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Compte-Rendu - CR20210406 Document publié le Mardi 23 février 2021 par la commune de Guillac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR20210406)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Industrie, L'an deux mille vingt-et-un, le six avril à 19h30, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session

ordinaire, à la salle des Coteaux — Pierre BOUIX (salle communale) 3 rue des Coteaux, sous la présidence de

Monsieur Stéphane ROUAULT, le Maire.

Présents : MM./MMES. Stéphane ROUAULT, Thérèse MAINGUY, Didier GUILLOUËT, Philippe SALÉ, Dominique CALMELS,

Gwénaël BROGARD, Brigitte KERAUTRET, Loïc THORON, Katell VINCENT, Paul de VAUCORBEIL, Sandy GODARD, Jean-Michel

HUET, Anaïs CHEVALIER, Philippe ROSSIGNOL, Pascaline GUYOT

Absent(s) : néant

Secrétaire de séance : Mme Thérèse MAINGUY

K_KLKLK KE LE KE K KE XX XX

Monsieur le Maire annonce la modification de l’ordre du jour :

© Ajout de trois points à l’ordre du jour :

- Vote des taux d'imposition 2021

-__ Affectation du résultat 2020 au budget 2021

- Transmission des actes par voie dématérialisée — avenant à la convention

- _ Ploërmel communauté — piégeage

Ÿ_ Approbation du compte-rendu du 23 février 2021

Les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité le compte-rendu du 23 février dernier.

Ÿ_ Désignation du secrétaire de séance

Le Conseil Municipal doit désigner un secrétaire de séance comme le précisent les articles L5211-1 et L2121-15 du code général

des collectivités territoriales. Conformément à l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales, il s’agit d’un vote

au scrutin secret. Toutefois, le Conseil Municipal peut décider à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret, sauf

disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Le Conseil Municipal désigne Thérèse MAINGUY en tant que secrétaire de séance.

1°) Finances, nouvelles technologies et service administratif

a) Commune - Approbation du compte de gestion et du compte administratif 2020 de la commune

Le compte administratif de l’année 2020 dressé par Monsieur Stéphane ROUAULT, Maire, se présente comme suit :

ANAL TS ETS

QUES 988 881,98 € 554 577,61 €

BITES 660 062,24 € 889 013,31 €

Solde (R-D) 328 819,74 € -334 435,70 €

Conformément à l’article L.121-14 du CGCT, dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, l'assemblée

délibérante élit son président ; le maire peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote.

Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve ces résultats dont les montants sont conformes au compte de gestion 2020 établi par le receveur municipal.

b) Fiscalité - fixation des taux de fiscalité directe locale pour 2021

Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune ;

La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale en tant que recette des collectivités locales de la taxe d'habitation sur les résidences principales, ce à compter de 2021;

Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d'habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 % de ménages restant, l’allègement sera de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022;

En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d'habitation au titre de sa résidence principale ;

La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires avec un taux figé au niveau de celui voté au titre de

l’année 2019. La commune retrouvera la possibilité de moduler ce taux à partir de 2023 ;

La disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation sur les résidences principales est compensée pour les communes par le

transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire.

Page 1 sur 4Chaque commune se voit donc transférer en 2021 le taux départemental de TFB (15.26 % pour le Morbihan) qui vient

s’additionner au taux communal de TFB 2020, sans pour autant faire varier le taux global d'imposition à la TFB supporté par

les contribuables ;

En 2021, le Conseil Municipal doit donc se prononcer uniquement sur les taux de taxes foncières bâties et non bâties.

Il'est proposé au Conseil Municipal de fixer les taux de fiscalité 2021 comme suit :

LV AE 2020 AT A2

Taxe d’habitation : gel du taux sans modulation possible 10.66 % 10.66 %

Taxe foncière communale sur les propriétés bâties ‘ 16,94 %

Taxe foncière départementale sur les propriétés bâties 15.26%

Nouveau taux communal de foncier bâti 2021 issu du transfert du taux 32.68 %

départemental

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 38.68% 39,26%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- FIXE le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour l’exercice 2021 à 32,68 %

- FIXE le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties pour l’exercice 2021 à 39,26 %

c) Commune - affectation des résultats du compte administratif 2020

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la situation du compte administratif 2020 de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Compte tenu des résultats du compte administratif 2020 qui laisse apparaître un excédent de fonctionnement de 328 819,74€;

- Après avoir pris connaissance du montant des Reste à réaliser qui s'élève à la somme de 263 673,82 € en dépenses et 323 000,00 £ en recettes ;

- _Vules résultats de la section d'investissement mentionnés au compte administratif 2020, soit -334 435,70 € ;

- Vu le besoin de financement à la section d'investissement;

Décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement de la façon suivante :

e 328 819,74 € au compte 1068 des recettes d'investissement du budget primitif 2021

d) Commune -— Vote du budget 2021

Monsieur le Maire présente à l'assemblée le budget primitif 2020 examiné par la commission finances, qui s’équilibre comme

suit :

e Section de fonctionnement : dépenses = 905 008,00 €

recettes = 905 008,00 €

e Section d'investissement : dépenses = 1 299 293,80 € recettes = 1 299 293,80 €

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve et vote le budget primitif de la Commune pour l’année 2021.

e) Téléphonie

Le RTC, pour « Réseau Téléphonique Commuté », est la technologie historique utilisée pour fournir un service de téléphonie

fixe.

L'arrêt du RTC, qui est une technologie en voie d’obsolescence, favorisera la diffusion de technologies plus modernes : les

utilisateurs seront libres de choisir l’opérateur de leur choix et l'offre la plus adaptée à leur situation (box, usage purement mobile etc.).

La commune de GUILLAC a installé des téléphones adaptés dans les différents bâtiments accueillant du public. Concernant la mairie et la médiathèque, un contrat a été établi afin de bénéficier de la téléphonie sur IP.

2°) Gestion des biens communaux

a) Achat de défibrillateurs

A ce jour, la commune n’est équipée que d’un seul défibrillateur. Ce dernier se trouve à la porte d’entrée de la mairie, sous le

porche.

Page 2 sur 4Dans le cadre de la lutte contre la mort subite par arrêt cardiaque, le ministère chargé de la santé a engagé, depuis 2007, des

actions en faveur du développement de l'implantation des DAE sur l’ensemble du territoire et de leur facilité d'accès. La loi

n°2018-527 du 28 juin 2018, votée à la quasi-unanimité par les deux Assemblées, vient renforcer ce cadre législatif et réglementaire.

Le Décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018, pris en application de la loi n°2018-528 du 28 juin 2018, précise les ERP soumis à l’obligation de détenir un DAE, à savoir :

- Depuis le 1er janvier 2020, ERP de catégories 1, 2 et 3;

- Depuis le 1er janvier 2021, ERP de catégories 4 ;

- A partir du 1er janvier 2022, certains ERP de catégories 5

Philippe SALÉ, conseiller délégué, informe le conseil de l’intention de la commission gestion des biens communaux d'acquérir 3 défibrillateurs. Lesquels seront placés :

- 1 à la salle des Coteaux — Pierre BOUIX

- au terrain des sports de la Croix du Fresne

- 1 à la cantine (12 rue du Porhoët)

Trois sociétés ont été sollicitées :

Montant HT Montant TTC _

L.P.E — Locminé (56) 4 915,00 € 5 898,00 €

IDEALIS — Pont Scorff (56) 4 575,00 € 5 490,00 € LOCACOEUR - Le Tholonet (13) 4387,50 € 5 265,00 €

Après délibération, le conseil municipal

- _ DÉCIDE de retenir le devis de la société IDÉALIS pour un montant de 4 575,00 € HT soit 5 490,00 € TTC.

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette acquisition

b) Achat du terrain ZW n°235

La commune avait fait une proposition d'achat au prix de 15€/m? pour l’achat de la parcelle ZW n°235. Les propriétaires, Monsieur Arnaud QUÉRÉ et Monsieur Sylvain QUÉRÉ ont accepté la proposition faite.

Le conseil municipal :

- AUTORISE le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches afin d'acquérir le terrain suscité

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cet achat

c) Salle associative — nouveau nom

Les élus ont été sollicités par Thérèse MAINGUY, adjointe, afin de trouver un nouveau nom à la salle située 7b rue des Carouges

(derrière la Mairie). Plusieurs noms ont été proposés. De la liste, deux noms sont ressortis : - La salle « Le Pied à l’Étrier »

- La salle Jean Pierre LE RAY (personne ayant été maire le plus longtemps à Guillac (56), de 1813 à 1852) Après délibération, le conseil municipal approuve le nom de « Le Pied à l'étrier ».

3°) Patrimoine, culture

a) Médiathèque — extension des horaires de l’agent

La médiathèque a ouvert au public le 28 novembre dernier. L'agent en poste, travaille actuellement 27 heures/ semaine au sein

de la collectivité (21h00 concernant la médiathèque/agence postale et 6h00 pour la cantine scolaire). La commission

« Patrimoine et culture » a organisé une réunion avec Mme PROMPT de la médiathèque départementale qui a fait comprendre

que le travail en interne d'un responsable de bibliothèque peut représenter les 2/3 du temps total et doit être effectué lorsque la médiathèque est fermée au public.

Le Maire propose à l’assemblée d'augmenter le temps de travail de l’agent et de le passer de 27 heures/ semaine à 35 heures/

semaine.

Après avoir délibéré, le conseil municipal approuve (12 pour, 2 contre, 1 abstention) de passer l’agent à 35 heures par semaine.

4°) Affaire sociale — mise en place d’un centre de vaccination à Josselin

L'Agence Régionale de Santé, en partenariat avec la Mairie de Josselin, a décidé de mettre en place un centre de vaccination

pour les personnes âgées de 75 ans et plus résidant les communes de anciennement « Josselin communauté » soit 12

communes.

Les élus vont ainsi contacter chacune des personnes concernées afin de leur permettre de se faire vacciner.

5°) Voirie

a) Dérasement d’accotements et curage de fossés

Gwénaël BROGARD, conseillé délégué en charge de la voirie, présente aux conseillers les trois devis concernant l'opération d'entretien de voirie : dérasement d’accotements et curage de fossés

Page 3 sur 4: Curage de fossés DÉRSAAENT Es Fe à d’accotement k re

SARL COUESPEL TP - St Servant s/ Oust (56) 1 050.00 € 500.00 € 1 550.00 €

SARL DOMINIQUE DORE - Campénéac (56) 1 050.00 € 650.00 € 1 700.00 €

SCEA ROBLOT - Guillac (56) 700.00 € 650.00 € 1 350.00 €

Après délibération, le conseil municipal :

- APPROUVE le devis de l’entreprise SCEA ROBLOT de Guillac (56)

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le devis et toute autre pièce nécessaire à la réalisation des travaux.

6°) Questions diverses :

a) Comité de Jumelage du Pays de Josselin — Guillac, La Croix Helléan et Josselin avec Tard (Hongrie)

Pascaline GUYOT, déléguée de la commune de Guillac au sein du comité de Jumelage, fait part à l'assemblée de la convention

devant être approuvée.

Ladite convention évoque :

- le protocole du comité de Jumelage,

- le financement des activités,

- les relations entre le conseil municipal et le comité de jumelage,

- la date d’effet, de renouvellement, de résiliation ou la rupture de la convention,

- les amendements au protocole

Après avoir pris connaissances des diverses conditions, le conseil municipal

- APPROUVE le document à l’unanimité

- _ AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention

b) Pratique du Airsoft

Une demande a été faite à la commune, par un particulier, de réaliser une partie de airsoft sur un terrain communal situé sur la zone de Beausoleil.

L’airsoft est un jeu utilisant des répliques d'armes à feu propulsant des billes en plastique de 6 ou 8 mm et d’une masse variante entre 0,12 gramme et 0,43 gramme.

La "puissance" peut varier entre 0,1 et 2 joules selon la réplique et la température ambiante (pour réplique à gaz ou à Co2).

Après avoir pris quelques renseignements sur la pratique de cette activité, qui fait l'usage d'armes, le conseil municipal, à l’unanimité :

- REFUSE la demande soumise

c) Transmission d’acte d'urbanisme

Didier GUILLOUËT, adjoint, informe le conseil que la commune a signé une convention pour la transmission électronique des

actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l'État.

Ilest proposé de signer un avenant à la convention pour la transmission électronique des actes d'urbanisme soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l'État.

Après délibération, le conseil municipal :

- _ APPROUVE cet avenant à l’unanimité.

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cet avenant

d) Ploërmel communauté -— piégeage

Stéphane ROUAULT, Maire, fait lecture du courrier reçu de Ploërmel communauté concernant la proposition de déléguer à la

commune le piégeage des ragondins à la station de lagunage. Cette disposition proposée contre un forfait annuel de 200€. Après délibération, l'assemblée :

- _ APPROUVE la proposition de Ploërmel Communauté

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette proposition.

e) Flash — changement de nom

En avril et septembre, un flash d’information est distribué aux habitants. Ce document dénommé « Flash » s'appellera désormais « Guillac en bref ».

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