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Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Eu PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE Abe
CABINET
Égalité Fraternité Direction
des
sécurités
Service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
ARRÊTÉ
N°
72/2020/SIDPC
du
10
juillet
2020
relatif
à
L'utilisation
temporaire
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
C2,
C3,
C4,
F2,
F3,
F4,
T1
et
T2
dans
le département
de
la
Meurthe-et-Moselle
LE
PREFET
DE
MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
2013/29/UE
du
12
juin
2013
relative
à
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
des
articles
pyrotechniques
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
, notamment
l'article
R122-52
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L. 2212-1
et
L 2542-
2
à
L254210;
VU
le code
pénal
et
notamment
son
article
322-114
;
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L557-4
et
suivants;
articles
R
557-6-1
et
suivants
;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs;
VU
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
le décret
n°2015-799
du
1“ juillet
2015
relatif
aux
produits
et
équipements
à
risques;
VU
le
décret
du
portant
nomination
du
préfet
de
la
Meurthe-et-Moselle
-
M.
Eric
FREYSSELINARE
;
1,
rue
du
préfet
Claude
Erignac
CO
60031
54038
Nancy
Cedex
Tél
: 03.83.34.26.26 VU
l'arrêté
ministériel
du
31
mai
2010
pris
en
application
des
articles
3,
4
et
6
du
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
1er
juillet
2015
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
des
produits
explosifs
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
17
mars
1975
interdisant
la
vente
de
pétards
et
pièces
d'artifice
dans
les
communes
du
département
de
Meurthe-et-Moselle
du
12
au
15
juillet
inclus
;
CONSIDÉRANT
les
attentats
meurtriers
dont
la
répétition
conduit
le
gouvernement
à
maintenir
la
France
au
niveau
« sécurité
renforcée
-
risque
attentat
» du
plan
Vigipirate
;
CONSIDÉRANT
que
plusieurs
tentatives
d'attentats
ont
été
déjouées
ces
derniers
mois :
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'assurer,
dans
ces
circonstances,
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
par
des
mesures
adaptées
à
la
gravité
de
la
menace;
CONSIDÉRANT
que
le
niveau
de
menace
mobilise
les
forces
de
sécurité
intérieure
pour
assurer
la
sécurisation
générale
du
département
de
Meurthe-et-Moselle
et
que,
dès
lors,
elles
ne
sauraient
être
distraites
de
cette
mission
prioritaire
;
CONSIDÉRANT
que,
dans
ce
contexte
de
forte
tension,
les
festivités
organisées
dans
le
cadre
du
14
juillet
dans
le
département
de
la
Meurthe-et-Moselle
sont
susceptibles
de
rassembler
un
public
important,
présente
des
risques
pour
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens;
CONSIDÉRANT
que
les
risques
de
troubles
à
la
tranquillité
et
l'ordre
publics
ainsi
que
les
dangers
liés
à
l'utilisation
inconsidérée
d'artifices
de
divertissement
sur
la
voie
publique
et
dans
tous
les
lieux
où
se
tiennent
de
grands
rassemblements
de
personnes
sont
particulièrement
importants
à l'occasion
des
festivités
de
la fête
nationale
;
CONSIDÉRANT
que
la
confusion
que
peut
générer
le
bruit
d'artifices
de
divertissement
est
susceptible
d'engendrer
des
mouvements
de
foule,
quand
bien
même
un
périmètre
de
sécurité
aurait
été
établi ;
CONSIDÉRANT
les
risques
d'utilisation
des
artifices
de
divertissement
à
l'encontre
des
forces
de
l'ordre
et
les
forces
de
secours ;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
prévenir
ces
désordres
par
des
mesures
adaptées
et
limitées
dans
le
temps,
complétant
les
mesures
nationales;
CONSIDÉRANT
la
dangerosité
limitée
des
artifices
de
divertissement
de
catégorie
1
désignés
C7
ou
F1;
SUR
proposition
de
Madame
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet :
ARRETE
Article
1*:
L'utilisation
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
C2,
C3,
C4,
F2,
F3,
F4,
T1
et
T2
est
interdite
dans
l’espace
public,
dans
et
à
proximité
des
lieux
de
rassemblement,
du
samedi
11 juillet
2020
à 00h00
au
mardi
15 juillet
2020
à 8h00,
sur
l’ensemble
du
territoire
du
département
de
Meurthe-et-Moselle.
1,
rue
du
préfet
Claude
Erignac
CO
60031
54038
Nancy
Cedex
Téf:
03.83.34.26.26 Article
2 :
Cependant
par
dérogation
à
l'article
1er
du
présent
arrêté,
cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
entreprises
dans
le
cadre
de
leur
activité
professionnelle
ni,
conformément
aux
dispositions
du
décret
2010-5680
du
31
mai
2010,
aux
personnes
détentrices
du
certificat
de
qualification
C4
-
F4
-
T1
-
T2
ou
de
l'agrément
préfectoral
autorisant
l'acquisition,
la
détention
ou
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
de
catégorie
C2
-
C3
ou
F2
-
F3
destinés
à
notamment
être
lancés
par
un
mortier.
L'utilisation
des
artifices
de
divertissement
par
les
professionnels,
dans
le
cadre
des
spectacles
pyrotechniques
dûment
validés
par
l'autorité
préfectorale
compétente,
est
donc
autorisée.
Article
3 :
Les
infractions
spécifiques
au
présent
arrêté
seront
passibles
de
contraventions
de
1ère
classe
ou
des
contraventions
de
4°
et
5°
classe
prévues
par
le
décret
du
1er
octobre
1990
modifié
portant
réglementation
des
artifices
de
divertissement
ainsi
que
de
l'application
de
l'article
322-111
du
code
pénal.
Article
4
:Le
présent
arrêté,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
421
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
(5,
Place
de
la
Carrière,
54000
Nancy)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
5
:Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Meurthe-et-Moselle. Article
6
:Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Meurthe-et-Moselle,
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
Meurthe-et-Moselle,
le
Colonel,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
Meurthe-et-Moselle
et
la
Directrice
de
la
direction
départementale
de
la
Protection
des
Populations
de
Meurthe-et-Moselle
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
adressée
à: - MM.
les sous-préfets
- Mmes
et
M.
les
maires
du
département
ARTICLE
3
:Madame
la
directrice
de
cabinet
et
le
Directeur
Départemental
de
la
sécurité
publique,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
Meurthe-Et-Moselle
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Nancy,
le
{0
JUIL.
2020
pour
le préfet
et
par
délégation,
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
Alone (ouh. Marie
CORNET
1, rue
du
préfet
Claude
Erignac
CO
60031
54038
Nancy
Cedex
Tél
: 03.83.34.26.26 VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
Si vous
souhaitez
contester
la
présente
décision
administrative,
vous
avez
la
possibilité
de
former
dans
les
2
mois
courant
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
selon
le
cas,
:
>
Soit
un
recours
administratif
sous
une
des
deux
formes
suivantes
:
#
soit
Un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Préfet
de
Meurthe-et-Moselle
-
1
rue
Préfet
Claude
Érignac
- CS
60031
- 54038
NANCY
CEDEX,
soit
un
recours
hiérarchique
adressé
à
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur
-
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
-
Sous-direction
du
conseil
juridique
et
du
contentieux
-
Bureau
du
contentieux
des
polices
administratives
—
Place
Beauvau
- 75800
PARIS
CEDEX
08.
Dans
le
cas
d'une
décision
expresse
ou
implicite
de
rejet
résultant
de
votre
recours
administratif,
vous
disposez
de
deux
mois,
délai
franc,
pour
déposer
un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Nancy
(articles
R.4217-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative).
>
Soit
un
recours
contentieux
adressé
au
Tribunal
administratif
de
Nancy-
5
place
de
la
Carrière
C.O.
N°
20038
- 54036
NANCY
CEDEX.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
1, rue
du
préfet
Claude
Erignac
CO
60031
54038
Nancy
Cedex
Tél
: 03.83.34.26.26