Conseil Municipal - acte 00128041 D

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Conseil Municipal - acte 00128041 D Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00128041 D)Thèmes du document : Banque, Travail et emploi, Investissement et développement économique, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 01/02/2023

ID Télétransmission : 033-213300635-20230131-128041-DE-

1-1

Date de mise en ligne : 03/02/2023

certifié exact,

Séance du mardi 31 janvier

2023

D-2023/3

Aujourd'hui 31 janvier 2023, à 15h05,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean- Baptiste THONY, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Léa ANDRE, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Myriam ECKERT,

Monsieur Marik FETOUH présent à partir de 16h30, Monsieur Olivier CAZAUX présent jusqu'à 17h00

Les membres du groupe Renouveau Bordeaux (M. Thomas CAZENAVE, M. Aziz SKALLI, Mme Catherine FABRE, Mme Anne FAHMY), quittent la séance à 17h25

Les membres du groupe Bordeaux Ensemble (M. Nicolas FLORIAN, Mme Béatrice SABOURET, M. Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Mme Nathalie DELATTRE, Mme Géraldine AMOUROUX, M. Fabien ROBERT, M. Marik FETOUH M. Guillaume CHABAN-DELMAS, M. Nicolas PEREIRA, Madame Pascale ROUX) quittent la séance à 17h30 Madame Myriam ECKERT quitte la séance à 17h38

Excusés :

Monsieur Baptiste MAURIN, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Radouane- Cyrille JABER, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Alexandra SIARRI, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU,Convention de service comptable et financier entre la DGFiP

et la Ville de Bordeaux - Avenant N° 1 - Décision - Adoption

Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Dans le but de renforcer le partenariat entre la Ville de Bordeaux et la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), une Convention de Service Comptable et Financier (CSCF) a été signée le 26 juillet 2019 pour une durée de 5 ans.

Cette convention détaille 17 actions à conduire en partenariat avec les services de la DGFiP autour de 5 axes principaux portant sur la dématérialisation des échanges, l’optimisation des chaînes de dépenses et de recettes, la qualité comptable et l’expertise fiscale.

Conformément aux dispositions relatives au suivi de la réalisation des actions, le Comité de pilotage, qui s’est réuni le 2 décembre 2022 en présence notamment du Directeur Régional des Finances Publiques et de l’administratrice des finances publiques, chef de poste du Service de gestion comptable Bordeaux Métropole, a dressé un bilan positif des travaux menés.

Dans ces conditions et face à de nouveaux enjeux, les partenaires ont souhaité élargir leur collaboration au travers de 3 nouvelles fiches actions dont les projets sont annexés au présent rapport, à savoir :

 Axe 2 - Améliorer l’efficacité des procédures en optimisant la chaîne de dépense,

Nouvelle fiche action n°6. « Utilisation de la monnaie locale par la collectivité »

Dans le cadre de sa politique de soutien à l’économie de proximité et d’accompagnement des acteurs locaux à la transition écologique, la ville de Bordeaux souhaite utiliser une monnaie locale complémentaire (MLC) à l’euro, la GEMME (anciennement la MIEL). Pour mener à bien ce projet innovant qui se traduira concrètement par des dépenses et des recettes réalisées avec ce nouveau moyen de paiement, un partenariat étroit avec le Service de Gestion Comptable s’avère indispensable.

 Axe 4 - Renforcer la fiabilité des comptes et la démarche de contrôle interne comptable et financier,

Nouvelle fiche action n°5 « Fiabilisation de l’actif Immobilisé »

La vision patrimoniale est un élément déterminant pour donner une image fidèle de la situation financière de la collectivité. Le bilan à la clôture de chaque exercice doit être sincère. La perspective de la certification des comptes et la recherche d'efficience dans la gestion patrimoniale plaident pour une amélioration du suivi comptable des éléments d'actifs. Cette fiche a donc pour objet la mise en œuvre d’un plan d’actions pour fiabiliser l’actif immobilisé, action prioritaire d’amélioration de la qualité comptable.

 Axe 5 - Développer l’expertise comptable, fiscale, financière et domaniale

Nouvelle fiche action n°4 « Conseil en matière de fiscalité directe locale »

Dans le contexte actuel de grande incertitude sur les recettes des collectivités, d'évolutions successives importantes de la fiscalité directe locale, la ville de Bordeaux a besoin de simuler l’impact de décisions fiscales sur différents contribuables-type qu’ils soient particuliers ou professionnels.

Cette fiche a donc pour objet de définir un cadre partenarial permettant la réalisation d’études d’impact par la DGFiP ainsi qu’un partage d’expertise en matière fiscale.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux,

VU la délibération n°2019/259 du Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux en date du 3 juin 2019,VU la Convention de Service Comptable et Financier 2019-2024,

VU la proposition d’avenant n°1 à la Convention de Service Comptable et Financier intégrant 3 nouvelles fiches actions,

Entendu le rapport de présentation,

CONSIDERANT les nouveaux enjeux qui impliquent une collaboration renforcée entre l’ordonnateur et le comptable public en matière de soutien à l’économie de proximité via l’utilisation d’une monnaie locale, d’amélioration de la qualité comptable en vue de la certification prochaine des comptes des collectivités territoriales et au besoin d’expertise en matière fiscale,

CONSIDERANT que les partenaires signataires de la Convention de Service Comptable et Financier sont d’accord pour intégrer 3 nouvelles fiches actions, il convient de formaliser cet accord au sein d’un avenant n°1 à la Convention,

DECIDE

Article 1 : d'adopter l'avenant n°1 à la Convention de Service Comptable et Financier tel qu'il est annexé au présent rapport, à intervenir entre la Ville de Bordeaux et la Direction Générale des Finances Publiques.

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant et, le cas échéant, toutes pièces nécessaires à sa mise en œuvre.

ADOPTE A LA MAJORITE VOTE CONTRE DE Madame Myriam ECKERT

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 31 janvier 2023

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Claudine BICHETAvenant N° 1 à la convention de

service comptable et financierEntre

La Ville de Bordeaux, représentée par Monsieur le Maire, Pierre HURMIC, autorisé aux fins des présentes par délibération n° en date du

Et

La DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES (DGFIP), représentée par :

- Monsieur Samuel BARREAULT, Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle Aquitaine et du Département de la Gironde

- Madame Danielle MOLIA, Administratrice des Finances Publiques, Chef de Service Comptable – Service de Gestion Comptable Bordeaux Métropole

Les parties décident de modifier par le présent avenant la Convention de Service Comptable et Financier signée le 26 juillet 2019.

Dans le cadre de la convention actuelle, les parties se sont engagées à développer leurs actions autour de cinq axes principaux :

1. Renforcer la dématérialisation des échanges entre l'ordonnateur et le

comptable – 3 actions ;

2. Améliorer l’efficacité des procédures en optimisant la chaîne de dépense – 5 actions ;

3. Améliorer l’efficacité des procédures en optimisant la chaîne de recette – 2 actions ;

4. Renforcer la fiabilité des comptes et la démarche de contrôle interne comptable et financier – 4 actions ;

5. Développer l’expertise comptable, fiscale, financière et domaniale – 3 actions.

Ces axes se déclinent en 17 fiches actions. Pour chacune d’elles, l’objectif recherché, les modalités de mise en œuvre, le calendrier prévisionnel de réalisation, les indicateurs de résultat et le nom des responsables de l’action sont définis.

Les partenaires ont souhaité élargir leur collaboration sur les deux nouvelles actions suivantes

 A l’axe 2 - Améliorer l’efficacité des procédures en optimisant la chaîne de dépense,

Nouvelle fiche action n°6. « Utilisation de la monnaie locale par la collectivité »

Dans le cadre de sa politique de soutien à l’économie de proximité et d’accompagnement des acteurs locaux à la transition écologique, la ville de Bordeaux souhaite utiliser une monnaie locale complémentaire (MLC) à l’euro, la GEMME (anciennement la MIEL).

Pour mener à bien ce projet innovant qui se traduira concrètement par des dépenses et des recettes réalisées avec ce nouveau moyen de paiement, un partenariat étroit avec le Service de Gestion Comptable s’avère indispensable. A l’axe 4 - Renforcer la fiabilité des comptes et la démarche de contrôle interne comptable et financier,

Nouvelle fiche action n°5 « Fiabilisation de l’actif Immobilisé »

La vision patrimoniale est un élément déterminant pour donner une image fidèle de la situation financière de la collectivité. Le bilan à la clôture de chaque exercice doit être sincère. La perspective de la certification des comptes et la recherche d'efficience dans la gestion patrimoniale plaident pour une amélioration du suivi comptable des éléments d'actifs.

Cette fiche a donc pour objet la mise en œuvre d’un plan d’actions pour fiabiliser l’actif immobilisé, action prioritaire d’amélioration de la qualité comptable.

 A l’axe 5 - Développer l’expertise comptable, fiscale, financière et

domaniale

Nouvelle fiche action n°4 « Conseil en matière de fiscalité directe locale »

Dans le contexte actuel de grande incertitude sur les recettes des collectivités, d'évolutions successives importantes de la fiscalité directe locale, la ville de Bordeaux a besoin de simuler l’impact de décisions fiscales sur différents contribuables-type qu’ils soient particuliers ou professionnels.

Cette fiche a donc pour objet de définir un cadre partenarial permettant la réalisation d’études d’impact par la DGFiP ainsi qu’un partage d’expertise en matière fiscale.

Les trois nouvelles fiches-actions sont détaillées ci-après.

Les autres dispositions de la convention restent inchangées.

Fait en trois exemplaires,

à Bordeaux, le

Le Directeur

Régional des

Finances publiques

Samuel

BARREAULT

L’Administratrice

des

Finances Publiques

Danielle MOLIA

Le Maire

Pierre HURMICConvention de service comptable et financier – Ville de Bordeaux

AXE 2

AMELIORER L’EFFICACITE DES PROCEDURES EN OPTIMISANT

LA CHAINE DE DEPENSES

Action 6 Utilisation de la monnaie locale par la collectivité

Objectifs

- Permettre le paiement des services publics par les usagers en monnaie locale dans le cadre des régies de recettes ;

- Permettre le paiement d’une partie des indemnités des élus et des salaires des agents (sur la base du volontariat) en monnaie locale ;

- Permettre le paiement d’autres dépenses en monnaie locale (subventions, fournisseurs, prestataires de service).

Contexte et démarche

Contexte :

La ville de Bordeaux souhaite utiliser une monnaie locale complémentaire (MLC) à l’euro, la GEMME (anciennement la MIEL). La MLC est reconnue officiellement depuis la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) comme instrument de paiement (art. L311-5,-6 Code Monétaire Financier). Il en existe plus de 80 dans toute la France, la plus importante étant l’Eusko au Pays-Basque.

Caractéristiques de la GEMME :

- Elle est à parité avec l’euro : 1 gemme = 1 euro. Il n’y a donc pas de spéculation. - Elle a cour sur un territoire restreint, la Gironde.

- Elle est pilotée par une association, à laquelle il faut adhérer pour pouvoir l’utiliser. La ville de Bordeaux est adhérente de la Gemme depuis novembre 2021.

- Les professionnels adhérents doivent respecter une charte éthique portant des exigences so- ciales et environnementales.

- La conversion Gemme/Euro n’est possible que pour les professionnels, moyennant une com- mission de 2% et les collectivités locales sans commission. Les consommateurs sont ainsi in- cités à consommer localement, et les commerçants à s’associer à des partenaires locaux ac- ceptant eux aussi la gemme.

Toutes ces caractéristiques, communes à l’ensemble des MLC en France, fait de la gemme un outil essentiel dans le soutien à l’économie de proximité et dans l’accompagnement des acteurs locaux (consommateurs, commerçants, etc.) à la transition écologique.

Objectifs poursuivis par son déploiement :

- Accompagner la transition écologique en favorisant les circuits-courts ;

- Renforcer la résilience des circuits-courts. La monnaie crée de la richesse en circulant, sur un territoire dont elle ne peut sortir (effet multiplicateur x1,5) ;

- Stimuler la citoyenneté économique ;Convention de service comptable et financier – Ville de Bordeaux

- Promouvoir l’économie locale vertueuse et créatrice d’emplois (ESS, circuits-courts, économie de proximité, résilience alimentaire, Quartiers prioritaires de la politique de la ville …).

- Viser une circulation de 100 000 GEMME en 2025 (contre 30 000 GEMME en 2022)

Démarche :

- Nov. 2021 : adhésion de la Ville à l'association MIEL (devenue GEMME)

- Février 2022 : réunion de présentation inter-directions (Finances, Ressources Humaines, Développement Economique, représentants de la DRFiP)

- Mars 2022 : 1er CoPil de validation au niveau des élus

- Septembre - Novembre 2022 : Formations agents, représentants du Service de gestion comptable / Conseiller aux décideurs locaux, élus

- 2023 -2026 : Permettre l’utilisation de la monnaie locale comme moyen de paiement par la ville de Bordeaux.

Engagements réciproques

Engagements de la collectivité

- Lever les préalables administratifs et techniques pour permettre l’utilisation de la monnaie locale ;

- Définir conjointement les modalités de paiement et d’encaissement avec la comptable ; - Former les agents de la ville et des services communs concernés ; - Assurer le pilotage conjoint du projet avec la Direction du Développement économique ; - Adapter le dispositif (périmètre, calendrier…) en fonction de l’avancée du projet et des résultats des bilans.

Engagements du comptable et de la DRFIP

Dans le respect du cadre juridique, accompagner la collectivité dans le déploiement de la monnaie locale.

Pilotage de l’action

Condition initiale de réalisation de l’action :

- Validation du dispositif par la comptable ;

- Actualisation de la convention d’adhésion de la ville à la GEMME intégrant les modalités de paiement et d’encaissement ;

- Déploiement de la monnaie locale au format numérique par l’association GEMME ; - Paiement dans les régies :

o Signature d’une convention d’agrément entre l’association GEMME et chaque régie o Adaptation des outils métiers de gestion et des arrêtés de régies - Paiement des indemnités élus / salaires des agents :

o Adhésion individuelle de chaque élu/agent volontaire

o Signature d’un mandat d’encaissement par l’élu/agent volontaire o Adaptation de l’outil de gestion des ressources humaines (PLEIADES) : transmission des P.J au SGC, montant à prélever …

- Lever les préalables pour les autres types de dépenses.

Documentation de l’action :

- Conventions ;

- Mandats d’encaissement ;

- Fiches techniques – procédures ;

- Bilans de l’action.Convention de service comptable et financier – Ville de Bordeaux

Indicateur(s) de suivi :

- Nombre de régies concernées ;

- Nombre d’agents/élus volontaires concernés ;

- Nombre d’agents formés (association GEMME – en interne)

- Montant des dépenses payées en monnaie locale ;

- Montant des recettes encaissées en monnaie locale ;

- % d’avancement de l’action

Calendrier

- 2023 :

o 1 er semestre :

 Initier le paiement des usagers dans 2 régies pilotes (Régie centralisée des établissements culturels – Régie Voie publique)

 Payer une partie des indemnités des élus volontaires (maximum 10 élus)

 Janvier - mai 2023 : lever les préalables

 1 er juin 2023 : paiement effectif

o 2 nd semestre : Réaliser un bilan de l’utilisation sur les régies pilotes et étudier l’extension du dispositif régie par régie.

- 2024 :

o 1 er semestre :

 Paiement des indemnités des élus : réaliser un bilan du dispositif (nombre d’élus, montants…) et étudier la possibilité d’étendre le dispositif à d’autres élus ;

 Etendre le paiement des usagers à de nouvelles régies ;

 Payer une partie des salaires des agents volontaires :

 Janvier - mai 2024 : lever les préalables

 1 er juin 2024 : paiement effectif

o 2 nd semestre :

 Paiement des salaires des agents : réaliser un bilan du dispositif (nombre d’agents, montants…) et étudier une évolution du dispositif le cas échéant.

- 2025 : Etudier la faisabilité et permettre le cas échéant le paiement d’autres dépenses en monnaie locale (subventions, fournisseurs, prestataires de service) :  Définir conjointement les modalités de paiement (type cession de créance, type affacturage, paiement partiel…);

 Adapter les conventions (subventions) et les clauses des marchés publics ;

- 2026 : Permettre le paiement des usagers dans l’ensemble des régies de la ville.

Responsables de l’action

DGFiP : Danielle MOLIA – Chef de service comptable – SGC Bordeaux Métropole Pierre MEOULE – Adjoint au chef de service comptable - SGCBordeaux Métropole Damien DAUPHIN – Conseiller aux décideurs locaux - DRFIP

Collectivité : Patrick Dolo – Directeur appui transverse et analyses DGFCP Magalie SABBAH – Adjointe au DG en charge des ressources humaines et de l’administration générale – DGRHAG

Marina DARPEIX - Responsable du service rémunération et carrière - DGRHAG Karen THOMAS DE BROUCKER – Responsable du service pilotage financier RH – DGRHAGConvention de service comptable et financier – Ville de Bordeaux

1

AXE 4 RENFORCER LA FIABILITE DES COMPTES ET LA DEMARCHE DE CONTROLE INTERNE COMPTABLE ET FINANCIER

Action 5 Fiabilisation de l’actif immobilisé

Objectifs

La vision patrimoniale est un élément déterminant pour donner une image fidèle de la situation financière de la collectivité. Le bilan à la clôture de chaque exercice doit être sincère. En raison de ses enjeux financiers, la fiabilité de l'inventaire et de l'actif est une action prioritaire d'amélioration de la qualité comptable. La perspective de la certification des comptes et de l’instauration d’un Compte Financier Unique ainsi que la recherche d'efficience dans la gestion du patrimoine plaident également pour une amélioration du suivi comptable des éléments d'actifs.

En la matière, les responsabilités sont partagées entre l'ordonnateur et le comptable public. L'ordonnateur est chargé plus spécifiquement du recensement des biens et de leur identification dans un inventaire physique et comptable ; le comptable public est chargé pour sa part de tenir un état de l'actif justifiant la comptabilité générale de la collectivité.

La sincérité du bilan et du compte de résultat exige la constatation d'amortissements et de dépréciations. En effet, un bien apparaît à l'actif du bilan à sa valeur d'entrée diminuée du cumul des amortissements et des dépréciations de façon à faire apparaître la valeur nette comptable des immobilisations.

Contexte et démarche

Contexte et état des lieux

L’actif immobilisé de la Ville s’élève au 31 décembre 2021 à 2 141 505 849,04 € et représente 95,3 % du total de l’actif du bilan.

Démarche

Les actions de fiabilisation porteront prioritairement sur les immobilisations corporelles, actifs identifiables avec une consistance physique qui répondent à des critères précis. Elles figurent dans les comptes de classes 21 et 23. Une attention particulière sera accordée aux avances sur commandes des immobilisations incorporelles (237) et corporelles (238) et aux immobilisations suivies en compte 23 « Immobilisations en cours » qui n'ont pas vocation à y rester indéfiniment. En effet, les intégrations patrimoniales aux comptes 21 qui n'ont pas été effectuées au fur et à mesure des réalisations annuelles, doivent avoir lieu à la fin de l'opération lors de la mise en service des équipements. Les actions de fiabilisation porteront également sur les immobilisations incorporelles, actifs qui n'ont pas de consistance physique et qui ne sont pas monétaires. Elles figurent dans les comptes de classe 20. Une attention particulière sera accordée aux subventions d’équipements versées (204x) et aux frais d'études (2031) et d’insertion (2033) qui n'ont pas vocation à rester indéfiniment dans les comptes d'immobilisations incorporelles.

Un diagnostic de la situation des immobilisations corporelles / incorporelles inscrites à l’inventaireConvention de service comptable et financier – Ville de Bordeaux

et à l’actif du budget de la ville permettra d’identifier les écarts constatés par compte. Il appartiendra également à la collectivité de faire le lien avec l’inventaire physique en s’assurant notamment pour les terrains et les constructions d’être en possession des titres de propriété correspondants et de vérifier leur correct enregistrement à l’inventaire comptable.

A la suite de quoi, un plan d’actions sera élaboré afin d’une part, d’apurer les opérations antérieures au 31 décembre 2017 et d’autre part de maîtriser la comptabilisation des opérations contemporaines. Un groupe de travail DGFCP/Trésorerie sera constitué pour mener à bien ces travaux.

Engagements réciproques

Engagements de la collectivité

‐ Réaliser conjointement avec la comptable un diagnostic des immobilisations corporelles / incorpo- relles inscrites à l’inventaire et à l’actif du budget de la ville ;

‐ Procéder à l’apurement des opérations en instance antérieures au 31 décembre 2017 ; ‐ Expertiser au fil de l’eau les mouvements sur les comptes de classe 20, 21 et 23 pour limiter le volume des opérations en instance

Engagements du comptable

‐ Participer aux travaux de diagnostic et d'apurement des opérations anciennes et à la maîtrise des mouvements contemporains.

Pilotage de l’action

Condition initiale de réalisation de l’action

‐ Disposer d’un diagnostic et d’un plan d’actions arrêtés conjointement

Indicateur(s) de suivi

‐ Suivi calendaire acté par les deux parties : nombre de réunions tenues ‐ Suivi qualitatif :

o Diagnostic : % d’avancement par chapitre/compte

o Plan d’actions :

 Opérations anciennes : Nombre et montants des corrections/apurements réalisés  Opérations contemporaines : Mise en place de procédures pour s’assurer de la concordance entre l’inventaire comptable de l’ordonnateur et l’état de l’actif du comptable public.

Calendrier

‐ Mai – Décembre 2023 : Réaliser le diagnostic. Pointer les écarts entre l’inventaire comptable et l’actif sur les comptes de classe 20, 21 et 23. Faire le lien avec l’inventaire physique pour les ac- tifs les plus significatifs.

‐ A compter de janvier 2024 : Mettre en œuvre le plan d’actions

Responsables de l’action

DGFiP : Danielle MOLIA – Chef de service comptable / Nicolas MARCADET - Mission qualité comptable / Pierre MEOULE - Adjoint au chef de service comptable – SGC Bordeaux Métropole

Collectivité : Sandrine SALTEL – Directrice de l’exécution comptable et des inventaires Isabelle VILLEROUX – Directrice de la Mission qualité des comptesConvention de service comptable et financier – Ville de Bordeaux

AXE 5 DEVELOPPER L’EXPERTISE COMPTABLE, FISCALE, FINANCIERE ET DOMANIALE

Action 4 Conseil en matière de fiscalité directe locale

Objectifs

- Effectuer des analyses et des études d’impact sur des contribuables-types (particuliers et professionnels) ;

- Communiquer efficacement vis-à-vis des contribuables (particuliers et professionnels) ;

- Adapter et/ou atténuer les décisions fiscales décidées pour les contribuables les plus modestes (particuliers et professionnels).

Contexte et démarche

Contexte et état des lieux

L’article L135B du livre des procédures fiscales prescrit à l’administration de communiquer à la Ville de Bordeaux les copies des rôles des impôts locaux collectés sur son territoire.

La ville de Bordeaux a besoin de simuler l’impact de décisions fiscales sur des contribuables types qu’ils soient particuliers ou professionnels.

Démarche

- Co-construire le cahier des charges formalisant le besoin de simulation de la ville de Bordeaux ;

- A partir de ce cahier des charges, la DGFiP s’engage à livrer des études d’impact sur la base des données mobilisables et communicables ;

- Informer la DGFiP des suites données aux simulations réalisées, transmettre les décisions prises le cas échéant.

Engagements réciproques

Engagements de la collectivité

- Respecter le secret fiscal et statistique ;

- Solliciter le plus en amont possible les services de la DGFiP ;

- Informer des suites données aux études d’impact réalisées et transmettre les décisions prises le cas échéant ;

Engagements de la DGFiPConvention de service comptable et financier – Ville de Bordeaux

- Transmettre les études d’impact/simulations réalisées suite aux sollicitations de la collectivité

- En cas de demande de la collectivité, répondre aux sollicitations (questions, demandes de réunion, etc.) ;

- En cas de demandes particulières, le conseiller aux décideurs locaux pourra effectuer des travaux d’expertise pour le compte de la collectivité. Ces travaux pourront être présentés aux élus ;

- Jouer un rôle de veille et d’alerte sur la fiscalité directe locale.

Pilotage de l’action

Condition initiale de réalisation de l’action

- Co-construction du cahier des charges ;

- Partage d’expertise.

Indicateur(s) de suivi

- Transmission d’un cahier des charges (respect de calendrier) ;

- Transmission des études d’impact réalisées (respect du calendrier); - Transmission par la collectivité des suites données aux travaux ;

- Réalisation et présentation de travaux d’expertise par le Conseiller aux décideurs locaux

Calendrier

D’application immédiate avec une reprise d’antériorité des données (au moins les 3 dernières années)

Responsables de l’action

DGFiP : Damien DAUPHIN – Conseiller aux décideurs locaux de Bordeaux Métropole

Collectivité : Renaud ROUVIERE - Directeur ressources et ingénierie financière David ZURDO - Responsable du service fiscalité et dotations

Magali TISSIER – Analyste fiscal