unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - PV 2025 07 02 Registre

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unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - PV 2025 07 02 Registre Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - PV 2025 07 02 Registre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Culture et patrimoine, 1

Réunion du Conseil Communautaire

PROCÈS-VERBAL

Séance du 2 juillet 2025

TANINGES

---------------------------------------------------------------------------------------

L’an deux mille vingt-cinq, le deux juillet se sont réunis en séance ordinaire au siège de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre – 508 avenue des Thézières à Taninges, les membres du Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur Stéphane BOUVET, Président.

Date de la convocation : 26 juin 2025

Nombre de

Membres en

exercice : 28

Étaient présents :

Mesdames Sylvie ANDRES, Sophie CURDY, Sylvie JOUAULT, Nadine ORSAT,

Rachel ROBLES et Gisèle TRIPOZ

Messieurs Alain BARBIER, Stéphane BOUVET, Yves BRUNOT, Cyril

CATHELINEAU, Alain CONSTANTIN Régis FORESTIER, Jean-François

GAUDIN, Éric GRANGER, Jean-Charles MOGENET, Gilles PEGUET, Rénald

VAN CORTENBOSCH et Joël VAUDEY

Étaient excusés et ayant donné pouvoir :

Madame Monique LAPERROUSAZ, a donné pouvoir à M. BRUNOT

Monsieur René AMOUDRUZ, a donné pourvoir à M. PEGUET

Étaient absents non représentés :

Madame Christine BUCHARLES

Madame Sarah JIRO

Madame Marise FAREZ

Madame Elise MOGEON

Monsieur Simon BEERENS-BETTEX

Monsieur Martin GIRAT

Monsieur Jean-Jacques GRANDCOLLOT

Monsieur André POLLET-VILLARD

Secrétaire de séance : Monsieur Cyril CATHELINEAU

Le quorum est atteint

Nombre de

Membres

présents : 18

Nombres de

suffrages

exprimés : 20

Votes Pour : 20

Votes Contre : 0

Abstentions : 0

Monsieur le Président déclare la séance ouverte à 19h452

L’appel est fait.

Les pouvoirs sont annoncés.

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 14 mai 2025 (Annexe 1)

Monsieur le Président procède à une relecture des points principaux du procès-verbal du Conseil Communautaire du 14 mai dernier.

Le procès-verbal de la réunion du Conseil Communautaire du 14 mai 2025 est approuvé à l’unanimité.

2. Désignation du secrétaire de séance

Monsieur Cyril CATHELINEAU est désigné secrétaire de séance

3. Décisions prises dans le cadre de la délégation de signature du Conseil Communautaire au Président

Conformément à la délibération n° 2021-065 du Conseil Communautaire du 6 octobre 2021 : « Délégations d’attributions de l’organe délibérant au Président de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre », l’assemblée est informée que le Président a utilisé la délégation de compétences que le Conseil Communautaire lui a attribuée en vertu de l’article L5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est rendu compte des décisions prises en vertu de cette délégation.

Décision n° 2025-056 du 06/05/2025 - Télétransmise le 13/05/2025

Objet : Matériels Electroportatifs service sentiers

Prestataire : CHAMPION ROCH

Montant : 2 228,14 € HT soit 2 673,77 € TTC

Décision n° 2025-057 du 13/05/2025 - Télétransmise le 19/05/2025

Objet : Demande de subvention Fonds Vert Voie Verte Au Fil du Giffre Le Perret à Sixt-Fer-à-Cheval Prestataire : au titre du DSIL et du CPER

Montant : 640 000 € TTC

Décision n° 2025-058 du 13/05/2025 - Télétransmise le 19/05/2025

Objet : Demande de subvention Fonds Vert Voie Verte Au Fil du Giffre Le Perret et le centre du village à Sixt-Fer-à-Cheval Montant : 640 000 € TTC

Décision n° 2025-059 du 13/05/2025 - Télétransmise le 06/06/2025

Objet : Versement des parts fixes aux sportifs de haut niveau

Montant : 34 994 € TTC

Décision n° 2025-060 du 13/05/2025 - Télétransmise le 02/06/2025

Objet : Avenant n° 4 à la convention de délégation de l’organisation et du financement des transports scolaires relative à la nouvelle tarification

Décision n° 2025-061 du 15/05/2025 - Télétransmise le 23/05/2025

Objet : Attribution du marché de la nappe alluviale du Giffre : délimitation des zones de sauvegarde de la ressource en eau stratégique du Giffre

Prestataire : GEOLITHE

Montant : 212 492 € HT soit 254 990,40 € TTC

Décision n° 2025-062 du 16/05/2025 - Télétransmise le 23/05/2025

Objet : Versement d’une subvention d’investissement à l’association « Musique Municipale de Samoëns » Prestataire : SAMOËNS

Montant : 2 336 € TTC3

Décision n° 2025-063 du 21/05/2025 - Télétransmise le 02/06/2025

Objet : Travaux de modification et de re-paramétrage des équipements de pesée et de contrôle d’accès de la déchèterie de Taninges

Prestataire : ADEMI PESAGE

Montant : 9 720,35 € HT soit 11 664,42 € TTC

Décision n° 2025-064 du 21/05/2025 - Télétransmise le 02/06/2025

Objet : Matériel informatique

Prestataire : SYANE

Montant : 3 904,78 € HT soit 4 685,98 € TTC

Décision n° 2025-065 du 23/05/2025 - Télétransmise le 02/06/2025

Objet : Conception de totems de signalétique pour la Voie Verte Au Fil du Giffre

Prestataire : PIC BOIS

Montant : 5 505 € HT soit 6 606 € TTC

Décision n° 2025-066 du 23/05/2025 - Télétransmise le 02/06/2025

Objet : Impression de topo-guides et carto-guides de randonnées

Prestataire : MOGOMA

Carto-guides : Montant : 5 270 € HT soit 5 559,85 € TTC

Topo-guides : Montant : 1 750 € HT soit 1 846,25 € TTC

Décision n° 2025-067 du 23/05/2025 - Télétransmise le 02/06/2025

Objet : Reprise des peintures à la Marmotte

Prestataire : AR PEINTURE

Montant : 4 096 € HT soit 4 915,20 € TTC

Décision n° 2025-068 du 26/05/2025 - Télétransmise le 02/06/2025

Objet : Débroussailleuses, tronçonneuses et équipement de bûcheronnage Service Sentiers Prestataire : VAUDAUX

Montant : 3 713,50 € HT soit 4 456,20 € TTC

Décision n° 2025-069 du 27/05/2025 - Télétransmise le 06/06/2025

Objet : Demande de subvention CDAS pour la construction d’une Maison Funéraire Intercommunale à Verchaix Organisme : Département de la Haute-Savoie

Montant : 100 000 € sur 903 900,72 €

Décision n° 2025-070 du 06/06/2025 - Télétransmise le 11/06/2025

Objet : Animations scolaires – jeunes publics – site Natura 2000 du Haut-Giffre année 2025 Prestataire : Service Espaces Naturels

Montant : 4 050 € TTC

Décision n° 2025-071 du 11/06/2025 - Télétransmise le 11/06/2025

Objet : Convention portant entente pour la mise en œuvre d’un dispositif d’incitation financière aux covoitureurs (dispositif « Je Covoit’ »)

Participation de la CCMG : 6 807 € TTC représentant 6,90 % du montant total

Décision n° 2025-072 du 11/06/2025 - Télétransmise le 11/06/2025

Objet : Hébergement du mini séjour Eté 2025 pour l’ALSH La Marmotte

Prestataire : Centre de Vacances « La Cité des Jeunes »

Montant : 4 135 € TTC

Décision n° 2025-073 du 11/06/2025 - Télétransmise le 20/06/2025

Objet : Sollicitation de la Région pour la fourniture et l’installation de deux abribus à Samoëns aux arrêts Clos Moccand Bas et Haut4

Prestataire : Région Rhône Alpes Auvergne

Décision n° 2025-074 du 16/06/2025 - Télétransmise le 17/06/2025

Objet : Versement d’une subvention d’investissement à l’association « Music Ô Giffre » de Morillon Bénéficiaire : Association « Music Ô Giffre » de Morillon

Montant : 1 233 € TTC

Décision n° 2025-075 du 17/06/2025 - Télétransmise le 20/06/2025

Objet : Fournitures bois pour passerelles et balisage hors PDIPR – Service Sentiers Prestataire : CORPUS BOIS

Montant : 4 432 € HT soit 5 318,40 € TTC

Le Conseil Communautaire prend acte des présentes décisions.

FINANCES

4. Décision modificative n° 1 au Budget annexe des ordures ménagères (DEL2025_051)

VU la délibération n°2025_29 en date du 9 avril 2025 approuvant le budget primitif 2025 du Budget annexe des Ordures Ménagères,

CONSIDÉRANT la nécessité de verser les avances demandées par les entreprises titulaires du marché de réaménagement de l'aire de lavage et création d'un giratoire double-pesée en déchèterie,

CONSIDÉRANT que les avances sont imputées au compte 238 et que le budget primitif 2025 du Budget annexe des Ordures Ménagères ne prévoit aucun crédit au Chapitre 23 – Immobilisations en cours,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER la décision modificative n° 1 au Budget annexe des Ordures Ménagères telle que présentée ci-dessous :

INVESTISSEMENT

Dépenses

Chapitre – Article

Montant

Augmentation de

crédits

Diminution de

crédits déjà alloués

Chapitre 21 – Immobilisations corporelles

Article 2182 – Matériel de transport 15 000 € Chapitre 23 – Immobilisations en cours

Article 238 – Avances versées sur commande

d’immobilisations corporelles

15 000 €

5. Décision modificative n° 1 au Budget annexe GEMAPI (DEL2025_052)

VU la délibération n°2025_30 en date du 9 avril 2025 approuvant le budget primitif 2025 du budget annexe GEMAPI, CONSIDÉRANT le montant des dégrèvements de la taxe GEMAPI communiqué par la Préfecture de Haute-Savoie et s’élevant à 15 285 €,

CONSIDÉRANT que les crédits inscrits au budget primitif 2025 du budget annexe GEMAPI nécessaires à la prise en charge de ces dégrèvements ne sont pas suffisants :5

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER la décision modification n°1 au Budget annexe GEMAPI telle que présentée ci-dessous :

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Chapitre – Article

Montant

Augmentation de

crédits

Diminution de

crédits déjà alloués

Chapitre 011 – Charges à caractère général

Article 617 – Etudes et recherches 6 000 € Chapitre 014 – Atténuation de produits

Article 7391118 – Reversements conventionnels de

fiscalité

6 000 €

6. Décision modificative n° 1 au Budget annexe Zone d’activités de l’Epure (DEL2025_053)

VU la délibération n°2025_31 en date du 9 avril 2025 approuvant le budget primitif 2025 du budget annexe Zone d’activités de l’Epure,

CONSIDÉRANT le montant des frais de débours et d’émoluments, pour un total de 906.30€, liés à l’achat du lot n°1 situés dans la zone d’activités de l’Epure,

CONSIDÉRANT que le budget primitif 2025 du Budget annexe Zone d’activités de l’Epure ne prévoit pas de crédit au chapitre 011 – Charges à caractère général,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER la décision modification n°1 au Budget annexe Zone d’activités de l’Epure telle que présentée ci-dessous :

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Chapitre – Article

Montant

Augmentation de

crédits

Diminution de

crédits déjà alloués

Chapitre 011 – Charges à caractère général

Article 6015 – Achats stockés – Terrains à aménager 1 000 €

FONCTIONNEMENT

Recettes

Chapitre 70 – Atténuation de produits

Article 7015 – Vente de terrains aménagés 1 000 €

MARCHES PUBLICS

7. Approbation de la convention de groupement de commandes entre la CCMG et ses communes membres pour la passation d’un accord-cadre pour le fauchage et l’élagage des bords de voirie (DEL2025_054 – Annexe 2)

VU le Code Général des Collectivité Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique,

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0010 du 14 mars 2025 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre6

VU l’avis favorable du Bureau Communautaire sur la mise en œuvre de cette procédure,

CONSIDERANT la nécessité de l’usage d’un tel marché de prestation par la CCMG pour l’entretien des sentiers du territoire

CONSIDERANT les marchés précédemment engagés et clôturés sur ces mêmes thématiques et la fin du marché en cours,

Afin de faciliter la gestion des marchés de fauchage et d’élagage des bords de voirie à souscrire par les personnes publiques du territoire, de permettre la réalisation d’économies d’échelle et la mutualisation des procédures de passation des marchés, la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre propose à ses communes membres d’établir une convention de groupement de commande.

Les communes concernées sont : Châtillon-sur-Cluses, La Rivière Enverse, Mieussy, Morillon, Samoëns, Sixt-Fer-à- Cheval et Verchaix.

Il est proposé que la CCMG soit le coordonnateur du groupement.

Le marché se compose de 2 lots :

- Lot n° 1 : Fauchage

- Lot n° 2 : Élagage

Chaque commune a la possibilité d’adhérer au nombre de lots souhaités.

La convention (ci-annexée) définit les modalités de fonctionnement du groupement entre les parties intéressées.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- DE METTRE en place un groupement de commandes dans le cadre de la passation d’un accord-cadre à bons de commande pour le fauchage et l’élagage des bords de voirie

- DE VALIDER que la CCMG soit le coordonnateur de ce groupement de commandes - D’ACCEPTER les termes de la convention telle que jointe en annexe

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention du groupement de commande - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer l’accord-cadre

- DE PRECISER que les frais de fonctionnement du groupement sont avancés par le coordonnateur et répartis entre les collectivités concernées

- DE DESIGNER Monsieur Stéphane BOUVET Président de la commission du groupement de commandes et de désigner Monsieur Jean-François GAUDIN en tant que suppléant

- DE DONNER pouvoir à Monsieur le Président pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toute pièce administrative et comptable afférente à la présente décision

8. Approbation de la convention de groupement de commandes entre la CCMG et ses communes membres pour la passation d’un accord-cadre pour les travaux d’entretien et petits travaux de voirie (DEL2025_055 – Annexe 3)

VU le Code Général des Collectivité Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique,

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0010 du 14 mars 2025 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre

VU l’avis favorable du Bureau Communautaire sur la mise en œuvre de cette procédure,

CONSIDERANT la nécessité de l’usage d’un tel marché de prestation par la CCMG pour l’entretien des voiries des zones d’activités,7

CONSIDERANT les marchés précédemment engagés et clôturés sur ces mêmes thématiques et la fin du marché en cours confié à Siorat,

Afin de faciliter la gestion des marchés pour les travaux de voirie à souscrire par les personnes publiques du territoire, de permettre la réalisation d’économies d’échelle et la mutualisation des procédures de passation des marchés, la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre propose à ses communes membres d’établir une convention de groupement de commandes.

Les communes concernées sont : Châtillon-sur-Cluses, La Rivière Enverse, Mieussy, Morillon, Taninges, Sixt-Fer-à- Cheval et Verchaix.

Il est proposé que la CCMG soit le coordonnateur du groupement.

Le marché se compose de 2 lots :

- Lot n° 1 : Génie Civil / Revêtements

- Lot n° 2 : Signalisation horizontale

Chaque commune a la possibilité d’adhérer au nombre de lots souhaités.

La convention (ci-annexée) défini les modalités de fonctionnement du groupement entre les parties intéressées.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- DE METTRE en place un groupement de commandes dans le cadre de la passation d’un accord-cadre à bons de commande pour les travaux d’entretien et petits travaux de voirie

- DE VALIDER que la CCMG soit le coordonnateur de ce groupement de commandes - D’ACCEPTER les termes de la convention telle que jointe en annexe

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention du groupement de commande - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer l’accord-cadre

- DE PRECISER que les frais de fonctionnement du groupement sont avancés par le coordonnateur et répartis entre les collectivités concernées

- DE DESIGNER le Président de la CAO, Monsieur Stéphane BOUVET, Président de la commission du groupement de commande et de désigner Monsieur Jean-François GAUDIN en tant que suppléant - DE DONNER pouvoir à Monsieur le Président pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toute pièce administrative et comptable afférente à la présente décision

9. Renouvellement et attribution du lot n° 17 du marché public relatif à l’exécution des transports scolaires pour le circuit n° circuit 229-010 Verchaix/Collège de Samoëns (DEL2025_056)

VU le Code des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique,

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0010 du 14 mars 2025 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre,

VU la délibération n°2021-015 en date du 10 mars 2021 par laquelle la CCMG a confié l’exercice de la compétence mobilité de la Région AuRA,

VU la délibération n°2021-053 en date du 12 juillet 2021 portant approbation de la convention de coopération en matière de mobilité avec la Région AuRA,

VU la délibération n°2021-087, en date du 15 décembre 2021, approuvant la convention de délégation de l’organisation et du financement des transports scolaires passée entre la Région Auvergne Rhône-Alpes et la CCMG en qualité d’organisateur de second rang,

VU la délibération n°2022-048, en date du 06 avril 2022, approuvant la convention d’organisation et de prise en charge8

financière du service transport scolaire entre la CCMG et ses communes membres,

VU la délibération n°2022-049, en date du 06 avril 2022, approuvant le règlement des transports scolaires,

CONSIDERANT que le marché porte sur le renouvellement, par la Région, de la ligne de transport scolaire entre Verchaix et le collège de Samoëns (circuit 229-010),

CONSIDERANT que tous les élèves concernés résidant à plus de 3 km de l’établissement, cette ligne relève intégralement de la compétence régionale et est donc entièrement prise en charge financièrement par la Région. Ni la commune de Verchaix, ni la CCMG ne participent au financement,

CONSIDERANT que le marché avait été attribué en 2021 à la SAT pour un montant annuel révisé en 2024 de 47 789,04 €TTC,

CONSIDERANT les prérogatives de la Région AuRA en tant qu’autorité organisatrice de premier rang (AO1) de lancer la procédure prévue par le code de la commande publique concernant l’attribution des marchés relatifs aux transports scolaires sur le territoire de la CCMG,

CONSIDERANT l’avis d’appel public à la concurrence publié le 9 décembre 2024 au BOAMP et au JOUE,

CONSIDERANT les deux offres reçues pour le lot n°17, relatif aux transports scolaires dans la Vallée du Giffre, avant la date limite de remise des offres du 21 janvier 2025,

CONSIDERANT le rapport d’analyse des offres et la décision de la Commission d’Appel d’Offres de la Région AURA en date du 19 mars 2025 d’attribuer le lot n°17 à la société AUTOCARS JACQUET pour un montant annuel de 60 127,93 € TTC, soit une hausse de 25 % qui s’explique notamment par une concurrence désormais réduite en Haute-Savoie depuis le rachat de la SAT par BORINI et la position dominante sur notre territoire acquise par les Autocars Jacquet. En effet, depuis 2023, l’ensemble des marchés publiés sur la CCMG (lignes régulières, navettes, scolaires) est attribué Aux Autocars Jacquet ce qui a entraîné un retrait progressif des autres opérateurs (APS, Alpbus, SAT). Par ailleurs, les Autocars Jacquet ont proposé une motorisation bio-GNV sur ce marché, plus coûteuse que les véhicules diesel auparavant utilisés par la SAT.

CONSIDERANT les prérogatives de la CCMG en tant qu’autorité organisatrice de second rang (AO2) de signer le contrat, suivre son exécution et assurer le versement de la rémunération,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer l’acte d’engagement, relatif à l’exécution des transports scolaires avec

la société AUTOCARS JACQUET située à MARNAZ (74460), pour un montant maximum annuel de 60 127,93 € TTC, soit de 240 511,84 € TTC pour une durée de quatre ans.

10. Approbation de l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un bâtiment enfance/jeunesse/aînés à Taninges – Taux de tolérance (DEL2025_057 – Annexe 4)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique,

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0010 du 14 mars 2025 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre

VU la délibération n°2022_088 en date du 16 novembre 2022 approuvant la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage de la commune de Taninges à la CCMG pour le projet de construction du bâtiment enfance/jeunesse/aînés à Taninges,

VU la délibération n°2023_075 en date du 4 octobre 2023 portant approbation du programme technique et fonctionnel9

pour la construction d’un bâtiment enfance/jeunesse/aînés à Taninges et lancement du concours de maîtrise d'œuvre,

VU la délibération n°2024_072 en date du 10 juillet 2024 portant désignation du projet lauréat du concours de maitrise d'œuvre pour la construction d’un bâtiment enfance/jeunesse/aînés à Taninges et approuvant l’engagement de négociations avec l'équipe auteure du projet,

VU les procès-verbaux des jurys du 15 janvier, 23 mai et 16 juin 2024,

VU la délibération n°2024_083 en date du 12 octobre 2024 attribuant le marché de maitrise d'œuvre pour la construction d’un bâtiment enfance/jeunesse/aînés à Taninges au groupement d'architectes et de bureaux d'études représenté par le cabinet ATELIER CATHERINE BOIDEVAIX, architecte mandataire,

VU la délibération n°2025_005 en date du 29 janvier 2025 approuvant l’Avant-Projet Sommaire (APS) du bâtiment enfance jeunesse aînés à Taninges,

VU les pièces du marché de maîtrise d’œuvre,

VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offre du 23 juin 2025,

CONSIDÉRANT l’absence d’incidence financière de l’avenant proposé sur le montant du marché de maîtrise d’œuvre,

CONSIDÉRANT que la rémunération provisoire du Maître d’Œuvre devient définitive lors de l'acceptation par le Maître d’Ouvrage de l'Avant-Projet Définitif et de l'engagement du Maître d’Œuvre sur le coût prévisionnel des travaux en fin d’Avant-Projet,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- DE PORTER le seuil de tolérance à l’issue de la phase d’avant-projet à 3.35% et de modifier en conséquence

l’article 5.4 du CCAP,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer l’avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre pour la construction

d’un bâtiment Enfance Jeunesse Aînés à Taninges, tel que joint en annexe,

11. Approbation de l’avenant n°2 au marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un bâtiment enfance/jeunesse/aînés à Taninges – Durée du marché (DEL2025_058 – Annexe 5)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique,

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0010 du 14 mars 2025 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre

VU la délibération n°2022_088 en date du 16 novembre 2022 approuvant la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage de la commune de Taninges à la CCMG pour le projet de construction du bâtiment enfance/jeunesse/aînés à Taninges,

VU la délibération n°2023_075 en date du 4 octobre 2023 portant approbation du programme technique et fonctionnel pour la construction d’un bâtiment enfance/jeunesse/aînés à Taninges et lancement du concours de maîtrise d'œuvre,

VU la délibération n°2024_072 en date du 10 juillet 2024 portant désignation du projet lauréat du concours de maitrise d'œuvre pour la construction d’un bâtiment enfance/jeunesse/aînés à Taninges et approuvant l’engagement de négociations avec l'équipe auteure du projet,

VU les procès-verbaux des jurys du 15 janvier, 23 mai et 16 juin 2024,

VU la délibération n°2024_083 en date du 12 octobre 2024 attribuant le marché de maitrise d'œuvre pour la construction10

d’un bâtiment enfance/jeunesse/aînés à Taninges au groupement d'architectes et de bureaux d'études représenté par le cabinet ATELIER CATHERINE BOIDEVAIX, architecte mandataire,

VU la délibération n°2025_005 en date du 29 janvier 2025 approuvant l’Avant-Projet Sommaire (APS) du bâtiment enfance jeunesse aînés à Taninges,

VU la délibération n°2025_057 en date du 2 juillet 2025 approuvant l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un bâtiment Enfance Jeunesse Aînés à Taninges,

VU les pièces du marché de maîtrise d’œuvre,

VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offre du 23 juin 2025,

CONSIDÉRANT l’absence d’incidence financière de l’avenant proposé sur le montant du marché de maitrise d’œuvre,

CONSIDÉRANT l’Avant-Projet Définitif (APD) remis le 26 mars 2025 et complété en plusieurs temps dans les semaines suivantes, jusqu’à la version définitive le 26 mai 2025,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- DE PORTER la durée du marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un bâtiment Enfance Jeunesse

Aînés à Taninges de 43 mois à 49 mois,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer l’avenant n°2 au marché de maîtrise d'œuvre pour la construction

d’un bâtiment Enfance Jeunesse Aînés à Taninges, tel que joint en annexe,

ENERGIE – CLIMAT - MOBILITE

12. Approbation de la convention de délégation de compétence de la Région pour la mise en place d’un Transport A la Demande (DEL2025_059 – Annexes 6 et 7)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Transports,

VU la loi LOM n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités,

VU le Code des Transports et notamment l’article L3111-9 du Code des Transports autorisant la Région à déléguer par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,

VU la délibération n°2021-015 en date du 10 mars 2021 par laquelle la CCMG a confié l’exercice de la compétence mobilité à la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

VU la délibération n°2021-053 en date du 12 juillet 2021 portant approbation de la convention de coopération en matière de mobilité avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

VU la délibération CP-2021-09/02-93-5802 de la Commission permanente de la Région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 17 septembre 2021 portant approbation de la convention de coopération en matière de mobilité conclue entre la Région et la CCMG,

VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2023-0023 du 8 novembre 2023 approuvant la modification des statuts de la CCMG, et notamment la reprise de la compétence navettes touristiques du Syndicat Intercommunal des Montagnes du Giffre,11

VU la délibération n°CP-2021-11/02-80-6033 de la Commission permanente de la Région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 26 novembre 2021 portant approbation de la convention de gestion des services de mobilité par la CCMG par délégation de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

CONSIDÉRANT les études de faisabilités effectuées par la Région via l’Agence Eco-Mobilité Savoie-Mont-Blanc pour le compte de la CCMG sur la mise en place d’un service de Transport à la Demande sur la vallée du Giffre, présenté en commission 8,

CONSIDÉRANT le projet de desserte en TAD du territoire de type « porte à point » depuis le domicile des usagers vers les points prédéfinis (lieux d’intérêt) et vers les arrêts de car régionaux pour permettre un rabattement vers les lignes interurbaines.

CONSIDÉRANT qu’avec la taille du territoire, il convient d’ouvrir largement le dispositif à tous les habitants du territoire âgés de plus de 15 ans et aux jeunes âgés de moins de 15 ans accompagnés d’un adulte.

CONSIDERANT le coût estimatif annuel du service estimé à 152 000 € ainsi que le financement à hauteur de 70% des coûts d’exploitation par la Région, pour des véhicules circulants en motorisation diesel

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission 8, relatif à la mise en place d’un service de Transport à la Demande

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER les termes la convention de délégation de compétence de la Région pour la mise en place d’un

Transport A la Demande.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention de délégation de compétence de la Région pour

la mise en place d’un Transport A la Demande (TAD).

- D’AUTORISER Monsieur le Président à lancer le marché de consultation pour le choix d’un prestataire de

transport

CONSTRUCTIONS

13. Validation de l’Avant-Projet Définitif (APD) pour la construction d’un Bâtiment Enfance Jeunesse Ainés de Taninges (BEJAT) (DEL2025_060 – Annexes 8 à 19)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique,

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0010 du 14 mars 2025 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre

VU la délibération n°2022_088 en date du 16 novembre 2022 approuvant la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage de la commune de Taninges à la CCMG pour le projet de construction du bâtiment enfance/jeunesse/aînés à Taninges,

VU la délibération n°2023_075 en date du 4 octobre 2023 portant approbation du programme technique et fonctionnel pour la construction d’un bâtiment enfance/jeunesse/aînés à Taninges et lancement du concours de maîtrise d'œuvre,

VU la délibération n°2024_072 en date du 10 juillet 2024 portant désignation du projet lauréat du concours de maitrise d'œuvre pour la construction d’un bâtiment enfance/jeunesse/aînés à Taninges et approuvant l’engagement de négociations avec l'équipe auteure du projet,

VU les procès-verbaux des jurys du 15 janvier, 23 mai et 16 juin 2024,

VU la délibération n°2024_083 en date du 12 octobre 2024 attribuant le marché de maitrise d'œuvre pour la construction d’un bâtiment enfance/jeunesse/aînés à Taninges au groupement d'architectes et de bureaux d'études représenté par le12

cabinet ATELIER CATHERINE BOIDEVAIX, architecte mandataire,

VU la délibération n°2025_005 en date du 29 janvier 2025 approuvant l’Avant-Projet Sommaire (APS) du bâtiment enfance jeunesse aînés à Taninges,

VU l’Avant-Projet Définitif (APD) remis le 26 mars 2025 et complété en plusieurs temps dans les semaines suivantes, jusqu’à la version définitive le 26 mai 2025,

VU la délibération n°2025098 en date du 19 juin 2025 de la commune de Taninges approuvant l’APD pour le projet de construction d’un bâtiment Enfance Jeunesse Aînés à Taninges,

VU les pièces du marché de maîtrise d’œuvre,

VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offres du 23 juin 2025,

CONSIDERANT les gouvernances établies pour l’élaboration et le pilotage du programme, puis l’évolution de la composition du groupe-projet, rassemblant des élus des deux collectivités,

CONSIDERANT le projet de construction d’un bâtiment enfance/jeunesse/aînés sera situé derrière l’école de Taninges, avec une interface à créer avec les deux bâtiments de l’école, soit sur la façade, soit par un cheminement et les effectifs pris en compte pour le dimensionnement sont les suivants :

- CLAP : 120 enfants de 3 à 12 ans et 15 adultes

- Crèche : 50 enfants de 0 à 3 ans et 20 adultes

- Relais Petite Enfance : 15 enfants de 0 à 3 ans et 7 adultes

- Restaurant scolaire : 130 enfants par service, de 3 à 10 ans, 8 adultes encadrants, 12 invités (« aînés »), 3 personnels en cuisine

CONSIDERANT que les objectifs de l’APD sont :

• Déterminer les surfaces détaillées de tous les éléments de l’ouvrage

• Décrire les dimensions et l’aspect de l’ouvrage à l’aide de plans, coupes et façades • Définir les principes constructifs, les matériaux et les installations techniques

• Établir l’estimation définitive du coût prévisionnel des travaux, divisé en lots séparés • Permettre au maître d’ouvrage de fixer définitivement le programme

• Établir le forfait de rémunération définitif du maître d’œuvre

CONSIDERANT les délais visés ci-dessus, le Président expose que d’une part, l’APD n’a pu être rendu à la date prévue et d’autre part, l’estimation financière était trop élevée par rapport au taux de tolérance en fin d’APD par rapport au montant du programme,

CONSIDERANT l’avis du Bureau de contrôle, l’avis du Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé,

CONSIDERANT les échanges avec Syan’chaleur traduits dans un projet de convention : pour l’emplacements des forages (puisage et rejet), pour les travaux VRD et pour la coordination des demandes avec ENEDIS,

CONSIDERANT le niveau de Gestion Technique du Bâtiment attendu par la commune en tant que futur exploitant du bâtiment,

CONSIDERANT les pistes d’économie proposées par le Maître d’œuvre ou par la Maitrise d’ouvrage (et retenues par le groupe-projet), à prendre en compte pour la réalisation du dossier « PRO », et incluant notamment : o Suppression de certains parements pierre remplacés par un enduit grésé, et une bavette d'habillage o Ajout de bardage à carrelet bois à claire voie sur toute hauteur du rangement extérieur o Remplacement du plafond en tasseaux bois par un plafond acoustique perforé

o Remplacement du bardage acoustiques en panneau acoustique perforé

o Agrandissement de la cuisine (5.27 m²) et réduction de la toiture (40.96 m²)

o Réduction du nombre de niches pour mise en place extincteur

o Remplacement du sarking par une isolation intérieure sur salle restaurant13

o Charpente restaurant avec épaississement des pannes (56 cm)

o Remplacement des sous faces d'avant toit en carrelets bois ajouré par des panneaux 3 plis sapins 19 mm + lasure chez le peintre

o Suppression de la toiture végétalisée sur la galerie (selon validation ABF)

o Suppression des toitures végétalisés sur les locaux de rangement extérieur

o Réduction hauteur mur sous dalle comble crèche (-15 cm)

o Réduction hauteur poteaux bois intérieur (de 300 cm à 275 cm)

o Réduction hauteur menuiseries intérieures (de 300 cm à 275 cm)

o Changement hauteur toiture sur crèche (moins 17 cm)

o Réduction des menuiseries extérieures de 30 cm (parties restaurant et crèche) o Correction d’une erreur de calcul dans estimation lot "chauffage sanitaire"

o Réduction épaisseur isolant plancher chauffant à 80 mm (avec mise en place d'un assour dans les zones carrelées)

o Suppression de 12 panneaux solaires suite à la réduction de la toiture dans lot "photovoltaïque" o Réduction de la galerie entre les deux écoles, à réduire au droit de la porte de l’école élémentaire o Suppression du débord de toiture sur les arceaux vélo du rangement extérieur

o Suppression muret pierre de longueur 8.20 m

o Modification aménagement de la cuisine

o Autres : revêtement synthétique en moins, enrobé en plus, filets pare ballons

CONSIDERANT que les pistes d’économie citées ci-dessus représentent un montant de 334 380 €HT environ,

CONSIDERANT l’enveloppe initiale affectée au programme en juin 2023 qui s’élève à 5 950 000 €HT. Le CCAP prévoit que les comparaisons d’estimation prévisionnelle des coûts de travaux seront faites à périmètre programmatique équivalent et en valeur mois M0 (hors actualisation des prix). En appliquant le taux de tolérance de 3.35% et en tenant compte des modifications apportées au programme initial, l’estimation prévisionnelle des coûts de travaux doit être comparée au montant objectif de 5 904 963,00 €HT,

CONSIDERANT le programme d’économies de la phase APD, consolidé le 26 mai 2025, et l’enveloppe prévisionnelle de travaux évaluée par le Maître d’œuvre à 6 101 875,39 €HT, hors actualisation des prix et hors options, soit un écart de +3.33% par rapport au coût objectif,

CONSIDERANT que le coût prévisionnel des travaux avec actualisation des prix est de 6 186 168,37 €HT,

CONSIDÉRANT les options retenues par le Maître d’ouvrage, à conserver en tant qu’options dans les DCE, pour un montant total de 60 457 €HT, soit :

• Un plafond en tasseaux bois (201 m²) pour un montant de 25 929 €HT

• Un bardage acoustique salle de restaurant (143 m²) pour un montant de 15 158 €HT • Une banquette sol souple pour un montant de 2 550 €HT

• Un tunnel et une butte sol souple liège pour un montant de 6 500 €HT

• Une demi-sphère EPDM pour un montant de 1 950 €HT

• Des assises ludiques : plots bois hauteur 20 à 40cm (x3) pour un montant de 2 520 €HT • Une banquette bois pour un montant de 2 550 €HT

• Une jardinière en L (mais dans un autre matériau) pour un montant de 3 300 €HT

CONSIDERANT la demande du groupe-projet de comparer deux solutions, de cheneaux encastrés ou non,

CONSIDERANT que le calendrier prévisionnel de l’opération est le suivant :

• Avant-Projet Définitif : Conseil communautaire du 2 juillet 2025 • Dépôt du permis de construire : Août 2025

• Consultation des entreprises : Janvier 2026

• Notification des marchés : Mars 2026

• Début des travaux : Avril 2026

• Délai global d’exécution du chantier : 20 mois

• Achèvement des travaux : Septembre 202714

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité : une abstention (M. CATHELINEAU) et 17 voix pour, DÉCIDE :

- DE VALIDER l’Avant-Projet Définitif tel que présenté, et d’arrêter le coût des travaux au montant prévisionnel de 6 246 625,37 €HT, soit 7 495 950,44 €TTC,

- D’APPROUVER l’avenant n°3 au marché de maîtrise d’œuvre fixant la rémunération définitive du maître d’œuvre au montant de 863 091,73 €HT,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à poursuivre les études et de déposer le permis de construire relatif à la construction d’un bâtiment Enfance Jeunesse Aînés à Taninges,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à régler la maitrise foncière, en amont de la réalisation des travaux de ce bâtiment,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter aux meilleurs taux les partenaires financiers, - D’AUTORISER Monsieur le Président à lancer la consultation des entreprises pour la réalisation des travaux de ce bâtiment,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document afférent à la présente délibération.

14. Approbation de l’avenant à la Convention de délégation de Maîtrise d’Ouvrage pour la construction d’un bâtiment enfance Jeunesse Ainés à Taninges (DEL2025_061 – Annexe 20)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique,

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0010 du 14 mars 2025 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre

VU la délibération n°2022_088 en date du 16 novembre 2022 approuvant la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage de la commune de Taninges à la CCMG pour le projet de construction du bâtiment enfance/jeunesse/aînés à Taninges,

VU la délibération n°2025_060 en date du 2 juillet 2025 approuvant l’avant-projet définitif du bâtiment Enfance Jeunesse Aînés à Taninges,

CONSIDERANT la mise à jour des coûts et l’évolution des répartitions des prises en charge financières entre la CCMG et la commune au regard de l’APD validé (surfaces réelles projetées et évolution des coûts estimatifs des travaux) différents du programme, les articles 12 « Coût de l’opération » et 13 « Modalités de financement et de paiement » sont modifiés, à savoir :

L’enveloppe de réalisation du bâtiment enfance/jeunesse comprend les études et les travaux de construction du bâtiment et d’aménagement des abords. Elle a été estimée à 7 202 491€HT

- AMO : 92 775 €HT

- MOE : 863 091 €HT (11.95% du montant de l’enveloppe des travaux)

- Travaux : 6 246 625 €HT

La répartition des dépenses s’effectuera selon le pourcentage défini comme suit entre les deux membres de la présente convention pour le cout global de l’opération

- CCMG : 63,39%

- Commune de Taninges : 36.61%

Ce pourcentage sera susceptible d’évoluer à l’issue des travaux.

CONSIDERANT la nécessité de repréciser certaines rédactions et actualisations liées à l’avancement, sont complétés les articles 1 : « objet de la convention », 3 et 6 : « Attributions et responsabilités /missions pour le Maître d’ouvrage unique » ainsi que l’article 7 « calendrier prévisionnel de l’opération ».15

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER les termes de l’avenant 1 à la convention préalable,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document afférent à la présente délibération - DE TRANSMETTRE cet avenant pour la demande de DETR auprès de l’Etat.

15. Approbation de la convention de préfiguration des actes et modalités foncières à mettre en œuvre dans le cadre de la délégation de maîtrise d’ouvrage de la commune de Taninges à la Communauté de communes des Montagnes du Giffre pour la construction d’un Bâtiment Enfance Jeunesse Ainés de Taninges (BEJAT) (DEL2025_062 - Annexe 21)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2023-0023 du 8 novembre 2023 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre,

VU la délibération n°2022_088 en date du 16 novembre 2022 approuvant la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage de la commune de Taninges à la CCMG pour le projet de construction du bâtiment enfance/jeunesse/aînés à Taninges,

VU la délibération n°2023_075 en date du 4 octobre 2023 portant approbation du programme technique et fonctionnel pour la construction d’un bâtiment enfance/jeunesse/aînés à Taninges et lancement du concours de maîtrise d'œuvre,

VU la délibération n°2024_072 en date du 10 juillet 2024 portant désignation du projet lauréat du concours de maitrise d'œuvre pour la construction d’un bâtiment enfance/jeunesse/aînés à Taninges et approuvant l’engagement de négociations avec l'équipe auteure du projet,

VU les procès-verbaux des jurys du 15 janvier, 23 mai et 16 juin 2024,

VU la délibération n°2024_083 en date du 12 octobre 2024 attribuant le marché de maitrise d'œuvre pour la construction d’un bâtiment enfance/jeunesse/aînés à Taninges au groupement d'architectes et de bureaux d'études représenté par le cabinet ATELIER CATHERINE BOIDEVAIX, architecte mandataire,

VU la délibération n°2025_005 en date du 29 janvier 2025 approuvant l’Avant-Projet Sommaire (APS) du bâtiment enfance jeunesse aînés à Taninges,

VU la délibération n°2025_060 en date du 2 juillet 2025 approuvant l’avant-projet définitif (APD) du bâtiment Enfance Jeunesse Aînés à Taninges,

VU la délibération n°2025_061 du 2 juillet 2025 approuvant l’avenant à la Convention de délégation de Maîtrise d’Ouvrage pour la construction d’un bâtiment enfance Jeunesse Ainés à Taninges

VU les délibérations Taninges mise à disposition et cession du terrain

CONSIDERANT la maîtrise d’ouvrage assurée par la CCMG, sur la Commune de Taninges, par délégation de Maitrise d’ouvrage de ladite commune

CONSIDERANT que le ténement nécessaire à la construction du bâtiment est propriété de la commune de Taninges et qu’elle souhaite conserver une partie du projet en propriété eu égard à cette cession foncière d’une partie du terrain à titre gratuit et de sa contribution financière au projet de construction

CONSIDERANT qu’il y a lieu de clarifier dans le cadre du projet BEJAT l’organisation de la propriété ainsi que l’utilisation du foncier nécessaire à la réalisation du bâtiment Enfance Jeunesse Ainés

CONSIDERANT que la stratégie foncière définie repose sur trois éléments principaux :16

- La cession d’une partie de l’emprise foncière par la commune,

- La constitution de servitudes réciproques,

- Et la mise en place d’un bail emphytéotique administratif ou d’une convention de superposition pour gérer les usages multiples du terrain.

-

CONSIDERANT qu’il est souhaité que les deux collectivités restent propriétaires chacune d’une partie du bâtiment, conformément à la proportion de leur occupation des locaux, à leur investissement respectif et selon les possibilités liées à la configuration architecturale du bâtiment.

Il est nécessaire pour cela d’approuver les modalités à mettre en œuvre à réception des travaux et d’établir par convention préalable :

• Une promesse de vente

• Une promesse de constitution de servitudes réciproques

• Une promesse de bail emphytéotique ou convention de superposition

• Les conditions suspensives et engagements

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER les termes de la convention préalable précisant les modalités de vente, de constitution de servitudes réciproques, de bail ou de conventionnement ainsi que d’engagement et de suspension d’engagement - D’AUTORISER Monsieur le Président à poursuivre la mise en œuvre de cette convention, - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document afférent à la présente délibération.

16. Approbation de l’engagement d’un projet de construction d’une nouvelle gendarmerie pour la communauté de brigade Taninges-Samoëns pour des locaux de services techniques ainsi que 13,33 Unités Logements pour 13 sous-officiers (SOG), 1 gendarme adjoint volontaire (GAV) ainsi qu’un logement supplémentaire sur la Commune de Taninges (DEL2025_063)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le décret n°93-130 et sa circulaire d’application, datés du 28 janvier 1993, portant sur les conditions de prise à bail par l’État des locaux destinés aux unités de Gendarmerie Départementale, édifiés par les collectivités territoriales et les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), définissant les modalités de calcul du loyer à retenir lors de la construction ou de l’extension des casernements de Gendarmerie ;

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0010 du 14 mars 2025 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre

VU les délibérations des communes de la CCMG validant en 2023 l’intention du rassemblement de la brigade sur un site unique en communauté de brigade :

• Taninges : DEL 2023-122 du 28/09/2023

• Verchaix : DEL 2023-0706 du 28/09/2023

• Châtillon-sur-Cluses : DELD48-2023 du 19/10/2023

• Morillon : DEL 2023-093 du 19/10/2023

• Sixt-Fer-A-Cheval : DEL2023-088 du 21/10/2023

• La Rivière Enverse : DEL2023/37 du 9/11/2023

• Mieussy : DEL2023-10-21 du 9/11/2023

• Samoëns : DEL 2024-0106 du 15/01/2024

VU la délibération D48-2023 en date du 19 octobre 2023 de la commune de Châtillon-sur-Cluses sollicitant le rattachement de la commune à la brigade de Taninges,

VU la délibération de la commune de Taninges du 29 février 2024 approuvant la cession à titre gratuit d’une partie du terrain de la parcelle 1768 (section G 3500m2) pour l’édification de ce projet.17

VU la délibération n°2025106 en date du 19 juin 2025 de la commune de Taninges approuvant la mise à jour de la surface nécessaire au projet de nouvelle gendarmerie,

CONSIDERANT le projet de réorganisation de la communauté de brigade Taninges- Samoëns, voté par toutes les communes et porté par la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre depuis 2023

CONSIDERANT la nécessité de dissoudre la communauté de brigade actuelle pour créer une brigade territoriale autonome réunissant les effectifs des deux unités au sein d’un seul casernement centralisé dans la circonscription, sur la commune de Taninges

CONSIDERANT l’opportunité à l’étude du rattachement de la commune de Châtillon-sur-Cluses à la Communauté de brigade, en tant que membre de la CCMG

CONSIDERANT les caractéristiques de la vallée du Giffre, vallée montagnarde reliée en aux autres vallées connexes par l’Axe Cluses les Gets et Taninges /Annemasse, qui accueille une population permanente de 12000habitants à l’année et qui peut hébergée jusqu’à 80 000 habitants en haute saison et des flux correspondant de circulation ainsi que ceux se rendant sur le Chablais (Morzine, Avoriaz, les Gets)

CONSIDERANT son dynamisme économique et la diversité des évènements culturels et de loisirs

CONSIDERANT les rencontres successives avec les Colonels TONANNY et GANUCHAUD ainsi que les équipes opérationnelles de terrain

CONSIDERANT la visite de terrain préalable, organisée le 12 juin afin de convenir d’un procès-verbal de convenance de la parcelle retenue pour ce projet, propriété actuelle de la commune de Taninges

CONSIDERANT la nécessaire constitution d’un dossier d’agréement technique, juridique et budgétaire à déposer auprès du ministre de l’Intérieur, comportant notamment la délibération d’engagement de la collectivité maître d’ouvrage qui engage notamment que :

- La Communauté de Communes des Montagnes du Giffre donne un accord ferme et sans réserve pour réaliser la maîtrise d’ouvrage de la construction d’une nouvelle gendarmerie à Taninges selon les dispositions du décret n° 93-130 et de la circulaire d’application du Premier Ministre du 28 janvier 1993,

- Le projet sera réalisé conformément au référentiel des besoins qui sera transmis après l’agrément ministériel et comprendra :

o Des Locaux de Services Techniques (LST),

o Treize (13) logements Sous-Officiers de Gendarmerie (SOG)

o Un (1) hébergement pour les Gendarmes-Adjoints Volontaires (GAV) au profit des personnels de la BTA de TANINGES,

o Ainsi qu’un (1) logement supplémentaire pour les renforts saisonniers dont les modalités financières seront précisées prochainement par la Gendarmerie.

CONSIDERANT l’estimation financière établie en 2024 par les affaires immobilières s’élevant hors logement supplémentaire à 3 240 523€ HT,

CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de la circulaire précitée, le loyer initial sera déterminé par application d’un taux de 6 % des dépenses réelles TTC dans la limite du coût-plafond de l’opération en vigueur à l’époque où l’immeuble sera mis à la disposition de la gendarmerie.

CONSIDÉRANT qu’une majoration limitée à 5 % des coûts-plafonds pourra être accordée en cas de dépenses supplémentaires résultants de servitudes particulières d’urbanisme ou d’architecture ou de travaux spéciaux nécessaires par la nature des sols.

CONSIDÉRANT que la valeur du terrain, propriété du Maître d’ouvrage, pourra entrer dans le calcul du loyer à hauteur de 6 % de sa valeur, déterminée selon un avis du service des domaines, si celui-ci a été acquis depuis moins de 5 ans à la date d’ouverture du chantier.18

CONSIDÉRANT que conformément au décret précité, la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre pourra prétendre à une aide en capital de l’Etat sur la base de 18 % ou 20 % des coûts-plafonds de l’opération.

CONSIDÉRANT qu’à sa livraison, le bien sera loué à l’Etat-Gendarmerie selon un contrat de 9 ans conforme au modèle- type prévoyant notamment l’invariabilité du loyer, les conditions de renouvellement et la détermination du nouveau loyer, ainsi que les conditions de révisions du loyer pendant la durée du bail renouvelé.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité : une abstention (M. CONSTANTIN) et 17 voix pour, DÉCIDE :

- D’APPROUVER l’engagement de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre comme maitre d’ouvrage de l’opération de construction

- DE VALIDER un projet comprenant :

o Des Locaux de Services Techniques (LST),

o Treize (13) logements Sous-Officiers de Gendarmerie (SOG)

o Un (1) hébergement pour les Gendarmes-Adjoints Volontaires (GAV) au profit des personnels de la BTA de TANINGES,

o Ainsi qu’un (1) logement supplémentaire pour les renforts saisonniers dont les modalités financières seront précisées prochainement par la Gendarmerie.

- DE VALIDER les modalités financières d’aide à la construction et de revalorisation du loyer tel que prévu au décret n° 93-130 et de la circulaire d’application du Premier Ministre du 28 janvier 1993, - DE REAFFIRMER la volonté de rattachement de la commune de Châtillon sur Cluses à la communauté de brigade

- D’AUTORISER le Président à lancer la consultation pour l’attribution d’une convention de Mandat permettant une délégation de Maîtrise d’ouvrage à réception de l’agréement ministériel

- D’AUTORISER le Président à engager les démarches foncière et d’acquisition avec la commune de Taninges - D’AUTORISER le Président à solliciter les aides et subventions aux meilleurs taux et établir le plan de financement de l’opération

VIE SOCIALE

17. Approbation de la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF – 2025-2029 (DEL2025_064 – Annexe 22)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0010 du 14 mars 2025 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre,

CONSIDÉRANT que, dans le cadre d’une démarche mise en place au niveau national, la branche famille de la CAF organise ses interventions sur les territoires avec pour objectif de développer des actions pertinentes en faveur des allocataires sur l’ensemble d’un bassin de vie,

CONSIDÉRANT que l’ensemble des engagements de la CAF et des collectivités partenaires sur ces domaines est regroupé dans un document unique, la « Convention Territoriale Globale » (CTG),

CONSIDÉRANT que pour la Vallée du Giffre, une première CTG a été mise en place à l’échelle du territoire de la Communauté de Communes pour 4 ans à compter du 1er janvier 2021 et que cette convention est arrivée à échéance le 31 décembre 2024,

CONSIDÉRANT le diagnostic partagé réalisé entre octobre 2024 et février 2025, avec l’ensemble des partenaires, et en fonction de priorités d’actions définies de manière concertée sur les différents champs d’intervention suivants : - Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale

- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes

- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle

- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement19

- Favoriser l’accès aux droits et à l’inclusion numérique

CONSIDÉRANT que ce travail de diagnostic partagé et la définition des priorités d’actions pour chacun des champs d’intervention de la CTG ont été validés par le Comité de Pilotage de la CTG le 25 juin 2025, avec les axes d’interventions suivants :

AXE 1 : Faire évoluer la politique de l’offre de la petite enfance vers une politique globale d’accompagnement • Objectif 1 : Poursuivre l’engagement du territoire en faveur de la petite enfance dans le contexte de mise en place du Service Public de la Petite Enfance (SPPE)

• Objectif 2 : Soutenir l’exercice des professionnelles de la petite enfance

AXE 2 : Coordonner et soutenir les initiatives de soutien à la parentalité

• Objectif 3 : Recenser, coordonner et faire connaître les actions de soutien à la parentalité portées sur le territoire • Objectif 4 : Développer et diversifier les actions de soutien à la parentalité

• Objectif 5 : Développer les actions de soutien aux parents d’adolescents

AXE 3 : Etoffer et adapter l’offre d’accompagnement en matière d’information, d’orientation et de prévention auprès du public des jeunes de 14-20ans

• Objectif 6 : Investir dans le champ de la prévention

• Objectif 7 : Enrichir l’offre à destination des jeunes

• Objectif 8 : Renforcer les dispositifs d’information et d’orientation professionnelle • Objectif 9 : Favoriser l’autonomie des jeunes

AXE 4 : Renforcer la cohésion sociale dans la vallée

• Objectif 10 : Renforcer la veille sociale et lutter contre l’isolement des personnes âgées et des aidants du territoire • Objectif 11 : Améliorer l’accès aux droits sur le territoire

• Objectif 12 : Réinvestir le lien entre les jeunes et leur territoire

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER le diagnostic partagé tel que joint en annexe

- DE VALIDER le plan d’actions correspondant, intégré à la CTG 2025-2029

- D’APPROUVER les termes de la Convention Territoriale Globale 2025-2029 à passer avec la CAF telle que jointe

en annexe

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention, ainsi que tout document afférent à cette décision

MILIEUX NATURELS

18. Demande de subvention pour l’action « animation pédagogique autour de l’activité pastorale » dans le cadre du Plan Pastoral Territorial du Haut-Giffre (DEL2025_065)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0010 du 14 mars 2025 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre,

VU le plan régional en faveur du pastoralisme, et particulièrement le dispositif des plans pastoraux territoriaux (PPT) qui en découlent, permettant pour les territoires volontaires, de contractualiser une stratégie sur le pastoralisme, avec un plan d’actions et des financements régionaux,

VU la commission permanente régionale en date du 28 mars 2025, permettant de reconduire le PPT du Haut-Giffre finalisé en septembre 2024, porté par la CCMG, pour l’année 2025 – dite année transitoire dans l’attente des travaux régionaux sur les modalités de mises en œuvre des PPT à l’échelle AURA,

VU l’avis du Comité de Pilotage du PPT du Haut Giffre du 2 juillet 2025,20

CONSIDERANT la volonté de la CCMG de maintenir son soutien à la filière agricole locale et d’accompagner les activités pastorales pour préserver ces espaces emblématiques de son territoire,

CONSIDERANT l’intérêt de l’action de sensibilisation en milieu scolaire : « animation pédagogique autour de l’activité pastorale » pour faire découvrir aux enfants du territoire l’univers agricole, la filière d’élevage et plus particulièrement les alpages,

CONSIDERANT les crédits inscrits au budget primitif 2025 de la CCMG,

Il est proposé au Conseil Communautaire de solliciter le dépôt d’une subvention auprès du financeur Région AURA et le FEADER suivant le plan de financement prévisionnel qui s’établit comme suit :

Dépenses Montant TTC Recettes Montant TTC

Sensibilisation en milieu scolaire :

« animation pédagogique autour de

l’activité pastorale »

Années scolaires 2025-2026

et 2026-2027

21 000 €

Région Rhône-Alpes

(45.6%) 9 576 €

FEADER (34.4%) 7 224 €

Autofinancement (20%) 4 200 €

TOTAL 21 000 € 21 000 €

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter la Région Auvergne Rhône-Alpes et le FEADER conformément au plan de financement figurant ci-avant,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document afférent à la présente décision

19. Demande de subvention pour l’animation 2025 du Plan Pastoral Territorial du Haut-Giffre (DEL2025_066)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0010 du 14 mars 2025 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre,

VU le plan régional en faveur du pastoralisme, et particulièrement le dispositif des plans pastoraux territoriaux (PPT) qui en découlent, permettant pour les territoires volontaires, de contractualiser une stratégie sur le pastoralisme, avec un plan d’actions et des financements régionaux,

VU la commission permanente régionale en date du 28 mars 2025, permettant de reconduire le PPT du Haut-Giffre finalisé en septembre 2024, porté par la CCMG, pour l’année 2025 – dite année transitoire dans l’attente des travaux régionaux sur les modalités de mises en œuvre des PPT à l’échelle AURA,

VU l’avis du Comité de Pilotage du PPT du Haut Giffre du 2 juillet 2025,

CONSIDÉRANT la nécessité d’animer le territoire pastoral : planification des réunions du bureau, du comité de pilotage en fonction notamment des calendriers budgétaires ainsi que la préparation de ces réunions, leur animation technique, la réalisation des comptes rendus et parfois l’appui aux porteurs de projets pour la réalisation des dossiers de subventions, la concertation locale avec l’ensemble des acteurs et représentants des usagers des espaces pastoraux,

CONSIDERANT que l’animation du Territoire Pastoral du Haut-Giffre permet également de réaliser le suivi des actions avec les maîtres d’ouvrages concernés et de repositionner le Plan Pastoral Territorial si besoin. Cette animation se veut garante de l’efficacité des actions conduites dans le cadre du PPT en faveur des espaces pastoraux,21

CONSIDERANT que la mise en réseau de tous les acteurs des espaces pastoraux représente un des objectifs prioritaires de l’animation générale du PPT, en lien avec la mise en œuvre d’outils de communication/sensibilisation adaptés pour favoriser les échanges entre acteurs.

Il est proposé au Conseil Communautaire de solliciter le dépôt d’une subvention auprès du financeur Région AURA du 2ème semestre 2025 et 1er semestre 2026 suivant le plan de financement prévisionnel qui s’établit comme suit :

Dépenses Montant TTC Recettes Montant TTC Coûts internes : frais de personnel +

15% de coûts indirects pour 22j

estimés consacrés à l’animation du

PPT du 2ème semestre 2025 et 1er

semestre 2026

5 000 €

Région Rhône-Alpes (60%) 3 000 €

Autofinancement (40%) 2 000 €

TOTAL 5 000 € 5 000 €

Il est porté à l’attention du Conseil communautaire que les montants calculés sont prévisionnels. Ils pourront être réajustés en fonction des dépenses réelles nécessaires à l’exécution de cette opération.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER le principe, les objectifs et le plan de financement prévisionnel pour cette animation du PPT du Haut-Giffre du 2ème semestre 2025 et 1er semestre 2026,

- DE SOLLICITER une demande de subvention à hauteur de 3 000€ auprès de la Région Rhône-Alpes pour l’animation du programme d’actions du Plan Pastoral Territorial du Haut-Giffre en 2025, - DE CHARGER Monsieur le Président de constituer et transmettre le dossier de demande de subvention nécessaire,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération et permettant la réalisation de cette opération.

RESSOURCES HUMAINES

20. Approbation du versement de l’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants (DEL2025_067)

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L712-1, L714-4 et L714-5,

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 fixant les modalités d’attributions et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,

VU l’arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de base des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,

CONSIDERANT que certains agents effectuent des tâches de collecte, de manipulation d’ordures ménagères et de produits dangereux. Qu’ils effectuent également des travaux de manutention avec engins élévateurs,

DECIDE :

Article 1 : Objet

Il est institué une indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants au profit du personnel. L’indemnité peut être versée aux agents à l’occasion de travaux comportant certains risques d’accidents ou d’incommodités, malgré les précautions prises et les mesures de protection adoptées.22

Les travaux de collecte, de manipulation d’ordures ménagères et de produits dangereux et les travaux de manutention avec engins élévateurs, font l’objet de la catégorie 1

Catégorie 1 : risques de lésion organique ou d’accident corporel.

Catégorie 2 : risques d’intoxication ou de contamination

Catégorie 3 : les travaux incommodes ou salissants

Article 2 : Bénéficiaires

Pourront bénéficier de cette indemnité, les agents titulaires, stagiaires et non titulaires réalisant le type de travaux indiqués ci-dessus.

Article 3 : Taux

Les taux sont ceux de l'arrêté ministériel du 30 août 2001 fixant les taux de base des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants. Le montant de l’indemnité est calculé par référence à un taux de base affecté d’un coefficient de pondération variant selon la nature des travaux et leur classification.

Le montant est fixé pour une ½ journée de travail effectif.

Le taux de base pour la catégorie 1 est de 1,03 €, pour la catégorie 2 : 0,31 € et pour la catégorie 3 : 0,15 €

Les travaux de collecte, de manipulation d’ordures ménagères et de produits dangereux et les travaux de manutention avec engins élévateurs sont affectés d’un montant de base de 1,03€ par ½ journée.

Article 4 : Revalorisation

Les montants de référence seront revalorisés par arrêté ministériel.

Article 5 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 6 : Attributions individuelles

Il ne peut être alloué plus d’un taux de base par demi-journée de travail effectif, à l’exception des indemnités de 1ère catégorie pour lesquelles il peut être alloué au maximum 2 taux de base par demi-journée de travail effectif.

Article 7 : Périodicité

La périodicité du versement sera mensuelle à terme échu

Article 8 : Exécution

Le Président et le Comptable public sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’ATTRIBUER l’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, de catégorie 1 au taux de 1,03€ par ½ journée

- D’AUTORISER le Président à fixer par arrêté individuel le taux d’attribution perçu par chaque agent - D’AUTORISER le Président à signer tout acte nécessitant la mise en place de cette indemnité - DE PRÉVOIR et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de cette indemnité23

DIVERS

21. Questions diverses

Mise en place de la double pesée en déchèterie

Compétences Eau potable et Assainissement collectif

FIN DE LA SÉANCE À 21H56

Le Président, Le secrétaire de séance, Stéphane BOUVET Cyril CATHELINEAU