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unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - PV 2025 10 01 Registre
Document publié le Mercredi 1 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - PV 2025 10 01 Registre)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie,
1
Réunion du Conseil Communautaire
PROCÈS-VERBAL
Séance du 1er octobre 2025
TANINGES
---------------------------------------------------------------------------------------
L’an deux mille vingt-cinq, le 1er octobre se sont réunis en séance ordinaire au siège de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre – 508 avenue des Thézières à Taninges, les membres du Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur Joël VAUDEY, 2ème Vice-Président.
Date de la convocation : 25 septembre 2025
Nombre de
Membres en
exercice : 28
Étaient présents :
Mesdames Sylvie ANDRES, Christine BUCHARLES, Marise FAREZ, Monique
LAPERROUSAZ, Nadine ORSAT et Rachel ROBLES
Messieurs René AMOUDRUZ, Alain BARBIER, Alain CONSTANTIN, Régis
FORESTIER, Jean-François GAUDIN, Martin GIRAT, Éric GRANGER, Jean-
Charles MOGENET, André POLLET-VILLARD, Rénald VAN CORTENBOSCH
et Joël VAUDEY
Étaient excusés et ayant donné pouvoir :
Madame Sophie CURDY, a donné pouvoir à Régis FORESTIER
Madame Sylvie JOUAULT, a donné pouvoir à Sylvie ANDRES
Madame Gisèle TRIPOZ, a donné pouvoir à Mme ROBLES
Monsieur Simon BEERENS-BETTEX, a donné pourvoir à M. GIRAT
Monsieur Stéphane BOUVET, a donné pouvoir à Joël VAUDEY
Monsieur Yves BRUNOT, a donné pouvoir à Jean-Charles MOGENET
Monsieur Cyril CATHELINEAU, a donné pouvoir à Nadine ORSAT
Étaient absents non représentés :
Madame Sarah JIRO
Madame Elise MOGEON
Monsieur Gilles PEGUET
Monsieur Jean-Jacques GRANDCOLLOT
Secrétaire de séance : Monsieur Rénald VAN CORTENBOSCH
Le quorum est atteint
Nombre de
Membres
présents : 17
Nombres de
suffrages
exprimés : 24
Votes Pour : 24
Votes Contre : 0
Abstentions : 0
Monsieur le 2ème Vice-Président, Joël VAUDEY, déclare la séance ouverte à 19h35 2
1. Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 2 juillet 2025 (Annexe 1)
Monsieur le Vice-président procède à une relecture des points principaux du procès-verbal du Conseil Communautaire du 2 juillet dernier.
Le procès-verbal de la réunion du Conseil Communautaire du 2 juillet 2025 est approuvé à l’unanimité : 4 abstentions (Mmes BUCHARLES et FAREZ, et MM. BEERENS-BETTEX et GIRAT).
2. Désignation du secrétaire de séance
Monsieur Rénald VAN CORTENBOSCH est désigné secrétaire de séance.
3. Décisions prises dans le cadre de la délégation de signature du Conseil Communautaire au Président
Conformément à la délibération n° 2021-065 du Conseil Communautaire du 6 octobre 2021 : « Délégations d’attributions de l’organe délibérant au Président de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre », l’assemblée est informée que le Président a utilisé la délégation de compétences que le Conseil Communautaire lui a attribuée en vertu de l’article L5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est rendu compte des décisions prises en vertu de cette délégation.
Décision n° 2025-076 du 19/06/2025 - Télétransmise le 01/07/2025
Objet : Annule et remplace DEC2025-026 réparation du pont bascule
Prestataire : ADEMI PESAGE
Montant : 4 711 € HT soit 5 653,20 € TTC
Décision n° 2025-077 du 20/06/2025 - Télétransmise le 01/07/2025
Objet : Location d’un camion grue
Prestataire : LMSVI
Montant : 7 500 € HT /mois soit 15 000 € HT pour 2 mois
Décision n° 2025-078 du 20/06/2025 - Télétransmise le 01/07/2025
Objet : Téléphonie fixe par IP
Prestataire : PEXYS
Montant : 13 640 € HT soit 16 368 € TTC sur 36 mois
Décision n° 2025-079 du 30/06/2025 - Télétransmise le 01/07/2025
Objet : Equipement de protection travaux sur corde service sentiers
Prestataire : CHAMPION ROCH
Montant : 2 754,95 € HT soit 3 305,94 € TTC
Décision n° 2025-080 du 30/06/2025 - Télétransmise le 01/07/2025
Objet : Versement d’une subvention d’investissement
Bénéficiaire : l’association « Ecole de Musique Jacquemarde » Taninges
Montant : 1 013 € TTC
Décision n° 2025-081 du 30/06/2025 - Télétransmise le 01/07/2025
Objet : Correction et impression du dépliant du Cirque du Fer à Cheval
Prestataire : KALISTENE
Montant : 3 049 € HT soit 3 658,80 € TTC
Décision n° 2025-082 du 30/06/2025 - Télétransmise le 01/07/2025
Objet : Travaux plomberie salle de bain du Major, Gendarmerie de Taninges
Prestataire : CONSEIL GILLES SAS
Montant : 7 226,86 € HT soit 7 950,65 € TTC
Décision n° 2025-083 du 03/07/2025 - Télétransmise le 18/07/2025
Objet : Renouvellement de la licence Cirkwi ADN pour le site d’itinérance 3
Prestataire : CIRKWI
Montant : 2 500 € HT soit 3 000 € TTC
Décision n° 2025-084 du 07/07/2025 - Télétransmise le 25/07/2025
Objet : Abonnement au progiciel Fiscalis Expert
Prestataire : FININDEV SA
Montant : 3 663,77 € HT soit 4 396,52 € TTC
Décision n° 2025-085 du 15/07/2025 - Télétransmise le 18/07/2025
Objet : Convention de partenariat Projet Grand Site de Sixt-Fer-à-Cheval
Prestataire : CEN 74
Décision n° 2025-086 du 15/07/2025 - Télétransmise le 18/07/2025
Objet : Réparation du pont bascule (Annule et remplace la décision 2025-076)
Prestataire : ADEMI PESAGE
Montant : 5 057 € HT soit 6 068,40 € TTC
Décision n° 2025-087 du 15/07/2025 - Télétransmise le 18/07/2025
Objet : Location d’un camion grue
Prestataire : L.M.S.V.I.
Montant : 1 850 € HT soit 2 220 € TTC
Décision n° 2025-088 du 15/07/2025 - Télétransmise le 18/07/2025
Objet : Création d’un escalier pour le bassin tampon de la déchetterie
Prestataire : METALLERIE JACQUEMARDE
Montant : 8 997 € HT soit 10 796,40 € TTC
Décision n° 2025-089 du 15/07/2025 - Télétransmise le 06/08/2025
Objet : Travaux électricité appartement Gendarmerie Taninges
Prestataire : PHASE ELECTRICIT2
Montant : 3 010 € HT soit 3 311 € TTC
Décision n° 2025-090 du 15/07/2025 - Télétransmise le 18/07/2025
Objet : Acquisition de matériaux City Compost et City Biomasse
Prestataire : STE ORTIE
Montant : 41 287 € HT soit 49 067,79 € TTC
Décision n° 2025-091 du 17/07/2025 - Télétransmise le 18/07/2025
Objet : Convention de superposition d’affectation, de gestion et de maintenance des systèmes d’endiguement sous gestion SM3A avec les sentiers de randonnée (voie verte Au Fil du Giffre) sous la compétence de la CCMG Prestataire : Communes de MORILLON, SAMOËNS et TANINGES
Décision n° 2025-092 du 17/07/2025 - Télétransmise le 18/07/2025
Objet : Réalisation d’animations pédagogiques autour de l’activité pastorale
Prestataire : SEA 74
Montant : 21 966 € TTC
Décision n° 2025-093 du 17/07/2025 - Télétransmise le 18/07/2025
Objet : Réfection des marquages au sol déchetterie de Taninges
Prestataire : COLAS
Montant : 2 055,30 € HT soit 2 466,36 € TTC
Décision n° 2025-094 du 20/06/2025 - Télétransmise le 25/07/2025
Objet : Révision du loyer au 1er juillet 2025
Prestataire : FRANCE SERVICES
Montant : 972,11 € par mois 4
Décision n° 2025-095 du 24/07/2025 - Télétransmise le 25/07/2025
Objet : Aménagement d’un espace de stockage en hauteur dans le hangar de la Déchetterie Prestataire : METALLERIE JACQUEMARDE
Montant : 5 758 € HT soit 6 902,40 € TTC
Décision n° 2025-096 du 25/07/2025 - Télétransmise le 08/09/2025
Objet : Renouvellement des copieurs, siège CCMG, Déchetterie et Marmotte
Prestataire : PEXYS
Montant : 8 107 € HT soit 9 908,40 € TTC
Décision n° 2025-097 du 29/07/2025 - Télétransmise le 06/08/2025
Objet : Fournitures bois pour passerelles – Service sentiers
Prestataire : LALLIARD
Montant : 4 131,12 € HT soit 4 957,34 € TTC
Décision n° 2025-098 du 30/07/2025 - Télétransmise le 06/08/2025
Objet : Versement subvention évènement d’intérêt communautaire Rando VTT et pédestre de la Ramaz Bénéficiaire : ASSOCIATION MARCELLY AVENTURE
Montant : 2 000 € TTC
Décision n° 2025-099 du 30/07/2025 - Télétransmise le 06/08/2025
Objet : Impression du magazine de la CCMG
Prestataire : GUTENBERG
Montant : 3 896 € HT soit 4 675,20 € TTC
Décision n° 2025-100 du 30/07/2025 - Télétransmise le 06/08/2025
Objet : Modification de la régie d’avances et de recettes pour le Service de gestion des déchets de la CCMG
Décision n° 2025-101 du 31/07/2025 - Télétransmise le 06/08/2025
Objet : Attribution du marché d’études géotechniques dans le cadre du projet de création d’une voie verte Au Fil du Giffre Prestataire : EQUATERRE
Montant : 27 356 € HT soit 32 827,20 € TTC
Décision n° 2025-102 du 31/07/2025 - Télétransmise le 06/08/2025
Objet : Location d’un camion benne pour la déchetterie
Prestataire : SERVILOC
Montant : 7 500 € HT soit 9 000 € TTC
Décision n° 2025-103 du 04/08/2025 - Télétransmise le 06/08/2025
Objet : Reprise des sols à la Marmotte
Prestataire : AR PEINTURE
Montant : 4 160 € HT soit 4 992 € TTC
Décision n° 2025-104 du 04/08/2025 - Télétransmise le 06/08/2025
Objet : Impression de sacs à pain pour la promotion des navettes estivales
Prestataire : CPM COMMUNICATION
Montant : 1 930 € HT soit 2 316 € TTC
Décision n° 2025-105 du 04/08/2025 - Télétransmise le 06/08/2025
Objet : Convention de financement Observatoire Local des Loyers
Prestataire : PLS-ADIL74 5
Décision n° 2025-106 du 04/08/2025 - Télétransmise le 06/08/2025
Objet : Remplacement de la pompe à chaleur, OT Praz de Lys - Sommand
Prestataire : MD PACK
Montant : 21 778,74 € HT soit 26 134,49 € TTC
Décision n° 2025-107 du 28/08/2025 - Télétransmise le 04/09/2025
Objet : Convention de mise à disposition des locaux de l’école maternelle publique de Samoëns pour l’organisation de l’accueil de loisirs primaire des Montagnes du Giffre
Décision n° 2025-108 du 28/08/2025 - Télétransmise le 04/09/2025
Objet : Remplacement du portail de la cour au siège de la CCMG
Prestataire : BURRI Marc EI
Montant : 2 458 € HT soit 2 949,60 € TTC
Décision n° 2025-109 du 28/08/2025 - Télétransmise le 04/09/2025
Objet : Travaux d’électricité, Office de Tourisme Praz de Lys - Sommand
Prestataire : PHASE ELECTRICITE - CABESTAN
Montant : 2 750 € HT soit 3 300 € TTC
Décision n° 2025-110 du 29/08/2025 - Télétransmise le 04/09/2025
Objet : Convention de mise à disposition de l’animateur de l’Accueil Jeune des Montagnes du Giffre à la commune de Taninges
Décision n° 2025-111 du 29/08/2025 - Télétransmise le 04/09/2025
Objet : Demande de subvention relative à l’entretien des sentiers inscrits au PDIPR classés en SID1 et SID2 pour l’année 2025 au Département de la Haute-Savoie
Décision n° 2025-112 du 29/07/2025 - Télétransmise le 04/09/2025
Objet : Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la mise en place d’un marché à bon de commande de travaux d’entretien et petits travaux de voirie sur le territoire de la CCMG
Prestataire : INFRAROUTE
Montant : 1 900 € HT soit 2 280 € TTC
Décision n° 2025-113 du 08/09/2025 - Télétransmise le 22/09/2025
Objet : Rétribution allouée aux jeunes participant au chantier jeunes organisé par l’Accueil Jeunes des Montagnes du Giffre
Montant : 100 € TTC
Décision n° 2025-114 du 11/09/2025 - Télétransmise le 22/09/2025
Objet : Réfection chemin de Roche Pallud vers Chapelle St-Gras Service Sentiers
Prestataire : AMTP et Fils
Montant : 7 780 € HT soit 9 336 € TTC
Décision n° 2025-115 du 11/09/2025 - Télétransmise le 22/09/2025
Objet : Attribution du Marché de travaux de fauchage et d’élagage
Prestataire : SCBA SALLAZ
Montant : 200 000 € HT sur 12 mois
Décision n° 2025-116 du 17/09/2025 - Télétransmise le 22/09/2025
Objet : Achat de composteurs et de bioseaux pour la gestion des Biodéchets
Prestataire : QUADRIA ENVIRONNEMENT
Montant : 11 210,50 € HT soit 13 452,60 € TTC
Décomposés comme suit :
- 8 260 € HT pour les composteurs de 445 litres,
- 1 975,50 € HT pour les composteurs de 800 litres
- 975,00 € HT pour les bioseaux de 10 litres 6
Décision n° 2025-117 du 17/09/2025 - Télétransmise le 22/09/2025
Objet : Création de plateformes pour des colonnes aériennes
Prestataire : MOGENIER SAS
Montant : 6 220,80 € TTC
Décision n° 2025-118 du 17/09/2025 - Télétransmise le 22/09/2025
Objet : Attribution du marché pour la réalisation d’animations pédagogiques autour de l’activité pastorale, années scolaires 2025-2026 et 2026-2027
Prestataire : SEA 74
Montant : 21 966 € TTC
Décision n° 2025-119 du 17/09/2025 - Télétransmise le 22/09/2025
Objet : Achat de mobilier pour le siège de la CCMG
Prestataire : LYRECO
Montant : 2 558,09 € HT soit 3 069,71 € TTC
Décision n° 2025-120 du 17/09/2025 - Télétransmise le 22/09/2025
Objet : Contrat fibre, Déchèterie intercommunale
Prestataire : PEXYS
Montant : 5 000 € HT soit 6 000 € TTC sur 36 mois
Le Conseil Communautaire prend acte des présentes décisions.
FINANCES
4. Décision modificative n°2 au Budget Annexe des ordures ménagères - Transfert de comptes du chapitre 041 des avances accordées aux titulaires des marchés publics de la collectivité (DEL2025_068)
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
VU l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal,
VU la délibération n° 2025_029 du 9 avril 2025 portant approbation du Budget annexe des Ordures Ménagères 2025,
CONSIDERANT que les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par le Conseil Communautaire qui vote alors des décisions modificatives,
CONSIDERANT que les décisions modificatives résultent ainsi des ajustements de crédits nécessaires, de l’emploi de recettes non prévues au budget primitif ou de dépenses ou de recettes nouvelles à y inscrire. Les documents qui les décrivent doivent faire clairement apparaitre la majoration ou la minoration des crédits ouverts en dépenses et recettes pour chaque section. Ces décisions modificatives font partie intégrante du budget,
CONSIDERANT qu’il est proposé d’opérer les modifications budgétaires suivantes :
Le montant de l’avance accordée est récupéré au moment du mandatement d’un acompte atteignant 65% des prestations du montant initial TTC.
Le paiement de l’acompte est mandaté pour le montant net à payer (acompte moins récupération de l’avance).
Dans le même temps, l’ordonnateur émet :
- Un mandat d’ordre budgétaire, de nature « investissement », du montant de l’avance à récupérer au chapitre 041 sur le compte d’imputation des mandats du marché
- Un titre d’ordre budgétaire, de nature « investissement » du montant de l’avance à récupérer au chapitre 041 sur le compte budgétaire 238 7
Le comptable public émarge le mandat d’ordre budgétaire avec le titre d’ordre budgétaire.
Les crédits de ces opérations doivent être inscrits au budget.
SECTION INVESTISSEMENT
Montant des
crédits ouverts
avant DM
Proposition de
modification
Montant des
crédits ouverts
après DM
Dépenses
Chapitre 041 – Opérations patrimoniales
Article 2181 – Installations générales,
agencements et aménagements divers
0€ 5 239,13€ 5 239,13€
Recettes
Chapitre 041 – Opérations patrimoniales
Article 238 – Avances versées sur
commandes d’immobilisations corporelles
0€ 5 239,13€ 5 239,13€
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :
- D’APPROUVER la décision modificative n°2 au Budget annexe des Ordures Ménagères, - D’AUTORISER Monsieur le Président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
5. Décision modificative n°1 au Budget Principal – Transfert de comptes du chapitre 041 des avances accordées aux titulaires des marchés publics de la collectivité (DEL2025_069)
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe),
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
VU l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal,
VU la délibération n°2025_028 du 9 avril 2025 portant approbation du Budget Principal 2025,
CONSIDERANT que les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par le Conseil Communautaire qui vote alors des décisions modificatives,
CONSIDERANT que les décisions modificatives résultent ainsi des ajustements de crédits nécessaires, de l’emploi de recettes non prévues au budget primitif ou de dépenses ou de recettes nouvelles à y inscrire. Les documents qui les décrivent doivent faire clairement apparaitre la majoration ou la minoration des crédits ouverts en dépenses et recettes pour chaque section. Ces décisions modificatives font partie intégrante du budget,
CONSIDERANT qu’il est proposé d’opérer les modifications budgétaires suivantes :
Le montant de l’avance accordée est récupéré au moment du mandatement d’un acompte atteignant 65% des prestations du montant initial TTC.
Le paiement de l’acompte est mandaté pour le montant net à payer (acompte moins récupération de l’avance). 8
Dans le même temps, l’ordonnateur émet :
- Un mandat d’ordre budgétaire, de nature « investissement », du montant de l’avance à récupérer au chapitre 041 sur le compte d’imputation des mandats du marché
- Un titre d’ordre budgétaire, de nature « investissement » du montant de l’avance à récupérer au chapitre 041 sur le compte budgétaire 238
Le comptable public émarge le mandat d’ordre budgétaire avec le titre d’ordre budgétaire.
Les crédits de ces opérations doivent être inscrits au budget.
SECTION INVESTISSEMENT
Montant des
crédits ouverts
avant DM
Proposition de
modification
Montant des
crédits ouverts
après DM
Dépenses
Chapitre 041 – Opérations patrimoniales
Article 2181 – Installations générales,
agencements et aménagements divers
0€ 25 221,39€ 25 221,39€
Recettes
Chapitre 041 – Opérations patrimoniales
Article 238 – Avances versées sur
commandes d’immobilisations corporelles
0€ 25 221,39€ 25 221,39€
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :
- D’APPROUVER la décision modificative n°1 au Budget Principal,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
6. Décision modificative n°2 au Budget Principal - Reprise des résultats suite à la dissolution du syndicat mixte de développement de l’hôpital intercommunal Annemasse-Bonneville (DEL2025_070)
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe),
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
VU l’arrêté préfectoral n°2005-1525 du 16 juillet 2005 portant création du syndicat mixte de développement de l’hôpital intercommunal Annemasse-Bonneville, modifié,
VU la délibération du 17/12/2024 de l’organe délibérant du syndicat approuvant l’annexe prévoyant les conditions budgétaires et comptables de la liquidation du syndicat,
VU la délibération concordante n°2025_040 de la Communauté de Communes du 14/05/2025 approuvant le principe de la dissolution et ses conditions budgétaires et comptables,
VU l’arrêté préfectoral du 25/06/2025 portant dissolution du syndicat mixte de développement de l’hôpital intercommunal Annemasse-Bonneville,
VU l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal, 9
VU la délibération n°2025_028 du 9 avril 2025 portant approbation du Budget Principal 2025,
CONSIDERANT que les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par le Conseil Communautaire qui vote alors des décisions modificatives,
CONSIDERANT que les décisions modificatives résultent ainsi des ajustements de crédits nécessaires, de l’emploi de recettes non prévues au budget primitif ou de dépenses ou de recettes nouvelles à y inscrire. Les documents qui les décrivent doivent faire clairement apparaitre la majoration ou la minoration des crédits ouverts en dépenses et recettes pour chaque section. Ces décisions modificatives font partie intégrante du budget,
CONSIDERANT qu’il est proposé d’opérer les modifications budgétaires suivantes :
Par arrêté du 25 juin 2025, la préfète de la Haute-Savoie a prononcé la dissolution du syndicat mixte de développement de l’hôpital intercommunal Annemasse-Bonneville conformément aux délibérations concordantes de ses membres.
Les conditions budgétaires et comptables de la dissolution approuvée par le comité syndical du 17 décembre 2024 sont précisées en annexe de l’arrêté précité.
Les résultats de clôture issus du compte administratif 2024, sont les suivants : un excédent de la section d’investissement de 51 411 €€, et un excédent de la section de fonctionnement de 16 271,63 €.
Les résultats de clôture du syndicat dissous sont répartis entre les membres à proportion de leur population totale.
Ces opérations de transfert du résultat de clôture ont conduit à abonder, par écritures non budgétaires, la trésorerie de la CCMG à hauteur de 3 678.97 € correspondant au transfert du résultat :
- De la section de fonctionnement du syndicat dissous à hauteur de 770.61 €, par abondement du compte 110 « Report à nouveau »
- De la section d’investissement du syndicat dissous à hauteur de 2 908.36 €, par abondement du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés »
Afin d’intégrer ces résultats au sein du BP 2025 de la CCMG, il convient de modifier : - Le résultat de fonctionnement reporté : Ligne budgétaire 002 : + 770.61 €
- Le solde d’exécution de la section d’investissement reporté : Ligne budgétaire 001 : + 2 908.36 €.
Au vu de ces éléments, il est proposé la décision modificative suivante au Budget Principal de la collectivité :
SECTION FONCTIONNEMENT
Montant des
crédits ouverts
avant DM
Proposition de
modification
Montant des
crédits ouverts
après DM
Dépenses
Chapitre 011 – Charges à caractère général
6231 – Annonces et insertions 8 000€ +770,61€ 8 770,61€ Recettes
002 – Résultat de fonctionnement reporté 450 000€ +770,61€ 450 770,61€
SECTION INVESTISSEMENT
Montant des
crédits ouverts
avant DM
Proposition de
modification
Montant des
crédits ouverts
après DM
Dépenses
Chapitre 204 – Subventions
d’investissement versées
20421 – Subventions aux personnes de droit
privé – Biens mobiliers, matériel et études
65 000€ 2 908,36€ 67 908,36€ 10
Recettes
001 - Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté 5 032 454,94€ 2 908,36€ 5 035 363,30€
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :
- D’APPROUVER la décision modificative n°2 au Budget Principal,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
7. Contrat Eau et Climat – Bassin de l’Arve 2026-2027 – Approbation du contrat et demandes de subvention afférentes (DEL2025_071) (Annexe 2)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les lois : 2014-58 de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), 2015- 991 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et 2016-1087 pour la Reconquête de la Biodiversité, de la nature et des paysages (Biodiversité) ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L211-7 relatif à la compétence GEMAPI et L213-12 relatif aux Etablissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB) ;
VU les statuts du SM3A et la délégation de compétences opérée par la CCMG au SM3A ;
VU les statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG), approuvés par l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0010 du 14 mars 2025 ;
VU la délibération DEL2025-036 en date du 9 avril 2025 du conseil communautaire proposant le transfert des compétences eau et assainissement collectif au 1er janvier 2026,
VU les délibérations des communes se prononçant sur le transfert et permettant à la majorité qualifiée d’être réunie,
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône Méditerranée 2022–2027, ses orientations fondamentales et son programme de mesures (PDM), approuvé par arrêté du 21/03/2022 ;
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Arve approuvé par arrêté préfectoral du 23/06/2018,
VU le 12ème Programme d’intervention 2025-2030 de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, adopté le 4/10/2024 par son conseil d’administration ;
VU le Plan de Bassin d’Adaptation au Changement Climatique (PBACC) Rhône-Méditerranée 2024-2030, adopté par le comité de bassin Rhône-Méditerranée le 08 décembre 2023 ;
VU le courrier d’intention envoyé par le SM3A, en date du 24 mars 2025, à l’agence de l’eau afin de confirmer son engagement en tant que structure porteuse du contrat et maitre d’ouvrage d’actions du grand cycle de l’eau ;
CONSIDERANT la participation des communes, du SIMG et de la CCMG au travail préparatoire de ce nouveau contrat, animé par le SM3A ;
CONSIDERANT le projet de contrat « Eau et Climat Bassin de l’Arve 2026-2027 », qui comprend : - Le rapport de présentation
- L’annexe 1 : Grille d’analyse des enjeux du contrat
- L’annexe 2 : Tableau récapitulatif financier
- L’annexe 3 : Fiches d’identité des maitres d’ouvrages 11
CONSIDERANT que le contrat « Eau et Climat-Bassin de l’Arve 2026-2027 » permet de mettre en œuvre, sur la base d’un programme d’actions biennal détaillé, des actions en faveur du petit cycle de l’eau et du grand cycle de l’eau, répondant principalement aux enjeux du SDAGE 2022-2027 et de son programme de Mesure, du SAGE de l’Arve et du PBACC ;
CONSIDERANT que la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de l’Arve, en charge de définir la politique de l’eau à mettre en œuvre sur le bassin versant, constitue l’instance de gouvernance du Contrat ;
CONSIDERANT la délibération 2025-005 en date du 30 juin 2025 de la CLE du SAGE de l'Arve, qui approuve le projet de contrat intitulé « Eau et Climat - Bassin versant de l'Arve 2026-2027 », ainsi que de son programme d'actions contribuant à la protection et à la restauration des milieux aquatiques, à la préservation des ressources en eau et à la réduction des pollutions d'origine domestique ;
CONSIDERANT le montant prévisionnel d’aide de l’agence de l’eau, estimé à ce jour, à environ
- 20,8 M€ d’aides classiques (projets inscrits au programme de mesure et/ou répondant aux conditions du 12ème programme d’aide de l’agence de l’eau)
- 4,5 M€ d’aides spécifiques (projets éligibles uniquement dans le cadre d’un contrat Eau et Climat)
- Soit 25,3 M€ d’aide sur 2 ans ;
CONSIDERANT les échanges en Comité de pilotage sur le transfert de l’eau potable et de l’assainissement ;
CONSIDERANT les deux actions pour lesquelles la Communauté de communes des Montagnes du Giffre est maitre d’ouvrage pour un montant de 800 000€, relatives aux :
- Schéma directeur intercommunal assainissement
- Schéma directeur intercommunal eau potable,
Etudes qui sont des prérequis pour prétendre à des aides sur d’autres projets ou pour demander d’autres aides sur des futures actions en lien avec l’assainissement et l’eau potable.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :
- D’APPROUVER le contrat Eau et Climat Bassin de l'Arve 2026-2027 à mettre en œuvre sur l’ensemble du bassin versant de l’Arve et plus particulièrement sur le bassin versant Arve-Giffre, tel que joint à la présente ; - DE S’ENGAGER à mettre en œuvre les opérations dont la Communauté de communes des Montagnes du Giffre a la maitrise d’ouvrage, dans les délais fixés, sous réserve de la confirmation des enveloppes budgétaires allouées par les financeurs ;
- D’AUTORISER le Président à signer le contrat Eau et Climat Bassin de l'Arve 2026-2027 et d’engager toute démarche conduisant à sa mise en œuvre, y compris des avenants éventuels ;
- D’AUTORISER le Président à solliciter les subventions auprès de l’agence de l’eau et tout autre financeur pouvant co-financer ces actions ;
- DE PROPOSER l’inscription budgétaire de ces actions à chacune des étapes budgétaires des exercices concernés.
MARCHES PUBLICS
8. Attribution du marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation et l'agrandissement d’un bâtiment pour un accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) et un local jeunes intercommunaux à Samoëns -Le Tétras (DEL2025_072)
Arrivée de Monsieur André POLLET-VILLARD à 19h54
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
VU les statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG), approuvés par l’arrêté préfectoral 12
n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0010 du 14 mars 2025,
VU les pièces du marché de maîtrise d’œuvre,
CONSIDERANT l’avis d’appel public à la concurrence publié le 24 juin 2025 au JOUE et au BOAMP,
CONSIDERANT les offres reçues pour cette consultation avant la date limite de remise des offres du 4 août 2025,
CONSIDERANT le rapport d’analyse des offres présenté à la Commission d’Appel d’Offres les 3 et 17 septembre 2025, dûment convoquée les 29 août et 4 septembre 2025,
CONSIDERANT l’avis de la Commission d’Appel d’Offres en date des 3 et 17 septembre 2025,
CONSIDERANT le CCTP et le rapport d’analyse présentés en séance pour éclairer le débat,
CONSIDÉRANT les échanges en cours avec le SYANE pour que l’étude de faisabilité et l’installation de panneaux photovoltaïques et thermiques, si les conditions sont réunions, soit assurée par un tiers investisseur,
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité : 3 abstentions (Mme FAREZ, MM. CONSTANTIN et VAN CORTENBOSCH) et 21 votes pour, DÉCIDE :
- D’ATTRIBUER le marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation et l’agrandissement d’un bâtiment pour un accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) et un local jeunes intercommunaux à Samoëns au groupement d'architectes et de bureaux d'études représenté par le cabinet AER ARCHITECTES, architecte mandataire, et composé des bureaux FAVRES & LIBES, NEPSEN, BUREAU D’ETUDES PLANTIER, SARL LASA LABORATAOIRE D’APPLICATION DES SCIENCES ACOUSTIQUES, BONY CSSI & AXELEAS ; - D’ACCEPTER le taux de rémunération de la maîtrise d'œuvre fixé à 8,23%, représentant un forfait provisoire de rémunération de 255 000€HT, soit 306 000€TTC, calculé à partir de l’enveloppe financière affectée aux travaux par le maître d'ouvrage dans le cadre de la consultation et s'élevant à 3 098 000€HT, dont 105 000 €HT de coût d’installation des panneaux photovoltaïques et thermiques ;
- DE PRÉCISER que le montant estimé pour l’installation de panneaux photovoltaïques et thermiques, soit 105 000€HT, sera retiré du montant estimatif des travaux si elle est assurée par un tiers investisseur et que, le cas échéant, la rémunération du maître d’œuvre sera révisée en conséquence ;
- DE PRÉCISER que le montant du forfait de rémunération du maître d’œuvre sera fixé de manière définitive par la signature d'un avenant à intervenir à l'issue de la phase d'étude « Avant-Projet Détaillé » (APD) et une fois - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer le marché de maîtrise d’œuvre et effectuer toutes démarches utiles à ce présent dossier ;
- DE PREVOIR les crédits nécessaires au budget de la collectivité au chapitre correspondant ; - D'AUTORISER le Président à engager des démarches foncières avec la commune de Samoëns.
ADMINISTRATION GENERALE
9. Rapport activité de la CCMG - Année 2024 (DEL2025_073) (Annexe 3)
Le rapport d’activités de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre au titre de l’année 2024 est présenté.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité prend acte de ce rapport.
10. Acquisition des locaux du siège de la Communauté de communes des Montagnes du Giffre au Département de la Haute-Savoie (DEL2025_074)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, 13
VU les statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG), approuvés par l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0010 du 14 mars 2025,
VU l’avis du Domaine n°2024-74276-47003 du 22 juillet 2024,
VU la délibération DEL2021-066 du Conseil communautaire du 6 octobre 2021,
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Taninges N°2025024 du 6 mars 2025,
VU l’avis rendu par le Conseil départemental en Commission permanente n° CP-202-0481 du 23 juin 2025,
CONSIDÉRANT le souhait de la Communauté de communes d’être propriétaire du bâtiment sis au 508 avenue des Thézières à Taninges et de la parcelle cadastrée section OG numéro 1925 d’une superficie de 1 505 m², où se situe son siège,
CONSIDÉRANT que le terrain cadastré section OG numéro 1925 est propriété de la commune de Taninges,
CONSIDÉRANT que le bâtiment situé au 508 avenue des Thézières à Taninges est propriété du Département de la Haute- Savoie,
CONSIDÉRANT l’accord de la commune de Taninges d’approuver la cession gratuite du terrain cadastré OG 1925 au Département de la Haute-Savoie pour cession de l’ensemble (terrain et bâti) à la Communauté de communes des Montagnes du Giffre,
CONSIDERANT que le 1er Vice-Président sera signataire en tant que Maire de Taninges et que le 2ème Vice-président sera signataire pour la Communauté de communes des Montagnes du Giffre,
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission permanente du Conseil départemental de Haute-Savoie du 23 juin 2025 pour la cession au profit de la Communauté de communes des Montagnes du Giffre de l’ensemble immobilier cadastré section OG numéro 1925 sis sur la commune de Taninges au prix de six cent mille euros (600 000€),
CONSIDERANT que l’ensemble des frais de géomètre et d’actes seront à la charge de la Communauté de communes des Montagnes du Giffre,
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :
- D’APPROUVER l’achat au Département de la Haute Savoie de l’ensemble immobilier composé du terrain sis
section OG numéro 1925 d’une surface de 1 505 m² et du bâtiment sis au 508 avenue des Thézières à Taninges pour un montant total de 600 000€,
- D’AUTORISER, conformément à la délibération de délégation du 6 octobre, Monsieur le 2ème Vice-Président
à signer les actes administratifs nécessaires à l’acquisition et Monsieur le Président à authentifier les dits actes administratifs,
- D’APPROUVER que les frais de géomètre et les d’actes soient entièrement pris en charge par la CCMG. 14
11. Convention de délégation de compétence au Département de la Haute Savoie pour l'octroi aux aides à l'immobilier d'entreprise pour le projet de reconstruction de la société coopérative agricole laitière des Hauts-Fleury d’un montant de 81 900€ (DEL2025_075) (Annexe 4)
VU le traité instituant l’Union européenne et notamment ses articles 107, 108 et 109,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM),
VU la loi n°2015-995 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-8, L.1111-9-1, L.1111-10 (I, 2ème alinéa), L.1511-2, L.1511-3, L.1511-7, L.3211-1 et L.3232-1-2,
VU le Code Rural de la Pêche Maritime,
VU les statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG), approuvés par l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0010 du 14 mars 2025,
VU le décret n°2016-733 du 2 juin 2016 actualisant le régime des aides à l’investissement immobilier et à la location d’immeubles accordés aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements,
VU la délibération n°AP-2022-06/07-13-6750 du 30 juin 2022 du Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes adoptant le Schéma Régional de Développement Economique et d’Innovation d’Auvergne Rhône-Alpes et approuvant la convention à intervenir avec les Départements,
VU la délibération CP-2025-0556 de la Commission permanente du Conseil Départemental de la Haute-Savoie du 21 juillet 2025 approuvant la présente convention,
CONSIDÉRANT la demande de subvention de la Société coopérative agricole laitière Fruitière des Hauts-Fleury en date du 16 avril 2025 relative à son projet de reconstruction,
CONSIDÉRANT qu’une partie de ce projet est qualifiée de dépenses d’immobilier d’entreprises et que seule la Communauté de communes des Montagnes du Giffre possède cette compétence sur son territoire,
CONSIDÉRANT que pour permettre à la Société coopérative agricole laitière Fruitière des Hauts-Fleury de percevoir la subvention prévue par le Conseil départemental de la Haute-Savoie, il convient d’octroyer une délégation de compétence provisoire au Conseil départemental et de l’autoriser à participer au financement par voie de subvention,
CONSIDERANT la volonté du Conseil départemental de la Haute-Savoie de subventionner ce projet à hauteur 957 052,71€ sur un montant total de 2 273 266,21€ de dépenses éligibles,
CONSIDERANT la part des dépenses qualifiée de dépenses d’immobilier de 126 000€, et le total de la subvention du Département pour lesdites dépenses de 81 900€,
CONSIDERANT que la convention entrera en vigueur à la date de sa signature et prendra fin au versement de la subvention par le Département,
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :
- D’APPROUVER la délégation de compétence provisoire au Conseil départemental de la Haute-Savoie
concernant la capacité d’octroi de subvention en matière d’investissement à l’immobilier des entreprises d’un montant de 81 900€ pour le projet de reconstruction de la Fruitière des Hauts-Fleury, - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention entre le Département de la Haute-Savoie et la Communauté de communes des Montagnes du Giffre. 15
12. Convention de délégation de compétence au Département de la Haute Savoie pour l'octroi aux aides à l'immobilier d'entreprise pour le projet des Délices d'Alpage à Châtillon d’un montant de 409 948,16€ (DEL2025_076) (Annexe 5)
VU le traité instituant l’Union européenne et notamment ses articles 107, 108 et 109,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM),
VU la loi n°2015-995 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-8, L.1111-9-1, L.1111-10 (I, 2ème alinéa), L.1511-2, L.1511-3, L.1511-7, L.3211-1 et L.3232-1-2,
VU le Code Rural de la Pêche Maritime,
VU les statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG), approuvés par l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0010 du 14 mars 2025,
VU le décret n°2016-733 du 2 juin 2016 actualisant le régime des aides à l’investissement immobilier et à la location d’immeubles accordés aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements,
VU la délibération n°AP-2022-06/07-13-6750 du 30 juin 2022 du Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes adoptant le Schéma Régional de Développement Economique et d’Innovation d’Auvergne Rhône-Alpes et approuvant la convention à intervenir avec les Départements,
VU la délibération CP-2025-0633 de la Commission permanente du Conseil Départemental de la Haute-Savoie du 25 août 2025 approuvant la présente convention,
CONSIDÉRANT la demande de subvention de l’entreprise Les Délices d’alpage en date du 1er juillet 2025 relative aux frais de second œuvre du bâtiment d’activité et à l’acquisition de matériel de production et de mobilier pour les bureaux de production, dans le cadre de son projet de construction d’un bâtiment d’activité de 870 m² et d’une halle gourmande de 202 m² au col de Châtillon,
CONSIDÉRANT qu’une partie de ce projet est qualifiée de dépenses d’immobilier d’entreprises et que seule la Communauté de communes des Montagnes du Giffre possède cette compétence sur son territoire,
CONSIDÉRANT que pour permettre à l’entreprise Les Délices d’alpage de percevoir la subvention prévue par le Conseil départemental de la Haute-Savoie, il convient d’octroyer une délégation de compétence provisoire au Conseil départemental et de l’autoriser à participer au financement par voie de subvention,
CONSIDERANT la volonté du Conseil départemental de la Haute-Savoie de subventionner ce projet à hauteur 600 000€ sur un montant total de 947 710€ de dépenses éligibles,
CONSIDERANT la part des dépenses qualifiée de dépenses d’immobilier de 647 110€, et le total de la subvention du Département pour lesdites dépenses de 409 948,16€,
CONSIDERANT que la convention entrera en vigueur à la date de sa signature et prendra fin au versement de la subvention par le Département,
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :
- D’APPROUVER la délégation de compétence provisoire au Conseil départemental de la Haute-Savoie
concernant la capacité d’octroi de subvention en matière d’investissement à l’immobilier des entreprises d’un montant de 409 948,16€ pour le projet de l’entreprise Les délices d’Alpage,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention entre le Département de la Haute-Savoie et la
Communauté de communes des Montagnes du Giffre. 16
13. Rapport annuel 2024 du SYDEVAL sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets (DEL2025_077) (Annexe 6)
Le rapport annuel 2024 du SYDEVAL sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers est présenté.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité prend acte du Rapport annuel 2024 du SYDEVAL sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers.
14. Rapport 2024 de la CCMG sur le Prix et la Qualité du Service Public de Prévention et gestion des déchets ménagers et assimilés (DEL2025_078) (Annexe 7)
Le rapport d’activité sur le prix et la qualité du service de Prévention et gestion des déchets ménagers et assimilés de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre au titre de l’année 2024 est présenté.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité prend acte du Rapport annuel 2024 de la CCMG sur le Prix et la Qualité du Service Public de Prévention et gestion des déchets ménagers et assimilés.
15. Rapport 2024 de la CCMG sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif (DEL2025_079) (Annexe 8)
M. VAUDEY donne la parole à Mme DEAGE pour la présentation du rapport.
Mme DEAGE présente le rapport et les indicateurs : 6 800 habitants desservis, un taux de conformité de 80,5% et 318 contrôles réalisés en 2024.
Le rapport d’activité sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre au titre de l’année 2024 est présenté.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité prend acte du Rapport annuel 2024 sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif.
16. Rapport annuel d’activité du SM3A – Année 2024 (DEL2025_080) (Annexe 9)
Le rapport annuel du SM3A pour l’année 2024 concernant la compétence GEMAPI et la gestion des autres missions qui lui sont confiées (Arve Pure, Fonds Air Bois, SAGE) est présenté.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité prend acte du Rapport annuel 2024 du SM3A.
17. Approbation du règlement de fonctionnement et de la charte du Relais Petite Enfance des Montagnes du Giffre (DEL2025_081) (Annexe 10)
VU le décret n° 2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l'information des familles sur les disponibilités d'accueil en établissements d'accueil du jeune enfant,
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 214-2-1 et L. 214-2-2,
VU l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, notamment son article 2,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, 17
VU les statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG), approuvés par l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0010 du 14 mars 2025,
CONSIDÉRANT la nécessité d’établir des règles de fonctionnement du Relais Petite Enfance (RPE) dans les différents types de services proposés : que ce soit pour les ateliers d’éveils avec les professionnels de la petite enfance, mais aussi avec les parents et l’enfant participant aux temps collectifs ; ou pour les informations délivrées aux parents, futurs parents et professionnels pendant les permanences,
CONSIDÉRANT la nécessité d’établir une charte de fonctionnement pour les professionnels de la petite enfance, le responsable du RPE et les enfants dans le but de garantir un cadre sécurisant et un déroulement des ateliers d'éveil dans le respect, le partage et l’investissement de chaque participant,
CONSIDÉRANT le projet de règlement de fonctionnement, la charte de fonctionnement, l’attestation d’engagement des professionnels de la petite enfance et l’autorisation parentale joints en annexe de la présente demande de délibération,
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :
- D’APPROUVER les termes du règlement de fonctionnement, de la charte de fonctionnement, de l’attestation
d’engagement des professionnels de la petite enfance et de l’autorisation parentale tels que joints en annexe - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer le règlement et la charte de fonctionnement, ainsi que tout document afférent à la présente décision.
18. Création de la Régie d’eau potable des Montagnes du Giffre (DEL2025_082) (Annexe 11)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG), approuvés par l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0010 du 14 mars 2025,
VU la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement,
VU la délibération DEL2025-036 en date du 9 avril 2025 du conseil communautaire proposant le transfert des compétences eau et assainissement collectif au 1er janvier 2026,
VU les délibérations des communes se prononçant sur le transfert et permettant à la majorité qualifiée d’être réunie,
VU l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial du 25 septembre 2025 sur la projection de l’organisation des services au regard du transfert de compétence en préparation,
CONSIDERANT que les communautés de communes peuvent exercer les compétences eau et assainissement au titre des compétences facultatives,
CONSIDERANT que conformément au principe de libre administration visé à l’article L. 1111-1 du CGCT, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, sauf cas particulier où la loi leur impose une mode de gestion, choisir librement les modes de gestion des compétences dont ils ont la charge ; que conformément aux dispositions de l’article L. 2224-11 du CGCT, le service public d’eau potable est un service public à caractère industriel et commercial,
CONSIDERANT qu’en application des articles L. 1412-1 et L 2221-11 et suivants du CGCT, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent constituer des régies dotées de la seule autonomie financière en vue d’exploiter les services publics à caractère industriel et commercial relevant de leur compétence,
CONSIDERANT qu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut prendre des actes administratifs relevant d’une compétence pour laquelle celui-ci n’est pas encore habilité sous la double réserve que, d’une part, la prise en charge à venir de la compétence par cet établissement revête un caractère certain , et d’autre part, que les actes administratifs en question aient une date d’effet postérieure à la date à laquelle l’établissement sera compétent 18
(CE, 25 juillet 1975, Société les Éditions des mairies, n°95848),
CONSIDERANT que la Communauté de communes des Montagnes du Giffre a choisi de constituer une régie dotée de la seule autonomie financière pour l’exploitation de la compétence eau potable sur les parties de son territoire où cette compétence ne fait pas l’objet d’une gestion déléguée ou est exercée par un autre établissement public de coopération intercommunale,
CONSIDERANT que pour assurer la continuité au 1er janvier 2026 du service en eau potable, il appartient à la Communauté de communes des Montagnes du Giffre d’adopter, conformément aux dispositions de l’article R. 2221-1 du CGCT, les actes afférents à la constitution de sa régie d’eau potable ; qu’à cette fin, il appartient donc au Conseil communautaire :
- d’approuver, par anticipation, la création d’une régie dotée de la seule autonomie financière ayant pour
compétence l’alimentation en eau potable sur les périmètres des communes membres de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre ;
- d’approuver, par anticipation, les statuts annexés à la présente délibération de la régie d’eau potable des
Montagnes du Giffre ;
- de fixer, par anticipation, la dotation initiale de la régie,
CONSIDERANT le projet de statuts de la régie d’eau potable des Montagnes du Giffre annexé à la délibération,
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à la majorité : 1 abstention (M. CONSTANTIN), 3 votes contre (MM. BEERENS-BETTEX, GIRAT et VAN CORTENBOSCH) et 20 votes pour DÉCIDE : - DE CREER une régie dotée de la seule autonomie financière au sens des dispositions des articles L. 2221- 11 et suivants du CGCT.
Cette régie est nommée « Régie d’eau potable des Montagnes du Giffre »
Elle a pour objet le service public à caractère industriel et commercial d’alimentation en eau potable au sens des dispositions de l’article L. 2224-7 du CGCT.
Cette compétence de la régie s’exerce sur les périmètres des communes membres de la Communauté de communes des Montagnes du Giffre,
- D’APPROUVER les statuts de la régie d’eau potable des Montagnes du Giffre tels qu’annexés à la présente
délibération,
- DE FIXER la prise d’effet de la présente délibération au 1er janvier 2026,
- DE CHARGER Monsieur le Président de l’exécution de la présente délibération autant que besoin,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette délibération,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à recruter le directeur ainsi que les agents pour des prises de postes
effectives au plus tard au 1er janvier 2026.
19. Création de la Régie d’assainissement des Montagnes du Giffre (DEL2025_083) (Annexe 12)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG), approuvés par l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0010 du 14 mars 2025,
VU la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement,
VU la délibération DEL2025-036 en date du 9 avril 2025 du conseil communautaire proposant le transfert des compétences eau et assainissement collectif au 1er janvier 2026,
VU les délibérations des communes se prononçant sur le transfert et permettant à la majorité qualifiée d’être réunie,
VU l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial du 25 septembre 2025 sur la projection de l’organisation des services au regard du transfert de compétence en préparation,
CONSIDERANT que les communautés de communes peuvent exercer les compétences eau et assainissement au titre 19
des compétences facultatives,
CONSIDERANT que conformément au principe de libre administration visé à l’article L. 1111-1 du CGCT, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, sauf cas particulier où la loi leur impose une mode de gestion, choisir librement les modes de gestion des compétences dont ils ont la charge ; que conformément aux dispositions de l’article L. 2224-11 du CGCT, le service public d’assainissement est un service public à caractère industriel et commercial,
CONSIDERANT qu’en application des articles L. 1412-1 et L 2221-11 et suivants du CGCT, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent constituer des régies dotées de la seule autonomie financière en vue d’exploiter les services publics à caractère industriel et commercial relevant de leur compétence,
CONSIDERANT qu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut prendre des actes administratifs relevant d’une compétence pour laquelle celui-ci n’est pas encore habilité sous la double réserve que, d’une part, la prise en charge à venir de la compétence par cet établissement revête un caractère certain , et d’autre part, que les actes administratifs en question aient une date d’effet postérieure à la date à laquelle l’établissement sera compétent (CE, 25 juillet 1975, Société les Éditions des mairies, n°95848),
CONSIDERANT que la Communauté de communes des Montagnes du Giffre a choisi de constituer une régie dotée de la seule autonomie financière pour l’exploitation de la compétence assainissement sur les parties de son territoire où cette compétence ne fait pas l’objet d’une gestion déléguée ou est exercée par un autre établissement public de coopération intercommunale,
CONSIDERANT que pour assurer la continuité au 1er janvier 2026 du service en assainissement, il appartient à la Communauté de communes des Montagnes du Giffre d’adopter, conformément aux dispositions de l’article R. 2221-1 du CGCT, les actes afférents à la constitution de sa régie d’assainissement ; qu’à cette fin, il appartient donc au Conseil communautaire :
• d’approuver, par anticipation, pour le 1er janvier 2026, la création d’une régie dotée de la seule autonomie financière ayant pour compétence l’assainissement sur les périmètres des communes membres de la Communauté de communes des Montagnes du Giffre ;
• d’approuver, par anticipation, les statuts annexés à la présente délibération de la régie d’assainissement des Montagnes du Giffre ;
• de fixer, par anticipation, la dotation initiale de la régie,
CONSIDERANT le projet de statuts de la régie d’assainissement des Montagnes du Giffre annexé à la délibération,
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à la majorité : 1 abstention (M. CONSTANTIN), 3 votes contre (MM. BEERENS-BETTEX, GIRAT et VAN CORTENBOSCH) et 20 votes pour, DÉCIDE : - DE CREER une régie dotée de la seule autonomie financière au sens des dispositions des articles L. 2221- 11 et suivants du CGCT.
Cette régie est nommée « Régie d’assainissement des Montagnes du Giffre »
Elle a pour objet le service public à caractère industriel et commercial d’alimentation en assainissement au sens des dispositions de l’article L. 2224-8 du CGCT.
Cette compétence de la régie s’exerce sur les périmètres des communes membres de la Communauté de communes des Montagnes du Giffre,
- D’APPROUVER les statuts de la régie d’assainissement des Montagnes du Giffre tels qu’annexés à la
présente délibération,
- DE FIXER la prise d’effet de la présente délibération au 1er janvier 2026,
- DE CHARGER Monsieur le Président de l’exécution de la présente délibération autant que besoin,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette délibération,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à recruter le directeur ainsi que les agents pour des prises de postes
effectives au plus tard au 1er janvier 2026. 20
RESSOURCES HUMAINES
20. Création de postes permanents – Service Eau/Assainissement (DEL2025_084) (Annexe 13)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,
VU les statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG), approuvés par l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0010 du 14 mars 2025,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
VU la délibération DEL2025-036 en date du 9 avril 2025 du conseil communautaire proposant le transfert des compétences eau et assainissement collectif au 1er janvier 2026,
VU les délibérations des communes se prononçant sur le transfert et permettant à la majorité qualifiée d’être réunie,
VU la création des deux régies d’Eau potable et d’assainissement de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre par délibération DEL2025-082 et DEL2025-083 du 1er octobre 2025,
VU l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial du 25 septembre 2025 sur la projection de l’organisation des services au regard du transfert de compétence en préparation,
CONSIDERANT que les agents en poste peuvent être transférés d’office avec leur accord à la collectivité désormais compétente,
CONSIDERANT l’accord respectif des deux agents actuellement en poste dans une autre collectivité que la communauté de communes, en tant qu’adjoint technique territorial et qu’adjoint administratif pour être transférés à la Communauté de communes, sous le statut de titulaire de la fonction publique,
CONSIDÉRANT que conformément au code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
CONSIDERANT la création du poste d’agent technique territorial pour l’exploitation du réseau d’eau potable pour la commune de Mieussy (service eau/assainissement),
CONSIDERANT la création du poste d’adjoint administratif pour les avis d’urbanisme, les suivis de branchements et raccordements eau potable et assainissement - techniquement et administrativement - dont facturation des PFAC, DICT/DT,
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs, suite aux recrutements nouveaux ou à venir,
Monsieur le Président propose à l’assemblée d’actualiser le tableau des effectifs.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à la majorité : 3 abstentions (MM. CONSTANTIN, GIRAT et VAN CORTENBOSCH), un vote contre (M. BEERENS-BETTEX) et 20 voix pour, DÉCIDE : - DE CRÉER sur le Budget Annexe Eau / Assainissement :
o Un emploi permanent à temps complet d’Adjoint Technique (Catégorie C)
o Un emploi permanent à temps complet d’Adjoint Administratif (Catégorie C),
- DE COMPLETER en ce sens le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité tel que présenté en annexe,
- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires à la rémunération de ces agents ainsi nommés et les charges sociales s’y rapportant seront inscrits aux budgets annexes eau/assainissement 2026 de la collectivité, - DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Président pour la signature de toutes les pièces à l’exécution de la présente délibération. 21
21. Création d’un poste permanent à temps complet de Directeur(rice) des Régies Eau Potable et Assainissement des Montagnes du Giffre en simple autonomie financière (DEL2025_085) VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU les statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG), approuvés par l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0010 du 14 mars 2025,
VU la délibération DEL2025-036 en date du 9 avril 2025 du conseil communautaire proposant le transfert des compétences eau et assainissement collectif au 1er janvier 2026,
VU les délibérations des communes se prononçant sur le transfert et permettant à la majorité qualifiée d’être réunie,
VU la nécessité d’assurer l’organisation administrative et financière des régies dotées de la seule autonomie financière en application des articles L. 2221-10 et L. 2221-14 du CGCT,
VU l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial du 25 septembre 2025 sur la projection de l’organisation des services au regard du transfert de compétence en préparation,
CONSIDERANT que la création d’un poste de Directeur est indispensable à la mise en œuvre et à la gestion des régies,
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à la majorité : 2 abstentions (MM. CONSTANTIN et GIRAT), un vote contre (M. BEERENS-BETTEX) et 21 votes pour, DÉCIDE :
- DE CRÉER un emploi permanent sur le grade d’Ingénieur Principal relevant de la catégorie hiérarchique A pour effectuer les missions de Directeur(trice), dont la rémunération sera conforme à l’échelle indiciaire applicable à l’agent de Direction à compter du 1er janvier 2026,
- DE COMPLETER en ce sens le tableau des effectifs,
- DE PRÉCISER que ce(tte) Directeur(trice) exercera sous l’autorité du Président de la CCMG, en lien avec le conseil d’exploitation de la régie et assurera la gestion technique, administrative, budgétaire et comptable du service,
- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent seront inscrits aux budgets annexes Eau Potable et Assainissement de l’EPCI à partir du 1er janvier 2026,
- DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Président pour la signature de toutes les pièces à l’exécution de la présente délibération.
22. Nomination du Directeur(trice) des régies Eau potable et Assainissement des Montagnes du Giffre à simple autonomie financière (DEL2025_086)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.221-10 et suivants relatifs aux régies dotées de la simple autonomie financière,
VU la délibération n°DEL2025-082 en date du 1er octobre 2025 portant création de la Régie Eau potable des Montagnes du Giffre à simple autonomie financière pour la gestion du service public de l’eau potable,
VU la délibération n°DEL2025-083 en date du 1er octobre 2025 portant création de la Régie Assainissement des Montagnes du Giffre à simple autonomie financière pour la gestion du service public de l’assainissement,
VU la délibération n°DEL2025-085 en date du 1er octobre 2025 portant création d’un poste de Directeur des dites régies,
VU la délibération n°2023-005 du 23 janvier 2023 de création du poste d’Ingénieur principal, de catégorie A, pour un responsable Eau/assainissement de la CCMG, dans la perspective et la préparation du futur transfert de compétence AEP/assainissement,
VU la délibération n°2023-013 approuvant la convention de mise à disposition, d’un agent de catégorie A des services de la 22
Communauté de Communes des Montagnes du Giffre au Syndicat Intercommunal des Montagnes du Giffre pour l’exercice des missions de direction du SIMG, en parallèle des missions de préparation du transfert eau / assainissement,
VU l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial du 25 septembre 2025 sur la projection de l’organisation des services au regard du transfert de compétence en préparation,
CONSIDERANT la nécessité de pourvoir ce poste afin d’assurer le fonctionnement opérationnel, technique et financier des régies,
CONSIDÉRANT que Mme Florence THERRY, Ingénieur Principal (titulaire de catégorie A), présente les compétences requises pour exercer ces fonctions, et souhaite poursuivre ses missions à la CCMG dans cette perspective
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à la majorité : 2 abstentions (MM. CONSTANTIN et GIRAT), un vote contre (M. BEERENS-BETTEX) et 21 votes pour, DÉCIDE :
- DE NOMMER Madame Florence THERRY en qualité de fonctionnaire de catégorie A relevant de la filière Technique au poste de Directrice des régies Eau Potable et Assainissement des Montagnes du Giffre à simple autonomie financière à compter du 1er janvier 2026,
- DE COMPLETER que la Directrice exercera ses fonctions sous l’autorité du Président de l’EPCI, dans le cadre des orientations fixées par le conseil d’exploitation et dans le respect des statuts de la régie et sera notamment en charge de la mise en œuvre technique et financière du service, de l’élaboration et du suivi des budgets annexes eau potable et assainissement, du management des équipes affectées aux régies et de la préparation des rapports d’activité et des comptes administratifs,
- DE PRÉCISER que les conditions de rémunérations seront fixées conformément aux grilles indiciaires applicable selon le statut de l’intéressée,
- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires seront prévus aux budgets annexes Eau Potable et Assainissement de l’EPCI à partir du 1er janvier 2026
- DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Président pour la signature de toutes les pièces à l’exécution de la présente délibération.
23. Mise à jour du tableau des effectifs (DEL2025_087) (Annexe 14)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
VU les statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG), approuvés par l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0010 du 14 mars 2025,
CONSIDÉRANT que conformément au code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
CONSIDERANT l’évolution des carrières des agents (promotion interne),
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs, suite à ces évolutions de grades,
Monsieur le Président propose à l’assemblée d’actualiser le tableau des effectifs.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité : 2 abstentions (MM. CONSTANTIN et BEERENS- BETTEX) et 22 votes pour, DÉCIDE :
- DE SUPPRIMER sur le Budget Principal :
o Un emploi permanent à temps complet de Rédacteur Principal de 1ère classe (Catégorie B), - DE CRÉER sur le Budget Principal :
o Un emploi permanent à temps complet d’Attaché (Catégorie A),
- DE COMPLETER en ce sens le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité tel que présenté en annexe, 23
- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget primitif 2024 de la collectivité,
- De DONNER tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de cette décision.
MOBILITÉ
24. Voie Verte - Déclaration d'intention et modalités de concertation préalable pour le projet de Voie Verte - tronçon Mieussy- Taninges (DEL2025_088) (Annexe 15 et 16)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code des Transports ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU la Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG), approuvés par l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0010 du 14 mars 2025 ;
VU la délibération n°2023-011 du 22 mars 2023 portant adoption du schéma cyclable intercommunal ;
VU la délibération n°CD-2023-0058 du Conseil Départemental de la Haute-Savoie concernant le renforcement du plan vélo départemental et l’intégration du territoire des Montagnes du Giffre dans les dorsales structurantes du département (Fillinges -> Mieussy -> Taninges -> Morillon -> Samoëns -> Sixt-Fer-à-Cheval, et Thonon-les-Bains -> Les Gets -> Taninges -> Châtillon-sur-Cluses -> Cluses) ;
VU la délibération n°2023_055 du 14 juin 2023 portant validation de l’engagement de deux projets de mobilité douce et active sur le territoire communautaire ;
VU la délibération n°2023_096 du 13 décembre 2023 portant attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la création de la Voie Verte ;
VU la délibération n°2024_089 du 2 octobre 2024 portant sur l’autorisation de poursuite des procédures administratives, foncières et environnementale dans le cadre de la phase PRO du projet de Voie Verte Mieussy – Taninges ;
CONSIDERANT le dernier COPIL du 28 juin 2025 d’approbation du tracé, les rencontres au sein des deux conseils municipaux des communes de Taninges et Mieussy, les 11/09/2025 et 22/09/2025 ;
CONSIDERANT le tracé en phase d’étude PRO du projet de la Voie Verte entre Mieussy et Taninges ;
CONSIDERANT qu’au stade d’avancement des études environnementales et au regard des caractéristiques du projet, il a été envisagé qu’une concertation préalable, au titre des articles L121-17 et suivants du Code de l’environnement, soit initiée par le Maître d’Ouvrage ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de rendre compatible le Plan Local d’urbanisme de la commune de Mieussy avec le projet ;
En application d’une part de l’article L121-17 du Code de l’environnement pour l’ensemble du projet et d’autre part de l’article L103-2 du Code de l’urbanisme au titre de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme de la commune de Mieussy soumis à évaluation environnementale, le projet est soumis à concertation préalable.
En application de l’article L-121-18 du code de l’environnement le projet est soumis à une déclaration d’intention jointe en 24
annexe.
La CCMG, maître d’ouvrage du projet, soumettra la déclaration d’intention de projet de Voie Verte à l’avis du public pour une durée de 2 mois. Cette déclaration d’intention vise à permettre au public d’apprécier l’opportunité de saisir auprès de la Préfère l’organisation d’une concertation avec garant.
Par la suite, si la préfète n’a pas été saisie, au regard de l’article L.121-17-1 du code de l’environnement et du coût total estimatif du projet, la CCMG choisit d’organiser elle-même la concertation préalable, sans garant. Cette concertation préalable aura lieu au minimum 2 mois et 15 jours après la publication de la déclaration d’intention.
Le public sera informé de la tenue de la concertation de manière claire, complète et précise. L’information préalable, sous forme d’avis de concertation préalable, sera disponible 15 jours avant le lancement de la concertation par : - Voie d’affichage de la présente délibération au siège de la CCMG, aux mairies de Taninges et de Mieussy - Voie dématérialisée sur une page dédiée du site internet de la CCMG
- Voie de publication d’un communiqué de presse pour annoncer la tenue de la concertation avant son ouverture
Le dossier de concertation, composé à minima de la présente délibération, d’un plan de situation du projet, et d’une notice explicative, sera mis à disposition du public :
- A l’accueil du siège de la CCMG
- A l’accueil des mairies de Taninges et de Mieussy
- Sur une page dédiée du site internet de la CCMG
Le public peut contribuer au projet en laissant un écrit dans le registre disponible avec le dossier de concertation au siège de la CCMG et dans les mairies de Mieussy et Taninges, directement via le formulaire disponible sur la page dédiée du site de la CCMG, par courriel à aufildugiffre@montagnesdugiffre.fr , ou par voie postale adressée au siège de la CCMG.
Après clôture de la concertation, son bilan sera présenté, pour approbation, au conseil communautaire.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :
- D’APPROUVER l’engagement de la concertation préalable, pour l’aménagement de l’itinéraire de ma Voie Verte Au Fil du Giffre entre les communes de Taninges et Mieussy, sur la base du projet actuel, en application d’une part de l’article L121-17 du Code de l’environnement pour l’ensemble du projet et d’autre part de l’article L 103-2 du Code de l’urbanisme au titre de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme de la commune de Mieussy soumis à évaluation environnementale,
- D’APPROUVER la déclaration d’intention, conforme à l’article L-121-18 du code de l’environnement, présentant les modalités de concertation,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à effectuer l’ensemble de démarches requises au titre du code de l’environnement concernant la déclaration d’intention et la concertation préalable,
- D’APPROUVER la tenue de la concertation préalable sur les communes de Mieussy et Taninges, - D’APPROUVER les objectifs poursuivis par la concertation en particulier de présenter le projet et son insertion dans le territoire et l’environnement tout en permettant au public de s’exprimer sur le projet, - D’APPROUVER les modalités de concertation permettant d’informer le public de la tenue de la concertation et de recueillir leurs avis,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à procéder aux mesures requises pour l’organisation de la concertation.
MILIEUX NATURELS – AGRICULTURE
25. Convention de partenariat entre la Société Coopérative d’Intérêt Collectif Agricole (SICA) Arve Giffre et Risse et la Communauté des communes des Montagnes du Giffre (DEL2025_089) (Annexe 17)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la SICA Arve Giffre et Risse,
VU les statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG), approuvés par l’arrêté préfectoral 25
n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0010 du 14 mars 2025,
CONSIDÉRANT que la CCMG mène depuis plusieurs années des actions en lien étroit avec le monde agricole, consciente que l’agriculture constitue une composante essentielle de son développement économique, tant par le nombre d’exploitations que par son potentiel humain, et affirmant sa volonté d’assurer sa pérennité (dispositifs pilotés par la CCMG tels que : Plan Pastoral Territorial, Projet Agro Environnemental et Climatique, plus récemment le Projet Alimentaire territorial),
CONSIDÉRANT la volonté partagée lors de la présentation réalisée en Conseil Communautaire de mars 2025 de la CCMG et de la SICA d’œuvrer conjointement pour pérenniser l’activité agricole sur le territoire et de valoriser l’agriculture comme un pilier du développement d’une activité économique locale et diversifiée, dans un objectif également alimentaire, en lien avec le PAT en cours de réflexion,
CONSIDÉRANT qu’il convient de formaliser ce partenariat par une convention-cadre précisant les modalités de coopération, la durée, ainsi que les engagements financiers et organisationnels des deux parties,
PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DE LA CONVENTION
• La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, à compter de la date de signature des 2 parties. Elle pourra être reconduite tacitement pour une durée identique, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties. • Les objectifs de la convention sont :
o Encourager les démarches collectives entre agriculteurs,
o Mettre en œuvre, soutenir et promouvoir l’agriculture locale et sa diversité de production, o Associer la SICA aux projets en lien avec l’agriculture et le développement rural, o Poursuivre la valorisation de produits locaux,
o Renforcer les liens entre les démarches environnementales et agricoles, o Favoriser les relations entre les acteurs du territoire et faciliter la conciliation des usages, o Soutenir les démarches innovantes ou expérimentales.
• Fonctionnement et modalités de mise en œuvre
o Une convention-cadre fixe les grands principes du partenariat
o Une annexe annuelle viendra préciser chaque année la liste des actions soutenues dans le cadre de ce partenariat, définies en concertation,
o Les crédits correspondants seront alloués annuellement et seront redéfinis chaque année en concertation avec les élus de la SICA et de la CCMG.
o Une réunion annuelle « bilan/perspectives » permettra de faire le point sur les actions réalisées et de préparer la programmation pour l’année suivante, ce qui constituera l’annexe annuelle à la convention.
Pour l’année 2025, l’action retenue est le soutien au service de remplacement des agriculteurs pour un objectif de 15 adhésions supplémentaires.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité : une abstention (M. BEERENS-BETTEX) et 23 voix pour, DÉCIDE :
- D’APPROUVER la convention de partenariat entre la SICA Arve Giffre et Risse et la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG), telle que jointe en annexe,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à son exécution dont les annexes annuelles,
- DE PRÉCISER que les crédits relatifs à l’annexe annuelle 2025 sont inscrits au budget principal 2025 précédemment approuvé,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à engager toute démarche utile à la bonne mise en œuvre de ce partenariat. 26
DIVERS
26. Questions diverses
FIN DE LA SÉANCE À 22H06
Le Vice-président, Le secrétaire de séance, Joël VAUDEY Rénald VAN CORTENBOSCH