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Procès Verbal - 2023 02 06 proces verbal 1 Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune d'Autheuil-Authouillet. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 02 06 proces verbal 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, MAIRIE D’AUTHEUIL-AUTHOUILLET

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 6 FÉVRIER 2023

⎯⎯

PROCÈS VERBAL

L'an deux mil vingt-trois,

Le 6 février à 20 heures 00,

Le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Monsieur NOËL Denis, Maire.

ETAIENT PRESENTS : Mesdames LEMARCHAND Françoise, DIAS Delphine, BUSSI Isabelle, MERLETTE Lucille, MAHEUX Janine, ROUSSEL Nathalie, PEIGNER Odile, Messieurs NOËL Denis, POULIN Etienne, ROUSSEL Franck, CRÉPEAU Serge, BERNAGE Jérôme, PAUL Olivier, CHARPENTIER Raynald, CAPPOËN Grégory

ABSENTS EXCUSES : /

Madame MERLETTE Lucille a été élue secrétaire de séance,

Délibérations :

NOMINATION DU CORRESPONDANT ENEDIS Délib. N°2023-01

Monsieur le Maire expose au conseil municipal, l’intérêt que revêt d’identifier un correspondant de crise ENEDIS au sein de notre collectivité, dans un esprit d’efficience, de réactivité et de sécurité.

Ce rôle n’engage en aucun cas la responsabilité du correspondant de crise mais entre dans une démarche de collaboration et de communication au plus près de l’événement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, désigne à la majorité :

• Monsieur Jérôme BERNAGE / téléphone : 06 47 65 63 11

mail : j.bernage@verleyen-construction.fr

Adopté à l’unanimité

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMMUNE DE AUTHEUIL- AUTHOUILLET SUR LE PROJET DE MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (PLUi valant SCoT) Délib. N°2023-02

RAPPORTMonsieur le Maire rappelle que par arrêté n°22A06 en date du 18 mars 2022, le Président de l’Agglomération Seine-Eure a prescrit la modification n°2 du PLUi valant SCoT et défini les modalités de concertation.

Le PLUi valant SCoT a été approuvé par délibération en date du 19 décembre 2019. Le code de l’urbanisme permet l’évolution des documents d’urbanisme par la voie d’une procédure de modification (articles L.153-36 à L.153-44 du Code de l’urbanisme) dès lors qu’il s’agit de modifier le document sans dénaturer l’équilibre défini dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). C’est le cas de la présente procédure.

La présente modification a pour objet de :

- Procéder à des modifications des règlements écrits, des règles graphiques, des plans de zonage et

des orientations d’aménagement et de programmation (OAP),

- Harmoniser certaines règles avec celles présentes dans le PLUiH de l’Agglomération Seine-Eure.

Ces modifications règlementaires (graphiques ou écrites) ont pour objectif de faciliter la mise en œuvre de projets urbains et l’instruction de demandes d’instruction du droit des sols sur des projets qui respectent la philosophie générale des règles du PLUi valant SCoT. Il s’agit également de procéder à la rectification d’erreurs matérielles faites au moment de l’élaboration du PLUi valant SCoT, de faciliter la lecture, la compréhension et donc l’application du règlement.

Cette modification permet également de faire évoluer les règles sur les clôtures afin de répondre à plusieurs enjeux tels que la valorisation de l’identité du territoire, la lutte contre les ilots de chaleurs ou encore la préservation de la biodiversité. Un nuancier de couleurs sera également annexé au règlement écrit suite à cette procédure de modification.

Le dossier de la modification n°2 du PLUi valant SCoT a été notifié aux personnes publiques associées et à la Mission Régionale d’Autorité environnementale le 2 juillet 2021.

En matière d’approbation des documents d’urbanisme, la procédure ne peut être approuvée par le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure qu’avec l’avis préalable du Conseil municipal prévu par l’article L.5211-57 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-57,

VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.153-36 à L.153-44 du Code de l’urbanisme relatifs à la modification d’un plan local d’urbanisme,

VU l’arrêté préfectoral DRCL/BCLI/ n° 2015-59 en date du 7 décembre 2015 portant modification des statuts en conférant la compétence d’élaboration des documents d’urbanisme à la Communauté d’Agglomération Seine-Eure,

VU l’arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-15 en date du 14 juin 2019 portant création de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure issue de la fusion de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure et de la Communauté de communes Eure Madrie Seine à compter du 1er septembre 2019,

VU les statuts de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure,VU la délibération n°2019-339 en date du 19 décembre 2019 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Schéma de Cohérence Territoriale de l’ancienne Communauté de Communes Eure Madrie Seine,

VU l’arrêté n°22A06 du Président de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure en date du 18 mars 2022 prescrivant la modification n°2 du PLUi valant SCoT et définissant les modalités de concertation,

VU la délibération n°2022-338 en date du 24 novembre 2022 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure tirant le bilan de la concertation de la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Schéma de Cohérence Territoriale (PLUi valant SCoT),

CONSIDERANT que le projet de modification n°2 du PLUi valant SCoT tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé par l’Agglomération Seine-Eure conformément à l’article L.153-43 du Code de l’urbanisme,

CONSIDERANT l’article L.5211-57 du Code général des collectivités territoriales, qui dispose que « les décisions du conseil d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les effets ne concernent qu’une seule des communes membres ne peuvent être prises qu’après avis du conseil municipal de cette commune. S’il n’a pas été rendu dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la communauté, l’avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision est prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil de l’établissement public de coopération intercommunale »,

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE d’émettre un avis favorable à l’approbation de la modification n°2 du PLUi valant SCoT par la Communauté d’Agglomération Seine-Eure.

DIT que la délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et sera transmise à la Communauté d’Agglomération Seine-Eure.

Adopté à l’unanimité

APPROBATION DE LA CONVENTION INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTION (CIA) ET AVIS PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET D’INFORMATION DES DEMANDEURS (PPGDLSID) Délib. N°2023-03

RAPPORT

Les lois de 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), de Programmation pour la Ville et la cohésion sociale ainsi que la loi Egalité et Citoyenneté de 2017 ont positionné les intercommunalités devant définir une stratégie pour améliorer la mixité dans l’occupation du parc de logements, en particulier dans le parc locatif social (politique d’attributions, stratégie de réponse aux demandes de mutation, objectifs quantifiés de relogement des publics prioritaires...).En 2016, la Conférence intercommunale du Logement (CIL) a été installée sur le territoire de l’ex- Communauté d’agglomération Seine-Eure (CASE). Entre 2016 et 2019, l’ex-CASE a élaboré sa stratégie intercommunale d’équilibre socio-territorial, formalisée dans le Document Cadre d’Orientation (DCO) et a adopté sa Convention Intercommunale d’Attribution (CIA), déclinaison opérationnelle du DCO.

Au 1er septembre 2019, l’ex-CASE et l’ex-Communauté de Communes d’Eure-Madrie-Seine (CCEMS) ont fusionné pour donner naissance à un nouveau territoire regroupant 60 communes et 103 285 habitants : la Communauté d’agglomération Seine-Eure.

Suite à cette fusion, la Communauté d’agglomération Seine-Eure a engagé la mise à jour de la CIA au second semestre 2021, afin de l’étendre au nouveau périmètre de l’intercommunal et procéder à des ajustements si besoin, en fonction du bilan des deux premières années de mise en œuvre. L’EPCI a conjointement lancé l’élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs (PPGDLSID).

Approbation de la CIA - Convention Intercommunale d’Attribution Ce document-cadre présente la stratégie retenue par les acteurs de la Conférence Territoriale du Logement (CTL) en matière d’attributions de logements sociaux :

Il a été travaillé avec les acteurs de l’habitat (Etat, élus, bailleurs sociaux, techniciens, associations…), qui ont participé à divers temps d’échanges et de formations entre l’été 2021 et l’automne 2022 : séminaire d’une journée, 2 séances de formations et des ateliers de travail.

Lors de la dernière plénière de la Conférence Territoriale du Logement (CTL) du 24 mai 2022, les membres ont approuvé à l’unanimité la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA).

Les impacts pour la commune, en tant que réservataire de logements sociaux, sont les suivants :- Veiller à la bonne mise en œuvre des objectifs d’attribution en favorisant l’accueil des ménages modestes ou moins modestes dans les secteurs à faible mixité sociale ;

- Participer aux échanges partenariaux pour améliorer la réponse à la demande de logement social ;

- Aider au traitement des situations complexes ;

- Améliorer le travail partenarial avec les bailleurs sociaux et les autres réservataires.

Conformément à la loi, la convention porte sur une durée de 3 ans. Elle sera révisée à cette échéance, en fonction des enseignements qui pourront être tirés de l’évaluation de sa mise en œuvre. Elle est signée par l’ensemble des membres de la Conférence Territoriale du Logement (CTL) qui s’engagent à la mettre en œuvre.

Avis sur le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs (PPGDLSID)

Il est également attendu des intercommunalités qu’elles définissent et formalisent avec leurs partenaires un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs (PPGDLSID).

Objectifs du document :

- Des demandeurs mieux informés et plus « autonomes », capables d’être acteurs de leur demande - Un traitement plus équitable, en ayant accès à la même information

- Des demandes mieux qualifiées, grâce à des lieux d’accueil professionnalisés (éviter les situations de frustration en informant en amont sur les délais, le processus de cheminement de la demande, les critères de priorité dans les attributions)

- Un traitement rationalisé, pour accompagner plus efficacement les demandeurs en difficulté - Simplifier la démarche pour le demandeur : accès aux informations, dépôt/renouvellement de la demande de logement social.

Le contenu du PPGDLSID est défini par l’article R.441-2-10 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Il définit les orientations et un plan d’actions pour :

- Organiser la gestion partagée de la demande de logement social

- Satisfaire le droit à l’information des demandeurs

- Traiter les demandes émanant des ménages / situations « complexes », nécessitant de mobiliser des solutions collectives

- Définir une stratégie et des moyens pour répondre collectivement aux demandes de mutation (locataire du parc social souhaitant un autre logement social)

La loi ELAN du 23 novembre 2018 rend obligatoire la mise en place d’un dispositif de cotation de la demande de logement social dans le cadre du Plan Partenarial de Gestion de la Demande deLogement Social et d’Information du Demandeur (PPGDLSID). Le décret du 17 décembre 2019 précise le contenu attendu.

Le dispositif de cotation consiste à attribuer des points au dossier des demandeurs de logement social, en fonction de critères objectifs et d’éléments de pondération établis de manière partenariale à l’échelle de la Communauté d’agglomération Seine Eure. Il s’appuie sur les enjeux de peuplement qui ont été définis par les élus.

La commune émet un avis favorable.

Ces documents s’appliquent à l’ensemble du territoire de l’Agglomération Seine-Eure.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) annexée à la présente délibération et d’autoriser Monsieur le Maire Denis NOËL à signer cette dernière et tous les actes afférents à ces documents.

DECISION

Le conseil municipal, après avoir entendu le rapporteur et ayant délibéré ;

VU la loi n°2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine en date du 21 février 2014 ;

VU la loi n°2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové en date du 24 mars 2014 ;

VU la loi n°2017-86 relative à l’égalité et la citoyenneté en date du 27 janvier 2017 ;

VU la loi n° 2018-1021 portant sur l’évolution du logement, de l'aménagement et du numérique en date du 23 novembre 2018 ;

VU la délibération n°2019-52 approuvant le Document Cadre d’Orientation (DCO) en date du 28 mars 2019 ;

VU la délibération n°2020-180 engageant la procédure d’élaboration du PPGDLSID en date du 15 octobre 2020 ;

VU l’avis favorable de la Conférence Territoriale du Logement du 24 mai 2022 validant la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) de l’Agglomération Seine Eure et le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information du Demandeur (PPGDLSID) ;

Approuve la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) annexée à la présente délibération ;

Emet un avis favorable au Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information du Demandeur (PPGDLSID) ;

Autorise le Maire Denis NOËL à signer la convention et tous les actes afférents à ces documents.

Adopté à l’unanimitéTRAVAUX SIEGE RD 836 RUE YVES MONTAND N°2023-04

Exposé des motifs

Monsieur ou Madame le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau de distribution publique d’électricité, d’éclairage public et de télécommunications (rayer la mention inutile).

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée.

Cette participation s’élève à:

✓ en section d’investissement: 11 667.00 €

✓ en section de fonctionnement: 4 167.00 €

étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.

Délibération

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise :

✓ Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente,

✓ L’inscription des sommes au Budget de l’exercice, au compte 20415 pour les dépenses d’investissement (DP et EP), et au compte 61523 pour les dépenses de fonctionnement (FT),

Adopté à l’unanimité

REVISION LOYER Logement Etage Gare 1 rue du Manoir N°2023-05

Monsieur le Maire rappelle que le loyer de base est révisé annuellement en fonction de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice publié par l’INSEE.

L’indice de référence des loyers est celui du 4ème trimestre de l’année en cours soit une augmentation 3,50 % pour l’année 2022.

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide l’augmentation du loyer 1 rue du Manoir de 1,5 % soit un loyer de 311,30 €.

L’augmentation du Loyer sera effective le 1er avril 2023.

Le montant du loyer pour l’année de référence sera donc de 311,30 €uros 30 (trois cent onze euros et trente centimes) au 1er avril 2023.

Adopté à l’unanimitéREVISION LOYER 37 rue Yves Montand N°2023-06

Monsieur le Maire rappelle que le loyer de base est révisé annuellement en fonction de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice publié par l’INSEE.

L’indice de référence des loyers est celui du 4ème trimestre de l’année en cours soit une augmentation de 3,50% pour 2022.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de ne pas augmenter du loyer 37 rue Yves Montand.

Le montant du loyer pour l’année de référence restera donc de 357,17 €uros au 1er octobre 2023.

Adopté à l’unanimité

REVISION LOYER 39 rue Yves Montand N°2023-07

Monsieur le Maire rappelle que le loyer de base est révisé annuellement en fonction de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice publié par l’INSEE.

L’indice de référence des loyers est celui du 1er trimestre de l’année en cours soit une augmentation de 3,50% pour l’année 2022.

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide l’augmentation du loyer 39 rue Yves Montand de 1.5 % soit un loyer de 501,34€.

L’augmentation du Loyer sera effective le 1er avril 2023.

Le montant du loyer pour l’année de référence sera donc de 501,34 €uros (cinq cent un euro et trente-quatre centimes) au 1er avril 2023.

Adopté à l’unanimité

REVISION LOYER 43 Rue Yves Montand N°2023-08

Monsieur le Maire rappelle que le loyer de base est révisé annuellement en fonction de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice publié par l’INSEE. L’indice de référence des loyers est celui du 3ème trimestre de l’année en cours soit une augmentation de 3,50 % pour l’année 2022.

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide l’augmentation du loyer 43 rue Yves Montand de 1,5 % soit un loyer de 574,51 €.

L’augmentation du Loyer sera effective le 1er avril 2023.

Le montant du loyer pour l’année de référence sera donc de 574,51 €uros (cinq cent soixante- quatorze euros cinquante et un centime) au 1er avril 2023.

Adopté à l’unanimitéREVISION LOYER 41 Rue Yves Montand N°2023-09

Monsieur le Maire rappelle que le loyer de base est révisé annuellement en fonction de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice publié par l’INSEE.

L’indice de référence des loyers est celui du 2ème trimestre de l’année en cours soit une augmentation de 3,49 % pour l’année 2022.

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide l’augmentation du loyer 41 rue Yves Montand de 1,5 % soit un loyer de 153,89€.

L’augmentation du Loyer sera effective le 1er octobre 2023.

Le montant du loyer pour l’année de référence sera donc de 153,89 €uros (cent cinquante-trois euros et quatre-vingt-neuf centimes) au 1er octobre 2023.

Adopté à l’unanimité

ALIENATION DU CHEMIN RURAL numéro I94, Chemin vert « Voie des Acres » Délib. N°2023-10

Monsieur le Maire explique à l'assemblée que le chemin rural numéro I94, Chemin vert « Voie des Acres » :

- ne fait plus l'objet d'acte de surveillance ou de voirie (entretien, travaux d'enrobé, fauchage régulier...)

- n'est déjà plus utilisé comme voie de passage ouverte à la circulation générale et continue, ne sera plus utilisé comme voie de passage ouverte à la circulation générale et continue au jour de l'aliénation

Vu ces deux conditions cumulatives, Monsieur le Maire propose de constater la désaffectation matérielle dudit chemin rural.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

1. Proposer l'aliénation du chemin rural numéro I94, Chemin vert « Voie des Acres » aux propriétaires riverains

2. Charger un Notaire de rédiger un acte administratif pour réaliser la vente 3. Donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant, ou convention de prestations ou de services pour mener à bien l'ensemble de la procédure d'aliénation 4. D'afficher la présente délibération en mairie

5. De notifier la présente délibération à :

- Monsieur le Préfet de la Région de Normandie

- Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement des Andelys

Adopté à l’unanimité

Informations :

• Dans la continuité d’une mise en conformité des établissements publics pour l’accessibilité, une date de commission va être planifiée. Monsieur le Maire rappelle les membres de la commission :Messieurs Denis NOËL, Franck ROUSSEL, Serge CREPEAU, Etienne POULIN, Jérôme BERNAGE, Gregory CAPPOËN, Mesdames LEMARCHAND Françoise et Lucille MERLETTE, et propose la date du Vendredi 3 mars à 18h00 afin de réunir la commission.

• En décembre, la société de restauration scolaire NEWREST nous a fait part de l’augmentation de l’ensemble des denrées alimentaires, des énergies … Pour faire face à ces augmentations elle a proposé : soit une augmentation de 6,11% soit la suppression d’un composant. Après concertation du personnel de restauration scolaire et des membres du Conseil Municipal, l’entrée a été supprimée pour éviter le gaspillage alimentaire et pour ne pas imposer d’augmentation du prix des repas aux parents. Cette décision ayant fait polémique un sondage a été effectué auprès des familles, une réponse a été demandée pour le jeudi 9 février 2023, jour du Conseil de Classe. Monsieur le Maire rappelle qu’une augmentation des prix est prévue par NEWREST courant juin de cette année.

Madame MAHEUX informe que le coût moyen par élève pour la commune qui est de 7,65 €. Pour rappel les parents payent en fonction de leur tranche d’imposition : Tarif maternelle (PS et MS) 3,25 €, tarif A 3,30 €, tarif B 3,90 € et tarif C 4,40 €. Elle indique également que dans le prix calculé il n’est pas pris en compte le temps administratif et comptable de la secrétaire, les travaux d’entretien des bâtiments… Les entrées ont été choisies afin d’éviter le gaspillage alimentaire étant donné que c’est le composant le moins apprécié des enfants. Madame MAHEUX et Madame PEIGNER seront présentes lors du prochain conseil d’école pour représenter la Mairie à ce sujet.

Monsieur le Maire rappelle que la restauration scolaire n’est pas un service obligatoire. Le Conseil municipal appliquera la décision qui ressortira du sondage sachant qu’un retour aux cinq composants est toujours possible.

Monsieur le Maire fait un point sur le comportement inacceptable de certains enfants sur le temps périscolaire. Des courriers ont été envoyés aux huit familles des élèves concernés. Une réunion est prévue mardi 7 février 2023 afin d’aborder ce sujet pouvant nécessiter des sanctions tels qu’une éviction temporaire ou permanente de la cantine comme cela est prévu dans le règlement de cantine.

• Monsieur le Maire annonce les prochaines manifestations de l’année 2023 : - Fête de la musique le samedi 17 juin

- Salon du Livre le 29 juin

- Entre le 28 juin et le 9 juillet Festival itinérant « Les Embarqués en Escale »

- Couleur de Normandie le weekend du 18 et 19 novembre qui effectuera sa cérémonie de

clôture sur notre commune (Grand concours de peinture régional pour la promotion de l'art et du patrimoine)

Fête de la musique

Monsieur CREPEAU et Monsieur CAPPOËN informent sur la tenue d’un évènement musical le 17 juin à l’occasion de la FETE DE LA MUSIQUE. Cet évènement aura lieu derrière le périscolaire avec une scène podium mobile. Pour le moment un groupe est validé et un second en attente de confirmation. Les festivités devraient débuter aux alentours de 17h00.

Festival itinérant « Les Embarqués en Escale »

Lors du conseil Municipal du 14 novembre 2022 il a été décidé de candidater pour le Festival itinérant « Les Embarqués en Escale ». Monsieur le Maire annonce que notre dossier a été retenu. Afin de faciliter les échanges avec les directeurs artistiques en charge de l’organisation du festivalune personne référente doit être nommée. Les membres du Conseil Municipal désignent à la l’unanimité Madame MAHEUX.

Pour rappel, le cachet des artistes et compagnies est intégralement pris en charge par l’Agglomération Seine-Eure. En contrepartie, un appui logistique (mise à disposition d’assises pour le public, d’une loge pour les artistes, de sanitaires…), ainsi que l’organisation par notre commune d’un verre de l’amitié, nous sera demandé.

• Monsieur CREPEAU propose la mise en place de panneaux publicitaires design et sobres sur des supports de qualités. L’entreprise « BUEIL COM » effectuerait la mise en place et l’affichage des publicités et les évènements communaux gratuitement. L’entreprise prendrait à sa charge l’entretien et la pose. Ces panneaux seraient installés à l’entrée du village. Monsieur ROUSSEL interpelle sur la présence du règlement local de publicité (RPLi) et d’un possible refus des services de l’agglomération Seine Eure Agglo. La faisabilité du projet reste donc à confirmer.

• Monsieur le Maire donne lecture de la synthèse du Compte Rendu d’activités 2021 de GRDF. Ce dernier est tenu à la disposition des usagers dans les conditions prévues à l’article L 1411-13.

• La société « URBAN CONNECT » mandatée par Eure Numérique souhaite installer des panneaux publicitaires annonçant l’arrivée de la fibre sur la commune : « Commune connectée : La fibre est là ». Après en avoir débattu les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité de refuser cette proposition. Monsieur le Maire rappelle qu’une campagne publicitaire sur la fibre a déjà eu lieu.

• Monsieur le Maire informe avoir transmis les plans de l’entreprise VERLEYEN TERRASSEMENT concernant le projet de square au stade rue des Champs aux services concernés à l’agglomération Seine Eure Agglo.

• Monsieur le Maire relate la présentation du projet d’implantation d’un CARREFOUR CONTACT (300 m² de vente) sur notre commune. Lors de la réunion de présentation à l’agglomération Seine Eure le 2 février 2023 à 17h00 étaient présents Monsieur Richard JACQUET vice-président de la commission Attractivité commerciale et rénovation centre bourgs de la communauté agglomération Seine Eure Agglo, Monsieur François CHARLIER vice -président de l’aménagement du territoire agglomération Seine Eure Agglo, Monsieur Laurent LASCOUX responsable du service urbanisme planification et foncier agglomération Seine Eure Agglo, Monsieur ROUSSEL, Monsieur BERNAGE, Monsieur CAPPOËN, Monsieur POULIN, Monsieur CHAMBON Maire de Clef Vallée d’Eure et Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire fait part de ses inquiétudes sur les répercussions qu’aurait cette implantation pour les commerces de proximité en centre bourg et alentours. La décision ne sera pas facile à prendre. Pour rappel l’implantation du magasin est soumise au règlement du PLUi et à l’instruction des services compétents de l’agglomération Seine Eure Agglo. Les membres du Conseil Municipal évoquent la possibilité d’un sondage auprès des habitants. Monsieur le Maire propose de mettre à l’ordre jour d’un prochain Conseil Municipal ce dossier afin d’en débattre, laisser à chacun l’occasion de donner son avis et cadrer le projet sous forme de délibération. En amont de cette décision Monsieur le Maire propose d’assister à une réunion présentée par l’enseigne afin de bien comprendre le projet dans sa globalité.Questions diverses :

Madame LEMARCHAND s’interroge sur la modification des horaires de passage du facteur et si une modification de fréquences est prévue. Elle signale également la présence de marquages sur la rue du Val où passe un pipeline et demande si des travaux auront lieu à cet endroit.

Madame ROUSSEL demande si la mairie a eu des nouvelles sur l’entretien de la voirie et si des panneaux de signalisation peuvent être posés afin d’indiquer la direction des hameaux de « LA BOULAYE » et « LA FÔRET ».

Madame MAHEUX fait part des doléances reçues lors du recensement de la part d’habitants retraités de la commune. Ils ont exprimé le souhait de moments de convivialités, d’échanges et de compagnie. Madame MAHEUX envisage une réunion avec la commission CCAS pour étudier ce qui peut être mis en place.

Elle fait également un retour sur le conseil d’école des élèves. Deux élèves (1 en classe de CM1 et 1 en classe de CM2) ont été élus délégués. Ceux-ci ont recensés les souhaits des élèves de l’école :

GRANDE SECTION – CP CE1 – CE2 – CM1 CM1 – CM2 Hôtel à insectes Décorer le mur du bac à sable Lumière trop basse dans la salle d’activité

Coin dessin + bibliothèque Faire un potager Jeux de société sous le préau Lecture pour les grands Balançoire, toboggan Présence de fleurs dans la cour de récréation

Un banc de l’amitié Table de ping-pong sous le

préau

Décoration du préau

Nomination d’un élève

médiateur

Soucis de comportement aux

toilettes

Moins de bruit à la cantine

Madame BUSSI demande un panneau de signalisation pour indiquer l’impasse voie sans issue à l’entrée de la « SENTE BEAUDINETTE ».

Monsieur CREPEAU offre trois lauriers roses d’une hauteur de 2m50 de haut à la commune. Ceux- ci nécessitent des pots conséquents et posés sur une surface dure.

Il soumet plusieurs propositions d’achats :

- un adoucisseur d’eau pour les bâtiments de la mairie, dont l’école, afin d’éviter la présence de calcaire dans la robinetterie,

- un récupérateur d’eau au local technique

Monsieur BERNAGE soumet l’idée de planter des arbres entre Autheuil et Authouillet.

Monsieur le Maire annonce le nettoyage de la zone du lotissement Le Becherel par la suppression des arbres morts.

Par ailleurs un arbre sera planté dans la cour de récréation des maternelles, un Albizia afin d’y créer de l’ombre pour les enfants.

Monsieur Poulin informe qu’au niveau de la zone submersible d’Autheuil-Authouillet, une intervention de l’agglomération Seine Eure Agglo a eu lieu pour reformer le fossé dans le bois jusqu’à la sortie en prairie vers la rivière d’Eure.Ses demandes lors des conférences de garnison des 16 novembre et 8 décembre 2022 ont été suivies d’effets : la Colonelle Salomé LEFLOCH a informé, lors de la conférence du 25 janvier 2023 de la publication trimestrielle de la newsletter de la BA 105 d’Evreux « La Voie des Airs ». Il est envisagé d’en faire la diffusion via le réseau des correspondants Défense.

Monsieur le Maire informe l’absence exceptionnelle de permanences le vendredi des deux semaines des congés d’hiver.

N’ayant plus rien à l’ordre du jour la séance est levée à 22h25

BERNAGE Jérôme BUSSI Isabelle CAPPOEN Grégory

CHARPENTIER Raynald CRÉPEAU Serge DIAS Delphine

LEMARCHAND Françoise MAHEUX Janine MERLETTE LucilleNOËL Denis PAUL Olivier PEIGNER Odile

POULIN Étienne ROUSSEL Franck ROUSSEL Nathalie