Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 073 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 073 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mardi 12 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 073 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Humanitaire, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2020-073

PUBLIÉ LE 12 MAI 2020Sommaire

Cabinet du Préfet

2A-2020-05-11-001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles -

Arrêté en date du 11 mai 2020 portant limitation du nombre de passagers transportés par

tout navire à passagers arrivant dans un port de Corse-du-Sud (2 pages) Page 3

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

2A-2020-05-07-001 - Arrêté préfectoral. portant organisation de la suppléance du

DDCSPP2A adjoint (5 pages) Page 6

Direction Régionales des Finances Publiques

2A-2020-04-01-001 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - Délégation

de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIE 01-04-2020 (2 pages) Page 12

2Cabinet du Préfet

2A-2020-05-11-001

Service interministériel régional de défense et de

protection civiles - Arrêté en date du 11 mai 2020 portant

limitation du nombre de passagers transportés par tout

navire à passagers arrivant dans un port de Corse-du-Sud

Cabinet du Préfet - 2A-2020-05-11-001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté en date du 11 mai 2020 portant limitation du nombre de passagers transportés par tout navire à passagers arrivant dans un port de Corse-du-Sud 3Liberté » Liborté » Égalité » Fraternité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

CSC/XD

Arrêté n° 2A-2020-05-11- en date du 11 mai 2020 portant limitation du nombre de passagers transportés par tout navire à passagers arrivant dans un port de Corse-du-Sud.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le Code pénal ;

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L.3131-17 ;

Vu le Code des transports ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n°84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n° 2020-5458 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 3 ;

Vu l’urgence ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble

du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisée ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19 dans le cadre d’un déconfinement progressif, le Premier ministre a, à l’article 3 du décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit à tout navire de croisière, de faire escale, de s’arrêter ou de mouiller dans les eaux intérieures et la mer territoriale française ;

Considérant qu'aux mêmes fins et au même article du décret susvisé, le Premier ministre a habilité le préfet de département compétent à limiter, pour les navires à passagers autres que les navires de croisière arrivant dans un port français, le nombre maximal de passagers transportés ;

Considérant que la situation sanitaire nécessite, dans la première phase de déconfinement, d’ici au 2 juin 2020 de limiter strictement les déplacements interrégionaux, aux seuls motifs impérieux ;

Considérant dans ces conditions qu’il convient de maintenir, pour la période considérée ci-dessus et our les ports de Corse-du-Sud, la limitation à 100 passagers telle qu’en vigueur jusqu’à présent, afin P passag q » de garantir que les flux de passagers n’excèdent pas les déplacements pour motifs impérieux. 8 q P

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adrecce élertraniane : nreferture/nenree.dn-end oanv fr — www rarese.du-end onuv fr

Cabinet du Préfet - 2A-2020-05-11-001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté en date du 11 mai 2020 portant limitation du nombre de passagers transportés par tout navire à passagers arrivant dans un port de Corse-du-Sud 4ARTICLE

ARTICLE

ARTICLE

ARTICLE

ARTICLE

ARTICLE

Sur proposition du coordonnateur de la sécurité en Corse,

ARRÊTE

Le présent arrêté s’applique à tout navire à passagers au sens des dispositions du 1 du I de l’article 1° du décret n°84-810 du 30 août 1984 susvisé, autres que les navires de croisière.

Il est interdit à tout navire de commerce à passagers tel que définit à l’article 1 et arrivant dans un port de Corse-du-Sud, de transporter plus de 100 passagers, tels que définis par le décret n°84-810 du 30 août 1984 susvisé. Les chauffeurs accompagnant leur véhicule de transport de fret sont exclus de ce compte. Toutefois, le nombre de passagers et de chauffeurs ne devra pas excéder le quart de la capacité maximale du navire.

Le présent arrêté prend effet quarante-huit heures après sa publication et est valable pour une durée reconductible de 7 jours.

Le non-respect des dispositions du présent arrêté sera sanctionné selon les lois et règlements en vigueur.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès des autorités administratives compétentes et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi 2020-290 susvisée.

Le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le directeur de cabinet du préfet de Corse- du-sud, la directrice départementale des territoires et de la mer, le général commandant la région de gendarmerie de Corse, la directrice départementale de la sécurité publique de Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

Franck ROBINE

Cabinet du Préfet - 2A-2020-05-11-001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté en date du 11 mai 2020 portant limitation du nombre de passagers transportés par tout navire à passagers arrivant dans un port de Corse-du-Sud 5Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations

2A-2020-05-07-001

Arrêté préfectoral. portant organisation de la suppléance du

DDCSPP2A adjoint

Arr. organisant suppléance DDCSPP2A adjoint

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-05-07-001 - Arrêté préfectoral. portant organisation de la suppléance du DDCSPP2A adjoint 6Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

DDCSPP de la Corse du sud – CS 10005– 20704 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.50.39.40 Télécopie : 04.95.50.39.41 – Adresse électronique : dcspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations de la Corse-du-Sud

Arrêté n° du

organisant la suppléance du directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2018 portant nomination de Mme Valérie CAMPOS en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse- du-Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2A.2019.06.17.001 du 17 juin 2019 portant modification de l’organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du- Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2A.2020.02.03.009 du 3 février 2020 portant délégation de signature à Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;

Considérant l’absence pour raison de santé du directeur départemental adjoint pour une période indéterminée ;

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

ARRETE

Section I - Compétences générales

Article 1er – Madame Charlotte BRETON, inspectrice hors classe des affaires sanitaires et sociales, est chargée d’assurer la suppléance du poste de directeur départemental adjoint durant la période du 1er juin au 31 décembre 2020.

Article 2 – Exercée sous l’autorité de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, délégation de signature est donnée à Madame Charlotte BRETON à l’effet d’exercer pleinement la responsabilité figurant à l’article 1er et de signer :

- toutes correspondances, y compris avec les administrations centrales chargées des politiques que la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est chargée de mettre en œuvre, lesquelles devront toutefois, être envoyées sous le couvert du préfet ;

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-05-07-001 - Arrêté préfectoral. portant organisation de la suppléance du DDCSPP2A adjoint 72

- toutes pièces administratives et décisions relatives aux matières suivantes :

Personnel et administration générale

- actes et décisions d’organisation interne et de gestion de la direction départementale et en particulier la fixation du règlement intérieur de la direction ;

- actes et décisions de gestion des ressources humaines, y compris le recrutement des personnels temporaires vacataires ;

Sport, vie associative et éducation populaire

- Contrôle administratif, technique et pédagogique des activités physiques et sportives, de jeunesse, d’éducation populaire et de loisirs ;

- Respect des normes techniques, d’hygiène et de sécurité dans les établissements où s’exercent des activités physiques, sportives, d’éducation populaire et de loisirs, ainsi que celles relatives à la qualification des personnels qui les encadrent ;

- Contribution, en liaison avec les associations, les collectivités territoriales et les établissements d’enseignement, au développement des activités physiques et sportives, des activités de jeunesse et d’éducation populaire, des centres de vacances et de loisirs accueillant des mineurs ;

- Participation aux actions en faveur de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes ;

- Concours aux actions d’information et de communication destinées aux jeunes ;

- Participation à l’élaboration des programmes d’aménagement des rythmes de l’enfant, en collaboration avec les collectivités territoriales et les groupements intéressés ;

- Actes relatifs au fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (FONJEP) ;

- Autorisations délivrées pour les manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique sur l’arrondissement d’Ajaccio ne comportant pas la participation de véhicules à moteur ;

- Déclarations des manifestations publiques de sport de combat (article R331-46 et suivants du code du sport) ;

Aide sociale et la lutte contre la précarité et l’exclusion

- Exercice de la tutelle d’Etat aux majeurs protégés, y compris les arrêtés portant fixation de la participation maximale de l’Etat pour l’exercice de la tutelle ou de la curatelle d’Etat ;

- Conventions avec les collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d’accueil des gens du voyage, ainsi que la dénonciation de ces conventions ;

- Conventions avec les organismes d’assurance maladie pour la gestion de l’aide médicale relevant de la compétence de l’Etat et la dénonciation de ces conventions ;

- Accès et respect des droits, promotion de l’autonomie sociale et de la citoyenneté ;

- Respect du droit de l’égalité de traitement en matière d’attribution et de suivi de l’ensemble des prestations ;

- Mise en place et animation des groupes d’entraide mutuelle (GEM) ;

Habitat et politiques du logement

- Politiques relatives à l'habitat, au logement et à la ville ;

- Autorisation de versement des aides personnalisées au logement ;

Santé animale, environnement et sécurité sanitaire des aliments

- Hygiène et sécurité sanitaire des aliments, et notamment inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;

- Santé et alimentation animales ;

- Traçabilité des animaux et des produits animaux ;

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-05-07-001 - Arrêté préfectoral. portant organisation de la suppléance du DDCSPP2A adjoint 83

- Bien-être et la protection des animaux ;

- Protection de la faune sauvage captive ;

- Maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments ;

- Conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale ;

- Inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activités agricoles et agroalimentaires ;

Santé et protection des végétaux

- Mesures de contrôle et de lutte contre les organismes nuisibles en application des articles L251- 8 et L251-10 du code rural et de la pêche maritime ;

- Traçabilité et contrôle des intrants, passeport phytosanitaire, surveillance des échanges.

Article 3 – Sont exclus de la présente délégation de signature :

- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;

- les conventions liant l’Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

- les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivités territoriales ;

- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d’action sociale et des familles ;

- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;

- les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions d’enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;

- les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;

- les pièces administratives et décisions suivantes :

Développement de la vie associative et des politiques territoriales et éducatives

- refus d’agrément des associations sportives et de jeunesse et d’éducation populaire ;

- arrêtés de fermeture des établissements d’activités physiques et sportives et des centres de vacances et de loisirs ;

- mesures disciplinaires et sanctions des professionnels du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire ;

Aide sociale et la lutte contre la précarité et l’exclusion

- décisions relatives à la création, l’extension, la modification, l’autorisation et l’habilitation des établissements sociaux ;

- décisions de fermeture administrative des établissements sociaux au titre du contrôle des conditions de sécurité ou de salubrité ;

Section II - Ordonnancement secondaire

Article 4 – Exercée sous l’autorité de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud et sous réserve des dispositions des articles 4 à 6 ci-après, délégation est donnée à Madame Charlotte BRETON, inspectrice hors classe des affaires sanitaires et sociales, chargée de la suppléance du poste de directeur départemental adjoint durant la période du 1er juin au 31 décembre 2020, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant des budgets opérationnels de programmes (BOP) ci-dessous énumérés :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-05-07-001 - Arrêté préfectoral. portant organisation de la suppléance du DDCSPP2A adjoint 94

Ministère Programme N° de programme

Agriculture, Agroalimentaire

et Forêt Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation 206

Economie et finances Développement des entreprises et de l’emploi 134

Intérieur Accueil des étrangers et intégration 104

Affaires sociales et Santé

Action en faveur des familles vulnérables 106

Prévention de l’exclusion et insertion des personnes

vulnérables 177

Handicap et dépendance 157

Lutte contre la pauvreté 304

Aide médicale d’État à titre humanitaire (AMEH) 183

Egalité des territoires et

du Logement - Ville

et logement

Développement et amélioration de l'offre de logement 135

Politique de la ville 147

Sports, Jeunesse, Education

populaire

et Vie associative

Sport

Jeunesse et vie associative

219

163

Intérieur

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

– Dépenses de fonctionnement et immobilières 354

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l’émission de titres de recettes.

Article 5 – Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant :

- les conventions que l'Etat conclut avec le département où l'un de ses établissements ;

- les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, contrôleur financier en région ;

- les ordres de réquisition du comptable public.

Article 6 – Sont soumis au visa préalable du préfet :

- les actes d’engagement des marchés de l’Etat ainsi que leurs avenants à partir d’un montant égal ou supérieur à 90 000 € ;

- les actes d’engagement relevant du titre 3 (dépenses de fonctionnement) et du titre 5 (dépenses d’investissement) dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 €.

Article 7 – Sont soumises à la signature du préfet les décisions financières relevant du titre 6 (crédits d'intervention) dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 €.

Section III - Représentant du pouvoir adjudicateur

Article 8 – Exercée sous l’autorité de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à Madame Charlotte BRETON, chargée de la suppléance du poste de directeur départemental adjoint durant la période du 1er juin au 31 décembre 2020, à l'effet de signer toutes pièces relatives à la

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-05-07-001 - Arrêté préfectoral. portant organisation de la suppléance du DDCSPP2A adjoint 105

passation et à l'exécution des marchés publics de l'Etat relevant de sa compétence en qualité de responsable d'unité opérationnelle.

Article 9 – Sont soumis au visa préalable du préfet : les actes d'engagement des marchés de l'Etat ainsi que leurs avenants à partir d'un montant égal ou supérieur à 133 000 € HT pour les prestations de fournitures et de services et égal ou supérieur jusqu'à 1 000 000 € HT pour les travaux.

Article 10 – La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du- Sud et Madame Charlotte BRETON sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Ajaccio, le

Le préfet,

Franck ROBINE

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

07/05/2020

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-05-07-001 - Arrêté préfectoral. portant organisation de la suppléance du DDCSPP2A adjoint 11Direction Régionales des Finances Publiques

2A-2020-04-01-001

PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION -

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal du SIE 01-04-2020

Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2020-04-01-001 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIE 01-04-2020 12Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE

ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES

6, Parc Cunéo d’'Ornano

20195 AJACCIO Cedex

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers, responsable du service des impôts des

entreprises de Ajaccio

Vu le codé général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;:

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16,

Arrête :

, Article 1*

Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Paule GIACOMETTI-BEDI NI, inspectrice divisionnaire.

et Nicolas CORNIOU, Inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service, à l'effet de

signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office:

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 €;

3°} les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriales sans limites de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont

situés dans le ressort du service :

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de tva dans la limite de 100 000 euros par

demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant, les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures

6°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 €;

MINISTÈRE DE L'ACTION

ÊT DES COMPTES PUBLICS

Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2020-04-01-001 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIE 01-04-2020 13Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article-2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite précisée

dans le tabléau ci-dessous ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des Limite Durée maximale : Somme maximale

décisions des décisions des délais de pour laquelle un

contentieuses gracieuses paiement délai de paiement | peut être accordé

Nicolas CORNIOU : Inspecteur 15 000 euros 10 000 euros 12 mois 30 000 euros

Marie-Paule GIACOMETTI-. Inspectrice

BEDINI divisionnaire 15 000euros 10 000 euros 12 mois 30 000 euros

Alain BOZZI

Annie BOZZI Contrôleurs 10 000 euros, 8 000 euros 6 mois 15 000 euros

Anne Marie SERENI principaux

Jannick SETTEPANI

Marie-Catherine NICOLA

Stéphanie BAKHOUM f

Anne DEBYSER Contrôleurs 10 006 euros 8 000 euros 6 mois 15 000 euros

Ingrid NEBOUT

Thierry DEMMERLE

Hélène LEMONNIER

Julie AVAZERI

Sylvie COUSTANS Agents 2 000 euros 2 000 euros 3 mois 2 000 euros

Marie-Madeleine BALDO-

TAVERNIER

Article 3

Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs du département de Corse du Sud.

À Ajaccio le 1 avril 2020

Le comptable, responsable du service des impôts d

des entreprises

Hélène SANCHEZ, / L

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2020-04-01-001 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIE 01-04-2020 14