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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 444
Document publié le Vendredi 3 août 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 444)
Thèmes du document : Sécurité publique, Données personnelles, Justice et droit,
Préfecture
7
Ex |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Saint-Denis, le 1] Î HARS 2020
Direction des sécurités
Bureau de la
police administrative
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Arrêté n° NU { /CAB/BPA portant autorisation
d’un système de vidéoprotection pour l'établissement
« EHPAD Fabien LANAVE -— Fondation Père Favron »
80, Avenue de la Commune de Paris — 97420 Le Port
LE PRÉFET DE LA RÉGION ET DU DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à
L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, Préfet de la
région Réunion, Préfet de La Réunion, ensemble le décret du 24 juillet 2019 portant
nomination de Mme Camille GOYET, administratrice civile détachée en qualité de sous-
préfète, directrice de cabinet du Préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion et
l'arrêté n° 2706 du 2 août 2019, portant délégation de signature à Mme Camille GOYET,
directrice de cabinet et à ses collaborateurs ;
l'arrêté préfectoral n° 1867/CAB/BPA du 30 avril 2019 portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 2493/CAB/BPA du 9 juillet 2019 modifiant l’arrêté n°
1867/CAB/BPA relatif au renouvellement des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection du 7 novembre 2019
présentée par Monsieur Christopher DIJOUX, délégué à la protection des données, situé
80, Boulevard Hubert Delisle — 97410 Saint-Pierre ;
l'avis favorable de la commission départementale de la vidéoprotection du 5 février
2020 ;
Préfecture de La Réunion — 6 rue des Messageries CS 51079 — 97404 Saint-Denis Cedex Standard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 — courriel : courrier @reunion.pref.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement est particulièrement exposé à des risques relatifs à la sécurité des personnes et à la
prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
ARRETE
Article 1°” — Le délégué à la protection des données est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 16 caméras intérieures et 8 caméras extérieures au profit de l'établissement « EHPAD Fabien LANAVE — Fondation Père Favron » situé 80, Avenue de la Commune de Paris - 97420 Le Port ;
Cette autorisation est délivrée pour :
- 16 caméras intérieures,
- 8 caméras extérieures, mentionnées sur le plan de détail.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
-__ Sécurité des personnes
-__ Prévention des atteintes aux biens
Article 2 — Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l'autorisation préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la
réglementation susvisée et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de
laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation.
Article 6— Le délégué à la protection des données, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le) Article 7— Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 8 — Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit
faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images — modification du nombre de caméras).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 — La directrice de cabinet du Préfet de La Réunion, le directeur départemental de la sécurité publique, le général commandant le groupement de la gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur est adressé.
Le Préfet,
Voies et délais de recours :
— un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
— un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l’intérieur. — un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97 400 Saint-Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.