Déliberation - delib

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Déliberation - delib Document publié le Mardi 18 juin 2024 par la commune de Puimisson. Lien du pdf (Déliberation - delib)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, Date de la convocation 114/12/ 2024

REPUBLIQUE FRANÇAISE Rendu exécutoire le : 19/12/2024 DEPARTEMENT DE L'HERAULT Date d'affichage : 19/12/2024

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DE LA COMMUNE DE PUIMISSON

L'an deux mille vingt-quatre le dix-sept Décembre, le conseil municipal de la commune de Puimisson s'est réuni dans le lieu ardinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BARTHES Daniel, Maire, après convocation régulièrement faite à domicile.

Etaient présents {10} : : BARTHES Daniel, Chantal Gabaude, REY Philippe, DELREUX Martine, VIALLES Gisèle, TRILLES Michel, EAN REMI ANTON, MORLIERE Ludovic, GUIEN Guylaine, QUIRINY Monique

Absents : BENOIT Cécile, BARTHES Arnaud, GALINIER Norbert a donné procuration à BARTHES Daniel, NADAL Caroline a donné procuration à GABAUDE Chantal, BAGNATI Sylvain à donné procuration à

ANTON jean Rémi,

Votants : (13)

Secrétaire de séance : LUDOVIC MORLIERE

N° 2024-36 :

OBJET : ADHESION AUX CONTRATS COLLECTIFS DE PREVOYANCE PROPOSE PAR LE CDG34-

COLLECTEAM

Dans le souci d'assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1° janvier 2025, le conseil municipal par délibération du 18 juin 2024, après avis du CST départemental du 45 avril 2024 a donné mandat au Centre de Gestion de l'Hérault, pour l'organisation ainsi que pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un organisme d'assurance et à la conciusion d'une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.

Ainsi, le Centre de Gestion a lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l'adhésion à une convention de participation et la souscription aux contrats d'assurance collectifs de prévoyance complémentaire à compter du 1* janvier 2026,

La mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;

-__ le bénéfice de taux de cotisations maintenus pendant 2 ans.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présenté délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours. frREPUBLIQUE FRANCAISE Date cle là canvacation :12/12/ 2024 Randu exécutoire le : 19/12/2024

DEPARTEMENT DE L'HERAULT Date d'affichage : 19/12/2024

M Le Maire précise qu'afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :

- Choisir un niveau de couverture à adhésion faculative pour l'ensemble des agents

garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 %

des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI);

- Définir la participation en tant qu'employeur, cette participation ne pouvant pas être

inférieure à 7 € nets mensuels au titre du régime de base à adhésion facultative retenu.

ï

Vu Particle 40 de ia loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territariales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l'ordonnance 2021-1785 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire

dans la fonction publique :

Vu le décret 2022-5681 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la délibération du conseil Municipal en date de 19 juin 2024 donnant mandat au Centre de Gestion de l'Hérault pour l'organisation et pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un organisme d'assurance et à la conclusion d’une convention de participation pour la couveriure du risque Prévoyance.

Vu l'avis du CST départemental du 6 décembre 2024 relatif au régime de prévoyance complémentaire au bénéfice de l'ensemble du personnel.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ët informe que la présente délibération peut faire Fobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. frREPUBLIQUE FRANÇAISE Date de la convocation :12/12/ 2024 Rendu exécutoire le : 19/12/2024

DEPARTEMENT DE L'HERAULT Date d'affichage : 19/12/2024

Après discussion, l'assemblée décide de :

+ _ Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion facultative afférent au bénéfice de l'ensemble

des agents de PUIMISSON ;

+ Souscrire la garantie de base à adhésion facultative à hauteur de 90 % du revenu net des agents en cas d'Incapacité Temporaire de Travail ou d'invalidité à effet du 1* janvier 2025 ;

+ Participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de :

25 € de la cotisation acquittée par les agents

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.

Le Secrétaire de Séance Le Maire

MORLIEREAUDOVIC

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et infonne que la présente délibération peut faire | l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr _. |