unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - PV 2015 10 07

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unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - PV 2015 10 07 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - PV 2015 10 07)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Consommateurs, Réunion du Conseil Communautaire

PROCES VERBAL

Séance du 7 octobre 2015

TANINGES

---------------------------------------------------------------------------------------

L’an deux mille quinze, le sept octobre, se sont réunis en séance ordinaire au siège de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre à Taninges 508 avenue des Thézières, les membres du Conseil Communautaire sous la présidence de Monsieur Stéphane BOUVET, Président.

Date de la convocation : 28 septembre 2015

Etaient présents : 22

Mesdames Laurette BIORD, Annie JORAT, Nadine MONTFORT

Messieurs Éric ANTHOINE, Claude BARGAIN, Simon BEERENS-BETTEX, Stéphane BOUVET, Arnaud BOSSON, Bernard CARTIER, Xavier CHASSANG, Alain CONSTANTIN, Patrick COUDURIER, , Régis FORESTIER, Jean-Jacques GRANDCOLLOT, Pierre HUGARD, Yves LAURAT, Guillaume MOGENIER, Sébastien MONTESSUIT, Paul RESTOUT, Pascal RUM, Rènald VAN CORTENBOSCH, Joël VAUDEY.

Etaient absents et ayant donné pouvoir : 5

Madame Maryvonne DELLANDREA, donne pouvoir à Yves LAURAT,

Madame Martine FOURNIER, donne pouvoir à Bernard CARTIER

Monsieur Alain DENERIAZ, donne pouvoir à Eric ANTHOINE

Monsieur Daniel MORIO, donne pouvoir à Monsieur Joël VAUDEY,

Monsieur Jean-Charles MOGENET, donne pouvoir à Monsieur Stéphane BOUVET,

Etait excusée, non représentée : 1

Madame Marise FAREZ

Secrétaire de séance : Monsieur Simon BEERENS-BETTEX

Le quorum est atteint.

Monsieur le Président déclare la séance ouverte à 19H352

Procès-verbal du Conseil Communautaire CCMG – 7 octobre 2015

L’appel est fait.

Les pouvoirs sont annoncés.

Monsieur le Président présente Mme Claudine VERPILLOT, nouvelle Directrice Générale des Services en poste depuis le 15 juin 2015.

Mme VERPILLOT se présente et exprime ses motivations à travailler pour et avec la Communauté de Communes.

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil du 10 juin 2015

M. Arnaud BOSSON souhaite apporter une précision sur le point n°8 du PV, concernant le tableau présentant les subventions accordées à l’association « Les Petits Montagnards » de Mieussy : il ne s’agit que d’une subvention de fonctionnement, et non une subvention pour les locaux.

Le procès-verbal de la réunion du Conseil communautaire du 10 juin 2015 est approuvé à l’unanimité par les membres du Conseil communautaire.

2. Désignation du secrétaire de séance

Monsieur Simon BEERENS-BETTEX est nommé secrétaire de séance.

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

3. Décisions prises dans le cadre de la délégation de signature du Conseil Communautaire au Président

Conformément à la délibération n° 2014-12 du Conseil Communautaire du 9 avril 2014 : « Délégations d’attributions de l’organe délibérant au Président de la Communauté de communes des Montagnes du Giffre », l’assemblée est informée que le Président a utilisé la délégation de compétences que le Conseil Communautaire lui a attribuée en vertu de l’article L5211-2 du Code Générale des Collectivités.

Il est rendu compte des décisions prises en vertu de cette délégation.

Décisions suivantes :

N° de

décision

Date Opération Objet Montant Tiers

2015-05 19/06/2015 Marché de travaux n°TVX-01-2015

relatif aux travaux de renforcement de

la voirie de la Communauté de

Communes des Montagnes du Giffre et

des 8 communes membres la

composant

Choix de

l’entreprise

942.878€ HT

(montant

forfaitaire)

SIORAT, St-

Martin-de-

Bellevue

(74370)

2015-06 19/08/2015 Lavage annuel des bacs à ordures

ménagères

Choix de

l’entreprise

7.040€ HT CSP,

Brenthonne

2015-07 28/08/2015 Maîtrise d’œuvre pour le projet

d’aménagement du giratoire RD 902 /

RD 6 à CHÂTILLON-SUR-CLUSES

Choix de

l’entreprise

3.000€ HT

Montant

forfaitaire

SARL Atelier

Paysager, La

Roche-sur-

Foron

2015-08 01/09/2015 Prestation de collecte des conteneurs

semi-enterrés des ordures ménagères

Choix de

l’entreprise

12.294€ HT COVED,

Cluses3

Procès-verbal du Conseil Communautaire CCMG – 7 octobre 2015

Monsieur Yves LAURAT demande des précisions sur la durée de la prestation de collecte des conteneurs semi-enterrés des ordures ménagères avec l’entreprise COVED. Il lui est répondu qu’il s’agit d’une durée de 18 semaines, de septembre à décembre 2015.

Monsieur Paul RESTOUT demande si une consultation a eu lieu concernant la maîtrise d’œuvre du giratoire de Châtillon-sur-Cluses. Il lui est répondu que la commission n°4 et le bureau ont étudié les devis. Il s’agit d’un projet. M. RESTOUT précise que le Conseil Départemental a des idées pour proposer un aménagement plus élaboré.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

 PREND acte des présentes décisions.

RESSOURCES HUMAINES

4. Participation de la collectivité à la protection sociale des agents

Monsieur Joël VAUDEY présente ce point et précise qu’il est proposé au Conseil Communautaire une modification au niveau de la participation « Prévoyance » pour les agents. En effet, au regard des problèmes de santé que peuvent rencontrer notamment les agents du service « ordures ménagères », il est plus évident de proposer un contrat groupe avec une mise en concurrence, afin d’éviter des questionnaires de santé.

La Loi de Modernisation de la Fonction Publique du 2 février 2007, complétée par le décret n°2011-1474 du 7 novembre 2011, permet aux employeurs publics territoriaux qui le souhaitent, de participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents.

La protection sociale complémentaire se caractérise par deux types de contrats :

- La complémentaire santé : pour le remboursement des frais médicaux

- La complémentaire prévoyance : qui prend en charge la perte de revenus ou le versement de capitaux décès aux ayants droits en cas d’incapacité, d’invalidité ou de décès.

Pour faciliter les souscriptions pour leurs agents d’une protection complémentaire, les employeurs territoriaux ont alors le choix entre deux solutions :

1) Soit aider les agents qui auront souscrit un contrat ou adhéré à une mutuelle ou une institution de prévoyance labellisée. Dans ce cas, l’agent doit choisir un organisme ayant obtenu une labellisation ;

2) Soit conclure une convention de participation avec une mutuelle ou une institution de prévoyance après une mise en concurrence. Dans ce cas, c’est la collectivité qui choisit l’organisme mutualiste.

La Communauté de Communes, dans une démarche volontariste d’action sociale, vous propose d’accompagner les agents de la collectivité dans la prise en charge de leur protection complémentaire santé dans le cadre de la formule de labellisation, afin de permettre à chaque agent d’individualiser les garanties souscrites ;

Et d’accompagner les agents de la collectivité dans la prise en charge de leur protection complémentaire prévoyance dans le cadre de la formule de contrat groupe après une mise en concurrence, afin de faciliter l’accès de chaque agent à cette garantie.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

 DÉCIDE de participer à la couverture santé souscrite de manière individuelle et facultative, auprès d’un organisme labellisé, pour les agents titulaires et stagiaires, et les agents non- titulaires de droit public et de droit privé nommés sur des emplois permanents après avoir effectué au moins 3 mois de service, ou sur des emplois non permanents après avoir accompli 1 an de service et effectué au moins 800 heures de travail.4

Procès-verbal du Conseil Communautaire CCMG – 7 octobre 2015

 D’ADHÉRER à un organisme de couverture prévoyance par le biais d’un contrat groupe après une mise en concurrence, pour les agents titulaires et stagiaires, et les agents non-titulaires de droit public et de droit privé nommés sur des emplois permanents après avoir effectué au moins 3 mois de service, ou sur des emplois non permanents après avoir accompli 1 an de service et effectué au moins 800 heures de travail.

 D’AUTORISER le Président à signer tous les documents afférents.

 DE VERSER aux agents ayant justifié de leur adhésion à une offre de mutuelle labellisée en complémentaire santé, une participation financière d’un montant unitaire de 10€ par mois.

 DE VERSER aux agents ayant justifié de leur adhésion à une offre de mutuelle en complémentaire prévoyance dans le cadre d’un contrat groupe, une participation financière d’un montant de 10€ par mois.

 DIT que cette prise en charge se fait à compter du 1er octobre 2015.

 DIT que la dépense correspondante est inscrite au budget prévisionnel de 2015.

Il est précisé qu’il s’agit d’une participation de base qui pourra être amenée à évoluer dans le temps. Il est aussi indiqué que le prorata en fonction du temps de travail n’est pas retenu, puisque cela ne représente pas une différence suffisamment significative.

LOCAUX de la CCMG

5. Demande de subventions pour le réaménagement des locaux : au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) 2016 et auprès du Conseil Départemental

Le Président présente la situation aux membres du Conseil Communautaire, sur l’occupation par la Communauté de Communes des locaux du Centre d’Exploitation des Routes Départementales (CERD) de Taninges.

Il explique le travail de l’architecte, qui redistribue les espaces et les affecte en fonction des collectivités. Il rapporte aussi la réunion du 23 septembre 2015 avec M. Denis DUVERNAY, élu en charge des bâtiments au Conseil Départemental, et Mme Delphine PLUSQUELLEC, responsable du secteur de Cluses et de la Vallée du Giffre pour avoir leur position quant à ce réaménagement. Cette réunion a fait apparaître le choix du Département de recentrer leurs bureaux sur la partie avant du bâtiment. Ce qui laisserait la possibilité de recentrer la CCMG sur les 2 autres étages, tout en conservant l’utilisation mutualisée de la salle de réunion.

Il est proposé un nouveau plan de financement avec une augmentation des crédits pour les travaux, en plus de ce qui avait été décidé lors du vote du budget.

Suite à l’évolution des compétences de la CCMG et à l’augmentation du nombre d’agents, les locaux actuels de la Communauté de Communes deviennent inadaptés ; de ce fait, des travaux d’aménagement dans le bâtiment existant du Conseil Départemental sont souhaitables. Les travaux projetés pour le réaménagement des locaux de la CCMG sont susceptibles de bénéficier de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux au titre de l’année 2016, et de subvention auprès du Conseil Départemental dans le cadre du Fonds de Développement pour les Territoires Ruraux.

Les crédits nécessaires à la réalisation des travaux sont inscrits au budget 2015 à hauteur de 70.000€ HT (ou 84.000€ TTC).

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

DÉCIDE :

 De solliciter une aide de l’État au titre de la DETR 2016 une subvention au taux le plus large possible pour l’opération de travaux de réaménagement des bureaux de la Communauté de Communes. Montant prévisionnel des travaux : 70.000€ HT (ou 84.000€ TTC),5

Procès-verbal du Conseil Communautaire CCMG – 7 octobre 2015

 De solliciter l’aide du Conseil Départemental pour le financement des travaux dans le cadre du Fonds de Développement pour les Territoires Ruraux,

 D’adopter le plan de financement prévisionnel suivant :

Dépenses HT Recettes

Financeur Taux Montant

Études /

diagnostic

1.250€ DETR 50% 35.000€

Travaux 62.850€ CD 30% 21.000€

Honoraires 5.900€ Autofinancement 20% 14.000€

TOTAL 70.000€ TOTAL 70.000€

 D’autoriser le lancement des travaux d’ici la fin 2015, et de signer tous documents afférents à la réalisation de ce programme.

La solution est une solution économique, par rapport à la réalisation d’un nouveau bâtiment CCMG au regard des évolutions en marche avec la loi NOTRe, la GEMAPI, etc. Il s’agit de faire le minimum de travaux afin de répondre aux besoins des services et des normes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (PMR), notamment grâce au déplacement de l’accès de l’accueil et un système de « monte-personne ».

Monsieur LAURAT demande d’ajouter le SIVM dans le projet, afin d’être au plus proche de la réalité.

Monsieur RESTOUT demande si une convention avec le Conseil Départemental a été ou va être signée afin de régulariser la situation. Il lui est répondu qu’une proposition de convention est à l’étude entre le CD et la CCMG. Le Président informe aussi qu’il a été demandé au CD de défalquer les loyers le temps des travaux, et de tenir compte de la valorisation du bâtiment. La réponse du CD nous parviendra par écrit.

Monsieur RESTOUT demande des précisions sur le montant du loyer. Il est indiqué un tarif de 75€ par an et par m². Loyer qui est dans la moyenne du marché et de la valeur estimée des Domaines.

Monsieur Jean-Jacques GRANDCOLLOT quitte la séance à 20h15.

MUTUALISATION

6. Approbation du schéma de mutualisation

En 2010, la loi de Réforme des Collectivités Territoriales (RCT) a introduit l’obligation d’élaborer un schéma de mutualisation de services. Ainsi, l’article L5211-39-1 du CGCT, dispose qu’afin d’assurer une meilleure organisation des services, le Président de l’EPCI à fiscalité propre établit un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l’EPCI et de ses communes membres. Le schéma de mutualisation approuvé par le conseil communautaire doit être transmis pour avis aux communes membres, lesquelles disposent de trois mois pour se prononcer. Si la mutualisation s’entend comme étant l’un des principaux outils de rationalisation de la dépense publique, elle permet aussi d’optimiser la gestion interne des services.6

Procès-verbal du Conseil Communautaire CCMG – 7 octobre 2015

Au sein de la Communauté de Communes, une démarche pragmatique est proposée. Elle s’appuie sur une identification des secteurs d’activités pour lesquels une mutualisation des moyens est souhaitée entre l’EPCI et les communes membres.

Notre intercommunalité s’est d’ores et déjà engagée dans une démarche de mutualisation des moyens, qui s’est notamment concrétisée au 1er juillet 2015 par la création d’un service mutualisé d’instruction des actes d’urbanisme. Elle a été complétée par l’organisation d’un groupement de commande pour le marché de voirie.

Contenu et méthode d’élaboration du schéma de mutualisation :

1) La création de services communs : il s’agit pour une ou plusieurs communes et intercommunalités, de se doter de « services communs ». Les services peuvent être chargés de l’exercice de missions opérationnelles en matière d’expertise juridique, d’informatique, de gestion financière, d’instruction du droit des décisions prises par les maires au nom de la Commune ou de l’Etat, etc.

Ces services communs sont gérés par l’intercommunalité en direction d’un ou de plusieurs de ses communes. Ils sont régis par une convention.

2) Le partage de biens (locaux, logiciels,…)

3) Le groupement de commandes : cette procédure prévue par le Code des Marchés Publics permet d’optimiser la commande publique.

Monsieur VAUDEY présente le tableau des attentes des communes membres de la CCMG. Priorité en matière d’assurance et d’énergie au sens large (carburants, chauffage, bois déchiquetés, granulés, combustibles, etc.), et en matière de communication. Sur ce dernier point, l’avantage est que la personne chargée de la communication au niveau de la CCMG pourrait être mutualisée.

Le Président précise que ce document est amené à évoluer et à prendre de l’ampleur en fonction des nouveaux besoins qui émergeront. Il sera mis à jour régulièrement.

Monsieur RESTOUT demande s’il est possible d’inclure l’éclairage public dans le schéma de mutualisation, notamment pour le changement des ampoules obsolètes qui réclame le remplacement de la gamelle. Monsieur VAUDEY répond que ce schéma n’est pas figé dans le temps, mais qu’il faut se concentrer sur quelques objectifs à la fois, et prioriser les démarches.

Le Président demande que le questionnaire, envoyé aux communes en septembre 2014 et qui a permis l’élaboration de ce schéma, fasse l’objet d’un nouvel envoi afin de savoir si les besoins des communes ont évolué en un an.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

 DÉCIDE d’adopter la méthodologie, ainsi que la définition de domaines prioritaires de mutualisation, suivantes :

1) La méthodologie :

La mise en œuvre d’une démarche constructive et évolutive ; centrée sur une appréciation des besoins et sur un dialogue étroit avec les communes membres de notre intercommunalité.

 Une adaptation du schéma de mutualisation en fonction de la définition de notre projet de territoire et de sa mise en œuvre.

 Une évaluation annuelle du schéma de mutualisation engagé.

2) Les domaines de mutualisation :

 Retenir en priorité la création d’un service mutualisé « de communication » : plusieurs communes s’étant positionnées sur ce besoin.

 Les groupements de commandes, avec pour 2016, l’objectif de procéder à une consultation en matière d’assurance et de carburant.7

Procès-verbal du Conseil Communautaire CCMG – 7 octobre 2015

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

7. Approbation du règlement intérieur du Conseil Communautaire

Monsieur le Président informe les membres de l’Assemblée du projet de règlement intérieur du Conseil Communautaire.

Vu l’avis favorable de la Commission n°1 du 15 juillet 2015,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

 APPROUVE le règlement intérieur du Conseil Communautaire de la Communauté de Commune des Montagnes du Giffre, comme joint en annexe.

 MODIFIE les articles suivants :

- Article 11 (page 9), 3ème § : « […] La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, établi par le président ou le vice-président en charge de la commission, est adressée à chaque délégué à son domicile 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion ».

- Article 11 (page 10), 14ème § : « […] compte-rendu diffusé par voie électronique à l’ensemble de ses membres ainsi qu’aux membres du bureau dans les 10 jours maximum après chaque réunion. Une diffusion sur l’Intranet sera opérée dans les mêmes délais ». - Article 20 (page 13), 1er § : « A la demande de cinq membres (art. L.5211-11 du CGCT) ou du Président, […] ».

Il est précisé que le site Internet est en refonte totale au niveau du service de communication. De ce fait, la mise en ligne des comptes-rendus des réunions de commissions sur l’Intranet pourra être tenue à jour.

CDDRA

8. Contrat de Développement Durable Rhône-Alpes du Faucigny : Validation de la programmation CDDRA 2015 pour la CCMG

Le Président présente les fiches actions du CDDRA pour l’année 2015.

 Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 juillet 2013 approuvant l’adhésion au CDDRA du Faucigny.

 Vu la délibération de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre du 12 février 2014 approuvant les modalités de portage du CDDRA précisées dans la convention de portage version 2.

Suite à la délibération de la convention de portage et de fonctionnement du CDDRA version 2, effective depuis le 1er janvier 2014, la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes assure le portage du Contrat de Développement Durable du Faucigny ainsi que le portage des actions à l'échelle du périmètre du Contrat, pour le compte de l'ensemble des collectivités locales adhérentes au dispositif régional.

Les partenaires du CDDRA dans le cadre de la mise en œuvre de certaines actions assurent directement le portage financier et y contribuent financièrement ; une participation de la Communauté de communes des Montagnes du Giffre est alors sollicitée sous réserve de la mise en place effective des actions.

Considérant que l'ensemble des actions est soutenu financièrement par la Région Rhône-Alpes, dans le cadre du dispositif CDDRA ;8

Procès-verbal du Conseil Communautaire CCMG – 7 octobre 2015

Le Conseil Communautaire, a 25 voix pour et 2 voix contre (Messieurs Guillaume MOGENIER et Claude BARGAIN) :

 VALIDE la participation financière de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre aux actions inscrites au CDDRA du Faucigny pour l’année 2015,

 ACCEPTE la délégation de portage et S’ENGAGE à verser la contribution financière aux structures qui assurent le portage des actions suivantes :

o La Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes pour les actions suivantes :

 Animation économique du CDDRA

 Les rencontres économiques ;

 Animation de l’observatoire économique ;

 Élaboration, édition et diffusion du répertoire des producteurs locaux ;

 Création d’une bourse foncière ;

 Le schéma d’aménagement cyclable ;

o La Maison de l’emploi pour la mise en place d’un forum sur la création d’entreprises sur le territoire de la Communauté de Communes.

o Le Centre régional de la propriété forestière pour l'animation en forêt privée, au titre de l'année 2015.

o L’union des communes forestières pour la réalisation d’une étude d’opportunité en vue de la mise en place d’une unité de séchage bois-bûche.

 AUTORISE le Président à signer, le cas échéant, les conventions afférentes et tous documents relatifs à la mise en œuvre de ces projets.

 DIT que les crédits correspondants sont prévus au Budget 2015 de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (voir tableau annexé à la présente délibération).

Monsieur MONTESSUIT regrette que le CDDRA ne propose que des études, et qu’il n’y ait pas plus d’actions mises en œuvre. Ce point de vue est partagé par certains élus communautaires.

Des précisions sont apportées concernant le séchage du bois bûche (bois de chauffage), projet retenu au LEADER (projet qui favorise l’activité économique, les économies d’énergies, etc.).

SIVOM

9. Présentation du rapport d’activités 2013 du SIVOM de Cluses : rapport sur le prix de l’élimination des déchets

Vu l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Locales,

Vu le rapport annuel d’activité 2013 du SIVOM (Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples) de CLUSES,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

 PREND acte du rapport d’activités du SIVOM de CLUSES sur le prix et la qualité de l’élimination des déchets ménagers de 2013.

Monsieur MONTESSUIT précise qu’une somme importante est restituée aux communes membres du SIVOM, grâce notamment à la valorisation des déchets et au bon fonctionnement du tri sélectif sur le territoire du SIVOM.

La répartition de cette somme se fait en fonction du « mérite ». La CCMG faisant partie des « bons élèves » en matière de tri, elle récupère une somme avoisinant les 90.000€.

Il est précisé qu’il est important que cette somme soit réinvestie dans le domaine des déchets. M. MONTESSUIT propose une réflexion sur l’acquisition d’un broyeur de déchets verts (investissement à concurrence de 40.000€ environ), qui permettrait la valorisation d’un nouveau besoin.9

Procès-verbal du Conseil Communautaire CCMG – 7 octobre 2015

Monsieur CARTIER précise que la somme sera supérieure à 90.000€, et que sa rétribution est soumise à une clause d’obligation d’investir. La commission n°2 se charge de travailler à cet investissement. Monsieur FORESTIER ajoute qu’il y a eu une grande campagne de valorisation du tri. Par ailleurs, les containers semi-enterrés sont un levier pour le tri sélectif.

Il est aussi précisé que grâce au bon fonctionnement du tri, la redevance d’ordures ménagères n’augmente pas.

Monsieur ANTHOINE demande que ce point soit évoqué dans un prochain bulletin communautaire. Monsieur VAN CORTENBOSCH demande qu’une campagne soit axée sur la sensibilisation des touristes.

Monsieur CARTIER précise que des rapprochements avec le SIVOM ont été mis en œuvre et qu’ils seront poursuivis, notamment pour le projet de déchetterie, où la technicité du SIVOM pourrait être mise à contribution.

SUBVENTIONS

10. Actualisation des subventions aux sportifs de haut-niveau : annulation de la délibération n° 2015-27 pour l’accord d’une subvention d’un montant de 5.500€ pour Thibald STEPHAN

Considérant la délibération prise lors du Conseil Communautaire du 10 juin dernier par laquelle il était accordé une subvention d’un montant de 5.500€ au sportif Thibald STEPHAN, sportif de haut-niveau ;

Considérant que Thibald STEPHAN a fait le choix d’arrêter temporairement sa carrière pour se consacrer à ses études (courrier reçu le 28 mars 2015),

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

 ANNULE la délibération n°2015-27.

Monsieur ANTHOINE souligne l’élégance de Thibald STEPHAN. Il est indiqué qu’un courrier lui sera adressé pour le remercier. Il est proposé de continuer à l’inviter pour les manifestations avec les sportifs de haut-niveau.

ORDURES MÉNAGÈRES

11. Autorisation de signature de la convention avec L’ECO ORGANISME OCAD3E relatives à l’organisation de la collecte et du traitement des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2224-14 et L 2333-78,

Vu le Code de l’Environnement, notamment les articles L 541-2, L 541-10-2 et R 543-172 et suivants relatifs à la composition des déchets d’équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements,

Vu le décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la définition et à l’organisation de la collecte des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE),

Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 2006 fixant les modalités d’organisation de la collecte sélective des DEEE des ménages,

Vu l’arrêté conjoint des ministres chargés de l’Ecologie, de l’Industrie et des Collectivités Locales du 24 décembre 2014, pris en application de l’article R543-181 du Code de l’Environnement par lequel OCAD3E a vu son agrément, d’organisme coordonnateur, renouvelé à compter du 1er janvier 2015,

Vu l’arrêté conjoint des ministres chargés de l’Ecologie, de l’Industrie et des Collectivités Locales du 24 décembre 2014, pris en application de l’article R543-189 et 190 du Code de l’Environnement par lequel10

Procès-verbal du Conseil Communautaire CCMG – 7 octobre 2015

RECYLUM a vu son agrément renouvelé le 1er janvier 2015, en tant qu’éco-organisme pour assurer l’enlèvement et le traitement des déchets d’équipement électriques et électroniques ménagers relevant de la catégorie des matériels d’éclairage visée aux 5° du II de l’article R 543-172 du Code de l’Environnement,

Vu l’avis favorable de la commission n°2 chargée des Ordures Ménagères du 9 septembre 2015.

La définition et l’organisation de la gestion sélective des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) sont fixées dans le décret n°2005-829 du 20 juillet 2005.

Les DEEE des ménages se composent des gros électroménagers, des écrans, des petits appareils en mélange et du matériel d’éclairage domestique à l’exception des ampoules à filament. Pour chaque appareil électrique ou électronique, une écotaxe est ajoutée au prix de vente. Cette écotaxe est une participation de chaque utilisateur aux coûts de traitement de ces appareils.

La filière pour la collecte et le traitement de ces déchets est organisée comme suit : - L’éco-organisme coordonnateur, l’OCAD3E, agréé par arrêté ministériel du 24 décembre 2014, assure la cohérence au niveau nationale de la collecte sélective des DEEE des ménages ; - Des éco-organismes, agréés, assurent l’enlèvement et le traitement des DEEE collectés par les collectivités jusqu’à un lieu de regroupement situé à Villy-le-Pelloux, et apportent les soutiens financiers à ces collectivités.

Ces soutiens permettent :

- D’obtenir une aide forfaitaire pour l’organisation du stockage des DEEE dans une déchetterie ou un point de regroupement ;

- D’obtenir un appui variable en fonction de la performance de la collecte et de la fréquence d’enlèvement des déchets par l’éco-organisme.

La convention avec OCAD3E est prévue d’être signée pour 5 ans.

Cette convention décrit l’ensemble des dispositions techniques et financières relatives à la prise en charge des déchets d’équipements électriques par un éco-organisme.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

 APPROUVE les termes de la convention avec l’éco-organisme OCAD3E

 AUTORISE le Président à signer la convention et tous documents y afférents.

Les tonnages sont présentés pour donner un ordre d’idée.

Monsieur MONTESSUIT demande s’il est possible d’obtenir une comparaison avec d’autres territoires. Le Président demande que des comparatifs soient recherchés.

DIVERS

12. Questions diverses

 Prochaines échéances des agendas.

 SCOT : présentation du diagnostic lors du séminaire des 32 maires et portraits des 4 Communautés de Communes pour évaluer le périmètre pertinent.

FIN DE LA SEANCE A 21H20