Déliberation - 99 AR 006 Pharmacie Saint Nicolas et Maison Medicale

Documents similaires

Déliberation - 99 AR 108 LA MAISON DES PROJETS DE SAINT NICOLAS

Déliberation - 99 AR 079 MAISON DES PROJETS DE SAINT NICOLAS

Déliberation - 99 AR 101 PISCINE SAINT NICOLAS

Déliberation - 99 AR 109 PHARMACIE DE LA PAIX

Déliberation - 99 AR 132 La Pharmacie de la Tremoille

Déliberation - 99 AR 006 Cabinet d4ostheopathie

Déliberation - 99 AR 176 HARMONIE MEDICAL SERVICE

Déliberation - 99 AR 015 MAISON DU TOURISME

Déliberation - 99 AR 120 EGLISE SAINT PIERRE

Déliberation - 99 AR 006 BOULANGERIE MAISON CHARTIER

Déliberation - 99 AR 006 Pharmacie Saint Nicolas et Maison Medicale Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Laval. Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 006 Pharmacie Saint Nicolas et Maison Medicale)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, ARRÊTÉ MUNICIPAL

ERP 2024 / 006

DU 22 JANVIER 2024

AUTORISATION DE TRAVAUX ET D'AMÉNAGEMENT INTÉRIEUR SECURITÉ

ACCESSIBILITÉ

PHARMACIE SAINT-NICOLAS ET MAISON MEDICALE

Nous, maire de la Ville de Laval,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (articles R 143-1 à R 143-47),

Titre II - Sécurité et Protection contre l'Incendie, articles L 131-2, R 143-1 à R 143-47,

Titre V - Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission

consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu la loi n° 75-534 en date du 30 juin 1975,

Vu la loi n° 2005-102 en date du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu les décrets n° 2006 - 555 en date du 17 mai 2006, n° 2007 - 1327 en date du 11 septembre 2007, n° 2014 - 1326 en date du 5 novembre 2014 et n° 2017 - 431 en date du 28 mars 2017, n° 2021-872 du 30 juin 2021 relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation modifiant le code de la construction et de l'habitation, et portant sur diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme.

Vu les arrêtés ministériels du 22 mars 2007, du 9 mai 2007, du 11 septembre 2007, du 8 décembre 2014 et du 20 avril 2017, fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public,

Vu notre arrêté n° 50/2021 en date du 12 octobre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Georges HOYAUX, conseiller municipal délégué à la tranquillité publique : prévention, médiation, sécurité et crises sanitaires,

Vu les arrêtés des 25 juin 1980 et 22 juin 1990 modifiés relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu l'instruction technique n° 248 relative au système d'alarme,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-973 du 13 septembre 2022 portant application du règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne (articles 1 à 5),Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-681 du 17 novembre 2014 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) de la Mayenne.

Vu la demande de travaux déposée par Monsieur Pierre-Yves HELLEU, le 9 novembre 2023, pour l'aménagement d'une maison médicale, située 4 rue Myriam Lepert-Giraud à Laval,

Vu le procès-verbal de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, en date du 12 décembre 2023,

Vu le procès-verbal de la Commission d'Arrondissement de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité, en date du 9 janvier 2024,

ARRÊTONS

Article 1er

Nature des travaux

Le projet porte sur la création dans un bâtiment neuf dont une partie abrite d’ores et déjà une pharmacie, d’un cabinet médical doté de 7 bureaux de consultation, sur 3 niveaux.

L’accès au bâtiment se fait par un cheminement adapté et détectable en permanence, depuis les 3 places de stationnement (sur les 20 mutualisées avec la pharmacie) adaptées et réservées pour les personnes en situation de handicap.

L’entrée se fait par une porte repérable à double vantaux dont le principal présente une largeur utile de plus de 83 cm et un seuil de moins de 2 cm. Les 3 niveaux sont accessibles soit par un escalier présentant tous les éléments pour pouvoir être utilisés en toute sécurité par des personnes en situation de handicap, en particulier pour le repérage des obstacles et l’équilibre, soit par un ascenseur conforme à la norme NF EN 81-70:2003.

Les circulations de chacun des 3 niveaux présentent une largeur de plus de 1,40 m ainsi que des espaces de manœuvre des portes adaptés.

Les salles d‘attente à chacun des niveaux, disposent toutes d’un espace d’usage adapté pour une personne circulant en fauteuil roulant. Le mobilier de l’accueil au 2ème étage, présente une partie adaptée aux personnes circulant en fauteuil roulant.

Tous les locaux ouverts au public sont dotés de portes repérables avec un passage utile de plus de 83 cm. Chacun des cabinets médicaux présente une circulation adaptée avec espace de manœuvre de demi-tour.

L’établissement est doté à chacun des 3 niveaux, d’un cabinet d’aisance mixte ouvert au public, adapté et équipé pour les personnes en situation de handicap circulant en fauteuil roulant.

Article 2

Le demandeur est autorisé à procéder à la réalisation des travaux présentés dans sa demande. Il est tenu de mettre en place les dispositions contenues dans le dossier présenté et instruit par la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval et la Commission d'Arrondissement de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité dans l'établissement :

PHARMACIE SAINT-NICOLAS ET MAISON MEDICALE

4 rue Myriam Lepert-Giraud à LAVAL.

- Établissement classé dans les E.R.P. du 2ème groupe du type "M" avec des activités secondaires du type "U" en 5ème catégorie.Effectif :

Cabinet médical :

Effectif du public et du personnel : 56 personnes

Pharmacie :

Effectif du public : 110 personnes

Effectif du personnel : 7 personnes

Effectif total : 173 personnes

L'exploitant attestera la réalisation de l'ensemble des prescriptions avant l'ouverture de l'établissement et transmettra, tous documents utiles Service Communal d'Hygiène et Santé et de Sécurité de la ville de Laval.

Article 3

Les prescriptions de sécurité à réaliser, conformément à l'avis de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, seront effectuées ainsi qu'il est précisé ci-dessous :

CONSTRUCTION

- Aménager l'espace d'attente sécurisé en respectant les dispositions suivantes (articles CO 59 et GN 8) :

. implantation,

. capacité d'accueil,

. résistance au feu,

. protection vis-à-vis des fumées,

. éclairage de sécurité,

. signalisation et accès,

. moyens de secours.

- Construire et aménager les installations de chauffage et de ventilation en respectant les dispositions des articles PE 20 à PE 23 à savoir :

. Généralités (PE 20),

. Règles d'installation (PE 21),

. Traitement d'air et ventilation (PE 22),

. V.M.C. (PE 23).

LOCAUX A RISQUES PARTICULIERS

- Identifier les locaux techniques à l’aide de plaques signalétiques inaltérables prévues à cet effet (article PE 27).

ÉLECTRICITÉ - ECLAIRAGE

- Réaliser les installations électriques conformément aux dispositions des règlements en vigueur, les câbles ou conducteurs doivent être de la catégorie C2 (article PE 24).

MOYENS DE SECOURS

- Doter cet aménagement d'appareils extincteurs portatifs et les accrocher à un élément fixe avec un minimum d'un appareil pour 300m2 (article PE26).

- Instruire le personnel spécialement désigné à la conduite à tenir en cas d'incendie et à la manœuvre des moyens de secours (article PE 27).- Laisser le choix du dispositif d'alarme à l'exploitant qui devra s'assurer de son efficacité (article PE 27).

- Compléter l'équipement d'alarme sonore existant par un dispositif destiné à rendre l'alarme perceptible en tenant compte de la spécificité des locaux et des différentes situations de handicap des personnes amenées à les fréquenter isolément (article PE 27, PE 32, PU 6 et GN 8).

- Afficher bien en évidence, dans l’ensemble de l’établissement, des consignes de sécurité conformes à la norme NF X 08-070 indiquant la conduite à tenir en cas d’accident ou d’incendie en y mentionnant notamment (article PE 27) :

. le n° d’appel des sapeurs-pompiers (tél. 18),

. l’adresse du centre de secours de 1er appel,

. les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre,

. les dispositions à prendre pour favoriser l’évacuation des personnes en situation de handicap ou leur évacuation différée.

- La défense extérieure contre l’incendie de ce projet est actuellement assurée par un poteau d'incendie de 100 mm situé à moins de 50 mètres de l'établissement. Les performances hydrauliques de cet hydrant doivent être conformes à la norme NF S 62-200 (débit unitaire de 60 m3/h sous une pression résiduelle de 1 bar).

Article 4

Les prescriptions d'accessibilité à réaliser, conformément à l'avis de la Commission d'Arrondissement de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité, seront effectuées ainsi qu'il est précisé ci-dessous :

Dispositions relatives à l’accueil du public article 5 modifié par l'arrêté du 20 avril 2017.

Caractéristiques minimales :

Lorsque l’accueil est sonorisé, il est équipé d’un système de transmission du signal acoustique par induction magnétique respectant les dispositions de l’annexe 9. Les spécifications de la norme NF EN 60118-4 : 2015 sont réputées satisfaire à ces exigences. Ce système est signalé par un pictogramme. Les accueils des établissements recevant du public remplissant une mission de service public ainsi que des établissements recevant du public de 1ère à 4ème catégorie sont équipés obligatoirement d’une telle boucle d’induction magnétique. Les postes d’accueil comportent un dispositif d’éclairage répondant aux exigences définies à l’article 14.

ANNEXE 9 - SYSTÈMES DE BOUCLES D’INDUCTION UTILISÉE À DES FINS DE CORRECTION AUDITIVE - INTENSITÉ DU CHAMP MAGNÉTIQUE

Un système de boucle d’induction audiofréquences produit un champ magnétique destiné à produire un signal d’entrée aux appareils de correction auditive fonctionnant avec une bobine d’induction captrice.

Le site d’installation du système de boucle d’induction audiofréquences présente les caractéristiques suivantes :

- le niveau de bruit de fond magnétique est tel qu’il n’altère pas la qualité d’écoute du message sonore ;

- les éventuels signaux situés dans le voisinage n’interfèrent pas avec le signal émis par le système.La procédure de mise en condition du système inclut un essai en situation normale de fonctionnement. Il est souhaitable que des utilisateurs d’appareils de correction auditive soient présents lors de l’installation du système ou lors de modifications importantes. La réponse en fréquence du champ magnétique garantit une bonne qualité de reproduction du signal sonore.

Il n’est pas précisé si cet établissement remplit une mission de service public. Si tel est le cas, l’accueil du public devra être équipé d’une boucle d’induction magnétique conforme aux dispositions ci-dessus. Dans le cas contraire, il est toutefois fortement recommandé de disposer un tel appareil à l’accueil d’un établissement de santé appelé à recevoir des personnes malentendantes.

Article 5

Le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017

http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite

Article 6

Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :

Monsieur Pierre-Yves HELLEU

Gérant de la pharmacie "Saint-Nicolas"

4 rue Myriam Lepert-Giraud

53000 LAVAL

Article 7

Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 8

Madame la directrice générale des services de la Ville, Monsieur le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le maire,

Pour le maire et par délégation,

Le conseiller municipal délégué

à la tranquillité publique,

Signé : Georges HOYAUX

Notifié le :

Exécutoire le