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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 015 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 015 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité sociale,
Liberté
Egalité
Fraternité
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°03-2025-015
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2025 Sommaire
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier /
Secrétariat de Direction
03-2025-01-24-00001 - Extrait de l'arrêté n° 122 en date du
24/01/2025 définissant les prescriptions environnementales de
l'aménagement foncier agricole forestier et environnemental sur les
communes de Charmeil, Espinasse-Vozelle, Saint-Rémy-en-Rollat et
Vendat (2 pages) Page 5
03-2025-01-17-00003 - Extrait de l'arrêté n°76 bis en date du
17 janvier 2025 actant le changement d'exploitant de la
micro-centrale hydroélectrique du Moulin Infernal II (2 pages) Page 8
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Ingénierie Territoriale
03-2024-12-13-00006 - Arrêté n°2826/2024 du 13 décembre 2024,
portant agrément au niveau départemental de la Fédération
Départementale des Chasseurs de l'Allier (3 pages) Page 11
03-2025-01-24-00002 - Arrêté préfectoral n° 20250174 portant
modification n° 1 de la composition de la commission local de l'eau (CLE)
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Allier Aval (6
pages) Page 15
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Réglementation des
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03-2024-12-30-00006 - Extrait de l'arrêté préfectoral 2947 2024 du (2
pages) Page 22
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction des Relations avec les
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03-2025-01-23-00001 - EXTRAIT-AP112-2025 23-01-25 Montluçon
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03-2025-01-06-00002 - Arrêté d'agrément modificatif SAP COMO63 (2
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03-2025-01-23-00002 - Decl CADET Lionel (2 pages) Page 63
03-2025-01-15-00003 - Decl POUPARD Claude (2 pages) Page 66
03-2025-01-06-00003 - Déclaration modificative SAP COMO 63 (2 pages) Page 69
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand /
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
03-2025-01-09-00001 - Arrêté n°2025-02-0001 portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres - Société AC
AMBULANCES (1 page) Page 74
03-2025-01-10-00001 - Arrêté n°2025-02-0002 portant abrogation
d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres -
Société BOURGEOT (1 page) Page 76
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est /
Cellule juridique et de gestion du domaine public
03-2025-01-11-00001 - Subdélégation DIR Centre-Est (5 pages) Page 78
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
03-2025-01-25-00001 - Arrêté portant dérogation pour
prélèvement, transport, détention et utilisation d'espèces
végétales protégées (Ptéridophytes) (5 pages) Page 84
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est /
03-2025-02-10-00001 - ARRETE (2 pages) Page 90
3 84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de
l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
03-2025-01-15-00001 - arrete n°56 bis du 15 janvier 2025 désignant les
membres permanents de sélection d'appel à projet social ou medico
social (4 pages) Page 93
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
03-2025-01-15-00004 - Arrêté n° 350-2025 du 15 janvier 2025 portant
modification de l'arrêté de nomination des membres du conseil de la
caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier (2 pages) Page 98
03-2025-01-30-00001 - Arrêté n° 356-2025 du 30 janvier 2025 portant
modification de l'arrêté de nomination des membres du conseil
départemental de l'Allier au sein du conseil d'administration de l'union
de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales Auvergne (2 pages) Page 101
4 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2025-01-24-00001
Extrait de l'arrêté n° 122 en date du 24/01/2025
définissant les prescriptions environnementales
de l'aménagement foncier agricole forestier et
environnemental sur les communes de Charmeil,
Espinasse-Vozelle, Saint-Rémy-en-Rollat et
Vendat
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-01-24-00001 - Extrait de l'arrêté n° 122 en date du 24/01/2025 définissant les prescriptions environnementales de l'aménagement foncier agricole forestier et environnemental sur les communes de 5 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER. Service environnement - bureau eau et milieux aquatiques.
Extrait de l’arrêté n° 122 en date du 24/01/2025 définissant les prescriptions environnementales de l’aménagement foncier agricole forestier et environnemental sur les communes de Charmeil, Espinasse-Vozelle, Saint-Rémy-en-Rollat et Vendat
Article 1er : Périmètre
Les prescriptions ci-dessous s’appliquent sur le périmètre de l’Aménagement Foncier Agricole Forestier et Environnemental (AFAFe) validé par la commission intercommunale d’aménagement foncier dans sa séance du 6 février 2024.
Article 2 : Prescriptions
Les prescriptions minimales que la commission intercommunale d’aménagement foncier devra respecter en application de l’article R121-22 du code rural sont fixées aux articles suivants du présent arrêté. Article 3 : Enjeux relatifs à l’eau et aux milieux aquatiques
Les travaux impactant les lits mineurs, les lits majeurs et la ripisylve des cours d’eau sont interdits. Toutefois, les travaux d’hydraulique (notamment entretien de berges, renforcement en privilégiant le génie végétal,...) et/ou d’accès aux parcelles (passerelles, ponceaux, …) pourront être autorisés sous réserve de justification et de l’accord préalable du service chargé de la police de l’eau et du respect des modalités d’exécution qui seraient alors prescrites. En cas de doute sur la nature d’un écoulement (cours d’eau ou fossé), il conviendra de prendre l’attache du service police de l’eau à la direction départementale des territoires.
Les réseaux de drainage existants pourront être rétablis après accord préalable de la DDT. Leur rétablissement ne devra en aucun cas conduire à une augmentation de la surface drainée.
De nouveaux travaux de drainage ou la création de nouveaux forages agricoles destinés à l’irrigation ne pourront pas être effectués dans le cadre de l’aménagement foncier agricole forestier et environnemental. Les zones humides et les prairies devront être préservées.
Des mesures d’évitement et de réduction des impacts sur ces milieux seront mises en œuvre pour préserver l’existant. En cas de destruction rendue nécessaire par l’aménagement foncier, les zones humides éventuellement détruites devront être compensées à hauteur de 100 % dans le même bassin versant et à fonctionnalités équivalentes, à 200 % sinon.
Article 4 : Enjeux relatifs à la biodiversité et au paysage
Les arbres isolés devront être, sauf exception justifiée, maintenus. Après mise en œuvre des mesures d’évitement et de réduction possibles, en cas de destruction rendues nécessaires pour l’aménagement foncier, celle-ci devra faire l’objet d’une compensation à hauteur de 200 %. Les arbres isolés identifiés comme remarquables devront être strictement préservés.
Les haies et alignement d’arbres identifiés dans le cadre de l’étude devront être, sauf exception justifiée, maintenues. Après mise en œuvre des mesures d’évitement et de réduction possibles, en cas de destruction rendue nécessaire pour la réalisation de l’aménagement foncier, celle-ci devra faire l’objet d’une compensation à rôle identique et à hauteur de 200 %.
Le projet d’aménagement foncier devra impérativement tenir compte des réseaux de haies et d’arbres existants dès la phase d’élaboration du futur parcellaire, des accès et des réseaux hydrauliques. Les périodes de travaux devront être adaptées aux enjeux faunistiques identifiés. La destruction des haies en période de nidification est interdite. Toutes les dispositions devront être prises en phase travaux afin d’éviter la prolifération d’espèces invasives.
Les travaux d’aménagement foncier devront faire l’objet d’une évaluation préalable des incidences Natura 2000. Article 5 : Enjeux patrimoniaux
Si lors des travaux connexes, des vestiges archéologiques sont mis à jour, ils devront être immédiatement signalés au service régional d’archéologie et en aucun cas être détruits avant examen par les spécialistes. Article 6 : Autorisations
Le présent arrêté ne dispense pas la commission d’aménagement foncier d’obtenir les autorisations requises par d’autres législations en application de l’article R121-29 du code rural. Ces autorisations devront être sollicitées auprès des autorités compétentes (DRAC, ARS, DREAL, DDT, …) avant :
- que la commission intercommunale d’aménagement foncier ne statue définitivement sur l’examen des réclamations formulées lors de l’enquête publique prévues à l’article R123-9 du code rural d’une part, - que la commission départementale d’aménagement foncier ne statue définitivement sur le projet d’autre part, Article 7 : Prescriptions complémentaires
Les prescriptions au titre de la législation sur l’eau et la biodiversité contenues dans le présent arrêté pourront être complétées après la clôture des opérations et avant réalisation des travaux, s’il apparaît que l’exécution des dites
1/2
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-01-24-00001 - Extrait de l'arrêté n° 122 en date du 24/01/2025 définissant les prescriptions environnementales de l'aménagement foncier agricole forestier et environnemental sur les communes de 6 prescriptions ne permet pas d’assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation de la biodiversité ou d’assurer la sécurité des biens et des personnes.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administrativement territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.2/2 La juridiction administrative peut être aussi saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : Affichage et publication
Le présent arrêté est transmis au président du conseil départemental, aux maires des communes de Charmeil, Espinasse-Vozelle, Saint-Rémy-en-Rollat et Vendat ainsi qu’à la commission intercommunale d’aménagement foncier.
Le présent arrêté sera affiché pendant quinze jours au moins à la mairie des communes de Charmeil, Espinasse Vozelle, Saint-Rémy-en-Rollat et Vendat et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier. Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le président du conseil départemental de l’Allier, la présidente de la commission intercommunale d’aménagement foncier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
2/2
Moulins, le 24/01/2025
P/la préfète et par délégation
Le chef du service environnement
signé
Francis PRUVOT
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 – prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-01-24-00001 - Extrait de l'arrêté n° 122 en date du 24/01/2025 définissant les prescriptions environnementales de l'aménagement foncier agricole forestier et environnemental sur les communes de 7 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2025-01-17-00003
Extrait de l'arrêté n°76 bis en date du
17 janvier 2025 actant le changement
d'exploitant de la micro-centrale
hydroélectrique du Moulin Infernal II
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-01-17-00003 - Extrait de l'arrêté n°76 bis en date du 17 janvier 2025 actant le changement d'exploitant de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin Infernal II 8 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER Service environnement/bureau eau et milieux aquatiques.
Extrait de l’arrêté n°76 bis en date du 17 janvier 2025 actant le changement d’exploitant de la micro- centrale hydroélectrique du Moulin Infernal II.
Article 1 : changement d’exploitant de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin Infernal II L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°240/2022 du 07 février 2022 portant autorisation d’exploiter la micro- centrale hydroélectrique du Moulin Infernal II et prescriptions relatives à l’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin Infernal I, communes de Jenzat et de Saint-Germain-de-Salles est modifié comme suit :
• « La Société « Les Eaux Vives de la Sioule » ci-après dénommé « l’exploitant », domiciliée au 115 route de Bouc Bel Air – Luynes – 13 080 Aix-en-Provence, représentée par son président : Monsieur Sébastien Lecomte, est autorisée à exploiter la micro-centrale hydroélectrique du Moulin Infernal II, communes de Jenzat et de Saint-Germain-de-Salles, pour la production hydroélectrique. » Le reste de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°240/2022 du 07 février 2022 portant autorisation d’exploiter la micro-centrale hydroélectrique du Moulin Infernal II et prescriptions relatives à l’exploitation de la micro- centrale hydroélectrique du Moulin Infernal I, communes de Jenzat et de Saint-Germain-de-Salles est inchangé
Article 2 : autres dispositions
Les autres articles de l’arrêté préfectoral n°240/2022 du 07 février 2022 portant autorisation d’exploiter la micro-centrale hydroélectrique du Moulin Infernal II et prescriptions relatives à l’exploitation de la micro- centrale hydroélectrique du Moulin Infernal I, communes de Jenzat et de Saint-Germain-de-Salles, non modifiés par le présent arrêté, demeurent applicables.
Article 3 : publication et informations des tiers
Une copie de l’arrêté sera déposée dans les mairies de Jenzat et de Saint-Germain-de-Salles. Un extrait de cet arrêté sera affiché dans les mairies de Jenzat et de Saint-Germain-de-Salles pendant une durée minimum d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les maires concernés et adressé au service police de l’eau de la direction départementale des territoires de l’Allier.
L’arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de l’Allier pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 4 : voies et délais de recours
L’arrêté peut-être déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, conformément à l’article R. 181-50 du Code de l’environnement :
• par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent arrêté lui a été notifié ; • par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie ou de la publication sur le site internet de la préfecture prévue à l’article 3 du présent arrêté. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
L’arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Lorsqu’un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre l’arrêté, le préfet en informe l’exploitant pour lui permettre d’exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du Code des relations entre le public et l’administration.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’arrêté, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du Code de l’environnement.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S’il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du Code de l’environnement.
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, les maires des communes de Jenzat et de Saint-Germain-de- Salles, le directeur départemental de l’Allier de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l’Allier, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Allier,
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-01-17-00003 - Extrait de l'arrêté n°76 bis en date du 17 janvier 2025 actant le changement d'exploitant de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin Infernal II 9 le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité de l’Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Yzeure, le 17 janvier 2025
Francis Pruvot
Signé
Chef du service police de l’eau
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-01-17-00003 - Extrait de l'arrêté n°76 bis en date du 17 janvier 2025 actant le changement d'exploitant de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin Infernal II 10 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-12-13-00006
Arrêté n°2826/2024 du 13 décembre 2024,
portant agrément au niveau départemental de la
Fédération Départementale des Chasseurs de
l'Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-12-13-00006 - Arrêté n°2826/2024 du 13 décembre 2024, portant agrément au niveau départemental de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Allier 11 Ex PREFETE
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 2826 / 2024
Du 13 décembre 2024
ARRÊTÉ
portant agrément au niveau départemental de la
Fédération Départementale des Chasseurs de l’Allier
La Préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu les articles L.141-1, R.141-1 à R.141-17-2 du Code de l’Environnement ;
Vu le décret n° 2011 – 832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement, tel que mentionné à l’article R.141-4 du Code de l’environnement ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d’agrément au niveau départemental, déposé le 5 juillet 2024 par la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Allier ;
Vu l’avis favorable rendu le 5 novembre 2024 par le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement d’Auvergne ;
Vu l’avis favorable rendu le 5 novembre 2024 par le Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l’avis tacite sur cette demande rendue par la Cour d’Appel de Riom ;
Vu le décret du 15 juin 2023 nommant Monsieur Olivier MAUREL, secrétaire général de la préfecture de l’Allier ;
Vu l’arrêté n°1550/2023 du 28 juin 2023, portant délégation permanente de signature à Monsieur Olivier MAUREL, secrétaire général de la préfecture de l’Allier ;
Considérant que la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Allier justifie depuis plus de trois ans d’un objet statutaire qui porte, d’une part, sur la mise en valeur du patrimoine cynégétique départementale et d’autre part, sur la protection et la gestion de la faune sauvage et de ses habi - tats ;
1/3
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-12-13-00006 - Arrêté n°2826/2024 du 13 décembre 2024, portant agrément au niveau départemental de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Allier 12 Considérant que la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Allier exerce des activités de gestion et entretien favorisant la faune et la flore. Elle agit pour la biodiversité du département, en réalisant des suivis naturalistes des colombiers nicheurs, bécasse, hirondelles, cerfs, lynx, entre autres ;
Considérant qu’elle est membre du comité départemental de la chasse et de la faune sauvage ; qu’elle participe aux comités de pilotage tels que Natura 2000, Réserve Naturelle Nationale du Val d’Allier.
Considérant qu’elle exerce une action de sensibilisation du public, notamment les jeunes, par des animations pédagogiques sur l’éducation à l’environnement ;
Considérant qu’elle est reconnue comme force de proposition par l’État et les collectivités territoriales et participe à plusieurs instances de concertation au sein des instances consultatives départementales ou locales ;
Considérant qu’elle participe à l’information du public en publiant sur son site internet ainsi que sur les réseaux sociaux et que cela renforce sa présence numérique ;
Considérant que la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Allier rassemble 2391 adhérents, nombre de cotisants supérieur au minima fixé par l’arrêté préfectoral n° 2241/12 du 7 août 2012 ;
Considérant que l’association justifie de l’exercice d’une activité non lucrative et d’une gestion dés- intéressée, d’un fonctionnement conforme à ses statuts, et de garanties de régularité en matière fi- nancière et comptable ;
Considérant qu’elle déclare avoir souscrit au contrat d’engagement républicain en octobre 2023 ;
Considérant qu’elle atteste d’un nombre suffisant, eu égard au cadre territorial de son activité, de membres, personnes physiques, cotisant soit individuellement, soit par l’intermédiaire d’associations fédérées ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : La Fédération départementale des Chasseurs de l’Allier dont le siège social est situé Domaine des Sallards, CS 80018 – 03401 Yzeure Cedex, est agréée au titre de la protection de l’environnement dans un cadre départemental, en application des articles L.141-1 et suivants du Code de l’environnement.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : La Fédération départementale des Chasseurs de l’Allier adressera chaque année au préfet les documents fixés par l’article 3 de l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé, et comprenant notamment le rapport d’activité ainsi que les comptes de résultat et de bilan de l’association et leurs annexes, qui sont communicables à toute personne intéressée.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au président de la Fédération départementale des Chasseurs de l’Allier, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site INTERNET de la préfecture.
2/3
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-12-13-00006 - Arrêté n°2826/2024 du 13 décembre 2024, portant agrément au niveau départemental de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Allier 13 Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame le procureur général près la Cour d’Appel de Riom de Mrs les Présidents des Tribunaux de Grande Instance et d’Instance de Moulins, Montluçon et Vichy, M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne, de M. le Directeur Départemental des Territoires.
Moulins, le 13 décembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Olivier MAUREL
3/3
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-12-13-00006 - Arrêté n°2826/2024 du 13 décembre 2024, portant agrément au niveau départemental de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Allier 14 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-01-24-00002
Arrêté préfectoral n° 20250174 portant
modification n° 1 de la composition de la
commission local de l'eau (CLE) du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
Allier Aval
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-24-00002 - Arrêté préfectoral n° 20250174 portant modification n° 1 de la composition de la commission local de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Allier Aval 15 PRÉFET e
FPONOEE L Service de coordination des politiques _, publiques et de l'appui territorial ‘ Bureau de l’environnement
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
20250174
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° Portant modification n°1 de la composition de
la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Allier Aval
Le Préfet du Puy-de-Dôme
sr A: s Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L212-4 et R212-29 à R212-34 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 10 janvier 2003 fixant le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de l'Allier Aval :
Vu l'arrêté interpréfectoral du 28 octobre 2004 portant constitution de la Commission Localë de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Géstion des Eaux (SAGE) de l'Allier Aval ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2022 portant composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Allier Aval dans. le cadre du renouvellement complet de cette commission :
Vu la délibération du-conseil départemental du Puy-de-Dôme en date du 16 décembre 2024 ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de pourvoir au remplacement de M. Pierre RIOL, conseiller départemental du Puy-de-Dôme, suite à sa démission ; -
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1*::
La composition de la commission locale de l'eau du SAGE Allier Aval fixée à l’article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé du 15 novembre’2022 est modifiée ainsi qu'il suit :
onseil départemental du Puy-de-Dôme - M. Jean-Pierre LUNOT Conseiller départemental
1/6 48 bouievard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98 63.63
WWw. puy-de-dome.qouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Ésalité
fMteraité
, U ,i
Service de coordination des politiques
publiques et de l'appuî territorial
Bureau de l'environnement
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20250174
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL №
Portant modification n°1 de la composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et dé Gestion des Eaux (SAGE) Allier Aval
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnenrient et notamment les articles L212-4 et R212-29 à R212-34 :
Vu l'arrêté interpréfectoral du 10 janvier 2003 fixant le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de l'Allier Aval ;
vu L'arrêté interpréfectoral du 28 octobre 2004 portant constitution de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) dé l'Allier Aval ;
Vu l'arrête du 15 novembre 2022 portant composition delà Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Allier Aval dans le cadre'du
renouvellement complet de cette commission ;
Vu la délibération du conseil départemental du Puy-de-Dôme en date du 16 décembre 2024 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de pourvoir au remplacement de M. Pierre RIOL, conseiller du Puy-de-Dôme, $uite à sa démission ; ' .
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er-:
La composition de la commission locale de l'eau du SAGE Allier Aval fixée à l'artide 1 de l'arrêté préfectoral susvisé du 15 novembre 2022 est modifiée ainsi qu'il suit :
onseil départemental du Puy-de-Dôme M. Jean-Pierre LUNOT Conseiller départemental
18 bouSevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand -. Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www. u -de-dome. ouv.fr
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-24-00002 - Arrêté préfectoral n° 20250174 portant modification n° 1 de la composition de la commission local de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Allier Aval 16 Article 2 :
Les autres dispositions restent inchangées.
La composition complète modifiée de la commission locale de l’eau du SAGE Allier Aval est annexée au présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Puy-de-dôme, de l'Allier, du:Cher, de la Haute-Loire et de la Nièvre.
Il sera mis en ligne sur le site internet www.gesteau.fr
Article 4:
Les Secrétaires Généraux des Préfectures du Puy-de-Dôme, de l'Allier, du Cher, de la Haute-Loire et de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le2 à JAN. 2095
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétai al,
Jeah-Padl VICAT
Voies et délais de recours
En application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrativé, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le
public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de I5 décision.
Le recours administratif hiérarchiqué est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible. sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/6
Article 2 :
Les autres dispositions restent inchangées.
La composition complète modifiée de la commission locale de l'eau du SAGE Allier Aval est annexée au présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Puy-de-dôme, de l'Allier, du. Çher, de la Haute-Loire et de la Nièvre.
Il sera mis en ligne sur le site Internet www. esteaù.fr
Article 4:
Les Secrétaires Généraux des Préfectures du Puy-de-Dôme, de l'Allier, du Cher, de la Haute-Loire et de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, leg ^ J^. 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sécréta' G ' al,
Jea a VICAT
Voies et délais de recours
En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du Code çle justice administrative, et de l'article L. 4V-2 du Code des relations entre le pub/fc et l'administration, la présentedécisionpeut foirel'objet,dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présentédevant /'auteur de là décision. te recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de /'auteur ofe la décision. Chacun de ces deux recours administratifsdoit êtreformé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision: Le silence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa sa/s/ne vaut décision implicitede rejet. Cette décisionimpliciteest attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance,devant lajusticeadministrative. te recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site Internet suivant'. httos:/lcitovens.telerecours.fr/ ~
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-24-00002 - Arrêté préfectoral n° 20250174 portant modification n° 1 de la composition de la commission local de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Allier Aval 17 ANNEXE 1
COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU DU SAGE ALLIER AVAL
SUITE À MODIFICATION N°1
1- Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics locaux :
Représentantdésigné
Conseil. régional Auvergne Rhône Alpes - M. Emmanuel FERRAND), conseiller régional
- M. Sylvain DURIN, conseiller régional
Conseil départemental du Puy-de-Dôme - M. Jean-Pierre LUNOT, Conseiller départemental,
- M. Gilles PETEL, Conseiller départemental
Conseil départemental de l'Allier - M. Christian CHITO, Vice-Président du Conseil
départemental
- M. Jean LAURENT, Conseiller départemental
Conseil départemental du Cher —| - M. Didier BRUGERE, Conseiller départemental Conseil départemental de la Haute-Loire - M. Pascal GIBELIN, Conseiller départemental
Conseil départemental de la Nièvre . - Mme Blandine DELAPORTE, Conseillère
départementale .
Association des maires du Puy-de-Dôme - M. Pierre BOUTET, Conseiller délégué de la
commune d'Ennezat : |
- M. Daniel SALLES, Maire d'’ Egliseneuve pres Billom
Association des maires de l'Allier - M. Alain LEMAIRE, Adjoint au maire de Toulon sur
Allier
M. René BEYLOT, Maire de Monetay sur Allier
Syndicats du Puy-de-Dôme* - M. Michel VIALLEFONT, Président du syndicat
mixte de la valllée de la Veyre et de l'Auzon
- M. Raymond ASTIER, Président du syndicat mixte
de l'eau de la région d’issoire et des communes
de la banlieue sud clermontoise.
- M. Michel GONIN, Président du SIAEP Rive
Gauche de la Dore
Syndicats de l'Allier* - M. Gérard LAPLANCHE, Président du SIVOM
Sioule et Bouble
- M. Christophe de CONTENSON, Président du
SIVOM Eau et Assainissement Nord Allier
- M. Alain DETERNES, Président du SIVOM eau et
assainissement Rive Gauche Allier
Synd icat Mixte d'Aménagement de l'Allier (SMAA)
+
M. Jean-Louis PORTAL, Président
Métropole Clermont Auvergne Métropole * - M. Christophe VIAL, Vice-président
Communaüté de Communes Plaine Limagne * - M. Stéphane HOUSSIER, Vice-Président
Communauté de Communes Combrailles Sioule et
Morge*
- M. Grégory BONNET, Vice-Président
Communauté d'Agglomération Riom Limagne et
Volcans *
- Mme Nathalie ABELARD, Vice-Présidente
Communauté de Communes Entre Dore et Allier * - M. Thierry TISSERAND, Vice-président
Communauté de Communes Billom Communauté
*
- M. René LEMERLE, Conseiller communautaire
Communauté de Communes Mond'Arverne
Communauté *
- M. René GUELON, Vice-Président
3/6
ANNEXE 1
COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE 1/EAU DU SAGE ALLIER AVAL
SUITE À MODIFICATION №1
1 - Collège des représentants des collectivitésterritoriales et de leurs groupements, des établissements publics locaux : °
Conseil régional Auvergne Rhône Alpes
Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Conseil départemental de l'Allier
Conseil départemental du Cher
Conseil départemental dé la Haute-Loire
Conseil départemental de la Nièvre
Association des maires du Puy-de-Dôme
Association des maires de l'Allier
Syndicats du Puy-de-Dôme*
Syndicats de l'Allier*
Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Allier (SMAA)
- M. Emmanuel FERRAND, conseiller régional
- M. Sylvain DURIN, conseiller régional
- M. Jean-Pierre LUNOT, Conseiller départemental.
- M. Gilles PETEL, Conseiller départemental
- M. Christian CHITO, Vice-Président du Conseill
départemental
- M. Jean LAURENT, Conseiller départemental
- M. Didier BRUGERE, Conseiller départemental
- M. Pascal GIBELIN, Conseiller départemental
- Mme Blandiné DELAPORTE, Conseillère
départementale
- M. Pierre BOUTET, Conseiller délégué de la commune d'Ennezat
- M. Daniel SALLES, Maire d'Egliseneuve près Billom
- M. Alain LEMAIRE, Adjoint au maire de Toulon sur
Allier
M. René BEYLOT, Maire de Mônetay surAllier
- M. Michel VIALLEFONT, Président du syndicat
mixte de la valllée de la Veyre et de l'Auzon
- M. Raymond ASTIER, Président du syndicat mixte
de l'eau de la région d'Issoire et des communes
de la banlieue sud dermontoise
- M. Michel GONIN, Président du SIAEP Rive
Gauche de la Dore
- M. Gérard LAPLANCHE, Président du SIVOM
Sioule et Bouble
- M. Christophe de CONTENSON, Président du
SIVOM Eau et Assainissement Nord Allier
- M. Alain DETERNES, Président du SIVOM eau et
assainissement Rive Gauche Allier
M. Jean-Louis PORTAL, Président
- M. Christophe VIAL, Vice-président
- M. Stéphane HOUSSIER,Vice-Président
- M. Grégory BONNET, Vice-Président
Métropole Clermont Auvergne Métropole *
Communauté de Commune? Plaine Limagne *
Communauté de Communes Combrailles Sioule et
Marge *
Communauté d'Agglomératîon Riom Limagne et - Mme Nathalie ABELARD, Vice-Présidente Volcans *
Communauté de Communes Entre Dore et Allier *
Communauté de Communes Billom Communauté
- M. Thierry TISSERAND, Vice-président
- M. René LEMERLE, Conseiller conrimunautaire
Communauté de Communes Mond'Arverne
Communauté*
- M. René GUELON, Vice-Président
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-24-00002 - Arrêté préfectoral n° 20250174 portant modification n° 1 de la composition de la commission local de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Allier Aval 18 (Communauté d'agglomération Agglo Pays d'Issoire * -M. Pierre PAGESSE, Conseiller communautaire
Communauté de Communes Massif du Sancy * - M. Sébastien GOUTTEBEL, Vice-Président Vichy communauté * - Mme Caroline BARDOT, Vice-présidente
Moulins Communauté * - M. Jean-luc ALBOUY, Vice-président
Communauté de Communes Bocage Bourbonnais * . - M, Gérard VERNIS, Vice-Président .
Communauté de communes du Pays de Tronçais* - Mme Stéphanie CUSIN-PANIT, Vice-présidente
Communauté de Communes Entr'Allier Besbre et
Loire *
- M. Gilles BERRAT, Vice-Président
Communauté de Communes Saint- Pourçain Sioule
|Limagne *
- M. Gilles JOURNET, Vice-Président
Communauté de Communes Pays de Lapalisse * - M. Jacques de CHABANNES, Président
Communauté de Communes Auzon Communauté * . - M. Gérard BONJEAN, Conseiller délégué
Communauté de Communes Brioude Sud-
Auvergne *.
- M. Jean-Luc VACHELARD, Président.
Communauté de Communes Portes du Berry entre
Loire et Val d’Aubois *
- M. Jean-Yves GIOT, Vice-Président
| os 7 TT - Communauté de Communes Nivernais-
Bourbonnais *
- M. Adrien AUFEVRE, Conseiller communautaire
Parc Naturel Régional Livradois-Forez - Mme Eliane AUBERGER, déléguée du PNRLF
Parc Naturel Régional des Volcans d'Auvergne - M. Alexandre VERDIER, Maire de Bagnols et membre du comité syndical
Etablissement Public Loire - M. Joseph KUCHNA, Délégué de Vichy (Communauté |
* Représentants nommés sur proposition des associations départementales des Maires
2- Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles: et des associations :
| Représenté par.
Chambre départementale d'agriculture du Puy-
de-Dôme
- Le Président ou son représentant
Chambre départementale d'agriculture de l'Allier - Le Président ou son représentant
Chambre départementale d'agriculture de la
Nièvre |
- Le Président ou son représentant
Chambre départementale d'agriculture de la
Haute-Loire
- Le Président ou son représentant
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Auvergne-Rhône-Alpes
- Le Président ou son représentant
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) du
Puy-de-Dôme
- Le Président ou son représentant
Chambre du Commerce et de l'Industrie (CCI) de
l'Allier, délégation de Moulins - Vichy
- Le Président ou son représentant
Chambre du Commerce ét de l’industrie (CCI)
Haute-Loire, délégation de Brioude
- Le Président ou son représentant
Association pour le Développement de l'irrigation
en Auvergne (ADIRA) .
- Le Président ou son représentant
Union Nationale des Industries de carrières et
matériaux de construction (UNICEM)
- Le Président ou son représentant
4/6
Communauté d'agglomération Agglo Pays d'Issoire - M. Pierre PAGESSE, Conseiller communautaire *
Communauté de Communes Massif du Sancy * - M. Sébastien GOUTTEBEL, Vice-Président
Vichy communauté * - Mme Caroline BARDOT, Vice-présidente Moulins Communauté * - MJean-luc ALBOUY, Vice-président Communauté de Communes Bocage Bourbonnais - M, Gérard VERNIS, Vice-Président *
Communauté de communes du Pays de Tronçais* - Mme Stéphanie CUSIN-PANIT, Vice-présidente Communauté de Communes Entr'Allier Besbre et - M. Gilles BERRAT, Vice-Président Loire *
Communauté de Communes Saint- Pourçain Sioule - M. Gilles JOURNET, Vice-Président . Limagne *
Communauté de Communes Pays de Lapalisse * - M. Jacques de CHABANNES, Président
Communauté de Communes Auzon Communauté - M. Çérard BONJEAN, Conseiller délégué
Communauté de Communes Brioude Sud- - M. Jean-Luc VACHELARD, Président Auvergne *
Communauté de Communes Portes du Berry entre - M. Jean-Yves GIOT, Vice-Président Loire et Val d'Aubois *
Communauté de Communes N ivemais-
Bourbonnais*
Parc Naturel Régional Livradois-Forez
- M. Adrien AUFEVRE, Conseiller communautaire
Parc Naturel Régional des Volcans d'Auvergne
Etablissement Public Loire
- Mme Eliane AUBERGER, déléguéedu PNRLF
- M. Alexandre VERDIER, Maire de Bagnols et
membre du comité syndical
- M. Joseph KUCHNA, Délégué de Vichy
Communauté
Représentants nommés sur proposition des associations départementales des Maires
2- Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations :
Chambre départementale d'agriculture du Puy-
de-Dôme
Chambre départementale d'agriculture de l'Alligr
Chambre départementale d'agriculture de la
Nièvre
Chambre départementale d'agriculture de la
Haute-Loire
Chambré de commerce et d'industrie (CCI)
Auvergne-Rhône-Alpes
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) du
Puy-de-Dôme
Chambre du Commerce et de l'Industrie (CCI) de
l'Allier, délégation de Moulins - Vichy
Chambre du Commerce et de l'Industrie (CCI)
Haute-Loire, délégation de Brioude
Association pour le Développement de l'irrigation
en Auvergne (ADIRA )
Union Nationale des Industries de carrières et
matériaux de construction (UNICEM)
- Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-24-00002 - Arrêté préfectoral n° 20250174 portant modification n° 1 de la composition de la commission local de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Allier Aval 19 (Union des protecteurs de l'environnement,
naturalistes, environnementalistes, scientifiques
qui.étudient et protègent la nature en Auvergne
et ses territoires limitrophes (FRANE)
- Le Président ou son représentant
Conservatoire des Espaces Naturels (CEN)
Auvergne
- Le Président ou son représentant
Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) Auvergne - Le Président ou son représentant
Fédération du Puy-de-Dôme pour la pêche et la
protection du milieu aquatique
- Le Président ou son représentant
Fédération de l'Allier pour la pêche et la
protection du milieu aquatique
- Le Président ou son représentant
Loire Grands Migrateurs (LOGRAMI) - Le Président ou son représentant
Union Fédéral des Consommateurs (UFC) Que
choisir Clermont-Ferrand
- Le Président ou son représentant
Groupement Hydroélectrique du Massif Central - Le Président ou son représentant
Association des usagers du Val d'Allier - Le Président ou son représentant
France Nature et Environnement (FNE) du Puy-de-
Dôme
- Le Président ou son représentant
Centre Régional de la Propriété Foncière (CRPF) - Le Président ou son représentant
Comité régional Canoë kayak et sports de pagaie
Auvergne Rhône Alpes
- Le Président ou son représentant
Fédération régional des Chasseurs d'Auvergne
Rhône Alpes
- Le Président ou.son représentant
3 - Collège de représentants de l'État et de ses établissements publics :
|
Préfecture coordonnatrice du Bassin Loire-
Bretagne :
- La Préfète de la Région Centre-Val de Loire ou
son représentant
Préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes - Le Préfet de Région ou son représentant
Préfecture du Puy-de-Dôme - Le Préfet du Puy-de-Dôme ou son représentant
Préfecture de l'Allier - La Préfète de l'Allier ou son représentant
Préfecture de la Haute-Loire - Le Préfet de la Haute-Loire ou son représentant
Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature
(MISEN) de la Nièvre
- Le Chef de la MISEN ou son représentant
Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature
(MISEN) du Puy-de-Dôme - Le Chef de la MISEN ou son représentant
Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature
(MISEN) de la Haute-Loire
- Le Chef de la MISEN ou son représentant
Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature
(MISEN) du Cher
-.Le Chef de la MISEN ou son représentant
Mission Inter-Services de |’ Eau et dé la Nature
(MISEN de l'Allier) .
- Le Chef de la MISEN ou son représentant
Direction Départemental des Territoires (DDT) du
Puy-de-Dôme
- Le Directeur Départemental ou son représentant
Agence Régionale de Santé (ARS) du Puy-de-Dôme - Le Directeur Départemental ou son représentant ‘
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes
- Le Directeur Régional ou son représentant
Direction Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF) Auvergne-
Rhône-Alpes
- Le Directeur Régional où son représentant
5/6
Union des protecteurs de l'environnement,
naturalistes, environnementalistes, scientifiques
qui étudient et protègent la nature en Auvergne
et ses territoires limitrophes (FRANE)
Conservatoire des Espaces Naturels (CEN)
Auvergne
Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) Auvergne
Fédération du Puy-de-Dôme pour la pêche et la
protection du milieu aquatique
Fédération de l'Allier pour la pêche et la
protection du milieu aquatique
Loire Grands Migrateurs (LOGRAMI)
Union Fédéral des Consommateurs (UFC) Que
choisir Clermont-Ferrand
Groupement Hydroélectrique du Massif Central
Association des usagers du Val d'Allier
France Nature et Environnement (FNE) du Puy-de- Dôme
Centre Régional de la Propriété Foncière (CRPF)
Comité régional Canoë kayak et sports de pagaie
Auvergne Rhône Alpes
Fédération régional des Chasseurs d'Auvergnê
Rhône Alpes
- Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
-Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
- Le Présidentou son représentant
- Le Président ou son représentant
3 - Collège de représentants de l'État et de ses établissements publics :
Préfecture coordonnatrice du Bassin Loire-
Bretagne
Préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes
Préfecture du Puy-de-Dôme
Préfecture de l-AI 11er
Préfecture de la Haute-Loire
Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature
(MISEN) de la Nièvre
Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature
(MISEN) du Puy-de-Dôme
Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature
(MISEN)delaHaute-Loire
Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature
(MISEN)duCher
Mission Inter-Services de l'Eau et dé la Nature
(MISEN de l'Allier) ,
- La Préfète de la Région Centre-Val de Loire ou
son représentant
- Le Préfet de Région ou son représentant
- Le Préfet du Puy-de-Dôme ou son représehtant
- La Préfète de l'Allier ou son représentant
- Le Préfet de la Haute-Loire ou son représentant
- Le Chef de la MISEN ou son représentant
- Le Chef de la MISEN ou son représentant
- Le Chef de la MISEN ou son représentant
-Le Chef de la MISEN ou son représentant
- Le Chef de la MISEN ou son représentant
Dire^tion. DéJ3 artemental des Territoires (DDT) du - Le Directeur Départemental ou son représentant
Agence Régionale de Santé (ARS) du Puy-de-Dôme - Le Directeur Départemental ou son représentant Direction Régionale de l'Environnement, de - Le Directeur Régional ou son l'Aménagement et du Logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes
Direction Régionale de l'Alimentation, de - Le Directeur Régional ou son l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF) Auvergne-
Rhône-Alpes
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-24-00002 - Arrêté préfectoral n° 20250174 portant modification n° 1 de la composition de la commission local de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Allier Aval 20 Agence de l'eau Loire Bretagne | Le délégué régional Allier Loire Amont ou son . représentant
Office Français de la Biodiversité - Le Délégué régional ou son représentant
Bureau de Recherches Géologiques et Minières [- La Directrice Générale ou son représentant (BRGM)
Office National des Forêt (ONF)
Voies Navigables de France (VNF)
_|- Le Délégué territorial ou son représentant
- Le Délégué territorial ou son représentant
6/6
Agence de l'eau Loire Bretagne
Office Français de la Biodiversité
Bureau de Recherches Géologiques et Minières
(BRGM)
Office National des Forêt (ON F)
Voies Navigables de France (VNF)
- Le délégué régional Allier Loire Amont ou son
représentant
- Le Délégué régional ou son représentant
- La Directrice Générale ou son représentant
- Le Délégué territorial ou son représentant
- Le Déléguéterritorial ou son représentant
6/6
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-24-00002 - Arrêté préfectoral n° 20250174 portant modification n° 1 de la composition de la commission local de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Allier Aval 21 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-12-30-00006
Extrait de l'arrêté préfectoral 2947 2024 du
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-12-30-00006 - Extrait de l'arrêté préfectoral 2947 2024 du 22 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de la réglementation générale
et de l’appui à la délivrance des titres
Extrait de l’arrêté N° 2947/2024 du 30 décembre 2024 portant désignation pour l’année 2025 des journaux et des services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département de l’Allier
ARRÊTE
Article 1er : À compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025, la liste des journaux autorisés, pour l’ensemble du département de l’Allier, à publier les annonces judiciaires et légales prescrites par les lois et décrets, pour la publicité et la validité des actes, des procédures ou de contrats, est établie comme suit :
1°) LA PRESSE QUOTIDIENNE :
- LA MONTAGNE – CENTRE FRANCE QUOTIDIEN
45, rue Clos Four – 63 056 Clermont-Ferrand Cedex 2
2°) LA PRESSE HEBDOMADAIRE :
- LA MONTAGNE – CENTRE FRANCE DIMANCHE
45, rue Clos Four – 63 056 Clermont-Ferrand Cedex 2
- L’AURORE DU BOURBONNAIS
1, rue Voltaire – 03 000 Moulins
- L’ALLIER AGRICOLE
60, Cours Jean Jaurès – BP 1727 – 03 000 Moulins
- LA SEMAINE DE L’ALLIER
18, rue de la Fraternité – 03 000 Moulins
Article 2 : À compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025 la liste des services de presse en ligne (SPEL) autorisés, pour l’ensemble du département de l’Allier, à publier les annonces judiciaires et légales prescrites par les lois et décrets, pour la publicité et la validité des actes, des procédures ou de contrats, est établie comme suit :
- LA MONTAGNE – CENTRE FRANCE QUOTIDIEN
45, rue Clos Four – 63 056 Clermont-Ferrand Cedex 2
www.lamontagne.fr
- 20 MINUTES FRANCE SAS
28-32, rue Jacques Ibert – Immeuble Carré Champerret – 92 300 LEVALLOIS www.20minutes.fr
- LA SEMAINE DE L’ALLIER
18, rue de la Fraternité – 03 000 Moulins
lasemainedelallier.fr
Article 3 : Le choix du journal appartient aux parties qui ont seules le droit de désigner celui dans lequel elles entendent faire paraître leurs annonces judiciaires et légales. Toutefois, les annonces judiciaires et légales relatives à un même acte, contrat et procédure, seront obligatoirement insérées dans le même journal où aura paru la première insertion.
Article 4 : La publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans l’édition régulière des journaux à l’exclusion de toutes éditions, tirages ou suppléments spéciaux.
Article 5 : Les annonces judiciaires et légales seront, autant que possible, regroupées dans une rubrique spéciale.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-12-30-00006 - Extrait de l'arrêté préfectoral 2947 2024 du 23 Article 6 : La direction des journaux figurant dans la liste fixée aux articles 1er et 2 du présent arrêté s’engage sur l’honneur :
– au respect des tarifs et des règles de présentation tel que prévus par l’arrêté du 19 novembre 2021 précité,
– à la mise en ligne sur la base de donnée ACTULEGALES, gérée par l’association de la presse pour la transparence économique (APTE).
Article 7 : Les infractions aux dispositions de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 précitée et à celles des arrêtés pris pour son application seront punies conformément aux lois et règlements en vigueur.
L’habilitation accordée par le présent arrêté pourra être retirée aux journaux qui ne rempliraient plus les conditions prévues par la loi du 4 janvier 1955 précitée, ou ne se conformeraient plus aux prescriptions du présent arrêté.
Article 8 : Indépendamment des recours administratifs (gracieux ou hiérarchique), le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier, soit en ligne sur le site www.telerecours.fr, soit par courrier à l’adresse suivante : 6 cours Sablon – CS 90 129 – 63 033 Clermont-Ferrand.
Article 9 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Vichy, à Monsieur le Sous-préfet de Montluçon, à Monsieur le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et à Mesdames et Messieurs les directeurs des journaux.
Moulins, le 30 décembre 2024
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice de la citoyenneté et de la légalité
Signé: Catherine BUISSON
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-12-30-00006 - Extrait de l'arrêté préfectoral 2947 2024 du 24 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-01-23-00001
EXTRAIT-AP112-2025 23-01-25 Montluçon
fin-surclassement demographique
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-23-00001 - EXTRAIT-AP112-2025 23-01-25 Montluçon fin-surclassement demographique 25 Article 1er : Il est mis fin au surclassement démographique de la commune de Montluçon dans la catégorie des communes de 40 000 à 80 000 habitants au titre de la politique de la ville.
Article 2 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général est chargé de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Extrait de l’arrêté n°112/2025 du 23 janvier 2025
portant fin du surclassement démographique de la commune de Montluçon dans la catégorie des communes de 40 000 à 80 000 habitants
au titre de la politique de la ville
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Olivier MAUREL
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-23-00001 - EXTRAIT-AP112-2025 23-01-25 Montluçon fin-surclassement demographique 26 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-01-21-00001
Arrêté 03/2025 sous prefecture vichy ComCom
LAPALISSE modification statutaire petite
enfance
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-21-00001 - Arrêté 03/2025 sous prefecture vichy ComCom LAPALISSE modification statutaire petite enfance 27 Sous-préfecture de Vichy
Pôle accompagnement des territoires
Extrait de l’arrêté n° 03/2025 du 21 janvier 2025 portant modification des statuts « service publique de la petite enfance et mise à jour du dispositif France Service» de la communauté de communes du Pays de Lapalisse
ARTICLE 1ER :Les statuts de la communauté de communes du Pays de Lapalisse sont modifiés comme suit :
Ajout dans les compétences supplémentaires relatives à la jeunesse :
* Autorité organisatrice de la politique d’accueil du jeune enfant par les compétences suivantes :
1) recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et leur famille en matière de services aux familles mentionnés à l’article L.214-1 ainsi que les modes d’accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L.214-1 disponibles sur leur territoire ;
2) Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents ;
3) Planifier au vu du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil mentionnés au même I ;
4) Soutenir la qualité des modes d’accueil mentionnés au même I ;
* Relais petite enfance
* convention territoriale globale
Remplacement de la compétence « création et gestion de la Maison de Service Publique du Pays de Lapalisse et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi N°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » par la compétence « création et gestion de la Maison de Service Publique du Pays de Lapalisse et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi N°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiée par la loi 2022-217 du 21 février 2022 »
ARTICLE 2 : Monsieur le Sous-préfet de Vichy, Monsieur le Président de la Communauté de communes du Pays de Lapalisse, Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Vichy, le 21 janvier 2025
Le sous-préfet,
Michel TOURNAIRE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-21-00001 - Arrêté 03/2025 sous prefecture vichy ComCom LAPALISSE modification statutaire petite enfance 28 Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de 2 mois à compter de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès de la préfète de l’Allier,
- soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l‘application Télérecours citoyens,
accessible par le site internet www.telerecours.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-21-00001 - Arrêté 03/2025 sous prefecture vichy ComCom LAPALISSE modification statutaire petite enfance 29 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-12-13-00003
2023-10-20 CARTE FINALISEE DECOUPAGE
COMPAGNIE.PNG
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-12-13-00003 - 2023-10-20 CARTE FINALISEE DECOUPAGE COMPAGNIE.PNG 30 20/10/2023
GSI - Service Contrôle de Gestion
Gs1 = Service Contrôle de Version finalisée du découpage territorial des compagnies —-}-
Le Veurdre
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Chef. d . LC S2 Saint-Germain-des-FoMagnet ei-lleu de compagnie Bellenaves "C'S pag Bree net ; LE Te Saint-Rémy-en-Rollat
. ; LA m—-4 ES C_] Limites compagnies Marcillat-en-Combraille EX Vichy S1 A.
Saint-Bonnet-de-Rochefort
Re Espinasse Vozelle Ex
Secteurs 1er appel Ébreuil CSR Bellerive-sur-Allier S5
Gannat
C1 Limites groupements SrntYorre RS Le Mayet-de-Montagne Busset
ZA Centre de secours h Ferrières-sur-Sichon
AM Centre de Secours Renforcé h
a.
&AAS Centre de Secours Principal
0 15 30 km
Sources : CRAIG - © IGN 2023 - SDISO3
Annexe 3 de l'arrêté SDIS-AG
01/2025 portant organisation
administrative du SDIS de
l'Allier et de son corps
départemental des sapeurs-
pompiers
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-12-13-00003 - 2023-10-20 CARTE FINALISEE DECOUPAGE COMPAGNIE.PNG 31 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-12-13-00002
arrêté SDIS AG 01-2025 portant organisation du
corps
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-12-13-00002 - arrêté SDIS AG 01-2025 portant organisation du corps 32 11[.II
PRÉFET
SOIS
� POMPIERS•03
DE L'ALLIER 'V" CE L'ALLIER Liberté
Égalité
Fratenrité
Arrêté SOIS - AG 01 /2025
portant organisation administrative
du Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Allier
et de son corps départemental des sapeurs-pompiers
Le préfet de l'Allier Le président du conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de
secours de l'Allier;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-2 et L. 1424-6;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2020 approuvant le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2023 portant modification du règlement opérationnel du SOIS de l'Allier;
Vu les délibérations approuvant le règlement intérieur du Service départemental d'incendie et de secours (SOIS) de l'Allier;
Vu la délibération du 13 décembre 2024 du Conseil d'administration du SOIS portant sur cet arrêté;
Considérant la nécessité d'adapter l'organisation du corps départemental des sapeurs pompiers de l'Allier aux évolutions des risques et des missions qui lui sont dévolues;
Sur proposition du directeur départemental du SOIS de l'Allier, chef du corps départemental des sapeurs-pompiers de l'Allier;
ARRÊTENT
L'organisation administrative du SOIS de l'Allier et du corps départemental des sapeurs-pompiers de l'Allier est déterminée dans les conditions prévues au présent arrêté.
Arrêté conjoint portant organisation administrative du SOIS et du COSP SOIS-AG 01 / 2025
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-12-13-00002 - arrêté SDIS AG 01-2025 portant organisation du corps 33 TITRE 1 — L'organisation administrative du SDIS
- Chapitre l : Les différentes strates administratives du SDIS —
Article 1:
Le SDIS est composé des strates administratives suivantes :
> Un état-major, constitué d'une direction, de six groupements fonctionnels et une
sous-direction (ayant rang de groupement fonctionnel}. L'état-major siège à Yzeure, au sein
de la direction départementale des services d'incendie et de secours.
e La direction comprend:
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours (DDSIS); - le directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours (DDASIS);
-__Un cabinet en charge des affaires réservées;
- un secrétariat de direction.
+ Les six groupements et la sous-direction sont :
-_ Groupement des services opérationnels (GSO)
-_ Groupement administration et finances (GAF) ;
-_ Groupement des ressources humaines (GRH);
-_ Groupement technique et logistique (GTL) ;
-_ Groupement du développement du volontariat (GDV);
-_ Groupement des systèmes d'information (GS) ;
-_ Sous-direction santé (SDS);
Chacun de ces groupements comprend des services et des bureaux tels qu'indiqué dans
l'annexe 1 du présent arrêté présentant l'organigramme de l'état-major.
> Une organisation territoriale composée de trois groupements territoriaux, quatorze compagnies, soixante-quatre centres d'incendie et de secours et un Centre de Formation d'incendie et de Secours (CFIS).
Les groupements territoriaux constituent des entités déconcentrées de l'état-major pour le soutien des centres d'incendie et de secours (CIS) et l'accomplissement des missions techniques et de coordination sur leur secteur géographique de compétence.
L'annexe 2 indique l'organisation des groupements territoriaux ainsi que leur articulation avec les groupements fonctionnels et le CSP support.
Les groupements territoriaux sont soutenus dans leurs missions d'appui aux CIS par les
compagnies.
Les CIS sont des unités chargées principalement des missions de secours d'urgence à la
personne, de lutte contre l'incendie et d'opérations diverses.
L'annexe3 indique le découpage des groupements territoriaux, des compagnies et
l'implantation géographique des 64 CIS.
Arrêté conjoint portant organisation administrative du SDIS et du CDSP
SDIS-AG 01/2025
PageZ
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-12-13-00002 - arrêté SDIS AG 01-2025 portant organisation du corps 34 Article 2 :
Les emplois de chef de groupement sont considérés comme emplois de direction au sens de
l'article R 1424-19 du CGCT.
Le DDSIS, son adjoint, le directeur de cabinet, l'ensemble des chefs de groupement ou leurs adjoints constituent le comité de direction (CODIR).
- Chapitre Il: Les missions et l'articulation des strates —
Section 1 -1: Les missions de la direction
Article 3 :
Sous l'autorité du président du conseil d'administration (PCASDIS), le DDSIS assure la direction administrative et financière du SDIS. Il a sous son autorité l'ensemble des personnels du SDIS.
Le DDSIS peut recevoir, selon les dispositions du CGCT, délégation de signature de l'autorité
préfectorale et du PCASDIS pour l'exercice des responsabilités dévolues à ces autorités de
tutelle.
Le DDSIS détermine, en application de l'article R1424-19-1, les modalités d'organisation du
service et définit la nature et la portée des délégations accordées par les autorités de tutelle et
par lui-même aux titulaires des emplois de direction ainsi qu'aux différents chefs de service, chefs de centre et chefs de bureau ou autres responsables attitrées au sein de l'organisation du
SDIS.
Article 4 :
Le DDASIS remplace le DDSIS en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier dans
l'ensemble de ses fonctions.
Il assure l'animation et la coordination de l'ensembie des services du SDIS.
Article 5 :
Le directeur de cabinet est en charge des affaires réservées. Il assure les missions de chancellerie en lien avec le secrétariat de direction. Il est garant du respect du protocole et
supervise la bonne organisation des cérémonies.
il définit et met en œuvre la politique de l'établissement en matière d'engagement citoyen
(service civique, cadets de la sécurité civile, jeunes sapeurs-pompiers, gestes et
comportements qui sauvent...).
Arrêté conjoint portant organisation administrative du SDIS et du CDSP
SDIS-AG 01 / 2025
Paged
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-12-13-00002 - arrêté SDIS AG 01-2025 portant organisation du corps 35 Section 1 -2: La Sous-Direction Santé (SDS)
Article 6 :
La Sous-Direction Santé est dirigée par le médecin-chef. Elle a notamment pour missions :
- la surveillance de la condition physique des sapeurs-pompiers ; - l'exercice de la médecine professionnelle et d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et de la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers volontaires ;
- le conseil en matière de médecine préventive, d'hygiène et de sécurité ; - le soutien sanitaire des interventions et les soins d'urgence aux sapeurs-pompiers ;
- la surveillance de l'état de l'équipement médico-secouriste du service.
De plus, SDS dirige et conduit les enquêtes accidents et propose, en lien avec les autres
groupements, au chef de corps, directeur départemental, les mesures correctives visant à
assurer la sécurité en opération où hors opération.
Pour remplir sa mission, la sous-direction santé anime un réseau de préventeurs placé au plus
près du terrain.
En outre, la SDS participe :
- aux missions de secours et soins d'urgence aux personnes ;
- à la formation des sapeurs-pompiers aux secours et aux soins d'urgence aux personnes ;
- aux opérations effectuées par les services d'incendie et de secours impliquant des
animaux ou concernant les chaînes alimentaires ;
- aux missions de prévision, de prévention et aux interventions du SDIS, dans les domaines
des risques naturels et technologiques, notamment lorsque la présence de certaines
matières peut présenter des risques pour les personnes, les biens ou l'environnement.
Section 1-3 : Les missions des groupements fonctionnels
Article 7 :
Le Groupement des Services Opérationnels a notamment pour missions : - l'élaboration et le suivi du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques;
- l'élaboration et le suivi du règlement opérationnel;
- l'évaluation des risques de sécurité civile et de leur évolution ;
- la prévention des risques de sécurité civile ;
- la participation à l'élaboration et au suivi des plans de défense et de sécurité civile ; - la mise en œuvre de la réglementation applicable aux risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur;
- la doctrine DECI (défense extérieure contre l'incendie);
- la réalisation d'exercices par la mise en œuvre des différents plans de secours; - la sécurisation des grands rassemblements ;
- le développement de la coordination opérationnelles interservices ;
- le suivi et la coordination de l'activité opérationnelle :
- la planification de la garde départementale des cadres de la chaîne de commandement;
- la gestion du CTA-CODIS;
- la gestion des interventions payantes ;
- la mise en œuvre et l'exploitation des retours d'expérience opérationnels;
- l'élaboration des instructions, notes et consignes opérationnelles. Page4
Arrêté conjoint portant organisation administrative du SDIS et du CDSP
SDIS-AG 01 / 2025
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-12-13-00002 - arrêté SDIS AG 01-2025 portant organisation du corps 36 Article 8 :
Le Groupement Administration et Finances a notamment pour missions :
-la gestion de l'ensemble des assemblées et instances consultatives (conseil d'administration et son bureau, comité social territorial et formations spécialisées, comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, commissions
administratives paritaires, commissions d'appels d'offres, commissions administrative et
technique des services d'incendie et de secours);
- le suivi des décisions de l'ensemble des assemblées et instances consultatives (arrêtés
structurants de l'établissement, contrôle de légalité, etc.);
- l'élaboration et le suivi du budget;
- la gestion des emprunts et de la trésorerie ;
- la mise en application des décisions de l’ordonnateur ;
- le contrôle de la gestion financière ;
- la prospective financière ;
- le suivi des dossiers contentieux et précontentieux ;
- la conduite des procédures de marchés publics à procédures formalisée et adaptée ;
- le suivi des contrats et conventions de l'établissement public ;
- la gestion des assurances concernant l'établissement public ;
- la participation à la recherche etla gestion des financements extérieurs (subventions) ; - la gestion des archives « papier » de l'établissement;
- la gestion administrative du patrimoine immobilier du SDIS.
Article 9 :
Le Groupement Ressources Humaines a pour missions la gestion des ressources humaines comprenant notamment :
- l'élaboration et la mise en œuvre des lignes directrices de gestion;
- {a gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences; - la gestion administrative des carrières (SPP, SPV, agents administratifs et techniques) ;
- le suivi administratif des dossiers (congés maladie et ordinaires, accidents du travail,
saisines des commissions médicales...) ;
- l'élaboration des paies et le paiement des indemnités SPV ;
- le contrôle des temps de travail;
- la conception et la mise en œuvre des plans de formations ;
- la gestion et le développement des outils pédagogiques;
- la gestion des médailles d'ancienneté des personnels ;
- la compilation des états de grève;
- la participation au dialogue social en lien avec le DDASIS.
Article 10:
Le Groupement Technique et Logistique a notamment pour missions :
- les études techniques et fonctionnelles des matériels, véhicules et équipements ; - la maintenance des matériels, véhicules, équipements et bâtiments;
- la supervision de la chaîne logistique ;
- la mise en œuvre des plans d'équipement et des plans de travaux;
- l'achat des matériels et équipements;
- la veille technologique et réglementaire ;
- la conception et la réalisation de projets bâtimentaires.
PageD
Arrêté conjoint portant organisation administrative du SDIS et du CDSP
SDIS-AG 01 / 2025
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-12-13-00002 - arrêté SDIS AG 01-2025 portant organisation du corps 37 Article 11:
Le Groupement de Développement du Volontariat a notamment pour missions :
- la définition et la mise en œuvre de la politique de développement du volontariat; - l'accompagnement des chefs de groupements, de compagnies et de centres dans le
développement de mesures locales en faveur du volontariat et la création des partenariats
avec les employeurs;
- la proposition d'une stratégie globale de communication et de notoriété, la supervision de sa mise en œuvre, sa coordination et son évaluation;
- la gestion de là communication institutionnelle et opérationnelle en lien avec le GSO ; - fa mise en œuvre de la communication interne en prenant en compte les différents publics,
besoins et messages;
- le pilotage et l'animation des comptes officiels du SDIS sur les médias sociaux, selon la
ligne éditoriale validée par le DDSIS;
- fa gestion de l'action sociale;
- la gestion de l'accueil physique et téléphonique à l'état-major.
Article 12 :
Le Groupement des Systèmes d'information a notamment pour missions : - l'évaluation de la performance de l'établissement et la mise en œuvre d'indicateurs de
pilotage ;
- la gestion et d'exploitation des systèmes et outils d'information ; - la conception des systèmes d'information ;
- ja surveillance, la maintenance et la sécurité des systèmes d'information;
- la supervision et le développement des outils d'information ;
- la cohérence, la pérennité et l'évolutivité des systèmes et outils de l'information;
- ja veille des nouvelles technologies de l'information ;
- la traduction technique des besoins dans le domaine de l'informatique d'alerte ; - la protection des données, conformément au règlement général sur la protection des
données et assure également le pilotage des missions de sécurisation et de
dématérialisation ainsi que le déploiement des cartes de service ;
- la participation à la gestion des cartes de service.
Section 2 : Les missions des groupements territoriaux et des compagnies
Article 13 :
Le groupement territorial est placé sous l'autorité d'un officier supérieur de sapeurs-pompiers
professionnels. 1! est nommé dans ses fonctions par arrêté du préfet et du PCASDIS sur proposition du directeur départemental, chef de corps.
Le groupement territorial est chargé de mettre en œuvre la doctrine départementale et les
directives départementales au niveau local.
Chaque groupement territorial dispose d'un centre de secours principal (CSP} support. Le CSP est commandé par un officier également adjoint au chef de groupement territorial.
Arrêté conjoint portant organisation administrative du SDIS et du CDSP
SDIS-AG O1 / 2025
PageO
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-12-13-00002 - arrêté SDIS AG 01-2025 portant organisation du corps 38 Le chef de groupement représente le directeur départemental auprès des autorités et s'assure
du maintien des capacités opérationnelles tant en moyens humains que matériels des différents
CIS placés sous son commandement.
Il s'assure par un contact de proximité avec les acteurs de terrain de la bonne exécution de la politique départementale, particulièrement en termes de gestion des ressources du corps
départemental et de l'établissement public. Il assure un suivi et un contrôle de l’activité des CIS du groupement en lien avec les chefs de compagnie et les chefs de centre.
Il dirige, contrôle et coordonne la mise en œuvre des missions déconcentrées dans le domaine
des ressources humaines, des opérations, de la prévision, de la formation, des services techniques et logistiques, du développement du volontariat, en lien direct avec les groupements fonctionnels de l'état-major. Il appuie et supervise l'adaptation des missions de la SDS aux
besoins du territoire
Article 14 :
Chaque compagnie comprend un centre de secours renforcé (CSR). Les compagnies incluant
un CSP ne disposent pas de CSR.
Les compagnies sont placées sous l'autorité d'un chef de compagnie désigné par arrêté du
préfet et du PCASDIS sur proposition du directeur départemental, chef de corps.
Le chef de compagnie, sous l'autorité du chef de groupement territorial, est notamment chargé
de la continuité de la chaine de commandement niveau chef de groupe et du renforcement de la
cohésion et de l'esprit de corps au sein des centres de secours présents sur la compagnie.
À ce titre, il est plus particulièrement chargé de :
- la planification et la participation à l'astreinte de niveau chef de groupe sur son secteur; - l'entretien des relations inter-centres et l'esprit de cohésion entre les binômes de chefferie;
- l'organisation des manœuvres inter-ClS sur la compagnie;
- l'exercice temporaire des fonctions de chef de centre par intérim en cas de besoin;
- la participation aux groupes de travail de portée départementale.
Certains chefs de centres peuvent assurer simultanément l'emploi de chef de compagnie et de chef de centre. Le chef de compagnie n'est cependant pas nécessairement le chef du CSR.
Arrêté conjoint portant organisation administrative du SDIS et du CDSP
SDIS-AG 01 / 2025
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-12-13-00002 - arrêté SDIS AG 01-2025 portant organisation du corps 39 Section 3 : Les missions des centres
Article 15 :
Les centres sont chargés de la mise en œuvre des directives départementales. Ils sont notamment chargés de :
- la participation aux missions de secours;
- l'élaboration des feuilles de gardes et astreintes ;
- la gestion des ressources humaines (engagement, avancement, accident de service...); - l'organisation et la gestion de l'évaluation de la condition et de l'aptitude physiques ;
- la rédaction des états des indemnités SPV ;
- l'organisation de la formation continue et des activités sportives journalières ;
- l'expression des besoins en matière de formation de leurs sapeurs-pompiers; - l'expression de leurs besoins humains et matériels ;
- l'information opérationnelle et administrative des maires de leur secteur.
Chaque centre fait l'objet d'une organisation propre arrêtée par le chef de centre.
Article 16 :
Les chefs de centre, sous l'autorité des chefs de groupement et avec le soutien des chefs de
compagnie, ont pour mission principale d'assurer le bon fonctionnement du centre dont ils ont la
charge dans le respect de la doctrine départementale et des directives de l'état-major.
Le chef de centre veille au respect du potentiel opérationnel journalier (POJ) de son centre fixé
par le règlement opérationnel. Il est chargé du maintien des capacités opérationnelles de son
centre. Il rend compte au chef de groupement territorial en lien avec son chef de compagnie des
difficultés rencontrées en matière de réponse opérationnelle.
est le premier conseiller technique des maires et du président de structures de son secteur, en
étroite collaboration avec son chef de compagnie et les officiers du groupement territorial.
Le chef de centre est secondé dans l'ensemble de ces attributions par un adjoint.
Arrêté conjoint portant organisation administrative du SDIS et du CDSP
SDIS-AG 01 / 2025
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-12-13-00002 - arrêté SDIS AG 01-2025 portant organisation du corps 40 TITRE Ii — L'organisation du corps départemental des sapeurs-pompiers
Article 17 :
En complément du port de l'uniforme de sapeur-pompier, l'esprit de corps est matérialisé par
trois attributs : le drapeau, l'insigne du corps départemental et l'écusson qui reflètent l'histoire et les traditions des sapeurs-pompiers de l'Allier.
Article 18:
Sous l'autorité du préfet ou des maires, en application des articles L2211-1,L2212-2etL2215-1 du CGCT, le chef de corps départemental assure la mise en oeuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours du corps départemental. En l'absence du chef de corps, le chef de corps adjoint le remplace dans l'ensemble de ses fonctions.
La chaîne de commandement opérationnelle est arrêtée dans le règlement opérationnel.
Article 19 :
Les conditions d'engagement opérationnel des sapeurs-pompiers sont fixées par le règlement
opérationnel du SDIS de l'Allier.
Article 20 :
La garde opérationnelle départementale est assurée par des sapeurs-pompiers de garde en
départ immédiat, en astreinte où une autre position de disponibilité au sein des différentes
strates du SDIS et de son corps départemental. Elle est organisée et planifiée conformément au règlement opérationnel.
Article 21 :
Le centre de traitement de l'alerte (CTA) et le centre opérationnel départemental d'incendie et
de secours (CODIS) sont regroupés au sein d'une même entité nommée CTA-CODIS. Le CTA-
CODIS est implanté dans les locaux de la direction départementale du SDIS à Yzeure. Il est activé
24 heures sur 24.
Les fonctions principales du CTA sont :
- la réception des alertes;
- le déclenchement des moyens de secours concernés ;
- le suivi des interventions courantes, en liaison avec le CODIS.
Le CODIS a notamment pour missions :
- la coordination et l'anticipation de l'activité opérationnelle de l'ensemble des CIS du SDIS ;
-le renseignement des autorités {autorité préfectorale, maires, centre opérationnel
départemental, centre opérationnel zonal, centre opérationnel de gestion interministérielle des crises, etc.) ;
- ja gestion des interventions.
Dans le respect de la spécificité des missions qui sont les siennes, le CTA-CODIS dispose des
mêmes prérogatives qu'un centre d'incendie et de secours.
Le DDSIS détermine par note de service l’organisation du CTA-CODIS.
Arrêté conjoint portant organisation administrative du SDIS et du CDSP
SDIS-AG 01 / 2025
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-12-13-00002 - arrêté SDIS AG 01-2025 portant organisation du corps 41 Article 22 :
La mission opérationnelle principale des CIS est de réaliser les interventions à la demande du
CTA/CODIS.
Article 23 :
Pour assurer les départs en intervention fixés par le règlement opérationnel, les centres d'incendie et de secours (CIS) sont classés en trois catégories : centres de secours principaux
(CSP), centres de secours renforcé (CSR) et centres de secours (CS). Ce classement est arrêté
parle préfet.
Article 24 :
Les sapeurs-pompiers participent aux activités opérationnelles, aux gardes et astreintes.
Ils contribuent égatement activement à la vie du centre et aux cérémonies organisées parle SDIS de l'Allier.
En fonction du contexte exceptionnel de certaines missions, ils apportent leur contribution en fonction de leur disponibilité, notamment lors des opérations ayant un caractère départemental
ou interdépartemental.
Article 25 :
En cas de difficultés majeures de fonctionnement, le corps départemental des sapeurs-
pompiers de l'Allier peut être dissous. La dissolution du corps ne peut être prononcée que par
arrêté du ministre de l'Intérieur, sur proposition du préfet, après avis du CASDIS.
Cet arrêté précise les conditions de réorganisation du corps et les dispositions nécessaires pour
assurer les secours jusqu'à cette réorganisation.
Arrêté conjoint portant organisation administrative du SDIS et du CDSP
SDIS-AG O1 / 2025
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-12-13-00002 - arrêté SDIS AG 01-2025 portant organisation du corps 42 TITRE III — Les moyens
Article 26 :
Les valeurs partagées par l'ensemble des agents du SDIS sont inscrites au sein d'une charte intégrée dans le règlement intérieur de l'établissement.
Article 27 :
Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) fixe les objectifs de couverture opérationnelle du département.
Article 28 :
Le CASDIS fixe les moyens consacrés à l'organisation administrative du SDIS et de son corps départemental.
Ces moyens sont notamment formalisés au sein du :
- plan d'équipement pluriannuel des véhicules;
- programme immobilier pluriannuel ;
- tableau des effectifs du SDIS.
Article 29 :
Le groupement des ressources humaines tient un tableau des effectifs qui permet de suivre les
filières et grades accessibles sur chacun des emplois permanents du SDIS.
Article 30 :
L'ensemble des dispositions précédentes relatives à l'organisation administrative du SDIS et du
corps départemental des sapeurs-pompiers de l'Allier sont abrogées.
Article 31 :
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié dans les recueils des actes administratifs de la préfecture de
l'Allier et du SDIS de l'Allier.
A Creuzierle Vieux, le 13 décembre 2024
La Préfète de l'Allier Le Président du Conseil départemental, Président du Conseil d'administration du
A
Pascale TRIMBACH Claud - _———!
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Arrêté conjoint portant organisation administrative du SDIS et du CDSP
SDIS-AG 01 / 2025
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-12-13-00002 - arrêté SDIS AG 01-2025 portant organisation du corps 43 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-12-13-00004
Microsoft PowerPoint - 20241203_Projet
organigrammes SDIS 03
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-12-13-00004 - Microsoft PowerPoint - 20241203_Projet organigrammes SDIS 03 44 Ÿ POMPIERS + 03 DE L'ALLIER Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 003-280300237-20241213-2024AG1312AR01 -AR| Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/12/2024
Publication : 16/12/2024 à
Prévention Opération / Prévision
GROUPEMENT TERRITORIAL / CSP
Chefferie (chef + adjoint)
Appui territorial
Référent développement du volontariat
Chefs de Cie et de CIS
Technique Formation Santé
BGAC / Bureau gestion
RH
Service général CSP
Equipe de renfort
territorial en CSR
Equipe en service
opérationnel CSP
Nota :
- L’adjoint au chef de groupement est également chef du CSP support de groupement - La fonction référent développement du volontariat est occupée par un ou plusieurs personnes désignés par le chef de groupement territorial - Le bureau technique reçoit un soutien mécanique qui est à la charge du GTL - Le bureau prévention est géré par le service prévention départemental avec l’appui de SP du CSP support en fonction des capacités locales
ANNEXE 2 222
Annexe 2 de l'arrêté SDIS-AG 01/2025
portant organisation administrative
du SDIS de l'Allier et de son corps départemental
des sapeurs-pompiers
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-12-13-00004 - Microsoft PowerPoint - 20241203_Projet organigrammes SDIS 03 45 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-12-13-00005
ORGANIGRAMME_2023_FR_A3_v1.7_VALIDE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-12-13-00005 - ORGANIGRAMME_2023_FR_A3_v1.7_VALIDE 46 VU DE L'ALLIER
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(003-280300237-20241 213-2024AG1312AR01 -AR|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/12/2024
Publication : 16/12/2024
CS
CN
CN
CON
CN
CON
CERN
CON
CON
OCR
OM
CERN
CERN
CON
Ce
Bureau
prévention
ERP
Bureau
Soutien GT
Service
Prévention
Bureau
planification
opérationnelle
Bureau
préparation
opérationnelle
Service
Prévision
Bureau
doctrine
opérationnelle
Bureau post
opération
Service
Opérations
GPT DES SERVICES
OPERATIONNELS BGAC
CTA / CODIS
Bureau en
charge du
SG
GROUPEMENT
NORD
GROUPEMENT
SUD
GROUPEMENT
OUEST
Préfet de l’Allier Président du Conseil d’administration
BGAC
GPT DES
RESSOURCES
HUMAINES
Bureau Mise en
Œuvre des
Formations /
CFIS
Bureau
Conception et
Développement
des
Compétences
Service
Formation
Sports
Service
Gestion des
Emplois
Permanents
Service
Gestion des
SPV
Service
GPEEC
Accueil -
Courrier
Cabinet
en charge des
Affaires Réservées
Secrétariat de
direction
Directeur Départemental
Chef de Corps
Directeur Départemental Adjoint
DIRECTION
GÉNERALE
Service
Infrastructures
Bureau
Maintenance
Entretien
et Travaux
en Régie
Bureau
Suivi des
Operations
immobilières Atelier
groupement
Sud
Atelier du
groupement
Ouest
Atelier
état-major
Service
Contrôle et
Maintenance
des Matériels
Motorisés
GPT TECHNIQUE
ET LOGISTIQUE BGAC
Service
Logistique et
Petits
Matériels
Service
Préfiguration
NexSIS
BGAC
SOUS-DIRECTION
DE SANTÉ
Service Prévention,
Santé, et Qualité de
Vie en Service
Service
Supervision
Aptitude de
Santé
Service
Opérations
Santé
Service PUI -
Logistique
Santé
Service
Finances
BGAC
Service Marchés
Publics et
Affaires Juridiques
GPT
ADMINISTRATION
ET FINANCES
GPT
DÉVELOPPEMENT
DU VOLONTARIAT
Service Social Service Appui
Encadrement SPV
BGAC
Service
Communication
Bureau
Infrastructure
et Innovation
Bureau
Sécurité du
SI
Service
Infrastructures
SIC
Bureau
Géomatique
Service
Contrôle de
Gestion
Bureau
Chargé
Téléphonie et
Transmission
GPT DES SYSTÈMES
D’INFORMATION BGAC
Bureau bases
de données
et outils
décisionnels
Bureau
Etudes et
Projets
Service
Applications
et Projets
Bureau
Évaluation
et
Prospective
Service
Formation
Santé
Annexe 1 de l'arrêté SDIS-AG 01/2025
portant organisation administrative
du SDIS de l'Allier et de son corps départemental
des sapeurs-pompiers
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-12-13-00005 - ORGANIGRAMME_2023_FR_A3_v1.7_VALIDE 47 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-01-22-00001
Préfecture
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-22-00001 - Préfecture 48 Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Extrait de l’arrêté modificatif n°98/2025 en date du 22 janvier 2025 relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique pour l’année 2025
Article 1er : Le calendrier des appels à la générosité publique à l'échelon national pour l'année 2025 est modifié ainsi qu'il suit :
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Vendredi 24 janvier au dimanche 26 janvier 2025
avec quête tous les jours
Quête nationale pour la
journée mondiale des
malades de la lèpre
Fondation Raoul Follereau
Oeuvres françaises de
l’Ordre de Malte
Lundi 6 janvier au vendredi 7 février 2025
avec quête le samedi 18 et le samedi 25 janvier
Campagne de solidarité
pour le droit au départ en
vacances
Jeunesse au Plein Air
Samedi 15 février et dimanche 16 février 2025
avec quête tous les jours Quête annuelle Foyer Notre Dame des Sans
Abris
Lundi 10 mars au mardi 11 mars 2025
avec quête tous les jours
Campagne du Bleuet de
France
(journée d’hommage aux
victimes du terrorisme)
Ordre national du Bleuet de
France
Lundi 10 mars au dimanche 16 mars 2025
avec quête tous les jours
Quête annuelle dans le
cadre de la semaine
nationale des personnes
handicapées physiques
APF France Handicap
Samedi 15 mars au dimanche 23 mars 2025
avec quête tous les jours
Collecte nationale en
faveur de la recherche sur
la maladie d’Alzheimer
Fondation Recherche
Alzheimer
Lundi 10 mars au dimanche 16 mars 2025
avec quête les samedis 15 et dimanche 16 mars
Semaine nationale de
lutte contre le cancer
Ligue nationale contre le
cancer
Lundi 17 mars au lundi 31 mars 2025
avec quête tous les jours
Week-end du Sidaction
21,22,23 mars
animations régionales les
autre jours
SIDACTION
Lundi 28 avril au dimanche 4 mai 2025
avec distribution d’affichettes
et quête les 3 et 4 mai
Campagne en faveur de
l’aide au départ en
vacances des enfants et
des jeunes
Union française des centre de
vacances et de loisirs
(U.F.C.V.)
Jeudi 1er mai au jeudi 8 mai 2025
avec quête tous les jours
Campagne de l’Oeuvre
Nationale du Bleuet de France
(Commémoration de la victoire
du 8 mai 1945)
Ordre national du Bleuet de
France
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-22-00001 - Préfecture 49 DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Samedi 17 mai au dimanche 25 mai 2025
avec quête tous les jours
Journées nationales de la
Croix Rouge Française Croix Rouge
Lundi 2 juin au samedi 7 juin 2025
avec quête tous les jours
Journées nationales
contre la leucémie
Association Cent pour sang la
Vie
Dimanche 1er juin au lundi 30 juin 2025
collectes et actions locales susceptibles d’être menées
tout au long du mois de juin
Journée mondiale de lutte
contre la SLA
le 21 juin 2025
ARSLA
(Association pour la Recherche sur la
Sclérose Latérale Amyotrophique et autres
maladies du motoneurone)
Tiers organisateurs au profit
de l’ARSLA
Samedi 14 juin au dimanche 22 juin 2025
avec quête tous les jours
Journée mondiale de
lutte contre la faim Terre solidaire
Lundi 14 juillet 2025
avec quête
Campagne de l’Oeuvre
Nationale du Bleuet de France
Ordre National du Bleuet de
France
Dimanche 14 septembre au dimanche 21 septembre 2025
avec quête tous les jours
Journée mondiale
d’Alzheimer le 21/09
(campagne nationale de
sensibilisation du public à la
maladie d’Alzheimer)
France Alzheimer
Samedi 4 et dimanche 5 octobre 2025
avec quête tous les jours
Journée nationale des
aveugles et malvoyants CFPSAA
Samedi 11 octobre et dimanche 12 octobre 2025
avec quête tous les jours
Quête nationale de
l’Ordre de Malte France
Oeuvres françaises de
l’Ordre de Malte
Lundi 6 octobre au dimanche 12 octobre 2025
avec quête tous les jours
Journées de solidarité
des associations
UNAPEI
« opérations brioches »
UNAPEI
Jeudi 30 octobre au lundi 3 novembre 2025
avec quête tous les jours Quête annuelle Le Souvenir Français
Mardi 4 novembre au samedi 15 novembre 2025
avec quête tous les jours
Campagne de l’Oeuvre
Nationale du Bleuet de France
(commémoration de l’Armistice
de 1918)
Ordre national du Bleuet de
France
Dimanche 9 novembre au dimanche 16 novembre 2025
avec quête tous les jours
Campagne nationale de
lutte contre les maladies
respiratoires
Fondation du Souffle
Samedi 15 novembre et dimanche 16 novembre 2025
avec quête tous les jours
Campagne nationale du
secours catholique
Secours catholique Caritas
France
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-22-00001 - Préfecture 50 Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement de Vichy, le sous- préfet de l’arrondissement de Montluçon, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Allier, le directeur départemental de la police nationale et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-22-00001 - Préfecture 51 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-01-31-00001
RAA Interdiction rassemblements automobiles
voie publique 31012025
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-31-00001 - RAA Interdiction rassemblements automobiles voie publique 31012025 52 PRÉFET
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE
Article 1er : Tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l’objectif est de réaliser des démonstrations de « tuning » ou de « running » est interdit :
– du vendredi 7 février 2025 à partir de 14 h jusqu’au lundi 10 février 2025 à 8 h inclus ;
– sur le territoire des communes suivantes, situées en zone de compétence de la police nationale : Avermes, Moulins et Yzeure.
Article 2 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R.610-5 du code pénal.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier, le directeur départemental de la police nationale, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie, les maires des communes d’Avermes, Moulins et Yzeure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier, transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Moulins et affiché dans les mairies d’Avermes, Moulins et Yzeure.
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l’Allier – CS 31649 - 03016 MOULINS CEDEX,
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08,
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif, 6 Cours Sablon – 63000 Clermont-Ferrand. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de publication de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
1
ARRÊTÉ
portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
!
%
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
N° 203 / 2025
Fait à Moulins, le 31 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-31-00001 - RAA Interdiction rassemblements automobiles voie publique 31012025 53 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-01-16-00001
composition du jury « Pédagogie Appliquée à
l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours en
Équipe » qui a eu lieu le 24 octobre 2024
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-16-00001 - composition du jury « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours en Équipe » qui a eu lieu le 24 octobre 2024 54 PREFECTURE
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Extrait de l’acte n° 64/2025 en date du 16/01/2025, portant composition du jury « Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur aux Premiers Secours en Équipe » qui a eu lieu le 24 octobre 2024
Article 1er : suite à la formation « Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur aux Premiers Secours en Équipe » qui a eu lieu du 30 septembre au 04 octobre 2024, à Vichy, la composition du jury à l’examen a été fixée comme suit :
Titulaires du certificat de compétences de formateur de formateurs et du certificat de compétences de
formateur aux premiers secours en équipe :
- ADC LACROIX Sandrine, SDIS 03,
- M. FOSSES Sébastien, ADPC 03,
- SCH LAVIGNON Flavien, SDIS 03,
- LTN DEPRET Fabien, SDIS 03,
Est désigné président du jury :
- Monsieur DEFFRENNE Quentin, formateur de formateur titulaire du CEAF, UDSP03.
Article 2 : la Directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le 16 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
la Sous-préfète, Directrice de cabinet,
Signé
Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-16-00001 - composition du jury « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours en Équipe » qui a eu lieu le 24 octobre 2024 55 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-01-22-00002
portant composition du jury PAE Formateur aux
premiers Secours Citoyen du 17 février 2025
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-22-00002 - portant composition du jury PAE Formateur aux premiers Secours Citoyen du 17 février 2025 56 PREFECTURE
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Extrait de l’acte n° 106/2025 en date du 22/01/2025, portant composition du jury « Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur aux Premiers Secours Citoyen » du 17 février 2025.
Article 1er : la composition du jury à l’examen de « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers Secours Citoyen » du lundi 17 février 2025 à 17h00, au Collège François Villon à Yzeure, est fixée comme suit :
Deux titulaires des certificats de compétences de Formateur de Formateurs (FF) et de Conception et
Encadrement d’une Action de Formation (CEAF) :
- Monsieur Alexis BESSE, Éducation Nationale,
- Monsieur Philippe BEAUDONNAT, Éducation Nationale.
Un titulaire du certificat de compétences de formateur aux premiers secours citoyen ou équivalent :
- Monsieur Bruno RAMILLON, APC 03.
Est désigné président du jury :
- Monsieur Yannick COITE, titulaire des certificats de compétences de FF et de CEAF, SDIS 03.
Article 2 : la Directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le 22 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
la Sous-préfète, Directrice de cabinet,
Signé
Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-22-00002 - portant composition du jury PAE Formateur aux premiers Secours Citoyen du 17 février 2025 57 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-01-15-00002
RAA référent catastrophe naturelle
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-15-00002 - RAA référent catastrophe naturelle 58 PREFECTURE
Service interministériel de défense et de protection civile
Extrait de l’arrêté n° 56/25 en date du 15 janvier 2025 portant désignation de Mme Christine de RODELLEC, en qualité de référent « catastrophe naturelle »
Article 1er :
Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 442/2024 du 21/02/2024.
Article 2 :
Mme Christine de RODELLEC, Adjoint administratif principal de première classe, titulaire, affectée au service de sécurité civile de la préfecture de l’Allier(SIDPC), est désignée à compter du 09 janvier 2025 en qualité de « référent catastrophe naturelle » tel que prévu par la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 et le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022.
Article 3 :
Auprès du représentant de l’état dans le département Mme Christine de RODELLEC sera chargée :
• d’informer les communes qui en font la demande des démarches requises pour déposer une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ;
• d’accompagner les communes dans la constitution du dossier de demande ;
• de faciliter et de coordonner, en tant que de besoin et sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, les échanges entre les services de l’État compétents et les communes sur les demandes en cours d’instruction ;
• de promouvoir sur le territoire départemental une meilleure information des communes, des habitants, des entreprises et des associations de sinistrés par la diffusion d’informations générales sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, sur les démarches pour en demander le bénéfice et sur les conditions d’indemnisation des sinistrés ;
• de communiquer les rapports d’expertise ayant fondé les décisions de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans des conditions fixées par décret.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
La sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Moulins le 15/01/2025
Signé
Pascale TRIMBACH
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-15-00002 - RAA référent catastrophe naturelle 59 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2025-01-06-00002
Arrêté d'agrément modificatif SAP COMO63
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-01-06-00002 - Arrêté d'agrément modificatif SAP COMO63 60 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ALLIER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
20 rue Aristide Briand — CS 60042
03402 Yzeure Cedex
Arrêté N° 21/2025 portant modification de l’arrêté préfectoral
du Puy-de-Dôme N°6320210217002 relatif à l’agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP 800064107
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail
Vu l’information du changement d’adresse de siège social en date du 17 décembre 2024
La préfète de l’Allier, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du Mérite, Chevalier des Palmes académiques
Arrête :
Article 1
Le présent arrêté d’agrément d’un organisme de services à la personne a été enregistré au nom de l’organisme
COMO 63 dont le siège social est désormais situé 4, AVENUE VICTORIA A VICHY (03400).
Article 2
Pour mémoire, cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État (mode prestataire et mandataire) sur le département du Puy-de-Dôme jusqu’au 7 janvier 2026 :
* __ Garde d’enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile * Accompagnement des enfants de plus de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, en dehors de leur domicile
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État (mode prestataire et mandataire) sur le département de la Loire jusqu’au 20 janvier 2026 :
° Garde d’enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile ° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, en dehors de leur domicile
Article 3
Les autres articles sont inchangés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Yzeure, le 6 janvier 202
Pour la Préfète et
P/ Le DDETS-P
Le chef de s ice, #
Didier ÉREYCENON
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-01-06-00002 - Arrêté d'agrément modificatif SAP COMO63 61 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS PP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet Www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-01-06-00002 - Arrêté d'agrément modificatif SAP COMO63 62 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2025-01-23-00002
Decl CADET Lionel
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-01-23-00002 - Decl CADET Lionel 63 ‘
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
20 rue Aristide Briand — CS 60042
03402 Yzeure Cedex
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 512741703
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de l’Allier, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du Mérite, Chevalier des Palmes académiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, par Monsieur Lionel CADET en qualité de responsable pour l’organisme CADET Lionel (nom commercial: LC VERT) dont l'établissement principal est situé 26, rue de Grégatière à SAINT GERMAIN-DES-FOSSÉS (03260) et enregistré sous le N° SAP 512741703 pour l’activité suivante (date d’effet le 23 janvier 2025):
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petits bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-01-23-00002 - Decl CADET Lionel 64 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
PP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet Www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-01-23-00002 - Decl CADET Lionel 65 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2025-01-15-00003
Decl POUPARD Claude
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-01-15-00003 - Decl POUPARD Claude 66 EE =
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DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
20 rue Aristide Briand — CS 60042
03402 Yzeure Cedex
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 319776720
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de l’Allier, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du Mérite, Chevalier des Palmes académiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, par Monsieur Claude POUPARD, en qualité de responsable pour l’organisme POUPARD Claude (nom commercial: Espaces verts multi services) dont l'établissement principal est situé 26, route de Cérilly à THENEUILLE (03350) et enregistré sous le N° SAP 319776720 pour les activités suivantes (date d’effet le 13 janvier 2025) :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Livraison de course à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ Allier.
Fait à Yzeure, le 15 janvier 2025
Pour la Préfète et par délégation;
P/ Le DDETS-PP de LOS f, A
Le chef denn. |
ZT
Didié FRÉYCENON er
A7
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-01-15-00003 - Decl POUPARD Claude 67 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
PP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet Www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-01-15-00003 - Decl POUPARD Claude 68 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2025-01-06-00003
Déclaration modificative SAP COMO 63
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-01-06-00003 - Déclaration modificative SAP COMO 63 69 EE =
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
20 rue Aristide Briand — CS 60042
03402 Yzeure Cedex
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 800064107
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5
Vu l'information du changement d’adresse de siège social en date du 17 décembre 2024
La préfète de l’Allier, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du Mérite, Chevalier des Palmes académiques
Constate :
Qu'une modification de déclaration d’un organisme de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP- Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier le 17 décembre 2024 pour l'organisme SARL COMO 63 (nom commercial : BABYCHOU 63).
Après prise en compte de cette demande, le présent récépissé modificatif de déclaration a été enregistré au nom
de l’organisme COMO 63 dont le siège social est désormais situé 4, AVENUE VICTORIA A VICHY (03400).
Pour mémoire : l'organisme COMO 63 est enregistré sous le N° SAP 800064107 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire - territoire national) :
° __ Garde d’enfants à domicile de plus de 3 ans à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État (mode prestataire et mandataire) sur le département du Puy-de-Dôme jusqu’au 7 janvier 2026 :
+ __ Garde d’enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile ° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, en dehors de leur domicile
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État (mode prestataire et mandataire) sur le département de la Loire jusqu’au 20 janvier 2026 :
+ __ Garde d’enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile ° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-01-06-00003 - Déclaration modificative SAP COMO 63 70 En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ Allier.
Fait à Yzeure, le 6 janvier 2025
Pour la Préfète et par délégation,
P/ Le DDETS-PP de l'Allier,
Le chef de service,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS PP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet Www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-01-06-00003 - Déclaration modificative SAP COMO 63 71 63_REC_Rectorat de l'Académie de
Clermont-Ferrand
03-2024-12-18-00007
Arrêté rectoral du 18 décembre 2024 portant
nomination au conseil de discipline
départemental de l'Allier
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 03-2024-12-18-00007 - Arrêté rectoral du 18 décembre 2024 portant nomination au conseil de discipline départemental de l'Allier 72 En Service Vie scolaire Rectorat
ACADÉMIE
DE CLERMONT-FERRAND Liberté .
rer ARRÊTÉ RECTORAL DU 18 DÉCEMBRE 2024 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE DISCIPLINE DÉPARTEMENTAL
DE L'ALLIER
Le Recteur de l'académie de Clermont-Ferrand,
Vu le Code de l'Education, notamment les articles R511-44 et suivants
ARRÊTE
Article 1 : Sont nommés, pour un an, membres du conseil de discipline départemental de l'Allier pour 2024-2025
Présidence :
Madame Roseline LAMY AU ROUSSEAU, Inspectrice d'académie, Directrice académique des services de l'Education nationale de l’Allier ou son représentant qu'elle désignera.
Membres:
Madame PERROT, Représentante des personnels de direction, Principale, collège Jean Rostand à Bellerive sur Allier | Monsieur MATHON, Représentant des personnels de direction, Proviseur, lycée Jean Monnet à Yzeure
Madame MOREAU, Représentante des personnels d'enseignement, professeure, collège les Chenevières à Jaligny sur Besbre
Monsieur VALLEIX, Représentant des personnels d'enseignement, professeur, lycée Madame de Staël à Montluçon
Monsieur MALTET, Représentant des personnels administratifs, techniques, de santé et du social, collège les Célestins à Vichy
Monsieur SKALSKI, Conseiller principal d'éducation, lycée Paul Constans à Montluçon
Madame TIERNO-GUILLAUMIN, Représentante des parents d'élèves, lycée Blaise de Vigenère à Saint Pourçain sur Sioule
Madame ROMESTANT, Représentante des parents d'élèves, collège François Péron à Cérilly
Monsieur RENE, Représentant des élèves, lycée Albert Londres à Cusset Madame SCARAMOZZINO, Représentante des élèves, collège Victor Hugo à Saint Yorre
Article 2 : Le Secrétaire Général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 décembre 2024
Le Recteur d'académie
[1e Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 03-2024-12-18-00007 - Arrêté rectoral du 18 décembre 2024 portant nomination au conseil de discipline départemental de l'Allier 73 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2025-01-09-00001
Arrêté n°2025-02-0001 portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres -
Société AC AMBULANCES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-01-09-00001 - Arrêté n°2025-02-0001 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres - Société AC AMBULANCES 74 AGENCE REGIONALE DE SANTE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Délégation Départementale de l’Allier
Extrait arrêté n° 2025-02-0001 du 09 janvier 2025 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres – Société AC AMBULANCES
ARRÊTE
Article 1 : Un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente, est délivré à compter du jeudi 09 janvier 2025, à :
AC AMBULANCES – Représentée par Mme CHARVET Coralie
Siège social : Route de la Brande 03600 Malicorne
Agrément n° 032025001
Article 2 : Deux autorisations de mises en services (Un véhicule sanitaire léger et une Ambulance) pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente, attribuées à la société SARL AMBULANCES BOURGEOT sise à Malicorne sont transférées à la société AC AMBULANCES sise à Malicorne, conformément à l’article R.6312-37 du code de la santé publique.
Article 3 : Par suite, la société AC AMBULANCES dispose de deux autorisations de mise en service (Un véhicule sanitaire léger et une ambulance) de transports sanitaires associés à l’implantation mentionnée à l’article 1, conformément aux dispositions du code de la santé publique.
Article 4 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées sans délai à l’agence régionale de santé, via la plateforme « démarches simplifiées » accessible depuis le site www.demarches-simplifiees.fr, qui s’assure qu’elles ne remettent pas en cause l’agrément.
La personne titulaire de l’agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé :
- toute modification au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service, cession ou modification du véhicule indiqué,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l’équipage est adressée au moins annuellement à l’ARS et, le cas échéant, lors de toute modification.
Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l’agrément peut faire l’objet d’une suspension ou d’un retrait par décision motivée de la directrice régionale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône Alpes.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent et peut être également saisi sur l’application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire de l’agrément et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 7 : Le directeur par intérim de la délégation départementale de l’Allier est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Allier.
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée,
M. DELOLME Albin
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-01-09-00001 - Arrêté n°2025-02-0001 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres - Société AC AMBULANCES 75 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2025-01-10-00001
Arrêté n°2025-02-0002 portant abrogation
d'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres - Société BOURGEOT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-01-10-00001 - Arrêté n°2025-02-0002 portant abrogation d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres - Société BOURGEOT 76 AGENCE REGIONALE DE SANTE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Délégation Départementale de l’Allier
Extrait arrêté n° 2025-02-0002 du 10 janvier 2025 portant abrogation d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres – Société BOURGEOT
ARRÊTE
Article 1 : Les autorisations de mises en service des huit véhicules de transports sanitaires rattachées à la société SARL AMBULANCES BOURGEOT sont transférées aux sociétés LGS AMBULANCES, AMBULANCES SAINTIN et AC AMBULANCES, conformément à l’Article R6312- 37 du code de santé publique. En conséquence, la société AMBULANCES BOURGEOT ne satisfaisant plus aux obligations de l’agrément n° 120 attribué pour effectuer des transports sanitaires, ce dernier est abrogé à titre définitif.
Article 2 : La présente décision prend effet à compter de sa notification.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent et peut être également saisi sur l’application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire de l’agrément et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 4 : Le directeur par intérim de la délégation départementale de l’Allier est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Allier.
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée,
M. DELOLME Albin
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-01-10-00001 - Arrêté n°2025-02-0002 portant abrogation d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres - Société BOURGEOT 77 84_DIR CE_Direction interdépartementale des
routes du Centre-Est
03-2025-01-11-00001
Subdélégation DIR Centre-Est
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2025-01-11-00001 - Subdélégation DIR Centre-Est 78 EX PREFETE
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Est
Direction
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Karine AUBERT
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser - vices de l'État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté du 18 mars 2024 du ministre de la Transition écologique portant nomination de Mme Karine AUBERT en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
VU l’arrêté préfectoral n°2943 en date du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à Karine AUBERT, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de cir - culation routière et lui permettant de donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à :
• Mme Marion BAZAILLE-MANCHES, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice adjointe,
• M. Lionel VUITTENEZ, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur adjoint,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE, HORS RESEAU ROUTIER NATIONAL, MIS A DISPOSITION DE LA REGION AURA DANS LE CADRE DE LA LOI N°2022-217 DU 21 FEVRIER 2022 RELATIVE A LA DIFFERENCIATION, LA DE- CENTRALISATION, LA DECONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFI- CATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE (3DS)
A1 Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation,
des autorisations et conventions d'occupation temporaire
Code général de la propriété des
personnes publiques : art.
R2122-4
Code de la voirie routière : art.
L113-1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
A2 Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses, Code de la voirie routière : art.
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 1/5
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2025-01-11-00001 - Subdélégation DIR Centre-Est 79 branchements et conduites de distribution, d'eau et d'assainissement,
de gaz et d'électricité, de lignes de télécommunication, de réseaux à
haut-débit et autres.
L113-1 et suivants
A3 Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de carburant sur le domaine public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
A4 Convention de concession des aires de service Loi 93-122 du 29/01/1993 : article 38
A5 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversée des routes nationales non concédées par des voies fer-
rées industrielles.
Circ. N° 50 du 09/10/68
A6 Délivrance des alignements individuels et des permis de stationne- ment, sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune concer-
née lorsque la demande intéresse une agglomération ou un autre ser-
vice public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Code de la voirie routière : art.
L112-1 et suivants ; art. L113-1
et suivants
Code général de la propriété des
personnes publiques : art.
R2122-4
A7 Agrément des conditions d'accès au réseau routier national Code de la voirie routière : art. L123-8
B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
B1 Le Préfet habilite la DIRCE à émettre un avis pour le compte de l’État au titre de la réglementation relative aux RGC (Routes à
Grande Circulation), pour tous les arrêtés de police temporaires de
la circulation qui auront été préparés par ce service routier de l'État
au nom de la Région AURA, dans le cadre de la mise à disposition
expérimentale et temporaire d'une partie du réseau routier national
auprès de la collectivité régionale. Cette disposition est spécifique
aux routes nationales mises à disposition et elle ne s'applique pas
aux autres routes classées RGC qui sont gérées par les collectivités
départementale et communales
Loi n° 2022-217 du 21 février
2022 relative à la
différenciation, la
décentralisation, la
déconcentration et portant
diverses mesures de
simplification de l'action
publique locale
B2 Arrêtés temporaires réglementant la circulation sur les routes na- tionales et autoroutes non concédées hors agglomération listées
dans le décret n° 2022-1404 du 04 novembre 2022, à l'exclusion
de ceux pris dans le cadre de manifestations et ceux nécessaires
aux exercices de sécurité
Code de la route :
art. R411-8, R411-18 et
R411-21-1
Code général des collectivités
territoriales
Arrêté du 24/11/67
Décret n° 2022-1404 du 04
novembre 2022
B3 Réglementation de la circulation sur les ponts, sur les routes nationales et autoroutes non concédées hors agglomération listées
dans le décret n° 2022-1404 du 04 novembre 2022
Code de la route :
art. R422-4
Décret n° 2022-1404 du 04
novembre 2022
B4 Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction interdépartementale des routes Centre Est équipés de
pneumatiques à crampon ou extension des périodes d'autorisation
sur les routes nationales et autoroutes non concédées hors
Code de la route :
art. 314-3
Décret n° 2022-1404 du 04
novembre 2022
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 2/5
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2025-01-11-00001 - Subdélégation DIR Centre-Est 80 agglomération listées dans le décret n° 2022-1404 du 04 novembre
2022
B5 Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à pied, à bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration, de
services ou d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le
réseau, sur les routes nationales et autoroutes non concédées hors
agglomération listées dans le décret n° 2022-1404 du 04 novembre
2022
Code de la route :
art. R432-7
Décret n° 2022-1404 du 04
novembre 2022
C/ AFFAIRES GENERALES HORS RÉSEAU ROUTIER NATIONAL MIS À DISPOSITION DE LA RÉ- GION AURA DANS LE CADRE DE LA LOI 3DS
C1 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au service
Code général de la propriété des
personnes publiques : art
R3211-1 et L3211-1
C2 Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948, modifié par arrêté du 23/12/1970
C3 Représentation devant les tribunaux administratifs. Mémoires en défense de l’État, présentations d’observations orales ou écrites
devant les juridictions administratives de première instance.
Signatures des protocoles de règlements amiables dans le cadre des
recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et
marchés publics placés sous la responsabilité de la DIRCE.
Code de justice administrative :
art R431-10
C4 Coordination et représentation de l’État dans les procédures d’expertises judiciaires sur les parties du réseau routier national de
leur ressort
Circ. Premier Ministre du
06/04/2011
ARTICLE 2 : Les subdélégations seront exercées, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent, et par leurs intérimaires désignés par une décision formalisée:
Chefs de service et chefs de SREX :
• M. Pierre CHODERLOS DE LACLOS, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, chef du service patrimoine et entretien
• M. Gilbert NICOLLE, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, chef du service exploitation et sécurité
• M. Sylvain RENOUX, attaché d’administration de l’État hors classe, chef du service régional d’exploitation de Moulins
Chefs d'unité et de district :
• M. Jacques DESMARD, technicien supérieur en chef du développement
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 3/5
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2025-01-11-00001 - Subdélégation DIR Centre-Est 81 durable, chef du district de Moulins
• M. Soizic ORANGE, ingénieur des travaux publics de l’État, chef du pôle patrimoine et budget
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés ci-dessus, les subdélégations se- ront exercées, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent :
• Mme Isabelle LEROUX, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État, adjointe du chef SPE
• Mme Sandrine VANNEREUX, technicienne supérieure en chef du développement durable, adjointe du chef du district de Moulins
• Mme Caroline VALLAUD, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, chargée des affaires juridiques
ARTICLE 4 : Toutes subdélégations de signature antérieures au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.
ARTICLE 5 : La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
A Lyon,
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 4/5
Pour la Préfète,
Et par délégation,
La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est
Karine AUBERT
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2025-01-11-00001 - Subdélégation DIR Centre-Est 82 ALLIER – Annexe : tableau de répartition
SERVICE PRENOM / NOM FONCTION A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 B1 B2 B3 B4 B5 C1 C2 C3 C4
SPE Pierre CHODERLOS DE
LACLOS
Chef du SPE * * * * * * * * * * * *
SPE Isabelle LEROUX Adjointe au chef SPE * * * * * * * * * * * *
SES Gilbert NICOLLE Chef du SES * * * * * * * * * * * * * *
SREX de MOULINS Sylvain RENOUX Chef du SREX de Moulins * * * * * * * * * *
SREX de MOULINS Jacques DESMARD Chef du district de Moulins * * * * * * * * *
SREX de MOULINS Sandrine VANNEREUX Adjointe au chef de district de Moulins * * * *
SPE / PPB Soizic ORANGE Chef du pôle PPB * * * * * *
SPE / PPB Caroline VALLAUD Chargée des affaires juridiques *
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2025-01-11-00001 - Subdélégation DIR Centre-Est 83 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
03-2025-01-25-00001
Arrêté portant dérogation pour prélèvement,
transport, détention et utilisation d'espèces
végétales protégées (Ptéridophytes)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-01-25-00001 - Arrêté portant dérogation pour prélèvement, transport, détention et utilisation d'espèces végétales protégées (Ptéridophytes) 84 EX PREFETE
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 25 janvier 2025
Arrêté n°03-2025-01-25-00001
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour :
prélèvement, transport, détention et utilisation d’espèces végétales protégées
(Ptéridophytes)
Bénéficiaire : Monsieur Michel BOUDRIE
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L’ALLIER,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées
sur l’ensemble du Territoire national ;
VU l’arrêté interministériel du 30 mars 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Auvergne complétant la liste nationale ;
VU l’arrêté interministériel du 31 août 1995 portant modifications de l'arrêté du 20 janvier 1982 relatif à
la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté préfectoral n°651-2023 du 06 mars 2023 conférant délégation de signature à M. Jean-
Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône- Alpes, dans le ressort du département de l’Allier ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-89/03 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le département de l’Allier ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises
ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans
l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour prélèvement, transport, détention et utilisation d’espèces
végétales protégées (Ptéridophytes) déposée le 02 février 2024 par M.Michel BOUDRIE et complétée les
30 mai, 25 juin et 1er juillet 2024 ;
VU l’avis favorable sous conditions du Conseil national de la Protection de la nature du 15 août 2024 et
la réponse du pétitionnaire en date du 06 octobre 2024 ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-01-25-00001 - Arrêté portant dérogation pour prélèvement, transport, détention et utilisation d'espèces végétales protégées (Ptéridophytes) 85 VU le projet d’arrêté transmis le 17 décembre 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du
20 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de
participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes du 07 au 23 octobre 2024 inclus ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• à des fins de recherche et d’éducation ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT que la demande déposée par M. Michel BOUDRIE s’inscrit dans le cadre de
l’actualisation des cartes de répartition et de l’avancement des connaissances taxonomiques d’espèces
de Ptéridophytes protégées ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de l’actualisation des cartes de répartition et de l’avancement des connaissances
taxonomiques d’espèces de Ptéridophytes protégées, Monsieur Michel BOUDRIE, botaniste et
ptéridologue, résidant 16 rue des Arènes à LIMOGES (87000), est autorisé à pratiquer dans le cadre
défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• le prélèvement, le transport, la détention et l’utilisation d’espèces végétales protégées :
> FLORE
Ensemble des espèces de Ptéridophytes protégées aux niveaux national et régional et
présentes en région Auvergne-Rhône-Alpes
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d’intervention : département de l’Allier.
> Destinations :
• commune de LIMOGES, domicile de M. Michel BOUDRIE : mise en herbier ou spécimens
conservés en gel dessicant en attente d’analyses ;
• BELGIQUE, laboratoire de la société Eurocyt, Serskamp (Belgique) : envoi d’une partie des
spécimens pour analyses.
Cette autorisation est valable pour la récolte de Ptéridophytes protégées en région Auvergne-Rhône-
Alpes et son transport sur le territoire français métropolitain, dans le cadre du présent arrêté
préfectoral.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-01-25-00001 - Arrêté portant dérogation pour prélèvement, transport, détention et utilisation d'espèces végétales protégées (Ptéridophytes) 86 > Modalités :
• pour les populations rares, limitation des prélèvements à des quantités n’ayant pas d’incidence
négative sur l’état de conservation des populations des espèces sur lesquelles ils sont réalisés ;
• pour les espèces menacées dont les populations comptent moins de 100 individus, le
Conservatoire botanique national du Massif central est tenu informé avant de procéder aux
récoltes ;
• un registre précisant les taxons objets de prélèvements est mis à jour, mentionnant les
quantités, dates, lieux et finalités ;
• en cas de projets d’actions de conservation ex-situ, de constitution de collections vivantes ou
de culture de plants, d’opérations de renforcement de population, de réintroduction ou
d’introduction dans le milieu naturel d’individus des espèces de Ptéridophytes protégées, une
demande spécifique est effectuée.
> Modalités spécifiques au prélèvement, transport, détention et utilisation de Ptéridophytes protégées :
• sur une plante, prélèvement de :
◦ deux frondes minimum possédant des spores, sans arrachage du pied, et sans
compromettre la pérennité des plantes dans les stations, pour la mise en herbier ;
◦ quelques fragments de limbe (pennes ou pinnules) en matériel frais pour analyses
cytologiques (mise en sac plastique humidifié) ou génétiques (mise en sac hermétique avec
gel dessicant) ;
• inscriptions sur les sacs de numéros de récolte attribués à tous les échantillons prélevés ;
• transport des échantillons :
◦ pour analyses cytologiques dans des sacs plastiques humidifiés ;
◦ pour mise en herbier dans des sacs plastiques humidifiés, puis placement dans des journaux
à plat et séchage sous presse, accompagnés d’une étiquette comportant le numéro
d’échantillon, le nom de la plante, la localité, le milieu, la date de récolte, le nom du
récolteur, le nom du déterminateur et le code des herbiers de dépôt ;
◦ jusqu’à la commune de LIMOGES (herbier ou spécimens en gel dessicant en attente
d’analyse) ou envoi d’une partie des spécimens (fragment de limbe d’une fronde
notamment) en BELGIQUE au laboratoire de la Société Eurocyt, Serskamp (Belgique) pour
analyses par cytométrie en flux ;
• pour les Isoetes :
◦ prélèvement d’une plante entière par station sélectionnée, pour effectuer la détermination
entre les deux espèces Isoetes echinospora et Isoetes lacustris et la détection de leur
hybride,
◦ coupe verticale de la plante prélevée et placement dans un sac plastique humidifié : une
moitié est mise en herbier pour études morphologiques par observation des spores, et
l’autre moitié conservée en gel dessicant pour des études cytologiques et/ou génétiques
ultérieures.
ARTICLE 3 : Personne habilitée
La personne habilitée pour réaliser les opérations est :
• Michel BOUDRIE, botaniste et ptéridologue spécialisé dans l’étude des Ptéridophytes de France,
d’Europe et des Guyanes, correspondant du Muséum national d’Histoire naturelle de Paris de
2007 à 2012, et depuis 2023.
La personne habilitée est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue
de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 3/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-01-25-00001 - Arrêté portant dérogation pour prélèvement, transport, détention et utilisation d'espèces végétales protégées (Ptéridophytes) 87 ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2028.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse :
• à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation
des milieux et des espèces) – pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr,
• au Conseil scientifique régional du patrimoine naturel d’Auvergne-Rhône-Alpes (CSRPN) –
csrpn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr,
• à l’Herbier du Muséum national d’Histoire naturelle,
• au Conservatoire botanique national du Massif central – conservatoire.siege@cbnmc.fr,
> chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente, rapport qui comprend notamment :
- les dates et les lieux des opérations ;
- le nombre d’échantillons récoltés, les espèces de Ptéridophytes protégées concernées, leurs
localisations et leurs devenirs ;
- les comptes-rendus des prélèvements.
> au terme de la période d’autorisation, les résultats de l’étude, un bilan exhaustif et les publications
issues de ces recherches, le cas échéant.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 4/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-01-25-00001 - Arrêté portant dérogation pour prélèvement, transport, détention et utilisation d'espèces végétales protégées (Ptéridophytes) 88 ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 5/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-01-25-00001 - Arrêté portant dérogation pour prélèvement, transport, détention et utilisation d'espèces végétales protégées (Ptéridophytes) 89 84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
03-2025-02-10-00001
ARRETE
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 03-2025-02-10-00001 - ARRETE 90 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION AUVERGNE- RHÔNE-ALPES
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
Lyon, le 9 décembre 2024
Arrêté n° 84-2024-12-09-00007
Portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des services régionaux et territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
Vu l’arrêté du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Christine LESTRADE, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses.
ARRETE
Pour exécution des sections 1 et 2 de l’arrêté 2023–18 du 30 janvier 2023 concernant la délégation de signature donnée par Madame la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, à Madame Christine LESTRADE, directrice inter-régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est en tant que responsable d’unité opérationnelle, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 du programme 182 protection judiciaire de la jeunesse, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par les cadres territoriaux du ressort de la direction inter-régionale désignés ci-après pour les actes suivants :
− Engagement juridique et ordonnancement de la dépense pour les titres 3, 5 et 6 dans la limite de la dotation en crédits de fonctionnement courant établie par la direction inter-régionale
NOMS PRENOMS FONCTION GRADE
BOULOT Caroline Directrice interrégionale adjointe de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
SEIGNEZ Dana Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire
ROUX Marianne Directrice territoriale adjointe de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 03-2025-02-10-00001 - ARRETE 91 PINOT Stéphanie Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche
COUDER Denis Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Isère
MONTIGNEAUX Matthieu Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône Ain
ANCEL Mélanie Directrice territoriale adjointe de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône Ain
CHANAL Magali Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne
DERREY Julien Directeur territorial adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne
RENOUX Jean-Paul Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse « Les Savoie »
RENAUD Isabelle Directrice territoriale adjointe de la protection judiciaire de la jeunesse «Les Savoie »
CHAMBENOIS Céline Responsable de l’appui au pilotage territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse « Les Savoie »
FRATCZAK Céline Responsable de l’appui au pilotage territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain
FORNONI Margot Responsable de l’appui au pilotage territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne
GODED-SURROCA Géraldine Responsable de l’appui au pilotage territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche
CHERTIER Clothilde Responsable de l’appui au pilotage territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Isère
Pour la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète du Rhône,
Et par délégation
La directrice inter-régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
Signé
Christine LESTRADE
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 03-2025-02-10-00001 - ARRETE 92 84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
03-2025-01-15-00001
arrete n°56 bis du 15 janvier 2025 désignant les
membres permanents de sélection d'appel à
projet social ou medico social
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2025-01-15-00001 - arrete n°56 bis du 15 janvier 2025 désignant les membres permanents de sélection d'appel à projet social ou medico social 93 Œ
PRÉFÈTE DE L'ALLIER
Liberté
Égalité
fraternité
Direction Teritonale
de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse Auvergne
l avenue des Cottages
63000 CLERMONT FERRAND
(} ALLIER
NF BO
Y Le Département
Direction de l'Offre Médico-Sociale
Et du suivi Budgétaire et Comptable
Service des Equipements Sociaux
AT Sn et er NE Se al PT SP
|, avenue Victor Hugo
BP 1669
03016 MOULINS Cedex
"= 7 -
ARRÊTÉ modificatif conjoint n°56 bis /9025 désignant les membres permanents de Ia commission d'information et de sélection d'appel à projel social ou médico-social relevant de la compétence conjointe de la Préfète de l'Allier et du Président du Conseil départemental de l'Allier en application des arlicles L.313-3 et R.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles
La Préfète de l'Allier Le Président du Conseil départemental
Chevalier de la Légion d'Honneur de l'Alller
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevaller des Paimes académiques
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vule Code de l'Action Sociale et des Familles notamment les articles L.312-1 définissant les établissements et services sociaux et médico-sociaux, L.313-1-1 relatif à la procédure d'appel à projet, L.313-3 relatif aux autorités compétentes pour délivrer les autorisations et R.313-1 définissant la composition de la commission
d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social :
Vu les articles 375 à 375-8 du Code Civil :
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de ji'action sociale et des familles :
Vu le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation
mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles :
Vu la circulaire du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et d'autorisation des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Madame Pascale TRIMBACH en qualité de Préfète de l'Allier :
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 1° juillet 2021 portant élection de Monsieur
Claude RIBOULET, Président du Conseil départemental :
Vu l'arrêté du 3 avril 2024 fixant le calendrier prévisionnel pour l'année 2024 des appels à projet de compétence conjointe du Département de l'Allier et de la Préfecture de l'Allier pour la création des
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2025-01-15-00001 - arrete n°56 bis du 15 janvier 2025 désignant les membres permanents de sélection d'appel à projet social ou medico social 94 établissements et services sociaux et médico-sociaux sous compétence conjointe de l'Etat et du Conseil départemental de l'Allier ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2024 désignant les membres permanents de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social relevant de la compétence conjointe de la Préfète de l'Allier et du Président du Conseil départemental de l'Allier en application des articles L.313-3 et R.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
Considérant que la liste des membres de la Commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social pour les projets autorisés de compétence conjointe préfectorale et départementale, est arrêtée par la Préfète de l'Allier et le Président du Conseil départemental ;
Considérant qu'il revient à la Préfète et au Président du Conseil départemental de désigner son. représentant pour assurer la coprésidence de cette commission :
Considérant qu'il revient à la Préfète et au Président du Conseil départemental de désigner les représentants de l'Etat et du Département et les représentants d'usagers pour siéger au sein de la commission ;
Considérant qu'il revient à la Préfète de désigner les représentants d'associations ou personnalités œuvrant dans le secteur de la protection judiciaire de l'enfance :
Considérant qu'il revient aux coprésidents de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social de désigner deux représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico- sociaux pour siéger au sein de ladite commission ;
Considérant la nécessité de procéder au remplacement de membres précédemment désignés, désormais indisponibles ou démissionnaires ;
Sur proposition du Directeur général des services du Conseil Départemental de l'Allier;
Sur proposition de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne ;
ARRETENT
Article ler : L'article 2 de l'arrêté du 17 mai 2024 désignant les membres permanents de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social relevant de la compétence conjointe de la Préfète de l'Allier et du Président du Conseil départemental de l'Allier en application des articles L.313-3 et R.313-t du Code de l'Action Sociale et des Familles, est modifié ainsi qu'il suit :
-Mme Juliette LUCOT, membre titulaire désignée en tant que représentante d'association participant au PDAPD, est remplacée par Madame isabelle LACHARME Directrice Générale Adjointe par Intérim de Viltais.
-Mme Annick MAY, membre titulaire désignée en tant que représentante d'associations ou personnalités œuvrant dans le secteur de la protection administrative ou judiciaire de la jeunesse du secteur de la protection de l'enfance est remplacée par Béatrice STETTLER, Directrice Association Aide aux Familles à Domicile.
-Mme Béatrice STETILER, membre suppléonte désignée en tant que représentante d'associations au personnalités œuvront dans le secteur de la protection administralive ou judiciaire de la jeunesse du secteur de lo protection de l'enfance, est remplacée par Mme Séverine ROYET, Directrice Village Enfants Cusset SOS.
Le reste est inchangé.
Arlicle 2 : Le mandat des membres désignés à l'article 1 du présent arrêté cessera à l'échéance du 17 mai 2026, soit le terme du mandat en cours dé l'ensernble des membres de la commission désignés dans l'arrêté du 17 mai 2024 désignant les membres permanents de la commission d'information et de sélection
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2025-01-15-00001 - arrete n°56 bis du 15 janvier 2025 désignant les membres permanents de sélection d'appel à projet social ou medico social 95 d'appel à projet social ou médico-social relevant de la compétence conjointe de la Préfète de l'Allier et du Président du Conseil départemental de l'Allier en application des articles L.313-3 et R.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles
Article 3: Cette décision est susceptible :
- d'un recours administratif gracieux qui doit être adressé à la Préfète et au Président du Conseil départemental dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou, pour les tiers, d'affichage et/ou de publication de cet arrêté.
- Où d'un recours administratif hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur dans le délai de deux mois à
compter de la date de notification ou, pour les tiers, d'affichage et/ou de publication de cet arrêté Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND dons un délai de deux mois à compter de la notification de la décision au demandeur, de son affichage et/ou de sa publication pour toute autre personne y ayant intérêt.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Arlicle 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur général des Services du Département et la Directrice interégionale de la PJJ Centre-Est, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de l'Allier et sur le site intemet du Département de l'Allier et notifié aux personnes intéressées.
Faità MOULINS
Le 15 JAN. 2025
La Préfète de l'Allier Le Président du©
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Pascale TRIMBACH Claude RIBOULET —— -—
sell départementai
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2025-01-15-00001 - arrete n°56 bis du 15 janvier 2025 désignant les membres permanents de sélection d'appel à projet social ou medico social 96 : - — = _—, + | pen /7/Mmmms ps LL. . CR | _ = (mn =
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84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2025-01-15-00001 - arrete n°56 bis du 15 janvier 2025 désignant les membres permanents de sélection d'appel à projet social ou medico social 97 84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
03-2025-01-15-00004
Arrêté n° 350-2025 du 15 janvier 2025 portant
modification de l'arrêté de nomination des
membres du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie de l'Allier
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 03-2025-01-15-00004 - Arrêté n° 350-2025 du 15 janvier 2025 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du conseil 98 MINISTÈRES
SOCIAUX
Liberté
Egalité
Fraternité
Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mnc
ARRETE n° 350 - 2025 du 15 janvier 2025 portant modification de l’arrêté de nomination des membres du conseil
de la caisse primaire d’assurance maladie de l'Allier
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L.211-2 ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Vu l’arrêté n° 52-2022 du 6 mai 2022 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de l'Allier ;
Vu les arrêtés modificatifs n° 91-2022 du 8 septembre 2022, n° 174-2023 du 28 avril 2023, n° 228-2024 du 29 janvier 2024, n° 271-2024 du 28 juin 2024, n° 295-2024 du 23 juillet 2024, n° 330-2024 du 23 octobre 2024 et n° 335-2024 du 7 novembre 2024 ;
Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;
Vu l’arrêté du 20 novembre 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à Mme Cécile RUSSIER, cheffe de l’antenne et à M. Geoffrey HERY, adjoint à la cheffe de l’antenne de LYON de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale ;
A R R Ê T E
Article 1
La composition du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de l'Allier est modifiée comme suit :
Parmi les représentants des assurés sociaux sur désignation de de la Confédération Générale du Travail – Force Ouvrière (CGT-FO) :
- Mme PAPUT Marie-Joseph est nommée en tant que suppléante en remplacement de M. LARRALDE Jocelyn.
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 03-2025-01-15-00004 - Arrêté n° 350-2025 du 15 janvier 2025 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du conseil 99 2
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône-Alpes et à celui du département de l’Allier.
Fait à Lyon, le 15 janvier 2025
La ministre du travail, de la Santé, des solidarités et
des familles,
Pour la ministre et par délégation,
La cheffe d’antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
Et d’audit des organismes de sécurité sociale,
Signé
Cécile RUSSIER
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 03-2025-01-15-00004 - Arrêté n° 350-2025 du 15 janvier 2025 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du conseil 100 84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
03-2025-01-30-00001
Arrêté n° 356-2025 du 30 janvier 2025 portant
modification de l'arrêté de nomination des
membres du conseil départemental de l'Allier au
sein du conseil d'administration de l'union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d'allocations familiales Auvergne
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 03-2025-01-30-00001 - Arrêté n° 356-2025 du 30 janvier 2025 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du conseil 101 MINISTÈRES
SOCIAUX
Liberté
Egalité
Fraternité
Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mnc
ARRETE n° 356 - 2025 du 30 janvier 2025 portant modification de l’arrêté de nomination Des membres du Conseil Départemental de l'Allier
au sein du conseil d’administration
de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Auvergne
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code la sécurité sociale et notamment son article D. 213-7 ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Vu l’arrêté n° 20-2022 du 21 mars 2022 portant nomination des membres du Conseil Départemental de l'Allier au sein du conseil d’administration de l’URSSAF Auvergne ;
Vu les arrêtés modificatifs n° 76-2022 du 13juillet 2022, n° 237-2024 du 29 mars 2024 et n° 321-2024 du 17 octobre 2024 ;
Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;
Vu l’arrêté du 20 novembre 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à Mme Cécile RUSSIER, cheffe de l’antenne et à M. Geoffrey HERY, adjoint à la cheffe de l’antenne de Lyon de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale ;
A R R Ê T E
Article 1
La composition du Conseil Départemental de l'Allier au sein du conseil d’administration de l’URSSAF Auvergne est modifiée comme suit :
Parmi les représentants des assurés sociaux désignés par la Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) :
- M. MARGELIDON Marc est nommé en tant que suppléant sur siège vacant.
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 03-2025-01-30-00001 - Arrêté n° 356-2025 du 30 janvier 2025 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du conseil 102 2
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône-Alpes et à celui de la préfecture du département de l'Allier.
Fait à Lyon, le 30 janvier 2025
La ministre du travail, de la Santé, des solidarités et des
familles,
Pour la ministre et par délégation,
La cheffe d’antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
Et d’audit des organismes de sécurité sociale,
Signé
Cécile RUSSIER
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 03-2025-01-30-00001 - Arrêté n° 356-2025 du 30 janvier 2025 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du conseil 103