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unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - PV 3 JUILLET approuvé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - PV 3 JUILLET approuvé)
Thèmes du document : Environnement, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
CE CŒUS & COteau COMMINGES
1
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 03 JUILLET 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le trois juillet, les conseillers communautaires de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges, dûment convoqués, se sont réunis en Conseil Communautaire, à Villeneuve de Rivière, sous la présidence de Magali GASTO OUSTRIC, Présidente.
Présents / Excusés / Absents / Procurations / Suppléances
Commune Nom Prénom
1 AGASSAC ANE Serge Présent 2 ALAN BEAUSOR Francis Présent 3 AMBAX MIQUEL Daniel Absent 4 ANAN BRIOL Laurent Présent 5 ASPRET-SARRAT NOGUES Lydie Présente 6 AULON DURROUX Jean-Claude Présent 7 AURIGNAC LOSEGO Jean-Michel Présent 8 AURIGNAC DARNISE Laurence Procuration à JM LOSEGO 9 AUSSON BARRAU Yves-Pierre Présent 10 BACHAS BRINI Bouziane Absent 11 BALESTA DASQUE Jean-Charles Présent 12 BENQUE LASSERRE Jean-Claude Présent 13 BLAJAN CASTEX Jean-Bernard Absent 14 BOISSÈDE FRECHOU Alain Présent 15 BORDES DE RIVIÈRE CAPERAN-LORENZI Geneviève Présente 16 BOUDRAC CLARENS Gilles Présent 17 BOULOGNE SUR GESSE BOUBEE Alain Présent 18 BOULOGNE SUR GESSE CAUBET Fabienne Procuration à Alain BOUBEE
19 BOULOGNE SUR GESSE ADOUE Jérôme Présent – N’a pas pris part au vote du point 35
20 BOUSSAN BOUBE Patrick Présent 21 BOUZIN PASSAMENT Alain Absent 22 CARDEILHAC BOYER Raymond Présent 23 CASSAGNABÈRE-TOURNAS VIGNES Philippe Présent 24 CASTELGAILLARD DUCLOS Robert Présent 25 CASTERA VIGNOLLES POUZOL Thierry Procuration à J LACROIX 26 CAZAC PRIAULT Françoise Absente 27 CAZARIL-TAMBOURÈS LEFRANC Gérard Absent 28 CAZENEUVE-MONTAUT TESSER Christian Présent 29 CHARLAS DUCLOS Jean-Pierre Présent 30 CIADOUX TOUBERT Thierry Présent 31 CLARAC MANENT-MANENT Jean-Paul Présent 32 COUEILLES FABARON Bernard Absent 33 CUGURON SANTAMARIA Christine Présente 34 EOUX REY Monique Présente 2
35 ESCANECRABE ARSEGUET Jean-Claude Absent 36 ESPARRON MASSARIN André Suppléé par JC LAJOUS 37 ESTANCARBON SOUPENE Daniel Présent 38 FABAS DAMIENS Gérald Présent 39 FRANQUEVIELLE NICOLAS Virginie Suppléée par E CARBONNE 40 FRONTIGNAN-SAVÈS SALLES Thierry Absent 41 GENSAC DE BOULOGNE SABATHE Daniel Absent 42 GOUDEX MANAVIT Laurent Absent 43 LABARTHE-INARD ALBENQUE Jacques Présent 44 LABARTHE-RIVIERE VOUGNY Claire Présente 45 LABARTHE-RIVIERE DAVAND Sébastien Procuration à C VOUGNY 46 LABASTIDE-PAUMÈS BRUMAS Catherine Présente 47 LALOURET-LAFFITEAU LAFFORGUE Jean-Claude Suppléé par Martine RIEU 48 LANDORTHE CORTINAS Lucienne Présente 49 LANDORTHE RAMOS Jacqueline Présente 50 LARCAN FOURMENT Henri Présent 51 LARROQUE RENON Jean-Louis Suppléé par R GRAMOND 52 LATOUE BOSC Pierre Présent 53 LE CUING DUPUY David Présent 54 LECUSSAN MALET Bernard Présent 55 LES TOURREILLES SARRAQUIGNE Denis Absent 56 LESPITEAU DUPUY Jérôme Présent 57 LESPUGUE FOIX Jean-François Absent 58 LIEOUX BARUTAUT Alain Présent 59 LILHAC SIOUTAC Gilbert Présent 60 L'ISLE EN DODON WELTER Lionel Absent 61 L'ISLE EN DODON GAUTHIER Chrystelle Absente 62 L'ISLE EN DODON MONFERRAN Michel Absent 63 LODES BERREBI Véronique Présente 64 LOUDET ATHIEL Hervé Absent 65 MARTISSERRE TOULON Maryse Excusée 66 MAUVEZIN PLANTE Thierry Absent 67 MIRAMBEAU DE MARCHI Josiane Absente 68 MIRAMONT DE COMMINGES VIGNEAUX Laure Absente 69 MOLAS MEDOUS Joëlle Excusée 70 MONDILHAN GASPARD Joseph Présent 71 MONTBERNARD COUMES Pascal Présent 72 MONTESQUIEU-GUITTAUT ALVIN Philippe Présent 73 MONTGAILLARD SUR SAVE CHAINET Julien Absent 74 MONTMAURIN AMIEL Gabriel Absent
75 MONTOULIEU SAINT- BERNARD SORS Camille Présent
76 MONTRÉJEAU MIQUEL Eric Absent 77 MONTRÉJEAU DUMOULIN Maryse Présente 78 MONTRÉJEAU BRILLAUD Philippe Présent 79 MONTRÉJEAU TARISSAN Martine Absente 80 MONTRÉJEAU CAPOMASI Michel Absent 81 NÉNIGAN CRESPIN Damien Absent 82 NIZAN SUR GESSE SOLLE Mathieu Absent 83 PÉGUILHAN LAURENTIES-BARRERE Céline Procuration à J FERRERE 84 PEYRISSAS LOUBEYRE Guy Suppléé par P CASSAGNE 85 PEYROUZET LAGRANGE Philippe Présent 86 POINTIS-INARD SAUNE Philippe Présent 87 PONLAT-TAILLEBOURG FOURTIES Gilles Présent 88 PUYMAURIN BIASON Valentin Présent 89 RÉGADES GASTO Marlène Procuration à M GASTO OUSTRIC 3
90 RIEUCAZE CAZAUX Jean-François Présent 91 RIOLAS DUPRAT Michel Présent 92 SAINT-ANDRE CASTETS David Présent 93 SAINT-ELIX SEGLAN SUSPENE Nicolas Présent 94 SAINT-FERRÉOL BOUAS Thierry Absent 95 SAINT-FRAJOU DAVEZAC Alain Suppléé par Y BOURRUST 96 SAINT-GAUDENS DUCLOS Jean-Yves Présent -Sortie temporaire point 1 97 SAINT-GAUDENS GASTO OUSTRIC Magali Présente 98 SAINT-GAUDENS SOUYRI Jean-Luc Procuration à JF AGNES 99 SAINT-GAUDENS RAULET Isabelle Procuration à M ISASI 100 SAINT-GAUDENS HEUILLET Eric Absent 101 SAINT-GAUDENS CAZES Josette Procuration à E RIERA 102 SAINT-GAUDENS PINET Alain Procuration à A ANTUNES 103 SAINT-GAUDENS RIERA Evelyne Présente 104 SAINT-GAUDENS GUILLERMIN Joël Présent 105 SAINT-GAUDENS BITEAU Marie-Pierre Procuration à L BRIOL
106 SAINT-GAUDENS SAFORCADA Pierre Procuration à JY DUCLOS sortie temp pt 1
107 SAINT-GAUDENS MALET Béatrice Procuration à A FRECHOU 108 SAINT-GAUDENS AGNES Jean-François Présent 109 SAINT-GAUDENS NAVARRE Annie Procuration à JC DURROUX 110 SAINT-GAUDENS PUYMEGE Vincent Procuration à J ADOUE 111 SAINT-GAUDENS RICOUL Céline Procuration à B MALET 112 SAINT-GAUDENS ISASI Manuel Présent 113 SAINT-GAUDENS ANTUNES Arminda Présente 114 SAINT-GAUDENS LACOUZATTE Didier Procuration à J GUILLERMIN 115 SAINT-GAUDENS FINI Laura Absente 116 SAINT-GAUDENS CAMPO-CASTILLO Benoît Procuration à G SIOUTAC 117 SAINT-GAUDENS LOUIS Yves Présent
118 SAINT-GAUDENS FAUVERNIER Annabelle Présente jusqu’au pt 33-Sortie définitive au point 34
119 SAINT-GAUDENS IMBERT Frédéric Absent 120 SAINT-IGNAN ROUEDE Elisabeth Présente 121 SAINT-LARY-BOUJEAN FARRE Régis Présent 122 SAINT-LAURENT-SUR-SAVE PITOUT Daniel Absent 123 SAINT-LOUP EN COMMINGES BOUZIGUES Denis Présent 124 SAINT-MARCET MILLET Chantal Présente 125 SAINT-PÉ-DELBOSC FORTASSIN Jean-Pierre Absent 126 SAINT-PLANCARD FONTANEAU Marie-Hélène Présente 127 SALHERM DE GAULEJAC Michel Présent 128 SAMAN LACROIX Julien Présent 129 SAMOUILLAN DANGLA Jean-Paul Présent 130 SARRECAVE BOUBEE Evelyne Présent 131 SARREMEZAN ENEL Catherine Présente 132 SAUX ET POMARÈDE SANSONETTO Evelyne Présente 133 SAVARTHÈS GILLY Martine Présente 134 SÉDEILHAC CASTERAN Philippe Absent 135 TERREBASSE FERRERE Jean Présent 136 VALENTINE NADALET Marie Présente 137 VILLENEUVE DE RIVIÈRE SUBRA Émilie Absente 138 VILLENEUVE DE RIVIÈRE HERY Patrick Absent 139 VILLENEUVE DE RIVIÈRE VERDIER Nadine Présente 140 VILLENEUVE-LÉCUSSAN BATMALE Lionel Absent
Secrétaire de séance : Alain FRECHOU 4
ORDRE DU JOUR
- Approbation du procès-verbal de la séance du 17 mars 2025
- Approbation du procès-verbal de la séance du 10 avril 2025
FINANCES
1- Modification délibération affectation résultats 2024 – BP annexe Régie des Transports 2- Budget principal – Décision modificative n° 1
3- Budget annexe Atelier de Clarac – Décision modificative n° 1
4- Budget annexe Régie des Transports – Décision modificative n° 1
5- Budget annexe Bâtiments Productifs de Revenus – Décision modificative n° 1 6- Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) – Fixation du coefficient multiplicateur 7- Fixation montant bases servant à l’établissement de la cotisation minimum de CFE 8- Exonération CFE au bénéfice des établissement labellisés LIR
9- CIAS – Subvention 2025
10- Approbation et attribution des fonds de concours aux communes – Exercice 2025 11- Révision libre des attributions de compensation investissement 2025
12- Revalorisation tarifs prestation service « secrétariat de mairie » au 1er octobre 2025
ÉCONOMIE ET FONCIER
13- Acquisition parcelle commune d’Aurignac pour installation services communautaires 14- Vente bâtiment administratif communautaire à Aurignac au SDIS 31
15- Vente de deux parcelles à la commune d’Aurignac
16- Convention aides économiques dans le cadre spécifique des contreparties nationales des aides LEADER entre la Région – Le GAL – La Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges 17- Acquisition parcelle SCI Comminges Save – ZA RIBERO à l’Isle-en- Dodon 18- Vente de deux parcelles agricoles – ZAE OZE Comminges Pyrénées
19- Vente d’une parcelle pour les ETS BOTTAREL – ZAE OZE Comminges Pyrénées 20- Vente d’une parcelle pour les ETS SOPYTRAP – ZAE OZE Comminges Pyrénées 21- Vente d’une parcelle pour l’entreprise MG2H – Lotissement Ausson Ponlat 22- Vente d’une parcelle pour l’entreprise M Concept – Lotissement Ausson Ponlat 23- Vente d’une parcelle pour l’entreprise FOREAL – Lotissement Ausson Ponlat 24- Vente d’une parcelle pour la SAS Garage de la Gesse à Boulogne sur Gesse 25- Vente d’une parcelle pour la SARL Pyrénées Plants – ZAC des Landes
JURIDIQUE
26- Autorisation établissement servitude de passage de réseaux au bénéfice de la SAS COPAINS COMPANY 27- Convention portant règlement d’usage du centre d’examen du permis de conduire motos et poids lourds du sud du département de la Haute-Garonne
28- Mise à disposition de la Communauté de Communes de la parcelle contenant la piscine communautaire d’Aurignac
RESSOURCES HUMAINES
29- Adhésion à la convention de participation en santé du CDG31
30- Approbation convention de mutualisation de services supports et direction entre Communauté de Communes et le CIAS
31- Délibération autorisant le recours à l’apprentissage et portant création de postes d’apprentis 32- Créations de postes et modifications de quotités de temps de travail 5
DÉCHETS
33- Révision des modalités de la redevance spéciale (RS)
34- Délégation signature contrat territorial unique 2024-2027 pour les articles de bricolage et de jardin 35- Approbation convention prise en charge tontes de pelouse par une unité de méthanisation avec la SAS Methaboul’
36- Encaissement recettes vente conteneurs poubelle individuels usagés sur la régie biodéchets Plaine
ENFANCE – PETITE ENFANCE
37- Modification des grilles tarifaires enfance 2025
38- Définition de l’intérêt communautaire Action sociale, petite enfance, service public petite enfance
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE – HABITAT - ENVIRONNEMENT
39- Délégation DPU Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges – PLUi infra Cœur et Plaine de Garonne – Montréjeau et Saint-Gaudens (correctif délibération n° 2025-62 du 10 avril 2025) 40- Délégation DPU Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges – PLUi infra Coteaux Sud – Boulogne sur Gesse (correctif délibération n° 2025-64 du 10 avril 2025)
41- Délégation DPU Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges – PLUi infra Coteaux Nord – L’Isle- en-Dodon (correctif délibération n° 2025-66 du 10 avril 2025)
42- OPAH-RU de Saint-Gaudens – Demande d’aides spécifiques 7 rue Thiers 43- Lancement du bilan du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges
44- Fin de contrat d’exploitation maintenance et sécurité et proposition de concession de service public de la retenue d’eau d’Esparron et Lilhac
INFORMATION
45- Signature de l’accord collectif départemental pour l’accueil des personnes défavorisées - Période 2025-2027
CULTURE - ÉQUIPEMENTS
46- Convention pluriannuelle d’objectifs PRONOMADES 2025-2028
47- Droit de priorité pour l’acquisition de la maison de l’arboretum de Cardeilhac 48- Demande de classement de l’OTI Cœur Coteaux Comminges en catégorie I ou renouvellement en catégorie II
MOTION
49- Motion de soutien aux petites lignes ferroviaires régionales
50- Motion pour un service public de qualité et de proximité pour les astreintes d’urgence gaz
INFORMATION
51- Rendu-compte de la Présidente sur les décisions prises en vertu de l’article L2122-22 du CGCT et délibérations prises en bureau
52- Information des conseillers communautaires sur la DSP abattoirs de Saint-Gaudens 53- Répartition des sièges communautaires en 2026
QUESTIONS DIVERSES
******************** 6
En amont du conseil communautaire, Madame OSES, nouvelle conseillère aux décideurs locaux (remplaçante de Dominique DUFFART) est venue présenter ses missions aux élus.
________________________
Après avoir constaté que le quorum est largement atteint (83 présents), Madame la Présidente ouvre la séance à 19 h 05.
Elle propose à l’assemblée de nommer Alain FRECHOU secrétaire de séance. Accepté à l’unanimité.
________________________
Présents : 83 – Procurations : 18– Votants : 101
________________________
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 17 MARS 2025
Madame la Présidente demande s’il y a des observations sur le procès-verbal de la séance du 17 mars 2025 Pas d’observations. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
POUR : 101 – CONTRE : 0 – ABSTENTIONS : 0
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 10 AVRIL 2025
Madame la Présidente demande s’il y a des observations sur le procès-verbal de la séance du 10 avril 2025 Pas d’observations. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
POUR : 101 – CONTRE : 0 – ABSTENTIONS : 0
__________________________
Sortie temporaire de JY DUCLOS (dont procuration à P SAFORCADA)
Présents : 82 – Procurations : 17– Votants : 99
__________________________
FINANCES
1- Modification délibération affectation résultat 2024 – BP annexe Régie des Transports (rapporteur : Madame la Présidente)
Délibération n° 2025-78
BUDGET ANNEXE RÉGIE DES TRANSPORTS - AFFECTATION DES RÉSULTATS 2024
Madame La Présidente présente le rapport suivant :
Vu l’article L2311-5 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2025-8 du conseil communautaire en date du 10 avril 2025 approuvant le compte financier unique de l’exercice 2024 du budget annexe Régie des Transports, 7
Vu la délibération n°2025-25 du conseil communautaire en date du 10 avril 2025 affectant les résultats 2024 du budget annexe Régie des Transports,
Après avis de la commission finances en date du 23 juin 2025,
Étant donné que le solde des restes à réaliser d’investissement 2024 n’a pas été comptabilisé dans le calcul du besoin de financement à couvrir, il convient de revoir l’affectation des résultats 2024 du budget annexe Régie des Transports de la façon suivante :
Résultat d’exploitation
Résultat de l’exercice (A) 23 268.99 € Résultat antérieur reporté (B) 0.00 € Résultat à affecter (C=A+B) 23 268.99 €
Résultat d’Investissement
Résultat de l’exercice (D) 34 588.20 € Résultat antérieur reporté (E) -45 556.42 €
Solde d'exécution cumulé d'investissement (F=D+E) -10 968.22 €
Restes à Réaliser d'investissement
Restes à réaliser Recettes (G) 0,00 € Restes à réaliser Dépenses (H) 41 863.30 €
Solde des Restes à Réaliser d'investissement (I=G-H) -41 863.30 €
Affectation
Excédent / Besoin de financement = F + I -52 831.52 €
Affectation = C 23 268.99 €
1°) Affectation en réserves R 1068 en investissement
G = au minimum couverture du besoin de financement 23 268.99 €
2°) Report en fonctionnement R002 (C -G) 0.00 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- DÉCIDE l’affectation définitive suivante pour le budget 2025 :
o Au compte D001 report du solde d'exécution négatif de la section d'investissement -10 968.22 € o Au compte R002 report résultat d’exploitation de la section de fonctionnement 0.00 € o Au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisés » en section d’investissement 23 268.99 €
- DÉCIDE de rectifier cette affectation de résultats dans le cadre d’une décision modificative.
POUR : 99 - CONTRE : 0 – ABSTENTIONS : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE
__________________________
Retour de JY DUCLOS (dont procuration à P SAFORCADA)
Présents : 83 – Procurations : 18– Votants : 101
__________________________ 8
2- Budget principal – Décision modificative n° 1 (rapporteur Madame la Présidente)
Délibération n° 2025-79
BUDGET PRINCIPAL COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR ET COTEAUX DU COMMINGES DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
Vu le budget primitif voté par délibération n°2025-34 en séance du 10 avril 2025, Vu la Commission Finances en date du 23 juin 2025,
Considérant la nécessité d’ajuster certaines évaluations par rapport au budget primitif, notamment la subvention d’équilibre versée au budget du Centre Intercommunal d’Action Sociale ainsi que des recettes fiscales et de la CAF ayant été notifiées,
Il est proposé la décision modificative N° 1 suivante :
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES RECETTES
Chapitre 011 Charges à caractère général 5 100.00 € Chapitre 73 Impôts et taxes 59 324.00 €
Chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés -7 300.00 € Chapitre 731 Fiscalité locale 5 511.00 €
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 158 151.39 € Chapitre 74 Dotations et participations 104 516.39 €
Chapitre 023 Virement à la section d’investissement 17 150.00 € Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 3 750.00 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 173 101.39 € TOTAL FONCTIONNEMENT 173 101.39 €
INVESTISSEMENT
DÉPENSES RECETTES
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 17 150.00 € Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 17 150.00 €
TOTAL INVESTISSEMENT 17 150.00 € TOTAL INVESTISSEMENT 17 150.00 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- DE VALIDER la décision modificative n° 1 du budget principal de la Communauté de Communes Cœur Coteaux Comminges, telle que détaillée ci-dessus,
- DE DIRE que le Budget est modifié en conséquence.
POUR : 101 - CONTRE : 0 – ABSTENTIONS : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE 9
3- Budget annexe Atelier de Clarac – Décision modificative n° 1 (rapporteur Madame la Présidente)
Délibération n° 2025-80
BUDGET ANNEXE ATELIER DE CLARAC - DÉCISION MODIFICATIVE N° 1
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
Vu le budget primitif voté par délibération n° 2025-43 en séance du 10 avril 2025, Vu la Commission Finances en date du 23 juin 2025,
Considérant la nécessité d’ajuster les crédits du BP liés aux arrondis du prélèvement à la source sur les salaires ainsi que ceux liés à l’affectation du résultat 2024,
Il est proposé la décision modificative n° 1 suivante :
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES RECETTES
Chapitre 65 Autres 10.00 € Chapitre 013 Atténuations de charges 10.00 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 10.00 € TOTAL FONCTIONNEMENT 10.00 €
INVESTISSEMENT
DÉPENSES RECETTES
Chapitre 21 Autres immobilisations corporelles 1 229.65 € Chapitre 10 Excédents de fonctionnement capitalisés 1 229.65 €
TOTAL INVESTISSEMENT 1 229.65 € TOTAL INVESTISSEMENT 1 229.65 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- DE VALIDER la décision modificative n° 1 du budget annexe Atelier de Clarac, telle que détaillée ci-dessus, - DE DIRE que le budget est modifié en conséquence.
POUR : 101 - CONTRE : 0 – ABSTENTIONS : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE
4- Budget annexe Régie des Transports – Décision modificative n° 1 (rapporteur Madame la Présidente)
Délibération n° 2025-81
BUDGET ANNEXE RÉGIE DES TRANSPORTS - DÉCISION MODIFICATIVE N° 1
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
Vu le budget primitif voté par délibération n° 2025-43 en séance du 10 avril 2025,
Vu la Commission Finances en date du 23 juin 2025,
Considérant la nécessité d’ajuster l’affectation du résultat 2024 de la régie des transports par rapport aux crédits du BP, 10
Il est proposé la décision modificative n° 1 suivante :
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES RECETTES
Chapitre 023 Virement à la section d’investissement -12 300.77 € Chapitre 002 Résultat d’exploitation reporté -12 300.77 €
TOTAL FONCTIONNEMENT -12 300.77 € TOTAL FONCTIONNEMENT -12 300.77 €
INVESTISSEMENT
DÉPENSES RECETTES
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 10 968.22 € Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 23 268.99 €
Chapitre 021 Virement de la section d’exploitation -12 300.77 €
TOTAL INVESTISSEMENT 10 968.22 € TOTAL INVESTISSEMENT 10 968.22 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- DE VALIDER la décision modificative n° 1 du budget annexe Régie des Transports, telle que détaillée ci-dessus, - DE DIRE que le budget est modifié en conséquence.
POUR : 101 - CONTRE : 0 – ABSTENTIONS : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE
5- Budget annexe Bâtiments Productifs de Revenus – Décision modificative n° 1 (rapporteur Madame la Présidente)
Délibération n° 2025-82
BUDGET ANNEXE BÂTIMENTS PRODUCTIF DE REVENUS
DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
Vu le budget primitif voté par délibération n°2025-42 en séance du 10 avril 2025, Vu la Commission Finances en date du 23 juin 2025,
Considérant la nécessité d’inscrire des crédits au chapitre budgétaire 65 afin de passer un titre admis en non-valeur,
Il est proposé la décision modificative N° 1 suivante :
DÉPENSES
Chapitre 011 Charges à caractère général -1 000.00 €
Chapitre 65 Autres charges de gestion
courante 1 000.00 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 0.00 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- DE VALIDER la décision modificative n° 1 du budget annexe Bâtiments Productifs de Revenus, telle que détaillée ci-dessus, 11
- DE DIRE que le Budget est modifié en conséquence.
POUR : 101 - CONTRE : 0 – ABSTENTIONS : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE
6- Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) – Fixation du coefficient multiplicateur (rapporteur Madame la Présidente)
Délibération n° 2025-83
TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TASCOM)
FIXATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
Vu les dispositions du 5ème alinéa du point 1.2.4.1 de l’article 77 de la Loi de Finances n°2009-1673 du 30 décembre 2009 pour 2010 permettant aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre percevant la taxe sur les surfaces commerciales, d’appliquer au montant de la taxe, un coefficient multiplicateur compris entre 0,80 et 1,20 et ne comportant que deux décimales.
Ce coefficient :
-ne peut être inférieur à 0.95 ni supérieur à 1.05 au titre de la première année pour laquelle cette faculté est exercée ; - ne peut ensuite varier de plus de 0.05 chaque année ;
- est porté à 1.3 pour les EPCI ou les communes qui ont délibéré pour instaurer l’abattement prévu à l’article 1388 quinquies C du CGI.
Vu l’avis de la Commission des Finances en date du 23 juin 2025,
Considérant la volonté de lutter contre la désertification commerciale progressive des centres villes au profit des ensembles commerciaux plus vastes situés en périphérie,
Il est proposé de maintenir le coefficient actuellement appliqué pour notre territoire de 1.30.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DÉCIDE :
- DE FIXER ET D’APPLIQUER le coefficient multiplicateur à 1,30 à compter de 2026, - DE CHARGER Madame La Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux.
POUR : 101 - CONTRE : 0 – ABSTENTIONS : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE
A FAUVERNIER (Saint-Gaudens) : « Est-ce que la collectivité a la possibilité, puisqu’on est au taux maximum là, d’avoir des taux différenciés ? Je n’ai pas eu le temps d’aller rechercher dans les conventions ORT, Cœur de Ville ou autre dispositif mais est-ce que pour dynamiser et aider les commerces dans les centres villes à Montréjeau, Saint-Gaudens ou ailleurs dans les communes qui ont des contrats petites villes, n’y aurait-il pas moyen d’avoir un taux de TASCOM qui favorise les commerces de l’installation ? Cela serait une forme d’aide en dégrevant le montant un petit peu ou en exonérant si on peut ».
LA PRÉSIDENTE : « Si l’on a pu augmenter le taux de la TASCOM à 1.30 qui concerne les grandes surfaces commerciales de plus de 400 m2, c’est qu’en contre partie on fait l’effort de baisser le foncier sur les petits commerces en centre-ville. C’est ce qui nous a permis de monter le taux à 1.30. Il y a effectivement des exonérations pour les petits commerces, c’est déjà le cas ». 12
7- Fixation montant bases servant à l’établissement de la cotisation minimum de CFE (rapporteur Madame la Présidente)
Délibération n° 2025-84
FIXATION DU MONTANT DES BASES SERVANT A L’ÉTABLISSEMENT DE LA COTISATION MINIMUM DE CFE
Madame la Présidente expose les dispositions de l’article 1647 D du code général des impôts permettant au conseil communautaire de fixer le montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum.
Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement, dès lors que la base réelle nette de cotisation foncière de ladite entreprise est inférieure à une base minimum fixée par l’EPCI compétent. L’objectif de ce dispositif est qu’une cotisation minimum de CFE soit due par tous les contribuables, y compris par ceux dont les bases d’imposition (valeur locative des locaux) sont très faibles comme par exemple, certaines professions libérales, artisans ou commerces disposant de locaux restreints, ou encore les loueurs de fonds de commerce ou loueurs en meublé non exonérés.
Pour ce faire, en application de l’article 1647 D du code général des impôts, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique peuvent, sur délibération, établir cette cotisation minimum à partir d’une base dont le montant est fixé par leur organe délibérant selon un barème composé de six tranches établies en fonction du chiffre d’affaires.
Les tranches de chiffre d’affaires concernées et les possibilités de montant de base minimum de CFE afférents, sont les suivants (seuls les redevables réalisant un montant de chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 000 € étant exonérés de la cotisation minimum) :
En euros
Montant du chiffre d’affaires du contribuable Montant de la base minimum Inférieur ou égal à 10 000 € Entre 243 € et 579 € Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 € Entre 243 € et 1 158 € Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € Entre 243 € et 2 433 € Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € Entre 243 € et 4 056 € Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € Entre 243 € et 5 793 € Supérieur à 500 000 € Entre 243 € et 7 533 €
Cette délibération doit être prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, c’est-à-dire avant le 1er octobre d’une année pour être applicable à compter de l’année suivante.
En 2025, les bases minimum applicables sur le territoire de la collectivité sont bien en deçà des plafonds réglementaires et la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges fait partie des EPCI avec les montants de base minimum et de cotisation minimum de CFE parmi les plus faibles du département.
En euros
Montant du chiffre d’affaires du
contribuable
Seuil en vigueur à ce
jour
Montants actuels
appliqués sur la 5c
Plafond en vigueur
à ce jour
Inférieur ou égal à 10 000 € 243 € 426 € 579 € Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à
32 600 € 243 € 735 € 1 158 € Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à
100 000 € 243 € 975 € 2 433 € Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à
250 000 € 243 € 1 999 € 4 056 € Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à
500 000 € 243 € 2 432 € 5 793 € Supérieur à 500 000 € 243 € 2 962 € 7 533 € 13
Instaurer une progressivité dans la fixation des bases minimum selon le chiffre d’affaires des entreprises permet une meilleure équité fiscale mais aussi à la collectivité d’optimiser son rendement fiscal grâce aux marges de manœuvre que permet la règlementation.
Il est donc proposé les bases minimum suivantes :
En euros
Montant du chiffre d’affaires du contribuable Seuil en vigueur à ce jour Nouveaux montants
proposés
Plafond en
vigueur à ce
jour
Inférieur ou égal à 10 000 € 243 € 426 € 579 € Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 € 243 € 735 € 1 158 € Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € 243 € 975 € 2 433 € Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € 243 € 2 068 € 4 056 € Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € 243 € 3 042 € 5 793 € Supérieur à 500 000 € 243 € 4 143 € 7 533 €
Vu l’article 1647 D du code général des impôts,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 23 juin 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- DE RETENIR une base pour l’établissement de la cotisation minimum. - FIXE le montant de cette base à 426 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 10 000 €.
- FIXE le montant de cette base à 735 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires est supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 €.
- FIXE le montant de cette base à 975 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires est supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 €.
- FIXE le montant de cette base à 2 068 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires est supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 €.
- FIXE le montant de cette base à 3 042 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires est supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 €.
- FIXE le montant de cette base à 4 143 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 €.
- CHARGE la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux.
POUR : 101 - CONTRE : 0 – ABSTENTIONS : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE
8- Exonération CFE au bénéfice des établissement labellisés LIR (rapporteur Madame la Présidente)
Délibération n° 2025-85
COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE) – EXONÉRATION EN FAVEUR DES ÉTABLISSEMENTS DE VENTE DE LIVRES NEUFS AU DÉTAIL LABELLISÉS « LIBRAIRIE INDÉPENDANTE DE RÉFÉRENCE »
Madame la Présidente expose les dispositions de l’article 1464 I du code général des impôts permettant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’exonérer de cotisation foncière des entreprises, les établissements réalisant une activité de vente de livres neufs au détail qui disposent, au 1er janvier de l’année d’imposition, du label de « librairie indépendante de référence » (LIR). 14
Label de qualité décerné par le Centre National du Livre après avis d’une commission composée de professionnels représentant l’ensemble de la chaine du livre, le label LIR a pour vocation de reconnaitre, valoriser et soutenir les engagements et le travail qualitatif des libraires.
La communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges souhaite soutenir la situation économique des librairies indépendantes, qui demeure fragile.
Vu l’article 1464 I du code général des impôts,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 23 juin 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- D’EXONÉRER de cotisation foncière des entreprises, les établissements réalisant une activité de vente de livres neufs au détail qui disposent, au 1er janvier de l’année d’imposition, du label de « librairie indépendante de référence ».
- CHARGE la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux.
POUR : 101 - CONTRE : 0 – ABSTENTIONS : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE
9- CIAS – Subvention 2025 (rapporteur Madame la Présidente)
Délibération n° 2025-86
CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE CŒUR ET COTEAUX COMMINGES SUBVENTION 2025
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
Compte tenu du tarif 2025 arrêté par le Conseil départemental pour le service aide à domicile de Boulogne-sur-Gesse et afin que le budget principal du Centre Intercommunal d’Action Sociale Coeur et Coteaux Comminges (CIAS) puisse verser la subvention d’équilibre nécessaire au fonctionnement de celui-ci, il convient d’allouer une subvention annuelle d’équilibre au CIAS de 990 489 €.
Vu la délibération n° 2024-192 en date du 5 décembre 2024 approuvant le versement d’une avance sur la subvention 2025, d’un montant de 350 000 €,
Vu la délibération n° 2025-45 en date du 10 avril 2025 fixant le montant de la subvention pour 2025 à 839 637 € (avance comprise),
Après avis de la Commission des Finances en date du 23 juin 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- D’ATTRIBUER, au Centre Intercommunal d’Action Sociale Cœur et Coteaux Comminges, une subvention pour l’année 2025 d’un montant de 990 489 € (avance comprise),
- DE DIRE que cette somme est inscrite dans les crédits budgétaires 2025 (décision budgétaire modificative).
POUR : 101 - CONTRE : 0 – ABSTENTIONS : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE 15
10- Approbation et attribution des fonds de concours aux communes – Exercice 2025 (rapporteur Madame la Présidente)
Délibération n° 2025-87
APPROBATION ET ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES – EXERCICE 2025
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
Vu la délibération n°2024-143 en date du 11 juillet 2024 modifiant et approuvant le règlement d’attribution des fonds de concours communautaires,
Vu le budget primitif voté par délibération n°2025-43 en séance du 10 avril 2025, Vu l’avis favorable de la commission finances du 23 juin 2025,
Considérant les demandes de fonds de concours déposées par les communes membres, soit les 62 demandes de fonds de concours déposées par 55 communes dont 16 pour acquisitions de matériels ou équipements et 46 pour travaux et acquisitions d'immobiliers, il est proposé au Conseil communautaire les projets et fonds de concours suivants :
PRIORITÉ Communes Opérations
Montant
prévisionnel
des
opérations
Fonds de concours communautaires :
Travaux et
acquisitions
Équipements,
Matériels
& Scolaires
Fonds de
concours total
1 ESPARRON Rénovation de l'église 37 179,98 € 5 577,00 € - € 5 577,00 €
2 MONTESQUIEU- GUITTAUT Réhabilitation du presbytère en deux logements 504 597,08 € 50 000,00 € - € 50 000,00 €
3 LABARTHE-INARD
Aménagement de l'ancienne
école en Maison des
associations
396 417,27 € 50 000,00 € - € 50 000,00 €
4 LODES Achat de matériels pour l'école 1 185,58 € - € 500,00 € 500,00 €
5 LECUSSAN
Rénovation du puits et du
mur de la place de la
Gleysette
6 103,00 € 1 500,00 € - € 1 500,00 €
6 MARTISSERRE Aménagement de la Place de la Mairie 29 680,00 € 4 452,00 € - € 4 452,00 €
7 MONTMAURIN Acquisition d'un broyeur d'accotement 9 000,00 € - € 1 350,00 € 1 350,00 €
8 FRANQUEVIELLE
Aménagement de l'école et
réhabilitation de deux
logements
828 896,83 € 50 000,00 € - € 50 000,00 €
9 SAINT-MARCET Sécurisation de l'école 8 432,81 € 1 500,00 € - € 1 500,00 €
10 BOUZIN Aménagement du parvis de la mairie 16 223,16 € 2 433,47 € - € 2 433,47 €
11 PONLAT- TAILLEBOURG Aménagement d'un local socio-éducatif 117 100,72 € 15 573,95 € - € 15 573,95 €
12 PONLAT- TAILLEBOURG
Acquisition de mobiliers et
matériels : local socio-
éducatif
17 343,48 € - € 2 601,52 € 2 601,52 €
13 MIRAMONT-DE- COMMINGES Réhabilitation de l'école 1 200 000,00 € 50 000,00 € - € 50 000,00 €
14 SAINT-GAUDENS Rénovation du gymnase Jacques Ferjoux 198 224,00 € 29 733,60 € - € 29 733,60 € 16
15 SAMOUILLAN Installation d'un système de vidéoprotection 15 036,99 € 2 255,55 € - € 2 255,55 €
16 LABARTHE-INARD Acquisition d'un désherbeur thermique 1 808,33 € - € 500,00 € 500,00 €
17 LES TOURREILLES
Pose de panneaux
photovoltaïques au local
des associations
12 776,00 € 1 916,40 € - € 1 916,40 €
18 SARREMEZAN Accessibilité des quatre ERP 505 855,90 € 40 468,47 € - € 40 468,47 €
19 SAUX-ET-POMAREDE Rénovation du foyer rural 157 924,44 € 23 688,67 € - € 23 688,67 €
20 SAINT-LOUP-EN- COMMINGES
Salle des fêtes création de
sanitaires et d'un abri de
rangement
184 960,00 € 16 650,00 € - € 16 650,00 €
21 L'ISLE-EN-DODON Rénovation de la caserne de Gendarmerie - TR1 1 039 109,00 € 50 000,00 € - € 50 000,00 €
22 BOULOGNE-SUR- GESSE
Aménagement urbain et
paysager centre-bourg -
TR4
402 469,80 € 50 000,00 € - € 50 000,00 €
23 RIEUCAZE Réfection du mur du cimetière 7 724,46 € 1 500,00 € - € 1 500,00 €
24 POINTIS-INARD Rénovation de la toiture du château 136 351,18 € 18 593,34 € - € 18 593,34 €
25 LANDORTHE Achat d'une chaise thérapeutique 2 599,00 € - € 500,00 € 500,00 €
26 LANDORTHE Installation d'une pyramide de cordes à l'aire de jeux 29 339,45 € 4 400,92 € - € 4 400,92 €
27 CARDEILHAC Rénovation énergétique des bâtiments communaux 42 478,85 € 4 248,04 € - € 4 248,04 €
28 CIADOUX Réfection du bureau de la mairie annexe 7 415,00 € 1 500,00 € - € 1 500,00 €
29 BALESTA Rénovation de l'allée principale du cimetière 16 154,20 € 2 423,13 € - € 2 423,13 €
30 SAMAN Travaux abords de voirie et dalle pour abri de stockage 6 400,00 € 1 500,00 € - € 1 500,00 €
31 SAVARTHES Réfection de la toiture du clocher 31 005,00 € 4 650,75 € - € 4 650,75 €
32 NIZAN-GESSE Aménagement de la Mairie 175 514,68 € 23 778,72 € - € 23 778,72 €
33 LABASTIDE-PAUMES Changement de trois velux à l'appartement communal 6 310,00 € 1 500,00 € - € 1 500,00 €
34 LIEOUX
Aménagement de
sanitaires accessibles à
l'école
90 243,28 € 9 024,32 € - € 9 024,32 €
35 LATOUE
Sécurisation des
ouvertures de salle de
classe
5 773,88 € 1 443,94 € - € 1 443,94 €
36 ESCANECRABE
Mise en place du chemin
de croix, église Sainte
Macaire
8 878,85 € 1 500,00 € - € 1 500,00 €
37 RIOLAS Agrandissement de la mairie 97 383,00 € 13 634,00 € - € 13 634,00 €
38 ESTANCARBON Remplacement du chauffage de la mairie 26 436,27 € 3 965,44 € - € 3 965,44 €
39 VALENTINE
Remplacement des
menuiseries de la salle des
fêtes
31 573,02 € 4 735,95 € - € 4 735,95 €
40 SAINT-PLANCARD Installation d'une pompe à chaleur à l'école 12 319,69 € 1 847,95 € - € 1 847,95 € 17
41 BOUDRAC
Acquisition et
réhabilitation d'un
logement
334 667,57 € 48 672,64 € - € 48 672,64 €
42 MOLAS Rénovation église et cimetière 16 759,67 € 2 513,95 € - € 2 513,95 €
43 AGASSAC Acquisition d'un ordinateur pour la mairie 1 335,84 € - € 500,00 € 500,00 €
44 AGASSAC
Rénovation de la toiture de
l'école et de la salle des
fêtes
32 799,40 € 4 919,91 € - € 4 919,91 €
45 CAZAC Acquisition d'un ordinateur pour la mairie 1 335,84 € - € 500,00 € 500,00 €
46 FRONTIGNAN-SAVES Création d'un columbarium 5 200,00 € 1 500,00 € - € 1 500,00 €
47 FRONTIGNAN-SAVES Acquisition d'un ordinateur pour la mairie 1 055,84 € - € 500,00 € 500,00 €
48 AUSSON
Remplacement des
menuiseries de l’atelier
communal et du local
associatif
14 032,11 € 2 104,82 € - € 2 104,82 €
49 ALAN Acquisition de mobiliers urbains 3 555,00 € - € 533,25 € 533,25 €
50 MAUVEZIN DE L'ISLE Acquisition d'un ordinateur pour la mairie 1 335,84 € - € 500,00 € 500,00 €
51 MONTOULIEU- SAINT-BERNARD Pompe à chaleur à la salle des fêtes 13 237,33 € 1 985,60 € - € 1 985,60 €
52 SAINT-MARCET Acquisition de mobilier pour la cantine 6 343,89 € - € 951,58 € 951,58 €
53 SAINT-LARY- BOUJEAN Création d'un local de rangement au foyer rural 17 262,45 € 2 589,37 € - € 2 589,37 €
54 SARRECAVE Création de toilettes PMR à la salle des associations 5 394,23 € 1 500,00 € - € 1 500,00 €
55 LARROQUE Rénovation totale d'un logement communal 54 078,17 € 8 111,73 € - € 8 111,73 €
56 LODES Agrandissement du cimetière 7 872,95 € 1 500,00 € - € 1 500,00 €
57 BENQUE D'AURIGNAC Acquisition d'un ordinateur pour la mairie 1 577,00 € - € 500,00 € 500,00 €
58 LE-CUING Travaux à l'école 68 067,93 € 10 210,19 € - € 10 210,19 €
59 CASTELGAILLARD Acquisition d'un ordinateur pour la mairie 1 058,00 € - € 500,00 € 500,00 €
60 AMBAX Acquisition d'un ordinateur pour la mairie 1 230,49 € - € 500,00 € 500,00 €
61 PUYMAURIN Acquisition d'un ordinateur pour l'école 1 074,67 € - € 500,00 € 500,00 €
62 MONDILHAN Acquisition d'un ordinateur pour la mairie 1 230,49 € - € 500,00 € 500,00 €
Montant
prévisionnel
des
opérations
Fonds de concours communautaires :
Travaux et
acquisitions
Équipements,
Matériels
& Scolaires
Fonds de
concours total
TOTAL : 7 013 654,22 € 631 603,82 € 11 436,35 € 643 040,17 €
Madame la Présidente rappelle que les fonds de concours attribués sont établis sur des prévisionnels. L’aide octroyée sera versée au prorata du montant réellement réalisé et justifié, dans la limite du fonds de concours validé en conseil communautaire, y compris en cas de dépassement du montant prévisionnel des dépenses. Le fonds de concours versé sera au plus égal à la part autofinancée par la commune bénéficiaire du fonds de concours. 18
Madame la Présidente rappelle que le paiement peut :
• Faire l’objet d’une avance de 30 % maximum du montant du fonds de concours validé en Conseil communautaire en justifiant du démarrage des travaux par production d’un ordre de service ou de marché ;
• Être sollicité en un versement unique ou d’une demande de solde à l’achèvement de l’opération sur production : o De l’état récapitulatif des dépenses de l’opération certifié par le Trésorier mentionnant les comptes d’imputations de chacune des dépenses, accompagné des factures correspondantes, ou, pour une simple acquisition la facture certifiée par le Trésorier avec mentions des références du mandat ; o Dans le cas d'un fonds de concours pour travaux ou acquisitions immobilières des justificatifs de la publicité faite du soutien de la Communauté de Communes ;
o Des arrêtés d’attribution, ou refus, de toute aide publique sollicitée, à défaut, une attestation qu’aucune autre aide publique n’a été sollicitée pour l’opération.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- D’ACCEPTER l’attribution des fonds de concours présentés dans le tableau ci-dessus, pour un total de 643 040,17 € ; - D’AUTORISER Madame la Présidente à signer tout document afférent à la présente décision, notamment les conventions particulières qui préciseront pour chaque opération les modalités d’attribution et de versements conformément au règlement d’attribution des fonds de concours ;
- DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget, chapitre 204.
POUR : 101 - CONTRE : 0 – ABSTENTIONS : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE
11- Révision libre des attributions de compensation investissement 2025 (rapporteur Madame la Présidente)
Délibération n° 2025-88
REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION INVESTISSEMENT 2025
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI),
Vu le rapport de CLECT du 9 septembre 2019,
Vu l’avis de la commission voirie du 7 novembre 2024,
Après avis de la Commission des Finances en date du 23 juin 2025,
Par délibération en date du 30 novembre 2017, le conseil communautaire a décidé des modalités de financement de la compétence « voirie communautaire ».
Le financement de cette compétence a fait l’objet d’une évaluation par la CLECT et a donné lieu à l’établissement d’un rapport en date du 9 juillet 2019.
Les modalités de financement fixées répartissent le montant à la charge de chaque commune (versé dans l’attribution de compensation « fonctionnement » depuis 2019) et la participation de la communauté en tenant compte du financement départemental (« pool routier »).
Néanmoins, certaines communes souhaitent bénéficier de travaux supplémentaires ; ces travaux supplémentaires étaient jusqu’alors financés par le mécanisme des « offres de concours ».
Compte tenu des équilibres du budget communautaire et de l’allongement sur 2025-2026 du pool routier, ces demandes de programmation complémentaire sont amenées – au moins temporairement – à s’étendre. 19
Il a donc été proposé, en commission voirie du 7 novembre, de procéder à un financement de 100 % du reste à charge des travaux demandés par les communes (coût TTC des travaux-FCTVA perçu par l’intercommunalité) via l’attribution de compensation investissement.
Les modalités d’utilisation de ce dispositif sont décrites à l’article 1609 nonies C V 1°bis du code général des impôts, qui stipule : « Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.
Ces délibérations peuvent prévoir d'imputer une partie du montant de l'attribution de compensation en section d'investissement en tenant compte du coût des dépenses d'investissement liées au renouvellement des équipements transférés, calculé par la commission locale d'évaluation des transferts de charges conformément au cinquième alinéa du IV. »
Pour les budgets communaux, l’attribution de compensation s’impute au compte 204.
Il est donc proposé de voter les attributions de compensations d’investissement suivantes :
AC investissement 2025
CLARAC - 21 205.85 €
MAUVEZIN - 9 000.00 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- D’APPROUVER les montants des attributions de compensation investissement des communes concernées par les mouvements au titre de la présente révision libre tels que présentés sur le tableau ci-dessus. - D’INVITER les conseils municipaux des communes concernées par cette révision libre à délibérer de façon concordante sur les montants proposés,
- D’HABILITER la Présidente, ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesures afférentes à la mise en œuvre de la présente délibération
POUR : 101 - CONTRE : 0 – ABSTENTIONS : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE
12- Revalorisation tarifs prestation service « secrétariat de mairie » au 1er octobre 2025 (rapporteur Madame la Présidente)
Délibération n° 2025-89
REVALORISATION TARIFS PRESTATION SERVICE « SECRÉTARIAT MAIRIE »
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
Vu l’arrêté préfectoral n°18-349 en date du 26 décembre 2018 portant approbation des statuts de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges, permettant à la Communauté de Communes d’assurer des prestations de services pour le compte de ses communes membres,
Vu la délibération n° 2022-242 du 08/12/2022 fixant les tarifs des prestations de services,
Vu la délibération n° 2023-105 du 13/04/2023 complétant la délibération n° 2022-242 avec de nouveaux tarifs de matériel,
Vu la réunion du service intercommunal de gestion des mairies en date du 21 mai 2025, 20
Vu l’avis de la commission finances en date du 23 juin 2025,
Considérant la nécessité d’actualiser les tarifs horaires pour la prestation de service « secrétariat de mairie » en raison de l’évolution des coûts de fonctionnement (charges de personnel, frais déplacements),
Considérant l’objectif de maintenir un service de qualité tout en assurant un équilibre budgétaire,
Il est proposé de revaloriser les tarifs horaires comme suit :
Désignation Unité Tarifs en vigueur Proposition tarifs nets
Tarif secrétariat de mairie avec contrat Heure 30 € 34 €
Tarif secrétariat de mairie pour remplacements ponctuels
(hors contrat) Heure 35 € 40 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DÉCIDE :
- DE REVALORISER les tarifs de la prestation « secrétariat de mairie » comme indiqué ci-dessus, - DE DIRE que ces tarifs s’appliquent à compter du 1er octobre 2025,
- D’AUTORISER Madame la Présidente à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente.
POUR : 94 - CONTRE : 5 – ABSTENTIONS : 2
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE
M de GAULEJAC (Salherm) : « On passerait donc à 34 €. Lors de cette réunion du mois de mai, il avait été proposé 32 € à partir du 1er octobre jusqu’à la fin de l’année puis 34 €. J’en avais déjà parlé. Personnellement, je vois qu’en 5 ans, on a augmenté la prestation d’un peu plus de 30 %, ce qui me semble exagéré pour les petites communes notamment. En plus, nous n’avions pas prévu ça au budget. Il va falloir qu’on se débrouille concrètement. Je ne remets pas du tout en question la prestation elle-même car il n’y a rien à dire sur ce service qui est, effectivement, mené d’une main de maitre. Il y a une très bonne cohésion entre les différentes secrétaires. J’en ai fait encore l’expérience cette semaine. Il n’y a pas de soucis de ce côté-là mais ma remarque porte essentiellement sur le prix qui est proposé. Personnellement, je voterai contre. »
LA PRÉSIDENTE : « Je précise qu’on équilibre tout juste avec ce tarif par rapport à 2024 et encore, sans compter tout le temps passé par la responsable de service, service RH, service finances, etc qui sont à la charge de la collectivité. J’entends bien qu’avec 4 heures par semaine, cela te fait 16 € par semaine pour une dizaine de semaines sur le dernier trimestre. »
J LACROIX (Saman) : « Je ne fais pas appel à ce service parce que je le trouvais trop cher à l’époque et il ne cesse d’augmenter. Je trouve ça inadmissible que vous l’augmentiez. Pourquoi ? je ne remets pas en cause le service, il marche super bien, c’est très bien tout ça. Qu’est-ce qu’on a besoin souvent dans nos petites communes rurales ? secrétariat et espaces verts. Si on le veut à la Communauté de communes, on paye. Même si la communauté en prend une partie en charge, qu’est-ce que ça fait ? On est là pour quoi nous les communes rurales ? On peut participer. On paye tous l’OPAH- RU pour revitaliser les bourgs centres de Saint-Gaudens. Nos impôts et ceux des usagers de nos communes participent. C’est très bien qu’il y ait ça pour Saint-Gaudens mais il n’y a pas que Saint-Gaudens dans le territoire de la Communauté de communes. On est 104 communes que je sache. Pourquoi il faudrait que ce soit toujours les mêmes qui payent. On en a discuté en commission finances. J’ai bien entendu le témoignage de Jean FERRERE dire que pour lui c’était indispensable. Bien sûr qu’ils sont tous pour, c’est indispensable. Vous pouvez le mettre à 38 ou 40 euros, c’est indispensable, ils vont payer, ils n’auront pas le choix. Mais elle est où la solidarité du territoire ? Tout à l’heure, on était en conférence des maires, on n’a parlé que de solidarité territoriale mais, nous, sur la communauté de communes, elle est où la solidarité territoriale ? En plus, augmenter ça cette année alors que les communes vont payer du pool qu’elles ne vont pas faire ! Je ne comprends pas que vous osiez présenter cette délibération. C’est une énigme pour moi. »
LA PRÉSIDENTE : « Je ne vais pas rentrer dans cette guerre stérile des territoires ruraux contre la ville de Saint-Gaudens. Par contre, je précise que là, on n’est pas dans le cadre d’une compétence mais d’un service. Encore une fois, on en a discuté en commission, il y a des propositions qui ont été faites, c’est pour cela que la date du 1er octobre a été proposée. » 21
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SUSPENSION DE SÉANCE à 19 h 30
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SIGNATURE DES DÉCISIONS MODIFICATIVES
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REPRISE DE LA SÉANCE à 19 h 50
Présents : 83 – Procurations : 18– Votants : 101
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ÉCONOMIE ET FONCIER
13- Acquisition parcelle commune d’Aurignac pour installation services communautaires (rapporteur Madame la Présidente)
Délibération n° 2025-90
ACQUISITION D’UNE PARCELLE A LA COMMUNE D’AURIGNAC
POUR L’INSTALLATION DES SERVICES COMMUNAUTAIRES
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
La communauté de communes a pour projet d’installer les services actuels du pôle enfance jeunesse, notamment le Relais Petite Enfance, le Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) et la permanence du CIAS, dans un seul et même lieu à Aurignac. Une réflexion sera également menée sur une possible extension pour l’installation d’une crèche.
Pour ce faire, un emplacement à proximité de la piscine communautaire d’Aurignac semble adapté. Cet emplacement dispose de suffisamment d’espace pour y implanter des bâtiments modulaires ainsi que les places de parking nécessaires.
La parcelle B985 concernée, d’une superficie totale de 23 640 m2, appartenant à la commune d’Aurignac, il est envisagé d’en acheter une partie pour y établir le projet précité. La superficie envisagée pour le projet serait de 400 m2 environ tel que représenté sur le plan annexé. Un plan de division et de bornage sera établi par un géomètre-expert.
Cette acquisition se faisant dans la perspective de l’aménagement de services publics locaux, il est envisagé un montant d’achat pour 1 euro.
Vu la délibération du conseil municipal d’Aurignac du 26 juin 2025 approuvant la cession de la parcelle à la communauté de communes ;
Vu la commission finances en date du 23 juin 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- D’APPROUVER l’acquisition d’une partie de la parcelle B985 pour une superficie d’environ 400 m2 et pour un montant de 1 euro à la commune d’Aurignac ;
- DE PRÉCISER que les frais d’acte notarié et de bornage seront à la charge de la communauté de communes ; - D’AUTORISER Madame la Présidente ou son représentant à signer tout contrat ou avant-contrat relatif à l’acquisition susvisée.
POUR : 101 - CONTRE : 0 – ABSTENTIONS : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE 22
14- Vente bâtiment administratif communautaire à Aurignac au SDIS 31 (rapporteur Madame la Présidente)
Délibération n° 2025-91
VENTE BÂTIMENT ADMINISTRATIF COMMUNAUTAIRE À AURIGNAC AU SDIS 31
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
La Communauté de communes possède un bâtiment à vocation administrative situé sur la parcelle AD144, Quartier Saint- Joseph, 31420 AURIGNAC. Ce bâtiment est mitoyen sur la longueur avec le centre de secours des pompiers et n’est à ce jour que partiellement occupé par les services intercommunaux. Il est composé pour partie de bureaux, sanitaires, salle de réunion et vestiaires et pour partie d’un garage.
Le SDIS 31 a manifesté l’intérêt d’acquérir ce bâtiment afin d’étendre le centre de secours mitoyen.
Il est prévu que la parcelle AD144 soit divisée en trois parcelles. La partie bâtie, d’une superficie d’environ 1395 m2 est à destination du SDIS 31.
Un plan de division et de bornage sera établi par un géomètre-expert.
Le service des domaines a évalué le bien à 295 000€ HT avec une marge d’appréciation de 15%. Il a été convenu de céder la parcelle bâtie susvisée pour un montant de 260 000€ net.
Vu la commission finances en date du 23 juin 2025 ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- D’APPROUVER la cession de la partie de la parcelle bâtie AD144 telle que décrite ci-dessus au SDIS 31 pour un montant de 260 000 € net dans les conditions sus mentionnées ;
- DE PRÉCISER que les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur, - D’AUTORISER Madame la Présidente ou son représentant à signer tout contrat ou avant-contrat relatif à la vente susvisée.
POUR : 101 - CONTRE : 0 – ABSTENTIONS : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE
15- Vente de deux parcelles à la commune d’Aurignac (rapporteur Madame la Présidente)
Délibération n° 2025-92
VENTE DE DEUX PARCELLES A LA COMMUNE D’AURIGNAC
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
La Communauté de communes possède un bâtiment à vocation administrative situé sur la parcelle AD144, Quartier Saint-
Joseph, 31420 AURIGNAC. Ce bâtiment est mitoyen sur la longueur avec le centre de secours des pompiers et est à ce jour occupé par les services intercommunaux.
Il est prévu que la parcelle AD144 soit divisée en trois parcelles dont la plus vaste, bâtie, soit vendue au SDIS 31. 23
La commune d’Aurignac a manifesté son intérêt pour acheter les deux parcelles restantes d’environ 189 m2 et 61 m2
telles que figurant sur le plan annexé. La plus grande correspond à une demande pour l’extension des services techniques de la commune. La seconde constituant actuellement le seul moyen de retournement en fond d’impasse, il est préférable
de la céder à la commune.
Un plan de division et de bornage sera établi par un géomètre-expert.
L’avis des domaines a été sollicité. Du fait de l’intérêt de l’unification des abords de la voirie communale et de l’aspect enclavé et isolé de ces deux morceaux de parcelles, il est envisagé de les vendre à la commune d’Aurignac pour un
montant d’un euro.
Vu la commission finances en date du 23 juin 2025 ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- D’APPROUVER la cession des deux parcelles telles que décrites ci-dessus à la commune d’Aurignac pour un montant de 1 euro dans les conditions sus mentionnées ;
- DE PRÉCISER que les frais d’acte notarié seront à la charge de la commune ; - D’AUTORISER Madame la Présidente ou son représentant à signer tout contrat ou avant-contrat relatif à la vente susvisée.
POUR : 101 - CONTRE : 0 – ABSTENTIONS : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE
16- Convention aides économiques dans le cadre spécifique des contreparties nationales des aides LEADER entre la Région – Le GAL – La Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges (rapporteur Madame la Présidente)
Délibération n° 2025-93
CONVENTION AIDES ÉCONOMIQUES DANS LE CADRE SPÉCIFIQUE DES CONTREPARTIES NATIONALES DES AIDES LEADER ENTRE LA RÉGION- LE GAL ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR ET COTEAUX DU COMMINGES
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
Le développement de l’économie de proximité est un des axes privilégiés des programmes d’actions proposés par les 37 Groupes d’Action Locale dans le cadre du programme LEADER Occitanie 2023-2027 en lien avec les Intercommunalités de leur territoire.
En application du cadre règlementaire en vigueur, le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) intervient, en soutien des projets retenus, en contrepartie de dépenses publiques nationales mobilisées sur ces projets.
Dans le cadre de la Loi Notre, la Région est compétente en matière d’aides aux entreprises au titre de l’article L1511-2 du CGCT. L’intervention complémentaire ou subsidiaire d’un EPCI peut s’opérer à travers l’existence d’un dispositif régional la régissant, et la signature d’une convention entre celui-ci et la collectivité régionale.
Afin de permettre aux intercommunalités d’apporter la contrepartie publique nationale permettant de déclencher l’intervention du FEADER, il est proposé, en application de l’article L1511-2 du CGCT, d’adopter la convention-type jointe entre la Région, la structure porteuse du Groupe d’Actions Locales, et la communauté de communes.
Cette convention-type prévoit que, dans le cadre exclusif des contreparties LEADER, les EPCI peuvent décider de participer au soutien des entreprises de leur territoire, en application des dispositifs régionaux en vigueur. 24
En application de cette convention-type, il appartiendra aux EPCI de procéder à une Information systématique de la Région à chaque attribution d’aide et d’adresser à la Région un bilan annuel.
Cette convention s’applique uniquement aux aides versées par l’EPCI auprès des entreprises du territoire en tant que contrepartie publique nationale du FEADER dans le cadre du programme LEADER, à l’exclusivité de toute autre aide versée par l’EPCI.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- D’APPROUVER la convention type entre la Région Occitanie, le GAL LEADER 2023-2027 et la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges,
- D’AUTORISER La Présidente à signer la convention avec la structure porteuse du GAL qui en fera la demande.
POUR : 101 - CONTRE : 0 – ABSTENTIONS : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE
17- Acquisition parcelle SCI Comminges Save – ZA RIBERO à l’Isle-en- Dodon (rapporteur Madame la Présidente)
Délibération n° 2025-94
ZA RIBERO / L’ISLE EN DODON
ACQUISITION D’UNE PARCELLE À LA SCI COMMINGES SAVE
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
Les pompes funèbres Médous, via leur SCI Comminges Save, souhaitent débuter le service de chambre funéraire sur la ZA RIBERO, commune de l’ISLE EN DODON et pour lequel le bâtiment est quasiment prêt. Les Ets Médous ont demandé le déplacement de la bâche incendie concernant la zone économique, installée à l’entrée de leurs locaux. En accord avec les Ets Médous et le SDIS31, un nouvel emplacement est proposé derrière la chambre funéraire. Pour réaliser cette nouvelle implantation, la communauté de communes souhaite acquérir la surface de terrain strictement nécessaire au nouvel emplacement, soit environ 100 m2.
Par retour de courrier le 3 juin 2025, la SCI Comminges Save a confirmé son accord de cession à un euro d’une partie de la parcelle ZO 131 pour cette surface d’environ 100 m2.
La superficie exacte achetée sera connue après la réalisation du levé de géomètre qui servira également à l’attribution d’un nouveau numéro cadastral pour l’établissement de l’acte final.
La Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges prendra à sa charge les frais de géomètre et procèdera au déplacement de la bâche.
Vu la commission finances du 23 juin 2025 ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- DE FIXER le prix d’acquisition à 1 euro ;
- D’AUTORISER l’acquisition à la SCI COMMINGES SAVE d’une partie de parcelle ZO 131 sise sur la ZA RIBERO, commune de l’ISLE EN DODON, et devant faire l’objet d’un bornage par le géomètre expert mandaté pour une superficie d’environ 100 m2 ;
- DE DONNER tout pouvoir à la Présidente ou son représentant pour signer tout contrat ou avant-contrat, portant sur le bien immobilier sus désigné.
POUR : 101 - CONTRE : 0 – ABSTENTIONS : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE 25
18- Vente de deux parcelles agricoles – ZAE OZE Comminges Pyrénées (rapporteur Madame la Présidente)
Délibération n° 2025-95
VENTE DE DEUX PARCELLES AGRICOLES - ZAE OZE COMMINGES PYRÉNÉES
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
Par retour de courrier en date du 2 juin 2025, Monsieur PUISSEGUR Jean Pierre a confirmé sa demande d'achat de deux parcelles agricoles sur le secteur de BORDEBASSE sur la commune de Saint-Gaudens. Le but est de permettre une compensation foncière liée à la mise en œuvre de la ZAE OZE Comminges Pyrénées.
La demande d’achat porte sur deux parcelles : la CB 11 pour 10 287 m² et la CB 12 pour 20 597 m². Le prix de vente retenu est celui proposé par les services des domaines en date du 28 avril 2025, soit 15 400€ pour les deux parcelles.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- D’APPROUVER la cession des deux parcelles à Monsieur PUISSEGUR Jean Pierre ou toute personne morale pouvant se substituer, dans les conditions décrites ci-dessus ;
- D’AUTORISER Madame la Présidente, ou son représentant, à signer tout contrat ou avant contrat ainsi que tout document nécessaire à cette cession ;
- DIRE que la présente décision doit s’appliquer dans un délai de 18 mois. Si aucun contrat n’est signé passer cette période, la présente décision prend fin et la Communauté de Communes est libre de tout engagement sur ladite parcelle.
POUR : 97 - CONTRE : 2 – ABSTENTIONS : 2
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE
J LACROIX (Saman) : « Il y a un truc que je ne comprends pas sur ces parcelles. Le prix est correct. Je trouve que le foncier agricole a tendance à être bien trop cher. D’ailleurs je m’en étais offusqué. Ce que je ne comprends pas, c’est qu’il y a quelques années, on avait acheté des parcelles agricoles entre 12 et 14 000 € l’hectare. Là on revend à 7 000 ou 7 500 € l’hectare. Je ne comprends pas pourquoi ces différences. Quand j’avais posé la question, on m’avait dit c’est la SAFER, balayez il n’y a rien à voir et là je ne comprends pas pourquoi ces différences. »
LA PRÉSIDENTE : « C’est le prix qui a été fixé par le service des domaines sachant que ces parcelles-là n’ont jamais été incluses dans le périmètre OZE. Ce n’est pas moi qui fixe le prix. »
J LACROIX : « Je ne comprends pas pourquoi quand c’est nous qui achetons, on achète tout trop cher et quand on revend… »
19- Vente d’une parcelle pour les ETS BOTTAREL – ZAE OZE Comminges Pyrénées (rapporteur Madame la Présidente)
Délibération n° 2025-96
ZAE OZE COMMINGES PYRÉNÉES SAINT GAUDENS
VENTE D’UNE PARCELLE POUR LES ETS BOTTAREL HERVE ET FILS
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
La SAS « Ets Bottarel Hervé et Fils » souhaite poursuivre son développement en créant une unité de séchage de bois, venant ainsi conforter son activité de négoce de poêle à bois nouvelle génération : l’offre de bois plus sec permettra ainsi l’optimisation des performances énergétiques tout en consommant moins de combustible. 26
Par retour de courrier le 30 avril 2025, la SAS « Ets Bottarel Hervé et Fils » a confirmé sa demande d'achat de foncier sur la ZA dite de la Graouade, commune de Saint Gaudens, incluse dans le périmètre de la ZAE OZE Comminges Pyrénées.
L’achat pour cet agrandissement concerne une partie de la parcelle cadastrale CE 34.
La superficie est d’environ 7 200 m2 : la superficie exacte vendue sera connue après la réalisation du levé de géomètre qui servira également à l’attribution d’un nouveau numéro cadastral pour l’établissement de l’acte final.
La SAS Ets Bottarel et Fils réalisera l’achat.
Le prix proposé par la collectivité est de 15 € HT (18 € TTC)) le mètre carré. L’avis des domaines est conforme au prix proposé.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- DE FIXER le prix de cession de la parcelle à 15 € HT (18 € TTC) le m2,
- D’AUTORISER la cession à la SAS « Ets BOTTAREL HERVE et Fils », d’une partie de la parcelle CE 34 sise sur la ZA la GRAOUADE, commune de Saint Gaudens (périmètre de la ZAE OZE Comminges Pyrénées) pour une superficie d’environ 7 200 m2 et qui fera l’objet d’un bornage par le géomètre expert mandaté pour déterminer la superficie exacte et servir l’attribution du nouveau numéro cadastral,
- DE DONNER tout pouvoir à la Présidente ou son représentant pour signer tout contrat ou avant-contrat, portant sur le bien immobilier sus désigné,
-DE DIRE que la présente décision doit s’appliquer dans un délai 18 mois. Si l’acte de vente ou tout avant-contrat n’est pas signé, passé cette période, la présente décision prendra fin et la Communauté de Communes sera libre de tout engagement sur ladite parcelle.
POUR : 99 - CONTRE : 2 – ABSTENTIONS : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE
A FAUVERNIER : « Ma question tourne bien sûr autour de OZE par rapport aux 3 délibérations qui sont présentées comme des ventes dans le cadre de OZE. Par rapport au projet OZE et au séquencement qui a été présenté avec les différentes phases, je voudrais savoir dans quelle phase se situe ce terrain ? si c’est la numérotation que l’on avait dans le cadre des éléments qui ont été fournis, j’ai l’impression que c’est vraiment dans une phase ultérieure. Il y a sûrement une explication. Par ailleurs, je souhaiterai savoir, aujourd’hui OZE règlementairement n’existe pas, je dirai, c’est en tant que zone économique. Il y a une enquête publique qui doit avoir lieu par rapport à la déclaration d’utilité publique et l’autorisation environnementale, je voudrais savoir quand est-ce qu’est prévue cette enquête publique, quand elle aura lieu ? Pour l’instant, je ne l’ai pas vu sur le site de la Communauté de communes. »
LA PRÉSIDENTE : « Il y a deux choses. Effectivement, il y aura une enquête publique par rapport à tout ce qui est autorisation environnementale. Échanges entre le bureau d’études et la DREAL. L’enquête publique aura lieu en 2026. On a des terrains qui sont en zone éco dans le PLUi, ce qui permet de pouvoir faire ces cessions-là. On est sur l’équivalent de la 1ère tranche de la zone OZE puisque c’est ce qui est aujourd’hui dans le PLUi. Les autorisations environnementales, c’est pour tous les aménagements que l’on doit faire, les divisions de lots, les réseaux, les abords, etc. Cela ne remet pas en cause le zonage actuel dans le PLUi. »
20- Vente d’une parcelle pour les ETS SOPYTRAP – ZAE OZE Comminges Pyrénées (rapporteur Madame la Présidente)
Délibération n° 2025-97
ZAE OZE COMMINGES PYRÉNÉES SAINT GAUDENS - VENTE D’UNE PARCELLE A LA SOCIÉTÉ SOPYTRAP
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
La SARL SOPYTRAP déjà implantée sur Saint Gaudens souhaite développer une nouvelle activité de collecte, tri et stockage de matériaux inertes (terres végétales, graviers, concassés, etc…) en vue de développer au maximum le recyclage des matériaux récupérés lors des chantiers de travaux publics et bâtiments. Une collaboration avec le SYSTOM est également en discussion pour la phase collecte des matériaux. 27
Par retour du courrier du 30 avril 2025, la Sarl SOPYTRAP a confirmé sa demande d'achat de foncier sur la zone économique de la Graouade (commune de Saint Gaudens) incluse dans le périmètre de la ZAE OZE Comminges Pyrénées.
L’achat pour ce nouveau projet concerne une partie de la parcelle cadastrale CE 34.
La superficie est d’environ 9 000 m2 : la superficie exacte vendue sera connue après la réalisation du levé de géomètre qui servira également à l’attribution d’un nouveau numéro cadastral pour l’établissement de l’acte final. La SARL SOPYTRAP réalisera l’achat.
Le prix proposé par la collectivité est de 15 € HT (18 € TTC)) le mètre carré.
L’avis des domaines est conforme au prix proposé.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- DE FIXER le prix de cession de la parcelle à 15 € HT (18 € TTC) le m2
- D’AUTORISER la cession à la SARL SOPYTRAP, d’une partie de la parcelle CE 34 sise sur la ZA la Graouade, commune de Saint Gaudens (périmètre de la ZAE Comminges Pyrénées) pour une superficie d’environ 9 000 m2 et qui fera l’objet d’un bornage par le géomètre expert mandaté pour connaître la superficie exacte et servir à l’attribution du nouveau numéro cadastral
- DE DONNER tout pouvoir à la Présidente ou son représentant pour signer tout contrat ou avant-contrat, portant sur le bien immobilier sus désigné.
-DE DIRE que la présente décision doit s’appliquer dans un délai 18 mois. Si l’acte de vente ou tout avant-contrat n’est pas signé, passé cette période, la présente décision prendra fin et la Communauté de Communes sera libre de tout engagement sur ladite parcelle.
POUR : 99 - CONTRE : 2 – ABSTENTIONS : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE
21- Vente d’une parcelle pour l’entreprise MG2H – Lotissement Ausson Ponlat (rapporteur Madame la Présidente)
Délibération n° 2025-98
LOTISSEMENT ÉCONOMIQUE AUSSON/PONLAT-TAILLEBOURG « PORTES PYRÉNÉES COMMINGES 1 » VENTE D’UNE PARCELLE A LA SOCIÉTÉ MG2H
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
L’entreprise MG2H est une jeune entreprise pratiquant la mécanique, l’usinage, la chaudronnerie, l’hydraulique, la maintenance d’équipement hydro-électrique et l’électricité industrielle. Afin d’asseoir son développement alors qu’elle est domiciliée comme locataire dans des locaux trop étroits, elle souhaite acquérir un terrain pour construire un bâtiment propice à sa pérennité et sa croissance.
Par retour de courrier le 5 mai 2025, la SARL MG2H a confirmé sa demande d'achat de foncier sur la zone économique de Ausson/Ponlat-Taillebourg (Portes Pyrénées Comminges 1).
L’achat pour cette implantation concerne une partie des parcelles cadastrale ZD 96 et ZD 85 (commune de Ponlat- Taillebourg) et une partie des parcelles cadastrales ZA 221 et ZA 219 (commune d’Ausson).
La superficie est d’environ 1 100 m2 : la superficie exacte vendue sera connue après la réalisation du levé de géomètre qui servira également à l’attribution de nouveaux numéros cadastraux pour l’établissement de l’acte final. 28
La SCI MEII réalisera l’achat.
Le prix proposé par la collectivité est de 12 € HT (14,4 € TTC)) le mètre carré. L’avis des domaines est conforme au prix proposé.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- DE FIXER le prix de cession de la parcelle à 12 € HT (14,4 € TTC) le m2
- D’AUTORISER la cession à la SCI MEII des parcelles sises sur le lotissement économique Porte Pyrénées Comminges 1 (communes d’Ausson et Ponlat-Taillebourg) pour une superficie estimée à environ 1 100 m2 et devant faire l’objet d’un bornage par le géomètre expert mandaté pour connaître la superficie exacte et servir l’attribution des nouveaux numéros cadastraux.
- DE DONNER tout pouvoir à la Présidente ou son représentant pour signer tout contrat ou avant-contrat, portant sur le bien immobilier sus désigné.
-DE DIRE que la présente décision doit s’appliquer dans un délai 18 mois. Si l’acte de vente ou tout avant-contrat n’est pas signé, passé cette période, la présente décision prendra fin et la Communauté de Communes sera libre de tout engagement sur ladite parcelle.
POUR : 101 - CONTRE : 0 – ABSTENTIONS : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE
G FOURTIES (Ponlat-Taillebourg) : « Ce n’est pas une question sur la vente. Je fais le relai des artisans de la zone économique qui se sentent les oubliés de la Communauté de communes, notamment au niveau de l’entretien. Il est vrai qu’il a fallu la visite de Joël AVIRAGNET l’autre jour pour que l’épareuse soit passée mais uniquement sur les banquettes. Je m’aperçois que dans certaines zones d’activité, les fossés sont faits en totalité. Ils veulent savoir pour quelle raison. La deuxième question concerne les ronds-points. Je regarde ceux de Villeneuve-de-Rivière, Estancarbon, Saint-Gaudens, ils sont toujours très bien entretenus. Celui d’Ausson, ce n’est pas souvent le cas. Je voulais savoir si vous pouviez faire le nécessaire. Il faut savoir que sur la zone plusieurs artisans ont subi des vols dans leur commerce, notamment le menuisier qui s’est fait voler deux fois 20 000 € en l’espace d’une semaine. Au niveau de la commune, on va clôturer l’accès au niveau de la bâche incendie. Ils posent la question de mettre une caméra. Je sais très bien que le pouvoir de police c’est la mairie de Ponlat. Je voulais savoir ce qu’en pense la communauté de communes car là je suis un peu dans le flou. »
LA PRÉSIDENTE : « Pour les ronds-points, voir avec le Département. Le seul rond-point entretenu par la Communauté de communes est celui d’Estancarbon (sortie d’autoroute). Sur les zones éco, il n’y a pas de caméra. Je regrette qu’à la réunion, ils n’aient pas invité la gendarmerie parce que nous, on ne peut pas régler les problèmes de sécurité. L’éclairage public sera rallumé à partir de ce soir. Ça ne va pas régler le problème. Je pense même que, malheureusement, la pose d’une caméra au sein de la zone ne règle tous les problèmes. Il y a peut-être d’autres solutions. Il y a des entreprises qui aujourd’hui mettent des chiens, des alarmes et caméras individuelles. La demande a été faite pour que l’entretien soit fait plus régulièrement. »
22- Vente d’une parcelle pour l’entreprise M Concept – Lotissement Ausson Ponlat (rapporteur Madame la Présidente)
Délibération n° 2025-99
LOTISSEMENT ÉCONOMIQUE AUSSON-PONLAT « PORTES PYRÉNÉES COMMINGES 1 » VENTE D’UNE PARCELLE POUR LA SOCIÉTÉ M’CONCEPT
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
L’entreprise M’Concept (plomberie, notamment spécialisée en salles de bain) a eu connaissance de la vente de la parcelle mitoyenne à la sienne dont la superficie s’avérait trop importante pour l’acquéreur (entreprise MG2H). Désireuse de conforter son actuelle implantation, M’Concept a fait part de son intérêt d’acquérir le restant de ladite parcelle : les deux gérants ont alors trouvé un accord de répartition répondant à leurs besoins respectifs. 29
Par retour de courrier du 2 juin 2025, la société M’Concept a ainsi confirmé sa demande d'achat de foncier sur la zone économique de Ausson/Ponlat-Taillebourg (Portes Pyrénées Comminges 1).
L’achat pour cet agrandissement concerne une partie de la parcelle cadastrale ZD 96 (commune de Ponlat-Taillebourg) et une partie des parcelles cadastrales ZA 221 et ZA 219 (commune d’Ausson).
La superficie est d’environ 1 050 m2 : la superficie exacte vendue sera connue après la réalisation du levé de géomètre qui servira également à l’attribution de nouveaux numéros cadastraux pour l’établissement de l’acte final.
La SCI LIG réalisera l’achat.
Le prix proposé par la collectivité est de 12 € HT (14,4 € TTC)) le mètre carré. L’avis des domaines est conforme au prix proposé.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- DE FIXER le prix de cession de la parcelle à 12 € HT (14,4 € TTC) le m2
- D’AUTORISER la cession à la SCI LIG des parcelles sises sur le lotissement économique Portes Pyrénées Comminges 1 (communes d’Ausson et Ponlat-Taillebourg) pour une superficie d’environ 1 050 m2 et devant faire l’objet d’un bornage par le géomètre expert mandaté pour connaître la superficie exacte et servir à l’attribution des nouveaux numéros cadastraux
- DE DONNER tout pouvoir à la Présidente ou son représentant pour signer tout contrat ou avant-contrat, portant sur le bien immobilier sus désigné.
-DE DIRE que la présente décision doit s’appliquer dans un délai 18 mois. Si l’acte de vente ou tout avant-contrat n’est pas signé, passé cette période, la présente décision prendra fin et la Communauté de Communes sera libre de tout engagement sur ladite parcelle.
POUR : 101 - CONTRE : 0 – ABSTENTIONS : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE
23- Vente d’une parcelle pour l’entreprise FOREAL – Lotissement Ausson Ponlat (rapporteur Madame la Présidente)
Délibération n° 2025-100
LOTISSEMENT ÉCONOMIQUE AUSSON/PONLAT-TAILLEBOURG « PORTES PYRÉNÉES COMMINGES 1 » VENTE D’UNE PARCELLE POUR LA SOCIÉTÉ FOREAL
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
L’entreprise FOREAL est spécialisée dans le forage horizontal (négoce - location de matériel et ingénierie). Basée à ce jour dans le Var, elle travaille sur l’ensemble du territoire national. Désireux de s’agrandir, son dirigeant originaire du Comminges a souhaité étudier l’opportunité d’acquérir un terrain sur notre territoire intercommunal.
Par retour de courrier du 10 juin 2025, la SARL FOREAL a confirmé sa demande d'achat de foncier sur la zone économique de Ausson/Ponlat-Taillebourg (Portes Pyrénées Comminges 1).
L’achat pour cette implantation concerne une partie de la parcelle cadastrale ZA 219 (commune d’Ausson).
La superficie est d’environ 5 770 m2 : la superficie exacte vendue sera connue après la réalisation du levé de géomètre qui servira également à l’attribution d’un nouveau numéro cadastral pour l’établissement de l’acte final.
Une SCI en cours de constitution réalisera l’achat.
Le prix proposé par la collectivité est de 12 € HT (14,4 € TTC)) le mètre carré. 30
L’avis des domaines est conforme au prix proposé.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- DE FIXER le prix de cession de la parcelle à 12 € HT (14,4 € TTC) le m2,
- D’AUTORISER la cession à la SARL FOREAL, par le biais d’une SCI en cours de constitution, de la parcelle sise sur le lotissement économique Portes Pyrénées Comminges 1 (commune d’Ausson) pour une superficie estimée à environ 5 770 m2 et devant faire l’objet d’un bornage par le géomètre expert mandaté pour connaître la superficie exacte et servir l’attribution des nouveaux numéros cadastraux,
- DE DONNER tout pouvoir à la Présidente ou son représentant pour signer tout contrat ou avant-contrat, portant sur le bien immobilier sus désigné,
- DE DIRE que la présente décision doit s’appliquer dans un délai 18 mois. Si l’acte de vente ou tout avant-contrat n’est pas signé, passé cette période, la présente décision prendra fin et la Communauté de Communes sera libre de tout engagement sur ladite parcelle.
POUR : 101 - CONTRE : 0 – ABSTENTIONS : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE
24- Vente d’une parcelle pour la SAS Garage de la Gesse à Boulogne sur Gesse (rapporteur Madame la Présidente)
Délibération n° 2025-101
VENTE D’UNE PARCELLE À LA SAS GARAGE DE LA GESSE
COMMUNE DE BOULOGNE SUR GESSE
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
La SAS Garage de la Gesse basée à Boulogne sur Gesse a l’opportunité de finaliser de nouveaux contrats avec des partenaires de l’automobile qui permettront de la conforter auprès de ceux-ci tout en offrant de meilleurs services localement. Pour ce faire, la société a besoin de nouveaux espaces pour positionner ses activités.
Par retour du courrier du 16 juin 2025, la SAS Garage de la Gesse a confirmé sa demande d'achat de foncier mitoyen appartenant à la communauté de communes Cœur Coteaux Comminges. La mairie de Boulogne sur Gesse a de son côté engagé les démarches nécessaires pour l’accès de celle-ci (partie de chemin dans le domaine privé de la commune).
L’achat concerne une partie de la parcelle cadastrale ZR 71 (commune de Boulogne su Gesse).
La superficie souhaitée est d’environ 2 200 m2 : la superficie exacte vendue sera connue après la réalisation du levé de géomètre qui servira également à l’attribution de nouveaux numéros cadastraux pour l’établissement de l’acte final.
La holding LGPI réalisera l’achat.
Le prix proposé par la collectivité est de 8 € net le mètre carré.
L’avis des domaines est conforme au prix proposé.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- DE FIXER le prix de cession de la parcelle à 8 € net le m2 ;
- D’AUTORISER la cession à la holding LGPI de la parcelle sise sur la commune de Boulogne sur Gesse pour une superficie estimée à environ 2 200 m2 et devant faire l’objet d’un bornage par le géomètre expert mandaté pour connaître la superficie exacte et servir l’attribution des nouveaux numéros cadastraux ; - DE DONNER tout pouvoir à la Présidente ou son représentant pour signer tout contrat ou avant-contrat, portant sur le bien immobilier sus désigné ; 31
-DE DIRE que la présente décision doit s’appliquer dans un délai 18 mois. Si l’acte de vente ou tout avant-contrat n’est pas signé, passé cette période, la présente décision prendra fin et la Communauté de Communes sera libre de tout engagement sur ladite parcelle.
POUR : 101 - CONTRE : 0 – ABSTENTIONS : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE
25- Vente d’une parcelle pour la SARL Pyrénées Plants – ZAC des Landes (rapporteur Madame la Présidente)
Délibération n° 2025-102
ZAC DES LANDES (ESTANCARBON)
VENTE D’UNE PARCELLE POUR LA SARL PYRÉNÉES PLANTS
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
La Sarl Pyrénées Plants installée sur la commune d’Estancarbon (ZAC des Landes) souhaite poursuivre le développement de ses activités de ventes de produits horticoles et de pépinières par l’acquisition du terrain situé en face de son actuelle implantation : au-delà de l’extension de son espace commercial, cette acquisition permettrait également un agencement plus optimal, une meilleure visibilité, ainsi qu’une amélioration du stationnement de la clientèle.
Par retour du courrier du 16 juin 2025, la SARL Pyrénées Plants a confirmé sa demande d'achat du foncier mitoyen appartenant à la communauté de communes Cœur Coteaux Comminges.
L’achat concerne la parcelle cadastrale AA24 et une partie de la parcelle cadastrale AA27 (commune d’Estancarbon).
La superficie est d’environ 2 000 m2 : la superficie exacte vendue sera connue après la réalisation du levé de géomètre qui servira également à l’attribution de nouveaux numéros cadastraux pour l’établissement de l’acte final. La SCI EmmaNico réalisera l’achat.
Le prix proposé par la collectivité est de 22 € HT (26,4 € TTC)) le mètre carré constructible.
L’avis des domaines est conforme au prix proposé.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- DE FIXER le prix de cession de la parcelle à 22 € HT (26,4 € TTC) le m2 ;
- D’AUTORISER la cession à la SCI EmmaNico de la parcelle sise sur la commune d’Estancarbon pour une superficie estimée à environ 2 000 m2 et devant faire l’objet d’un bornage par le géomètre expert mandaté pour connaître la superficie exacte et servir l’attribution des nouveaux numéros cadastraux ; - DE DONNER tout pouvoir à la Présidente ou son représentant pour signer tout contrat ou avant-contrat, portant sur le bien immobilier sus désigné ;
-DE DIRE que la présente décision doit s’appliquer dans un délai 18 mois. Si l’acte de vente ou tout avant-contrat n’est pas signé, passé cette période, la présente décision prendra fin et la Communauté de Communes sera libre de tout engagement sur ladite parcelle.
POUR : 101 - CONTRE : 0 – ABSTENTIONS : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE 32
JURIDIQUE
26- Autorisation établissement servitude de passage de réseaux au bénéfice de la SAS COPAINS COMPANY (Rapporteur Claire VOUGNY)
Délibération n° 2025-103
AUTORISATION D’ÉTABLISSEMENT D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE DE RÉSEAUX AU BÉNÉFICE DE LA SAS COPAINS COMPANY
Madame la Vice-Présidente Claire VOUGNY présente le rapport suivant :
Par la délibération n°2023-265 du 14 décembre 2023, le conseil communautaire a autorisé la Présidente à recevoir et authentifier le bail emphytéotique administratif avec la SAS COPAINS COMPANY pour l’implantation de terrains de padel sur la commune d’Estancarbon.
Le bail emphytéotique administratif a été signé le 23 janvier 2025 par les trois parties : la commune d’Estancarbon propriétaire des parcelles, la communauté de communes affectataire des terrains et la SAS Copains Company preneur.
Au commencement des travaux, la commune et la communauté de communes ont donné leur accord au preneur pour creuser une tranchée et enfouir les réseaux sous une parcelle appartenant à la commune et mise à disposition de la communauté de communes. L’emplacement et les travaux ont été déterminés tels qu’indiqués dans le plan annexé donné à titre indicatif. Une servitude de passage devra être établie à l’issue des travaux.
La commune d’Estancarbon a approuvé la formalisation de cette servitude par une délibération en date du 20 juin 2025. Les frais liés à la rédaction de l’acte sont à la charge du preneur.
Vu le conseil municipal d’Estancarbon du 20 juin 2025 ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- D’AUTORISER Madame la Présidente à recevoir et authentifier l’acte authentique de constitution de servitude conformément aux dispositions de l’article L1311-13 du code général des collectivités territoriales, et Monsieur Alain Frechou, 1er vice-président, à représenter la communauté de communes en sa qualité de bailleur à bail emphytéotique auprès de la SAS Copains Company.
POUR : 101 - CONTRE : 0 – ABSTENTIONS : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE
27- Convention portant règlement d’usage du centre d’examen du permis de conduire motos et poids lourds du sud du département de la Haute-Garonne (rapporteur Madame la Présidente)
Délibération n° 2025-104
CONVENTION PORTANT RÈGLEMENT D’USAGE DU CENTRE D’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE MOTOS ET POIDS LOURDS DU SUD DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
La piste permettant le passage des examens de permis de conduire poids-lourds et motos, actuellement matérialisée sur une voirie communale déclassée, aux abords de Stournemil ne présente pas les conditions optimales pour l’accueil des personnels et des usagers du sud du département. 33
Aussi, une réflexion de relocalisation a été engagée par les services de l’État en collaboration avec la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges.
Une proposition aux abords du parc des expositions a été envisagée, sur des terrains communautaires dont une partie comprise entre la départementale et le lotissement économique accueillerait la piste d’apprentissage et les infrastructures de formation et de parking.
Le total des parcelles mises à disposition sises sur la commune de Villeneuve de rivière pour le projet s’établit à 9 546 m2 - (parcelles OB 1425, 1427, 2191, 2146, 2149, 1429, 2152, 1431, 2155 et 2134).
La mise à disposition à titre gratuit, des terrains pour ce projet d’intérêt général, par la communauté de communes, permettra notamment, en accord avec les services de L’État, une utilisation du site en dehors des périodes d’examens et notamment durant les manifestations organisées sur le site du Parc des expositions du Comminges.
Entièrement financé par l’État, ce programme de travaux permettra de maintenir ce service d’apprentissage et de validation des permis pour l’ensemble des usagers du sud du département.
La durée de la mise à disposition est effectuée pour une durée de 50 ans, tenant compte des investissements réalisés. Elle pourra être modifiée ou résiliée en accord entre les parties.
Les charges d’entretien et de fonctionnement du site sont assurées par l’État. La communauté de communes assurant les charges d’entretien de la zone extérieure.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE de :
- VALIDER la mise à disposition auprès de l’État de l’ensemble des parcelles nécessaires à l’exécution du programme de réalisation du centre d’examen du permis de conduire motos et poids lourds pour le sud du département de la Haute-Garonne.
- DIRE que cette mise à disposition s’effectue à titre gratuit pour une durée de 50 ans, reconductible de manière expresse.
- VALIDER les modalités de la convention présentée en annexe
- AUTORISER Madame la Présidente ou son représentant à signer la présente convention et les avenants éventuels.
POUR : 101 - CONTRE : 0 – ABSTENTIONS : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE
28- Mise à disposition de la Communauté de Communes de la parcelle contenant la piscine communautaire d’Aurignac (rapporteur Madame la Présidente)
Délibération n° 2025-105
MISE À DISPOSITION DE LA COMMUNE À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR COTEAUX COMMINGES DE LA PARCELLE CONTENANT LA PISCINE COMMUNAUTAIRE D’AURIGNAC
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
La Communauté de communes Cœur et Coteaux Comminges est compétente en matière de construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire […]. A ce titre, elle gère la piscine communautaire d’Aurignac sur laquelle ont été entrepris de lourds travaux de réhabilitation.
La piscine, construite initialement par la commune d’Aurignac, a été transférée à la communauté de communes dans le même temps que le transfert de la compétence. 34
La parcelle B985 mise à disposition dans le cadre de ce transfert n’ayant jamais fait l’objet de division cadastrale, elle contient actuellement plusieurs équipements dont le stade immédiatement voisin de la piscine. De ce fait, il convient de régulariser l’emprise foncière de la piscine et de ses bâtiments afin de la limiter au périmètre de cet équipement sportif uniquement.
La parcelle B985 d’une superficie totale de 23 640 m2 fera l’objet d’un bornage établi par un géomètre-expert. La superficie estimée est d’environ 3200 m2.
Du fait que la mise à disposition de la piscine est effectuée dans le cadre d’un transfert de compétence, elle est consentie à titre gratuit, de manière rétroactive au 1er janvier 2017 et selon les modalités renseignées dans le PV de transfert annexé.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- D’APPROUVER la régularisation de l’emprise foncière de la piscine et de ses bâtiments dans le cadre de sa mise à disposition du fait du transfert de l’équipement ;
- D’APPROUVER le procès-verbal de transfert annexé ;
- DE PRÉCISER que les frais de bornage seront à la charge de la communauté de communes ; - D’AUTORISER Madame la Présidente ou son représentant à signer tout document relatif à la mise à disposition décrite ci-dessus.
POUR : 101 - CONTRE : 0 – ABSTENTIONS : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE
RESSOURCES HUMAINES
29- Adhésion à la convention de participation en santé du CDG31 (rapporteur Madame la Présidente)
Délibération n° 2025-106
DÉLIBÉRATION POUR ADHÉRER À LA CONVENTION DE PARTICIPATION EN SANTÉ PROPOSÉE PAR LE CDG31
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, Vu l’avis du comité social territorial en date du 3 juin 2025
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
Les centres de gestion concluent pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin
de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l’article L 827-1,
des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l’article L 827-5 dans les conditions prévues à l’article
L 827-4, précision étant donné que les risques concernés sont ceux relatifs aux risques dits de Santé et de Prévoyance.
Madame la Présidente indique que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31)
a réalisé une procédure de mise en concurrence pour l’obtention d’une convention de participation en Santé et que celle-
ci a été attribuée à la MNT (Mutuelle Nationale Territoriale). 35
Madame la Présidente précise que compte tenu de la couverture proposée depuis le 1er janvier 2024 et à adhésion
facultative pour les collectivités et établissements publics, la collectivité décide d’adhérer à cette convention de
participation, étant précisé que sa durée est de 6 ans à partir de 2024.
Il est précisé que la rétribution du CDG31 pour cette mission d’accompagnement se réalisera de la manière suivante :
1ère année d’adhésion : sur la base de l’effectif des agents adhérents à une couverture au 1er janvier de l’année d’adhésion, soit 31€ x nombre d’agents adhérents à une couverture.
Par la suite, toute nouvelle adhésion à une couverture par un agent donne lieu à la facturation de 31€ par nouvel agent adhérent à une couverture.
Le nombre d’assurés en qualité d’ayants-droits, de retraités ou de bénéficiaires de la portabilité de la couverture n’est pas pris en compte au titre de facturation.
La réduction du nombre d’agents adhérents à une couverture n’a aucun effet sur les sommes déjà versées au titre d’une mutualisation du dispositif.
Madame la Présidente précise que la participation de l’employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif est modulée
comme suit :
Montant du salaire mensuel net moyen calculé fin décembre de
l’année n-1, au prorata de la période d’emploi, et qui sera pris en
compte de janvier de l’année n à décembre de l’année n
Participation mensuelle de la collectivité
Montants bruts
< ou = 1600.00 € 28.00 €
Entre 1601.00 et 2100 € 22.00 €
>2101€ 15.00 €
Le Conseil communautaire, sur le rapport de Madame la Présidente et après en avoir délibéré, décide :
- D’ADHÉRER à la convention de participation en Santé mise en place par le CDG31 et attribuée à la MNT.
- DE FIXER la participation de l’employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif, modulée comme suit :
Montant du salaire mensuel net moyen calculé fin
décembre de l’année n-1, au prorata de la période
d’emploi, et qui sera pris en compte de janvier de
l’année n à décembre de l’année n
Participation mensuelle de la collectivité
Montants bruts
< ou = 1600.00 € 28.00 €
Entre 1601.00 et 2100 € 22.00 €
>2101€ 15.00 €
Étant précisé que cette participation ne pourra être versée qu’exclusivement dans le cadre d’une adhésion de l’agent à la convention de participation en cause.
- DE DIRE que la décision d’adhésion prend effet à compter du 1er janvier 2026.
POUR : 101 - CONTRE : 0 – ABSTENTIONS : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE 36
30- Approbation convention de mutualisation de services supports et direction entre Communauté de Communes et le CIAS (rapporteur Madame la Présidente)
Délibération n° 2025-107
APPROBATION DE LA CONVENTION DE MUTUALISATION DE SERVICES SUPPORTS ET DE DIRECTION ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR COTEAUX COMMINGES ET LE CIAS
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-4-2, L.5111-1, et L.123-4
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil d’administration du CIAS Cœur Coteaux Comminges en date du 18 juin 2025, approuvant la convention de mutualisation ;
Vu l’avis du CST en date du 3 juin 2025
Considérant la volonté partagée entre la Communauté de Communes Cœur Coteaux Comminges et le CIAS associé de rationaliser leur fonctionnement, d’optimiser l’utilisation des ressources humaines et matérielles, et d'améliorer la qualité du service public local ;
Considérant que la mutualisation des services supports et de direction permet d'assurer une meilleure coordination, une efficience renforcée, et une cohérence stratégique des actions sociales sur le territoire intercommunal ;
Considérant que cette convention porte sur les modalités de mise en commun de certains services, notamment : • La Direction du CIAS
• Ressources humaines (gestion administrative du personnel, paie, formation…) • Finances (comptabilité, gestion budgétaire…)
• Informatique (maintenance des systèmes, support technique…)
• Communication (conception de supports, gestion des outils numériques…) • Service juridique (marchés publics, assurances…)
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- APPROUVER la convention de mutualisation des services supports et de direction entre la Communauté de Communes Cœur Coteaux Comminges et le CIAS, annexée à la présente délibération.
- AUTORISER la Présidente de la Communauté de Communes Cœur Coteaux Comminges à signer ladite convention, ainsi que tout document afférent à sa mise en œuvre,
- PRÉCISER que cette convention prendra effet à compter du 1er juillet 2025 pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation expresse par l’une des parties.
POUR : 101 - CONTRE : 0 – ABSTENTIONS : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE 37
31- Délibération autorisant le recours à l’apprentissage et portant création de postes d’apprentis (rapporteur Madame la Présidente)
Délibération n° 2025-108
DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE RECOURS AU CONTRAT D’APPRENTISSAGE ET PORTANT CRÉATION DES POSTES D’APPRENTIS
Madame la Présidente informe l’assemblée que l’apprentissage constitue aujourd’hui une voie majeure d’insertion professionnelle. Il permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.
Face aux départs en retraite, aux mobilités vers d’autres employeurs et aux difficultés de recrutement sur certains métiers en tension, l’apprentissage offre l’opportunité aux agents publics de transmettre des connaissances, des savoirs nécessaires à l’exercice des métiers du secteur public territorial et d’éviter la perte de savoir-faire.
Il permet également de former et qualifier un personnel en vue d’une éventuelle embauche future tout en facilitant l’acquisition d’une première expérience professionnelle valorisante.
Il revient au conseil communautaire de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage et de créer des postes d’apprentis ;
Il est donc proposé au dit Conseil d’autoriser le recours à l’apprentissage et la création de 2 postes d’apprentis pour la rentrée 2025.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,
Vu le Code du travail, notamment ses articles notamment ses articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-5 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Considérant le bien fondé de recourir à l’apprentissage ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DÉCIDE :
- DE RECOURIR au contrat d’apprentissage,
- DE CRÉER au 1er septembre 2025, 2 postes d’apprenti(s) conformément au tableau suivant :
Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation
Enfance 1 BPJEPS 12 mois
Services
techniques 1
CAP technicien maintenance des
bâtiments 24 mois
- DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif, au chapitre 012, - D’AUTORISER Madame la Présidente à signer tout document relatif à ce dispositif (notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation d’Apprentis), - DE CHARGER Madame la Présidente de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POUR : 101 - CONTRE : 0 – ABSTENTIONS : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE 38
32- Créations de postes et modifications de quotités de temps de travail (rapporteur Madame la Présidente)
Délibération n° 2025-109
CRÉATION DE POSTES ET MODIFICATIONS DE QUOTITÉ DE TEMPS DE TRAVAIL
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8
Conformément à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil communautaire en date du 10 avril 2025, Considérant la nécessité de créer et de modifier les emplois ci-dessous en raison de nécessité de service,
Il est proposé de créer les postes suivants sur emplois permanents :
• Suite aux évolutions de carrière :
Avancement de grade
4 postes sur le grade d’adjoint administratif principal 1ère classe
2 postes sur le grade d’adjoint administratif principal 2ème classe
5 postes sur le grade d’adjoint d’animation principal de 1ère classe
3 postes sur le grade d’adjoint d’animation principal de 2ème classe
1 poste sur le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe
3 postes sur le grade d’adjoint technique principal de 1ère classe
1 poste d’adjoint patrimoine principal de 2ème classe
6 postes sur le grade d’agent de maitrise principal
1 poste sur le grade d’animateur principal de 1ère classe
1 poste d’attaché hors classe
1 poste sur le grade d’éducateur de jeunes enfants classe exceptionnelle
1 poste de technicien principal de 1ère classe
1 poste sur le grade de rédacteur principal de 1ère classe
Promotion interne
5 postes de rédacteur territorial (secrétaires de mairie)
5 postes d’agents de maitrise
• Création de postes contractuels sur emploi permanent
Sur la base de l’article 332-8/2
Service petite enfance
3 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet (changement de grade) 3 postes d’auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet (changement de contrat) 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet (changement de quotité)
Service enfance (changement de quotité et de grade)
3 postes d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet à 18h (changement de grade) 2 postes d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet à 19h (changement de quotité :au lieu de 22.5h) 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet à 19.5h (changement de quotité :au lieu de 20h) 10 postes d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet à 20h (8 changements de grade et 1 au lieu de 22h et 1 au lieu de 24h)
1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet à 21h (changement de quotité :au lieu de 23h) 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet à 22h (changement de grade) 39
1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet à 23h (changement de grade) 5 postes d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet à 24h (changement de grade) 5 postes d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet à 25h (changement de grade) 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet à 26h (changement de quotité : au lieu de 28h) 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet à 27h (changement de grade) 3 postes d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet à 28h (changement de grade) 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet à 35h (changement de contrat)
Service enfance (fin de droit non permanents 23/1+changement de quotité) 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet à 18.5h (au lieu de 19h) 10 postes d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet à 20h (au lieu de 15 et 16.5h pour 2 postes) 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet à 21h 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet à 23h 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet à 24h 3 postes d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet à 25h
Service enfance (nouveau besoin)
1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet à 18h 2 postes d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet à 20h
Ressources humaines (fin de droit)
2 postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet
Conservatoire (fin de droit)
1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal 1ère classe à temps complet 20/20 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à 17h 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à 14h
Sur la base de l’article 332-14
Pôle déchets (renouvellement)
1 poste de chauffeur sur le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet 1 poste d’assistante administrative sur le grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet 4 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet
1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet à 30h
Atelier de Clarac (renouvellement)
1 poste de mécanicien sur le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet
Sur la base de l’article 332 8/5
Service enfance (changement de quotité et modification de grade)
1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet à 13.5h (changement de type de contrat et de quotité au lieu de 17.5h)
1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet à 14.5h (au lieu de 22h) 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet à 5.5h (changement grade) 3 postes d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet à 7h (changement de grade) 2 postes d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet à 9h (changement de grade) 6 postes d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet à 10h (changement de grade) 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet à 11h (changement de grade) 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet à 11.5h (changement de grade) 2 postes d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet à 13h (changement de grade) 2 postes d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet à 16h (changement de grade)
Service enfance (fin de droit non permanents 23/1+changement de quotité) 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet à 7.5h (changement de quotité au lieu de 20h) 2 postes d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet à 10h 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet à 11h (changement de quotité au lieu 14h) 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet à 11h (au lieu de 13h) 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet à 11.5h (au lieu de 17h) 40
1 postes d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet à 14h (au lieu de 16h) 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet à 16h (au lieu de 14h) 2 postes d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet à 16.5h (au lieu de 18h et 20h) 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet à 17h (au lieu de 17.5h)
Service enfance (Nouveau besoin)
1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet à 5.5h 2 postes d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet à 6h 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet à 7h 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet à 8h
Conservatoire (fin de droit)
1 poste d’Assistant d’enseignement artistique à 8h
1 poste d’Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à 6h
• Création de postes Contractuels sur emplois non permanents
Sur la base de l’article 332 23/1
1 poste de chargé d’entretien des locaux au grade d’adjoint technique à temps non complet à 8h 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet à 25h 1 poste d’adjoint administratif à temps non complet à 25h
1 poste d’éducateur jeunes enfants à temps complet
1 poste d’adjoint administratif à temps complet
Sur la base de l’article 23/2
35 postes d’adjoint d’animation pour le service enfance à temps complet sur un période variable 1 poste d’adjoint administratif pour le service enfance à temps complet
Il conviendra de supprimer les postes nécessaires suite au changement de quotité et évolution de service lors du prochain comité social territorial et de mettre à jour le tableau des effectifs pour le prochain conseil communautaire. Il est précisé que le nombre de suppressions de postes devenus vacants est au moins égal aux créations ; la présente délibération n’entraîne donc pas de créations nettes.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- DE VALIDER la création des postes ouverts telle que détaillée ci-dessus, - DE PRÉCISER que les crédits correspondants sont ouverts au chapitre 012 du budget principal, - D’AUTORISER Madame la Présidente à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente.
POUR : 101 - CONTRE : 0 – ABSTENTIONS : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE
DÉCHETS
33- Révision des modalités de la redevance spéciale (RS) (rapporteur Gilbert SIOUTAC)
Délibération n° 2025-110
REVISION DES MODALITÉS DE LA REDEVANCE SPÉCIALE (RS)
Monsieur le Vice-Président Gilbert SIOUTAC présente le rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-14 et L. 2333-78, Vu la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire),
Vu la délibération n°2022-241 ayant instauré la Redevance Spéciale sur le territoire intercommunal, 41
Vu les constats issus de l’analyse du service public de gestion des déchets non ménagers, Vu la réunion de la commission déchets en date du 28 mai 2025,
Considérant les obligations légales imposées aux collectivités en matière de gestion des déchets, Considérant la volonté de tendre vers un système plus juste, lisible et pérenne, Considérant les constats issus des suivis de collecte réalisés et de l’exploitation des données de la matrice des coûts 2023, Considérant le déséquilibre financier entre recettes de RS et coûts réels,
Considérant les incertitudes liées à l’évolution de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP), au coût de traitement des déchets, et au futur coût de transport des déchets recyclables vers le centre de tri interdépartemental de Masseube.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- DE RÉVISER les modalités de calcul et d’application de la Redevance Spéciale (RS) à compter du 1er janvier 2026, afin de mieux correspondre à la réalité opérationnelle du service.
- DE METTRE EN ŒUVRE une tarification évolutive (hors prestation en caissons compacteurs) Les tarifs par litre calculés pour couvrir les coûts réels de 2023 sont les suivants : Flux Tarif de couverture des coûts (€/L)
Ordures ménagères (OM) 0,0303
Emballages/papiers (CS) 0,0180
Carton 0,0113
Cependant, afin de limiter l’impact immédiat pour les usagers, une augmentation tarifaire progressive est proposée : • Sur 5 ans pour les OM (+78 % à atteindre – tarif en vigueur 0,0170€/L), • Sur 3 ans pour les flux CS (+33 % à atteindre – tarif en vigueur 0,0135€/L).
Ordures Ménagères (OM) Emballages/Papiers (CS) Carton
Année 1 0,0190 € / L 0,0149 € / L 0,0113 € / L
% d’évolution +12 % + 10 % /
Année 2 0,0213 € / L 0,0163 € / L 0,0113 € /L
% d’évolution + 12 % + 10 % /
Année 3 0,0239 € / L 0,0180 € / L 0,0113 € /L
% d’évolution + 12 % + 10 % /
Année 4 0,0267 € / L 0,0180 € / L 0,0113 € /L
% d’évolution + 12 % 0 % /
Année 5 0,0300 € / L 0,0180 € / L 0,0113 € /L
% d’évolution + 12 % 0% /
- DE FIXER la formule de calcul de la RS
a. Dans le cas d’une prestation en bacs et colonnes
La rémunération du service est établie comme suit :
Montant RS bacs/colonnes = [(Volume hebdo OM x Prix OM €/L x Activité annuelle) + (Volume hebdo CS x Prix CS €/L x Activité annuelle)
– TEOM N-1 (plafonnée)]
+ (Volume hebdo Carton x Prix Carton €/L x Activité annuelle) 42
Définitions des paramètres :
• Volume hebdomadaire OM : volume d’ordures ménagères défini dans la convention particulière multiplié par la fréquence de collecte
• Volume hebdomadaire CS : volume de d’emballages/papiers défini dans la convention particulière multiplié par la fréquence de collecte
• Volume hebdomadaire cartons : volume de cartons défini dans la convention particulière multiplié par la fréquence de collecte
• Activité annuelle : Nombre de semaines annuel pendant lesquelles le service de collecte est assuré par la Communauté de Communes auprès du producteur ; identique pour l’ensemble des flux • TEOM n-1 : Montant de la TEOM payée par le producteur l’année précédente à l’année de facturation
b. Dans le cas de caissons compacteurs
La rémunération du service dans le cadre d’une prestation en caissons compacteurs, est établie comme suit :
Montant RS en caissons compacteurs = [(LOC x nombre de mois) + (enlèv x nombre enlèv) + (Tr OM x Poids OM en tonne) + (TGAP x Poids OM en tonne) – TEOM N-1 (plafonnée)]
LOC : Location mensuelle d’un caisson = 260.00 HT / mois
Nombre de mois : Période mensuelle de mise à disposition du matériel
Enlèv : Enlèvement – Tarif de transport applicable selon la délibération en vigueur (cf. délibération n°2023-105 relative aux tarifs complémentaires des prestations de services)
Nombre d’enlèvement : Nombre de passages du service pour l’enlèvement des déchets Tr OM : Tarif du traitement des ordures ménagères – Selon le tarif en vigueur du repreneur Poids OM en tonne : Poids d’ordures ménagères collectés en tonne
TGAP : Taxe Générale sur les Activités Polluantes – Selon le tarif en vigueur, conformément à l’article 266 nonies du Code des douanes
TEOM n-1 : Montant de la TEOM payée par le producteur l’année précédente à l’année de facturation
La facturation s’effectue par mois entier dans le cas de caissons compacteurs ; tout mois commencé est dû. La RS est établie net de taxes, facturée annuellement, et tient compte du plafond de la TEOM. Les établissements assujettis à la RS ne sont pas exonérés de TEOM.
- D’INTÉGRER une clause de révision annuelle des tarifs
Pendant la période de lissage (2026–2030), la Communauté de Communes se réserve le droit d’ajuster annuellement les tarifs, selon :
• L’évolution des coûts de traitement ou de transport (ex. Masseube),
• La variation de la TGAP,
• La baisse des recettes de revente des matériaux,
• L’inflation et les réalités économiques du service.
Les tarifs révisés seront transmis chaque année aux usagers.
- D’INTÉGRER l’estimation financière suivante
Sur la base du scénario tarifaire retenu par les membres de la commission déchets lors de la réunion du 28 mai 2025, et des données disponibles à ce jour, il est estimé que la révision des modalités de la Redevance Spéciale pourrait permettre une perception moyenne supplémentaire de l’ordre de 400 000 € par an sur l’ensemble des producteurs, comparativement aux montants de redevance perçus en 2023.
- D’INTRODUIRE un forfait de livraison du matériel de pré-collecte pour la prestation prêt de contenants lors d’évènements ponctuels
• Application d’un forfait de 40€ (A/R) unique de livraison de contenants mis à disposition lors de manifestations ou événements,
• Ce forfait s’applique quelle que soit la distance entre les lieux techniques et le lieu de la manifestation, • En option, les organisateurs peuvent récupérer gratuitement le matériel sur les sites techniques, sur rendez- vous. Ils peuvent également orienter les déchets d’emballages et papiers vers les points de tri du territoire > n’est
43
desservis par des colonnes aériennes dans le cadre de la prestation de prêt de bacs. Aucun coût de livraison ne sera appliqué dans le premier cas, et aucun coût de collecte ni de traitement dans le second.
- DE FIXER un nouveau seuil d’assujettissement à la RS
• Soit, l’application d’un nouveau seuil comme suit : 1 320 litres hebdomadaires collectés, tous flux confondus (OM + CS),
• Déduction possible de la TEOM de l’année précédente, dans la limite du montant de la RS.
- MISE À DISPOSITION DES DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE
Les documents techniques ayant servi de base à la présente délibération (notamment l’étude des coûts du service de gestion des déchets 2023, les données de la matrice des coûts consolidée, le tableau de projection tarifaire sur la période 2026-2030, ainsi que la présentation de la commission déchets du 28 mai 2025) sont tenus à disposition des élus et des usagers auprès des services de la Communauté de Communes, sur simple demande, conformément aux principes de transparence et de libre accès aux documents administratifs.
- D’AUTORISER Madame la Présidente à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération (avenants, règlements, conventions...).
POUR : 99 - CONTRE : 1 – ABSTENTIONS : 1
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE
A FAUVERNIER (Saint-Gaudens) : « J’avais une question un peu plus générale sur les déchets puisque la délibération fait mention d’un futur envoi de nos déchets au tri interdépartemental de Masseube. Il ne me semble pas qu’on ait eu de délibération par rapport à ce choix. Il me semble qu’il y a un montage syndical ou intersyndical à plusieurs étages. Est-ce que ça nécessite ou pas de délibérer ? La deuxième question : je n’ai pas développé les problèmes que pose l’envoi de tous les déchets à Masseube parce qu’on va mettre beaucoup de camions sur la route pour faire le trajet tous les jours avec des allers-retours. C’est un sujet quand même important. Qu’advient-il du centre de tri de Villeneuve ? je sais qu’il y a d’autres destinations qui sont en cours d’étude. Qu’advient-il aussi du personnel qui travaille aujourd’hui à Villeneuve ? Je sais que c’est le SYSTOM, normalement il y a une reprise du personnel mais il y a beaucoup de personnes qui ne feront pas le trajet quotidien entre Villeneuve ou les alentours, là où les personnes habitent et Masseube. Quelle est la démarche d’accompagnement de la collectivité même si je sais que c’est le SYSTOM mais la collectivité a aussi des liens et contribue au SYSTOM ? Qu’est-ce qui est en cours actuellement par rapport à cette évolution ? Si vous pouvez aussi donner l’échéance de la bascule mais je pense que ce n’est pas très loin. »
LA PRÉSIDENTE : « C’est au sein du SYSTOM que les discussions sont en cours. Je vous rejoins sur le fait de faire partir des camions avec notamment du plastique dedans à Masseube. C’est le choix qui a été fait à moment donné. Il faut savoir que ça répond aussi à un cadre règlementaire régional pour le traitement des déchets. On ne peut pas faire tout ce que l’on veut, comme on veut. Ensuite, concernant les agents, il était prévu de mettre en place des navettes. Pour Masseube, les travaux sont en cours et l’échéance est fixée à début 2027. Le SYSTOM réfléchit sur d’autres activités qui pourraient être générées sur le centre de tri actuel. »
G SIOUTAC (Lilhac) : « Je voudrais juste compléter par rapport au centre du PIHOURC qui devra s’éteindre en 2035. Pour l’instant, nous sommes en recherche d’un nouveau site à partir de 2036. Il y a peut-être des sites pas très loin de chez nous qui tiennent la corde mais pour l’instant rien n’est décidé. »
A BARUTAUT (Lieoux) : « En ce qui concerne le transport, il avait été évoqué une navette mais je pense que ça, ce n’est plus la peine d’en tenir compte. Par contre, pour le personnel qui éventuellement devrait être reclassé : est-ce que si jamais il y a des opportunités à la Communauté de Communes, ce serait bien de les contacter pour éventuellement les reclasser. Je pense que ce serait quelque chose de rassurant pour eux. S’il y a une opportunité pour en prendre quelques-uns, je pense qu’il faudrait le faire. Ça c’est le premier point. Le second point : on anticipe sur des tarifs mais moi j’ai cru comprendre qu’à Masseube le tarif pour le tri ne serait pas plus cher qu’à Saint-Gaudens. Donc, je ne sais pas pourquoi on anticipe déjà une augmentation mais je ne sais pas sur quels critères. »
LA PRÉSIDENTE : « Dans la délibération, on n’anticipe pas des augmentations. Aujourd’hui, les entreprises ne paient pas le coût réel du traitement des déchets qu’elles produisent. Cela a été vu dans le cadre de la matrice des coûts. C’est pour cela qu’on propose cet étalement des coûts et ce lissage sur 5 ans pour la partie déchets et sur 3 ans pour la partie emballages papier. Par contre, on créé un tarif cartons. Ça n’a rien à voir avec le fait d’anticiper. 44
Par contre, ce qui est effectivement dit, c’est que cela est établi avec les tarifs que l’on connait actuellement mais dans le futur, on ne sait pas ce que le traitement va coûter, si ça baisse ou si ça n’augmente pas, on en sera tous ravis. »
A BARUTAUT : « Comme les reprises, on ne sait pas le tarif des reprises. Fluctuellement, ça peut augmenter aussi. »
LA PRÉSIDENTE : « C’est pour cela qu’il y a des matrices de prix et qu’en fonction le tarif peut être révisé à la hausse ou à la baisse. Moi, à la baisse, sur les déchets, je n’y crois pas trop. »
A BARUTAUT : « Je ne vois pas trop la baisse, je vois plutôt la hausse. »
JY DUCLOS : « Pour répondre à Alain BARUTAUT, Saint-Gaudens a toujours été solidaire. Je tiens à vous annoncer qu’il y a un agent qui est recruté à la mairie, donc on fait preuve de solidarité et on continuera dans cette direction. »
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Sortie définitive d’Annabelle FAUVERNIER
Présents : 82 – Procurations : 18 – Votants : 100
______________________
34- Délégation signature contrat territorial unique 2024-2027 pour les articles de bricolage et de jardin (rapporteur Gilbert SIOUTAC)
Délibération n° 2025-111
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU CONTRAT TERRITORIAL UNIQUE 2024-2027 POUR LES ARTICLES DE BRICOLAGE ET DE JARDIN AVEC LES ÉCO-ORGANISMES AGRÉÉS
Monsieur le Vice-Présidente Gilbert SIOUTAC présente le rapport suivant :
Vu l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales autorisant la Présidente à donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature à certains fonctionnaires ;
Vu la délibération n°2023-251 en date du 14 décembre 2023 portant sur la mise en place de la nouvelle filière à responsabilité élargie producteurs relative à l’organisation et au soutien de la collecte et valorisation des articles de bricolage et jardin (ABJ) ;
Considérant que le dispositif de signature électronique proposé nécessite d’accorder une délégation de signature à un fonctionnaire d’autorité ;
En application de l’article L. 541-10-1 14° du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les éléments de bricolage et de jardin, la prévention et la gestion des déchets des articles de bricolage et de jardin doivent être assurée par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s’organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.
Le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs des articles de bricolage et de jardin adopté par l’arrêté interministériel du 27 octobre 2021 fixe à horizon 2027 des objectifs de collecte de 25% pour la catégorie 3 (matériels de bricolage) et de 20% pour la catégorie 4 (produits et matériels destinés à l’entretien et l’aménagement du jardin), de recyclage de 65% pour la catégorie 3 et de 55% pour la catégorie 4 et de réemploi et réutilisation de 10% pour la catégorie 3 et de 5% pour la catégorie 4.
Eco maison agrée le 21 avril 2022 et Valobat agréé le 21 décembre 2023, ont été agréés par l’État pour la filière des articles de bricolage et de jardin pour les catégories 3 et 4. À ce titre, les éco-organismes agréés prennent en charge la gestion des déchets issus des articles de bricolage et de jardin de ces catégories, sur le périmètre défini par la filière. 45
Suite à l’agrément de Valobat en 2023, il est proposé aux collectivités et à leurs groupements de conclure un nouveau contrat : le Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus des articles de bricolage et Jardin pour la catégorie 3 et 4 collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour la période 2024-2027, élaboré après concertation avec les associations représentant les élus et collectivités territoriales et les deux éco-organismes précités.
Le Contrat a pour objet de définir les modalités opérationnelles et financières de la prise en charge par les éco-organismes précités, de la gestion des déchets des articles de bricolage et de jardin collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD), ainsi que des soutiens relatifs aux actions en faveur du réemploi des articles de bricolage et jardin et de la communication.
Un contrat qui porte les évolutions suivantes par rapport à la première version : - Schéma de collecte simplifié
- Simplification de la date de prise en charge des GROS objets : dès signature du contrat
- Simplification de la date de prise en charge des PETITS objets : dès pose des caisses
- Maintien du soutien à 20€/t pour les ABJ en benne
- Augmentation du soutien à la valorisation des inertes à 19€/t (idem PMCB) vs 5€/t
- Création d’un soutien communication de 100€ pour ABJ pour mise en place de la signalétique des caisses
palettes
Signature des contrats avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 pour les soutiens.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- DE DONNER délégation de signature à Madame GASTO OUSTRIC Magali, Présidente, pour la signature du contrat
territorial pour les articles de bricolage et de jardin 2024-2027 avec les éco-organismes agrées.
- DE CHARGER La Présidente de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et
transmission au représentant de l’État dans le département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du
présent arrêté.
POUR : 100 - CONTRE : 0 – ABSTENTIONS : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE
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Jérôme ADOUE ne prend pas part au vote du point n° 35
Présents : 81 – Procurations : 18 – Votants : 99
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35- Approbation convention prise en charge tontes de pelouse par une unité de méthanisation avec la SAS Methaboul’ (rapporteur Gilbert SIOUTAC)
Délibération n° 2025-112
APPROBATION DE LA CONVENTION DE PRISE EN CHARGE DES TONTES DE PELOUSE PAR UNE UNITÉ DE MÉTHANISATION AVEC LA SAS MÉTHABOUL’
Monsieur le Vice-Présidente Gilbert SIOUTAC présente le rapport suivant :
La Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges (CC) poursuit son engagement en faveur du développement durable et de la transition énergétique, dans le respect des principes de l’économie circulaire définis par la loi AGEC du 10 février 2020. L’objectif est de mieux gérer les déchets organiques, notamment les déchets de tonte, et de les valoriser de manière écologique et économique, tout en soutenant la production d’énergie renouvelable locale. 46
Gestion des déchets de tonte : tri à la source et valorisation
Les déchets de tonte générés par les habitants, les structures du territoire de la Communauté de Communes, ainsi que par les activités propres de la CC, représentent une ressource précieuse pour la méthanisation lorsqu'ils sont triés à la source.
Dans la mesure du possible, des moyens seront mis à disposition sur les sites de la collectivité pour faciliter ce tri. Un système d’apport direct pourra également être mis en place pour les services techniques, notamment ceux en charge de l’entretien des espaces verts, afin de permettre un acheminement direct vers l’unité de méthanisation.
Dans le cas des déchets de tonte en mélange, qui ne peuvent pas être directement envoyés vers l’unité de méthanisation en raison de la présence d'autres types de déchets (ligneux par exemple), ces derniers seront orientés vers la filière appropriée. Ils seront, soit, temporairement stockés sur les plateformes de gestion des déchets verts en attendant leur traitement, par broyage, soit par leur déviation directe vers la plateforme de compostage de Lieoux, gérée par le SYSTOM des Pyrénées, où ils seront traités de manière adéquate.
Le projet de convention avec la SAS Méthaboul’
Afin de valoriser de manière optimale les déchets verts triés à la source, la CC propose d’établir un partenariat avec la SAS Méthaboul’, une nouvelle société spécialisée dans la méthanisation et implantée sur le territoire depuis 2025. Cette unité de méthanisation est capable de traiter les tontes de pelouse pour les transformer en biogaz, une énergie renouvelable. Cette solution est en parfaite adéquation avec les objectifs de la CC en matière de transition énergétique et de réduction de l'empreinte écologique locale.
Le projet de convention entre la CC et la SAS Méthaboul’ encadre les modalités de collecte, de livraison et de valorisation des tontes de pelouse. Il détaille aussi les responsabilités de chaque partie, ainsi que les engagements financiers, incluant un tarif de reprise des tontes fixé à 1€ la tonne, montant que le gérant de l'unité de méthanisation versera au fournisseur pour le traitement des déchets verts. Ce tarif est conçu pour encourager une gestion locale, responsable et durable des déchets.
Impact environnemental et économique
Ce projet permettra de :
1. Réduire l'impact environnemental : La valorisation des déchets de tonte réduit les émissions de gaz à effet de serre. De plus, la méthanisation génère de l’énergie renouvelable, contribuant ainsi à l’autonomie énergétique locale.
2. Favoriser l'économie circulaire : En transformant des déchets en une ressource utile, ce projet soutient la transition vers une économie circulaire, où chaque ressource est valorisée de manière responsable. 3. Optimiser la gestion des déchets : En offrant des solutions de tri à la source, de stockage temporaire et de valorisation par broyage ou compostage, ce projet permet une gestion optimale des déchets verts, en lien avec les pratiques locales.
4. Soutenir la production d'énergie locale : La production de biogaz à partir des déchets organiques locaux renforce la production d’énergie renouvelable sur le territoire de la CC, réduisant ainsi la dépendance aux énergies fossiles.
Monsieur Jérôme ADOUE ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- D'APPROUVER la convention de prise en charge des tontes de pelouse par une unité de méthanisation, conclue avec la SAS Méthaboul’, en conformité avec les termes et conditions exposés dans le document ci-joint. - D'AUTORISER la Présidente à signer la convention au nom de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges et tout document lié à son exécution.
POUR : 99 - CONTRE : 0 – ABSTENTIONS : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE
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Jérôme ADOUE reprend part au vote
Présents : 82 – Procurations : 18 – Votants : 100
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36- Encaissement recettes vente conteneurs poubelle individuels usagés sur la régie biodéchets Plaine (rapporteur Gilbert SIOUTAC)
Délibération n° 2025-113
ENCAISSEMENT RECETTES VENTE CONTENEURS POUBELLE INDIVIDUELS USAGES SUR LA RÉGIE BIODÉCHETS PLAINE
Monsieur le Vice-Président Gilbert SIOUTAC rappelle la délibération n°2025-08 relative à la fixation du tarif pour la vente de conteneurs poubelle individuels usagés.
Il était prévu dans cette délibération que les sommes correspondantes aux ventes seraient encaissées par la régie de recettes « conteneurs poubelle individuels usagés ».
Toutefois, ces sommes pouvant être rattachées à la régie existante « Biodéchets Plaine », il est proposé de ne pas créer la régie de recettes « conteneurs poubelle individuels usagés ».
Ainsi, il est proposé au conseil communautaire :
- DE DÉCIDER que les sommes correspondantes aux ventes des conteneurs poubelle individuels usagés soient encaissées sur la régie existante « Biodéchets Plaine » selon les tarifs suivants :
GRILLE DE TARIFICATION DE LA RÉGIE CONTENEUR POUBELLE INDIVIDUEL USAGES Conteneur poubelle individuel de 120 litres 35 € net de taxes Conteneur poubelle individuel de 240 litres 50 € net de taxes
- D’AUTORISER la Présidente ou son représentant à signer tout document relatif à la présente.
POUR : 100 - CONTRE : 0 – ABSTENTIONS : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE
ENFANCE – PETITE ENFANCE
37- Modification des grilles tarifaires enfance 2025 (rapporteur Alain BOUBEE)
Délibération n° 2025-114
MODIFICATION GRILLES TARIFAIRES ENFANCE 2025
Monsieur le Vice-Président Alain BOUBEE présente le rapport suivant :
Compte-tenu d’un changement de date et de durée du séjour enfance à Saint-Cricq, il convient de modifier la grille tarifaire du séjour comme suit :
Du 15 au 18 juillet 2025 : Mini séjour à Saint Cricq
6-12 ans - 4 jours et 3 nuits – 24 places 48
Tarifs – enfants domiciliés sur le territoire de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges
Tranche Quotient Familial Tarif initial Montant réduction CAF * Tarif après réduction
A Inf. ou égal à 400 175€ 4*7€ = 28€ 147€
B Entre 401 et 600€ 175€ 4*6€ = 24€ 151€
C Entre 601 et 800€ 175€ 4*5€ = 20€ 155€
D Entre 801 et 1300€ 175€
E Entre 1301 et 1500 185€
F Entre 1501 et 1700 205€
G Supérieur à 1701 230€
* sur présentation du document de la CAF « Aide Aux Temps Libres »
Tarifs – enfants domiciliés hors du territoire de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges
Tranche Quotient Familial Tarif initial Montant réduction CAF * Tarif après réduction
A Inf. ou égal à 400 206€ 4*7€ = 28€ 178€
B Entre 401 et 600€ 206€ 4*6€ = 24€ 182€
C Entre 601 et 800€ 206€ 4*5€ = 20€ 186€
D Entre 801 et 1300€ 206€
E Entre 1301 et 1500 216€
F Entre 1501 et 1700 238€
G Supérieur à 1701 265€
Le paiement s’effectuera avant le début du séjour.
En cas d’absence de l'enfant pour raisons médicales ou pour toute raison familiale justifiée durant le séjour, un remboursement pourra être demandé par écrit des parents et effectué sur la base d'un montant ramené à la journée. Toute journée entamée est due.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- D’APPROUVER les tarifs ci-dessus,
- D’AUTORISER la Présidente ou son représentant à signer tout document relatif à la présente.
POUR : 100 - CONTRE : 0 – ABSTENTIONS : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE
38- Définition de l’intérêt communautaire Action sociale, petite enfance, service public petite enfance (rapporteur Alain BOUBEE)
Délibération n° 2025-115
DÉFINITION DE L’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE ACTION SOCIALE, PETITE ENFANCE SERVICE PUBLIC PETITE ENFANCE
Monsieur le Vice-Président Alain BOUBEE présente le rapport suivant : 49
Situation :
Par arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016, la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges est compétente en matière d’action sociale d’intérêt communautaire.
Elle est ainsi notamment compétente pour les actions en faveur de la petite enfance : Les établissements publics d’accueil collectif de la petite enfance
Les relais petite enfance
Le soutien aux actions en matière d’accueil collectif de la petite enfance.
La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a introduit, à l’article 17, la notion d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant.
Le nouvel article L.214-1-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), issu de la loi, précise qu’à partir du 1er janvier 2025, les communes sont les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant. A ce titre, elles sont compétentes pour :
1. Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles et les modes d’accueil disponible sur le territoire :
Identifier les besoins en termes d’accueil des enfants tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif Recenser l’offre de soutien à la parentalité,
Identifier l’offre d’accueil déjà existante tous modes de gestion confondus, Mesurer les écarts entre les besoins et l’offre.
2. Informer et accompagner les familles des enfants de moins de trois ans et les futurs parents : Garantir la bonne information des parents sur l’offre d’accueil du jeune enfant disponible, Accompagner les parents pour faciliter leur accès à un mode d’accueil (guichet unique, site internet, etc…).
Pour les communes de plus de 3500 habitants :
3. Planifier le développement des modes d’accueil :
Fixer des objectifs en matière d’accueil du jeune enfant à court et moyen terme, Fixer un budget et un calendrier prévisionnel.
4. Soutenir la qualité des modes d’accueil :
Favoriser la mise en œuvre de la charte d’accueil du jeune enfant au sein de l’ensemble des modes d’accueil du territoire (accueil individuel, collectifs publics et privés),
Soutenir les conditions d’installation et de fonctionnement des établissements, Soutenir les pratiques professionnelles (partenariats locaux, échanges interprofessionnels, etc…).
Pour les communes de plus de 10000 habitants la loi prévoit également de : Mettre en œuvre le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, Mettre en place un relais petite enfance.
La Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges est compétente pour les actions en faveur de la petite enfance. Néanmoins, la formulation actuelle, dans ses statuts, mérite d’être précisée pour considérer que la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges est compétente pour chacun des quatre items définis à l’article L.214-1-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Vu la loi du 18 décembre 2023 créant le futur Service Public de la Petite Enfance et ayant introduit la notion d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant, statut attribué par défaut aux communes,
Considérant les statuts et la compétence petite enfance exercée par la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges,
Considérant la nécessité de définir plus précisément l’intérêt communautaire au titre de l’action sociale d’intérêt communautaire à laquelle est rattachée la compétence petite enfance, 50
Après en avoir délibéré, il est demandé au conseil communautaire :
- DE RECONNAÎTRE d’intérêt communautaire, au titre de la compétence supplémentaire « action sociale d’intérêt communautaire », les actions en faveur de la petite enfance définies comme suit :
1. Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles, mentionnés à l’article L.214-1 ainsi que les modes d’accueil mentionnés au 1° et 2° du I de l’article L.214-1-1 disponibles sur le territoire, 2. Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents (y compris le Relais Petite Enfance),
3. Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil mentionnés au même I (y compris l’élaboration du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant),
4. Soutenir la qualité des modes d’accueil mentionnés audit I.
- DE DIRE que l’intérêt communautaire relatif à l’enfance jeunesse reste inchangé conformément aux statuts en vigueur,
- D’AUTORISER la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POUR : 100 - CONTRE : 0 – ABSTENTIONS : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE – HABITAT – ENVIRONNEMENT
39- Délégation DPU Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges – PLUi infra Cœur et Plaine de Garonne – Montréjeau et Saint-Gaudens (correctif délibération n° 2025-62 du 10 avril 2025) – Rapporteur Jean FERRERE
Délibération n° 2025-116
DÉLÉGATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (DPU)
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR ET COTEAUX DU COMMINGES
PLUI INFRA CŒUR ET PLAINE DE GARONNE
CORRECTIF A LA DÉLIBÉRATION n°2025-62 DU 10 AVRIL 2025
Monsieur le Vice-Président Jean FERRERE présente le rapport suivant :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants, L300-1, R211-1 et suivants et R213-1 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2025-04 du 17 mars 2025 ayant approuvé le Plan Local d’Urbanisme intercommunal intracommunautaire (PLUi Infra) Cœur et Plaine de Garonne ; Vu la délibération du conseil communautaire n° 2025-61 du 10 avril 2025 ayant institué le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur l’ensemble des zones Urbaines (U) et à Urbaniser (AU) telles qu’elles sont délimitées sur le PLUi Infra Cœur et Plaine de Garonne (PLUi Infra CPG) ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2025-62 du 10 avril 2025 ayant délégué partiellement le Droit de Préemption Urbain (DPU) aux communes couvertes par le PLUi Infra CŒUR ET Plaine de Garonne ;
Conformément aux dispositions de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme, la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges, qui est titulaire du droit de préemption, peut déléguer son droit aux communes membres. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU) du PLUi Infra Cœur et Plaine de Garonne. 51
Par délibération n° 2025-62 du 10 avril 2025, le conseil communautaire a délégué partiellement le Droit de Préemption Urbain (DPU) aux communes couvertes par le PLUi Infra CPG pour la réalisation de projets relevant de leurs compétences, en adoptant des délégations spécifiques sur certaines communes en fonction des situations particulières.
Après application, il apparaît que la rédaction adoptée pour la délégation du DPU aux communes de Montréjeau et de Saint-Gaudens pose une difficulté d’interprétation qu’il convient de lever afin de clarifier le périmètre de cette délégation et sécuriser juridiquement son application.
Afin de clarifier le périmètre de la délégation du DPU sur les communes de Saint Gaudens et de Montréjeau, il est nécessaire de préciser :
- d’une part que la communauté de communes conserve le DPU à l’intérieur des zones d’activités économiques d’intérêt communautaire (zones Ux, Uy, AUx, AUy) pour l’exercice de sa compétence en développement économique ; - d’autre part, que le DPU est délégué aux communes de Saint-Gaudens et de Montréjeau sur les zones U et AU de leur territoire pour la réalisation de projets relevant de leurs compétences, y compris à l’intérieur des périmètres d’Opération de Revitalisation de Territoire (programme Action Cœur de Ville pour Saint-Gaudens).
Considérant que la décision de délégation du droit de préemption entraîne :
• L’identification, de la part des communes concernées, des moyens financiers liés à un tel exercice de maitrise foncière ;
• La nécessité d’une délibération des conseils municipaux concernés pour permettre aux représentants d’accepter cette délégation.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président, et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- DÉCIDE de déléguer le droit de préemption urbain (DPU) à la commune de Saint-Gaudens pour la réalisation de
projets relevant de ses compétences y compris pour l’opération de revitalisation du territoire (ORT-programme
action cœur de Ville) qui la concerne, sur les zones U et AU du PLUi Infra Cœur et Plaine de Garonne, à l’exception
des zones Ux, Uy, AUx, AUy qui couvrent les zones d’activités économiques d’intérêt communautaire ;
- DÉCIDE de déléguer le droit de préemption urbain (DPU) à la commune de Montréjeau pour la réalisation de
projets relevant de ses compétences y compris pour l’opération de revitalisation du territoire (ORT) qui la
concerne, sur les zones U et AU du PLUi Infra Cœur et Plaine de Garonne, à l’exception des zones Ux, Uy, AUx,
AUy qui couvrent les zones d’activités économiques d’intérêt communautaire ;
- PRÉCISE que les périmètres de délégation du DPU décidées par la délibération n°2025-62 du 10 avril 2025 sur
les autres communes couvertes par le PLUi CPG demeurent inchangés ;
- PRÉCISE que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire,
c'est-à-dire aura fait l'objet d'un affichage au siège de la communauté de communes pendant un mois et d'une
insertion dans deux journaux diffusés dans les départements. La date à prendre en considération pour l'affichage
est celle du premier jour où il est effectué.
En application de l’article R211-3 du code de l’urbanisme, une copie de la délibération et des plans annexés sera transmise sans délai :
• Au Directeur régional des Finances publiques,
• A la Chambre Départementale des Notaires de la Haute-Garonne,
• Au Barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance de Toulouse,
• Au Greffe du même Tribunal.
Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l’utilisation effective de ces biens, sera ouvert au siège de la communauté de communes et mis à la disposition du public conformément à l'article L213-13 du Code de l'Urbanisme.
POUR : 100 - CONTRE : 0 – ABSTENTIONS : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE 52
40- Délégation DPU Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges – PLUi infra Coteaux Sud – Boulogne sur Gesse (correctif délibération n° 2025-64 du 10 avril 2025) – Rapporteur Jean FERRERE
Délibération n° 2025-117
DÉLÉGATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (DPU)
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR ET COTEAUX DU COMMINGES
PLUI INFRA COTEAUX SUD
CORRECTIF A LA DÉLIBÉRATION n°2025-64 DU 10 AVRIL 2025
Monsieur Le Vice-Président Jean FERRERE présente le rapport suivant :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants, L300-1, R211-1 et suivants et R213-1 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2025-02 du 17 mars 2025 ayant approuvé le Plan Local d’Urbanisme intercommunal intracommunautaire (PLUi Infra) Coteaux Sud ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2025-63 du 10 avril 2025 ayant institué le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur l’ensemble des zones Urbaines (U) et à Urbaniser (AU) telles qu’elles sont délimitées sur le PLUi Infra Coteaux Sud (PLUi Infra CS) ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2025-64 du 10 avril 2025 ayant délégué partiellement le Droit de Préemption Urbain (DPU) aux communes couvertes par le PLUi Infra Coteaux Sud ;
Conformément aux dispositions de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme, la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges, qui est titulaire du droit de préemption, peut déléguer son droit aux communes membres. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU) du PLUi Infra Coteaux Sud.
Par délibération n° 2025-64 du 10 avril 2025, le conseil communautaire a délégué partiellement le Droit de Préemption Urbain (DPU) aux communes couvertes par le PLUi Infra CS pour la réalisation de projets relevant de leurs compétences, en adoptant des délégations spécifiques sur certaines communes en fonction des situations particulières.
Après application, il apparaît que la rédaction adoptée pour la délégation du DPU à la commune de Boulogne-sur-Gesse pose une difficulté d’interprétation qu’il convient de lever afin de clarifier le périmètre de cette délégation et sécuriser juridiquement son application.
Afin de clarifier le périmètre de la délégation du DPU sur la commune de Boulogne-sur-Gesse, il est nécessaire de préciser :
- d’une part que la communauté de communes conserve le DPU à l’intérieur des zones d’activités économiques d’intérêt communautaire (zones Ux, Uy, AUx, AUy) pour l’exercice de sa compétence en développement économique ; - d’autre part, que le DPU est délégué à la commune de Boulogne-sur-Gesse sur les zones U et AU de son territoire pour la réalisation de projets relevant de ses compétences, y compris à l’intérieur du périmètre d’Opération de Revitalisation de Territoire (programme Petites Villes de Demain).
Considérant que la décision de délégation du droit de préemption entraîne :
• L’identification, de la part des communes concernées, des moyens financiers liés à un tel exercice de maitrise foncière ;
• La nécessité d’une délibération des conseils municipaux concernés pour permettre aux représentants d’accepter cette délégation.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Le Vice-Président, et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- DÉCIDE de déléguer le droit de préemption urbain (DPU) à la commune de Boulogne-sur-Gesse pour la
réalisation de projets relevant de ses compétences y compris pour l’opération de revitalisation du territoire (ORT 53
– Petites Villes de Demain) qui la concerne, sur les zones U et AU du PLUi Infra Coteaux Sud, à l’exception des
zones Ux, Uy, AUx, AUy qui couvrent les zones d’activités économiques d’intérêt communautaire ;
- PRÉCISE que les périmètres de délégation du DPU décidées par la délibération n°2025-64 du 10 avril 2025 sur
les autres communes couvertes par le PLUi Coteaux Sud demeurent inchangés ;
- PRÉCISE que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire,
c'est-à-dire aura fait l'objet d'un affichage au siège de la communauté de communes pendant un mois et d'une
insertion dans deux journaux diffusés dans les départements. La date à prendre en considération pour l'affichage
est celle du premier jour où il est effectué.
En application de l’article R211-3 du code de l’urbanisme, une copie de la délibération et des plans annexés sera transmise sans délai :
• Au Directeur régional des Finances publiques,
• A la Chambre Départementale des Notaires de la Haute-Garonne,
• Au Barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance de Toulouse,
• Au Greffe du même Tribunal.
Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l’utilisation effective de ces biens, sera ouvert au siège de la communauté de communes et mis à la disposition du public conformément à l'article L213-13 du Code de l'Urbanisme.
POUR : 100 - CONTRE : 0 – ABSTENTIONS : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE
41- Délégation DPU Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges – PLUi infra Coteaux Nord – L’Isle-en-Dodon (correctif délibération n° 2025-66 du 10 avril 2025) – Rapporteur Jean FERRERE
Délibération n° 2025-118
DÉLÉGATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (DPU)
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR ET COTEAUX DU COMMINGES
PLUI INFRA COTEAUX NORD
CORRECTIF A LA DÉLIBÉRATION n°2025-66 DU 10 AVRIL 2025
Monsieur Le Vice-Président, Jean FERRERE présente le rapport suivant :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants, L300-1, R211-1 et suivants et R213-1 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2025-03 du 17 mars 2025 ayant approuvé le Plan Local d’Urbanisme intercommunal intracommunautaire (PLUi Infra) Coteaux Nord ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2025-65 du 10 avril 2025 ayant institué le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur l’ensemble des zones Urbaines (U) et à Urbaniser (AU) telles qu’elles sont délimitées sur le PLUi Infra Coteaux Nord (PLUi Infra CN) ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2025-66 du 10 avril 2025 ayant délégué partiellement le Droit de Préemption Urbain (DPU) aux communes couvertes par le PLUi Infra Coteaux Nord ;
Conformément aux dispositions de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme, la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges, qui est titulaire du droit de préemption, peut déléguer son droit aux communes membres. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU) du PLUi Infra Coteaux Nord. 54
Par délibération n° 2025-66 du 10 avril 2025, le conseil communautaire a délégué partiellement le Droit de Préemption Urbain (DPU) aux communes couvertes par le PLUi Infra CN pour la réalisation de projets relevant de leurs compétences, en adoptant des délégations spécifiques sur certaines communes en fonction des situations particulières.
Après application, il apparaît que la rédaction adoptée pour la délégation du DPU à la commune de l’Isle-en-Dodon pose une difficulté d’interprétation qu’il convient de lever afin de clarifier le périmètre de cette délégation et sécuriser juridiquement son application.
Afin de clarifier le périmètre de la délégation du DPU sur la commune de l’Isle-en-Dodon, il est nécessaire de préciser :
- d’une part que la communauté de communes conserve le DPU à l’intérieur des zones d’activités économiques d’intérêt communautaire (zones Ux, Uy, AUx, AUy) pour l’exercice de sa compétence en développement économique ; - d’autre part, que le DPU est délégué à la commune de l’Isle-en-Dodon sur les zones U et AU de son territoire pour la réalisation de projets relevant de ses compétences, y compris à l’intérieur du périmètre d’Opération de Revitalisation de Territoire (programme Petites Villes de Demain).
Considérant que la décision de délégation du droit de préemption entraîne :
• L’identification, de la part des communes concernées, des moyens financiers liés à un tel exercice de maitrise foncière ;
• La nécessité d’une délibération des conseils municipaux concernés pour permettre aux représentants d’accepter cette délégation.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président, et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- DÉCIDE de déléguer le droit de préemption urbain (DPU) à la commune de l’Isle-en-Dodon pour la réalisation de
projets relevant de ses compétences y compris pour l’opération de revitalisation du territoire (ORT – Petites
Villes de Demain) qui la concerne, sur les zones U et AU du PLUi Infra Coteaux Nord, à l’exception des zones Ux,
Uy, AUx, AUy qui couvrent les zones d’activités économiques d’intérêt communautaire ;
- PRÉCISE que les périmètres de délégation du DPU décidées par la délibération n°2025-66 du 10 avril 2025 sur
les autres communes couvertes par le PLUi Coteaux Nord demeurent inchangés ;
- PRÉCISE que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire,
c'est-à-dire aura fait l'objet d'un affichage au siège de la communauté de communes pendant un mois et d'une
insertion dans deux journaux diffusés dans les départements. La date à prendre en considération pour l'affichage
est celle du premier jour où il est effectué.
En application de l’article R211-3 du code de l’urbanisme, une copie de la délibération et des plans annexés sera transmise sans délai :
• Au Directeur régional des Finances publiques,
• A la Chambre Départementale des Notaires de la Haute-Garonne,
• Au Barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance de Toulouse,
• Au Greffe du même Tribunal.
Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l’utilisation effective de ces biens, sera ouvert au siège de la communauté de communes et mis à la disposition du public conformément à l'article L213-13 du Code de l'Urbanisme.
POUR : 100 - CONTRE : 0 – ABSTENTIONS : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE 55
42- OPAH-RU de Saint-Gaudens – Demande d’aides spécifiques 7 rue Thiers (rapporteur Alain FRECHOU)
Délibération n° 2025-119
OPÉRATION PROGRAMMÉE D’AMÉLIORATION DE L’HABITAT – RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH-RU) DE LA VILLE DE SAINT-GAUDENS – DEMANDE D’AIDES SPÉCIFIQUES
ADRESSE CONCERNÉE PAR LES TRAVAUX : 7 RUE THIERS
Monsieur le Vice-Président Alain FRECHOU présente le rapport suivant :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la convention Opération de Revitalisation du Territoire signée par l’État, l’ANAH représentée par le Conseil Départemental de la Haute-Garonne, le Conseil Régional Occitanie, le Conseil Départemental de la Haute-Garonne, la Communauté de Communes Cœur & Coteaux Comminges et la ville de Saint-Gaudens, en date du 6 mai 2021, notamment son article 4 qui prévoit les engagements des partenaires financeurs à mobiliser leurs ressources humaines et financières pour assurer la mise en œuvre du programme,
Vu la convention Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU), signée par l’ANAH, le Conseil Départemental de la Haute-Garonne, la Communauté de Communes Cœur & Coteaux Comminges et la ville de Saint-Gaudens, le 14 juin 2022,
Vu le règlement d’attribution des aides spécifiques de l’OPAH-RU de la ville de Saint-Gaudens approuvé par le conseil communautaire du 14 avril 2022 et par le conseil municipal du 18 juillet 2022, modifié par délibération du conseil municipal le 8 février 2024 et par délibération du conseil communautaire le 11 avril 2024, et ayant fait l’objet d’une seconde modification votée par le conseil municipal du 7 avril 2025 et par le conseil communautaire le 10 avril 2025,
Vu le budget de la Communauté de Communes Cœur & Coteaux du Comminges voté par le conseil communautaire le 10 avril 2025,
Vu la convention Action Cœur de Ville signée par l’État, l’ANAH représentée par le Conseil Départemental de la Haute- Garonne, le Conseil Régional Occitanie, le Conseil Départemental de la Haute-Garonne, le PETR Pays Comminges Pyrénées, la Caisse des Dépôts et Consignations – Banque des Territoires, Action Logement, l’Établissement Public Foncier d’Occitanie, la Communauté de Communes Cœur & Coteaux Comminges et la ville de Saint-Gaudens, le 15 mai 2025,
Dans le cadre du programme national Action Cœur de Ville (ACV) - Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) et de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU) de la ville de Saint-Gaudens, il est prévu des aides spécifiques en faveur de la rénovation de logements en centre-ville. Les logements concernés sont uniquement ceux situés dans un périmètre défini dans la convention OPAH-RU figurant à la page 14 de la convention.
La ville et la communauté de communes ont recruté l’opérateur Urbanis pour aider les propriétaires à monter leur dossier de demande de subventions et d’aides liées à l’OPAH-RU.
Le montant de l’aide financière tient compte de la consistance des travaux, de leur conformité au règlement d’attribution des aides spécifiques, du plan de financement établi par le propriétaire et des devis des entreprises.
Monsieur LAUDET est propriétaire de l’immeuble situé au n°7 rue Thiers. Monsieur LAUDET envisage d’isoler le grenier sous le toit et par les murs sur une surface de 108 m². Le montant total des travaux subventionnables est de 38 355 € HT.
Monsieur LAUDET peut prétendre à l’aide spécifique #23 du règlement d’attribution des aides spécifiques destinée aux mono-propriétaires bailleurs qui réalisent des travaux sur les parties communes.
A ce titre, Monsieur LAUDET demande une subvention de la Ville et de la Communauté de Communes répartie comme suit : 56
Participation de la Ville de Saint-Gaudens Participation de la Communauté de Communes
3 000 € 3 000 €
Vu l’article 2.2 du règlement d’attribution des aides spécifiques indiquant le processus de validation des dossiers de demande d’aides spécifiques,
Vu le dossier de Monsieur LAUDET, prévoyant des travaux sur les parties communes, Vu l’avis favorable de la commission urbanisme municipale du 16 mai 2025, Vu l’avis favorable de la commission mixte d’attribution des aides spécifiques qui s’est réunie le 21 mai 2025, Vu l’avis de la commission finances du 23 juin 2025,
Le dossier peut être consulté auprès du chargé de mission Opération de Revitalisation du Territoire, en charge de la commission mixte d’attribution des aides spécifiques, au siège de la Communauté de Communes Cœur & Coteaux Comminges.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- D’ACCORDER une subvention de 3 000 € à Monsieur LAUDET,
- D’AUTORISER Madame la Présidente à signer tout document nécessaire à la réalisation de la présente délibération
- DE PRÉCISER que le règlement de la subvention interviendra conformément au règlement d’attribution des aides spécifiques en vigueur
- D’INDIQUER que le montant de la subvention pourra être réajusté en fonction du coût définitif de l’opération, dans la limite de 80% de financement public
- DE DIRE que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 204, article 20422 de l’exercice considéré
POUR : 98 - CONTRE : 0 – ABSTENTIONS : 2
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE
43- Lancement du bilan du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges (rapporteur Alain FRECHOU)
Délibération n° 2025-120
LANCEMENT DU BILAN DU PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL (PCAET) DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR ET COTEAUX COMMINGES
Monsieur le Vice-Président Alain FRECHOU présente le rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.123-19, R.122-17 et R.229-54, imposant aux EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants de réaliser un Plan Climat Air Energie Territorial,
Vu le décret N° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au Plan Climat Air Energie Territorial, précisant ce que doit contenir le PCAET ainsi que son mode d’élaboration et de publicité,
Vu l’arrêté du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes, 57
Vu la délibération N°2017-03-11 du Comité Syndical du PETR Pays Comminges Pyrénées en date du 28 avril 2017, confiant au PETR la mission d’élaboration d’une démarche de transition énergétique et écologique ambitieuse via une étude mutualisée d’élaboration d’un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), déclinée en un plan d’actions à l’échelle du PETR, et en un plan d’actions à l’échelle de chaque EPCI membre,
Vu la délibération N°2017-168 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges en date du 26 juin 2017, décidant d’engager la démarche d’élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) et de co-construire son PCAET avec le PETR Pays Comminges Pyrénées et les deux autres intercommunalités,
Vu la délibération N°2018-74 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges en date du 12 avril 2018, qui valide le diagnostic du territoire Comminges décliné à l’échelle de l’intercommunalité et présentant l’état des lieux des émissions de gaz à effet de serre, des polluants atmosphériques, de la séquestration carbone, de la consommation énergétique, de la production d’énergies renouvelables, et de la vulnérabilité du territoire au changement climatique,
Vu la délibération N°2018-206 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges en date du 22 octobre 2018, qui adopte la stratégie qui fixe les grands enjeux du PCAET et les objectifs mesurables à atteindre à l’horizon 2030, conformément à la stratégie Régionale et au SCOT Comminges Pyrénées,
Vu la délibération n°2018-04-04 du Comité Syndical du PETR Pays Comminges Pyrénées en date du 23 novembre 2018, approuvant la stratégie des Plans Climat Air Energie Territoriaux et des fiches actions,
Vu la délibération N°2025-02-07 du Comité Syndical du PETR Pays Comminges Pyrénées en date du 08 avril 2025 pour le lancement du bilan des Plans Climat Air Energie Territoriaux du Comminges,
Considérant que la planification de la transition écologique est mise en œuvre à l’échelle nationale avec la Stratégie Nationale Bas Carbone, puis déclinée à l’échelle de la Région Occitanie avec la stratégie REPOS (Région à Energie Positive), et enfin à l’échelle des intercommunalités avec le déploiement de PCAET, révisables tous les 6 ans,
Monsieur le Vice-Président rappelle, de manière synthétique, que :
- La Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges est engagée dans un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) sur la période 2019-2025, conformément aux exigences règlementaires et à l’ambition politique du territoire.
- Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de l’intercommunalité devra être révisé en 2026 et qu’il convient de procéder à son bilan au préalable.
- Le PETR Pays Comminges Pyrénées propose de coordonner et d’internaliser le bilan des Plans Climat Air Energie Territoriaux des 3 communautés de communes, dont celui de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- DE CONFIER au Pays Comminges Pyrénées la coordination du bilan des Plans Climat Air Energie Territoriaux ;
- DE DESIGNER M. Alain FRECHOU élu référent pour représenter la collectivité dans cette démarche et pour suivre les avancées du bilan :
- DE DESIGNER un agent, référent technique, pour réaliser le bilan du PCAET en concertation et en appuie avec le PETR Pays Comminges Pyrénées ;
- D’AUTORISER Madame la Présidente ou son représentant à signer tout document ou à entamer toute démarche permettant le bon déroulé de cette action.
POUR : 100 - CONTRE : 0 – ABSTENTIONS : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE 58
44- Fin de contrat d’exploitation maintenance et sécurité et proposition de concession de service public de la retenue d’eau d’Esparron et Lilhac – Rapporteur Alain FRECHOU
Délibération n° 2025-121
FIN DU CONTRAT D’EXPLOITATION MAINTENANCE ET SÉCURITÉ ET PROPOSITION DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC (CSP) DE LA RETENUE D’EAU D’ESPARRON ET DE LILHAC
Monsieur le Vice-Président Alain FRECHOU présente le rapport suivant :
Vu la délibération N°2020-150 du 29 septembre 2020, mettant fin au protocole de concession de l’ouvrage de la retenue d’eau d’Esparron-Lilhac avec la Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne, dite CACG, et entrainant le retour de l’ouvrage en tant que gestionnaire dans le patrimoine de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges,
Vu le contrat d’exploitation maintenance et sécurité signé avec la CACG pour la maintenance de l’équipement sur l’exercice 2021,
Vu la délibération n°2022-10 du 17 mars 2022, aboutissant à la signature du contrat d’exploitation maintenance et sécurité avec la CACG afin d’assurer la poursuite de la maintenance de l’équipement d’une durée d’un an, reconductible trois fois de manière tacite avec effet au 31/01/2022,
Considérant que le dernier contrat d’exploitation maintenance et sécurité avec la CACG arrive à terme le 31/01/2026,
Vu le rapport d’auscultation et le rapport de surveillance et d’exploitation réalisés par Rives et Eaux du Sud-Ouest (anciennement CACG) conformément à la règlementation en vigueur,
Considérant qu’au-delà de l’entretien courant de l’ouvrage, des travaux plus importants sont à prévoir dans les dix prochaines années afin de préserver la retenue d’eau en bon état, avec notamment : - Changement des vannes de garde et de vidange rapide ;
- Hydrocurage et inspection caméra des drains ;
- Hydrocurage et inspection de la conduite de vidange rapide ;
- Modernisation de l’équipement électrique ;
Vu l’arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations règlementaires en matière de documents et rapports à produire (consignes écrites, mise à jour du dossier d’ouvrage, rapport de surveillance…),
Monsieur le Vice-Président rajoute que :
- L’ouvrage doit bénéficier d’un entretien courant afin d’assurer son bon fonctionnement, d’autant plus qu’il s’inscrit pleinement et plus largement dans le système hydraulique Neste géré par Rives et Eaux du Sud-Ouest (anciennement CACG) ;
- Les travaux à réaliser et les coûts associés peuvent s’échelonner au cours des dix prochaines années en fonction des priorités ;
- Les documents et rapports devront être produits conformément à la règlementation en vigueur ;
Monsieur le Vice-Président propose dans ce contexte que la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges confie, à partir du 31 janvier 2026, la prestation et la gestion de services pour la retenue d’eau d’Esparron et de Lilhac à un concessionnaire, par le biais d’un contrat de Concession de Service Public (CSP) sur une durée de dix ans. Il est rappelé que la nécessité d’amortir les investissements réalisés par le futur concessionnaire dans le cadre de l’exécution du futur contrat, d’un montant total d’environ 40 600 euros HT, permet de dépasser la durée maximale initialement fixée à cinq ans. 59
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- DE VALIDER la proposition de Concession de Service Public de la retenue d’eau d’Esparron et de Lilhac ;
- D’AUTORISER la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges à lancer une procédure de mise en concurrence en vue de la Concession de Service Public de la retenue d’eau d’Esparron et de Lilhac ;
- D’AUTORISER Madame la Présidente ou son représentant à signer tout document ou poursuivre toute démarche permettant le bon déroulé de cette action.
POUR : 100 - CONTRE : 0 – ABSTENTIONS : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE
JC LAJOUS (Esparron) : « Il y a une mise aux normes qui doit être faite au niveau des digues pour maintenir la hauteur d’eau car si on ne fait pas ces mises aux normes, il faut baisser la hauteur de la digue. Moi, je voudrais qu’une question soit posée à Rives et Eaux qui vend de l’eau au Séméac. Il doit donc y avoir de l’eau du lac d’Esparron qui doit aller au Séméac et qui est facturée au Séméac et que Rives et Eaux doit encaisser. »
A FRECHOU : « Pour l’instant, on sécurise parce qu’il y a une obligation de sécurité. Là ce n’est pas une modification de la digue qui est dans les normes mais on change de catégorie. Au niveau des responsabilités, on passe à une catégorie supérieure, il y a plus de maintenance et plus d’entretien. »
JC LAJOUS : « Pour le prix de vente de l’eau, il faut les surveiller de près. »
SOCIAL
45- Signature de l’accord collectif départemental pour l’accueil des personnes défavorisées - Période 2025-2027 – Rapporteur Alain BOUBEE
Délibération n° 2025-122
SIGNATURE DE L’ACCORD COLLECTIF DÉPARTEMENTAL POUR L’ACCUEIL DES PERSONNES DÉFAVORISÉES 2025-2027
Monsieur le Vice-Président Alain BOUBEE présente le rapport suivant :
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement ;
Vu l’accord collectif départemental pour l’accueil des personnes défavorisées 2025-2027,
Considérant que la communauté de communes Cœur et Coteaux Comminges est co-signataire de l’accord collectif Départemental,
Vu les différentes rencontres entre services et notamment la réunion du comité de pilotage du 2 juin 2025, présidée par Madame la sous-préfète, au cours de laquelle l'Accord Collectif Départemental 2025-2027 a été validé,
Considérant que l’accord départemental permet d’organiser le relogement des ménages prioritaires (ménages labelisés DALO, personnes et familles en difficultés économique et sociale, …) en fixant des objectifs aux bailleurs sociaux et à l’ensemble des partenaires afin de faciliter l’accès à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir et d'y disposer de la fourniture d'eau et d’énergie.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- D’AUTORISER Madame la Présidente à signer le protocole d’accord collectif départemental et ses avenants pour
l’accueil des personnes défavorisées 2025-2027 tel que joint en annexe.
POUR : 100 - CONTRE : 0 – ABSTENTIONS : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE 60
CULTURE – ÉQUIPEMENTS
46- Convention pluriannuelle d’objectifs PRONOMADES 2025-2028 (rapporteur Elisabeth ROUEDE)
Délibération n° 2025-123
CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS
PRONOMADE(S) -2025-2028
Madame la Vice-Présidente Elisabeth ROUEDE présente rapport suivant :
L’association Pronomade(s) en Haute-Garonne dont le siège social est situé à Encausse les Thermes a été créée en 2001. L’association est titulaire du label de Centre national des arts de la rue et de l’espace public (CNAREP).
L’association a pour objectifs :
1) la mise en place de projets concertés de médiation autour de la création contemporaine en prenant appui sur le territoire de la Haute-Garonne
2) de permettre la découverte de ces expressions artistiques pour des publics éloignés des pôles culturels et des publics qui ne les fréquentent pas
3) d’apporter aux collectivités locales les éléments nécessaires à la reconnaissance de l’action culturelle comme composante du développement local.
L’association est missionnée par le Ministère de la Culture, la Région Occitanie et le Conseil départemental de la Haute- Garonne.
La Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges a toujours soutenu les actions menées sur son territoire en accueillant, à chaque saison, une large programmation ainsi que des projets culturels associant les compagnies aux habitants de ses communes.
Il apparaît essentiel de confier à l’association Pronomade(s) en Haute-Garonne une mission d’action culturelle sur un plus long terme qui comprendra un travail de conseil, de programmation et de gestion et de se prononcer sur le renouvellement de la convention d’action culturelle 2025-2028 ci-jointe.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- D’APPROUVER les modalités de la Convention Pluriannuelle d’Objectifs avec l’association Pronomade(s) pour la période 2025-2028 ;
- DE DIRE que les montants annuels prévus dans la convention sont conditionnés au vote annuel du budget,
- D’AUTORISER Madame la Présidente ou son représentant à signer la présente convention d’objectifs pour la période déterminée.
- DE DIRE que les crédits seront inscrits au BP des exercices susvisés au chapitre 65
POUR : 95 - CONTRE : 0 – ABSTENTIONS : 5
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE
M de GAULEJAC (Salherm) : “Je voudrais savoir si, au niveau financier, on s’engageait concrètement pour quelque chose ?
LA PRÉSIDENTE : « Il est dit sur la délibération que les montants annuels prévus par la convention sont conditionnés au vote annuel du budget. Si un jour le conseil communautaire décide de voter 0, il y aura 0. On a déjà baissé la subvention de 10 % pour Pronomades. » 61
47- Droit de priorité pour l’acquisition de la maison de l’arboretum de Cardeilhac (rapporteur Madame la Présidente)
Délibération n° 2025-124
DROIT DE PRIORITÉ POUR ACQUISITION DE LA MAISON DE L’ARBORETUM DE CARDEILHAC
Madame la Présidente présente le rapport suivant :
Par délibération du 7 juillet 2022, la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges s’était prononcée favorablement à l’acquisition de l’ensemble immobilier comprenant la Maison de l’arboretum de Cardeilhac et des terrains enherbés attenants, pour une surface totale de 7701 m2, auprès de l’État.
Dans l’attente de la mise en place de la procédure par les services de L’État, une prolongation de la convention d’occupation à titre gratuit de cet équipement a été validée par les parties pour une durée supplémentaire courant jusqu’au 21 juin 2029.
Cependant, en date du 26 mai, par courrier recommandé la Direction Régionale des finances publiques d’Occitanie et du Département de la Haute-Garonne- Service local du domaine, a sollicité concomitamment la commune de Cardeilhac et la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges pour se prononcer sur leur droit de priorité à l’acquisition de l’ensemble immobilier « maison de l’arboretum ».
• Parcelles sises sur la commune de Cardeilhac et cadastrées sous les numéros AB 0055, AB 0056 et AB 0057 pour un total de 7701 M2 dont la maison forestière d’une surface de 357 M2 (310m2 de plancher)
En accord avec la commune de Cardeilhac, la communauté de communes souhaite confirmer son intention pour acquérir le bien immobilier visé et de ce fait, faire valoir son droit de priorité :
Il est rappelé que cette acquisition a pour objectifs de développer les actions pédagogiques, culturelles, sportives et d’actions d’animations de pleine nature à destination des habitants et des écoles du territoire communautaire. Et par la même occasion, un confortement de cet équipement dans l’armature des équipements d’accueils touristiques.
L’avis des domaines réactualisé fait mention d’un montant de 325 000 € (trois-cent-vingt-cinq mille euros).
Vu la commission finances en date du 23 juin 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE :
- DE FAIRE VALOIR le droit de priorité par la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges pour l’acquisition de l’ensemble immobilier « maison de l’arboretum » sis sur la commune de Cardeilhac ; - AUTORISE Madame La Présidente à engager les discussions avec les services de l’État propriétaire. - D’AUTORISER Madame la Présidente ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente.
POUR : 100 - CONTRE : 0 – ABSTENTIONS : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE
48- Demande de classement de l’OTI Cœur Coteaux Comminges en catégorie I ou renouvellement en catégorie II (rapporteur Madame la Présidente)
Délibération n° 2025-125
DEMANDE DE CLASSEMENT DE L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL CŒUR ET COTEAUX DU COMMINGES EN CATÉGORIE I OU RENOUVELLEMENT EN CATÉGORIE II
Madame La Présidente présente le rapport suivant : 62
Vu l’arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme Vu les articles L.133-10-1 et D.133-20 et suivants du code du tourisme,
Considérant que les offices de tourisme peuvent être classés par catégories – I ou II - suivant le niveau des aménagements et services garantis au public en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par la Direction Générale des Entreprises et homologué par arrêté du ministre de l’Europe et des affaires étrangères et du ministre de l’Économie et des finances.
Ces 15 critères sont déclinés en neuf chapitres :
1. L'office de tourisme est accessible et accueillant.
2. Les périodes et horaires d'ouverture sont cohérents avec la fréquentation touristique de la zone géographique d'intervention
3. L'information est accessible à la clientèle étrangère
4. L'information touristique collectée est exhaustive, qualifiée et mise à jour 5. Les supports d'informations touristiques sont adaptés, complets et actualisés 6. L'office de tourisme est à l'écoute du client et engagé dans une démarche promouvant la qualité et le progrès, 7. L'office de tourisme dispose des moyens humains pour assurer sa mission, 8. L'office de tourisme assure un recueil statistique
9. L'office de tourisme met en œuvre la stratégie touristique locale
Considérant qu’il revient au conseil communautaire, sur proposition de l’office de tourisme, de formuler la demande de classement auprès du représentant de l’État dans le département,
Considérant que ce classement est prononcé pour cinq ans,
Considérant que l’Office de tourisme déposera un dossier de classement en catégorie I auprès de la Préfecture de la Haute-Garonne,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- DÉCIDE de solliciter auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne, le classement de l’Office de Tourisme Intercommunal Cœur et Coteaux du Comminges en catégorie I et être renouvelé en catégorie II, dans l’attente du déroulé de la procédure et sa confirmation pour la catégorie I.
- AUTORISE Madame La Présidente à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente.
POUR : 100 - CONTRE : 0 – ABSTENTIONS : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE
MOTION
49- Motion de soutien aux petites lignes ferroviaires régionales (rapporteur Madame la Présidente)
Délibération n° 2025-126
MOTION DE SOUTIEN AUX PETITES LIGNES FERROVIAIRES RÉGIONALES
Madame la Présidente présente la motion suivante :
Notre réseau ferroviaire est en danger : 4 000 km de lignes sont menacés de fermeture dans toute la France, dont 984 km en Occitanie. Ces « petites lignes », trop souvent négligées des grandes orientations nationales, sont pourtant essentielles. Elles maillent le territoire, relient ses habitants aux principales villes d’Occitanie et les territoires ruraux à Toulouse. 63
Ces lignes sont des vecteurs irremplaçables de justice sociale, d’égalité territoriale et de transition écologique. Leur disparition signifierait la fin d’un accès direct aux services publics, une mobilité restreinte pour des millions d’habitants, et un coup porté à la lutte contre le dérèglement climatique.
Face à cette menace, la Région Occitanie a, depuis des années, assumé largement les responsabilités de l’État, finançant massivement l’entretien et la modernisation de ces infrastructures. Pourtant, les voies ferrées restent juridiquement la propriété exclusive de l’État. D’ici à 2032, ce sont 800 millions d’euros supplémentaires qui devront être investis en Occitanie pour sauver nos petites lignes. Le mur d’investissement qui se dresse ne peut être franchi sans un engagement ferme et durable de l’État.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
- AFFIRME son attachement aux lignes ferroviaires du quotidien, qui constituent un pilier de la mobilité durable et de la cohésion des territoires,
- DEMANDE à l’État de prendre pleinement ses responsabilités en engageant un plan national de sauvegarde des lignes ferroviaires menacées, en partenariat avec les Régions, et de garantir les investissements nécessaires à leur modernisation et leur pérennité,
- EXPRIME sa solidarité avec les territoires et les populations directement concernés par les fermetures envisagées, et appelle à une mobilisation nationale en faveur d’un service ferroviaire accessible, équitable et écologique.
POUR : 100 - CONTRE : 0 – ABSTENTIONS : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE
50- Motion pour un service public de qualité et de proximité pour les astreintes d’urgence gaz (rapporteur Madame la Présidente)
Délibération n° 2025-127
MOTION POUR UN SERVICE PUBLIC DE QUALITÉ ET DE PROXIMITÉ
ASTREINTE D’URGENCE GAZ
Madame la Présidente présente la motion suivante :
Depuis dix ans les secteurs de l’électricité et du gaz évoluent dans la mouvance de décisions politiques nationales et européennes sans aucune visibilité sur l’avenir. Entre ouverture à la concurrence et ouverture de leur capital, les missions de service public des deux entreprises historiques, EDF et GDF, se dénaturent au fil du temps. L’entreprise GRDF, filiale d’ENGIE en charge de la distribution du gaz, n’échappe pas à cette logique économique, détournant l’argent initialement prévus pour les infrastructures au détriment des collectivités et usagers.
Alors que ces dernières années, le nombre de Zones Élémentaires de Première Intervention Gaz (ZEPIG) a diminué de 35%, avec l’aval du Gouvernement, les Directions Régionales GRDF ouvrent de nouvelles négociations afin de réduire une nouvelle fois leur nombre. En d’autres termes, pendant que le territoire d’intervention s’élargit le nombre d’agents est en baisse, ce qui augmente de facto le temps d’intervention.
En modifiant l’arrêté du 13 juillet 2000, le Gouvernement entend figer la règle que 96% des interventions d’urgence gaz soient réalisées dans un délai de 60 minutes au niveau national alors qu’actuellement ce délai est mesuré au niveau départemental. Concernant ces 4% restants, aucune durée maximale n’est inscrite. L’arrivée sur place des agents GRDF lors d’une urgence au bout d’1h30 est une possibilité que l’on ne peut cautionner. Sur certains territoires, la direction de GRDF propose de faire intervenir, les sapeur-pompiers, seuls, sans le soutien des agents GRDF. Cela n’est pas acceptable.
Ce projet se traduirait sur notre territoire par une augmentation du temps d’intervention des agents GRDF, mettant en danger la sécurité voire la vie de nos concitoyens. L’égalité de traitement entre usagers des grandes agglomérations et ceux vivants dans des communes rurales est remise en cause. = 131 990.74 €
64
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
- DEMANDE au Gouvernement et à la Direction d’ENGIE de réajuster le dimensionnement et le nombre de ces périmètres d’interventions d’urgence afin de renforcer la capacité des agents à intervenir dans les meilleurs délais, condition essentielle pour la mise en sécurité des citoyens,
- INTERPELLE l’ensemble des parlementaires du département afin de défendre le service public de qualité et de proximité,
- EXPRIME son attachement à une distribution du gaz dans le respect de la sécurité des personnes et des biens.
POUR : 100 - CONTRE : 0 – ABSTENTIONS : 0
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE
INFORMATION
51- Rendu-compte de la Présidente sur les décisions prises en vertu de l’article L2122-22 du CGCT et délibérations prises en bureau
DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N° ACTE DATE OBJET MONTANTS
DE2025-05 14/03/2025 Décision d’ester en justice Contentieux RH //
DE2025-06 14/04/2025 Relocation Centre social AZIMUT Demandes de subventions
Financements :
EU PO FEDER = 200 000.00 €
CD 31 contrat terroir 25 = 131 990.74 €
Fonds propres = 86 524.56 €
DE2025-07 14/04/2025
Remboursement d’un sinistre
À la Maison Jucla (abattage vache avant visite
ante mortem)
3 245.04 €
DE2025-08 14/04/2025
Remboursement de frais
aux agents
Visite médicale permis conduire
36 €
DE2025-09 06/05/2025
Virement de crédits n° 1
à l’intérieur de la section de fonctionnement
(chapitre 011) Budget principal 2025
Diminution crédits = -55 000 € (article 62871)
Augmentation crédits = + 55 000 €
(articles 611 – 6156- 6182- 6188 -6261 –
6281)
DE2025-10 12/05/2025
Remboursement d’un sinistre
Au SDEHG (2 lanternes éclairage public
endommagées par véhicule collecte déchets à
Boulogne/Gesse)
1 671.81 €
DE2025-11 12/05/2025
Attribution contrat location buvette
restauration à la piscine d’Aurignac à Elodie
SANAGUSTIN
Saison 2025
Location 300 €
DE2025-12 20/05/2025 Vente véhicule RENAULT KANGOO non réparable 100 €
DE2025-13 20/05/2025 Vente véhicule RENAULT TRAFIC Non réparable 120 €
DE2025-14 02/06/2025
Acquisition d’un mur interactif mobile et
d’équipements accessoires (contrat local de
santé et dispositif intercommunal sport santé)
Financements :
EU LEADER = 19 451.86 €
CAF 31 = 4 862.96 €
Fonds propres = 6 078.71 € 65
DÉLIBÉRATIONS PRISES EN BUREAU COMMUNAUTAIRE
N° ACTE DATE OBJET MONTANTS
2025-76 24/04/2025 Associations Subventions 2025 377 445.44 € Cf tableau récapitulatif page suivante
2025-77 24/04/2025 Créances éteintes Budget principal 2025 1 178 €
Extrait délibération n° 2025-76 – Subventions aux associations (bureau du 24 avril 2025)
ASSOCIATIONS Subvention Observations
ACCEPT 1 000.00 €
ADES EUROPE LE RELAIS 28 000.00 € Convention de partenariat 2025
AITF 5 400.00 € Association des Internationaux de Tennis Féminin
AJC 31 2 000.00 € Accompagnement judiciaire Commingeois
ATOUTS LOISIRS COMMINGES 500.00 €
AU RING NIAQUE BOXE 500 .00 € Subvention d’investissement versée au chapitre 204 pour l’achat d’un ring mobile
BGE SUD-OUEST 13 860.00 € Convention d'objectifs 2025
BGE SUD-OUEST COUVEUSE
MARAICHÈRE 3 500.00 €
Versement en 2025 pour 1 couvé, en application de la convention de partenariat 2025-2027, cf. délib 2024-218 du Conseil communautaire du 05/12/24
BONS MATINS FAIMS D’APRÈM 500.00 €
CDAD 15 000.00 € Convention constitutive renouvelée à compter de 2023
CHAPELLE ST JACQUES 10 800.00 €
CINÉ DONJON AURIGNAC 250.00 €
CIRCUIT CINEMA DU COMMINGES 2 000.00 € Cinéma 3c Les Variétés de Montréjeau
CLAP - JAZZ EN COMMINGES 22 500.00 € Avance comprise - Convention financière 2025
CLARAC COMMINGES CYCLISME 250.00 €
CLUB COMMINGES BIKE 2 420.00 €
CLUB DE FOOTBALL LABARTHE-RIVIERE 500.00 €
CLUB DE GYM LES SAINT-GAUDINOIS 1 000.00 €
CLUB ROUE LIBRE SAMAN 500.00 €
COLLÈGE GÉNÉRALISTES ENSEIGNANTS 3 800.00 €
COMMINGES HANDBALL 840.00 €
COMMINGES ST GAUDENS FOOT CLUB 1 500.00 €
COMMINGES SANS FRONTIERES 4 500.00 €
CROIX ROUGE FRANÇAISE 15 000.00 € Avance comprise - Convention triennale 2023-2026
CULTURE ET CINÉMA 3 000.00 € Festival du cinéma L’Isle-en-Dodon
ÉCOLE STE-GERMAINE 500.00 €
ÉCOUTE MOI GRANDIR 26 608,00 € Avance comprise - Convention d'objectifs 2025
EFCA FOOT AURIGNAC 1 500.00 €
ETH OSTAU COMMENGES 250.00 €
FDCIVAM 500.00 € 66
FEMMES DE PAPIER 13 950.00 € Avance comprise
FRACTALE PROD 600.00 €
GRAINES D'AVENIR 2 000.00 €
INITIATIVE COMMINGES 22 700.00 € Convention d'objectifs 2025 en référence à la convention cadre 2024-2026 - cf délib 2023-201 du Conseil communautaire du 19/10/23
JOB EN COMMINGES 40 500.00 € Avance comprise - Convention d'objectifs 2025
LA CAFETIÈRE 2 500.00 €
LA CASA 4 500.00 €
LA SAVATE DU COMMINGES -BOXE
FRANÇAISE 80.00 €
LES JOURNÉES DU BOULONNAIS 13 500.00 €
LES MARSOUINS DU COMMINGES 700.00 €
LES PETITS DÉBROUILLARDS 250.00 € Dispositif Quartier Politique de la Ville
L’ISLE-FOIRES-ET-MARCHES 4 500.00 €
MAM ISLE AUX PITCHOUNS PETITS
TRAINS IED 250.00 €
MAM MAINATCHOUS TERREBASSE 250.00 €
MAM P’TITS BOUTS BOULOGNE 250.00 €
MJC SAINT-GAUDENS 41 310.00 € Avance comprise - Convention d’objectifs 2025
MJC L’ISLE-EN-DODON 14 192.00 € Convention d’objectifs 2025
PLATEFORME MÉTIERS AIDE A DOMICILE 3 525.44 €
PRONOMADES 37 800.00 € Avance comprise - Convention d'objectifs 2025
RACING CLUB ST GAUDINO IS
COMMINGES 710.00 €
REBONDS 500.00 €
SECOURS POPULAIRE FRANCAIS 250.00 €
STADE SAINT-GAUDINOIS
LUCHON/BOULOGNE RUGBY XV 1 280.00 €
UNION SPORTIVE L’ISLOISE 370.00 € Club de rugby L’Isle-en-Dodon
UNION SPORTIVE MONTREJEAULAISE
GOURDAN-POLIGNAN RUGBY 500.00 €
VITAMINE L 2 000.00 €
52- Information des conseillers communautaires sur la DSP abattoirs de Saint-Gaudens (rapporteur Alain FRECHOU)
INFORMATION AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE –CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DE GESTION DES ABATTOIRS MULTI-ESPÈCES DE SAINT-GAUDENS CONFIÉE A LA SCIC
Monsieur le Vice-Président Alain FRECHOU présente le rapport suivant :
Par délibération n°2022-188 du 17 novembre 2022, le conseil communautaire a choisi la SCIC Abattoirs du Comminges comme concessionnaire du service public pour exploiter les abattoirs de Saint Gaudens.
L’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) fait obligation à l’EPCI de présenter annuellement à l’organe délibérant, l’examen du rapport annuel technique et financier du délégataire. 67
Pour des raisons de délais liés à la mise en place de l’activité, la SCIC n’a pas transmis, dans les délais (1er juin 2023), le rapport d’activité au titre de l’année 2023 ; pour 2024 les documents ont été transmis début juin, avec ceux de 2023. L’information au conseil communautaire portera donc cette année à la fois sur 2023 et 2024.
Ces deux années d’exploitation font ressortir d’importants enjeux nécessitant l’information complète du conseil communautaire.
1- Chiffres d’exploitation (tonnages)
Après une baisse importante de tonnage en 2023 et début 2024 sur les veaux, la remontée en puissance fin 2024 a permis de retrouver un volume comparable à la période d’avant travaux.
2- Bilan financier de la SCIC
2023 2024
PRODUITS
production vendue 3 484 548 3 631 356
autres produits 86 444 448 933
TOTAL PRODUITS 3 570 992 4 080 289
CHARGES
achats de matières premières 145 859 121 612
variation de stock 38 727 - 17 787 -
autres achats et charges externes 1 561 131 1 256 398
impôts, taxes et versements assimilés 190 256 252 088
salaires 1 382 017 1 552 068
cotisations sociales 503 499 524 252
dotations aux amortissements,
dépréciations et provisions 54 267 60 606
autres charges 10 66
TOTAL CHARGES 3 798 312 3 749 303
Résultat d'exploitation 227 320 - 330 986
COMPTE DE RESULTAT SIMPLIFIE
Bovins Veaux Ovins/Caprins Porcs Equidés pds froid T
3 777 1 909 1 077 2 417 3 9 182
Bovins Veaux Ovins/Caprins Porcs Equidés pds froid T
3 466 824 845 2 706 2 7 842
Bovins Veaux Ovins/Caprins Porcs Equidés pds froid T
3 461 934 759 3 050 1 8 206
Bovins Veaux Ovins/Caprins Porcs Equidés pds froid T
-9,0% -131,7% -27,5% 10,7% -56,5% -17,1%
Bovins Veaux Ovins/Caprins Porcs Equidés pds froid T
-0,1% 11,8% -11,2% 11,3% -59,0% 4,4%
COMPARATIF TONNAGE PAR ESPECES 2022/2023/2024
Tonnage janvier à décembre 2022
Tonnage janvier à décembre 2023
Tonnage janvier à décembre 2024
Evolution 2022/2023 en %
Evolution 2023/2024 en % 68
Le résultat d’exploitation ne tient pas compte de la redevance d’usage.
Dans le cadre du contrôle de la DSP, des données mensuelles (charges et produits) ont été demandées afin de pouvoir mesurer la tendance récente (dont les quatre premiers mois de 2025) et d’estimer si l’exploitation revient à l’équilibre ou pas. Ces données n’ont pas encore été fournies.
3- Dette à l’égard de la collectivité
Elle est constituée par les redevances d’occupation du domaine public, les remboursements de charges et la redevance d’usage.
La dette à l’égard de la collectivité figure au bilan de la SCIC (passif) mais compte tenu du déficit cumulé 2023-2024, elle ne peut être recouvrée en l’état (la SCIC n’a pas les fonds pour rembourser la collectivité).
A la date de rédaction de ce rapport, la dette à l’égard de la collectivité s’élève : - Au titre de l’année 2023 à 463 335 €
- Au titre de l’année 2024 à 592 737 €
La dette 2023 (463 k€) a fait l’objet d’un plan d’apurement jusqu’en 2027 pour ne pas pénaliser la trésorerie de la SCIC.
4- Contrôles mis en place
Dans le cadre des contrôles prévus par le contrat de délégation de service public, des données financières et comptables, mais aussi des informations sur le personnel, la formation, et la facturation à l’usager et la stratégie de développement ont été demandées. Ces contrôles visent à mieux appréhender la situation de gestion des abattoirs, notamment pour participer au redressement des comptes.
53- Répartition des sièges communautaires en 2026 (rapporteur Madame la Présidente)
INFORMATION AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
RÉPARTITION DES SIÈGES COMMUNAUTAIRES EN 2026
Madame la Présidente souhaite informer les conseillers communautaires du point suivant concernant la composition du conseil communautaire :
L’article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que la répartition des sièges communautaires peut être fixée par délibération avant le 31 aout de l’année précédant le renouvellement général des conseils municipaux. Une répartition de droit commun s’applique, sauf accord spécifique adopté à la majorité des conseils municipaux.
Pour la présente mandature, la répartition de droit commun s’appliquait.
Celle-ci, établie en application du CGCT, est susceptible de varier à chaque renouvellement en fonction de l’évolution de la population des communes.
La Préfecture nous a fait parvenir une simulation : la répartition de droit commun ne varie pas par rapport à l’actuelle répartition (dit autrement, les variations de population des communes n’entraînent pas de modification de leur représentativité).
Donc, sauf accord local, le nombre et la répartition des sièges au conseil communautaire resteront les mêmes.
Il est proposé de rester sur l’application du droit commun et donc de conserver la même répartition des sièges ; il n’y a donc pas nécessité que les conseils municipaux délibèrent. 69
QUESTIONS DIVERSES
• Bilan du Salon Chasse
LA PRÉSIDENTE : « Pour une première édition, on n’a pas à rougir. Cela s’est plutôt bien passé. Les exposants ont été agréablement surpris par la fréquentation mais aussi par la fréquentation familiale contrairement à d’autres salons chasse qui se font. Le coût total du salon s’élève à 277 000 € en dépenses. Au niveau des recettes, on est à 176 000 €. Il faut savoir qu’environ 20 % des dépenses ont été réalisées en 2024. Donc l’impact sur le budget 2025 est d’environ 50 000 €. Il y a eu environ 15 000 visiteurs sur les 3 jours, ce qui est satisfaisant pour une première édition. Cela comprend aussi les éleveurs, les exposants, sachant que les exposants avaient également des invitations pour rentrer. Le nombre d’entrées payantes s’élève à 10 000 environ y compris les enfants, tout confondu, y compris le pass 3 jours. Je tenais à vous communiquer ces informations-là ce soir. Très sincèrement, même si c’est une réussite, c’est compliqué de faire ce salon tous les ans. Le coût pourrait être absorbé s’il y avait une prochaine édition car certaines dépenses ne seraient pas reconduites. Dans les montants communiqués, il y a la création du site internet, de l’accompagnement. Il y a environ 30 000 € de dépenses qui ne seraient pas reconduites pour les prochaines éditions. Pour information, j’ai reçu des sollicitations et des appels d’entrepreneurs qui souhaiteraient créer une association pour pouvoir, eux, refaire le salon par la suite. Ce sont des discussions qu’il faudra avoir car Passion Grand Sud nous appartient. Des choses peuvent se discuter. Les retours ont été bons, il y a toujours des choses à améliorer. Il y a une émulation des professionnels pour venir à ce salon. On sera amenés à en rediscuter au conseil de fin d’année en fonction des discussions que l’on aura eues. »
J LACROIX : « Les recettes au budget avaient été comptées ? Si oui, ce n’est pas trop sincère »
LA PRÉSIDENTE : « On avait fait une estimation de recettes en restant prudents. »
• Fauchage
M de GAULEJAC : « Je voulais faire une petite intervention que je raccourcis volontairement, au sujet du fauchage. On avait reçu un mail du service. Le 10 mai, j’ai répondu à ce mail en faisant part de mes désidératas. Je sais qu’on ne peut pas satisfaire tout le monde, ça j’en suis conscient, mais là, en l’occurrence, j’avais demandé que ce soit fauché au maximum pour le 3 juillet. On n’a pas eu le deuxième passage. Pour résumer, le problème, c’est qu’on n’est pas au courant de ce qu’il se passe. On a l’impression qu’il n’y a pas de programmation et on est mis devant le fait accompli le matin même que l’épareuse arrive sur notre secteur. Comparativement au service espaces verts, qui est programmé pour l’année, je demanderai à ce qu’il y ait plus de transparence et de communication pour le fauchage dans les communes. »
LA PRÉSIDENTE : « On ne peut pas comparer l’organisation du fauchage et des espaces verts pour lesquels il y a une programmation avec des contrats signés chaque année par les communes. Il y a une organisation avec parfois les aléas du temps qui font qu’il y a un petit décalage. Pour le fauchage, on prévoit une campagne. Je vous rappelle la fin de printemps avec orages, soleil, orages, soleil… l’herbe qui pousse. On ne peut pas répondre aux désidératas des 104 communes de passer avant chaque fête locale. Pour pouvoir le faire, il faudrait que l’on ait 5 ou 6 équipes qui tournent sur le territoire. Ce n’est pas possible. On ne va pas faire déplacer, en fonction de la tournée des équipes, parce qu’il y a la fête locale dans un village, et dire, finalement, on va revenir 20 kilomètres en arrière pour le faire, ce n’est pas possible. Quand ils arrivent sur la commune, en fonction du temps qu’il a fait ou autre, encore une fois, même s’ils savent combien de temps ils vont y passer, parfois il peut y avoir un peu de décalage. Les agents font de leur mieux. Ils sont au service d’une communauté de communes. Je pense que le travail est fait correctement. J’ai vu ton mail de ce matin, effectivement, tu ne le reprends pas en entier, on me l’a transmis. Je n’en dirai pas plus mais les agents font de leur mieux, il peut y avoir des loupés mais… en tout cas, pour les désidératas de passer avant la fête, je pense l’avoir dit plusieurs fois, que cela n’est pas possible. Si c’est dans le cadre de la tournée, tant mieux mais si ce n’est pas le cas, tant pis. Effectivement, ils appellent la commune suivante dès qu’ils ont terminé dans une commune. Ils font au mieux, ils connaissent les parcours qu’ils ont à faire. Pour les communes dans lesquelles ils doivent faire plus que les voies d’intérêt communautaires, c’est vu en amont avec les maires. J’ai demandé à Julien que vous soyez informés, que les maires soient appelés. » 70
• 100 % Comminges
G FOURTIES (Ponlat-Taillebourg) : « Je tiens à remercier la communauté de communes pour l’animation du festival 100 % en Comminges qui a fait un tabac dans notre village en réunissant une centaine de personnes. Je voudrais remercier également Elisabeth et Stéphane pour leur présence et leur investissement dans cette manifestation et leur dire que si l’an prochain, il y a des communes qui se désistent, ils sont les bienvenus. »
• Application Cœur Coteaux Comminges
La Présidente invite les élus à télécharger l’application pour recevoir les notifications des événements organisés par la Communauté de Communes et autres informations diverses.
• Dégâts d’orages
F BEAUSOR (Alan) : « Je remercie Olivier CHARLAS pour la gestion des dégâts sur les voies communales suite aux orages. Les travaux trainent un peu, je pense qu’il va y avoir des conséquences, je ne sais pas si c’est parce qu’il y a beaucoup trop de travaux actuellement. Vu qu’on a parlé des problèmes de financement au niveau du pool routier, pour ces travaux de curage de fossés ou soulèvement des routes, je voudrais savoir s’il allait y avoir un impact financièrement par rapport à toutes les communes et tous les dégâts qu’il y a eu. J’ai cru comprendre dans un article que j’ai vu passer comme quoi le Département pourrait se réengager. Est-ce que ça va être annonciateur de plus d’argent pour pouvoir faire d’autres travaux parce qu’on a l’impression que du coup on va se mettre un peu en suspens mais on ne peut pas se mettre en suspens de ce genre de dégâts. Comment on doit faire ? Est-ce qu’on doit systématiquement appeler ? Est-ce qu’on ne sera pas prioritaires par rapport à d’autres travaux qui seraient prévus ? »
LA PRÉSIDENTE : « Pour les dégâts d’orages, on a effectivement du retard pour tout ce qui est curage de fossés ou autre car il fallait aussi que ça sèche. On n’a plus d’aide sur les dégâts d’orages de la part du Département. On a reçu un courrier du Département qui dit à la fois que le pool 2024 doit être étalé jusqu’en 2026 mais que peut-être il y aura à nouveau des aides en 2026. À ce jour, je n’ai pas plus d’informations que cela. Par contre, le pool que l’on connaissait avec des enveloppes par communes, ça, c’est terminé. Pour les travaux de curage de fossés qui sont à la charge des communes concernées, les devis sont faits. J’ai demandé que soit retiré de ce devis le montant de l’attribution de compensation. Ce montant sera déduit des curages de fossés. Mais effectivement, on a du retard dans les travaux car on a moins d’effectif. »
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 25.
La Présidente, Le secrétaire de séance, Magali GASTO OUSTRIC Alain FRECHOU
L’intégralité des délibérations visées en sous-préfecture, leurs annexes ou rapports de présentation sont consultables sur place au siège de la Communauté de Communes, 4 rue de la République à Saint-Gaudens ou sur demande à contact@la5c.fr. Tous les actes visés sont publiés sur le site internet coeurcoteaux-comminges.fr. CE CŒUS & COTESUX COMMINGES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 3 JUILLET 2025
ANNEXES
POINT
ordre
du jour
DÉNOMINATION DES PIECES ANNEXÉES
16
27
28
30
34
39
40
41
45
46
Convention LEADER
Convention piste PL – moto sud 31 – Etat
PV mise à disposition piscine intercommunale Aurignac
Convention mutualisation services 5c – CIAS
Contrat prise en charge articles bricolage et jardin
Annexes PLUi CPG
Annexes PLUi Coteaux Sud
Annexes PLUi Coteaux Nord
Accord collectif départemental 2025-2027
Projet convention pluriannuelle d’objectifs PRONOMADES 2025-2028 a Gécæor
Occitanie
Convention entre la Région, le Groupement d’Actions Locales LEADER XXXX et les structures intercommunales de son périmètre pour la mise en place d’aides économiques dans le cadre spécifique des contreparties nationales des aides LEADER
Entre :
La Région Occitanie, représentée par sa Présidente, Madame Carole DELGA,
ci-après dénommée « la Région Occitanie » ;
et :
Le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural / Le Parc Naturel Régional / L’association territoriale
XXXX, structure porteuse du Groupe d’Action Locale LEADER XXX, représentée par son
Président, XXXX,
ci-après dénommée « le GAL »
et :
La Commune ou Communauté de communes [ou d’Agglomération / Urbaine / ou
Métropole] de XXXX, représentée par son Président, XXXX,
La Commune ou Communauté de communes [ou d’Agglomération / Urbaine / ou
Métropole] de XXXX, représentée par son Président, XXXX,
La Commune ou Communauté de communes [ou d’Agglomération / Urbaine / ou
Métropole] de XXXX, représentée par son Président, XXXX,
La Commune ou Communauté de communes [ou d’Agglomération / Urbaine / ou
Métropole] de XXXX, représentée par son Président, XXXX,
…
ci-après dénommée « les structures intercommunales »
Vu le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et
d’Internationalisation adopté par délibération n°2022/AP-11/03 de l’Assemblée Plénière du
Conseil Régional en date du 25 novembre 2022 pour la période 2022-2026, Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Commune ou Communauté de
communes [ou d’Agglomération / Urbaine / ou Métropole] de XXXX n° XXXX en date du
XXXX approuvant les dispositions de la présente convention,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Commune ou Communauté de
communes [ou d’Agglomération / Urbaine / ou Métropole] de XXXX n° XXXX en date du
XXXX approuvant les dispositions de la présente convention,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Commune ou Communauté de
communes [ou d’Agglomération / Urbaine / ou Métropole] de XXXX n° XXXX en date du
XXXX approuvant les dispositions de la présente convention,
Vu la nécessité d’une contrepartie publique nationale exigée par le programme LEADER telle que résultant des disposition relatives au Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural résultant du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, et de l’ordonnance n°2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023
Vu la convention relative à la mise en œuvre du Développement Local mené par les Acteurs
Locaux dans le cadre du Plan Stratégique National 2023-2027 du …….. entre la Région
Occitanie, autorité de gestion régionale, et la structure porteuse du Groupe d’Action Locale
Vu la délibération du conseil régional n°CP/2025-05/15.09 en date du 23/05/2025
approuvant les dispositions de la présente convention.
Article 1 :
Dans le cadre exclusif des contreparties LEADER, les structures intercommunales décident
de participer au soutien des entreprises de leur propre territoire, spécifiquement dans le
domaine économique.
Conformément à l’art. L1511.2.II du CGCT, elles interviendront en application des
dispositifs régionaux en vigueur à la date d’attribution du financement et selon les règles
européennes applicables et ce uniquement pour des demandes d’aide déposées dans le
cadre du programme LEADER.
L’instruction de la demande de participation de chaque structure intercommunale est
assurée par les services de la structure intercommunale en application des dispositifs
régionaux.
La décision d’attribution est prise par l’Organe délibérant de la structure intercommunale.
Le versement de l’aide attribuée par la structure intercommunale est opéré par ses
services.
La structure intercommunale procèdera à l’information systématique de la Région à chaque
attribution d’aide. Par ailleurs, elle dressera un bilan annuel qu’elle adressera à la Région
sur l’octroi de ses aides aux entreprises en montant financier et en nombre accompagnées. Article 2 :
La présente convention est conclue pour tout dossier déposé à la structure intercommunale
dans le cadre de la contrepartie nationale exigée par le programme LEADER, avant le
31/12/2027.
Les Parties pourront à tous moments résilier la présente convention dans un délai de 1
mois suivant réception par l’autre Partie d’un courrier de résiliation transmis avec accusé
de réception.
Article 3 :
La présente convention est conclue pour l’ensemble de la durée du programme LEADER
Occitanie 2023-2027.
Fait en X exemplaires, le
La Région Occitanie
Carole DELGA
Présidente
La structure porteuse du Groupe d’Action
Locale XX
XXXX
Président(e)
La structure intercommunale XXX
XXXX
Président(e)
La structure intercommunale XXX
XXXX
Président(e)
…. CONVENTION PORTANT REGLEMENT D’USAGE DU CENTRE D’EDUCATION ET D’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE MOTOS ET POIDS LOURDS DU SUD DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Entre l’État, représenté par Monsieur le préfet de la Haute-Garonne,
et la Communauté de Communes Cœur et Coteaux de Comminges, représentée par Madame la présidente,
Il est convenu ce qui suit.
Chapitre 1 : Affectation
Article 1er
Le Délégué à l’Éducation Routière est désigné ci-après « gestionnaire du site ».
Le centre d’éducation routière et d’examen des permis de conduite motos et poids-lourds est sis sur le territoire de la commune de Villeneuve-de-Rivière, sur des parcelles appartenant à la communauté de Communes Cœur et Coteaux de Comminges numérotées : OB (1425 – 1427 – 2191 – 2146 – 1429 – 2149 – 1431 – 2152 – 21 55 -2134).
L’État organise sur cette parcelle de terrain des sessions d’examens pratiques de la conduite pour la délivrance de permis de conduire de type motos (Motocyclette) (5A) et poids lourds (C, D, EB(BE), EC(CE) et ED(DE)).
Cet équipement est donc mis à disposition des services de l’État pour l’organisation des sessions d’examens pratiques en fonction de la programmation des demandes des écoles de conduite du département.
Les parcelles objet du projet sont mises à dispositions à titre gratuit.
Article 2
L’usage des pistes d’éducation routière est réservé en priorité au passage des examens du permis de conduire, et toutes actions entrant dans le cadre des activités des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
La cellule Éducation Routière utilisera l’équipement pour les seules sessions touchant aux écoles de conduite du département. Néanmoins, la possibilité d’organiser des sessions ponctuelles touchant un périmètre élargi pourra être mise en œuvre au besoin sur décision du gestionnaire de site.
Chaque semaine, 4 jours minimum sont réservés au passage des permis de conduire sur la piste. Cette disposition peut être révisable chaque mois en fonction des demandes des écoles de conduite en places d’examens et des impératifs de calendrier. Article 3
A titre exceptionnel, des collectivités ou organismes pourront faire une demande d’utilisation du site. Compte tenu des programmations d’examen, celles-ci devront être adressées à la direction départementale des territoires au moins 6 mois avant la date d’utilisation sollicitée.
La demande sera étudiée. Les équipements, après acceptation de la demande, seront mis à disposition de l’utilisateur externe à l’État qui s’engage à en assurer un bon gardiennage. Une clef sera remise à l’utilisateur externe qui s’engage à ne pas les reproduire.
En cas de mauvais usage, de défaut de surveillance ou de faute, la responsabilité de l’utilisateur externe pourra être engagée pour indemnisation auprès de l’État.
Chapitre 2 : Utilisation
Article 4
Les utilisateurs veilleront à ne pas gêner l’accès des riverains et devront laisser libre passage des pompiers et services de secours.
L’accès des chiens et de tout autre animal est strictement interdit, même tenus en laisse.
Article 5
Le stationnement des véhicules ne servant pas aux séances d’examens n’est autorisé que sur la zone de parking à l’intérieur du site prévue à cet effet.
A l’extérieur du site, les véhicules sont stationnés réglementairement pour n’apporter aucune gêne à la circulation sur la voie publique et aux riverains.
Article 6
Chaque utilisateur procède à la condamnation systématique par fermeture du site à chaque fin de séance.
Aucun matériel ni véhicule n’est maintenu à demeure dans l’enceinte du centre.
Chapitre 3 : Responsabilité
Article 7
Les utilisateurs externes à l’Etat sont responsables des accidents qui se produisent lorsqu’ils utilisent le centre, à quelque titre que ce soit, ainsi que des dégâts matériels qui pourraient en résulter à l’égard des installations propres au site ou périphériques. Ils devront être assurés pour cette utilisation et un état des lieux devra être réalisé avant et après remise des clefs.
Ils sont tenus de signaler immédiatement au gestionnaire du site tout désordre, dégradation, dysfonctionnement constaté. Faute de quoi, leur responsabilité est engagée. Article 8
La communauté de communes Cœur et Coteaux de Comminges et l’État déclinent toute responsabilité quant au vol ou accident qui pourrait avoir lieu pendant l’utilisation de l’équipement dans l’enceinte du centre.
La présence d’un inspecteur ou d’un délégué au permis de conduire qualifié est obligatoire lors de la remise des clefs et pour l’état des mieux avant utilisation des équipements.
Article 9
Les modalités d’application de la présente convention font l’objet d’un règlement intérieur visé par les 2 parties.
Chapitre 4 : Charges
Article 10
Les charges d’entretien et de fonctionnement du local d’accueil et de la piste PL sont assurées par l’État.
Les charges d’entretien de la zone extérieures au site sont assurées par la Communauté de communes Cœur et coteaux du Comminges.
Article 11
Les grosses réparations et l’entretien lourd feront l’objet, si nécessaire, au cas par cas d’un avenant à la convention.
Chapitre 5 : Surveillance et exécution
Article 12
Les agents de la Direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ainsi que les agents des services techniques de la Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges sont chargés de faire respecter les règles d’utilisation du centre d’éducation routière, quand ils l’utilisent.
Chapitre 6 : Durée de la convention
Article 13
La convention est conclue pour une durée de 50 ans, renouvelable de façon expresse. Elle pourra être modifiée, résiliée avec l’accord des parties.
A la fin de l’occupation du terrain, les parties s’entendront pour restituer l’équipement en bon état, en tenant compte de son utilisation normale et de sa durée d’utilisation.
Fait à
Le préfet de la Haute-Garonne La présidente de la Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges Schéma projet pistes Saint-Gaudens
Moi 2025
27 Procès-verbal de mise à disposition des biens de la commune d’Aurignac à la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges
Piscine Marc Granjon
Entre :
La Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges, représentée par sa Présidente Magali GASTO OUSTRIC,
Et la commune d’Aurignac, représentée par son Maire, Jean-Michel LOSEGO.
Objet :
La Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges et la commune d’Aurignac,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.5211-4-1, L.1321- 1, L.1321-2, L.1321-4 ;
Vu l'arrêté du 16/12/2016, du préfet de département de la Haute-Garonne, portant création de la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges,
Vu l’arrêté préfectoral N°18-349 du 26 décembre 2018 et portant approbation des statuts de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges ;
Considérant que La communauté de communes exerce conformément à ses statuts la gestion de la piscine intercommunale Marc GRANJON sise sur la commune d’Aurignac ;
Considérant que la commune d’Aurignac est propriétaire des ouvrages constituant le service de la piscine ;
Considérant l’absence de procès-verbal établi lors du transfert initial de la commune d’Aurignac vers la communauté de communes,
Considérant que conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L.1321-1 du Code général des collectivités territoriales, le transfert de ladite compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice de cette compétence ;
Considérant que cette mise à disposition, conformément au second alinéa de l'article L.1321-1 du Code général des collectivités territoriales, est constatée par un procès-verbal contradictoire, la commune d’Aurignac et la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges : CONSTATENT ET DECIDENT :
Article 1
Conformément aux dispositions de l'article L.1321-1 du Code général des collectivités territoriales, la commune d’Aurignac met à la disposition de la communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges les biens meubles et immeubles nécessaires à l'exécution du fonctionnement de la piscine intercommunale tel que défini dans les statuts de l’EPCI.
Les biens visés à l'alinéa précédent sont ceux situés sur le territoire de la commune d’Aurignac (100, route de Boussens) et définis à l'inventaire annexé au présent procès- verbal, lequel fait état de :
La consistance du bien,
De la parcelle cadastrale concernée, de l'état d'amortissement [le cas échéant], Des éventuels contentieux en cours afférents à ces biens,
Des travaux en cours de passation ou d'exécution afférents à ces biens (montant, nature et références de contrats),
De la conformité des sols et des ouvrages au regard des prescriptions résultant de la police des installations classées et de la police de l'eau,
De l'état général dudit bien
Article 2
Conformément aux dispositions de l'article L.1321-2 du Code général des collectivités territoriales, cette mise à disposition a lieu à titre gratuit en ce qui concerne les biens dont la commune d’Aurignac était propriétaire.
Article 3
La Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges assume, en ce qui concerne tous les biens mis à sa disposition par la commune d’Aurignac, tous les droits et obligations afférents aux biens faisant l'objet de cette mise à disposition dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales.
La commune d’Aurignac lui communique l'ensemble des documents, dossiers d'autorisation et de déclaration relatifs à ces biens et permettant à l’EPCI d'exercer ces droits et obligations.
Lorsque les droits et obligations sus-évoqués résultent d'une relation contractuelle entre la commune et un tiers, La communauté de Communes est subrogée à la commune d’Aurignac dans l'exécution de ces conventions. La commune d’Aurignac notifiera à son ancien cocontractant et à La communauté de communes la subrogation. Article 4
La commune d’Aurignac et la communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges donnent, tous deux, à l'inventaire annexé au présent procès-verbal la même valeur juridique que le présent procès-verbal.
Article 5
La commune d’Aurignac reconnaît être responsable des dommages résultant desdits biens ou de leur exploitation avant la mise à disposition au titre de contentieux – ou de demandes préalables – introduits avant cette date.
Article 6
La mise à disposition des biens s'applique à compter du 01/01/2017 pour une durée indéfinie.
La commune d’Aurignac, La Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges,
Le Maire La Présidente
Jean-Michel LOSEGO Magali GASTO OUSTRIC Annexe au PV
1. Consistance du bien,
Située au 100, route de Boussens à Aurignac, la piscine Marc Granjon comprend les éléments suivants
Bâtiment principal d’une surface plancher totale de 143.84 m2 comprenant
• 1 accueil (banque d’accueil+ appareil de sonorisation)
• 3 vestiaires (hommes, femmes, PMR)
• 1 infirmerie (1 table d’examen – 1 lavabo)
• 1 salle de repos personnel + vestiaires
• 1 pièce à destination des surveillants de baignade
• 1 espace Technique (SSI)
• 2 espaces de stockage matériel technique et pédagogique
• 1 espace buvette-restauration (espaces de vente, espace de préparation, espace de stockage, 2 terrasses dont une aménagée bois)
Bâtiment technique en sous-sol comprenant
• Bâtiment en sous-sol intégrant la machinerie (chaufferie et circulations et traitement de l’eau) - en état de fonctionnement
• 1 espace de stockage de produits
Extérieurs
• 1 bassin de nage (25 mètres)
• 1 bassin d’apprentissage adossé au bassin de nage
• 1 pataugeoire
• 3 pédiluves
• Espaces de détente engazonnés, bétonnés (couverts en partie)
• 2 espaces zen avec enrochements
• 1 terrain de volley ball
• Ensemble clôturé
2. Parcelle cadastrale concernée, de l'état d'amortissement [le cas échéant],
PLAN A RAJOUTER 3. Eventuels contentieux en cours afférents à ces biens,
NEANT
4. Travaux en cours de passation ou d'exécution afférents à ces biens (montant, nature et références de contrats),
NEANT
5. La conformité des sols et des ouvrages au regard des prescriptions résultant de la police des installations classées et de la police de l'eau,
NEANT
6. L’état général dudit bien
BIEN EN ETAT MOYEN au moment du transfert. Les travaux de remise aux normes exécutés par la communauté de communes. 1
CONVENTION DE MISE EN PLACE DE SERVICES COMMUNS
(EXCLUSIVEMENT ENTRE UN EPCI À FISCALITÉ PROPRE ET SES COMMUNES MEMBRES, OU ENTRE EPCI ET CIAS ART. L.5211-4-2 CGCT)
Convention de mutualisation des services supports entre l’EPCI et le CIAS
Entre les soussignés :
• L’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) :
Dénomination : Communauté de Communes Cœur Coteaux Comminges
Siège social : 4 rue de la République 31800 SAINT GAUDENS
Représenté par : La présidente, Magali GASTO OUSTRIC
Ci-après désigné « l’EPCI »
• Le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) :
Dénomination : CIAS Cœur Coteaux Comminges
Siège social : 4 rue de la République 31800 SAINT GAUDENS
Représenté par : La présidente, Magali GASTO OUSTRIC
Ci-après désigné « le CIAS »
Préambule :
Le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et du CIAS, de mettre en commun des moyens afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’organiser la mutualisation des services supports entre l’EPCI et le CIAS, en définissant les conditions dans lesquelles l’EPCI met à disposition du CIAS certains de ses moyens matériels, humains, techniques et financiers.
Les services supports concernés par cette mutualisation sont les suivants :
• La Direction
• Ressources humaines (gestion administrative du personnel, paie, formation)
• Finances (comptabilité, gestion budgétaire)
• Informatique (maintenance des systèmes, support technique)
• Communication (conception de supports, gestion des outils numériques)
Vu l’avis du CST du 3 juin 2025
Vu la délibération du conseil communautaire du 3 juillet 2025
Vu la délibération du conseil d’administration du 18 juin 2025
L’EPCI met à disposition auprès du CIAS les services suivants : 2
EPCI Dénomination du (des) service(s) Missions
Nombre
d'agents
territoriaux
concernés*
5C Ressources
humaines et
prévention
Missions de gestionnaire rh (paie, contrats,
carrières, suivi absentéisme, formation,
prévention)
3 dont un
agent à temps
plein
Communication Réalisation d’affiches et/ou flyers
Prise en charge d’un goûter pour les
bénéficiaires du SAAD,
Diffusion des actes règlementaires du CIAS sur
le site internet, création logo, plaquettes de
présentation des services, supports
publicitaires (kakémono)…, reportages photos
et/ou vidéos
1
Informatique Missions de gestion du parc informatique,
fourniture de matériel, maintenance, gestion
des incidents, installation, gestion et suivi des
équipements informatiques
1
Finances Missions relatives à la comptabilité du cias
Préparation des maquettes budgétaires
(budget, décision modificatives, compte
administratif) pour le budget principal du CIAS
et son budget annexe du SAAD ;
suivi comptable du budget principal du CIAS
(émission des mandats et des titres) ;
suivi comptable du budget du SAAD (émission
des mandats et des titres).
2.5
Direction Missions relatives à la gestion et à la politique
du service d’aide à domicile et du cias
Gérer et coordonner l’ensemble des services du
CIAS, les agents et les biens rattachés,
Mettre en œuvre l'offre de service du CIAS sur
tout le territoire,
Gérer les établissements et services sociaux
associés,
Conduire et évaluer la politique sociale définie.
1
Juridique Gestion des marchés publics, assurances,
conseil et veille juridique
3
*Ces agents sont ponctuellement amenés à intervenir sur le cias à la demande, selon le besoin et en fonction des délais imposés (notamment pour les finances et les RH)
Article 2 : Modalités de mise à disposition des services
L’EPCI met à disposition du CIAS les moyens humains, techniques et financiers nécessaires pour l’exercice des services supports mentionnés à l’article 1. La mise à disposition s’effectue dans les conditions suivantes : • L’EPCI affecte une équipe dédiée ou partagée à ces missions.
• Les agents restent sous l’autorité hiérarchique de l’EPCI, mais interviennent sous l’autorité
fonctionnelle du CIAS pour les besoins de ce dernier. 3
• Le CIAS s’engage à informer l’EPCI de toute modification dans ses besoins en matière de services, afin
que l’organisation puisse être adaptée en conséquence.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 1 année à compter du 1er juillet 2025. Elle pourra être renouvelée par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties, avec un préavis de 3 mois.
Article 4 : Évaluation de la mutualisation
Un comité de suivi sera constitué, composé de représentants de l’EPCI et du CIAS, afin d’évaluer la mise en œuvre de la présente convention. Ce comité se réunira une fois par pour examiner les conditions d’exécution et apporter les ajustements nécessaires.
Article 5: MISE A DISPOSITION DES BIENS MATERIELS
Les biens affectés au service commun restent acquis, gérés et amortis par l’EPCI.
Article 6 : Résiliation de la convention
La présente convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. En cas de manquement grave aux obligations contractuelles, la résiliation pourra intervenir de plein droit sans préavis.
Article 7 : Litiges
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
Fait à ……………….., le …………………….., en …………… exemplaires.
Pour l'EPCI Pour le CIAS
La Présidente, Le Vice Président Magali GASTO OUSTRIC Alain BOUBEE REP ABJ – CP – Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025 Page 1 sur 50
Contrat relatif à la prise en charge des articles
de bricolage et de jardin (familles de produits 3°
et 4°) collectés dans le cadre du service public
de gestion des déchets
CONDITIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE PRÉLIMINAIRE
Les présentes conditions particulières constituent, avec les conditions générales, le Contrat entre la Collectivité et l’Eco- organisme désigné.
Elles ont pour objet le recueil des éléments d’identification de la Collectivité signataire du Contrat, des éventuelles autres collectivités qui sont membres de cette dernière, des Déchèteries publiques et Zones de Réemploi et Réutilisation entrant dans le Périmètre du Contrat, ainsi que les déchets d’ABJ pris en charge dans le cadre du Contrat, entrant dans le champ d’application de l’Agrément ministériel délivré à l’Eco-organisme désigné, à savoir les articles de bricolage et de jardin relevant des 3ème et 4ème familles mentionnées à l’article R. 543-340 du Code de l’environnement.
ARTICLE 1 |IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITÉ
Intitulé complet : Adresse du Siège administratif :
Siren/INSEE :
Représentée par:
• Nom – Prénom :
• Fonction/Qualité :
• Habilitation :
• Dûment habilité(e) à l’effet de conclure le présent Contrat du fait de ses statuts OU
• Titulaire d’une délégation de pouvoir / de signature à cet effet (à joindre).
ARTICLE 2 | IDENTIFICATION DES AUTRES COLLECTIVITES MEMBRES DE LA COLLECTIVITÉ SIGNATAIRE DU CONTRAT
Si nécessaire, les stipulations figurent en Annexe 1 aux conditions particulières.
ARTICLE 3 | IDENTIFICATION DES DÉCHETERIES ET DES ZONES DE REEMPLOI OU REUTILISATION
Si nécessaire, les stipulations figurent en Annexe 1 aux conditions particulières.
ARTICLE 4 | ÉCO-ORGANISME DÉSIGNÉ
Les stipulations figurent en Annexe 1 aux conditions particulières.
Fait à , le
Pour la Collectivité Pour ECOMAISON Pour VALOBAT Prénom Nom Dominique Mignon Hervé de Maistre
Qualité Présidente Président « Lu et approuvé » et signature « Lu et approuvé » « Lu et approuvé » Page 2 sur 50 REP ABJ – CG – Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025
CONDITIONS GENERALES Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L541-10, L541-10-1 (14°), et R543-340,
Vu l’arrêté du 27 octobre 2021 modifié par les arrêtés du 14 décembre 2021 et 10 novembre 2023 portant Cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière de responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin.
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Ecomaison, société par actions simplifiée au capital de 281 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 538 495 870 RCS Paris, ayant son siège social 50 avenue Daumesnil, 75012 PARIS, représentée par Madame Dominique MIGNON, agissant en qualité de Présidente et dûment habilité à signer les présentes (ci-après « Ecomaison »), est un éco-organisme agréé pour la mise en place des familles de produits 3 et 4 de la filière à responsabilité élargie des articles de bricolage et de jardin, par arrêté du 21 avril 2022 portant Agrément d’un éco- organisme de la filière à responsabilité élargie des articles de bricolage et de jardin (familles de produits 3 et 4) (ABJ).
Valobat, société par actions simplifiée au capital de 1.020.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 902 722 172 RCS Nanterre, ayant son siège social à au 34/40 rue Henri Regnault – Bâtiment Ampère E+ - 92400 COURBEVOIE, représentée par Monsieur Hervé de Maistre, agissant en qualité de Président et dûment habilité à signer les présentes (ci-après « Valobat »), est un éco-organisme agréé pour la mise en place des catégories 3 et 4 de la filière à responsabilité élargie des articles de bricolage et de jardin, par arrêté du 21 décembre 2023 portant Agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des articles de bricolage et de jardin (familles de produits 3 et 4) (ABJ).
L’OCABJ est l’organisme coordonnateur, agréé par arrêté du 21 octobre 2024 au titre de la filière à responsabilité élargie des producteurs pour répondre aux exigences fixées par le Cahier des charges annexé à l’arrêté du 27 octobre 2021 modifié par les arrêtés du 14 décembre 2021 et du 10 novembre 2023 précité.
Conformément aux dispositions de l’arrêté du 27 octobre 2021 modifié portant Cahier des charges des éco- organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des articles de bricolage et de jardin (ci-après « ABJ »), Ecomaison et Valobat, ont conjointement arrêté les termes du présent Contrat relatif à la prise en charge des ABJ mentionnés à l’article R543-340 du Code de l’environnement par les collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets, sous l’égide de l’OCABJ.
La Collectivité a mis en place, dans le cadre du service public de la gestion des déchets, une Collecte des Déchets d’ABJ et des ABJ usagés, et souhaite contracter avec un éco-organisme agréé afin de bénéficier des financements et des services qu’il propose pour la gestion de ceux-ci.
A la date de signature du présent Contrat, en application des dispositions des articles L541-10 II et R. 541-108 du Code de l’environnement et de l’annexe III de l’Arrêté ABJ, il appartient à un éco-organisme désigné aux conditions particulières en sa qualité d’éco-organisme agréé (ci-après « l’Eco-organisme désigné») d’assurer auprès de la Collectivité la prise en charge de la Collecte des ABJ usagés et des Déchets d’ABJ qui lui incombe.
C’est dans ces conditions que les Parties se sont réunies aux fins des présentes.
Ceci expose, il a été arrêté et convenu ce qui suit : Page 3 sur 50 REP ABJ – CG – Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025
ARTICLE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS
Chaque fois qu’ils sont utilisés, les termes suivants, employés avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, auront le sens défini ci-après :
- Acteurs du Réemploi et de la Réutilisation : désigne les personnes morales réalisant des opérations de Réemploi et de Réutilisation au sens de l’article L541-1-1 du Code de l’environnement, et favorisant la prévention des déchets. Ces personnes ont notamment accès, à une Zone dédiée au Réemploi et à la Réutilisation des ABJ, dans les conditions prévues par une convention établie avec un ou plusieurs de ces Acteurs du réemploi et de la Réutilisation. Les Acteurs du Réemploi et de la Réutilisation sont prioritairement des entreprises relevant de l’article 1 de la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
- Agrément : désigne l’arrêté interministériel par lequel Valobat ou Ecomaison a été agréé en tant qu’Eco-organisme sur la filière des ABJ au titre des familles 3 et 4 mentionnées à l’article R. 543-340 du Code de l’environnement.
- Arrêté : désigne l’arrêté ministériel du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin, modifié par les arrêtés du 14 décembre 2021 (NOR : TREP2129719A) et du 23 novembre 2023 (NOR : TREP2327683A), en application des articles L. 541-10, L. 541-10-1 (14°) et R. 543-340 suivants du Code de l’environnement.
- Articles de bricolage et de jardin ou ABJ : désigne les articles de bricolage et de jardin couverts par les dispositions des articles L. 541-10, L. 541-10-1 (14°) et R. 543-340 du Code de l’environnement qui relèvent des familles de produits suivantes :
- 3° Les matériels de bricolage, dont l'outillage à main, autres que ceux relevant des 1° (les outillages du peintre) et 2° (les machines et appareils motorisés thermiques) de l’article R.543-340 du même Code, et leurs accessoires ; - 4° Les produits et matériels destinés à l'entretien et l'aménagement du jardin, à l'exception des ornements décoratifs et des piscines relevant du 12° de l'article L. 541-10-1 ou du 4° du même article, et leurs accessoires.
- Autres collectivités : désigne les Collectivités membres ou adhérentes de la Collectivité signataire.
- Benne : désigne les Contenants de l’Eco-organisme désigné en bas de quai pour la collecte des ABJ ou les équipements de bas de quai utilisés pour réceptionner et stocker les déchets multi-filière de REP mis à disposition de la Collectivité par un Eco-organisme signataire en mandat avec l’Eco-organisme désigné.
- Bordereau de transport : désigne la lettre de voiture visée à l’article L 132-9 du code de commerce.
- Cahier des charges : désigne l’annexe I à l’Arrêté.,
- Collecte en mélange : désigne la Collecte par la Collectivité de Déchets d’ABJ en mélange avec d’autres types de
déchets dans le cadre du service public de gestion des déchets prévue à l’article D543-281 du Code de l’environnement.
- Collecte par la Collectivité : désigne l’ensemble des opérations suivantes réalisées par la Collectivité :
- La collecte des ABJ usagés dans les Zones de Réemploi et Réutilisation,
- La collecte des Déchets d’ABJ assurée en Déchèterie, et le cas échéant, celle qui est réalisée par des points de
reprise mobile,
- La collecte des Déchets d’ABJ parmi les encombrants, sous réserve que cette collecte concoure à la Réutilisation
ou au Recyclage de ces déchets.
- Le traitement par la Collectivité des Déchets d’ABJ conformément à la hiérarchie des modes de traitement fixée
par le code de l’environnement, y compris mise en exutoire
Les flux d’ABJ usagés et de Déchets d’ABJ pourront être collectés séparément ou, en application des dispositions de l’article 3.7 du Cahier des charges, conjointement avec d’autres types de déchets soumis à d'autres REP pour lesquels l’Eco-organisme désigné dispose d’un Agrément, dans les Contenants fournis par ce dernier à la Déchèterie.
- Collectivité : désigne la collectivité ou le groupement de collectivités territoriales titulaire de la compétence collecte et/ou traitement dans le cadre du SPGD sur la totalité du Périmètre du Contrat. Page 4 sur 50 REP ABJ – CG – Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025
- Comité de concertation : désigne le comité de conciliation associant des Représentants de Collectivités territoriales chargées du SPGD.
- Contenant : désigne les bennes et/ou les équipements destinés à la gestion des Déchets d’ABJ, mis à la disposition de la Collectivité par l’Eco-organisme désigné.
- Contenant Haut de quai : désigne tout Contenant haut de quai destiné notamment à la gestion des Articles de bricolage
et de jardin.
- Contrat : désigne le présent contrat multipartite, incluant les conditions générales et les conditions particulières, et leurs annexes, et ses éventuels avenants.
- Déchèterie : désigne une installation publique de gestion des déchets ménagers et assimilés constituée d’un espace aménagé et protégé où les usagers peuvent déposer leurs déchets qui ne peuvent être collectés avec les ordures ménagères en raison de leur volume, de leur poids ou de leur nature (toxique). La Déchèterie au sens du Contrat est celle comprise dans le Périmètre défini à l’Annexe 1 aux conditions particulières et à l’Annexe 1 aux conditions générales du Contrat.
- Déchets d’ABJ : désigne les déchets issus des articles de bricolage et de jardin.
- Détenteur : au sens de l’article L541-1-1 du Code de l’environnement, le Détenteur est entendu comme tout producteur des déchets et/ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets. Dans le cadre du Contrat, la détention est définie par le fait, pour une personne physique ou morale, de se trouver en possession de déchets. Concerne uniquement le Détenteur au sens de l’article L541-1-1 C. Env qui apporte lui-même les Déchets d’ABJ ou les ABJ usagés en Déchèterie.
- Eco-organisme désigné : désigne l’éco-organisme chargé par l’OCABJ de gérer les Déchets d’ABJ et les ABJ usagés collectés par la Collectivité. L’Eco-organisme désigné peut changer en cours de Contrat, sans que cela n’ait d’incidence sur la continuité du SPGD. L’Eco-organisme désigné figure aux conditions particulières du Contrat.
- Eco-organismes signataires : désigne les sociétés titulaires d’un Agrément signataires du Contrat.
- Enlèvement : désigne l’opération lors de laquelle un Opérateur de gestion des déchets ayant conclu un contrat avec un Eco-organisme désigné, procède, à la suite d’une demande de la Déchèterie, à la reprise gratuite des ABJ usagés et des Déchets d’ABJ, et les achemine vers un centre de tri ou de traitement.
- Enlèvement et traitement par l’Eco-organisme désigné : désigne la prise en charge par l’Eco-organisme désigné de l’ensemble des opérations de gestion des Déchets d’ABJ, à compter de leur Enlèvement par un Opérateur de gestion des déchets missionné par l’Eco-organisme désigné. Dans cette hypothèse, l’Eco-organisme désigné apporte un soutien opérationnel à la Collectivité.
- Guichet unique : désigne le service assurant une mise en relation avec les services de la REP pour les usagers. Ce service est géré par l’OCABJ.
- Interface administrative unique : désigne l’interface mise à disposition de la Collectivité. Elle a notamment pour objet de centraliser les données administratives de la Collectivité, de proposer le Contrat aux Collectivités et de les mettre en relation avec le Système d’information de l’Eco-organisme désigné. En 2024 au minimum, le portail TERRITEO assurera le rôle d’Interface administrative unique pour les données administratives générales, ce qui concerne le portail TERRITEO.
- Liquider/liquidation : désigne la détermination par l’Eco-organisme désigné du montant des soutiens financiers porté sur la facture pro forma des soutiens téléchargeables dans le Système d’information.
- OCABJ : désigne l’éco-organisme coordonnateur agréé de la filière de REP ABJ pour les catégories 3 et 4.
- Opérateur de gestion des déchets : désigne le prestataire de l’Eco-organisme désigné, chargé de l’Enlèvement des ABJ ou d’autres opérations de gestion des déchets. Page 5 sur 50 REP ABJ – CG – Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025
- Périmètre : désigne le territoire de la Collectivité et le cas échéant des Autres collectivités, couvert par le Contrat.
- Prélèvement : désigne l’action de prélever tous les ABJ qui peuvent faire l’objet d’un Réemploi ou d’une Réutilisation.
- Recyclage : désigne toute opération de Valorisation par laquelle les Déchets sont retraités en substances, matières ou produits aux fins de leur fonction initiale ou à d’autres fins, à l’exclusion des opérations de Valorisation énergétique des déchets et de celles relatives à la conversion des déchets en combustible, qui ne peuvent pas être qualifiées d’opérations de Recyclage (art. L.541-1-1 du Code de l’environnement).
- Réemploi : désigne toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus.
- Règlementation : désigne toute disposition juridique normative en vigueur s’imposant aux Parties dans le cadre du Contrat.
- Réutilisation : désigne toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau.
- Règlement intérieur : désigne le règlement de collecte adopté par la Déchèterie.
- Représentants : désigne les représentants des collectivités territoriales, à savoir notamment l’AMF, Régions de France, le CNR, AMORCE et Intercommunalités de France.
- SPGD : désigne le service public de gestion des déchets.
- Système d’information : désigne le portail internet mis à disposition de la Collectivité par l’Eco-organisme désigné. Il permet notamment d’assurer la gestion financière et opérationnelle du Contrat.
- Valorisation : désigne toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en substitution à d’autres substances, matières ou produits qui auraient été utilisés à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, y compris par le producteur de déchets.
- TERRITEO : désigne le portail administratif commun aux éco-organismes permettant la centralisation des informations administratives relatives aux Collectivités.
- Zone de Réemploi et Réutilisation : désigne la zone au stockage temporaire d’ABJ usagés susceptibles de faire l’objet d’un Réemploi ou d’une Réutilisation, fermée, sécurisée. Page 6 sur 50 REP ABJ – CG – Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
Le Contrat a pour objet de régir les relations entre les Eco-organismes signataires et la Collectivité qui assure la reprise des Déchets d’ABJ et des ABJ usagés dans le cadre du SPGD, conformément aux articles R541-102, R541-104 et R541- 105 du code de l’environnement et de l’Arrêté. Il intervient dans le cadre des obligations qui pèsent sur les producteurs des ABJ à l’égard de la Collectivité.
Les Parties reconnaissent expressément que le Contrat constitue l’unique document contractuel pour la gestion des Déchets d’ABJ et des ABJ usagés pour toute la période 2024-2027 à l’égard de la Collectivité.
Le Contrat est constitué des documents suivants, par ordre d’importance décroissante :
- Les présentes conditions générales
- Les conditions particulières et leur Annexe 1 permettant d’identifier les Collectivité(s) et Déchèteries entrant dans le Périmètre du Contrat
- Les annexes suivantes aux conditions générales :
Annexe 1 - Périmètre du Contrat
Annexe 2 - Schémas de collecte
Annexe 3 - Conditions techniques et niveaux de services
Annexe 3A - Conditions d’Enlèvements et mesures d’accompagnement au remplissage des Contenants Annexe 3B - Barème de soutiens
Annexe 4 - Communication
Annexe 5 - Caractérisations, bilans matières et justificatifs
Annexe 6 - Dématérialisation
Annexe 7 - RGPD
Les documents du Contrat sont disponibles dans le Système d’information de l’Eco-organisme désigné. La Collectivité déclare expressément avoir pris connaissance de l’ensemble de ces documents préalablement à la conclusion du Contrat.
En complément du Contrat, l’ensemble des procédures est disponible dans les Systèmes d’information de l’Eco- organisme désigné.
Article 2 : CHAMP D’APPLICATION DU CONTRAT
Le Contrat s’applique sur l’ensemble du territoire de compétence de la Collectivité en charge du SPGD. Tous les ABJ usagés et les Déchets d’ABJ collectés et/ou traités par la Collectivité seront pris en charge financièrement ou opérationnellement, par l’Eco-organisme désigné.
L’Eco-organisme désigné est identifié aux conditions particulières.
Le territoire de la Collectivité est déterminé par référence aux données reportées par la Collectivité sur TERRITEO au moment de la contractualisation, figurant aux conditions particulières. En cas de modification du Périmètre, l’Eco- organisme désigné en est informé dans les conditions prévues à l’article 12.2 des conditions générales.
Le Contrat est applicable sur le territoire métropolitain et sur le territoire des départements-régions d'outre-mer (DROM) et des collectivités d'outre-mer (COM) sur lesquels la Règlementation relative à la filière de REP ABJ s’applique.
Article 3 : DATE DE PRISE D’EFFET ET DUREE DU CONTRAT
Le Contrat entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de signature par la Collectivité et prend fin au plus tard le 31 décembre 2027. Page 7 sur 50 REP ABJ – CG – Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025
Par exception à ce qui précède :
- pour 2024, si la Collectivité a conclu un contrat avec un éco-organisme lors du précédent agrément, ce contrat perdure jusqu’à l’entrée en vigueur du présent Contrat fixée au 1er janvier 2024.
- en cas de renouvellement de l’Agrément d’au moins un des Eco-organismes signataires du Contrat après le 31 décembre 2027, le Contrat continuera de produire ses effets jusqu’à la signature du nouveau contrat prévu par le renouvellement des Agréments et au plus tard jusqu’à 31 mars 2028.
Par ailleurs, le Contrat peut prendre fin de manière anticipée dans les conditions précisées à l'article 14 des conditions générales.
Aucune stipulation du Contrat ne peut s'interpréter comme obligeant l’Eco-organisme désigné à demander le renouvellement de son Agrément, ni comme pouvant tenir l’Eco-organisme désigné responsable des conséquences directes ou indirectes d'un refus de renouvellement de son Agrément.
Article 4 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
4.1 : ENGAGEMENTS DE L’ECO-ORGANISME DESIGNE VIS-A-VIS DE LA COLLECTIVITE
Objectifs
L’Eco-organisme désigné souhaite encourager le Réemploi des ABJ usagés et la Réutilisation des Déchets d’ABJ, dans les territoires, c’est pourquoi les Collectivités qui disposent d’une Zone de Réemploi et Réutilisation sont incitées à orienter prioritairement les ABJ usagés et les Déchets d’ABJ vers cette Zone pour permettre aux Acteurs du Réemploi et de la Réutilisation de prélever les ABJ qu’ils sont en capacité de réemployer ou réutiliser.
L’Eco-organisme désigné prévoit un soutien financier spécifique pour la Collectivité, pour donner accès aux Acteurs du Réemploi et de la Réutilisation aux ABJ usagés pouvant être réemployés, et aux Déchets d’ABJ pouvant être réutilisés.
Article 4.1.1 : Collectes par la Collectivité en Déchèterie et en porte à porte des ABJ
Article 4.1.1.1 : Principes
L’Eco-organisme désigné s’engage à soutenir financièrement, conformément aux Annexes 1, 2 et 3 (dont 3A et 3B) aux conditions générales, les tonnages de Déchets d’ABJ collectés et recyclés ou valorisés énergétiquement par la Collectivité, provenant de Collecte par la Collectivité définies au présent article.
Les ABJ soutenus financièrement, dans le cadre du présent article, sont exclusivement issus de dispositifs de Collectes par la Collectivité suivants :
a) Déchèteries fixes et points de collecte temporaires du Périmètre (point de collecte mobile, évènementielle, …), collectant séparément et valorisant des ABJ, visés à l’article 1.2 de l’Annexe 1 aux conditions générales ;
b) Collecte en mélange des Déchets d’ABJ avec d’autres types de déchets, dont le traitement est assuré par le Collectivité, dont les conditions de soutien sont décrites en 4.1.1.4 ci-dessous des présentes conditions générales ;
c) Dispositifs de collecte d’encombrants en porte à porte du Périmètre des ABJ, visés à article 1.3 de l’Annexe 1 aux conditions générales (collecte régulière en porte à porte ou sur appel), sous réserve que cette Collecte d’encombrants en porte à porte concoure au Réemploi, à la Réutilisation ou au Recyclage de ces Déchets d’ABJ.
Article 4.1.1.2 : Evaluation des quantités d’ABJ collectés par la Collectivité
Pour les Déchets d’ABJ et les ABJ usagés collectés par la Collectivité dans les cas a, b, c, il est déterminé une estimation conventionnelle des quantités d’ABJ contenus dans une Collecte par la Collectivité d’ABJ usagés et de Déchets d’ABJ, désignée comme le « tonnage équivalent ABJ collectés». Page 8 sur 50 REP ABJ – CG – Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025
Le « tonnage équivalent ABJ collectés » est calculé comme le produit des quantités d’ABJ usagés et de Déchets d’ABJ Collectés par la Collectivité et contenant des ABJ par un taux de présence moyen conventionnel d’ABJ, en fonction des modalités de Collecte par la Collectivité (notamment Déchèterie accueillant uniquement des ménages, Déchèterie accueillant des ménages et des professionnels, collecte en porte-à-porte, Zone de Réemploi et Réutilisation ou non).
Les taux de présence moyens conventionnels des ABJ sont déterminés suivant un protocole établi en concertation avec les Représentants et présenté dans l’Annexe 5 aux conditions générales, dans le respect du principe de proportionnalité entre coûts de caractérisation, précisions des résultats et délais de réalisation. Le protocole n'est pas individualisé pour la Collectivité. Chaque taux de présence moyen conventionnel d’ABJ est actualisé au plus une fois par an, à partir des résultats d’une campagne complète de caractérisations d’ABJ usagés et de Déchets d’ABJ collectés par la Collectivité et contenant des ABJ diligentée par l’Eco-organisme désigné conformément aux dispositions de l’Annexe 5 aux conditions générales. Les taux de présence moyens conventionnels d’ABJ applicables pour le calcul des soutiens financiers dus au titre de la collecte de l'année N sont les taux déterminés selon les dispositions susvisées, issus de la campagne de caractérisation de l’année N-1. Après chaque campagne, les résultats détaillés et les taux de présence moyens conventionnels en résultant sont transmis par mail par l’Eco-organisme désigné à la Collectivité.
Ces taux s’appliquent sur la période de Collecte débutant l’année N, avec un délai de prévenance minimal d’un mois avant le début de l’année concernée. Lorsque la Collectivité participe à une campagne de caractérisations de Contenants en Collecte par la Collectivité diligentée par l’Eco-organisme désigné, la Collectivité facilite, à l’Eco-organisme désigné ou à toute personne mandatée par l’Eco-organisme désigné, l’accès à ses sites et à ceux de ses prestataires.
Article 4.1.1.3 : Enlèvement des ABJ collectés par la Collectivité spécifiquement en porte à porte ou en points de collecte mobile (4.1.1.1 a et c)
Par exception au 4.1.1.1, dans le cas où la Collectivité met en place des points de collecte mobile ou des dispositifs de collecte d’encombrants en porte à porte spécifiquement du Périmètre des ABJ, sous réserve que cette Collecte d’encombrants en porte à porte ou de points de collecte mobile concoure au Réemploi, à la Réutilisation ou au Recyclage de ces Déchets d’ABJ, peut demander à l’Eco-organisme désigné de mettre à disposition des Contenants de l’Eco- organisme désigné et d’enlever sans frais ces Déchets d’ABJ, en vue de pourvoir à leur traitement.
Article 4.1.1.4 : Conditions de soutien de la Collecte en mélange (4.1.1.1 b)
Dans les cas de la Collecte en mélange définie au 4.1.1.1 b ci-dessus, l’Eco-organisme désigné soutient financièrement le Recyclage et la Valorisation énergétique.
Article 4.1.2 : Enlèvement par l’Eco-organisme désigné dans les Déchèteries équipées d’un ou plusieurs Contenants de l’Eco-organisme désigné
Article 4.1.2.1 : Principes
L’Eco-organisme désigné s’engage à mettre en œuvre l’Enlèvement des Déchets d’ABJ sur les Déchèteries du Périmètre, conformément aux Annexes 1 et 2 aux conditions générales, dès lors que lesdits Déchets d’ABJ ne font pas l’objet d’une Collecte par la Collectivité. Les flux de Déchets d’ABJ composés de ferraille ou de matériau majoritairement minéral, demeurent gérés exclusivement par la Collectivité et ne font pas l’objet d’Enlèvement aux termes du Contrat.
Selon les dispositions du Contrat, l’Eco-organisme désigné s'engage à :
• organiser l’Enlèvement de tous les Déchets d’ABJ, dans des Contenants dont il équipe la Déchèterie, • organiser le traitement des Déchets d’ABJ collectés conformément aux dispositions de l’article 4.1.1.1, • Liquider et verser les soutiens financiers conformément aux termes des conditions générales et des Annexes 1, 2 et 3 (dont 3A et 3B) aux conditions générales,
• fournir à la Collectivité les données statistiques de collecte et de Valorisation des ABJ usagés et des Déchets d’ABJ objet d’un Enlèvement. Page 9 sur 50 REP ABJ – CG – Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025
Article 4.1.3 : Evaluation des quantités d‘ABJ enlevées par l’Eco-organisme désigné
S’agissant des déchets d’ABJ faisant l’objet d’un Enlèvement dans les conditions indiquées à l’article 4.1.2 des conditions générales, il est déterminé une estimation conventionnelle des quantités de déchets d‘ABJ contenus dans un Enlèvement par l’Eco-organisme désigné de Déchets d’ABJ dans les cas 4.1.2, désignée comme le « tonnage équivalent ABJ enlevés ».
Le « tonnage équivalent ABJ enlevés » est calculé comme le produit des quantités de Déchets d’ABJ enlevés par l’Eco- organisme désigné, par un taux de présence moyen conventionnel de Déchets ABJ, fonction des modalités d’Enlèvement.
Les taux de présence moyen conventionnel des ABJ sont déterminés suivant un protocole établi en concertation avec les Représentants et présenté dans l’Annexe 5 aux conditions générales, dans le respect du principe de proportionnalité entre coûts de caractérisation, précisions des résultats et délais de réalisation. Le protocole n'est pas individualisé pour la Collectivité.
Chaque taux de présence moyen conventionnel des ABJ est actualisé au plus une fois par an, à partir des résultats d’une campagne complète de caractérisations des Déchets d’ABJ enlevés par l’Eco-organisme désigné et contenant des ABJ diligentée par l’Eco-organisme désigné conformément aux dispositions de l’Annexe 5 aux conditions générales.
Les taux de présence moyens conventionnels des ABJ applicables pour le calcul des soutiens financiers dus au titre de l’Enlèvement par l’Eco-organisme désigné de l'année N sont les taux déterminés selon les dispositions susvisées, issus de la campagne de caractérisation de l’année N-1.
Après chaque campagne, les résultats détaillés et les taux de présence moyens conventionnels en résultant sont transmis par mail par l’Eco-organisme désigné à la Collectivité, au plus tard fin novembre de l’année N-1, de sorte que ces taux s’appliquent sur la période de Collecte débutant l’année suivante.
Article 4.1.4 : Prélèvement des ABJ usagés sur la Zone de Réemploi et Réutilisation
Les dispositions du présent article s’adressent exclusivement aux Déchèteries équipées d’une Zone de Réemploi et Réutilisation, et lorsque cette zone garantit la conservation de l’intégrité et des performances techniques des ABJ ainsi collectés et stockés, notamment en cas d’intempéries
Dès lors qu’une Zone de Réemploi et Réutilisation est mise en œuvre pour la collecte des ABJ usagés en Déchèterie et que les ABJ usagés sont prélevés par un/des Acteur(s) du réemploi et de la Réutilisation ayant signé avec la Collectivité une convention de mise à dispositions des ABJ usagés, et ayant conclu un contrat type avec au moins un Eco-organisme signataire pour la reprise des Déchets d’ABJ issus de ses/leurs activités, ce dernier s'engage à :
• Liquider et verser le soutien financier à la Zone de Réemploi et Réutilisation conformément aux Annexes 1, 2 et 3 (dont 3A et 3B) aux conditions générales,
• Fournir à la Collectivité les données statistiques de prélèvement en vue de Réemploi ou de Réutilisation.
4.2 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE VIS-A-VIS DE L’ECO-ORGANISME DESIGNE
4.2.1 : Dispositions générales
L'Arrêté fixe des prescriptions devant être respectées par l’Eco-organisme désigné dans le cadre de son Agrément, à charge pour l’Eco-organisme désigné de mettre en œuvre ces prescriptions via le présent Contrat pour la filière ABJ.
En application des dispositions de l’Arrêté, la Collectivité s’engage, d’une part, à contribuer aux objectifs règlementaires de Réemploi, de Recyclage et de Valorisation des ABJ usagés et des Déchets d’ABJ, et d’autre part à mettre en œuvre ses obligations contractuelles le tout conformément aux dispositions des article 4.2.1, 4.2.3 et 4.2.4 des conditions générales du Contrat, de manière à permettre à l’Eco-organisme désigné de respecter ses obligations au titre de son Agrément. Page 10 sur 50 REP ABJ – CG – Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025
Article 4.2.2: Enlèvement par l’Eco-organisme désigné dans les Déchèteries
Gestion de l’Enlèvement par l’Eco-organisme désigné
Dès lors que l’Enlèvement par l’Eco-organisme désigné est mis en place, la Collectivité s’engage à collecter les Déchets d’ABJ dans les Contenants mis à sa disposition par l’Eco-organisme désigné pour leur collecte, et à les remettre ainsi collectés exclusivement à l’Eco-organisme désigné ou à l’Opérateur de gestion des déchets mobilisé par ce dernier, ou à l’Acteur du Réemploi et de la Réutilisation en contrat avec l’Eco-organisme désigné. En tant que dépositaire des Contenants, la Collectivité en a la garde et doit les restituer dans l'état dans lequel ils lui ont été confiés, sauf usure normale, et en faire un usage normal, conforme à leur destination.
La Collectivité s'engage à conserver les ABJ usagés et les Déchets d’ABJ dans leur état au moment de leur collecte. La Collectivité interdit tout prélèvement d’ABJ usagés et de Déchets d’ABJ sur les Déchèteries, sauf prélèvements en vue d’un Réemploi ou d’une Réutilisation, effectués conformément à l'article 8 des conditions générales ou en Zone de Réemploi et Réutilisation. La Collectivité fournit à l’Eco-organisme désigné les indications nécessaires à la gestion opérationnelle des Enlèvements et s’engage à respecter les conditions de mise à disposition de Contenants, et d’Enlèvement, conformément aux dispositions des annexes 2 et 3 (dont 3A et 3B) aux conditions générales.
Le Contrat ne peut en aucune manière s'interpréter comme conférant à l’Eco-organisme désigné le titre d'exploitant ou de chef d'établissement des Déchèteries, ni d'employeur du personnel employé sur les Déchèteries, ni de donneur d'ordre des prestataires de la Collectivité, de telle manière que la Collectivité conserve seule les obligations relatives à la conformité à la Règlementation des Déchèteries et à la sécurité des personnes (agents, usagers, prestataires notamment).
La Collectivité décide et met en œuvre les moyens adaptés afin de prévenir les vols, dans la limite des contraintes économiques et techniques. En cas d’incidents graves et répétés, la Collectivité informe l’Eco-organisme désigné et entame les procédures nécessaires.
La Collectivité et l’Eco-organisme désigné s’informent réciproquement des dysfonctionnements, des incidents et des sanctions administratives ou pénales dont ils ont connaissance, impactant la Collecte, la mise à disposition des Contenants et l’Enlèvement des Déchets d’ABJ par l’Eco-organisme désigné, tels que la fermeture de la Déchèterie sur le créneau date/heure fixé pour l’Enlèvement, le retard de l’Opérateur de gestion des déchets, le constat d’incident lors des manœuvres du véhicule d’Enlèvement, la non livraison de Contenants. Le cas échéant, les Parties examinent ensemble les mesures nécessaires pour remédier à ces dysfonctionnements et incidents, à l'initiative de la Partie la plus diligente.
La Collectivité autorise l’Eco-organisme désigné à prendre des images (photographies et films) des points de collecte permanents et temporaires de la Collectivité, et autorise l’Eco-organisme désigné, ou toute personne mandatée par l’Eco-organisme désigné, à accéder à ces points de collecte aux fins de prendre ces images. L’Eco-organisme désigné s’engage à en informer la Collectivité préalablement. L’Eco-organisme désigné s’engage à respecter le droit à l’image de toute personne présente sur le point de collecte.
Ces images peuvent notamment être enregistrées dans une base de données propriété de l’Eco-organisme désigné et peuvent être exploitées par l’Eco-organisme désigné ou toute personne mandatée à cette fin, uniquement dans le cadre de ses activités soumises à Agrément et après information de la Collectivité, sans paiement autre que les soutiens financiers versés par l’Eco-organisme désigné à la Collectivité aux termes du présent Contrat.
Article 4.2.3 : Collecte par la Collectivité
Article 4.2.3.1: Organisation de la Collecte par la Collectivité
La Collectivité organise la Collecte par la Collectivité, y compris le traitement des flux de Déchets d’ABJ qui demeurent à sa charge. La Collectivité s’engage à recycler ou à défaut, à valoriser énergétiquement les flux comprenant les Déchets d’ABJ dans les cas suivants :
- article 4.1.1.1 a) concernant les Déchets d’ABJ composés de ferrailles ou de matériaux inertes, - article 4.1.1.1 b) et c) concernant les Déchets d’ABJ faisant l’objet d’une Collecte par la Collectivité. Page 11 sur 50 REP ABJ – CG – Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025
Article 4.2.3.2 : Traçabilité des Déchets d’ABJ issus d'une Collecte par la Collectivité
La Collectivité s'engage à assurer la traçabilité du Recyclage et de la Valorisation énergétique des ABJ Collectés par la Collectivité et des Déchets d’ABJ qui en sont issus, depuis leur collecte jusqu’à leur exutoire final, que les ABJ soient gérés en régie ou par des tiers. Elle identifie, pour chaque modalité de collecte, les installations de traitement final et transmet à l’Eco-organisme désigné, dès la signature du Contrat, la liste des prestataires de collecte et de traitement, ainsi que la description des modalités opérationnelles de collecte et de traitement. La Collectivité actualise périodiquement ces informations via le Système d’information, au plus tard lors des déclarations semestrielles dans les conditions de l’article 6.1.5 en cas de changement d’exutoires et a minima une fois par an.
Article 4.2.3.3 : Collecte des Déchets d’ABJ des détenteurs professionnels
La Collectivité, dès lors qu’elle donne accès à ses Déchèteries aux détenteurs professionnels d’ABJ, s’engage à accepter les dépôts par ces derniers sans frais des ABJ usagés et les Déchets d’ABJ qui n’ont pas été spécialement conçus pour les professionnels, sous réserve du respect du Règlement intérieur de la Déchèterie
Article 4.2.4 : Non-respect des engagements de la Collectivité
Lorsque la Collectivité ne respecte pas l’une des obligations définies au Contrat, l’Eco-organisme désigné peut mettre en demeure la Collectivité de respecter ses obligations, même à bref délai. La mise en demeure explicite les dispositions du Contrat qui n'ont pas été respectées, et mentionne qu'à défaut de satisfaire à ses obligations, et sans préjudice du droit de l’Eco-organisme désigné à réparation de son préjudice, la Collectivité s'expose à l’arrêt des versements des soutiens, en fonction de la gravité de ses manquements. La Collectivité est invitée à faire part de ses observations par écrit. A la levée de la mise en demeure, le versement de soutiens est rétabli par l’Eco-organisme désigné.
Article 4.2.5 : Actualisation des informations administratives de la Collectivité
Sans préjudice des dispositions de l'article 12 des conditions générales en matière de modification du Contrat, la Collectivité s'engage, dans les meilleurs délais et exclusivement via TERRITEO, à informer l’Eco-organisme désigné de toute modification administrative nécessaire à l'exécution du Contrat, notamment celles portant sur son Périmètre.
La Collectivité s'oblige à identifier les contacts opérationnels permanents de l’Eco-organisme désigné par leurs fonctions au sein de la Collectivité, et à les mettre à jour dans les meilleurs délais pour la bonne exécution du Contrat.
Article 5 : COMMUNICATION
L’Eco-organisme désigné accompagne la Collectivité dans les opérations de communication de proximité relatives aux ABJ. Les actions éligibles au soutien financier à la communication ainsi que les moyens de communication mis à disposition de la Collectivité par l’Eco-organisme désigné figurent dans les Annexes 3B et 4 aux conditions générales.
Les supports et outils de communication à destination des citoyens et des personnels des Déchèteries (kits de formation) sont mis à disposition gratuitement via le site internet de l’Eco-organisme désigné ou du Système d’information.
L’Eco-organisme désigné favorise l’échange de bonnes pratiques de communication et le retour d’expériences entre collectivités. Dans cet objectif, la Collectivité peut être associée, si elle le souhaite, à des réunions de travail et de restitution, proposées par l’Eco-organisme désigné. Page 12 sur 50 REP ABJ – CG – Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025
Article 6 : DECLARATIONS ET LIQUIDATION DES SOUTIENS FINANCIERS ET RAPPORTS ANNUELS
6.1 : SOUTIENS FINANCIERS
6.1.1 : Cas général
L’Eco-organisme désigné s'engage à Liquider et verser semestriellement les soutiens financiers tels que fixés dans l’Annexe 3B aux conditions générales, et conformément aux Annexes 1, 2 et 3 (dont 3A et 3B) aux conditions générales et aux dispositions du présent article.
6.1.2 : Déclaration Collecte par la Collectivité
La Collectivité doit procéder à une déclaration, selon le « mode d’emploi déclaration », disponible dans le Système d’information, qui précise le contenu et le format de la déclaration et les justificatifs à joindre à la déclaration. La Collectivité dispose pour ce faire d'une période de déclaration de 60 jours au terme de chaque semestre civil.
Les déclarations et ses justificatifs doivent permettre d'assurer la traçabilité des ABJ depuis leur collecte et par mode de collecte (le cas échéant, avec l'indication de la Déchèterie) jusqu'au traitement final, en indiquant les modalités de traitement.
Elles doivent être établies à fréquence semestrielle, précisant les quantités totales de déchets contenant des ABJ et leurs exutoires finaux, par mode de collecte (pour chaque Déchèterie en Collecte par la Collectivité, y compris la Collecte en mélange et pour la collecte en porte-à-porte) ainsi que les quantités par mode de traitement (Réutilisation, Recyclage, Valorisation ou élimination), avec les justificatifs de cette déclaration. La déclaration comprend notamment :
- l'identification précise du/des sites de traitement intermédiaires et finaux et l'identité du/de leurs exploitants, pour chaque prestataire de la Collectivité,
- le détail des tonnages collectés par site et par mois,
- le bilan matière détaillé du traitement réalisé pour le compte de la Collectivité, suivant les modalités de calcul de l’Annexe 5 aux conditions générales et que le ou les sites désignés par cette dernière, - les arrêtés d'exploitation des sites de traitement final par combustion (chaudières), en cas d’évolution de ces derniers,
- la performance énergétique–(PE) des UVE utilisées par la Collectivité.
Les justificatifs à joindre à la déclaration sont précisés dans l’Annexe 5 aux conditions générales.
Au terme de chaque semestre civil, l’Eco-organisme désigné dispose de 45 jours, après validation par la Collectivité, pour Liquider les soutiens variables relatifs à la Collecte par la Collectivité en application des dispositions des Annexes 3A et 3B aux conditions générales.
A compter de la soumission de la déclaration par la Collectivité, l’Eco-organisme désigné dispose de 45 jours, soit pour Liquider les autres soutiens après contrôle et validation de la déclaration, soit pour procéder à des demandes d'informations ou de justificatifs complémentaires, soit encore pour informer la Collectivité des motifs pour lesquels les autres soutiens ne peuvent être liquidés. Les autres soutiens ne peuvent pas être liquidés, et donc payés, tant que la déclaration (en cela compris ses justificatifs) n'est pas complète et conforme aux exigences de déclaration.
Les soutiens financiers qui peuvent être liquidés et versés par l’Eco-organisme désigné le sont par période semestrielle échue.
Article 6.1.3 : Paiement des soutiens
La Collectivité doit émettre un titre de recette dès la liquidation d’un soutien par l’Eco-organisme désigné. Les soutiens liquidés sont versés par l’Eco-organisme désigné dans un délai de 30 jours à réception du titre de recette émis par la Collectivité conformément à l'état communiqué par l’Eco-organisme désigné. Le titre de recette doit mentionner clairement le numéro de la déclaration liquidée par l’Eco-organisme désigné ainsi que la période semestrielle concernée. Page 13 sur 50 REP ABJ – CG – Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025
Lorsque subsiste un désaccord notamment sur la déclaration de la Collectivité ou sur les justificatifs fournis, ou en l'absence des justificatifs correspondants, les soutiens ne peuvent être liquidés et payés, et les Parties procèdent selon les modalités de règlement amiable des litiges de l'article 21 des conditions générales.
Le paiement des soutiens par l’Eco-organisme désigné est effectué sans préjudice de réclamation des trop-perçus dont l’Eco-organisme désigné pourrait avoir connaissance ultérieurement, notamment du fait de contrôles. Les trop-perçus par la Collectivité sont liquidés par imputation sur les versements de soutiens non échus ou ultérieurs.
Les Parties se conforment à la législation applicable en matière de TVA au moment de son fait générateur, étant précisé à titre informatif qu'en l’état de la législation, les soutiens ne sont pas assujettis à la TVA conformément à l’instruction 3 A-05-06 n° 50 du 20 mars 2006 de la Direction générale des impôts.
Article 6.1.4 : Rapport d’activités
L’Eco-organisme désigné met à disposition de la Collectivité au travers du Système d’information les données relatives aux Enlèvements réalisés et aux tonnages de Déchets d’ABJ collectés et enlevés par l’Eco-organisme désigné.
Conformément aux dispositions de l’article R 541-105 du Code de l’environnement, l’Eco-organisme désigné dresse semestriellement un état récapitulatif des tonnages collectés et enlevés par l’Eco-organisme désigné et met à disposition chaque année un rapport d’activités, via le Système d’information, des tonnages soutenus, des soutiens versés, des résultats atteints, notamment les conditions dans lesquelles les tonnages enlevés par l’Eco-organisme désigné ont été traités dans un format et un délai compatible avec la réalisation du rapport annuel sur le prix et la qualité du SPGD.
Article 6.1.5 : Dématérialisation
Les déclarations et les transmissions de justificatifs sont dématérialisées via le Système d’information.
La Collectivité a accès en permanence au décompte des tonnages collectés par l’Eco-organisme désigné dans le Système d’information.
Article 7 : RECOURS A DES TIERS
Chaque Partie peut, de plein droit, missionner tout tiers de droit privé pour réaliser toute ou partie des tâches nécessaires à l'exécution du Contrat.
Chaque Partie demeure responsable vis-à-vis de l'autre Partie de toute inexécution ou exécution fautive du Contrat, du fait et des fautes des tiers qu'il a missionnés et de ses préposés, sauf cas de force majeure.
La Collectivité s'engage à ce que l’Eco-organisme désigné puisse procéder, le cas échéant, aux contrôles prévus à l'article 11 des conditions générales auprès des tiers missionnés par la Collectivité et par les Autres Collectivités pour la collecte des déchets d’ABJ, et le cas échéant les Enlèvements et le traitement des Déchets d’ABJ.
Article 8 : RECOURS AUX ACTEURS DU REEMPLOI ET DE LA REUTILISATION
Le Cahier des charges prévoit de favoriser l’accès au gisement des ABJ usagés et des Déchets d’ABJ aux Acteurs du Réemploi et de la Réutilisation.
Dans cet objectif, si la Collectivité a un partenariat avec un Acteur du Réemploi et de la Réutilisation, elle s'engage à travailler à la mise en place des dispositions nécessaires afin de préserver l'intégrité et de permettre le prélèvement, avant mise en Benne dans les Déchèteries, des ABJ usagés en bon état fonctionnel et sanitaire, en vue d’activités de Réemploi et de Réutilisation effectuées par cet Acteur du Réemploi et de la Réutilisation ou la Collectivité elle-même.
La Collectivité fournit à l’Eco-organisme désigné la liste des Déchèteries sur lesquelles elle organise un tel prélèvement, ainsi que la liste des Acteurs du Réemploi et de la Réutilisation concernés par ce prélèvement. Page 14 sur 50 REP ABJ – CG – Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025
Les dons des particuliers, faits directement aux Acteurs du Réemploi et de la Réutilisation hors des Déchèteries, notamment lors de collecte en porte à porte ou sur appel entre la Collectivité et les Acteurs du Réemploi et de la Réutilisation, ne rentrent pas dans le cadre de cet article.
Article 9 : RESPONSABILITES, TRANSFERT DES RISQUES ET DE LA PROPRIETE DES DECHETS
Article 9.1 : Enlèvement par l’Eco-organisme désigné
En tant que détentrice des ABJ usagés et des Déchets d’ABJ au sens de l’article L541-1-1 du Code de l’environnement, la Collectivité assure la garde des ABJ usagés et des Déchets d’ABJ jusqu'à leur prise en charge par un Acteur du Réemploi et de la Réutilisation, s’agissant des ABJ usagés, ou bien jusqu’à l’Enlèvement par l’Eco-organisme désigné des Déchets issus d’ABJ, le transfert de la propriété ayant lieu à l'issue du chargement du Contenant dédié aux ABJ sur le véhicule effectuant l’Enlèvement des déchets d’ABJ sur le point de collecte.
La Collectivité s'engage à céder gratuitement la propriété des ABJ usagés aux Acteur du Réemploi et de la Réutilisation, et des Déchets d’ABJ enlevés par l’Eco-organisme désigné à ce dernier, la cession des Déchets d’ABJ par la Collectivité à l’Eco-organisme désigné ayant lieu avec le transfert du risque.
Toutefois, il n'y a jamais transfert de la garde ni cession, pour des Déchets d’ABJ qui seraient contaminés au sens de la règlementation en vigueur de telle sorte que les caractéristiques de danger des Déchets d’ABJ soient modifiées par cette contamination, ou qui seraient radioactifs, ou pour des déchets autres que des déchets autorisés dans les Contenants selon les schémas de collecte mentionnés à l’Annexe 2 aux conditions générales et en mélange avec les Déchets d’ABJ. Toute non-conformité visant la cession de Déchets d’ABJ contaminés ou radioactifs fera l’objet de l’émission d’un dysfonctionnement sur le Système d’Information collecte de l’Eco-organisme désigné et d’une procédure d’isolement au plus tard lors de la première rupture de charge sur le site du prestataire intervenant pour l’Eco-organisme désigné. Dans le cas ci-dessus, la Collectivité prend en charge le contenu du Contenant s’il est contaminé ou radioactif.
Les Opérateurs conservent seuls la possession des Contenants mis à disposition de la Collectivité pour l’Enlèvement par l’Eco-organisme désigné. La Collectivité en assure seule la garde sur le point de collecte jusqu'à leur chargement lors de l'Enlèvement, et est responsable de ce fait de tout dommage du fait des Contenants ou aux Contenants, sauf à prouver que le dommage a pour cause une défaillance du Contenant ou de l’Opérateur ou en cas de force majeure. Cette disposition ne s’applique pas à l’usure normale du Contenant.
Article 9.2 : Collecte par la Collectivité
La Collectivité est seule gardienne propriétaire et détentrice des ABJ usagés et des Déchets d’ABJ collectés par la Collectivité, jusqu'à leur Réemploi, leur traitement final.
Article 9.3 : Disposition commune à l’Enlèvement par l’Eco-organisme désigné et à la Collecte par la Collectivité
Sans préjudice des articles 9.1 et 9.2, la désactivation d'une Déchèterie, conformément au point 1.2.2 de l'Annexe 1 aux conditions générales, ne peut donner lieu à aucune réparation du préjudice pendant la période de désactivation, financièrement ou en nature, par l'une des Parties en faveur de l'autre Partie.
Sans préjudice des articles 9.1 et 9.2, lorsque les Parties conviennent d'un commun accord de maintenir active une Déchèterie ne respectant pas les obligations de l'Annexe 1 aux conditions générales dans le dispositif de collecte : la Collectivité demeure seule responsable des conséquences d'un éventuel manquement à la Réglementation vis-à-vis de l’administration. Page 15 sur 50 REP ABJ – CG – Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025
Article 10 : OBLIGATIONS GENERALES D’INFORMATION ET DE SENSIBILISATION DU PUBLIC EN MATIERE DE REEMPLOI REUTILISATION, RECYCLAGE ET VALORISATION
L’Eco-organisme désigné accompagne la Collectivité dans des actions d’information et de sensibilisation auprès du public afin de les inciter au Réemploi, à la Réutilisation, au Recyclage et à la Valorisation des ABJ usagés et des Déchets d’ABJ, conformément à l’Annexe 4 aux conditions générales.
Article 11 : CONTROLES
La Collectivité s’engage à mettre en œuvre tout dispositif de contrôle propre à assurer la validité des données qui servent au calcul des soutiens, à prendre toutes dispositions correctives et à aviser l’Eco-organisme désigné de tout fait ayant une incidence sur l’exécution du Contrat.
L’Eco-organisme désigné peut mandater des tiers pour effectuer les contrôles sur pièces ou/et sur place (visites et entretiens), sur ses sites ou le cas échéant ceux des prestataires de collecte et de traitement de la Collectivité et des Autres Collectivités, ou encore ceux des gestionnaires de déchets opérant pour le compte de celle(s)-ci, ainsi qu’auprès des Opérateurs de gestion des déchets en charge des Enlèvements et du traitement des Déchets d’ABJ de la Collectivité, et de ceux des Autres Collectivités. Les contrôles doivent permettre de vérifier la véracité des déclarations et des justificatifs fournis par la Collectivité ou par des prestataires ou repreneurs opérant pour le compte de la Collectivité et des Autres Collectivités, y compris par rapprochement avec les justificatifs de repreneurs. A cette fin, la Collectivité s'engage à aménager dans ses contrats avec ses prestataires et repreneurs un droit de contrôle de l’Eco-organisme désigné conforme aux exigences de contrôle du Contrat, et à faire aménager un droit identique dans les contrats susvisés des Autres Collectivités.
La Collectivité, si elle fait partie d’une campagne d’audit, est informée par l’Eco-organisme désigné, le mois qui précède le contrôle.
Le tiers diligenté par l’Eco-organisme désigné procède à ces contrôles selon les méthodes habituelles d'audit.
A l’occasion de ces contrôles, la Collectivité s’engage à fournir tout document justificatif original (bordereaux de suivi, contrats, factures…) lié à l’ensemble des opérations concernées par le Contrat, à l’Eco-organisme désigné ou au tiers mandaté par l’Eco-organisme désigné à cet effet. L’Eco-organisme désigné informera la Collectivité et/ou les Autres Collectivités et/ou les prestataires visés au présent article de ses demandes, au moins 48 heures à l’avance, de façon à ne pas gêner l’exploitation. Lorsque les documents justificatifs existent uniquement sur un support dématérialisé, le tiers mandaté peut procéder aux vérifications nécessaires permettant de s'assurer de la véracité des documents dématérialisés.
Suite à ces contrôles, l’Eco-organisme désigné s’engage à transmettre un bilan des contrôles effectués, à charge pour la Collectivité de répondre aux divergences constatées dans ce bilan. La Collectivité peut demander à être entendue par l’Eco-organisme désigné, assistée du conseil de son choix.
La Collectivité prend les mesures correctives le cas échéant nécessaires à l’issue des contrôles menés. Le bilan des tonnages déclarés par la Collectivité et soumis pour validation à l’Eco-organisme désigné en vue du calcul du soutien, tient compte du résultat de cet audit ou contrôle. En cas de trop-perçus de soutiens par la Collectivité, la régularisation pourra intervenir lors de la déclaration semestrielle suivante, sauf si le Contrat prend fin à l'expiration du semestre en cours, ou si les trop-perçus excèdent le montant prévisionnel des soutiens pour le semestre suivant, la régularisation deviendra immédiatement exigible.
A défaut de transmission d’un plan d’actions correctif ou de mise en œuvre des mesures correctives prévues par ce plan, l’Eco-organisme peut suspendre le versement des soutiens sur les flux concernés jusqu’à ce que ledit plan soit remis et exécuté, y compris les Enlèvements, ou résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 14 des conditions générales. Préalablement à la résiliation, l’Eco-organisme désigné saisit le Comité de concertation. Page 16 sur 50 REP ABJ – CG – Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025
Article 12 : MODIFICATION DU CONTRAT
12.1 : Modification des conditions générales et de leurs annexes
Les conditions générales et leurs annexes peuvent être modifiées par les Eco-organismes signataires. Ces modifications font l’objet d’une concertation entre les Eco-organismes signataires et les Représentants des Collectivités dans le cadre du Comité de concertation.
Les Eco-organismes signataires notifient par tout moyen à la Collectivité toute modification des conditions générales ou de leurs Annexes, avec la date de la prise d’effet de cette modification, au plus tard un (1) mois calendaire avant sa prise d’effet sous réserve des dispositions qui suivent.
En cas de refus de cette modification, la Collectivité résilie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception son Contrat avec l’Eco-organisme désigné, dans le mois précédant la prise d’effet, de façon à ce que le Contrat prenne fin la veille de la prise d’effet de la modification. A défaut de résiliation dans le délai prévu au présent article, la modification des conditions générales ou de leurs annexes prend effet, sans nécessité d’un avenant, et sans que l’absence d’une nouvelle délibération de la Collectivité soit opposable à l’Eco-organisme désigné.
Par exception aux alinéas précédents, les annexes liées aux modalités d’exécution du Contrat et qui ne modifient pas son économie générale, telles que les procédures de demandes de Contenants, d’Enlèvement, de déclaration ou d’utilisation du Système d’information, peuvent être modifiées par l’Eco-organisme désigné avec un préavis de quinze (15) jours et après concertation et avis des Représentants.
12.2 : Modification des conditions particulières du Contrat
Les informations figurant aux conditions particulières du Contrat, ou au sein de l’Annexe 1 à celles-ci, spécifiques à la Collectivité, peuvent être modifiées unilatéralement par la Collectivité sur le portail TERRITEO, et le cas échéant sur le Système d’information de l’Eco-organisme désigné, chaque fois que l’information est signalée comme modifiable dans ceux-ci.
Il est toutefois entendu que la Collectivité communique via TERRITEO toute modification de son Périmètre (à l’exception de l’ajout ou la suppression d’une Déchèterie au sein du Périmètre du Contrat) au plus tard un (1) mois calendaire avant sa prise d’effet. La Collectivité tient à disposition des Eco-organismes signataires les justificatifs de l’évolution du Périmètre. L’Eco-organisme désigné prend connaissance des modifications effectuées et met à jour le cas échéant le Système d’information à partir de ces données. Dans le délai d’un (1) mois précité, l’Eco-organisme désigné et l’OCABJ se tiennent mutuellement informés de l’évolution du Périmètre afin de s’assurer des impacts sur les règles d’équilibrage.
En dérogation au délai d’un (1) mois mentionné ci-avant, il est entendu que l’ajout comme la suppression d’une Déchèterie ou encore la modification des choix de gestion des Déchets d’ABJ opérés par la Collectivité (passage d’une Collecte par la Collectivité à une gestion par le biais d’Enlèvements), prendra effet à une date fixée par l’Eco-organisme désigné notamment en fonction des contraintes liées à la disponibilité ou la libération des Contenants. L’Eco-organisme désigné et l’OCABJ se tiennent mutuellement informés dans le délai ainsi fixé, de l’évolution du Périmètre afin de s’assurer des impacts sur les règles d’équilibrage.
A compétences constantes, les modifications des dispositifs de collecte (Déchèteries ou collecte d’encombrants en porte à porte) ou des modes de collecte opérés par la Collectivité, ne sont pas considérées comme des modifications du Contrat, et relèvent des dispositions contractuelles relatives à l’exécution de la collecte.
12.3 : Autres modifications du Contrat
Toute autre modification, y compris des compléments au Contrat, par exemple pour des expérimentations, nécessite la réalisation par les Parties d’un échange préalable et écrit spécifique, actant de leur accord sur les modifications apportées et leurs incidences. La nécessité de la conclusion d’un avenant au Contrat sera appréciée au cas par cas. Page 17 sur 50 REP ABJ – CG – Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025
Article 13 : CONTRACTUALISATION
13.1 : Conditions administratives relatives à la contractualisation
13.1.1 Fourniture des données administratives par le portail TERRITEO
La Collectivité renseigne ses données administratives générales sur le portail TERRITEO, conformément à l’article 13.2 ci-après.
Elle y fait sa demande de mise en relation contractuelle avec les éco-organismes agréés pour la filière de REP ABJ, le portail TERRITEO ayant le rôle de Guichet unique qui centralise l’ensemble des demandes des Collectivités.
13.1.2 Procédure d’élaboration du Contrat avec l’OCABJ
Lorsque la Collectivité effectue une demande de mise en relation contractuelle pour la filière de REP ABJ sur le portail TERRITEO, elle accepte expressément que les données administratives relatives à cette demande soient transférées à l’Eco-organisme désigné, affecté à la Collectivité par l’OCABJ en application des règles d’équilibrage applicables.
Dans ce Système d’information de l’Eco-organisme désigné, la Collectivité suit le procédé administratif de signature qui est mis en place par l’Eco-organisme désigné.
D’un point de vue général, la Collectivité assure la conformité des données administratives déclarées sur le portail TERRITEO, renseigne ses données administratives particulières prévues au Contrat, et fournit les justificatifs nécessaires à la préparation du Contrat.
13.1.3 Procédure de signature du Contrat
La Collectivité signe le Contrat avec tous les Eco-organismes agréés sur la filière de REP ABJ.
Un guide produit par les Eco-organismes agréés présente les différentes étapes de la procédure de contractualisation qui doivent être suivies par la Collectivité à partir de la saisine effectuée dans le cadre du Guichet unique, jusqu’à la mise en service opérationnelle du Contrat.
Il est expressément précisé que le Système d’information de l’Eco-organisme désigné, est un moyen de communication d’informations et de documents. La demande de Contrat puis sa conclusion emporte l’obligation pour la Collectivité de respecter les conditions d’utilisation du Système d’information de l’Eco-organisme désigné et du portail TERRITEO (www.territeo.com), consultables sur ces systèmes d’information, ainsi que les notices et modes d’emploi disponibles en ligne sur les sites internet concernés.
Pour tout nouveau Contrat, à réception du dossier de demande complété par la Collectivité et après vérification des rubriques du Système d’information de l’Eco-organisme désigné dûment remplies, avec l’ensemble des justificatifs, l’Eco-organisme désigné vérifie que la demande est complète dans les meilleurs délais, ou informe la Collectivité que son dossier est incomplet, toute erreur étant assimilée à un dossier incomplet.
13.1.4 Modalités de signature du Contrat
La conclusion du Contrat est formalisée par une signature électronique ou, à titre exceptionnel, par la signature originale d’une version imprimée du Contrat qui fera l’objet d’une numérisation.
De convention expresse valant convention sur la preuve et conformément aux dispositions des articles 1174, 1366 et 1367 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de signature électronique du Contrat par le biais d’une interface spécifique, chacune s’accorde pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur que sa signature manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature du Contrat par le service de ladite interface. Les Parties se dispensent donc de la signature d’un quelconque exemplaire original. Page 18 sur 50 REP ABJ – CG – Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025
13.2 : Informations administratives de la Collectivité
Les informations administratives suivantes sont renseignées par la Collectivité sur le portail TERRITEO.
• Données générales de la Collectivité : Statut, nom légal, numéro SIREN/INSEE, le cas échéant, Président, adresse du siège, …
• Périmètre contractuel de la Collectivité identifié aux conditions particulières du Contrat : identification des communes et le cas échéant des EPCI de Collecte dans le périmètre du contrat • Liste des Déchèteries identifiées aux conditions particulières du Contrat : dénomination, , adresse, horaires, existence d’une Zone de Réemploi ou Réutilisation, existence d’un accès aux détenteurs professionnels. • Les contacts de la collectivité pour la mise en œuvre du Contrat, et a minima le signataire du Contrat, le référent administratif et le référent technique du compte de la Collectivité.
La Collectivité complète les informations nécessaires sur le Système d’information de l’Eco-organisme désigné en vue de signer son Contrat, pour chacune des Déchèteries identifiées aux conditions particulières du Contrat, notamment :
• les choix de gestion des ABJ compris dans le Périmètre du Contrat, parmi la liste des choix possibles précisés à l’annexe 2 aux conditions générales,
• les modalités d’organisation et de gestion de la Zone de Réemploi ou Réutilisation acceptant les ABJ usagés dans les conditions prévues au Contrat, ainsi que la désignation des Acteurs du Réemploi et de la Réutilisation en contrat avec la Collectivité (dénomination, SIRET, adresse)
• l’acceptation ou non des Détenteurs professionnels.
La Collectivité s’engage à effectuer, lorsqu’elles surviennent, toutes les mises à jour nécessaires, concernant notamment l’évolution du Périmètre, sur TERRITEO, et sur le Système d’information de l’Eco-organisme désigné pour toute autre information y figurant, dans le respect des dispositions décrites aux conditions générales en matière de modification du Contrat.
Article 14 : FIN DU CONTRAT
Le Contrat prend fin à l’arrivée de son terme ou du fait de sa fin anticipée dans les conditions qui suivent.
14.1 : Principe général
Le Contrat continue de produire ses effets dès lors que la Collectivité et un éco-organisme au moins demeurent Parties au Contrat.
14.2 : Suspension, retrait ou non renouvellement d’un Agrément
14.2.1. Dans le cas où un Eco-organisme signataire du Contrat se voit suspendre son Agrément, le Contrat cesse de produire ses effets pour ce seul Eco-organisme signataire, durant toute la durée de ladite suspension.
Le Contrat reste en vigueur et continue à produire ses effets pour la Collectivité et l’Eco-organisme signataire, Parties au Contrat.
Si l’Eco-organisme signataire dont l’Agrément a été suspendu est l’Eco-organisme désigné, l’OCABJ désigne dans les plus brefs délais les/l’Eco-organisme(s) signataire(s) devant se substituer au premier pour la part d’obligations restant à accomplir par celui-ci.
14.2.2. Dans le cas où l’Agrément d’un Eco-organisme signataire du Contrat est retiré ou n’est pas renouvelé, le Contrat cesse de produire ses effets, pour ce seul Eco-organisme signataire. Le Contrat reste en vigueur et continue à produire ses effets pour les autres Parties au Contrat. Page 19 sur 50 REP ABJ – CG – Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025
Si l’Eco-organisme signataire dont l’Agrément a été retiré ou n’a pas été renouvelé est l’Eco-organisme désigné, l’OCABJ désigne dans les plus brefs délais l’Eco-organisme signataire devant se substituer au premier pour la part d’obligations restant à accomplir par celui-ci.
14.2.3. Le Contrat est résilié de plein droit si l’Agrément de tous les Eco-organismes signataires du Contrat est retiré ou non renouvelé.
14.3 : Force majeure
Le Contrat pourra être suspendu ou résilié de plein droit par la Collectivité en cas de survenance d’un évènement de force majeure (i) dont la durée excèderait trois (3) mois à compter de sa notification par celle-ci aux autres Parties, et (ii) empêchant de façon temporaire ou définitive l’exécution du Contrat. Chaque Eco-organisme signataire pourra suspendre ou se retirer du Contrat dans les mêmes conditions.
14.4 : Résiliation du Contrat par la Collectivité
Sans préjudice du cas de résiliation prévu à l'article 12.1 des conditions générales, la Collectivité peut à tout moment résilier unilatéralement le Contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en respectant un préavis minimum de trois (3) mois, sans qu’aucune indemnité ne lui soit réclamée. Dans ce cas, la résiliation prend effet au 31 décembre de l’année en cours et est prononcée sans indemnité de quelque nature que ce soit.
14.5 : Manquement grave des Parties
14.5.1. De convention expresse, les manquements graves ne peuvent porter que sur les engagements dont l’inexécution rend impossible ou dangereuse pour les Parties ou les tiers l’exécution du Contrat. De tels manquement peuvent justifier la résiliation du Contrat totale ou partielle, après mise en demeure restée infructueuse au terme d’un délai raisonnable qui ne saurait être inférieur à de quinze (15) jours.
14.5.2. En cas de manquement grave par l’Eco-organisme désigné ou par la Collectivité, à l’une quelconque de leurs obligations aux termes du Contrat, le Comité de concertation sera saisi de manière à organiser une réunion de conciliation dans les conditions de l’article 21 des conditions générales.
En cas d’urgence, la Collectivité informe l’OCABJ des manquements de l’Eco-organisme désigné en matière d’Enlèvement afin de traiter lesdits manquements et désigner le cas échéant un autre Eco-organisme Désigné.
14.5.3. A défaut d’accord résultant de la saisine du Comité de concertation, dans l’hypothèse où le manquement constaté est imputé à un Eco-organisme désigné, la Collectivité a la faculté d’imposer le retrait dudit Eco-organisme désigné qui a manqué à ses obligations, sans qu’aucune action judiciaire ne soit requise, trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure d'exécuter restée sans effet, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La Collectivité pourra, en outre, demander auprès des juridictions compétentes, la réparation de l'intégralité de son préjudice.
Il est convenu que la Collectivité ne peut solliciter le retrait ou la réparation de son préjudice auprès du ou des Eco- organismes signataires qui n’ont pas commis de manquement. Les Parties conviennent que les Eco-organismes signataires ne sont responsables qu’au titre des obligations qui leur incombent respectivement.
14.5.4. A défaut d’accord résultant de la saisine du Comité de concertation, que le manquement constaté soit imputé à un Eco-organisme désigné ou à la Collectivité, l’Eco-organisme désigné aura la faculté de se retirer.
14.5.5 Si le retrait est confirmé, le retrait est acté sans qu’aucune action judiciaire ne soit requise, trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure d'exécuter restée sans effet, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et accompagné d’un courriel.
Dans cette hypothèse, l’OCABJ désigne dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant le délai précité, l’Eco-organisme signataire devant se substituer au premier pour la part d’obligations restant à accomplir par celui-ci. Page 20 sur 50 REP ABJ – CG – Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025
Toute Partie lésée pourra, en outre, demander auprès des juridictions compétentes, la réparation de l'intégralité de son préjudice. Le règlement des litiges s’opère dans les conditions prévues à l’article 21 des conditions générales.
Article 15 : EQUILIBRAGE DE LA FILIERE ET ENGAGEMENT DE L’ECO-ORGANISME DESIGNE
Il est rappelé les principes suivants :
▪ En cas de changement d’Eco-organisme désigné dans le cadre de la mise en œuvre des règles d’équilibrage de la filière de REP ABJ, la Collectivité devra donner son accord sur tout changement de l’Eco-organisme désigné à la demande de l’OCABJ en application des règles d’équilibrage;
▪ La prise d’effet du changement d’Eco-organisme désigné se fera en début du semestre suivant la notification ; ▪ Un délai raisonnable sera défini entre les éco-organismes signataires afin d’organiser la transition avec un processus qui assure la continuité de services ;
▪ Une Collectivité ne pourra changer d’Eco-organisme désigné qu’une fois maximum au cours de la durée du Contrat, sauf cas de force majeure.
15.1. La Collectivité est informée que la Règlementation prévoit que des mesures d’équilibrage peuvent être entreprises, entrainant des modifications au Contrat, telles qu’une nouvelle répartition géographique des obligations des Eco-organismes signataires. Dans la mesure du possible, dans le cas où les déséquilibres demeurent faibles, l’OCABJ privilégiera un équilibrage financier afin de limiter les changements d’éco-organisme en cours d’année.
La Collectivité est également informée qu’une règle d’équilibrage peut conduire à ce qu’un autre Eco-organisme signataire du Contrat devienne un Eco-organisme désigné.
Les Eco-organismes signataires s’engagent à ce que la prise en charge des ABJ usagés et des Déchets d’ABJ par le nouvel Eco-organisme désigné se fasse suivant le même schéma, financier ou opérationnel, qu’auparavant et à ce que le changement d’Eco-organisme désigné soit sans incidence sur la continuité du SPGD.
La proposition de répartition des zones géographiques du territoire national est élaborée par l’OCABJ en concertation avec le Comité de concertation associant des Représentants de collectivités territoriales chargés du SPGD. La substitution d’un Eco-organisme désigné par un autre Eco-organisme signataire du Contrat est formalisée sous la forme d’un avenant au Contrat.
15.2 La Collectivité est informée par tout moyen qu’un équilibrage est entrepris au moins un (1) mois à l’avance, avec la date de prise d’effet en début du semestre suivant des modifications au Contrat. Les nouvelles modalités techniques et opérationnelles dans la prise en charge des ABJ usagés et des Déchets d’ABJ collectés sur son territoire sont portées à sa connaissance dans le même délai. La Collectivité est notamment informée dans les meilleurs délais des changements de Contenants à intervenir, des changements d’Opérateurs de gestion des déchets ou d’un changement de Système d’information.
La Collectivité donne expressément son accord, par la présente, à tout changement d’un Eco-organisme désigné à la demande de l’OCABJ.
La substitution d’Eco-organismes désignés, dans les conditions qui précèdent, ne peut intervenir que dans le cadre d’une mesure d’équilibrage. En particulier, aucune substitution ne saurait intervenir en cas de défaillance d’un autre éco- organisme. En toute hypothèse, le nouvel Eco-organisme désigné ne saurait être tenu responsable des éventuels manquements commis par son prédécesseur. Chaque éco-organisme fera ses meilleurs efforts afin que la transition permette d’assurer le respect du principe de continuité du SPGD.
15.3 Le Comité de concertation est également informé des règles d’équilibrage mises en place. Page 21 sur 50 REP ABJ – CG – Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025
ARTICLE 16 : RGPD
Les dispositions en matière de SPGD sont jointes en annexe 7 des conditions Générales.
ARTICLE 17 : ACCES AU SITE INTERNET ET AU SYSTEME D’INFORMATION
L’Eco-organisme désigné s’engage à mettre le Système d’information à la disposition de la Collectivité, et de toute personne disposant de ses codes d’accès, dans les conditions ci-après.
Les codes d’accès qui sont choisis par la Collectivité lors de la création de son compte pour lui permettre de s’identifier et de se connecter lui sont personnels et confidentiels. En conséquence, la Collectivité est entièrement responsable de l’utilisation des codes d’accès. Toute connexion au Système d’information et toute transmission, effectuées au moyen des codes d’accès de la Collectivité seront par conséquent réputées avoir été effectuées par la Collectivité, et avec son autorisation.
La Collectivité s’engage à communiquer à l’Eco-organisme désigné des informations complètes et exactes notamment celles figurant aux conditions particulières. Ainsi, la Collectivité s’engage à signaler et à renseigner sous sa responsabilité sans délai dans le Système d’information, tout changement concernant les caractéristiques de son entité, qu’elles constituent des comparutions ou des informations administratives. Cette mise à jour est réalisée par les personnes dûment habilitées engageant la Collectivité. La Collectivité reconnaît être responsable de la mise à jour, dans son compte sur le Système d’information, des informations relatives à ses contacts, telles que les coordonnées et adresses électroniques et notamment de l’adresse électronique du destinataire de la facturation émise par l’Eco-organisme désigné. La Collectivité s’engage à effectuer les éventuelles mises à jour nécessaires lorsqu’elles surviennent.
L’Eco-organisme désigné s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du Système d’information et du site Internet conformément aux règles d'usages de l'Internet, notamment concernant la protection contre les virus. L’Eco-organisme désigné fera ses meilleurs efforts pour que le Système d’information soit accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de l’Eco-organisme désigné et sous réserve des éventuelles pannes affectant le site internet et des opérations de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que la Collectivité en soit préalablement avertie.
La Collectivité déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'internet, et en particulier reconnaître que :
• il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation du Système d’information et du site internet et le téléchargement des données ;
• elle a connaissance de la nature de l'internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse nécessaires pour consulter, interroger ou transférer des informations ; • il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de ses propres données et/ou logiciels contre la contamination par tout virus circulant éventuellement à travers le Système d’information et le site internet ;
• son utilisation du Système d’information et du site internet se fait sous sa seule responsabilité ; le Système d’information et le site internet lui sont accessibles "en l'état" et en fonction de leur disponibilité ; • elle est seule responsable de ses téléchargements et des éventuels dommages subis par son ordinateur et/ou de toute perte de données consécutifs à ses téléchargements ou, de façon plus générale, à la consultation du Système d’information et du site internet ;
• la communication de ses codes d'accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité.
ARTICLE 18 : DISPOSITIONS GENERALES
Les Parties s’obligent à respecter la Règlementation en vigueur, notamment relative au droit de l’environnement, au droit du travail, à la protection de la santé et à la sécurité. Page 22 sur 50 REP ABJ – CG – Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025
La Collectivité, pour le personnel en régie et, le cas échéant, le prestataire de service exploitant la Déchèterie, assure la direction et la formation du personnel des Déchèteries. La Collectivité met à disposition du personnel de la Déchetterie les consignes et supports communiqués par l’Eco-organisme désigné.
Aucun fait de tolérance de l’Eco-organisme désigné, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celui-ci à l’une des stipulations ci-dessus définies.
En cas de nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes, les Parties chercheront de bonne foi des dispositions équivalentes valables. En tout état de cause, les autres stipulations demeureront en vigueur.
ARTICLE 19 : FORCE MAJEURE
La responsabilité des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution du Contrat est suspendue, retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, au sens qui lui est donné à l’article 1218 du Code civil et par les juridictions françaises de l’ordre judiciaire, du fait de l’autre Partie ou d’un tiers.
La Partie qui entend faire état d’un tel cas de force majeure, doit sans délai et par tout moyen en informer les autres Parties en confirmant cette information par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les quinze (15) jours. La notification de l’information précise les faits invoqués, les conséquences de l’évènement en cause et la durée prévisible de ses conséquences. La Partie qui invoque la survenance d’un cas de force majeure prendra toutes les mesures qui s’imposent pour en limiter les impacts.
Si, par suite d’un cas de force majeure, l’une des Parties était conduite à suspendre l’exécution du Contrat, cette interruption ne pourrait être supérieure à trois (3) mois, sous peine d’autoriser l’autre Partie à résilier le Contrat en application des dispositions de l’article 14.3 ci-avant.
ARTICLE 20 : INTÉ GRALITÉ
Le Contrat exprime l’intégralité de la volonté des Parties.
Tous contrats ou accords antérieurs portant sur les mêmes objets sont révoqués et remplacés en toutes leurs stipulations par le Contrat.
ARTICLE 21 : REGLEMENT DES LITIGES ET NOTIFICATIONS
Les Parties s’engagent à résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles, relatif à la conclusion, l'interprétation ou l'exécution du Contrat, et examiner de bonne foi les conséquences de tout changement de circonstance imprévisible lors de la conclusion du Contrat. La Partie la plus diligente pourra notamment demander l’intervention d’un tiers conciliateur pour tenter un règlement amiable du litige. En cas de différend, une conciliation pourra voir lieu, sous réserve que la Partie qui s’estime lésée le saisisse dans le délai d’un (1) mois à compter de la date du différend constaté, devant le Comité de concertation avec les Représentants, dont l’avis rendu ne lie toutefois pas les Parties.
Les litiges qui n’auront pas pu recevoir de solution amiable sont déférés devant le tribunal compétent du lieu du siège social de l’Eco-organisme désigné.
Toute notification prévue par le Contrat est effectuée par courrier recommandée avec accusé de réception. REP ABJ – annexe 1 aux CP – Contrat type Collectivités territoriales – 6 février 2025 Page 23 sur 50
ANNEXE 1 AUX CONDITIONS PARTICULIERES :
PERIMETRE DU CONTRAT
IDENTIFICATION DES AUTRES COLLECTIVITES MEMBRES DE LA COLLECTIVITÉ SIGNATAIRE DU CONTRAT
Pour les groupements de collectivités territoriales, identification des membres de la Collectivité signataire du Contrat :
IDENTIFICATION DES DÉCHETERIES ET DES ZONES DE RÉEMPLOI ET REUTILISATION
L’adresse des Déchèteries et Zones dédiées au Réemploi ou à la Réutilisation des ABJ est celle communiquée au public pour déposer ses ABJ usagés pouvant être réemployés et ses Déchets d’ABJ pouvant être réutilisés.
Déchèteries :
Nom de la
Déchèterie :
N° INSEE ou SIREN de
la collectivité de
rattachement :
Adresse de la Déchèterie – code postal - ville :
Zones de Réemploi et Réutilisation :
Liste des Déchèteries ayant une Zone Réemploi et Réutilisation
ÉCO-ORGANISME DÉSIGNÉ : -------------
N°INSEE ou
SIREN
Intitulé complet de la collectivité membre de la Collectivité signataire du Contrat : 1.1
1.2
REP ABJ – annexe 1 aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – 6 février 2025 Page 24 sur 50
ANNEXE 1 AUX CONDITIONS GENERALES :
PERIMETRE DU CONTRAT
Les collectivités territoriales du Périmètre
Le Contrat s'applique aux ABJ usagés et aux Déchets d’ABJ collectés sur le territoire sur lequel la Collectivité exerce sa compétence en matière de gestion des déchets, ainsi que, lorsque la Collectivité est une structure de coopération intercommunale, sur les territoires des Autres Collectivités, ci-après le Périmètre du Contrat.
La Collectivité doit renseigner impérativement les informations relatives à son Périmètre dans le portail TERRITEO et le cas échéant sur le Système d’information de l’Eco-organisme désigné, chaque fois que l’information est signalée comme requise dans ceux-ci.
La Collectivité est titulaire du « compte » et crée les « sous-comptes » associés aux Autres Collectivités disposant elles-mêmes d’une compétence en matière de gestion des déchets pour la gestion opérationnelle.
Les Déchèteries du Périmètre
1.2.1 Nonobstant les Autres Collectivités entrant dans le Périmètre du Contrat, ne peuvent faire partie du dispositif de collecte du Contrat, et par voie de conséquence, ne peuvent donner lieu à la mise en place de Contenants par l’Eco-organisme désigné, d'Enlèvements, de soutiens financiers pour la Collecte par la Collectivité, ou de soutiens financiers pour l’Enlèvement et le traitement part l’Eco-organisme désigné, que les Déchèteries respectant tant au moment de la conclusion du Contrat que tout au long de son exécution les exigences de la Règlementation en vigueur, et notamment des prescriptions applicables, générales ou spécifiques, en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement pour les rubriques 2710-1 et 2710-2.
1.2.2 Chacune des Parties peut décider, seule, de suspendre la Déchèterie du dispositif de collecte (Déchèterie dite "désactivée"), dans un délai déterminé en fonction de la gravité des manquements constatés de la part de ladite Déchèterie, jusqu'à ce que la Collectivité démontre avoir mis fin aux manquements reprochés, sauf délais spécifiques plus longs laissés par la DRIEE ou DREAL pour réaliser la mise en conformité du site.
Lorsque le ou les manquements à l’exigence susvisée n’entraîne/nt pas de mise en demeure visant la suspension de la collecte par l'inspection des installations classées, les Parties peuvent convenir d'un commun accord de maintenir la Déchèterie ne respectant pas les obligations susvisées dans le dispositif de collecte, moyennant :
le respect des mesures provisoires prescrites à l'exploitant de la Déchèterie, le cas échéant, par l'inspection des installations classées,
la mise en œuvre des mesures compensatoires et d'un plan d'actions à court terme pour mettre fin aux manquements constatés, convenus entre les Parties.
Chaque Partie conserve à sa charge les coûts des mesures provisoires, compensatoires et les mesures du plan d'actions qui lui reviennent, pour la Collectivité du fait de sa qualité d'exploitant ou de propriétaire de la Déchèterie, pour l’Eco-organisme désigné les mesures ayant trait, le cas échéant, à la fourniture de Contenants ou aux Enlèvements de Déchets d’ABJ ou d’ABJ usagés dans le cadre de l’Enlèvement et du traitement de ceux- ci par l’Eco-organisme désigné.
1.2.3 Les informations à communiquer par la Collectivité pour chacune des Déchèteries du dispositif de collecte sont notamment :
la dénomination et l’adresse de la Déchèterie,
les modalités de prélèvement pour Réemploi ou Réutilisation, lorsque celui-ci est permis par la Collectivité, l’acceptation ou non des professionnels, et utiliser les taux de présence moyens conventionnels d’ABJ adéquats, conformément à l'article 4.1.2 des conditions générales du Contrat, les modalités d’Enlèvement : contact, jours et horaires d’accès à la Déchèterie pour les Enlèvements. les modalités d’accès pour les usagers : jours et horaires d’ouverture. REP ABJ – annexe 1 aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – 6 février 2025 Page 25 sur 50
Les Collectes par la Collectivité en porte à porte du Périmètre
Nonobstant les Collectivités du Périmètre, ne peuvent faire partie du dispositif de collecte du Contrat, et par voie
de conséquence, ne peuvent donner lieu aux soutiens financiers de la part de l’Eco-organisme désigné, que les
Collectes par la Collectivité régulières d’encombrants en porte à porte sur tournée ou sur appel.
Les Zones de Réemploi et de Réutilisation
Le fonctionnement de la Zone de Réemploi et Réutilisation doit respecter ce qui est décrit dans la convention type établie par l’Eco-organisme désigné en application de l’article 5.4 de l’annexe I à l’Arrêté. REP ABJ – annexe 2 aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – 6 février 2025 Page 26 sur 50
ANNEXE 2 AU CONDITIONS GENERALES :
SCHEMAS DE COLLECTE
2.1 Principes généraux
La Collectivité demeure libre de choisir le schéma de collecte de chaque Déchèterie. A ce titre, la Collectivité
et l’Eco-organisme désigné échangeront.
Pour faciliter les opérations de tri et améliorer les performances de Réemploi, Réutilisation et de Recyclage des
ABJ usagés et des Déchets d’ABJ, l’Eco-organisme désigné propose une évolution cible dans l’organisation de la
prise en charge des ABJ usagés et des Déchets d’ABJ, par rapport au contrat-type établi en 2022. Cette évolution,
dans l’objectif d’optimiser la place en Déchèterie et de tirer les enseignements du contrat 2022, est proposée en
cohérence avec les modalités de collecte proposées pour d’autres filières REP telles que la filière des Produits et
Matériaux de Construction pour le Bâtiment, mais aussi de la filière des Eléments d’Ameublement et Jouets.
A la signature du Contrat, la Collectivité et l’Eco-organisme désigné établissent conjointement un plan
d’évolution du schéma actuel au regard des possibilités de chaque Déchèterie. Ce plan d’évolution est élaboré
par Déchèterie ou par groupe de Déchèteries.
Cette évolution du schéma de collecte a pour objectifs :
- de revenir à une consigne de tri plus lisible par les usagers,
- de maintenir les dispositifs de collecte et de traitement efficaces préexistants, gérés par la Collectivité,
- de mettre en place un Enlèvement pour les ABJ usagés et les Déchets d’ABJ composés de matériaux soumis à
des objectifs croissant de Réemploi, de Recyclage et de Valorisation pendant la durée de l’Agrément,
compatible avec les capacités de tri des opérateurs en charge de la Collecte.
Il est proposé de mixer la prise en charge de certains ABJ usagés et Déchets d’ABJ en Collecte par la Collectivité et d’autres en Enlèvement et traitement par l’Eco-organisme désigné, conformément aux dispositions du Cahier des charges.
Les objets de petite taille (taille entrant dans le contenant haut de quai) – hors métaux et inertes - ne pouvant être triés mécaniquement lorsqu’ils sont collectés en Benne, et disposant par ailleurs d’un fort potentiel de Réemploi- Réutilisation et de Recyclage, sont à collecter séparément dans des Contenants haut de quai (de type caisses- palettes). Dans le cas où, une collecte séparée en Contenant Haut de quai n’est pas souhaitée ou n’est pas possible techniquement, les objets de petite taille seront Collectés par la Collectivité dans les autres Contenants mis à disposition de la Déchèterie.
Les objets de grande taille (taille ne rentrant pas dans le contenant haut de quai) – hors métaux et inertes – sont
à collecter séparément dans des Contenants de grande taille (de type bennes). Dans le cas où une collecte
séparée en Benne n’est pas souhaitée, ou n’est pas possible techniquement, les objets de grande taille seront
Collectés par la Collectivité dans les autres Contenants mis à disposition de la Déchèterie.
2.2. L’organisation cible pour les 4 filières PMCB-DEA-JOUETS-ABJ
L’organisation cible vise à trier par matériau majoritaire les déchets sous REP PMCB, DEA, ABJ et JOUETS, soit
dans des dispositifs de stockage gérés par la Collectivités et soutenus financièrement au prorata des déchets sous
REP contenus dans ces bennes, soit dans des Contenants faisant l‘objet d’Enlèvement en vue d’un traitement de
leur contenu par l’Eco-organisme désigné, qui dispose le cas échéant d’un mandat d’un autre Eco-organisme
pour Enlever et traiter les déchets soumis à une autre REP déposés dans ce Contenant.
Les matériaux majoritaires concernés sont : les inertes, les métaux, le bois, les plastiques (si les Déchèteries sont équipées de contenant pour ces flux). REP ABJ – annexe 2 aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – 6 février 2025 Page 27 sur 50
Ainsi, on aurait les flux suivants, avec les modalités de prise en charge suivantes :
FLUX MODALITES DE PRISE EN
CHARGE
PRODUITS SOUS REP
ACCEPTES
PRODUITS HORS REP
ACCEPTES
Inertes Collecte par la Collectivité PMCB - ABJ – DEA Terres et déblais (au
choix de la
Collectivité)
Métaux Collecte par la Collectivité PMCB – DEA – ABJ –
JOUETS
Oui
Bois Collecte par la Collectivité Ou PMCB – DEA – ABJ –
JOUETS
Oui (palettes,
souches…)
Enlèvement et traitement par
l’Eco-organisme désigné
MULTI-REP : PMCB – DEA –
ABJ* – JOUETS*
Non
Plastiques Collecte par la Collectivité ou PMCB – DEA – ABJ –
JOUETS
Oui (bidons, cagettes…)
Enlèvement et traitement
par l’Eco-organisme
désigné
MULTI-REP : PMCB – DEA –
ABJ* – JOUETS*
Non
Mobilier/Literie/ABJ/
Joue ts
Enlèvement et traitement par
l’Eco-organisme désigné (en
benne)
DEA – ABJ* – JOUETS* non
pris en charge dans les
autres flux de ce tableau
Non
Petits Jouets /
Articles de Bricolage
Jardin
Enlèvement et traitement par
l’Eco-organisme désigné (en
caisse palettes)
ABJ** - JOUETS** Non
*Objets de grande taille : Objet qui ne rentre pas dans les caisses palettes
**Objets de petite taille : Objet qui rentre dans les caisses palettes
2.3 Schémas de collecte
La Collectivité définit pour chaque Déchèterie le schéma de collecte de son choix.
ABJ Inertes ABJ Métaux ABJ grande taille ABJ petite taille
Schéma 1 Collecte par la Collectivité Collecte par la Collectivité
Enlèvement et
traitement par l’Eco-
organisme désigné
(benne)
Enlèvement et
traitement par l’Eco-
organisme désigné
(caisse palette)
Schéma 2 Collecte par la Collectivité Collecte par la Collectivité
Enlèvement et
traitement par l’Eco-
organisme désigné
(benne)
Collecte par la
Collectivité
Schéma 3 Collecte par la Collectivité Collecte par la Collectivité Collecte par la Collectivité
Enlèvement et
traitement par l’Eco-
organisme désigné
(caisse palette)
Schéma 4 Collecte par la Collectivité Collecte par la Collectivité Collecte par la Collectivité Collecte par la Collectivité LD Tri par matériau
EVA EUCIC OS à EN APARRN TT role ETS (0) +
Or: par faille
EVANS
GROS ABJ/JJ* PETITS ABJ/JJ*
DEA MELANGE
INERTES METAUX et/ou L Æ ne ee a dl
>
et/ou
En l'absence de caisse les
— PENTS objets vont dansles behhes gérées parladct
Enlèvement et traitement par l'éco-organisme
LD Tri par matériau
AB] / JJ autres matériaux ABJinertes EVANS CT ES
GROS ABJ/JJ*
DEA MELANGE
INERTES METAUX et/ou et/ou à Es 71
—
sa et/ou BOIS >
PLASTIQUES multi-REP*
ue “à ar dis Collecte par la Collectivité l'éco-organisme
REP ABJ – annexe 2 aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – 6 février 2025 Page 28 sur 50
Schéma 1 : Contenant(s) en Enlèvement et traitement par l’Eco-organisme désigné pour les ABJ de Grande et Petite Taille (hors inertes et métaux)
Schéma 2 : Contenant(s) en Enlèvement et traitement par l’Eco-organisme désigné pour les GROS OBJETS uniquement (hors inertes et métaux) a Tri par matériau |
ENCRES ABJ / JJ métalliques ABJ / JJ autres
Et Tri parltaille
dE
PAT ROULE ELLES
INERTES METAUX BOIS TOUT-VENANT
Collecte par la Collectivité Enlèvement et traitement par l'éco-organisme
€ Tri par matériau |
ABJinertes ABJ / JJ métalliques EVA PAU RE IE ABJ/ JJ a res mat.
INERTES METAUX BOIS TOUT-VENANT
Collecte par la Collectivité
REP ABJ – annexe 2 aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – 6 février 2025 Page 29 sur 50
Schéma 3 : Contenant(s) en Enlèvement et traitement par l’Eco-organisme désigné pour les PETITS OBJETS uniquement (hors inertes et métaux)
Schéma 4 : aucun Contenant en Enlèvement et traitement par l’Eco-organisme désigné – collecte intégrale par la Collectivité
2.4 Date de prise en charge des ABJ collectés séparément
Le flux des ABJ est scindé en 2 sous-flux : les PETITS OBJETS ABJ et les GROS OBJETS ABJ.
Ces deux sous-flux sont pris en charge soit en Collecte par la Collectivité, soit en Enlèvement et traitement par l’Eco-organisme désigné.
Les PETITS OBJETS ABJ sont soutenus financièrement en Collecte par la Collectivité dès la date d’entrée en vigueur du Contrat.
Les PETITS OBJETS font l’objet d’un Enlèvement et d’un traitement par l’Eco-organisme désigné dès que les Contenants Haut de quai sont mis à la disposition de la Déchèterie.
Les GROS OBJETS ABJ sont soutenus financièrement en Collecte par la Collectivité dès la date d’entrée en vigueur du Contrat.
Les GROS OBJETS font l’objet d’un Enlèvement et traitement par l’Eco-organisme désigné : REP ABJ – annexe 2 aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – 6 février 2025 Page 30 sur 50
- Dès l’entrée en vigueur en Contrat si la Déchèterie est déjà équipée d’un Contenant permettant de
collecter les GROS OBJETS (benne ameublement, benne multi-REP Bois, benne Multi-REP plastiques) ;
- Dès la date de pose d’un Contenant permettant de collecter les GROS OBJETS (benne ameublement,
benne multi-REP bois, benne multi-REP plastiques) si celle-ci est postérieure à l’entrée en vigueur du
Contrat.
Les dates de prise en charge détermineront les débuts des périodes pour lesquelles la Collectivité devra effectuer une déclaration en vue du versement de soutiens financiers, ainsi que les taux de présence qui seront pris en compte en Collecte par la Collectivité ou en Enlèvement et traitement par l’Eco-organisme désigné.
Pour rappel, la mise à disposition des Contenants Haut de quai et leur Enlèvement pourront être organisés par un autre Eco-organisme pour le compte d’un autre Eco-organisme désigné en vertu d’un mandat. Ce Contenant Haut de quai sera mutualisé avec la filière JOUETS.
L’Eco-organisme désigné prend en charge le versement des soutiens ABJ à la Collectivité. REP ABJ – annexe 3 aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – 6 février 2025 Page 31 sur 50
ANNEXE 3 AUX CONDITIONS GENERALES :
CONDITIONS TECHNIQUES ET NIVEAUX DE
SERVICE RENDU
La Collectivité et l’Eco-organisme désigné définissent conjointement, parmi les Déchèteries, les différents types de collectes des ABJ dans le cadre du Plan de déploiement ci-après.
3.1. Conditions de l’Enlèvement par l’Eco-organisme désigné en Déchèterie
3.1.1 Déchèteries équipées pour l’Enlèvement par l’Eco-organisme désigné
La Collectivité et l’Eco-organisme désigné définissent conjointement, parmi les Déchèteries, la liste des Déchèteries mettant en place un Enlèvement et traitement par l’Eco-organisme désigné selon l’une des dispositions définies à l’article 4.1 des conditions générales du Contrat.
3.1.2 Engagements de la Collectivité
3.1.2.1 La Collectivité s’engage à maintenir les moyens et modalités de collecte suivants pour les Déchèteries équipées pour l’Enlèvement et traitement par l’Eco-organisme désigné:
Dispositif d'entreposage de ces Déchets d’ABJ :
i) Présence d’une signalétique visible, spécifique et dédiée pour la Collecte par la Collectivité sélectionnée
et rappel des consignes de Collecte par la Collectivité à la source dans un support de formation pour les agents
de Déchèteries
ii) Si la Déchèterie est dotée par l’Eco-organisme désigné d’un Contenant Haut de quai, ce Contenant Haut
de quai est positionné en haut de quai
Equipements de prévention et de protection contre les pollutions et les risques tels que prévus à l’ICPE 2710
dont notamment :
iii) Présence d’un dispositif antichute adapté
iv) Existence d’un dispositif de protection contre les incendies
v) Existence d’une clôture sur le Périmètre de la Déchèterie
La Collectivité déclare semestriellement la conformité de chaque Déchèterie à ces conditions. La vérification de
ces éléments peut faire l’objet des contrôles prévus à l’article 11 des conditions générales du Contrat.
3.1.2.2 La Collectivité s’engage à réaliser les demandes d’Enlèvement au travers du Système d’information conformément aux critères d’Enlèvement suivant :
i) Le contenu du Contenant Haut de quai ne doit comporter que des Déchets d’ABJ et/ou de JOUETS
conformément aux consignes de tri disponibles sur le Système d’information ; ii) La Collectivité ou son représentant atteste de l’Enlèvement du Contenant Haut de quai, en indiquant sur
le Bordereau de transport, qu’elle signe, la date et l’heure effective de l’Enlèvement, les défauts de matériel s’ils
sont constatés en plus des dysfonctionnements signalés dans le Système d’information.
Le respect du critère indiqué au ii) est attesté par l’absence de dysfonctionnement émis par l’Opérateur ou
l’Acteur du Réemploi et de la Réutilisation dans le Système d’information lors de la livraison du Contenant Haut
de quai sur son site et validé par l’Eco-organisme désigné. Le remplissage du Contenant Haut de Quai indiqué au
i) est mesuré par la pesée réalisée par l’Opérateur ou l’Acteur du Réemploi et de la Réutilisation à la livraison sur
son site et saisie dans le Système d’information.
Le non-respect des critères d’Enlèvement ii) constaté à la livraison du Contenant Haut de quai sur le site par
l’Opérateur ou l’Acteur du Réemploi et de la Réutilisation, entraine l’absence de versement du soutien variable tel que prévu au 3B.2 de la présente Annexe. REP ABJ – annexe 3 aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – 6 février 2025 Page 32 sur 50
3.1.3 Engagements de l’Eco-organisme désigné
L’Eco-organisme désigné s’engage à équiper d’un Contenant Haut de quai, chaque Déchèterie retenue pour être
équipée de ce type de Contenant. L’Eco-organisme désigné transmettra les préconisations d’utilisation en même
temps que l’installation du Contenant Haut de quai.
En préalable à l’équipement de la Déchèterie, puis à la fréquence décidée conjointement par les Parties, une visite de la Déchèterie est organisée par la Collectivité avec l’Eco-organisme désigné (ou le tiers diligenté par elle) afin de pouvoir définir l‘emplacement des Contenants haut de quai, les règles d’accessibilité, les interlocuteurs, et réaliser toutes les diligences relatives à la prévention des risques de coactivité avec l’Opérateur ou l’Acteur du Réemploi et de la Réutilisation pour procéder aux dotations en Contenants et aux Enlèvements.
L’Eco-organisme désigné s’engage à mettre à disposition de la Collectivité à fréquence mensuelle les données relatives à ses Enlèvements et notamment concernant les tonnages enlevés par Contenant.
L’Eco-organisme désigné s’engage à réaliser un suivi des seuils de remplissage des Contenants destinés aux Enlèvements, au minimum deux fois par an dans le cadre du Comité de concertation avec les Représentants.
En ce qui concerne les Autres flux d’ABJ (la ferraille et les inertes) l’Eco-organisme désigné peut exceptionnellement s’engager à enlever ces flux opérationnellement sur demande motivée de la Collectivité. Dans cette hypothèse, les soutiens financiers à la Collecte par la Collectivité ne sont pas applicables.
3.1.4 Engagements communs
En cas de récurrence d’Enlèvements ne répondant pas aux critères figurant à l’article 3.1.2.2 de la présente Annexe, les Parties peuvent réaliser un diagnostic, conjointement avec l’Opérateur de gestion des déchets. A l’issue du diagnostic, les Parties élaborent un plan d’actions en vue d’améliorer le remplissage des Contenants. En l’absence d’amélioration, l’Eco-organisme pourra suspendre les soutiens et/ou les Enlèvements.
3.2. Conditions de collecte et de traitement des Déchets d’ABJ collectés par la Collectivité
3.2.1 Déchèteries en Collecte par la Collectivité
Les Déchèteries concernées par les cas du Contrat font partie du dispositif de Collecte par la Collectivité.
Par ailleurs, les flux de Déchets d’ABJ de type ferraille et inertes, demeureront gérés en Collecte par la Collectivité.
3.2.2 Engagements de la Collectivité
3.2.2.1 La Collectivité s’engage à maintenir les moyens et modalités de collecte suivants pour les Déchèteries équipées pour la Collecte par la Collectivité :
Equipements de prévention et de protection contre les pollutions et les risques tels que prévus à l’ICPE 2710 dont notamment :
i) Présence d’un dispositif antichute adapté
ii) Existence d’un dispositif de protection contre les incendies
iii) Existence d’une clôture sur le périmètre de la Déchèterie
La Collectivité déclare semestriellement la conformité de chaque Déchèterie à ces conditions. La vérification de
ces éléments peut faire l’objet des contrôles prévus à l’article 11 des conditions générales du Contrat.
3.2.2.2 La Collectivité s’engage à réaliser des opérations de Recyclage ou de Valorisation énergétique concernant
les Déchets d’ABJ faisant l’objet d’une Collecte en mélange, ou d’une Collecte par la Collectivité, afin de
contribuer aux objectifs de la filière. L’existence d’opération de Recyclage ou de Valorisation énergétique est
appréciée sur la base des déclarations semestrielles soumises par la Collectivité sur le Système d’information et
validées par l’Eco-organisme désigné et peut faire l’objet des contrôles indiqués à l’article 11 des conditions
générales du Contrat. REP ABJ – annexe 3 aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – 6 février 2025 Page 33 sur 50
3.3. Informations et suivi opérationnel
Lorsque la Collectivité rencontre un dysfonctionnement lors d’une opération relative à l’Enlèvement par l’Eco-
organisme désigné, elle procède au signalement de celui-ci dans le Système d’information en indiquant le motif
du dysfonctionnement et joint les pièces justificatives de celui-ci en vue de leur remédiation par l’Eco-organisme désigné dans un délai de dix (10) jours ouvrés maximum à compter de leur production. Après analyse
contradictoire, l’Eco-organisme désigné valide ou abandonne le dysfonctionnement. Lors de l’analyse
contradictoire, les bordereaux de transport renseignés avec les dates et horaires effectifs sont communiqués par la Collectivité à l’Eco-organisme désigné à sa demande.
La Collectivité et l’Opérateur, si ce dernier est concerné, reçoivent par courriel une copie du dysfonctionnement
émis ainsi que de la suite qui en est réalisé par l’Eco-organisme désigné (validation ou rejet). REP ABJ – annexe 3A aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – 6 février 2025 Page 34 sur 50
ANNEXE 3A AUX CONDITIONS GENERALES :
CONDITIONS D’ENLEVEMENT
Les conditions d’Enlèvements des Contenants sont fixées en cohérence avec les modalités d’enlèvements convenues
avec la Collectivité dans le cadre des autres filières de REP pour lesquelles l’Eco-organisme désigné est agréé et met
à disposition de celle-ci des bennes pour procéder à l’enlèvement des autres déchets entrant dans lesdites REP.
Les dispositions qui suivent définissent les conditions d’Enlèvement par l’Eco-organisme désigné des Contenants en Haut de quai et les mesures mises en place par l’Eco-organisme désigné en faveur de l’amélioration du remplissage des Contenants à l’Enlèvement.
3A.1 Modalités de révision de l’annexe
Après information du Comité de concertation avec les Représentants la présente annexe peut être le cas échéant modifiée dans les conditions définies par l’article 12 des conditions générales du Contrat.
3A.2 Fixation des conditions d’Enlèvement
La Collectivité s’engage à réaliser les demandes d’Enlèvement conformément aux modalités décrites dans le Système d’information de l’Eco-organisme désigné ou mandaté, sous réserve d’observer les dispositions prévues par ailleurs au Contrat.
Les conditions et modalités d’Enlèvement des Contenants par les Opérateurs de gestion des déchets les ayant mis à disposition, doivent respecter les standards de reprise et de tri des Déchets d’ABJ, et répondre aux engagements minimums ci-dessous :
Demande d’Enlèvement passée sur le Système d’information de l’Eco-organisme désigné ou mandaté pour la collecte des Contenants Haut de Quai
Saisies des commandes Nb de Contenants à enlever Délai d’Enlèvement maximum
Du lundi au vendredi* – avant 12h 2 ou 3 caisses palettes 5 jours ouvrés 4 caisses palettes 4 jours ouvrés
5 caisses palettes ou + 2 jours ouvrés
*sauf jours fériés
Par ailleurs, la Collectivité doit préciser dans le Système d’information de l’Eco-organisme désigné ou mandaté auprès duquel l’Enlèvement est demandé :
- les horaires et modalités d’accès des Déchèteries pour la réalisation des Enlèvements, précisées dans le protocole de sécurité (plan de prévention) de la Déchèterie,
- Dans tous les cas, l’Enlèvement réalisé selon ces délais maximum devra s’accompagner du Bordereau de transport correspondant dument complété et signé par l’Opérateur de gestion des déchets et la Collectivité. Ce document fait partie des éléments justificatifs de la bonne réalisation des Enlèvements demandés et pourra être communiqué par l’Opérateur de gestion des déchets à l’Eco-organisme désigné, au même titre que les tickets de pesées. Une copie du bordereau de transport est laissée à la Déchèterie par l’Opérateur de gestion des déchets.
Les dispositions opérationnelles et logistiques seront décrites dans un mode opératoire dans le Système d’information.
Une révision du rythme de collecte, après validation des Parties, est mise en œuvre dans les meilleurs délais possibles, et en tout état de cause dans un délai ne pouvant être inférieur à quinze (15) jours à compter de sa validation par les Parties.
Les Enlèvements ont lieu pendant les heures d’ouverture de la Déchèterie. Sous réserve d’accord de Parties, les Enlèvements peuvent avoir lieu en dehors des heures d’ouverture. REP ABJ – annexe 3A aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – 6 février 2025 Page 35 sur 50
3A.3 Nombre de Contenants Haut de Quai
Lors de la dotation initiale, l’Eco-organisme désigné équipe la Déchèterie de deux Contenants Haut de quai. Ces Contenant sont des caisses palettes dotées de couvercles.
Sur demande de la Collectivité et après un examen préalable sur le besoin, la faisabilité technique et la disponibilité foncière pour l’entreposage, l’Eco-organisme désigné peut doter les Déchèteries, de Contenants supplémentaires.
Dans le cas où au bout de 6 mois, le(s) Contenant(s) demeurent sous utilisés, le(s) Contenant(s) supplémentaire(s) pourra(ont) être retiré(s) après diagnostic effectué par l’Eco-organisme désigné et en accord la Collectivité. 2 PMCB et/ou autres filières REP pour lesquelles l’éco-organisme est éventuellement agréé
REP ABJ – annexe 3B aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – 6 février 2025 Page 37 sur 50
ANNEXE 3B AUX CONDITIONS GENERALES :
BAREMES DE SOUTIENS
3B.1 Dispositions générales
Lorsque les barèmes de la présente annexe fixent des montants en valeur annuelle, ces montants sont appliqués prorata temporis, en fonction de la date d'entrée en vigueur ou la date à laquelle le Contrat prend fin, ou en fonction de la date à laquelle une Déchèterie est activée ou désactivée au sein du Périmètre du Contrat.
Pour l'application des montants des barèmes, il convient de se rapporter aux dispositions du Contrat et de
l’Annexes 1 aux conditions générales intitulée « Périmètre » et de l’Annexe 3 aux conditions générales intitulée
« Conditions techniques et niveaux de service ».
3B.2 Soutiens financiers Zone de Réemploi et Réutilisation
Nom du soutien Type de soutien
Critère d’éligibilité aux
soutiens tels que
prévu à l’Annexe 1 des
conditions générales
du Contrat
Montant
Justificatifs et
mode de calcul
Forfait déchèterie
équipée d’une Zone
de Réemploi et
Réutilisation
(Déchèterie fixe
ouverte au public)
Soutien aux coûts
liés à la Zone de
Réemploi et
Réutilisation
Déchèterie conforme aux
prescriptions de
l’Annexes 1 aux
conditions générales et
convention entre la
Collectivité et un Acteur
du Réemploi et de la
Réutilisation pour les
objets de la filière ABJ
200 euros versés comme
suit :
1. 1. En cas de contrats
types SGPD signés par la
Collectivité pour les
filières jeux/jouets 1 et
ABJ :
- 100 euros pour la filière
ABJ
- 100 euros pour la filière
jeux Jouets
-
- 2. En cas de signature du
Contrat pour la filière
ABJ seulement (pas de
contrat- type SPGD
Jeux/Jouets signé) : 200
Euros
/ 3 PMCB et/ou autres filières REP pour lesquelles l’éco-organisme est éventuellement agréé
REP ABJ – annexe 3B aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – 6 février 2025 Page 37 sur 50
3B.3 Soutiens financiers des déchets issus d’ABJ faisant d’un Enlèvement par l’Eco-organisme désigné
Nom du soutien Type de soutien
Critère d’éligibilité
aux soutiens tels que
prévu aux Annexes 1,
2 et 3 des conditions
générales du Contrat
Montant Justificatifs et mode de calcul
Forfait Déchèterie
(Déchèterie fixe
ouverte au public)
Contenant(s) de
l’Eco-organisme
désigné, sauf
Contenant Haut de
quai
Soutien à la part
fixe des coûts
de réception
des Déchets
d’ABJ par la
Collectivité
proportionnels
aux quantités
de Déchets
d’ABJ contenus
dans le
Contenant
(tonnage
équivalent ABJ
enlevés)
Déchèterie conforme
aux prescriptions des
annexes 1, 2 et 3 aux
conditions générales
2700 euros par
Contenant supérieur à
30 m3 réceptionnant
des flux de Déchets
d’ABJ
1350 euros par
Contenant inférieur à
30 m3 hors
Contenant Haut de
quai
Quote part de
Déchets issus d’ABJ
présents dans le
Contenant appliquée
au montant forfaitaire
calculés
semestriellement sur
la base des
caractérisations
réalisées
Forfait déchèterie
(Déchèterie fixe
ouverte au public)
Contenant Haut de
quai
Soutien à la part
fixe des coûts
de réception
des Déchets
d’ABJ par la
Collectivité
faisant l’objet
d’un Enlèvement
par l’Eco-
organisme
désigné ou
mandaté, par
Contenant Haut
de quai
Déchèterie conforme
aux prescriptions des
annexes 1, 2 et 3 aux
conditions générales
150 euros versés
comme suit :
1. 1. En cas de
contrats- types SPGD
signés par la
Collectivité pour les
filières jeux/jouets et
ABJ : mutualisation
du Contenant entre
les filières jeux/jouets
2 et ABJ :
- 75 euros pour la
filière ABJ
- 75 euros pour la
filière jeux/jouets
2. En cas de
signature par la
Collectivité
uniquement du
Contrat pour la filière
ABJ seulement (pas
de contrat-type SPGD
Jeux/Jouets signé) :
contenant dédié à la
réception d’ABJ ou de
jeux/jouets :
150 euros
Saisie des données
dans le Système
d’information et
téléversement des
attestations
conformément à
l’Annexe 5, 4 PMCB et/ou autres filières REP pour lesquelles l’éco-organisme est éventuellement agréé
REP ABJ – annexe 3B aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – 6 février 2025 Page 37 sur 50
Part variable
(Déchèterie fixe
ouverte au public)
Contenant(s) de
l’Eco-organisme
désigné, sauf
Contenant Haut de
quai
Soutien à la
part variable
des coûts
réception des
Déchets d’ABJ
par la
Collectivité
proportionnels
aux quantités
de Déchets
d’ABJ contenus
dans le
Contenant
(tonnage
équivalent ABJ
enlevés)
Déchèterie
conforme aux
prescriptions de
l’annexe 1 aux
conditions
générales et
Enlèvement
conforme aux
critères
d’Enlèvement
définis à
l’annexe 2 aux
conditions
générales
20 euros par tonne de
Déchets d’ABJ
collectée
Prise en compte des
données saisies dans le
Système
d’information par les
Opérateurs de gestion
des déchets
Calcul du montant du
soutien chaque
semestre
Information et
communication
Financement
d’actions et
d’outils
d’information
en vue
d’augmenter le
Réemploi, la
Réutilisation et
le Recyclage
Nature des
actions réalisées
conforme aux
prescriptions de
l’annexe 4 aux
conditions
générales
Forfait par
Déchèterie
uniquement
lors de la mise
en place des
Contenant Haut
de quai
100 euros versés
comme suit :
En cas de contrats-
types SPGD signés par la
Collectivité pour les
filières jeux/jouets 3 et
ABJ :
- 50 euros pour la filière
ABJ
- 50 euros pour la filière
jeux/jouets
En cas signature par la
Collectivité
uniquement du
Contrat pour la filière
ABJ seulement (pas de
contrat-type SPGD
Jeux/Jouets signé):
100 euros
Transmission des factures
de communication après
validation des maquettes et
des devis conformément à
l’annexe 4 aux conditions
générales REP ABJ – annexe 3B aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – 6 février 2025 Page 39 sur 50
CALCUL DU SOUTIEN
Pour chaque semestre civil, le soutien lié au soutien versé par Déchèterie est : ― La somme des soutiens par application du montant unitaire associé (€/tonne) au tonnage constaté pour chaque Enlèvement, conformément aux dispositions du tableau ci-avant
3B.4 Soutiens financiers des déchets issus d’ABJ faisant l’objet d’une Collecte par la Collectivité *
Nom du
soutien Type de soutien
Critère
d’éligibilité aux
soutiens tels
que prévu aux
Annexe 1 des
conditions
générales du
Contrat
Montant Justificatifs et mode de calcul
Part variable
relative au
recyclage
Soutien à la part
variable des coûts
de collecte et
Recyclage des
Déchets d’ABJ
faisant l’objet d’une
Collecte par la
Collectivité en
Déchèterie et
recyclés
Déchèterie
conforme aux
prescriptions de
l’Annexe 1 aux
conditions
générales
65 € par tonne de Déchets
d’ABJ collectée séparément
et recyclée
(sauf flux ferraille et inertes)
Saisie des données
dans le Système
d’information
conformément à
l’Annexe 5 aux
conditions générales.
Calcul du montant du
soutien chaque
semestre
Soutien à la part
variable des coûts
de collecte et
Recyclage des
Déchets issus d’ABJ
inertes faisant
l’objet d’une
Collecte par la
Collectivité et
recyclés
Déchèterie
conforme aux
prescriptions de
l’Annexe 1 aux
conditions
générales
19 € par tonne de Déchets
d’ABJ collectée et recyclée
ou valorisée
(en flux inertes)
Soutien à la part
variable des coûts
de collecte et
Recyclage des
Déchets issus d’ABJ
de type ferrailles
faisant l’objet d’une
Collecte par la
Collectivité et
recyclés
Déchèterie
conforme aux
prescriptions de
l’Annexe 1 aux
conditions
générales
0 € par tonne de Déchets
d’ABJ collectée et recyclée
(en flux ferrailles)
Soutien à la part
variable des coûts
de collecte et
Recyclage des ABJ
faisant l’objet d’une
Collecte par la
Collectivité en porte
à porte et recyclés
Collecte en
Porte à Porte
conforme aux
prescriptions de
l’Annexe 1 aux
conditions
générales
115 € par tonne de Déchets
d’ABJ collectée en porte à
porte et recyclée par la
Collectivité (sauf flux
ferraille et inertes)
Soutien à la part
variable des coûts
de collecte et
Valorisation R1 des
Déchèterie
conforme aux
prescriptions de
l’Annexe 1 aux
35 € par tonne de Déchets
d’ABJ de type bois, collectée
et valorisée R1 (1) REP ABJ – annexe 3B aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – 6 février 2025 Page 40 sur 50
(1) La Valorisation R1 des Déchets d’ABJ comprend les tonnes envoyées vers des unités d’incinération (IPCE
2791) réalisant des opérations de valorisation conformes à l’arrêté du 03/08/2010, la valorisation
combustible du bois en chaudière industrielle et la valorisation sous forme de combustible solide de
récupération.
(2) Les quantités de Déchets d’ABJ collectés par la Collectivité sont calculées en application de l’article 4.1.1.2 du Contrat. Lorsque les flux contenant les ABJ collectés par la Collectivité font l’objet d’un
process de tri, le bilan matières applicable à la fraction ABJ est calculé en application de l’Annexe 5 aux
conditions générales.
*Par exception dans certaines îles (îles continentales ou DROM-COM), dans le cas où la Collecte par la Collectivité des métaux ABJ est une charge, des modalités de prises en charge financière par l’Eco-organisme désigné seront définies entre les Parties.
• Conditions d’éligibilité
Si les conditions sont remplies, l’ensemble des soutiens sera versé sous réserve de la déclaration semestrielle par
la Collectivité des tonnages collectés et validation de cette dernière suivant la procédure et selon les délais
précisés dans le Contrat. En particulier, la Collectivité devra assurer la justification que les tonnages réceptionnés
et collectés ont bien fait l’objet d’un traitement selon le mode de traitement déclaré (Recyclage et type de
Valorisation). Tout Déchet d’ABJ collecté mais dont l’exutoire de Recyclage ou de Valorisation ne pourra justifier
le traitement opéré, ne pourra bénéficier de soutiens, ni à la réception, ni au transport, ni au traitement du
volume de Déchets d’ABJ concerné.
Déchets d’ABJ
Bois, faisant l’objet
d’une Collecte par
la Collectivité en
Déchèterie et
valorisés R1
conditions
générales
Part
variable
relative à la
Valorisation
énergétique
R1
Soutien à la part
variable des coûts
de collecte et
Valorisation R1 des
Déchets d’ABJ, sauf
bois, faisant l’objet
d’une Collecte par
la Collectivité en
Déchèterie, et
valorisés R1
Déchèterie
conforme aux
prescriptions de
l’Annexe 1 aux
conditions
générales
60 € par tonne de
Déchets d’ABJ collectée
en mélange et valorisée
R1 (1), (sauf bois) Saisie des données
dans le Système
d’information
conformément à
l’Annexe 5.
Calcul
du montant du
soutien chaque
semestre
Soutien à la part
variable des coûts
de collecte et
Valorisation R1 des
Déchets issus
d’ABJ faisant
l’objet d’une
Collecte par la
Collectivité en
porte
à porte et valorisés
R1
Collecte en porte
à porte conforme
aux prescriptions
de l’Annexe 1 aux
conditions
générales
80 € par tonne de Déchets
d’ABJ collectée
séparément en porte à
porte et valorisée R1 (1) REP ABJ – annexe 3B aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – 6 février 2025 Page 41 sur 50
3B.5 Révision des soutiens
3B.5.1 Modalités de calcul et de révision des soutiens
Les soutiens financiers pour la Déchèterie feront l’objet de révisions pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques de la Collecte et du traitement des Déchets issus d’ABJ sur la durée du Contrat, en considération de l’évolution des indices de référence, et selon les modalités de calcul détaillées ci-après. Les révisions de soutiens seront calculées chaque année en prenant en compte les valeurs d’indices de référence publiées à la date de la révision, par rapport à l’indice d’origine de l’année 2024. Elles seront calculées dès la publication des valeurs de l’ensemble des indices correspondants, pour une année N, et appliqués à l’ensemble des soutiens de l’année N après une information préalable à la Collectivité.
3B.5.2 Indice de révision
3B.5.2.1 Pour la révision des soutiens forfaitaires à chaque Déchèterie
Les soutiens forfaitaires aux Points de reprise en Déchèterie correspondant à la part fixe des coûts liés à la gestion des Déchets d’ABJ en Déchèterie publique seront révisés en tenant compte de l’indice de référence de la construction suivant :
INSEE Index du bâtiment – BT 01 tous corps d’état base 2010 - identifiant 001710986 Indice d’origine : INSEE Index du bâtiment – BT 01 tous corps d’état de janvier 2024
3B.5.2.1 Pour la révision des soutiens exprimés en parts variables à la réception des Déchets d’ABJ en Déchèteries
Les parts variables à la réception des Déchets d’ABJ correspondant à la part variable des coûts liés à l’accueil, la réception des Déchets d’ABJ et à la prise en compte des charges courantes en Déchèterie seront révisés en tenant compte des indices de référence de la construction et de la main d’œuvre suivants :
INSEE Index du bâtiment – BT 01 tous corps d’état base 2010 - identifiant 001710986 Indice d’origine : INSEE Index du bâtiment – BT 01 tous corps d’état de janvier 2024
INSEE ICHT-E : indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges – base 100 en décembre 2008 : identification 0015655187
Indice d’origine : INSEE ICHT-E : indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges de janvier 2024
3B.5.3.2 Pour la révision des soutiens exprimés en parts variables de collecte et Recyclage des Déchets d’ABJ en Déchèteries
Les soutiens variables au recyclage des Déchets d’ABJ correspondant à la part variable des coûts liés au transport, à la préparation en vue de recyclage seront révisés en tenant compte des indices de référence métiers suivants :
- Métaux ABJ : Variation mensuelle E40 des ferrailles broyées (platinage, vieilles tôles) – l’Usine Nouvelle par région.
Il est défini un indice de suivi national comme suit :
Variation annuelle E40 de l’année N = ∑(r) (variations de cotation mensuelles de l’indice E40 par région (r) entre le 1er janvier de l’année N et le 1er janvier 2024 x tonnages de métaux d’ABJ par région (r) pour l’année N)/ ∑(tonnages de métaux d’ABJ des régions (r) pour l’année N),
avec r définie comme étant la région concernée par la valeur d’indice à prendre en compte :
• régions Nord, Est et IDF,
• régions Centre, Sud-Est, Sud-Méditerranée,
• région Bretagne,
• région Sud-Ouest Atlantique, Midi-Pyrénées.
Indice d’origine : base 100 au 1er janvier 2024. REP ABJ – annexe 3B aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – 6 février 2025 Page 42 sur 50
- Bois ABJ ; Variation mensuelle des coûts de traitement du bois déchets (B) - Recyclage et récupération.
Il est défini d’un indice de suivi national comme suit :
Variation annuelle de l’indice de coût de traitement bois déchets (B) de l’année N = ∑(r) (variations de cotation mensuelles du coût de traitement bois déchets (B) par région (r) entre le 1er janvier de l’année N et le 1er janvier de l’année N+1 x tonnages de bois ABJ par région (r) pour l’année N)/ ∑(tonnages de bois ABJ des régions (r) pour l’année N),
avec r définie comme étant la région concernée par la valeur d’indice à prendre en compte : • régions Nord, Est et IDF,
• régions Centre, Sud-Est, Sud-Méditerranée,
• région Bretagne,
• région Sud-Ouest Atlantique, Midi-Pyrénées.
Indice d’origine : au 1er janvier 2024.
- Compte tenu de l’absence d’indice de référence sur les matériaux inertes, il n’est pas proposé d’indice de révision des soutiens au recyclage pour ce flux.
3B.5.4 Formules de calcul
3.5.4.1 Pour la révision des soutiens forfaitaires à la Déchèterie
Les soutiens forfaitaires à la Déchèterie seront recalculés chaque année selon la formule suivante : Forfait année N = (60% + 40% x (1+Index BT01 (janvier année N/janvier année 2024)) x Forfait année 2024 Les soutiens forfaitaires révisés seront appliqués pour la liquidation des soutiens de l’année N.
3.5.4.2 Pour la révision des soutiens variables à la réception des Déchets d’ABJ Les soutiens variables à la réception des Déchets d’ABJ seront recalculés chaque année selon la formule suivante :
Soutien réception année N = (80% x (1 + Index ICHT-E (janvier année N/janvier année 2024) + 20% x (1 + Index BT01 (janvier année N/janvier année 2024)) x Soutien réception année 2024 Les soutiens variables révisés seront appliqués pour la liquidation des soutiens de l’année N.
3B.5.4.3 Pour la révision des soutiens variables de collecte et de recyclage des déchets d’ABJ
- Pour les Déchets de métaux d’ABJ :
Les soutiens variables de collecte et de recyclage des déchets métalliques ABJ pourront faire l’objet d’une prise en charge exceptionnelle en cas de forte dégradation des cours de reprise des métaux. Les conditions d’éligibilité, les modalités de calcul, la période de versement du soutien et les conditions de suspension du soutien sont définis à l’article 6 des conditions générales et dans la présente annexe. Le déclenchement du soutien exceptionnel est proposé dès lors que :
∑(N) (Variation annuelle E40 de l’année N pour (N = année 2024, 2025, 2026, 2027)) +100 < 0.
- Pour les Déchets de bois issus d’ABJ :
Les soutiens variables de collecte et de recyclage des déchets de bois ABJ seront recalculés chaque année selon la formule suivante :
Soutien recyclage bois année N = ∑(N) (Variation annuelle coût de traitement bois déchets (B) de l’année N pour (N = année 2024, 2025, 2026, 2027, )) x Soutien recyclage bois année 2024. Les soutiens variables révisés seront appliqués pour la liquidation des soutiens de l’année N.
3B.5.5 Suivi des formules de révision
Dans le cadre de l’application de ces formules de révision il sera proposé un point de suivi annuel de leur mise en œuvre dans le cadre du Comité de concertation des Collectivités locales. REP ABJ – annexe 4 aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – 6 février 2025 Page 43 sur 50
ANNEXE 4 AUX CONDITIONS GENERALES :
COMMUNICATION
L’Eco-organisme désigné accompagne les Collectivités dans la communication de proximité destinée à présenter
le Réemploi, la Collecte et le recyclage des ABJ usagés et des Déchets d’ABJ : mise en place de la signalétique,
communication vers les habitants.
L’Eco-organisme propose à la Collectivité des outils de communication clefs en main, qui permettent d’unifier la
communication aux habitants sur l’ensemble du territoire national, de façon à ce que la Collectivité puisse les
utiliser sans les concevoir ou les développer directement.
Parmi ces outils de communication, l’Eco-organisme désigné propose sur le site de l’Eco-organisme désigné ou
sur le Système d’information :
i) des infographies pédagogiques permettant de présenter le fonctionnement de la Collecte, du tri, du
Réemploi, de la Réutilisation, du Recyclage ou encore de la Valorisation des Déchets d’ABJ ;
ii) des reportages vidéos, sous forme de films courts présentant les techniques de tri, les méthodes ou de
préparation à la Réutilisation, le Recyclage… ;
iii) des campagnes de communication web ou des animations, pour sensibiliser le plus grand nombre aux
enjeux relatifs au recyclage des Déchets d’ABJ.
Ces outils de communication sont conçus et réalisés par l’Eco-organisme désigné, mis à disposition de la
Collectivité sous format numérique.
D’autres outils de communication, tels que des supports écrits ou une banque d’images et de pictogrammes
seront mis à disposition sur le Système d’information.
Les outils, méthodes et actions destinées à la formation de la Collectivité sont notamment : des actions d’accompagnement pour les agents d’accueil en Déchèterie et les techniciens des outils de signalétique : oriflammes, bâches, panneaux, affiches avec les consignes de tri adaptées des outils de formation : consignes de tri, vidéos de formation, affiches mémo pour les locaux… des sessions de formation : webinaires, formation par les équipes en région. REP ABJ – annexe 5 aux CG – Contrat type Collectivités territoriales 6 février 2025 Page 44 sur 50
ANNEXE 5 AUX CONDITIONS GENERALES :
CARACTERISATIONS, BILANS MATIERE ET
JUSTIFICATIFS
5.1 Caractérisations
Le protocole de caractérisations et de calcul des taux de présence moyens conventionnels présenté ci-après a
été établi en concertation avec les Représentants et validé par les pouvoirs publics sur la filière ameublement,
dans le respect du principe de proportionnalité entre coûts de caractérisations, précisions des résultats et délais
au cours de la période d’Agrément 2022-2027. Ce protocole est élargi à la filière ABJ.
Le cas échéant, ce protocole peut faire l’objet de modification sur demande des Représentants, sur demande de
l’Eco-organisme désigné ou des ministères signataires de l’Agrément. Toute modification du présent protocole
est soumise à l’avis des Représentants, est transmise aux ministères signataires de l’Agrément et donne lieu à
une modification de la présente annexe en application de l’article 12 du Contrat.
5.2 Bilans matière
En Collecte par la Collectivité des ABJ, lorsque le flux comprenant les ABJ est orienté vers un process de tri, le
bilan matière appliqué aux ABJ est calculé et justifié suivant l’une des méthodologies suivantes.
5.2.1. Utilisation des résultats issus d’une campagne de tri dédiée
Le bilan matière d’un centre de tri sur un flux peut être calculé et justifié en réalisant à une fréquence au moins
semestrielle une campagne de tri dédié (appelée batch) sur un échantillon représentatif avec mesure du bilan
matière.
Afin de pouvoir utiliser les résultats d’une campagne dédiée de tri réalisée par un Opérateur sur un flux de la
Collectivité contenant des ABJ en Collecte par la Collectivité, cette dernière doit respecter les points suivants :
Réalisation au cours du semestre objet de la déclaration ;
Réalisation dans les conditions de traitement/préparation habituelles de l’Opérateur ;
Pesée des flux sortants issus de cette campagne (métaux, bois, plastique, non recyclables, déchets
valorisables) ABJ et non-ABJ ;
Calcul du bilan matière en excluant du numérateur et du dénominateur les fractions ne contenant pas
d’ABJ (gravats, déchets vert, DEEE, cartons/papier, film plastiques, …) ;
Rédaction et conservation d’enregistrements (compte rendu, photos et tickets de pesées).
Le compte-rendu de la campagne dédiée est joint à la déclaration semestrielle de la Collectivité.
5.2.2 Utilisation des données d’une ligne de traitement dédiée :
Le bilan matière d’un centre de tri sur un flux peut être calculé et justifié lorsque la ligne de tri est dédiée à un
flux.
Afin de pouvoir utiliser les performances d’une ligne de traitement ou de préparation dédiée au flux (flux tout-
venant de Déchèterie ou flux bois de Déchèterie ou Collecte d’encombrant en porte à porte) le bilan matière doit
être établi selon les prescriptions suivantes :
enregistrement des données spécifiques à la ligne de traitement/préparation (registre des
entrées/sorties) ;
utilisation des données du semestre objet de la déclaration ;
calcul du bilan matière en excluant du numérateur et du dénominateur les fractions ne contenant pas
des ABJ (gravats, déchets vert, DEEE, cartons/papier, film plastiques, …) ; REP ABJ – annexe 5 aux CG – Contrat type Collectivités territoriales 6 février 2025 Page 45 sur 50
conservation des enregistrements (compte rendu du calcul, registre des sorties / tickets de pesées).
Le détail du calcul (données semestrielles par type de flux entrant dans le process, détail des fractions prises en
comptes au numérateur et au dénominateur) est joint à la déclaration semestrielle de la Collectivité.
5.2.3 Utilisation des données du site dans son ensemble :
Le bilan matière d’un centre de tri sur un flux peut être calculé et justifié sur la base du bilan matière de
l’ensemble du centre de tri. Afin de pouvoir utiliser les performances de l’ensemble du centre de tri, le bilan
matière doit être établi selon les prescriptions suivantes :
enregistrement des données du site (registre des entrées/sorties) ;
utilisation des données du semestre objet de la déclaration ;
calcul du bilan matière en excluant les fractions ne contenant pas des ABJ (gravats, déchets vert, DEEE,
cartons/papier, film plastiques, …) ;
conservation d’enregistrements (compte rendu du calcul, registre des sorties / tickets de pesées).
Le détail du calcul (données semestrielles par type de flux entrant dans le process, détail des fractions prises en
comptes au numérateur et au dénominateur) pourra être demandé par l’Eco-organisme désigné lors des
contrôles.
5.2.4 Règle d’utilisation du bilan matière déclaré pour le calcul de soutiens
Pour chaque flux faisant l’objet d’une étape de tri, la Collectivité déclare dans le Système d’information de l’Eco-
organisme désigné la méthode de calcul et de justification du bilan matière utilisée ainsi que le process de tri
(chaîne de tri, machine de tri automatique, tri à la pelle).
Pour les autres process de tri ou les autres modalités de calcul et de justification du bilan matière aucune
réallocation de refus n’est effectuée par l’Eco-organisme désigné. Le bilan matière pris en compte pour le calcul
des soutiens est celui déclaré par la Collectivité dans le Système d’information et validé par l’Eco-organisme
désigné.
5.3 Justificatifs à produire pour les déclarations et les contrôles
Dans le cas de la Collecte par la Collectivité des ABJ usagés et des Déchets d’ABJ en Déchèterie et en porte-à-
porte, la Collectivité déclare, pour chaque point de collecte, les flux collectés contenant des ABJ, le tonnage
mensuel collecté, les sites et modes de traitement de ces flux ainsi que les exutoires finaux.
La Collectivité doit également fournir des attestations de collecte et de traitement pour les tonnages non
collectés par l’Eco-organisme désigné, établies par ses opérateurs, et conformes à la déclaration.
L’ensemble de ces éléments fait l’objet de vérification systématique par l’Eco-organisme désigné préalablement
à la validation de la déclaration, ou lors de l’application de l’article 11 du Contrat.
Les éléments à justifier auprès de l’Eco-organisme désigné devront permettre de :
- tracer de façon certaine les tonnages des flux collectés ;
- vérifier les bilans matière des centres de tri et/ou de préparation sous contrat avec la Collectivité ;
- attester les modalités de traitement des flux.
L’Eco-organisme désigné met à la disposition de la Collectivité des modèles d’attestation, disponibles sur le
Système d’information.
Les justificatifs permettant d’attester les tonnages des flux collectés sont de manière non exhaustive :
• Pour les vérifications réalisées par l’Eco-organisme désigné préalablement à la validation de la déclaration :
o le détail des tonnages collectés sur la période concernée par flux, site et mois ;
o le nom et les coordonnées du/des opérateur(s) en contrat avec la Collectivité concernant la Collecte, REP ABJ – annexe 5 aux CG – Contrat type Collectivités territoriales 6 février 2025 Page 46 sur 50
• Pour les contrôles prévus à l’article 11 des conditions générales du Contrat :
o les tickets de pesées ;
o les factures des prestataires des collectes ;
o les plannings des collectes (notamment dans le cadre des collectes en porte à porte) ;
o le schéma opérationnel de la gestion de la collecte sur le territoire.
Les justificatifs permettant d’attester des bilans matière des centres de tri ou de préparation sous contrat avec
la Collectivité sont :
• Pour les vérifications réalisées par l’Eco-organisme désigné préalablement à la validation de la déclaration :
o les noms et les coordonnées des opérateurs en contrat avec la Collectivité concernant la préparation
et le traitement des flux ;
o les adresses des sites de traitement et de préparation ;
o les bilans matières détaillés des sites de traitement (part du recyclage, de la valorisation énergétique, de valorisation combustible, de l’élimination…) ;
• Pour les contrôles prévus à l’article 11 du Contrat :
o les tickets de pesées (entrées et sorties) ;
o les registres des entrées et sorties ;
o la méthodologie appliquée et le détail des calculs des bilans matière en application de l’article 6.2 de
la présente annexe ;
o les autorisations administratives des sites de traitement et de préparation.
Les justificatifs permettant d’attester les modalités de traitement des flux sont :
• Pour les vérifications réalisées par l’Eco-organisme désigné préalablement à la validation de la déclaration :
o les coordonnées des sites des exutoires finaux ;
• Pour les contrôles prévus à l’article 11 du Contrat :
o les autorisations administratives des sites de traitement et des exutoires.
*.*.* REP ABJ – annexe 6 aux CG – Contrat type Collectivités territoriales 23 juillet 2024 Page 47 sur 50
ANNEXE 6 AUX CONDITIONS GENERALES :
DEMATERIALISATION
Afin de signer électroniquement le Contrat, il sera demandé les noms, prénoms et adresses mail du signataire.
Une fois la procédure de signature créée, le signataire sera redirigé de manière transparente vers l’Eco- organisme désigné afin de signer électroniquement le Contrat.
Il est possible de recourir une délégation de signature en vue de la signature du Contrat. Le nom de la personne apparaissant sur le Contrat en qualité de signataire sera par conséquent différente de la personne en charge de le signer électroniquement avec la mention « P.O » ou « Pour ordre ».
Pour cela, il est obligatoire de renseigner un document de type "Délégation de signature" permettant de garantir que le signataire autorise la personne définie en tant que délégué à signer et engager juridiquement la structure à sa place. REP ABJ – annexe 7 aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – version 6 février 2025 Page 48 sur 50
ANNEXE 7 AUX CONDITIONS GENERALES : RGPD
DISPOSITIONS GENERALES
En application du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, il est expressément entendu entre les Parties que les données à caractère personnel, tel que définies par la législation en vigueur, qui sont recueillies de manière licite, loyale, transparente, adéquate, pertinente et limitée par chacune des Parties, en qualité de responsable du traitement, à l’occasion de la signature du Contrat et de son exécution, sont nécessaires à la mise en place et à l’exécution de celui-ci.
Chacune des Parties qu’elle ait la qualité de responsable du traitement et/ou de sous-traitant dans le cadre du Contrat, fait son affaire des formalités préalables lui incombant au titre de la législation relative à la protection des données à caractère personnel.
Les données à caractère personnel recueillies telles que les noms, prénoms, adresses, téléphones et mail des représentants de chacune des Parties et des interlocuteurs des Parties, le cas échéant leurs identifiants, mots de passe, et dates de connexion au Système d’information, communiquées en application du Contrat, pourront faire l’objet de traitements informatisés et être utilisées par les services et personnes qui ont à les connaître, pour les finalités suivantes : gestion du Contrat, recouvrement, évaluation et gestion du risque, suivi du respect des obligations environnementales.
Les données à caractère personnel recueillies seront conservées par les Parties pendant le temps nécessaire à l’exécution du Contrat et postérieurement en cas de différend dans le respect des obligations de conservation et de documentation résultant notamment du Code de Commerce, du Code général des Impôts ainsi que de la législation bancaire et anti-blanchiment en vigueur.
Le traitement n’est pas susceptible d’impliquer des transferts hors de l’Espace Economique Européen (EEE). Il peut en être autrement sous réserve de l’accord expresse des Parties organisant les conditions du transfert dans le respect et conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles.
Ces données à caractère personnel seront couvertes par le secret professionnel. Toutefois, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, les Parties pourront être tenues de communiquer des données à caractère personnel à des autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées. En outre, chaque Partie autorise expressément les autres Parties à partager les données à caractère personnel la concernant et leurs mises à jour éventuelles, avec toute entité de son Groupe, à des fins administratives internes.
Chaque Partie peut, à tout moment, accéder aux données à caractère personnel la concernant ou concernant ses préposés, les faire rectifier, supprimer, s’opposer à ou limiter leur traitement, s’opposer à leur communication à des tiers ou à leur utilisation par les autres Parties à des fins commerciales ou obtenir la liste des entités du groupe des autres Parties susceptibles d’être bénéficiaires desdites données à caractère personnel, en écrivant à l’adresse de domiciliation de l’autre Partie, ou bien à l’adresse suivante pour l’Eco-organisme désigné : rgpd@[raison sociale de l’Eco-organisme désigné].fr. Chaque Partie et/ou ses préposés ont en outre la faculté de saisir la CNIL de toute demande concernant les données à caractère personnel la concernant ou celles de ses préposés.
DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT L’ECO-ORGANISME DÉSIGNÉ
L’Eco-organisme désigné est autorisé à traiter les données à caractère personnel (ci-après « les données ») nécessaires à la réalisation des obligations qui lui incombent dans les conditions suivantes :
• traiter ou consulter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet du Contrat. REP ABJ – annexe 7 aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – version 6 février 2025 Page 49 sur 50
Nature du (des)
traitement(s)
Finalité du (des)
traitement(s)
Type de Données
Personnelles traitées
Catégorie de
personne
s
concernées
Contrat conclu Echanges entre les Parties en
application du Contrat
Noms, prénoms, qualités et
coordonnées des
signataires et personnes à
contacter, concernant la
Collectivité
Représentant légal
et/ou personnels
dûment habilités par
la Collectivité
Système d'information
de
l’Eco-organisme
désigné
Accès au Système
d’information en vue de
permettre à la Collectivité
de procéder à la conclusion
du Contrat, et aux
demandes
d’Enlèvement, mais
également d’accéder à la
documentation mise à
disposition par l’Eco-
organisme désigné et à
toutes informations le
concernant en vue le cas
échéant de sa mise à jour
par ses soins
Noms, prénoms, données
personnelles de
connexion (dates et
heures), adresse mail,
adresse IP, identifiant et
mot de passe
Personnels dûment
habilités par la
Collectivité
• Garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du Contrat, en mettant en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées. Les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté concerneront, à titre d'exemple lorsqu’elles sont possibles :
o la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel, o la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement,
o toute mesure permettant d’empêcher toute utilisation hors des finalités retenues notamment détournée, malveillante ou frauduleuse des données à caractère personnel et des fichiers objet du traitement, o des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et à l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique et technique,
o une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du Traitement.
• Traiter les données conformément aux instructions ci-dessus.
• Veiller ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du Contrat s’engagent à respecter et respectent la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
• Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services/prestations informatiques, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
• Ne pas, sans autorisation de la Collectivité, insérer dans les traitements des données à caractère personnel étrangères à celles confiées par la Collectivité, ni réaliser de copie ou de stockage des données confiées par la Collectivité, ni louer ou vendre les données confiées par la Collectivité.
• Faire appel le cas échéant à tout sous-traitant au sens du RGPD pour mener les activités de traitement qui lui incombent. Dans ce cas, il en informe préalablement la Collectivité de manière à recueillir son accord préalable. Il en est de même concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information REP ABJ – annexe 7 aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – version 6 février 2025 Page 50 sur 50
doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous- traitant.
• Notifier les éventuelles violations de données à caractère personnel dans un délai maximal de 72 heures après en avoir pris connaissance. La notification contient au moins :
o la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés. o le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact chez l’Eco-organisme désigné auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues, o dans la mesure des informations en sa connaissance, la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel,
o dans la mesure des informations en sa connaissance, la description des mesures prises ou que l’Eco- organisme désigné propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
S'il n'est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, l’Eco-organisme désigné s’engage à notifier à la Collectivité toute information complémentaire relative à la violation de manière échelonnée, sans autre retard indu, et à collaborer avec la Collectivité en vue de la résolution de la violation.
Sort des données
Au terme des obligations prévues au Contrat, chaque Partie procède à la destruction de toutes les copies des données à caractère personnel existantes dans ses Systèmes d’information, dont la conservation ne serait pas nécessaire pour les finalités exprimées par le présent Contrat, doit justifier par écrit de leur destruction.
La Collectivité convient toutefois que les informations et données le concernant sont nécessaires à la gestion de son compte, à l’exécution du Contrat et aux obligations de l’Eco-organisme désigné à l’égard des pouvoirs publics et qu’elles pourront ainsi être conservées par l’Eco-organisme désigné pendant cinq (5) ans après le terme du Contrat.
Transferts des données à caractère personnel vers un pays tiers
Dans tous les cas, aucune Partie ne peut transférer des données confiées par l’autre Partie vers un pays tiers ou une organisation internationale sans l’accord préalable et écrit de cette dernière. PLAN LOCAL D'URBANISME
INFRACOMMUNAUTAIRE : Coeur et
Plaine de Garonne
4.B - Règlement graphique
PROJET DE PLUI ARRETE LE 14 MARS 2024 ET ARRETE LE 11 JUILLET 2024 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.153-15 DU CODE DE L'URBANISME)
APPROUVE PAR DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN DATE DU 17 MARS 2025
(EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.153-21 ET L.153-22 DU CODE DE
L'URBANISME)
Echelle 1/25 000
436 2901
= ARTELA- Région Sud-Ouest Héiopar, 2 avenue ler Ang - CS 8011 - 64053, PAU Cedex 9
ARTELIA Tél: 05 59 64 23 50 - Fax : 05 59 84 30 24
Passion Solutions arelagraupon
plan au 1/25 000 ne doi servir pour leneyse des dossiers administrabts. des raisons de lisibilité, toutes les prescriptions n'apparaissent pas sur ce plan au 1/25 000.
la Zone inondable, les zones humides, les EBC et les éléments de paysages naturels y sont| présentés.
rnant les autres prescriptions il faudra se référer aux plans au 1/ 5 000 ainsi qu'au plan des|
rvitudes en annexe.
Centre anden remarquable au tissu dense
Uksg : Coeur de ville Historique de Saint Gaudens
BI UB : Bourg au tissu plus lâche et périphérie de centres anciens remarquables
LI UC : Secteurs déconnectés du bourg
I] Un : Hameau de plus de 10 constructions sans densification
Zone urbaine dédiée aux équipements d'intérét collecuf et de services publcs
Zone urbaine à vocation de loisirs
Zone urbaine à vocation d'activité commerciale et artisanale
Zone urbaine à vocstion d'activité industrielle, artsanale et commerciale
: Zone à urbaniser à vocation principale d'habitat
127} AUY : Zone à urbaniser à vocation principale d'activité industrielle, artisanale et commerciale
EI N : Zone naturelle
I Nc : Zone naturelle de préservation de la biodiversité et des continuités écologiques
L_] Na : Zone naturelle dédiée aux activités économiques isolées
IN NAG4 : Secteur d'équipements relatifs à l'autoroute A64
: Zone naturelle dédiée aux équipements
Zone naturelle dédiée aux carrières
II NL : Zone naturelle dédiée aux actiités sportives ou de loisirs
I pv : Zone naturelle dédiée au photovoltaïque
HI nt : Secteurs dédiés aux activités et hébergements touristiques (camping.
I nv : Aired'accueil des gens du voyage
LI À : Zone agricole
M Acq : Zone agricole dédiée à l'activité de centre équestre
ET Ap : Zone agricole de protection stricte
Zone inondable
2 Aléa faible à moyen en crue exceptionnelle
HA Niëa fort en crue exceptionnelle
Prescriptions EX] Espaces boisés classés au titre de l'article L.113-1 du CU
A Emplacements réservés au titre de l'article L.151-41 du CU
IX21 Elément de paysage à protéger au titre de l'article L.151-23 du CU
Elément de paysage à protéger au titre de l'article L.151-23 du CU : Zone humide
Ensemble remarquable à protéger au tre du L.151-19 du CU
XE3 Patrimoine paysager à protéger au tre du L.151-19 du CU
[21 Patrimoine bâti à protéger au titre du L.151-19 du CU
F1 Secteur soumis à OAP au titre de l'article L.151-6 et L.151-7 du CU
77" Linéaire boisé à protéger au tre du L.151-23 du CU
— Patrimoine bâti à protéger au titre du L.151-19 du CU
-_" Linéaire commercial à préserver au tire de l'article L.151-16 du CU *. Changement de destination au titre de l'article L151-11 2 du CU
X. Patrimoine Bâti à protéger au titre du L.151-19 du CU
Patrimoine paysagerà protéger au Etre du L.151-23 du CU
Informations
|: Périmètre de protection de captage PLAN LOCAL D'URBANISME
INFRACOMMUNAUTAIRE : Coeur et
Plaine de Garonne
4.B - Règlement graphique
PROJET DE PLUI ARRETE LE 14 MARS 2024 ET ARRETE LE 11 JUILLET 2024 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.153-15 DU CODE DE L'URBANISME)
APPROUVE PAR DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN DATE DU 17 MARS 2025
(EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.153-21 ET L.153-22 DU CODE DE
L'URBANISME)
Echelle 1/25 000
436 2901
= ARTELA- Région Sud-Ouest Héiopar, 2 avenue ler Ang - CS 8011 - 64053, PAU Cedex 9
ARTELIA Tél: 05 59 64 23 50 - Fax : 05 59 84 30 24
Passion Solutions arelagraupon
plan au 1/25 000 ne doi servir pour leneyse des dossiers administrabts. des raisons de lisibilité, toutes les prescriptions n'apparaissent pas sur ce plan au 1/25 000.
la Zone inondable, les zones humides, les EBC et les éléments de paysages naturels y sont| présentés.
rnant les autres prescriptions il faudra se référer aux plans au 1/ 5 000 ainsi qu'au plan des|
rvitudes en annexe.
Centre anden remarquable au tissu dense
Uksg : Coeur de ville Historique de Saint Gaudens
BI UB : Bourg au tissu plus lâche et périphérie de centres anciens remarquables
LI UC : Secteurs déconnectés du bourg
I] Un : Hameau de plus de 10 constructions sans densification
Zone urbaine dédiée aux équipements d'intérét collecuf et de services publcs
Zone urbaine à vocation de loisirs
Zone urbaine à vocation d'activité commerciale et artisanale
Zone urbaine à vocstion d'activité industrielle, artsanale et commerciale
: Zone à urbaniser à vocation principale d'habitat
127} AUY : Zone à urbaniser à vocation principale d'activité industrielle, artisanale et commerciale
EI N : Zone naturelle
I Nc : Zone naturelle de préservation de la biodiversité et des continuités écologiques
L_] Na : Zone naturelle dédiée aux activités économiques isolées
IN NAG4 : Secteur d'équipements relatifs à l'autoroute A64
: Zone naturelle dédiée aux équipements
Zone naturelle dédiée aux carrières
II NL : Zone naturelle dédiée aux actiités sportives ou de loisirs
I pv : Zone naturelle dédiée au photovoltaïque
HI nt : Secteurs dédiés aux activités et hébergements touristiques (camping.
I nv : Aired'accueil des gens du voyage
LI À : Zone agricole
M Acq : Zone agricole dédiée à l'activité de centre équestre
ET Ap : Zone agricole de protection stricte
Zone inondable
2 Aléa faible à moyen en crue exceptionnelle
HA Niëa fort en crue exceptionnelle
Prescriptions EX] Espaces boisés classés au titre de l'article L.113-1 du CU
A Emplacements réservés au titre de l'article L.151-41 du CU
IX21 Elément de paysage à protéger au titre de l'article L.151-23 du CU
Elément de paysage à protéger au titre de l'article L.151-23 du CU : Zone humide
Ensemble remarquable à protéger au tre du L.151-19 du CU
XE3 Patrimoine paysager à protéger au tre du L.151-19 du CU
[21 Patrimoine bâti à protéger au titre du L.151-19 du CU
F1 Secteur soumis à OAP au titre de l'article L.151-6 et L.151-7 du CU
77" Linéaire boisé à protéger au tre du L.151-23 du CU
— Patrimoine bâti à protéger au titre du L.151-19 du CU
-_" Linéaire commercial à préserver au tire de l'article L.151-16 du CU *. Changement de destination au titre de l'article L151-11 2 du CU
X. Patrimoine Bâti à protéger au titre du L.151-19 du CU
Patrimoine paysagerà protéger au Etre du L.151-23 du CU
Informations
|: Périmètre de protection de captage CC5C et Ville de Saint-Gaudens - Convention Opération de Revitalisation du Territoire – 2021 18
Périmètre de l’ORT de Saint-Gaudens CC5C et Ville de Saint-Gaudens - Convention Opération de Revitalisation du Territoire – 2021 18
Périmètre de l’ORT de Saint-Gaudens en
+4.|
2 2
À
à - TUE 4 $ TU 1 à
FE
Périmètre ORT de la commune de Montréjeau valant périmètre OPAH-RU en
+4.|
2 2
À
à - TUE 4 $ TU 1 à
FE
Périmètre ORT de la commune de Montréjeau valant périmètre OPAH-RU PLAN LOCAL D'URBANISME
INFRACOMMUNAUTAIRE : Coteaux SUD
4.B - Règlement graphique
PROJET DE PLUI ARRETE LE 14 MARS 2024 ET ARRETE LE 11 JUILLET 2024 (EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.153-15 DU CODE DE L'URBANISME)
APPROUVE PAR DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN DATE DU 17 MARS 2025
(EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.153-21 ET L.153-22 DU CODE DE L'URBANISME)
Echelle 1/5 000
436 2901
ES AARTELIA + Région Suc-Ouest 2 eme Pre AC BD SA PAU Ce
ARTELILA 82020 moment Passion à Solutions "M ANENAOOUPOM
plan au 1/35 000 ne dot servi pour landyse des dossiers adminisuatlfs. r des raisons de lisibilité, toutes les prescriptions n'apparaissent pas sur ce plan au 1/35 000.
s la Zone inondable, les zones humides, les EBC et les éléments de paysages naturels y sont
les autres prescriptions il faudra se référer aux plans au 1/ 5 000 ainsi qu'au plan des] rvitudes en annexe.
Bourg au tissu plus lâche et périphérie de centres anciens remarquables
Secteurs déconnectés du bourg
: Hameau de plus de 10 constructions sans densification
Zone urbaine dédiée aux équipements d'intérêt collectif et de services publics
Zone urbaine à vocation de loisirs
Zone urbaine à vocation d'activité industrielle, artisanale et commerciale
: Zone à urbaniser à vocation principale d'habitat
EM Nice : Zone naturele de préservation de la biodiversité et des continuités écologiques
[1 Na : Zone naturelle dédiée aux activités économiques isolées
EM Na : Zone naturelle dédiée aux activités de l'aérodrome
: Zone naturelle dédiée aux activités sportives ou de loisirs
I nv : Zone naturelle dédiée au panneaux photovoltaïque
I nt : Secteurs dédiés aux activités et hébergements touristiques (camping)
I +2 : Secteurs dédiés aux activités et hébergements touristiques (te, chambre d'hôte)
rt : Site de Gensac accuellant des yourtes
[2] A : Zone agricole
Zone inondable __ Aléa faible à moyen en crue exceptionnelle
Aa fort en crue exceptionnelle
Prescriptions EX Emplacement réservé au titre de l'article L.151-41 du CU
[2 1 Elément de paysageà protéger au ttre de l'artide L.151-23 du CU : Zone humide
[TT] Elément de paysageà protéger au titre de l'artide L.151-23 du CU
Ensemble remarquable à protéger au titre du L.151-19 du CU
EX Patrimoine paysager à protéger au titre du L.151-19 du CU
E=3 Patrimoine bâti à protéger au tire du L.151-19 du CU
1. Secteur soumis à OAP au titre de l'artice L.151-6 et L151-7 du CU
%. Changement de destination au titre de l'article L151-11 2 du CU
/. Patrimone Bâti à protéger au titre du L.151-19 du CU
*_ Patrimoine paysager à protéger au titre du L.151-23 du CU
Linéaire boisé à protéger au titre du L.151-23 du CU
Linéaire commercial à préserver au tre de l'article L.151-16 du CU PLAN LOCAL D'URBANISME
INFRACOMMUNAUTAIRE : Coteaux SUD
4.B - Règlement graphique
PROJET DE PLUI ARRETE LE 14 MARS 2024 ET ARRETE LE 11 JUILLET 2024 (EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.153-15 DU CODE DE L'URBANISME)
APPROUVE PAR DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN DATE DU 17 MARS 2025
(EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.153-21 ET L.153-22 DU CODE DE L'URBANISME)
Echelle 1/5 000
436 2901
ES AARTELIA + Région Suc-Ouest 2 eme Pre AC BD SA PAU Ce
ARTELILA 82020 moment Passion à Solutions "M ANENAOOUPOM
plan au 1/35 000 ne dot servi pour landyse des dossiers adminisuatlfs. r des raisons de lisibilité, toutes les prescriptions n'apparaissent pas sur ce plan au 1/35 000.
s la Zone inondable, les zones humides, les EBC et les éléments de paysages naturels y sont
les autres prescriptions il faudra se référer aux plans au 1/ 5 000 ainsi qu'au plan des] rvitudes en annexe.
Bourg au tissu plus lâche et périphérie de centres anciens remarquables
Secteurs déconnectés du bourg
: Hameau de plus de 10 constructions sans densification
Zone urbaine dédiée aux équipements d'intérêt collectif et de services publics
Zone urbaine à vocation de loisirs
Zone urbaine à vocation d'activité industrielle, artisanale et commerciale
: Zone à urbaniser à vocation principale d'habitat
EM Nice : Zone naturele de préservation de la biodiversité et des continuités écologiques
[1 Na : Zone naturelle dédiée aux activités économiques isolées
EM Na : Zone naturelle dédiée aux activités de l'aérodrome
: Zone naturelle dédiée aux activités sportives ou de loisirs
I nv : Zone naturelle dédiée au panneaux photovoltaïque
I nt : Secteurs dédiés aux activités et hébergements touristiques (camping)
I +2 : Secteurs dédiés aux activités et hébergements touristiques (te, chambre d'hôte)
rt : Site de Gensac accuellant des yourtes
[2] A : Zone agricole
Zone inondable __ Aléa faible à moyen en crue exceptionnelle
Aa fort en crue exceptionnelle
Prescriptions EX Emplacement réservé au titre de l'article L.151-41 du CU
[2 1 Elément de paysageà protéger au ttre de l'artide L.151-23 du CU : Zone humide
[TT] Elément de paysageà protéger au titre de l'artide L.151-23 du CU
Ensemble remarquable à protéger au titre du L.151-19 du CU
EX Patrimoine paysager à protéger au titre du L.151-19 du CU
E=3 Patrimoine bâti à protéger au tire du L.151-19 du CU
1. Secteur soumis à OAP au titre de l'artice L.151-6 et L151-7 du CU
%. Changement de destination au titre de l'article L151-11 2 du CU
/. Patrimone Bâti à protéger au titre du L.151-19 du CU
*_ Patrimoine paysager à protéger au titre du L.151-23 du CU
Linéaire boisé à protéger au titre du L.151-23 du CU
Linéaire commercial à préserver au tre de l'article L.151-16 du CU 50/94 Convention PVD valant ORT Territoire de la Communauté de communes
Cœur et Coteaux Comminges
Boulogne-sur-Gesse
Le secteur d’intervention de Boulogne-sur-Gesse se compose :
• Du centre ancien de la commune, la bastide, où se concentre les problématiques sur l’habitat et
l’offre de commerces de proximité, boulevard du Midi et boulevard du Nord
• Des quartiers d’habitat qui se sont développés en continuité du centre ancien notamment le long du boulevard Bergougnan, boulevard des Pyrénées et rue du Belvédère, • Des entrées de ville : rue Barry d’en Bas, avenue Charles Suran, route d’Auch, route de Tarbes,
• De la place de la Promenade.
Source : Cartographie AID – fond Carto DB Positron (retina)
Echelle 1 : 3039 50/94 Convention PVD valant ORT Territoire de la Communauté de communes
Cœur et Coteaux Comminges
Boulogne-sur-Gesse
Le secteur d’intervention de Boulogne-sur-Gesse se compose :
• Du centre ancien de la commune, la bastide, où se concentre les problématiques sur l’habitat et
l’offre de commerces de proximité, boulevard du Midi et boulevard du Nord
• Des quartiers d’habitat qui se sont développés en continuité du centre ancien notamment le long du boulevard Bergougnan, boulevard des Pyrénées et rue du Belvédère, • Des entrées de ville : rue Barry d’en Bas, avenue Charles Suran, route d’Auch, route de Tarbes,
• De la place de la Promenade.
Source : Cartographie AID – fond Carto DB Positron (retina)
Echelle 1 : 3039 PLAN LOCAL D'URBANISME
INFRACOMMUNAUTAIRE : Coteaux Nord
4.B - Règlement graphique
PROJET DE PLUI ARRETE LE 14 MARS 2024 ET ARRETE LE 11 JUILLET 2024 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.153-15 DU CODE DE L'URBANISME)
APPROUVE PAR DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN DATE DU 17 MARS 2025
(EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.153-21 ET L.153-22 DU CODE DE
L'URBANISME)
Echelle 1/25 000
4 36 2901
— AARTELIA - Région Sud-Ouest Hope, 2 avenue Pere Argt - CS SDL - 64053, PAU Cedex 9
ARTELIA 65820-P:650840304 Passion à Sotions — arelognoupLom
plan au 1/25 000 ne dot semir pour l'analyse des dossiers administratif. r des raisons de lisibiité, toutes les prescriptions n'apparaissent pas sur ce plan au 1/25 000.
uis les zones humides, la Zone inondable, les zones humides, les EBC et les éléments de paysages naturels y sont}
fEoncernant les autres prescriptions il faudra se référer aux plans au 1/ 5 000 ainsi qu'au plan des servitudes en annexe.
Zonage M LA : Centre ancien remarquable au tissu dense
I LB : Bourg au tisu plus lâche et périphérie de centre ancien remarquable
EI uc : Secteur déconnecté du bourg
h : Hameau de plus de 10 constructions sans densification
(EI LE : Zone urbaine dédiée aux équipements d'intérêt collectif et de services publics
I uv : Zone urbaine à vocation d'activité industrielle, artisanale et commerciale
12°] AU : Zone à urtaniser à vocation prinapale d'habitat
12°: AUY : Zone à urbaniser à vocation principale d'activité Industrielle artisanale et commerciale
[1 N : Zone naturelle
IBM Nce : Zone naturelle de préservation de la biodiversité et des continuités écologiques
L1 Na: Zone naturelle dédiée aux activités économiques isolées
[1 nai : Zone naturelle dédiée aux activités économiques isolées
1 NL : Zone naturelle dédiée aux activités sportives ou de loisirs I 12 : Secteur dédié aux activités et hébergements touristiques (gite, chambre d'hôte,.…)
[1 A : Zone agricole
[1 Ace : Zone agricole de préservation de la biodiversité et des continuités écologiques
IT ap : Zone agricole de protection stricte
Zone inondable _ Aléa faible à moyen en crue exceptionnelle
4 Hé fort en crue exceptionnelle
Prescriptions E3 Espaces boisés classés au titre de l'article L.113-1 du CU
ESA Emplacements réservés au titre de l'article L151-41 du CU
! 2] Flément de paysage à protéger au titre de l'article L.151-23 du CU : Zone humide
LZ2] Elément de paysage à protéger au tre de l'arüicle L.151-23 du CU
Ensemble remarquable à protéger au tre du L.151-19 du CU
EX Patrimoine paysager à protéger au titre du L.151-19 du CU
FL Secteur soumis à OAP au titre de l'article L.151-6 et L151-7 du CU
---+ Linéaire boisé à protéger au titre du L.151-23 du CU
— Patrimoine bâti à protéger au être du L.151-19 du CU
-- Linéaire commercial à préserver au titre de l'article L.151-16 du CU
Changement de destination au titre de l'article L151-11 2° du CU
% Patrimoine Bt à protéger au titre du L.151-19 du CU
* Patrimoine paysager à protéger au tre du L151-23 du CU PLAN LOCAL D'URBANISME
INFRACOMMUNAUTAIRE : Coteaux Nord
4.B - Règlement graphique
PROJET DE PLUI ARRETE LE 14 MARS 2024 ET ARRETE LE 11 JUILLET 2024 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.153-15 DU CODE DE L'URBANISME)
APPROUVE PAR DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN DATE DU 17 MARS 2025
(EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.153-21 ET L.153-22 DU CODE DE
L'URBANISME)
Echelle 1/25 000
4 36 2901
— AARTELIA - Région Sud-Ouest Hope, 2 avenue Pere Argt - CS SDL - 64053, PAU Cedex 9
ARTELIA 65820-P:650840304 Passion à Sotions — arelognoupLom
plan au 1/25 000 ne dot semir pour l'analyse des dossiers administratif. r des raisons de lisibiité, toutes les prescriptions n'apparaissent pas sur ce plan au 1/25 000.
uis les zones humides, la Zone inondable, les zones humides, les EBC et les éléments de paysages naturels y sont}
fEoncernant les autres prescriptions il faudra se référer aux plans au 1/ 5 000 ainsi qu'au plan des servitudes en annexe.
Zonage M LA : Centre ancien remarquable au tissu dense
I LB : Bourg au tisu plus lâche et périphérie de centre ancien remarquable
EI uc : Secteur déconnecté du bourg
h : Hameau de plus de 10 constructions sans densification
(EI LE : Zone urbaine dédiée aux équipements d'intérêt collectif et de services publics
I uv : Zone urbaine à vocation d'activité industrielle, artisanale et commerciale
12°] AU : Zone à urtaniser à vocation prinapale d'habitat
12°: AUY : Zone à urbaniser à vocation principale d'activité Industrielle artisanale et commerciale
[1 N : Zone naturelle
IBM Nce : Zone naturelle de préservation de la biodiversité et des continuités écologiques
L1 Na: Zone naturelle dédiée aux activités économiques isolées
[1 nai : Zone naturelle dédiée aux activités économiques isolées
1 NL : Zone naturelle dédiée aux activités sportives ou de loisirs I 12 : Secteur dédié aux activités et hébergements touristiques (gite, chambre d'hôte,.…)
[1 A : Zone agricole
[1 Ace : Zone agricole de préservation de la biodiversité et des continuités écologiques
IT ap : Zone agricole de protection stricte
Zone inondable _ Aléa faible à moyen en crue exceptionnelle
4 Hé fort en crue exceptionnelle
Prescriptions E3 Espaces boisés classés au titre de l'article L.113-1 du CU
ESA Emplacements réservés au titre de l'article L151-41 du CU
! 2] Flément de paysage à protéger au titre de l'article L.151-23 du CU : Zone humide
LZ2] Elément de paysage à protéger au tre de l'arüicle L.151-23 du CU
Ensemble remarquable à protéger au tre du L.151-19 du CU
EX Patrimoine paysager à protéger au titre du L.151-19 du CU
FL Secteur soumis à OAP au titre de l'article L.151-6 et L151-7 du CU
---+ Linéaire boisé à protéger au titre du L.151-23 du CU
— Patrimoine bâti à protéger au être du L.151-19 du CU
-- Linéaire commercial à préserver au titre de l'article L.151-16 du CU
Changement de destination au titre de l'article L151-11 2° du CU
% Patrimoine Bt à protéger au titre du L.151-19 du CU
* Patrimoine paysager à protéger au tre du L151-23 du CU 51/94 Convention PVD valant ORT Territoire de la Communauté de communes
Cœur et Coteaux Comminges
L’Isle-en-Dodon
Le secteur d’intervention de L’Isle-en-Dodon se compose :
• Du centre ancien de la commune, où se concentre les problématiques sur l’habitat et l’offre de commerces de proximité, ceinture du boulevard des Martyrs de Meilhan,
• Des quartiers d’habitat qui se sont développés en continuité du centre ancien notamment le long de la Save, quartier du Bourguet,
• Le quartier du Pré Commun et place du Foirail,
• Des entrées de ville : rue Sainte-Croix, Rue du Pré Commun, avenue du Commandant Taillefer, rue Dodon,
• Du pôle village de vacances, avenue du chemin Vert où se concentre l’offre d’équipements sportifs faisant l’objet d’un projet de rénovation et d’aménagement par la commune ainsi que le restaurant communal.
Source : Cartographie AID – fond Carto DB Positron (retina)
Echelle 1 : 3039 CŒEUS
à
COTEAUX
COMMINGES lOMIRUNAUTÉ
©
COMMUNES
OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L’HABITAT ET DE RENOUVELLEMENT URBAIN Immeuble n°7 rue Thiers
Place Jean Jaurès E
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE Liberté
Laits
Fraternité
Toulouse, le
ACCORD COLLECTIF DÉPARTEMENTAL POUR
L'ACCUEIL DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
2025 – 2027
Entre,
l’État
et :
les douze organismes gestionnaires de logements sociaux disposant d’un patrimoine locatif social dans le département de la Haute-Garonne,
le Conseil départemental de la Haute-Garonne,
Toulouse Métropole,
le Muretain Agglomération,
le Sicoval,
le Grand Ouest Toulousain,
la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges,
Action Logement,
Habitat Social en Occitanie
l’association Atlas,
Vu :
- la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement opposable ; - l’article 97 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové créant les conférences intercommunales du logement ;
- l’article 70 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté définissant les ménages prioritaires, créant l’obligation de mobilisation de tous les contingents réservataires à leur relogement ainsi que les modalités de mise en œuvre de ces obligations ; - la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi Elan) qui renforce ces principes et facilite l’action publique en créant la cotation de la demande et la gestion en flux des contingents de logements sociaux,
- la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants
- la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
- le 5ème plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées ; - le 6ème plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées ;
- le 7ème plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées ;
- les conventions intercommunales d’attribution des conférences intercommunales du logement de la Haute-Garonne,
- le protocole relatif à la gestion du contingent préfectoral signé le 12 mai 1992 entre l’État et le groupement départemental de l’union sociale pour l’habitat et son avenant en date du 10 juillet 2001 ;
- l’arrêté du 31 décembre 2015 portant agrément du progiciel Imhoweb comme système particulier de traitement automatisé de la demande de logement social ;
- l’accord collectif départemental pour l’accueil des personnes défavorisées 2022-2024 du 8 juillet 2022
Il a été convenu ce qui suit : Sommaire
1. Exposé des motifs.............................................................................................................................3
1.1 Contexte départemental et législatif.......................................................................................3 1.2 Objet de l’accord collectif départemental..............................................................................3
2. L’accord collectif départemental......................................................................................................4
2.1 Le public éligible à l’accord collectif départemental...........................................................4 2.2 Le périmètre de l’accord collectif départemental..................................................................5 2.3 Méthode d’élaboration des objectifs de relogement.............................................................6 2.4 Capacité d’accueil des ménages prioritaires en Haute-Garonne.........................................6 2.5 Répartition et ventilation des objectifs par catégories de public........................................6 2.6 Objectifs de relogements des ménages prioritaires...............................................................7
3. Indicateurs de suivi et rédaction des objectifs..................................................................................8
3.1 Indicateurs de suivi...................................................................................................................8 3.2 Rédaction des objectifs.............................................................................................................8
4. Rôle des réservataires.......................................................................................................................8
4.1 Engagement des collectivités territoriales dans l’accord collectif départemental............9 4.2 Engagement d’Action Logement dans l’accord collectif départemental............................9
5. Articulation avec les conventions intercommunales d’attributions (CIA).......................................9
6. Modalités pratiques de gestion.......................................................................................................10
6.1 Identification et suivi des ménages prioritaires...................................................................10 6.2 Identification et suivi des ménages prioritaires de l’État...................................................10 6.3 Identification des ménages relevant d’Action Logement...................................................10 6.4 Suivi de l’atteinte des objectifs.............................................................................................10
7. Modalités d’évaluation des objectifs et sanctions..........................................................................10
7.1 Périodicité des rencontres et des bilans................................................................................10 7.2 Mesures en cas de non atteinte des indicateurs A et B.......................................................11 7.1.1 Mesures en cas de non atteinte des indicateurs A et B, 1ère étape :........................................11
7.1.2 Mesures en cas de non atteinte des indicateurs A et B, 2ème étape :......................................11
7.1.3 Mesures en cas de non respect des obligations de l’accord par un bailleur social :................12
8. Clauses de revoyure........................................................................................................................12
8.1 Ajustement des objectifs a priori et a posteriori pour les années 2023 et 2024..............13 8.2 Révision du taux de rotation..................................................................................................13 8.3 Ajustement de l’objectif spécifique DALO.………………………………………….13
9. Annexes..........................................................................................................................................16
9.1 Objectifs de relogement : synthèse par bailleur..................................................................16 9.2 Objectifs de relogement : synthèse par territoire................................................................29 9.3 Méthode détaillée de calcul de la capacité d’accueil..........................................................36 9.4 cartographie et listing des communes selon leur niveau de tension au regard du marché locatif social............................................................................................................................
1 – Exposé des motifs 1.1 – Contexte
Afin d’aller vers une meilleure égalité des chances, un meilleur accueil des ménages défavorisés dans le parc social tout en préservant le maintien d’un équilibre de peuplement et de mixité sociale au sein des villes et des quartiers, le législateur a engagé à partir de 2014 une réforme de la politique du logement social au moyen de plusieurs lois :
• La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (dite loi Alur) qui a introduit plus de transparence dans la gestion de la demande et l’attribution des logements sociaux et amorcé une réforme des attributions ;
• la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (dite loi égalité-citoyenneté) qui donne la compétence aux EPCI en matière de politique d’attributions de logements sociaux à travers les conférences intercommunales du logement. Ces dernières ont la charge d’articuler l’accueil des ménages prioritaires dans le parc social et le maintien de la mixité sociale dans les villes et les quartiers ;
• la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi Elan) qui renforce ces principes et facilite l’action publique en créant la cotation de la demande et la gestion en flux des contingents de logements sociaux.
Dans le même temps, la loi égalité-citoyenneté a élargi le périmètre des publics prioritaires éligibles à un logement social et a fixé des obligations de relogements de ces ménages aux contingents réservataires et non réservés devant être mobilisés pour le relogement de ces ménages. Cette liste de publics a par ailleurs été élargie à nouveau au titre de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants et la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
En Haute-Garonne, les publics prioritaires sont définis et labellisés au sein de la commission de médiation DALO, des instances du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées et des conférences intercommunales du logement.
1.2 – Objet de l’accord collectif départemental
Un premier accord collectif départemental pour l’accueil des personnes défavorisées défini par l’article L441-1-2 du code de la construction et de l’habitation, signé le 18 décembre 2019 est venu organiser pour les années 2019, 2020 et 2021, le relogement des ménages prioritaires définis par les trois filières de labellisation citées ci-dessus. Un deuxième accord, issu de la révision du premier, a confirmé les modalités de l’accord précédent. De nouvelles modalités ont été introduites dans ce nouvel accord dont notamment l’instauration d’un sous-objectif DALO, la mise en évidence des refus dans les bilans.
Le présent accord collectif départemental pour l’accueil des personnes défavorisées organise pour les années 2025, 2026 et 2027 le relogement des ménages prioritaires définis par les trois filières de labellisation citées ci-dessus.
L’accord 2025 – 2027 a pour objectif, dans l’attente de l’adoption des conventions intercommunales d’attribution par les conférences intercommunales du logement sur l’ensemble du territoire départemental :
• de transposer dans un cadre contractuel les objectifs de relogement fixés par la loi : l’accord collectif départemental est un contrat entre l’État, les bailleurs sociaux et les réservataires. Il traduit par des objectifs quantifiés l’obligation posée par la loi de mobiliser 42,5 % des attributions annuelles pour le relogement des ménages prioritaires. Il prend en compte pour cela les capacités d’accueil des territoires.
• de formaliser l’engagement des réservataires en conformité avec la loi égalité-citoyenneté : l’accord collectif départemental fixe les objectifs de relogement des ménages prioritaires dont la bonne atteinte repose sur la mobilisation des contingents réservataires.
• de demander un effort équitable à l’ensemble des territoires du département pour le relogement des ménages prioritaires : de par sa méthode d’élaboration, l’ensemble des territoires de la Haute-Garonne sont mobilisés à leur juste hauteur pour le relogement des ménages prioritaires.
• de donner un cadre méthodologique commun au niveau départemental : les conventions intercommunales d’attributions auront vocation lorsqu’elles seront adoptées, à se substituer à l’accord collectif départemental sur leur territoire. L’accord collectif départemental fixe des méthodes de travail qui pourront être déclinées dans la mesure du possible au niveau intercommunal dans un souci de facilité de gestion pour l’ensemble des acteurs concernés.
2 – L’accord collectif départemental
2.1 – Le public éligible à l’accord collectif départemental
Le public éligible à l’accord collectif départemental est l’ensemble des ménages prioritaires labellisés par la commission de médiation DALO, le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et les conférences intercommunales du logement de la Haute-Garonne (CIL). Le public éligible se décompose ainsi :
Commission de médiation :
• les ménages labellisés DALO par la commission de médiation,
PDALHPD :
• les personnes en situation de handicap en logement sur occupé ou non décent ou inadapté ; • les personnes sortant d’appartement de coordination thérapeutique,
• les personnes mal logées ou défavorisées ou rencontrant des difficultés financières, • les personnes hébergées ou logées temporairement en structure
• les personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée, • les personnes exposées à des situations d’habitat indigne,
• les personnes victimes de violences conjugales ou menacées de mariage forcé, • les personnes victimes de viol ou d’agression sexuelle à leur domicile ou ses abords, • les personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution,
• les personnes victimes de l’une des infractions de traite des êtres humains, • les personnes ayant à charge des mineurs dans des locaux sur-occupés ou non décents, • les personnes dépourvues de logement,
• les personnes menacées d’expulsion sans relogement,
• les jeunes majeurs sortant de mesure de placement de l’aide sociale à l’enfance
PDALPD :
• les ménages labellisés « CSE » par la commission sociale d’examen du 5ème PDALHPD, • les ménages labellisés « CSE+ » par la commission sociale d’examen du 5ème PDALHPD, CIL :
• CIL de Toulouse Métropole : ménages concernés par une démolition dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain de l’ANRU,
• CIL de Toulouse Métropole : ménages concernés par une démolition dans le cadre d’une opération située en Quartier Politique de la Ville (QPV),
• CIL de Toulouse Métropole : ménages concernés par un relogement vivant dans une copropriété dégradée identifiée,
• CIL du Muretain Agglomération : ménages concernés par une démolition dans le cadre d’une opération située en Quartier Politique de la Ville (QPV).
Le public éligible à l’accord collectif départemental évoluera selon les nouvelles catégories de ménages prioritaires que les CIL du département définiront.
2.2 – Le périmètre de l’accord collectif départemental
Le parc social éligible chargé d’accueillir les publics prioritaires et servant de base au calcul de la capacité d’accueil de ces publics est constitué :
• des logements familiaux (dont logements senior et intergénérationnel) dont le mode de financement est le PLAI ,
• des logements familiaux (dont logements senior et intergénérationnel) dont le mode de financement est le PLUS,
• de 10 % des logements familiaux (dont logements senior et intergénérationnel) dont le mode de financement est le PLS.
Sont exclus de ce périmètre :
• le parc voué à la démolition,
• le parc gelé pour vente,
• le parc dédié aux étudiants,
• les logements thématiques.
Le périmètre de l’accord collectif départemental des années 2025, 2026 et 2027 est complété à partir des projections de livraison de logements issues des plans stratégiques de patrimoine des bailleurs sociaux.
L’annexe 3 présentant la méthode détaillée précise les modalités de définition et de mise en œuvre de ce périmètre sur les trois années de l’accord collectif départemental.
2.3 – Méthode d’élaboration des objectifs de relogement
L’article L441-1-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit que l’accord collectif départemental doit respecter la mixité sociale des villes et des quartiers et tenir compte, par secteur géographique, des capacités d'accueil et des conditions d'occupation des immeubles constituant le patrimoine des différents organismes.
La méthode de calcul consiste à évaluer la capacité d’accueil des ménages prioritaires dans le parc social. Cette capacité d’accueil ainsi déterminée fixe l’objectif de relogement attribué aux bailleurs sociaux.
Par défaut, la capacité d’accueil sur le territoire de la Haute-Garonne est estimée à 42,5 % des attributions mais elle peut être minorée selon deux critères : 1. La présence ou non de logements sociaux en quartier politique de la ville (QPV) : afin d’accompagner les territoires dans l’amélioration de l’équilibre des peuplements en QPV, la capacité d’accueil des ménages prioritaires y est divisée par deux. Au maximum 21,25 % des attributions réalisées en QPV devront l’être à destination des ménages prioritaires.
2. Le niveau de tension des communes au regard du marché locatif social : les territoires péri- urbains et ruraux du département présentent la particularité d’avoir une moins forte proportion de ménages prioritaires dans la demande locative sociale due à une facilité d’accès au logement supérieure comparativement à l’agglomération toulousaine. La capacité d’accueil est donc minorée de manière progressive selon que le degré de tension des zones du département.
L’annexe 3 présente l’ensemble de la méthode détaillée et les modalités de calcul de la capacité d’accueil des ménages prioritaires dans le parc social.
2.4 – Capacité d’accueil des ménages prioritaires en Haute-Garonne
La capacité d’accueil des ménages prioritaires dans le parc social ainsi calculée minore l’objectif initial de 42,5 % à 37,5 % des attributions à réaliser à destination de ces ménages.
En conséquence, les bailleurs sociaux s’engagent à consacrer 37,5 % des attributions à des ménages prioritaires.
2.5 – Objectifs de relogements des ménages prioritaires
La capacité d’accueil ainsi définie fixe les objectifs de relogement suivants aux bailleurs sociaux à l’échelle du département :
• 2025 : 3 078 relogements
• 2026 : 3 179 relogements
• 2027 : 3 236 relogements
2025 : 2026 :
2027 :
Les annexes 1 et 2 présentent les objectifs de relogement par bailleur, par territoire et par catégorie de priorité.
3 – Indicateurs de suivi et rédaction des objectifs
3.1 – Indicateurs de suivi
Les objectifs sont exprimés en entrées dans les lieux et deux indicateurs permettent de suivre conjointement leur bonne atteinte :
• indicateur A : nombre d’entrées dans les lieux (attributions suivies de baux signés) par bailleur en regard de ses objectifs (annexe 1),
Au titre de l’indicateur A, un objectif annuel d’entrées dans les lieux spécifique au public DALO est défini par bailleur. Cet objectif ne se décline pas par territoire (annexes 1 et 3).
• Indicateur B : pourcentage d’attributions au bénéfice des ménages prioritaires par rapport à l’objectif fixé de 37,5 %.
Au titre de l’indicateur B, un point annuel sera réalisé sur les refus (par bailleur et par catégorie de publics).
Les résultats de ces deux indicateurs sont extraits du fichier partagé Imhoweb et sont arrêtés pour l’année N au 31 mars de l’année N+1.
Cas des logements mis à disposition pour la création de places d’hébergement Les logements nouvellement mis à disposition par les bailleurs sociaux au cours de l’année écoulée dans le cadre d’un dispositif de mise à l’abri ou d’hébergement de ménages (solde entre le stock de l’année n-2 et le stock de l’année n-1), sont comptabilisés dans le cadre de l’indicateur A.
L’objectif d’un bailleur social est réputé atteint s’il atteint l’un ou l’autre des deux indicateurs. L’utilisation conjointe de ces deux indicateurs permet de garantir un nombre minimal d’entrées dans les lieux tout en prenant en compte l’effort du bailleur à reloger les ménages prioritaires. En effet, une part importante de refus de la part des ménages prioritaires contribuera à l’atteinte de l’indicateur B et justifiera la non atteinte de l’indicateur A.
3.2 – Rédaction des objectifs
Les objectifs de relogement sont rédigés en trois parties successives et sont adaptés selon le territoire sur lequel ils s’appliquent.
• le bailleur social s’engage à consacrer 37,5 % de ses attributions à des ménages DALO ou à défaut à des ménages prioritaires.
• Ces propositions de logements adaptées et qui respectent l’équilibre de peuplement des résidences et des quartiers se concrétisent par un nombre d’entrées dans les lieux égal à l’objectif fixé pour chaque bailleur social.
4 – Rôle des réservataires
4.1 – Engagement des collectivités territoriales dans l’accord collectif départemental
L’article L441-1 du CCH précise qu’au moins un quart des attributions annuelles de logements réservés par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales est destiné aux personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441-2-3 (DALO) ou, à défaut, aux personnes prioritaires.
Dans l’accord collectif départemental, les collectivités territoriales s’engagent, conformément à l’article L441-1 du CCH, à mettre à la disposition des bailleurs sociaux le nombre de logements nécessaire à la bonne atteinte des objectifs de ces derniers.
L’article L441-1 précise également en cas de manquement à l’obligation de la collectivité territoriale de mise à disposition d’au moins un quart des attributions à destination des ménages prioritaires, le représentant de l'État dans le département procède à l'attribution aux publics concernés d'un nombre de logements équivalent au nombre de logements restant à attribuer. Ces attributions s'imputent sur les logements réservés par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales concerné.
4.2 – Engagement d’Action Logement dans l’accord collectif départemental
L’article L313-26-2 du CCH précise qu’un quart des attributions annuelles de logements pour lesquels Action Logement dispose de contrats de réservation est réservé aux salariés et aux demandeurs d'emploi bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441-2-3 (DALO) ou, à défaut, aux personnes prioritaires. Dans l’accord collectif départemental, Action Logement s’engage, conformément à l’article L313-26-2 du CCH, à mettre à la disposition des bailleurs sociaux le nombre de logements nécessaire à la bonne atteinte des objectifs des bailleurs tout en respectant les critères de désignation des candidats ci-dessus.
L’article L313-26-2 précise également : en cas de manquement à l’obligation d’Action Logement de mise à disposition d’au moins un quart des attributions à destination des ménages prioritaires salariés ou demandeurs d’emploi, le représentant de l'Etat dans le département procède à l'attribution aux publics concernés d'un nombre de logements équivalent au nombre de logements restant à attribuer. Ces attributions s'imputent sur les logements réservés par Action Logement.
5 – Articulation avec les conventions intercommunales d’attributions (CIA)
En Haute-Garonne, 5 EPCI sont tenus de créer des conférences intercommunales du logement et de mettre en œuvre une CIA. Ces EPCI sont :
• Toulouse Métropole,
• le Muretain Agglomération,
• la communauté d’agglomération du Sicoval,
• la communauté d’agglomération du Grand Ouest Toulousain,
• la communauté de communes Cœur et coteaux du Comminges.
La CIA est un document contractuel qui traduit de manière opérationnelle les orientations qui ont été adoptées par la CIL et approuvées par le préfet et le président de l’EPCI. Elle doit fixer, pour les bailleurs sociaux et les réservataires de logements, des engagements quantifiés et territorialisés (c’est-à-dire différenciés selon les secteurs) de relogement des ménages prioritaires. Pour s’assurer de la mise en œuvre de ces engagements, la CIA doit également prévoir des modalités d’action et de coopération en vue d’adapter les pratiques existantes en matière d’attribution de logements sociaux.
L’accord collectif départemental et les CIA déterminent des objectifs quantifiés de relogement des ménages prioritaires. L’échelle de définition de ces objectifs est en revanche différente : l’accord collectif départemental fixe des objectifs quantifiés à l’échelle des EPCI tenus de se doter d’une CIL alors que les CIA territorialisent ces objectifs quantifiés à l’échelle des communes, des quartiers ou des résidences.
Les CIA qui seront adoptées dans le département traduiront les orientations arrêtées par les CIL en fixant des objectifs qualitatifs selon les secteurs des territoires concernés. Les bailleurs sociaux s’appuieront par conséquent sur les objectifs quantifiés de l’accord collectif départemental et sur les objectifs qualitatifs des CIA.
Les CIA se substitueront à l’accord collectif départemental dès lors qu’elles auront adopté des objectifs quantifiés et territorialisés de relogement des ménages prioritaires sur leur territoire de compétence.
6 – Modalités pratiques de gestion
6.1 – Identification et suivi des ménages prioritaires
L’ensemble des services et des organismes qui œuvrent à la labellisations des publics prioritaires définis à l’article 2.1 du présent document inscrivent le critère de priorité dans le fichier partagé de la demande HLM 6.2 – Suivi des ménages prioritaires de l’État
Le suivi spécifique du contingent préfectoral est assuré à l’aide de l’outil Syplo dans lequel les bailleurs sociaux saisissent les attributions suivies de baux signés ou de refus réalisées à destination des catégories de public précisées par la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne.
6.3 – Identification des ménages relevant d’Action Logement
Afin de faciliter la recherche de ménages prioritaires éligibles au contingent d’Action Logement, les bailleurs sociaux, l’État, les services définis par le PDALHPD et les CIL indiquent dans le fichier partagé de la demande locative sociale les ménages prioritaires éligibles à son contingent conformément à l’article L313-26-2 du CCH (salariés et demandeurs d’emploi).
6.4 – Suivi de l’atteinte des objectifs
Des requêtes pré-formatées (tableaux de bord ATLAS) permettent un suivi en temps réel de l’atteinte des objectifs à l’aide de l’application ImhoWeb.
7 – Modalités d’évaluation des objectifs et sanctions
7.1 – Périodicité des rencontres et des bilans
Des rencontres annuelles sont organisées par la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne pour assurer le suivi de l’atteinte des objectifs de l’accord collectif départemental :
• un bilan annuel, sous forme d’une réunion plénière, avec l’ensemble des signataires de l’accord, chaque premier semestre de l’année suivant une année d’exercice ; à partir de la deuxième année, ce bilan est réalisé sur la base de l’année écoulée et en cumulé, • une rencontre annuelle avec les réservataires,
• une rencontre annuelle avec chaque bailleur social.
Des rencontres supplémentaires peuvent être organisées à l’initiative de l’État ou après concertation avec les partenaires. Des rencontres techniques peuvent également être mises en place avec les bailleurs sociaux pour un travail spécifique sur les clauses de revoyure de l’accord collectif départemental (voir paragraphe 8).
Conformément au paragraphe 6.4, les bilans et les évaluations s’appuieront sur les outils mis en œuvre dans le cadre de l’accord collectif départemental. Ces outils (tableaux de bord ATLAS permettent un suivi permanent de l’atteinte des objectifs. Ces tableaux de bord reposent sur les mêmes extractions que celles faites par l’État au titre du bilan annuel précité de l’accord collectif départemental.
7.2 – Mesures en cas de non atteinte des indicateurs A et B
Les objectifs de relogement des ménages prioritaires sont réputés atteints si l’indicateur A ou l’indicateur B est atteint. Dans le cas contraire, des mesures sont mises en place : 7.2.1 – Mesures en cas de non atteinte des indicateurs A et B, 1ère étape :
Si un bailleur social n’atteint ni les objectifs d’entrées dans les lieux fixés ni l’objectif de 37,5 % d’attributions à des ménages prioritaires, un point est fait avec l’État pour en comprendre les raisons qui pourrait porter, par exemple, sur :
• un nombre insuffisant de logements adaptés libérés,
• un nombre insuffisant de ménages prioritaires en attente,
• une difficulté de mobilisation des contingents réservataires,
• ou tout autre facteur justifiant la non atteinte des objectifs.
Des éléments factuels et chiffrés sont élaborés pour apprécier les raisons de cette non atteinte des objectifs.
7.2.2 – Mesures en cas de non atteinte des indicateurs A et B, 2ème étape :
Si à l’issue du point opéré entre l’État et le bailleur social, les raisons de la non atteinte des objectifs s’avèrent justifiées, les résultats du bailleur social sont validés.
Si à l’issue du point opéré, les raisons de la non atteinte des objectifs s’avèrent injustifiées, l’État peut procéder, conformément aux dispositions des articles L441-1 et L313-26-2 du CCH, à l’attribution aux publics prioritaires d’un nombre de logements équivalent au nombre de logements restant à distribuer à concurrence des obligations de mises à disposition des différents contingents .
Ce nombre de logements restant à distribuer est défini par l’État suite au point effectué au paragraphe 7.2.1. Ces sanctions peuvent être prononcées à tout moment en cours d’exercice.
7.2.3 – Mesures en cas de non respect des obligations de l’accord par un bailleur social :
L’article L441-1-3 précise les modalités de sanction en cas de non signature de la part d’un bailleur social de l’accord collectif départemental ou de refus d’honorer les engagements pris.
Si le bailleur social refuse de signer l’accord collectif départemental :
• Lorsqu'au terme d'un délai de six mois après qu'il lui a été proposé par le représentant de l’État dans le département, un organisme refuse de signer l'accord collectif départemental, le représentant de l’État dans le département désigne à l'organisme des personnes prioritaires et fixe le délai dans lequel celui-ci est tenu de les loger. Ces attributions s'imputent sur ses droits à réservation. Elles sont prononcées en tenant compte de l'état de l'occupation du patrimoine de l'organisme au regard de la nécessaire diversité de la composition sociale de chaque quartier et de chaque commune, après consultation des maires des communes intéressées, jusqu'à la signature de l'accord départemental.
Si le bailleur social refuse d’honorer l’engagement qu’il a pris dans le cadre de l’accord collectif :
• Si un organisme refuse d'honorer l'engagement qu'il a pris dans le cadre d'un tel accord, le représentant de l’État dans le département procède à un nombre d'attributions équivalent au nombre de logements restant à attribuer en priorité aux personnes défavorisées en vertu de cet accord, après consultation des maires des communes intéressées.
• Si l'organisme fait obstacle à la mise en œuvre des dispositions précédentes, notamment en ne mettant pas le représentant de l’État dans le département en mesure d'identifier des logements relevant de ses droits à réservation, ce dernier, après tentative de conciliation suivie au besoin d'une mise en demeure, désigne, pour une durée d'un an, un délégué spécial chargé de prononcer les attributions de logements au nom et pour le compte de l'organisme, après consultation des maires des communes concernées, dans le respect des conventions de réservation de logements régulièrement signées.
8 – Clauses de revoyure
L’application de l’accord collectif départemental, d’une durée de 3 ans, peut se heurter à plusieurs aléas susceptibles de modifier les conditions de réussite de l’atteinte des objectifs, parmi ceux-ci figurent :
• les incertitudes à moyen terme liées au maintien du rythme de production de logements sociaux,
• le maintien du taux de rotation défini initialement,
• la connaissance fine des ménages prioritaires qui seront labellisés.
Ces aléas sont à prendre en compte au travers des clauses de revoyure qui permettront de réviser les objectifs si nécessaire.
8.1 – Ajustement des objectifs a priori et a posteriori pour les années 2026 et 2027
Les objectifs de relogement définis dépendent pour une large part des livraisons de logements effectués par les bailleurs sociaux. L’exercice prospectif de définition du parc social en 2026 et 2027 comporte des aléas et peut peser largement sur l’indicateur A du bailleur social si le volume de livraisons effectif est inférieur au volume de livraisons projeté ayant servi de base au calcul. Afin de définir et d’évaluer les objectifs de relogement au plus juste de la capacité d’accueil réelle des bailleurs sociaux, les livraisons de logements sociaux feront l’objet d’ajustements tout au long de la durée de l’accord collectif départemental :
• Ajustement a priori des livraisons : Les bailleurs sociaux qui le souhaitent pourront, si, leurs projections de livraison varient fortement entre ce qui a été saisi et ce qui sera connu du bailleur à la fin de l’année 2025, actualiser leurs données.
• Ajustement des objectifs a posteriori en fonction des livraisons effectives : L’écart entre les livraisons programmées issues des plans stratégiques de patrimoine ayant servi de base au calcul des objectifs et les livraisons effectives réalisées par le bailleur social modifie les conditions de réussite de l’atteinte des objectifs. Il sera procédé, au moment des évaluations annuelles, à un contrôle des livraisons effectives par rapport aux livraisons programmées. L’objectif initial sera ajusté en fonction de l’écart constaté afin d’évaluer l’atteinte de l’objectif du bailleur social en regard de sa réelle capacité d’accueil.
Les ajustements des objectifs seront réalisés par la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités sur la base des informations transmises par chaque bailleur au plus tard fin février de chaque année.
Les actualisations des objectifs feront l’objet d’une transmission annuelle de l’annexe 1 actualisée aux signataires de l’accord collectif départemental.
8.2 – Révision du taux de rotation
Le taux de rotation (voir annexe 3) peut évoluer au cours de la durée de l’accord : • Il sera étudié, lorsqu’un bailleur social en fera la demande, la nécessité d’ajuster son taux de rotation, qui sera révisé si nécessaire.
8.3 – Ajustement annuel de l’objectif spécifique DALO.
L’objectif spécifique DALO sera actualisé chaque année, son mode de calcul reposant pour partie sur l’année N – 1 (annexe 3).
L’actualisation annuelle de cet objectif spécifique DALO (année N) sera communiquée aux bailleurs sociaux et aux signataires de l’accord collectif départemental dans l’annexe 1 actualisée. Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Pierre-André DURAND
Le président du Conseil départemental
de la Haute-Garonne
Sébastien VINCINI
Le président de Toulouse Métropole
Jean-Luc MOUDENC
Le président du Muretain Agglomération
André MANDEMENT
Le président du SICOVAL
Bruno CAUBET
Le président du Grand Ouest Toulousain
Philippe GUYOT
La présidente de Cœurs et Coteaux du
Comminges
Magalie GASTO-OUSTRIC
Le directeur général de Promologis
Philippe PACHEU
Le directeur général de Toulouse Métropole
Habitat
Luc LAVENTURE
Le directeur général de Alteal
Philippe TRANTOUL Le directeur général de Les Chalets
Pierre MARCHAL
Le directeur général de Patrimoine
Pascal BARBOTTIN
Le directeur général de CDC Habitat Social
Jérôme FARCOT
La directrice générale de La Cité Jardins
Françoise CADARS
Le directeur général de Mésolia
Emmanuel PICARD
Le directeur général de 3F
Jean-Pierre MOTTE
Le directeur général de l’OPH de la Haute-
Garonne
Thierry BESANCON
La directrice régionale de ICF Atlantique
Françoise CRAVEA
Le directeur général de Erilia
Aymeric DEDEU-NABET
Le directeur régional Occitanie de Action
Logement
François MAGNE Le délégué départemental de la Haute-Garonne
d’Habitat Social en Occitanie
Jean-Michel FABRE
Le président de l’association ATLAS
Jean-Michel FABRE Annexe 1
Accord collectif départemental de la Haute-Garonne
Période 2025 – 2027
—
Objectifs de relogement des ménages prioritaires
—
Fiches de synthèse par bailleur |DBSECTIFS DE L'AGCORD COLLECTIF DÉPARTEMENTAL. |
EE É
sat o OBJECTIFS DE L'ACCORD COLLECTIF DÉPARTEMENTAL.
CT | pre BETIS {DB1ECTIFS DE L'ACCORD COLLECTIF DÉPARTEMENTAL. | |DB1ECTIFS DE L'ACCORD COLLECTIF DÉPARTEMENTAL. | |DB1ECTIFS DE L'AGCORD COLLECTIF DÉPARTEMENTAL. |DB1ECTIFS DE L'ACCORD COLLECTIF DÉPARTEMENTAL. | |DB1ECTIFS DE L'AGCORD COLLECTIF DÉPARTEMENTAL.
ER D | |DB1ECTIFS DE L'AGCORD COLLECTIF DÉPARTEMENTAL. {DB1ECTIFS DE L'ACCORD COLLECTIF DÉPARTEMENTAL. | ‘OBJECTS DE L'ACGORD COLLECTIF DÉPARTEMENTAL | |DB1ECTIFS DE L'AGCORD COLLECTIF DÉPARTEMENTAL.
Os atas
D PC À memes D Annexe 2
Accord collectif départemental de la Haute-Garonne
Période 2025- 2027
—
Objectifs de relogement des ménages prioritaires
—
Fiches de synthèse par territoire | écran Lccons causer cérutremea |enrnecromenusen sean
FERRSSENESSSS ss
mm Annexe 3
Accord collectif départemental de la Haute-Garonne
Période 2025 – 2027
—
Méthode détaillée de calcul de la capacité d’accueil
—
Méthode et critères bailleur social
PLS PLAIPLUS QPV
10 120 0 50
31069 Hors QPV 30 23
31070 Hors QPV 48 7
• Phase 1 : définition du périmètre de l’accord collectif départemental :
Principe :
L’accord collectif départemental calcule la
capacité d’accueil dans le parc social à
destination des ménages prioritaires. Pour cela,
il est nécessaire de constituer 6 bases de données
distinctes :
1 : parc social au 1er janvier 2025
2 : parc livré dans le courant de l’année 2025
3 : parc social au 1er janvier 2025
4 : parc livré dans le courant de l’année 2026
5 : parc social au 1er janvier 2026
6 : parc livré dans le courant de l’année 2027
Action :
Il est nécessaire de reconstituer le parc social
connu au 1er janvier 2025 et y ajouter les
projections de livraisons pour les années 2025,
2026 et 2027.
Echelle de travail:
Les objectifs de l’accord sont donnés à l’échelle
des EPCI mais les objectifs sont calculés à
l’échelle des communes. Les informations
nécessaires sont :
- mode de financement du logement social
- présence ou non de logements sociaux en QPV
Tableau de données type :
Parc social au 1er janvier 2025 :
La source utilisée pour le calcul de la capacité
d’accueil est le répertoire du parc locatif social
(RPLS) dont le dernier millésime disponible est
le RPLS au 1er janvier 2024.
Action :
Le RPLS est envoyé aux bailleurs sociaux qui
reconstituent le parc éligible au 1er janvier 2025
en :
- retirant le parc étudiants du RPLS
- ajoutant les livraisons de l’année 2024
- retirant les logements libres ou thématiques
éventuels (logements de fonction…)
Plans de vente et de démolition :
Sur la durée de l’accord, les bailleurs sociaux
gèlent du parc à des fins de vente ou dans le
cadre d’opérations de démolition. Ces logements
sont identifiés et dégrévés de l’assiette de calcul.
Action :
- démolition : les bailleurs indiquent les plans de
démolition sur le territoire en conformité avec
les conventions signées (ANRU, QPV…) : les
logements sont retirés de l’assiette de calcul.
- ventes : les bailleurs indiquent :
• soit les logements dont la vacance est
organisée pour vente : les logements
sortent de l’assiette de calcul.
• Soit un pourcentage du parc gelé pour
vente : le prorata des logements ainsi identifiés sont retirés à posteriori des
objectifs.
Périmètre au 1er janvier 2025 arrêté :
L’ensemble de ces actions fixe le périmètre de l’accord au 1er janvier 2025.
Périmètres au 1er janvier 2026 et au 1er janvier
2027 :
Afin de constituer le périmètre de l’accord pour
les deux années suivantes, les bailleurs
fournissent les projections de livraison de
logements sociaux issues de leur plan
stratégique de patrimoine.
Action :
Les données sont fournies sur le même modèle
que précédemment avec, à l’échelle de la
commune :
- nombre de logements par mode de
financement,
- présence éventuelle en QPV.
Périmètres au 1er janvier 2026 et au 1er janvier 2027 arrêtés :
Le périmètre au 1er janvier 2026 est la somme du parc au 1er janvier 2025 et des livraisons 2025, Le périmètre au 1er janvier 2027 est la somme du parc au 1er janvier 2026 et des livraisons 2026.
• Phase 2 : définition des critères de pondération :
Principe :
L’accord collectif départemental prend en
compte la capacité d’accueil du territoire. Cette
capacité d’accueil se traduit par deux indicateurs
tendant à minorer la capacité d’accueil par
défaut.
Indicateurs :
- Présence de parc social en QPV
- Niveau de tension des communes au regard du
marché locatif social.
Parc en QPV :
Afin de favoriser la mixité sociale dans les QPV,
la capacité d’accueil est minorée dans ces
secteurs. Elle passe de 42,5 % à 21,25 %.
Niveau de tension du marché du logement social
des communes :
Plus on s’éloigne de l’agglomération toulousaine
et moins la tension du marché du logement est
forte. Par conséquent, il est moins nécessaire
d’être labellisé prioritaire pour accéder au
logement social. La capacité d’accueil est donc
minorée graduellement selon le niveau de
tension du marché locatif social.
Critères :
Les critères s’appuient sur une cartographie
départementale de la direction départementale
des territoires qui a, sur la base de 9 indicateurs,
construit une cartographie des communes
tendues au regard du marché du logement social
(voir annexe 4).
Les critères sont les suivants :
• commune très tendue : taux de 42,5 %
• commune tendue : taux de 37,5 % • commune peu tendue : taux de 32,5 %
• commune détendue : taux de 27,5 %
• Phase 3 : méthode de calcul de la capacité d’accueil :
Calcul de la capacité d’accueil des ménages
prioritaires dans le parc social :
pour une année donnée, la capacité d’accueil est
égale à la somme de :
• la capacité d’accueil dans le parc existant
au 1er janvier de l’année,
• la capacité d’accueil dans le parc neuf de
l’année.
Calcul de la capacité d’accueil dans le parc
existant :
La capacité d’accueil dans le parc existant prend
en compte les critères de pondération de la phase
2 et l’appliquent aux logements sociaux qui se
libèrent (prise en compte du taux de rotation des
bailleurs).
Mode de calcul :
Capacité = [parc du bailleur] x [critères de
pondération phase 2] x [taux de rotation] Exemple zone tendue, hors QPVY
1000 | | p—————- 425 + 42
logements @ 425% @ @ 0% ©
sociaux logements logements
Exemple zone tendue, en QPV
1000 249 212 21
lo t 21 29% 10%. # | A x 5% © Jagements |@. J € logements
— 2125%|
Calcul de la capacité d’accueil dans le parc
neuf : Mode de calcul :
La capacité d’accueil dans le parc neuf prend en
compte les critères de pondération de la phase 2 Capacité = [livraisons prévues du bailleur] x appliqué aux livraisons prévues. Sur 100 [critères de pondération phase 2] logements prévus, théoriquement 42,5 d’entre
eux sont dédiés aux ménages prioritaires.
Taux de rotation des bailleurs :
Afin de demander un effort équitable aux
bailleurs sociaux, les taux de rotation sont basés
au plus près des taux de rotation effectifs de
chacun d’entre eux. Ils sont répartis en trois
classes.
Taux de rotation appliqués :
- bailleurs à faible taux de rotation (7%) :
• Alteal.
• ICF Atlantique.
• La Cité Jardins,
• Les Chalets,
• Patrimoine,
• Toulouse Métropole Habitat,
- bailleurs à taux de rotation moyen (8%) :
• CDC habitat social,
• Erilia,
• Mesolia,
• Promologis,
- bailleurs à fort taux de rotation (9%) :
• 3F,
• OPH de la Haute-Garonne. • Phase 4 : définition d’un objectif annuel spécifique pour le public DALO :
Calcul de l’objectif :
L’objectif annuel DALO (entrée dans les lieux –
indicateur A) de l’année N repose sur le cumul :
- de la totalité des ménages DALO à reloger en
file active au 31/12 de l’année N-1,
- de la moitié des nouveaux prioritaires DALO à
reloger de l’année N (estimation).
Cet objectif global est rapporté à l’objectif
annuel de l’accord collectif départemental
(indicateur A).
La part correspondante (objectif DALO global /
objectif annuel global) est appliquée
uniformément à l’objectif de chaque bailleur
social.
Cet objectif DALO n’est pas décliné par
territoire pour garder de la souplesse et éviter de
complexifier.
Action :
Cet objectif est revu annuellement.
Il est communiqué aux bailleurs sociaux et aux
signataires de l’accord collectif départemental
par la DDETS dans le cadre de l’annexe 1
actualisée. Annexe 4
Accord collectif départemental de la Haute-Garonne
Période 2025 – 2027
—
Classement des communes selon le niveau de tension
du marché locatif social Es CE
pt havre =2%#2"7, Tensionet besoins prioritaires en GARONNE s =
pre 3, logements locatifs sociaux Eu er (Ensemble, agir pour!
Validation CRHH du 13 décembre 2022
1 ne Oo Code
communes Communes Zonage 2022 retenu
31001 Agassac 4
31002 Aignes 3
31003 Aigrefeuille 1
31004 Ayguesvives 1
31005 Alan 4
31006 Albiac 4
31007 Ambax 4
31008 Anan 4
31009 Antichan-de-Frontignes 4
31010 Antignac 4
31011 Arbas 4
31012 Arbon 4
31013 Ardiège 4
31014 Arguenos 4
31015 Argut-Dessous 4
31017 Arlos 4
31018 Arnaud-Guilhem 4
31019 Artigue 4
31020 Aspet 3
31021 Aspret-Sarrat 4
31022 Aucamville 1
31023 Aulon 4
31024 Auragne 3
31025 Aureville 2
31026 Auriac-sur-Vendinelle 3
31027 Auribail 4
31028 Aurignac 3
31029 Aurin 4
31030 Ausseing 4
31031 Ausson 3
31032 Aussonne 1
31033 Auterive 2
31034 Auzas 4
31035 Auzeville-Tolosane 1
31036 Auzielle 1
31037 Avignonet-Lauragais 3
31038 Azas 4
31039 Bachas 4
31040 Bachos 4
31041 Bagiry 4 31042 Bagnères-de-Luchon 3
31043 Balesta 4
31044 Balma 1
31045 Barbazan 4
31046 Baren 4
31047 Bax 4
31048 Baziège 1
31049 Bazus 2
31050 Beauchalot 4
31051 Beaufort 4
31052 Beaumont-sur-Lèze 2
31053 Beaupuy 1
31054 Beauteville 3
31055 Beauville 4
31056 Beauzelle 1
31057 Belberaud 1
31058 Belbèze-de-Lauragais 2
31059 Belbèze-en-Comminges 4
31060 Bélesta-en-Lauragais 4
31061 Bellegarde-Sainte-Marie 4
31062 Bellesserre 4
31063 Benque 4
31064 Benque-Dessous-et-Dessus 4
31065 Bérat 2
31066 Bessières 2
31067 Bezins-Garraux 4
31068 Billière 4
31069 Blagnac 1
31070 Blajan 4
31071 Bois-de-la-Pierre 4
31072 Boissède 4
31073 Bondigoux 4
31074 Bonrepos-Riquet 3
31075 Bonrepos-sur-Aussonnelle 3
31076 Bordes-de-Rivière 4
31077 Le Born 4
31078 Boudrac 4
31079 Bouloc 1
31080 Boulogne-sur-Gesse 3
31081 Bourg-d'Oueil 4
31082 Bourg-Saint-Bernard 3
31083 Boussan 4
31084 Boussens 4
31085 Boutx 4 31086 Bouzin 4
31087 Bragayrac 3
31088 Brax 1
31089 Bretx 2
31090 Brignemont 4
31091 Bruguières 1
31092 Burgalays 4
31093 Le Burgaud 4
31094 Buzet-sur-Tarn 2
31095 Cabanac-Cazaux 4
31096 Cabanac-Séguenville 4
31097 Le Cabanial 4
31098 Cadours 3
31099 Caignac 4
31100 Calmont 3
31101 Cambernard 3
31102 Cambiac 4
31103 Canens 4
31104 Capens 3
31105 Caragoudes 4
31106 Caraman 2
31107 Carbonne 2
31108 Cardeilhac 4
31109 Cassagnabère-Tournas 4
31110 Cassagne 4
31111 Castagnac 4
31112 Castagnède 4
31113 Castanet-Tolosan 1
31114 Castelbiague 4
31115 Castelgaillard 4
31116 Castelginest 1
31117 Castelmaurou 1
31118 Castelnau-d'Estrétefonds 1
31119 Castelnau-Picampeau 4
31120 Le Castéra 3
31121 Castéra-Vignoles 4
31122 Casties-Labrande 4
31123 Castillon-de-Larboust 4
31124 Castillon-de-Saint-Martory 4
31125 Cathervielle 4
31126 Caubiac 4
31127 Caubous 4
31128 Caujac 3
31129 Cazarilh-Laspènes 4 31130 Cazaril-Tambourès 4
31131 Cazaunous 4
31132 Cazaux-Layrisse 4
31133 Cazeaux-de-Larboust 4
31134 Cazeneuve-Montaut 4
31135 Cazères 3
31136 Cépet 1
31137 Cessales 4
31138 Charlas 4
31139 Chaum 4
31140 Chein-Dessus 4
31141 Ciadoux 4
31142 Cier-de-Luchon 4
31143 Cier-de-Rivière 4
31144 Cierp-Gaud 3
31145 Cintegabelle 3
31146 Cirès 4
31147 Clarac 4
31148 Clermont-le-Fort 2
31149 Colomiers 1
31150 Cornebarrieu 1
31151 Corronsac 2
31152 Coueilles 4
31153 Couladère 3
31155 Couret 4
31156 Cox 4
31157 Cugnaux 1
31158 Cuguron 4
31159 Le Cuing 4
31160 Daux 1
31161 Deyme 1
31162 Donneville 2
31163 Drémil-Lafage 1
31164 Drudas 4
31165 Eaunes 1
31166 Empeaux 3
31167 Encausse-les-Thermes 4
31168 Eoux 4
31169 Escalquens 1
31170 Escanecrabe 4
31171 Espanès 3
31172 Esparron 4
31173 Esperce 4
31174 Estadens 4 31175 Estancarbon 3
31176 Esténos 4
31177 Eup 4
31178 Fabas 4
31179 Le Faget 4
31180 Falga 4
31181 Le Fauga 2
31182 Fenouillet 1
31183 Figarol 4
31184 Flourens 1
31185 Folcarde 4
31186 Fonbeauzard 1
31187 Fonsorbes 1
31188 Fontenilles 1
31189 Forgues 4
31190 Fos 4
31191 Fougaron 4
31192 Fourquevaux 2
31193 Le Fousseret 3
31194 Francarville 4
31195 Francazal 4
31196 Francon 4
31197 Franquevielle 4
31198 Le Fréchet 4
31199 Fronsac 4
31200 Frontignan-de-Comminges 4
31201 Frontignan-Savès 4
31202 Fronton 1
31203 Frouzins 1
31204 Fustignac 4
31205 Gagnac-sur-Garonne 1
31206 Gaillac-Toulza 4
31207 Galié 4
31208 Ganties 4
31209 Garac 4
31210 Gardouch 3
31211 Gargas 2
31212 Garidech 2
31213 Garin 4
31215 Gauré 2
31216 Gémil 3
31217 Génos 4
31218 Gensac-de-Boulogne 4
31219 Gensac-sur-Garonne 4 31220 Gibel 4
31221 Gouaux-de-Larboust 4
31222 Gouaux-de-Luchon 4
31223 Goudex 4
31224 Gourdan-Polignan 3
31225 Goutevernisse 4
31226 Gouzens 4
31227 Goyrans 2
31228 Gragnague 2
31229 Gratens 4
31230 Gratentour 1
31231 Grazac 3
31232 Grenade 1
31233 Grépiac 3
31234 Le Grès 4
31235 Guran 4
31236 Herran 4
31237 His 4
31238 Huos 3
31239 L'Isle-en-Dodon 3
31240 Issus 2
31241 Izaut-de-l'Hôtel 4
31242 Jurvielle 4
31243 Juzes 4
31244 Juzet-de-Luchon 3
31245 Juzet-d'Izaut 4
31246 Labarthe-Inard 4
31247 Labarthe-Rivière 4
31248 Labarthe-sur-Lèze 1
31249 Labastide-Beauvoir 2
31250 Labastide-Clermont 4
31251 Labastide-Paumès 4
31252 Labastide-Saint-Sernin 1
31253 Labastidette 2
31254 Labège 1
31255 Labroquère 4
31256 Labruyère-Dorsa 3
31258 Lacaugne 4
31259 Lacroix-Falgarde 1
31260 Laffite-Toupière 4
31261 Lafitte-Vigordane 4
31262 Lagarde 4
31263 Lagardelle-sur-Lèze 2
31264 Lagrâce-Dieu 3 31265 Lagraulet-Saint-Nicolas 4
31266 Lahage 4
31267 Lahitère 4
31268 Lalouret-Laffiteau 4
31269 Lamasquère 2
31270 Landorthe 3
31271 Lanta 2
31272 Lapeyrère 4
31273 Lapeyrouse-Fossat 1
31274 Larcan 4
31275 Laréole 4
31276 Larroque 4
31277 Lasserre-Pradère 2
31278 Latoue 4
31279 Latour 4
31280 Latrape 4
31281 Launac 3
31282 Launaguet 1
31283 Lautignac 4
31284 Lauzerville 1
31285 Lavalette 2
31286 Lavelanet-de-Comminges 4
31287 Lavernose-Lacasse 2
31288 Layrac-sur-Tarn 4
31289 Lécussan 4
31290 Lège 4
31291 Léguevin 1
31292 Lescuns 4
31293 Lespinasse 1
31294 Lespiteau 4
31295 Lespugue 4
31296 Lestelle-de-Saint-Martory 4
31297 Lévignac 1
31299 Lherm 2
31300 Lieoux 4
31301 Lilhac 4
31302 Lodes 4
31303 Longages 3
31304 Loubens-Lauragais 4
31305 Loudet 4
31306 Lourde 4
31308 Luscan 4
31309 Lussan-Adeilhac 4
31310 Lux 3 31311 La Magdelaine-sur-Tarn 3
31312 Mailholas 4
31313 Malvezie 4
31314 Mancioux 4
31315 Mane 3
31316 Marignac 3
31317 Marignac-Lasclares 4
31318 Marignac-Laspeyres 4
31319 Marliac 4
31320 Marquefave 3
31321 Marsoulas 4
31322 Martisserre 4
31323 Martres-de-Rivière 4
31324 Martres-Tolosane 3
31325 Mascarville 4
31326 Massabrac 4
31327 Mauran 4
31328 Mauremont 3
31329 Maurens 4
31330 Mauressac 3
31331 Maureville 4
31332 Mauvaisin 4
31333 Mauvezin 4
31334 Mauzac 2
31335 Mayrègne 4
31336 Mazères-sur-Salat 3
31337 Melles 4
31338 Menville 2
31339 Mérenvielle 3
31340 Mervilla 1
31341 Merville 1
31342 Milhas 4
31343 Mirambeau 4
31344 Miramont-de-Comminges 3
31345 Miremont 3
31346 Mirepoix-sur-Tarn 3
31347 Molas 4
31348 Moncaup 4
31349 Mondavezan 4
31350 Mondilhan 4
31351 Mondonville 1
31352 Mondouzil 1
31353 Monès 4
31354 Monestrol 4 31355 Mons 1
31356 Montaigut-sur-Save 2
31357 Montastruc-de-Salies 4
31358 Montastruc-la-Conseillère 2
31359 Montastruc-Savès 4
31360 Montauban-de-Luchon 3
31361 Montaut 4
31362 Montberaud 4
31363 Montbernard 4
31364 Montberon 1
31365 Montbrun-Bocage 4
31366 Montbrun-Lauragais 2
31367 Montclar-de-Comminges 4
31368 Montclar-Lauragais 3
31369 Mont-de-Galié 4
31370 Montégut-Bourjac 4
31371 Montégut-Lauragais 3
31372 Montespan 4
31373 Montesquieu-Guittaut 4
31374 Montesquieu-Lauragais 2
31375 Montesquieu-Volvestre 3
31376 Montgaillard-de-Salies 4
31377 Montgaillard-Lauragais 3
31378 Montgaillard-sur-Save 4
31379 Montgazin 4
31380 Montgeard 4
31381 Montgiscard 1
31382 Montgras 4
31383 Montjoire 3
31384 Montlaur 2
31385 Montmaurin 4
31386 Montoulieu-Saint-Bernard 4
31387 Montoussin 4
31388 Montpitol 3
31389 Montrabé 1
31390 Montréjeau 3
31391 Montsaunès 4
31392 Mourvilles-Basses 4
31393 Mourvilles-Hautes 4
31394 Moustajon 3
31395 Muret 1
31396 Nailloux 2
31397 Nénigan 4
31398 Nizan-Gesse 4 31399 Noé 3
31400 Nogaret 3
31401 Noueilles 3
31402 Odars 2
31403 Ondes 3
31404 Oô 4
31405 Ore 4
31406 Palaminy 3
31407 Paulhac 3
31408 Payssous 4
31409 Péchabou 1
31410 Pechbonnieu 1
31411 Pechbusque 1
31412 Péguilhan 4
31413 Pelleport 4
31414 Peyrissas 4
31415 Peyrouzet 4
31416 Peyssies 4
31417 Pibrac 1
31418 Pin-Balma 1
31419 Le Pin-Murelet 4
31420 Pinsaguel 1
31421 Pins-Justaret 1
31422 Plagne 4
31423 Plagnole 4
31424 Plaisance-du-Touch 1
31425 Le Plan 4
31426 Pointis-de-Rivière 4
31427 Pointis-Inard 4
31428 Polastron 4
31429 Pompertuzat 1
31430 Ponlat-Taillebourg 4
31431 Portet-d'Aspet 4
31432 Portet-de-Luchon 4
31433 Portet-sur-Garonne 1
31434 Poubeau 4
31435 Poucharramet 3
31436 Pouy-de-Touges 4
31437 Pouze 2
31439 Préserville 3
31440 Proupiary 4
31441 Prunet 4
31442 Puydaniel 3
31443 Puymaurin 4 31444 Puysségur 4
31445 Quint-Fonsegrives 1
31446 Ramonville-Saint-Agne 1
31447 Razecueillé 4
31448 Rebigue 2
31449 Régades 4
31450 Renneville 3
31451 Revel 2
31452 Rieucazé 4
31453 Rieumajou 4
31454 Rieumes 2
31455 Rieux-Volvestre 3
31456 Riolas 4
31457 Roquefort-sur-Garonne 4
31458 Roques 1
31459 Roquesérière 3
31460 Roquettes 1
31461 Rouède 4
31462 Rouffiac-Tolosan 1
31463 Roumens 3
31464 Sabonnères 3
31465 Saccourvielle 4
31466 Saiguède 3
31467 Saint-Alban 1
31468 Saint-André 4
31469 Saint-Araille 4
31470 Saint-Aventin 4
31471 Saint-Béat-Lez 3
31472
Saint-Bertrand-de-
Comminges 4
31473 Saint-Cézert 3
31474 Saint-Christaud 4
31475 Saint-Clar-de-Rivière 2
31476 Saint-Élix-le-Château 4
31477 Saint-Élix-Séglan 4
31478 Saint-Félix-Lauragais 3
31479 Saint-Ferréol-de-Comminges 4
31480 Sainte-Foy-d'Aigrefeuille 2
31481 Sainte-Foy-de-Peyrolières 3
31482 Saint-Frajou 4
31483 Saint-Gaudens 2
31484 Saint-Geniès-Bellevue 1
31485 Saint-Germier 4
31486 Saint-Hilaire 2 31487 Saint-Ignan 4
31488 Saint-Jean 1
31489 Saint-Jean-Lherm 3
31490 Saint-Jory 1
31491 Saint-Julia 3
31492 Saint-Julien-sur-Garonne 4
31493 Saint-Lary-Boujean 4
31494 Saint-Laurent 4
31495 Saint-Léon 3
31496 Sainte-Livrade 3
31497 Saint-Loup-Cammas 1
31498 Saint-Loup-en-Comminges 4
31499 Saint-Lys 1
31500 Saint-Mamet 3
31501 Saint-Marcel-Paulel 3
31502 Saint-Marcet 4
31503 Saint-Martory 3
31504 Saint-Médard 4
31505 Saint-Michel 4
31506 Saint-Orens-de-Gameville 1
31507 Saint-Paul-sur-Save 2
31508 Saint-Paul-d'Oueil 4
31509 Saint-Pé-d'Ardet 4
31510 Saint-Pé-Delbosc 4
31511 Saint-Pierre 3
31512 Saint-Pierre-de-Lages 2
31513 Saint-Plancard 4
31514 Saint-Rome 3
31515 Saint-Rustice 3
31516 Saint-Sauveur 1
31517 Saint-Sulpice-sur-Lèze 3
31518 Saint-Thomas 3
31519 Saint-Vincent 4
31520 Sajas 4
31521 Saleich 4
31522 Salerm 4
31523 Salies-du-Salat 3
31524 Salles-et-Pratviel 4
31525 Salles-sur-Garonne 4
31526 La Salvetat-Saint-Gilles 1
31527 La Salvetat-Lauragais 4
31528 Saman 4
31529 Samouillan 4
31530 Sana 4 31531 Sarrecave 4
31532 Sarremezan 4
31533 Saubens 1
31534 Saussens 4
31535 Sauveterre-de-Comminges 4
31536 Saux-et-Pomarède 4
31537 Savarthès 4
31538 Savères 4
31539 Sédeilhac 4
31540 Ségreville 4
31541 Seilh 1
31542 Seilhan 4
31543 Sénarens 4
31544 Sengouagnet 4
31545 Sepx 4
31546 Seyre 4
31547 Seysses 1
31548 Signac 4
31549 Sode 4
31550 Soueich 4
31551 Tarabel 4
31552 Terrebasse 4
31553 Thil 2
31554 Touille 4
31555 Toulouse 1
31556 Les Tourreilles 4
31557 Tournefeuille 1
31558 Toutens 4
31559 Trébons-de-Luchon 4
31560 Trébons-sur-la-Grasse 3
31561 L'Union 1
31562 Urau 4
31563 Vacquiers 2
31564 Valcabrère 4
31565 Valentine 3
31566 Vallègue 3
31567 Vallesvilles 2
31568 Varennes 4
31569 Vaudreuille 3
31570 Vaux 4
31571 Vendine 4
31572 Venerque 2
31573 Verfeil 2
31574 Vernet 2 31575 Vieille-Toulouse 1
31576 Vieillevigne 3
31577 Vignaux 4
31578 Vigoulet-Auzil 1
31579 Villariès 2
31580 Villate 1
31581 Villaudric 3
31582 Villefranche-de-Lauragais 2
31583 Villematier 4
31584 Villemur-sur-Tarn 2
31585 Villeneuve-de-Rivière 3
31586 Villeneuve-Lécussan 4
31587 Villeneuve-lès-Bouloc 1
31588 Villeneuve-Tolosane 1
31589 Villenouvelle 3
31590 Binos 4
31591 Escoulis 4
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1
VU le règlement de l’Union Européenne n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié au Journal officiel de l’Union Européenne du 26 juin 2014, notamment son article 53 ;
VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 pour 2025 ;
VU la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ;
Vu le décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques entrant en vigueur le 1er juillet 2017 ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État ;
VU le décret n°2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'art. 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU le décret en conseil des ministres portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute Garonne ;
VU l'arrêté de délégation de signature de Monsieur le préfet de la région Occitanie à Monsieur le Directeur régional des affaires culturelles Occitanie, régulièrement publié au recueil des actes de la préfecture ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l’arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label de Centre National des Arts de la Rue et de l’Espace Public ;
VU la circulaire du 8 juin 2016 relative au soutien d’artistes et d’équipes artistiques dans le cadre de résidences ; 2
VU la circulaire du 15 janvier 2018 relative aux modalités d’application du dispositif de labellisation et au conventionnement durable dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques ;
VU la circulaire du 22 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la Ville ;
VU le plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels (VHSS) du ministère de la Culture dans le spectacle vivant présenté le 25 novembre 2021 et dans les arts visuels le 14 février 2022 ;
VU les programmes 0131 et 0361 du Ministère de la culture ;
VU le régime cadre exempté de notification n° SA.111666 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2024-2026 ;
VU la délibération n°…………………….. en date du …. de la commission permanente de la Région Occitanie approuvant la Convention d’objectifs pluripartite 2025-2028 ;
Vu la délibération de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional n° AP/2021-DEC/03 du 16 décembre 2021 adoptant la nouvelle stratégie culturelle, « 2022-2028, Stratégie Occitanie, pour une culture partout et pour tous »,
Vu la délibération du Conseil Régional Occitanie n° CP/2024-05/05.02 du 31/05/2024 approuvant la mise à jour des dispositifs Arts de la Scène ainsi que les modèles-types de conventions correspondant à chacun de ces dispositifs ;
VU la délibération n°…………………….. en date du …. de la commission permanente du Conseil départemental de la Haute-Garonne approuvant la Convention d’objectifs pluripartite 2025-2028 ;
VU la délibération de l’Assemblée départementale en date du 12 décembre 2023 portant « Politique Culturelle du Département » ;
VU la délibération n° 2024-07-17 en date du 12/12/2024 du conseil communautaire de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat approuvant la Convention d’objectifs bipartite 2025-2028 ;
VU la délibération n°… en date du …. du conseil communautaire de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat approuvant la Convention d’objectifs pluripartite 2025-2028 ;
VU la délibération n°…………………….. en date du …. du conseil communautaire de la Communauté de communes Cœur & Coteaux du Comminges approuvant la Convention d’objectifs pluripartite 2025-2028 ;
VU la délibération n°20250227D20 en date du 27 février 2025 du conseil communautaire de la Communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises approuvant la Convention d’objectifs bipartite 2025-2028 ;
VU la délibération n°… en date du …. du conseil communautaire de la Communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises approuvant la Convention d’objectifs pluripartite 2025-2028 ;
C O N V E N T I O N P L U R I A N N U E L L E D ’ O B J E C T I F S
PRONOMADE(S) EN HAUTE-GARONNE
ANNÉES 2025 – 2026 – 2027 – 2028
Entre
D’une part,
Le Ministère de la Culture, Direction régionale des affaires culturelles d’Occitanie, représenté par Monsieur le Préfet de la Région Occitanie, chevalier de la Légion d’honneur, officier de l’ordre national du Mérite, désigné sous le terme « l’Etat », 3
Le Conseil régional Occitanie Pyrénées Méditerranée représenté par la Présidente Carole DELGA, désigné sous le terme « le Conseil régional »,
Le Conseil départemental de la Haute-Garonne, représenté par le Président Sébastien VINCINI désigné sous le terme « le Conseil départemental »,
La Communauté de communes Cagire Garonne Salat, représentée par le Président François ARCANGELI désignée sous le terme « la communauté de communes Cagire Garonne Salat »,
La Communauté de communes Cœur & Coteaux du Comminges, représentée par la Présidente Magali GASTO OUSTRIC désignée sous le terme « la communauté de communes Cœur & Coteaux du Comminges »,
La Communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises, représentée par le Président Alain PUENTE désignée sous le terme « la communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises »,
Désignés ensemble sous le terme « les partenaires publics »
Et
d’autre part,
L’association Pronomade(s) en Haute-Garonne régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé aux Thermes, 7 rue de la Fontaine, 31160 Encausse les Thermes, représentée par son président Marc WAGNER dûment mandaté et dirigée par Marion VIAN
N° SIRET 439 079 203 00022
et ci-après désignée « Pronomade(s) en Haute-Garonne »
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Considérant que Pronomade(s) en Haute-Garonne est titulaire du label de Centre national des arts de la rue et de l’espace public (CNAREP)
Considérant le projet artistique et culturel initié et conçu par sa directrice Marion VIAN conforme à son objet statutaire, figurant en annexe I
----- Considérant la volonté de l’Etat qui vise à conforter la dimension culturelle des lieux identifiés au titre du label national Centre national des arts de la rue et de l’espace public (CNAREP) et à prendre en compte, d'une part, l'enjeu culturel et artistique que constitue pour la collectivité nationale leur action, d'autre part la responsabilité, l'indépendance artistique et le professionnalisme des équipes comme les contraintes d’une gestion adaptée à leurs missions. Outre le soutien à la diffusion, il s’agit également de conforter le rôle joué par les Centres nationaux des arts de la rue et de l’espace public (CNAREP) dans le champ de la production et de l’accompagnement des parcours artistiques ;
Considérant la politique du Ministère de la Culture en faveur de la création et de la diffusion artistique et de la généralisation de l’éducation artistique et culturelle, mise en œuvre par la Direction régionale des affaires culturelles d’Occitanie et conformément à son cahier des charges, Pronomade(s) en Haute-Garonne développe les missions artistiques de diffusion et d’accompagnement des pratiques artistiques et culturelles menées en relation avec le territoire et les populations ;
Considérant le développement de la mise en œuvre des Conventions de Généralisation de l’Education Artistique et Culturelle (CGEAC) visant à consolider les partenariats Etat/Collectivités. La CGEAC signée le 16/12/2021 (CGEAC en cours de renouvellement) entre l’Etat et la Communauté de communes Cagire Garonne Salat, précise les objectifs et engagements communs poursuivis par les partenaires, en s’appuyant sur les compétences des opérateurs du territoire, des structures ou labels culturels et des acteurs de l’accompagnement de la jeunesse, de la médiation culturelle comme de l’action artistique ou patrimoniale. Le but poursuivi est la construction d’une politique concertée de l’Education Artistique et Culturelle (EAC) visant le plus grand nombre de jeunes et favorisant les parcours d’éducation sur l’ensemble de leurs temps. 4
Considérant les orientations de la feuille de route gouvernementale « Mobilisation nationale pour les habitants des quartiers » de juillet 2018 et la mesure « partenariat entre structures culturelles et artistiques et quartiers prioritaires de la politique de la ville » qui en découle, Pronomade(s) en Haute-Garonne s’engage à mettre en œuvre des modalités de partenariat avec les associations, organismes privés et/ou publics sis dans les quartiers politique de la ville du territoire sur lequel il est implanté, afin de faciliter l’accès de la culture au plus grand nombre et l’émergence de parcours d’éducation pour la jeunesse. Un paragraphe sur les modalités de partenariat sera développé dans le projet artistique et culturel annexé à la présente convention. Le projet faisant l’objet d’une demande d’aide financière annuelle devra faire figurer la liste des Quartiers Politiques de la Ville et des structures concernés.
Considérant que l’Etat décide d’accompagner financièrement le projet émanant de Pronomade(s) en Haute- Garonne parce que son projet artistique et culturel répond aux critères du cahier des missions et des charges du Centre national des arts de la rue et de l’espace public (CNAREP), qu’il est conforme aux objectifs de la politique publique conduite par le Ministère de la culture et les objectifs de politiques publiques des collectivités territoriales signataires de la présente convention ;
----- Considérant pour la Région Occitanie
Considérant les 5 grandes priorités de la « Stratégie Occitanie 2022-2028 pour une culture partout et pour tous » adoptée le 16 décembre 2021, à savoir Emanciper, Relier, Structurer, Transformer, Réinventer, la Région Occitanie poursuit son soutien aux « opérateurs culturels structurants » des arts de la scène, qui constituent des lieux de référence pour le public mais aussi des ressources et partenaires forts pour de nombreux acteurs de leur territoire. Elle reconnait les 4 missions fondamentales qui restent les leurs : l’action en direction des publics, le développement territorial, la diffusion de spectacles, l’accompagnement des créateurs. Dans ce cadre, et en référence aux 5 priorités politiques précitées, la Région encourage désormais particulièrement les structures qui s’impliquent dans :
une stratégie globale visant directement la diversification et le renouvellement du public en mobilisant tous les leviers : démarche de connaissance des publics, choix programmatiques, action culturelle, action citoyenne, communication, expérimentation sur la mobilité des publics et des œuvres, politiques tarifaires, partenariats divers avec la société civile, etc. une politique de sensibilisation, médiation, éducation artistique toujours qualitative et encore davantage axée sur les publics jeunes et/ou éloignés de la culture,
une participation accrue à la consolidation des filières artistiques en région par un soutien aux équipes artistiques régionales : accompagnement au long cours, diffusion, coproductions, accueils en résidence, promotion, soutiens coordonnés en partenariat avec d’autres opérateurs culturels du territoire urbain comme rural.
une attention nouvelle portée à l’oralité (arts de la parole, dialogue et éloquence) et aux langues régionales
des logiques responsables affirmées, notamment par la prise en compte réelle du principe d’égalité femmes- hommes et par la décarbonation progressive de l’activité
----- Considérant la politique culturelle du Conseil départemental de la Haute-Garonne en faveur de la culture Fort d’un territoire riche en créateurs et en acteurs très divers dans tous les champs artistiques et patrimoniaux, le Département de la Haute-Garonne a fait de sa politique culturelle un fer de lance au service du développement de ses territoires et de la qualité de vie de ses habitants. Il a, par une délibération cadre adoptée en Assemblée Plénière le 12 décembre 2023, réaffirmé son engagement pour la Culture, en traçant les contours d'une politique transversale par définition, au cœur de toutes les solidarités humaines (éducatives, sociales, économiques) et territoriales, dont il est le chef de file du fait de ses compétences. En accompagnant et en initiant des actions porteuses de valeurs et d’expériences humaines qui privilégient le commun et la coopération, la politique culturelle départementale contribue à nourrir les réflexions et à agir autour des problématiques sociétales, environnementales et citoyennes contemporaines.
Par cette délibération, le Conseil Départemental de Haute-Garonne approfondit la structuration et la priorisation de sa politique culturelle, dans le respect de l’ADN du Département, celle d’une collectivité des solidarités et d’émancipation de ses habitants.
L'ambition ainsi portée en matière culturelle pour 2024-2028, est de réaffirmer ses priorités et de renforcer le sens de l’action publique, chaque fois que possible dans une logique de "cumul des forces" avec les autres puissances publiques, afin d’accompagner toutes les haut-garonnaises et tous les haut-garonnais, partout sur les territoires pour participer à un projet de société commun et anticiper le monde qui vient. La volonté est d’accompagner, soutenir et valoriser les actions culturelles qui visent à émanciper les citoyens, protéger les plus fragiles, anticiper les mutations, et fortifier le territoire de la Haute-Garonne, pour contribuer à une société plus juste, plus soutenable et plus fraternelle. 5
Ainsi, et outre les compétences obligatoires qui lui sont dévolues dans le champ culturel, le Conseil départemental de la Haute Garonne a posé les priorisations de ses politiques volontaristes comme autant de marqueurs de son action, à savoir, concernant le spectacle vivant :
- le soutien à la création, à la diffusion, à l’émergence et aux lieux intermédiaires, avec le souci de répondre aux enjeux de maillage territorial, de soutien à l’emploi culturel local et de soutien à la diversité de la création concernant toutes les esthétiques et tous les modes d’expression, y compris l’occitan, et ce sans oublier l'enjeu de cohésion territoriale (efforts de diffusion sur des territoires différenciés (urbain et rural notamment) via des actions "hors les murs" par exemple, développement de l'accessibilité pour croiser culture et social vers les publics empêchés …)
- le soutien à l'Education Artistique et Culturelle (EAC) dans le cadre du futur PED (Plan Educatif Départemental), à destination notamment des collégiens de la Haute-Garonne ; - la prise en compte de la question majeure des transitions à l’œuvre au sein de nos sociétés (démarches volontaristes sur les enjeux de la bifurcation écologique, de l’égalité Femmes-Hommes, de la lutte contre les violences sexistes, du respect des valeurs de la République qui représentent des axes de partenariats avec les principaux acteurs culturels du Département).
----- Considérant la politique culturelle de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat Dans sa Charte d’orientation des actions culturelles adoptée le 15/02/2018 la Communauté de communes Cagire Garonne Salat affiche une volonté culturelle forte qui a été définie selon cinq axes principaux : • le spectacle vivant,
• la lecture publique,
• les arts visuels,
• les arts plastiques,
• le patrimoine.
Dans les domaines du spectacle vivant, de la lecture publique, des arts visuels, des arts plastiques et du patrimoine, dans une démarche d’éducation populaire et dans le respect des droits culturels de chacun la Communauté de communes poursuit les objectifs suivants :
- Favoriser l’accès à la culture et à l’éducation artistique de l’ensemble des publics, - Soutenir la création, la pratique et l’éducation artistique,
- Soutenir les initiatives culturelles locales,
- Soutenir la création de lien social au travers de la culture, - Développer le maillage du réseau des acteurs culturels du territoire, - Renforcer le rayonnement et l’attractivité du territoire,
- Préserver, valoriser et promouvoir le patrimoine du territoire.
----- Considérant la politique culturelle de la Communauté de communes Cœur & Coteaux du Comminges reprise dans ses statuts et notamment en matière de soutien à toute manifestation d’envergure et d’association assurant la valorisation du territoire communautaire, le tout dans une démarche du respect des droits culturels,
La Communauté de Communes Cœur & Coteaux Comminges a toujours soutenu les actions menées sur son territoire en accueillant, une large programmation ainsi que des projets culturels associant les compagnies aux habitants de ses communes. La communauté de communes participant par ailleurs au financement de l’équipement accueillant le Centre National des arts de la rue situé à Encausse Les Thermes.
----- Considérant la politique culturelle de la Communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises La CCPHG exprime sa volonté de développer sa politique culturelle dans le respect des droits culturels, notamment dans une démarche d’éducation populaire et à travers l’élaboration d’un Projet Culturel de Territoire (en cours de finalisation), qui s’oriente sur :
- Un accès à la culture pour tous et tout au long de la vie
Valoriser et soutenir la diffusion artistique sur le territoire mais aussi l’éducation artistique et culturelle notamment envers la jeunesse
- Des patrimoines à valoriser, transmettre et partager
Valoriser et faire vivre nos richesses et nos imaginaires pour construire une identité commune à notre territoire
- Une communauté de coopérations
Faire le choix de la rencontre, de la mutualisation et de l’entraide dans nos actions, notamment culturelles 6
Considérant que le projet artistique et culturel ci-après présenté par Marion VIAN, directrice participe de cette politique ;
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d’établir le cadre contractuel entre Pronomade(s) en Haute-Garonne titulaire du label Centre national des arts de la rue et de l’espace public (CNAREP) et les partenaires publics pour la mise en œuvre du projet artistique et culturel et de définir les modalités de son évaluation au travers des objectifs concrets.
Par la présente convention, Pronomade(s) en Haute-Garonne s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet artistique et culturel conforme à son objet statutaire dans le cadre de son projet global d’intérêt général.
Le projet conçu par sa directrice et approuvé par le conseil d’administration est précisé en annexe I à la présente convention. Il est décliné en programme pluriannuel d’activité. La présente convention fixe :
- la mise en œuvre concrète du projet artistique et culturel
- les modalités de financement et les relations avec ses partenaires institutionnels - les conditions de suivi et d’évaluation du projet
Les partenaires publics contribuent financièrement au fonctionnement général et à la réalisation du projet artistique et culturel. Ils n’attendent aucune contrepartie directe de cette contribution.
ARTICLE 2 : MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET ARTISTIQUE ET CULTUREL
Le projet culturel et artistique de Pronomade(s) en Haute-Garonne, présenté dans l’annexe 1, mettra en œuvre les trois grandes responsabilités des CNAREPs : la responsabilité artistique, la responsabilité culturelle, territoriale et citoyenne et la responsabilité professionnelle.
Elles se traduiront par :
- L’accompagnement de la création et des écritures innovantes dans le domaine des arts de la rue et de l’espace public, avec des apports en production déterminants, pour une douzaine de projets artistiques accompagnés chaque année (soit une cinquantaine sur la durée de la convention), en veillant à respecter la parité femme/homme.
Au moins un tiers de ces projets seront portés par des compagnies implantées en Occitanie. Cet accompagnement sera complété par des accueils en résidence dans les Thermes d’Encausse ou sur le territoire (dans le cadre de Projets artistiques et culturels de territoire). Une attention sera renforcée à l’émergence avec environ un tiers des moyens financiers dédiés à ces équipes. - Une offre artistique permanente, plurielle et rapprochée, avec la mise en œuvre d’une saison des arts de la rue et de l’espace public sur le territoire rural sud de la Haute-Garonne accueillant en moyenne une vingtaine de propositions artistiques différentes chaque année, à l’occasion d’une soixantaine de rendez-vous publics, dans plus de 25 communes du Comminges et du Volvestre. - Le développement de projets croisés avec les acteurs sociaux-éducatifs du territoire, notamment des PACTs pour acter la dimension sociale du projet culturel et accorder une place importante aux personnes précarisées.
- La participation à des réseaux professionnels nationaux (Association des CNAREPs, ONDA…), régionaux (En rue libre, Fondoc…), locaux (Commission culture du PETR Comminges Pyrénées, Groupe de réflexion sur la jeunesse…) afin de renforcer les coopérations à différentes échelles. - La contribution à la formation artistique dans le domaine de l’espace public en collaboration avec les Chantiers nomades.
Si ce projet s’inscrit logiquement dans la continuité des actions menées précédemment, il entend mettre en œuvre quelques pistes d’évolutions :
- L’expérimentation d’un partage de l’outil des Thermes, sur des temps de non-utilisation de la 7
salle de création, à destination des équipes artistiques professionnelles implantées localement : des compagnies issues des arts de la rue et implantées dans un rayon de 100 km maximum en réponse aux enjeux professionnels du secteur et des compagnies implantées dans le Comminges en réponse aux enjeux du territoire rural.
- Une complicité artistique enracinée avec trois équipes-artistes : Les Arts oseurs, Star Pilot et Azucena Momo, dont deux sont implantées en région et la troisième est une jeune artiste issue de la FAIAR, chacune étant associée, sur les 4 années de la convention, à des projets de territoire - Une attention renforcée à la jeunesse par le développement de partenariats au long cours avec des structures éducatives du territoire, en faisant évoluer notre manière de faire vers plus d’implication des jeunes eux-mêmes dans la définition de leurs parcours artistiques et culturels - Le partage de l’art de programmer, au-delà de la direction de la structure, avec un comité de jeunes, des publics, des programmatrices d’autres horizons, les compagnies complices… - Une évolution de la place des membres de l’association dans la définition du projet, sa mise en œuvre et son évaluation
Enfin, à ces missions inscrites dans le cahier des charges du label, nous ajoutons la responsabilité écologique, à laquelle nous répondrons
- en poursuivant et accentuant les actions déjà engagées ces dernières années, en termes de coopération à l’échelle régionale avec l’implication dans de nombreux réseaux (limitant notamment l’impact des déplacements des compagnies), de mise en œuvre de séries territoriales (réduisant les déplacements des publics), de consommations plus vertueuses (alimentation, eau, transports, énergies…), de communication (numérique et papier) …
- en favorisant l’accompagnement et la programmation de créations artistiques en écho à ces enjeux. - en travaillant à la rénovation énergétique des Thermes en concertation avec leur propriétaire. - en engageant un chantier de réflexion et d’actions, dans le cadre du CACTE (Cadre d’action et de coopération pour la transformation écologique), associant l’équipe professionnelle et les membres de l’association, sur les manières de réduire l’impact écologique du projet et de l’adapter aux changements climatiques (voir article 8.11)
ARTICLE 3 – DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée de 4 ans, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028.
ARTICLE 4 – CONDITIONS ET DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET/PROGRAMME D’ACTION
4.1 Le coût total du projet, sur la durée de la convention, est évalué à 5.212.000 EUR (et 5.640.000 EUR avec les contributions volontaires) conformément aux budgets prévisionnels figurant en annexe IV et aux règles définies à l’article 4.3 ci-dessous.
4.2. Les coûts annuels éligibles du projet sont fixés en annexe IV à la présente convention ; ils prennent en compte tous les produits et recettes affectés au projet.
4.3 Lors de la mise en œuvre du projet, Pronomade(s) en Haute-Garonne peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du projet et qu’elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible mentionné à l’article 4.1.
Pronomade(s) en Haute-Garonne notifie ces modifications à l’administration par écrit dès qu'elles sont évaluées et en tout état de cause avant le 1er juillet de l’année en cours. Elles devront être votées en conseil d’administration.
ARTICLE 5 : CONDITIONS ET DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE ET MODALITES DE VERSEMENT
Les partenaires publics s’engagent, sous réserve de l’application des articles 1 à 4, à apporter leur concours financier à Pronomade(s) en Haute-Garonne, durant les quatre années objet de la présente convention. 8
Des budgets annuels pour chacune des 4 années, en dépenses et recettes, précisent en annexe IV à cette convention, et, à titre indicatif, les apports financiers envisagés pour chacun des partenaires et qui ne pourront être finalisés qu'après le vote des Assemblées délibérantes respectives ou décision des organes compétents, dans le respect du principe de l’annualité budgétaire.
A titre de référence, en 2024, l’Etat a apporté une subvention de 420.000 €, le Conseil régional une subvention de 325.000 €, le Conseil départemental une subvention de 312.000 €, la Communauté de communes Cagire Garonne Salat une subvention de 30.000€, la Communauté de communes Cœur & Coteaux du Comminges une subvention de 42.000€ et la Communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises une subvention de 20.000€ pour soutenir le fonctionnement général et l’ensemble des activités mises en œuvre par Pronomade(s) en Haute-Garonne.
Pour chaque exercice budgétaire, des conventions financières annuelles bilatérales fixeront le montant des subventions allouées par l’Etat, le Conseil régional, le Conseil départemental et les Communautés de communes.
Le coût prévisionnel total du programme d’action sur la durée de la convention est évalué à 5.212.000 €, cinq millions deux cent douze mille euros (et 5.640.000 €, cinq millions six cent quarante mille euros avec les contributions volontaires) conformément aux budgets prévisionnels figurant en annexe IV et aux règles définies ci-dessous. Les coûts annuels éligibles du programme d’action sont fixés en annexe IV à la présente convention ; ils prennent en compte tous les produits et recettes affectés au programme d’actions.
Les coûts qui peuvent être pris en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du programme d’actions qui
- respectent les conditions des 4. et 5. l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014, telles que listées en annexe II ;
- sont liés à l’objet du programme d’actions et sont évalués en annexe II ; - sont nécessaires à la réalisation du programme d’actions ;
- sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
- sont engendrés pendant le temps de la réalisation du programme d’actions ; - sont dépensés par le bénéficiaire ;
- sont identifiables et contrôlables ;
et le cas échéant, les coûts indirects, ou « frais de structure », éligibles sur la base d’un forfait du montant total des coûts directs éligibles.
5.1. Contribution financière de l’Etat
Au titre du règlement (UE) de la commission du 17 juin 2014 visé, l’Etat contribue financièrement au projet visé à l’article 1er de la présente convention. La contribution de l’Etat est une aide au fonctionnement, détaillée à l'annexe II de la présente convention et prendra la forme d’une subvention. L'Etat n’en attend aucune contrepartie directe.
L’Etat contribue financièrement pour un montant prévisionnel de 1.680.000 EUR, équivalent à 32.23 % du montant total estimé des coûts éligibles sur la durée d’exécution de la convention, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 4.1.
Pour l’année 2025, une subvention de fonctionnement d’un montant prévisionnel de 420.000 €, équivalent à 32.97 % du montant total annuel estimé des coûts éligibles est accordée à Pronomade(s) en Haute- Garonne.
Pour la deuxième, troisième et quatrième année d’exécution de la présente convention, les montants prévisionnels des contributions financières de l’Etat s’élèvent à :
- pour l’année 2026 : 420.000 € (quatre cent vingt mille euros)
- pour l’année 2027 : 420.000 € (quatre cent vingt mille euros)
- pour l’année 2028 : 420.000 € (quatre cent vingt mille euros)
Ces indications financières minimales, correspondant au montant réservé à la première année de la présente CPO, n’excluent pas la possibilité d’une hausse du montant de ces aides en fonction des projets présentés. 9
L'engagement de l'Etat sur les subventions est soumis à la règle de l'annualité budgétaire. Leur versement est conditionné par l'obtention du visa du Contrôle Budgétaire Régional. Le règlement sera effectué en application des règles de la comptabilité publique.
Les contributions financières de l’Etat mentionnées au présent article ne sont applicables que sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
- l’inscription des crédits de paiement en loi de finances pour l’Etat ; - le respect par le bénéficiaire des obligations mentionnées aux articles 1 à 3 et 7 à 9 de la présente convention ;
- la vérification par l’administration que le montant de la contribution n’excède pas le coût de la mise en œuvre du programme d’actions
5.2. Contribution financière du Conseil régional
Pour l'exercice 2025, la contribution financière de la Région Occitanie est de 308.000 € (trois cent huit mille euros).
L'engagement de la Région Occitanie sur les subventions est soumis à la règle de l'annualité budgétaire. Le versement de celles-ci est conditionné par le vote de leur montant par les instances concernées. Le règlement sera effectué en application des règles de la comptabilité publique. Les modalités de ce règlement sont précisées dans le cadre des Règles de Gestion des Financements Régionaux Occitanie (RGFR). Le versement de la subvention régionale sera effectué dans le respect des conditions établies par la convention financière signée annuellement, après délibération de l'assemblée régionale, avec Pronomade(s) en Haute-Garonne.
La Région Occitanie se réserve le droit d'estimer le versement du solde en fonction de l'état d'avancement des actions et du niveau de trésorerie. Il pourra donc demander au bénéficiaire tout autre élément de trésorerie et d'activité. La Région Occitanie se réserve le droit de demander toute autre pièce justificative.
Le financement régional sera susceptible d'évoluer dans le cadre du suivi resserré des dépenses régionales par l'État, de l'évolution des dotations financières allouées par ce dernier et du maintien de ses engagements.
5.3. Contribution financière du Conseil départemental
Le Conseil départemental contribue financièrement pour un montant de 282.000€ (incluant 2.000€ du Parcours cirque), au titre de l’exercice 2025 équivalent à 22.14 % du montant total annuel estimé des coûts éligibles.
L'engagement du Conseil départemental sur les subventions est soumis à la règle de l'annualité budgétaire, aussi la contribution financière sera attribuée annuellement, sous réserve du vote chaque année du budget correspondant par l’Assemblée délibérante.
Cet engagement financier correspondant au montant réservé à la première année de la présente CPO, il n’exclut pas la possibilité d’une révision du montant de ces aides en fonction des projets présentés, à l’aune de l’évolution des capacités budgétaires et des moyens financiers du Département notamment dans le cadre des dotations financières allouées par l’Etat.
Les modalités de versement de la subvention annuelle sont déterminées dans la convention financière annuelle à intervenir entre Pronomade(s) en Haute-Garonne et le Conseil départemental.
Pour l’année 2025, le Département prend à sa charge (pour un montant estimé de 12.000€), en plus de sa contribution financière, une partie des coûts de communication du CNAREP.
5.4. Contribution financière de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat La Communauté de communes Cagire Garonne Salat contribue financièrement pour un montant prévisionnel de 30.000 EUR annuels avec un premier versement au titre de l’année 2025.
Pour la deuxième, troisième et quatrième année d’exécution de la présente convention, les montants prévisionnels des contributions financières de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat s’élèvent donc à :
- pour l’année 2026 : 30.000 € (trente mille euros)
- pour l’année 2027 : 30.000 € (trente mille euros) 10
- pour l’année 2028 : 30.000 € (trente mille euros)
Ces indications financières minimales, correspondant au montant réservé à la première année de la présente CPO, n’excluent pas la possibilité d’une variation du montant de ces aides en fonction des projets présentés.
Outre sa contribution financière annuelle à l’accomplissement des missions visées à l’article I de la présente convention, la Communauté de communes met à disposition de Pronomade(s) en Haute-Garonne, à titre gracieux, les biens immeubles et meubles dont elle est propriétaire et édifiés par elle sur le site Les Thermes, 7 rue de la Fontaine, 31160 Encausse les Thermes. Cette mise à disposition fait l’objet d’une convention distincte entre la Communauté de communes et Pronomade(s) en Haute-Garonne, qui sera communiquée aux signataires de la présente convention.
Cette mise à disposition correspond à une contribution volontaire de la communauté de communes qu’elle estime chaque année. À titre indicatif, cette estimation pour 2024 s’élève à 111.100€ (cent onze mille cent euros).
5.5. Contribution financière de la Communauté de communes Cœur & Coteaux du Comminges La Communauté de communes Cœur & Coteaux du Comminges contribue financièrement pour un montant prévisionnel de 151.200 EUR (cent cinquante et un mille deux cents euros).
La Communauté de communes Cœur & Coteaux du Comminges accepte le principe de versement d’une subvention de 37.800 EUR (trente-sept mille huit-cents euros), au titre de l’année 2025.
Pour la deuxième, troisième et quatrième année d’exécution de la présente convention, les montants prévisionnels des contributions financières de de la Communauté de Communes Cœur & Coteaux du Comminges s’élèvent à :
- Pour l’année 2026 : 37.800 € (trente-sept mille huit cents euros)
- Pour l’année 2027 : 37.800 € (trente-sept mille huit cents euros)
- Pour l’année 2028 : 37.800 € (trente-sept mille huit cents euros)
Ces indications financières, correspondant au montant réservé à la première année de la présente CPO, n’excluent pas la possibilité d’une hausse du montant de ces aides en fonction des projets présentés.
La contribution financière de la Communauté de Communes Cœur & Coteaux du Comminges sera attribuée annuellement (possibilité d’une avance de 50% du versement de l’année n-1) sous réserve du vote chaque année du budget correspondant par l’assemblée délibérante.
5.6. Contribution financière de la Communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises La Communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises contribue financièrement pour un montant prévisionnel de 100.000 EUR.
La Communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises accepte le principe de versement d’une subvention de 25.000 € (vingt-cinq mille euros), au titre de l’année 2025.
Pour la deuxième, troisième et quatrième année d’exécution de la présente convention, les montants prévisionnels des contributions financières de la Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises s’élèvent à :
- pour l’année 2026 : 25.000 € (vingt-cinq mille euros)
- pour l’année 2027 : 25.000 € (vingt-cinq mille euros)
- pour l’année 2028 : 25.000 € (vingt-cinq mille euros)
Ces indications financières minimales, correspondant au montant réservé à la première année de la présente CPO, n’excluent pas la possibilité d’une hausse du montant de ces aides en fonction des projets présentés.
5.7. Versement des contributions financières
La contribution financière sera créditée au compte du bénéficiaire selon les procédures comptables en 11
vigueur.
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de Pronomade(s) en Haute-Garonne
N° IBAN FR76 1027 8022 1500 0745 8024 076
BIC CMCIFR2A
ARTICLE 6 : AUTRES SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS
Chacun des partenaires signataire des présentes pourra, aux fins de participer à la pérennisation des moyens techniques de Pronomade(s) en Haute-Garonne, contribuer au renouvellement des installations par l’attribution de subvention d’équipement distinctes des subventions de fonctionnement.
Les conventions spécifiques relatives à ces contributions seront communiquées à l’ensemble des partenaires signataires de la présente convention.
Il en sera de même pour les conventions et subventions spécifiques sur projet d’activités qui pourraient être attribuées à Pronomade(s) en Haute-Garonne en sus des dispositions de la présente convention pluriannuelle par un des partenaires signataires de la présente ou par tout autre partenaire public ou privé.
ARTICLE 7 – JUSTIFICATIFS
Outre les documents exigés dans le cahier des missions et des charges le bénéficiaire s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après : – le compte rendu financier de l’action, qui retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues à la présente convention, notamment à ses articles 1er et 2. Ce compte rendu doit être conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 visé. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet comprenant les éléments mentionnés à l’annexe II et définis d’un commun accord entre l’administration et le bénéficiaire. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée ;
– les comptes annuels et, en cas d'obligation législative ou réglementaire, le rapport du commissaire aux comptes et, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ; – le rapport d’activité ;
– un compte analytique conforme à la présentation UNIDO généralisée dans les institutions du spectacle vivant ;
– un état du personnel employé dans l'année distinguant, suivant les trois fonctions artistes / administratifs / techniciens, le personnel sur emploi durable (entendu au sens des contrats à durée indéterminée et des contrats à durée déterminée d'une durée consécutive de neuf mois au moins) et le personnel occasionnel. Cet état est exprimé en équivalents temps plein, et également en nombre de personnes pour les occasionnels. Il comporte un volet spécifique à l’application de la parité ; – les montants des cinq rémunérations les plus élevées versées par [la structure labellisée] dans l'année civile antérieure
– tout autre document listé en annexe ou mentionné dans les conventions financières annuelles bilatérales.
ARTICLE 8 - AUTRES ENGAGEMENTS
8.1 Pronomade(s) en Haute-Garonne informe sans délai les partenaires publics de toute modification de son identification et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
8.2 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, Pronomade(s) en Haute-Garonne en informe les partenaires publics sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
8.3 Pronomade(s) en Haute-Garonne s’engage à faire figurer de manière lisible l’identité visuelle du Ministère de la culture, du Conseil régional, du Conseil départemental et de la Communauté de communes ainsi que le nom du label dont il bénéficie sur tous les supports et documents de communication produits dans le cadre de la convention. 12
8.4 Pronomade(s) en Haute-Garonne déclare ne pas être bénéficiaire d’aide illégale et incompatible soumise à obligation de remboursement en vertu d’une décision de la Commission Européenne.
8.5 Développement durable : La structure veille à intégrer une démarche de développement durable : - en réalisant des économies lors de ses achats (par exemple, en achetant des quantités adaptées à ses besoins et pas davantage…) ;
- en réduisant les impacts de ses actions sur l'environnement (par exemple, en ramenant les emballages et les produits non utilisés afin qu’ils soient recyclés…) ;
- en maîtrisant l'impact de ses actions sur la santé, la sécurité et les conditions de travail de son personnel (par exemple, en respectant les différentes normes en vigueur dans ces domaines) ; - en favorisant l'émergence de certaines filières économiques et d'insertion (par exemple, en insérant des personnes éloignées de l'emploi, des personnes handicapées…).
8.6 Diversité / Égalité : Le ministère de la culture a obtenu le label « Diversité égalité ». La DRAC souhaite donc poursuivre son action en faveur de la prévention des discriminations et la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et incite ses partenaires à en faire autant.
8.7 Soutien à la langue française et aux langues de France
Les actions menées dans le cadre de cette convention respectent la loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi du français et promeuvent, autant qu'elles le peuvent, la lutte contre l'illettrisme et la maîtrise de la langue française.
8.8 Droits culturels
La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) indique dans son Article 3 :
« L’État, à travers ses services centraux et déconcentrés, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que leurs établissements publics définissent et mettent en œuvre, dans le respect des droits culturels énoncés par la convention de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005, une politique de service public construite en concertation avec les acteurs de la création artistique. »
8.9 Pass Culture
Dans le contexte d’accompagnement des enfants et des jeunes vers l’accès à la culture, la fréquentation des lieux dédiés aux arts comme au patrimoine, et afin de ponctuer le parcours d’éducation artistique et culturelle (EAC) de chaque jeune à la majorité, le déploiement du pass Culture en Occitanie reste un des objectifs poursuivis par le ministère de la Culture et la DRAC Occitanie conformément aux priorités fixées par le président de la République.
Dans ce contexte, il conviendra que le bénéficiaire maintienne ses efforts en faveur du déploiement du pass Culture, part individuelle auprès des jeunes âgés entre 15 et 18 ans voire 21 ans dans certains cas. Concernant la part collective il conviendra de continuer la collaboration avec les établissements scolaires notamment sur les projets d’EAC.
Les crédits alloués par la DRAC au bénéficiaire ne pourront venir en complément des moyens mobilisés par le pass Culture pour les actions sur le temps scolaire.
D’une manière générale, le bénéficiaire contribuera à recueillir l’avis des bénéficiaires et à participer à l'évaluation des moyens mis en œuvre et de la ressource culturelle, des points forts comme des faiblesses.
8.10 Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels (VHSS) dans le spectacle vivant : Pronomade(s) en Haute-Garonne s’engage à respecter le plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels :
- en étant en conformité avec les obligations du code du travail en matière de santé, de sécurité et de harcèlement sexuel ;
- en créant un dispositif interne de signalement efficace et en traitant chaque signalement reçu ; - en désignant une personne référente, compétente pour mettre en place le plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels :
- en formant dès 2022 la direction, les encadrants, la DRH et les personnes désignées référentes au recueil de la parole et à la gestion des situations de VHSS ;
- en sensibilisant formellement les équipes et en organisant la prévention des risques ; - en engageant un suivi et une évaluation des actions en matière de VHSS
8.11 Transformation écologique
La structure est soumise au Cadre d’action et de coopération pour la transformation écologique, joint à la présente convention. Elle doit à ce titre mettre en œuvre l’engagement méthodologique sur la première 13
année de la présente convention. Au plus tard au terme de cette première année, le choix de 3 engagements thématiques devra être réalisé en dialogue avec les partenaires financiers signataires de la présente convention. La structure doit, pour chacun des 3 engagements choisis, mobiliser les différents leviers mentionnés et faire état, en fin de convention des actions réalisées dans ce but.
8.12 Attendus de la Région Occitanie
Développement durable
En matière d’écoresponsabilité, le bénéficiaire devra, en outre, respecter les critères d’éligibilité du dispositif « Opérateurs structurants » de la Région Occitanie, notamment :
- en désignant au sein de l’équipe permanente de la structure un.e référent.e Développement Durable et , - en menant un travail sur les déplacements des publics et les possibilités de transports doux ou collectifs.
Diversité / Égalité :
En matière d’égaconditionnalité, l’une des autres grandes priorités régionales, le « « bénéficiaire devra respecter les critères d’éligibilité du dispositif « Opérateurs structurants » de la Région Occitanie.
Soutien à la langue française et aux langues de France
L’un des axes forts de la politique régionale d’Occitanie porte sur l’oralité et les langues occitanes et catalanes qui devront faire l’objet d’une attention particulière de la part du bénéficiaire conformément aux attendus au dispositif « Opérateurs Structurants ».
Droits culturels
Les publics
La Région Occitanie attend du « bénéficiaire » un engagement fort sur la question du renouvellement et du développement des publics, pour ce qui concerne en particulier la cible des 15-30 ans et les personnes en situation de handicap. Une attention particulière est portée par la Région aux démarches et actions de participation et d’inclusion des habitants.
8.13 Attendus du Conseil Départemental
Droits culturels :
Fort de son attachement aux enjeux de démocratie culturelle, aux principes de participation des personnes et, de manière générale, à l’accès et l’émancipation de tous, le Conseil départemental porte dans son projet de politique culturelle la nécessité de rendre opérationnelle les droits culturels énoncés dans la loi Notre (2015) et la loi LCAP (2016) et en référence à la convention de l’ONU (2005) et la Déclaration de Fribourg (2007). Aussi le Département de la Haute-Garonne soutient et engage les partenaires culturels à développer toutes formes d’actions traduisant de manière concrète la mise en œuvre des droits culturels.
ARTICLE 9 - SANCTIONS
9.1 En cas de retard dans l'exécution ou d'inexécution de la convention par Pronomade(s) en Haute- Garonne ou en cas de modification substantielle et unilatérale de celle-ci, sans l’accord écrit des partenaires publics, ces derniers peuvent ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par Pronomade(s) en Haute-Garonne.
9.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 7 peut entraîner la suppression de l’aide. Tout refus de communication des comptes peut entraîner également la suppression de l’aide.
9.3 Les partenaires publics informent Pronomade(s) en Haute-Garonne de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique avec accusé de réception.
ARTICLE 10 – MODALITÉS DE SUIVI ET D’ÉVALUATION
10.1 L'application de la présente convention fera l'objet d'un suivi régulier dans le cadre du comité d’orientations en présence de la direction artistique de Pronomade(s) en Haute-Garonne et des représentants des collectivités publiques signataires.
10.2 Le comité d’orientations composé du Ministère de la Culture (DRAC Occitanie), de la Région Occitanie, du Conseil départemental de la Haute-Garonne et des Communautés de communes partenaires est chargé de l’examen et du suivi des missions inscrites au titre de la présente convention. Il examine en particulier : 14
la mise en œuvre progressive des objectifs de la présente convention ; l’état d’exécution du budget de l’année en cours et l’élaboration du budget prévisionnel pour l’exercice suivant ;
la réalisation du programme d’action de l’année venant de s’achever, ainsi que les orientations de l’année à venir ;
le bilan financier de l’année écoulée, et les comptes consolidés du bénéficiaire.
10.3 L'évaluation porte sur la réalisation du projet artistique et culturel et sur sa conformité au regard du cahier des missions et des charges du label. Les partenaires publics procèdent à une évaluation de la réalisation du projet auquel ils ont apporté leur concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif. Les indicateurs, inscrits au titre de la présente convention, définis par les parties, contribuent au suivi annuel puis à l'évaluation finale de la réalisation de la convention. Les indicateurs ne sont qu'une partie de l'évaluation qui fait toute sa place à l'analyse de la qualité et de tous les aspects de l'impact des activités du bénéficiaire.
10- 4 De préférence un an avant l’expiration de la présente convention, et au plus tard six mois, la direction de la structure présente aux partenaires publics une auto-évaluation de la mise en œuvre du projet artistique et culturel sur la base du cahier des charges. Celle-ci prend la forme d’un bilan d’ensemble argumenté sur le plan qualitatif et quantitatif des actions développées et de la réalisation des objectifs. Elle est assortie d’un document de synthèse des orientations envisagées dans la perspective d’une nouvelle convention.
10-5 Ces deux documents sont remis au directeur général de la création artistique, aux collectivités territoriales partenaires et au Préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles) qui transmet son avis au directeur général de la création artistique avec copie au chef de l’Inspection de la création artistique.
À l’issue de cette procédure les partenaires publics signataires de la convention pluriannuelle d’objectif décident de demander ou non à la directrice ou au directeur de leur proposer un projet de nouvelle convention. Cette décision doit lui être notifiée.
Ce projet comporte une introduction résumant, le cas échéant, les évolutions de contexte relatives aux territoires et à l’établissement, actualise les objectifs de la précédente convention maintenus et précise les nouveaux objectifs et leurs modalités de mise en œuvre.
ARTICLE 11 - CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION
11.1 Pendant l'exécution de la présente convention et à son terme, un contrôle sur place peut être réalisé par les partenaires publics. Pronomade(s) en Haute-Garonne s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de l’aide.
11.2 L’Etat s'assure annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. L’Etat peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure au total annuel des coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 4.4 dans la limite du montant prévu à l’article 5-1 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 12- CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l’article 10 et aux contrôles de l’article 11.
ARTICLE 13 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les partenaires publics signataires de la présente convention et le bénéficiaire. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie ou l'ensemble des parties lorsque la convention est pluripartite peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception. 15
ARTICLE 14 - ANNEXES
Les annexes I, II, III et VI font partie intégrante de la présente convention.
Annexe I : Projet artistique et culturel / programme d’action
Annexe II : modalités de l’évaluation et indicateurs
Annexe III : convention de mise à disposition des équipements
Annexe IV : budget prévisionnel global sur la durée de la convention
Annexe V : coûts admissibles – extrait de l’article 53 du règlement (UE) n°651/2014
Annexe VI : contrat d’engagement républicain
ARTICLE 15 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, cette dernière pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tout autre droit qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
La convention est étroitement liée au projet artistique et culturel développé par Marion VIAN, directrice artistique de Pronomade(s) en Haute-Garonne. En cas de départ de celle-ci, la présente convention deviendra caduque. En fonction du projet artistique et culturel développé par son successeur, les partenaires publics réexamineront les conditions d’un nouveau conventionnement.
ARTICLE 16 - RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à Encausse les Thermes le 6 septembre 2025 en 8 exemplaires
Pour Pronomade(s) en Haute-Garonne
Le Président Marc WAGNER
Pour le Conseil Régional Occitanie Pyrénées
Méditerranée
La Présidente Carole DELGA
Le Préfet de la région Occitanie
Pierre-André DURAND
Pour le Conseil Départemental de la Haute-
Garonne
Le Président Sébastien VINCINI
Pour la Communauté de communes
Cagire Garonne Salat
Le Président François ARCANGELI
Pour la Communauté de communes
Cœur & Coteaux du Comminges
La Présidente Magali GASTO OUSTRIC 16
Pour la Communauté de communes
Pyrénées Haut Garonnaises
Le Président Alain PUENTE
La Directrice artistique et culturelle
Marion VIAN 17
– ANNEXE I –
LE PROJET / PROGRAMME D’ACTION
Projet culturel et artistique 2025-2028
Pronomade(s) en Haute-Garonne
Centre national des arts de la rue et de l’espace public
Selon le rapport réalisé en 2023 par l’Inspection générale des affaires culturelles, Pronomade(s) en Haute-Garonne est le seul Centre national des arts de la rue et de l’espace public implanté véritablement en territoire rural, tel que défini par l’INSEE, l’une des trop rares institutions culturelles labélisées (22 sur 367) à y œuvrer exclusivement et de manière pérenne.
Dans le cadre de cette convention pluriannuelle d’objectifs, il s’agira de poursuivre le travail d’irrigation artistique (production et diffusion) et d’action culturelle mené depuis plus de 25 ans sur le sud rural de la Haute-Garonne, à l’attention des quelque cent mille personnes qui y vivent.
Le projet du CNAREP continuera à s’écrire en relation étroite avec les enjeux sensibles de son territoire d’implantation. Ces enjeux ou spécificités ont notamment été définis collectivement, par les membres du Laboratoire des droits culturels qui a réuni, pendant plus de trois ans (entre 2018 et 2022), des acteurs sociaux, éducatifs, artistiques, des citoyens, élus, techniciens des collectivités… pour écrire une charte culturelle pour ce territoire.
Il en ressort que le Comminges est globalement bien loti en matière d’équipements et de projets culturels avec le Centre d’art contemporain Chapelle Saint Jacques, le Théâtre municipal de Saint Gaudens, le Conservatoire intercommunal Guy Lafitte, le Régent - cinéma indépendant, le Musée de l’Aurignacien, l’Abbaye de Bonnefont à Proupiary… et le CNAREP Pronomade(s) bien sûr.
Le territoire dispose par ailleurs d’atouts naturels et culturels importants, avec un fort attachement des habitants à ses paysages, ses forêts, au vivant en général. La montagne a une forte influence sur l’environnement humain du sud de la Haute-Garonne, offrant un cadre exceptionnel aux activités de pleine nature, dans lequel par ailleurs se développe toujours une activité très spécifique liée au pastoralisme.
Du laboratoire, il ressort également que ce territoire a toujours été une terre d’hospitalité avec l’accueil des Républicains espagnols en 1939, des « néo-ruraux » de différentes générations, des demandeurs d’asile dans plusieurs CADA depuis le milieu des années 2010, d’une communauté mahoraise, des touristes saisonniers… Cet esprit d’hospitalité doit être entretenu, travaillé, il est fragile. La diversité des populations et leurs relations constituent l’un des enjeux importants du Comminges.
Comme tout territoire rural, il est en revanche un peu « à la marge » avec un déficit d’activités économiques, un taux de chômage plus important qu’à Toulouse, une forme de précarité sociale moins visible qu’en milieu urbain mais bien réelle. La disparition progressive d’un certain nombre de services publics (école, poste, trésorerie, santé avec le risque de désert médical) a par ailleurs contribué à nourrir un sentiment de relégation et de déclassement social. C’est un territoire également vieillissant, dans lequel les jeunes ne trouvent que trop peu d’occasions de s’exprimer.
Cette enquête menée collectivement n’est en aucun cas un diagnostic définitif : elle est une posture professionnelle, une manière d’arrimer plus encore le projet de Pronomade(s) aux réalités de son contexte. Elle est amenée à évoluer et être réalisée et partagée avec l’équipe professionnelle, les membres du conseil d’administration, les publics, les partenaires, les artistes vivant sur le territoire… Pronomade(s) s’est depuis longtemps montré poreux à son contexte social et culturel et le restera.
Mais si je m’inscrirai logiquement dans la continuité du projet culturel et artistique que je codirige, depuis plus de quinze ans, aux côtés de son fondateur Philippe Saunier-Borrell, j’entends y apporter, sous réserve de financements complémentaires attribués par les partenaires publics, quelques évolutions :
• Pour des raisons écologiques et dans le respect des droits culturels, je souhaite que nous puissions expérimenter O\ complicit
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er la gouvernance
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le partage de notre outil de travail, en mettant à disposition les Thermes à des compagnies locales, en complément des accompagnements de la création.
• Désireuse d’accentuer les relations durables et concrètes avec les artistes, je vais expérimenter une complicité artistique enracinée, en liant sur quatre années nos compagnies associées à un territoire d’action, une structure ou un projet spécifique.
• Il me semble également nécessaire de renforcer notre attention à l’émergence de nouvelles équipes dans le champ des arts de la rue, pour faire une place à ce que la plus jeune génération d’artistes a à nous dire du monde car de nouveaux récits sont aujourd’hui nécessaires.
• Je souhaite accorder une véritable place à la jeunesse, au « public jeune », en l’impliquant dans la définition des projets d’éducation artistique et culturelle, dans le cadre d’une coopération avec les autres acteurs de la jeunesse à l’échelle du territoire
• Je ressens également une forte envie de partager l’art de programmer, au-delà de la direction de la structure, avec un comité de jeunes, des publics, des programmatrices d’autres horizons, les compagnies complices…
• Soucieuse de questionner la gouvernance du projet, je souhaite faire évoluer la place des membres de l’association dans la définition de celui-ci, sa mise en œuvre et son évaluation.
Enfin, dans ce contexte d’urgence climatique et écologique, nous poursuivrons et accentuerons autant que possible les actions déjà engagées ces dernières années, en termes de coopération à l’échelle régionale avec l’implication dans de nombreux et nouveaux réseaux (limitant notamment l’impact des déplacements des compagnies), de mise en œuvre de séries territoriales (réduisant les déplacements des publics), de consommations diverses plus vertueuses (transports, alimentation, eau, énergies…), de communication (numérique et papier) avec un chantier de rénovation énergétique des Thermes à mener avec leur propriétaire. Et nous serons également attentifs aux artistes qui créent de nouveaux récits sur le sujet et ceux d’un avenir désirable.
Les arts de la rue sont un secteur à faible coût écologique (absence de lieu de diffusion, scénographie réduite, esprit de recyclage et réemploi intégré…). En faisant le choix d’une saison plutôt qu’un festival, du nomadisme plutôt que du centralisme, le projet de Pronomade(s) a toujours été et restera respectueux de l’écosystème dans lequel il s’inscrit. O\
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1- Une responsabilité artistique : l’attention aux artistes et à la création d’aujourd’hui dans le secteur des arts de la rue et de l’espace public
Les arts de la rue et de l’espace public ne sont pas une discipline, mais un secteur fondamentalement pluridisciplinaire, où la relation aux lieux et aux spectateurs est essentielle et chaque fois redéfinie. Une exigence relationnelle corrélée à une exigence esthétique qui en fait un secteur riche et en renouvellement constant. On constate ces dernières années que de nombreuses et nouvelles compagnies ont développé une attirance, probablement accrue par la crise sanitaire récente, pour les espaces de création non dédiés, prenant l’espace public, le territoire et les paysages comme terrains de jeu, venant compléter et alimenter la diversité et la vitalité artistique du secteur des arts de la rue. On assiste ainsi à un véritable renouvellement des formes et des équipes, qui se revendiquent du théâtre-paysage, du parkour, de l’in situ, des cultures urbaines, de la performance… Les artistes aspirent par ailleurs à de nouvelles modalités de création, souhaitant favoriser des implantations dans la durée, notamment dans le cadre de créations contextuelles. La question du rapport au territoire et aux personnes qui y vivent (au-delà du lieu de jeu et du public) est devenue centrale pour un grand nombre d’artistes du champ des arts de la rue qui refusent désormais des tournées hors-sols, souhaitant s’inscrire durablement en un lieu, prendre le temps d’agir, mesurer l’impact social de leurs actions, prêts à s’engager dans une décélération productive au profit d’une plus grande résonance sur le territoire
1.1 - Moyens de production déterminants et renouvellement des esthétiques
Dans le contexte d’une économie des arts de la rue et de l’espace public qui demeure extrêmement fragile, Pronomade(s) continuera à faire le choix d’apporter aux équipes artistiques de ce secteur des moyens de production déterminants. Au regard de la réalité du budget de production de chaque compagnie (hors frais d’approche et d’accueils en résidence), nous définirons les moyens alloués par Pronomade(s) avec pour objectif d’atteindre a minima 10% de celui-ci.
Une douzaine de projets de création seront financièrement accompagnés chaque année, privilégiant toujours leur viabilité économique au saupoudrage des moyens financiers.
Soucieux de contribuer au renouvellement des écritures et des esthétiques, Pronomade(s) renforcera son attention particulière aux compagnies/artistes émergents. Nous définissons comme émergents les artistes/compagnies/collectifs : • issus des arts de la rue et ayant créé moins de 3 œuvres
• issus de la FAI-AR à Marseille
• ou issus d’autres secteurs du champ de la création (arts de la scène, arts plastiques, cirque contemporain…) et souhaitant créer pour la première fois pour et avec l’espace public.
Les enjeux sociétaux sont complexes, la parole artistique et le renouvellement des formes me semblent d’autant plus précieux.
Cette attention se traduira par des moyens de production attribués à au moins un tiers des projets de ces nouvelles équipes, un accompagnement de leur structuration et de leur éventuelle professionnalisation post-formation.
Dans un même souci de régénération des formes, et afin de permettre aux artistes d’expérimenter et de chercher, en dehors du processus classique de production, nous réserverons des moyens financiers à des temps de laboratoires artistiques. Ces temps seront intégralement dédiés à la recherche, à l’expérimentation et à des nouvelles collaborations, indépendamment de tout projet et budget de création. Leur nombre dépendra des besoins exprimés des équipes artistiques et les moyens alloués seront calculés sur la base d’une prise en charge des salaires à parité entre Pronomade(s) et la compagnie.
Globalement, une attention particulière sera accordée aux projets artistiques portés : • par des femmes, en veillant, sur les 4 années de la convention, à la parité en nombre et dans l’attribution des moyens de production.
• par des équipes implantées en Région Occitanie, en leur réservant, sur les 4 années de la convention, environ un tiers des moyens de production.
Pronomade(s) réservera au moins 25% du son budget artistique au titre des aides à la création (créations hors sol aine
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accueillies dans les Thermes ou dans d’autres lieux de résidence et projets in situ/pacts – axe 2-4) hors frais d’approche et d’accueil dans le cas de résidence dans les Thermes ou sur le territoire. Sur la durée de la présente convention, Pronomade(s) s’engage ainsi à accompagner financièrement une cinquantaine de projets de création.
Dans le cas d’un accueil en résidence dans les Thermes, en complément des aides à la création, Pronomade(s) prendra en charge les frais d’approche, d’accueil (hébergement et repas) et techniques.
1.2 - Des accueils en résidence soignés
Les Thermes d’Encausse, réhabilités et mis à disposition par la Communauté de communes Cagire Garonne Salat dans le cadre d’une convention (jusqu’au 31 décembre 2030), répondent aux exigences attendues d’un lieu de création, répétition, fabrication et de vie dédié aux équipes artistiques.
Afin d’accorder de véritables temps de travail aux compagnies accueillies, nous privilégierons des résidences longues, d’une durée de 2 semaines minimum, soit 11 jours de travail effectif.
Un soin particulier continuera à être apporté aux conditions de travail, d’accueil et de vie des artistes et techniciens avec :
• la mise à disposition des lieux de répétition (dans les Thermes ou dans l’espace public), d’un atelier de construction/fabrication d’éléments scénographiques et du matériel technique nécessaire (dans la limite du pôle technique disponible)
• la prise en charge des frais d’approche de l’équipe accueillie, des hébergements (dans des chambres individuelles autant que possible) et des repas
Les membres de l’équipe professionnelle dédiés en partie aux résidences (régisseur de la création et du lieu, chargé d’accueil des compagnies, cuisinier, administrateur) concourent à la qualité de cet accueil. Des temps de rencontres institués, nommés « cafés compagnies », ainsi que des repas partagés favoriseront les relations entre l’équipe professionnelle de Pronomade(s) et la compagnie en résidence et une meilleure compréhension du projet artistique de celle-ci par celle-là.
À la demande des compagnies et en fonction de leurs besoins, des sorties de résidence pourront être organisées, dans les Thermes ou dans les espaces publics investis. Elles feront toujours l’objet d’une communication ciblée auprès d’un groupe constitué et évolutif de personnes ayant fait connaître leur intérêt pour ce type de démarches. Elles s’accompagneront d’un temps convivial d’échanges informels entre les spectateurs et les compagnies. Conscients de la fragilité de ces temps particuliers de création, nous continuerons à distinguer clairement ces sorties de résidence de la programmation pour éviter toute confusion avec la saison.
1.3 - L’ouverture des Thermes à des compagnies locales
En complément des aides à la création et accueils en résidence assurés dans le cadre des missions attribuées au label CNAREP, nous allons, au cours de la convention, expérimenter l’ouverture des Thermes sur les temps de non- utilisation de la salle de création, à destination des équipes artistiques implantées localement.
En cohérence avec les enjeux de rééquilibrage nécessaire en faveur des territoires ruraux et de la réduction de l’empreinte carbone de notre secteur, nous considérerons les Thermes comme un outil à partager, au service du secteur professionnel des arts de la rue d’une part et au service du territoire d’autre part.
Les Thermes pourraient ainsi être mis à disposition :
• des équipes artistiques issues des arts de la rue et implantées dans un rayon de 100 km maximum. Il s’agit d’une réponse professionnelle à une réalité que connaissent nombre de compagnies obligées de partir à plusieurs centaines de kilomètres pour fabriquer et répéter une prochaine création, ne trouvant pas de lieu de travail adéquat à proximité. Cette initiative évitera pour ces compagnies des déplacements subis, en et hors région, difficilement acceptables en cette période de nécessaire transition écologique. Afin de s’assurer que les compagnies disposent de moyens de production et de garantir les conditions de l’emploi artistique, ces accueils en résidence feront l’objet de concertation avec les services de la DRAC et des collectivités territoriales. 21
• des compagnies professionnelles implantées dans le Comminges, tout champ disciplinaire confondu. Depuis une petite dizaine d’années, des compagnies de spectacle vivant se sont installées dans le Comminges, ne pouvant ou ne souhaitant plus développer leurs activités en milieu urbain. Les Hauts Parleurs, Cirque Aïtal, CNEPUC, Compagnie Diffluences, Aphélie cie… autant d’équipes qui participent à la dynamique du territoire, portant souvent des projets d’action culturelle et d’éducation artistique et culturelle.
Ces équipes ne se verront pas attribuer de moyens de production. Elles pourront en revanche bénéficier de la mise à disposition des lieux de travail, d’un soutien technique et éventuellement d’une aide en nature, dont le périmètre (prise en charge des déplacements, hébergements et repas) reste à définir.
1.4 - Une complicité artistique concrétisée
Pronomade(s) a toujours entretenu des rapports de complicité, souvent sur de longues durées, avec certaines équipes artistiques : le Phun, Baro d’evel, Opéra pagaï, KMK, Groupe Merci, Les Arts Oseurs, La grosse situation ont ainsi été accompagnées de manière récurrente, systématique et soutenue. Les trois dernières ont été associées sur la durée de la précédente convention.
La richesse des échanges humains avec les compagnies complices, l’apport de leur regard, la perception du secteur professionnel qu’ont les artistes, la vision qu’ils ont de leur discipline nous poussent à approfondir les relations, à les traduire en actes, au-delà de l’accompagnement financier et professionnel que Pronomade(s) leur réserve. Soucieux d’activer différemment ces relations, d’offrir aux équipes des terrains d’expérimentation de longue durée, nous allons proposer à trois d’entre elles (dont deux sont implantées en Occitanie) à titre expérimental, de s’associer chacune à un territoire et/ou un projet d’action culturelle, sur la durée de la convention.
• Les Arts Oseurs que nous accompagnons régulièrement depuis plus de 10 ans, devenue compagnie complice sur la durée de la précédente CPO (2020-2024). Nous accompagnerons cette compagnie emblématique du secteur des arts de la rue, mêlant enquête sociologique, écritures contemporaines, jeu et musique, tout au long de son processus de création avec la jeunesse intitulé « Printemps », en lui offrant un terrain de jeu à l’échelle du Comminges.
• Star Pilot dont le directeur artistique, Jean-Michel Caillebotte, développe des installations plastiques dans l’espace public, rendues « vivantes » par des systèmes de mécanisation et sonorisation. Après avoir accompagné « Vanités » et « NIDS », deux créations au propos politique fort, nous l’associerons au Campus agricole du Comminges.
• Azucena Momo, jeune artiste catalane, apprentie de la dixième promotion de la FAI-AR, venue en stage d’observation en avril 2024. Nous accompagnerons son Projet Personnel de Création (PPC) autour de notre relation au sauvage dans les Pyrénées centrales, dans le cadre d’un projet de territoire sur les Pyrénées Haut Garonnaises.
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2 - Une responsabilité culturelle, territoriale, sociale et citoyenne : les habitants au cœur du projet culturel
Arrimer la structure et ses actions à son territoire d’implantation, tenir compte des spécificités de celui-ci, le considérer comme un écosystème culturel complet et complexe, continuera à guider notre manière de penser et de faire. Si des enjeux d’aménagement culturel du territoire rural et de démocratisation artistique ont été les piliers fondateurs du projet politique de Pronomade(s) avec la mise en place d’une saison territoriale des arts de la rue, des actions de coopérations transversales, associant des acteurs du champ social, médicosocial, éducatif… se sont ajoutées et développées au fil des années. Aujourd’hui, nous affirmons la dimension sociale de notre projet, à la fois fabrique de lien social et attention particulière aux personnes socialement « en marge », pour des raisons économiques, de handicap, d’âge…
Cette responsabilité s’exerce à travers :
• une saison territoriale des arts de la rue pour se relier à l’art.
• des projets de médiation, d’action culturelle et de territoire ou l’art de relier.
2.1 - Une offre artistique permanente, plurielle et rapprochée : la saison territoriale des arts de la rue
Le choix fait ici en 2000 de mettre en œuvre une saison des arts de la rue, en lieu et place d’un festival, répondait alors à un double enjeu : artistique et professionnel, en reconnaissant la pertinence de ce secteur de la création ; territorial et culturel, en défendant la permanence artistique en milieu rural, pour les habitants qui y vivent à l’année, là où il est habituel de confondre politique culturelle et politique touristique, attractivité durable et attractivité saisonnière. 25 ans après, ce choix visionnaire a fait ses preuves, donnant accès aux 100.000 habitants de ce territoire à une offre artistique régulière et aux artistes une qualité de diffusion hors normes. La fréquentation publique est sans cesse renouvelée et le territoire offre un terrain de jeu infini aux équipes artistiques; il se noue ici une relation inédite entre les artistes et le public.
La diffusion de Pronomade(s) continuera donc à prendre la forme d’une programmation saisonnière (sur 7 mois environ, entre mai et décembre) et territoriale, à l’échelle de la moitié sud rurale de la Haute-Garonne. Dans les années à venir, nous n’excluons pas de faire évoluer la temporalité de cette saison, en l’élargissant aux mois d’hiver, en tenant compte des évolutions climatiques et de leurs répercussions météorologiques.
Au titre d’une saison, Pronomade(s) s’engage à accueillir, en moyenne, sur les 4 années de la convention 25-28, une vingtaine de propositions artistiques différentes, à l’occasion d’une soixantaine de rendez-vous publics, dans plus de 25 communes différentes du Comminges et du Volvestre.
Suivant une ligne artistique exigeante (en matière de propos et de renouvellement des écritures), la programmation portera une attention particulière à la pluralité des formats et la pluridisciplinarité des formes. Elle restera également sensible à toutes les propositions qui, en abolissant le 4ème mur, considèrent le spectateur, lui accordent une place singulière, et contribuent ainsi à la pertinence et la popularité de ce secteur.
Et afin d’enrichir toujours et encore cette programmation, souhaitant partager l’art de programmer, nous expérimenterons le partage du choix de certains rendez-vous avec, au-delà de l’équipe professionnelle de Pronomade(s) :
• Un comité de jeunes composé des élèves inscrits à l’enseignement optionnel théâtre du lycée Bagatelle de Saint Gaudens, augmenté d’anciens élèves volontaires que nous emmènerons sur différents festivals, car nous voulons savoir ce qui fait vibrer artistiquement la jeunesse aujourd’hui
• Un spectateur ou plusieurs spectateurs identifiés, qui, au-delà de Pronomade(s), fréquentent de nombreux festivals et ont acquis une vraie culture des arts de la rue.
• Une programmatrice dans le cadre de « Programmer une programmatrice » avec Sylvie Violan, Alexandra Tobelaim et d’autres, ou comment permettre d’autres regards, proches de notre ligne artistique mais ouvrant sur d’autres équipes, formes, territoires… 23
• Les compagnies complices invitées à co-programmer avec nous.
Cette diversité des regards serait le gage d’un équilibre nécessaire entre des propositions artistiques au propos fort, engagé et exigeant, et d’autres, plus festives, rassembleuses et populaires. Tenir un équilibre précaire mais nécessaire, entre une conscience politique et sociale à mettre en partage et notre besoin collectif de joie partagée.
Faire de la découverte d’un spectacle plus que la découverte d’un spectacle, mais un véritable temps de rencontre avec le public et entre spectateurs, continuera à nous guider. L’hospitalité que nous réservons dans les Thermes aux équipes artistiques en résidence ou diffusion sera également de mise avec le public pour lequel nous continuerons de soigner les avants et après spectacles avec la mise en œuvre régulière voire systématique d’un « barnomade(s) ». Assuré directement par nos soins ou par des associations/tiers-lieux/comités des fêtes de la commune, ce bar éphémère rendra possible les échanges informels si précieux.
A l’heure du mieux produire/mieux diffuser, il semble que notre mode opératoire des séries territoriales soit plus que jamais pertinent. En milieu rural, compte-tenu du bassin de population, le principe de la série n’a de sens que si elle est « territoriale », avec des représentations programmées dans des communes différentes. La série répond à la nécessité d’augmenter le nombre de représentations par spectacle créé, aujourd’hui trop faible. Elle permet surtout, en rapprochant encore un peu plus la proposition artistique des habitants/spectateurs, de réduire l’empreinte carbone du spectacle vivant, directement due, pour environ 45%, aux déplacements des publics. Sans se leurrer quant à l’impact réel de telles décisions, il convient de contribuer – même à petite échelle – à une évolution des pratiques et des comportements.
Enfin, ce rapprochement géographique facilite la présence de nouveaux spectateurs, la proximité restant un facteur important de renouvellement comme l’a montré l’étude de publics menée en 2022 (17% des personnes venant pour la première fois habitent le village de la représentation contre 12% dans le public général).
Au-delà de la relation avec les intercommunalités et les communes, la coopération avec d’autres acteurs du territoire sera maintenue voire amplifiée pour accueillir, ensemble, une partie des spectacles de la saison. Avec les associations, tiers-lieux, structures labélisées « Comme à la maison », comités des fêtes, structures sociales… comme l’Oasis gourmand/Jardins du Comminges à Huos, La Glissade ou La Cafetière à Aurignac, les Idées sont dans la grange à Barbazan, La Colo du Cagire à Juzet d’Izaut, l’Usineuse à Mazères sur Salat, le collectif Nous, Vous, Elles à Carbonne… nous développerons ou renforcerons les relations dans la perspective de « ne plus rien faire isolément ».
En matière de politique tarifaire, nous continuerons à proposer la gratuité pour l’intégralité de la programmation. Ce choix ne suffit pas à élargir l’éventail sociologique des spectateurs, mais, dans un contexte économique difficile et dans un territoire, le Comminges, économiquement défavorisé (avec un salaire médian inférieur à la moyenne française), il permet à toutes les personnes qui souhaitent venir de pouvoir le faire. Face au « pouvoir d’achat », défendons le « pouvoir d’être spectateur ».
Enfin, nous continuerons à convier des artistes à venir s’infiltrer dans le quotidien, proposer une présence artistique sans communication préalable, créer ce que nous avons nommé des Irruptions, là où sont les gens dans leurs activités ordinaires (devant l’école, à la gare, sur les marchés, dans les supermarchés…). Ces irruptions peuvent être écrites sur mesure pour les lieux concernés ou être de « simples » adaptations de spectacles existants, n’avoir lieu qu’à cet endroit-là ou être reproductibles ailleurs.
Ces formes d’adresse, à l’attention de ce que notre jargon professionnel nomme maladroitement le « non public », ne sont pas nouvelles dans le secteur des arts de la rue, mais ont été, au fil des années, délaissées au profit d’une programmation conventionnelle (saison ou festival). Ces modes de diffusion permettent pourtant de créer des moments vraiment magiques dans la vie quotidienne et parfois d’affirmer clairement la place et le rôle de l’art dans la société. Réactiver ou réinventer des protocoles singuliers de rencontres et de rapprochements avec toutes ces personnes ne les transforme pas en nouveaux spectateurs de la saison annoncée mais contribue au renouvellement des publics touchés par la programmation.
On peut difficilement mesurer l’impact de tels surgissements artistiques, on ne peut pas faire une étude sociologique du « spectateur malgré lui » ; mais environ 80% de ce public fortuit ne fréquentent pas habituellement les théâtres.
L’offre artistique proposée par Pronomade(s) contribue à l’attractivité durable de son territoire (au même titre que la présence des services publics de l’éducation, de la santé, de la justice). Avec d’autres acteurs culturels importants du D
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Comminges (cinéma indépendant, Centre d’art, Musée...), elle contribue à rendre possible l’arrivée de nouveaux habitants, issus des centres urbains notamment.
Le projet culturel de Pronomade(s), mené en partenariat avec les structures sociales, éducatives, médicosociales, issues de l’ESS... contribue quant à lui à l’habitabilité du territoire, à la possibilité de « vivre ensemble », en ce qu’il fabrique des liens.
2.2 - Des projets d’éducation artistique et culturelle renforcés : considérer majeure la jeunesse
Depuis la création de la structure en 2001, l’Education artistique et culturelle n’a cessé de se développer pour occuper aujourd’hui une place essentielle avec de nombreux partenariats établis, dans la durée ou de manière plus ponctuelle.
Pourtant, de l’étude des spectateurs de la saison menée en 2022, concernant leur âge, nous retenons deux éléments. D’une part, Pronomade(s) n’a pas échappé au vieillissement généralisé des publics du spectacle vivant, la moyenne d’âge étant passée de 46.9 ans en 2012 à 52.7 ans dix ans après. D’autre part, quand les jeunes de 15 à 29 ans représentent 18% de la population du Comminges, ils ne sont que 8.4% du public de la saison. Dans ce contexte, il nous paraît essentiel aujourd’hui de renforcer encore notre politique menée en matière d’éducation et de sensibilisation, en la faisant évoluer vers plus d’implication des jeunes eux-mêmes dans la définition de leurs parcours d’éducation artistique et culturelle, vers une coopération accrue avec les autres acteurs de la jeunesse implantés sur le territoire et vers une coécriture des projets associant des équipes artistiques dans la durée, au titre de la complicité (voir paragraphe 1.4 - Une complicité artistique concrétisée).
Selon la formule consacrée, nous envisageons cette éducation artistique et culturelle non seulement comme « une éducation à l’art mais aussi une éducation par l’art ». Quand nous sommes en dialogue avec des établissements scolaires et des enseignants, nous partons le plus souvent de problématiques vécues par, avec et entre les élèves pour tisser un projet au plus près de ces enjeux sensibles que l’on abordera par le biais de l’art et avec des artistes. Il s’agirait d’associer les jeunes (avec les enseignants et les artistes), à la définition de ces problématiques et à la manière d’y répondre.
Nous continuerons à privilégier le qualitatif au quantitatif, les partenariats durables avec les établissements, favorisant la mise en œuvre de véritables parcours pour les jeunes, plus que du saupoudrage et des actions ponctuelles. Nous souhaitons pour cela constituer un réel réseau de coopération culturelle autour de la jeunesse, afin d’harmoniser et coordonner nos actions. Ce groupe de travail associerait des acteurs du champ artistique – Chapelle Saint Jacques, Cinéma le Régent, Service culturel de Saint Gaudens…, des acteurs du champs socioéducatif – établissements scolaires, PJJ, ANRAS, Club de prévention… et les intercommunalités.
Si Pronomade(s) a toujours travaillé avec des élèves d’âges variés, allant du début de l’école primaire à la fin du lycée, nous privilégierons les projets en direction du public jeune (adolescents), plus que du jeune public (enfance et petite enfance). Sur un territoire rural comme le Comminges, cette tranche d’âge (12-18 ans) est moins souvent sollicitée et a moins de possibilités d’affirmation de ses différences ou tout simplement de confrontation à celles-ci. Et par ailleurs, les démarches artistiques que nous accompagnons dans le secteur des arts de la rue sont plus en phase avec un public adulte (ou à partir de 10-12 ans).
Pour certains des partenariats durables que nous développons, nous allons associer des compagnies complices à la définition des projets, des objectifs, des contenus et à leur réalisation.
Avec une ambition affirmée : que chaque territoire communautaire porte avec le CNAREP au moins un projet d’action culturelle, au-delà de la saison.
>>Des partenariats inscrits dans la durée, dans le cadre de conventions.
Le Campus agricole de Saint Gaudens (réunissant Lycée professionnel et CFA agricole) partenaire du CNAREP depuis plus de vingt ans, dans le cadre des enseignements d’éducation socioculturelle. Chaque année, un projet est défini en concertation avec les enseignants d’éducation socioculturelle, tenant compte des futurs compétences et savoirs-faires professionnels des élèves, de la filière agricole ou services à la personne et aux territoires. Singularité propre au milieu rural, la présence de cet établissement de formation professionnelle agricole, véritable acteur culturel du territoire, 25
est un partenaire essentiel et singulier, qui accompagne notre projet depuis ses débuts et dont un certain nombre d’enseignants sont aujourd’hui membres de l’association Pronomade(s) en Haute-Garonne. A partir de l’année 2024- 25 et pour les autres années de la convention, nous associerons la compagnie Star Pilot/Jean-Michel Caillebotte à la définition et la mise en œuvre d’un projet tenant compte des différentes composantes de l’établissement : lycée, CFAA, exploitation agricole d’application, cuisine... et avec l’ensemble de ses usagers (apprenants, formateurs, personnel…).
L’enseignement optionnel théâtre « hors les murs » au sein du Lycée général et technologique de Bagatelle à Saint Gaudens. Après quatre années d’atelier théâtre, cet enseignement a ouvert à la rentrée scolaire 2023-24, validé et accompagné par le Rectorat de l’Académie de Toulouse et la DRAC Occitanie. Le comédien Georges Campagnac, du Groupe Merci, assure les cours d’art dramatique (jeu, mise en scène) en relation avec les deux enseignantes qui portent le projet. En complément de la pratique du jeu théâtral, les élèves impliqués sont amenés tout au long de l’année à rencontrer des artistes et leurs œuvres, découvrir des lieux de création comme les Thermes et des spectacles dans différentes structures culturelles et approfondir leurs connaissances théoriques et littéraires du théâtre. En complément de ces attendus propres à l’enseignement optionnel, nous avons constitué un comité de programmation, chargé, après des repérages artistiques, de proposer un spectacle accueilli dans le cadre de la saison de Pronomade(s).
Le Groupe Merci continuera à être la compagnie référente de cet enseignement jusqu’à fin 2025. Une passation avec une autre compagnie régionale sera envisagée au cours de l’année scolaire 2025-2026.
Parcours cirque sur le territoire Cagire Garonne Salat, associant, dans le cadre d’une convention triennale, le Rectorat, la DASEN 31, la DRAC Occitanie, le Conseil départemental de la Haute-Garonne, la Communauté de communes Cagire Garonne Salat et le CNAREP Pronomade(s). Depuis 2003, il permet à tous les enfants scolarisés sur le territoire de l’Aspétois, de suivre des ateliers de pratiques autour du cirque contemporain avec des compagnies faisant la réalité de la création contemporaine dans le secteur, parfois de renommée internationale (Cie Iéto, Collectif PDF, Cridacompany, Cie Bancale, la Diagonale du Vide…), de découvrir un grand nombre de créations circassiennes dans les structures culturelles de la région (Circa, La Grainerie, Le Parvis, L’Estive et Pronomade(s) notamment) et de suivre des temps de répétition dans les Thermes. Obligatoire pour tous les enfants du territoire à partir du CE2-CM1 (avec les écoles d’Aspet, Encausse les Thermes, Ganties et Sengouagnet) jusqu’en 5ème (dans le cadre d’ateliers de sensibilisation au collège Armand Latour), il devient optionnel en 4ème et 3ème, dans le cadre d’enseignements renforcés.
Un projet autour du « sauvage » sur le territoire des Pyrénées Haut Garonnaises. Depuis 2021, au-delà de la diffusion, nous développons, avec différentes écoles suivant les années, des projets de création partagée en relation avec l’espace public et les paysages avec des écoles du territoire. Celle de Saint Béat en 2021-2022 avec Star Pilot, celle de Montauban de Luchon en 2023-2024 avec La Bouillonnante. Cette communauté de communes souhaite en effet développer des actions et projets relevant de l’éducation populaire et de l’éducation artistique et culturelle, l’idée étant, à termes, de les pérenniser autour de la marche et du paysage, en questionnant les frontières et les cohabitations. Azucena Momo, jeune artiste catalane, en formation à la FAI-AR (dixième promotion 2023-2025) sera associée à l’écriture et la mise en œuvre de ce projet spécifique, dans le cadre de sa recherche autour du sauvage.
>> Des partenariats plus ponctuels en réponse aux sollicitations des établissements/enseignants. Pronomade(s) continuera à répondre aux différentes sollicitations des établissements scolaires implantés sur son territoire d’action, voire en impulsera dans le cadre de la concertation avec l’ensemble des acteurs locaux.
Parmi les établissements partenaires, citons :
Le Lycée Martin Malvy de Cazères avec lequel nous développons un projet sur l’année scolaire 2024-25 associant la Cie HMG/Jonathan Guichard et Lauren Bolze et une classe de 2nde, dans le cadre des enseignements d’EPS dédiés à la danse et au processus de création.
La Maison familiale et rurale (MFR) de Mane qui accueille des jeunes en difficultés scolaires et les forme essentiellement aux métiers de service et d’animation des territoires ruraux, à laquelle nous proposerons, pour 2024- 2025, un projet avec la Cie ERd’O/Edith Amsellem autour du vêtement, du corps et des injonctions qui y sont liées Os
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(essentiellement faites aux filles).
Le Collège Charles Suran de Boulogne sur Gesse, avec lequel nous avons mené un premier projet (arts plastiques, écriture, création sonore) en 2023-2024, autour de l’hospitalité, imaginé par Aphélie cie/Charlotte Piarulli pour une classe de 4ème dans le cadre des cours de français. Petit collège d’à peine 200 élèves, assez isolé géographiquement, avec la particularité d’avoir un internat et avec lequel nous envisageons de poursuivre notre collaboration.
Les Lycées Hélène Boucher et Urbain Vitry de Toulouse, dans le cadre de leurs formations respectives (Perruquiers- posticheurs pour le premier, Constructeurs-régisseurs de spectacles pour le second) continueront à être accueillis chaque année pour découvrir le projet culturel de Pronomade(s), rencontrer une compagnie en résidence dans les Thermes et voir un spectacle de la saison.
2.3 - Des projets avec les structures sociales : priorité aux personnes précarisées
Des relations avec différentes structures sociales se sont instaurées au fil du temps et installées dans la durée, autour de parcours de spectateurs ou de projets plus spécifiques.
Confortant la dimension sociale d’un projet culturel, ces projets visent à entrer en relation avec des personnes en situation de précarité ou grande fragilité (économique, sociale, sanitaire, culturelle, liée à un handicap, à l’âge…), rejetées en périphérie de la société, rarement mises à l’honneur, souvent culpabilisées. Si la programmation de spectacles est sociologiquement accessible, en priorité, à des catégories socioprofessionnelles détentrices du pouvoir (au moins symbolique), nous orienterons prioritairement nos actions culturelles en direction des personnes socialement défavorisées et reléguées à la marge, dont l’isolement peut être accentué par la ruralité.
Des parcours de spectateurs avec :
• différents foyers pour adultes handicapés : l’UG Comminges pour salariés de l’ESAT à Saint Gaudens, le Bosquet à Salies du Salat, le Comtal et le Rieutort à Aurignac.
• les Centres d’Accueil des Demandeurs D’asile (CADA) de Saint Gaudens et Saint Martory (en lien avec l’Association Entr’amis) et le Programme d’Accueil et d’Hébergement des Demandeurs d’Asile (PRADHA) d’Aurignac.
On constate que certaines personnes issues de ces structures peuvent, au fil des années, revenir régulièrement de façon individuelle. Cela nous conforte dans l’idée que le goût d’un art exigeant n’est pas réservé à une élite sociale et qu’il est urgent de le partager.
Des relations (présentation de la saison, association sur des actions ponctuelles en relation avec leurs missions) sont par ailleurs entretenues avec l’association Femmes de Papier à Saint Gaudens, lieu d’accueil de jour pour femmes victimes de violences, le Club de Prévention du département, la Maison de l’Avenir à Saint Gaudens, l’association ACCEPT (association commingeoise d’accueil et d’écoute des personnes LGBT+), le Centre social Azimut, l’ESAT Le Ruisselet à Rieux Volvestre…
En complément, nous imaginerons et mettrons en œuvre, avec les éducateurs/travailleurs sociaux et les artistes invités, des projets spécifiques, répondant aux enjeux des personnes concernées.
Avec l’Unité Educative en Milieu Ouvert de la Protection Judiciaire de la Jeunesse. Implanté à Saint Gaudens, l’UEMO est un service de la Protection Judiciaire de la Jeunesse qui accompagne, à l’échelle du Comminges et Volvestre, environ 150 jeunes, délinquants ou mineurs en danger, sur décision de justice. Plusieurs projets ont déjà été conçus et menés en 2021 avec Star Pilot, en 2022 avec l’An 01, en 2023 avec le Collectif BIM et en 2024 avec Pina Wood et Jean d’Amérique. Un partenariat au long cours s’est depuis tissé et nous travaillons ensemble chaque année, pour et avec un tout petit nombre de jeunes (entre 4 et 6) dont certains suivent ensuite les activités de Pronomade(s).
Avec l’Oasis gourmand-Jardins du Comminges à Huos.
Cette structure, membre du réseau des Jardins de Cocagne, accompagne des salariés en parcours d’insertion par le maraîchage bio, l’entretien des espaces verts et l’animation d’un tiers-lieu. Considérant l’insertion au-delà de la seule question professionnelle, elle a interpelé Pronomade(s) pour imaginer une aventure artistique croisée impliquant tous Os
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les acteurs qui font vivre ce lieu (salariés en parcours, salariés encadrants, bénévoles...). Une résidence de création in situ menant à des ateliers d’écriture et de mise en voix auront lieu avec Judith Thiébaut de la compagnie La Fugue durant l’année 2024-2025.
2.4 - Des projets de création situés et partagés : les PACTs
En complément de la saison (offre artistique POUR un public) et des actions de médiation/sensibilisation (POUR des groupes souvent constitués), nous menons, depuis une quinzaine d’années, et nous continuerons à porter des Projets Artistiques et Culturels de Territoire (PACTs).
Invitations faites à des artistes, sur une longue durée (de quelques mois à plus de deux ans) à travailler à l’échelle d’un micro-territoire (quartier, village, structures sociales) avec ses habitants/usagers, ces démarches de création partagée renouvellent les écritures dans le secteur des arts de la rue et considèrent les personnes non plus seulement comme des spectateurs destinataires d’une œuvre mais des complices avec lesquels œuvrer. Ces projets spécifiques, le plus souvent non reproductibles ailleurs, « sur-mesure », relèvent de démarches de création véritablement contextuelles et relationnelles, in situ (en écho au lieu et au temps dans lesquels elles s’inscrivent) et in vivo (en relation aux personnes qui y habitent).
Avec ces projets, production, diffusion et médiation, habituellement chronologiquement distincts, se mêlent en un même temps. Et la médiation, encore trop souvent déconsidérée, ne peut en être dissociée, elle en est constitutive.
Menés en partenariat avec les structures sociales, éducatives, médicosociales, issues de l’Economie Sociale et Solidaire... ils n’ont pas pour objectif de faire de leurs « bénéficiaires » des spectateurs surnuméraires de notre programmation ; ils contribuent à l’habitabilité du territoire, au « vivre ensemble », en ce qu’ils fabriquent des liens. Des liens entre Pronomade(s) et lesdites structures, des liens entre les artistes et les habitants, des liens entre les personnes elles-mêmes… dans le respect de leurs droits culturels. Parvenir à faire se rencontrer, dialoguer, être ensemble des habitants afin qu’ils se connaissent et reconnaissent, grâce à ce pas de côté que permettent les artistes constitue l’objectif de tels projets.
Ils concourent également, en les légitimant, à faire de ces structures de véritables acteurs de la politique culturelle d’un territoire, qui devient alors profondément transversale, croisant des enjeux sociétaux, sociaux, environnementaux, éducatifs… et artistiques.
Ces PACTs nécessitent des moyens importants. Ils ne se mèneront que dans le cadre de partenariats forts avec d’autres structures ou acteurs implantés sur le territoire.
« Retiradas » d’Emilie Mousset et Delphine Lancelle, « Le pays de la météorite » de Marc Pichelin et Winshluss, « L’architecte de Saint Gaudens » de Julie Desprairies, « Le Guide jaune de Rofinget » d’Hortense Soichet et Mouloud Akkouche, « Le bureau de la ligne » du Collectif Random, « La nappe et le territoire » et « Les chroniques cadaciennes » d’OLA, « L’épicerie radio mobile » de la Grosse situation, « Jouer à domicile » du Collectif BIM… sont quelques-uns des projets développés ces dernières années.
L’année 2025 verra la poursuite et la finalisation du projet porté par La Ville en feu dans le cadre de « Danse, Saint Go danse » en partenariat avec la Ville de Saint Gaudens (convention d’action culturelle), les écoles de danse, le conservatoire intercommunal Guy Lafitte, l’ANRAS, le Campus agricole…
Et durant les quatre années de la convention, nous porterons de nouvelles aventures de ce type, avec : • la compagnie ERd’O et la Maison Familiale et Rurale de Mane (24-25)
• la compagnie Frotter-Frapper avec « Out » et ses maraudes artistiques, impliquant différentes structures sociales (25-26),
• l’artiste plasticienne Delphine Lancelle dans le cadre d’une collecte sensible, à l’échelle du Comminges, des petites résistances à ce qui fait obstruction (25-26),
• Les Arts Oseurs avec « Printemps » associant un groupe de jeunes (par le biais des structures de type lycée, centre de formation, PJJ, MJC…), à l’échelle également du Comminges., à partir de 2026 • d’autres projets à définir...
2.5 - Vers une évolution de la vie associative de la structure 28
Notre participation active au sein du Laboratoire des droits culturels en Pays Comminges Pyrénées, entre 2018 et 2022, a notamment contribué à faire évoluer notre conception de la vie associative de Pronomade(s) et de la place des membres de l’association.
Créée en juin 2001, historiquement composée de spectateurs et spectatrices soucieux de voir perdurer le projet artistique et culturel autour des arts de la rue mené depuis la Ville de Saint Gaudens et menacé alors de disparition suite à un changement radical de politique municipale, l’association Pronomade(s) en Haute-Garonne a vu progressivement évoluer la composition de ses membres, en intégrant quelques complices des actions menées, notamment des enseignants porteurs avec nous des actions concrètes.
Il s’agit aujourd’hui de questionner et de faire évoluer l’implication des membres de l’association dans la définition et le portage du projet culturel.
Nous souhaitons proposer aux membres d’ouvrir l’association à quelques jeunes du territoire, issus des différents projets que nous menons avec les structures socioéducatives (notamment l’enseignement optionnel théâtre du lycée Bagatelle ou les actions avec le Campus agricole) afin de renouveler les énergies, de faire évoluer les points de vue et les manières de faire et d’impliquer ces jeunes dans la vie citoyenne de leur territoire.
Si la ligne artistique de Pronomade(s) restera de la responsabilité de la direction et de l’équipe professionnelle, les grandes orientations du projet social et culturel seront partagées et pourront évoluer suivant les contributions des membres de l’association. Au-delà de la sollicitation pour des « coups de mains », les impliquer dans une réflexion sur l’hospitalité (bistronomade(s), barnomade(s), apéritif…), les engagements écologiques, la communication externe de la structure, l’ouverture du lieu à d’autres activités que celles du CNAREP… font partie des pistes à suivre. Cette évolution pourra faire l’objet d’un accompagnement par une tierce personne/structure et prendra du temps. 29
3 - Une responsabilité professionnelle : amplifier les coopérations
« Faire ensemble », créer des liens et réunir différents acteurs autour d’une même ambition ont toujours été au cœur du projet de Pronomade(s). Qu’il s’agisse des intercommunalités, des structures culturelles à différentes échelles, des acteurs de notre territoire d’implantation, nous continuerons à entretenir voire amplifierons les relations en participant notamment à des réseaux professionnels, autour de la production ou de la diffusion. Pour être opérante aujourd’hui, la production dans le domaine du spectacle vivant et a fortiori des arts de la rue, nécessite une meilleure concertation de tous ses acteurs, afin de s’assurer collectivement de la viabilité économique et donc artistique d’un projet de création.
En matière de diffusion, nous devons également, pour des raisons écologiques, économiques et de conditions de travail des équipes artistiques, amplifier la coopération entre structures professionnelles afin de mieux coordonner les accueils et les tournées.
>> A l’échelle nationale,
nous continuerons à contribuer à la définition et la mise en œuvre des objectifs de l’Association des CNAREPs, pour la reconnaissance et le développement du secteur des arts de la rue et de l’espace public, en développant notamment des coopérations avec les scènes généralistes. Parmi les actions menées, le fonds mutualisé Hors Cadre dont Pronomade(s) a été à l’initiative en 2020. réunissant 12 CNAREPs, permet chaque année d’accorder des moyens conséquents et décisifs à des projets d’envergure pour l’espace public. Pronomade(s) continuera à réserver a minima 1% de son budget à ce fonds de production.
Concernant la formation des artistes, indispensable aux renouvellements des formes, et après une première expérience en 2022, nous renouvellerons le partenariat avec les Chantiers nomades, organisme de formation professionnelle itinérant avec lequel nous inventerons, régulièrement, des temps de formation/transmission à destination des artistes. Le premier chantier est prévu à l’automne 2025 avec la Vaste Entreprise.
>> A l’échelle régionale,
Pronomade(s) intègrera le Fondoc, qui réunit une grande partie des structures labélisées d’Occitanie mettant en commun leurs ressources, coordonnant leurs actions afin de mieux accompagner les projets artistiques, tant en production qu’en diffusion. Avec l’arrivée de nouvelles directions à leur tête, les partenaires du Fondoc semblent aujourd’hui plus enclins à collectivement favoriser la reconnaissance et encourager l’accompagnement des projets conçus pour et avec l’espace public. Pronomade(s) réservera a minima 5000€ chaque année à ce fonds mutualisé.
Pronomade(s) poursuivra son implication au sein du réseau En rue libre, qui, en 2023, 16 ans après sa fondation, a intégré 6 nouvelles structures issues de l’est de l’Occitanie, faisant passer à 14 le nombre de ses membres, avec toujours comme points communs d’avoir placé les arts de la rue au cœur de leur projet artistique et développé de véritables saisons dédiées.
Au fil des années, accompagné par la Région et la DRAC, ce regroupement solidaire a collectivement fait évoluer ses manières d’accompagner le secteur, tenant compte de ses mutations et notamment du développement des projets artistiques et culturels de territoire et des irruptions non annoncées.
Le réseau, désormais à l’échelle de l’Occitanie, repense ses modalités de travail et de collaboration, à l’aune de la nécessaire mutation écologique du secteur culturel que nous devons collectivement opérer, notamment en favorisant les tournées cohérentes.
Le changement de direction à la tête du CNAREP voisin, l’Usine, à seulement 90km des Thermes, pourrait offrir de nouvelles opportunités de coopération : projets croisés, parcours de création-diffusion, complémentarité urbain-rural… Des perspectives qui devraient également nous amener à coopérer, en matière de production, avec les autres acteurs de la filière arts de la rue implantés en Occitanie comme l’Atelline, Derrière le Hublot ou encore le Sillon.
>> A l’échelle locale,
Pronomade(s) impulsera une concertation des acteurs de l’Education artistique et culturelle au niveau du Pays Comminges Pyrénées (voir paragraphe 2.2) et participera aux travaux de la commission culture du PETR, faisant suite au Laboratoire des Droits culturels. ©”
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La mise en œuvre concrète de la saison accordera une attention particulière aux acteurs culturels et sociaux du territoire (tiers-lieux, associations, programmations existantes…), en favorisant les co-accueils, dans l’objectif de conforter les projets de chacun et de croiser les publics.
Avec l’arrivée en 2022 d’une nouvelle personne à la direction des affaires culturelles de la Ville de Saint Gaudens, les relations particulières (d’action culturelle et de coréalisation dans le cadre de nos saisons respectives) seront renforcées autour des deux axes qui nous réunissent : l’éducation artistique et culturelle et la danse dans l’espace public, axes forts du projet culturel de la ville auquel le CNAREP sera associé, permettant une ouverture sur l’espace public.
Enfin, souhaitant défendre la pertinence et les spécificités du secteur des arts de la rue, Pronomade(s) continuera à participer à des commissions nationales ou régionales : Commission Rue de la DGCA, Ecrire pour la rue, Comité conseil de la Région, Comité d’experts de la DRAC, rencontres nationales et/thématiques de l’ONDA… >
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4 - Ressources et moyens mobilisés : une équipe à préserver, un équipement à faire évoluer et des moyens financiers à consolider
4.1 - Une équipe professionnelle préserver
Constituée au fil de la structuration de Pronomade(s), passant de 2 salariés permanents en 2001 à 10 depuis 2019, l’équipe professionnelle est aujourd’hui largement renouvelée. A l’exception de la direction, tous les postes, sans exception, ont fait l’objet d’un renouvellement entre 2018 et 2023. En d’autres termes, l’ancienneté moyenne de l’équipe est de 3 ans, gage d’énergies nouvelles certes mais aussi et peut-être de rapports différents au travail et d’une connaissance moindre de l’historique du projet.
Dans le contexte des ressources humaines en baisse et en berne dans le secteur, un certain malaise relatif au travail s’est installé dans un grand nombre de structures culturelles comme la nôtre. Des aspirations tout à fait légitimes à une vie personnelle en dehors du travail, la dévalorisation généralisée (économique et symbolique) du secteur artistique et culturel, couplés à une complexification administrative, juridique et sécuritaire rendent globalement le métier moins attractif.
L’équipe renouvelée de Pronomade(s), si elle est aujourd’hui engagée et compétente, n’en demeure pas moins fragile, assurant un volume d’activités conséquent pour lequel des structures similaires emploient 13 ou 14 personnes.
Le départ à la retraite fin 2024 de Philippe Saunier-Borrell, fondateur et codirecteur de Pronomade(s), entraîne une nouvelle organisation qui verra le jour dès le mois de janvier 2025 avec une direction unique qui s’appuiera sur : • une administratrice, Stéphanie Brun, pour la traduction administrative, juridique, sociale du projet. • une secrétaire générale, Margo Tamizé, responsable des relations au territoire et du pôle action culturelle, communication et relations humaines.
• un directeur technique, Bernard Blardat, pour toute la mise en œuvre (technique et logistique) des activités développées (saison, projets artistiques de territoire, éducation artistique et culturelle, résidences…) et le suivi du bâtiment.
Six autres personnes composent cette équipe professionnelle
• Matthieu Baranger, régisseur général de la diffusion (mise en œuvre de la saison territoriale) • Jean Pochat, régisseur de la création, des projets de territoire et du lieu
• Delphine Flinois, comptable principale
• Pascal Bernard, cuisinier
• Karim Djelloul-Smir, attaché à l’accueil des équipes artistiques et techniques • Une personne sera embauchée en 2025 au poste de chargée de la communication et des relations publiques
Le pourcentage du budget de notre CNAREP dédié aux charges artistiques s’est au fil des années érodé, passant de 51.27% en 2020 (première année de notre précédente CPO/46.55% en 2019, avant la crise sanitaire) à 43.53% en 2023 (dernière année) et une estimation à 41% en 2024. L’ambition est d’enrayer cette baisse de la marge artistique et de retrouver un meilleur équilibre entre charges artistiques et charges de fonctionnement. Et pour cela, nous faisons le choix (véritable gageure), de maintenir l’équipe professionnelle à seulement 10 salariés permanents. ©
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4.2 - Un bâtiment à améliorer au regard notamment de la transition écologique
Afin d’assurer ses missions d’accompagnement de la création et d’accueil en résidence, Pronomade(s) dispose d’un lieu, les Thermes, situés à Encausse les Thermes (village de 600 habitants), réhabilités entre 2005 et 2010 par la Communauté de communes des Trois vallées (devenue, après fusion, Cagire Garonne Salat) avec le soutien financier des partenaires publics - Etat, Région, Département. Les Thermes sont mis à disposition de Pronomade(s) en Haute- Garonne, dans le cadre d’une Convention précaire et révocable d’occupation du domaine public, signée en 2011 et précisant dans son article 5 que la durée de cette dernière était de 20 ans, à compter du 1er janvier 2011.
Les Thermes présentent :
• Des espaces de travail (salle de répétition appelée « la grange », atelier de construction et bureau) pour la compagnie accueillie en résidence
• Des lieux de vie (cuisine-salle à manger, salon et 11 chambres) pour les artistes et techniciens accueillis • Des espaces de stockage pour le matériel scénique et scénographique nécessaire à la mise en œuvre de la saison
• Les bureaux des membres de l’équipe permanente
Ces lieux relèvent du droit du travail et ne sont pas assimilés à un Etablissement Recevant du Public. Un espace dans un hangar du village est également loué pour stocker le matériel volumineux de type gradins, plateaux…
Ce bâtiment des Thermes, que nous avons entretenu au fil des ans, montre aujourd’hui certains signes de vieillissement (diverses fuites, détérioration des enduits extérieurs due à une malfaçon…) après 14 ans d’utilisation. Des travaux d’entretien et réparation devraient avoir lieu dans les prochaines années qui pourraient compliquer, sur une certaine période, les accueils en résidence.
Par ailleurs, en concertation avec leur propriétaire, la Communauté de communes Cagire Garonne Salat, les Thermes devraient faire l’objet d’une rénovation énergétique dans le cadre de la nécessaire transition écologique. Un audit énergétique, réalisé par le cabinet EREAH en 2023 à la demande de la Communauté de communes, a fait état d’un bâtiment dans l’ensemble performant thermiquement mais préconise cependant quelques améliorations : panneaux photovoltaïques et changement de la chaudière fonctionnant aujourd’hui au gaz (au profit d’une alimentation au bois ou d’un système de géothermie s’appuyant sur la source naturelle d’eau chaude des thermes).
Notons enfin que le pôle de matériel technique du CNAREP (scène, gradins, projecteurs, consoles son et lumière…) est régulièrement mis à disposition (dans le respect des conditions précisées dans la convention entre la Communauté de communes Cagire Garonne Salat et Pronomade(s)), d’autres structures professionnelles du spectacle vivant, implantées sur ce territoire communautaire, contribuant ainsi à sa dynamique artistique et culturelle. Ce pôle de matériel montre quelques signes de vieillissement ou d’obsolescence (véhicules, consoles de son...). Il devra donc faire l’objet d’un plan d’investissement dès 2025 (après un premier en 2011 à l’entrée dans les Thermes et un deuxième en 2018). 33
– ANNEXE I –
Subvention de
(autorité publique qui établit la convention)
DRAC Occitanie
Conseil régional Occitanie
Conseil départemental Haute-Garonne
Autres subventions publiques (dont fonds européens)
DRAC Occitanie
Conseil régional Occitanie
Conseil départemental Haute-Garonne
Communautés de communes et Communes
DRAC Occitanie
DRAC Occitanie Plan théâtre
Conseil régional Occitanie
Conseil départemental Haute-Garonne
Autres subventions publiques (dont fonds européens)
DRAC Occitanie
Conseil régional Occitanie
Conseil départemental Haute-Garonne
Communautés de communes et Communes
DRAC Occitanie EAC
Conseil régional Occitanie
Conseil départemental Haute-Garonne
Conseil départemental Haute-Garonne EAC
Communautés de communes et Communes
Autres ministères : Education nationale, Agriculture, Justice
Autres subventions publiques (dont fonds européens)
Somme des
financements publics
(affectés au projet)
2 808 550 €
(dont 40 000 € Autres
subventions publiques)
180 900 €
745 000 €
(dont 85 000 € Autres
subventions publiques)
941 400 €
199 300 €
(dont 32 000 € Autres
subventions publiques)
Charges du projet
Charges de structure :
2 883 000 €
Charges de saison :
communication, RP :
179 900 €
Production et accompagnement
d'équipes artistiques :
757 000 €
Activité de programmation :
1 158 000 €
Activité d'EAC, médiation,
transmission :
220 000 €
Activité commerciale :
bistronomades et barnomades
18 100 € 34
– ANNEXE II –
MODALITÉS DE L’ÉVALUATION ET INDICATEURS
Conditions de l’évaluation :
Le compte rendu financier annuel visé à l’article 7 est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif des actions comprenant les éléments mentionnés ci-dessus.
Avant le terme de la convention, le bilan d’ensemble qualitatif et quantitatif communiqué par l’association comme prévu par l’article 10 fait la synthèse des comptes rendus annuels susmentionnés.
Ces indicateurs chiffrés sont établis relativement aux moyens financiers inscrits dans les budgets prévisionnels 2025-2026-2027-2028 et doivent être analysés en moyenne sur la durée des 4 années de la convention.
Les indicateurs relatifs à la responsabilité écologique de la structure seront établis au cours de la première année de la CPO, dans le cadre du CACTE et des 3 engagements opérationnels choisis.
Projet n°
(dans le cadre d’un
programme d’actions
présentation des objectifs et
des d’indicateurs par projet)
Objectifs
Indicateurs
associés à
l’objectif
Valeurs cibles
2024 2025 2026 2027 2028
Responsabilité artistique :
une attention à la création
d’aujourd’hui dans le
secteur des arts de la rue et
de l’espace public
Accompagnement financier de
la création
Projets de
création
accompagnés
financièrement
(« hors sol » et
PACTs)
13 13 13 11 11
Part du budget
de création
dédiée aux
compagnies
régionales
30% 30% 30% 30% 30%
Part du budget
de création
dédiée aux
projets portés
par des artistes
femmes
50% 50% 50% 50% 50%
Accueil en résidence dans les
Thermes et in situ
Compagnies
accueillies en
résidence dans
les Thermes
dont mise à
disposition
expérimentale
10 10 12 12 12
Résidences in
situ/PACTs
3 3 3 3 3
Jours de
résidence dans
les Thermes
120 120 140 140 140
Attention aux compagnies et
artistes émergent·es
Part des 1ère et
2ème créations
en espaces
publics
soutenues (en
coproduction,
diffusion ou
résidence)
X 25% 25% 25% 25% 35
Responsabilité culturelle,
territoriale et citoyenne : les
habitant·es au cœur du
projet culturel
Une offre artistique
permanente, plurielle et
rapprochée
Nombre de
représentations
60 60 60 60 60
Nombre de
spectacles
différents
diffusés
25 entre
20 et -
25
entre
18 et
-23
entre
18 et
-23
entre
18 et
-23
Nombre de
communes
différentes
accueillant un
rendez-vous de
la saison
28 28 28 28 28
Nombre de
spectacles
donnant lieu à
au moins trois
représentations
X 10 10 10 10
Part des
équipes
régionales
programmées
X 30% 30% 30% 30%
Part des
spectacles
diffusés portés
par des artistes
femmes
50% 50% 50% 50% 50%
Nombre de
spectateur·rices
9000 9000 9000 9000 9000
Une activation artistique et
culturelle du territoire avec une
priorité à la jeunesse
et aux personnes précarisées
Nombre de
personnes
concernées
dont jeunes
800
X
850
500
850
550
850
550
900
600
Nombre
d’heures
consacrées à
l’EAC en faveur
des jeunes
X 400 450 500 500
Nombre de
structures
bénéficiaires
d'actions EAC
7 8 9 9 10
Responsabilité
professionnelle
Une amplification des
coopérations
Nombre de
projets
artistiques co-
accompagnés
(en production,
diffusion) avec
d’autres
structures
X 7 7 7 7 36
ANNEXE III CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS
Voir documents PDF joints 37
– ANNEXE IV –
BUDGET GLOBAL PRÉVISIONNEL DU PROJET
Année ou exercice 2025
CHARGES Montant PRODUITS Montant CHARGES DIRECTES
60 – Achats 306 500 € 70 – Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services 55 500 €
Prestations de services 216 700 € 70 – Autre vente de produits finis, de marchandises, prestations de services - €
Achats matières et fournitures 89 500 € 74- Subventions d’exploitation 1 202 400 €
Autres fournitures 300 € État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s) - €
61 - Services extérieurs 70 150 € - DRAC 420 000 €
Locations 8 900 € - DRAC - Action culturelle 6 550 €
Entretien et réparation 41 600 € - Rectorat, DRAAF 4 950 €
Assurance 18 000 € - Pass culture 5 600 €
Documentation 1 650 € - PJJ 2 000 €
- € - ANCT Politique de la ville 2 500 €
[1]62 - Autres services extérieurs 92 790 € Région(s) : - €
Rémunérations intermédiaires et honoraires 4 500 € - Occitanie 308 000 €
Publicité, publication 7 950 € Département(s) : - €
Déplacements, missions 59 590 € - Haute-Garonne 282 000 €
Services bancaires, autres 20 750 € Intercommunalité(s) : - €
- € - CCCCC + CCCGS + CCPHG 92 800 €
63 - Impôts et taxes 15 390 € Commune(s) : - €
Impôts et taxes sur rémunération, 15 390 € - St Gaudens, Boussens, Martres Tolosane, Cazères, Carbonne, Rieux-Volvestre 56 000 €
Autres impôts et taxes - €
64- Charges de personnel 571 320 € L'Agence de services et de paiement (ASP -emplois aidés-) - €
Rémunération des personnels 413 040 € Autres établissements publics - €
Charges sociales 157 020 € Autres subventions publiques (dont fonds européens) 22 000 €
Autres charges de personnel 1 260 € 75 - Autres produits de gestion courante - €
65- Autres charges de gestion courante 201 100 € Dont cotisations, dons manuels ou legs
66- Charges financières 750 € Aides privées
67- Charges exceptionnelles - € 76 - Produits financiers 1 200 €
68- Dotation aux amortissements 20 000 € 77- produits exceptionnels 9 900 €
78 – Reprises sur amortissements et provisions - €
79- 9 000 €
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 1 278 000 € TOTAL DES PRODUITS 1 278 000 €
86- Emplois des contributions volontaires en
nature 87 - Contributions volontaires en nature
860- Secours en nature 870- Bénévolat
861- Mise à disposition gratuite de biens et services 110 000 € 871- Prestations en nature 122 000 €
862- Prestations 12 000 €
864- Personnel bénévole 875- Dons en nature
TOTAL TOTAL
(montant attribué/total des produits) x 100.
RESSOURCES DIRECTES
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
[2]CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES
La subvention de 1 202 400 EUR représente 94,08 % du total des produits : Année ou exercice 2026
CHARGES Montant PRODUITS Montant
60 – Achats 299 450 € 70 – Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services 60 800 €
Prestations de services 207 550 € 70 – Autre vente de produits finis, de marchandises, prestations de services 2 000 €
Achats matières et fournitures 91 600 € 74- Subventions d’exploitation 1 219 250 €
Autres fournitures 300 € État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s) - €
61 - Services extérieurs 73 650 € - DRAC 420 000 €
Locations 12 300 € - Rectorat, DRAAF 4 950 €
Entretien et réparation 40 550 € - Pass culture 8 000 €
Assurance 19 000 € - PJJ 2 000 €
Documentation 1 800 € - ANCT Politique de la ville 2 500 €
- € Région(s) : - €
[1]62 - Autres services extérieurs 93 290 € - Occitanie 308 000 €
Rémunérations intermédiaires et honoraires 4 600 € Département(s) : - €
Publicité, publication 7 900 € - Haute-Garonne 282 000 €
Déplacements, missions 59 240 € Intercommunalité(s) : - €
Services bancaires, autres 21 550 € - CCCCC + CCCGS + CCPHG 92 800 €
- € Commune(s) : - €
63 - Impôts et taxes 15 960 € - St Gaudens, Boussens, Martres Tolosane, Cazères, Carbonne, Rieux-Volvestre 59 000 €
Impôts et taxes sur rémunération, 15 960 €
Autres impôts et taxes - €
64- Charges de personnel 598 150 € L'Agence de services et de paiement (ASP -emplois aidés-) - €
Rémunération des personnels 427 600 € Autres établissements publics - €
Charges sociales 166 150 € Autres subventions publiques (dont fonds européens) 40 000 €
Autres charges de personnel 4 400 € 75 - Autres produits de gestion courante - €
65- Autres charges de gestion courante 194 100 € Dont cotisations, dons manuels ou legs
66- Charges financières 1 000 € Aides privées
67- Charges exceptionnelles - € 76 - Produits financiers 1 150 €
68- Dotation aux amortissements 27 400 € 77- produits exceptionnels 11 600 €
78 – Reprises sur amortissements et provisions - €
79- 8 200 €
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 1 303 000 € TOTAL DES PRODUITS 1 303 000 €
86- Emplois des contributions volontaires en
nature 87 - Contributions volontaires en nature
860- Secours en nature 870- Bénévolat
861- Mise à disposition gratuite de biens et services 100 000 € 871- Prestations en nature 112 000 €
862- Prestations 12 000 €
864- Personnel bénévole 875- Dons en nature
TOTAL TOTAL
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
[2]CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES
La subvention de 1 219 250 EUR représente 93,57% du total des produits :
(montant attribué/total des produits) x 100. Année ou exercice 2027
CHARGES Montant PRODUITS Montant
60 – Achats 301 075 € 70 – Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services 61 800 €
Prestations de services 207 850 € 70 – Autre vente de produits finis, de marchandises, prestations de services 2 500 €
Achats matières et fournitures 92 925 € 74- Subventions d’exploitation 1 224 250 €
Autres fournitures 300 € État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s) - €
61 - Services extérieurs 74 715 € - DRAC 420 000 €
Locations 13 000 € - Rectorat, DRAAF 4 950 €
Entretien et réparation 39 915 € - Pass culture 8 000 €
Assurance 20 000 € - PJJ 2 000 €
Documentation 1 800 € - ANCT Politique de la ville 2 500 €
- € Région(s) : - €
[1]62 - Autres services extérieurs 95 500 € - Occitanie 308 000 €
Rémunérations intermédiaires et honoraires 4 800 € Département(s) : - €
Publicité, publication 8 100 € - Haute-Garonne 282 000 €
Déplacements, missions 60 640 € Intercommunalité(s) : - €
Services bancaires, autres 21 960 € - CCCCC + CCCGS + CCPHG 92 800 €
- € Commune(s) : - €
63 - Impôts et taxes 16 460 € - St Gaudens, Boussens, Martres Tolosane, Cazères, Carbonne, Rieux-Volvestre 59 000 €
Impôts et taxes sur rémunération, 16 460 €
Autres impôts et taxes - €
64- Charges de personnel 613 650 € L'Agence de services et de paiement (ASP -emplois aidés-) - €
Rémunération des personnels 439 100 € Autres établissements publics - €
Charges sociales 170 150 € Autres subventions publiques (dont fonds européens) 45 000 €
Autres charges de personnel 4 400 € 75 - Autres produits de gestion courante - €
65- Autres charges de gestion courante 182 600 € Dont cotisations, dons manuels ou legs
66- Charges financières 1 000 € Aides privées
67- Charges exceptionnelles - € 76 - Produits financiers 1 650 €
68- Dotation aux amortissements 25 000 € 77- produits exceptionnels 11 600 €
78 – Reprises sur amortissements et provisions - €
79- 8 200 €
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 1 310 000 € TOTAL DES PRODUITS 1 310 000 €
86- Emplois des contributions volontaires en
nature 87 - Contributions volontaires en nature
860- Secours en nature 870- Bénévolat
861- Mise à disposition gratuite de biens et services 90 000 € 871- Prestations en nature 102 000 €
862- Prestations 12 000 €
864- Personnel bénévole 875- Dons en nature
TOTAL TOTAL
La subvention de 1 224 250 EUR représente 93,45 % du total des produits :
(montant attribué/total des produits) x 100.
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
[2]CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES Année ou exercice 2028
CHARGES Montant PRODUITS Montant
60 – Achats 307 735 € 70 – Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services 62 300 €
Prestations de services 213 050 € 70 – Autre vente de produits finis, de marchandises, prestations de services 12 000 €
Achats matières et fournitures 94 335 € 74- Subventions d’exploitation 1 229 250 €
Autres fournitures 350 € État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s) - €
61 - Services extérieurs 76 685 € - DRAC 420 000 €
Locations 13 650 € - Rectorat, DRAAF 4 950 €
Entretien et réparation 40 235 € - Pass culture 8 000 €
Assurance 21 000 € - PJJ 2 000 €
Documentation 1 800 € - ANCT Politique de la ville 2 500 €
- € Région(s) : - €
[1]62 - Autres services extérieurs 96 320 € - Occitanie 308 000 €
Rémunérations intermédiaires et honoraires 4 900 € Département(s) : - €
Publicité, publication 8 300 € - Haute-Garonne 282 000 €
Déplacements, missions 61 040 € Intercommunalité(s) : - €
Services bancaires, autres 22 080 € - CCCCC + CCCGS + CCPHG 92 800 €
- € Commune(s) : - €
63 - Impôts et taxes 16 960 € - St Gaudens, Boussens, Martres Tolosane, Cazères, Carbonne, Rieux-Volvestre 59 000 €
Impôts et taxes sur rémunération, 16 960 €
Autres impôts et taxes - €
64- Charges de personnel 623 150 € L'Agence de services et de paiement (ASP -emplois aidés-) - €
Rémunération des personnels 448 500 € Autres établissements publics - €
Charges sociales 171 150 € Autres subventions publiques (dont fonds européens) 50 000 €
Autres charges de personnel 3 500 € 75 - Autres produits de gestion courante - €
65- Autres charges de gestion courante 183 100 € Dont cotisations, dons manuels ou legs
66- Charges financières 600 € Aides privées
67- Charges exceptionnelles - € 76 - Produits financiers 1 650 €
68- Dotation aux amortissements 20 450 € 77- produits exceptionnels 11 600 €
78 – Reprises sur amortissements et provisions - €
79- 8 200 €
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 1 325 000 € TOTAL DES PRODUITS 1 325 000 €
86- Emplois des contributions volontaires en
nature 87 - Contributions volontaires en nature
860- Secours en nature 870- Bénévolat
861- Mise à disposition gratuite de biens et services 80 000 € 871- Prestations en nature 92 000 €
862- Prestations 12 000 €
864- Personnel bénévole 875- Dons en nature
TOTAL TOTAL
La subvention de 1 229 250 EUR représente 92,77 % du total des produits :
(montant attribué/total des produits) x 100.
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
[2]CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES