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Déliberation - 99 AR 020 Pharmacie saint michel Arrêté Favorable Ouverture
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 020 Pharmacie saint michel Arrêté Favorable Ouverture)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
ARRÊTÉ MUNICIPAL
ERP 2024 / 020
DU 1er MARS 2024
AUTORISATION D'OUVERTURE
SECURITÉ
PHARMACIE SAINT-MICHEL
Nous, Maire de la Ville de Laval,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (articles R 143-1 à R 143-47),
Titre II - Sécurité et Protection contre l'Incendie, articles L 131-2, R 143-1 à R 143-47,
Titre V -Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu les arrêtés des 25 juin 1980 et 22 juin 1990 modifiés relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l'arrêté du 22 décembre 1981 modifié portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu notre arrêté n° 50/2021 en date du 12 octobre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Georges HOYAUX, conseiller municipal délégué à la tranquillité publique : prévention, médiation, sécurité et crises sanitaires,
Vu l'instruction technique n° 246 relative au désenfumage,
Vu l'instruction technique n° 247 relative aux mécanismes de déclenchement des dispositifs de fermeture résistant au feu et de désenfumage,
Vu l'instruction technique n° 248 relative au système d'alarme,
Vu l'arrêté du 2 février 1993 relatif au système de sécurité incendie,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-973 du 13 septembre 2022 portant application du règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne (articles 1 à 5), Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-681 du 17 novembre 2014 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) de la Mayenne.
Vu le procès-verbal de la Sous-Commission de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité, en date du 1er mars 2024, dressé après la visite de ladite Commission,
ARRÊTONS
Article 1er
Est autorisée l'ouverture de l'établissement sous réserve que les prescriptions ci-dessous soient réalisées :
PHARMACIE SAINT-MICHEL
61 boulevard Félix Grat à LAVAL.
- Établissement classé dans les E.R.P. du 1er groupe de type "M" en 1ère catégorie.
Effectif :
Effectif du public : 185 personnes
Effectif du personnel : 10 personnes
Effectif total : 195 personnes
Article 2
Les prescriptions à réaliser, conformément à l'avis de la Sous-commission de la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité, sont à effectuer avant l'ouverture de l'établissement, ainsi qu'il est précisé ci-dessous :
- Transmettre le rapport d'associativité des équipements du S.S.I. au secrétariat de la commission de sécurité (article R 143-34).
- Apposer les plans définitifs d'intervention à chaque entrée de l'établissement sous forme de pancarte inaltérable et facilement détachable (article MS 41).
L'exploitant attestera sur l'honneur de la réalisation de l'ensemble des prescriptions avant l'ouverture et transmettra tous documents utiles au Service Communal d'Hygiène et Santé et de Sécurité de la Ville de Laval.
Article 3
Les prescriptions permanentes à respecter, conformément à l'avis de la Sous-commission de la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité, sont précisées ci-dessous :
- Maintenir les dispositions mises en œuvre pour l'évacuation des personnes en situation de handicap (article R 143-4).
- Faire vérifier les installations techniques par des techniciens qualifiés ou organismes de contrôle agréés, suivant les périodicités énoncées ci-dessous :
. Désenfumage :
Tous les ans par un technicien compétent (article DF 10). . Chauffage :
Tous les ans (article CH 58).
. Installations de gaz :
Tous les ans (article GZ 30).
. Installations électriques :
Tous les ans (article EL 19).
. Éclairage de sécurité :
Le fonctionnement doit être vérifié chaque jour lorsque l'établissement est ouvert au public et l'ensemble de l'installation doit faire l'objet d'un entretien régulier et périodique (articles EC 14 et EC 15).
. Portes automatiques :
Contrat d'entretien (article CO 48).
. S. S. I. - CAT. A : (article MS 73)
Tous les 3 ans par un organisme agréé.
Tous les ans par un technicien compétent habilité.
. Moyens de secours (extincteurs-alarme) :
Tous les ans (article MS 73).
. E.A.I. SPRINKLAGE : contrat d’entretien avec un installateur qualifié (article MS 73).
. Tous les 3 ans par un organisme agréé.
. Tous les ans par un technicien compétent.
- Maintenir déverrouillées et libres de tout encombrement les issues de secours.
- Tenir à jour le registre de sécurité.
Article 4
Le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017.
http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite
Article 5
Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
Madame Maylis DELDALLE
Gérante de la pharmacie "SAINT-MICHEL"
61 boulevard Félix Grat
53000 LAVAL
Article 6
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Article 7
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
Le conseiller municipal délégué
à la tranquillité publique,
Signé : Georges HOYAUX
Notifié le :
Exécutoire le :