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Arrêté - coronavirus 20 03 2020 arrete prefectoral limitation geographique de rcirculation
Document publié le Jeudi 9 avril 2020 par la commune de Marbache.
Lien du pdf (Arrêté - coronavirus 20 03 2020 arrete prefectoral limitation geographique de rcirculation)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
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E = Liborté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MOSELLE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ
Du 9 avril 2020
portant limitation géographique des déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
£D°R
le Code de la Santé Publique et notamment son article L. 3131-17 ;
le Code Pénal ;
le Code de la Sécurité intérieure ;
la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19° ;
la loi n°82-213 du 02 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ;
le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et-Moselle ;
le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
l'urgence ; Considérant la propagation du virus Covid-19 sur le territoire national et plus particulièrement dans le département de la Moselle et de la Meurthe-et-Moselle ;
Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en
toute circonstance. Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l'usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures ;
Considérant qu'en application de l’article 3 du décret du 23 mars 2020 susvisé, jusqu'au 15 avril 2020, tout déplacement de personne hors de son domicile est interdit à l'exception des déplacements pour des motifs limitativement énumérés en évitant tout regroupement de personnes; que le représentant de l'État dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent ; qu'il a été constaté, sous couvert de déplacements autorisés à des fins d'achats de première nécessité des abus conduisant à des déplacements dans des établissements éloignés du domicile voire en dehors du département ; qu’en raison du droit local en Alsace-Moselle les commerces sont fermés en Moselle le vendredi 10 avril 2020 ; que l'ouverture de ces mêmes commerces dans le
département limitrophe de la Meurthe-et-Moselle fait craindre un déplacement important de personnes en provenance de Moselle dans ces commerces et donc une augmentation importante des comportements de nature à favoriser la diffusion du virus ;
Considérant que, en raison de ces circonstances, et dans le seul objectif de santé publique, seules des mesures plus strictes restreignant les déplacements autorisés sont de nature à permettre le strict respect des règles de distanciation sociale, dites « barrières »;
SUR proposition des Directeurs de Cabinet des Préfets ;
ARRETE :
Article 1°: Pour l'application du 2° du I de l'article 3 du décret du 23 mars 2020 susvisé aux personnes dont le lieu de confinement est situé dans la Moselle, les déplacements autorisés pour ef-
fectuer des achats fournitures nécessaires à l'activité professionnelle ou des achats de pre- mière nécessité dans les établissements dont les activités demeurent autorisées sont limi- tés à un rayon maximal de 10 kilomètres autour de leur lieu de confinement.
Article 2 :_Le présent arrêté entre en vigueur et est applicable pour le vendredi 10 avril 2020.
Article 3: Conformément à l'article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4% classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5°"° classe ou en cas
de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonne- ment et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt géné- ral.
Article 4: Conformément aux termes des ordonnances n°305 et 306 du 25 mars 2020, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, au besoin via le site Télérecours citoyen (https:/citoyens.telerecours.fr). Article 5: Les sous-préfets, les directeurs de cabinet des préfets, les secrétaires généraux des préfets, les directeurs départementaux de la sécurité publique, les commandants des groupements de gendarmerie départementale, les maires, les agents de police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 09/04/2020
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À
Eric FREYSSELINARD
Fait à Metz, le 09/04/2020
Le pr
Didier MARTIN
le