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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2017-076
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2017 \w
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-07-31-009 - dDECISION N° ARS/2017- 287 DU 31 JUILLET
2017PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNEE 2017 DU Centre de soins, d’accompagnement et de prévention en
addictologie généraliste (CSAPA LE LORETTO (2 pages) Page 4
2A-2017-07-31-008 - DECISION N° ARS/2017-286 DU 31 JUILLET 2017PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE
2017 DU Centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie généraliste
(CSAPA ANPAA régional) (2 pages) Page 7
2A-2017-07-31-013 - DECISION N° ARS/2017/ 300 DU 31 JUIL. 2017PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE
2017 DE L’INSTITUT MEDICO-EDUCATIF (IME) LES SALINES (2 pages) Page 10
2A-2017-07-31-019 - DECISION N° ARS/2017/ 306 DU 31 JUIL. 2017 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE
2017 DE L’INSTITUT D’EDUCATION MOTRICE (IEM) « A CASARELLA » -
AJACCIO (2 pages) Page 13
2A-2017-07-31-020 - DECISION N° ARS/2017/ 307 DU 31 JUIL. 2017 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE
2017 DU SESSAD A SCALINA (2 pages) Page 16
2A-2017-07-31-021 - DECISION N° ARS/2017/ 308 DU 31 JUIL. 2017 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE
2017 DE LA MAISON D’ACCUEIL SPECIALISEE (MAS) L’ALBIZZIA (2 pages) Page 19
2A-2017-07-31-022 - DECISION N° ARS/2017/ 309 DU 31 JUIL. 2017 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DU SERVICE
D’ACCOMPAGNEMENT MEDICO-SOCIAL POUR ADULTES HANDICAPES
(SAMSAH) ISATIS (2 pages) Page 22
2A-2017-07-31-023 - DECISION N° ARS/2017/ 310 DU 31 JUIL. 2017 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DU FOYER
D’ACCUEIL MEDICALISE (FAM) « DE GUAGNO » - AJACCIO (2 pages) Page 25
2A-2017-07-31-024 - DECISION N° ARS/2017/ 311 DU 31 JUIL. 2017 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DU FOYER
D’ACCUEIL MEDICALISE (FAM) « A FUNTANELLA » - AJACCIO (2 pages) Page 28
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-08-10-008 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles
pyrotechniques - Commune de Belvedere Campomoro le 15/08/2017 (1 page) Page 31
2A-2017-08-10-007 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles
pyrotechniques - Commune de Bonifacio le 15/08/2017 (1 page) Page 33
2 2A-2017-08-10-011 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles
pyrotechniques - Commune de Pietrosella le 15/08/2017 (1 page) Page 35
2A-2017-08-10-012 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles
pyrotechniques - Commune de Porto Vecchio le 14/08/2017 (1 page) Page 37
2A-2017-08-10-013 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles
pyrotechniques - Commune de Propriano le 14/08/2017 (1 page) Page 39
2A-2017-08-10-014 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles
pyrotechniques - Commune de Serra di Ferro le 15/08/2017 (1 page) Page 41
2A-2017-08-10-009 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles
pyrotechniques le 15/08/2017 - Commune Lecci (1 page) Page 43
2A-2017-08-10-010 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles
pyrotechniques le 15/08/2017 - Commune Olmeto (2 pages) Page 45
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-07-31-009
dDECISION N° ARS/2017- 287 DU 31 JUILLET 2017
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017
DU Centre de soins, d’accompagnement et de prévention
en addictologie généraliste
(CSAPA LE LORETTO
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-009 - dDECISION N° ARS/2017- 287 DU 31 JUILLET 2017 4 ArFC D hrs Béginate de Santé Corse
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DECISION N° ARS/2017- 2.84 DU 3 {JUILLET 2017
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DU Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie généraliste (CSAPA LE LORETTO)
FINESS : 2A 000 5070
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DE CORSE
le Code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Gilles BARSACQ, directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
l'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour l’année 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant
L'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N°DGCS/SDSC/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et l’expérimentation « Un chez soi d'abord ».
Considérant
le courrier du 30 octobre 2016 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA LORETTO a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2017;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 17 juillet 2017 par l'ARS de Corse; Délégation Corse du Sud;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joséph - CS'13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-009 - dDECISION N° ARS/2017- 287 DU 31 JUILLET 2017 5 Considérant l'absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA ;
Sur proposition du directeur général de l’'ARS de Corse ;
DECIDE
ARTICLE 4 Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CSAPA « LE LORETTO » sont autorisées comme suit :
__ GROUPESFONCTIONNELS | Montanten | Tgineurcs SR RE NP SN DST An Ar de Lana | PL QUTOS AR] APR NE
Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante 55 546 €
d “ |Groupe ll : dépenses afférentes au personnel 502 203 €
& 839 942 € à |Groupelll : dépenses afférentes à la structure 201 493 €
CNR 2017 80 700 €
._ [Groupe |: produits de la tarification 839 942 € og d
® Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 839 942 € d œ
Groupe Ill : produits financiers et produits non encaissables
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
Pour l'exercice 2017 la dotation globale de financement est fixée, à 839 942 €, soit :
e 7/59 242 € - crédits pérennes
e 80 700 €- crédits non reconductibles
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement, et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 69 995,16 €, pour l'exercice 2017.
Au 1° janvier 2018, seuls les crédits pérennes sont reconduits (759 242 €), ramenant ainsi la fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie à 63 270,16 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 palais des juridictions CAA rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 3, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l’article R314-36 le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
Corse du Sud.
Le responsable de la Mission Expertises et Projets de Santé est chargé, pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au CSAPA LE LORETTO.
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Corse
Gilles ARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-009 - dDECISION N° ARS/2017- 287 DU 31 JUILLET 2017 6 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-07-31-008
DECISION N° ARS/2017-286 DU 31 JUILLET 2017
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017
DU Centre de soins, d’accompagnement et de prévention
en addictologie généraliste
(CSAPA ANPAA régional)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-008 - DECISION N° ARS/2017-286 DU 31 JUILLET 2017 7 © Agence Réginat de Santé 4
Corse
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DECISION N° ARS/2017-280 DU 31 JUILLET 2017
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DU Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie généraliste (CSAPA ANPAA régional)
FINESS : 2A 002 336 2
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DE CORSE
le Code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Gilles BARSACQ, directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
l'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté n° 10-003 du 8 janvier 2010 autorisant la transformation, présentée par l'association nationale de prévention en alcoologie et addictologie de la région Corse (ANPAA), du centre de cure ambulatoire en alcoologie et addictologie (CCAA) sis à Ajaccio et du centre de cure ambulatoire en alcoologie et addictologie (CCAA) sis à Bastia, en Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie généraliste (CSAPA ANPAA) régional ;
Considérant
L'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et l'expérimentation « Un chez soi d'abord ».
La correspondance est à adresser. impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Josebh= CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51 .98.98 - Fax: 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-008 - DECISION N° ARS/2017-286 DU 31 JUILLET 2017 8 Considérant le courrier du 30 octobre 2016 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA ANPAA a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice
2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 17 juillet 2017
par l'ARS de Corse; Délégation Corse du Sud;
Considérant l'absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA ;
Sur proposition du directeur général de l'ARS de Corse ;
DECIDE
ARTICLE 4 Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CSAPA ANPPA sont autorisées comme suit :
Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante" 53 320 €
ë Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 680 474 € 8 896 054 €
S Groupe III : dépenses afférentes à la structure 130 760 €
CNR 2017 31 500 €
0 Groupe | : produits de la tarification 896 054 €
: Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 896 054 €
7 Groupe III : produits financiers et produits non encaissables
ARTICLE 2 Pour l'exercice 2017 la dotation globale de financement est fixée, à 896 054 €, soit :
e 864 554 € - crédits pérennes
e 31500 € - crédits non reconductibles.
ARTICLE 3 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement, et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 74 671,16 €, pour l'exercice 2017.
ARTICLE 4 Au 1° janvier 2018, seuls les crédits pérennes sont reconduits (864 554 €), ramenant ainsi la fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie à 72 046,16 €.
ARTICLE5 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 palais des juridictions CAA rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 3, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE6 En application des dispositions du Ill de l'article R314-36 le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
Corse du Sud.
ARTICLE 7 Le responsable de la Mission Expertises et Projets de Santé est chargé, pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au CSAPA ANPAA.
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Corse
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-008 - DECISION N° ARS/2017-286 DU 31 JUILLET 2017 9 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-07-31-013
DECISION N° ARS/2017/ 300 DU 31 JUIL.
2017PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017
DE L’INSTITUT MEDICO-EDUCATIF (IME) LES
SALINES
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-013 - DECISION N° ARS/2017/ 300 DU 31 JUIL. 2017PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE L’INSTITUT MEDICO-EDUCATIF (IME) LES SALINES 10 Ar @ Digne Péginae de Santé Case
DECISION N° ARS/2017/ 300 Du 31 JUIL. 2017
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017
DE L'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF (IME) LES SALINES
FINESS : 2A 000 019 6
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA du 16 mai 2017 publiée au Journal Officiel du 7 juin 2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrêté ARS/2016/559 du 28 octobre 2016 autorisant le renouvellement de l'autorisation de l'Institut Médico-Educatif (IME) les Salines, géré par l'ARSEA de Corse-du-Sud ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 2/11/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME les Salines, n° FINESS 2A 000 019 6 pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 28 juin 2017 par l'ARS de Corse ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-013 - DECISION N° ARS/2017/ 300 DU 31 JUIL. 2017PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE L’INSTITUT MEDICO-EDUCATIF (IME) LES SALINES 11 Considérant l'absence de réponse de la structure
ARTICLE 1° :
DECIDE
Au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 3 440 738 € (dont 15 758 € de crédits non reconductibles).
Pour 2017 la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 286 728,16 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'IME les Salines sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montanten || Totaten euros euros
Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante" 341 458 €
Dont CNR : 15758 €
9 Groupe Il : dépenses afférentes au personnel
Q 2275870€ S Dont CNR : 3 440 738 €
à Groupe III : dépenses afférentes à la structure" 823 410 €
Dont CNR :
Reprise de déficit
Groupe |: produits de la tarification 3 440738 €
np |PontONR:15 758 €
Ÿ
® Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 3440738 € ©
= Groupe III : produits financiers et produits non encaissables
Reprise de l'excédent
ARTICLE 2 : À compter du 1° janvier 2018, en application de l’article L314-7 du CASF, les tarifs de
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
reconduction sont fixés à :
e dotation globale de financement 2018 : 3 424 980 € (crédits pérennes)
e fraction forfaitaire mensuelle : 285 415 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire l'Association ARSEA et à la structure dénommée IME LES SALINES, n° FINESS 2A 000 019 6.
de l'A. Nosle a ecteur Général | Cor
Sir cri fo rale Adjointe
vu le- Pi ANDREANI
: et par délégation
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-013 - DECISION N° ARS/2017/ 300 DU 31 JUIL. 2017PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE L’INSTITUT MEDICO-EDUCATIF (IME) LES SALINES 12 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-07-31-019
DECISION N° ARS/2017/ 306 DU 31 JUIL. 2017
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
L’INSTITUT D’EDUCATION MOTRICE (IEM) « A
CASARELLA » - AJACCIO
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-019 - DECISION N° ARS/2017/ 306 DU 31 JUIL. 2017 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE L’INSTITUT D’EDUCATION MOTRICE (IEM) « A CASARELLA » - AJACCIO 13 Ar Ogre Biginak de Santé Cse
DECISION N° ARS/2017/ 306 DU 31 JUIL. 2017
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017
DE L'INSTITUT D'EDUCATION MOTRICE (IEM) « À CASARELLA » - AJACCIO
FINESS : 2A 000 041 0
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA du 16 mai 2017 publiée au Journal Officiel du 7 juin 2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrêté ARS/2016/557 du 28 octobre 2016 autorisant le renouvellement de l'autorisation de
l'institut d'Education Motrice (IEM) A Casarella géré par l'Association des Paralysés de France (APF) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IEM À CASARELLA, n° FINESS 2A 000 041 0 pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 28 juin 2017, par l'ARS de Corse ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-019 - DECISION N° ARS/2017/ 306 DU 31 JUIL. 2017 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE L’INSTITUT D’EDUCATION MOTRICE (IEM) « A CASARELLA » - AJACCIO 14 Considérant la réponse à la procédure contradictoire, en date du 7 juillet 2017, adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ;
ARTICLE 1° :
DECIDE
Au titre de l'année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 2 812 893 € (dont 18 600 € de crédits non reconductibles).
Pour 2017 la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 234 407,75 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'IEM A Casarella sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montanten” ||MToti en euros à euros
Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante" 293 860 €
Dont CNR : 18 600 €
o Groupe Il : dépenses afférentes au personnel û 2 407 029 €
g Dont CNR : 2911754€
Ô Groupe III : dépenses afférentes à la structure" 210 865€
Dont CNR :
Reprise de déficit
Groupe |: produits de la tarification 2812 893€
y |PontCNR:18 600 €
©
® Groupe Il: autres produits relatifs à l'exploitation 98 861,00 € 2911754€ ©
E Groupe III : produits financiers et produits non encaissables
Reprise de l'excédent
ARTICLE 2 : À compter du 1° janvier 2018, en application de l'article L314-7 du CASF, les tarifs de
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
reconduction sont fixés à :
e dotation globale de financement 2018 : 2 794 293 € (crédits pérennes) e fraction forfaitaire mensuelle : 232 857,75 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APF et à la structure dénommée IEM À CASARELLA, n° FINESS 2A 000 041 0.
Pour le Directeur néral deTARS.
de Cprs et pgrdélégation
a Directrice (Gé Be jointe
nt
Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-019 - DECISION N° ARS/2017/ 306 DU 31 JUIL. 2017 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE L’INSTITUT D’EDUCATION MOTRICE (IEM) « A CASARELLA » - AJACCIO 15 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-07-31-020
DECISION N° ARS/2017/ 307 DU 31 JUIL. 2017
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DU
SESSAD A SCALINA
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-020 - DECISION N° ARS/2017/ 307 DU 31 JUIL. 2017 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DU SESSAD A SCALINA 16 Ar Digne Bégonae de Santé Case
DECISION N° ARS/2017/ 307 DU 31 JUIL. 2017
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017
DU SESSAD A SCALINA
FINESS : 2A 000 349 7
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA du 16 mai 2017 publiée au Journal Officiel du 7 juin 2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACAQ en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrêté ARS/2011/395 du 27 octobre 2011 autorisant la création d'un SESSAD pour enfants et adolescents polyhandicapés (de 0 à 20 ans) de 12 places géré par l'Association des Paralysés de France (APF) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD A SCALINA, n° FINESS 2A 000 349 7 pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 28 juin 2017, par l'ARS de Corse ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-020 - DECISION N° ARS/2017/ 307 DU 31 JUIL. 2017 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DU SESSAD A SCALINA 17 Considérant la réponse à la procédure contradictoire, en date du 7 juillet 2017, adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ;
DECIDE
ARTICLE 1”: Au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 306 486 €.
Pour 2017 la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 25 540,50 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD A Scalina sont autorisées comme suit :
Montant en GROUPES FONCTIONNELS Total en euros
euros
Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante" 16 915€
Dont CNR :
Yÿ |Groupe Il: dépenses afférentes au personnel
a 246 397 € S Dont CNR : 312 202€
à Groupe Ill : dépenses afférentes à la structure" 48 890 €
Dont CNR :
Reprise de déficit
Groupe |: produits de la tarification 306 486 €
0 Dont CNR :
è Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 312 202 €
©
& Groupe II! : produits financiers et produits non encaissables 5716 €
Reprise de l'excédent
ARTICLE 2: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3: La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
ARTICLE 4: La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APF et à la structure dénommée SESSAD À SCALINA, n° FINESS 2A 000 349 7.
Pour le Directeur Général
de l'A.RSS. de Corse et par délégation
La Directrice Généfale Adjointe a
| Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-020 - DECISION N° ARS/2017/ 307 DU 31 JUIL. 2017 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DU SESSAD A SCALINA 18 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-07-31-021
DECISION N° ARS/2017/ 308 DU 31 JUIL. 2017
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE LA
MAISON D’ACCUEIL SPECIALISEE (MAS)
L’ALBIZZIA
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-021 - DECISION N° ARS/2017/ 308 DU 31 JUIL. 2017 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE LA MAISON D’ACCUEIL SPECIALISEE (MAS) L’ALBIZZIA 19 À @Dhgene Bégona de Santé Cuse
DECISION N° ARS/2017/ 308 DU 31 JUIL. 2017
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017
DE LA MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE (MAS) L’ALBIZZIA
FINESS : 2A 000 0626
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA du 16 mai 2017 publiée au Journal Officiel du 7 juin 2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF :
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrêté ARS/2016/556 du 28 octobre 2016 autorisant le renouvellement de l'autorisation de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) l’'Albizzia géré par l'Association des Paralysés de France (APF);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS L'ALBIZZIA, n° FINESS 2A 000 062 6 pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 28 juin 2017, par l'ARS de Corse ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-021 - DECISION N° ARS/2017/ 308 DU 31 JUIL. 2017 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE LA MAISON D’ACCUEIL SPECIALISEE (MAS) L’ALBIZZIA 20 Considérant la réponse à la procédure contradictoire, en date du 7 juillet 2017, adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ;
DECIDE
ARTICLE 1”: Au titre de l'année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 2 831 945 €.
Pour 2017 la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 235 995,42 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la MAS L'Albizzia sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONA) TO Tn euros euros
Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante 310 000 €
Dont CNR :
on AZ L£
® Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 2 380 000 €
& Dont CNR : 3 068 563 € ‘o . £ 3 " à |IGroupelll : dépenses afférentes à la structure 378 563 €
Dont CNR : 5 000 €
Reprise de déficit
Groupe | : produits de la tarification 2 836 945€
o Dont CNR : 5 000 €
ë Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 231 618,00 € 3 068 563 €
œ Groupe III : produits financiers et produits non encaissables
Reprise de l'excédent
ARTICLE 2 : À compter du 1° janvier 2018, en application de l’article L314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 2 831 945 € (crédits pérennes) e fraction forfaitaire mensuelle : 235 995,42 €
ARTICLE 3: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin - 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4: La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
ARTICLE 5: La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APF et à la structure dénommée MAS L'ALBIZZIA, n° FINESS 2A 000 0626. de l'A Re le Directeur Général -S. de Corse et slégati , $ par délé
La Directrice Générale Adjointe”
ar Clean
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-021 - DECISION N° ARS/2017/ 308 DU 31 JUIL. 2017 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE LA MAISON D’ACCUEIL SPECIALISEE (MAS) L’ALBIZZIA 21 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-07-31-022
DECISION N° ARS/2017/ 309 DU 31 JUIL. 2017
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017
DU SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT
MEDICO-SOCIAL POUR ADULTES HANDICAPES
(SAMSAH) ISATIS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-022 - DECISION N° ARS/2017/ 309 DU 31 JUIL. 2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 22 Ar © Agence Béginar de Santé Corse
DECISION N° ARS/2017/ 309 DU 31 JUIL. 2017
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017
DU SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT MEDICO-SOCIAL POUR ADULTES HANDICAPES
(SAMSAHI) ISATIS
FINESS : 2A 000 240 8 (ETABLISSEMENT PRINCIPAL)
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA du 16 mai 2017 publiée au Journal Officiel du 7 juin 2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse :
VU l'arrêté n° 07-0108 du 24 janvier 2007 portant autorisation de création d’un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) de 6 places présenté par l'association pour l'intégration, le Soutien, l’Accompagnement au Travail et l'insertion Sociale (ISATIS);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH ISATIS, n° FINESS 2A 000 240 8 (établissement principal) pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 28 juin 2017, par l'ARS de Corse ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-022 - DECISION N° ARS/2017/ 309 DU 31 JUIL. 2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 23 Considérant l'absence de réponse de la structure
DECIDE
ARTICLE 1”: Au titre de l'année 2017, le forfait global de soins est fixé à 153 234 € au titre de
l'année 2017, et après reprise de l'excédent du compte administratif 2015 d’un
montant de 517,44 € et d'une reprise sur les CNR 2015 d’un montant de 220 €.
Pour 2017 la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-
111 du CASF, à 12 769,50 €:
ARTICLE 2: A compter du 1” janvier 2018, en application de l’article L314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ forfait annuel global de soins 2018 : 153 971 €
e fraction forfaitaire mensuelle : 12 830,91 €
ARTICLE 3: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des
Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 4: La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de Corse du Sud.
ARTICLE 5: La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social
de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité
gestionnaire ISATIS et à la structure dénommée SAMSAH ISATIS n° FINESS 2A 000
240 8 (établissement principal).
… Pour le Directeur Général
de ARS. de Corse et par délégation
La Directrice Générale Adjointe
ae MA SRea ni
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-022 - DECISION N° ARS/2017/ 309 DU 31 JUIL. 2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 24 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-07-31-023
DECISION N° ARS/2017/ 310 DU 31 JUIL. 2017
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017 DU FOYER D’ACCUEIL
MEDICALISE (FAM) « DE GUAGNO » - AJACCIO
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-023 - DECISION N° ARS/2017/ 310 DU 31 JUIL. 2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DU FOYER D’ACCUEIL MEDICALISE (FAM) « DE GUAGNO » - AJACCIO 25 D hgene Bigonat de Santé
Corse
DECISION N° ARS/2017/ 310 DU 31 JUIL. 2017
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017
DU FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE (FAM) « DE GUAGNO » - AJACCIO
FINESS : 2A 000 365 3
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA du 16 mai 2017 publiée au Journal Officiel du 7 juin 2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrêté n° AR-CG/2012/02 du 5 janvier 2012 autorisant la création d'un foyer d'accueil médicalisé de 40 places sur la commune de Poggiolo par l'Association Ajaccienne d'Aide aux Handicapés ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27 octobre 2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM DE GUAGNO, n° FINESS 2A 000 365 3 pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 28 juin 2017, par l’'ARS de Corse ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-023 - DECISION N° ARS/2017/ 310 DU 31 JUIL. 2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DU FOYER D’ACCUEIL MEDICALISE (FAM) « DE GUAGNO » - AJACCIO 26 Considérant l'absence de réponse de la structure
DECIDE
ARTICLE 1°”: Au titre de l’année 2017, le forfait global de soins est fixé à 962 748 €, dont 3 528 € de crédits non reconductibles pour la gratification des stagiaires.
Pour 2017 la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-
111 du CASF, à 80 229 €:
Soit un forfait journalier soins de 74,76 €.
ARTICLE 2 : À compter du 1” janvier 2018, en application de l'article L314-7 du CASPF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
e_ forfait annuel global de soins 2018 : 959 220 € (crédits pérennes)
+ fraction forfaitaire mensuelle : 79 935 €
+ forfait journalier de soins de reconduction : 74,76 €
ARTICLE 3: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des
Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 4: La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
ARTICLE 5: La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social
de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité
gestionnaire HD2A et à la structure dénommée FAM DE GUAGNO, n° FINESS 2A
000 365 3.
Pour le Directeur Général
de l'A.R.S. de Corse et par délégation
La Directrice Générale Adjointe
mon ie lseant
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-023 - DECISION N° ARS/2017/ 310 DU 31 JUIL. 2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DU FOYER D’ACCUEIL MEDICALISE (FAM) « DE GUAGNO » - AJACCIO 27 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-07-31-024
DECISION N° ARS/2017/ 311 DU 31 JUIL. 2017
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017
DU FOYER D’ACCUEIL MEDICALISE (FAM) « A
FUNTANELLA » - AJACCIO
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-024 - DECISION N° ARS/2017/ 311 DU 31 JUIL. 2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 28 Ar O2 gene Réginah de Santé Corse
DECISION N° ARS/2017/ 311 DU 31 JUIL. 2017
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017
DU FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE (FAM) « A FUNTANELLA » - AJACCIO
FINESS : 2A 002 338 8
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée
au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
VU la décision du directeur de la CNSA du 16 mai 2017 publiée au Journal Officiel du 7 juin 2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour e calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrêté n°’ARS-CG / 2012 / 537 du 28 novembre 2012 portant modification de l'autorisation du FAM « À Funtanella » anciennement dénommé Foyer à double tarification « A Funtanella ». Cet
arrêté abroge l'arrêté n° 92-190 bis du 5 février 1992 portant autorisation de création d'un foyer à double tarification de 35 places dénommé « A Funtanella » par restructuration de la résidence foyer pour adultes handicapés « U Casareciu » situé à Ajaccio, route d’Alata, Fontaine des Prêtres ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27 octobre
2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM A FUNTANELLA, n° FINESS 2A 002 338 8 pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 28 juin 2017, par l'ARS de Corse ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-024 - DECISION N° ARS/2017/ 311 DU 31 JUIL. 2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 29 Considérant l'absence de réponse de la structure
DECIDE
ARTICLE 1°”: Au titre de l'année 2017, le forfait global de soins est fixé à 944 155 € dont 4 320 € de crédits non reconductibles pour la gratification des stagiaires.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit en application de l’article R314-111 du CASF, à 78 679,58 € :
ARTICLE 2: A compter du 1” janvier 2018, en application de l’article L314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ _ forfait annuel global de soins 2018 : 939 835 € (crédits pérennes)
e fraction forfaitaire mensuelle : 78 319,58 €
e forfait journalier de soins de reconduction : 74,76 €
ARTICLE 3: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4: La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
ARTICLE 5: La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico- social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HD2A et à la structure dénommée FAM A FUNTANELLA, n° FINESS 2A 002 338 8.
Pour le Directeur Général
de l'A.R.S. de Corse et par délégation
La Directrice EUX Adjointe
AUXPia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-024 - DECISION N° ARS/2017/ 311 DU 31 JUIL. 2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 30 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-08-10-008
SREF - AP autorisant exceptionnellement certains
spectacles pyrotechniques - Commune de Belvedere
Campomoro le 15/08/2017
SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques - Commune de
Belvedere Campomoro le 15/08/2017
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-08-10-008 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques - Commune de Belvedere Campomoro le 15/08/2017 31 L. ST
Libartf » Jigalité » Pratarnlts
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUE EAU FORET
Arrêté n° 2A en date du 1 Ô AOÛT 2017
autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques — Commune de Bclvedere-Campomoro
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de lu Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier, et notamment l’article L.131-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212.1 et 2 portant sur les pouvoirs généraux du maire en matière de police ; ainsi que les articles L. 2215.1 à 3 portant sur les
pouvoirs des représentants de l’État dans le département en matière de police municipale ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 portant subdélégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Corse-du-sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-0434 du 6 juillet 2015 relatif à la réglementation de l’emploi du feu et en
particulier son article 9 ;
Vu la demande d’autorisation exceptionnelle d’un spectacle pyrotechnique présentée par M. Joseph SIMONPIETRI, maire de la commune de Belvedere-Campomoro, en date du 5 juillet 2017 ;
Considérant l’avis des services concernés et les dispositions prises par l'organisateur en termes de sécurité et de prévention des incendies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
ARRÊTE
Article 1 — Une autorisation exceptionnelle d'emploi du feu destiné à la réalisation d’un feu d'artifice est
accordée à Monsieur Joseph SIMONPIETRI, en qualité de maire de la commune de Belvedere-Campomoro, propriétaire du site de tir sis sur la plage de Campomoro, commune de Belvedere-Campomoro.
Cette autorisation est délivrée pour le 15 août 2017 à partir de 23 heures. Elle pourra être suspendue en cas de conditions météorologiques défavorables (vent de secteur Nord, toutes composantes, supérieur à 10 km/h en moyenne), ainsi que dans le cas où une activité opérationnelle imposcrait au CODIS de retirer les moyens mis à disposition par le service départemental d’incendie et de secours de Corse-du-Sud.
Article 2 - Monsieur Joseph SIMONPIETRI, en qualité d’organisateur pour le compte de la commune de Belvedere-Campomoro, veillera au respect des mesures préventives définies dans la convention établie avec le service départemental d'incendie et de secours de Corse-du-Sud. Il vérifiera en outre que la totalité de la zone de sécurité est accessible aux engins et au personnel des services de lutte en toute circonstance.
Article 3 — Le préfet de Corse-du-Sud, le directeur départemental des services d’incendies et de secours de la Corse-du-Sud, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun Ch Çe ui le concerne, de l'exécution du .# nurât£ . : «, , . ” NS. Û e présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs flg LL piS ER a
Le Préfet, eSneee
_Jeañ-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions" es articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
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PREFET DE LA CORSE DU SUD
DmnCTiON DllPARTEMfN TAI.I-:
DES TF.RRlTOIRliS P.T DE LA MER
SERVICE RISQUE EAU l'ORFT
Arrêté ii® 2A
autoiisanl exceptioiinclleiiieiit ccrlaiiis spectacles pyrotccliiiiqucs - Coiniimne de Belvedere-Camponioro
Le préfet de Corse, préfet de h Corse-dn-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officierde l'Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier, et iiolanimcnt rarlicle L.i3]-1 et suivants ;
Vu le code général des colleclivités territoriales et notamment les articles L. 2212.1 et 2 portant sur les pouvoirs généraux du maire en matière de police ; ainsi que les articles L. 2215.1 à 3 portant sur les pouvoirs des représentants de l'État dans le département en matière de police municipale ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux jjouvoirs des préfets, à rorganisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 portant subdélcgation de signature a M. Jean-Philippe LEGUEULT en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Corse-dii-sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n^ 15-0434 du 6 juillet 2015 relatif à la réglementation de l'emploi du feu et en particulier son article 9 ;
Vu la demande d'autorisation exceptionnelle d'un spectacle pyrotechnique présentée ])ar M. Joseph SIMONPIETRJ, maire de la communede Bcivedere-Campomoro, en date du 5 juillet 2017 ;
Consiclérant l'avis des services concernés et les dispositions prises par l'organisateur en termes de sécurité et de prévention des incendies ;
Surproposition dusecrétairegénéralde lapréfecture de la Corse-du-Sud ;
ARRÊTE
Article 1 - Une autorisation exceptionnelle d'emploi du feu destiné à la réalisation d'un feu d'artifice est accordée à Monsieur Joseph SIMONPIETRI, en qualité de maire de la commune de Belvederc-Campomoro, propriétaire du site de tirsis sur la plage de Campomoro, commune de Belvederc-Campomoro.
Cette autorisation est délivrée pour le 15 août 2017 à partir de 23 heures. Elle i)0Uiïa être suspendue en cas de conditions météorologiques défavorables (vent de secteur Nord, toutes composantes, supérieur à 10 km/h en moyenne), ainsi quedans le cas où une activité opérationnelle imposerait au CODIS de retirer les moyens misà disposition par le service départemental d'incendie et de secours de Corse-du-Sud.
Article 2 - Monsieur Joseph SIMONPIE TRI, en qualité d'organisateur pour le compte de la commune de Bcivedere-Campomoro, veillera au respect des mesures préventives définies dans la convention établie avec le service départemental d'incendie et de secours de Corse-du-Sud. 1! vérifiera en outre que la totalité de la zone de sccuiité est accessible aux engins et au personnel des services de lutte en toute circonstance.
Article3 - Le j)rcfet de Corsc-du-Sud, le directeur départemental des services d'incendies et de secours de la Corse-du-Siid, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun c^ce mii le concerne, de Tcxccution du présent arrêté qui sera [niblic au recueil des actes administratifs £lg
Le Préfet, _ *• -
^ , . . Jean-Philippe LEGUEULT—
et dàlois de recours - Confonnénici» un.v disposilionslffariicles R. 'I2J-I à R.. d2I-5 du code de jiislicc admiuisirniliv, le préseiu aircic peulfaire l'objei d'un recotits conieniieiix dceant le irlbwtol adminisiraiif de Rasiia dnm le délai de deux mois à compter desa notification ou de
sa publication.
cil (laie (lu 1 f AOUT 2017
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-08-10-008 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques - Commune de Belvedere Campomoro le 15/08/2017 32 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-08-10-007
SREF - AP autorisant exceptionnellement certains
spectacles pyrotechniques - Commune de Bonifacio le
15/08/2017
SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques - Commune de
Bonifacio le 15/08/2017
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-08-10-007 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques - Commune de Bonifacio le 15/08/2017 33 RU =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUE EAU FORET
Arrêté n° 2A en date du 4 Q AOÛT 2017 autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques — Commune de Bonifacio
Le préfet de Corse, préfet de lu Corse-du-Sud,
Officier de lu Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier, et notamment l’article L.131-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212.1 et 2 portant sur les pouvoirs généraux du maire en matière de police; ainsi que les articles L. 2215.1 à 3 portant sur les pouvoirs des représentants de l’État dans le département en matière de police municipale ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 portant subdélégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-0434 du 6 juillet 2015 relatif à la réglementation de l'emploi du feu ct en particulier son article 9 ;
Vu la demande d’autorisation exceptionnelle d’un spectacle pyrotechnique présentée par M. Jean-Charles ORSUCCI, maire de la commune de Bonifacio, en date du 7 juillet 2017 ;
Considérant l'avis des services concernés et les dispositions prises par l’organisateur en termes de sécurité et de prévention des incendies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
ARRÊTE
Article 1 — Une autorisation exceptionnelle d’emploi du feu destiné à la réalisation d’un feu d’artifice est accordée à Monsieur Jean-Charles ORSUCCI, en qualité de maire de la commune de Bonifacio, propriétaire du site de tir sis au Bastion, commune de Bonifacio.
Cette autorisation est délivrée pour le 15 août 2017 à partir de 22 heures 30. Elle pourra être suspendue en cas de conditions météorologiques défavorables (vent d'Ouest ou de Sud-Ouest supérieur à 20 km/h en moyenne), ainsi que dans le cas où une activité opérationnelle imposerait au CODIS de retirer les moyens mis à disposition par le service départemental d'incendie et de secours de Corse-du-Sud.
Article 2 — M. Jean-Charles ORSUCCI, en qualité d’organisateur, veillera au respect des mesures préventives définies dans la convention établie avec le service départemental d’incendie et de secours de Corse-du-Sud, en particulier en termes de pré-positionnement des équipages du centre de secours ct d’intervention de Bonifacio. 11 vérifiera en outre que la totalité de la zone de sécurité est accessible aux engins et au personnel des services de lutte en toute circonstance.
Article 3 — Le préfet de Corse-du-Sud, le directeur départemental des services d’incendies et de secours de la Corse-du-Sud, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la mÉlPIUEftet Le secrétaire général,
Le Préfet, €
_"séan-Philippe LÉGUEULT pr e
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions dosrfficles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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PREFET DE LA CORSE DU SUD
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DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUE EAU FORET
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Lepréfet de Corse, préfet de la Corse-dii-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officierde l'Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier, et lîotammcnt l'arlicle L. 131-1 et suivants ;
Vil le code général des collectivités territoriales et iiotaininent les articles L. 2212.1 et 2 portant sur les pouvoirs généraux du inaire en matière de police ; ainsi que les articles L. 2215.1 à 3 portant sur les pouvoirs des représentants de l'Étal dans le département en matière de police municipale ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des piéfets, à l'organisation et è l'action des ser\'ices de l'État dans les régions et départements ;
Vu le déciet du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-siul ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 portant subdclcgation de signature à M. Jcan-Phili])pc LEGUEULT en qualité de sous-préfct, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n® 15-0434 du 6 Juillet 2015 relatif h la réglementation de l'emploi du feu et en particulier son article 9 ;
Vu la demande d'autorisation exceptionnelle d'un spectacle pyrotechnique présentée par M. Jean-Charles ORSUCCl, maire de la commune de Bonifacio, en date du 7 juillet 2017 ;
Considérant l'avis des services concernés et les dispositions pi ises par l'organisateur en teiines de sécurité et de prévention des incendies ;
Surproposition du secrétaire général de la préfecturede la Corse-du-Sud ;
ARRÊTE
Article 1 - Une autorisation exceptionnelle d'emploi du feu destiné à la réalisation d'un feu d'artifice est accordée à Monsieur Jean-Charles ORSUCCl, en qualité de maire de la commune de Bonifacio, propriétaire du site de tir sis au Bastion, commune de Bonifacio.
Cette autorisation est délivrée pour le 15 août 2017 à partir de 22 heures 30. Elle pourra être suspendue en cas de conditions météorologiques défavorables (vent d'Ouest ou de Sud-Ouest supérieur à 20 km/h en moyenne), ainsi que dans le cas où une activité opérationnelle imposerait au CODIS de retirer les moyens mis à disposition par le service départemental d'incendie et de secours de Corsc-du-Sud.
Article 2 - M. Jean-Charles ORSUCCl, en qualité d'organisateur, veillera au respect des mesures préventives définies clans la convention établie avec le service départemental d'incendie et de secours de Corse-du-Sud, en particulier en termes de pré-positionnement des équipages du centre de secours et d'intervention de Bonifacio. 11 vérifiera en outre que la totalité de la zone de sécurité est accessible aux engins et au personneldes services de lutte en toute circonstance.
Article 3 - Le préfet de Corsc-du-Sud, le directeui* départemental des services d'incendies et de secours de la Corse-du-Sud, le commandant du grouiiement de gendarmerie départementale et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera public au recueil des actes administratifs {le la P(liÇr
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-08-10-007 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques - Commune de Bonifacio le 15/08/2017 34 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-08-10-011
SREF - AP autorisant exceptionnellement certains
spectacles pyrotechniques - Commune de Pietrosella le
15/08/2017
SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques - Commune de
Pietrosella le 15/08/2017
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-08-10-011 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques - Commune de Pietrosella le 15/08/2017 35 Es
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RÉFUBUQUE FRANCAIÉE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUE EAU FORET
Arrêté n° 2A en date du Î Q AOÛT 2017 autorisant exccptionnellement certains spectacles pyrotechniques — Commune de Pietrosella
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier, et notamment l’article L.131-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212.1 et 2 portant sur les pouvoirs généraux du maire en matière de police ; ainsi que les articles L. 2215.1 à 3 portant sur les pouvoirs des représentants de l’État dans le département en matière de police municipale ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-sud ;
Vu l'arrêté préfectoral 2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de Corse-du-sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-0434 du 6 juillet 2015 relatif à la réglementation de l'emploi du feu et en particulier son article 9 ;
Vu la demande d'autorisation exceptionnelle d’un spectacle pyrotechnique présentée par M. Jean-Baptiste LUCCIONI, maire de la commune de Pietrosella, en date du 20 juillet 2017 ;
Considérant l'avis des services concernés et les dispositions prises par l'organisateur en termes de sécurité et de prévention des incendies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
ARRETE
Article 1 — Unc autorisation exceptionnelle d'emploi du feu destiné à la réalisation d’un feu d’artifice est accordée à Monsieur Jean-Baptiste LUCCIONI, en qualité de maire de la commune de Pietrosella, propriétaire du site de tir sis sur une barge au large de la plage de la Cala Medea, commune de Pietrosella.
Cette autorisation est délivrée pour le 15 août 2017 à partir de 22 heures 30.
Article 2 — M. Jean-Baptiste LUCCIONI, en qualité d’organisateur, veillera au respect des mesures préventives définies dans la convention établie avec le service départemental d’incendie et de secours de Corse-du-Sud. Il vérifiera en outre que la totalité de la zone de sécurité est accessible aux engins et au personnel des services de lutte en toute circonstance.
Article 3 — Le préfet de Corse-du-Sud, le directeur départemental des services d’incendies et de secours de la Corse-du-Sud, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, Pour le préfet
Le secrétaire général,
Le Préfet, en.
__Jéän-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R A? R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administrfff de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Adresse électronique : préfecture @Mcorse-du-sud gouv.fr - vmw.corse-du-sud gouv.fr - @Prefer2A
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PREFE T DE LA CORSE DU SUD
niRHCTION DHPARTP-MP.NTALE
Dl-S TiiRRIiOlKKS 1-; l'Dl- I.A MHK
SERVICE RISQUE EAU l'ORE'J'
Arrêté 11° 2A cndntcdti 1 0 AOOT 2017
fliitorisnnt cxccptioiincllcmcnt ccriniiis spectncics pyrotechniques - Coiumiuic de Pietroseiln
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Snd,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier, et notamment l'article L.13I-I et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et noîaninient les articles L. 22I2.I et 2 portant sur les pouvoirs généraux du maire en matière de poliee ; ainsi que les articles L. 2215.1 à 3 portant sur les pouvoirs des représentants de l'État dans le département en matière de j)olice municipale ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCIIMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Cor.se-du-sud ;
Vu l'arrêté préfectoral 2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de Corse-du-sud ;
Vu Tarrêté préfectoral n° 15-0434 du 6 juillet 2015 relatif à la réglementation de Teinploi du feu et en particulier son ailicle 9 ;
Vu la demande d'autorisation exceptionnelle d'un spectacle pyrotechnique présentée par M. Jean-Baptiste LUCCIONI, maire de la commune de Pietrosella, en date du 20 juillet 2017 ;
Considérant l'avis des services concernés et les dispositions prises par l'organisateur en termes de sécurité et de prévention des incendies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Siid ;
ARRÊTE
Article 1 - Une autorisation exceptionnelle d'emploi du feu destiné à la réalisation d'un feu d'artifice est accordée à Monsieur Jean-Baptiste LUCCIONI, en qualité de maire de la commune de Pietrosella, propriétaire du site de tir sis sur une barge au large de la plage de la Cala Medea, commune de Pietrosella.
Cette autorisation est délivrée jjour le 15 août 2017 à partir de 22 heures 30.
Article 2 - M. Jean-Baptiste LUCCIONI, en qualité d'organisateur, veillera au respect des mesures préventives définies dans la convention établie avec le service départemental d'incendie et de secours de Corse-du-Sud. Il vérifiera en outre que la totalité de la zone de sécurité est accessible aux engins et au personnel des services de lutte en toute circonstance.
Article 3 - Le préfet de Corse-du-Sud, le directeur départemental des services d'incendies et de secours de la Coise-du-Sud, le commandant du groupement de gendarmerie dépaitementale et le directeur déparlejnenta! des territoires et de la mci- sont cliargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrête qui sera publié nu recueil des actes administratifs de la préfecture. Pour le préfet
Le secrétaire général,
Le Préfet, ^
déan-Philippe LEGUEULT -
et déinis de ircows - Coitformcineni aux
l'icfecdue de la Coise-dti-Sud - Palais Laniivy - Couis Napoléon - 20186 Ajnccio ccdo.x 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Adresse éicctioniqne : - Kww.trîtsi-dLi-Mid gMiiv 1i•-@Pferei2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-08-10-011 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques - Commune de Pietrosella le 15/08/2017 36 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-08-10-012
SREF - AP autorisant exceptionnellement certains
spectacles pyrotechniques - Commune de Porto Vecchio le
14/08/2017
SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques - Commune de Porto
Vecchio le 14/08/2017
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RÉFUBUQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRIIOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUE EAU FORET
Arrêté n° 2A en date du 0 AOUT 2017
autorisant exceptionnellement certains spectacles pyroteclmiques - Commune de Porto-Vecchio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur;
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Je code forestier, et notamment l’article L.131-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 22121 et 2 portant sur les pouvoirs généraux du maire en matière de police ; ainsi que les articles L. 2215.1 à 3 portant sur les
pouvoirs des représentants de l’État dans le département en matière de police municipale ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-sud ;
Vu l'arrêté préfectoral 2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de Corse-du-sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-0434 du 6 juillet 2015 relatif à la réglementation de l’emploi du feu et en
particulier son article 9 ;
Vu la demande d’autorisation exceptionnelle d’un spectacle pyrotechnique présentée par M. Georges MELA, maire de la commune de Porto-Vecchio, en date du 11 juillet 2017 ;
Considérant l’avis des services concernés et les dispositions prises par l'organisateur en termes de sécurité et de prévention des incendies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
ARRÊTE
Article 1 - Une autorisation exceptionnelle d'emploi du feu destiné à la réalisation d’un feu d'artifice est accordée à Monsieur Georges MELA, en qualité de maire de la commune de Porto-Vecchio, propriétaire du site de tir sis sur le plan d’eau du port de commerce, commune de Porto-Vecchio.
Cette autorisation est délivrée pour le 14 août 2017 à partir de 23 heures. Elle pourra être suspendue en cas de conditions météorologiques défavorables (vent d'Ouest ou d’Est supérieur à 20 km/h en moyenne).
Article 2 —- M. Georges MELA, en qualité d’organisateur, veillera au respect des mesures préventives définies dans la convention établie avec le service départemental d’incendie et de secours de Corse-du-Sud et contrôlera que les dispositifs pyrotechniques sont bien orientés vers la mer. Il vérificra en outre que la totalité de la zone de sécurité est accessible aux engins et au personnel des services de lutte en toute circonstance,
Article 3 — Le préfet de Corse-du-Sud, le directeur départemental des services d’incendies et de secours de la Corse-du-Sud, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de da ARE LFuPEÉ et Crétaire général,
Le Préfet,
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Jean-Philippe LEGUEULT
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Voies el délais de recours - Conformément aux dispositions des-articles-K:421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication,
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PREFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUE EAU FORET
^ , 10 AOUT 2017 Arrêté n® 2A en date du
autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques - Commune de Porto-Vccchio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-dii-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officierde l'Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier, et notamment l'article L.131-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212.1 et 2 portant sur les pouvoirs généraux du maire en matière de police ; ainsi que les articles L. 2215.1 à 3 portant sur les
pouvoirs des représentants de l'État dans le département en matière de police municipale ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avi ii 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-sud ;
Vu l'arrêté préfectoral 2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de Corsc-du-sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n® 15-0434 du 6 juillet 2015 relatif à la réglementation de l'emploi du feu et en particulier son article 9 ;
Vu la demande d'autorisation exceptionnelle d'un spectacle pyrotechnique présentée par M. Georges MELA, maire de la communede Porto-Vecchio, en date du 11 juillet 2017 ;
Considérant l'avis des services concernés et les dispositions prises par l'organisateur en termes de sécurité et de prévention des incendies ;
Surproposition du secrétairegénéraide la préfecture de la Corse-dii-Snd ;
ARRÊTE
Article 1 - Une autorisation exceplionnelle d'emploi du feu destiné à la réalisation d'un feu d'artifice est accordée à Monsieur Georges MELA, en qualité de maire de la commune de Porto-Vccchio, propriétaire du site de tir sis sur le jjlan d'eau du port de commerce, commune de Porto-Vecchio.
Cette autorisation est délivrée pour le 14 août 2017 è partir de 23 heures. Elle pourra être suspendue en cas de conditions météorologiques défavorables (vent d'Ouest ou d'Est supérieur à 20 km/h en moyenne).
Article 2 - M. Georges MELA, en qualité d'organisateur, veillera au respect des mesures piéventivcs définies dans la convention établie avec le service départemental d'inceiulie et de secours de Corse-dii-Sud et contrôlera qtie les ciispositlfs pyrotechniques sont bien orientés vers la mei*. Il vcrificin en outre que la totalité de In zone de sécurité est accessible aux engins et au personnel des services de lutte en toute circonstance.
Ai'ticle 3 - Le jîréfet de Corsc-du-Sud, le directeur départemental des services d'incendies cl de secours de la Corsc-du-Sud, le commandant du groupement de gendarmerie dépaileinentnic et le directeur départemental des territoires et de la mer sont charges, cliacun en ce qui le concerne, de rexéciilion du présent arrêté qui sera iniblié au recueil des actes administratifs j
Le Pi éfel,
JoarPPhilIppe LEQUEULT
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2A-2017-08-10-013
SREF - AP autorisant exceptionnellement certains
spectacles pyrotechniques - Commune de Propriano le
14/08/2017
SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques - Commune de
Propriano le 14/08/2017
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-08-10-013 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques - Commune de Propriano le 14/08/2017 39 Be L
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
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Arrêté n° 2A en date du 1 0 AOÛT 2017 autorisant exccptionnellement certains spectacles pyrotechniques — Commune de Propriano
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code forestier, et notamment l’article L.131-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212.1 et 2 portant sur les 8 pouvoirs généraux du maire en matière de police ; ainsi que les articles L. 2215.1 à 3 portant sur les pouvoirs des représentants de l’État dans le département en matière de police municipale ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation ct à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-sud ;
Vu Parrêté préfectoral du 17 mai 2016 portant subdélégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Corse-du-sud ;
Vu Parrêté préfectoral n° 15-0434 du 6 juillet 2015 relatif à la réglementation de l'emploi du feu et en particulier son article 9 ;
Vu la demande d’autorisation exceptionnelle d’un spectacle pyrotechnique présentée par M. Paul-Marie BARTOLI, maire de la commune de Propriano, en date du 07 août 2017 ;
Considérant l'avis des services concernés et les dispositions prises par l’organisateur en termes de sécurité et de prévention des incendies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
ARRÊTE
Article 1 - Une autorisation exceptionnelle d’emploi du feu destiné à la réalisation d'un feu d’artifice est accordée à Monsieur Paul-Marie BARTOLI, en qualité de maire de la commune de Propriano, propriétaire du site de tir sis sur la jetée du port de commerce, commune de Propriano.
Cette autorisation est délivrée pour le 14 août 2017 à partir de 23 heures. Elle pourra être suspendue en cas de conditions météorologiques défavorables (vent d'Ouest où de Sud-Ouest supérieur à 20 km/h en moyenne).
Article 2 —- M, Paul-Marie BARTOLI, en qualité d’organisateur, veillera au respect des mesures préventives définies dans la convention établie avec le service départemental d'incendie et de secours de Corse-du-Sud. Il vérifiera en outre que la totalité de la zone de sécurité est accessible aux engins et au personnel des services de lutte en toute circonstance.
Article 3 — Le préfet de Corse-du-Sud, le directeur départemental des services d’incendies et de secours de la Corse-du-Sud, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui scra publié au recueil des actes administratifs de 1 préfeaule préfet Secrétaire général,
Le Préfet,
_ Jean-Philippe LEGUEULT -
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DmnCTION DGPARTHMnNTAI.I-
DB Tf-RRITOIRI-S HT l)G LA MGR
SGRVIΠRISQUG GAU FORET
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Riri/fiuCLUEPaANÇAJtE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
Ai rêfé u° 2A en rinte du 1 0 AOOT 2017
fliitoi'isniit exccptionnclleineiit certains spectacles pyrotecliniqnes - Coniniuiic de Propriano
Le préfet de Corse, préfet de la Corsc-dii-Siid,
Vu le code forestier, et notamment Farlicle L.131-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212.1 et 2 portant sur les |)oiivoirs généraux du maire en matière de police ; ainsi que les ailicles L. 2215.1 à 3 jiortant sur les pouvoirs des représentants de l'État dans le dcparlcment en matière de police municipale ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à raction des services de l'État dans les régions et déparlements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de j)réfel de Corse, préfet de Corse-du-sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 portant subdélégalion de signature à M. Jean-Philii)pe LEGUEULT en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Corse-du-sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-0434 du 6 juillet 2015 lelatif à la réglementation de l'emploi du feu et en particulier son article 9 ;
Vu la demande d'autorisation exceptionnelle d'un spectacle pyrotechnique présentée par M. Paul-Marie BARTOLI, maire de la commune de Propriano, en date du 07 août 2017 ;
Considcraiit l'avis des services concernés et les dispositions prises par l'oiganisateur en termes de sécurité et de prévention des incendies ;
Sur proposition du secrétaire généra! de la préfecture de la Corse-du-Sud :
ARRÊTE
Article 1 - Une autorisation exceptionnelle d'emploi du feu destiné à la réalisation d'un feu d'artifice est accordée à Monsieur Paul-Marie BARTOLI, en qualité de maire de la commune de Propriano, propriétaire du site de tir sis sur lajetée du portde commerce, commune de Propriano.
Cette autorisation est délivrée pourle 14 août 2017 à partirde 23 heures. Elle pourra être suspendue en cas de conditions météoiologiqucs défavorables (vent d'Ouest ou de Sud-Ouest supérieur à 20 km/h en moyenne).
Ai'ticle 2 - M. Paul-Marie BARTOLI, en qualité d'oignnisnteur, veillera au lespect des mesures préventives définies dans la convention établie avec le service départemental d'incendie et de secours de Corse-du-Sud. Il vérifiera en outre que la totalité de la zone de sécurité est accessible aux engins et au personnel des services de lutte en toute circonstance.
Article 3 - Le préfet de Corse-du-Sud, le directeur départemental des services d'incendies et de secours de la Corsc-du-Sud, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental des tciriloires et de la mer sont charges, chacun en ce qui le concente, de l'exécution du iiréscnt arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la nreïeéKifëp''éfet te secrélatre général, Le Piéfet, ^ ^
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tfefcs et délais de recours - Conforméiiicnt aux dispositions des articles R. 421-1
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-08-10-013 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques - Commune de Propriano le 14/08/2017 40 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-08-10-014
SREF - AP autorisant exceptionnellement certains
spectacles pyrotechniques - Commune de Serra di Ferro le
15/08/2017
SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques - Commune de Serra
di Ferro le 15/08/2017
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-08-10-014 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques - Commune de Serra di Ferro le 15/08/2017 41 à
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DES TERRITOIRES ET DE LA MER
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Arrêté n° 2A en date du Î 0 AOÛT 2017
autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques — Commune de Serra-di-Ferro
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier, et notamment l’article L.131-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212.1 et 2 portant sur les pouvoirs généraux du maire en matière de police; ainsi que les articles L. 2215.1 à 3 portant sur les pouvoirs des représentants de l’Ltat dans le département en matière de police municipale :
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-sud ;
Vu Parrêté préfectoral du 17 mai 2016 portant subdélégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Corse-du-sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-0434 du 6 juillet 2015 relatif à la réglementation de l’emploi du feu et en particulier son article 9 ;
Vu Ja demande d’autorisation exceptionnelle d’un spectacle pyrotechnique présentée par Mme Marie- Pierre BARTOLI, adjointe au maire de la commune de Serra-di-Ferro, en date du 4 juillet 2017 ;
Considérant l'avis des services concernés et les dispositions prises par l'organisateur en termes de sécurité et de prévention des incendies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
ARRÊTE
Article 1 — Une autorisation exceptionnelle d’emploi du feu destiné à la réalisation d’un feu d’artifice est accordée à Madame Marie-Pierre BARTOLI, en qualité d’adjointe au maire de la commune de Serra-di- Ferro, propriétaire du site de tir sis sur la jetée du port de Porto Pollo, commune de Serra-di-Ferro.
Cette autorisation est délivrée pour le 15 août 2017 à partir de 23 heures. Elle pourra être suspendue en cas de conditions météorologiques défavorables (vent de Sud, toutes composantes, supérieur à 10 km/h en moyenne), ainsi que dans le cas où une activité opérationnelle imposerait au CODIS de retirer les moyens mis à disposition par le service départemental d’incendie et de secours de Corse-du-Sud.
Article 2 —- Madame Marie-Pierre BARTOLI en qualité d’organisatrice pour le compte de la commune de Serra-di-Ferro, veillera au respect des mesures préventives définies dans la convention établie avec le service départemental d'incendie et de secours de Corse-du-Sud. Elle vérifiera en outre, sous Pautorité de M. le maire de la commune, que la totalité de la zone de sécurité est accessible aux engins et au personnel des services de lutte en toute circonstance.
Article 3 — Le préfet de Corse-du-Sud, le directeur départemental des services d’incendies et de secours de la Corse-du-Sud, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental des territoires ct de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Per da mréfet e secrétaire général,
Le Préfet,
Jeän-Philippe LEGUEULT. —
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des artiéles-R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribuseFadministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DIRL-CTION DEPARTEMHNTAl.l:
DEîj TERRI rOlUHS liT DE LA MER
SERVICE RISQUE EAU FORET
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PREFET DE LA CORSE DU SUD
Arrc(c 2A en dnle dti 1 0 AOOT 2017
nutoi'isniit cxccplioniielleineiit cer(niiis spectacles pyiotecliiiiqucs — Coinmuuc de Serra-di-Ferro
Le préfet de Corse, préfet de fa Corse-du-Snd,
Of/lckr de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier, et notamment l'article L. 131-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212.1 et 2 portant sur les pouvoirs généraux du maire en matière de police ; ainsi que les articles L. 2215.1 à 3 portant sur les pouvoirs des repiésentants de l'État dans le déparlement en matière de police municipale ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des piéfcts, à l'organisation et à l'action des services de l'Étal dans les régions el déparlemenls ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommanl M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 portant subdélégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Corse-du-sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-0434 du 6 juillet 2015 relatif à la réglementation de l'emploi du feu et en particulier son article 9 ;
Vu la demande d'autorisation exce|)tionnelle d'un spectacle pyrotechnique présentée par Mme Marie- Pierre BARTOLI, adjointe au maire de la comimme de Seria-di-Ferro, en date du 4Juillet 2017 ;
Considérant l'avis des services concernés et les dispositions prises par l'organisateur en termes de sécurité et de prévention des incendies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;
ARRÊTE
Article I - Une autorisation exceptionnelle d'emploi du feu destiné à la réalisation d'un feu d'artifice est accordée à Madame Marie-Pierre BARTOLI, en qualité d'adjointe au maire de la commune de Serra-di- Ferro, propriétaire du site de tir sis sur laJetée du port de Porto Polio, commune de Scrra-di-Ferro.
Cette autorisation est déliviée pour le 15 août 2017 à ])artir de 23 heures. Elle pourra être suspendue en cas de conditions météorologiques défavorables (vent de Sud, toutes composantes, supérieur à 10 km/h on moyenne), ainsi que dans le cas où une activité opérationnelle imposerait au CODIS de retirer les moyens mis à disposition par le sei vice départemental d'incendie et de secouis de Corsc-du-Sud.
Article 2 - Madame Marie-Piejie BARTOLI en qualité d'organisatrice pour le compte de la commune de Serra-di-Ferro, veillera au respect des mesures préventives définies dans la convention établie avec le service départemental d'incendie et de secours de Coi-sc-du-Sud. Elle vérifiera en outre, sous l'autorité de M. le maire de la commune, que la totalité de la zone de sécurité est accessible aux engins et au personnel des services de lutte en toute circonstance.
Article 3 - Le préfet de Corse-du-Sud, le directeur départemental des services d'inccjidics et de secours de la Corsc-du-Sud, le commandant du groupement de gendarmerie départementale cl le diiecleur départemental des teriltoircs cl de la mer sont chargés, chacun en ce qui le conceiJie, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la'rfi'Sfdê^fifé.fet Lesecrétaire général.
Le Préfet, ^3—--
deân-PhilIppe LEGUEULX "
\bics Cl délais rfe rrrours - Conforummit aux disposilioiis de^ ar0jp.s -lt: d2l-l ô II.. 421-5 du code de justice adiitinlstraiive, le présent airêté peut fain' l'nbjci d'un ivcouis contentieux devant le trlbiut0pri(tifnnisiratif de Bastia dans le délai de deux mois d compter de so «ofi^coi/on ow de sa publication.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-08-10-014 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques - Commune de Serra di Ferro le 15/08/2017 42 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-08-10-009
SREF - AP autorisant exceptionnellement certains
spectacles pyrotechniques le 15/08/2017 - Commune Lecci
SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques le 15/08/2017 -
Commune Lecci
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-08-10-009 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques le 15/08/2017 - Commune Lecci 43 ?
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PREFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
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Arrêté n° 2A en date du À Q AOÛT 2017 autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques - Commune de Lecci
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier, et notamment Particle L.131-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212.1 et 2 portant sur les pouvoirs généraux du maire en matière de police; ainsi que les articles L. 2215.1 à 3 portant sur les pouvoirs des représentants de l’État dans le département en matière de police municipale ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-sud ;
Vu larrêté préfectoral 2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de Corse-du-sud ;
Vu Parrêté préfectoral n° 15-0434 du 6 juillet 2015 relatif à la réglementation de l'emploi du feu et en particulier son article 9 ;
Vu la demande d’autorisation exceptionnelle d’un spectacle pyrotechnique présentée par M. Don Georges GIANNI, maire de la commune de Lecci, en date du 6 juillet 2017 ;
Considérant l’avis des services concernés et les dispositions prises par organisateur en termes de sécurité et de prévention des incendies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
ARRÊTE
Article 1 — Une autorisation exceptionnelle d’emploi du feu destiné à la réalisation d’un feu d’artifice est accordée à Monsieur Don Georges GIANNI, en qualité de maire de la commune de Lecci, propriétaire du site de tir sis en mer en face de la plage de Saint-Cyprien (San Ciprianu), commune de Lecci.
Cette autorisation est délivrée pour le 15 août 2017 à partir de 22 heures 30. Elle pourra être suspendue en cas de conditions météorologiques défavorables (vent d’Est supérieur à 20 km/h en moyenne), ainsi que dans le cas où une activité opérationnelle imposerait au CODIS de retirer les moyens mis à disposition par le service départemental d'incendie et de secours de Corse-du-Sud.
Article 2 —- M. Don Georges GIANNI, en qualité d’organisateur, veillera au respect des mesures préventives définies dans la convention établie avec le service départemental d’incendie et de secours de Corse-du-Sud ct contrôlera que les dispositifs pyrotechniques sont bien orientés vers la mer. Il vérificra en outre que la totalité de la zone de sécurité est accessible aux engins et au personnel des services de lutte en toute circonstance.
Article 3 — Le préfet de Corse-du-Sud, le directeur départemental des services d’incendies et de secours de
la Corse-du-Sud, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs ER RAR IRL, 2crélaire général,
Jean-Philippe LEGUEULT
\oies et délais de recours - Conformément aux dispositions desaiieis KR 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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PREFET DE LA CORSE DU SUD
DIRRCTION DRPARTRMRNTAI.R
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AiTêtéii®2A en date (lu 1 0 AOUT 2017
fliitorisniit exceptioiiiicllciiieiit certains spectacles pyrotccliniqiies >Commune de Lecci
Le préfet de Corse, préfet de lu Corse-du-Sud,
Officier de Ut Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre Nutionul du Mérite,
Vu le code forestier, et notamment l'article L.131-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et nolaminent les articles L. 2212.1 et 2 poUant sur les pouvoirs généraux du maire en matière de police ; ainsi que les articles L. 2215.1 à 3 portant sur les pouvoirs des représentants de l'État dans le département en matière de police municipale ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des piéfets, à l'organisation et à Faction des services de l'Étal dans les régions et déparlements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCMMELTZ en qualité de piéfet de Coise, préfet de Corse-du-sud ;
Vu l'arrêté préfectoral 2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de Corse-du-sud ;
Vu l'arrctc préfectoral n° 15-0434 du 6 juillet 2015 relatif à la réglementation de Femploi du feu et en particulier son article 9 ;
Vu la demande d'autorisation exceptionnelle d'un spectacle pyrotechnique présentée par M. Don Georges GIANNI, maire de la commune de Lecci, en date du 6 juillet 2017 ;
Considérant l'avis des services concernés et les dispositions prises par l'organisateur en termes de sécurité et de prévention des incendies ;
Sur proposUion du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
ARRÊTE
Article 1 - Une autorisation exceptionnelle d'emploi du feu destiné à la réalisation d'un feu d'artifice est accordée à Monsieur Don Georges GlANNl, en qualité de maire do la commune de Lecci, propriétaire du site de tir sis en mer en face de la plage de Snint-Cypricn (San Ciprianu), commune de Lccci.
Cette autorisation est délivrée pour le 15 août 2017 à partir de 22 heures 30. Elle pourra être sus|)endue en cas de conditions météorologiques défavorables (vent d'Est supérieur à 20 km/h en moyenne), ainsi que dans le cas où une activité opérationnelle imposerait au CODIS de retirer les moyens mis à disposition par le service départemental d'incentlie et de secours de Corse-du-Sud.
Article 2 - M. Don Georges GlANNl, en qualité d'organisateur, veillera au respect des mesures préventives définies dans la convention établie avec le service départemental d'incendie et de secours de Corse-du-Sud et contrôlera que les dis|)0sitifs pyrotechniques sojit bien orientés vers la mer. 11 vérifiera en outre que la totalité de la zone de sécurité est accessible aux engins et au personnel des services de lutte en toute circonstance.
Article 3 - Le préfet de Corse-du-Sud, le directeur départemental des services d'incendies et de secours de la Corsc-du-Sud, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur dcpaitcmental des tcii itoircs et de la mer sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent airclé qui scia public au recueil des actes administratifs dcnS^frlSIRf^ffiî. Le secrétaire général,
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-08-10-009 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques le 15/08/2017 - Commune Lecci 44 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-08-10-010
SREF - AP autorisant exceptionnellement certains
spectacles pyrotechniques le 15/08/2017 - Commune
Olmeto
SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques le 15/08/2017 -
Commune Olmeto
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-08-10-010 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques le 15/08/2017 - Commune Olmeto 45 Libart » dgotit « Frotamnlts
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUE EAU FORET
Arrêté n° 2A en date du Î 0 AQU 2017
autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques - Commune d’Olmeto
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier, et notamment l’article L.131-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212.1 et 2 portant sur les pouvoirs généraux du maire en matière de police ; ainsi que les articles L. 2215.1 à 3 portant sur les
pouvoirs des représentants de l’État dans le département en matière de police municipale ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHIMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-sud ;
Vu l'arrêté préfectoral 2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de Corse-du-sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-0434 du 6 juillet 2015 relatif à la réglementation de l'emploi du feu et en
particulier son article 9;
Vu Ja demande d’autorisation exceptionnelle d’un spectacle pyrotechnique présentée par M. Jean- Dominique BENETTI, gérant de la SAS Arcusa, (exploitante de l'Hôtel Ruesco), résidence Capigliolo à Olmeto, en date du 19 juillet 2017 ;
Vu l'arrêté n°17-009 du 20 juillet 2017 du maire d'Olmeto autorisant M. Jean-Dominique BENETTI à organiser un feu d'artifice le 15 aût 12017 à 23 heures depuis la plage de l'Hôtel Ruesco,
Vu la convention de prestation de service à titre gratuit conclue le 21 juillet 2017 entre le président du
conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Corse-du-Sud et M. Jean- Dominique BENETTT
Considérant l'avis des services concernés et les dispositions prises par l’organisateur en termes de sécurité et de prévention des incendies ;
Sur proposition dut secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
ARRÊTE
Article 1 — Une autorisation exceptionnelle d’emploi du feu destiné à la réalisation d’un feu d’artifice est accordée à Monsieur Jean-Dominique BENETTI, en qualité de gérant de la SAS Arcusa, et d’exploitant de l'Hôtel Ruesco en mer au large de la plage de l'Hôtel Ruesco, commune d’Olemto.
Cette autorisation est délivrée pour le 15 août 2017 à partir de 23 heures. Elle pourra être suspendue en cas de conditions météorologiques défavorables (vent de Sud, toutes composantes, supérieur à 20 km/h en
moyenne), ainsi que dans le cas où une activité opérationnelle imposerait au CODIS de retirer les moyens mis à disposition par le service départemental d'incendie et de secours de Corse-du-Sud conformément à l’article 9 de la convention avec le SDIS de Corse-du-Sud.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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PREFET DE LA CORSE DU SUD
DIRUC nON DHPARTI-Ml-NiALE
DES TElUUrOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUE EAU EORET
Arrêté II® 2A endatctiu 10 AOUT 2017 niitorisaiit cxccptionHclIcniciit certains spectacles pyrotechniques - Coinmuiic (rOlnieto
Le pvéfetde Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Léf^ion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier, et notamment l'article L.131-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212.1 et 2 portant sur les |)ouvoirs génératix du maire en matière de police ; ainsi que les articles L. 2215.1 à 3 portant sur les
pouvoirs des représentants de l'État dans le dé]>artcment en matière de police niunieipale ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié l'elatif aux pouvoirs des iiréfets, h l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et déjïartcments ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avi il 2016 nommant M. Bcinard SCl IMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corsc-du-sud ;
Vu l'arrêté préfectoral 2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de Corse-du-sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-0434 du 6 juillet 2015 relatif à la réglementation de l'emploi du feu et en particulierson article 9 ;
Vu la demande d'autorisation exceptionnelle d'un spectacle pyrotechnique présentée par M. Jean- Dominique BENETTI, gérant de la SAS Arcusa, (exploitante de l'Hôtel Rucsco), résidence Capigliolo à Olineto, en date du 19juillet 2017 ;
Vu l'arrêté n®17-009 du 20 juillet 2017 du maire d'Olmeto autorisant M. Jean-Dominique BENETTI à organiser un feu d'artifice le 15 aût 12017 à 23 heures depuis la plage de l'Hôtel Ruesco,
Vu la convention de juestation de service à titre gratuit conclue le 21 juillet 2017 entre le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Corse-du-Sud et M. Jean- Dominique BENETTI
Considéiniil l'avis des services concernés et les dispositions prises par l'organisateur en termes de sécurité et de prévention des incendies ;
Surproposition dusecrétairegénéralde lapréfecturede la Corse-du-Sud ;
ARRÊTE
Article I - Une autorisation exceptionnelle d'emploi du feu destiné à la réalisation d'un feu d'artifice est accordée à Monsieur Jean-Dominique BENETTI, en qualité de gérant de la SAS Arcusa, et d'exploitant de l'Hôtel Ruesco en mer nu large de la plage de l'Hôtel Ruesco, commune d'Olemlo.
Celte autorisation est délivrée ))our le 15 août 2017 à partir de 23 heures. Elle pourra être suspendue en cas de conditions météorologiques défavorables (vent de Sud, toutes composantes, supérieur à 20 km/li en moyenne), ainsi que dans le cas où une activité opératioimelle im])oscrail au CODIS de retirer les moyens mis à dispo.sition par le service départemental d'incendie et de secouis de Corsc-du-Sud conformément à l'article 9 de la convention avec le SDIS de Corse-du-Sud.
\'bips et clclaii de lerowa - Confoimcmeiu oj».v rfisnosii/o/is des aillcles R. 421-1 à R.. 421-5 dti code de juslice ndtuiuisiroUve, le présent atrctc peut faite l'objet d'tm lecoins cniueiitietix devant le tribunal administrotif de Bastla dans le délai de dens mois t) compter desn notification oude sa publication.
C'oisv' «tii-SiuI - Lanli\> - Coins 20l8SAj.iccioçcili:\9-Slaiidni«l : OJ.95.M .12 I? AiIicsm; Oleclfoniqitc ; .-lid f. n - >» r ®'PK'fcl2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-08-10-010 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques le 15/08/2017 - Commune Olmeto 46 Article 2 — M. Jean-Dominique BENETTI, en qualité d’organisateur, veillera au respect des mesures préventives définies dans la convention établie avec le service départemental d’incendie et de secours de Corse-du-Sud et contrôlera que les dispositifs pyrotechniques sont bien orientés vers la mer. I] vérifiera en outre, sous l’autorité de M, le maire de la commune, que la totalité de la zone de sécurité est accessible aux engins et au personnel] des services de lutte en toute circonstance.
Article 3 — Le préfet de Corse-du-Sud, le directeur départemental des services d’incendies et de secours de la Corse-du-Sud, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Pour le préfol— Le se re géné
Jean-Philippe LEGUEULT
Article 2 - M. Jean-Donii!iique BENETTI, en qualité d^organisateur, veillera au respect des mesures préventives définies dans la convention établie avec le service départemental dMncendie et de secours de Corse-du-Sud et contrôlera que les dispositifs pyrotechniques sont bien orientés vers la mer. Il vérifiera en outre, sous Tautorité de M. le maire de la commune, que la totalité de la zone de sécurité est accessible aux engins et au personnel des services de lutte en toute circonstance.
Article 3 - Le préfet de Corse-du-Sud, le directeur départemental des services d'incendies et de secours de la Corse-du-Sud, le commandant du groupement de gendarmeiie départementale et le directeur dépaitemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Le Préfet,
Pour le prt
Jean-Philippe LEGUEULT
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-08-10-010 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques le 15/08/2017 - Commune Olmeto 47