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Déliberation - N 072 FINANCES Exercice 2022 Budget annexe des parcs de stationnement Affectation du résultat d exploitation 2021
Document publié le Jeudi 2 juin 2022 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 072 FINANCES Exercice 2022 Budget annexe des parcs de stationnement Affectation du résultat d exploitation 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie,
[ayonne* / BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atliantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUIN 2022
DELIBERATION N° DE-2022-072
L'an deux mil vingt deux, le 2 juin, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h43.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme
HARDOUIN-TORRE, M. CORRÈGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-
DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA
ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme
LARRÉ M. SALANNE, M. PAULY, Mme VOISIN, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, Mme
ZITTEL, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-
LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE.
Absents représentés par pouvoir :
M. SEVILLA à Mme HARDOUIN-TORRE ; M. ERREMUNDEGUY à M. ETCHEGARAY ; M. BERGE à Mme HERRERA-LANDA.
Absent(s) :
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de M. PARRILLA ETCHART,
OBJET: FINANCES -— Exercice 2022 - Budget annexe des parcs de stationnement - Affectation du résultat d'exploitation 2021.
A la suite de l'approbation du compte administratif 2021 du budget annexe des parcs de stationnement, il convient que le Conseil municipal se prononce sur l'affectation du résultat d'exploitation.
Il est rappelé que le résultat d'exploitation n'est pas libre d'utilisation. Il doit servir en priorité pour rétablir l'équilibre de la section d'investissement si le compte administratif fait apparaître un "besoin de financement". Ce besoin de financement correspond au solde d'exécution de la section d'investissement, corrigé des reports de dépenses et de recettes; c'est donc le montant net restant à financer pour les investissements.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220602-22_04850-DE
Date de télétransmission : 08/06/2022
Date de réception préfecture : 08/06/2022 [ayonne AIONA-PAYS BASQUE
En l'occurrence, la section d'investissement ne faisant pas apparaître de besoin de financement, l'utilisation de l'excédent d'exploitation est libre. Il peut être affecté, pour tout ou partie, soit en réserves (recette d'investissement), soit en report à nouveau (recette d'exploitation).
Le résultat global de clôture au 31 décembre 2021 s'élève à 1 832 783,27, dont 797 457,14 € de résultat cumulé d'investissement, et 1 035 326,13 € de résultat d'exploitation cumulé, pour lequel l'affection proposée est la suivante :
- 935 326,13 € en réserves, à titre facultatif, au compte 1068 "excédents de fonctionnement capitalisés" de la section de fonctionnement.
- 100 000 € en report à nouveau au compte 002 en recette d'exploitation
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver l'affectation du résultat d'exploitation 2021 du budget annexe des parcs de stationnement telle que détaillée ci-dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité des votes exprimés
Non-participation au vote: 10, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA (avec mandat), M. ABADIE, M. ESTEBAN.
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220602-22_04850-DE
Date de télétransmission : 08/06/2022
Date de réception préfecture : 08/06/2022