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Arrêté - SJ 2026 04 09 AR
Déliberation - 2026 04 09 24 AR
Déliberation - 2026 04 09 34 AR
Déliberation - 2026 04 09 36 AR
Déliberation - 2026 04 09 05 AR
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 09 05 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE
-
EGAEITE
-
FRATERNITE
N°5/011
COMMUNE
DE
VILLENEUVE- LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Membres
en
exercice
:
35
Membres présents
:
33
Membres
représentés
:
1
Membres
absents
:
1
Membres
votants
:
34
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
jeudi
neuf
avril
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Villeneuve-la-Garenne
légalement
convoqué
par
M.
Pascal
PELAIN
Maire,
par
convocations
en
date
du
vendredi
3
avril 2076
envoyées
par
voie
dématérialisée
le
même
jour,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
2121-10
et
L.
2121-12
du
Code
général
des
collectivités territoriales,
s’est
réuni
à
la
salle
du
Conseil
municipal
de
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
sous
la
présidence
de
son
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Pascal
PELAIN,
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne,
M.
Arnaud PERICARD
Mme.
Fatima
AAZIZ,
M.
Bachir
HADDOUCHE,
Mme.
Leila
LARIK,
Mme.
Zoubida KHATTALA,
M.
Alain-Xavier
FRANÇOIS,
Mme.
Sandrine
HERTIG,
M.
Lahcen BAYLAL,
Mme.
Eduarda
PINTO,
Mme.
Mohamed
AMAGHAR,
Mme.
Amal MIR,
M.
Cidki CISSE,
Maire-adjoints,
Mme.
Annabelle
MOUNDOUNGA,
Mme,
Fatma
SERIR,
M.
Salah
KOBBI,
M.
Mohamed HAMMADI,
M.
Jérémie
LAGARDE,
M.
Mustapha
AMZIL,
M.
Ridha
BEN
RHOUMA,
M.
Larbi
OUHAMMOU,
Mme
Joanna MOHAMED,
M.
Erick
PELEAU,
Mme.
Christelle
RENAUD,
Mme.
Samira
BELHADI,
Mme
Salima
NASRI, Mme
Hayet
TRABELSI,
Mme.
Huguette
CAUCHOIS,
M.
Alexandre
SARTRE,
Mme
Sarah
YOUNES,
M.
Soufiane
IKAEN.
Mme.
Shama
ZAHRI,
M.
Denis
DATCHARRY,
Conseillers
municipaux.
POUVOIRS
:
M.
RARCHAERT,
Maire-adjoint,
donne
pouvoir
à
Mme. HERTIG
ABSENTS
:
M.
Abdelaziz
BENTAIJ,
Conseiller
municipal
;
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Mme
Fatma
SERIR,
Conseillère
municipale
déléguée,
désignée
en
séance
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des collectivités
territoriales
(C.G.C.T.).
FIXATION
DES
CONDITIONS
DE
DEPOT
DES
LISTES
RELATIVES
À
L’ELECTION
DES
MEMBRES
DE
LA
COMMISSION
DES
CONCESSIONS
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260409-2026-04-09-05-DE Date de réception préfecture : 17/04/2026 MONSIEUR LE MAIRE
EXPOSE
AU
CONSEIL
Que
le
conseil
municipal
est
appelé
à
délibérer
sur
les
conditions
de
dépôt
des
listes
en
vue
de
l’élection
des
membres
de
la
commission
des
concessions
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
D.
1411-5
du
code général
des
collectivités
territoriales (C.G.C.T.),
Que l'article
L.1410-3
du C.G.C.T.
dispose
que
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
constituent,
pour
la
passation
des
contrats
de
concession,
une
commission
dont
la
composition,
les
modalités
de
fonctionnement
et
les
attributions
sont
définies
à
l'article
L.
1411-5
de
ce
même
code,
Que
la
commission
intervient
au
minimum
à
deux
reprises
au
cours
de
la
passation
d'un
contrat
de
concession,
d'abord
lors de la
phase
de
candidature, ensuite
lors de la
phase d'offre
(avis
du
Conseil
d'État,
15
décembre
2006,
n°297846). Chacune
de
ces
phases
nécessite
au
moins
une
réunion
de
la
commission,
Que
pour
information,
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
compte
aujourd’hui
trois
conventions
de
délégation
de
service
public
concernant
respectivement
:
le
marché
d’approvisionnement,
l'enlèvement
des
véhicules
et
le
stationnement
payant
des
véhicules.
La
commission
peut
donc
être
amenée
à
siéger
en
cas
de
modifications
contractuelles
ou
en
cas
de
renouvellement
des
concessions
arrivées
à
échéance,
De
l'autorité
habilitée
à
signer
le
contrat
de
concession,
ou
son
représentant,
tous deux
disposants
de
la
qualité
de
président
;
De
cinq
membres
du conseil
municipal
élus
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
;
étant
précisé
qu’il
doit
être
procédé, selon
les
mêmes
modalités,
à
l’élection
de
suppléants
en
nombre
égal
à
celui
de
membres titulaires,
Que
sur
invitation
du
Président,
les
personnes
suivantes
peuvent être amenées
à
siéger
au
sein
de
cette
instance
tout
en
disposant
d’une
voix
consultative
:
Le
comptable
public
de la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne,
Un
représentant
du
ministre
chargé de
la
concurrence
de
la
répression
des fraudes,
Des
personnalités
et/ou un
ou
plusieurs
agents
communaux
désignés
par
le
président
de
la
commission,
en
raison
de
leur
compétence
dans
la
matière
qui
fait
l'objet
de
la
concession,
Que
compte
tenu
de
tous
ces
éléments,
il
y
a
en
conséquence
lieu
de fixer
les
conditions
de
dépôt
des
listes
relatives
à
la
prochaine
élection
des
membres
élus
(titulaire
et
suppléant)
de
ladite commission
qui
sera
constituée
pour
la
durée
du
mandat
des élus
du conseil
municipal,
sauf
à
ce
qu’au
cours
du
déroulement
du
mandat,
le
remplacement
total
de
la
commission
soit
rendu
obligatoire
par
la
circonstance
que
la
composition
de
cette
instance
ne
permette
plus
de
garantir
l’expression
du
pluralisme
des élus
en
son
sein
:
-
Les
listes
peuvent
comporter
moins de
noms
qu’il
n’y
a
de
sièges
à
pourvoir
(5
titulaires,
5
suppléants).
Cependant,
le
nombre
des
suppléants
doit être
égal
à
celui
des titulaires,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260409-2026-04-09-05-DE Date de réception préfecture : 17/04/2026 -
Les
listes
devront
indiquer
les
noms
et
prénoms
des
candidats
aux
postes
de titulaires
et
de
suppléants,
Pour
des
raisons
de
bonne administration,
les
suppléants
ne
sont
pas
nommément
affectés
à
un
titulaire,
Les
listes
pourront
être
déposées
sur
le
bureau
du
Maire,
président
de
séance,
jusqu'à
l’appel
du
point
de
l’ordre
du
jour
relatif
à
la
désignation
des
membres
de
la
commission
des
concessions,
Que
toute liste ne
respectant
pas
les
conditions
de
dépôts
précitées
sera
déclarée
irrecevable,
LE
CONSEIL,
Vu
les
articles
L.1410-3,
L.1411-5,
L1411-6,
et
D.
1411-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.),
Vu
le
Code pénal,
Vu
l’ordonnance
n°2018-1074
en
date
du
26
novembre
2018
portant partie
législative
du
code
de
la
commande
publique,
Vu le décret
n°2018-1075
en
date
du
3
décembre
2018
portant
partie
réglementaire
du
code
de
la
commande
publique,
Vu
le
Code
de
la
commande
publique,
et
notamment
les
articles
L.3123-19,
R.3123-20
et
R.3124-2, Va
l'élection
municipale
en
date
du
15
mars
2026,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°01/00!
en
date
du 20
mars 2026
portant élection
du
Maire, Ouï
l'exposé
complet
de
Monsieur
le
Maire,
Et
après
en
avoir délibéré.
DECIDE De
fixer
comme
suit les
conditions
de
dépôt
en
vue
de
l’élection
des
membres
de
la
commission
des
concessions
(ex-délégations
de
service
public)
dans les
conditions
fixées
à
l’article
D.
1411-
5
du code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.}:
Les
listes
peuvent comporter moins
de
noms
qu'il
n‘y
a
de
sièges
à
pourvoir
(S
titulaires,
5
suppléants).
Cependant,
le
nombre
des
suppléants
doit
être égal
à
celui
des
titulaires
;
Les
listes
devront
indiquer
les
noms
et
prénoms
des
candidats
aux
postes
de
titulaires
et
de
suppléants
;
Pour
des
raisons
de
bonne administration,
les
suppléants
ne
sont
pas
r
affectés
à
un
titulaire
;
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260409-2026-04-09-05-DE Date de réception préfecture : 17/04/2026 -
Les
listes
pourront
être
déposées
sur
le
bureau
du
Maire,
président
de séance,
jusqu’à
l’appel
du
point
de
l’ordre
du
jour
relatif
à
la
désignation
des
membres
de
la
commission
des
concessions.
DIT Que
la
présente délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire de
Villeneuve-la-Garenne
dans
un
délai
de deux mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
réception équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet
(art
L411-
7CRPA). Que
la
présente
délibération
municipale
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa date
de
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à
compter
de la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
les
membres
présents.
Pour extrait
conforme
au
registre.
Président
de
l'EPT
Boule
Conseiller
Régional
e/de-France
Conseiller
Délégué
de
la
Métropole
diGrand
Paris
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260409-2026-04-09-05-DE Date de réception préfecture : 17/04/2026