAINS
Article 10. Ampleur et statut du personnel
Le Concessionnaire affecte à l’exécution du service un personnel suffisant, qualifié, approprié aux besoins, chargé de réaliser toutes les opérations lui incombant. Il remet à la Collectivité, lors de l’entrée en vigueur du présent contrat, les statuts applicables au personnel du service concédé ou les références de la convention collective à laquelle il adhère.
Le Concessionnaire est tenu de recruter ces personnels en conformité avec les lois et règlements et de le former pour les besoins de la bonne marche des installations et du bon fonctionnement d’ensemble du service public délégué.
Il veillera au respect permanent de l’ensemble des qualifications, agréments et habilitations requises du personnel.
Conformément à l’article L.1224-1 du Code du travail, il assure la continuité des contrats de travail des personnels affectés au service public de l’abattage par le précédent exploitant, la Régie intercommunale de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux de Comminges.
Dans ce cadre, il s’obligera à reprendre à son compte ces personnels actuellement affectés au service, dont la liste et les conditions d’emploi sont dressées en Annexe du présent contrat.
En considération de la charge correspondant au licenciement d’agents inaptes affectés au 31 décembre 2022 à l’abattoir, la Communauté de Communes versera au Concessionnaire une indemnité correspondant exclusivement au coût des licenciements, à l’exclusion de tout frais annexe.
Cette indemnité sera d’un montant maximal de 200.000 euros.
Le montant réellement versé sera déterminé sur présentation des justificatifs correspondants par le Concessionnaire.
Article 11. Conditions de travail
Le Concessionnaire est tenu d’exploiter les ouvrages et installations du service en conformité avec la législation et la réglementation relatives aux conditions de travail des salariés.
Le Concessionnaire fournit à chaque agent une tenue et les équipements de protection individuelle conforme aux règles d’hygiène et de sécurité.
Article 12. Accident du travail
Le Concessionnaire se doit d’informer la Collectivité dans les 24 heures suivant la survenue d’un accident du travail sur le périmètre concédé, et ce quelle qu’en soit la gravité.
Article 13. Cas de grève
La grève du personnel n'est pas considérée comme un cas de force majeure.
Le Concessionnaire est tenu d’informer la Collectivité sans délai des préavis de grèves déposés. Il la tient ensuite informée de la situation, de son évolution et des mesures prises pour assurer la continuité du service public.
Chapitre 2. LES BIENS DU SERVICE
Article 14. Les différentes catégories de biens
Les biens sont classés en quatre catégories :
- Biens de retour : Ce sont les biens affectés au service et indispensables à son fonctionnement du service public. Ils appartiennent à la collectivité dès l’origine ou dès leur acquisition par le concessionnaire, quelle que soit leur modalité de financement. Ils reviennent automatiquement et gratuitement à la Collectivité à l’échéance Communauté de Communes Cœur et Côteaux du Comminges
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normale du contrat, sauf, le cas échéant, pour la part non amortie comptablement de ces biens, pour les biens financés par le concessionnaire.
- Biens de reprise : Ce sont les biens financés par le Concessionnaire, affectés au service et utiles à son fonctionnement, qui, à la fin du contrat, peuvent être rachetés par la Collectivité ou subsidiairement par le nouvel exploitant du service dans les conditions fixées dans le présent contrat à l’Article 51, sans que le Concessionnaire ne puisse s’y opposer.
- Biens propres : Ce sont les biens appartenant en propre au Concessionnaire et utilisés pour la réalisation de sa mission et ne faisant pas l’objet d’une clause contractuelle de possibilité de rachat obligatoire à la fin du contrat.
Le concessionnaire met à la disposition du service l’ensemble des biens nécessaires à la bonne exécution de sa mission. Il peut proposer, de manière argumentée, à la collectivité, que celle-ci investisse dans des biens utiles à la bonne conduite de ses missions.
Article 15. Remise des biens en début de contrat
A la prise d’effet du contrat, la Collectivité remet au Concessionnaire l’ensemble des biens corporels et incorporels nécessaires et utiles à la poursuite de sa mission.
Le Concessionnaire déclare avoir examiné l’état des ouvrages, équipements et installations du service et avoir pris connaissance de l’inventaire s’y rapportant préalablement à la signature du contrat, et ne peut invoquer à aucun moment leur état pour se soustraire aux obligations du présent contrat.
Article 16. Remise des biens en cours de contrat
16.1 Remise de biens
La remise de biens de la Collectivité au Concessionnaire en cours de contrat se fait après réception des travaux ; elle est constatée par un procès-verbal signé des deux parties et accompagnée de la remise au Concessionnaire du dossier des ouvrages exécutés (comprenant plans de récolement, notices d’utilisation et d’entretien des ouvrages).
Le Concessionnaire prend en charge les installations du service dans l’état où elles se trouvent. Faute d’avoir exprimé ses réserves sur la conception des installations, signalé à la Collectivité en cours de chantier les omissions ou malfaçons nécessitant des travaux de mise en conformité ou de compléments d’équipement, le Concessionnaire ne peut refuser de recevoir et d’exploiter les nouvelles installations dans les conditions du présent contrat.
Le Concessionnaire complète l’inventaire à chaque remise de bien.
Dès la remise des ouvrages, le Concessionnaire doit assurer l’exploitation régulière du service. Il souscrit à cet effet, en temps utile, les abonnements (électricité, télécommunications, etc.) nécessaires à l’exploitation du nouvel ouvrage.
Si la remise de nouveaux biens modifie de façon significative les charges assumées par le Concessionnaire, elle est réalisée conformément aux termes d’un avenant au présent contrat.
16.2 Mise en service provisoire pour période d’essai ou de mise en route
Quand des installations doivent être mises en service avant leur réception (période d’essai ou de mise en route), le Concessionnaire met tout en œuvre pour assurer la continuité et la qualité du service. Le cas échéant, une convention est passée entre l’entreprise, la Collectivité et le Concessionnaire pour fixer les modalités techniques et financières d’exploitation, ainsi que les responsabilités de chacune des parties jusqu’à la réception des ouvrages.
Article 17. Retrait de biens
Le retrait de biens de l’inventaire fait l’objet d’un procès-verbal, signé par la Collectivité et le Concessionnaire.
Article 18. Inventaire des biens corporels confiés au Concessionnaire
18.1 Inventaire initial
Un inventaire quantitatif et qualitatif des biens remis au Concessionnaire, dressée contradictoirement entre les parties Communauté de Communes Cœur et Côteaux du Comminges
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avant la prise de possession par le Concessionnaire, figurera en annexe au présent contrat et viendra actualiser l’ANNEXE 2.
18.2 Conditions de mise au point de l’inventaire
Dans un délai de six mois à compter de la date d’effet du présent contrat, le Concessionnaire propose à la Collectivité, compte tenu des constatations qu’il a pu faire sur l’état réel de fonctionnement et les caractéristiques des biens, une mise à jour de l’inventaire qui devra contenir au moins les informations suivantes pour chaque ouvrage et équipement :
- la description,
- la durée de vie prévisionnelle,
- la date prévisionnelle de renouvellement,
- la valeur prévisionnelle de renouvellement,
- la classification en bien financé par la Collectivité, bien de reprise ou bien de retour,
- l’aptitude à assurer un fonctionnement normal.
18.3 Mise à jour de l’inventaire
L’inventaire est tenu à jour par le Concessionnaire (au minimum une fois par an) afin de prendre en compte :
- les nouveaux biens achevés et intégrés au service concédé depuis la dernière mise à jour
- les évolutions concernant les biens déjà répertoriés à l’inventaire
- les biens mis hors service, démontés ou abandonnés
L’inventaire à jour est remis à la Collectivité tous les ans, en fin de contrat ainsi que sur demande de la Collectivité.
18.4 Suivi des biens propres
Lorsque le Concessionnaire est amené à utiliser des biens propres nécessaires à la bonne exécution de sa mission, il en informe la Collectivité et lui propose de les intégrer dans l’inventaire en tant que biens de reprise.
A la fin du contrat, en l’absence d’accord dûment obtenu auprès de la Collectivité, le Concessionnaire ne pourra arguer de leur statut de biens propres pour refuser de céder à la Collectivité des biens nécessaires à la bonne exploitation du service.
Article 19. Les biens incorporels du service
Documents d’exploitation du service
Le Concessionnaire tient à jour l’ensemble des documents d’exploitation existants et établit tout autre document permettant :
- de répondre aux prescriptions réglementaires ou contractuelles,
- de satisfaire les objectifs d'informations de la Collectivité,
- de répondre à ses besoins propres en termes de suivi et de conduite d'installation,
- d’assurer la traçabilité des opérations d’exploitation,
- de faciliter les décisions d’investissement.
Les documents d'exploitation et de maintenance comprennent, notamment :
- Les éléments de suivi des équipements et ouvrages
les documents de procédure d’exploitation (instructions, modes opératoires, etc.),
les cahiers de bord de toutes les installations,
les cahiers d’entretien de toutes les installations, Communauté de Communes Cœur et Côteaux du Comminges
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les bilans et comptes rendus d'audits techniques, diagnostics techniques,
la fiche de défaillances et d’incidents. Communauté de Communes Cœur et Côteaux du Comminges
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PARTIE 3. LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE
Chapitre 1. SERVICE AUX ABONNES
Article 20. Période de fonctionnement et horaires
Les horaires d’abattage sont mentionnés en annexe n°7 au présent Contrat.
Une ouverture ponctuelle de l’abattoir en dehors des jours et horaires habituels sera possible sur réquisition.
Article 21. Règlement du service
Le Concessionnaire établit le projet de règlement du service qui fixe les principales dispositions relatives au fonctionnement du service. Ce règlement est destiné à assurer le meilleur service de l'usager. Il est annexé au présent contrat.
Le règlement du service détaille :
- Les conditions d’accès des usagers au service public
Tous les usagers habilités à procéder à l’abattage des animaux de boucherie pourront faire appel aux services de l’abattoir dans le cadre des règles régissant un service public,
- Les durées de fonctionnement ainsi que les jours et heures d’ouverture,
- L’organisation de l’approvisionnement qui prendra en compte les contraintes d’exploitation ainsi que les obligations sanitaires,
- L’organisation et les délais d’abattage,
- Les conditions de fonctionnement de l’atelier de découpe,
- Les conditions de traitement des sous-produits,
- L’abattage d’urgence,
- Les conditions de paiement,
- La répartition et les limites des responsabilités entre exploitant, apporteurs, entreprise d’abattage, etc.
- Les consignes de sécurité,
- Les tarifs.
Le Concessionnaire mettra à jour le règlement de service dans les six premiers mois de l’entrée en vigueur du présent Contrat.
Le règlement de service constitue l’annexe n°8 au présent Contrat.
Article 22. Actions de communication
Le Concessionnaire participe à la préparation des actions de communication en fournissant à la Collectivité, sur sa demande, les informations spécifiques nécessaires concernant le service.
Le Concessionnaire s’engage à laisser à la disposition de la collectivité l’ensemble des installations, même en période d’exploitation, pour faire des visites de courtoisie ou commerciale, ainsi que dans le cadre de manifestation promotionnelles.
Les actions de communication du Concessionnaire concernant le service ou destinés aux usagers du service sont soumises à l’accord de la Collectivité. Communauté de Communes Cœur et Côteaux du Comminges
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Chapitre 2. EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 23. Conditions générales d’exploitation des installations
Le Concessionnaire s’engage à assurer la sécurité, le bon fonctionnement des installations, la continuité et la qualité du service.
Les diverses installations seront maintenues en bon état d'entretien.
L'exploitation de ces équipements devra être assurée suivant les dispositions légales et règlementaires en vigueur régissant l'exploitation des abattoirs.
Le Concessionnaire s'engage à réaliser les travaux et entretiens, qui lui sont impartis. Par ailleurs, le Concessionnaire s'engage notamment à :
- Maintenir en bon état d'utilisation les diverses installations et matériels qui devront être exploités dans les conditions légales et règlementaires en vigueur,
- Se conformer aux notices d’entretien qui lui seront remises,
- A respecter les conditions d’utilisation des matériaux et matériels,
- A assurer la surveillance et la sécurité des locaux.
PARTIE 4. RÉGIME DES TRAVAUX
Chapitre 1. LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE TRAVAUX
Article 24. Travaux d’entretien et de réparations
Les travaux d’entretien et de réparations, entrant dans le cadre du présent contrat, comprennent toutes les opérations normales permettant d’assurer le maintien en état des installations du service jusqu’au moment où leur vétusté ou une défaillance rendent nécessaires des travaux de remplacement et de rénovation.
Ces travaux d’entretien et de réparations courantes comprennent également toutes les opérations de nettoyage permettant de garantir l’hygiène, la propreté des installations et de leurs abords ainsi que leur intégration dans l’environnement.
En outre, le Concessionnaire entretient et renouvelle l’outillage et le matériel annexe inventoriés au moment de la prise de possession.
Le Concessionnaire doit la réparation de toutes dégradations se rapportant aux bâtiments, installations, matériels, survenues de son fait, de celui de son personnel, des tiers ou de ses sous-traitants en dehors du fonctionnement normal de l’établissement.
Le remplacement des équipements et matériels détériorés ou disparus est exécuté dès que le défaut en est constaté. A défaut, le concessionnaire se verra appliquer la pénalité prévue à l’Article 42 du présent contrat.
Les opérations d’entretien et de réparations courantes ont également pour objet :
- de maintenir un aspect visuel extérieur satisfaisant des bâtiments ;
- de maintenir un environnement agréable en entretenant convenablement les abords des bâtiments et ouvrages ;
- d’éliminer tous les déchets produits par le fonctionnement du service concédé ;
- d’éviter les risques de nuisances pour le voisinage et d’atteinte à l’environnement qui peuvent résulter du fonctionnement des installations.
L’ensemble des travaux d’entretien et de réparations sont réalisés par le Concessionnaire.
Le Concessionnaire fait procéder à l’ensemble des contrôles réglementaires sur toutes les catégories d’équipements Communauté de Communes Cœur et Côteaux du Comminges
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présents sur les installations du périmètre concédé.
Faute par le Concessionnaire de pourvoir à l’entretien des ouvrages et installations du service, la Collectivité pourra faire procéder, aux frais du Concessionnaire, à l’exécution d’office des travaux nécessaires au bon fonctionnement du service 48 heures après une mise en demeure restée sans résultats.
Article 25. Travaux de gros œuvre
Les travaux de grosses réparations concernant la structure des bâtiments et les réseaux incombent à la Collectivité.
La Collectivité pourra réaliser pendant la période de validité de la convention, tous travaux à sa charge, de réparation, reconstruction, construction, agrandissement qu’elle jugerait nécessaires, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, quelle que soit l’importance des travaux et alors même qu’ils dureraient plusieurs jours, à la condition toutefois qu’ils soient exécutés sans interruption, sauf cas de force majeure.
Le Concessionnaire aura le droit de suivre l'exécution des travaux. II aura en conséquence accès aux chantiers. Au cas où il constaterait quelques omissions ou malfaçons d'exécution susceptibles de nuire au bon fonctionnement du service, il devra le signaler au Communauté de Communes Cœur et Côteaux de Comminges, par écrit, dans le délai de huit jours.
Le Concessionnaire sera invité à assister aux réceptions de travaux, et autorisé à présenter ses observations par écrit. Communauté de Communes Cœur et Côteaux du Comminges
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PARTIE 5. DISPOSITIONS FINANCIERES ET FISCALES
Chapitre 1. EXPLOITATION AUX RISQUES ET PERILS
Article 26. Principes de rémunération du Concessionnaire
Le Concessionnaire assure seul à ses frais et risques l’exploitation de l’abattoir de Saint-Gaudens tout en assurant l’équilibre des comptes de la concession.
Sa rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service public d’abattage porté dans le cadre de la gestion de l’abattoir.
Sa rémunération est constituée des recettes perçues au titre de l’exploitation du service public délégué et de l’ensemble des installations et équipements qui le composent.
A ce titre, ses ressources peuvent être constituées par :
- le produit des tarifications perçues sur les usagers correspondant aux prestations obligatoires définies à l’Article 3 ;
- le produit des prestations complémentaires définies à l’Article 3 ;
- les résultats de ventes de produits et sous-produits dans les conditions prévues par le code rural ; - le cas échéant, le produit des loyers et redevances perçus sur les tiers utilisant les locaux ; - le recours à des fonds de personnes privées intéressées à l’activité ;
- le recours à l’emprunt ;
- des contributions éventuelles de l’autorité Concédante ou de toute autre personne publique.
Article 27. Redevances pour services rendus perçues par le Concessionnaire
Le Concessionnaire perçoit auprès des usagers les redevances prévues par l’article L.654-9 du Code rural et L.2333-1 du Code général des collectivités territoriales et par la réglementation en vigueur.
Ces redevances perçues par le Concessionnaire sont la contrepartie des dépenses qu’il a engagées en exécution de la présente convention ou de celles qui seraient mises à sa charge par des dispositions législatives ou réglementaires à venir.
La redevance perçue par le Concessionnaire auprès des usagers est réputée couvrir l’ensemble des charges du service qu’il doit assumer en vertu des obligations du présent contrat.
Les tarifs seront fixés Hors Taxe.
Ils comprennent notamment les prestations suivantes, par espèce :
- L’abattage
- Le décolonnage,
- La découpe,
- Le conditionnement
- La transformation froide,
- Le salage des cuirs,
- Le traitement des abats.
Prestations obligatoires :
Pour les prestations obligatoires, leur montant doit être fixé à un niveau permettant l’accès au service public de tous Communauté de Communes Cœur et Côteaux du Comminges
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les usagers concernés, éleveurs, bouchers abatteurs, entreprises et particuliers.
Les tarifs des redevances perçues par le Concessionnaire pour les services relatifs aux prestations obligatoires sont fixés, par l’Autorité Concédante sur proposition du Concessionnaire.
La redevance d’usage se décompose comme suit :
- Une part dite « redevance de l’Autorité Concédante », revenant à l’Autorité Concédante, destinée à couvrir notamment les dépenses d’investissement, charges d’amortissement et frais financiers ; aux dépenses de gros entretiens, qui demeurent à sa charge. Le Concessionnaire la perçoit pour le compte du délégant et pour son compte auprès des usagers.
- Une part dite « redevance pour services rendus » fixée par le contrat de concession, revenant au Concessionnaire, au titre des charges du service qu'il assure tel que prévu par la présente convention.
La facturation aux usagers doit faire apparaître ces différents éléments.
Prestations complémentaires :
Le tarif des prestations autres que les prestations obligatoires seront fixés par le Concessionnaire qui en informera régulièrement le délégant.
Leur montant doit être fixé à un niveau permettant l’accès aux services de tous les usagers concernés, éleveurs, bouchers abatteurs, entreprises et particuliers.
Tout litige sur les tarifs pourra être porté, à l’initiative de chacune des parties, sera réglé suivant la procédure prévue au présent contrat.
Article 28. Modalités d’indexation de la redevance part « concessionnaire »
En l’absence de délibération sur les tarifs par la Collectivité, les tarifs de la rémunération du Concessionnaire tels qu’ils sont définis à l’Article 27 pour une année de référence R sont indexés annuellement par application de la formule suivante :
Tn = T0 x K
- sont les tarifs qui s’appliquent au 1er jour de l’année N, pour l’ensemble de l’année N ;
- Kp est le coefficient de révision établi, à partir des indices représentatifs de la répartition des charges d’exploitation prévisionnelles, pour une année p ;
La formule du coefficient Kp est la suivante :
= 0,10 + 0,90 × 1 ×
+ 2 × 2 2
+ 3 × 010534766 010534766
Avec c1 = 0,55 ; c2 = 0,10 ; c3 = à 0,35 ; c1+c2+c3 = 1
Code Intitulé Source Valeur indice 0
ISalaire ICHT-M – Indice du coût horaire du travail, activités spécialisées, scientifiques, techniques
Le Moniteur 125,5
FSD2 Frais et services divers – indice de référence n°2 Le Moniteur 177,4
010534766 Électricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat pour capacité > 36kVA (base 100 - 2015)
Le Moniteur 121,7
La valeur de chaque indice relative à l’année p est la dernière valeur publiée/mise en ligne au 1er décembre de l’année p-1. Communauté de Communes Cœur et Côteaux du Comminges
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Le coefficient K est arrondi au dix millième le plus proche (4 décimales).
Les tarifs TN sont établis par la formule suivante :
=
×
Les tarifs sont exprimés en €/TEC ainsi indexés sont arrondis 2 décimales.
Dans le cas où l’un des paramètres définis dans la formule de révision cesserait d’être publié, les parties se mettent d’accord pour lui substituer un ou des paramètres équivalents suite à un échange de lettres avec accusé de réception.
Article 29. Vente des produits et sous-produits
Conformément aux dispositions de l’article L.654-5 du Code rural et de la pêche maritime, le Concessionnaire pourra se livrer à la vente des abats et des sous-produits qui ne sont pas récupérés par les usagers de l'abattoir.
Article 30. Ressources de l’Autorité Concédante
30.1. Part de la redevance d’usage revenant à l’Autorité concédante
La part de redevance d’usage revenant à l’Autorité Concédante s’établit à :
• 48 € /tonne équivalent carcasse pour les exercices 2023 et 2024
• 52 € /tonne équivalent carcasse pour les exercices suivants.
Ce dernier tarif est déterminé en considération de l’effort d’investissement consenti par l’Autorité Concédante sur la période 2023-2024 dans le cadre du Plan de modernisation de l’abattoir (amélioration du bien-être animal, amélioration des conditions de travail et d’hygiène, prévention des accidents de travail, amélioration de la biosécurité, diminution de l’impact environnemental de l’établissement, augmentation des capacités de production, de la productivité et de la compétitivité).
Ces montants pourront être révisés en application de l’Article 32 du présent Contrat.
Le montant mensuel de la redevance d'usage est fixé annuellement par délibération de l’organe délibérant de l’Autorité Concédante qui précise la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif.
L’Autorité Concédante notifie ce nouveau tarif au Concessionnaire dans un délai de vingt jours après son adoption. A défaut, le Concessionnaire reconduit le montant de la précédente facturation.
Le Concessionnaire la perçoit pour le compte de l’Autorité Concédante. Il la conserve en dépôt et verse à la caisse du comptable de l’Autorité Concédante, au plus tard, le 25 de chaque mois, la part du montant devant revenir à l’Autorité Concédante, exigible au titre du mois précédent.
En cas de défaut de paiement par un ou plusieurs usagers, régulièrement constaté et notifié par le Concessionnaire à l’Autorité Concédante, ce dernier pourra recouvrer en direct les sommes dues auprès des usagers.
30.2 Redevance d’occupation du domaine public
Conformément aux dispositions de l’article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, cette redevance est versée en contrepartie de la mise à la disposition de celui-ci, des terrains, installations et équipements de l’abattoir.
Elle comprend :
- une part fixe d’un montant de 35000 €
- une part variable correspondant à une somme équivalente à 5 €/tonne équivalent carcasse de l’activité « Communauté de Communes Cœur et Côteaux du Comminges
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abattage » telle qu’identifiée dans les comptes d’exploitation prévisionnels joints à la présente Convention.
La redevance d’occupation du domaine public est fixée pour la première année du contrat à 85000 €, part fixe et part variable confondues.
Les éléments permettant à l’Autorité Concédante de calculer la part proportionnelle de la redevance sont fournis par Concessionnaire, sous forme d’un bordereau de calcul au plus tard le 15 février de l’année au titre de laquelle est perçue par l’Autorité Concédante.
Elle est payable au 01 mars de chaque exercice.
Cette redevance est indexée annuellement à chaque date anniversaire de la notification du contrat sur l’indice du coût de la construction publié à l’INSEE (dernier indice connu), l’indice de base de calcul de la variation étant le dernier indice connu à la date de la première demande de paiement.
Le montant de la redevance pourra être révisé en cas de réalisation de travaux d’adaptation de l’abattoir.
Article 31. Créances irrécouvrables des usagers
Lorsque le Concessionnaire établit que certains montants de la redevance comprenant la part Concessionnaire et la part Collectivité sont devenus irrécouvrables, notamment par suite de l’insolvabilité ou de la disparition des débiteurs, il peut prononcer l’admission en non-valeur des sommes correspondantes.
Chapitre 2. REVISION DES TARIFS ET DE LA FORMULE D’INDEXATION
Article 32. Conditions déclenchant la révision des tarifs et de la formule d’indexation
Pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques et techniques, et pour s’assurer que la formule d’indexation est bien représentative des coûts réels, chacune des parties peut demander le réexamen du tarif Concessionnaire et de sa formule d’indexation uniquement dans les cas suivants :
1. En cas de variation (en plus ou en moins), à périmètre constant, de plus de 20 % du montant global facturé aux usagers, calculé sur la moyenne des deux dernières années, par rapport à la moyenne des montants reportés dans le compte d’exploitation prévisionnel pour les deux mêmes années ;
2. En cas de variation de plus de 15 % des coûts d’exploitation, calculés sur la moyenne des deux dernières années, par rapport à la moyenne des coûts reportés dans le compte d’exploitation prévisionnel et indexés par le coefficient K pour les deux mêmes années ;
3. Quand l’un des coefficients de révision défini précédemment a varié de plus de 20 % par rapport à la date d’effet du présent contrat ou de la dernière révision ;
4. En cas de modification du périmètre de la concession ;
5. En cas de modification des ouvrages ;
6. En cas de modification des conditions d’exploitation consécutive à un changement de réglementation ou à l’intervention d’une décision administrative non prévisible à l’origine du contrat ;
7. Si le montant d’une taxe, impôt ou redevance à la charge du Concessionnaire varie de plus de 20 % par rapport à son montant initial qui figurera dans le premier rapport annuel du Concessionnaire ou si une nouvelle taxe, un nouvel impôt ou une nouvelle redevance entraîne une charge supplémentaire ;
Les tarifs révisés se substituent aux tarifs de base et sont soumis aux mêmes dispositions que celles énoncées à l’Article 27 du présent contrat. Ils peuvent à nouveau être révisés lorsque l’une des conditions indiquées au présent article se réalise. Communauté de Communes Cœur et Côteaux du Comminges
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Article 33. Procédure de révision des tarifs et de la formule d’indexation
33.1 Engagement de la procédure
La révision des tarifs débute, sur l’initiative de la Collectivité ou du Concessionnaire, par la remise d’un document de révision constatant que l’une au moins des conditions de révision énumérées à l’Article 32 est réalisée.
La partie à laquelle le document est transmis fait connaître à l’autre son intention dans un délai d’un mois. La procédure est engagée, sauf en cas de refus notifié avant l’expiration de ce délai. Les motifs du refus doivent être précisés et la partie la plus diligente peut, dans ce cas, demander la mise en place de la commission spéciale de révision prévue à l’Article 33.3.
33.2 Déroulement de la procédure
Lorsque la procédure de révision est enclenchée, les parties conviennent d’un délai pour la faire aboutir et d’un calendrier de travail. Le délai ne peut être supérieur à trois mois.
Le Concessionnaire met à disposition de la Collectivité, pour lui permettre d’apprécier les évolutions à prendre en compte dans la révision, les informations nécessaires en sa possession, et en particulier un nouveau compte d’exploitation faisant ressortir, par installation et par rubrique de charges, tous éléments utiles à la discussion. Les informations ainsi fournies peuvent être notamment de nature technique, financière ou relatives à la clientèle.
L’accord final des parties donne lieu à la rédaction d’un avenant.
33.3 Commission spéciale de révision
En l’absence d’accord, soit dès le début de la procédure, soit à l’issue du délai qui a été convenu, une commission spéciale de révision est constituée. Cette commission est composée d’une personne désignée par la Collectivité, d’une personne désignée par le Concessionnaire et d’un expert compétent et indépendant désigné d’un commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal Administratif. Le coût de l’intervention de l’expert est réparti pour moitié entre la Collectivité et le Concessionnaire.
La mission de cette commission consiste à rapprocher les points de vue de la Collectivité et du Concessionnaire de façon à parvenir à un accord, dans le respect des engagements contractuels des parties. Le Concessionnaire et la Collectivité sont tenus de fournir aux membres de la commission spéciale tous les documents et les éléments d’information utiles qui leur sont demandés. La commission spéciale une fois constituée, dispose d’un délai de 2 mois pour élaborer un projet d’accord qu’elle soumet aux deux parties.
Si l’une des parties n’accepte pas les conclusions de la commission, elle notifie son désaccord à l’autre partie dans un délai d’un mois et en précise les raisons. La partie la plus diligente peut alors saisir le juge du contrat.
Chapitre 3. REGIME FISCAL
Article 34. Impôts
Tous les impôts ou taxes établis par l’Etat, la Communauté de Communes Cœur et Côteaux de Comminges ou les Collectivités Territoriales, y compris les impôts relatifs aux immeubles du service, sont à la charge du Concessionnaire à l’exception de la taxe foncière relative aux biens concédés qui reste à la charge de la Collectivité.
Les tarifs de base du présent contrat sont réputés correspondre aux impôts et taxes en vigueur à l’origine de la concession ou lors de l’adoption de nouveaux tarifs de base approuvés à l’issue d’une procédure de révision. Communauté de Communes Cœur et Côteaux du Comminges
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PARTIE 6. SUIVI ET CONTROLE DE L'EXECUTION DU CONTRAT
Chapitre 1. CONTROLE EXERCE PAR LA COLLECTIVITE
Article 35. Objet du contrôle
La Collectivité dispose d’un droit de contrôle et d’information permanent sur l’exécution technique et financière du présent contrat par le Concessionnaire ainsi que sur la qualité du service rendu aux abonnés.
Ce contrôle comprend notamment :
- un droit d’accès à l’information sur la gestion du service concédé,
- le pouvoir de prendre toutes les mesures prévues par le présent contrat lorsque le Concessionnaire ne se conforme pas à ses obligations.
Article 36. Exercice du contrôle
La Collectivité organise librement et à ses frais le contrôle de la concession.
Elle peut en confier l'exécution, soit à ses propres agents, soit à des organismes qu'elle a choisis. Elle peut, à tout moment, en modifier l'organisation.
Les agents désignés par la Collectivité disposent des pouvoirs de contrôle les plus étendus, tant sur pièces que sur place.
La Collectivité exerce son contrôle dans le respect strict des réglementations relatives à la confidentialité.
La Collectivité doit veiller à la qualification et à la déontologie des personnes chargées du contrôle et s'assurer qu'elles ne perturbent pas le bon fonctionnement et la sécurité du service.
La Collectivité est responsable vis-à-vis du Concessionnaire des agissements des personnes qu'elle mandate pour l'exécution du contrôle.
Article 37. Facilitation du contrôle par le Concessionnaire
Le Concessionnaire facilite l’accomplissement du contrôle. A cet effet, il doit notamment :
- autoriser à tout moment l’accès des installations du service concédé aux personnes mandatées par la Collectivité ;
- répondre à toute demande d’information de la Collectivité consécutive à une réclamation d’usagers ou de tiers ;
- justifier auprès de la Collectivité des informations qu’il aura fournies, notamment dans le cadre du rapport annuel, par la production de tout document technique ou comptable utile pour leur vérification ;
- veiller à l'homogénéité et à la cohérence des rapports et des données transmises d'une année sur l'autre ;
- désigner un ou plusieurs représentants compétents pour répondre aux questions posées par la Collectivité.
Dans la limite du respect du secret industriel et commercial, les représentants désignés par le Concessionnaire doivent répondre à toute demande d’informations se rapportant directement à l’exécution du contrat et présentées par les personnes mandatées par la Collectivité.
Article 38. Réunions entre les représentants de la Collectivité et du Concessionnaire
Les représentants du Concessionnaire et de la Collectivité se réuniront au moins 1 fois par an pour faire le point en commun notamment sur les éléments suivants :
- le traitement des problèmes généraux impliquant les parties du présent contrat,
- le fonctionnement général du service,
- la stratégie d’amélioration du service et de gestion patrimoniale, Communauté de Communes Cœur et Côteaux du Comminges
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- la mise en œuvre du Plan prévisionnel de renouvellement des équipements à la charge du Concessionnaire.
Le Concessionnaire rédige un compte-rendu de la réunion relatant les différents échanges qu’il remet à la Collectivité au plus tard 7 jours après la réunion.
La Collectivité se réserve la possibilité d’inviter le Concessionnaire à des réunions supplémentaires lorsque son expertise technique sera requise. Ce dernier devra se rendre disponible. Ces réunions ne feront pas l’objet d’une rémunération complémentaire.
Chapitre 2. PRODUCTION DES RAPPORTS ANNUELS
Article 39. Rapport annuel du Concessionnaire
39.1 Dispositions générales
En application de l’article L.3131-5 du Code de la commande publique et pour permettre la vérification et le contrôle de l’exécution du présent contrat, le Concessionnaire envoie avant le 1er juin suivant la clôture de l’exercice, un rapport annuel technique et financier.
Le rapport annuel est produit sur support papier et sous un format informatique défini par la Collectivité.
Il appartient au Concessionnaire, à l’aide de ces documents, de mettre en évidence les cas où une ou plusieurs conditions de révision des dispositions financières du présent contrat sont remplies.
39.2 Éléments techniques du rapport annuel
Chaque rapport annuel fourni par le Concessionnaire contient au moins les informations suivantes se rapportant à l’exercice du 1er janvier au 31 décembre :
Informations relatives à l’exploitation :
- Données générales :
Tonnage réalisé par catégorie d’animaux et évolution,
Évolution trimestrielle de l’activité.
- Information sur les usagers :
Catégories d’utilisateurs,
Tonnage réalisé par catégorie d’usagers et évolution,
Tonnage réalisé par origine géographique des usagers.
Information sur la qualité du service :
- Accueil des animaux, notamment au regard du bien-être animal,
- Continuité du service,
- Satisfaction des usagers,
- Actions qualité,
- et plus généralement tous indicateurs, déterminés d’un commun accord ou imposés par la réglementation en vigueur, permettant d’apprécier la qualité du service.
Information sur le patrimoine :
- Inventaire mis à jour des biens du service ;
- Récapitulatif détaillé de l’entretien courant réalisé pendant l’exercice,
- Gestion du froid ;
Situation du personnel : Communauté de Communes Cœur et Côteaux du Comminges
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- La liste des emplois et des postes de travail utilisés par le service ainsi que le nombre et la qualification des agents qui sont intervenus pendant l’exercice, en distinguant :
l’effectif exclusivement affecté au service concédé ;
les agents affectés à temps partiel directement au service.
- Toute évolution majeure affectant la situation du personnel intervenant dans le cadre du service concédé, notamment en cas de modification de la convention collective applicable ;
- Récapitulatif des accidents de travail survenus au cours de l’exercice sur le périmètre concédé ;
- Bilan des observations formulées par l’inspection du travail, notamment pour ce qui concerne la sécurité des ouvrages, installations et équipements constituant le service concédé.
Qualité du service :
Une analyse de la qualité des ouvrages ou des services demandés au concessionnaire, comportant tout élément
qui permette d'apprécier la qualité des ouvrages ou des services exploités et les mesures proposées par le
concessionnaire pour une meilleure satisfaction des usagers. La qualité des ouvrages ou des services est
notamment appréciée à partir d'indicateurs, proposés par le concessionnaire ou demandés par l'autorité
concédante et définis par voie contractuelle
39.3 Éléments financiers du rapport annuel
Le rapport comprend notamment les données comptables suivantes :
a) Le compte annuel de résultat de l'exploitation de la concession rappelant les données présentées l'année
précédente au titre du contrat en cours. Pour l'établissement de ce compte, l'imputation des charges s'effectue par
affectation directe pour les charges directes et selon des critères internes issus de la comptabilité analytique ou
selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées dans le rapport pour les charges indirectes,
notamment les charges de structure ;
b) Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel retenus pour la
détermination des produits et charges directs et indirects imputés au compte de résultat de l'exploitation, les
méthodes étant identiques d'une année sur l'autre sauf modification exceptionnelle et dûment motivée ;
c) Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année conformément aux obligations
contractuelles ;
Article 40. Méthodes d’établissement de la comptabilité et audit financier
La comptabilité du Concessionnaire doit être conforme aux règles en vigueur, notamment les règles générales énoncées par le Code de commerce et le Plan comptable général révisé. Elle doit également permettre la vérification des dispositions du présent contrat, en respectant notamment les principes d’indépendance des exercices et de permanence des méthodes.
Tous les documents de base de la comptabilité sont conservés par le Concessionnaire pendant une durée égale à cinq exercices comptables, non compris l’exercice en cours.
Ces documents doivent être fournis à la Collectivité ou à l’organisme qu’elle aura mandaté pour toute réalisation d’audit financier du contrat dans un délai d’un mois. Communauté de Communes Cœur et Côteaux du Comminges
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PARTIE 7. SANCTIONS, CONTESTATIONS
Chapitre 1. SANCTIONS PECUNIAIRES : LES PENALITES
Article 41. Montant de garantie de l’exécution du contrat
Dans un délai de six mois à compter de la notification du présent contrat, et pour garantir sa bonne exécution, le Concessionnaire fournit une garantie à première demande de 5000 euros.
Cette somme a pour objet de garantir :
- le remboursement des dépenses engagées par la Collectivité dans l’hypothèse où elle a été contrainte d’exécuter d’office des prestations à la charge du Concessionnaire et non réalisées par celui-ci après mise en demeure restée sans effets ;
- le paiement des pénalités dues par le Concessionnaire en cas de non-versement dans les conditions prévues à l’Article 42 ;
- le paiement de toutes les sommes restant dues par le Concessionnaire à l’expiration du présent contrat.
La Collectivité est autorisée à prélever sur cette provision chaque fois que l’une des conditions mentionnées ci-dessus se trouve réalisée.
En cas d’extension du périmètre concédé ou en présence de toute autre modification susceptible d’entraîner un accroissement des recettes du service concédé par rapport aux recettes prévisionnelles, la provision est augmentée en proportion de cet accroissement.
Tout prélèvement d’une somme quelconque sur la garantie à première demande donne lieu à sa reconstitution par le Concessionnaire dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle le prélèvement est intervenu.
Le défaut de reconstitution de la garantie à première demande peut donner lieu au prononcé de la déchéance du Concessionnaire après mise en demeure restée sans effet.
Article 42. Cas d’application et calcul des pénalités
Dans les cas prévus ci-après, faute par le Concessionnaire de remplir les obligations qui lui sont imposées par le présent contrat, la Collectivité pourra lui infliger les pénalités suivantes sans préjudice, s’il y a lieu, des dommages et intérêts envers les tiers.
Ces pénalités sont appliquées :
- En prenant en compte la limite des capacités des installations,
- En dehors des cas de force majeure ou autorisations des administrations de tutelle.
Chaque année, les montants des pénalités indiqués au présent article, lorsqu’ils sont exprimés en €, sont indexés par application du coefficient K défini à l’Article 28
Toutes les pénalités sont cumulatives dans une limite égale, pour un exercice donné, au plus grand des termes suivants :
- 5 % du chiffre d’affaires de l’exercice précédent (à partir du second exercice), et pour le 1er exercice : 5% du
chiffre d’affaires inscrit au Compte d’Exploitation Prévisionnel joint en Erreur ! Source du renvoi introuvable..
- le résultat économique net du compte annuel de résultat d’exploitation de l’exercice précédent (à partir du
second exercice). Communauté de Communes Cœur et Côteaux du Comminges
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Pénalités applicables en cas de non-respect des obligations contractuelles sur simple constatation des défaillances ou éléments manquants :
1. En cas de réclamations des usagers dûment justifiées faisant apparaître un manquement aux obligations du
Concessionnaire :
Pénalité de 150 € par manquement constaté
2. En cas de non-exécution des travaux d’entretien, dans les conditions prévues à l’Article 24 du présent contrat.
Pénalité de 150 € par jour de retard après constat effectué par le Communauté de Communes Cœur et Côteaux du Comminges
Pénalités applicables en cas de non-respect des obligations contractuelles après mise en demeure restée sans effet après quinze jours suivant la réception :
3. En cas de non-production dans les délais impartis des documents prévus à l’Article 39 :
Pénalité de 50 € par jour de retard
Article 43. Application et paiement des pénalités
Au plus tard le 1er décembre de l’année N, une réunion est organisée entre les parties afin de constater les pénalités applicables au titre de l’année écoulée N-1, sur la base notamment du Rapport Annuel. Les pénalités qui n’auraient pas été constatées à l’occasion de cette rencontre sont réputées ne plus être exigibles les années suivantes, et sont considérées comme étant abandonnées.
Les pénalités sont payées par le Concessionnaire dans un délai de quinze jours à compter de la réception du titre de recettes correspondant. En cas de retard de paiement, leur montant est majoré de l’intérêt au taux légal augmenté de 2 points.
Leur paiement n’exonère pas le Concessionnaire de son éventuelle responsabilité civile ou pénale vis-à-vis des usagers et des tiers.
Chapitre 2. AUTRES SANCTIONS
Article 44. Sanction coercitive : la mise en régie provisoire
En cas de faute grave du Concessionnaire, et notamment si la qualité de l’environnement, l’hygiène ou la sécurité publique viennent à être compromises ou si le service n’est exécuté que partiellement, la Collectivité peut prendre toutes les mesures nécessaires aux frais et risques du Concessionnaire et notamment décider la mise en régie provisoire du service.
Cette mise en régie provisoire est précédée d’une mise en demeure, sauf circonstances exceptionnelles.
Article 45. Sanction résolutoire : la déchéance
En cas de faute du Concessionnaire d’une particulière gravité, la Collectivité peut, après avoir apporté la preuve de la faute, prononcer elle-même la déchéance du Concessionnaire et la résiliation du présent contrat, notamment dans les cas suivants :
- le Concessionnaire ne prend pas en charge les installations du service à la date d’effet fixée à l’Article 4 ;
- le Concessionnaire cède le présent contrat à un tiers ;
- en cas de fraude ;
- En cas de retrait de l’agrément sanitaire ;
- en cas de non-respect répété, durable ou caractérisé des obligations réglementaires ou des principes de bientraitance animale et de protection de l’environnement ; Communauté de Communes Cœur et Côteaux du Comminges
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- En cas d’interruption totale ou partielle du service pendant une durée supérieure à une période de 30 jours, si du fait du concessionnaire, la sécurité venait à être compromise par défaut d’entretien des installations, des équipements ou du matériel ;
- En cas de liquidation judiciaire du Concessionnaire.
La déchéance est précédée d’une mise en demeure adressée au Concessionnaire restée sans effet dans le délai imparti par la Collectivité.
Les suites de la déchéance sont à la charge du Concessionnaire.
Article 46. Règlement des litiges
Les contestations qui s’élèvent entre le Concessionnaire et la Collectivité au sujet du présent contrat sont soumises au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve située la Collectivité.
Dans tous les cas, préalablement à la soumission des contestations au tribunal administratif, les parties s’obligent à se réunir pour essayer de trouver une solution amiable au contentieux soulevé. Communauté de Communes Cœur et Côteaux du Comminges
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PARTIE 8. FIN DU CONTRAT
Chapitre 1. DISPOSITIONS GENERALES
Article 47. Modalités d’achèvement du contrat
Le contrat prend fin selon l’une des modalités suivantes :
- à l’échéance du terme fixé à l’Article 4 du présent contrat ;
- en cas de déchéance du Concessionnaire prononcée dans les conditions prévues à l’Article 45 du présent contrat ;
- en cas de résiliation pour motif d’intérêt général visée à l’Article 48 du présent contrat.
En cas de non-respect de l’une de ses obligations liées à l’achèvement du contrat, le Concessionnaire s’expose aux pénalités prévues à l’Article 42
Article 48. Résiliation pour motif d’intérêt général
La Collectivité peut résilier unilatéralement le contrat pour motif d’intérêt général.
Constitue un motif d’intérêt général la résiliation du contrat pour permettre l’extension matériel et ou géographique du périmètre du service au-delà du champ d’extension mentionné à l’Article 2 du présent Contrat.
La Collectivité fait connaître son intention au Concessionnaire six mois au moins avant la date d’effet de la mesure de résiliation.
Le Concessionnaire est indemnisé du préjudice qu’il subit du fait de la résiliation, le calcul du préjudice en résultant étant exclusivement déterminé selon le décompte suivant :
- Le montant des petits matériels et consommables, sur présentation des factures fournisseurs spécifiquement identifiées comme attribuables au contrat ;
- Une somme correspondant à son manque à gagner sur la durée restant à courir du contrat – hors reconduction éventuelle de celui-ci suivant l’Article 4 du Contrat. Cette somme sera égale à la plus basse des valeurs constatées entre :
− La somme des montants des résultats prévisionnels avant impôts inscrite au compte d’exploitation prévisionnel annexé au présent contrat pour les années résiduelles après la résiliation du contrat (hors reconduction éventuelle de celui-ci suivant l’Article 4 du Contrat) ;
− La moyenne des résultats avant impôts constatés sur les deux exercices complets précédant la résiliation du contrat multiplié par le nombre d’années résiduelles du contrat hors reconduction éventuelle de celui-ci suivant l’Article 4 du Contrat.
Ces montants sont exprimés en euros courants pour l’année de résiliation du contrat calculés par application du coefficient K.
Chapitre 2. REMISE DES BIENS
Article 49. Remise des documents relatifs au service
Sur demande de la Collectivité, le Concessionnaire lui remet, dans un délai maximum de 1 mois, l’ensemble des données concernant le service concédé sur support informatique chaque fois que cela est possible ou à défaut sur support papier, et notamment :
- l'inventaire des biens du service, comme défini plus haut ;
- les contrats en cours (électricité, téléphone, prestations de services…) ;
- les dossiers techniques des ouvrages et du matériel (notices du matériel, notices d’entretien, notices d’exploitation, schémas électriques, notices Hygiène et Sécurité) ; Communauté de Communes Cœur et Côteaux du Comminges
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- le récapitulatif des dernières maintenances réalisées sur l’ensemble des équipements ;
- les rapports de contrôle réglementaire (contrôle électrique, …) ;
- l'état des stocks et l'objectif pour la fin du contrat ;
- l'état des déchets et l'objectif pour la fin du contrat ;
- pour les deux derniers exercices :
montant détaillé des impôts et taxes afférentes au service,
frais d’énergie électrique détaillés.
Ces informations doivent faire l'objet par le Concessionnaire d'une mise à jour deux mois avant la fin du contrat.
Article 50. Remise des biens de la Collectivité et des biens de retour
Les biens de la Collectivité sont remis gratuitement à la Collectivité en fin de contrat.
Les biens de retour qui sont les ouvrages et équipements faisant partie du service concédé, y compris leurs accessoires
que le Concessionnaire aura été amené à financer et installer en cours de contrat, sont remis à la Collectivité à la fin du
contrat moyennant, si ces biens ne sont pas amortis, une indemnité correspondant à la part non amortie
comptablement des investissements concernés.
Cette indemnité sera payée dans le délai de trois mois suivant la remise. Tout retard dans le versement des sommes
dues donnera lieu à des intérêts de retard calculés selon le taux légal.
Les installations doivent être remises en bon état d’entretien et de fonctionnement. Six mois avant l’expiration du
présent contrat, la Collectivité et le Concessionnaire, suite à une visite contradictoire, mettent à jour l’inventaire des
biens de retour et établissent un état des biens du service concédé ainsi que, s’il y a lieu, une liste des interventions de
maintenance que le Concessionnaire devra avoir exécutées au plus tard un mois avant la fin de la convention. A défaut,
la Collectivité procède à ces opérations aux frais du Concessionnaire avec une majoration de 30% pour frais de gestion.
A la date de son départ, le Concessionnaire assure le nettoyage des ouvrages, équipements et installations du service
concédé ainsi que l’évacuation de tous les objets inutilisables. A défaut, la Collectivité procède à ces opérations aux frais
du Concessionnaire avec une majoration de 30% pour frais de gestion.
Article 51. Remise des biens de reprise
A l’expiration du présent contrat, la Collectivité ou le nouvel exploitant auront la faculté de procéder au rachat de l’ensemble des biens utiles à la gestion du service concédé et appartenant au Concessionnaire, sans que celui-ci ne puisse s’y opposer.
La valeur de rachat est fixée à l’amiable ou à dire d’expert et payée dans un délai d’un mois à compter de l’intervention de la cession. En cas de retard, le Concessionnaire pourra réclamer le versement d’intérêts calculés au taux légal.
Chapitre 3. AUTRES MESURES LIEES A L’ACHEVEMENT DU CONTRAT
Article 52. Transfert du personnel
Sur demande de la Collectivité, le Concessionnaire lui communique les renseignements non nominatifs suivants concernant les personnels affectés à plein temps au service concédé :
- niveau de qualification professionnelle,
- tâche assurée,
- convention collective ou statut applicables,
- montant total de la rémunération pour l’année civile précédente (charges comprises),
- existence éventuelle, dans le contrat ou le statut, d’une clause ou d’une disposition pouvant empêcher le transfert de l’intéressé à un autre exploitant. Communauté de Communes Cœur et Côteaux du Comminges
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Les informations concernant les effectifs ne pourront être communiquées par la Collectivité aux candidats à la concession du service que globalement et sans indications nominatives.
Le Concessionnaire s’engage à fournir, à la Collectivité ou au nouvel exploitant, toutes pièces justificatives concernant les contrats transférés.
Article 53. Continuité du service en fin de concession de service public
La Collectivité pourra notamment, le cas échéant, faire visiter les installations du service à tous les candidats à une nouvelle consultation, afin de leur permettre d’en acquérir une connaissance suffisante pour y répondre de façon pertinente. Dans ce cas, le Concessionnaire est tenu de permettre l’accès à tous les ouvrages et installations du service concédé aux dates fixées par la Collectivité et d’assister la Collectivité au cours de la visite pour répondre aux questions de candidats de la manière la plus exhaustive possible, dans la limite du respect du secret industriel et commercial.
Dans les trois mois avant l’expiration de la convention, le Concessionnaire sera tenu de permettre un accès complet des installations au nouvel exploitant désigné afin qu’il puisse se familiariser complètement avec les installations avant d’assumer la responsabilité de l’exploitation du service.
Un mois avant l’expiration de la convention, la Collectivité pourra réunir les représentants du Concessionnaire ainsi que, le cas échéant, ceux du nouvel exploitant, pour organiser le transfert de l’exploitation du service concédé ; le Concessionnaire devra notamment exposer les principales consignes et les modes opératoires à suivre pour le fonctionnement des ouvrages, équipements et installations du service concédé.
A l’échéance du contrat, la Collectivité ou le nouvel exploitant se trouvent subrogés dans les droits et obligations du Concessionnaire, sauf pour les réclamations des abonnés et les sinistres portant sur sa gestion du service. Communauté de Communes Cœur et Côteaux du Comminges
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PARTIE 9. CLAUSES DIVERSES
Article 54. Annexes au contrat
1) Plan des ouvrages
2) Inventaire des ouvrages et équipements
3) Organigramme
4) Liste des contrats en cours
5) Compte d’exploitation prévisionnel et grille tarifaire
6) Procédures sanitaires
7) Horaires du service
8) Règlement du service
A …………………………………., le ……………
Le Concessionnaire Le représentant de la Collectivité Communauté de Communes Cœur et Côteaux de Comminges
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ANNEXE 1.
Plan des ouvrages
PLAN DES INSTALLATIONS 2020 (page suivante) Communauté de Communes Cœur et Côteaux de Comminges
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ANNEXE 2.
Inventaire des ouvrages et équipements
18.1 Inventaire initial Présentation et Etat de l'existant Conception générale – circuits L’abattoir présente une conception d’ensemble adaptée avec circuits de marche en avant des produits, séparation du secteur propre et sal :
Secteur souillé pour l’entrée des animaux et l’expédition des sous-produits
Secteur propre pour l’expédition des carcasses
Des locaux et équipements sont adaptés pour le stockage en stabulations, permettant une séparation des espèces et des lots d’animaux.
Des locaux et équipement permettant l’abattage d’animaux de boucherie 4.
Trois halls d’abattage séparés : Porc, ovin, bovin
Chambres froides de stockage des déchets, le ressuage des carcasses et leur stockage
Stabulations
(ATTENTION TRAVAUX PREVUS)
Stabulation Porcs d’une capacité totale de 175 animaux avec 124 m² constituée de 2 grands parcs parallèle munie de portes de séparation formants 11 parcs. Les couloirs sont en béton et les portes et acier galvanisé
Stabulation ovine d’une capacité totale de 320 animaux comprenant 6 parcs. Les portes et cloisons sont en acier galvanisé Le couloir central dessert les parcs et l’amené vers le hall d’abattage. Les parcs ovins peuvent accueillir occasionnellement des veaux
Les stabulations veaux sont d’une capacité de 123 animaux. Les cloisons de séparation et portes sont en acier galvanisé. Le couloir central dessert les parcs et l’amené vers le hall d’abattage. Les parcs veau peuvent occasionnellement accueillir des bovins.
Les stabulations bovines sont d’une capacité de 69 animaux stockés en loges individuelles. Le couloir central dessert les parcs et l’amené vers le hall d’abattage. La conception des loges est en tube d’acier galvanisé. Le système permet un isolement de sécurité pour les opérateurs et un anti-recule des animaux.
Les parcs ou loges d’animaux sont alimentés en eau par des abreuvoirs à flotteurs ou à pipettes
L’ensemble des locaux de stockage des bovins et ovins ont une ventilation mécanique et une ventilation naturelle pour les porcs
3 parcs extérieur peuvent accueillir des animaux et sont multi espèce.
Hall d’abattage Chaîne d’abattage bovine
Piège de contention pour abattage conventionnel et rituel bovin/veaux : Piège rotatif individuel bovin de marque FACOMIA. Ensemble en acier galvanisé comprenant, armoire de commande, centrale hydraulique, une porte guillotine Communauté de Communes Cœur et Côteaux de Comminges
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d’introduction, une paroi latérale et une paroi arrière mobile pour permettre un réglable en fonction de la taille de l’animal, paroi latérale de dégagement pour éjection de l’animal.
Anesthésie : pistolet d’abattage à broche perforante
Berce de réception inox
Elévateur de reprise à chaîne, hissage automatique sur auge de saignée des bovins
Box d’abattage veau, fixe, avec portes pneumatique guillotine pour l’entrée des animaux et une pour leurs éjections.
Barre de levage type « palonnier » pneumatique pour hisser les veaux sur le réseau de saigné
Saignée au couteau en suspendu et récupération du sang d’égouttage dans une auge en béton
Pompage du sang industriel, stockage dans cuve dédiée dans le frigo MRS.
Réseau de convoyage mécanisé sur saigné en bi-rail lourd.
Vérin pneumatique pour le transfert du réseau de rail saigné au réseau de rail d’habillage
Habillage de l’animal sur chaîne aérienne, mécanisée avant transfert et en gravitaire après le transfert avec 10 plateformes pour le travail en hauteur, avec : 1 plateforme fixe pour la dépouille des épaules veaux, 9 plateformes élévatrices pneumatique avec lave main et stérilisateur. Appellation des plateformes : pl1 - bas des veaux, pl2 - 1
ère
cuisse, pl3 - transfert, pl4 - préparation rectum et fleurage veau 1, pl5 - fleurage veau 2, pl6 - sternum, pl7 -
éviscération, pl8 - fente, pl9 - inspection sanitaire, pl10 - émoussage.
Arracheur de cuir hydraulique FACOMIA de haut en bas, centrale hydraulique et armoire de commande
Scie sternum électrique avec transformateur et équilibreur
Scie à quasi pneumatique avec équilibreur
Scie à ruban électrique fente carcasse, Buster XI, équilibreur par contre poids, transformateur basse tension
Cisaille coupe patte et cisaille coupe cornes hydraulique, 2 équilibreurs, 1 centrale hydraulique
Tapis inox d’inspection des abats blancs
2 tables de travail inox inspection têtes de veaux et désosse tête
Cyclone d’aspiration moelle et toilettage carcasse avec pompe à vide
Aéro-éjecteur pneumatique « Facomia » d’évacuation des suifs
Poste de pesée : bascule aérienne bovin 600 Kg
Imprimante thermique pour ticket de pesée individuel
Nbre
CHAINE BOVIN Type matériel
Marques
référence
Année instal/Fab
1
Piège box rotatif
FACOMIA
GBEMBRR
2000
2
Pistolet d’abattage à broche perforante
MATADOR
Super sécurit 3000
2020
2
Pistolet d’abattage à broche perforante
MAGNUM
Casch Magnum
2019
1
Elévateur avant saignée
FACOMIA
2000
1
Pompe à sang industriel
BODIN
VSX 100
2010
1
Convoyeur mécanique sur saignée
FACOMIA
2000
1
Cisaille coupe patte bovin hydraulique
EFA
Z14
2000
1
Cisaille coupe corne bovin hydraulique
EFA
Z12
2019
1
Groupe hydraulique pour cisaille corne et patte
CIR
2018 Communauté de Communes Cœur et Côteaux de Comminges
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1
Vérin de transfert bovin
CPOAC
2000
1
Scie sternum électrique
JARVIS
EBS – 1
2020
1
Transformateur pour scie sternum
1
Arracheur cuir bovin
FACOMIA
GBE HB RR
2000
1
Scie quasi pneumatique
EFA
50
2000
1
Scie fente carcasse
EFA
Buster XI
1
Transformateur pour scie carcasse 380v/42v
1
Aspirateur moelle toilettage + cyclone
TERMET
C0138000096
1996
1
Aéro-éjecteur suif bovin
FACOMIA
2000
1
Couteau de dégraissage/émoussage
EFA
Wizard
2020
5
Poignée de dépouille pneumatique
EFA
610
2016/2021
1
Pesée fiscal
BALAS
JB IDE 6000 k2
2009
1
Imprimante thermique
INTERMEC
PD41
Chaîne d’abattage ovine/caprine
Restrainer pour contention des ovins et caprins
Coffret d’anesthésie avec pince pneumatique et enregistrement des données
Saignée des ovins dans le restrainer ou pendu sur l’auge de saignée
Elévateur de reprise pneumatique pour hisser les ovins sur l’auge de saigné
Pompage du sang industriel
Convoyage automatique par barre à cliquer de la saignée au premier poste d’habillage gigot.
Convoyeur pneumatique de transfert 1
er
gigot à 2
ème
gigot
Vérin de transfert pneumatique pour positionner les crochets de manutention carcasses
Convoyage automatique séquentiel avec réseau bi-rail, du poste de transfert au poste de pesée
1 tire cravate hydraulique
2 dépouilles flan hydraulique
Arracheur de peaux hydraulique de type « banane »
Tapis d’inspection des abats
Pesée fiscale
Imprimante thermique pour ticket de pesée individuel
Nbre
Type matériel
Marques
référence
Année instal/Fab
1
Restrainer
Couedic Madoré
2014
1
Pompe à sang industriel
BODIN
VSX 100
2010
1
Coffret anesthésie
FUHRMANN
FBT 2016/A
2020
1
Pince d’anesthésie
FUHRMANN
FBTz
2020
1
Tire cravate
SADURNI
Corbata
2014
2
Dégage flan
SADURNI
Bratec
2014 Communauté de Communes Cœur et Côteaux de Comminges
Département de la Haute-Garonne
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Projet de contrat
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1
Arrache peaux inox
FACONIA
Type Banane
2000
1
Tapis inspection des abats
COUEDIC MADORE
2015
1
Convoyeur de travail
COUEDIC MADORE
Chaîne MAC 5
2015
1
Pesée fiscal
BALAS MASTER K
AMK 7A
1
Imprimante thermique
INTERMEC
PD 43
Chaîne d’abattage porcine
Local anesthésie hors gabarit avec :
Elévateur de reprise tubulaire Coffret d’anesthésie portatif avec pince cisaille Chaîne d’abattage porcs
Restrainer avec anesthésie automatique
Système d’anesthésie avec enregistrement des données
Tapis de saignée horizontale
Pompe à sang
Batteur pour défibriner le sang
Tank à lait pour stockage et réfrigération du sang alimentaire
Elévateur de reprise
Roto cuve avec introduction et éjection automatique
Epileuse
Four à flamber automatique
Convoyeur de travail
Tapis d’inspection des abats
Pesée fiscale
Imprimante thermique pour ticket de pesée individuel
Nbre
CHAINE PORC Type matériel
Marques
référence
Année instal/Fab
1
Elévateur de reprise
1
Coffret anesthésie avec enregistrement
SCHERMER
LC-1/USB
2020
1
Pince anesthésie
Z3
2020
1
Restrainer anesthésie automatique
NORMAN
NORM ANE P 010
1989
1
Pilotage, contrôle, enregistrement anesthésie
NORMAN
2020
1
Tapis de saignée horizontale
NORMAN
TDS 250
1989
2
Pompe à sang pneumatique
Wilden
P2M
2015 Communauté de Communes Cœur et Côteaux de Comminges
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Projet de contrat
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4
Batteur à sang électrique
NORMAN
1989
1
Stockage tank à sang
PAPY
CVB 700
2000
1
Elévateur tubulaire de reprise saignée
NORMAN
ELE T 050
1989
1
Réseau tubulaire monorail saignée
NORMAN
1989
1
Convoyeur et décrochage automatique
NORMAN
1989
1
Rotocuve échaudage
NORMAN
CRE 511
1989
1
Epileuse
NORMAN
EPI 400 011
1989
1
Palan électrique pour recharger l’épileuse
2021
1
Elévateur bi-rail de reprise
NORMAN
1989
1
Convoyeur de travail
NORMAN
CVR.M.500
1989
1
Four de flambage
NORMAN
1989
1
Flagelleuse
NORMAN
FLAG 400
1989
1
Tapis d’inspection des abats
1
Scie fente carcasse
KENMASTER
Bandmaster BM-V-50
2018
1
Pesée fiscal
EXA
T5413
2010
1
Imprimante thermique
INTERMEC
PD 43
Triperie - boyauderie - blanchie :
local de vidage-lavage des réservoirs digestifs (coche) avec table de travail inox
Aéro-éjecteur pour l’évacuation des matières stercoraire vers la fumière
Presse à matière stercoraire
Skip de chargement pour bac europ
Machine première nettoyage des panses « Déhousseuse »
Machine échaudage des panses « Raffineuse »
Machine vide boyaux MRS « EQ 100 »
Canon à chaudin
Machine à ouvrir les fraises de veaux
Machine à épiler les têtes de veaux avec pilotage température d’eau
Ventilation extraction d’aire
Nbre
TRIPERIE Type matériel
Marques
référence
Année instal/Fab
1
Aéro-éjecteur
FACOMIA
2000
1
Presse matière stercoraire
FACOMIA
1
Sikp
1
Déhousseuse
LAPARMENTIERE
670 P
2006
1
Raffineuse
LAPARMENTIERE
666
2006
1
Raffineuse
LAPARMENTIERE Communauté de Communes Cœur et Côteaux de Comminges
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Projet de contrat
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1
Epileuse
LAPARMENTIERE
777
1990
Salle de découpe Une salle de découpe permet un travail à façon de prestation de découpe, fabrication de viande hachée, conditionnement et emballage des carcasses d’espèce bovine, ovine et porc.
Elle
répond
à
toutes
les
demandes,
du
particulier,
boucher
ou
grossiste.
Ces prestations sont du désossage, la découpe de gros (PAD) du pièçage, de la dévertébration, la fabrication de viande hachée, la mise sous vide et la mis en carton selon les demandes. Bien qu’étant contrôlé et autorisé à fonctionner sous la même entité que l’abattoir, avec le même numéro d’agrément (FR 31 483 001 CE), le dossier d’agrément et le PMS en sont différent que celui de l’abattage. La salle de découpe est autonome en fonctionnement avec sont personnel dédié. Les parties administratives, qualité et maintenance sont communes. L’ensemble des fluides nécessaire au fonctionnement sont commun avec l’abattoir et non différenciés par un comptage La salle de découpe est constituée de :
o
Local découpe avec rampe d’affalage, 2 tables de travail, 1 scie à ruban, 3 lavabos et stérilisateur, 2 plateaux de pesage
o
Local viande hachée avec hachoir et formeuse à steak
o
Local conditionnement avec 1 machine de mise sous vide à double cloche et une machine de mise sous vide automatique
o
Local emballage avec pesée et étiqueteuse thermique
o
2 frigos de stockage
o
1 local de stockage des emballage plastique, cartons et consommable divers
o
1 salle de pause / réfectoire
o
2 vestiaires h / F
Nbre
DECOUPE Type matériel
Marques
référence
Année instal/Fab
1
Scie à ruban
MEDOC
BF 3030 M MAS
2010
1
Scie circulaire
EFA
SK 18
2015
1
Scie circulaire
EFA
SK 23
2017
1
Nettoyeur haute pression
1
Canon à mousse
1
Hachoir
1
Formeuse à steak
1
Machine sous vide double cloche
BOULANGER
Polar 2-50
2015
1
Machine sous vide automatique
MULTIVAC
105
2017
3
Plateau bascule
BALAS
2012
Réfrigération Communauté de Communes Cœur et Côteaux de Comminges
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Projet de contrat
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L’abattoir dispose de 38 locaux réfrigérés
Liste des locaux réfrigérés
Nbre
N° FRIGO
Nx numéro 2020
ressuage
stockage carcasse / morceau
longueur
largeur
hauteur
surface M²
volume M3
ml rail droit
ml rail aiguillage retour
Kw frigo installée
1
Cuir
45
14,2
8
4,5
104
468
0
2
déchet C3
46
9,6
7,3
4,5
70
315
0
3
Sang
47
8,8
7,2
4,5
63
283
0
4
consigne Bv
5
x
5,3
4,2
4,2
22,2
93,5
5
saisie
4
x
7,3
4,1
4,2
29,93
125,7
20
2
14,1
6
Frigo blanchie abattoir
48
7
3
2,5
21
52,5
0
7
Frigo abat rouge abattoir
3
4,3
7
4,25
30
128
0
8
Frigo abat blanc jucla
1
7,01
4,7
4,7
32,95
154,9
0
20,7
9
frigo abat rouge jucla
2
8,04
4,74
4,7
38,11
179,1
0
17,5
10
couloir abat rouge
?
12,5
2,5
3,2
31,25
100
0
11
ressuage Bv/Vx 1
6
x
x
12,04
6,56
4,09
78,98
323
40
8
49,8
12
ressuage Bv/Vx 2
34
x
x
11,95
6,68
4,17
79,83
332,9
39,5
11
48,4
13
Stockage Bv/Vx
35
x
x
11,95
4,18
3,7
49,95
184,8
35
8
22,4
14
ressuage ovin
37
x
x
12,09
4,46
4,19
53,92
225,9
50
8
13,7
15
consigne ovin
36
x
5,6
2,6
3,9
14,56
56,78
6,1
16
ressuage porc 1
38
x
x
12,4
3,83
4,53
47,49
215,1
50,5
6
25,7
17
ressuage porc 2
39
x
x
14,92
3,83
4,5
57,14
257,1
60
7
30,5
18
mise en quartier 1
31
20,5
4,2
4,3
86,1
370,2 Communauté de Communes Cœur et Côteaux de Comminges
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Projet de contrat
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19
mise en quartier 2
31
8,5
6
4,3
51
219,3
20
stockage ressuage multi esp
20
x
x
10,97
5,46
4,33
59,9
259,4
41
10
19,8
21
stockage multi esp
14
x
9,05
7,24
4,35
65,52
285
47
16
6+10,5
22
stockage abattoir
21
x
7,28
5,98
4,06
43,53
176,7
32
12
8
23
stockage client
27
x
7,22
7,05
4,05
50,9
206,1
37
14
9,9
24
couloir découpe
17 et 26
x
23,5
2,76
4,05
64,86
262,7
42
8
7,5+4,7
25
couloir frigo expéd
50 et 13
x
23,5
2,97
4,05
69,8
282,7
43
8
7,5+8,8
26
quai de chargement client
30
8,3
4,3
4,2
35,69
149,9
9,1
27
quai de chargement particulier
29
4,8
4,3
4,2
20,64
86,69
7,5
28
préparation de commande
8
8,6
5
3
43
129
0
0
10
29
ressuage stockage jucla
12
x
x
9,13
7,93
4,04
72,4
292,5
40
17
27
30
ressuage stockage Vx Jucla
9
X
15,8
3,2
4,2
50,56
212,4
40,2
6,3
61,5
31
stockage multi espèces
7
X
10,5
7,6
4,2
79,8
335,2
57,8
13
27,4
32
quai de chargement jucla
10
10,5
3
4,2
31,5
132,3
15,6
5,4
26,4
33
foraine stockage
?
X
6,5
1,5
4
9,75
39
8
1,5
34
foraine découpe
40
6,5
3,1
4
20,15
80,6
6
6
35
foraine couloir
42
12
2
3
24
72
10
2
36
foraine stockage carton
41
4,7
2
4
9,4
37,6
0
Total
1713
7125
Deux groupes de production de froid à eau glacé, appelées Chiller, fournissent à l’ensemble de l’établissement l’énergie nécessaire pour refroidir toutes les installations.
Les Chillers sont des modèles compacte de dimension transportable par transport routier et livrées prêtent à fonctionner. L’abattoir raccorde son circuit d’eau glacé sur l’échangeur de calories du Chiller. Le circuit fermé d’eau glycolée, maintenu à -7/-8 °C par le Chiller, est en mouvement par des pompes de circulation. Il alimente les frigorifères de toutes les chambres froides pour les maintenir aux températures nécessaires à la conservation des denrées. Les circuits de distribution d’eau glycolée sont en inox, calorifugés et recouvert de tôle de type “isoxal“ afin garantir l’efficacité de l’isolation et de garder le fluide caloporteur à –7/- 8°C. L’abattoir est équipé de deux réseaux de fluide caloporteur distingue raccordés chacun à un Schiller. L’installation est conçue de manière à ce que les deux réseaux de fluide puissent être interconnectés. Cela permet un fonctionnement très souple des Chillers, les deux à la fois, où, soit l’un soit l’autre en fonction des puissances demandées. En cas de pannes d’un Chiller ou pour des arrêts maintenance, la production de froid peut être toujours maintenue. Les Chillers sont équipés de système de récupération de calories sur le circuit de refroidissement des gaz. Ces calories sont envoyées via un circuit d’eau glycolée à la chaufferie pour préchauffer l’eau chaude sanitaire. Ainsi, en pleine production de froid, l’eau d’alimentation des chaudières peut être préchauffé jusqu’à 40°C Le pilotage des Chillers se fait par des automates intégrés à chacun. La surveillance des installations de production et distribution de froid sont centralisé sur un ordinateur via un logiciel spécifique « CAREL » Communauté de Communes Cœur et Côteaux de Comminges
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Projet de contrat
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Toutes les informations de pressions, températures, temps de fonctionnement, consommation d’énergie, y sont stocké. La supervision permet d’avoir accès à certains réglages de commodités comme les arrêts/marches ou le visionnage et l’impression des courbes de température. Un synoptique permet une vue générale des installations. Caractéristique des installations Nbre
PRODUCTION DE FROID Type matériel
Marques
Référence
Année instal/Fab
1
Groupe de production eau glacée
PROFROID
GC5 Chiller 360 Kw Gaz R 407 F Charge 150 Kg
2016
1
Groupe de production eau glacé
TRANE
RTAF 101 HSE SN Gaz R1234 ze 2 circuits de 50Kgs
2020
Locaux sociaux et administratifs
Locaux administratif abattoir :
Au RDC, 1 bureau d’accueil, 2 bureaux gestion comptabilité et RH, 1 bureau qualité et production, 1 bureau direction, sanitaire, 85 M2 Au 1
er
étage, 1 vestiaire femme pour la production, sanitaire, 2 locaux d’archive, 1 local de stockage, 80 M2
Locaux sociaux abattoir
1 bureau bouvier et 1 vestiaire bouvier 10 M2 2 vestiaires 35 placards, 3 toilettes, 7 douches 50M2 1 salle de repos/réfectoire 30 M2 1 salle de réunion 30 M2
Locaux salle de découpe 2 vestiaires H/F, sanitaire, 1 réfectoire 28 M2
Locaux des services vétérinaires 2 bureaux, 1 laboratoire, 1 vestiaire, sanitaire et douche 45 M2
Locaux bureau client
Client Jucla, 7 bureaux, 3 vestiaires, réfectoire, SAS d’hygiène, sanitaire, 163 M2 Client ELAN, 1 bureau, vestiaire, 25 M2 Client VIVADOUR, 1 bureau 20 M2 Client COPYC 1 bureau 16 M2
Extérieurs, prétraitement des effluents
Mur et grillage d’enceinte forment un espace clos avec entrée/sortie secteur propre et entrée/sortie secteur souillé L’abattoir est doté de contrôle d’accès avec badge et vidéo surveillance Communauté de Communes Cœur et Côteaux de Comminges
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Projet de contrat
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4 portails et 3 portillons aux fonctionnements automatiques ou par détection de badges
Fumière couverte d’environ 48m²,
2 aires de lavage secteur souillé, 1 secteur propre pour les camions frigo
Réseau d’assainissement et réseau des eaux de pluie séparés des eaux usées issues des procédés d’abattage.
Station de prétraitement avec puits de réception des EU, dégrillage 0.6 cm, pompage, tamisage 0.6 mm, bac tampon, dégraissage, envoie vers la STEP communale à proximité.
Nbre
PRETRAITEMENT Type matériel
Marques
Référence
Année instal/Fab
1
Dégrilleur
SERINOL
100
2020
1
Pompe
Bodin Mengin
AFI 1016-50
2020
1
Tamis rotatif
ANDRITZ
1000 T 3
1994
1
Aérateur
FLYGT
F 206
2013
1
Racleur pour graisse
Degremont
1994
Production – Energie et fluide
Matériel chaufferie 5.
La production d’eau chaude est dans le hall d’abattage, au centre de la production, proche des points de puisages, dans un local situé à l’étage du bâtiment.
o
2 chaudières pour la production d’eau chaude à 70°C
o
1 échangeur à plaque circuit primaire
o
1 vanne trois voies
o
1 chaudière pour la production d’eau à 85°C pour la stérilisation du matériel
o
1 armoire Automate des points de stérilisation
o
1 armoire pilotage chaudière et accessoire de production eau chaude
o
1 adoucisseur pour le traitement du PH d l’eau
o
1 ballon « tampon » de stockage eau chaude
o
1 échangeur à plaque récupération calorie production de froid
Matériel air comprimé La production générale d’air comprimée est assurée par un compresseur à vis, à vitesse variable, pour adapter la consommation d’énergie électrique à la consommation d’air. En pleine charge, en cas de manque de volume d’air, un second compresseur se met en marche. En période d’arrêt de production d’abattage, un petit compresseur assure les besoins d’air nécessaire aux services des expéditions carcasse et optimise ainsi la consommation d’électricité. Un petit compresseur est affecté au besoin spécifique en air de la pince d’anesthésie des ovins. Le réseau général d’air comprimé passe par un sécheur d’air puis une lubrification centralisée. Plusieurs cuves placées dans le hall d’abattage assurent une réserve en cas de surconsommation. Communauté de Communes Cœur et Côteaux de Comminges
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Projet de contrat
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o
4 compresseurs
o
1 sécheur d’air
o
5 cuves réservoir d’air sous pression 6.
Nbre
AIR COMPRIME Type matériel
Marques
Référence
Année instal/Fab
1
Compresseur à vis vitesse variable
Worthington Creyssensac
Rollair 50V 37 KW 9.5 bar
2012
1
Compresseur à vis
Worthington Creyssensac
Rollair 50 B5 30 Kw
1995
1
Compresseur à piston
Worthington Creyssensac
AARIAC 3 Kw
2021
1
Compresseur à piston
Worthington Creyssensac
AARIAC 1.5Kw
2021
1
Sécheur d’air
HIROSS
PGN080 TIMED
2018
Local et Production électrique :
Transformateur 630 KVA année 1982
Tarif vert A5
Puissance souscrite : 470 Kw
Autre liste de matériel
Informatique 7.
1 serveur central pour la gestion des données d’abattage, traçabilité animaux et produits découpés, comptabilité matière, facturation
8.
Logiciel ELISA de pesée, ELISA contrôle, ELISA découpe, ELISA facturation, ELISA PMS, ELISA environnement
4 PC administration, 3 pesées fiscal (bovin, ovin, porc), 2 pesées salle de découpe 9.
1 PC badgeuse BODET
10.
1 PC surveillance des installations de froid
11.
1 PC pour vidéo surveillance
12. 13.
Maintenance 14.
Véhicule : VL camion benne Renault B 110 année 1988
15.
VL voiture frigo Peugeot Jumpy année 2003
16.
Tracteur agricole International IH 956 AXL
1986
17.
Manutention : chariot élévateur FENWICK gaz 2003 Communauté de Communes Cœur et Côteaux de Comminges
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Projet de contrat
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18.
Chariot élévateur Linde 1980
19.
Nacelle ciseau 1996
20.
Nacelle bras déportée GROVE 1996
21.
Atelier : Tour, poste à souder TIG, poste plasma, servante complète, mini chalumeau, gros chalumeau, perceuse sur colonne,
22.
Autre matériel nécessaire à l’activité d’abattage 3 nettoyeurs haute pression, 30 bacs Europ inox, 20 chariots à abats inox, 15 boxs palette, 5 chariots à crochet, 2000 crochets de manutention carcasses, 300 jambiers
veaux manutention carcasses, 743 Ml de rail de manutention
Quais de chargement et d’expédition : 1 machine de production de glace, 2 descendeurs de carcasses, 2 postes de fente veaux, 2 bras de chargement hydraulique Communauté de Communes Cœur et Côteaux de Comminges
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Annexe 3
ORGANIGRAMME ABATTOIR
g’zesR
Directeur Service Abattoir
Eric BARNAY
Administration
Abattage
Découpe
Maintenance
Régisseur
et
responsable comptabilité
sur
site
:
Xavier Andrieu RH
Séverine Sarda
Accueil
Pascale Pujo
Responsable
Qualité
Cécile MISTOU Contrat d’apprentissage Qualité Sonia MOSBAHI
Responsable production
Yves Laouat
Chefs de chaînes
Grégorie Frère / David Tome
Ribiero
Responsable
découpe
Christophe SANGUIN
Responsable maintenance
Patrice MORETTO
Opérateurs
ABADIE Sébastien ; CLAVERIE Jean
CLAVERIE Marion (CDD) ; DIGNAT Jérome
FAVARD Aymeric ; GARCIN Serge HAMADA Sylvana ; HMEUN Daniel JENCK Marc ;MANCHON Lucas
MAZUR Florian ; PASTOUREUX Jean Pierre
RATIANARIVO Lémi ; REZK Abdelfattah
RHADDAL HATIM Abdelillah ; TAOFIFENUA
Maulisio
SALLES véronique (CDD) ZOUINE Badar
+Environ10 intérimaires *
Opérateurs Patrick CASTET Michel MALLET
Patrick SEMENZATO
Opérateurs Christian PLACE
Sylvain BOISSERIE
Morgan ANGOT
Mathias LORENCES
Expéditions
Pascal NIOLET
Bouverie
COUMES Fernand + 1 INTERIMAIRE Communauté de Communes Cœur et Côteaux de Comminges
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Annexe 4
CONTRATS FOURNISSEURS REGIE INTERCOMMUNALE DES ABATTOIRS 5 C
ENERGIE/FLUIDES
TOTAL DIRECT ENERGIE
TSA 71632
75901 Paris Cedex 15
Fournisseur électricité
EDF
TSA 40012
31096 Toulouse Cedex 1
Fournisseur gaz abattoir
Gaz de Bordeaux
6 place Ravezies 33075 Bordeaux Cedex
Fournisseur gaz bureaux
Eaux Barousse Comminges Save
BP 20104
31803 Saint-Gaudens Cedex
Fournisseur eau abattoir + bureau
Agence Adour Garonne
90 rue du Férétra CS 87801 31078 Toulouse cedex 4
Pollution eau
SUEZ Eau France
TSA 50001
36400 La Chatre
Assainissement
PRESTATIONS
ORANGE
TSA 30003
82008 Montauban Cedex
Téléphone fixe + portables directeur + bouviers + box pro
UGAP
1 bd Archimède Champs/Marne 77444 Marne la vallée cedex
Abonnement ligne téléphonique
ATALIAN
56 rue Ampère 75017 Paris
Prestataire nettoyage et désinfection abattoir
ELISPHERE
ZA de Solville 12200 La Bastide-l'Evêque
Maintenance logiciels pesée traçabilité découpe facturation
SUD OUEST QUALITE
2 av Daniel Brisebois BP 82256 31322 Auzeville Tolosan
Assistance informatique
APAVE
8 rue J-Jacques Vernazza ZAC Saumaty Seon CS 60193
13322 Marseille Cedex 16
Contrôle électricité, levage, chariots élévateurs
INITIAL BTB
128 chemin de Ginestous 31200 Toulouse
Location blanchissage vêtements de travail
BALAS SAS
ZA du Mariné 32550 Pavie
Contrôle et entretien des balances et bascules
BNP PARIBAS Leasing Solutions
51 bd des Dames 13242 Marseille Cedex 20
Location photocopieur
VELA
26 av Anselme Arrieu 31800 Saint-Gaudens
Location photocopieur
MCI
ZI de Thibaud 5 rue Jean de Guerlins 31104 Toulouse
Prestataire maintenance froid
SPIE
1,3 place de la Berline 93287 Saint-Denis cedex
Prestataire maintenance chaufferie
SIVOM
759 route du circuit La Graouade 31800 Saint-Gaudens
Prestataire enlèvement des ordures ménagères
AKIOLIS/ATEMAX/SOLEVAL
Monbusq CS 90036 47520 Le Passage d'Agen
Prestataire équarrissage Communauté de Communes Cœur et Côteaux de Comminges
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GROUPE GASCON
09100 Villeneuve du Paréage
Organisme de certification label rouge bœuf gascon
QUALISUD
1017 route de Pau 40800 Aire sur Adour
Certification label rouge agneaux, veaux + certification BIO
ABIOC
Abiopole route de Samadet 64410 Arzacq
Prestataire analyses bactériologiques
Laboratoire Vétérinaire 31
76, chemin de Boudou 31140 Launaguet
Prestataire analyses eau, bactériologiques, ESB
BODET SOFTWARE SAS
15 rue Armand Mayer CS 60054 49308 Cholet cedex
Prestataire badgeuse
CONCEPT HYGIENE SAS
5008 av Jean Serres ZA Malere 47480 Pont du Casse
Prestataire dératisation/désinsectisation
MEWA
CS 03006 Moulins Cedex
Prestataire location nettoyage lingettes atelier
Comptoir Sécurité Incendie Loubeau Pyrénées
32 route nationale 117 31800 Villeneuve de Rivière
Formation incendie et maintenance extincteurs
ADECCO
173 rue Alsace Lorraine 65300 Lannemezan
Agence travail temporaire
PROMAN
32 bd Charles De Gaulle 31800 Saint-Gaudens
Agence travail temporaire
YES
9 route des pyrénées 31360 Boussens
Agence travail temporaire
YO
10 rue de la paix 75002 Paris
Agence travail temporaire
DECLARATIONS
GEREP
Déclarations des émissions polluantes
Agence Adour Garonne
90 rue du Férétra CS 87801 31078 Toulouse cedex 4
Pollution des eaux
GIDAF INTERBEV
Tour Mattei 207 rue de Bercy TSA 21307 75564 Paris cedex 12
Cotisations interprofessionnelles Ruminants + Equidés
INTERBEV Occitanie
2 allée Brisebois 31322 Castanet Tolosan cedex
Cotisations Fond d'Assainissement Régional
INAPORC
2 allée Daniel Brisebois bp 82256 31322 Castanet Tolosan cedex
Cotisations interprofessionnelles Porcs
NORMABEV
Tour Mattei 207 rue de Bercy TSA 61311 75564 Paris cedex 12
Cotisations interprofessionnelles Bovins : Veaux
ETAT
Redevances sanitaires nationales Communauté de Communes Cœur et Côteaux de Comminges
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51 sur 55 Communauté de Communes Cœur et Côteaux de Comminges
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Annexe 5 : Compte d’exploitation prévisionnel et grille tarifaire Communauté de Communes Cœur et Côteaux de Comminges
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Annexe 6 : Procédures sanitaires Communauté de Communes Cœur et Côteaux de Comminges
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Annexe 7 : Horaires du service Communauté de Communes Cœur et Côteaux de Comminges
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Annexe 8 : règlement du service Communauté de Communes Cœur et Côteaux du comminges DSP de Saint-Gaudens
Plan d'amortissement des immobilisations de la CCCCC
Plan d'amortissement Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 Année 7
12 mois 12 mois 12 mois 12 mois 12 mois 12 mois 12 mois
Reprise des valeurs nettes comptables du contrat précédent - €
- €
Investissements en matériel et outillage
- €
- €
- €
- €
- €
Autres investissements
- €
- €
- €
- €
En € constant valeur 01/01/2023
Date de mise en
service
Durée de
l'amortissement
Montant de
l'investissement
Nature de l'immobilisation
(retour/reprise/propre)
VNC au terme du
contrat Communauté de Communes Cœur et Coteaux du comminges DSP d'abattoir de Saint-Gaudens
Volumes prévisionnels
Volumes annuels prévisionnels Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 Année 7 12 mois 12 mois 12 mois 12 mois 12 mois 12 mois 12 mois
ABATTOIR
Bovin – Contrat / T
Veau – Contrat / T
Ovin – Contrat / T 837,00 912,00 912,00 837,00 912,00 912,00 912,00
Porc – Contrat / T
Bovin – Chevillard / T 400,00 400,00 400,00 400,00 400,00 400,00 400,00
Veau – Chevillard / T 146,00 146,00 146,00 146,00 146,00 146,00 146,00
Ovin – Chevillard / T 215,00 235,00 235,00 198,00 235,00 235,00 235,00
Porc – Chevillard / T 316,00 316,00 316,00 316,00 316,00 316,00 316,00
Bovin – Boucher / T 194,00 194,00 194,00 194,00 194,00 194,00 194,00
Veau – Boucher / T 66,00 66,00 66,00 66,00 66,00 66,00 66,00 462,00
Ovin – Boucher / T 41,00 41,00 41,00 41,00 41,00 41,00 41,00 287,00
Porc – Boucher / T 141,00 141,00 141,00 141,00 141,00 141,00 141,00 987,00
Bovin – Particulier / T 184,00 184,00 184,00 184,00 184,00 184,00 184,00
Veau – Particulier / T 71,00 71,00 71,00 71,00 71,00 71,00 71,00 497,00
Ovin – Particulier / T 38,00 38,00 38,00 38,00 38,00 38,00 38,00 266,00
Porc – Particulier / T 30,00 30,00 30,00 30,00 30,00 30,00 30,00 210,00
SALLE DE DECOUPE
Prestation s/prd desossage / U
Bovins / U 280,00 280,00 280,00 280,00 280,00 280,00 280,00
Veaux / U 450,00 450,00 450,00 450,00 450,00 450,00 450,00
Ovins / U
Porcs / U Variable Variable Variable Variable Variable Variable Variable 0,00
Mise sous vide / U
Primaire toutes espèces / T 70,00 70,00 70,00 70,00 70,00 70,00 70,00 490,00
Carton / U
Steak Haché / T
0,00
Autres [à préciser par le candidat]
0
En € constant valeur 01/01/2023
Total volumes sur la
durée du contrat
2 850,00 2 400,00 2 400,00 2 400,00 2 400,00 2 400,00 2 400,00 17 250,00
1 160,00 1 010,00 1 010,00 1 010,00 1 010,00 1 010,00 1 010,00 7 220,00
6 234,00
2 650,00 2 650,00 2 650,00 2 250,00 2 650,00 2 650,00 2 650,00 18 150,00
2 800,00
1 022,00
1 588,00
2 212,00
1 358,00
1 288,00
2 000,00 2 000,00 2 000,00 2 000,00 2 000,00 2 000,00 2 000,00 14 000,00
1 960,00
3 150,00
1 400,00 1 400,00 1 400,00 1 400,00 1 400,00 1 400,00 1 400,00 9 800,00
150 000,00 180 000,00 180 000,00 180 000,00 180 000,00 180 000,00 180 000,00 1 230 000,00
9 000,00 9 000,00 9 000,00 9 000,00 9 000,00 9 000,00 9 000,00 63 000,00
15 000,00 17 000,00 18 000,00 20 000,00 20 000,00 20 000,00 20 000,00 130 000,00 Communauté de Communes Cœur et Coteaux du comminges DSP d'abattoir de Saint-Gaudens
Grille tarifaire
Tarifs d'abattage
Type d'usager Unité Tarif HT Abattage bovins
Tarifs contrat (garantie min. 1500 T/an) Professionnel TEC 280,14 €
Tarifs engagés ( 0 à 100 T / an) Professionnel TEC 320,03 €
Tarifs engagés ( 100 à 500 T / an) Professionnel TEC 301,49 €
Tarifs engagés ( 500 à 1000 T / an) Professionnel TEC 293,05 €
Tarifs engagés ( 1000 à 1500 T / an) Professionnel TEC 291,40 €
Tarifs engagés ( plus de 1500 T / an) Professionnel TEC 286,29 €
Tarifs non engagés ( 0 à 100 T / an) Professionnel TEC 387,30 €
Tarifs non engagés ( 100 à 500 T / an) Professionnel TEC 368,77 €
Tarifs non engagés ( 500 à 1000 T / an) Professionnel TEC 360,34 €
Tarifs non engagés ( 1000 à 1500 T / an) Professionnel TEC 358,69 €
Tarifs non engagés ( plus de 1000 T / an) Professionnel TEC 353,56 €
Tarifs abattages familiaux Particulier TEC 519,11 € part Autorité Concédante
part Concessionnaire
Abattage veaux
Tarifs contrat (garantie min. 400 T/an) Professionnel TEC 270,46 €
Tarifs contrat (garantie min. 1000 T/an) Professionnel TEC 254,00 €
Tarifs engagés ( 0 à 100 T / an) Professionnel TEC 343,18 €
Tarifs engagés ( 100 à 500 T / an) Professionnel TEC 326,41 €
Tarifs engagés ( 500 à 1000 T / an) Professionnel TEC 313,06 €
Tarifs engagés ( plus de 1000 T / an) Professionnel TEC 303,24 €
Tarifs non engagés ( 0 à 100 T / an) Professionnel TEC 440,53 €
Tarifs non engagés ( 100 à 500 T / an) Professionnel TEC 424,26 €
Tarifs non engagés ( 500 à 1000 T / an) Professionnel TEC 410,90 €
Tarifs non engagés ( plus de 1000 T / an) Professionnel TEC 401,09 €
Tarifs abattages familiaux Particulier TEC 551,22 €
part Autorité Concédante
part Concessionnaire
Abattage porcs
Tarifs contrat (garantie min. 300 T/an) Professionnel TEC 277,09 €
Tarifs engagés ( 0 à 50 T / an) Professionnel TEC 306,86 €
Tarifs engagés ( 50 à 100 T / an) Professionnel TEC 293,21 €
Tarifs engagés ( 100 à 500 T / an) Professionnel TEC 279,75 €
Tarifs engagés ( plus de 500 T / an) Professionnel TEC 278,10 €
Tarifs non engagés ( 0 à 50 T / an) Professionnel TEC 404,50 €
Tarifs non engagés ( 50 à 100 T / an) Professionnel TEC 391,05 €
Tarifs non engagés ( 100 à 500 T / an) Professionnel TEC 377,60 €
Tarifs non engagés ( plus de 500 T / an) Professionnel TEC 375,94 €
Tarifs abattages familiaux Particulier TEC 551,32 €
part Autorité Concédante
part Concessionnaire
Abattage ovins
Tarifs contrat (garantie min. 200 T/an) Professionnel TEC 542,03 €
Tarifs engagés ( 0 à 50 T / an) Professionnel TEC 575,26 €
Tarifs engagés ( 50 à 100 T / an) Professionnel TEC 561,64 €
Tarifs engagés ( 100 à 200 T / an) Professionnel TEC 553,20 €
Tarifs engagés ( plus de 200 T / an) Professionnel TEC 543,37 €
Tarifs non engagés ( 0 à 50 T / an) Professionnel TEC 713,87 €
Tarifs non engagés ( 50 à 100 T / an) Professionnel TEC 700,25 €
Tarifs non engagés ( 100 à 200 T / an) Professionnel TEC 689,74 €
Tarifs non engagés ( plus de 200 T / an) Professionnel TEC 681,97 €
Tarifs abattages familiaux Particulier TEC 975,42 €
part Autorité Concédante
part Concessionnaire
Abattage caprins
part Autorité Concédante
part Concessionnaire
Abattage équins
Tarifs contrat (garantie min. 1500 T/an) Professionnel TEC 280,14 €
Tarifs engagés ( 0 à 100 T / an) Professionnel TEC 320,03 €
Tarifs engagés ( 100 à 500 T / an) Professionnel TEC 301,49 €
Tarifs engagés ( 500 à 1000 T / an) Professionnel TEC 293,05 €
Tarifs engagés ( 1000 à 1500 T / an) Professionnel TEC 291,40 €
Tarifs engagés ( plus de 1500 T / an) Professionnel TEC 286,29 €
Tarifs non engagés ( 0 à 100 T / an) Professionnel TEC 387,30 €
Tarifs non engagés ( 100 à 500 T / an) Professionnel TEC 368,77 €
En € constant valeur 01/01/2023 Tarifs non engagés ( 500 à 1000 T / an) Professionnel TEC 360,34 €
Tarifs non engagés ( 1000 à 1500 T / an) Professionnel TEC 358,69 €
Tarifs non engagés ( plus de 1000 T / an) Professionnel TEC 353,56 €
Tarifs abattages familiaux Particulier TEC 519,11 € part Concessionnaire
Abattage d'autres animaux
Abattages spéciaux – Porcelet Pièce 13,50 €
Abattages spéciaux – Chevreau Pièce 10,00 €
Abattages spéciaux – Agneau de lait Pièce 10,00 €
Prestations d'abattage annexes
Type d'usager Unité Tarif HT
Prestation d'abattage annexes
Refacturation des coûts rituels TEC 45,73 €
Redevance équarrissage – Bovins TEC 20,00 €
Redevance équarrissage – Veaux TEC 15,00 €
Redevance équarrissage – Ovins TEC 25,00 €
Redevance équarrissage – Porcs TEC 9,00 €
Salage cuirs/peaux – Bovins Tête 5,10 €
Salage cuirs/peaux – Veaux Tête 2,20 €
Salage cuirs/peaux – Ovins Tête 0,95 €
Stockage carcasses en frigo > 48h – Bovins/Equidés Tête 3,20 €
Stockage carcasses en frigo > 48h – Veaux Tête 0,91 €
Stockage carcasses en frigo > 48h – Ovins/Caprins Tête 0,64 €
Découpe
Tranchage cubage bovins Kg 1,12 €
Tranchage cubage veaux Kg 1,02 €
Découpe ovins Pièce 21,40 €
Découpe primaire bovins Kg 0,61 €
Découpe primaire veaux Kg 0,56 €
Découpe primaire porcs Kg 0,25 €
Découpe primaire ovins Kg 1,00 €
Poche petit modèle Pièce 0,38 €
Poche grand modèle Pièce 0,51 €
Carton petit modèle Pièce 0,76 €
Carton grand modèle Pièce 1,32 €
Désosse pieds de veaux Pièce 0,30 €
Reprise de cuir
Bovin Particulier Tête 30,00 €
Veau Particulier Tête 30,00 €
Ovin Particulier Tête 1,50 €
Autres prestations
Pièce 1,00 €
Traitement tête d’agneau Pièce 0,60 €
Blanchiment pied d’agneau Pièce 0,15 €
Désosse tête de veaux Pièce 3,50 €
Traitement frais de veaux Pièce 1,50 €
Fentes carcasses de veaux Kg 0,02 €
Fentes carcasses de brebis Pièce 1,52 €
Mise en quartier bovins Kg 0,02 €
Démontage carcasses bovins Kg 0,05 €
Pesée/Classement/Marquage Pièce 0,50 €
Financement crochet bovins Pièce 0,50 €
Financement crochet porcs Pièce 0,20 €
Financement crochet veaux Pièce 0,25 €
Financement crochet ovins Pièce 0,05 €
Redevance assainissement TEC 3,20 €
Chargement véhicule TEC 3,80 €
Jetons de lavage (10 minutes) Pièce 1,67 €
Autres prestations
Type d'usager Unité Tarif HT Quelques exemples [à modifier et détailler par le candidat]
Récupération boyaux et caillette Communauté de Communes Cœur et Coteaux du comminges DSP d'abattoir de Saint-Gaudens
Détail des Cotisations Volontaires Obligatoires et des taxes
Taux reversé TOTAL Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 Année 7
12,00 12,00 12,00 12,00 12,00 12,00 12,00
CVO
INAPORC CVE 0,070 €/tête 0,070
INAPORC CV 0,100 €/tête 0,100
INAPORC CVS 0,020 €/tête 0,020 615,00 615,00 615,00 537,00 615,00 615,00 615,00
ATM PORC CVEE 0,170 €/tête 0,170
INTERBEV + ATM RUMINANTS – Bovins 0,076 €/kilo 0,080
INTERBEV + ATM RUMINANTS – Veaux 0,054 €/kilo 0,057
INTERBEV + ATM RUMINANTS – Ovins 0,129 €/kilo 0,137
FONDS DE L’ELEVAGE – Bovins & Veaux 0,006 €/kilo 0,005
FONDS DE L’ELEVAGE – Ovins 0,007 €/kilo 0,007
NORMABEV – Bovins 0,800 €/kilo 0,800
NORMABEV – Veaux 0,058 €/kilo 0,058
0,00
Taxes
Redevance sanitaire d'abattage – Bovins 5,000 €/tête 5,000
Redevance sanitaire d'abattage – Veaux 2,000 €/tête 2,000
Redevance sanitaire d'abattage – Ovins 0,250 €/tête 0,150
Redevance sanitaire d'abattage – Porcs 1,000 €/tête 0,500
Redevance sanitaire de découpe 2,000 €/tête 2,000
Redevance eau assainissement 3,200 €/tête 3,200
Cotisation Midiporc 0,180 €/tête 0,180
Équarrissage porc 0,009 €/kilo 0,009
En € constant valeur 01/01/2023
Unité
d'application
Taux facturé à
l'usager
3 692 739,00 559 031,00 525 052,00 525 052,00 508 448,00 525 052,00 525 052,00 525 052,00
13 738,00 1 999,00 1 999,00 1 999,00 1 744,00 1 999,00 1 999,00 1 999,00
20 081,00 2 922,00 2 922,00 2 922,00 2 549,00 2 922,00 2 922,00 2 922,00
4 227,00
35 930,00 5 228,00 5 228,00 5 228,00 4 562,00 5 228,00 5 228,00 5 228,00
1 724 896,00 275 728,00 241 528,00 241 528,00 241 528,00 241 528,00 241 528,00 241 528,00
509 706,00 79 758,00 71 658,00 71 658,00 71 658,00 71 658,00 71 658,00 71 658,00
1 080 375,00 145 899,00 158 154,00 158 154,00 143 706,00 158 154,00 158 154,00 158 154,00
192 810,00 30 630,00 27 030,00 27 030,00 27 030,00 27 030,00 27 030,00 27 030,00
58 625,00 7 917,00 8 582,00 8 582,00 7 798,00 8 582,00 8 582,00 8 582,00
42 321,00 6 765,00 5 926,00 5 926,00 5 926,00 5 926,00 5 926,00 5 926,00
10 030,00 1 570,00 1 410,00 1 410,00 1 410,00 1 410,00 1 410,00 1 410,00
1 173 293,00 176 382,00 167 944,00 167 944,00 157 191,00 167 944,00 167 944,00 167 944,00
264 523,00 42 283,00 37 040,00 37 040,00 37 040,00 37 040,00 37 040,00 37 040,00
117 989,00 18 461,00 16 588,00 16 588,00 16 588,00 16 588,00 16 588,00 16 588,00
115 132,00 15 550,00 16 854,00 16 854,00 15 312,00 16 854,00 16 854,00 16 854,00
211 363,00 30 755,00 30 755,00 30 755,00 26 833,00 30 755,00 30 755,00 30 755,00
102 579,00 15 609,00 14 599,00 14 599,00 13 975,00 14 599,00 14 599,00 14 599,00
129 630,00 19 955,00 18 339,00 18 339,00 17 980,00 18 339,00 18 339,00 18 339,00
38 046,00 5 536,00 5 536,00 5 536,00 4 830,00 5 536,00 5 536,00 5 536,00
194 031,00 28 233,00 28 233,00 28 233,00 24 633,00 28 233,00 28 233,00 28 233,00 Communauté de Communes Cœur et Côteaux du comminges DSP d'abattoir de Saint-Gaudens
CEP
TOTAL Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 Année 7 12,00 12,00 12,00 12,00 12,00 12,00 12,00
Produits
Part de la redevance d'usage reversée à la Collectivité
Part taxes et redevances collectées pour le compte de tiers
Produits net d'exploitation
Abattoir
Bovin – Contrat
Veau – Contrat
Ovin – Contrat
Porc – Contrat
Bovin – Chevillard
Veau – Chevillard
Ovin – Chevillard
Porc – Chevillard
Bovin – Boucher
Veau – Boucher
Ovin – Boucher
Porc – Boucher
Bovin – Particulier
Veau – Particulier
Ovin – Particulier
Porc – Particulier
Découpe
Saucisse
Prestation désossage
Bovin
Veau
Ovin
Porc
Mise sous vide
Primaire toute espèce
Carton
Steack Haché
Redevances
Fonds de l’élevage
Redevances sanitaire abattage
Redevances sanitaire découpe
Redevance Nomabev
Redevance eau assainissement
Cotisation Porc
Équarrissage Porcs
CVO
Autres
Valorisation du cuir
Prestation Classement/Marquage
En € constant valeur 01/01/2023
32 972 642,00 4 527 710,00 4 493 188,00 4 641 769,00 4 514 188,00 4 837 506,00 4 931 172,00 5 027 109,00
3 142 520,00 448 272,00 424 032,00 459 368,00 432 744,00 459 368,00 459 368,00 459 368,00
3 480 040,00 735 413,00 692 996,00 692 996,00 665 639,00 692 996,00 692 996,00 692 996,00
26 350 082,00 3 344 025,00 3 376 160,00 3 489 405,00 3 415 805,00 3 685 142,00 3 778 808,00 3 874 745,00
24 567 842,00 3 308 695,00 3 318 108,00 3 451 129,00 3 338 403,00 3 628 489,00 3 717 169,00 3 805 849,00
6 018 482,00 889 280,00 784 867,00 820 867,00 844 867,00 868 867,00 892 867,00 916 867,00
2 309 108,00 327 990,00 300 728,00 315 878,00 325 978,00 336 078,00 346 178,00 356 278,00
4 098 053,00 518 174,00 578 285,00 591 965,00 551 654,00 610 205,00 619 325,00 628 445,00
5 715 437,00 734 289,00 774 039,00 813 789,00 713 453,00 866 789,00 893 289,00 919 789,00
1 039 457,00 133 351,00 139 351,00 145 351,00 149 351,00 153 351,00 157 351,00 161 351,00
418 803,00 54 302,00 56 491,00 58 682,00 60 142,00 61 602,00 63 062,00 64 522,00
1 076 189,00 137 475,00 153 788,00 157 313,00 134 524,00 162 013,00 164 363,00 166 713,00
762 516,00 96 968,00 101 708,00 106 448,00 109 608,00 112 768,00 115 928,00 119 088,00
620 664,00 81 322,00 84 232,00 87 142,00 89 082,00 91 022,00 92 962,00 94 902,00
354 996,00 46 928,00 48 428,00 49 928,00 50 928,00 51 928,00 52 928,00 53 928,00
238 071,00 32 458,00 33 073,00 33 688,00 34 098,00 34 508,00 34 918,00 35 328,00
436 610,00 57 035,00 59 150,00 61 265,00 62 675,00 64 085,00 65 495,00 66 905,00
758 441,00 101 383,00 104 143,00 106 903,00 108 743,00 110 583,00 112 423,00 114 263,00
307 061,00 41 178,00 42 243,00 43 308,00 44 018,00 44 728,00 45 438,00 46 148,00
290 224,00 40 022,00 40 592,00 41 162,00 41 542,00 41 922,00 42 302,00 42 682,00
123 730,00 16 540,00 16 990,00 17 440,00 17 740,00 18 040,00 18 340,00 18 640,00
2 620 442,00 325 800,00 355 330,00 370 890,00 383 392,00 389 267,00 394 253,00 401 510,00
78 000,00 8 000,00 10 000,00 10 000,00 12 000,00 12 000,00 12 000,00 14 000,00
56 000,00 8 000,00 8 000,00 8 000,00 8 000,00 8 000,00 8 000,00 8 000,00
719 994,00 97 720,00 99 680,00 101 640,00 103 673,00 104 710,00 105 757,00 106 814,00
454 396,00 61 650,00 62 550,00 63 450,00 64 719,00 66 013,00 67 334,00 68 680,00
227 495,00 30 800,00 31 500,00 32 200,00 32 480,00 33 172,00 33 504,00 33 839,00
35 000,00 5 000,00 5 000,00 5 000,00 5 000,00 5 000,00 5 000,00 5 000,00
547 527,00 54 000,00 72 000,00 81 000,00 82 620,00 84 272,00 85 958,00 87 677,00
210 000,00 30 000,00 30 000,00 30 000,00 30 000,00 30 000,00 30 000,00 30 000,00
65 730,00 7 380,00 8 550,00 9 000,00 9 900,00 10 100,00 10 300,00 10 500,00
226 300,00 23 250,00 28 050,00 30 600,00 35 000,00 36 000,00 36 400,00 37 000,00
1 551 055,00 234 028,00 221 656,00 221 656,00 208 747,00 221 656,00 221 656,00 221 656,00
251 435,00 38 547,00 35 612,00 35 612,00 34 828,00 35 612,00 35 612,00 35 612,00
709 007,00 107 049,00 101 237,00 101 237,00 95 773,00 101 237,00 101 237,00 101 237,00
102 579,00 15 609,00 14 599,00 14 599,00 13 975,00 14 599,00 14 599,00 14 599,00
52 351,00 8 335,00 7 336,00 7 336,00 7 336,00 7 336,00 7 336,00 7 336,00
129 630,00 19 955,00 18 339,00 18 339,00 17 980,00 18 339,00 18 339,00 18 339,00
112 022,00 16 300,00 16 300,00 16 300,00 14 222,00 16 300,00 16 300,00 16 300,00
194 031,00 28 233,00 28 233,00 28 233,00 24 633,00 28 233,00 28 233,00 28 233,00
3 314 977,00 501 385,00 471 340,00 471 340,00 456 892,00 471 340,00 471 340,00 471 340,00
918 326,00 157 802,00 126 754,00 126 754,00 126 754,00 126 754,00 126 754,00 126 754,00
205 422,00 29 346,00 29 346,00 29 346,00 29 346,00 29 346,00 29 346,00 29 346,00
26 452,00 4 228,00 3 704,00 3 704,00 3 704,00 3 704,00 3 704,00 3 704,00 Redevance crochet
Ventes sous-prduits
Impact tarifaire coûts énergie / T 0,00
Reprises sur provisions 0,00
Subventions d'exploitation 0,00
Produits financiers 0,00
Produits exceptionnels 0,00
Charges
Charges d'exploitation
Achats
Eau
Eléctricité
Gaz
Consommables
Fournitures d’entretien
Fournitures administratives
Carburants
Autres matières et fournitures
Variations de stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00
Autres achats et charges externes
Sous-traitance générale
Location mobilières
Entretien matériel roulant
Maintenance
Sous-produits
Assurances
Honoraires
Déplacements et réceptions
Frais affranchissement
Frais de télécommunications
Cotisations
Charges de personnel
Salaires et traitements – Abattages
Salaires et traitements – Découpes/Expédition
Salaires et traitements – Administratif
Salaires et traitements – Maintenance
Charges sociales
Médecine du travail
Intérim
Redevance d'occupation du domaine public
part fixe
part variable
Redevance d’usage autorité consédante
CVO
Impôts et taxes
26 452,00 4 228,00 3 704,00 3 704,00 3 704,00 3 704,00 3 704,00 3 704,00
660 000,00 120 000,00 90 000,00 90 000,00 90 000,00 90 000,00 90 000,00 90 000,00
32 380 075,81 4 491 213,00 4 412 552,10 4 545 352,56 4 488 438,88 4 746 183,06 4 809 773,97 4 886 562,25
32 380 075,81 4 491 213,00 4 412 552,10 4 545 352,56 4 488 438,88 4 746 183,06 4 809 773,97 4 886 562,25
7 510 345,53 1 088 446,00 1 049 733,00 1 058 031,50 994 163,19 1 097 328,14 1 106 574,04 1 116 069,66
1 226 741,00 179 776,00 172 263,00 174 470,00 156 940,00 178 889,00 181 097,00 183 306,00
2 650 620,00 403 500,00 381 600,00 381 630,00 339 000,00 381 630,00 381 630,00 381 630,00
1 926 555,00 280 170,00 265 020,00 265 020,00 255 030,00 287 105,00 287 105,00 287 105,00
488 520,51 60 000,00 63 000,00 66 150,00 69 457,50 72 930,38 76 576,89 80 405,74
102 766,51 15 000,00 14 850,00 14 701,50 14 554,49 14 408,94 14 553,03 14 698,56
14 868,57 2 000,00 2 040,00 2 080,80 2 122,42 2 164,86 2 208,16 2 252,32
22 302,85 3 000,00 3 060,00 3 121,20 3 183,62 3 247,30 3 312,24 3 378,49
1 077 971,09 145 000,00 147 900,00 150 858,00 153 875,16 156 952,66 160 091,72 163 293,55
2 801 007,09 404 500,00 386 640,00 391 389,30 396 249,92 401 223,93 407 370,08 413 633,87
1 263 828,18 170 000,00 173 400,00 176 868,00 180 405,36 184 013,47 187 693,74 191 447,61
37 171,42 5 000,00 5 100,00 5 202,00 5 306,04 5 412,16 5 520,40 5 630,81
14 868,57 2 000,00 2 040,00 2 080,80 2 122,42 2 164,86 2 208,16 2 252,32
376 810,55 55 000,00 54 450,00 53 905,50 53 366,45 52 832,78 53 361,11 53 894,72
495 000,00 90 000,00 67 500,00 67 500,00 67 500,00 67 500,00 67 500,00 67 500,00
148 685,67 20 000,00 20 400,00 20 808,00 21 224,16 21 648,64 22 081,62 22 523,25
356 845,60 48 000,00 48 960,00 49 939,20 50 937,98 51 956,74 52 995,88 54 055,80
29 737,13 4 000,00 4 080,00 4 161,60 4 244,83 4 329,73 4 416,32 4 504,65
11 151,43 1 500,00 1 530,00 1 560,60 1 591,81 1 623,65 1 656,12 1 689,24
29 737,13 4 000,00 4 080,00 4 161,60 4 244,83 4 329,73 4 416,32 4 504,65
37 171,42 5 000,00 5 100,00 5 202,00 5 306,04 5 412,16 5 520,40 5 630,81
13 502 711,19 1 729 582,00 1 779 981,10 1 864 397,76 1 923 032,77 2 016 096,99 2 064 295,85 2 125 324,73
4 325 395,07 534 540,00 561 267,00 589 330,35 618 796,87 649 736,71 675 726,18 695 997,96
1 506 532,82 186 180,00 195 489,00 205 263,45 215 526,62 226 302,95 235 355,07 242 415,72
1 439 532,65 177 900,00 186 795,00 196 134,75 205 941,49 216 238,56 224 888,10 231 634,75
602 516,03 74 460,00 78 183,00 82 092,15 86 196,76 90 506,60 94 126,86 96 950,66
5 118 084,77 632 502,00 664 127,10 697 333,46 732 200,13 768 810,13 799 562,54 823 549,42
30 649,85 4 000,00 4 120,00 4 243,60 4 370,91 4 502,04 4 637,10 4 776,21
480 000,00 120 000,00 90 000,00 90 000,00 60 000,00 60 000,00 30 000,00 30 000,00
3 699 980,00 533 272,00 503 202,00 538 538,00 509 354,00 538 538,00 538 538,00 538 538,00
295 000,00 85 000,00 35 000,00 35 000,00 35 000,00 35 000,00 35 000,00 35 000,00
262 460,00 44 170,00 44 170,00 41 610,00 44 170,00 44 170,00 44 170,00
3 142 520,00 448 272,00 424 032,00 459 368,00 432 744,00 459 368,00 459 368,00 459 368,00
3 314 977,00 501 385,00 471 340,00 471 340,00 456 892,00 471 340,00 471 340,00 471 340,00
1 551 055,00 234 028,00 221 656,00 221 656,00 208 747,00 221 656,00 221 656,00 221 656,00 Fonds de l’élevage
Redevances sanitaire abattage
Redevances sanitaire découpe
Redevance Nomabev
Redevance eau assainissement
Cotisation Porc
Équarrissage Porcs
Dotations aux provisions pour GER 0,00
Dépenses réelles de GER 0,00
Dotations aux amortissements 0,00
Charges financières 0,00
Charges exceptionnelles 0,00
Résultat avant impôt
Impôt sur les sociétés
Résultat net après impôt
251 435,00 38 547,00 35 612,00 35 612,00 34 828,00 35 612,00 35 612,00 35 612,00
709 007,00 107 049,00 101 237,00 101 237,00 95 773,00 101 237,00 101 237,00 101 237,00
102 579,00 15 609,00 14 599,00 14 599,00 13 975,00 14 599,00 14 599,00 14 599,00
52 351,00 8 335,00 7 336,00 7 336,00 7 336,00 7 336,00 7 336,00 7 336,00
129 630,00 19 955,00 18 339,00 18 339,00 17 980,00 18 339,00 18 339,00 18 339,00
112 022,00 16 300,00 16 300,00 16 300,00 14 222,00 16 300,00 16 300,00 16 300,00
194 031,00 28 233,00 28 233,00 28 233,00 24 633,00 28 233,00 28 233,00 28 233,00
592 566,19 36 497,00 80 635,90 96 416,45 25 749,12 91 322,94 121 398,03 140 546,75
121 457,55 5 312,25 16 346,98 20 292,11 2 625,28 19 018,74 26 537,51 31 324,69
471 108,64 31 184,75 64 288,93 76 124,33 23 123,84 72 304,21 94 860,52 109 222,06 Communauté de Communes Cœur et Côteaux du comminges DSP d'abattoir de Saint-Gaudens
Bilan prévisionnel
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 Année 7 12 mois 12 mois 12 mois 12 mois 12 mois 12 mois 12 mois Actif
Actifs immobilisés
Valeur brute des immobilisations
Amortissements cumulés
Valeur nette comptable des immobilisations
Actifs circulants
Stocks
Créances clients
Stock de trésorerie
Passif
Fonds propres
Capital
Report à nouveau
Subventions d'investissement/autres apports
Provisions
Dettes
Dettes bancaires
Dettes fournisseurs
Dettes fiscales et sociales
En € constant valeur 01/01/2023
800 000,00 831 184,75 900 473,68 981 598,01 1 014 721,85 1 092 026,06 1 191 886,58
30 000,00 30 000,00 30 000,00 30 000,00 30 000,00 30 000,00 30 000,00
380 000,00 380 000,00 395 000,00 385 000,00 410 000,00 420 000,00 430 000,00
390 000,00 421 184,75 475 473,68 566 598,01 574 721,85 642 026,06 731 886,58
500 000,00 531 184,75 595 473,68 671 598,01 694 721,85 767 026,06 861 886,58
500 000,00 500 000,00 500 000,00 500 000,00 500 000,00 500 000,00 500 000,00
31 184,75 95 473,68 171 598,01 194 721,85 267 026,06 361 886,58
300 000,00 300 000,00 305 000,00 310 000,00 320 000,00 325 000,00 330 000,00
150 000,00 150 000,00 150 000,00 150 000,00 150 000,00 150 000,00 150 000,00
150 000,00 150 000,00 155 000,00 160 000,00 170 000,00 175 000,00 180 000,00 1
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
ABATTOIR DE SAINT - GAUDENS
Janvier 2023
version n°1 2
PRESENTATION
Le règlement d'exploitation est conçu comme un document susceptible d'évoluer directement dans le texte ou, le cas échéant, par adjonction de notes de service ou modification de ses annexes.
Le présent document n'a pas pour objet de rappeler la réglementation en vigueur supposée être connue par tous.
Il n'a pas pour objet de définir les rapports entre l'exploitant de l'abattoir et son personnel, qui sont du ressort du droit du travail et doivent faire l'objet d'un règlement intérieur « social » propre à l'entreprise qui possède plus de e 40 salariés.
Toutefois, dans l’annexe I, se trouve les règles d’hygiène imposées à toutes personnes travaillant dans les locaux de l’abattoir, ainsi que le livret d’accueil.
Il ne concerne pas les agents de l'inspection du travail, des services d'inspection sanitaire ou tout autre service officiel de contrôle dès lors que lesdits agents sont dûment mandatés et dans l'exercice de leur mission, sauf en ce qui concerne le respect des réglementations sanitaires et de sécurité qui s'appliquent à tous. 3
SOMMAIRE
Présentation
Annexe I : Règle d’hygiène – livret d’accueil
1. Préambule
2. Objet – champ et modalités d'application
2.1 Objet
2.2 Champ et modalités d'application
3. Dispositions générales – Accès des personnes et des véhicules
3.1 Accès des personnes – Identification
Annexe II : Accès des personnes – Horaires d'ouverture
Annexe III : Accès des personnes – Emplacements et locaux autorisés
3.2 Accès et circulation des véhicules – Lavage/désinfection
Annexe IV : Accès des véhicules – Emplacements et horaires autorisés
4. Responsabilités et obligations de l'exploitant
4.1 Inventaire général des prestations
Annexe V : Abattage d'urgence : Horaires et conditions
4.2 Obligations générales de l'exploitant
4.3 Dispositions particulières
4.4 Pertes et vols
4.5 Mesures d'urgence
5. Obligations et responsabilités des utilisateurs
5.1 Dispositions générales - responsabilités
5.2 Qualification des utilisateurs
5.3 Enlèvement des viandes et abats
5.4 Utilisation des parties communes
5.5 Chargement des véhicules – Accès aux installations d'expédition
5.6 Paiement des taxes et redevances 4
5.6.1 Dispositions générales – Tarification
Annexe VI : Inventaire des prestations et tarifs
5.6.2 Délais de paiement - Pénalités
5.6.3. Compensation
5.6.4. Consignation des marchandises - Exclusion
5.7 Interdiction
6. Obligations et responsabilités des intervenants extérieurs
6.1 Dispositions générales
6.2 Intervenants extérieurs agissant au profit ou pour le compte de l'exploitant
6.3 Intervenants extérieurs agissant pour leur propre compte ou le compte de tiers dans l'abattoir
7. Obligations et responsabilités des visiteurs autorisés
8. Organisation des opérations de production
8.1 Introduction / déchargement des animaux – opérations de stabulation – Inspection ante mortem 8.1.1 Introduction des animaux
8.1.2 Déchargement des animaux – Transfert de risque – Stabulation des animaux – Bien être des animaux – Autopsie contradictoire
8.1.3 Réception des animaux – Contrôle de l'identification des animaux – Inspection ante-mortem
8.2 Procédure d'approche des véhicules et stationnement avant et après déchargement
8.3 Organisation des opérations d'abattage – Prévisions d'abattage
8.4 Traçabilité des carcasses – Opérations de pesée, classement et de marquage – Comptabilité matière
8.5 Étiquetage des produits – Gestion des démarches qualité
8.6 Organisation des opérations d'identification et de traitement des abats et sous produits
8.7 Ressuage, conservation, livraison des viandes et coproduits
8.8 L'abattage d'urgence
9. Notification – Litiges - Sanctions
Références des principaux textes réglementaires
Annexes 5
1. Préambule:
Un abattoir prestataire de services prend en charge des animaux vivants et doit restituer aux propriétaires des dits animaux des produits ayant subi les transformations exigées par la réglementation française et européenne en vigueur pour être, dans des conditions réglementaires, mis sur le marché à destination de l'alimentation humaine ou animale, voire dans certains cas pour des usages technologiques.
L'exploitant de l'abattoir, quel que soit son statut, bénéficie d'un agrément délivré par les autorités sanitaires nationales.
Le directeur est responsable du respect des dispositions réglementaires qui sont la condition d'obtention de ces agréments et autorisations.
L'établissement est amené à recevoir du public, des clients, des usagers, des utilisateurs, des transporteurs, des personnes physiques ou morales qui à un titre ou à un autre intervienne dans l'établissement, tout comme des certificateurs, des contrôleurs ayant un mandat officiel ou intervenant dans des conditions contractuelles, des représentants des organisations professionnelles régionales ou nationales, etc. Toutefois, l’abattoir n’est pas considéré comme un ERP .
Il est donc instauré un règlement d'exploitation qui définit les règles d'accès et de fonctionnement de l'établissement dont les dispositions sont opposables à tous. 6
2. Objet – Champ et modalité d'application:
2.1 Objet:
Le présent règlement a pour objet de fixer les modalités générales et particulières de fonctionnement et de préciser les obligations et responsabilités de l'exploitant ainsi que celles des personnes physiques ou morales qui font appel à ses services ou qui, d'une façon plus générale, ont accès aux installations et locaux de l'établissement.
2.2 Champ et modalité d'application:
Ce règlement s'applique:
~ à l'ensemble des personnes utilisant les services de l'abattoir, dénommées ci-après les utilisateurs. Les utilisateurs sont toutes les personnes qui font appel aux services de l'établissement d'abattage.
A la qualité d'utilisateur toute personne qui introduit un animal dans l'abattoir en vue de son abattage dont elle est, soit propriétaire, soit détentrice en qualité de commissaire ou de représentant dûment mandaté du propriétaire.
Il en est de même de toute personne qui fait procéder à des opérations complémentaires ou annexes des opérations d'abattage.
~ à toutes les personnes physiques ou morales agissant dans l'enceinte de l'établissement en tant que responsables ou préposés, dénommé ci-après « intervenants extérieurs ». Les intervenants extérieurs rassemblent toutes les personnes physiques ou morales susceptibles d'intervenir (en tant que responsable ou préposés) dans l'enceinte de l'établissement. Il s'agit aussi bien : - de sous traitants ou de prestataires de services pour les fonctions et services placés sous la responsabilité ou du ressort de l'exploitant de l'abattoir (sacrificateurs, sous-traitance triperie, salage des cuirs mais aussi nettoyage, entretien technique, opérations de contrôle microbiologique...),
- d'entreprises ayant une activité propre dans l'enceinte de l'établissement et occupant éventuellement des locaux dont l'usage leur est réservé partiellement ou totalement (utilisateurs disposant de chambres froides de conservation, d'emplacements de vente de gros, utilisant les installations de l'abattoir pour des opérations de mise en quartiers, de découpe...),
- d'intervenants occasionnels tels que les agents des organismes de certification, les représentants des comités interprofessionnels régionaux dans l'exercice de leur mission et également des personnels de toutes les entreprises susceptibles d'intervenir à un titre ou à un autre dans l'abattoir, et d’une façon générale, à toute personne pénétrant dans l'enceinte de l'abattoir avec l'accord préalable du responsable de l'établissement ou dans le cadre d'un mandat officiel ou agissant dans un cadre contractuel.
L'application de ce règlement d'exploitation ne dispense pas les intervenants extérieurs et d'une façon générale toute personne pénétrant dans l'établissement du respect des dispositions des plans de prévention et protocoles de sécurité spécifiques à leur activité et d'une obligation de respect des règlements sanitaires et de sécurité en vigueur.
Le non-respect de ce règlement d'exploitation expose la personne concernée, et/ou la personne morale dont il peut être le préposé, à l'application des dispositions prévues à l'article 9. 7
La responsabilité de l'exploitant de l'abattoir ne pourra être retenue à l'égard des tiers pour les dommages qu'ils subissent du fait de son personnel, ainsi que pour les dommages causés par les animaux dont il assure la garde, que dans la mesure où les dispositions du présent règlement auront été respectées.
Ce règlement est porté par tout moyen à la connaissance de toute les personnes visées c ci-avant, notamment par voie d'affichage.
Toute personne physique ou morale concernée en faisant la demande pourra disposer d'une copie écrite du règlement d'exploitation avec ses mises à jour.
Toutes les personnes visées ci-avant sont réputées avoir eu connaissance du présent règlement et en acceptent les dispositions.
Il est clair que la proposition de rédaction indique que nul ne peut pénétrer dans l'établissement sans l'accord de l'exploitant. Cette dernière disposition ne vise pas les agents en charge des contrôles officiels ou contractuels (Contrôles réalisés par des organismes privés dans le cadre de conventions signées par l'abattoir ou ses utilisateurs supposant l'application de cahiers de charges et l'existence de contrôles).
3. Disposition générale – Accès des personnes et des
véhicules:
Les responsabilités de l'exploitant ne pourront être retenues en dehors des plages horaires d'accès prévues par le règlement, hors dispositions spécifiques.
3.1 Accès des personnes - Identification:
Seules les personnes autorisées peuvent pénétrer, pendant les heures d'ouverture de l'établissement précisées à l'annexe II, dans l'enceinte de l'abattoir et dans les locaux où elles exercent leurs activités.
Sont aussi autorisés à pénétrer dans l'établissement les utilisateurs et leur personnel qui bénéficient d'une autorisation permanente.
L’autorisation permanente se fait par l’utilisation des badges délivrés par l’abattoir qui donnent droit d’accès avec d’autre plage horaire.
Chaque utilisation de badge pour pénétrer dans l’abattoir est filmée et enregistrée : date, heure et nom. L’utilisation du badge rend responsable son utilisateur et son entreprise et dégage la responsabilité de l’exploitant. 8
Pour tout autre personne, les horaires sont les suivants :
Horaire d’ouverture administrative
LUNDI 9H00 – 12H00 et 14H00 - 17H00
MARDI 9H00 – 12H00 et 14H00 - 17H00
MERCREDI 9H00 – 12H00 et 14H00 - 17H00
JEUDI 9H00 – 12H00 et 14H00 - 17H00
VENDREDI 9H00 – 12H00
Les visiteurs devront impérativement demander une autorisation d’accès dans les conditions suivantes
LUNDI 6H00 – 12H00 et 14H00 - 17H00
MARDI 6H00 – 12H00 et 14H00 - 17H00
MERCREDI 6H00 – 12H00 et 14H00 - 17H00
JEUDI 6H00 – 12H00 et 14H00 - 17H00
VENDREDI 6H00 – 12H00
Les personnes présentes dans l'établissement devront pouvoir à tout moment justifier de leur qualité d'utilisateur, d'intervenant occasionnel ou de visiteur autorisé et interdire l'accès à tout ou partie de l'établissement aux personnes en situation irrégulière ou ne respectant pas les dispositions du présent règlement.
L'exploitant pourra, au cas par cas ou de façon systématique, demander à ce que soit respectée une procédure d'identification et sur simple demande la production d'un document d'identification par toute personne présente dans l'enceinte de l'établissement ou le port d'un signe d'identification (badge, blouse identifiée, casques...).
Il est interdit à toutes personnes visées ci-avant de pénétrer non accompagner, sauf autorisation particulière de l'exploitant, ou mandat officiel, ou utilisation de badge délivré par l’abattoir, et dans les conditions imposées par le présent règlement les réglementations sanitaires et de sécurités, dans les locaux dont la liste fait l'objet de l'annexe II.
3.2 Accès et circulation des véhicules - Lavage/désinfection:
Tous les véhicules qui pénètrent dans l'enceinte de l'établissement doivent respecter des règles de sécurité permettant d'assurer l'intégrité des personnes et des biens.
Au-delà des règles générales en usage en la matière, des dispositions spécifiques pourront être prises par l'exploitant qui en informera les intéressés par tous les moyens (note de service, affichage, panneaux de signalisation...).
Le stationnement des véhicules n'est autorisé qu'aux emplacements prévus à cet effet et seulement pendant les horaires indiqués en annexe IV, sauf autorisation particulière demandée et validée par l'exploitant. 9
L'exploitant dégage sa responsabilité à l'occasion de tout incident survenu sur des véhicules en circulation ou stationnés dans l'abattoir.
Toute infraction au présent règlement expose la personne concernée et/ou la personne morale dont il peut être le préposé, à l'application des dispositions prévues à l'article 9.
Conformément à la réglementation en vigueur, tous les véhicules de transport d'animaux qui pénètrent dans l'établissement doivent être nettoyés et désinfectés avant leur sortie.
L'exploitant met à la disposition des entreprises de transport et des utilisateurs de l'abattoir, contre le paiement d'une redevance prévue dans les tarifs, les moyens matériels nécessaires à la réalisation des opérations de désinfection et de lavage.
Les entreprises de transport, les abatteurs et les utilisateurs engagent leur responsabilité en cas de non lavage / désinfection des véhicules.
4. Responsabilités et obligations de l'exploitant:
4.1 Inventaire général des prestations:
Sauf dispositions faisant l'objet d'accords particuliers, les prestations habituellement rendues sont les suivantes:
~ La réception des animaux après leur déchargement, la mise en stabulation, l’entretien jusqu'à l'abattage. Si le stockage des animaux devait dépasser les 12 heures d’attente et que l’abattoir ne soit pas en cause de ce retard, l’alimentation des animaux est une obligation et reste à la charge du propriétaire.
~ La mise en disposition tarifé des installations nécessaire au nettoyage, lavage et désinfection des véhicules ayant servi au transport des animaux, viandes et abats. ~ L'abattage des animaux et toutes les opérations d'élaboration en vue de leur présentation à la pesée.
~ A la demande des utilisateurs, le premier traitement des réservoirs gastriques et les opérations de traitement plus élaboré des abats qui figurent dans l'inventaire détaillé des prestations. ~ La pesée des carcasses, le classement et le marquage des carcasses.
~ Le ressuage frigorifique des carcasses et abats rouges.
~ La conservation des carcasses et des abats sous régime de froid tarifé après 48H ~ Le transfert des cuirs et peaux vers les locaux de pré-stockage et leur conservation (salage) pendant une durée de 8 à 15 jours maximum ainsi que les opérations préalables à leur expédition.
~ Les opérations de saisie partielle selon les instructions des services d'inspection vétérinaire.
~ La mise à disposition des locaux et installations nécessaires aux opérations de mise en quartiers et d'expédition des carcasses, quartiers et abats en l'état.
~ Les opérations d'abattage d'urgence aux heures définies en annexe IV et aux conditions précisées au paragraphe 8.8.
La liste ci-dessus est inspirée des dispositions classiques du décret n°99-370 du 7 mai 1999 fixant les obligations d'un exploitant d'abattoir public.
En dehors d’un cadre règlementaire, toute prestation supplémentaire doit faire l’objet de demande. 10
Elle pourra être mise en place à la demande d'un ou plusieurs usagers dans la mesure ou la mise en œuvre et les coûts qu’elle engendre font l’objet d’accords écrit techniques et financiers. Des prestations supplémentaires sont en place tel que :
~ Application d'un cahier des charges « Veaux sous la mère »
~ Application d'un cahier des charges « Agneaux Label Rouge »
~ Application d'un cahier des charges « Agneaux des Pyrénées »
~ Application d'un cahier des charges « Label Rouge Gascon »
~ Application d'un cahier des charges « Appellation Biologique »
~ Application d'une dérogation d'abattage sans étourdissement préalable
L'inventaire détaillé des prestations et les tarifs font l'objet de l'annexe V.
4.2 Obligations générales de l'exploitant:
L'exploitant est civilement responsable à l'égard des tiers des dommages qu'ils subissent du fait de son personnel, ainsi que des dommages causés par les animaux destinés à l'abattage dont il assure la garde, sous réserve du respect des dispositions du présent règlement.
L'exploitant s'engage à utiliser tous les moyens en sa possession, conformes aux usages et en tenant compte des techniques, matériels et équipements disponibles, pour accomplir les tâches qui lui incombent.
Toute faute invoquée à l'encontre de l'exploitant ne pourra être retenue que si elle est notifiée par un écrit motivé et remis contre récépissé ou accusé de réception à l'exploitant dans un délai maximum de cinq jours suivant sa constatation.
En aucun cas la responsabilité de l'exploitant ne pourra être retenue pour des dommages sur les animaux et les viandes pouvant survenir du fait de décisions prises par les services d'inspection vétérinaire ou de la stricte application de la réglementation sanitaire dès lors qu'il a mis en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer, autant que faire se peut, l'intégrité des biens et produits en cause.
4.3 Dispositions particulières:
A l'exception:
~ des locaux affectés aux opérations placées sous le contrôle des autorités sanitaires et définis par l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements,
~ et le cas échéant de locaux mis à disposition ou utilisés par certains utilisateurs,
l'exploitant de l'abattoir est seul dépositaire des clés permettant l'accès à l'ensemble des locaux de l'établissement.
Dans la mesure où l'exploitant ne dispose pas des clés des locaux mis à disposition des services vétérinaires, sa responsabilité ne pourra être mise en cause pour tout événement pouvant y survenir ou dont ils pourraient être la cause.
Concernant les locaux utilisés ou mis à disposition de certains opérateurs, sauf dispositions conventionnelles particulières, un double des clés devra être remis à l'exploitant. 11
4.4 Pertes et vols:
Sauf en ce qui concerne les animaux, produits et marchandises dont il a accepté la garde et ne se trouvant pas dans des lieux privatifs, l'exploitant ne sera en aucun cas responsable des pertes et vols de quelque nature que ce soit survenant dans l'enceinte de l'établissement ainsi que sur le parking de stationnement des véhicules.
- Clauses relatives aux fouilles des personnes ou des véhicules :
La réglementation distingue deux sortes de fouilles :
~ la fouille pour des raisons de sécurité collective : il est alors nécessaire de montrer que l'activité de l'entreprise le justifie pour des raisons de sécurité collective. ~ la fouille liée à la recherche d'objets volés : elle est assimilée par la jurisprudence à une perquisition et ne peut donc être effectuée que par un officier de police judiciaire. Toutefois, en cas de disparition renouvelées et rapprochées d'objet ou de matériels appartenant à l'entreprise, il peut être toléré que les salariés soient invités à présenter le contenu de leurs effets ou objets personnels, à condition qu'ils aient été expressément avertis du droit de s'opposer à cette vérification.
Dans le cas de flagrant délit, il est possible, conformément aux dispositions de l'article 73 du code de procédure pénale, de conduire la personne en cause devant l'officiel de police judiciaire le plus proche.
- Clause relative à la mise en place d'un système de vidéosurveillance
La mise en place d'un dispositif de vidéosurveillance est encadrée par des dispositions législatives. Un dispositif de vidéosurveillance, dont la mise en place est soumise à certaines conditions de lieux et à l'égard d'un public précis, est soumis à une autorisation préalable lorsque le système permet l'enregistrement et la transmission des images.
A la régie municipale de l'abattoir de Saint Gaudens, sous réserve de la consultation des représentants du personnel, de l'information préalable des salariés ainsi que d'une déclaration à la CNIL, le système est mis en place :
~ dans un lieu ouvert au public,
~ particulièrement exposé au risque d’intrusion, d'agression et de vol,
~ dans le but unique de sécurité des personnes et des biens.
Il convient toutefois de préciser que les tribunaux ne se sont prononcés qu'à l'égard de l'utilisation de la vidéosurveillance en tant que mode de preuve à l'appui d'une sanction disciplinaire ou d'un licenciement.
4.5 Mesures d'urgence:
Il a pour objet de préciser les mesures à respecter par les personnels de l'établissement et les tiers en cas d'urgence exigeant notamment une évacuation des locaux lors d'un incendie suivant le plan d'évacuation réaliser lors des consignes de sécurités.
Chaque entreprise dont l’activité principale dépend des installations de l’abattoir devra effectuer sont propre plan de prévention et y intégrer, le cas échéant, ses contrôles ou les contrôles effectuées par l’exploitant. L’entreprise a la responsabilité de former et d’informer son personnel sur les mesures et leurs comportements à avoir en cas d’urgence.
L’exploitant entretient et fait contrôler selon les exigences règlementaires par une société spécialisée le matériel de lutte contre les incendies. 12
5. Obligations et responsabilités des utilisateurs:
5.1 Dispositions générales - Responsabilités:
Tout utilisateur de l'abattoir et d'une façon générale tous les intervenants extérieurs et personnes autorisées devront se conformer aux lois et règlements en vigueur dans un abattoir en matière de sécurité des personnes et des biens, d'hygiène et de salubrité des viandes, de bien-être des animaux, de transport du bétail, de transport des viandes fraîches et conditionnées.
Ils devront par ailleurs se conformer aux lois et règlements sociaux et fiscaux en vigueur, aux consignes de sécurité et d'hygiène édictées par le règlement intérieur du personnel de l'abattoir ou le cas échéant par le Comité d'hygiène et de sécurité de l'établissement.
Les utilisateurs ainsi que les entreprises exerçant une activité dans l'enceinte de l'abattoir sont responsables des actes de tous ceux qu'ils emploient, même à titre auxiliaire ou temporaire ou dans le cadre de prestations de services ou de sous-traitance, ainsi que des infractions dont ceux-ci pourraient se rendre coupables au cours de leur séjour dans l'abattoir ou dans ses annexes.
5.2 Qualification des utilisateurs:
Tout utilisateur des services de l'abattoir devra sur simple demande de l'exploitant pouvoir indiquer et démontrer qu'il est autorisé à pratiquer l'enlèvement de tout ou partie des produits dont il a confié la garde à l'abattoir à l'issue des opérations de transformation.
Dans le cas où un utilisateur ne disposerait pas des autorisations sanitaires ou des moyens techniques nécessaires pour exercer son activité, aucune responsabilité de l'abattoir ne pourra être retenue.
L'exploitant se réserve le droit de refuser de faire bénéficier de ses services tout utilisateur qui ne pourrait pas démontrer qu'il dispose des autorisations et moyens nécessaires à l'exercice de son activité.
5.3 Enlèvement des viandes et abats:
L'enlèvement des viandes et abats doit être réalisé dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, notamment la température à cœur des produits concernés, et des dispositions du présent règlement.
L’entreprise a la responsabilité de former et d’informer son personnel sur les mesures et leurs comportements à avoir en cas d’urgence.
La responsabilité de l'exploitant ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d'infraction par un utilisateur.
L'exploitant n'est par ailleurs aucunement concerné par la conformité et le mode d'utilisation des moyens de conditionnement et transport employés pour l'enlèvement des viandes et abats.
Concernant la présence de mentions obligatoires sur les viandes et abats, la responsabilité de l'exploitant ne pourra être recherchée que dans le cas où la réalisation du marquage ou l'édition d'une étiquette apposée sur la carcasse lui incombent en application des textes ou règlements en vigueur ou en application de dispositions contractuelles convenues avec le propriétaire des marchandises. 13
5.4 Utilisation des parties communes:
L’utilisation et le fonctionnement des installations des parties communes, chambre froide collective de ressuage, de conservation, les équipements de mise en quartiers, les couloirs, les quais d’expédition, les vestiaires et sanitaires, les accès extérieurs, et tous lieux non reconnus à usage privé par convention, sont sous l’autorités de l’exploitant.
5.5 Chargement des véhicules – Accès :
Comme défini dans les articles 2,3 et 4 de l'arrêté du 26 avril 1996 relatif aux protocoles à établir pour toutes les opérations de chargement – déchargement, cet article doit rappeler que le déchargement des animaux vivants est réalisé sur les quais de déchargement spécifique aux animaux apportés. (annexe VII)
Le chargement des carcasses et des abats est réalisé sur les quais d'expéditions selon le modèle du véhicule frigorifique.
5.6 Paiement des taxes et redevances:
5.6.1 Dispositions générales – Tarification:
Tout utilisateur des services de l'abattoir s'engage à payer toutes les redevances, taxes et autres valeurs liées à l'abattage des animaux de boucherie qu'il confie à l’abattoir, et ce dans les conditions et délais fixés par l'exploitant et/ou par la réglementation ou les accords interprofessionnels en vigueur.
Il déclare avoir eu connaissance et accepter les tarifs en vigueur dans l'établissement, l'inventaire des prestations usuelles et leur coût faisant l'objet de l'annexe VI du présent règlement. Les tarifs des prestations en annexe sont ceux en vigueur au moment de l’édition de ce document. Ils ne comprennent pas les taxes et redevances applicables aux activités d’abattages d’animaux de boucherie.
Dans le cas d'animaux, de carcasses ou de sous- produits faisant l'objet de saisies totales ou partielles, l'utilisateur doit, sauf dispositions réglementaires ou conventionnelles contraires, s'acquitter des mêmes taxes et redevances à l'exploitant que si les produits avaient été reconnus propres à la consommation.
Selon les accords interprofessionnels, les frais d’équarrissage relatifs au retrait des carcasses du circuit alimentaire sont répercutés au client utilisateur de l’abattoir.
En tant que de besoin, le parage et le découpage des produits consignés sont assurés par l'exploitant qui s'efforcera de les valoriser au mieux.
5.6.2 Délais de paiement - Pénalités:
Le paiement des taxes et redevances s'effectue au moment de l'enlèvement des produits sauf dispositions particulières faisant obligatoirement l'objet d'une convention écrite.
A défaut de paiement dans un délai de sept jours après l'échéance fixée, une mise en demeure pourra être adressée à l'utilisateur lui demandant de s'exécuter sans délai.
Sans réponse de l'utilisateur dans les sept jours suivant l'envoi de la mise en demeure, les dispositions prévues aux articles 5.6.3. et 5.6.4 suivants pourront être appliquées sans autre préavis. 14
Concernant les délais de paiement, il est rappelé que le Code Général des Impôts prévoit l'obligation d’émettre une facture dès l'intervention du fait générateur de la prestation de services à laquelle elle se rapporte (l'abattage).
Ce principe est tempéré par la possibilité d'émettre sous certaines conditions des factures périodiques lorsque plusieurs opérations sont réalisées au profit d'un même client. L'émission d'un ticket de pesée est impérative.
Le différé de facturation a été porté à un mois maximum. Voir article 289.1-3 du Code Général des Impôts.
Si un client n’est pas d’accord sur le tarif d’une prestation ou d’une fourniture, il doit le faire savoir avant la réalisation de la prestation ou avant la livraison de la fourniture. De plus, s’il ne paie pas une prestation réalisée, il s’expose à des pénalités découlant du non-respect des délibérations du Conseil Municipal. Ces tarifs connus servent en quelque sorte de conditions générales de vente.
5.6.3 Compensation:
Tout utilisateur des services de l'abattoir accepte qu'en cas de non-respect des conditions prévues aux articles 5.6.1 et 5.6.2. une compensation puisse être réalisée sur les produits et marchandises présents dans l'établissement au moment de l'échéance non respectée et autorise l'exploitant à valoriser pour son propre compte les produits qu'il détient.
Il est indispensable qu'il puisse être démontré que la clause de compensation a été portée à la connaissance des utilisateurs concernés pour que son application soit envisageable : l'utilisateur sera dans l'obligation de nous signer une copie de ce règlement signé.
5.6.4 Consignation des marchandises - exclusion:
Nonobstant la disposition précédente, il est en outre convenu que toute marchandise présente dans l'établissement après la date de paiement non respectée d'une facture pourra être retenue aux risques et périls de son propriétaire débiteur.
En cas de retard de paiement, l'utilisateur s'expose par ailleurs, sur simple notification verbale de l'exploitant, confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'exclusion de l'établissement et aux poursuites légales.
5.7 Interdiction:
Il est interdit aux utilisateurs d'avoir à l'intérieur de l'établissement, des relations d'affaires avec les employés de l'abattoir et de leur offrir une gratification ou toute autre forme d'avantage ou de rémunération soit en argent soit en nature. 15
6. Obligations des intervenants extérieurs:
6.1 Dispositions générales:
Tous les intervenants extérieurs ou leurs préposés sont tenus de respecter les dispositions du règlement d'exploitation qui les concernent.
Ils doivent notamment se conformer aux consignes de sécurité et d'hygiène en vigueur dans l'abattoir. Tous les documents leur permettant d'être informés desdites consignes devront être tenus à leur disposition. 16
6.2 Intervenant extérieur agissant au profit ou pour le compte de l'exploitant:
Il est interdit aux intervenants extérieurs et à leur personnel de se livrer à un commerce quelconque à l'intérieur de l'établissement, d'avoir des relations d'affaires avec les usagers, de servir d'intermédiaire entre acheteurs et vendeurs, d'accepter des utilisateurs ou de leurs employés une gratification ou toute autre forme d'avantage ou de rémunération soit en argent soit en nature. Toute infraction à cette disposition expose l'intervenant extérieur à une rupture unilatérale des contrats et conventions qui le lient à l'exploitant.
6.3 Intervenant extérieur agissant pour son propre compte ou pour le compte de tiers dans l'enceinte de l'abattoir:
Dans les locaux auxquels il a accès (voir annexe III) ou dont il a l'usage, l'intervenant extérieur est seul responsable de l'organisation de son activité et des modalités de fonctionnement de son entreprise.
Pour les intervenants disposant de locaux affectés, une convention particulière conclue entre l'occupant et l'exploitant de l'abattoir définit les conditions de fonctionnement des installations, l'accès du personnel, les horaires de fonctionnement.
En l'absence de conventions écrites entre les parties ou de non-respect des prescriptions prises par l'exploitant et portées à la connaissance des intéressés, la responsabilité des utilisateurs et des intervenants extérieurs et de leurs représentants ou préposés est directement engagée lors de l'usage de matériels et équipements mis à leur disposition dès lors que leur conformité aux normes de sécurité peut être établie.
7. Obligations et responsabilités des visiteurs autorisés:
Tous les visiteurs autorisés sont tenus de respecter les dispositions du règlement d'exploitation qui les concernent. Ils doivent notamment se conformer aux consignes de sécurité et d'hygiène en vigueur dans l'abattoir.
8. Organisation des opérations de production:
8.1 Introduction / déchargement des animaux – Opérations de stabulation – Inspection ante mortem:
8.1.1 Introduction des animaux:
Les animaux sont reçus aux heures et jours suivant :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi 3H00 – 9H00 et 17H00 - 19H00
Dimanche Sur rendez-vous
Les horaires sont différents suivant les espèces et si c’est un particulier, un boucher ou un transporteur. Pour ces derniers, une concertation est nécessaire
Concernant le dimanche, l’entrée des animaux est autorisée pour les porcs sur rendez-vous. La responsabilité de l'exploitant ne pourra en aucun cas être retenue dans le cas d'un problème pouvant survenir, tant sur les personnes que sur les véhicules ou les animaux transportés, en cas d'introduction d'un animal dans l'abattoir en dehors de la présence d’un bouvier. 17
8.1.2 Déchargement des animaux – Transfert de risque – Stabulation des animaux – Bien être des animaux – Autopsie contradictoire:
Tout animal vivant introduit dans un abattoir y est obligatoirement abattu.
Seuls les animaux destinés à l'abattage peuvent donc être introduits dans un abattoir. Toute personne qui contreviendrait à cette obligation d'origine réglementaire engagerait sa responsabilité.
Le transfert d'un animal d'un camion à un autre est considéré comme un déchargement.
Pendant les heures de réception les animaux sont reçus dans les parcs ou les emplacements prévus à cet effet.
La personne ou les personnes qui effectuent le déchargement des véhicules doivent s'assurer que les animaux sont bien en attente dans des conditions qui ne leur permettent pas de s'échapper, d'être mélangés avec des animaux d'une autre provenance et de subir des dommages de quelque ordre que ce soit.
Les animaux difficiles ou méchants doivent être, dès leur introduction dans l'abattoir, signalés par l'apporteur aux représentants de l'exploitant.
~ Transfert de risque
En cas de litige, les transferts de risque sont décrits dans les accords
interprofessionnels « Achat enlèvement des bovins » et feront référence. De manière général, un animal doit être reconnu sain et loyal à son entré dans l’abattoir.
L'apporteur, s'il n'est pas usager de l'abattoir, indiquera obligatoirement par écrit pour le compte de quel usager la livraison est effectuée. Cet usager sera considéré comme étant le propriétaire supposé de l'animal au moment de l'abattage.
Une fois le destinataire de l'animal enregistré, aucune modification ne sera acceptée.
Les documents d’accompagnement comprennent les mentions suivantes :
- Pour les gros bovins et les veaux : le Document d'Accompagnement des Bovins ainsi que l'attestation sanitaire dûment complété, une boucle à chaque oreille de l'animal ainsi qu'une attestation de l'éleveur s'il souhaite que la bête soit dans une démarche spéciale (label, Bio, Ritiel)
- Pour les ovins et les caprins : Un document d'accompagnement est joint avec les animaux, il est demandé auprès de l'E.D.E. du département, une attestation sur l'honneur de l'éleveur est souhaité afin de préciser si l'animal à plus ou moins de 6 mois. Cela permet de les classer selon l'âge. Sur le document d'accompagnement est spécifié l'heure de départ des animaux, l'heure d'arrivée ainsi que l'immatriculation du véhicule ayant réalisé le transport. Ces animaux possèdent une boucle électronique à chaque oreille.
- Pour les porcs: Sur le document d'accompagnement est spécifié le mode d'élevage de l'animal ainsi que l'heure de départ des animaux, l'heure d'arrivée et l'heure du dernier repas ainsi que l'immatriculation du véhicule ayant réalisé le transport. Une frappe est obligatoire avant d'abattre la bête car elle ne possède pas obligatoirement des boucles aux oreilles.
- Pour les équins le document d'accompagnement spécifique aux équins doit être remis à l'abattoir après avoir été valider administrativement par les services vétérinaires. Tous les chevaux entrant devront posséder une puce électronique. 18
L'absence de document ou document incomplet peut conduire l'abattoir à différer le déchargement des véhicules ou ultérieurement l'abattage des animaux et en tout état de cause l'exonère de toute responsabilité sur la durée de la période de consigne éventuellement de l'animal vivant qui pourrait être ordonnée par les services d'inspection de l'abattoir.
Avant le transfert des risques tel que défini ci-avant, l'apporteur subit les risques d'accident, de maladie et de mort de l'animal.
Après le transfert des risques tel que défini ci-dessus, l'abattoir supporte les risques définis ci-avant à moins que la cause de maladie ou de mort ne constitue un vice caché antérieur à l'enlèvement, une maladie contagieuse ou un vice rédhibitoire énuméré par le Code Rural.
En cas d'accident, il devra toutefois être fait la preuve par le propriétaire de l'animal que l'accident subi par l'animal ou sa mort, soit au moment du déchargement soit ultérieurement lors de la stabulation, provient, sauf cas de force majeure, d'une faute commise par l'abattoir dans le cadre de son obligation de moyen.
La responsabilité de l'abattoir en cas d'accident ou de mort des animaux avant leur abattage sera notamment dégagée, s'il n'est pas établi que la cause de cet accident ou de cette mort est consécutive à de mauvais traitements ou à de mauvaises conditions de stabulation mais à des conditions indépendantes de sa volonté telles que des conditions climatiques défavorables ou des stress liés à des opérations antérieures à la stabulation (chargement, transport, déchargement, ingestion de produits divers...).
~ Autopsie contradictoire
Les parties auront recours, au tant que de besoin, à l'autopsie des animaux morts en stabulation pour déterminer les responsabilités, la charge de l'autopsie, obligatoirement pratiquée par un vétérinaire, revenant à la partie responsable si elle peut être déterminée par l'autopsie, à défaut par la partie demanderesse.
~ Stabulation des animaux (durée)
Les animaux placés sont la garde de l’abattoir doivent entrée selon des plannings définis à l’avance et dans les horaires prévus. L’exploitant se réserve le droit de faire l’abattage de tous ou partie des animaux placés sous sa garde dans le cas du non-respect des plannings.
Dans ce cas, l’abatteur devra s'acquitter des redevances supplémentaires correspondant aux charges ainsi créées.
8.1.3 Entrée des animaux – Contrôle de l'identification des animaux – Inspection ante mortem:
~ Entrée des animaux – Contrôle de l'identification
Avant ou au plus tard lors du déchargement des animaux, l'apporteur doit remettre à l'exploitant tous les documents qui lui permettent de vérifier l'identité des animaux et de disposer de toutes les informations nécessaires pour remplir ses obligations en matière de contrôle réglementaire (l’ICA).
La responsabilité de l'exploitant ne pourra en aucun cas être recherchée pour la mise en consigne, la saisie et éventuellement l'euthanasie d'un animal, en cas de non -respect par l'apporteur des procédures réglementaires d'identification ou absence des documents d'accompagnement réglementairement obligatoires. 19
~ Inspection ante mortem
Les modalités de réalisation de l'inspection ante mortem sont prévues dans le cadre d'un accord entre l'abattoir et le service d'inspection vétérinaire de l'établissement suivant le protocole d’inspection ante-mortem.
Ces horaires d’entrée ou d’inspection ante-mortem peuvent être modifiés. Toute modification sera portée à la connaissance des usagers de l'abattoir par voie d'affichage ou tout autre moyen permettant d'assurer une bonne information des intéressés.
L'exploitant ne pourra en aucun cas être reconnu responsable d'un retard d'abattage provenant d'un différé dans les opérations d'inspection ante mortem ou d'une décision des services d'inspection sanitaire de l'établissement.
Les frais de prise en charge des animaux au-delà 12 h de stockage seront facturés au propriétaire
8.2 Procédure d'approche des véhicules et de stationnement avant et après déchargement:
Seuls les véhicules non déchargés peuvent stationner aux abords des emplacements et quais de déchargement.
Dès la fin des opérations de déchargement et après nettoyage et désinfection, les véhicules de transport des animaux ne pourront pas stationner dans l’enceinte de l’abattoir. En aucun cas l'exploitant n'assure une prestation de gardiennage des véhicules. Sa responsabilité ne pourra être retenue en cas d'incident ou de dégradation des véhicules laissés en stationnement dans l'enceinte de l'abattoir notamment par des animaux qui pourraient s'échapper lors du déchargement ou pendant leur séjour en stabulation ou lors d’accrochage des véhicules entre eux.
8.3 Organisation des opérations d'abattage – organisation des abattages :
~ Élaboration des prévisions d'abattage – Organisation des abattages
Dans le cadre de prévision établies sur le moyen terme (6 mois) et réactualisées tous les ans, les utilisateurs de l'abattoir devront le jeudi de chaque semaine informer l'exploitant du nombre d'animaux qui seront livrés à l'abattoir la semaine suivante. Ces plannings doivent correspondre à des quantités acceptable pour l’abattoir déterminés dans son dossier d’agrément et doivent faire l’objet de demande spécifique dans le cas contraire. De façon exceptionnelle, il pourra donc être admis que ces données prévisionnelles hebdomadaires puissent être modifiées jusqu'au vendredi matin 10 heures.
Avec une possibilité d'écart de ± 10 % par rapport aux prévisions par rapport aux prévisions hebdomadaires, les animaux dont la livraison a été annoncée en fin de semaine précédente sont abattus au plus tard le lendemain de leur introduction dans l'abattoir.
L'ordre des abattages sera établi sous la responsabilité de l'exploitant en tenant compte autant qu'il se peut de l'ordre d'arrivée des animaux mais également en fonction des obligations d'allotement des animaux par catégories liées à des impératifs sanitaires et aux contraintes économiques et techniques qui sont propre à son activité. 20
Dans la limite de ses possibilités techniques, l'exploitant pourra de façon exceptionnelle accepter des abattages complémentaires dans la mesure où l'inspection sanitaire des carcasses et abats peut être assurée.
L'application des délais d'abattage prévus ci-avant n'engage toutefois pas l'exploitant en cas de force majeure ou d'empêchement de fonctionnement des installations d'abattage et/ou de réfrigération pour des causes indépendantes de sa volonté (rupture d'approvisionnement électrique, arrêt de travail des services d'inspections sanitaires ou des préposés de l'. abattoir).
8.4 Traçabilité des carcasses – opérations de pesée, de classement et de
marquage – Comptabilité matière:
~ Traçabilité – Identification des produits issus de l'abattage
La traçabilité des carcasses de gros bovins est assurée en application des dispositions de la norme 46007 sur la traçabilité des viandes identifiées.
La traçabilité des carcasses des viandes provenant d'autres catégories ou espèces d'animaux est assurée selon des méthodes similaires.
La traçabilité des abats est assurée de la façon suivante:
- Gros bovins:
Abats rouges: étiquettes apposée au moment de l'ablation
Abats blancs: identification par lot
- Veaux:
Abats rouges: étiquettes apposée au moment de l'ablation
Abats blancs: identification par lot
- Ovins:
Abats rouges: identification par lot
Abats blancs: identification par lot
- Porcs:
Abats rouges: identification par lot
Abats blancs: identification par lot
L'identification de chaque carcasse est assurée par un numéro d'identification (numéro de tuerie) apposé sur chaque carcasse ou demie carcasse à l'encre alimentaire selon les dispositions réglementaires en vigueur.
~ Pesée – classement marquage – Document de pesée – Comptabilité matière
Selon la réglementation le classement et le marquage des carcasses est sous la responsabilité du propriétaire des animaux au moment de leur abattage ou du prestataire de service qui effectue l'opération d'abattage pour le compte du propriétaire (décret 94-808 du 12 septembre 1994).
La détermination fiscale et commerciale du poids des carcasses (ainsi qu’éventuellement leur classement et leur marquage) présentées conformément aux dispositions pouvant provenir d'un accord interprofessionnel est sous la seule responsabilité de l'exploitant. 21
L'exploitant établira pour chaque carcasse un document de pesée dans lequel figureront au moins, outre les indications relatives à l'identification de l'utilisateur et éventuellement les mentions prévues par la réglementation ou des accords interprofessionnels, les résultats de la pesée de la carcasse et de son classement.
Ce document sera remis ou transférer informatiquement dans la journée d'abattage en un exemplaire original à l'utilisateur de l'abattoir, propriétaire (supposé) de la carcasse au moment de sa pesée et donneur d'ordre en ce qui concerne son abattage. Il n'en sera pas délivré de duplicata.
L'exploitant pourra, à la demande et aux frais d'un utilisateur, établir une attestation d'abattage reprenant au plus les mêmes indications que celles figurant sur le document de pesée.
Une copie du document de pesée, ou une bande de contrôle reprenant les mêmes indications, sera conservée par l'exploitant pendant la durée légale relative à la conservation des documents commerciaux.
Le cas échéant, la trace d'éventuelles modifications apportées au document de pesée ou aux résultats du classement seront conservées par l'exploitant dans les mêmes conditions que celles indiquées au paragraphe précédent.
La catégorie de l'animal (pour les bovins et les ovins) sera indiquée sur chaque demi-carcasse à l'encre indélébile ou au moyen d'une étiquette si son utilisation est règlementairement prévue.
Dans le cadre de sa comptabilité matière, l'exploitant conservera pendant la durée légale prévue pour les documents commerciaux, toutes les indications relatives à l'identité de l'animal dès lors que la gestion de ces indications répond à une obligation règlementaire (mentions relevées sur le passeport, mention relative à sa pesée et à son classement...).
8.5 Étiquetage des produits – Gestion des démarches qualité:
~ Gestion des viandes et comptabilité matière spécifique - Contrôle
Des données complémentaires à celle indiquées dans le paragraphe précédent peuvent être gérées par l'exploitant à la demande d'un ou des utilisateurs.
Outre la tenue par l'exploitant d'une comptabilité matière permettant d'assurer le suivi et la conservation de ces informations et le cas échéant de les justifier, une étiquette reprenant notamment ces données pourra être, à la demande d'un ou de plusieurs utilisateurs, apposée sur chaque carcasse, demi-carcasse ou quartier. L'identifiant des étiquettes sera le numéro de tuerie apposé sur la carcasse.
Des accords particuliers écrits seront passés entre chaque utilisateur ou groupe d'utilisateurs et l'exploitant pour définir les détails des prestations qui devront être prises en charge par l’exploitant dans le cadre de la gestion liée à la démarche qualité en cause.
Faute d’accord écrite, aucune responsabilité de l'exploitant ne pourra être retenue quel que soit le problème pouvant survenir sur l'identification des viandes en cause et la justification des mentions pouvant l'accompagner. 22
8.6 Organisation des opérations d'identification et de traitement des abats et sous produits:
D'une façon générale, tous les abats blancs et rouges qui n'auront pas été récupérés par les utilisateurs, soit par négligence en oubliant notamment d'en assurer la prise en charge dans les conditions et délais convenus, soit que ces produits ne soient pas susceptibles d'être individualisés, soit parce qu'ils ont une trop faible valeur unitaire, pourront être commercialisés par l'exploitant pour son propre compte.
Par ailleurs, les abats ne pourront être remis aux utilisateurs qu'après réalisation des premiers traitements règlementairement obligatoires (vidage, lavage échaudage, épilage le cas échéant).
On entend par abats rouges les produits suivants,
Bovins : cœur foie poumon (fressure) rognon joues langues
Veaux : cœur foie poumon ris (fressure)
Ovins : cœur foie poumon ris (fressure)
Porcs : cœur foie poumon (fressure) langues, sang
On entend par abats blancs les produits suivant,
Bovins : panses feuillets caillettes
Veaux : panses, têtes, pieds
Ovins : panses
Porcs : panses
En dehors de cette liste, l’abattoir se charge de la gestion (technique et administrative) des sous- produits vers des usines de transformation agréées pour leur traitement ou leur élimination.
Nonobstant les dispositions ci-avant:
Les sous-produits seront identifiés, traités et remis aux utilisateurs dans les conditions et selon les modalités suivantes:
~ Bovins adultes et veaux
Les abats rouges sont identifiés lors de l'ablation à l'aide d'une étiquette
~ Ovins, caprins et porcs
Les abats rouges sont identifiés par lot
Ils sont mis à disposition de l'utilisateur à la fin des opérations de ressuage après transfert dans les installations de conservation.
Les abats blancs ne sont pas individualisés. Ils sont mis à disposition de l'utilisateur après réalisation des opérations obligatoires de premier traitement et le cas échéant la réalisation d'opérations complémentaires faites à la demande de l'utilisateur.
8.7 Ressuage, conservation, expédition, livraison des viandes et coproduits:
La responsabilité de l'exploitant ne saurait être recherchée dans le cas où les carcasses et abats quittent l'abattoir, sauf dérogations prévues par les règlements en vigueur, avant d'avoir atteint les températures de 7°C à cœur pour les carcasses et 3°C pour les abats.
A charge de l’utilisateur de vérifier que la température des produits est à un niveau suffisant pour pouvoir quitter l'établissement.
De même, la responsabilité de l'exploitant ne saurait être recherchée quand les viandes, abats et autres sous-produits sont expédiés sans que soient établis les documents sanitaires et les documents commerciaux d'accompagnement prévus par la réglementation en vigueur. 23
Les viandes et abats mis à disposition des utilisateurs et toujours stockés dans les frigos de ressuage le lendemain de l’abattage seront transférés soit par l’usager propriétaire soit par les soins de l'exploitant dans les chambres froides de conservation ou dans les locaux d'expédition pour les besoins du service d’abattage ou de nettoyage.
Quand les utilisateurs disposent de locaux de conservation individualisés, leur responsabilité sur les produits entreposés est totale dès leur mise à disposition.
Une convention particulière entre l'exploitant et chaque utilisateur précisera les conditions d'utilisation des locaux de conservation, la responsabilité de l'exploitant en cas de rupture de la fourniture de froid et les responsabilités des parties dans l'usage des locaux et notamment pour les opérations de nettoyage et de désinfection.
La responsabilité de l'exploitant ne peut en aucun cas être engagée par l'accomplissement dans les locaux mis à disposition des utilisateurs d' actes contraires à la réglementation sanitaire applicable aux établissements autorisés pour la mise en marché des viandes fraîches. Toute infraction constatée par les représentants de l'exploitant est susceptible de remettre en cause les conventions en cours ou l'accès dans les locaux concernés des personnels de l'utilisateur concerné. Aucune opération de découpe n'est en particulier autorisée.
Aucune réclamation ne pourra être admise sur l'état des carcasses et des viandes au-delà des 36 heures suivant l'abattage ou après leurs expéditions.
Les abats doivent être retirés au plus tôt après leurs refroidissements ou dans les 48 heures et dans tous les cas avec une température inférieur ou égale à 3C°
La responsabilité de l'exploitant est dégagée en ce qui concerne les produits d'abattage lorsque ceux-ci n'ont pas été enlevés dans les délais indiqués ci-avant.
La préparation du chargement, dont la mise en quartier, et le chargement des viandes et abats sont sous la responsabilité de l'utilisateur. Les opérations pratiquées sur les carcasses et quartiers doivent se limiter au parage des viandes, à des opérations d'amélioration de la présentation des carcasses et à la coupe de gros.
Sauf dispositions particulières faisant l'objet de conventions écrites avec les utilisateurs concernés, les jours et heures d'ouverture des locaux et installations d'expédition ou des chambres froides de conservation sont les suivants pour les professionnels :
- Lundi à jeudi : 06H00 - 16H00
- Vendredi : 06H00 - 14H00
Dans le cas des entreprises dont le siège social est à la même adresse que l’abattoir, l’accès aux frigos et expéditions est autorisé à d’autres horaires sous respect des règles sanitaire, par convention, en utilisant des badges et sous contrôle vidéo.
Pour les particuliers, les horaires sont différents et sur rendez-vous
8.8 L'abattage d'urgence:
Le service d'abattage d'urgence est prévu aux heures et jours d’activité d’abattage et sur rendez- vous.
Les animaux pouvant être abattus dans le cadre de la réglementation relative aux abattages d'urgence doivent impérativement être accompagnés des documents prévus par la réglementation, CVI 24
En cas de litige, une autopsie réalisée selon les mêmes modalités et dans les mêmes conditions que celle prévue à l'article 8.1.2. pour les animaux morts en stabulation déterminera les responsabilités de chacune des parties.
9. Notifications – Litiges - Sanctions:
Toutes les notifications doivent être réalisées par écrit et envoyées à la partie adverse par recommandée avec accusé de réception. La réponse attendue à ce courrier ne devant pas dépasser 15 jours ouvrables.
Pour les litiges, il est tout à fait possible d’avoir recours à des intenses extérieur tel qu’expert, fédération ou interprofession, ou de renvoyer le recours à l'avis de la commission consultative du fait que la régie est un abattoir public.
Pour les sanctions, les motifs justifiant l'application de pénalités doivent être extrêmement précis. Les pénalités peuvent être d'ordre financière et aller jusqu’à la suspension temporaire ou définitive des abattages. 25
Règlement d'exploitation Abattoir de SAINT-GAUDENS
Annexe I : Règle d’hygiène personnel – livret d’accueil
RÉGLE D’HYGIÈNE
Abattoir de Saint Gaudens
Il est interdit de fumer dans un autre endroit que le local réservé à cet effet.
Il est interdit de cracher dans l’enceinte de l’établissement.
Il est interdit de pénétrer, ou de demeurer, dans l’établissement en état d’ivresse, ou sous l’emprise de la drogue.
Un salarié dont l’hygiène corporelle serait douteuse, ou ayant des blessures non cicatrisées ou infectées, pourrait être interdit d’accès par la hiérarchie.
En cas de plaie, les pansements doivent être propres, hermétiques et protégés par un gant d’hygiène.
Le port de la tenue de travail : pantalon, blouse, botte, casque est obligatoire. En hiver, le bonnet sera toléré, avec une obligation de poser une coiffe jetable par-dessus.
Chaque employé doit avoir une tenue de travail impeccable.
Le gilet de froid est porté sous la veste de travail.
D’une façon générale, toute tenue exigée par les règlements sanitaires
Les moyens de protections : tabliers, bottes, gants doivent être nettoyés et désinfectés par leur utilisateur tous les jours et à chaque entrée et sortie de l’abattoir.
Le matériel et les instruments doivent être maintenus constamment en bon état d’entretien et de propreté.
Les couteaux doivent être nettoyés et désinfectés avant d’être rangés.
Le personnel devra nettoyer son poste avant de le quitter.
Les déchets type papier essuie-mains, gant latex, calots, doivent obligatoirement être jetés à la poubelle.
Il est interdit de prendre ses repas ou casse croûte sur son poste de travail.
Chewing-gum et bombons sont interdits dans l’abattoir.
Le personnel dispose d’armoires vestiaires individuelles. Ces armoires doivent être maintenues en état de propreté constante.
Le port de bijoux, montre, gourmette, chaîne, etc. est interdit.
Date…………….. Nom de l’agent ………………….
Signature 26
Annexe II: Accès des personnes – horaires d'ouverture – Emplacements et locaux autorisés
Cette annexe concerne les horaires pendant lesquels les utilisateurs et intervenants extérieurs et leur personnel peuvent, sauf convention ou autorisation particulière, pénétrer dans l'enceinte de l'établissement y compris avec leurs véhicules.
- Emplacements et locaux concernés :
La bouverie, les bureaux administratifs, les frigos de stockage des carcasses, le quai des expéditions
L'accès de l'abattoir de Saint Gaudens est autorisé :
1. Pour les clients / usagers habituels de l'abattoir procèdent un badge
~ Lundi de 04H00 à 17H00
~ Mardi de 04H00 à 17H00
~ Mercredi de 04H00 à 17H00
~ Jeudi de 04H00 à 17H00
~ Vendredi de 04H00 à 17H00
2. Pour les fournisseurs de l'abattoir
~ Lundi de 08H00 à 12H00 et 14H00 à 17H00
~ Mardi de 08H00 à 12H00 et 14H00 à 17H00
~ Mercredi de 08H00 à 12H00 et 14H00 à 17H00
~ Jeudi de 08H00 à 12H00 et 14H00 à 17H00
~ Vendredi de 08H00 à 12H00
En dehors de ces horaires, l’accès est rendu possible par l’utilisation de badge. 27
Annexe III: Accès des personnes – Emplacement et locaux dont l'accès est interdit sans autorisation particulière à toute personne étrangère au service
L'accès aux locaux et emplacements suivants est interdit à toute personne étrangère au service
~ la chaîne d’abattage
~ l’atelier de découpe
~ les chambres froides de ressuage
~ les bouveries
~ la triperie
~ le saloir
~ l’atelier
~ les locaux techniques
~ le vestiaire du personnel 28
Annexe IV: Accès des véhicules – Emplacements et horaires autorisés
Cette annexe concerne les horaires pendant lesquels les utilisateurs et les intervenants extérieurs et leur personnel peuvent, sauf convention particulière, pénétrer avec leurs véhicules dans l'enceinte de l'établissement.
L'accès aux locaux et emplacements suivants est interdit à toutes personnes étrangères au service:
~ Emplacements concernés: le parking situé en secteur propre
L'accès de l'abattoir de Saint Gaudens est autorisé:
1. Pour les personnels
~ Lundi de 02H30 à 18H30
~ Mardi de 04H30 à 18H30
~ Mercredi de 04H30 à 18H30
~ Jeudi de 04H30 à 18H30
~ Vendredi de 04H30 à 18H00
2. Pour les clients / usagers habituels de l'abattoir
~ Lundi de 01H30 à 18H30
~ Mardi de 02H30 à 18H30
~ Mercredi de 02H30 à 18H30
~ Jeudi de 02H30 à 18H30
~ Vendredi de 02H30 à 16H00
3. Pour les fournisseurs / intervenant extérieur de l'abattoir
~ Lundi de 8H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H00
~ Mardi de 8H00 à 17H00 et de 14H00 à 17H00
~ Mercredi de 8H00 à 17H00 et de 14H00 à 17H00
~ Jeudi de 8H00 à 17H00 et de 14H00 à 17H00
~ Vendredi de 8H00 à 12H00 29
Annexe VI : Inventaire des prestations - Tarifs IV - ENGAGEMENT POUR LA QUALITE DU SERVICE, LE BIEN-ETRE ANIMAL ET LE DEVELOPPEMENT DURABLE
Conformément au plan sanitaire en vigueur dans l’abattoir de Saint-Gaudens, cette partie à pour but de synthétiser une partie des protocoles mis en place dans l’abattoir.
Dès les premiers mois d’activité, la SCIC effectuera son activité dans le respect de ses réglementations mis en place depuis des années au sein de l’abattoir.
A – Les bonne pratiques d’hygiène
1 – La formation du personnel
Le personnel en contact avec les animaux vivants sont tenus de respecter une obligation de formation avant la prise de poste.
Les responsables de la protection animale (RPA) sont tenues de suivre une formation par un organisme habilité par la Direction Générale de l’Alimentation. L’objectif est d’être capable de manager le respect du bien être animal à l’abattoir, savoir contrôler le fonctionnement et mettre en place les actions correctives nécessaires. Le certificat de compétence (règlement Européen 1099/2009 CE) est délivré et valable 5 ans. Avant la fin de validité, les RPA doivent suivre à nouveau la formation et repasser le questionnaire d’évaluation.
Les opérateurs en contact avec les animaux vivants (OPA) sont tenues, eux aussi, de suivre une formation par un organisme habilité par la Direction Générale de l’Alimentation. L’objectif est de connaître l’univers sensoriel et comportemental de l’animal, adapter son comportement à celui de l’animal, connaître la réglementation et respecter le bien-être de l’animal. Comme pour les RPA, le certificat est valable 5 ans.
La formation liée à l’abattage sans étourdissement est la même que la formation «Opérateur de protection animale» et comprend un module spécifique «abattage sans étourdissement préalable». En plus d’être titulaire du certificat de compétence, le sacrificateur doit également disposer d’une carte d’habilitation délivrée par l’une des trois mosquées habilitées à les délivrer sur le territoire national. Cette habilitation a une durée de validité d’un an et doit donc être renouvelée à chaque date anniversaire.
2 – Les tenues vestimentaires
Le port de la tenue réglementaire propre est obligatoire.
La tenue dans les locaux de production (chaînes) se compose de bottes, tablier, gants de protection, chemise, pantalon blanc, charlotte et casque.
Au poste de pesée et de flambage, les opérateurs ne portent pas de tablier pour des raisons d’ergonomie. Il est prévu deux changements de tenue par jour pour les postes salissants.
À la réception des animaux et à l'amenée, les opérateurs doivent porter une sur-blouse de couleur sombre ou pantalon et veste sombre lorsqu’ils entrent dans les stabulations, ainsi que des bottes vertes de sécurité.
Les opérateurs de maintenance et d’entretien portent une veste et pantalon bleu.
Pour le personnel administratif, la tenue se compose d’une blouse blanche, de chaussures blanches et d’une coiffe.
Les visiteurs sont équipés d’un kit jetable (disponible à l’accueil) avec charlotte, blouse et sur chaus- sures.
3 – Le suivi médical
La surveillance médicale du personnel est assurée par un médecin du service de santé au travail du Comminges.
La visite a lieu tous les 2 ans, en alternance entre un infirmier et le médecin.
L’attestation de visite est remise au salarié, qui transmet un double à la RH de l’abattoir. Le suivi indi- viduel est disponible auprès de la Responsable des ressources humaine.
Le Service de Santé et Sécurité au Travail effectue, également, les visites d'embauche, périodiques et les reprises de travail.
4 – Comportement en cas de maladie ou de blessure
En cas de blessure ou de maladie, tous les risques de contamination des produits doivent être évités :
- Blessures : Les blessures aux mains, avant-bras et visage doivent être protégées afin d’éviter tous contacts avec les produits (protection avec pansements et gants jetables/ manchettes).
- Maladies : Tout opérateur atteint d’une maladie contagieuse entraînant un risque de contamination des produits et/ou de l’atmosphère de travail (infections gastro-intestinales, vomissements, écoulements des yeux, oreilles et nez, COVID...) devra en informer la direction qui pourra lui refuser l’accès aux locaux de production.
Les états grippaux avec toux, éternuements, comportent aussi des risques, l’opérateur doit prévenir l’encadrement. Il se verra proposer si possible un poste où le risque de contamination est limité, un masque de protection (se trouvant au bureau du chef de chaîne) lui sera remis ; il pourra se voir refuser l’accès aux locaux de production.
Les produits de santé (vaporisateur, sirop, gélule…) ne doivent pas être pris ou utilisés dans les lo - caux de production afin d’éviter tout risque de contamination croisée des produits. Toute prise de médicament doit être accompagné d’une ordonnance. B – Plan de maintenance corrective
Les pannes et les nécessités d’action corrective peuvent être remontées au service de maintenance par:
- Les opérateurs lors de la production ;
- Les contrôles ou remarques des services d’inspection ;
- Les comptes rendus des audits de vérification.
Lorsque la panne ne nécessite pas une intervention immédiate, l’opérateur intervient en dehors des heures de production.
Lorsque la chaîne est arrêtée ou qu’il y a un risque pour le produit, l’opérateur de maintenance intervient immédiatement.
1 – Hygiène de l’intervention
L’opérateur est vêtu d’une cotte bleue. Lorsqu’il intervient sur la chaîne pour une panne pendant la production, il enfile des bottes blanches propres et un calot. Il utilise une caisse à outil dédiée aux interventions des travaux sur chaîne.
En cas de risques de contamination par des souillures ou des corps étrangers, les produits doivent être protégés ou écartés pendant l’intervention de l’opérateur de maintenance.
Les outils ou produits (graisses, lubrifiants, …) doivent être le moins possible posés sur le sol pour limiter les souillures.
À la fin de l’intervention, l’opérateur s’assure qu’il ne reste ni outil, ni produit sur la zone d’intervention.
En cas de souillures au sol ou sur un équipement, un nettoyage doit être réalisé avant la reprise de l’activité.
2 – Contrôle des stérilisateurs à couteux
L’abattoir de Saint-Gaudens possède des stérilisateurs à aspersion (des buses permettent une aspersion d’eau sur les lames des outils).
La température des stérilisateurs est contrôlée toutes les semaines par un employé de la maintenance directement au thermomètre de la chaudière. L’enregistrement de la température de sortie de chaudière pour la stérilisation est disponible sur le PC gestion du froid où nous pouvons en sortir les courbes.
Une fois par mois, lors d’un audit, le temps d’application ainsi que la température des stérilisateurs est contrôlée, par le responsable Q.S.E. 3 – Contrôle de l’électronarcose
L’électronarcose des porcs (NORMAN ; 2 points) et agneaux (Fhurman ; pince pneumatique ; 2 points) sont automatiques. L’efficacité est contrôlée par les opérateurs systématiquement au poste lors de l’anesthésie et par la responsable qualité lors de la relève mensuelle des mesures.
En cas de dysfonctionnement la maintenance ou la qualité est prévenue immédiatement afin de régler l’intensité de l’électronarcose.
Toutes maintenances sur les systèmes anesthésies sont enregistré dans le livret de maintenance.
4 – Gestion des temps de pannes
En cas de pannes, l’opérateur de maintenance annonce le délai de traitement de la panne et le chef de chaîne prend les mesures correctives nécessaires en fonction des délais suivants :
Si arrêt de chaîne < 1 h Pas d’action corrective
Si arrêt de chaîne > 1 h
et < 2 h
Eviscération de toutes les carcasses.
Prévenir le client concerné.
Si arrêt de chaîne > 2 h Eviscération de toutes les carcasses sur chaine.
Prévenir le client concerné.
Changement de chaîne (si autres animaux à abattre) ou fin de journée.
Mise en attente des animaux en bouverie.
Si le temps d’arrêt est supérieur à 2h pour les carcasses n’ayant pas pu être éviscérés, se rapproché des services vétérinaires et effectuer prélèvement carcasses.
5 – Enregistrement et Surveillance
La maintenance préventive est enregistrée directement dans le tableau présent dans l’atelier de maintenance. Les dates précisées sur l’enregistrement sont là à titre indicatives afin que l’opérateur de maintenance puisse répartir les taches sur l’année, un décalage pouvant intervenir pour certains équipements en fonction des pannes et autres.
Le responsable qualité contrôle lors des audits mensuels que le responsable maintenance suit la procédure. C – Mesures d’hygiène préconisées avant, pendant et après la production
1 – Plan de nettoyage et de désinfection
Protocole 1 - NETTOYAGE/DESINFECTION EN 3 POINTS – CHAINE, TRIPERIE (surfaces et équipements) Protocole Produit
s
T°C Durée Concentration Matériel Conditions particulières Responsable
Prélavage Eau Mitigée Jet
Rangement des matériels
Raclage des souillures vers les circuits d’évacuation des
eaux usées
Récupération des plus grosses souillures tombées au sol
(classement du contenu des siphons en sous-produits de
catégorie 1)
Tous les
opérateurs de
chaine à leur
poste
Détergence
/Désinfection
DEPTAL
MCL/
CML
Mitigée 20 min
2, 5 (2,5 l de
produit + 97,5
litre d’eau pour
100 litre de
solution dans le
canon)
Canon à mousse
La dilution est réalisée par l’opérateur de nettoyage avec
un verre doseur. Il asperge toutes les surfaces et les
équipements avec le canon à mousse
Un balai brosse est utilisé pour frotter les surfaces, et une
brosse ou des éponges pour les équipements souillés.
Opérateur de
nettoyage Rinçage Eau 45°C
Eau haute
pression avec
système karcher
Rinçage jet haute pression de toutes les surfaces et
équipement
Action acide Mitigée 15 min Canon à mousse
La dilution est réalisée par l’opérateur de nettoyage avec
un verre doseur. Il asperge toutes les surfaces et les
équipements avec le canon à mousse
Un balai brosse est utilisé pour frotter les surfaces, et une
brosse ou des éponges pour les équipements souillés. Protocole 2 - NETTOYAGE/DESINFECTION EN 3 POINTS - CF, quais expédition et couloirs de circulation Protocole Produits T°C Durée Concentration Matériel Conditions particulières Responsable
Prélavage Eau Mitigée Jet
Les locaux de stockage sont vidés avant le nettoyage et la
désinfection.
Dégrossissage avec jet d’eau du sang au sol. Récupération
des sous-produits au sol et mise en bac sous-produits.
Opérateur de
nettoyage et
désinfection
Détergence
/Désinfection
DEPTAL
MCL Mitigée
20 min
0,25 (0,25 l de
produit + 97,5
litre d’eau
pour 100 litre
de solution
dans le canon)
Canon à mousse
La dilution est réalisée par l’opérateur de nettoyage avec
un verre doseur. Il asperge toutes les surfaces et les
équipements avec le canon à mousse
Un balai brosse est utilisé pour frotter les surfaces.
Rinçage Eau 45°C
Eau haute pression
avec système
karcher
Rinçage jet haute pression de toutes les surfaces et
équipement
Protocole 3 - NETTOYAGE/DESINFECTION EN 3 POINTS - STABULATIONS
Protocole Produits T°C Durée Concentration Matériel Conditions particulières Responsable
3A
3B Prélavage Eau Mitigée Jet
Enlever la litière et les matières fécales
Racler le sol des cases
Nettoyage avec le jet d’eau pour retirer le
gros des souillures
Bouvier Détergence
/ Désinfection
HYPRED
FORCE 7 Mitigée
20 min
2, 5 (2,5 l de
produit + 97,5
litre d’eau pour
100 litre de
solution dans le
canon)
Canon à mousse
La dilution est réalisée par l’opérateur de
nettoyage avec un verre doseur. Il asperge
toutes les surfaces et les équipements avec
le canon à mousse.
Rinçage Eau 50°C
Eau haute pression
avec système
karcher
Rinçage jet haute pression de toutes les
surfaces et équipement Protocole 4 - NETTOYAGE/DESINFECTION - VESTIAIRES
Protocole Produits T°C Durée Concentration Matériel Conditions particulières Responsable
Prélavage Eau Mitigée Jet L’opérateur dégrossit avec le jet d’eau
Opérateur de
nettoyage et
désinfection
Détergence
/Désinfection
DEPTAL MCL /
CML Mitigée 20 min
2, 5 (2,5 l de
produit + 97,5
litre d’eau pour
100 litre de
solution dans le
canon)
Centrale,
éponge
Il utilise le jet d’eau connecté à la centrale
pour appliquer la solution sur les surfaces
des toilettes et douches, des vestiaires, du
local tenues propres, du réfectoire et du
sas hygiène.
Les équipements sont nettoyés à l’aide
d’une éponge.
Rinçage Eau Mitigée Jet Rinçage à l’eau avec le jet et utilisation de
la raclette pour évacuer les eaux
stagnantes.
Protocole 5 - NETTOYAGE - LOCAUX TECHNIQUES
Protocole Produits T°C Durée Concentration Matériel Conditions particulières Responsable
Balayage / / / / Balai, pelle Ranger les outils et équipements Balayage de la zone Responsable maintenance
Protocole 6- NETTOYAGE ET DESINFECTION LOCAUX ADMINISTRATIFS (décrit sur le plan de prévention) Protocole Produits T°
C
Durée Concentration Matériel Conditions particulières Responsable
Prélavage Balai, aspirateur
Balayage de la zone, vider les sacs
poubelles
Ramassage des poussières et autres
souillures
Technicienne de
surface employée
de la Mairie Détergence
/Désinfection
Des sols et toilettes
Détergent
désinfectant
désodorisant
20
°C 5-min 0,25%
Seau, serpillère,
brosse Pas de rinçage du produit Protocole 7 - DESINFECTION PAR NEBULISATION - CHAINES (surfaces et équipements) UNIQUEMENT APRES AVOIR DEJA REALISE LE PROTOCOLE 1 Protocole Produits T°C Duré
e
Concentration Matériel Conditions particulières Responsable
Désinfection DEPTIL MYCOCIDE S Mitigée 5H
2, 5 % (mettre du
produit dans la
recharge du
nébulisateur
jusqu’au premier
trait, puis
remplir la
recharge d’eau)
Nébulisateur
Positionner le nébulisateur au milieu de la
chaine.
Ne déclencher le système que lorsque
l’absence de personnel est assurée (après
19H).
Opérateur de
nettoyage
Le lendemain matin
Débrancher le nébulisateur et le ranger dans le local approprié S’assurer, en écoutant, que le nébulisateur ait fini son cycle de désinfection Responsable de chaîne
Rinçage Eau Mitigée Jet Rinçage avant utilisation à l’eau avec le jet Opérateur de chaîne
Autres matériels et équipements :
- Nettoyage des systèmes informatiques
Le matériel informatique (claviers, écrans, souris, imprimante) présent sur chaîne dans les locaux de pesée est nettoyé au moins une fois par semaine par l’opérateur au poste.
- Bacs à déchets
Les bacs à sous-produits sont nettoyés après chaque collecte avec le protocole 1, sans l’action acide. Ils sont nettoyés sur l’aire bétonnée extérieure par la société ATALIAN. La dernière collecte du vendredi à lieu avant 14h afin que le service d’entretien puisse réaliser cette opération dans l’après- midi.
Ils sont ensuite stockés et replacés propres dans les locaux de production.
- Bacs, cuves et chariots abats.
Ils sont nettoyés tous les jours par l’opérateur de nettoyage et désinfection selon le protocole 1. Ils sont ensuite stockés replacés propres dans les locaux de production. Gestion du petit matériel :
Chaque opérateur est tenue de nettoyer et désinfecter sont matériels selon la réglementation en vigueur dans l’abattoir.
2 – Contrôle de l’efficacité du nettoyage et de la désinfection
• Enregistrement par opérateur du nettoyage :
Tous les jours, l’opérateur de nettoyage enregistre les zones nettoyées et désinfectées sur le cahier de liaison prévue à cet effet.
En cas d’anomalie ou d’impossibilité de réaliser le nettoyage et la désinfection prévu dans le plan de nettoyage, l’opérateur note la raison sur le cahier de liaison.
Le responsable qualité contrôle le cahier de liaison et signe chaque page.
Pour les nettoyages et désinfection dont la fréquence est plus qu’hebdomadaire, le responsable qualité va contrôler visuellement la bonne réalisation du nettoyage et de la désinfection. En cas d’anomalie, le responsable qualité note l’action corrective directement sur le cahier de liaison afin que le Nettoyage et la désinfection soit repris.
• Contrôle de premier niveau par les opérateurs :
A son arrivée, avant le démarrage de la production, chaque opérateur contrôle visuellement son poste afin de s’assurer qu’il n’y a pas de souillures visuelles. En cas de souillures visuelles, il en informe le chef de chaine qui le notifie sur le cahier de liaison ATALIAN et l’équipement ou la surface souillés est nettoyé avant le démarrage de l’activité en suivant le protocole du plan de nettoyage et désinfection.
Tous les soirs, le responsable du nettoyage et la désinfection vise et signe le document. Le responsable qualité suit cet enregistrement. En cas d’anomalies répétées, une entrevue est organisée avec le responsable du nettoyage et de désinfection afin de régler la non-conformité.
• Contrôle de second niveau : par le responsable qualité :
Une fois par semaine et avant le démarrage de l’activité, le responsable qualité effectue un contrôle visuel exhaustif de l’efficacité du nettoyage et de la désinfection des locaux de production (surfaces, équipements et matériels), des chambres froides qui ont été nettoyées, du sas hygiène et des locaux sociaux.
Il contrôle la présence ou l’absence de souillures visuelles sur les équipements et surfaces. Les résultats de ces contrôles sont enregistrés sur le document de liaison de la société ATALIAN. En cas d’anomalies, les résultats sont discutés avec le responsable du Nettoyage et de la désinfection afin de mettre en place les actions correctives nécessaires.
De plus, pour les chaines d’abattage, le responsable qualité compare ses propres observations avec l’enregistrement du contrôle de premier niveau par les opérateurs afin de s’assurer que ces derniers effectuent correctement le contrôle quotidien de leur poste de travail. Toute dérive doit entraîner une sensibilisation des opérateurs concernés.
Une fois par mois un contrôle contradictoire est réalisé avec le responsable de l’équipe ATALIAN. • Contrôle de troisième niveau : contrôle microbiologique de surface :
Les prélèvements sont réalisés par le responsable qualité de l’abattoir.
Nature de prélèvements : Les germes recherchés sont flore totale et entérobactérie Fréquence de prélèvement : Les prélèvements sont réalisés une fois par mois. Les prélèvements sont réalisés avec des lames de surfaces gélosées double face (milieu VRBL, PCA). Les locaux sont séparés en 4 thèmes.
Le responsable qualité effectue 30 lames de surfaces en aléatoire, comprenant au moins 1 point de chaque chaine et de chaque thème:
Thème 1
Équipements
Thème 2
Surfaces de travail
Thème 3
Personnel
Thème 4
Crochet/bac
- Échaudeuse
- Parmentière
- Bistouri / arracheur
- Scies
- Matériel informatique
- Crochet abats Rouges
- Stérilisateur
- Arrache cravate
- Démédulleuse
- Canne à herbière
- Cloisons (CF)
- Plates-formes
- Tables travail
- Table réception
porcs
- Table réception
tête
- Tapis des abats
- Table réception
abats rouges
- Tabliers
- Casques
- Gants cotte de
maille
- Couteaux
- Fusils
- Bottes
- Percos
- Trocarts
- Crochets
- Bacs inox
- Bacs fressures
- Bacs abats
- Chariots
• Suivi des résultats et action corrective :
Le suivi des résultats est réalisé par le responsable qualité qui effectue la lecture et enregistre informatiquement les résultats afin de les suivre sous forme de courbes.
L’interprétation se fait sur 2 niveaux, d’une part sur le résultat global du contrôle, puis en séparant par thème.
Les résultats sont suivis par l’équipe HACCP lors de réunions mensuelles. Pendant ces réunions, les résultats des contrôles des 3 niveaux sont présentés.
En cas de dérive, une discussion est menée afin d’en identifier la cause :
- sensibilisation des personnes en charge du nettoyage/désinfection ;
- vérification des dosages du produit désinfectant ;
- vérification du respect du temps de contact entre le désinfectant et les surfaces à nettoyer.
Des actions correctives sont définies en commun (sensibilisation du personnel, changement de produit ou de protocole, retour à la fréquence initiale de contrôle). Les actions correctives sont enregistrées directement sur l’enregistrement annexe 11 affichées dans le réfectoire des opérateurs, par le responsable Q.S.E.
L’efficacité des actions correctives est suivie à la réunion qualité suivante. D – Plan de lutte contre les nuisibles
La lutte contre les nuisibles, pilotée par la responsable qualité, comprend deux parties décrites ci- dessous.
La lutte contre les rongeurs est assurée par la pose de postes d’appâtage et gérée par une entreprise extérieure CONCEPT HYGIENE. Tous les deux mois, un opérateur de la société contrôle l’état des ap- pâts.
Les appâts consommés sont remplacés. Un rapport d’intervention détaillé est laissé à la responsable qualité de l’abattoir après chaque passage pour archivage. Le contrat avec le prestataire est dispo - nible sur site.
La lutte contre les blattes est assurée par la pose de postes d’appâtage et gérée par une entreprise extérieure CONCEPT HYGIENE. Deux fois par an, un opérateur de la société contrôle l’état de pré- sence des blattes, ci présence et rajoute de l’appâtage.
La lutte contre les insectes volants est effectuée avec la mise en place de D.E.I.V. (Destructeurs Elec - triques d’Insectes Volants). Le contrôle est réalisé mensuellement de juin à septembre par le res - ponsable qualité de l’abattoir et les actions correctives sont mises en place par l’opérateur de main- tenance. De plus, une fois par an, un sulfatage est réalisé avec le produit IOTOX PREMIUM IPC.
Tous les ans, les enregistrements sont étudiés par l’équipe H.A.C.C.P. pour vérifier l’efficacité du plan de lutte contre les nuisibles.
Une présence d’insectes élevée chaque trimestre dans un ou plusieurs D.E.I.V. peut indiquer la présence trop faible de moyen de lutte, la fréquence des contrôles pourra être revue afin de contrôler l’évolution à plus court terme.
Pour les rongeurs, des appâts toujours consommés peuvent indiquer un passage de prédilection des rongeurs, il pourra donc être nécessaire d’augmenter le nombre de poste d’appâtage dans la zone concernée. E – Qualité microbiologique de l’eau et Contrôle des températures
1 – Qualité de l’eau
Les prélèvements sont réalisés tous les semestres par le laboratoire de l’eau.
Les tubes à prélèvements sont stériles.
Les échantillons identifiés sont ensuite transportés dans une glacière à une température entre 0 et 2°C jusqu’au laboratoire d’analyses.
Les résultats sont ensuite interprétés par le laboratoire et envoyés à l’abattoir pour y être lus.
En cas de résultats non conformes, la responsable qualité applique les actions correctives décrites ci- dessous, et les enregistre directement sur le bordereau de résultat.
Ce bordereau est archivé au bureau du responsable qualité de l’abattoir.
2 – Contrôle des températures
L’abattoir de Saint Gaudens est muni d’un système d’enregistrement des températures et de gestion des alarmes automatisés.
La gestion des températures se fait de façon visuelle par le responsable qualité, le responsable maintenance ou le directeur via le logiciel automatisé.
En cas de dysfonctionnement, une alerte est transmise sur l’ordinateur de contrôle jusqu’a l’intervention d’actions correctives.
F – Réception des animaux
1 – Contrôle à réception
Elle concerne l’inspection des animaux vivants c’est-à-dire l’inspection ante mortem à l’abattoir de Saint-Gaudens.
Elle s'applique à l’ensemble du personnel abattoir manipulant des animaux vivants ainsi qu’aux inspecteurs (VO et AO) des services de contrôle de la D.D.P.P.31.
La méthodologie de ces contrôles est définie par l’ordre de méthode de la D.G.A.L. (note de service DGAL/SDSSA/N 2010-8171). Le tableau ci-dessous présente de façon générale les contrôles réalisés par l’exploitant à l’arrivée des animaux. Le détail des contrôles et les actions correctives sont détaillés ci-dessous.
Contrôles Bovins / veaux Solipèdes
domestiques
Porcins Ovins / caprins
Identification - Contrôle
passeport
- Contrôle ASDA
(validité)
- Contrôle
concordance
passeport/ASDA
- Contrôle
présence 2 boucles
- Contrôle
concordance
boucles
oreilles/passeport
- Contrôle âge
- Contrôle sexe
- Contrôle de la
présence de la
puce
- Contrôle du
carnet
d‘identification
- Contrôle présence
d’un bon
d’accompagnement
- Contrôle du bon
remplissage du bon
d’accompagnement
- Contrôle
concordance frappe/
bon
- Contrôle nombre
- Contrôle présence d’un
bon d’accompagnement
- Contrôle du bon
remplissage du bon
d’accompagnement
- Contrôle attestation
âge des animaux (>12
mois, >18 mois)
- Contrôle présence
boucle
- Contrôle nombre
Propreté Contrôle propreté
(Grille A, B, C ou D)
,
Contrôle propreté
individuelle
Contrôle propreté par lot
Santé L’état de santé est observé lors du contrôle à réception. Les animaux présentant des signes de maladie, de fatigue, des blessures ou autres sont isolés dans une loge et abattus en fin de chaîne après autorisation du vétérinaire officiel.
Les documents d’accompagnement et C.V.I. sont transmis aux Services Vétérinaires. Bien être Contrôle du respect du bien être lors du déchargement
I.C.A. Contrôle de la présence de l’I.C.A.
Sur le verso de l’A.S.D.A. pour les bovins, sur le bon d’accompagnement pour les ovins / caprins / porcins, sur le carnet d’identification pour les équins (contrôle du feuillet médicamenteux et de la présence ou non d’une exclusion d’abattage à vie décidée par un des propriétaires).
I.C.A. conforme et négative (mention rayée et signature de l’éleveur, aucune I.C.A. décla- rée)
I.C.A. conforme et positive (mention rayée et signature de l’éleveur, avec une I.C.A. décla- rée)
I.C.A. non conforme (absence de signature, et/ou mention non rayée, avec ICA déclarée ou non)
Provenance Contrôles des documents et des informations accompagnant l’animal pour détecter si la provenance de zones interdites, laisser passer sanitaire… 2 – Respect du bien-être au déchargement
Le bouvier doit s’assurer que lors du déchargement, l’apporteur qui décharge les animaux respectent leur bien être :
- Ne pas les frapper ou ne pas leur donner de coup de pied ;
- Ne pas les frapper à des endroits particulièrement sensibles d’une manière qui leur cause des douleurs ou souffrances évitables ;
- Ne pas soulever les animaux par la tête, les oreilles, les pattes et la queue ; - Ne pas utiliser d’instruments piquants ;
- Ne pas casser la queue ou saisir les yeux ;
- Faire descendre les animaux dans le calme, ne pas crier ;
- Avoir une utilisation réglementaire de la pile électrique en dernier recours sur des animaux qui ont la place pour avancer :
S’il détecte de tels agissements, le bouvier doit enregistrer les anomalies afin d’en informer les services vétérinaires.
Il doit aussi s’assurer de l’état de bien être des animaux au déchargement et repérer les animaux dans les cas suivants :
- Animaux stressés et qui semble dangereux ;
- Animaux hors gabarit ;
- Animaux qui semblent avoir été victime de maltraitance ;
- Animaux en lactation ou animaux non sevrés ;
- Animaux en état de gestation avancée ;
- Animaux aveugles.
Ces animaux devront être isolés et placés dans un lieu calme si possible à l’écart des autres animaux et du bruit et l’information sera enregistrée afin que les services vétérinaires puissent être informés.
3 – État de santé et de souffrance de l’animal
Le bouvier doit signaler aux services vétérinaires si un danger potentiel sanitaire peut être véhiculé par un animal ou si un animal est en état de souffrance.
Catégorie 1 : l’animal en bonne santé et qui ne souffre pas
Bovins
L’animal est en bon état d’entretien, debout, bien posé sur ses quatre pieds ou se relevant à la moindre sollicitation, regarde avec intérêt, voire inquiétude ou agressivité, les personnes présentes. La tête est dressée, stable, les oreilles horizontales et symétriques, les yeux bien ouverts et propres. Le mufle est humide et propre. La bouche ne laisse couler que peu de salive. Le pelage est homogène. Le dos est droit, le ventre souple, convexe, sans déformation importante, les jugulaires sont peu perceptibles. La respiration est régulière et facile.
Chez la femelle, la mamelle est souple, non congestionnée et contient un lait non modifié ; la vulve est propre. La peau du scrotum du taureau est souple et non congestionnée et renferme deux testi - cules de taille égale. La verge est contenue dans le fourreau et ne présente pas de déformation. Les selles peuvent être de consistance variable mais jamais aqueuse. Ovins, caprins
Les ovins et caprins émettent des bêlements fréquents et sont assez agités à la moindre sollicitation ; ils sont debout sur leurs quatre pieds, se déplacent avec vivacité. La tête est dressée et stable, les yeux ouverts et attentifs, semblent inquiets. Les naseaux et la bouche sont secs. Les pieds et articulations ne présentent pas de déformations, ni de plaies ou croûtes au niveau du bourrelet unguéal.
Porcins
Les porcs de boucherie sont couchés les uns sur les autres et semblent se reposer. A la moindre stimulation, ils émettent des cris stridents et s’affolent, voire se mordent entre eux. Ils se déplacent sans boiter. Les yeux et le groin ne coulent pas. Une légère toux est possible ; les mamelles ne sont pas développées (sauf truies de réforme : les mamelles sont souples et sans abcès) et les mâles sont castrés. Les articulations ne sont pas déformées.
Solipèdes domestiques
L’animal est en bon état d’entretien, posé sur ses quatre pieds ou se relevant à la moindre sollicitation, regarde avec intérêt voire inquiétude ; la tête est dressée, stable, les oreilles symétriques, les yeux bien ouverts et propres ; les naseaux humides et propres. La bouche est sèche, le pelage est homogène. Le dos de l’animal est droit, le ventre souple et convexe, les jugulaires sont peu perceptibles. La respiration est régulière et facile. Les articulations et les pieds ne présentent pas de déformations.
Catégorie 2 : l’animal qui souffre ou qui présente des signes pathologiques avec ou non réper- cussions sur l’état général
- les animaux présentant des misères physiologiques
- les animaux équasillés
- les animaux incapables de bouger (paralysés)
- les animaux accidentés depuis plus de 48 heures
- les animaux avec mammites
- les animaux présentant un abcès
- les animaux présentant un panaris
- les animaux présentant des problèmes de l’appareil locomoteur (boiteries) - les animaux émaciés (maigreur)
- les animaux avec blessures ouvertes ou fractures
- les animaux douteux qui semblent souffrir en se déplaçant
Dans ces cas, les animaux seront immédiatement isolés sur le quai de déchargement et placés dans les parcs infirmerie prévus pour chaque espèce. Le bouvier en informe les services vétérinaires. Les informations sont enregistrées.
Arrivée des animaux accidentés :
Les animaux accidentés sont les animaux qui présentent des signes cliniques provoqués brusquement par un traumatisme ou par une défaillance de l’organisme lors d’une intervention chirurgicale ou obstétricale, alors qu’il était en bon état de santé avant le traumatisme ou l’intervention.
Les bovins accidentés peuvent être apportés à l’abattoir uniquement s’ils sont accompagnés d’un C.V.I. de moins de 48H. Il est interdit d’apporter des ovins accidentés à l’abattoir, ils seront mis à mort d’urgence.
Il existe un service d’abattage d’animaux accidentés (bovins accompagnés d’un C.V.I.) qui fonctionne uniquement durant les heures de fonctionnement des chaînes d’abattage.
Le vétérinaire officiel (ou un technicien) devant réaliser une I.A.M, l’éleveur doit donc prévenir l’abattoir afin qu’un rendez-vous soit fixé.
Arrivée d’animaux blessés ou en état de souffrance :
Les animaux blessés ou en état de souffrance sont les animaux qui présentent des signes pathologiques avec ou non répercussions sur l’état général ou qui ne peuvent se déplacer sans montrer des signes de souffrance, ces animaux sont en général suivi par un CVI ou une ordonnance.
4 – Identification et propreté des animaux
Tout animal doit être correctement identifié selon les règles en vigueur dans l’abattoir pour chaque espèce.
Le bouvier est chargé de contrôler et classifier la propreté des animaux lors du contrôle à réception, d’enregistrer leur état de propreté, et de mettre en place les actions correctives nécessaire le cas échéant.
G – Expédition des animaux
1 - Cinétique de température
Une fois par an, l’abattoir réalise des cinétiques de descente en température des carcasses de porcs. Les cinétiques sont réalisées sur toutes les catégories de porcins et sur plusieurs gammes de poids pour chaque espèce afin d’obtenir une vision globale du refroidissement pour tous les types de carcasses.
La cinétique est prise à partir de l’entrée en ressuage jusqu’à une stabilisation de la température inférieure à 7°C. La sonde est placée à cœur (dans le jambon, gigot, cuisseau). Les sondes de températures utilisées permettent un paramétrage précis avec une réception de données toutes les minutes pendant la durée de l'’enregistrement.
Les résultats sont présentés sous forme de courbes sur lesquelles sont précisées les conditions de mesure de la cinétique (espèce, poids carcasse, classement, heure d’entrée en ressuage, position dans la chambre froide).
La température à cœur doit être inférieure à 20°C dans un délai de 10 heures pour éviter la prolifération microbienne. Elle ne doit pas descendre en dessous de 10°C en moins de 10 heures pour les gros bovins, et en moins de 5 heures pour les porcs afin d’éviter les contractures dues au froid et conserver la tendreté de la viande.
La température à cœur doit être inférieure à 20°C dans un délai de 10 heures pour éviter la prolifération microbienne. Elle ne doit pas descendre en dessous de 10°C en moins de 5 heures afin d’éviter les contractures dues au froid et conserver la tendreté de la viande. 2 - Contrôle des températures
L’abattoir réalise des contrôles de température sur les carcasses et les abats avec une sonde de type TESTO 104. Cette sonde possède une aiguille de 10 cm. La température est prise à cœur du produit (dans le jambon, la cuisse ou le gigot des carcasses et dans le foie), sur 5 carcasses et 3 abats chaque semaine.
3 - Températures cibles
Produits Température maximale pour
libération
Carcasses 7°C
Abats et autres coproduits 3°C
4 - Contrôles visuels
L’opérateur s’assure que la présentation de la carcasse est conforme c’est-à-dire qu’il n’y a pas la présence de souillures visibles à l’œil nu.
Les labellisations des animaux s’effectueront grâce à l’informatique où l’on aura programmé les paramètres demandés par le cahier des charges.
5 - Gestion des non conformités
En cas de contrôle non conforme, les carcasses et/ou abats ne sont pas livrés et sont replacés en chambre froide jusqu’à obtention des températures réglementaires.
Les actions correctives sont directement enregistrées et les services vétérinaires sont prévenus.
Si les températures sont inhabituelles par rapport au temps de stockage (à contrôler avec les cinétiques de température correspondantes), les courbes d’enregistrement de la température des chambres froides correspondantes sont contrôlées, le service de maintenance peut être prévenu pour vérification du fonctionnement des chambres froides. Planning AbaƩoir :
Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi
Réception Entre 19h-20h 3h – 9h
17h – 20h
3h – 9h
17h – 20h
3h – 9h
17h – 20h
3h – 9h
17h – 20h
3h – 9h
17h – 20h
Production 4h-14H 5h-14H 5h-14H 5h-14H 5h-14H
Nettoyage et
désinfection
(ATALIAN
Propreté)
9h – 12h00
13h – 18h00
9h00-12h
13h-16h
9h00-12h
13h-17h
9h – 12h00
13h – 18h00
9h – 12h
13h – 16h
Accueil,
services
administratifs
9h-12h
14h-18h
9h-12h
14h-18h
9h-12h
14h-18h
9h-12h
14h-18h 9h-12h
Expéditions 9h-12h 14h-16h 9h-12h 14h-16h 9h-12h 14h-16h 9h-12h 14h-16h 9h-12h
Planning mulƟ-espèces : CONVENTION D’OBJECTIFS 2022
MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE
DU SAINT GAUDINOIS
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LES SOUSSIGNÉS :
La Communauté de Communes Cœur et Côteaux du Comminges, Établissement Public de Coopération Intercommunale, Communauté de Communes, dont le siège est 4 rue de la République à SAINT-GAUDENS (31800), constituée en application des articles L511-1 à L5214-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Représentée par sa Présidente, Madame Magali GASTO-OUSTRIC, agissant en vertu de la délibération numéro XXXX du Conseil Communautaire du XXXX.
Ci-après désignée par les termes : La Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges, d’une part,
ET
La Maison des Jeunes et de la Culture du Saint Gaudinois, affiliée à la fédération régionale des MJC, Association de type Loi 1901, constituée en vertu de ses statuts du 12 janvier 2007, régulièrement déclarée à la Sous-Préfecture de Saint-Gaudens, ayant son siège 1 place du Maréchal Juin, 31800 Saint Gaudens.
Représentée par sa Présidente, Madame Ludmilla GABORIAU
Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après désignée par les termes : l’Association MJC du Saint Gaudinois, d’autre part,
Après avoir exposé ce qui suit
Cette convention a pour finalité de définir les objectifs assignés à la MJC.
Elle fixe les modalités de coopération entre les deux structures et les conditions auxquelles la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges attribue les subventions et fixe les partenariats pour son action dans le cadre de l’accueil des jeunes sur les Territoires de Saint Gaudens et d’Aurignac, et dans le cadre de - La réduction de la fracture numérique
- L’éducation aux usages multimédias
Il est convenu et arrêté ce qui suit.
Article 1 : Mission de la MJC :
Dans le cadre de la Cyber-base :
- Gestion et animation d’un service, ouvert à tous, et ayant pour objet la diffusion des technologies de l’informatique et de la communication
- Accueil, accompagnement et initiation des usagers aux pratiques multimédias
- Engagement particulier apporté aux publics spécifiques : écoles, demandeurs d’emplois, personnes en situation de handicap, actions transgénérationnelles Convention d’objectifs 2022 Maison des jeunes et de la culture du Saint Gaudinois
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- Proposition de toutes actions partenariales avec les associations, les institutions et collectivités du Pays Comminges Pyrénées.
Dans le cadre de « l’Accueil Jeunes » :
- Gestion et financement d’un « Accueil Jeunes » sur les territoires de Saint Gaudens et d’Aurignac.
- Les déclarations de ces actions auprès de la Caisse d’allocation Familiale et du Service Départemental de la Jeunesse, de l’Engagement et des Sports de la Haute-Garonne.
- L’encadrement des jeunes avec du personnel qualifié dans le respect des normes d’encadrement.
- La mise en place d’actions sur les territoires de Saint Gaudens et Aurignac durant les périodes périscolaires.
- La mise en place de séjours durant les périodes extrascolaires
- La participation à des actions partenariales avec les associations et MJC du territoire en rapport avec la jeunesse.
Article 2 : Durée
Cette convention est établie pour l’année 2022.
Elle sera revue dans le cadre du passage au Bonus Territoire de la Convention Territoriale Globale 2022-2026 qui doit être signée en décembre 2022.
Cette convention sera retravaillée en 2023 dans le cadre de l’écriture d’une Convention Pluriannuelle d’Objectifs qui fixera le partenariat Communauté de Communes /Réseau des MJC locales.
Article 3 : Les engagements de chaque partie :
Dans le cadre de la Cyber-base :
- La Communauté de Communes attribuera à la MJC une subvention.
- La Communauté de Communes met gratuitement à disposition de la MJC une surface bâtie, close et couverte, située dans le local dont elle est propriétaire au n°1, place du Maréchal Juin 31800 Saint Gaudens. La mise à disposition de ce local est consentie en tant que siège social de la MJC et pour l’accueil des activités, notamment et de manière prioritaire pour les services suivant : Locaux de la MJC/espace convivial non dédié
Cyber-base du Saint-Gaudinois
Tiers Lieux Formations (TLF)
Outre l’usage du local pour ses activités, la Communauté de Communes met à disposition les mobiliers (hors informatique) nécessaires à l’équipement de la Cyber-base et de la cuisine Les frais de fonctionnement eau-électricité et d’assurance du bâtiment (hors mobilier) demeurent à la charge de la Communauté de Communes.
Les frais d’entretien courant du bâtiment (nettoyage du site) concernant les espaces de la MJC, de la Cyber-Base et du Tiers Lieux Formation sont à la charge de la MJC.
Concernant la Cyber-Base, la MJC assumera les frais de maintenance et de renouvellement de l’ensemble du matériel informatique.
Dans le cadre de « l’Accueil Jeunes » : Convention d’objectifs 2022 Maison des jeunes et de la culture du Saint Gaudinois
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- La MJC s’engage à respecter le cadre fixé par le Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022. - La Communauté de Communes s’engage à reverser à la MJC les sommes perçues par la CAF dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022.
- La Communauté de communes missionne 3 de ses animateurs pour renforcer les effectifs des accueils Jeunes de la MJC :
Un animateur à hauteur de 80% de son temps de travail sur le territoire d’Aurignac, Un animateur à hauteur de 50% de son temps de travail sur le territoire d’Aurignac sur le temps Périscolaire.
Un animateur à hauteur de 150 heures annuelles pour concevoir 2 séjours/an (temps extrascolaire) ouverts aux jeunes du territoire communautaire.
Ces 3 animateurs assurent « des passerelles » et des liens entre les autres MJC et associations du territoires qui œuvrent en direction de le Jeunesse
Article 4 : Subventions et conditions de versement
Les deux signataires s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les actions définies aux articles 1 et 3 et s’engagent à s’informer régulièrement et mutuellement de l’état d’avancement des actions. La coordinatrice Jeunesse Communautaire sera l’interlocutrice privilégiée pour assurer le suivi des actions.
- Afin de soutenir la MJC dans ses missions, la Communauté de Communes consent le versement d’une subvention pour l’année 2022 d’un montant de quarante-cinq mille neuf cent euros (45 900 €), avance comprise.
-La Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges doit reverser sous forme de subvention de fonctionnement, le montant de la Prestation de Service (PS) du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ 2019-2022), relative à l’action « Accueil de jeunes MJC du Saint-Gaudinois ». Ces sommes sont reversées une fois qu’elles sont perçues de la CAF, soit :
• En 2021 : La Communauté de Communes a reversé à la MJC la somme de vingt mille sept cent trente- huit euros et cinquante cents (20 738.50€) correspondant au CEJ 2019
• En 2022 : La Communauté de Communes a reversé à la MJC la somme de vingt mille sept cent trente- huit euros et cinquante cents (20 738.50€) correspondant au CEJ 2020
La contractualisation dans le cadre du CEJ 2019-2022 se poursuivra jusqu’à ce que la Convention Territoriale Globale fixe les nouveaux objectifs de la CAF et sera contractualisée annuellement.
Article 5 : Litiges
Les deux parties s’engagent à régler à l’amiable tout différent éventuel qui pourrait résulter de la présente convention. En cas d’échec, les tribunaux du ressort de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges seront seuls compétents.
Convention établie sur 3 pages, en 2 exemplaires originaux.
Chaque partie signataire des présentes conservera un exemplaire original du présent contrat. Fait le , à Saint-Gaudens.
Pour la Maison des Jeunes et de la Culture du
Saint Gaudinois
La Présidente,
Ludmilla GABORIAU
Pour la Communauté de Communes Cœur et Coteaux
du Comminges
La Présidente,
Magali GASTO OUSTRIC CONVENTION DE REPRISE DU PERSONNEL ENTRE
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR ET COTEAUX DU COMMINGES,
LE SIVOM SAINT-GAUDENS MONTRÉJEAU ASPET MAGNOAC ET LE SYSTOM DES PYRÉNÉES
DÉNOMMÉE : « FICHE D’IMPACT RELATIVE À LA REPRISE ET AU TRANSFERT DE COMPÉTENCES ».
Considérant la délibération du Conseil de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du
Comminges en date du 07 Juillet 2022 sollicitant le retrait du SIVOM SAINT GAUDENS-MONTREJEAU-
ASPET MAGNOAC pour les compétences « Collecte et Traitement des Ordures Ménagères et des
déchets assimilés » et « Création, Aménagement, Entretien de la Voirie ».
Considérant la délibération adoptée par le conseil syndical du SIVOM le 05 Octobre 2022 approuvant
le retrait des compétences « Collecte et Traitement des Ordures Ménagères et des déchets assimilés
et Création, Aménagement, Entretien de la Voirie » en date du 05 Octobre 2022, entrainant le retrait
de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges du SIVOM.
Considérant la délibération du Conseil de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du
Comminges du 17 Novembre 2022 précisant le périmètre des activités de transport associées à la
collecte des ordures ménagères assurées en régie, la location de bennes, la reprise de l’atelier de
Clarac, le transfert au SYSTOM des Pyrénées de la compétence Traitement des Ordures Ménagères et
Déchets Assimilés pour l’intégralité du périmètre de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux
du Comminges (104 Communes).
En application de l’article L.5211-4-1 du CGCT, il convient de réaliser une convention de reprise de
personnel pour l’ensemble des compétences citées précédemment. La présente convention précisera
également, en partie II, les agents repris par la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du
Comminges à la suite du retrait du SIVOM qui seront transférés le même jour au SYSTOM des Pyrénées
pour le traitement des Ordures Ménagères et Déchets Assimilés.
La Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges, après ouverture des postes de travail
en conseil de communauté, actera par arrêté individuel chaque transfert d’agent titulaire de la
fonction publique territoriale et par voie d’avenant au contrat de travail initial pour chaque agent
contractuel sitôt le retrait du SIVOM rendu effectif par décision préfectorale.
La présente convention pourra être modifiée en interchangeant deux agents affectés dans le cadre
des activités du SIVOM en 2022 aux mêmes missions après accord des employeurs et des agents
respectifs. Au regard des modifications mineures susceptibles d’être introduites ne portant pas
atteinte à l’équilibre général de la présente convention de reprise, les comités techniques respectifs
ne seront pas consultés en amont. Il en va de même des indices de rémunération (avancement
d’échelon par exemple) susceptibles de varier d’ici le retrait effectif de la Communauté de Communes
du SIVOM.
L’indemnité de repas versée aujourd’hui aux agents par le SIVOM sera reprise dans le cadre de la
rémunération de l’agent après avis des comités techniques.
Les agents seront rencontrés individuellement après avis du comité technique et ouverture des postes
en conseil de communauté.
Les cycles de travail et jours travaillés seront conformes au règlement intérieur de la Communauté de
Communes Cœur et Coteaux du Comminges. Une période transitoire notamment en matière de
collecte des ordures ménagères sera proposée dans une logique de continuité de service (exemple lors
des jours de marché). Les fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires, exerçant la totalité de leur activité au sein des
services en charge de la gestion des compétences Collecte et transport associé, Traitement des ordures
ménagères et déchets assimilés, déchetteries, voirie et atelier sont concernés par la reprise de
compétence et le transfert à la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges.
Les fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires conservent les conditions de statuts et d’emploi
qui sont les leurs, c’est-à-dire leur statut, grade, échelon et ancienneté, position en cours et temps de
travail.
Les agents contractuels de droit public et de droit privé continuent à bénéficier de la nature de
l’engagement (CDD ou CDI) et de sa durée, de la rémunération et du temps de travail associés.
Les agents conserveront la NBI versée au regard des missions exercées précédemment.
Les agents transférés seront placés sous l’autorité territoriale de Cœur et Coteaux du Comminges :
Madame la Présidente. Ils seront par ailleurs rattachés hiérarchiquement au DGS de la Communauté
Cœur et Coteaux du Comminges qui définira et organisera leurs missions et activités avec M. le DST de
la Communauté. L’évaluation annuelle sera assurée par le supérieur direct de l’agent.
Une indemnité de mobilité pourra être versée le cas échéant après accord des parties (agents,
employeur, hiérarchie) et à titre exceptionnel par suite d’un changement de lieu d’embauche.
Concernant les frais de nettoyage, les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de son employeur sont supportés par l’employeur.
Les agents transférés à la Communauté Cœur et Coteaux du Comminges bénéficieront des avantages et prestations du Comité des Œuvres Sociales du Comminges.
Le tableau, figurant en annexe, précise les emplois concernés par la reprise des compétences Collecte
des Ordures Ménagères et transport associé, Déchets Ménagers et Assimilés, Déchetteries, Atelier de
Clarac. Pour des raisons de gestion des données les noms et prénoms ne sont pas indiqués. SERVICE
Cadre
d’emploi et Grade/ CDD Date de fin de
contrat
Fonction
(Fiche de poste
actuelle)
Quotité Temps
de
Travail
Lieu
d’embauc
he
Régime indemnitaire
Participation au contrat de Protection Sociale
Ramassage Collecte
des
Ordures Ménagères
Adjoint technique territorial principal
de
1ère
classe
(Catégorie C)
Chauffeur Benne Ramassage Ordures
Ménagères
(Fiche de poste signée
le 02.09.2022).
Temps complet 35/35 ème
La
Graouade
Saint Gaudens
Maintien à titre individuel du montant d’IFSE alloué par le SIVOM dans le cadre des fonctions définies. Versement du CIA selon les critères et délibérations du SIVOM : le CIA permet de reconnaitre l’engagement professionnel d’un agent et la manière de servir tout au long de l’année : il n’a donc pas un caractère automatique. L’agent pourra au cours de l’année 2023 bénéficier sur demande expresse du régime indemnitaire mis en place par Cœur et Coteaux du Comminges.
Participation de la Communauté jusqu’à l’échéance du contrat groupe Protection sociale et complémentaire signé entre la MNT et le SIVOM (Mutuelle). Participation financière de la Communauté
au contrat Garantie
maintien de salaire (Collecteam). Montant fixé par tranche de revenus.
Adjoint Technique Territorial (Catégorie C)
Agent de Collecte/
Rippeur (fiche de poste signée le 02.09.2022).
Temps complet 35/35 ème
La
Graouade
Saint Gaudens
Maintien à titre individuel du montant d’IFSE alloué par le SIVOM dans le cadre des fonctions définies. Versement du CIA selon les critères et délibérations du SIVOM : le CIA permet de reconnaitre l’engagement professionnel d’un agent et la manière de servir tout au long de l’année : il n’a donc pas un caractère automatique. L’agent pourra au cours de l’année 2023 bénéficier sur demande expresse du régime indemnitaire mis en place par Cœur et Coteaux du Comminges.
Participation de la Communauté jusqu’à l’échéance du contrat groupe Protection sociale et complémentaire signé entre la MNT et le SIVOM (Mutuelle). Participation financière de la Communauté
au contrat Garantie
maintien de salaire (Collecteam). Montant fixé par tranche de revenus.
Adjoint Technique Territoriale (Catégorie C)
Agent
de
Collecte/
Rippeur (fiche de poste signée le 02.09.2022).
Temps complet 35/35 ème
La
Graouade Saint Gaudens
Maintien à titre individuel du montant d’IFSE alloué par le SIVOM dans le cadre des fonctions définies. Versement du CIA selon les critères et délibérations du SIVOM : le CIA permet de reconnaitre l’engagement professionnel d’un agent et la manière de servir tout au long de l’année : il n’a donc pas un caractère automatique. L’agent pourra au cours de l’année 2023 bénéficier sur demande expresse du régime indemnitaire mis en place par Cœur et Coteaux du Comminges.
Participation de la Communauté jusqu’à l’échéance du contrat groupe Protection sociale et complémentaire signé entre la MNT et le SIVOM (Mutuelle). Participation financière de la Communauté
au contrat Garantie
maintien de salaire (Collecteam). Montant fixé par tranche de revenus.
Adjoint technique territorial principal
de
1ère
classe
(Catégorie C).
Chauffeur Benne Ramassage Ordures
Ménagères
(Fiche de poste signée
le 06.09.2022).
Temps Complet 35/35 ème
La
Graouade Saint Gaudens
Maintien à titre individuel du montant d’IFSE alloué par le SIVOM dans le cadre des fonctions définies. Versement du CIA selon les critères et délibérations du SIVOM : le CIA permet de reconnaitre l’engagement professionnel d’un agent et la manière de servir tout au long de l’année : il n’a donc pas un caractère automatique. L’agent pourra au cours de l’année 2023 bénéficier sur demande expresse du régime indemnitaire mis en place par Cœur et Coteaux du Comminges.
Participation de la Communauté jusqu’à l’échéance du contrat groupe Protection sociale et complémentaire signé entre la MNT et le SIVOM (Mutuelle). Participation financière de la Communauté
au contrat Garantie
maintien de salaire (Collecteam). Montant fixé par tranche de revenus.
Adjoint technique territorial principal
de
2ème
classe.
(Catégorie C).
Agent
de
Collecte/
Rippeur (fiche de poste signée le 18.09.2022)
Temps Complet 35/35 ème
La
Graouade Saint Gaudens
Maintien à titre individuel du montant d’IFSE alloué par le SIVOM dans le cadre des fonctions définies. Versement du CIA selon les critères et délibérations du SIVOM : le CIA permet de reconnaitre l’engagement professionnel d’un agent et la manière de servir tout au long de l’année : il n’a donc pas un caractère automatique. L’agent pourra au cours de l’année 2023 bénéficier sur demande expresse du régime indemnitaire mis en place par Cœur et Coteaux du Comminges.
Participation de la Communauté jusqu’à l’échéance du contrat groupe Protection sociale et complémentaire signé entre la MNT et le SIVOM (Mutuelle). Participation financière de la Communauté
au contrat Garantie
maintien de salaire (Collecteam). Montant fixé par tranche de revenus.
Adjoint technique territorial principal
de
1ère
classe
(Catégorie C).
Chauffeur Benne Ramassage Ordures
Ménagères
(Fiche de poste signée
le 02.09.2022).
Temps Complet 35/35 ème
La
Graouade Saint Gaudens
Maintien à titre individuel du montant d’IFSE alloué par le SIVOM dans le cadre des fonctions définies. Versement du CIA selon les critères et délibérations du SIVOM : le CIA permet de reconnaitre l’engagement professionnel d’un agent et la manière de servir tout au long de l’année : il n’a donc pas un caractère automatique. L’agent pourra au cours de l’année 2023 bénéficier sur demande expresse du régime indemnitaire mis en place par Cœur et Coteaux du Comminges.
Participation de la Communauté jusqu’à l’échéance du contrat groupe Protection sociale et complémentaire signé entre la MNT et le SIVOM (Mutuelle). Participation financière de la Communauté
au contrat Garantie
maintien de salaire (Collecteam). Montant fixé par tranche de revenus.
Adjoint technique territorial principal
de
1ère classe (Catégorie C)
Agent
de
Collecte/
Rippeur (fiche de poste signée le 02.09.2022).
Temps Complet 35/35 ème
La
Graouade Saint Gaudens
Maintien à titre individuel du montant d’IFSE alloué par le SIVOM dans le cadre des fonctions définies. Versement du CIA selon les critères et délibérations du SIVOM : le CIA permet de reconnaitre l’engagement professionnel d’un agent et la manière de servir tout au long de l’année : il n’a donc pas un caractère automatique. L’agent pourra au cours de l’année 2023 bénéficier sur demande expresse du régime indemnitaire mis en place par Cœur et Coteaux du Comminges.
Participation de la Communauté jusqu’à l’échéance du contrat groupe Protection sociale et complémentaire signé entre la MNT et le SIVOM (Mutuelle). Participation financière de la Communauté
au contrat Garantie
maintien de salaire (Collecteam). Montant fixé par tranche de revenus.
Agent
de
Maitrise (Catégorie C)
Responsable
Adjoint
Ramassage des Ordures Ménagères
-
Déchetterie.
(Fiche
de
poste
signée
le
02.09.2022).
Temps non complet 25/35 ème.
La
Graouade Saint Gaudens
Maintien à titre individuel du montant d’IFSE alloué par le SIVOM dans le cadre des fonctions définies. Versement du CIA selon les critères et délibérations du SIVOM : le CIA permet de reconnaitre l’engagement professionnel d’un agent et la manière de servir tout au long de l’année : il n’a donc pas un caractère automatique. L’agent pourra au cours de l’année 2023 bénéficier sur demande expresse du régime indemnitaire mis en place par Cœur et Coteaux du Comminges.
Participation de la Communauté jusqu’à l’échéance du contrat groupe Protection sociale et complémentaire signé entre la MNT et le SIVOM (Mutuelle). Participation financière de la Communauté
au contrat Garantie
maintien de salaire (Collecteam). Montant fixé par tranche de revenus. Ramassage Collecte
des
Ordures Ménagères
Cadre d’emploi et Grade/ CDD et fin de contrat
Fonction
Quotité Temps
de
Travail
Lieu
Embauche
Régime Indemnitaire
Participation au contrat de Protection Sociale
Adjoint technique territorial principal
de
1ère
classe
(Catégorie C)
Chauffeur Benne Ramassage Ordures
Ménagères
(Fiche de poste signée le 02.09.2022).
Temps Complet 35/35 ème
La
Graouade Saint Gaudens
Maintien à titre individuel du montant d’IFSE alloué par le SIVOM dans le cadre des fonctions définies. Versement du CIA selon les critères et délibérations du SIVOM : le CIA permet de reconnaitre l’engagement professionnel d’un agent et la manière de servir tout au long de l’année : il n’a donc pas un caractère automatique. L’agent pourra au cours de l’année 2023 bénéficier sur demande expresse du régime indemnitaire mis en place par Cœur et Coteaux du Comminges.
Participation de la Communauté jusqu’à l’échéance du contrat groupe Protection sociale et complémentaire signé entre la MNT et le SIVOM (Mutuelle). Participation financière de la Communauté
au contrat Garantie
maintien de salaire (Collecteam). Montant fixé par tranche de revenus
Adjoint Technique (Catégorie C)
Agent
de
Collecte/
Rippeur (fiche de poste signée le 02.09.2022).
Temps Complet 35/35 ème
La
Graouade Saint Gaudens
Maintien à titre individuel du montant d’IFSE alloué par le SIVOM dans le cadre des fonctions définies. Versement du CIA selon les critères et délibérations du SIVOM : le CIA permet de reconnaitre l’engagement professionnel d’un agent et la manière de servir tout au long de l’année : il n’a donc pas un caractère automatique. L’agent pourra au cours de l’année 2023 bénéficier sur demande expresse du régime indemnitaire mis en place par Cœur et Coteaux du Comminges.
Participation de la Communauté jusqu’à l’échéance du contrat groupe Protection sociale et complémentaire signé entre la MNT et le SIVOM (Mutuelle). Participation financière de la Communauté
au contrat Garantie
maintien de salaire (Collecteam). Montant fixé par tranche de revenus
Agent
de
Maitrise (Catégorie C)
Chauffeur Benne
Ramassage Ordures
Ménagères
(Fiche de poste signée le 02.09.2022).
Temps Complet 35/35 ème
La
Graouade Saint Gaudens
Maintien à titre individuel du montant d’IFSE alloué par le SIVOM dans le cadre des fonctions définies. Versement du CIA selon les critères et délibérations du SIVOM : le CIA permet de reconnaitre l’engagement professionnel d’un agent et la manière de servir tout au long de l’année : il n’a donc pas un caractère automatique. L’agent pourra au cours de l’année 2023 bénéficier sur demande expresse du régime indemnitaire mis en place par Cœur et Coteaux du Comminges.
Participation de la Communauté jusqu’à l’échéance du contrat groupe Protection sociale et complémentaire signé entre la MNT et le SIVOM (Mutuelle). Participation financière de la Communauté
au contrat Garantie
maintien de salaire (Collecteam). Montant fixé par tranche de revenus
Adjoint Technique principal
1 ère
Classe (Catégorie C)
Agent
de
Collec
te/
Rippeur (fiche de poste signée le 02.09.2022).
Temps Complet 35/35 ème
La
Graouade Saint Gaudens
Maintien à titre individuel du montant d’IFSE alloué par le SIVOM dans le cadre des fonctions définies. Versement du CIA selon les critères et délibérations du SIVOM : le CIA permet de reconnaitre l’engagement professionnel d’un agent et la manière de servir tout au long de l’année : il n’a donc pas un caractère automatique. L’agent pourra au cours de l’année 2023 bénéficier sur demande expresse du régime indemnitaire mis en place par Cœur et Coteaux du Comminges.
Participation de la Communauté jusqu’à l’échéance du contrat groupe Protection sociale et complémentaire signé entre la MNT et le SIVOM (Mutuelle). Participation financière de la Communauté
au contrat Garantie
maintien de salaire (Collecteam). Montant fixé par tranche de revenus
Adjoint Technique principal
1 ère
Classe (Catégorie C)
Agent
de
Collecte/
Rippeur/
Chauffeur
Titulaire (fiche de poste signée le 06.09.2022).
Temps Complet 35/35 ème
La
Graouade Saint Gaudens
Maintien à titre individuel du montant d’IFSE alloué par le SIVOM dans le cadre des fonctions définies. Versement du CIA selon les critères et délibérations du SIVOM : le CIA permet de reconnaitre l’engagement professionnel d’un agent et la manière de servir tout au long de l’année : il n’a donc pas un caractère automatique. L’agent pourra au cours de l’année 2023 bénéficier sur demande expresse du régime indemnitaire mis en place par Cœur et Coteaux du Comminges.
Participation de la Communauté jusqu’à l’échéance du contrat groupe Protection sociale et complémentaire signé entre la MNT et le SIVOM (Mutuelle). Participation financière de la Communauté
au contrat Garantie
maintien de salaire (Collecteam). Montant fixé par tranche de revenus
Adjoint Technique principal
1 ère
Classe (Catégorie C)
Agent
de
Collecte/
Rippeur (fiche de poste signée le 02.09.2022).
Temps Complet 35/35 ème
La
Graouade Saint Gaudens
Maintien à titre individuel du montant d’IFSE alloué par le SIVOM dans le cadre des fonctions définies. Versement du CIA selon les critères et délibérations du SIVOM : le CIA permet de reconnaitre l’engagement professionnel d’un agent et la manière de servir tout au long de l’année : il n’a donc pas un caractère automatique. L’agent pourra au cours de l’année 2023 bénéficier sur demande expresse du régime indemnitaire mis en place par Cœur et Coteaux du Comminges.
Participation de la Communauté jusqu’à l’échéance du contrat groupe Protection sociale et complémentaire signé entre la MNT et le SIVOM (Mutuelle). Participation financière de la Communauté
au contrat Garantie
maintien de salaire (Collecteam). Montant fixé par tranche de revenus
Adjoint Technique Principal
2
ème classe (Catégorie C)
Agen
t
de
Collecte/
Rippeur/
Chauffeur
Titulaire (fiche de poste signée le 06.09.2022).
Temps Complet 35/35 ème
La
Graouade Saint Gaudens
Maintien à titre individuel du montant d’IFSE alloué par le SIVOM dans le cadre des fonctions définies. Versement du CIA selon les critères et délibérations du SIVOM : le CIA permet de reconnaitre l’engagement professionnel d’un agent et la manière de servir tout au long de l’année : il n’a donc pas un caractère automatique. L’agent pourra au cours de l’année 2023 bénéficier sur demande expresse du régime indemnitaire mis en place par Cœur et Coteaux du Comminges.
Participation de la Communauté jusqu’à l’échéance du contrat groupe Protection sociale et complémentaire signé entre la MNT et le SIVOM (Mutuelle). Participation financière de la Communauté
au contrat Garantie
maintien de salaire (Collecteam). Montant fixé par tranche de revenus
Adjoint Technique Principal
1 ère
Classe (Catégorie C)
Agent
de
Collecte/
Rippeur/
Chauffeur
Titulaire (fiche de poste signée le 02.09.2022).
Temps Complet 35/35 ème
La
Graouade Saint Gaudens
Maintien à titre individuel du montant d’IFSE alloué par le SIVOM dans le cadre des fonctions définies. Versement du CIA selon les critères et délibérations du SIVOM : le CIA permet de reconnaitre l’engagement professionnel d’un agent et la manière de servir tout au long de l’année : il n’a donc pas un caractère automatique. L’agent pourra au cours de l’année 2023 bénéficier sur demande expresse du régime indemnitaire mis en place par Cœur et Coteaux du Comminges.
Participation de la Communauté jusqu’à l’échéance du contrat groupe Protection sociale et complémentaire signé entre la MNT et le SIVOM (Mutuelle). Participation financière de la Communauté
au contrat Garantie
maintien de salaire (Collecteam). Montant fixé par tranche de revenus
Adjoint Technique (Catégorie C)
Agent
de
Collecte/
Rippeur (fiche de poste signée le 02.09.2022).
Temps Complet 35/35 ème
La
Graouade Saint Gaudens
Maintien à titre individuel du montant d’IFSE alloué par le SIVOM dans le cadre des fonctions définies. Versement du CIA selon les critères et délibérations du SIVOM : le CIA permet de reconnaitre l’engagement professionnel d’un agent et la manière de servir tout au long de l’année : il n’a donc pas un caractère automatique. L’agent pourra au cours de l’année 2023 bénéficier sur demande expresse du régime indemnitaire mis en place par Cœur et Coteaux du Comminges.
Participation de la Communauté jusqu’à l’échéance du contrat groupe Protection sociale et complémentaire signé entre la MNT et le SIVOM (Mutuelle). Participation financière de la Communauté
au contrat Garantie
maintien de salaire (Collecteam). Montant fixé par tranche de revenus Cadre
d’Emploi et Grade CDD Date de Fin de
Contrat
Fonction (fiche de poste actuelle)
Quotité Temps
de
Travail
Lieu
Embauch
e
Régime Indemnitaire
Participation au contrat de protection sociale
Adjoint Technique (Catégorie C)
Agent
de
Collecte/
Rippeur/
Chauffeur
Remplaçant
(fiche
de
poste
signée
le
06.09.2022).
Temps Complet 35/35 ème
La
Graouade
Saint Gaudens
Maintien à titre individuel du montant d’IFSE alloué par le SIVOM dans le cadre des fonctions définies. Versement du CIA selon les critères et délibérations du SIVOM : le CIA permet de reconnaitre l’engagement professionnel d’un agent et la manière de servir tout au long de l’année : il n’a donc pas un caractère automatique. L’agent pourra au cours de l’année 2023 bénéficier sur demande expresse du régime indemnitaire mis en place par Cœur et Coteaux du Comminges.
Participation de la Communauté jusqu’à l’échéance du contrat groupe Protection sociale et complémentaire signé entre la MNT et le SIVOM (Mutuelle). Participation financière de la Communauté
au contrat Garantie
maintien de salaire (Collecteam). Montant fixé par tranche de revenus
Ramassage Collecte
des
Ordures Ménagères
Adjoint technique principal
1 ère
Classe (Catégorie C)
Agent
de
Collecte/Rippeur. (Fiche de
poste
signée
le
02.09.2022)
Temps Complet 35/35 ème
La
Graouade
Saint Gaudens
Maintien à titre individuel du montant d’IFSE alloué par le SIVOM dans le cadre des fonctions définies. Versement du CIA selon les critères et délibérations du SIVOM : le CIA permet de reconnaitre l’engagement professionnel d’un agent et la manière de servir tout au long de l’année : il n’a donc pas un caractère automatique. L’agent pourra au cours de l’année 2023 bénéficier sur demande expresse du régime indemnitaire mis en place par Cœur et Coteaux du Comminges.
Participation de la Communauté jusqu’à l’échéance du contrat groupe Protection sociale et complémentaire signé entre la MNT et le SIVOM (Mutuelle). Participation financière de la Communauté
au contrat Garantie
maintien de salaire (Collecteam). Montant fixé par tranche de revenus&
Adjoint Technique (Catégorie C)
Agent
Polyvalent
de
Collecte
(Précollecte)
(déchets
et
PAV)/Rippeur/Agent de Déchetterie.
Signature
fiche
de
poste
02.09.2022.
Temps Complet 35/35 ème
La
Graouade
Saint Gaudens
Maintien à titre individuel du montant d’IFSE alloué par le SIVOM dans le cadre des fonctions définies. Versement du CIA selon les critères et délibérations du SIVOM : le CIA permet de reconnaitre l’engagement professionnel d’un agent et la manière de servir tout au long de l’année : il n’a donc pas un caractère automatique. L’agent pourra au cours de l’année 2023 bénéficier sur demande expresse du régime indemnitaire mis en place par Cœur et Coteaux du Comminges.
Participation de la Communauté jusqu’à l’échéance du contrat groupe Protection sociale et complémentaire signé entre la MNT et le SIVOM (Mutuelle). Participation financière de la Communauté
au contrat Garantie
maintien de salaire (Collecteam). Montant fixé par tranche de revenus
Adjoint Technique Principal
1 ère
Classe (Catégorie C)
Agent
Polyvalent
de
Collecte
(dit
de
Pré-
collecte). Signature fiche de poste le 06.09.2022
Temps Complet 35/35 ème
La
Graouade
Saint Gaudens
Maintien à titre individuel du montant d’IFSE alloué par le SIVOM dans le cadre des fonctions définies. Versement du CIA selon les critères et délibérations du SIVOM : le CIA permet de reconnaitre l’engagement professionnel d’un agent et la manière de servir tout au long de l’année : il n’a donc pas un caractère automatique. L’agent pourra au cours de l’année 2023 bénéficier sur demande expresse du régime indemnitaire mis en place par Cœur et Coteaux du Comminges.
Participation de la Communauté jusqu’à l’échéance du contrat groupe Protection sociale et complémentaire signé entre la MNT et le SIVOM (Mutuelle). Participation financière de la Communauté
au contrat Garantie
maintien de salaire (Collecteam). Montant fixé par tranche de revenus
Adjoint Technique principal
1ère
Classe (Catégorie C)
Agent
polyvalent
de
Collecte
(dit
de
Pré-
collecte). Signature de la fiche
de
poste
le
06.09.2022.
Temps Complet 35/35 ème
La
Graouade
Saint Gaudens
Maintien à titre individuel du montant d’IFSE alloué par le SIVOM dans le cadre des fonctions définies. Versement du CIA selon les critères et délibérations du SIVOM : le CIA permet de reconnaitre l’engagement professionnel d’un agent et la manière de servir tout au long de l’année : il n’a donc pas un caractère automatique. L’agent pourra au cours de l’année 2023 bénéficier sur demande expresse du régime indemnitaire mis en place par Cœur et Coteaux du Comminges.
Participation de la Communauté jusqu’à l’échéance du contrat groupe Protection sociale et complémentaire signé entre la MNT et le SIVOM (Mutuelle). Participation financière de la Communauté
au contrat Garantie
maintien de salaire (Collecteam). Montant fixé par tranche de revenus
Adjoint Administratif Principal
2 ème
Classe (Catégorie C)
Assistante
au
Pôle
Energie
Déchets
en
charge de la Redevance Spéciale. Signature de la fiche
de
poste
le
06.09.2022.
Temps Complet 35/35 ème
Locaux administr atifs CC
du
Comming
es
Maintien à titre individuel du montant d’IFSE alloué par le SIVOM dans le cadre des fonctions définies. Versement du CIA selon les critères et délibérations du SIVOM : le CIA permet de reconnaitre l’engagement professionnel d’un agent et la manière de servir tout au long de l’année : il n’a donc pas un caractère automatique. L’agent pourra au cours de l’année 2023 bénéficier sur demande expresse du régime indemnitaire mis en place par Cœur et Coteaux du Comminges.
Participation de la Communauté jusqu’à l’échéance du contrat groupe Protection sociale et complémentaire signé entre la MNT et le SIVOM (Mutuelle). Participation financière de la Communauté
au contrat Garantie
maintien de salaire (Collecteam). Montant fixé par tranche de revenus
Adjoint Administratif Principal
2 ème
Classe (Catégorie C)
Conseillère
-
Ambassadrice
de
Tri :
Incitation
à
la
participation
et
au
respect
des
règles
de
collectes
sélectives.
Signature Fiche de poste le 02.09.2022.
Temps Complet 28/35 ème
Locaux administr atifs CC
du
Comming
es
Maintien à titre individuel du montant d’IFSE alloué par le SIVOM dans le cadre des fonctions définies. Versement du CIA selon les critères et délibérations du SIVOM : le CIA permet de reconnaitre l’engagement professionnel d’un agent et la manière de servir tout au long de l’année : il n’a donc pas un caractère automatique. L’agent pourra au cours de l’année 2023 bénéficier sur demande expresse du régime indemnitaire mis en place par Cœur et Coteaux du Comminges.
Participation de la Communauté jusqu’à l’échéance du contrat groupe Protection sociale et complémentaire signé entre la MNT et le SIVOM (Mutuelle). Participation financière de la Communauté
au contrat Garantie
maintien de salaire (Collecteam). Montant fixé par tranche de revenus
Rédacteur Principal 2 ème Classe (Catégorie C)
Chargé de Mission Pôle Energie :
Gestion
des
données ;
financières,
secrétariat ;
Assistance
auprès
de
la
Responsable
adjointe
déchets.
Temps Complet 35/35 ème
Locaux administr atifs CC
du
Comming
es
Maintien à titre individuel du montant d’IFSE alloué par le SIVOM dans le cadre des fonctions définies. Versement du CIA selon les critères et délibérations du SIVOM : le CIA permet de reconnaitre l’engagement professionnel d’un agent et la manière de servir tout au long de l’année : il n’a donc pas un caractère automatique. L’agent pourra au cours de l’année 2023 bénéficier sur demande expresse du régime indemnitaire mis en place par Cœur et Coteaux du Comminges.
Participation de la Communauté jusqu’à l’échéance du contrat groupe Protection sociale et complémentaire signé entre la MNT et le SIVOM (Mutuelle). Participation financière de la Communauté
au contrat Garantie
maintien de salaire (Collecteam). Montant fixé par tranche de revenus Ramassage et Collecte Ordures Ménagères
Cadre d’emploi/ CDD Date de Fin
Fonction
(Fiche
de
poste actuelle)
Quotité Temps de Travail
Lieu
Embauch
e
Régime Indemnitaire
Participation au Contrat de Protection Sociale
Adjoint Technique (Catégorie C)
Responsable
Adjointe
Pôle Energies Déchets
Temps Complet 35/35 ème
Locaux administr atifs Cœur
et
Coteaux
du
Comming
es
Maintien à titre individuel du montant d’IFSE alloué par le SIVOM dans le cadre des fonctions définies. Versement du CIA selon les critères et délibérations du SIVOM : le CIA permet de reconnaitre l’engagement professionnel d’un agent et la manière de servir tout au long de l’année : il n’a donc pas un caractère automatique. L’agent pourra au cours de l’année 2023 bénéficier sur demande expresse du régime indemnitaire mis en place par Cœur et Coteaux du Comminges.
Participation de la Communauté jusqu’à l’échéance du contrat groupe Protection sociale et complémentaire signé entre la MNT et le SIVOM (Mutuelle). Participation financière de la Communauté
au contrat Garantie
maintien de salaire (Collecteam). Montant fixé par tranche de revenus
Contrat
de
Droit
Privé
(PEC)
Fin
de
Contrat
le
26.06.23.
Agent
de
Collecte/Rippeur.
Temps Complet 35/35 èeme
La
Graouade
Saint Gaudens
/
Contrat
de
Droit
Privé
(PEC).
Fin
de
Contrat
le
14.02.2023.
Agent
de
Collecte/Rippeur
Temps Complet 35/35 ème
La
Graouade
Saint Gaudens
/
Contrat
de
Droit
Privé
(PEC).
Fin
de
Contrat
le
30.05.2023.
Agent
de
Collecte/Rippeur
Temps Complet 35/35 ème
La
Graouade
Saint Gaudens
/
Ramassage et Collecte des Ordures Ménagères
Contrat
de
Droit
Privé
(PEC).
Fin
de
contrat
le
30.09.23
Agent
de
Collecte/Rippeur
Temps Complet 35/35 ème
La
Graouade
Saint Gaudens
/
Contrat
de
Droit
Privé
(PEC).
Fin
de
Contrat
le
26.08.2023.
Agent
de
Collecte/Rippeur
Temps complet 35/35 ème
La
Graouade
Saint Gaudens
/
Contrat
de
Droit
Privé
(PEC).
Fin
de
contrat
le
30.05.2023.
Agent
de
Collecte/Rippeur
Temps Complet 35/35 ème
La
Graouade
Saint Gaudens
/
Déchetteri es
Adjoint Technique Principal
1ère
Classe
Agent de Déchèterie (fiche de poste signée le 06.09.2022).
Temps Complet 35/35 ème
Déchetter ie de Saint Gaudens
Maintien à titre individuel du montant d’IFSE alloué par le SIVOM dans le cadre des fonctions définies. Versement du CIA selon les critères et délibérations du SIVOM : le CIA permet de reconnaitre l’engagement professionnel d’un agent et la manière de servir tout au long de l’année : il n’a donc pas un caractère automatique. L’agent pourra au cours de l’année 2023 bénéficier sur demande expresse du régime indemnitaire mis en place par Cœur et Coteaux du Comminges.
Participation de la Communauté jusqu’à l’échéance du contrat groupe Protection sociale et complémentaire signé entre la MNT et le SIVOM (Mutuelle). Participation financière de la Communauté
au contrat Garantie
maintien de salaire (Collecteam). Montant fixé par tranche de revenus
Adjoint Technique Principal
2 ème
Classe
Agent
de
Déchèterie
(fiche de poste signée le 06.09.2022).
Temps Complet 35/35 ème
Déchetter ie de Saint Gaudens
Maintien à titre individuel du montant d’IFSE alloué par le SIVOM dans le cadre des fonctions définies. Versement du CIA selon les critères et délibérations du SIVOM : le CIA permet de reconnaitre l’engagement professionnel d’un agent et la manière de servir tout au long de l’année : il n’a donc pas un caractère automatique. L’agent pourra au cours de l’année 2023 bénéficier sur demande expresse du régime indemnitaire mis en place par Cœur et Coteaux du Comminges.
Participation de la Communauté jusqu’à l’échéance du contrat groupe Protection sociale et complémentaire signé entre la MNT et le SIVOM (Mutuelle). Participation financière de la Communauté
au contrat Garantie
maintien de salaire (Collecteam). Montant fixé par tranche de revenus Déchetteri es
Cadre Emploi/ Grade/CDD fin de Contrat
Fonction (fiche de poste Actuelle)
Quotité Temps
de
Travail
Lieu
Embauch
e
Régime Indemnitaire
Participation au contrat de protection sociale
Adjoint Technique Principal
de
1ère Classe
Agent
de
Déchèterie
(fiche de poste signée le 06.09.2022).
Temps Complet 35/35 ème
Déchetter
ies de Saint Gaudens et les Toureilles
Maintien à titre individuel du montant d’IFSE alloué par le SIVOM dans le cadre des fonctions définies. Versement du CIA selon les critères et délibérations du SIVOM : le CIA permet de reconnaitre l’engagement professionnel d’un agent et la manière de servir tout au long de l’année : il n’a donc pas un caractère automatique. L’agent pourra au cours de l’année 2023 bénéficier sur demande expresse du régime indemnitaire mis en place par Cœur et Coteaux du Comminges
Participation de la Communauté jusqu’à l’échéance du contrat groupe Protection sociale et complémentaire signé entre la MNT et le SIVOM (Mutuelle). Participation financière de la Communauté
au contrat Garantie
maintien de salaire (Collecteam). Montant fixé par tranche de revenus
Adjoint Technique Principal
1 ère
Classe
Agent de Déchèterie (fiche de poste signée le 09.09.2022).
Temps non complet 17,50/3 5 ème
Déchèteri
es de Saint
Gaudens-
Les
Tourreille
s
Maintien à titre individuel du montant d’IFSE alloué par le SIVOM dans le cadre des fonctions définies. Versement du CIA selon les critères et délibérations du SIVOM : le CIA permet de reconnaitre l’engagement professionnel d’un agent et la manière de servir tout au long de l’année : il n’a donc pas un caractère automatique. L’agent pourra au cours de l’année 2023 bénéficier sur demande expresse du régime indemnitaire mis en place par Cœur et Coteaux du Comminges
Participation de la Communauté jusqu’à l’échéance du contrat groupe Protection sociale et complémentaire signé entre la MNT et le SIVOM (Mutuelle). Participation financière de la Communauté
au contrat Garantie
maintien de salaire (Collecteam). Montant fixé par tranche de revenus
Adjoint technique territorial principal
de
2ème classe
Agent
Polyvalent
Affecté
aussi
aux
pompes
funèbres.
Pas
de
fiches
de
postes
signées.
Temps non complet 17,50/3 5 ème
Déchèteri
es de Saint
Gaudens-
Les
Tourreille
s
Maintien à titre individuel du montant d’IFSE alloué par le SIVOM dans le cadre des fonctions définies. Versement du CIA selon les critères et délibérations du SIVOM : le CIA permet de reconnaitre l’engagement professionnel d’un agent et la manière de servir tout au long de l’année : il n’a donc pas un caractère automatique. L’agent pourra au cours de l’année 2023 bénéficier sur demande expresse du régime indemnitaire mis en place par Cœur et Coteaux du Comminges
Participation de la Communauté jusqu’à l’échéance du contrat groupe Protection sociale et complémentaire signé entre la MNT et le SIVOM (Mutuelle). Participation financière de la Communauté
au contrat Garantie
maintien de salaire (Collecteam). Montant fixé par tranche de revenus
Adjoint Technique Principal
2 ème
Classe
Agent
et
Gardien
de
Déchetterie.
Signature
de la fiche de poste le 06.09.2022.
Temps Complet 35/35 ème.
Déchèteri
es de Saint
Gaudens-
Les
Tourreille
s
Maintien à titre individuel du montant d’IFSE alloué par le SIVOM dans le cadre des fonctions définies. Versement du CIA selon les critères et délibérations du SIVOM : le CIA permet de reconnaitre l’engagement professionnel d’un agent et la manière de servir tout au long de l’année : il n’a donc pas un caractère automatique. L’agent pourra au cours de l’année 2023 bénéficier sur demande expresse du régime indemnitaire mis en place par Cœur et Coteaux du Comminges
Participation de la Communauté jusqu’à l’échéance du contrat groupe Protection sociale et complémentaire signé entre la MNT et le SIVOM (Mutuelle). Participation financière de la Communauté
au contrat Garantie
maintien de salaire (Collecteam). Montant fixé par tranche de revenus
Adjoint Technique Principal
de
1 ère
Classe
Agent
et
Gardien
de
Déchetterie.
Signature
de la fiche de poste le 06.09.2022
Temps Complet 35/35 ème.
Déchèteri
es de Saint
Gaudens-
Les
Tourreille
s
Maintien à titre individuel du montant d’IFSE alloué par le SIVOM dans le cadre des fonctions définies. Versement du CIA selon les critères et délibérations du SIVOM : le CIA permet de reconnaitre l’engagement professionnel d’un agent et la manière de servir tout au long de l’année : il n’a donc pas un caractère automatique. L’agent pourra au cours de l’année 2023 bénéficier sur demande expresse du régime indemnitaire mis en place par Cœur et Coteaux du Comminges
Participation de la Communauté jusqu’à l’échéance du contrat groupe Protection sociale et complémentaire signé entre la MNT et le SIVOM (Mutuelle). Participation financière de la Communauté
au contrat Garantie
maintien de salaire (Collecteam). Montant fixé par tranche de revenus
Transport Rattaché à la Collecte
Agent Contractuel sur
un
poste
d’Adjoint Technique. Fin de
contrat
30.01.2023. Reconduction
Chauffeur
Polybennes
-
Grue
Temps Complet 35/35 ème
La
Graouade
Saint Gaudens
Maintien à titre individuel du montant d’IFSE alloué par le SIVOM dans le cadre des fonctions définies. Versement du CIA selon les critères et délibérations du SIVOM : le CIA permet de reconnaitre l’engagement professionnel d’un agent et la manière de servir tout au long de l’année : il n’a donc pas un caractère automatique. L’agent pourra au cours de l’année 2023 bénéficier sur demande expresse du régime indemnitaire mis en place par Cœur et Coteaux du Comminges
Participation de la Communauté jusqu’à l’échéance du contrat groupe Protection sociale et complémentaire signé entre la MNT et le SIVOM (Mutuelle). Participation financière de la Communauté
au contrat Garantie
maintien de salaire (Collecteam). Montant fixé par tranche de revenus
Agent
de
Maitrise Principal
Chauffeur
Polybennes
-
Grue (Fiche de poste signée le 26.10.2022).
Temps Complet 35/35 ème
La
Graouade
Saint Gaudens
Maintien à titre individuel du montant d’IFSE alloué par le SIVOM dans le cadre des fonctions définies. Versement du CIA selon les critères et délibérations du SIVOM : le CIA permet de reconnaitre l’engagement professionnel d’un agent et la manière de servir tout au long de l’année : il n’a donc pas un caractère automatique. L’agent pourra au cours de l’année 2023 bénéficier sur demande expresse du régime indemnitaire mis en place par Cœur et Coteaux du Comminges
Participation de la Communauté jusqu’à l’échéance du contrat groupe Protection sociale et complémentaire signé entre la MNT et le SIVOM (Mutuelle). Participation financière de la Communauté
au contrat Garantie
maintien de salaire (Collecteam). Montant fixé par tranche de revenus Cadre
d’Emploi et Grade/CDD date de fin de
Contrat
Fonction
(fiche de poste
actuelle)
Quotité Temps
de
Travail
Lieu
Embauch
e
Régime Indemanitaire
Participation au Contrat de Protection Sociale
Adjoint technique territorial principal
de
1ère classe
Chauffeur
Polybennes
-
Grue
(Fiche de poste
signée le 21.10.2022)
Temps Complet 35/35 ème
La
Graouade
Saint Gaudens
Maintien à titre individuel du montant d’IFSE alloué par le SIVOM dans le cadre des fonctions définies. Versement du CIA selon les critères et délibérations du SIVOM : le CIA permet de reconnaitre l’engagement professionnel d’un agent et la manière de servir tout au long de l’année : il n’a donc pas un caractère automatique. L’agent pourra au cours de l’année 2023 bénéficier sur demande expresse du régime indemnitaire mis en place par Cœur et Coteaux du Comminges
Participation de la Communauté jusqu’à l’échéance du contrat groupe Protection sociale et complémentaire signé entre la MNT et le SIVOM (Mutuelle) si l’agent est bénéficiaire. Participation financière de la Communauté
au contrat Garantie
maintien de salaire (Collecteam). Montant fixé par tranche de revenus
Adjoint Technique territorial Principal
1 ère
Classe
Chauffeur Polybennes ( Fiche de poste signée sans date)
Temps Complet 35/35 ème
La
Graouade
Saint Gaudens
Maintien à titre individuel du montant d’IFSE alloué par le SIVOM dans le cadre des fonctions définies. Versement du CIA selon les critères et délibérations du SIVOM : le CIA permet de reconnaitre l’engagement professionnel d’un agent et la manière de servir tout au long de l’année : il n’a donc pas un caractère automatique. L’agent pourra au cours de l’année 2023 bénéficier sur demande expresse du régime indemnitaire mis en place par Cœur et Coteaux du Comminges
Participation de la Communauté jusqu’à l’échéance du contrat groupe Protection sociale et complémentaire signé entre la MNT et le SIVOM (Mutuelle). Participation financière de la Communauté
au contrat Garantie
maintien de salaire (Collecteam). Montant fixé par tranche de revenus. Si l’agent réunit les conditions.
Contractuel sur
un
poste
d’adjoint Technique. Fin de
contrat
le
31.12.2022. Reconduction 1an
Chauffeur Polybennes
Temps Complet 35/35 ème
La
Graouade
Saint Gaudens
Maintien à titre individuel du montant d’IFSE alloué par le SIVOM dans le cadre des fonctions définies. Versement du CIA selon les critères et délibérations du SIVOM : le CIA permet de reconnaitre l’engagement professionnel d’un agent et la manière de servir tout au long de l’année : il n’a donc pas un caractère automatique. L’agent pourra au cours de l’année 2023 bénéficier sur demande expresse du régime indemnitaire mis en place par Cœur et Coteaux du Comminges
Participation de la Communauté jusqu’à l’échéance du contrat groupe Protection sociale et complémentaire signé entre la MNT et le SIVOM (Mutuelle) si l’agent est bénéficiaire. Participation financière de la Communauté
au contrat Garantie
maintien de salaire (Collecteam). Montant fixé par tranche de revenus. Si l’agent réunit les conditions.
Contrat
de
Droit
Public :
sur
poste
Adjoint Technique Date de fin de contrat 06.11.2023.
Chauffeur Polybennes
Temps Complet 35/35 ème
La
Graouade
Saint Gaudens
Maintien à titre individuel du montant d’IFSE alloué par le SIVOM dans le cadre des fonctions définies. Versement du CIA selon les critères et délibérations du SIVOM : le CIA permet de reconnaitre l’engagement professionnel d’un agent et la manière de servir tout au long de l’année : il n’a donc pas un caractère automatique. L’agent pourra au cours de l’année 2023 bénéficier sur demande expresse du régime indemnitaire mis en place par Cœur et Coteaux du Comminges
Participation de la Communauté jusqu’à l’échéance du contrat groupe Protection sociale et complémentaire signé entre la MNT et le SIVOM (Mutuelle) si l’agent est bénéficiaire. Participation financière de la Communauté
au contrat Garantie
maintien de salaire (Collecteam). Montant fixé par tranche de revenus. Si l’agent réunit les conditions.
Agent
de
Maitrise (Catégorie C)
Chauffeur
Polybennes.
Référent Transport (fiche de poste signée le 16.09.2022)
Temps Complet 35/35 ème
La
Graouade
Saint Gaudens
Maintien à titre individuel du montant d’IFSE alloué par le SIVOM dans le cadre des fonctions définies. Versement du CIA selon les critères et délibérations du SIVOM : le CIA permet de reconnaitre l’engagement professionnel d’un agent et la manière de servir tout au long de l’année : il n’a donc pas un caractère automatique. L’agent pourra au cours de l’année 2023 bénéficier sur demande expresse du régime indemnitaire mis en place par Cœur et Coteaux du Comminges
Participation de la Communauté jusqu’à l’échéance du contrat groupe Protection sociale et complémentaire signé entre la MNT et le SIVOM (Mutuelle). Participation financière de la Communauté
au contrat Garantie
maintien de salaire (Collecteam). Montant fixé par tranche de revenus
Agent
de
Maitrise (Catégorie C)
Maçon
: Voirie
Temps Complet 35/35 ème
Clarac
Maintien à titre individuel du montant d’IFSE alloué par le SIVOM dans le cadre des fonctions définies. Versement du CIA selon les critères et délibérations du SIVOM : le CIA permet de reconnaitre l’engagement professionnel d’un agent et la manière de servir tout au long de l’année : il n’a donc pas un caractère automatique. L’agent pourra au cours de l’année 2023 bénéficier sur demande expresse du régime indemnitaire mis en place par Cœur et Coteaux du Comminges
Participation de la Communauté jusqu’à l’échéance du contrat groupe Protection sociale et complémentaire signé entre la MNT et le SIVOM (Mutuelle). Participation financière de la Communauté
au contrat Garantie
maintien de salaire (Collecteam). Montant fixé par tranche de revenus
Adjoi
nt
technique territorial principal
de
2ème classe (Catégorie C)
Agent
des
Travaux
Publics : Voirie.
Temps Complet 35/35 ème
Clarac
Maintien à titre individuel du montant d’IFSE alloué par le SIVOM dans le cadre des fonctions définies. Versement du CIA selon les critères et délibérations du SIVOM : le CIA permet de reconnaitre l’engagement professionnel d’un agent et la manière de servir tout au long de l’année : il n’a donc pas un caractère automatique. L’agent pourra au cours de l’année 2023 bénéficier sur demande expresse du régime indemnitaire mis en place par Cœur et Coteaux du Comminges
Participation de la Communauté jusqu’à l’échéance du contrat groupe Protection sociale et complémentaire signé entre la MNT et le SIVOM (Mutuelle). Participation financière de la Communauté
au contrat Garantie
maintien de salaire (Collecteam). Montant fixé par tranche de revenus VOIRIE
Cadre
d’emploi et
Grades
Fonction
(fiche de poste
actuelle)
Quotité
Lieu
Embauch
e
Régime Indemnitaire
Participation au Contrat de Protection Sociale
Adjoint technique territorial Principal
de
2ème classe (Catégorie C)
Agent
des
Travaux
Publics : Voirie. (Fiche de poste signée le 08.09.2021)
Temps Complet 35/35 ème
Clarac
Maintien à titre individuel du montant d’IFSE alloué par le SIVOM dans le cadre des fonctions définies. Versement du CIA selon les critères et délibérations du SIVOM : le CIA permet de reconnaitre l’engagement professionnel d’un agent et la manière de servir tout au long de l’année : il n’a donc pas un caractère automatique. L’agent pourra au cours de l’année 2023 bénéficier sur demande expresse du régime indemnitaire mis en place par Cœur et Coteaux du Comminges
Participation de la Communauté jusqu’à l’échéance du contrat groupe Protection sociale et complémentaire signé entre la MNT et le SIVOM (Mutuelle). Participation financière de la Communauté
au contrat Garantie
maintien de salaire (Collecteam). Montant fixé par tranche de revenus
Adjoint Technique Territorial Principal
1 ère
Classe (Catégorie C)
Magasinier
du
service
Voirie. (Fiche de poste signée le 05.09.2022)
Temps Complet 35/35 ème
Clarac
Maintien à titre individuel du montant d’IFSE alloué par le SIVOM dans le cadre des fonctions définies. Versement du CIA selon les critères et délibérations du SIVOM : le CIA permet de reconnaitre l’engagement professionnel d’un agent et la manière de servir tout au long de l’année : il n’a donc pas un caractère automatique. L’agent pourra au cours de l’année 2023 bénéficier sur demande expresse du régime indemnitaire mis en place par Cœur et Coteaux du Comminges
Participation de la Communauté jusqu’à l’échéance du contrat groupe Protection sociale et complémentaire signé entre la MNT et le SIVOM (Mutuelle). Participation financière de la Communauté
au contrat Garantie
maintien de salaire (Collecteam). Montant fixé par tranche de revenus
Adjoint technique territorial principal
de
1ère classe (Catégorie C)
Maçon. (Fiche de poste signée le XXX).
Temps Complet 35/35 ème
Clarac
Maintien à titre individuel du montant d’IFSE alloué par le SIVOM dans le cadre des fonctions définies. Versement du CIA selon les critères et délibérations du SIVOM : le CIA permet de reconnaitre l’engagement professionnel d’un agent et la manière de servir tout au long de l’année : il n’a donc pas un caractère automatique. L’agent pourra au cours de l’année 2023 bénéficier sur demande expresse du régime indemnitaire mis en place par Cœur et Coteaux du Comminges
Participation de la Communauté jusqu’à l’échéance du contrat groupe Protection sociale et complémentaire signé entre la MNT et le SIVOM (Mutuelle). Participation financière de la Communauté
au contrat Garantie
maintien de salaire (Collecteam). Montant fixé par tranche de revenus
Adjoint Technique (Catégorie C)
Chef
d’Equipe
Voirie
:
Chaussée,
Elagage
et
Travaux divers (Fiche de poste signée le XXX).
Temps Complet 35/35 ème
Clarac
Maintien à titre individuel du montant d’IFSE alloué par le SIVOM dans le cadre des fonctions définies. Versement du CIA selon les critères et délibérations du SIVOM : le CIA permet de reconnaitre l’engagement professionnel d’un agent et la manière de servir tout au long de l’année : il n’a donc pas un caractère automatique. L’agent pourra au cours de l’année 2023 bénéficier sur demande expresse du régime indemnitaire mis en place par Cœur et Coteaux du Comminges
Participation de la Communauté jusqu’à l’échéance du contrat groupe Protection sociale et complémentaire signé entre la MNT et le SIVOM (Mutuelle). Participation financière de la Communauté
au contrat Garantie
maintien de salaire (Collecteam). Montant fixé par tranche de revenus
Adjoint Technique Territorial Principal
de
1 ère
Classe
(Catégorie C)
Agent
des
travaux
publics :
Travaux
de
voirie. (Fiche de poste signée le 05.09.2022).
Temps Complet 35/35 ème
Clarac
Maintien à titre individuel du montant d’IFSE alloué par le SIVOM dans le cadre des fonctions définies. Versement du CIA selon les critères et délibérations du SIVOM : le CIA permet de reconnaitre l’engagement professionnel d’un agent et la manière de servir tout au long de l’année : il n’a donc pas un caractère automatique. L’agent pourra au cours de l’année 2023 bénéficier sur demande expresse du régime indemnitaire mis en place par Cœur et Coteaux du Comminges
Participation de la Communauté jusqu’à l’échéance du contrat groupe Protection sociale et complémentaire signé entre la MNT et le SIVOM (Mutuelle). Participation financière de la Communauté
au contrat Garantie
maintien de salaire (Collecteam). Montant fixé par tranche de revenus
Adjoint technique territorial principal
de
1ère classe (Catégorie C)
Maçon
: Voirie
Temps Complet 35/35 ème.
Clarac
Maintien à titre individuel du montant d’IFSE alloué par le SIVOM dans le cadre des fonctions définies. Versement du CIA selon les critères et délibérations du SIVOM : le CIA permet de reconnaitre l’engagement professionnel d’un agent et la manière de servir tout au long de l’année : il n’a donc pas un caractère automatique. L’agent pourra au cours de l’année 2023 bénéficier sur demande expresse du régime indemnitaire mis en place par Cœur et Coteaux du Comminges
Participation de la Communauté jusqu’à l’échéance du contrat groupe Protection sociale et complémentaire signé entre la MNT et le SIVOM (Mutuelle). Participation financière de la Communauté
au contrat Garantie
maintien de salaire (Collecteam). Montant fixé par tranche de revenus
Adjoint Technique Principal
de
2 ème
Classe
(Catégorie C)
Agent
des
travaux
publics : Voire. Fiche de poste signée le 08/09/2022
Temps Complet 35/35 ème.
Clarac
Maintien à titre individuel du montant d’IFSE alloué par le SIVOM dans le cadre des fonctions définies. Versement du CIA selon les critères et délibérations du SIVOM : le CIA permet de reconnaitre l’engagement professionnel d’un agent et la manière de servir tout au long de l’année : il n’a donc pas un caractère automatique. L’agent pourra au cours de l’année 2023 bénéficier sur demande expresse du régime indemnitaire mis en place par Cœur et Coteaux du Comminges
Participation de la Communauté jusqu’à l’échéance du contrat groupe Protection sociale et complémentaire signé entre la MNT et le SIVOM (Mutuelle). Participation financière de la Communauté
au contrat Garantie
maintien de salaire (Collecteam). Montant fixé par tranche de revenus
Agent
de
Maitrise Principal (Catégorie C)
Agent
des
Travaux
Publics : Voirie Fiche de poste signée le XXX
Temps Complet 35/35 ème
Clarac
Maintien à titre individuel du montant d’IFSE alloué par le SIVOM dans le cadre des fonctions définies. Versement du CIA selon les critères et délibérations du SIVOM : le CIA permet de reconnaitre l’engagement professionnel d’un agent et la manière de servir tout au long de l’année : il n’a donc pas un caractère automatique. L’agent pourra au cours de l’année 2023 bénéficier sur demande expresse du régime indemnitaire mis en place par Cœur et Coteaux du Comminges
Participation de la Communauté jusqu’à l’échéance du contrat groupe Protection sociale et complémentaire signé entre la MNT et le SIVOM (Mutuelle). Participation financière de la Communauté
au contrat Garantie
maintien de salaire (Collecteam). Montant fixé par tranche de revenus
Agent
de
Maitrise (Catégorie C)
Agent
des
Travaux
Publics : Voirie. Fiche de poste signée sans date.
Temps Complet 35/35 ème
Clarac
Maintien à titre individuel du montant d’IFSE alloué par le SIVOM dans le cadre des fonctions définies. Versement du CIA selon les critères et délibérations du SIVOM : le CIA permet de reconnaitre l’engagement professionnel d’un agent et la manière de servir tout au long de l’année : il n’a donc pas un caractère automatique. L’agent pourra au cours de l’année 2023 bénéficier sur demande expresse du régime indemnitaire mis en place par Cœur et Coteaux du Comminges
Participation de la Communauté jusqu’à l’échéance du contrat groupe Protection sociale et complémentaire signé entre la MNT et le SIVOM (Mutuelle). Participation financière de la Communauté
au contrat Garantie
maintien de salaire (Collecteam). Montant fixé par tranche de revenus VOIRIE VOIRIE
Cadre
d’emploi et
Grade
Fonction
(fiche de poste
actuelle)
Quotité Temps
de
Travail
Lieu
Embauch
e
Régime Indemnitaire
Participation au contrat de protection sociale
Contractuel de Droit
Public.
Date de fin de contrat
le
30.06.2023. (Catégorie C)
Agent
de
Bureau
d’Etude VRD : Voirie.
Temps Complet 35/35 ème
Clarac
Maintien à titre individuel du montant d’IFSE alloué par le SIVOM dans le cadre des fonctions définies. Versement du CIA selon les critères et délibérations du SIVOM : le CIA permet de reconnaitre l’engagement professionnel d’un agent et la manière de servir tout au long de l’année : il n’a donc pas un caractère automatique. L’agent pourra au cours de l’année 2023 bénéficier sur demande expresse du régime indemnitaire mis en place par Cœur et Coteaux du Comminges
Participation de la Communauté jusqu’à l’échéance du contrat groupe Protection sociale et complémentaire signé entre la MNT et le SIVOM (Mutuelle) si l’agent est bénéficiaire. Participation financière de la Communauté
au contrat Garantie
maintien de salaire (Collecteam). Montant fixé par tranche de revenus. Si l’agent est bénéficiaire.
Adjoint Technique Principal
de
1 ère
Classe
(Catégorie C)
Agent
des
Travaux
Publics. Fiche de poste signée
le
06.09.2022.
Voirie.
Temps Complet 35/35 ème
Clarac
Maintien à titre individuel du montant d’IFSE alloué par le SIVOM dans le cadre des fonctions définies. Versement du CIA selon les critères et délibérations du SIVOM : le CIA permet de reconnaitre l’engagement professionnel d’un agent et la manière de servir tout au long de l’année : il n’a donc pas un caractère automatique. L’agent pourra au cours de l’année 2023 bénéficier sur demande expresse du régime indemnitaire mis en place par Cœur et Coteaux du Comminges
Participation de la Communauté jusqu’à l’échéance du contrat groupe Protection sociale et complémentaire signé entre la MNT et le SIVOM (Mutuelle). Participation financière de la Communauté
au contrat Garantie
maintien de salaire (Collecteam). Montant fixé par tranche de revenus
Ingénieur Territorial (Catégorie C)
Technicien
d’Etude
VRD : Voirie.
Temps Complet 35/35 ème
Clarac
Maintien à titre individuel du montant d’IFSE alloué par le SIVOM dans le cadre des fonctions définies. Versement du CIA selon les critères et délibérations du SIVOM : le CIA permet de reconnaitre l’engagement professionnel d’un agent et la manière de servir tout au long de l’année : il n’a donc pas un caractère automatique. L’agent pourra au cours de l’année 2023 bénéficier sur demande expresse du régime indemnitaire mis en place par Cœur et Coteaux du Comminges
Participation de la Communauté jusqu’à l’échéance du contrat groupe Protection sociale et complémentaire signé entre la MNT et le SIVOM (Mutuelle). Participation financière de la Communauté
au contrat Garantie
maintien de salaire (Collecteam). Montant fixé par tranche de revenus
Agent
de
Maitrise (Catégorie C)
Gestionnaire Administratif Comptabilité Analytique Fiche
de
poste :
07.09.2002
Temps Complet 35/35 ème
Clarac
Maintien à titre individuel du montant d’IFSE alloué par le SIVOM dans le cadre des fonctions définies. Versement du CIA selon les critères et délibérations du SIVOM : le CIA permet de reconnaitre l’engagement professionnel d’un agent et la manière de servir tout au long de l’année : il n’a donc pas un caractère automatique. L’agent pourra au cours de l’année 2023 bénéficier sur demande expresse du régime indemnitaire mis en place par Cœur et Coteaux du Comminges
Participation de la Communauté jusqu’à l’échéance du contrat groupe Protection sociale et complémentaire signé entre la MNT et le SIVOM (Mutuelle). Participation financière de la Communauté
au contrat Garantie
maintien de salaire (Collecteam). Montant fixé par tranche de revenus
Adjoint Administratif (Catégorie C)
Secrétariat
du
service,
Fonctions Administratives : Service Voirie Fiche de poste
signée
le
05.09.2021
Temps Complet 35/35 ème
Clarac
Maintien à titre individuel du montant d’IFSE alloué par le SIVOM dans le cadre des fonctions définies. Versement du CIA selon les critères et délibérations du SIVOM : le CIA permet de reconnaitre l’engagement professionnel d’un agent et la manière de servir tout au long de l’année : il n’a donc pas un caractère automatique. L’agent pourra au cours de l’année 2023 bénéficier sur demande expresse du régime indemnitaire mis en place par Cœur et Coteaux du Comminges
Participation de la Communauté jusqu’à l’échéance du contrat groupe Protection sociale et complémentaire signé entre la MNT et le SIVOM (Mutuelle). Participation financière de la Communauté
au contrat Garantie
maintien de salaire (Collecteam). Montant fixé par tranche de revenus
Agent
de
maîtrise principal (Catégorie C)
Agent
de
Travaux
Publics : Voirie Fiche de poste signée le XXX
Temps Complet 35/35 ème
Clarac
Maintien à titre individuel du montant d’IFSE alloué par le SIVOM dans le cadre des fonctions définies. Versement du CIA selon les critères et délibérations du SIVOM : le CIA permet de reconnaitre l’engagement professionnel d’un agent et la manière de servir tout au long de l’année : il n’a donc pas un caractère automatique. L’agent pourra au cours de l’année 2023 bénéficier sur demande expresse du régime indemnitaire mis en place par Cœur et Coteaux du Comminges
Participation de la Communauté jusqu’à l’échéance du contrat groupe Protection sociale et complémentaire signé entre la MNT et le SIVOM (Mutuelle). Participation financière de la Communauté
au contrat Garantie
maintien de salaire (Collecteam). Montant fixé par tranche de revenus
Adjoint technique territorial principal
de
1ère classe ©
Agent
de
Travaux
Publics Fiche de poste signée le XXX
Temps Complet 35/35 ème
Clarac
Maintien à titre individuel du montant d’IFSE alloué par le SIVOM dans le cadre des fonctions définies. Versement du CIA selon les critères et délibérations du SIVOM : le CIA permet de reconnaitre l’engagement professionnel d’un agent et la manière de servir tout au long de l’année : il n’a donc pas un caractère automatique. L’agent pourra au cours de l’année 2023 bénéficier sur demande expresse du régime indemnitaire mis en place par Cœur et Coteaux du Comminges
Participation de la Communauté jusqu’à l’échéance du contrat groupe Protection sociale et complémentaire signé entre la MNT et le SIVOM (Mutuelle). Participation financière de la Communauté
au contrat Garantie
maintien de salaire (Collecteam). Montant fixé par tranche de revenus
Adjoint Technique territorial Principal
de
1 ère
Classe
Agent
des
Travaux
Publics Fiche de poste signée le 05.09.2022
Temps Complet 35/35 ème
Clarac
Maintien à titre individuel du montant d’IFSE alloué par le SIVOM dans le cadre des fonctions définies. Versement du CIA selon les critères et délibérations du SIVOM : le CIA permet de reconnaitre l’engagement professionnel d’un agent et la manière de servir tout au long de l’année : il n’a donc pas un caractère automatique. L’agent pourra au cours de l’année 2023 bénéficier sur demande expresse du régime indemnitaire mis en place par Cœur et Coteaux du Comminges
Participation de la Communauté jusqu’à l’échéance du contrat groupe Protection sociale et complémentaire signé entre la MNT et le SIVOM (Mutuelle). Participation financière de la Communauté
au contrat Garantie
maintien de salaire (Collecteam). Montant fixé par tranche de revenus
Adjoint technique territorial principal
de
2ème classe
Agent Travaux Publics: service Voirie. Fiche de poste signée le XXX
Temps Complet 35/35è me
Clarac
Maintien à titre individuel du montant d’IFSE alloué par le SIVOM dans le cadre des fonctions définies. Versement du CIA selon les critères et délibérations du SIVOM : le CIA permet de reconnaitre l’engagement professionnel d’un agent et la manière de servir tout au long de l’année : il n’a donc pas un caractère automatique. L’agent pourra au cours de l’année 2023 bénéficier sur demande expresse du régime indemnitaire mis en place par Cœur et Coteaux du Comminges
Participation de la Communauté jusqu’à l’échéance du contrat groupe Protection sociale et complémentaire signé entre la MNT et le SIVOM (Mutuelle). Participation financière de la Communauté
au contrat Garantie
maintien de salaire (Collecteam). Montant fixé par tranche de revenus ATELIER ATELIER
Adjoint technique territorial
Agent Travaux Publics: service Voirie. Fiche de poste signée le XXX
Temps Complet 35/35è me
Clarac
Maintien à titre individuel du montant d’IFSE alloué par le SIVOM dans le cadre des fonctions définies. Versement du CIA selon les critères et délibérations du SIVOM : le CIA permet de reconnaitre l’engagement professionnel d’un agent et la manière de servir tout au long de l’année : il n’a donc pas un caractère automatique. L’agent pourra au cours de l’année 2023 bénéficier sur demande expresse du régime indemnitaire mis en place par Cœur et Coteaux du Comminges
Participation de la Communauté jusqu’à l’échéance du contrat groupe Protection sociale et complémentaire signé entre la MNT et le SIVOM (Mutuelle). Participation financière de la Communauté
au contrat Garantie
maintien de salaire (Collecteam). Montant fixé par tranche de revenus
Adjoint technique territorial principal
de
1ère classe
Agent Travaux Publics : service Voirie.
Temps Complet 35/35 ème
La
Graouade
Saint Gaudens
Maintien à titre individuel du montant d’IFSE alloué par le SIVOM dans le cadre des fonctions définies. Versement du CIA selon les critères et délibérations du SIVOM : le CIA permet de reconnaitre l’engagement professionnel d’un agent et la manière de servir tout au long de l’année : il n’a donc pas un caractère automatique. L’agent pourra au cours de l’année 2023 bénéficier sur demande expresse du régime indemnitaire mis en place par Cœur et Coteaux du Comminges
Participation de la Communauté jusqu’à l’échéance du contrat groupe Protection sociale et complémentaire signé entre la MNT et le SIVOM (Mutuelle). Participation financière de la Communauté
au contrat Garantie
maintien de salaire (Collecteam). Montant fixé par tranche de revenus
Agent
de
Maitrise
Mécanicien
et
maintenance
des
véhicules.
Fiche
de
poste
signée
le
31.01.2022
Temps Complet 35/35 ème
Atelier de Clarac
Maintien à titre individuel du montant d’IFSE alloué par le SIVOM dans le cadre des fonctions définies. Versement du CIA selon les critères et délibérations du SIVOM : le CIA permet de reconnaitre l’engagement professionnel d’un agent et la manière de servir tout au long de l’année : il n’a donc pas un caractère automatique. L’agent pourra au cours de l’année 2023 bénéficier sur demande expresse du régime indemnitaire mis en place par Cœur et Coteaux du Comminges
Participation de la Communauté jusqu’à l’échéance du contrat groupe Protection sociale et complémentaire signé entre la MNT et le SIVOM (Mutuelle). Participation financière de la Communauté
au contrat Garantie
maintien de salaire (Collecteam). Montant fixé par tranche de revenus
Agent
de
Maitrise Principal
Responsable de l’Atelier Fiche de poste signée le 31.01.2022
Temps Complet 35/35 ème
Atelier de Clarac
Maintien à titre individuel du montant d’IFSE alloué par le SIVOM dans le cadre des fonctions définies. Versement du CIA selon les critères et délibérations du SIVOM : le CIA permet de reconnaitre l’engagement professionnel d’un agent et la manière de servir tout au long de l’année : il n’a donc pas un caractère automatique. L’agent pourra au cours de l’année 2023 bénéficier sur demande expresse du régime indemnitaire mis en place par Cœur et Coteaux du Comminges
Participation de la Communauté jusqu’à l’échéance du contrat groupe Protection sociale et complémentaire signé entre la MNT et le SIVOM (Mutuelle). Participation financière de la Communauté
au contrat Garantie
maintien de salaire (Collecteam). Montant fixé par tranche de revenus
Adjoint Technique Principal
1 ère
Classe
Soudeur
- Métallier
à
l’atelier. Fiche de poste signée le 30.01.2022.
Temps Complet 35/35 ème
Atelier de Clarac
Maintien à titre individuel du montant d’IFSE alloué par le SIVOM dans le cadre des fonctions définies. Versement du CIA selon les critères et délibérations du SIVOM : le CIA permet de reconnaitre l’engagement professionnel d’un agent et la manière de servir tout au long de l’année : il n’a donc pas un caractère automatique. L’agent pourra au cours de l’année 2023 bénéficier sur demande expresse du régime indemnitaire mis en place par Cœur et Coteaux du Comminges
Participation de la Communauté jusqu’à l’échéance du contrat groupe Protection sociale et complémentaire signé entre la MNT et le SIVOM (Mutuelle). Participation financière de la Communauté
au contrat Garantie
maintien de salaire (Collecteam). Montant fixé par tranche de revenus
Adjoint Technique
Mécanicien
Temps Complet 35/35 ème.
Atelier de Clarac
Maintien à titre individuel du montant d’IFSE alloué par le SIVOM dans le cadre des fonctions définies. Versement du CIA selon les critères et délibérations du SIVOM : le CIA permet de reconnaitre l’engagement professionnel d’un agent et la manière de servir tout au long de l’année : il n’a donc pas un caractère automatique. L’agent pourra au cours de l’année 2023 bénéficier sur demande expresse du régime indemnitaire mis en place par Cœur et Coteaux du Comminges
Participation de la Communauté jusqu’à l’échéance du contrat groupe Protection sociale et complémentaire signé entre la MNT et le SIVOM (Mutuelle). Participation financière de la Communauté
au contrat Garantie
maintien de salaire (Collecteam). Montant fixé par tranche de revenus
Agent
de
Maitrise
Responsable Adjoint
Temps Complet 35/35 ème
Atelier de Clarac
Maintien à titre individuel du montant d’IFSE alloué par le SIVOM dans le cadre des fonctions définies. Versement du CIA selon les critères et délibérations du SIVOM : le CIA permet de reconnaitre l’engagement professionnel d’un agent et la manière de servir tout au long de l’année : il n’a donc pas un caractère automatique. L’agent pourra au cours de l’année 2023 bénéficier sur demande expresse du régime indemnitaire mis en place par Cœur et Coteaux du Comminges
Participation de la Communauté jusqu’à l’échéance du contrat groupe Protection sociale et complémentaire signé entre la MNT et le SIVOM (Mutuelle). Participation financière de la Communauté
au contrat Garantie
maintien de salaire (Collecteam). Montant fixé par tranche de revenus
Contrat
de
Droit
Public :
Cadre
Adjoint
technique Date d’échéance
le
31.12.2023
Mécanicien
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Atelier de Clarac
Maintien à titre individuel du montant d’IFSE alloué par le SIVOM dans le cadre des fonctions définies. Versement du CIA selon les critères et délibérations du SIVOM : le CIA permet de reconnaitre l’engagement professionnel d’un agent et la manière de servir tout au long de l’année : il n’a donc pas un caractère automatique. L’agent pourra au cours de l’année 2023 bénéficier sur demande expresse du régime indemnitaire mis en place par Cœur et Coteaux du Comminges
Participation financière de la Communauté
au contrat Garantie
maintien de salaire (Collecteam). Montant fixé par tranche de revenus
Contrat
de
Droit
Public.
Cadre
adjoint
technique. Date d’échéance
le
31.06.2024.
Magasinier Mécanicien
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Atelier de Clarac
Maintien à titre individuel du montant d’IFSE alloué par le SIVOM dans le cadre des fonctions définies. Versement du CIA selon les critères et délibérations du SIVOM : le CIA permet de reconnaitre l’engagement professionnel d’un agent et la manière de servir tout au long de l’année : il n’a donc pas un caractère automatique. L’agent pourra au cours de l’année 2023 bénéficier sur demande expresse du régime indemnitaire mis en place par Cœur et Coteaux du Comminges
Participation financière de la Communauté
au contrat Garantie
maintien de salaire (Collecteam). Montant fixé par tranche de revenus. Maintien contrat groupe MNT si bénéficiaire. Contrat
de
Droit
Public.
Date d’échéance
le
31.08.2024
Mécanicien
Temps Complet 35/35 ème
Atelier de Clarac
Maintien à titre individuel du montant d’IFSE alloué par le SIVOM dans le cadre des fonctions définies. Versement du CIA selon les critères et délibérations du SIVOM : le CIA permet de reconnaitre l’engagement professionnel d’un agent et la manière de servir tout au long de l’année : il n’a donc pas un caractère automatique. L’agent pourra au cours de l’année 2023 bénéficier sur demande expresse du régime indemnitaire mis en place par Cœur et Coteaux du Comminges
Participation financière de la Communauté
au contrat Garantie
maintien de salaire (Collecteam). Montant fixé par tranche de revenus Maintien Contrat Groupe MNT si bénéficiaire.
Contrat
de
Droit
Public
Date d’échéance
le
30.06.2024
Soudeur
Temps Complet 35/35 ème
Atelier de Clarac
Maintien à titre individuel du montant d’IFSE alloué par le SIVOM dans le cadre des fonctions définies. Versement du CIA selon les critères et délibérations du SIVOM : le CIA permet de reconnaitre l’engagement professionnel d’un agent et la manière de servir tout au long de l’année : il n’a donc pas un caractère automatique. L’agent pourra au cours de l’année 2023 bénéficier sur demande expresse du régime indemnitaire mis en place par Cœur et Coteaux du Comminges
Participation financière de la Communauté
au contrat Garantie
maintien de salaire (Collecteam). Montant fixé par tranche de revenus. Maintien contrat groupe MNT si bénéficiaire.
Contrat
de
Droit
Public.
Date d’échéance
le
31.12.2022. Reconduction 6 mois mini
Mécanicien
Temps Complet 35/35 ème
Atelier de Clarac
Maintien à titre individuel du montant d’IFSE alloué par le SIVOM dans le cadre des fonctions définies. Versement du CIA selon les critères et délibérations du SIVOM : le CIA permet de reconnaitre l’engagement professionnel d’un agent et la manière de servir tout au long de l’année : il n’a donc pas un caractère automatique. L’agent pourra au cours de l’année 2023 bénéficier sur demande expresse du régime indemnitaire mis en place par Cœur et Coteaux du Comminges
Participation financière de la Communauté
au contrat Garantie
maintien de salaire (Collecteam). Montant fixé par tranche de revenus. Maintien Contrat Groupe MNT si bénéficiaire.
Service Administra tif
Adjoint Administratif
Assistant Comptable
Temps 35/35 ème
Locaux Administr atifs CC Comming
es
Maintien à titre individuel du montant d’IFSE alloué par le SIVOM dans le cadre des fonctions définies. Versement du CIA selon les critères et délibérations du SIVOM : le CIA permet de reconnaitre l’engagement professionnel d’un agent et la manière de servir tout au long de l’année : il n’a donc pas un caractère automatique. L’agent pourra au cours de l’année 2023 bénéficier sur demande expresse du régime indemnitaire mis en place par Cœur et Coteaux du Comminges
Participation financière de la Communauté
au contrat Garantie
maintien de salaire (Collecteam).
Participation de la Communauté
jusqu’à
l’échéance
du
contrat
groupe
Protection
sociale
et
complémentaire signé entre la MNT et le SIVOM (Mutuelle).
Nettoyage
Adjoint technique
Agent de Nettoyage
Temps 35/35 ème
Locaux Administr atifs CC Comming
es
Maintien à titre individuel du montant d’IFSE alloué par le SIVOM dans le cadre des fonctions définies. Versement du CIA selon les critères et délibérations du SIVOM : le CIA permet de reconnaitre l’engagement professionnel d’un agent et la manière de servir tout au long de l’année : il n’a donc pas un caractère automatique. L’agent pourra au cours de l’année 2023 bénéficier sur demande expresse du régime indemnitaire mis en place par Cœur et Coteaux du Comminges
Participation financière de la Communauté
au contrat Garantie
maintien de salaire (Collecteam).
Participation de la Communauté
jusqu’à
l’échéance
du
contrat
groupe
Protection
sociale
et
complémentaire signé entre la MNT et le SIVOM (Mutuelle) si l’agent est bénéficiaire. 1
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre la Communauté de Communes Cœur Coteaux
Comminges et EDF
ENTRE LES SOUSSIGNES :
ELECTRICITE DE FRANCE, Société Anonyme au capital de 1 934 240 171,5 euros, dont le siège est situé à PARIS (8ème), 22-30, avenue de Wagram, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 081 317, représentée par Monsieur Christian CAUSSIDERY, en sa qualité de Directeur EDF - Agence « une rivière, un territoire DEVELOPPEMENT » Vallées des Pyrénées et du Tarn, dûment habilité à l’effet des présentes, faisant élection de domicile Zone Pyrène Aéro Pôle – Téléport 4 à Juillan (65290),.
Ci-après dénommée « EDF » d'une part,
et
La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR & COTEAUX COMMINGES représentée par Madame Magali GASTO OUSTRIC, en sa qualité de Présidente, faisant élection de domicile 4 rue de la République à Saint Gaudens (31800).
Ci-après dénommée « CŒUR COTEAUX COMMINGES (CC) » d'autre part,
Désignées ensemble « les parties », 2
PREAMBULE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR & COTEAUX COMMINGES :
La Communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges a été créée suite à la fusion, le 1er janvier 2017, des communautés de communes du Boulonnais, Nébouzan-Rivière-Verdun, des Portes du Comminges, du saint-gaudinois ainsi que des Terres d’Aurignac. Cette union de ces territoires s’intègre dans le cadre de la mise en œuvre de la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe).
Localisation et chiffres clés :
- 45 000 habitants
- 104 communes
- 140 élus communautaires
- 1000 km2 de superficie
LA CC : 3
Les champs de compétences :
- Aménagement de l’espace (SCOT, PLU intercommunal…),
- Développement économique,
- GEMAPI,
- Aire d’accueil des gens du voyage,
- Politique environnementale,
- Gestion de la voirie,
- Action sociale (Centre Intercommunal d’Action Sociale),
- Maison de services au public,
- Gestion des abattoirs,
- Petite enfance, enfance, jeunesse,
- Transports,
- Sentiers de randonnées…
EDF HYDRO DANS LE COMMINGES :
1. EDF Hydro : Producteur hydroélectrique historique
La présence d’installations hydroélectriques d’EDF dans le Comminges est forte avec deux groupements d’exploitation hydrauliques basés à Bagnères de Luchon et Saint Gaudens.
Les chiffres-clés dans le Luchonnais :
25 salariés ;
8 centrales ;
1 espace découverte du patrimoine industriel (Bagnères de Luchon) ; 1 station de pompage (Portillon) ;
16 groupes de production ;
1 dispositif de franchissement piscicole (Cier de Luchon) ;
370 GWh/an (consommation annuelle d’une ville de 153 000 habitants).
Les chiffres-clés dans le Saint-Gaudinois dont une partie dans le périmètre de la CCC :
16 salariés ;
3 barrages (Ausson, Rodère, Miramont de Comminges) ;
5 centrales (Pointis de Rivière, Camon, Valentine, La Gentille, Saint Sernin) ; 2 stations de transfert de poissons migrateurs (Pointis et Camon)
155 GWh/an (5 fois la consommation annuelle de Saint Gaudens).
2. L’Agence EDF « une rivière, un territoire »
Dédiée au développement économique des territoires dans les domaines de l’eau, l’énergie et l’environnement, l’Agence « une rivière, un territoire » Vallées des Pyrénées et du Tarn vient témoigner de l’engagement durable d’EDF aux côtés des acteurs locaux et de son ambition à contribuer activement à la création de valeur et d’emplois dans les vallées du massif pyrénéen exploitées par EDF producteur hydroélectrique. L’Agence centre ses actions sur 3 principaux axes :
- l’appel aux prestataires locaux ;
- le soutien à la création et au développement des entreprises ;
- l’accompagnement des initiatives et des projets de territoire par une écoute, un partage et une volonté de co-construire avec les acteurs locaux. 4
Les parties partagent une volonté de développer des actions communes au service du développement de l’activité économique. C’est dans ce cadre que la CC et l'Agence EDF « une rivière, un territoire » ont choisi de s’engager dans un partenariat.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET :
La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre EDF et la CC sur une période de 3 ans à compter de la date de signature de la présente convention.
ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR - DUREE :
La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par les parties et prendra fin au plus tard le 31 décembre 2025. Il n’y aura pas de tacite reconduction, et la convention prendra fin à son terme sans qu’aucune indemnité ne soit due de part et d’autre.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DES PARTIES :
Souhaitant soutenir l’activité économique dans le Comminges et son attractivité, la CC et EDF s’engagent à collaborer sur la stratégie de développement économique au travers d’un plan d’actions défini conjointement. Le plan d’actions est annexé aux présentes.
En début de chaque année, les parties définiront les actions concrètes pour lesquelles EDF pourra apporter sa contribution en termes d’expertise et également financière le cas échéant.
Un document annuel co-construit entre les parties sera formalisé fixant les actions prioritaires, les modalités d’intervention et les engagements financiers.
A l’occasion de la définition des actions à venir, il sera réalisé un bilan des actions menées sur l’année écoulée. Chaque action d’accompagnement d’EDF donnant lieu à un soutien financier dédié fera l’objet d’une convention spécifique.
S’agissant des actions concrètes conjointement mises en œuvre, les parties s’autorisent mutuellement à citer et valoriser la présente convention par l’utilisation du terme partenaire sur leurs documents de communication. A ce titre EDF fournira les logos à utiliser selon la charte ci-jointe en annexe 2.
ARTICLE 3.1 - ENGAGEMENTS D’EDF :
EDF s’engage à participer aux réunions et revues de dossiers organisées par la CC avec les acteurs économiques.
EDF s’engage à concourir à la détection de dossiers qui pourraient faire l’objet d’une collaboration plus approfondie avec l’Agence EDF sur ses domaines d’intervention.
EDF s’engage à s’associer aux réflexions de la CC sur des projets de développement et de renforcement des activités du territoire.
ARTICLE 3.2 - ENGAGEMENTS DE LA CC :
La CC s’engage à informer EDF dans la définition des actions à mener sur son territoire au regard des axes prioritaires tels que définis dans sa stratégie de développement économique et en accord avec celle d’EDF sur son territoire.
La CC proposera à EDF de participer aux réunions et revues de dossiers organisées avec les acteurs économiques. 5
La CC proposera à EDF de s’associer à ses réflexions en matière de développement économique et d’attractivité.
La CC proposera à EDF d’organiser un point presse en 2022 pour la valorisation du présent partenariat.
ARTICLE 4 - MODALITE DE PILOTAGE DU PARTENARIAT :
Chaque partie désigne un représentant pour le suivi de la convention.
Pour la CC : Alain FRECHOU
• numéro de téléphone : 06 83 02 14 70
• adresse courriel : al.frechou@laposte.net
Pour l’Agence EDF « une rivière, un territoire » : Marc VERLEYEN
• numéro de téléphone : 06 83 43 24 67
• adresse courriel : marc.verleyen@edf.fr
Toute modification d’un représentant d’une partie devra faire l’objet d’une information écrite adressée à l’autre partie. Les représentants des parties assureront le suivi des engagements des parties et la bonne exécution de la présente convention à une fréquence à définir par leurs soins.
ARTICLE 5 - INTUITU PERSONAE - INDEPENDANCE :
La convention est conclue intuitu personae. La CC déclare que la signature et l’exécution de la convention ne sont pas incompatibles avec, ou contraires à, toute autre convention pour laquelle la CC serait partie. La CC certifie qu’elle est, et restera pendant toute la durée de la convention et de ses éventuelles prolongations, libre de tout engagement qui serait de nature à faire obstacle à la réalisation des obligations tirées de la convention. La CC reconnait qu’EDF intervient dans le financement de cet accompagnement stratégique à titre exclusif dans son secteur d’activité à savoir la production et la fourniture d’énergie.
En conséquence, la CC s’engage à ne pas conclure une convention similaire avec une entreprise relevant du même secteur d’activité qu’EDF.
EDF a conclu la convention sans exclusivité à l’égard de la CC.
ARTICLE 6 - ETHIQUE :
La CC reconnaît et accepte que la contrepartie financière qui lui sera versée par EDF dans le cadre de la convention, rémunère exclusivement et entièrement les services rendus à la CCC dans le cadre de la convention.
La CC s’interdit d’utiliser cette contrepartie financière pour rémunérer toute forme d’activités ou toute activité illégale et/ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs en France ou dans toute autre Etat. En particulier, la CCC déclare sur l’honneur avoir satisfait aux obligations des lois applicables en matière de droit du travail, notamment celles relatives à la lutte contre le travail dissimulé, et à la corruption d’agents publics étrangers.
ARTICLE 7 - RESILIATION :
La convention pourra être résiliée de plein droit en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties. La résiliation deviendra effective trente jours après l'envoi d'une lettre de mise en demeure restée sans effet. La partie défaillante ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation. 6
ARTICLE 8 - LOI APPLICABLE ET LITIGES :
La convention est soumise au droit français. Les parties conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l’interprétation ou l'exécution de la présente. Si toutefois un différend ne pouvait faire l’objet d’une conciliation entre les parties, il serait soumis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 9 - DIVERS :
Toute modification à cette convention ne pourra valablement intervenir que par écrit, par voie d’avenant préalablement signé par les parties.
Fait en 2 exemplaires originaux,
Le …………………………….., à Saint Gaudens
Pour EDF, Pour la CC,
Le Directeur de l’Agence EDF La Présidente « une rivière, un territoire »
Vallées des Pyrénées et du Tarn
Christian CAUSSIDERY Magali GASTO OUSTRIC
* Viser chaque page et faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord ». 7
ANNEXE 1 : FICHES ACTIONS
Pour mener à bien les ambitions communes indiquées dans la présente convention de partenariat entre la CC et EDF, les parties ont décidé de partager un plan d’action annuel sur les sujets qui peuvent faire l’objet de collaborations au service du développement économique du territoire de la CC.
FICHE ACTION N° 1 : économie – attractivité
FICHE ACTION N° 2 : échanges pédagogiques
FICHE ACTION N° 3 : transition énergétique
FICHE ACTION N° 4 : agriculture 8
FICHE ACTION N° 1 : ECONOMIE – ATTRACTIVITE
CONTEXTE
Dès sa création, la CC a souhaité faire de l’attractivité économique une priorité pour son territoire
Pour cela, un travail est mené avec les entreprises locales dans le cadre de déjeuners d’entreprises organisés régulièrement. La problématique récurrente des difficultés liées au recrutement a abouti à la création de l’association Job en Comminges que la communauté de communes soutient activement.
La collectivité vient de finaliser sa stratégie foncière économique pour les prochaines années avec la création de deux nouvelles zones (Futuropole et OZE) en complément de celles existantes qui devraient prochainement être occupées en totalité.
La zone du Futuropole est dédiée en particulier aux entreprises innovantes et tournées vers les nouvelles technologies.
OBJECTIFS
EDF propose à la CC de s’associer aux réflexions sur ses projets de développement économique du territoire.
En 2022, le focus sera mis en particulier sur une étude en cours pour la création d’un fablab professionnel adossé à une pépinière d’entreprise sur la zone du Futuropole. Le projet final consiste en la création d’un lieu emblématique du développement économique du territoire, que les entreprises devront identifier comme telles, où des acteurs de l’économie seront présents et où des évènements pourront être organisés. Cette infrastructure sera dotée de moyens et services propices à ces évènements et rencontres professionnelles. Il aura également pour fonction d’accueillir des entreprises en création ou en phase de développement (pépinière et hôtel d’entreprise). Enfin, adossé à cet ensemble, la volonté est de disposer d’outils accompagnant les projets d’innovation, à caractère plutôt industriels : un fablab devra ainsi permettre de pouvoir travailler sur du prototypage, de la pièce unique ou de la petite série.
L’étude qui a débuté en avril 2022 vise à dimensionner ce bâtiment Totem, qualifier ses fonctionnalités et identifier les machines à équiper en fonction de la stratégie de positionnement retenue et des filières visées.
La CC invitera EDF à participer à la restitution et l’analyse de cette étude pour laquelle EDF apportera sa contribution financière d’EDF par une convention spécifique.
Par ailleurs, dans le cadre des suivis des porteurs de projets que le service développement économique réalise, la CC tiendra informé EDF des projets susceptibles d’être soutenus par EDF dans le cadre des appuis financiers qu’elle peut proposer tels que le prêt participatif.
ACTIONS A ENGAGER
Actions 2023-2024-2025 :
1) Le projet de pépinière-fablab devrait se concrétiser fin 2024. Une fois la stratégie établie par la collectivité, elle étudiera avec EDF la consolidation du partenariat pour ce projet au regard des différentes thématiques concernées (fonctionnement de la structure, investissement machines, création d’évènements économiques, etc…). 9
2) les audits réalisés dans le cadre de cette étude auprès des entreprises industrielles et artisanales ont mis en avant une demande de la part de ces dernières d’une meilleure connaissance du tissu économique local et des liens pouvant permettre des collaborations territoriales plus fortes. S’inspirant des « rendez-vous d’affaires » initiés par EDF, la communauté de communes propose de travailler avec EDF sur la création de supports opérationnels professionnels de mise en relation inter-entreprises. Les contenus présents dans ces supports devront permettre aux entreprises locales de connaître les compétences des entreprises voisines géographiquement ainsi que de leur capacité technique. L’objectif sera de renforcer la sous-traitance et la collaboration locale. A terme, ces supports et collaborations pourront permettre d’identifier des manques ou des besoins susceptibles de lancer une réflexion de renforcement d’entreprises locales désireuses de se développer ou à défaut d’inciter l’implantation de nouvelles entreprises pouvant compléter les compétences locales d’une filière. 10
FICHE ACTION N° 2 : ECHANGES PEDAGOGIQUES
CONTEXTE
La CC possède la compétence Enfance, Jeunesse. Dans ce cadre, elle gère des établissements d’accueil de jeunes enfants pour la « petite enfance (0/3 ans) » ; les temps péri et extra-scolaires ainsi que la jeunesse.
Les enjeux poursuivis sont :
- La réussite éducative
- Le bon développement des enfants ;
- Le soutien à la parentalité ;
- L’accès renforcé à la culture, à l’environnement et aux activités sportives ; - La lutte contre les ruptures scolaires.
Afin d’atteindre ces objectifs, nous proposons aux enfants une pluralité de sorties et d’actions, via le jeu, les échanges, la découverte de différents lieux : Maison de la Garonne, Maison de l’Arboretum couplée à la visite de la forêt de Cardeilhac, le musée d’art moderne (Chapelle Saint-Jacques), le musée de l’Aurignacien……
OBJECTIFS
La CC souhaite travailler de concert avec EDF pour valoriser l’histoire hydraulique du territoire, d’une part pour la faire mieux connaître, notamment aux plus jeunes et d’autre part pour responsabiliser dès le plus jeune âge sur les enjeux hydrauliques : gestion de l’eau et de sa consommation, gestion de l’énergie, protection du milieu aquatique.
La CC et EDF proposent de s’associer aux démarches liées à cette thématique.
ACTIONS A ENGAGER
Visite d’aménagement hydroélectriques
En partenariat avec EDF, la CC pourrait organiser des visites d’installations gérés par EDF à destination des enfants lors d’une journée sur des temps extra- scolaire ou encore à destination des jeunes en partenariats avec le Centre Social Azimut ou les MJC du territoire.
Maison de la Garonne et partage exposition
La CC gère et anime la Maison de la Garonne à Miramont de Comminges, lieu pédagogique dédié à l’histoire naturelle (faune et flore), humaine et hydraulique de ce fleuve, accueillant tout public et notamment les scolaires. EDF s’engage à promouvoir cet équipement auprès d’autres territoires avec lesquels EDF est en partenariat, charge à la CC d’organiser les visites et les animations qui pourront au demeurant être partagées.
Sensibilisation et éducation sur l’eau
La CC a réalisé un « tapistoire », retraçant la vie d’une gouttelette d’eau. Cette histoire est racontée aux enfants dans les crèches, les ludothèques et les Relais Parents Enfants. Des animations partenariales pourront être proposées autour de ce récit, ainsi que des journées thématiques à destination des enfants ou des agents de la CC pour sensibiliser aux divers usages de l’eau. 11
Les journées de l’eau
La CC a organisé en mars dernier son premier « week-end de l’eau ». Devant le succès de la manifestation, la CC a décidé de reconduire cet évènement annuellement. Un partenariat spécifique pourra être développé autour de ce week-end. 12
FICHE ACTION N° 3 : TRANSITION ENERGETIQUE
CONTEXTE
Dans le cadre de sa compétence « politique environnementale », face aux enjeux climatiques, la CC a élaboré son PCAET (Plan Climat Air, Energie Territorial) qui fixe des objectifs visant à lutter contre le changement climatique, développer les énergies renouvelables et maîtriser la consommation d’énergie.
Face aux enjeux climatiques, l’électricité décarbonée est une solution incontournable pour réduire les émissions de gaz à effets de serre et ainsi atteindre la neutralité carbone d'ici 2050
OBJECTIFS
Travailler avec EDF sur des actions concrètes
ACTIONS A ENGAGER
En 2022, EDF propose de concourir aux réflexions de la CC pour la construction de nouveaux locaux et équipements structurants pour le territoire.
Création d’un parcours VTT avec borne de recharge électrique à Miramont de Comminges
Le territoire du Saint-Gaudinois s’inscrit dans le contexte de la "Garonne hydroélectrique" en particulier à Miramont-de-Comminges, par la présence de la centrale électrique de la régie municipale et le barrage EDF. Cette utilisation motrice actuelle de l’eau fait écho au patrimoine ancien lié également à l’industrie du fleuve, qui reposait autrefois sur les filatures, les moulins et les canaux. Ce lieu est l’occasion de mettre en valeur cette spécificité du territoire. Un espace musée met en scène différents éléments industriels évoquant l’usage de l’eau d’hier (grâce notamment aux différentes machines conservées par la municipalité de Miramont-de-Comminges) et d’aujourd’hui, grâce à l’implication de notre partenariat industriel.
Au depart de ce lieu et afin d’associer le massif Pyrénéen et l’histoire de notre fleuve, un sentier de Randonnée VTT pourrait nous permettre de découvrir le piémont. Au vu du fort dénivelé proposé l’installation d’une borne de recharge électrique pour vélo pourrait être étudiée dans le but de proposer cette offre à un public le plus large possible. 13
FICHE ACTION N° 4 : AGRICULTURE
CONTEXTE
La CC mène une politique volontariste en matière de valorisation de l’agriculture locale, de l’élevage, du développement des circuits courts, du maraichage (couveuse Blajan…) etc….
OBJECTIFS
Associer EDF à notre politique agricole et à nos projets : méthanisation….
ACTIONS A ENGAGER
Engagement d’EDF (forum prestataires) pour les Pyrénéennes 2024 : actions précises sur le salon, etc….
Engagement d’EDF (forum prestataires) pour les Pyrénéennes 2024 : La volonté des Pyrénéennes 2024 sera de coopérer avec des partenaires nationaux forts et de créer une vraie dynamique autour de la transition énergétique, notamment en milieu agricole (agrivoltaisme, méthanisation…)
Les actions à décliner seront abordés en concertation (pédagogiques, matérielles, conférences…)
Une présentation de l’équipe de l’édition 2024 auprès de « EDF, une rivière, un territoire » courant 2023 permettra de préparer et de confirmer les attentes de chacun dans cet évènement international. 14
ANNEXE 2 : CHARTE GRAPHIQUE D’EDF
Principes d’utilisation du logo EDF
(Fichier joint spécifique)
Principes d’utilisation de la signature « une rivière, un territoire »
1. Les couleurs :
La palette de couleurs :
NON Il est interdit de tramer les couleurs
Les règles d’association des couleurs :
Il n’existe que deux associations de couleurs possibles pour plus de visibilité.
Bleu et vert Noir et gris
2. La signature :
La signature existe de plusieurs façons :
- En couleur ou en noir/gris sur fond blanc.
- En blanc sur fond de couleurs (les couleurs possibles étant les couleurs autorisées dans la charte d’EDF). La signature « une rivière, un territoire développement » est exclusivement réservé au pilier Développement territorial et à l’usage des agences de développement.
• Sur fond blanc :
• Sur fond coloré :
BLANC 15
La signature « une rivière, un territoire » : règles d’utilisation
Espace de protection = taille du « e » dans le logo.
La signature « une rivière, un territoire », est toujours associée au logo d’EDF.
Entre le logo EDF et la signature « une rivière, un territoire », l’espace de protection correspond à 3F du logo d’EDF. De la même manière, le logo et la signature sont complémentaires, proportionnels et se doivent d’être similaires en termes de couleurs et de hauteur.
- Logo EDF en couleur = la signature « une rivière, un territoire » en couleur. - Logo EDF en blanc = la signature « une rivière, un territoire » en blanc.
Taille minimale : 10 mm / 45 pixels
ANNEXE 3 : CHARTE GRAPHIQUE DE LA CC : A COMPLETER 16 17 18
Les couleurs d’accompagnement
CMJN : 3-5-45-0
CMJN : 0-30-70-0
CMJN : 0-50-100-0
CMJN : 35-100-65-30
CMJN : 0-100-0-0
CMJN : 63-100-0-0
CMJN : 85-100-0-0
CMJN : 100-100-25-25 19 Projet
1
Acte constatant la cessation de la convention de collecte séparée des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) Version 2021
Entre les soussignées :
[dénomination de la collectivité]
Représenté(e) par [Monsieur ou Madame] [Prénom, Nom], [fonctions], agissant en application de la délibération de [Appellation de l’organe délibérant] (liste des collectivités et communes, membres en annexe),
Adresse :
Code postal : Ville :
Téléphone : Télécopie :
Adresse e-mail :
désigné(e) ci-après la « Collectivité»,
Et,
La société OCAD3E, société par actions au capital de 39.000 euros, dont le siège social est sis 17 rue de l’Amiral Hamelin (75116) Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 491 908 612 R.C.S. Paris,
représentée par Monsieur René-Louis Perrier, son Président, dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après désignée la« société OCAD3E »,
La Collectivité et la société OCAD3E sont également ci-après désignées individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
1. Par acte sous signature privée du [___________], les Parties ont conclu une convention intitulée « Convention de collecte séparée des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) ».
Aux termes de l’Article 11 de cette convention, il était prévu que la convention était conclue pour une durée de six années prenant fin le 31 décembre 2026 mais que, par exception, elle prendrait fin de plein droit avant son échéance normale notamment en cas d’arrivée à son échéance de l’agrément de la société OCAD3E en cours à la date de signature de ladite convention.
De même, aux termes de l’article 13 de cette même convention, il était prévu que la convention serait résiliée de plein droit notamment en cas d’arrivée à son échéance de l’agrément de la société OCAD3E en cours à la date de signature de la convention. Projet
2
2. La société OCAD3E était lors de la signature de la convention mentionnée au 1 ci-dessus, agréée en qualité d’organisme coordonnateur de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers, par arrêté de la ministre de la transition écologique, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 23 décembre 2020, pour une durée prenant fin le 31 décembre 2021 qui a été, ultérieurement, prorogée jusqu’au 1er juillet 2022, par arrêté de la ministre de la transition écologique, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 13 décembre 2021.
A toutes fins, il est rappelé que la société OCAD3E a été nouvellement agréée par arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 15 juin 2022, en qualité d’organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'équipements électriques et électroniques.
Dans le cadre de ce nouvel agrément, OCAD3E doit répondre, à compter du 1er juillet 2022, aux exigences du nouveau cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques1.
Aux termes de ce cahier des charges, OCAD3E n’a plus pour mission de contractualiser avec les collectivités territoriales au titre de la prise en charge, par les producteurs d’EEE ménagers, des coûts de collecte des DEEE ménagers supportés par elles, de la reprise des DEEE ménagers ainsi collectés par elles et du versement de la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation mises en œuvre par les collectivités territoriales.
CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1
Les Parties, d’un commun accord, déclarent et reconnaissent qu’en application des dispositions de l’article 11 de la convention intitulée « Convention de collecte séparée des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) », ladite convention a pris fin le 30 juin 2022 à minuit.
A toutes fins, en application des dispositions de l’article 11 de la convention intitulée « Convention de collecte séparée des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) », les Parties, d’un commun accord, déclarent et reconnaissent, la résiliation de plein droit de la convention intitulée « Convention de collecte séparée des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) », à compter rétroactivement du 30 juin 2022 à minuit.
1 Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs
de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques. Projet
3
Article 2
Dans les meilleurs délais à compter de la réception de la mise en recouvrement du ou des titres exécutoires correspondant(s), la société OCAD3E règlera à la Collectivité, le montant des compensations financières mentionnées à l’article 3.2. de la convention intitulée « Convention de collecte séparée des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers DEEE » et calculées comme indiqué audit article, qui restent lui être dues au titre des tonnages collectés de DEEE, de la protection du gisement de DEEE et au titre de la communication pour les DEEE afférents à la période antérieure au 1er juillet 2022.
Article 3
Tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution des présentes qui n’aura pu recevoir de solution amiable sera déféré devant les Tribunaux compétents.
[« Version signature manuscrite
Fait à _________ le________,
En deux exemplaires originaux,
Pour la Collectivité Pour OCAD3E [______________] René-Louis Perrier Président Président ________________ _______________
Version signature électronique :
« Le présent acte est signé conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, par l’intermédiaire du prestataire « DocuSign ». ».] 1 / 22
Contrat relatif à la prise en charge des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets
et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation Version Juillet 2022
Entre les soussignés :
[dénomination de la collectivité]
Représenté(e) par [Monsieur ou Madame] [Prénom, Nom], [fonctions], agissant en application de la délibération de [Appellation de l’organe délibérant] (liste des collectivités et communes, membres en annexe),
Adresse :
Code postal : Ville :
Téléphone : Télécopie :
Adresse e-mail :
désigné(e) ci-après la « Collectivité»,
Et,
La société [dénomination sociale], société par actions simplifiée [complément éventuel sur la forme] au capital de [montant du capital social] euros, dont le siège social est sis [adresse du siège social], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro [________] R.C.S. [________],
représentée par [Madame ou Monsieur] [Prénom et nom du signataire], [son Président] dûment habilité[e] aux fins des présentes,
ci-après désignée l’« Eco-organisme Référent »,
La Collectivité et l’Eco-organisme Référent sont également ci-après désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
En présence de :
La société [dénomination sociale], société par actions simplifiée [complément éventuel sur la forme] au capital de [montant du capital social] euros, dont le siège social est sis [adresse du siège social], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro [________] R.C.S. [________],
représentée par [Madame ou Monsieur] [Prénom et nom du signataire], [son Président], dûment habilité[e] aux fins des présentes,
Ci-après « [___________],
intervenant aux présentes afin de souscrire l’engagement mentionné à l’Article 5. 2 / 22
Vu la directive 2011/65/UE du 8 Juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques,
Vu la directive n° 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, Vu l’article L.541-10 du Code de l’environnement,
Vu l’article L.541-10-2 du Code de l’environnement,
Vu l’article R.541-102 du code de l’environnement,
Vu l’article R.541-104 du code de l’environnement,
Vu l’article R.541-105 du code de l’environnement,
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu l’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques ; Vu l’arrêté du 22 décembre 2021 modifié portant agrément de la société Ecologic en qualité d’éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques pour les équipements électriques et électroniques ménagers des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées à l'article R. 543-172 du code de l’environnement, Vu l’arrêté du 22 décembre 2021 modifié portant agrément de la société ecosystem en qualité d’éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques pour les équipements électriques et électroniques ménagers des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées à l'article R. 543-172 du code de l’environnement.
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La société Ecologic a été agréée par arrêté du ministre de la transition écologique et du ministre de l’économie, des finances et de la relance en date du 22 décembre 2021, modifié par arrêté en date du 4 mars 2022, jusqu’au 31 décembre 2027, en qualité d’éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 27 octobre 2021 pour les équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées à l'article R. 543-172 du code de l’environnement.
La société ecosystem a été agréée par arrêté du ministre de la transition écologique et du ministre de l’économie, des finances et de la relance en date du 22 décembre 2021, modifié par arrêté en date du 4 mars 2022, jusqu’au 31 décembre 2027, en qualité d’éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 27 octobre 2021 pour les équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées à l'article R. 543-172 du code de l’environnement.
Conformément aux dispositions du Cahier des charges des Eco-organismes, Ecologic et ecosystem, sous l’égide de la société OCAD3E, organisme coordonnateur agréé par arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 15 juin 2022, ont conjointement arrêté les termes du présent contrat relatif à la prise en charge des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées à l'article R. 543-172 du code de l’environnement collectés par les collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière de l’éco-organisme aux actions de prévention, communication et sécurisation des collectivités territoriales.
La Collectivité a mis en place, dans le cadre du service public de la gestion des déchets, une collecte séparée notamment des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au II de l'article R. 543-172 du code de l’environnement (ci-après les « DEEE »).
En application des dispositions de l’article R.541-107 du code de l’environnement et de la section 4 du Cahier des charges de l’organisme coordonnateur, compte tenu du Périmètre contractuel, il appartient à [_______], en sa qualité d’éco-organisme agréé (l’« Eco-organisme Référent ») d’assurer auprès de la Collectivité la prise en charge des coûts de collecte des DEEE supportés par elle, selon le barème figurant en Annexe 7, la reprise des DEEE ainsi collectés par elle et le versement de la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation mises en œuvre par la Collectivité.
C’est dans ces conditions que les Parties se sont réunies aux fins des présentes. 3 / 22
CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : DEFINITIONS
Dans le présent contrat y compris son exposé préalable et ses annexes, les termes suivants lorsqu’ils sont écrits avec une première lettre majuscule ont le sens ci-après qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :
Appel à Manifestation d'intérêt afin de bénéficier du Forfait à l'investissement pour l'installation d'un système de vidéo- surveillance : désigne la déclaration écrite dont le projet est rédigé par les éco-organismes de la filière des EEE ménagers et dont la signature par la Collectivité constitue une des conditions pour pouvoir bénéficier du Forfait à l'investissement pour l'installation d'un système de vidéo-surveillance, dans le cas où la Collectivité installe des caméras de vidéosurveillance sur sa ou ses déchèteries. Les conditions exhaustives d’éligibilité à ce forfait sont décrites dans le barème annexé en Annexe 7 au présent contrat.
Cahier des charges des Eco-organismes : désigne le cahier des charges figurant à l’Annexe I de l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques.
Cahier des charges de l’organisme coordonnateur : désigne le cahier des charges figurant à l’Annexe III de l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques.
Collecte de proximité : (en référence au Cahier des charges des Eco-organismes, section 3.3.2), désigne toute opération de collecte ponctuelle par apport volontaire organisée par l’Eco-organisme Référent sur le Périmètre de la Collectivité lorsque la performance de collecte constatée sur le Périmètre contractuel de la Collectivité est inférieure à la moyenne nationale de la performance de collecte des Collectivités. L’Eco-organisme Référent organise la ou les Collectes de proximité en lien avec la Collectivité et les opérateurs de l’économie sociale et solidaire.
Collecte séparée : désigne la collecte des DEEE effectuée de façon séparée et organisée en 4 flux, définis à l’annexe de l’arrêté du 30 juin 2009 relatif au Registre national des producteurs : gros équipements ménagers froid (GEM F), gros équipements ménagers hors froid (GEM HF), écrans (ECR), petits appareils en mélange (PAM).
Container : désigne le matériel de stockage des DEEE mis en place par l’Eco-organisme Référent dans les conditions et en fonction des critères d’attribution figurant au 3.3.1 du présent contrat.
DEEE : signifie les déchets d'équipements électriques et électroniques provenant des ménages, les déchets d'équipements électriques et électroniques d'origine commerciale, industrielle, institutionnelle et autre qui, en raison de leur nature et de leur quantité, sont similaires à ceux des ménages et les déchets provenant d'équipements électriques et électroniques qui sont susceptibles d'être utilisés à la fois par les ménages et par des utilisateurs autres que les ménages, issus d’équipements électriques et électroniques relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au II de l’article R. 543-172 du code de l’environnement.
Eco-organisme : éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques agréé par les Pouvoirs publics en application des dispositions de l’article L.541-10 du Code de l’environnement pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l’Annexe I de l'arrêté du 27 octobre 2021 pour les équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au II de l'article R. 543-172 du code de l’environnement. 4 / 22
Eco-organisme Référent : désigne la société [_________] ou en cas de cession du présent contrat par [_________] dans les conditions mentionnées à l’article 5, l’éco-organisme agréé substitué à [_________] dans l’exécution du présent contrat du fait de cette cession de contrat.
EEE : signifie les équipements électriques et électroniques.
Marquage GEM : désigne l’opération visant à identifier les gros équipements ménagers à l’aide d’un dispositif fourni par l’Eco- organisme Référent pour prévenir les vols.
Outil Protection Gisement : désigne l’extranet mis à disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements ayant mis en place une collecte séparée des DEEE, par l’Eco-organisme Référent, par l’intermédiaire d’OCAD3E, permettant auxdites collectivités et à leurs groupements de réaliser un arbre décisionnel par Point d’enlèvement et d'avoir accès à la boîte à outils développée pour lutter contre le vol et pillage des DEEE sur les Points d’enlèvement.
Périmètre administratif : désigne l’ensemble des communes et groupements composant le territoire administratif de la Collectivité.
Périmètre contractuel : désigne l’ensemble des communes et groupements composant le territoire administratif de la Collectivité et /ou des communes que la Collectivité souhaite voir entrer dans le champ d’application du présent contrat.
Population contractuelle : correspond à la somme des populations de la Collectivité et des communes et groupements desservis dans le cadre de ce contrat. La population contractuelle correspond à la somme des populations (base INSEE) de chaque commune ou groupements composant le Périmètre contractuel.
Point d’apport : désigne un lieu où les habitants ont la possibilité de déposer leurs DEEE.
Point d’enlèvement : désigne un lieu où la Collectivité met à disposition de l’Eco-organisme Référent pour enlèvement, les DEEE qu’elle a collectés séparément.
Producteur : signifie toute personne physique ou morale visée au I de l’article R. 543-174 du code de l’environnement qui a conclu avec l’Eco-organisme Référent un contrat aux termes duquel elle a transféré à l’Eco-organisme Référent ses obligations de responsabilité élargie au titre des équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au II de l'article R. 543-172 du code de l’environnement.
Référent sureté : désigne un agent de police ou de gendarmerie, spécialisé dans la lutte contre le vol et le pillage des sites exposés (dont les déchèteries).
Retenue pour Container prépayé : correspond à la somme payable par trimestre pour l’acquisition d’un Container. Le montant est fixé et payable dans les conditions définies au barème annexé au présent contrat en Annexe 7 et au 3.1.5. (v.) du présent contrat.
Réutilisation : désigne toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau.
Scénario du Point d’enlèvement : désigne le nombre minimum d’UM ou de tonnes, défini, pour chaque Point d’enlèvement, selon des modalités standards définies dans le barème et ses modalités techniques figurant en Annexe 7 au présent contrat.
Structure d’Economie Sociale et Solidaire ou Structure de l’ESS : signifie une entité juridique qui respecte un mode d'entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l'activité humaine auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : un but autre que le seul partage des bénéfices, une gouvernance démocratique, une lucrativité limitée1.
1 Loi du 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire 5 / 22
Structure de l’ESS Partenaire : désigne une Structure de l’ESS qui a conclu un contrat de partenariat avec un Eco-organisme.
TERRITEO : désigne la plateforme administrative des principales filières à Responsabilité Elargie du Producteur à destination des collectivités territoriales accessible à l’adresse www.territeo.com. TERRITEO est un outil conçu dans le contexte de la loi NOTRe pour simplifier le suivi administratif des territoires vis-à-vis des différents éco-organismes. Cette plateforme ne se substitue pas à la relation opérationnelle directe entre les collectivités et chaque éco-organisme.
U M : signifie une unité de manutention égale à un appareil de gros équipement électroménager (réfrigérateur, machine à laver …) ou à une demi caisse palette de 1 m3.
Unité d’agent d’accueil : désigne une personne physique employée par la Collectivité pour intervenir pendant la durée d’une
opération de Collecte de proximité.
Zone de réemploi : désigne indifféremment une Zone de réemploi permanente ou une Zone de réemploi ponctuelle.
Zone de réemploi permanente : se définit comme étant un espace identifié sur le site de la déchèterie abrité, fermé ou surveillé, où les usagers peuvent déposer des DEEE qui pourraient être réutilisés. Cette zone de réemploi doit être accessible aux usagers, durant les heures d’ouverture de la déchèterie, être sous contrôle du référent de la Collectivité et disposer d’une signalétique appropriée.
Zone de réemploi ponctuelle : se définit de manière identique à la Zone de réemploi permanente bien qu’elle doive respecter un calendrier de jours de dépôts pour les usagers. Il doit y être organisé au moins une opération par trimestre.
Article 2 : OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de régir les relations juridiques, techniques et financières entre l’Eco-organisme Référent et la Collectivité qui développe un dispositif de Collecte séparée des DEEE.
Le présent contrat représente l’unique lien contractuel entre l’Eco-organisme Référent et la Collectivité pour la mise en œuvre, à l’égard de la Collectivité, des obligations qui pèsent sur les Producteurs qui ont adhéré à l’Eco-organisme Référent et qu’ils ont transférées à ce dernier. Ces obligations sont relatives :
- à la prise en charge, par l’Eco-organisme Référent, des coûts supportés par la Collectivité au titre des opérations de Collecte séparée des DEEE assurées par elle en déchèteries et, le cas échéant, par des points de reprise mobile et au titre des opérations de collecte des EEE ménagers usagés relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au II de l’article R.543-172 du code de l’environnement collectés, par la ou les Structure(s) de l’ESS, dans les Zones de réemploi permanentes ou dans les Zones de réemploi ponctuelles qu’elle a mis en place ;
- à l’enlèvement par l’Eco-organisme Référent, auprès de la Collectivité, des DEEE collectés par elle comme dit ci- dessus, afin de pourvoir à leur traitement et/ou leur Réutilisation ;
- à la fourniture par l’Eco-organisme Référent au bénéfice de la Collectivité, d’outils, de méthodes et d’actions destinées à la formation des agents de la Collectivité en charge de la gestion de la Collecte séparée des DEEE ;
- à la réalisation, le cas échéant, par l’Eco-organisme Référent, en lien avec la Collectivité, sur le Périmètre contractuel d’opérations de Collecte de proximité ; 6 / 22
- dans la limite globale, applicable pour toutes les collectivités territoriales et leurs groupements auprès desquels l’Eco- organisme Référent assure l’enlèvement des DEEE collectés séparément par elles, de 5 % des contributions financières annuelles qui lui sont versées par les Producteurs, à l’enlèvement sans frais, conformément aux dispositions du protocole « catastrophes naturelles ou accidentelles » ci-annexé en Annexe 8, par l’Eco-organisme Référent auprès de la Collectivité lorsque cette dernière en formule la demande, des DEEE produits lors de catastrophes naturelles ou accidentelles, dès lors que ces déchets ont été préalablement extraits et triés et qu’ils ne font pas l’objet d’une contamination chimique ou radioactive d’origine externe ;
- enfin, à la participation financière aux actions d’information et de sensibilisation des utilisateurs d'EEE réalisées par le Collectivité.
Article 3 : OBLIGATIONS DE L’ECO-ORGANISME REFERENT VIS-A-VIS DE LA COLLECTIVITE
Dans le cadre du présent contrat, l’Eco-organisme Référent assure :
3.1. La gestion administrative du contrat
L’Eco-organisme Référent, d’une part, assure, par l’intermédiaire d’OCAD3E, agissant en qualité de prestataire de l’Eco- organisme Référent, la gestion de l’évolution du présent contrat et de ses annexes.
L’Eco-organisme Référent assure, d’autre part, les prestations suivantes qui sont rendues nécessaires pour la bonne exécution du contrat :
Le suivi et la compilation des tonnages de DEEE enlevés auprès des Points d’enlèvement ;
Les cas échéant, le suivi et la compilation des masses de DEEE prélevées, aux fins de Réutilisation, par la ou les Structure(s) de l’ESS Partenaire(s) ayant conclu un contrat de partenariat avec l’Eco-organisme Référent, sur la ou sur chaque Zone de réemploi de la Collectivité, et/ou des masses de DEEE, issus des tonnages prélevés aux fins de Réutilisation, par la ou les Structure(s) de l’ESS Partenaire(s) n’ayant pas conclu de contrat de partenariat avec l’Eco- organisme Référent, sur la ou les Zones de réemploi de la Collectivité, et enlevés par l’Eco-organisme Référent auprès de cette ou de ces Structure(s) de l’ESS Partenaire(s) ;
Il est précisé que s’agissant des masses de DEEE, issus des tonnages prélevés aux fins de Réutilisation, par la ou les Structure(s) de l’ESS Partenaire(s) n’ayant pas conclu de contrat de partenariat avec l’Eco-organisme Référent, sur la ou les Zones de réemploi de la Collectivité, et enlevés par l’Eco-organisme Référent auprès de cette ou de ces Structure(s) de l’ESS Partenaire(s), pour le suivi et la compilation par l’Eco-organisme Référent des masses concernées (notamment pour le calcul des soutiens revenant, à ce titre, le cas échéant, à la Collectivité), ces masses sont affectées au Point d’enlèvement de la Collectivité indiqué par la Collectivité dans l’Annexe 4 du présent contrat ou à défaut de mention dans cette annexe 4, déterminé par l’Eco-organisme Référent ;
Le cas échéant, la compilation des tonnages enlevés dans le cadre des collectes de proximité ;
La gestion des demandes et le contrôle des justificatifs fournis par la Collectivité en vue du versement des compensations financières au titre de la communication pour les DEEE et au titre de la protection du gisement.
Il est rappelé qu’en sa qualité d’organisme coordonnateur, OCAD3E a pour mission de calculer, afin de les vérifier, sur la base des données (tonnages enlevés, masses de DEEE prélevées en Zone de réemploi, masse de DEEE issus des prélèvements en Zone de réemploi enlevés auprès des Structures de l’ESS Partenaires, données relatives aux compensations financières au titre de la communication pour les DEEE et au titre de la protection du gisement) qui lui sont communiquées par l’Eco-organisme Référent, les compensations financières revenant à la Collectivité dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
L‘Eco-organisme Référent, au travers du contrat qu’il conclut avec l’organisme coordonnateur, OCAD3E, s’engage à fournir, trimestriellement, à OCAD3E l’ensemble des données qui lui sont nécessaires pour calculer, afin de les vérifier, selon les 7 / 22
modalités prévues au 3.1.5. ci-après, par application du barème figurant en Annexe 7 du présent contrat, les compensations financières revenant à la Collectivité dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
Concomitamment, OCAD3E, au travers du contrat qu’il conclut avec l’Eco-organisme Référent, s’engage à procéder, trimestriellement, sur la base des données qui lui sont ainsi communiquées par l’Eco-organisme Référent, au calcul, afin de les vérifier, selon les modalités prévues au 3.1.5. ci-après, par application du barème figurant en Annexe 7 du présent contrat, des compensations financières revenant à la Collectivité dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
L’Eco-organisme Référent se porte fort du respect par OCAD3E de son engagement de procéder trimestriellement, sur la base des données qu’il lui communiquera, au calcul, selon les modalités prévues au 3.1.5. ci-après, par application du barème figurant en Annexe 7 du présent contrat, afin de les vérifier, des compensations financières revenant à la Collectivité dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
3.1.1. La gestion de l’évolution du contrat et de ses annexes
Pendant la durée du présent contrat, si la Collectivité souhaite modifier ses éléments contractuels figurant dans les Annexes 1 et 4, elle doit saisir les modifications demandées sur la plateforme TERRITEO, une notification sera automatiquement envoyée par cette plateforme à l’Eco-organisme Référent et à OCAD3E, agissant en qualité de prestataire de l’Eco-organismes Référent.
Par exception, les informations figurant en Annexes 3 et 4 bis du présent contrat (par exemple les informations sur les opérations de communication de la Collectivité ou le scénario d’un point d’enlèvement) sont modifiées sur simple demande adressée par la Collectivité simultanément à l’Eco-organisme Référent et à OCAD3E, prestataire de ce dernier, au moyen d’un courrier postal ou électronique avec accusé de réception, accompagné des Annexes 3 ou 4 bis modifiées.
Après vérification de la complétude du dossier, OCAD3E, pour le compte de l’Eco-organisme Référent, génère alors les annexes modifiées et après avoir obtenu l’accord de l’Eco-organisme Référent, il les transmet à la Collectivité pour signature. Au retour de la Collectivité, l’Eco-organisme Référent les signe. Dans cette hypothèse, la ou les modifications prennent effet le 1er jour du trimestre suivant la réception par l’Eco-organisme Référent, par courrier postal ou courrier électronique, des Annexes signées.
Après réception des annexes modifiées signées par la Collectivité, OCAD3E, en sa qualité de prestataire de l’Eco-organisme Référent, envoie un accusé de réception d’enregistrement à la Collectivité précisant la date de prise d’effet des modifications.
Deux exemplaires du présent contrat et de tous les avenants successifs au contrat, dûment signés par les Parties, sont transmis à la Collectivité. Par exception, lorsque le contrat ou un avenant est signé électroniquement, un exemplaire du contrat ou de l’avenant signé électroniquement par les Parties est adressé à la Collectivité.
3.1.2. Suivi des tonnages et traçabilité
L’Eco-organisme Référent établit un état trimestriel (ci-après « Etat Trimestriel d’Activité » ou « ETA ») qui mentionne :
- les quantités de DEEE enlevées par son ou ses prestataires de logistique sur le ou les Points d’enlèvement de la Collectivité listés en Annexe 4 ; et,
- si la Collectivité a mis en place une ou des Zones de réemploi sur son ou ses Points d’enlèvement listés en Annexe 4, selon le cas :
les masses de DEEE prélevées aux fins de Réutilisation, par la ou les Structure(s) de l’ESS Partenaire(s) ayant conclu un contrat de partenariat avec l’Eco-organisme Référent, sur la ou sur chaque Zone de réemploi de la Collectivité ; et/ou,
102% des masses de DEEE, issus des tonnages prélevés aux fins de Réutilisation, par la ou les Structure(s) de l’ESS Partenaire(s) n’ayant pas conclu de contrat de partenariat avec l’Eco-organisme Référent, sur la ou les Zones de 8 / 22
réemploi de la Collectivité, et enlevés par l’Eco-organisme Référent auprès de cette ou de ces Structure(s) de l’ESS Partenaire(s).
Il le transmet à la Collectivité, puis après validation de cette dernière, l’adresse à OCAD3E, au plus tard le dernier jour du mois suivant la fin du trimestre écoulé.
Afin que la Collectivité puisse en informer les citoyens, chaque année, au cours du 1er semestre, l’Eco-organisme Référent adresse à la Collectivité, un rapport récapitulatif précisant notamment :
- les tonnages de DEEE enlevés sur le ou les Points d’enlèvement et, le cas échéant, lors des Collectes de proximité organisées sur le territoire de la Collectivité, au cours de l’année précédente, et les conditions dans lesquelles ils ont été traités;
- les masses de DEEE prélevées aux fins de Réutilisation, par la ou les Structure(s) de l’ESS Partenaire(s) ayant conclu un contrat de partenariat avec l’Eco-organisme Référent, sur la ou sur chaque Zone de réemploi de la Collectivité et/ou, 102% des masses de DEEE, issus des tonnages prélevés, aux fins de Réutilisation, par la ou les Structure(s) de l’ESS Partenaire(s) n’ayant pas conclu de contrat de partenariat avec l’Eco-organisme Référent, sur la ou les Zones de réemploi de la Collectivité, et enlevés par l’Eco-organisme Référent auprès de cette ou de ces Structure(s) de l’ESS Partenaire(s) ;
- les centres de traitement ;
- le taux de recyclage et de valorisation.
3.1.3. La gestion des demandes par la Collectivité en vue du versement des compensations financières au titre des actions d’information et de sensibilisation sur les DEEE
L’Eco-organisme Référent contribue à la prise en charge des coûts des actions d’information et de sensibilisation de la Collectivité.
Dans ce cadre, pour toutes demandes de participation financière de l’Eco-organisme Référent à la prise en charge des coûts des actions d’information et de sensibilisation supportés par la Collectivité, la Collectivité doit en faire la demande en adressant, à l’Eco-organisme Référent, les éléments justificatifs des dépenses ainsi engagées par elle, selon le format de l’Annexe 3.
L’Eco-organisme Référent vérifie la complétude et la cohérence des justificatifs fournis par la Collectivité, sollicite de la Collectivité les justificatifs manquant ou les compléments nécessaires.
3.1.4. La gestion des demandes au titre de la protection du gisement de DEEE
En vue de la perception des compensations financières au titre de l’installation d’un système de vidéo-surveillance dans le cadre de la protection du gisement de DEEE, la Collectivité doit adresser à l’Eco-organisme Référent les éléments justificatifs correspondant décrits au barème annexé en Annexe 7 du présent contrat.
3.1.5. Le Calcul des compensations financières
Sur la base du barème figurant à l’Annexe 7 du présent contrat, OCAD3E, en sa qualité d’organisme coordonnateur, procède, chaque trimestre, au calcul, afin de les vérifier, des compensations financières définies au barème revenant à la Collectivité au titre du trimestre écoulé, selon les conditions d’éligibilité fixées audit barème. 9 / 22
(i) En ce qui concerne les compensations financières dues par l’Eco-organisme Référent à la Collectivité au titre des tonnages de DEEE collectés par cette dernière :
Les calculs des compensations financières dues à la Collectivité au titre des tonnages de DEEE collectés sont effectués sur une base trimestrielle.
Le forfait fixe, mentionné au barème figurant à l’Annexe 7 du présent contrat, est dû sous réserve de l’atteinte de la performance trimestrielle prévue audit barème ;
Le calcul de la performance trimestrielle prévue au barème figurant à l’Annexe 7 pour l’allocation du forfait fixe intègre :
- d’une part, les tonnages enlevés par le ou les prestataires de logistique de l’Eco-organisme Référent sur chaque Point d’enlèvement listés en Annexe 4,
- d’autre part, si la Collectivité a mis en place une ou des Zones de réemploi sur son ou ses Points d’enlèvement listés en Annexe 4, selon le cas :
les masses de DEEE prélevées aux fins de Réutilisation, par la ou les Structure(s) de l’ESS Partenaire(s) ayant conclu un contrat de partenariat avec l’Eco-organisme Référent, sur la ou sur chaque Zone de réemploi de la Collectivité ; et/ou,
102% des masses de DEEE, issus des tonnages prélevés aux fins de Réutilisation par la ou les Structure(s) de l’ESS Partenaire(s) n’ayant pas conclu de contrat de partenariat avec l’Eco-organisme Référent, sur la ou les Zones de réemploi de la Collectivité, et enlevés par l’Eco-organisme Référent auprès de cette ou de ces Structure(s) de l’ESS Partenaire(s).
La partie variable, mentionnée au barème figurant à l’Annexe 7 du présent contrat, est calculée :
- d’une part, sur la base des relevés de tonnages enlevés par le ou les prestataires de logistique de l’Eco-organisme Référent sur chaque Point d’enlèvement listés en Annexe 4 et du Scénario du Point d’enlèvement choisi, par application dudit barème ;
- d’autre part, si la Collectivité a mis en place une ou des Zones de réemploi sur son ou ses Points de d’enlèvement listés en Annexe 4, selon le cas :
sur la base des relevés des masses de DEEE prélevées aux fins de Réutilisation, par la ou les Structure(s) de l’ESS Partenaire(s) ayant conclu un contrat de partenariat avec l’Eco-organisme Référent, sur la ou sur chaque Zone de réemploi de la Collectivité ; et/ou,
sur la base de 102% des masses de DEEE, issus des tonnages prélevés aux fins de Réutilisation par la ou les Structure(s) de l’ESS Partenaire(s) n’ayant pas conclu de contrat de partenariat avec l’Eco-organisme Référent, sur la ou les Zones de réemploi de la Collectivité, et enlevés par l’Eco-organisme Référent auprès de cette ou de ces Structure(s) de l’ESS Partenaire(s).
Le forfait - Borne à PAM, mentionné au barème figurant à l’Annexe 7 du présent contrat, est dû au titre de tout Point d’enlèvement listé en Annexe 4 qui met obligatoirement en place le surtri des PAM lorsqu’une Borne à PAM est utilisée.
(ii) En ce qui concerne les compensations financières dues par l’Eco-organisme Référent à la Collectivité au titre de la protection du gisement de DEEE : 10 / 22
Au titre de la protection du gisement, la Collectivité perçoit une compensation qui est calculée, selon les conditions prévues au barème figurant à l’Annexe 7 du présent contrat et qui est basée, d’une part, sur les tonnages collectés par flux, d’autre part, si la Collectivité a mis en place une ou des Zones de réemploi sur son ou ses Points de d’enlèvement listés en Annexe 4, selon le cas, sur les masses de DEEE prélevées aux fins de Réutilisation, par la ou les Structure(s) de l’ESS Partenaire(s) ayant conclu un contrat de partenariat avec l’Eco-organisme Référent, sur la ou sur chaque Zone de réemploi de la Collectivité, et/ou sur la base de 102% des masses de DEEE, issus des tonnages prélevés aux fins de Réutilisation par la ou les Structure(s) de l’ESS Partenaire(s) n’ayant pas conclu de contrat de partenariat avec l’Eco- organisme Référent, sur la ou les Zones de réemploi de la Collectivité, et enlevés par l’Eco-organisme Référent auprès de cette ou de ces Structure(s) de l’ESS Partenaire(s).
Le forfait à l’investissement au titre de l’installation d’un système de vidéo-surveillance est calculé selon les conditions prévues au barème figurant à l’Annexe 7 du présent contrat. Il est alloué par l’Eco-organisme Référent à la Collectivité en intégralité, par déchèterie éligible, en une seule fois, sur la durée du présent contrat ;
Le forfait à la maintenance d’un système de vidéo-protection est calculé et versé selon les conditions prévues au barème figurant à l’Annexe 7 du présent contrat.
(iii) En ce qui concerne les compensations financières dues par l’Eco-organisme Référent à la Collectivité au titre des forfaits « Zone réemploi » :
Le forfait « Zone de réemploi permanente » est alloué à la Collectivité, une fois par trimestre, par déchèterie éligible.
Est considérée comme éligible à ce forfait, toute déchèterie qui a installé sur son site une Zone de réemploi permanente dont le fonctionnement respecte les conditions fixées à l’article 8 du présent contrat ;
Le forfait « Zone de réemploi ponctuelle » est alloué à la Collectivité, une fois par trimestre, par déchèterie éligible.
Est considérée comme éligible à ce forfait, toute déchèterie qui a installé sur son site une Zone réemploi ponctuelle dont le fonctionnement respecte les conditions fixées à l’article 8 du présent contrat . Ces conditions sont identiques à celles qui régissent le fonctionnement des Zones de réemploi permanentes mais prévoient un calendrier de jours de dépôt pour les usagers.
(iv) En ce qui concerne les compensations financières au titre des actions d’information et de sensibilisation sur les DEEE
Les compensations financières au titre des actions d’information et de sensibilisation sur les DEEE sont calculées par application du barème annexé en Annexe 7 au présent contrat, sur la base des données relatives aux actions d’information et de sensibilisation sur les DEEE menées par la Collectivité, communiquées par cette dernière à l’Eco- organisme et vérifiées par ce dernier.
L’Eco-organisme Référent communique à OCAD3E ces données dans un délai permettant qu’elles soient intégrées dans le premier Etat Trimestriel des Versements (ETV) établi par OCAD3E qui suit la date de réception par l’Eco- organisme Référent des justificatifs fournis par la Collectivité.
La communication sur la Zone de réemploi issu de la Loi AGEC du 20 février 2020 peut être réalisée sur les différents supports de communication prévus au barème.
(v). Retenues pour Container prépayé
Dans l’hypothèse où, comme dit au 3.3.1 ci-après, l’Eco-organisme Référent aurait mis en place sur un ou plusieurs des Points d’enlèvement listés en Annexe 4, un ou plusieurs Containers et qu’à l’issue de la période de test visée au 3.3.1 ci-après, la Collectivité, en accord avec l’Eco-organisme Référent, aurait décidé d’acquérir un ou plusieurs desdits Containers en vue de l’entreposage des DEEE collectés séparément sur un ou plusieurs des Points d’enlèvement 11 / 22
listés en Annexe 4, le prix d’acquisition du ou desdits Containers, fixé dans les conditions définies au barème annexé en Annexe 7 au présent contrat, sera acquitté par la Collectivité entre les mains de l’Eco-organisme Référent en huit trimestrialités égales.
D’un commun accord entre les Parties, le montant de chaque trimestrialité ainsi due par la Collectivité est payable par compensation à due concurrence avec le montant des compensations (hors communication) dont le versement est acquis par la Collectivité au titre du même trimestre concerné. Dans le cas où, au titre d’un trimestre, le montant des compensations dues (hors communication) pour le trimestre serait inférieur au montant de la trimestrialité de remboursement au titre du Container, ce remboursement sera reporté sur le trimestre suivant.
3.2. Le paiement des compensations financières
3.2.1. Modalités de paiement des compensations financières
Après validation par l’Eco-organisme Référent du montant des compensations financières revenant à la Collectivité au titre du trimestre écoulé, sauf désaccord sur l’ETA, l’Etat Trimestriel des Versements (ETV) établi par OCAD3E (parties forfaitaires, partie variable, forfaits au titre des Zones de réemploi, soutiens au titre de la protection du gisement, de la communication, de la collecte de proximité, le cas échéant, déduction de l'ensemble des compensations hors communication dues, de la trimestrialité du prix de rachat de Container prépayé) au titre d’un trimestre donné, est adressé, par OCAD3E, à la Collectivité, au plus tard à la fin du trimestre suivant la période de l’ETA correspondant.
La Collectivité fait établir le titre de recette à l’ordre de l’Eco-organisme Référent et l’envoie à la Trésorerie dont elle dépend qui le met en recouvrement auprès de l’Eco-organisme Référent.
Sauf non-conformité du titre de recette transmis à l’ETV établi, le paiement des compensations dues à la Collectivité est effectué par l’Eco-organisme Référent, dans les 30 jours de la réception du titre de recette émis par la Collectivité.
3.3. L’enlèvement, auprès de la Collectivité, des DEEE collectés par elle, afin de pourvoir à leur traitement
L’enlèvement et le traitement des DEEE collectés séparément par la Collectivité auprès des Points d’enlèvement listés en Annexe 4 est de la responsabilité de l’Eco-organisme Référent. L’Eco-organisme Référent respecte les principes de qualité et de continuité de service ci-après décrits. Il assure à la Collectivité la continuité de l’enlèvement des DEEE qu’elle a collectés séparément.
3.3.1. Principe de qualité du service
La Collectivité bénéficie d’un service répondant aux exigences suivantes :
fourniture gratuite par l’Eco-organisme Référent des contenants (à l’exception des Containers) nécessaires en nombre et en qualité suffisants pour équiper les Points d’enlèvement et leur remplacement si nécessaire. Ces contenants doivent par ailleurs répondre aux exigences et aux normes de sécurité en vigueur tant pour les usagers que pour le personnel de déchèteries amené à les manipuler ;
fourniture gratuite, sur demande de la Collectivité, par l’Eco-organisme Référent, au plus une fois par année civile, des équipements de protection individuels spécifiquement nécessaires à la collecte séparée des DEEE par les agents concernés dans l’aire prévue pour le stockage de ces déchets ;
enlèvement des DEEE collectés dans le délai maximum prévu dans l’Annexe 5 par l’Eco-organisme Référent ou dans les délais prévus pour les enlèvements récurrents (demandes programmées ou tournées automatiques), sous réserve du respect par la Collectivité des conditions techniques de Collecte séparée et d’enlèvement de DEEE définis à l’Annexe 5 ; 12 / 22
identification d’un contact opérationnel chez l’Eco-organisme Référent avec lequel la Collectivité peut gérer les conditions d’enlèvement (compatibilité avec les horaires d’ouverture, prise de rendez-vous) ;
conservation du bordereau de suivi des déchets (BSD) par l’opérateur de l’enlèvement. En cas de contrôle réglementaire, l’Eco-organisme Référent fournira la copie du BSD ; Il est précisé que dès lors que l’outil trackdéchets sera opérationnel, le BSD sera dématérialisé sur cet outil.
communication des informations concernant la destination et le traitement des DEEE enlevés ;
sous réserve que les prérequis définis au barème annexé en Annexe 7 du présent contrat soient remplis par la Collectivité, l’Eco-organisme Référent peut, afin de réduire les risques de vols des DEEE sur les Points d’enlèvement, proposer à cette dernière la mise en place sur un ou plusieurs Points d’enlèvement d’un ou plusieurs Containers dans le cadre d’une phase de test de six mois qui court à compter de la mise à disposition du ou des Containers sur le ou les Points d’enlèvement concernés.
En fin de phase de test, l’Eco-organisme et la Collectivité effectuent ensemble un bilan de la phase de test à l’issue duquel la Collectivité devra indiquer à l’Eco-organisme Référent si elle souhaite ou non acquérir le ou les Containers concernés.
Dans le cas où la Collectivité déciderait d’acquérir le ou les Containers concernés, elle procèdera à cette acquisition auprès de l’Eco-organisme Référent.
En cas d’acquisition, le prix d’acquisition est fixé et payé dans les conditions définies au barème annexé en Annexe 7 au présent contrat et au 3.1.5 (v) ci-avant.
Si la Collectivité décide d’acquérir un Container à l’issue de la phase de test, elle le notifie à l’Eco-organisme Référent avant la fin du 5e mois à compter de la date de mise à disposition. L’Eco-organisme Référent procède à l’enlèvement du Container si la Collectivité ne conserve pas le Container.
Sauf problème général de sécurité sur le site, l’Eco-organisme Référent s’engage, si la Collectivité lui demande, à intervenir pour faire réparer le système de fermeture de tout Container situé sur l’un des points de collecte DEEE de la Collectivité si le système de fermeture ne fonctionne plus.
En cas de difficultés opérationnelles pour la Collecte séparée ou l’enlèvement des DEEE, la Collectivité se rapprochera de l’Eco- organisme Référent pour trouver une solution adaptée.
3.3.2. Principe de continuité du service
En cas de défaillance technique récurrente conduisant l'Eco-organisme Référent à ne pas réaliser ses obligations d'enlèvement, quelle qu’en soit la raison, l’Eco-organisme Référent met en œuvre la procédure décrite au dernier paragraphe de l'article 6.
3.4 La fourniture d’outils, méthodes ou actions destinées à la formation du personnel chargé de la Collecte séparée des DEEE
L’Eco-organisme Référent propose à la Collectivité des outils, méthodes ou actions destinées à la formation, par la Collectivité, du personnel chargé de la Collecte séparée des DEEE pour le compte de la Collectivité conformément aux exigences du Cahier des charges des Eco-organismes.
3.5. L’accompagnement de la Collectivité dans l’amélioration de sa performance de collecte
L’Eco-organisme Référent peut proposer, s’il le juge opportun, à la Collectivité, d’établir un diagnostic sur l’organisation de la collecte et la sécurisation des Points d’enlèvement de son Périmètre contractuel afin d’améliorer sa performance de collecte. 13 / 22
3.6. La reprise sans frais des DEEE produits lors des catastrophes naturelles ou accidentelles
Dans la limite globale, applicable pour toutes les collectivités territoriales et leurs groupements auprès desquels l’Eco-organisme Référent assure l’enlèvement des DEEE collectés séparément par elles, de 5 % des contributions financières annuelles qui lui sont versées par les Producteurs, l'Eco-organisme Référent assure, auprès de la Collectivité, si celle-ci lui en formule la demande, l'enlèvement sans frais des DEEE qui sont produits lors de catastrophes naturelles ou accidentelles, dès lors que ces déchets ont été préalablement extraits et triés, et qu'ils ne font pas l'objet d'une contamination chimique ou radioactive d'origine externe.
3.7. La réalisation de Collectes de proximité
Conformément à la section 3.3.2 du Cahier des charges des Eco-organismes, l’Eco-organisme Référent organise des Collectes de proximité ponctuelles par apport volontaire, en lien avec la Collectivité et les Structures d’Economie Sociale et Solidaire, lorsque la condition ci-après est remplie.
L’Eco-organisme Référent prend l’initiative d’organiser des opérations de Collecte de proximité sur le territoire de la Collectivité si les infrastructures de collecte de cette dernière, existantes sur son territoire, n’ont pas permis d’atteindre, au cours de l’année N-1, une performance de collecte constatée qui soit au moins équivalente à la performance moyenne nationale de collecte des Collectivités pour la même année.
Ces collectes sont organisées à des emplacements préalablement identifiés et proposés par l‘Eco-organisme Référent à la Collectivité selon un calendrier déterminé par l’Eco-organisme Référent et validé par la Collectivité.
3.8. L’organisation de réunions d’échanges avec des associations représentant les collectivités territoriales sur les conditions d’exécution des Contrats de collecte
L’Eco-organisme Référent organise au moins une fois par semestre ou à la demande des associations représentant les collectivités territoriales, membres du Comité de conciliation2 ou de certaines d’entre elles, des réunions avec ces dernières, afin qu’au cours de ces réunions, ces associations puissent faire part à l’Eco-organisme Référent des difficultés opérationnelles dans l’exécution des Contrats de Collecte qui leur sont, éventuellement, communiquées par leurs adhérents et ce afin que l’Eco- organisme Référent puisse, s’il y a lieu, rechercher des solutions opérationnelles permettant de remédier à ces difficultés. Le cas échéant, ces réunions peuvent réunir plusieurs éco-organismes.
Article 4 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE VIS-A-VIS DE L’ECO-ORGANISME REFERENT
Dans la cadre de l'exécution du présent contrat, la Collectivité s'engage en son nom et au nom et pour le compte des communes et de leurs groupements adhérents (et des communes adhérentes à ces groupements) visés à l’Annexe 1, en vertu des délibérations de leurs assemblées respectives.
La Collectivité organise et met en place une Collecte séparée des DEEE. Elle décide des mesures opérationnelles nécessaires dans ce cadre, en cohérence avec l’organisation générale du service public local de gestion des déchets ménagers.
La Collectivité conserve la possibilité de refuser dans sa Collecte séparée, les DEEE qui entraînent des sujétions techniques particulières ou des modifications de l’organisation du service, au sens du Code général des Collectivités.
2 Comité de conciliation mentionné au premier paragraphe du 2°) de la section 4 de l’Annexe III de l’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges
des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques et à l’article 5 du présent contrat 14 / 22
4.1. Mettre en œuvre des moyens de Collecte séparée
La Collectivité informe l’Eco-organisme Référent des moyens qu’elle entend mettre en place pour la Collecte séparée des DEEE, sous réserve de leur conformité avec les conditions techniques d’enlèvement prévues en Annexe 5.
Elle précise notamment le nombre des Points d’enlèvement, leur emplacement et la typologie qu’elle leur assigne.
A cette fin, elle enregistre les éléments nécessaires relatifs aux Points d’enlèvement figurant en Annexe 4 du présent contrat sur la plateforme TERRITEO.
La Collectivité fournit à l’Eco-organisme Référent les indications nécessaires à la gestion opérationnelle des enlèvements : contact, modalité de collecte, fonctionnement des déchèteries (Annexe 4).
En cas de difficultés opérationnelles pour la Collecte séparée, la Collectivité se rapprochera de l’Eco-organisme Référent pour trouver une solution adaptée.
4.2. Mettre à disposition les DEEE collectés séparément par la Collectivité
La Collectivité met à la disposition de l’Eco-organisme Référent les DEEE qu’elle a collectés séparément, dans les conditions prévues par l’Annexe 5, notamment :
séparation des 4 flux prévus par l’arrêté Registre national des producteurs du 30 juin 2009 modifié ; remise à l’Eco-organisme Référent de l’intégralité des tonnages de DEEE collectés, hors ceux et issus d’un prélèvement en zone de réemploi ;
utilisation des contenants mis à disposition par l’Eco-organisme Référent ;
respect des quantités minimales d’enlèvement en fonction du Scénario du Point d’enlèvement ; accessibilité du site et horaires d’accès ;
respect des consignes de tri des DEEE fournies en Annexe 5 ;
exclusion de DEEE dans les bennes ferrailles ou « tout venant » ;
information de l’Eco-organisme Référent, par tout moyen, sur tout incident, dégradations ou vol des DEEE intervenus dans l'enceinte de la déchèterie.
La Collectivité veille à maintenir les DEEE dans l’état où ils lui ont été confiés. En particulier, elle interdit les prélèvements sur le ou les Points d’enlèvement, sauf ceux effectués en vue de la Réutilisation des DEEE, dans les conditions prévues à l’article 8.
La Collectivité s’engage à réserver les contenants mis à sa disposition par l’Eco-organisme Référent à la présentation sur le ou les Points d’enlèvement des DEEE collectés séparément. Elle veille au respect de la qualité des contenants et s’assure que ses agents et ses prestataires en font un usage conforme à leur destination et à une utilisation normale. Elle informe l’Eco-organisme Référent en cas de dysfonctionnement.
La Collectivité reconnaît être informée et accepter que l’Eco-organisme Référent puisse refuser d’enlever des contenants de DEEE remplis de DEEE en mélange avec d’autres déchets ou produits indésirables présents en quantités significatives, ainsi que des DEEE présentant à la suite d’une contamination un risque pour la sécurité et la santé du personnel que les instruments de protection individuelle conventionnels ou les moyens de conditionnement courants ne permettent pas d’éviter. Dans ce dernier cas, l’Eco-organisme Référent assiste la Collectivité dans la recherche d’une solution d’enlèvement et de traitement adaptée.
La Collectivité informe son assureur, lors de la mise en place d’une Collecte séparée de DEEE, de la présence sur les Points d’enlèvement de contenants mis à disposition par l’Eco-organisme Référent. Elle en fait de même, en cas de mise à disposition de Containers pendant la phase de test. 15 / 22
La Collectivité veille à ce qu’un de ses agents (ou son prestataire) soit présent aux horaires d’accès convenus entre la Collectivité et le prestataire d’enlèvement désigné par l’Eco-organisme Référent, afin, notamment, de valider les bordereaux d’enlèvement.
Par exception, la Collectivité, sous réserve de l’accord de l’Eco-organisme Référent et de ses prestataires logistiques, peut valider une collecte en l’absence de l’agent de la Collectivité.
4.3. Obligation de la Collectivité au titre des DEEE issus des EEE non réutilisés prélevés sur la Zone de réemploi
La Collectivité doit s’assurer au travers de sa convention avec chaque Structure de l’Economie sociale et solidaire prélevant des DEEE sur sa ou l’une de ses Zones de réemploi que cette Structure de l’ESS a, au préalable, conclu un contrat de partenariat avec au moins un Eco-organisme.
Il est précisé d’une part, que chaque Eco-organisme fait figurer sur son site web, la liste, arrêtée à une date qui est précisée, et mise régulièrement à jour, des Structures de l’ESS avec lesquelles il a conclu un contrat de partenariat.
D’autre part, chaque Eco-organisme communique à toute Structure de l’ESS avec laquelle il a conclu un contrat de partenariat sur demande de cette dernière, une attestation de partenariat.
L’Eco-organisme Référent informe la Collectivité, dans les meilleurs délais, s’il retire son référencement à une Structure de l’ESS dont il sait qu’elle opère des prélèvements sur la ou les Zones de réemploi de la Collectivité. Dans une telle hypothèse, la Collectivité ne pourra plus autoriser cette Structure de l’ESS à opérer des prélèvements sur sa ou ses Zones de réemploi.
La Collectivité peut demander à l’Eco-Organisme Référent d’instruire la demande de partenariat d’une Structure de l’ESS spécifique.
4.4. Prendre les dispositions relatives à la protection du gisement de DEEE
La Collectivité prend les mesures d’ordre public nécessaires afin d’assurer la sûreté des personnes (usagers, prestataires par exemple) sur les Points d’enlèvement. Elle décide également des moyens matériels adaptés afin de réduire les vols et pillages de DEEE sur les Points d’enlèvement, dans la limite de ses contraintes économiques. Elle peut pour cela faire établir un diagnostic par les référents sûreté ou établir elle-même un diagnostic et suivre les préconisations de l’outil Protection du Gisement mis à disposition par l’Eco-organisme Référent, par l’intermédiaire d’OCAD3E.
Les modalités de l’accès à l’outil sont précisées en Annexe 2.
La réalisation d’un diagnostic au moyen de l’outil Protection du Gisement et le Marquage GEM Froid et Hors Froid sont des prérequis pour l’éligibilité au versement de la compensation au titre de la protection du gisement des DEEE selon les conditions définies dans le barème annexé en Annexe 7 au présent contrat.
Le marquage du GEM Froid et Hors Froid est effectué par la Collectivité avec les outils mis à disposition par l’Eco-organisme Référent.
Si la protection du gisement sur le ou les Points d’enlèvement ne peut pas être assurée par les mesures mises en œuvre par la Collectivité, celle-ci en informe l’Eco-organisme Référent et examine avec celui-ci les mesures susceptibles d’améliorer la situation.
4.5. Garantir les conditions de mise à disposition des DEEE collectés séparément
La Collectivité s’engage à respecter les conditions de mise à disposition des DEEE collectés séparément définis en Annexe 5 et à déclencher les enlèvements dans le respect du Scénario du Point d’enlèvement retenu pour chaque Point d’enlèvement.
Elle veille à éviter les incidents susceptibles de perturber l’organisation des enlèvements : 16 / 22
Impossibilité d’accéder au Point d’enlèvement ;
dégradation anormale ou vol des contenants fournis ;
dégradation des DEEE ;
quantité de DEEE à enlever nettement différente des seuils d’enlèvement ;
non-respect des consignes de tri par flux ;
présence d’autres déchets en quantité significative dans les lots enlevés.
Lorsque l’Eco-organisme Référent constate de façon récurrente l’un des incidents mentionnés ci-dessus perturbant l’enlèvement, il en informe la Collectivité qui prend les mesures correctives nécessaires, telles que l’amélioration de la formation de ses agents ou de ses prestataires assurant la gestion de la déchèterie.
4.6. Collaborer aux Collectes de proximité organisées par l’Eco-organisme Référent
La Collectivité collabore étroitement avec l’Eco-organisme Référent dans le cadre des Collectes de proximité que l’Eco-organisme Référent peut être amené à organiser sur le territoire de la Collectivité, dans les conditions et selon les modalités définies et décrites au Cahier des charges des Eco-organismes et au 3.7 ci-avant.
Article 5 : EQUILIBRAGE DE LA FILIERE ET ENGAGEMENT DE [____________]
OCAD3E, l’organisme coordonnateur agréé pour la filière à responsabilité élargie des producteurs d’EEE suit, en particulier, les quantités de déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers qui sont collectés par les éco-organismes agréés pour les EEE qui relèvent des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au II de l’article R.543-172 du code de l’environnement.
Dans ce cadre, OCAD3E a, notamment, pour mission de répartir les obligations de collecte de déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers issus d’EEE relevant des catégories précitées incombant aux éco-organismes agréés concernés, selon une répartition des zones géographiques du territoire national sur lesquelles chacun des é co-organismes concernés est tenu d’assurer la prise en charge des coûts de collecte des DEEE supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements et la reprise des DEEE ainsi collectés par ces collectivités territoriales et leurs groupements.
La proposition de répartition des zones géographiques du territoire national susmentionnée est élaborée par l’organisme coordonnateur en concertation avec un comité de conciliation associant des représentants de collectivités territoriales chargés du service public de gestion des déchets, puis présentée pour accord à l’autorité administrative.
A la date des présentes, le comité de conciliation est composé d’OCAD3E, l’organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteurs d’EEE, de l’Association des Maires de France et des Présidents d'intercommunalité (AMF), du Cercle National du Recyclage (CNR) et d’Amorce.
C’est en application de la répartition des zones géographiques du territoire national arrêtée par le comité de conciliation et ayant reçu l’accord de l’autorité administrative le _______ qu’il appartient à [________] d’assurer la prise en charge des coûts de collecte des DEEE supportés par la Collectivité et la reprise des DEEE ainsi collectés par cette dernière.
L’équilibrage entre les obligations de collecte de déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers issus d’EEE relevant des catégories, 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au II de l’article R.543-172 du code de l’environnement de chacun des éco-organismes agréés pour ces catégories pourrait, le cas échéant, nécessiter, dans l’avenir, que des ajustements soient apportés à la répartition des zones géographiques actuellement arrêtée et que ces ajustements puissent conduire à un changement de l’identité de l’éco-organisme agréé tenu d’assurer la prise en charge des coûts de collecte des DEEE supportés par la Collectivité et la reprise des DEEE ainsi collectés par cette dernière.
La société [________] intervient aux présentes d’une part, pour déclarer que si un tel changement devait intervenir pendant la durée du présent contrat, elle s’engage irrévocablement à poursuivre l’exécution du présent contrat, en lieu et place de la société [________]. 17 / 22
Dans les 30 jours à compter de la date à laquelle la nouvelle répartition des zones géographiques du territoire national aura reçu l’accord de l’autorité administrative, si conformément à cette nouvelle répartition des zones géographiques, l’identité de l’éco- organisme agréé tenu d’assurer la prise en charge des coûts de collecte des DEEE supportés par la Collectivité et la reprise des DEEE ainsi collectés par cette dernière doit changer, la société Ecologic et la société ecosystem s’engagent irrévocablement à conclure, à cette fin, un contrat de cession du présent contrat, par l’effet duquel [_________] cèdera à [_______] sa qualité de partie au contrat en charge de l’exécution du présent contrat ( Eco-organisme Référent).
Aux termes de ce contrat de cession, [________] déclarera, en outre, qu’en cas de nouvelle modification ultérieure de la répartition des zones géographiques du territoire national, pendant la durée du présent contrat, si cette modification devait conduire à nouveau au changement de l’identité de l’éco-organisme agréé tenu d’assurer la prise en charge des coûts de collecte des DEEE supportés par la Collectivité et la reprise des DEEE ainsi collectés par cette dernière, s’engager irrévocablement à poursuivre l’exécution du présent contrat, en lieu et place de la société [________].
La Collectivité déclare expressément donner par avance son accord à la cession du présent contrat entre la société [_______] et la société [________].
D’autre part, la société Ecologic et la société ecosystem s’obligent irrévocablement, chacune en ce qui la concerne, à prendre conjointement, si un tel changement devait intervenir pendant la durée du présent contrat, toutes les mesures nécessaires pour que ce changement s’opère tout en assurant à la Collectivité la continuité du service de prise en charge des DEEE collectés par elle et pour limiter autant que possible les perturbations d’ordre technique.
Article 6 : GESTION DES INCIDENTS ET PROCEDURE DE CONCERTATION
La Collectivité et l’Eco-organisme Référent s’informent réciproquement des incidents concernant la collecte, la mise à disposition et l’enlèvement des DEEE collectés séparément (fermeture du Point d’enlèvement lors de l’enlèvement, retard du prestataire chargé de l’enlèvement, incident ou accident lors des manœuvres du véhicule, non livraison des contenants par exemple).
En cas d’incidents récurrents du fait de la Collectivité ou de l’Eco-organisme Référent, l’Eco-organisme Référent organise une rencontre avec la Collectivité, afin d’examiner les causes de ces incidents et les moyens d’améliorer l’organisation des enlèvements. Les deux Parties examinent ensemble les moyens nécessaires pour remédier à la situation. A l’issue de cette réunion, l’Eco-organisme établit un compte-rendu de la réunion et communique à l’appui de celui-ci, les moyens nécessaires pour remédier à la situation et le plan d’actions pour la mise en œuvre de ces moyens qui ont soit, (i) été arrêtés d’un commun accord entre les Parties, soit, (ii) à défaut d’accord entre les Parties, qu’il mettra en œuvre pour remédier aux dysfonctionnements relevés s’il en est à l’origine, soit qu’il préconise à la Collectivité de mettre œuvre si cette dernière est à l’origine des dysfonctionnements constatés.
Article 7 : RECOURS A DES TIERS
Chacune des Parties veille à ce que les tiers, agissant pour son compte, respectent les clauses du présent contrat :
l’Eco-organisme Référent respecte le présent contrat et veille à ce qu’il soit respecté par ses prestataires ; la Collectivité procède aux modifications de ses contrats de prestations, afin de faire respecter par ses prestataires le présent contrat ; elle en intègre les dispositions dans la rédaction de ses nouveaux marchés relatifs à la collecte des DEEE.
Chacune des Parties est directement responsable vis-à-vis de l’autre Partie de l’exécution des clauses du présent contrat par des tiers agissant pour son compte. Elle fait son affaire du règlement d’éventuels dysfonctionnements résultant de l’action d’un tiers agissant pour son compte. 18 / 22
Article 8 : RECOURS AUX ACTEURS DE LA REUTILISATION
La Collectivité a la possibilité de mettre en place une Zone de réemploi sur ses Points d’enlèvement de type « Déchèterie ».
La Collectivité reconnaît que la traçabilité des DEEE prélevés par la ou des Structures de l’ESS sur la ou sur chaque Zone de réemploi qu’elle met en place, permet :
- aux Eco-organismes de réaliser les opérations de dépollution et de recyclage sur la part non réutilisable des DEEE ainsi prélevés sur la ou sur chaque Zone de réemploi mise en place par la Collectivité ;
- à chaque Eco-organisme de verser aux Structures de l’ESS qu’il a référencées, dans le cadre du fonds réemploi- réutilisation, le soutien au titre des équipements réutilisés issus de ces prélèvements sur la ou les Zones de réemploi de la Collectivité.
Ce faisant, la Collectivité accepte que le versement par l’Eco-organisme Référent à la Collectivité du soutien à la Zone de réemploi et du soutien à la collecte au titre des DEEE prélevés sur la ou les Zones de réemploi, prévus au barème annexé en Annexe 7 du présent contrat, soit soumis à la condition que la Collectivité remplisse et respecte les conditions suivantes :
(i) La ou les Zones de réemploi mises en place par la Collectivité peuvent être soit une ou des « Zones de réemploi permanentes », soit une ou des « Zones de réemploi ponctuelles » conformément à la définition donnée à l’article 1 du présent contrat ;
(ii) La ou les Structures de l’ESS autorisées à prélever des DEEE ménagers sur la Zone ou les Zones de réemploi de la Collectivité, doivent avoir conclu, préalablement à tout prélèvement, un contrat de partenariat avec un Eco-organisme ;
(iii) La Collectivité doit avoir, pour sa part, conclu avec la Structure de l’ESS concernée, ou, en cas de pluralité, avec chacune des Structures de l’ESS concernées, un contrat imposant notamment à la Structure de l’ESS contractante de :
(a) si elle a conclu un contrat de partenariat avec l’Eco-organisme Référent, déclarer à l’Eco-organisme Référent, après avoir pesé les DEEE qu’elle a prélevées sur la ou les Zones de réemploi de la Collectivité, les données relatives aux masses de DEEE ainsi prélevés ;
(b) si elle a conclu un contrat de partenariat avec l’Eco-organisme Référent, déclarer à l’Eco-organisme Référent, les appareils effectivement réutilisés issus des DEEE qu’elle a prélevés sur la ou les Zones de réemploi de la Collectivité ;
(c) s’interdire de démanteler à des fins de valorisation matière ou de vente de pièces détachées les équipements qu’elle a prélevés sur la ou les Zones de réemploi ;
(d) solliciter que l’Eco-organisme Référent enlève, dans ses ateliers, les DEEE issus de ses opérations de Réutilisation effectuées sur des DEEE qu’elle a prélevés sur la ou une Zone de réemploi de la Collectivité, étant précisé que cet enlèvement sera sans frais pour la Structure de l’ESS concernée et sans soutien versé à son bénéfice ;
(e) si elle opère sur des DEEE ménagers provenant de zones de remploi de plusieurs collectivités, de solliciter que les éco- organismes référents pour chaque Collectivité concernée enlèvent les déchets issus des opérations de réemploi rattachés aux prélèvements effectués sur les zones de réemploi de chacune de ces collectivités dans ses locaux étant précisé que ces enlèvements seront sans frais pour la Structure de l’ESS et sans soutien versé à son bénéfice ;
(iv) Toute Zone de réemploi permanente doit respecter les conditions de fonctionnement suivantes :
- la surveillance de la zone (par principe par un agent de la déchèterie, voire par la Structure de l’ESS en contrat avec un Eco-organisme comme dit ci-dessus présente sur site) ;
- le pré-tri sur la zone avant enlèvement ; 19 / 22
- le prélèvement autorisé uniquement à une ou des Structures de l’ESS en contrat avec un Eco-organisme ;
- la fréquence de collecte adaptée à la fois à la déchèterie et à la Structure de l’ESS ;
(v) Toute Zone de réemploi ponctuelle doit respecter les mêmes conditions que celles mentionnées ci-dessus et définir un jour de dépôt qui doit être ponctuel ;
Article 9 : REGIME DES RESPONSABILITES
Les DEEE collectés séparément sont placés sous la responsabilité de la Collectivité lorsqu’ils sont situés sur les Points d’enlèvement. A compter du chargement des DEEE dans le véhicule de transport du prestataire de l’Eco-organisme Référent lors de leur enlèvement par l’Eco-organisme Référent (ou par son prestataire) sur le Point d’enlèvement de la Collectivité, ils sont la propriété de l'Eco-organisme Référent et passent sous sa responsabilité. Ce dernier s’assure de leur transport, de leur traitement et de leur élimination dans des conditions conformes avec les principes du développement durable. Le transfert de propriété et de responsabilité a lieu lors du chargement du véhicule effectuant l’enlèvement des DEEE sur le Point d’enlèvement à la signature du bordereau d’enlèvement par la Collectivité.
Les contenants (en dehors des Containers acquis par la Collectivité) mis à disposition de la Collectivité restent la propriété de l’Eco-organisme Référent. La Collectivité en assure la garde durant leur présence sur le Point d’enlèvement.
Article 10 : OBLIGATIONS GENERALES D’INFORMATION DU PUBLIC
La Collectivité et l’Eco-organisme Référent prennent les mesures nécessaires afin de remplir les obligations qui leur incombent au titre de l’article R.543-187 du code de l’environnement. Ils informent les utilisateurs d’équipements électriques et électroniques :
de l’obligation de ne pas mélanger les déchets d’équipements électriques et électroniques avec les déchets municipaux non triés ;
des systèmes de collecte et de reprise d’équipements électriques et électroniques usagés mis à leur disposition ; des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine de la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ;
de la priorité à donner à la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des d’équipements électriques et électroniques ;
du rôle respectif des différents acteurs dans le réemploi des équipements électriques et électroniques, la réutilisation, la réparation, le recyclage et les autres formes de valorisation des déchets d'équipements électriques et électroniques ; de la signification du symbole prévu à l'article R. 543-177 du code de l’environnement.
Article 11 : PRISE D’EFFET, DUREE ET VALIDITE DE LA PRESENTE CONVENTION
Le présent contrat prend effet à compter rétroactivement du 1er juillet 2022.
Il est conclu pour une durée commençant rétroactivement le 1er juillet 2022 et prenant fin le 31 décembre 2027.
Par exception à ce que dit ci-avant, le présent contrat prendra fin de plein droit avant son échéance normale, en cas de retrait par les Pouvoirs publics ou en cas d’arrivée à son échéance de l’agrément de l’Eco-organisme Référent en cours à la date de signature du présent contrat, et ce à compter de la date de retrait ou de la date d’échéance de l’agrément de l’Eco-organisme Référent. 20 / 22
Article 12 : MODIFICATION DU CONTRAT
Le présent contrat peut être modifié, par avenant signé par les deux Parties :
En cas de modification du contrat type, validée par les représentants des collectivités et par les représentants des Eco- organismes de la filière DEEE ;
En cas de modification des conditions de l’agrément des Eco-organismes de la filière DEEE et notamment de modification du Cahier des charges des Eco-organismes.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux Annexes 1 et 5 pour lesquelles il est procédé comme dit au 3.1.1. ci-avant.
Article 13 : RESILIATION DU PRESENT CONTRAT
En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses engagements contractuels, le présent contrat peut être résilié à l’initiative de l’autre Partie, à l’expiration d’un délai de trois mois après envoi à la Partie défaillante d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet.
La Collectivité peut à tout moment résilier unilatéralement le présent contrat, sans qu’aucune indemnité ne lui soit réclamée, à charge d’en informer l’Eco-organisme Référent par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet à compter de la date de réception de la lettre de résiliation par l’Eco-organisme Référent. Dans ce cas, la Collectivité restituera à l’Eco-organisme Référent les contenants fournis.
Le présent contrat est résilié de plein droit en cas de retrait ou en cas d’arrivée à son échéance de l’agrément de l’Eco-organisme Référent en cours à la date de signature du présent contrat, et ce à compter de la date à laquelle l’agrément de l’Eco-organisme Référent a cessé.
Article 14 : CONSEQUENCES DE LA CESSATION DU CONTRAT
En cas de fin du présent contrat quelle qu'en soit la cause, sauf à ce que la Collectivité conclut un nouveau contrat avec l’Eco- organisme Référent portant notamment sur l’enlèvement par l’Eco-organisme Référent des DEEE collectés par la Collectivité sur ses Points d’enlèvement listés en Annexe 4, la Collectivité devra remettre au prestataire désigné à cet effet par l’Eco-organisme Référent les contenants et, le cas échant, le ou les Containers mis à disposition de la Collectivité par l’Eco-organisme Référent et propriété de ce dernier.
En cas de fin du présent contrat quelle qu'en soit la cause, l’Eco-organisme devra verser à la Collectivité, dans les 30 jours de la réception par lui du ou des titres de recette correspondant, le montant des compensations financières dû, sur la base du barème annexé en Annexe 7 au présent contrat, par l’Eco-organisme Référent à la Collectivité au titre de l‘exécution du présent contrat pour la période antérieure à la date à laquelle celui-ci aura pris fin.
ARTICLE 15 : REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges éventuels, qui n’auront pas pu recevoir de solution amiable, sont déférés devant la juridiction compétente. 21 / 22
Variante : Version signature manuscrite
Fait à ................................................................ le…………………………….
En quatre exemplaires originaux,
dont deux pour la Collectivité, un pour l’Eco-organisme Référent et un pour [________]
Variante : version signature électronique :
Le présent contrat est signé conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, par l’intermédiaire du prestataire « DocuSign.
Pour la Collectivité Pour [__________] son Président M [_______]
Pour [__________]
M [_______] 22 / 22
ANNEXES
LISTE DES ANNEXE
Annexe 1 : Eléments d’identification et de qualification de la Collectivité
Annexe 2 : Outil de diagnostic Protection du Gisement
Annexe 3 : Dépenses de communication
Annexe 4 : Liste des Points d’enlèvement - données de Territeo
Annexe 4 bis : Liste des Points d’enlèvement - données hors Territeo
Annexe 5 : Modalités d’enlèvement des DEEE par l’Eco-organisme Référent
Annexe 6 : Coordonnées des Contacts administratif et technique de l’Eco-organisme Référent de la Collectivité Annexe 7 : Barèmes des compensations financières
Annexe 8 : Procédure de gestion de catastrophes naturelles de l’Eco-organisme Référent