ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2017-075
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2017 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-07-31-025 - DECISION N° ARS/2017/ 312 DU 31 JUIL. 2017 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE
2017 DU SESSAD PRUNELLI DI FIUMORBU (2 pages) Page 4
2A-2017-07-31-026 - DECISION N° ARS/2017/ 313 DU 31 JUIL. 2017 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE
2017 DE L’INSTITUT MEDICO-EDUCATIF (IME) LES MOULINS BLANCS (2
pages) Page 7
2A-2017-07-31-027 - DECISION N° ARS/2017/ 314 DU 31 JUIL. 2017 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE
2017 DE L’UPPSI DE PORTO-VECCHIO (2 pages) Page 10
2A-2017-07-31-028 - DECISION N° ARS/2017/ 315 DU 31 JUIL. 2017 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE L’ACCUEIL DE
JOUR A SERENITA (2 pages) Page 13
2A-2017-07-31-029 - DECISION N° ARS/2017/ 316 DU 31 JUIL. 2017 PORTANT
FIXATION POUR L’ANNEE 2017 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DE
LA FEDERATION ADMR DE CORSE (3 pages) Page 16
2A-2017-07-31-030 - DECISION N° ARS/2017/ 317 DU 31 JUIL. 2017 PORTANT
FIXATION POUR L’ANNEE 2017 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L’UNION DES MUTUELLES DE CORSE DU
SUD (2 pages) Page 20
2A-2017-07-31-031 - DECISION N° ARS/2017/ 318 DU 31 JUIL. 2017 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DU
SSIAD ACPA AJACCIO (2 pages) Page 23
2A-2017-07-31-032 - DECISION N° ARS/2017/ 322 DU 31 JUIL. 2017 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE
2017 DU CENTRE D’ACTION MEDICO-SOCIAL PRECOCE (CAMSP) - AJACCIO
(2 pages) Page 26
2A-2017-07-31-035 - DECISION N° ARS/2017/ 323 DU 31 JUIL. 2017 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE
2017 DU CENTRE MEDIO PSYCHO PEDAGOGIQUE (CMPP) - AJACCIO (2 pages) Page 29
2A-2017-07-31-034 - DECISION N° ARS/2017/ 324 DU 31 JUIL. 2017 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE
2017 DU SESSAD DYS - AJACCIO (2 pages) Page 32
Cabinet du Préfet
2A-2017-08-10-003 - SIRDPC 2A- AP_fermeture_Piana_11 _8_2017 (2 pages) Page 35
2 2A-2017-08-10-002 - SIRDPC2A- AP_fermeture_Bavella_11_08_2017 (2 pages) Page 38
2A-2017-08-10-005 - SIRDPC2A- AP_fermeture_Libbio__11_08_2017 (2 pages) Page 41
2A-2017-08-10-004 - SIRPC2A- AP fermeture_Illarata_11_08_2017 (2 pages) Page 44
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2017-08-08-001 - Arrêté prélèvements FPIC 2017 (8 pages) Page 47
2A-2017-08-08-002 - Arrêté versements FPIC 2017 (9 pages) Page 56
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-08-10-006 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles
pyrotechniques le 15.08.2017 - Commune Ajaccio (1 page) Page 66
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-07-31-025
DECISION N° ARS/2017/ 312 DU 31 JUIL. 2017
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DU
SESSAD PRUNELLI DI FIUMORBU
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-025 - DECISION N° ARS/2017/ 312 DU 31 JUIL. 2017 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DU SESSAD PRUNELLI DI FIUMORBU 4 Ar © D hgenee Bégonar de Santé Ce
DECISION N° ARS/2017/ 312 DU 31 JUIL. 2017
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017
DU SESSAD PRUNELLI DI FIUMORBU
FINESS : 2B 000 2158
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA du 16 mai 2017 publiée au Journal Officiel du 7 juin 2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse:
VU l'arrêté n° 2006-69-9 préfectoral du 10 mars 2006 autorisant la création d'un service d'éducation spéciale et de soins à domicile polyvalent sis Ancien Lycée de Prunelli 20243 PRUNELLI DI FIUMORBU et géré par l'association régionale pour la sauvegarde de l'enfant et de l’adulte (ARSEA) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 2/11/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD PRUNELLI DI FIUMORBU, n° FINESS 2B 000 215 8 pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 28 juin 2017, par l'ARS de Corse ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-025 - DECISION N° ARS/2017/ 312 DU 31 JUIL. 2017 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DU SESSAD PRUNELLI DI FIUMORBU 5 Considérant l'absence de réponse de la structure
DECIDE
ARTICLE 1”: Autitre de l'année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 457 570 €.
Pour 2017 la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 38 130,83 € :
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD Prunelli di Fiumorbu sont autorisées comme suit
GROUPES FONCTIONNELS MOnAN On SAN euros euros
Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante" 20 250 €
Dont CNR :
# |Groupe Il : dépenses afférentes au personnel
Q 406 907 € a Dont CNR : 457 570 €
Ô Groupe III : dépenses afférentes à la structure" 30 413€
Dont CNR :
Reprise de déficit
Groupe |: produits de la tarification 457 570 €
# |[PontCNR:
: Groupe Il: autres produits relatifs à l'exploitation 457 570 € ©
= Groupe III : produits financiers et produits non encaissables
Reprise de l'excédent
ARTICLE 2 : À compter du 1° janvier 2018, en application de l’article L314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 457 70 € (crédits pérennes) e fraction forfaitaire mensuelle : 38 130,83 €
ARTICLE 3: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4: La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
ARTICLE 5: La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire l'Association ARSEA et à la structure dénommée SESSAD PRUNELLI DI FIUMORBU, n° FINESS 2A 000 215 8. : MÉREU,R Pour le Directeur Général
de l'A.R.S. de Corse et par délégation
La Directrice Générale Afijointe
J ha Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-025 - DECISION N° ARS/2017/ 312 DU 31 JUIL. 2017 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DU SESSAD PRUNELLI DI FIUMORBU 6 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-07-31-026
DECISION N° ARS/2017/ 313 DU 31 JUIL. 2017
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
L’INSTITUT MEDICO-EDUCATIF (IME) LES
MOULINS BLANCS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-026 - DECISION N° ARS/2017/ 313 DU 31 JUIL. 2017 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE L’INSTITUT MEDICO-EDUCATIF (IME) LES MOULINS BLANCS 7 © D Agen Béghnar de Santé
Case
DECISION N° ARS/2017/ 313 DU 31 JUIL. 2017
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017
DE L'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF (IME) LES MOULINS BLANCS
FINESS : 2A 000 036 0
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
: VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en: application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA du 16 mai 2017 publiée au Journal Officiel du 7 juin
2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACAQ en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse :
VU l'arrêté ARS/2016/553 du 28 octobre 2016 autorisant le renouvellement de l'autorisation de l'Institut Médico-Educatif les Moulins Blancs géré par l'ADAPEI de Corse-du-Sud :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME les Moulins Blancs, n° FINESS 2A 000 036 0 pour l'exercice 2017 ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-026 - DECISION N° ARS/2017/ 313 DU 31 JUIL. 2017 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE L’INSTITUT MEDICO-EDUCATIF (IME) LES MOULINS BLANCS 8 Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 28 juin 2017, par l'ARS de Corse ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire, en date du 6 juillet 2017, adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ;
DECIDE
ARTICLE 1”: Au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 2 249 198 € (dont 37 030 € de crédits non reconductibles).
Pour 2017 la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 187 433,17 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'IME les Moulins Blancs sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONA ON ETS On cUros euros
Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante 279 904 €
Dont CNR :
® |Groupe Il: dépenses afférentes au personnel à 1602075€
& Dont CNR : 37 030 € 2 249 198€
à [Groupe Ill : dépenses afférentes à la structure" 367 219€
Dont CNR :
Reprise de déficit
Groupe |: produits de la tarification 2 249198 €
#ÿ |DontCNR:37 030 €
è Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 2 249 198€
œ Groupe III : produits financiers et produits non encaissables
Reprise de l'excédent
ARTICLE 2 : À compter du 1” janvier 2018, en application de l’article L314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 2 212 168 € (crédits pérennes). e fraction forfaitaire mensuelle : 184 347,33 €
ARTICLE 3: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4: La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
ARTICLE 5: La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADAPEI et à la structure dénommée IME LES MOULINS BLANCS, n° FINESS 2A 000 036 0.
Pour le Directeur Général
de l'A.RS. de Corse et par élégation
La Directrice ire plainte
———
Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-026 - DECISION N° ARS/2017/ 313 DU 31 JUIL. 2017 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE L’INSTITUT MEDICO-EDUCATIF (IME) LES MOULINS BLANCS 9 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-07-31-027
DECISION N° ARS/2017/ 314 DU 31 JUIL. 2017
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
L’UPPSI DE PORTO-VECCHIO
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-027 - DECISION N° ARS/2017/ 314 DU 31 JUIL. 2017 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE L’UPPSI DE PORTO-VECCHIO 10 Ar © D Agnes Régine de Santé Corse
DECISION N° ARS/2017/ 314 DU 31 JUIL. 2017
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017
DE L'UPPSI DE PORTO-VECCHIO
FINESS : 2A 000 099 8
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA du 16 mai 2017 publiée au Journal Officiel du 7 juin 2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrêté ARS/2016/561 du 28 octobre 2016 autorisant le renouvellement de l'Unité Polyvalente de Pédagogie, de Suivi et d'intégration (UPPSI) de Porto-Vecchio, géré par l'ARSEA de Corse-du-Sud ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 2/11/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée UPPSI de Porto-Vecchio, n° FINESS 2A 000 099 8 pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 28 juin 2017, par l'ARS de Corse ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-027 - DECISION N° ARS/2017/ 314 DU 31 JUIL. 2017 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE L’UPPSI DE PORTO-VECCHIO 11 Considérant l'absence de réponse de la structure
ARTICLE 1°:
DECIDE
Au titre de l'année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 113 375 €
(dont 34 000 € de crédits non reconductibles).
Pour 2017 la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 92 781,25 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'UPPSI de Porto-Vecchio sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONA EN ET lon ettes ; euros
l: dé ffé t à |' loitati te" Groupe épenses afférentes à l'exploitation courante 128 001 €
Dont CNR : 34 000 £
9 |Gr Il: dépenses afférentes au personnel
g | P 768 596 € g Dont CNR : 1113375€
: dé ffé à la st n ô Groupe III : dépenses afférentes à la structure 216 778€
Dont CNR :
Reprise de déficit
Gr 1: produits de la tarification
°UPe TP 1113375€ o Dont CNR : 34 000 €
è Groupe Il: autres produits relatifs à l'exploitation 1113375€ ©
© |Groupe Ill: produits financiers et produits non encaissables
Reprise de l'excédent
ARTICLE 2 : À compter du 1” janvier 2018, en application de l'article L314-7 du CASF, les tarifs de
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
reconduction sont fixés à :
e_ dotation globale de financement 2018 : 1 079 375 € (crédits pérennes) e fraction forfaitaire mensuelle : 89 947,91 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud. |
La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité
gestionnaire l'Association ARSEA et à la structure dénommée UPPSI DE PORTO-
VECCHIO, n° FINESS 2A 000 099 8.
Pour le Directeur Général
de ARS. de Corse et par délégation
La TT FRA Udone
SR——
Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-027 - DECISION N° ARS/2017/ 314 DU 31 JUIL. 2017 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE L’UPPSI DE PORTO-VECCHIO 12 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-07-31-028
DECISION N° ARS/2017/ 315 DU 31 JUIL. 2017
PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
L’ANNEE 2017 DE L’ACCUEIL DE JOUR A
SERENITA
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-028 - DECISION N° ARS/2017/ 315 DU 31 JUIL. 2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE L’ACCUEIL DE JOUR A SERENITA 13 Ar O2 gene Bégbnae de Santé Case
DECISION N° ARS/2017/ 315 DU 31 JUIL. 2017
PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR L’ANNEE 2017
DE L'ACCUEIL DE JOUR A SERENITA
FINESS : FINESS : 2A0003471
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrêté 2010-108 du 20/08/2010 autorisant la création d'un Accueil de jour dénommé Accueil de jour « À SERENITA » (2A0003471) sis Av Maréchal Moncet, 20000 Ajaccio et géré par l'entité dénommée Association Accueil de jour À SERENITA;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 octobre 2016
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée « Accueil de Jour A SERENITA », n° FINESS 2A0003471 pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du [XXXX], par l'ARS de Corse ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-028 - DECISION N° ARS/2017/ 315 DU 31 JUIL. 2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE L’ACCUEIL DE JOUR A SERENITA 14 Considérant l'absence de réponse de la structure
DECIDE
ARTICLE 1”: Au titre de l'année 2017, le forfait de soins est fixé à 168 440 € (cette somme prend en
considération la reprise de résultat de 30 000 €).
Pour 2017 la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 14 036,67 €:
ARTICLE 2: A compter du 1° janvier 2018, en application de l’article L314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à:
e forfait de soins 2018 : 198 440 €
+ soit une fraction forfaitaire mensuelle de : 16 536,67 €
ARTICLE 3: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des
Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 4: La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de Corse du Sud.
ARTICLE 5: La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social
de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité
gestionnaire « Association Accueil de jour A SERENITA » et à la structure
dénommée « Accueil de jour A SERENITA », n° FINESS 2A0003471.
Pour le Mirecteur Général D de l'AR.S.
de Corse 1: par clel: étions
La Directric Gén paie Adjoite
&. Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-028 - DECISION N° ARS/2017/ 315 DU 31 JUIL. 2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE L’ACCUEIL DE JOUR A SERENITA 15 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-07-31-029
DECISION N° ARS/2017/ 316 DU 31 JUIL. 2017
PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2017 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE DES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES DE LA
FEDERATION ADMR DE CORSE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-029 - DECISION N° ARS/2017/ 316 DU 31 JUIL. 2017 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2017 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DE LA 16 Oise Béginar de Santé
Corse
DECISION N° ARS/2017/ 316 DU 31 JUIL. 2017
PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2017 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES DE LA FEDERATION ADMR DE CORSE
DU SUD - FINESS : 2A0000527
* SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE POUR PERSONNES ÂGEES (FINESS : 2A 000 291 1)
“ ACCUEIL DE JOUR ALZHEIMER « À SPANNATA » (FINESS : 2A 000 249 9)
* SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE POUR PERSONNES HANDICAPEES (FINESS : 2A 000 230 9)
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse :
VU l'arrêté du 17/05/1999 autorisant la création de la structure Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) dénommée SSIAD ADMR (2A0002911) sise Maison bagni village, 20112, SAINTE LUCIE DE TALLANO, et gérée par l'entité dénommée FEDERATION ADMR CORSE DU SUD (2A0000527) ;
+ l'arrêté du 06/08/2004 autorisant la création de la structure Service de soins infirmiers à
domicile (SSIAD) dénommée SSIAD ADMR RIVE SUD (2A0001608) sise Hameau de Vesco,
20166, GROSSETO-PRUGNA et gérée par l'entité dénommée FEDERATION ADMR CORSE
DU SUD (2A0000527) ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-029 - DECISION N° ARS/2017/ 316 DU 31 JUIL. 2017 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2017 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DE LA 17 l'arrêté du 06/08/2004 autorisant la création de la structure Service de soins infirmiers à
domicile (SSIAD) dénommée SSIAD ADMR GRAND SUD (2A0001699) sise L'Acqua peruta,
20169, BONIFACIO et gérée par l'entité dénommée FEDERATION ADMR CORSE DU SUD
(2A0000527) ;
l'arrêté du 15/04/2005 autorisant la création de la structure Service de soins infirmiers à
domicile (SSIAD) dénommée SSIAD ADMR TARAVO (2A0002218) sise Maison des services
ADMR, 20140, PETRETO-BICCHISANO et gérée par l'entité dénommée FEDERATION
ADMR CORSE DU SUD (2A0000527) ;
l'arrêté du 16/06/2006 autorisant la création de la structure Service de soins infirmiers à
domicile (SSIAD) dénommée SSIAD PH AJACCIO (2A0002309) sise R Docteur Dell
Pellegrino, 20090, AJACCIO et gérée par l'entité dénommée FEDERATION ADMR CORSE DU SUD (2A0000527) ;
l'arrêté du 24/05/2007 autorisant la création de la structure Accueil de jour autonome (AJ)
dénommée ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES ADMR (2A0002499) sise, 8 r Rossi,
20000 AJACCIO et gérée par l'entité dénommée FEDERATION ADMR CORSE DU SUD
(2A0000527) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/16 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD ADMR (2A0002911) pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 28/06/17, par l'ARS de Corse ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire, en date du 07/07/17, adressée par la Mme la Chef du service du Pôle Comptabilité Finance — Fédération ADMR de la Corse du Sud, n'ayant pas qualité pour représenter l'établissement ;
DECIDE
ARTICLE 1”: Au titre de l’année 2017, la dotation globale de soins est fixée à 2 357 757 € répartie comme suit
ESMS FINESS Montant
SSIAD Personnes Handicapées |2A 000 230 9 189 902 €
SSIAD Personnes Agées 2A 000 2911] 1 895 418 € (dont 151 530 € - Equipe Spécialisée Alzheimer)
AJ A SPANNATA 2A 000 249 9 272 437 € (dont 101 020 € - plateforme de répit)
ARTICLE 2: La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-43-1 du CASF et s'établit à 196 479, € soit :
ESMS Montant
SSIAD Personnes Handicapées 15 825,17 €
SSIAD Personnes Agées 157 951,50 €
AJ À SPANNATA 22 703,08 €
ARTICLE 3: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-029 - DECISION N° ARS/2017/ 316 DU 31 JUIL. 2017 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2017 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DE LA 18 ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-
social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité
gestionnaire « FEDERATION ADMR CORSE DU SUD » n° FINESS 2A0000527.
Pour le Directeur Général
de l’A.R.S. de Corse et par délégation
La Directrice pe
A a Marie } Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-029 - DECISION N° ARS/2017/ 316 DU 31 JUIL. 2017 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2017 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DE LA 19 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-07-31-030
DECISION N° ARS/2017/ 317 DU 31 JUIL. 2017
PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2017 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE L’UNION DES MUTUELLES DE CORSE
DU SUD
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-030 - DECISION N° ARS/2017/ 317 DU 31 JUIL. 2017 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2017 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET 20 Ar @DAgee Béginatk de Santé Curse
DECISION N° ARS/2017/ 317 DU 31 JUIL. 2017
PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2017
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'UNION DES MUTUELLES
DE CORSE DU SUD
FINESS : N° 2A0003216
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU . la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU le Contrat d’'Objectifs et de moyens conclu le 01/01/2017, prenant effet au 01/01/2015 ;
DECIDE
ARTICLE 1”: Au titre de l’année 2017, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée UNION DES MUTUELLES DE CORSE DU SUD (2A0001848), est fixée :
Pour l'accueil de personnes âgées :
+ dotation globale de soins: 787 331,00 €
e soit une fraction forfaitaire mensuelle de : 65 610,91 €.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-030 - DECISION N° ARS/2017/ 317 DU 31 JUIL. 2017 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2017 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET 21 Pour l'accueil de personnes handicapées :
+ dotation globale de soins: 163 655,00 €
e soit une fraction forfaitaire mensuelle de : 13 637,91
ARTICLE 2 : À compter du 1° janvier 2018, en application de l'article L314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés comme suit :
Pour l'accueil de personnes âdées :
+ dotation globale de soins 2018 : 787 330.95 €
e fraction forfaitaire mensuelle : 65 610.91€
Pour l'accueil de personnes handicapées :
+ dotation globale de soins 2018 : 163 655,00 €
e fraction forfaitaire mensuelle : 13 637,91 €
ARTICLE 3: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4: La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
ARTICLE 5: La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico- social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNION DES MUTUELLES DE CORSE DU SUD (2A0001848) et aux structures concernées, n° FINESS : 2A0003216.
Pour le Directeur Général
de l'ARSS. de Corse et par délégation
La Directrice Gén ie
Marie - Pià ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-030 - DECISION N° ARS/2017/ 317 DU 31 JUIL. 2017 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2017 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET 22 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-07-31-031
DECISION N° ARS/2017/ 318 DU 31 JUIL. 2017
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR L’ANNEE 2017
DU SSIAD ACPA AJACCIO
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-031 - DECISION N° ARS/2017/ 318 DU 31 JUIL. 2017 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 23 Ar @Dgene Béginar de Santé Cuse
DECISION N° ARS/2017/ 318 DU 31 JUIL. 2017
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017
DU SSIAD ACPA AJACCIO
FINESS: N° 2A0002986
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF :
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrêté en date du 03/01/017 autorisant la création de la structure SSIAD ACPA AJACCIO (2A0002986) sise DOM des chènes - BAT E 20189 AJACCIO et gérée par l'entité dénommée SSIAD ACPA pour l’exercice 2017 ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/16 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD ACPA AJACCIO (2A0002986) pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 28 JUIN 2017, par l'ARS de Corse ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-031 - DECISION N° ARS/2017/ 318 DU 31 JUIL. 2017 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 24 Considérant l'absence de réponse de la structure
ARTICLE 1°:
DECIDE
Pour 2017 la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 71 589 € :
Au titre de l'année 2017, la dotation globale de soins est fixée à 859 068€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD ACPA sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS ARE Total en euros
Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante" 150 000 €
Dont CNR :
Groupe Il : dépenses afférentes au personnel g [TP
F F 619 068 € È Dont
CNR : 919 068 €
& Groupe III : dépenses afférentes à la structure" 150 000 €
Dont CNR :
Reprise de déficit
Groupe | : produits de la tarification 859 068 €
” Dont CNR :
© s : : nn
$ Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 919 068 €
©
© |Groupe Ill : produits financiers et produits non encaissables
Reprise de l'excédent 60 000 €
ARTICLE 2 : À compter du 1° janvier 2018, en application de l'article L314-7 du CASPF, les tarifs de
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 919 068€
+ fraction forfaitaire mensuelle : 76 589 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des
Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
de Haute Corse.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ACPA et à la
structure dénommée SSIAD ACPA n° FINESS : 2A0002966.
Pour le Directeur Général
de l'A.R.S. de Corse et par délégation
La Directrice GénéralB Adjointe
Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-031 - DECISION N° ARS/2017/ 318 DU 31 JUIL. 2017 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 25 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-07-31-032
DECISION N° ARS/2017/ 322 DU 31 JUIL. 2017
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DU
CENTRE D’ACTION MEDICO-SOCIAL PRECOCE
(CAMSP) - AJACCIO
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-032 - DECISION N° ARS/2017/ 322 DU 31 JUIL. 2017 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DU CENTRE D’ACTION MEDICO-SOCIAL PRECOCE (CAMSP) - AJACCIO 26 Ar Ogre Bégonae de Santé Case
DECISION N° ARS/2017/ 322 DU 31 JUIL. 2017
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017
DU CENTRE D'ACTION MEDICO-SOCIAL PRECOCE (CAMSP) - AJACCIO FINESS : 2A 000 301 8
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA du 16 mai 2017 publiée au Journal Officiel du 7 juin 2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrêté ARS/2016/651 du 25 novembre 2016 autorisant le renouvellement de l'autorisation du Centre d'Action Médico-Sociale Précoce géré par l'ADPEP de Corse-du-Sud ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP, n° FINESS 2A 000 301 8 pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 28 juin 2017, par l'ARS de Corse ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-032 - DECISION N° ARS/2017/ 322 DU 31 JUIL. 2017 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DU CENTRE D’ACTION MEDICO-SOCIAL PRECOCE (CAMSP) - AJACCIO 27 Considérant la réponse à la procédure contradictoire, en date du 4 juillet 2017, adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ;
ARTICLE 1°:
DECIDE
Au titre de l'année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 738 193 € (dont 3 496 € de crédits non reconductibles) dont 96 782 € pour l'EDAP et 641 411 € pour le CAMSP.
Pour 2017 la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 61 516,08 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du CAMSP sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONA TS lé euros euros
Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante" 20 835€
Dont CNR :
9 Groupe Il : dépenses afférentes au personnel
Q 673213€ g [Dont CNR : 3 496 € 738 193€
à Groupe III : dépenses afférentes à la structure" 44 145€
Dont CNR :
Reprise de déficit
Groupe |: produits de la tarification 738 193€
8 Dont CNR :3 496 €
g Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 738 193 €
Ë Groupe Ill : produits financiers et produits non encaissables
Reprise de l'excédent
ARTICLE 2: A compter du 1° janvier 2018, en application de l’article L314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 734 697 € (crédits pérennes) dont 96 782 € pour l'EDAP et 637 915 € pour le CAMSP.
e fraction forfaitaire mensuelle : 61 224,75 €
ARTICLE 3: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4: La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
ARTICLE 5: La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico- social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADPEP de la Corse-du-Sud et à la structure dénommée CAMSP, n° FINESS 2A 000 301 8.
Pour le Directeur Général
“La Dj oise À ner délégation
La Diredtri éTale Adjointe
——
Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-032 - DECISION N° ARS/2017/ 322 DU 31 JUIL. 2017 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DU CENTRE D’ACTION MEDICO-SOCIAL PRECOCE (CAMSP) - AJACCIO 28 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-07-31-035
DECISION N° ARS/2017/ 323 DU 31 JUIL. 2017
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DU
CENTRE MEDIO PSYCHO PEDAGOGIQUE (CMPP) -
AJACCIO
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-035 - DECISION N° ARS/2017/ 323 DU 31 JUIL. 2017 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DU CENTRE MEDIO PSYCHO PEDAGOGIQUE (CMPP) - AJACCIO 29 Ar @D gene Béginas de Santé Corse
DECISION N° ARS/2017/ 323 DU 31 JUIL. 2017
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017
DU CENTRE MEDIO PSYCHO PEDAGOGIQUE (CMPP) - AJACCIO
FINESS : 2A 000 023 8
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA du 16 mai 2017 publiée au Journal Officiel du 7 juin 2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;:
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrêté ARS/2016/551 du 28 octobre 2016 autorisant le renouvellement de l'autorisation du
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) Ajaccio géré par l'association départementale de PEP de Corse-du-Sud ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP, n° FINESS 2A 000 023 8 pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 28 juin 2017,
par l'ARS de Corse ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-035 - DECISION N° ARS/2017/ 323 DU 31 JUIL. 2017 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DU CENTRE MEDIO PSYCHO PEDAGOGIQUE (CMPP) - AJACCIO 30 Considérant la réponse à la procédure contradictoire, en date du 4 juillet 2017, adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ;
ARTICLE 1°:
DECIDE
Au titre de l'année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 947 269 € (dont 3 790 € de crédits non reconductibles).
Pour 2017 la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 78 939,08 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du CMPP sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montanten Total en euros euros
Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante"
25 369 €
Dont CNR :
y |Groupe ll : dépenses afférentes au personnel
D 766 237 €
& Dont CNR : 3 790 € 947 269 € ‘© Q |Groupe III : dépenses afférentes à la structure"
155 663 €
Dont CNR :
Reprise de déficit
Groupe | : produits de la tarification 947 269 €
ä Dont CNR : 3 790 €
À
ë Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 947 269 €
œ Groupe III : produits financiers et produits non encaissables
Reprise de l'excédent
ARTICLE 2: A compter du 1” janvier 2018, en application de l’article L314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 943 479 € (crédits pérennes)
e fraction forfaitaire mensuelle : 78 623,25 €
ARTICLE 3: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4: La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
ARTICLE 5: La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico- social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADPEP de la Corse-du-Sud et à la structure dénommée CMPP, n° FINESS 2A 000 023 8.
Pour le Directeur Général
de l'ARS. de Corse et pa délégation
La Precre ibeen
_—
Marie - Pia ANDREAN!!
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-035 - DECISION N° ARS/2017/ 323 DU 31 JUIL. 2017 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DU CENTRE MEDIO PSYCHO PEDAGOGIQUE (CMPP) - AJACCIO 31 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-07-31-034
DECISION N° ARS/2017/ 324 DU 31 JUIL. 2017
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DU
SESSAD DYS - AJACCIO
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-034 - DECISION N° ARS/2017/ 324 DU 31 JUIL. 2017 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DU SESSAD DYS - AJACCIO 32 @Dhgenee Bégina de Santé
Curse
DECISION N° ARS/2017/ 324 Du 31 JUIL. 2017
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017
DU SESSAD DYS - AJACCIO
FINESS : 2A 000 1129
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA du 16 mai 2017 publiée au Journal Officiel du 7 juin 2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;:
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrêté ARS/2016/618 du 9 novembre 2016 autorisant le renouvellement de l'autorisation du Service d'Education Spécialisée et de Soins à Domicile pour enfants de 0 à 20 ans souffrant de déficiences sensorielles et/ou de troubles du langage et des apprentissages (dénommé SESSAD DYS) de 26 places géré par l'ADPEP de Corse-du-Sud ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DYS, n° FINESS 2A 000 112 9 pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 28 juin 2017, par l'ARS de Corse ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-034 - DECISION N° ARS/2017/ 324 DU 31 JUIL. 2017 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DU SESSAD DYS - AJACCIO 33 Considérant la réponse à la procédure contradictoire, en date du 4 juillet 2017, adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ;
DECIDE
ARTICLE 1”: Autitre de l'année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 424 013 €.
Pour 2017 la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 35 334,41 € :
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD DYS sont autorisées comme suit
Groupe Ill : produits financiers et produits non encaissables
GROUPES FONCTIONNELS MONTE ET Ste euros euros
Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante" 20 562 €
Dont CNR :
y |Groupe Il : dépenses afférentes au personnel
o 363 526 €
& Dont CNR : 424 013€ © Q |Groupe Ill : dépenses afférentes à la structure"
39 925 €
Dont CNR :
Reprise de déficit
Groupe | : produits de la tarification 424 013 €
Dont CNR :
2 -
8 Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 424 013€
© œ
Reprise de l'excédent
ARTICLE 2: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3: La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
ARTICLE 4: La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADPEP de la Corse-du-Sud et à la structure dénommée SESSAD DYS, n° FINESS 2A 000 112 9.
Pour
de l'A.RSS. dle Directeur Général e Corse et par délégation
La Directrice Général Adjointe
Marie - Pial, NDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-034 - DECISION N° ARS/2017/ 324 DU 31 JUIL. 2017 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DU SESSAD DYS - AJACCIO 34 Cabinet du Préfet
2A-2017-08-10-003
SIRDPC 2A- AP_fermeture_Piana_11 _8_2017
AP_fermeture_Piana_11 _8_2017
Cabinet du Préfet - 2A-2017-08-10-003 - SIRDPC 2A- AP_fermeture_Piana_11 _8_2017 35 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Préfecture de la Corse-du-Sud – 20 188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Arrêté n° du 10 août 2017
portant interdiction provisoire d’accès pédestre au massif forestier de Piana et aux sites du Capu Rossu et de la Ficajola le vendredi 11 août 2017 de 06h00 à 22h00
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier, notamment les articles L.131-6 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1 et L.2215-3 ;
Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENI) en Corse approuvé par arrêté préfectoral n° 2013-353-0002 du 19 décembre 2013 ;
Vu le plan de protection rapprochée du massif (PRMF) de Piana approuvé le 24 mars 1995 ;
Vu l’ordre départemental d’opération feux de forêt et en particulier la fiche réflexe relative à la fermeture du massif de Piana.
Considérant les conditions de risque exceptionnel d’incendie, lié à la très forte sécheresse, à la dégradation des conditions météorologiques (vent fort), dans le massif forestier de Piana, fréquenté par de nombreux usagers y pratiquant en particulier diverses activités de pleine nature, encadrées ou non, dans un environnement très sensible à l’aléa feux de forêts ;
Considérant que pour des raisons de protection des personnes, il est nécessaire de réglementer le stationnement sur la route départementale n° 81 et l’accès pédestre au massif de Piana à partir de la RD n° 81 et de la RD n° 84, ainsi qu’aux sites du Capu Rossu à partir de la RD n° 824 et de la Ficajola à partir de la route départementale n° 624.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
ARRÊTE
Article 1er - Les dispositions du présent arrêté sont applicables le vendredi 11 août 2017 de 06 heures à 22 heures.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-08-10-003 - SIRDPC 2A- AP_fermeture_Piana_11 _8_2017 36 Au vu de l’évolution des conditions météorologiques, elles pourront être abrogées ou prorogées par arrêté préfectoral.
Article 2 - Sont interdits le stationnement de tout véhicule en bordure de la RD n° 81 depuis le PK 63+700 (piste d’accès au stade communal) au PK 66+660 (départ du sentier de Dispensa).
Est interdite la circulation pédestre sur les pistes forestières et les sentiers dans les limites du périmètre et accessibles à partir de la RD n° 81 depuis le PK 62+050 (centre du village de Piana) au PK 66+660 (départ du sentier de Dispensa), à partir de la RD n° 84 au niveau du camping de Funtana a l’Ora, à partir de la RD n° 824 au niveau du parc de stationnement de la Guardiola et à partir de la RD n° 624.
Article 3 - Les dispositions prévues aux alinéas 1° et 2° de l’article 2 ne s’appliquent pas : - aux propriétaires et aux occupants du chef des constructions desservies, directement ou indirectement,
- aux agents des administrations, des établissements publics, des collectivités locales et territoriales relevant de l’ordre départemental d’opérations feux de forêts et pouvant justifier de leur participation à la prévention et à la défense des forêts contre les incendies,
- aux services de gendarmerie.
Article 4 - Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur général des services du département de la Corse-du-Sud, les maires de Piana et d’Ota, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental du service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud, le Général, commandant le groupement de gendarmerie de Corse, le directeur régional de l’office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dans les communes de Piana et d’Ota par les soins des maires.
Pour le Préfet,
Voies et délais de recours – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-08-10-003 - SIRDPC 2A- AP_fermeture_Piana_11 _8_2017 37 Cabinet du Préfet
2A-2017-08-10-002
SIRDPC2A- AP_fermeture_Bavella_11_08_2017
AP_fermeture_Bavella_11_08_2017
Cabinet du Préfet - 2A-2017-08-10-002 - SIRDPC2A- AP_fermeture_Bavella_11_08_2017 38 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20 188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Arrêté n° 2A du 10 août 2017 portant interdiction provisoire de la circulation et du stationnement sur la RD n° 268, de l’accès au massif forestier de Bavella et des travaux agricoles et forestiers le vendredi 11 août 2017 de 06h00 à 22h00
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier, notamment les articles L.131-6 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1 et L.2215-3 ;
Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENI) en Corse approuvé par arrêté préfectoral n° 2013-353-0002 du 19 décembre 2013 ;
Vu le plan de protection rapprochée du massif (PRMF) de Bavella du 24 mars 1995 ;
Vu l’ordre départemental d’opération feux de forêt et en particulier la fiche réflexe relative à la fermeture du massif de Bavella ;
Considérant les conditions de risque exceptionnel d’incendie, lié à la très forte sécheresse, à la dégradation des conditions météorologiques (vent fort) et la fréquentation du massif forestier de Bavella par de nombreux usagers dans un environnement très sensible à l’aléa feux de forêts ;
Considérant que pour des raisons de protection des personnes et d’efficacité d’intervention des moyens de lutte, il est nécessaire de réglementer la circulation automobile et pédestre sur et à partir du tronçon de la route départementale n° 268 compris entre le hameau de Bavella et le pont du Calzatoju et que pour des raisons de prévention des départs de feu, il est également nécessaire de réglementer les travaux agricoles et forestiers,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1er - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du vendredi 11 août 2017 de 6 heures à 22 heures.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-08-10-002 - SIRDPC2A- AP_fermeture_Bavella_11_08_2017 39 Au vu de l’évolution des conditions météorologiques, elles pourront être abrogées ou prorogées par arrêté préfectoral.
Article 2 - Les dispositions suivantes sont applicables :
- la circulation et le stationnement de tout véhicule sont interdits sur la RD n° 268 depuis le PK 28+742 (premier virage après le hameau de Bavella, en direction de Solenzara) jusqu’au PK 10+089 (pont du Calzatoju) ;
- la circulation pédestre est interdite dans les limites du périmètre du massif de Bavella et à partir de tous les accès depuis la RD n° 268 compris entre le PK28+742 (premier virage après le hameau de Bavella, en direction de Solenzara), jusqu’au PK 12+300 (pont de Fiumicelli) ;
- les travaux agricoles et forestiers sont interdits dans les limites du périmètre du massif de Bavella.
Article 3 - Une déviation sera mise en place par la RT n° 10 (Solenzara/Porto-Vecchio) et la RD n° 368 (Porto-Vecchio/Zonza).
Article 4 - Les dispositions prévues aux alinéas 1° et 2° de l’article 2 et à l’article 3 ne s’appliquent pas :
- aux propriétaires et aux occupants du chef des constructions desservies, directement ou indirectement, depuis la RD n° 268.
- aux agents des administrations, des établissements publics, des collectivités locales et territoriales relevant de l’ordre départemental d’opérations feux de forêts et pouvant justifier de leur participation à la prévention et à la défense des forêts contre les incendies,
- aux services de gendarmerie.
Article 5 - La signalisation appropriée, avancée et de position sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Elle sera fournie et mise en place par l’antenne territoriale de Sartène du Conseil départemental de la Corse-du-Sud qui assurera la fermeture des barrières en place aux extrémités de la RD n° 268 incluses dans le périmètre et définies à l’article 2.
Article 6 - Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la sous-préfète de Sartène, le directeur général des services du Département de la Corse du Sud, les maires de Conca, Quenza, Sari Solenzara, Solaro, Porto-Vecchio et Zonza, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental du service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud, le Général commandant le groupement de gendarmerie de Corse, le directeur régional de l’office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dans les communes par les soins des maires.
Pour le Préfet,
Voies et délais de recours – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-08-10-002 - SIRDPC2A- AP_fermeture_Bavella_11_08_2017 40 Cabinet du Préfet
2A-2017-08-10-005
SIRDPC2A- AP_fermeture_Libbio__11_08_2017
AP_fermeture_Libbio__11_08_2017
Cabinet du Préfet - 2A-2017-08-10-005 - SIRDPC2A- AP_fermeture_Libbio__11_08_2017 41 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Préfecture de la Corse-du-Sud – 20 188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Arrêté n°2A –2017- du 10 août 2017 portant interdiction provisoire d’accès et des travaux publics et forestiers dans le massif forestier de Libbio et au départ des communes de Guagno, de Pastricciola et de Salice le vendredi 11 août 2017 de 06h00 à 22h00.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code forestier, notamment les articles L.131-6 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1 et L.2215-3 ;
Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENI) en Corse approuvé par arrêté préfectoral n° 2013-353-0002 du 19 décembre 2013 ;
Vu l’ordre départemental d’opération feux de forêt et en particulier la fiche réflexe relative à la fermeture du massif de Libbio ;
Considérant les conditions de risque exceptionnel d’incendie, lié à la très forte sécheresse, à la dégradation des conditions météorologiques (vent fort) dans le massif forestier de Libbio par ailleurs fréquenté par de nombreux usagers y pratiquant des activités de pleine nature, encadrées ou non ;
Considérant que pour des raisons de protection des personnes et de prévention des départs de feu, il est nécessaire de réglementer l’accès au massif forestier de Libbio, ainsi que les travaux publics et d’exploitation forestière.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
Cabinet du Préfet - 2A-2017-08-10-005 - SIRDPC2A- AP_fermeture_Libbio__11_08_2017 42 ARRETE
Article 1er - Les dispositions du présent arrêté sont applicables le vendredi 11 août 2017, de 6 heures à 22 heures.
Au vu de l’évolution des conditions météorologiques, elles pourront être abrogées ou prorogées par arrêté préfectoral.
Article 2 - Les dispositions suivantes sont applicables :
- la circulation pédestre est interdite dans les limites du périmètre du massif forestier de Libbio (FT de Libbio et FC de Guagno) et à partir de
tous les accès depuis les villages de Guagno, Pastricciola et Salice ;
- les travaux publics et forestiers sont interdits dans les limites du périmètre du massif de Libbio (FT de Libbio et FC de Guagno).
Article 3 - Les dispositions prévues à l’article 2 ne s’appliquent pas : - aux propriétaires et aux occupants du chef des constructions desservies par les accès mentionnés dans l’article 2 ;
- aux agents des administrations, des établissements publics, des collectivités locales et territoriales relevant de l’ordre départemental d’opérations feux de forêts et pouvant justifier de leur participation à la prévention et à la défense des forêts contre les incendies ;
- aux services de gendarmerie.
Article 4 - Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur général des services du département de la Corse-du-Sud, les maires de Guagno, Pastricciola et Salice, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental du service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du- Sud, le Général, commandant le groupement de gendarmerie de Corse, le directeur régional de l’office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dans les communes par les soins des maires.
Pour le Préfet,
Voies et délais de recours – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification
Cabinet du Préfet - 2A-2017-08-10-005 - SIRDPC2A- AP_fermeture_Libbio__11_08_2017 43 Cabinet du Préfet
2A-2017-08-10-004
SIRPC2A- AP fermeture_Illarata_11_08_2017
AP fermeture_Illarata_11_08_2017
Cabinet du Préfet - 2A-2017-08-10-004 - SIRPC2A- AP fermeture_Illarata_11_08_2017 44 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr – @Prefet2A
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Arrêté n° 2A du 10 août 2017
portant interdiction provisoire de la circulation et du stationnement sur les pistes forestières du massif d’Illarata – Taglio Rosso à partir de la RD n° 168A et de la RD n° 368 le vendredi 11 août 2017 de 06h00 à 22h00
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code forestier, notamment les articles L.131-6 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1 et L.2215-3 ;
Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu
Vu
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard Schmeltz en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n°2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu
Vu
Vu
le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENI) en Corse approuvé par arrêté préfectoral n° 2013-353-0002 du 19 décembre 2013 ;
le plan de protection rapprochée du massif (PRMF) du Cavu approuvé le 11 décembre 2008 ;
l’ordre départemental d’opération feux de forêt et en particulier la fiche réflexe relative à la fermeture du massif d’Illarata – Taglio Rosso ;
Considérant les conditions de risque exceptionnel d’incendie, lié à la très forte sécheresse, à la dégradation des conditions météorologiques (vent fort) et la fréquentation du massif forestier du Cavu par de nombreux usagers dans un environnement très sensible à l’aléa feux de forêts ;
Considérant que pour des raisons de protection des personnes et d’efficacité d’intervention des moyens de lutte, il est nécessaire de réglementer la circulation automobile et pédestre sur les pistes forestières à partir de la route départementale n° 168A en amont du hameau de Taglio Rosso et de la route départementale n° 368 en forêt territoriale de l’Ospedale,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1er - Les dispositions du présent arrêté sont applicables le vendredi 11 août 2017 de 6
Cabinet du Préfet - 2A-2017-08-10-004 - SIRPC2A- AP fermeture_Illarata_11_08_2017 45 heures à 22 heures.
Au vu de l’évolution des conditions météorologiques, elles pourront être abrogées ou prorogées par arrêté préfectoral.
Article 2 - La circulation et le stationnement de tout véhicule, ainsi que la circulation pédestre sont interdits sur les pistes forestières accessibles à partir de la RD n° 168 depuis le PK 12+647 (en amont du hameau de Taglio Rosso) jusqu’à son terminus (pont de Marion) et à partir de la RD n° 368 au PK 28+420 (Bocca d’Illarata).
Article 3 - Les dispositions prévues aux alinéas 1° et 2° de l’article 2 ne s’appliquent pas : - aux propriétaires et aux occupants du chef des constructions desservies, directement ou indirectement.
- aux agents des administrations, des établissements publics, des collectivités locales et territoriales relevant de l’ordre départemental d’opérations feux de forêts et pouvant justifier de leur participation à la prévention et à la défense des forêts contre les incendies ;
- aux services de gendarmerie.
Article 4 - Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur général des services du Département de la Corse-du-Sud, les maires de Zonza, de San Gavino di Carbini, de Lecci et de Porto-Vecchio, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental du service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud, le Général, commandant le groupement de gendarmerie de Corse, le directeur régional de l’office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dans les communes par le soin des maires.
Pour le Préfet,
Voies et délais de recours – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-08-10-004 - SIRPC2A- AP fermeture_Illarata_11_08_2017 46 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-08-08-001
Arrêté prélèvements FPIC 2017
Arrêté fixant la contribution des EPCI et communes 2A au FPIC pour l'exercice 2017
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-08-08-001 - Arrêté prélèvements FPIC 2017 47 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Affaires Budgétaires et Financières
Arrêté n° du — 6 AGUT ?017
fixant la contribution des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Corse-du-Sud et de leurs communes membres au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales FPIC pour l’exercice 2017
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2336-1 et suivants
et L.5219-8 ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu le décret n°2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités
territoriales et à la péréquation des ressources fiscales,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 8 Juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu Parrêté préfectoral l'arrêté n° 2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire INTB1714638C du 16 mai 2017 relative à la répartition au titre de l’exercice 2017 du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) à destination de la métropole et des départements d’outre-mer, à l’exception de Mayotte
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1” — Il est prélevé sur les ressources des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département de la Corse-du-Sud et de leurs communes membres dont la liste figure en annexe au présent arrêté, et pour les montants respectivement indiqués dans cette même annexe, une contribution d’un montant total de 2 893 079€ (deux millions huit cent quatre-vingt-treize mille soixante-dix-neuf Euros) destinée à alimenter le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour l’exercice 2017.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www. corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-08-08-001 - Arrêté prélèvements FPIC 2017 48 Article 2: Les montants mentionnés à l’article précédent seront prélevés, à compter de la notification du présent arrêté, par mensualité pour les mois restant à courir jusqu’à la fin de l’année.
Les mensualités seront imputées sur le compte n° 4013000000 " Fournisseurs - avances de FDL " (non interfacé) ouvert en 2017 dans les écritures du directeur départemental (régional) des finances publiques.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le B AQUT 2017
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
ean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-08-08-001 - Arrêté prélèvements FPIC 2017 49 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
jeudi 03 août 2017
Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2017
Prélèvement Ensemble Intercommunal
4013000000 - COL6301000
Ajaccio
Trésorerie : DU GRAND AJACCIO
Code Bénéficiaire Montant contribution
2A001 |AFA -6 981,00
2A004 | AJACCIO -162 030,00
2A006 |ALATA -5 141,00
2A017 |APPIETTO -2 979,00
2A031 BASTELICA -5 674,00
2A032 BASTELICACCIA -23 244,00
2A040 BOCOGNANO -3 416,00
2A103 |CUTTOLI-CORTICCHIATO -2 798,00
2A104 |ECCICA-SUARELLA -6 846,00
2A181 |JOCANA -9 582,00
2A209 |PERI -2 870,00
2A271 |SARROLA-CARCOPINO -5 062,00
2A323 |TAVACO -467,00
2A324 |TAVERA -1 913,00
2A326 |TOLLA -2 920,00
2A336 |VALLE-DI-MEZZANA -478,00
2A351 |VILLANOVA -681,00
242000503 |CC HTE VALLEE GRAVONA -57 887,00
242010056 | CA DU PAYS AJACCIEN -110 823,00
Total de la trésorerie -411 792,00
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jeudi 03 août 2017
Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2017
Prélèvement Ensemble Intercommunal
4013000000 - COL6301000
Trésorerie : SANTA-MARIA-SICHE
Ajaccio
Code Bénéficiaire Montant contribution
2A008 |ALBITRECCIA -35 061,00
2A056 CAMPO -1 067,00
2A064 |CARDO-TORGIA -367,00
2A085 |CAURO -17 123,00
2A091 |[COGNOCOLI-MONTICCHI -1 846,00
2A098 |COTI-CHIAVARI -34 754,00
2A099 |COZZANO -3 967,00
2A119 |FRASSETO -2 227,00
2A130 |GROSSETO-PRUGNA -89 476,00
2A186 |OLIVESE -3 549,00
2A228 |PIETROSELLA -37 896,00
2A268 |SAMPOLO -1 339,00
2A276 |SERRA-DI-FERRO -16 166,00
2A312 |SANTA-MARIA-SICHE -6 369,00
2A359 |ZICAVO -3 833,00
2A360 |ZIGLIARA -1 710,00
200038958 |CC DE LA PIEVE DE L'ORNANO -49 313,00
Total de la trésorerie -306 063,00
Total de l'arrondissement financier -717 855,00
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jeudi 03 août 2017
Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2017
Prélèvement Ensemble Intercommunal
4013000000 - COL6301000
Sartène
Trésorerie : BONIFACIO
Code Bénéficiaire Montant contribution
2A041 BONIFACIO -156 161,00
2A114 FIGARI -45 210,00
2A163 MONACIA-D'AULLENE -14 850,00
2A215 PIANOTOLLI-CALDARELLO -35 272,00
2A288 ISOTIA -29 517,00
Total de la trésorerie -281 010,00
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jeudi 03 août 2017
Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2017
Prélèvement Ensemble Intercommunal
4013000000 - COL6301000
Sartène
Trésorerie : LEVIE
Code Bénéficiaire Montant contribution
2A011 |ALTAGENE -6 351,00
2A024 |AULLENE -11 166,00
2A061 |CARBINI -4 329,00
2A066 |CARGIACA -2 821,00
2A142 |LEVIE -33 142,00
2A146 |[LORETO-DI-TALLANO -2 020,00
2A158 |MELA -1 587,00
2A191 [OLMICCIA -2 946,00
2A254 |QUENZA -13 183,00
2A269 |SARI-SOLENZARA -44 066,00
2A278 |SERRA-DI-SCOPAMENE -9 139,00 °
2A285 |SORBOLLANO -11 974,00
2A300 SAN-GAVINO-DI-CARBINI | -30 334,00
2A308 |SAINTE-LUCIE-DE-TALLANO -21 103,00
2A357 |ZERUBIA -2 395,00
2A362 ZONZA -174 708,00
2A363 |ZOZA -8 763,00
242000495 |CC DE L'ALTA ROCCA -289 806,00
Total de la trésorerie -669 833,00
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jeudi 03 août 2017
Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2017
Prélèvement Ensemble Intercommunal
4013000000 - COL6301000
Sartène
Trésorerie : PORTO VECCHIO
Code Bénéficiaire Montant contribution
2A139 LECCI -94 694,00
2A247 |[PORTO-VECCHIO -625 929,00
200040764 |CC DU SUD CORSE -382 812,00
Total de la trésoreriel -1 103 435,00
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jeudi 03 août 2017
Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2017
Prélèvement Ensemble Intercommunal
4013000000 - COL6301000
Sartène
Trésorerie : SARTENE
Code Bénéficiaire Moniant contribution
2A018 |ARBELLARA -700,00
2A021 ARGIUSTA-MORICCIO -567,00
2A035 BELVEDERE-CAMPOMORO -3 307,00
2A038 |BILIA -217,00
2A071 CASALABRIVA -1 204,00
2A115 FOCE -564,00
2A118 |FOZZANO -967,00
2A127 |GIUNCHETO -423,00
2A128 |GRANACE -482,00
2A189 |OLMETO -12 921,00
2A211 |PETRETO-BICCHISANO -2 459,00 °
2A249 |PROPRIANO -25 489,00
2A272 |SARTENE -16 262,00
2A284 |SOLLACARO -1 988,00
2A310 |SANTA-MARIA-FIGANIELLA -231,00
2A349 |VIGGIANELLO -4 041,00
242010130 |CC DU SARTENAIS VALINCO -49 124,00
Total de la trésorerie -120 946,00
Total de l'arrondissement financier -2 175 224,00
Total de la préfecture -2 893 079,00
page 6/6
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Locales
2A-2017-08-08-002
Arrêté versements FPIC 2017
Arrêté fixant les montants attribués aux EPCI et communes 2A au titre du FPIC 2017
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-08-08-002 - Arrêté versements FPIC 2017 56 Liberté » Liberté Égalté « Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Affaires Budgétaires et Financières
Arrêté n° du -— 8 AOÛT 2017
fixant les montants attribués aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Corse-du-Sud et à leurs communes membres au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales FPIC pour l'exercice 2017
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2336-1 et suivants
et L.5219-8 ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale,
Vu le décret n°2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités
territoriales et à la péréquation des ressources fiscales,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 8 Juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe
LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ,
en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral l'arrêté n° 2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la
Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire INTB1714638C du 16 mai 2017 relative à la répartition au titre de l’exercice 2017 du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) à destination de la métropole et des départements d’outre-mer, à l’exception de Mayotte
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1”— Il est reversé aux communes et aux établissements publics de coopération
intercommunale du département de la Corse-du-Sud et à leurs communes membres dont la liste figure en annexe au présent arrêté, une attribution au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour l’exercice 2017, dont la répartition est indiqués dans cette même annexe pour un montant total de 3 334 956 € (trois millions trois cent trente-quatre mille neuf cent cinquante-six Euros).
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-08-08-002 - Arrêté versements FPIC 2017 57 Article 2: Les montants mentionnés à l'article précédent seront versés à compter de la date de notification du présent arrêté, conformément aux modalités prévues par le décret n°2013-363 du 26 avril 2013 susvisé :
- _sile montant est inférieur à 10 000 euros, le versement est réalisé en une seule fois avant le 30
novembre ;
- si le montant est supérieur à 10 000 euros, les versements sont réalisés mensuellement à partir de la date de notification.
Les mensualités seront imputées sur le compte n°4651200000 - code CDR COL6301000 « Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales » (interfacé) ouvert en 2017 dans les écritures du directeur départemental des finances publiques.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional et départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le * 8 Agir 2017
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-08-08-002 - Arrêté versements FPIC 2017 58 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
jeudi 03 août 2017
Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2017
Versement Ensemble Intercommunal
465.1200000 - COL6301000
Ajaccio
Trésorerie : DU GRAND AJACCIO
Code Bénéficiaire Montant attribution premier. Versement
2A001 |AFA 49 919,00 9 987,00 9 983,00
2A004 [AJACCIO 1 077 508,00 215 504,00 215 501,00
2A006 |ALATA 75 326,00 15 066,00 15 065,00
2A017 |APPIETTO 48 627,00 9 727,00 9 725,00
2A031 BASTELICA 3 467,00 3 467,00 0,00
2A032 |BASTELICACCIA 15 481,00 3 097,00 3 096,00
2A040 |BOCOGNANO 2 687,00 2 687,00 0,00
2A062 |CARBUCCIA 2 825,00 2 825,00 0,00
2A103 |CUTTOLI-CORTICCHIATO 55 617,00 11 125,00 11 123,00
2A104 |ECCICA-SUARELLA 4 837,00 4 837,00 0,00
2A209 |PERI 47 419,00 9 487,00 9 483,00
2A271 |SARROLA-CARCOPINO 44 051,00 8 811,00 8 810,00
2A323 |TAVACO 10 197,00 2 041,00 2 039,00
2A324 |TAVERA 3 004,00 3 004,00 0,00
2A326 |TOLLA 486,00 486,00 0,00
2A330 [UCCIANI 3 490,00 3 490,00 0,00
2A336 |VALLE-DI-MEZZANA 13 359,00 2 675,00 2 671,00
2A345 |VERO 3 825,00 3 825,00 0,00
2A351 [VILLANOVA 11 646,00 2 330,00 2 329,00
242000503 |CC HTE VALLEE GRAVONA 35 392,00 7 080,00 7 078,00
242010056 |CA DU PAYS AJACCIEN 838 496,00 167 700,00 167 699,00
Total de la trésorerie 2 347 659,00 489 251,00 464 602,00
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jeudi 03 août 2017
Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2017
Versement Ensemble Intercommunal
465.1200000 - COL6301000
Ajaccio
Trésorerie : SANTA-MARIA-SICHE
Code Bénéficiaire Montant attribution pnené Versement
2A008 |ALBITRECCIA 11 712,00 2 344,00 2 342,00
2A026 |AZILONE-AMPAZA 2 547,00 2 547,00 0,00
2A056 |CAMPO 1 237,00 1 237,00 0,00
2A064 |CARDO-TORGIA 304,00 304,00 0,00
2A085 |CAURO 9 694,00 9 694,00 0,00
2A089 CIAMANNACCE 1 787,00 1 787,00 0,00
2A091 |[COGNOCOLI-MONTICCHI 2 507,00 2 507,00 0,00
2A094 |CORRANO 1 463,00 1 463,00 0,00
2A098 |COTI-CHIAVARI 4 688,00 4 688,00 0,00
2A099 |[COZZANO 3 175,00 3 175,00 0,00
2A117 |[FORCIOLO 799,00 799,00 0,00
2A119 |FRASSETO 1 568,00 1 568,00 0,00
2A130 |GROSSETO-PRUGNA 22 782,00 4 558,00 4 556,00
2A132 |[GUARGUALE 1 783,00 1 783,00 0,00
2A133 |GUITERA-LES-BAINS 2 302,00 2 302,00 0,00
2A186 |OLIVESE 2 624,00 2 624,00 0,00
2A200 |PALNECA 2 613,00 2 613,00 0,00
2A228 |PIETROSELLA 10 808,00 2 164,00 2 161,00
2A232 |PILA-CANALE 4 869,00 4 869,00 0,00
2A253 |QUASQUARA 1 617,00 1 617,00 0,00
2A268 |SAMPOLO 844,00 844,00 0,00
2A276 |SERRA-DI-FERRO 6 799,00 6 799,00 0,00
2A312 |SANTA-MARIA-SICHE 3 389,00 3 389,00 0,00
2A322 |TASSO 2 169,00 2 169,00 0,00
2A331 [URBALACONE 1 162,00 1 162,00 0,00
2A358 |ZEVACO 1 253,00 1 253,00 0,00
2A359 |ZICAVO 2 295,00 2 295,00 0,00
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jeudi 03 août 2017
Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2017
Versement Ensemble Intercommunal
465.1200000 - COL6301000
2A360 ZIGLIARA 1 824,00 1 824,00 0,00
200038958 |CC DE LA PIEVE DE L'ORNANO 13 484,00 2 700,00 2 696,00
Total de la trésorerie 124 098,00 77 078,00 11 755,00
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jeudi 03 août 2017
Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2017
Versement Ensemble Intercommunal
465.1200000 - COL6301000
Ajaccio
Trésorerie : VICO-EVISA
Code Bénéficiaire Montant attribution genie. Versement
2A014 |AMBIEGNA 4 841,00 4 841,00 0,00
2A019 |ARBORI 2 541,00 2 541,00 0,00
2A022 |[ARRO 6 834,00 6 834,00 0,00
2A027 |AZZANA 4 124,00 4 124,00 0,00
2A028 |BALOGNA 7 710,00 7 710,00 0,00
2A048 |CALCATOGGIO 27 984,00 5 600,00 5 596,00
2A060 |CANNELLE 1 586,00 1 586,00 0,00
2A065 |CARGESE 51 312,00 10 264,00 10 262,00
2A070 |CASAGLIONE 26 089,00 5 221,00 5 217,00
2A090 |COGGIA 25 991,00 5 199,00 5 198,00
2A100 |CRISTINACCE 3 803,00 3 803,00 0,00
2A108 |EVISA 9 465,00 9 465,00 0,00
2A131 |GUAGNO 2 865,00 2 865,00 0,00
2A141 |LETIA 7 934,00 7 934,00 0,00
2A144 |LOPIGNA 5 428,00 5 428,00 0,00
2A154 |MARIGNANA 9 028,00 9 028,00 0,00
2A174 |MURZO 5 104,00 5 104,00 0,00
2A196 |ORTO 4 536,00 4 536,00 0,00
2A197 |OSANI 7 903,00 7 903,00 0,00
2A198 |OTA 13 301,00 2 661,00 2 660,00
2A203 |PARTINELLO 6 876,00 6 876,00 0,00
2A204 |PASTRICCIOLA 9 755,00 9 755,00 0,00
2A212 |PIANA 19 571,00 3 915,00 3 914,00
2A240 |[POGGIOLO 6 490,00 6 490,00 0,00
2A258 |[RENNO 7 396,00 7 396,00 0,00
2A259 |REZZA 6 856,00 6 856,00 0,00
2A262 |[ROSAZIA 4 364,00 4 364,00 0,00
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jeudi 03 août 2017
Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2017
Versement Ensemble Intercommunal
465.1200000 - COL6301000
2A266 SALICE 8 171,00 8 171,00 0,00
2A270 SARI-D'ORCINO 16 686,00 3 338,00 3 337,00
2A279 SERRIERA 3 947,00 3 947,00 0,00
2A282 SOCCIA 7 556,00 7 556,00 0,00
2A295 SANT'ANDREA-D'ORCINO 3 640,00 3 640,00 0,00
2A348 VICO 28 894,00 5 782,00 5 778,00
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE 200067049 L'OUEST CORSE 11 198,00 2 242,00 2 239,00
Total de la trésorerie 369 779,00 192 975,00 44 201,00
Total de l'arrondissement financier 2 841 536,00 759 304,00 520 558,00
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jeudi 03 août 2017
Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2017
Versement Ensemble Intercommunal
465.1200000 - COL6301000
Sartène
Trésorerie : LEVIE
Code Bénéficiaire Montant attribution peser. Versement
2A024 |AULLENE 2 331,00 2 331,00 0,00
2A061 |CARBINI 866,00 866,00 0,00
2A066 |CARGIACA 294,00 294,00 0,00
2A092 |CONCA 13 240,00 2 648,00 2 648,00
2A142 ILEVIE 3 688,00 3 688,00 0,00
2A146 |ILORETO-DI-TALLANO 335,00 335,00 0,00
2A158 |MELA 359,00 359,00 0,00
2A191 |OLMICCIA 804,00 804,00 0,00
2A254 |QUENZA 3 454,00 3 454,00 0,00
2A269 |SARI-SOLENZARA 9 587,00 9 587,00 0,00
2A278 |SERRA-DI-SCOPAMENE 1 037,00 1 037,00 0,00
2A300 |SAN-GAVINO-DI-CARBINI 6 586,00 6 586,00 0,00
2A308 |SAINTE-LUCIE-DE-TALLANO 2 322,00 2 322,00 0,00
2A357 |ZERUBIA 713,00 713,00 0,00
2A362 |ZONZA 15 731,00 3 147,00 3 146,00
242000495 |CC DE L'ALTA ROCCA 38 708,00 7 744,00 7 741,00
Total de la trésorerie 100 055,00 45 915,00 13 535,00
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jeudi 03 août 2017
Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2017
Versement Ensemble Intercommunal
465.1200000 - COL6301000
Trésorerie : SARTENE
Sartène
Code Bénéficiaire Montant attribution Gnnnt Versement
2A018 |ARBELLARA 3 979,00 3 979,00 0,00
2A021 |ARGIUSTA-MORICCIO 3 417,00 3 417,00 0,00
2A035 |BELVEDERE-CAMPOMORO 3 080,00 3 080,00 0,00
2A038 |BILIA 2 104,00 2 104,00 0,00
2A071 |CASALABRIVA 4 073,00 4 073,00 0,00
2A115 |FOCE 4 513,00 4 513,00 0,00
2A118 |FOZZANO 5 032,00 5 032,00 0,00
2A127 |GIUNCHETO 2 109,00 2 109,00 0,00
2A128 GRANACE 3 094,00 3 094,00 0,00
2A129 |GROSSA 2 383,00 2 383,00 0,00
2A160 |MOCA-CROCE 10 098,00 2 022,00 2 019,00
2A189 |OLMETO 22 880,00 4 576,00 4 576,00
2A211 |PETRETO-BICCHISANO 17 379,00 3 479,00 3 475,00
2A249 |PROPRIANO 59 558,00 11 914,00 11 911,00
2A272 |SARTENE 66 681,00 13 337,00 13 336,00
2A284 |SOLLACARO 11 098,00 2 222,00 2 219,00
2A310 |SANTA-MARIA-FIGANIELLA 3 222,00 3 222,00 0,00
2A349 |VIGGIANELLO 12 962,00 2 594,00 2 592,00
242010130 |CC DU SARTENAIS VALINCO 155 703,00 31 143,00 31 140,00
Total de la trésorerie 393 365,00 108 293,00 71 268,00
Total de l'arrondissement financier 493 420,00 154 208,00 84 803,00
Total de la préfecture 3 334 956,00 913 512,00 605 361,00
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2A-2017-08-10-006
SREF - AP autorisant exceptionnellement certains
spectacles pyrotechniques le 15.08.2017 - Commune
Ajaccio
SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques le 15.08.2017 -
Commune Ajaccio
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-08-10-006 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques le 15.08.2017 - Commune Ajaccio 66 BE:
LikurtA » J'galitf « Pratarnlts
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUE EAU FORET
Arrêté n° 2A en date du Î Û AOÛT 2017
autorisant exccptionnellement certains spectacles pyrotechniques — Commune d’Ajaccio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier, et notamment l’article L.131-1 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212.1 et 2 portant sur les pouvoirs généraux du maire en matière de police ; ainsi que les articles L. 2215.1 à 3 portant sur les pouvoirs des représentants de l’État dans le département en matière de police municipale ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral 2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-0434 du 6 juillet 2015 relatif à la réglementation de l'emploi du feu et en particulier son article 9 ;
Vu la demande d’autorisation exceptionnelle d’un spectacle pyrotechnique présentée par M. Laurent MARCANGELI, maire de la commune d’Ajaccio, en date du 8 juin 2017 ;
Considérant l’avis des services concernés et les dispositions prises par l’organisateur en termes de sécurité et de prévention des incendies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
ARRETE
Article 1 — Unc autorisation exceptionnelle d'emploi du feu destiné à la réalisation d’un feu d'artifice est accordée à M. Laurent MARCANGELI, en qualité de maire de la commune d’Ajaccio, propriétaire du site de tir sis sur le plan d’eau de la plage Saint-François, commune d’Ajaccio.
Cette autorisation est délivrée pour le 15 août 2017 à partir de 22 heures.
Article 2 — M. Laurent MARCANGELI, en qualité d’organisateur, veillera au respect des mesures
préventives définies dans la convention établie avec le service départemental d’incendie et de secours de
Corse-du-Sud. II vérifiera en outre que la totalité de la zone de sécurité est accessible aux engins et au personnel des services de lutte en toute circonstance.
Article 3 — Le préfet de Corse du Sud, le directeur départemental des services d’incendies et de secours de la Corse-du-Sud, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrabutdd@fféfècture. Le secrétaire général, Æ Préfet,
— ___—jéân-Philippe-
LEGUEULT
2 mi v
el
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Adresse électronique : prfecture@corse-du-sud.gouv.ir - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefct2A
UbiiU • É^aim
RÉriifluCips Fkançmss
PREFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE I.A MER
Sl-RVICI: RISQUE I:AU FORET
Ari'êté 11° 2A en date du 1 0 AOUT 2017
nutorisani cxccptioiiiicllcinciif cei'tains spectacles pyrotecliiiiqiies - Coiiiiiuiiie d'Ajacclo
Le préfet de Corse, préfet (te la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier, et notmnmcnl l'article L. 131-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212.1 et 2 poilaiit sur les pouvoirs généraux du maire en matière de police ; ainsi que les articles L. 2215.1 à 3 portant sur les pouvoirs des représentants de l'État dans le département en matière de police municipale ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à rorgniiisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCMMELTZ en qualité de jnéfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral 2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature a M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfectui e de la Corse-du-Sud ;
Vu l'ariêté préfectoral n° 15-0434 du 6 Juillet 2015 relatif à la léglementation de l'emploi du feu et en pailieiilier son article 9 ;
Vu la demande d'autorisation exceptionnelle d'un spectacle pyrotechnique présentée par M. Laurent MARCANGELI, maire de la commune d'AJaccio, en date du 8 juin 2017 ;
Considérant l'avis des services concernés et les dispositions prises par l'organisateur en termes de sécurité et de prévention des incendies ;
Sur proposition dn secrétaire générai de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
ARRÊTE
Article 1 - Une autorisation exceptionnelle d'emploi du feu destiné à la réalisation d'un feu d'artifice est accordée à M. Laurent MARCANGELl, en qtialilé de niaiie de la commune d'AJaccio, propiiétaire du site de tir sis sur le plan d'eau de la plage Saint-François, communed'AJaccio.
Cette autorisation est délivrée pour le 15 août 2017 à pailir de 22 heures.
Article 2 - M. Laurent MARCANGELl, en qualité d'organisateur, veillera au respect des mesures préventives définies dans la convention établie avec le service départemental d'incendie et de secours de Corse-du-Sud. Il vérifiera en outre que la totalité de la zone de sécurité est accessible aux engins et au personnel des services de lutte en toute circonstance.
Article 3 - Le préfet de Corse du Sud, le directeur départemental des services d'incendies et de secouis de la Corsc-du-Sud, le commandant du groupement de gendarmerie déj)artementale de la Corse-du-Sud et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrctc qui sera publié au recueil des actes adniinistratPfeuldéff^^ctiue. Lesecrétaire général, Le Préfet,
Ueai^SiilippQ'l-EGUELlLX
lis • Conformément aux tlisposilioiK des articles U. 421-1 à II.. 421-S dti code de justice admliiisirain'c, le présent arrêté peur faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de nosf/n rfnJis le délai de deux mois o compter de sa notification ou de sa publication.
PrôfcciiirD de In Cotsc-dti-Siid -• P«ilais Laiiiivy- Cours Napoléon ~ 20108 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Adresse éierlronirjue : jm ji-ctiiiçiîT' oiir •jki-sud.gouv.li - \\\îV.çoi,bv;-duj-siit1,£»Jiiv.(i - @Pretel2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-08-10-006 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques le 15.08.2017 - Commune Ajaccio 67