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Déliberation - 99 AR 020 CABINET D ORTHOPHONIE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 020 CABINET D ORTHOPHONIE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 053-215301300-20250203-ERP2025-020-AR ] Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 17/02/2024 Affichage : 17/02/2025 Mise en signature le 17 février 2025
ARRÊTÉ MUNICIPAL DU 3 FÉVRIER 2025
AUTORISATION DE TRAVAUX ET D'AMÉNAGEMENT INTÉRIEUR SÉCURITÉ CABINET D'ORTHOPHONIE Nous,
Maire de la Ville de Laval,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L 2212-1
et L 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (articles R 143-1
à R 143-47),
Titre
11
-
Sécurité
et
Protection
contre
l'incendie,
articles
L
131-2,
R
143-1
à
R 143-47, Titre V - Contrôle et dispositions pénales, articles R
152-4 et R 152-5,
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, Vu
notre
arrêté
n°
50/2021
en
date
du
12
octobre
2021
portant
délégation
de
fonction
à
Monsieur
Georges
HOYAUX,
conseiller
municipal
délégué
à
la
tranquillité publique : prévention,
médiation, sécurité et crises sanitaires,
Vu
l'arrêté
du
22
juin
1990
modifié
relatif
à
la
protection
contre
les
risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, Vu
la
demande
de travaux déposée
par
Madame
Mathilde
LAMY,
le
16 janvier
2025,
pour l'aménagement d'un cabinet d'orthophonie,
situé 27 bis rue du Lycée
à Laval, Vu
le
courrier du
Directeur Départemental
du
Service d'incendie et de Secours,
en date du 23 janvier 2025,
ARRÊTONS
Article
1er
Le
demandeur
est
autorisé
à
procéder
à
la
réalisation
des
travaux
présentés
dans sa demande.
Il est tenu de mettre en place les dispositions contenues dans
le dossier présenté et instruit par le SDIS dans l'établissement : CABINET D'ORTHOPHONIE 27 bis rue du Lycée à LAVAL. - Établissement
classé
dans
les
E.R.P.
du
type
PE
recevant
moins
de
20
personnes sans locaux à sommeil. L'exploitant
attestera
la
réalisation
de
l'ensemble
des
prescriptions
avant
l'ouverture de l'établissement et transmettra,
tous
documents
utiles
Service
Communal d'Hygiène et Santé et de Sécurité
de la ville de Laval. Article 2 Les prescriptions de sécurité à réaliser, sont à effectuer ainsi qu'il est précisé ci-dessous
:
1
-
Isoler
les
locaux
présentant
des
risques
particuliers
d'incendie
(réserves,
chaufferie, etc.) des locaux et dégagements accessibles au public par (article PE 284):
. des planchers et murs coupe-feu de degré 1
heure ;
. des blocs-portes coupe-feu de degré !/ heure et munis de ferme porte.
2 - Faire procéder en
cours d'exploitation,
par des techniciens compétents,
aux
opérations
d'entretien
et
de
vérification
des
installations
techniques
de
l'établissement
(chauffage,
installations
électriques,
moyens
de
secours,
etc.)
(article PE 4 $ 2 et 3). 3
-
Réaliser
les
installations
électriques
conformément
aux
dispositions
des
règlements en vigueur, les câbles où conducteurs doivent être de la catégorie C2 (article PE 24 $ 1). 4 -
Doter
l'établissement d'appareils extincteurs
portatifs
et
les
accrocher à
un
élément fixe
avec
un
minimum
d'un
appareil
pour
300
m° et
un
appareil
par
niveau (article PE 26 $&
1).
5
-
Installer,
dans
l'ensemble
de
l'établissement,
un
équipement
d'alarme
de
type
4
par
dispositif sonore,
conforme
aux
dispositions
de
l’article
MS
62.
Le
choix du
dispositif d'alarme est
laissé
à
l'exploitant qui
devra
s'assurer de
son
efficacité {article PE 27 &
2).
6 - Afficher bien en évidence, dans l'ensemble de l'établissement, des consignes de sécurité conformes à la norme
NF X 08-070
indiquant la conduite à tenir en
cas d'accident ou d'incendie en y mentionnant notamment (article PE 27) :
Le n° des sapeurs-pompiers (tél.
18),
L'adresse du centre de secours de 1% appel, Les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre, Les dispositions à prendre pour favoriser l'évacuation des personnes en situation de handicap ou leur évacuation différée.
7
-
Assurer
la
liaison
avec
les
sapeurs-pompiers
par
tout
moyen
de
communication conforme à
l'article MS 70 dans tous les établissements. Pour les
établissements
ne
comportant
pas
de
locaux
à
sommeil
et
en
atténuation
de
l'article MS 70 $ 3 a,
le dispositif d'alerte peut provenir du
public ou d'un tiers, si
les dispositions du b et c du même paragraphe sont respectées (article PE 27). 8
-
Instruire
le
personnel
sur
la
conduite
à
tenir
en
cas
d'incendie
et
à
la
manœuvre des moyens de secours (article PE 27). Article 3 Ampliation du présent arrêté sera notifiée à
:
Madame Mathilde LAMY Gérante du cabinet d'orthophonie 27 bis rue du Lycée 53000 LAVAL Article
4
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée.
Il peut faire l'objet d'un recours pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
peut
être
également
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site www.telerecours.fr Article
5
Madame
la
Directrice Générale des Services de
la Ville,
Monsieur le
Directeur
Départemental
de
la
Police
Nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire, Pour
le
Maire
et
par
délégation,
Le
conseiller
municipal
délégué
D
à
la
tranquillité
publique,
Georges
HOYAUX
Notifié le : Exécutoire le :