Déliberation - delib

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Déliberation - delib Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Puimisson. Lien du pdf (Déliberation - delib)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs, Data de le convacatlon :10 etobre 2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE Rendu exécutoire le 25/10/2023

PEPARTEMENT DE L'HERAUET Dète d'affichage : 25/10/2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DE LA COMMUNE DE PUIMISSON

L'an deux mille vingt-trois le dix-sept Octobre, le conseil municipal de la commune de Puimisson s'est

réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BARTHES Daniel, Maire,

après convocation régulièrement faite à domicile.

Etaient présents (11) : : BARTHES Daniel, Chantal Gabaude, REY Philippe, DELREUX Martine, VIALLES

Gisèle, TRILLES Michel, GALINIER Norbert, QUIRINY Monique, JEAN REMI ANTON, BAGNATI Sylvain, MORLIÈRE Ludovic

Absents : BENOIT Cécile, BARTHES Arnaud, GUIEN Guylaine a donné procuration à BARTHES Daniel,

NADAL Caroline a donné procuration à Gabaude Chantal,

Votants : (13)

Secrétaire de séance : MORLIERE LUDOVIC

2023-33 : ADHESION AU CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES VIA LE CDG34

M Le Maire

- RAPPELLE que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34)

a retenu pour le compte des collectivités et établissements employant au plus 29 agents

relevant de la CNRACL un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa

charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de

l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;

- EXPOSE que le CDG 34 a communiqué à la commune les résultats de la consultation. Que la rémunération du CDG 34 pour l'adhésion à la mission facultative de mise en place et du suivi du contrat d'assurance statutaire est fixée annuellement à 0,12% de l'assiette de cotisation choisie pour la garantie des risques statutaires.

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des callectivités locales et établissements territoriaux ;

Le conseil municipal, l'exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à la majorité des mémbres présents ou représentés,

“ DÉCIDE

Article 1: D’accepter la proposition suivante du Courtier/Assureur : GRAS SAVOYE/GENERALI

Durée du contrat : à compter du 1% janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2025

Régime du contrat : capitalisation

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération pent faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.frREPUBLIQUE FRANCAISE Date de la convocation :10 octobre 2023 Rendu exécutoire le 25/10/2023

DEPARTEMENT DE L'HERAULT Date d'affichage : 25/10/12023

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un

préavis de six mois.

[1 D’adhérer au contrat pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL : OUI

Les risques assurés sont : Décès / Accident de service & maladie imputable au service (y compris

temps partiel thérapeutique) / Incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d'office, invalidité

temporaire) / Maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique

et disponibilité d'office) / Maternité, adoption, paternité :

Cocher l'option retenue parmi les 4 formules de couverture et franchises :

GARANTIES TAUX CHOIX

Tous les risques, avec une franchise de

10 jours par arrêt en maladie ordinaire 8.56%

Tous les risques, avec une franchise de 8.05% OUI

15 jours par arrêt en maladie ordinaire

Tous les risques, avec une franchise de 7.08%

30 jours par arrêt en maladie ordinaire

Tous les risques, avec une franchise de 6.46%

30 jours sur toutes les indemnités

journalières

Le taux s'applique sur l'assiette de cotisation qui est composée des éléments

suivants :

Traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension.

Et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :

Cocher les éléments retenus

- BASE D’ASSURANCE CHOIX

Nouvelle bonification indiciaire

Supplément familial de traitement

Indemnité de résidence

Charges patronales (forfait entre 10% et 60% du TIB+NBI)

Indemnités accessoires maintenues par l'employeur pendant les arrêts de travail (sont exclus les indemnités attachées à l'exercice des fonctions et celles qui ont un caractère de remboursement de frais)

CT D'adhérer au contrat pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL

(Temps non complet < 28 heures) et les agents contractuels de droit public : OUI

Garanties tous risques : Accident de service et maladie imputable au service / Maladie grave /

Maternité + adoption + paternité / maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours

Taux de cotisation : 1,73%

Le taux s’applique sur l'assiette de cotisation qui est composée des éléments suivants :

Traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire

l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à

compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr REPUBLIQUE FRANCAISE Date de |a convocation :10 octobre 2023 Rendu exécutoire le 25/10/2023

DEPARTEMENT DE L'HERAULT Date d'affichage : 25/10/2023

Et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :

Cocher les éléments retenus :

BASE D’'ASSURANCE CHOIX

Nouvelle bonification indiciaire

Supplément familial de traitement

Indemnité de résidence Charges patronales (forfait entre 10% et 60% du

TIB+NBI)

Indemnités accessoires maintenues par l'employeur pendant les arrêts de travail (sont exclus les indemnités attachées à l'exercice des fonctions et celles qui ont un caractère de remboursement de frais) Au titre de la mission facultative de mise en place et de suivi des contrats d'assurance statutaire, le CDG 34 doit percevoir une rémunération correspondant aux prestations fournies aux

communes et établissements bénéficiaires. Cette rémunération est fixée à 0,12% de l'assiette de

cotisation choisie par la collectivité ou l’établissement pour la garantie des risques statutaires.

Une convention de suivi et d'assistance à la gestion des contrats d'assurance des

risques statutaires est annexée à la présente délibération.

Article 2: le Conseil municipal (Conseil communautaire, Comité syndical...) autorise le Maire à

prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.

Le Secrétaire de Séance À Re Le Maire

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acle et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Le site interet sww.telerecours.fr