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Déliberation - N 203 SPORTS Stade Jean Dauger Modification n 5 du bail emphytéotique administratif conclu avec la SASP ABRP
Document publié le Jeudi 17 juillet 2025 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 203 SPORTS Stade Jean Dauger Modification n 5 du bail emphytéotique administratif conclu avec la SASP ABRP)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique,
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Date de réception préfecture : 22/07/2025 Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques
Pôle d’évaluation domaniale de PAU
8 place d’Espagne
64 000 PAU
Courriel : ddfip64.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 26/06/2025
Le Directeur départemental des Finances
publiques des Pyrénées-Atlantiques
à
Monsieur le Maire de la commune de Bayonne POUR NOUS JOINDRE Affaire suivie par : Morgane CLEN
Courriel : morgane.clen@dgfip.finances.gouv.fr
Portable : 06 12 96 29 62
Réf DS:24337945
Réf OSE : 2025 – 64102-39281
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR LOCATIVE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Redevance Bail Emphytéotique
Adresse du bien : Avenue Docteur Léon Moynac – 64100 BAYONNE
Valeur : La redevance annuelle est estimée à 9 185€ pour la part fixe .
Part variable sans modification
redevance assortie d’une marge d’appréciation de 20 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
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7302 - SD
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Date de réception préfecture : 22/07/2025 1 - CONSULTANT
Commune de Bayonne
Affaire suivie par : Lionel GIRY
2 - DATES
de consultation : 22/05/2025
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis: Sans objet
le cas échéant, de visite de l’immeuble : Sans objet
du dossier complet : 20/06/2025
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération : Bail emphytéotique
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire
3.3. Projet et prix envisagé
Selon les éléments du Consultant : la ville de Bayonne souhaite un réexamen de la redevance fixe du BEA de la SASP Aviron Bayonnais Rugby Pro. En effet, une extension du périmètre est souhaitée en réalisant de nouveaux travaux : translation de la tribune Nord et création d’escaliers, extension du parvis à l’angle de la tribune d’honneur et de la tribune Sud.
Le projet envisagé en l’espèce vise à améliorer la fonctionnalité, la capacité d’accueil et le confort du public, des partenaires et des acteurs sportifs.
Le bail emphytéotique administratif date du 23/09/2020.
Un avenant n°1 du 23/02/2021 a modifié le BEA concernant les dispositions liées à l’entrée en vigueur du bail.
Un avenant n°2 du 12/04/2022 a modifié le BEA afin d’adapter la limite Sud de l’emprise donnée à bail et les délais de réalisation des travaux de la tribune Sud notamment.
Un avenant n°3 du 18/12/2023 a modifié le BEA sur la réalisation de travaux du virage des tribunes Est et Sud et tribune honneur.
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Date de réception préfecture : 22/07/2025 Un avenant n°4 du 22/12/2024 a modifié le BEA concernant la redevance (notamment sur la part variable).
Projet d’un avenant n°5 qui sera soumis au conseil municipal du 17 juillet 2025 concernant la prise en compte de nouveaux travaux sur la tribune d’honneur et l’extension de périmètre dans la perspective de notamment réaliser des travaux de réhabilitation de la tribune Nord.
La superficie totale du périmètre du BEA était à l’origine de 26 589 m². L’avenant n°2 a augmenté la superficie totale à 27 440 m². Désormais, le projet actuel prévoit une superficie totale de 32 971 m².
Le projet sera entièrement financé par la SASP Aviron Bayonnais. Le coût global estimé des travaux est de 5 000 000 € HT.
Selon le projet d’avenant n°5 du bail qui sera soumis au conseil municipal le 17 juillet la durée du bail emphytéotique sera de 40 ans.
La montant annuel actuel de la redevance fixe est de 6 105 € HT hors révision, ramenée à 4 105 € HT par compensation de la redevance de 2 000 €HT versée annuellement par la commune de Bayonne au titre de la licence et des droits de propriété intellectuelle concédés par le Preneur.
La redevance variable est déclenchée à partir de 12,8 millions de produits vendus. En dessous de ce montant, elle n’est pas due. Au-delà du seuil, il conviendra d’appliquer la formule suivante : « Ratio des subventions publiques en lien avec les investissements réalisés par la SASP Aviron Rugby Pro (soit 17 %) x le CA du montant des produits hors taxes comptes « production de services vendus » ».
Il sera repris dans l’évaluation ce qui est indiqué ci-dessus concernant la part variable.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Parcelles situées Avenue Docteur Léon Moynac à Bayonne dans les Pyrénées-Atlantiques.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Terrains viabilisés. Les parcelles déjà comprises dans le bail actuel : BW 291, BW 298 et BW 301.
4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie objet du bail Nature réelle
BAYONNE BW 291
1 Avenue André Grimard/ 2
Avenue Docteur Léon Moynac/ 8
Avenue Fernand Forgues
1 674 m²
BAYONNE BW 298
1 Avenue André Grimard/ 2
Avenue Docteur Léon Moynac/ 8
Avenue Fernand Forgues
24 591 m²
BAYONNE BW 301
1 Avenue André Grimard/ 2
Avenue Docteur Léon Moynac/ 8
Avenue Fernand Forgues
1 175 m² Terrain aménagé
TOTAL 27 440 m²
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Date de réception préfecture : 22/07/2025 4.4. Descriptif
Les emprises des parcelles du BEA :
- BW 300p : 1140 m²
-BW 301p : 1176 m²
-BW 298p : 24 385 m²
-BW 299p : 114 m²
-BW 298p : 123 m²
-BW 291p : 847 m²
-BW 292p : 4 331 m²
-BW ?: 855 m² (numéro de parcelle en cours de création).
La superficie totale du BEA est de 32 971 m²
Les aménagements prévus consistent à : la création de plus de 1100 nouvelles places assises, le remplacement de deux écrans géants, l’aménagement d’une tribune de presse modernisée, l’installation d’une régie et d’un poste de contrôle sécurité en vue de l’obtention du label « Stade Or », la création d’un office traiteur pour les loges ; la rénovation et l’agrandissement des sanitaires, la mise en place d’un espace multi-usages mobilisable pour l’AB Académie ou comme family-room les jours de match, ainsi que l’aménagement de nouveaux locaux techniques, de stockage, et d’entretien, incluant un transformateur et le remplacement de l’ensemble des sièges de la Tribune d’honneur.
L’extension du périmètre au niveau de la Tribune Nord est prévue dans le futur avenant n°5 mais le montant des futurs travaux ne sont pas connus. Il n’en sera pas tenu compte dans l’évaluation
Plan de masse communiqué par le Consultant :
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Date de réception préfecture : 22/07/2025 Selon le Consultant, le montant des travaux sur la Tribune Honneur est de 5 000 000 €, l’extension du périmètre au niveau de la tribune Nord (Avenue Grimard) est d’ores et déjà prévue das l’avenant n°5, dans la perspective de futurs travaux, dont le coût n’est pas encore connu.
La redevance globale doit correspondre à la somme d’une part fixe et part variable.
Le mode de calcul de la part variable est maintenu.
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble : Commune de Bayonne.
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles :
Zonage UE selon le PLU en vigueur sur la commune de Bayonne.
6.2.Date de référence et règles applicables
Selon le PLU en vigueur :
La zone UE recouvre des secteurs destinés, principalement, à l’accueil d’équipements.
7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Méthode par l’apport net du bailleur.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE POUR LA TABLE DE VIOLEINE
8.1. Études de marché
Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison
Recherche de transactions récentes de terrains dans la Commune de Bayonne en zonage UE et par assimilation en zonage 1AUy
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Date de réception préfecture : 22/07/2025 Recherche étendue de transactions anciennes en zone UE :
Date acte
de vente
Adresse -
Commune
Références
cadastrales
Superficie Nature Prix de
vente
Prix/m²
16/12/2016 3 Allée des
Cordiers -
Bayonne
BW 283 11 Jardin 2 000 181,82
12/06/2017 14 Avenue
de Cam de
Prats
CE 66 857 Non bâti 128 550 150
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
Absence de terme récent en zonage UE. La recherche a donc été élargie via le logiciel Estimer Un Bien, au zonage 1AU en zonage à vocation économique. Les termes de comparaison 1 à 3 sont en zonage 1AUe ; Les termes de comparaison 4 à 6 sont en zonage 1AUya. Le prix/m² varie entre 115 €/m² arrondie et 190 €/m².
Deux transactions anciennes de 2016 et 2017 de non bâti en zonage UE. Le prix/m² varie entre 150 €/m² et 182 €/m².
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Date de réception préfecture : 22/07/2025 Le prix/m² n’a pas subi d’évolution, comme l’atteste le zonage 1AU qui est un zonage équivalent. Pour ce type de bien avec ce zonage spécifique, il sera retenu la valeur de 182 €/m².
En effet, la superficie totale du terrain est plus importante et le bien bénéficie d’une localisation géographique intéressante (à proximité du centre-ville).
La superficie totale est de 32 971 m².
Le calcul est le suivant : 182 €/m² * 32 971 m² = 6 000 722 € soit une valeur vénale arrondie à 6 000 000 €
- Valeur des investissements :
Selon le Consultant, le montant des constructions et aménagements pris en charge par le Preneur « SASP AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO » est estimée à 5 000 000€ HT. Les investissements d’origine se chiffraient à 12 000 000 €
- Taux de rendement locatif :
Compte-tenu du projet de bâti, il sera retenu un taux de rendement locatif de 0,5%.
- Taux du capital investi :
Il sera retenu l’indice TEC 10 du jour soit 3,28 % auquel on ajoute 0,30 % pour une durée de 40 ans soit 3,58 %
- Table de Violeine :
La redevance annuelle calculée avec la table de Violeine correspondant à la part fixe est estimée à 9 185 €.
9 - PART VARIABLE
Il est indiqué dans l’avenant n°4 en date du 22/12/2024, concernant la redevance variable, le paragraphe suivant :
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Date de réception préfecture : 22/07/2025 Il sera retenu dans l’évaluation, le redevance variable indiquée ci-dessus.
10 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE
La part fixe est estimée à 9 185 € annuels.
La part variable est estimée à 0 % du CA prévisionnel généré par les investissements si en dessous du seuil de 12,8 millions d’ euros HT de produits vendus. Si au dessus du seuil , 17 % mais avec un plafond à 70 000 € du chiffre d’affaires généré par les ouvrages.
Elle est exprimée hors taxe et hors charges.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 20 % .
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours fixer la redevance à un prix plus élevé sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour donner à bail à une valeur moins élevée .
11- DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
12 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
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Date de réception préfecture : 22/07/2025 Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
13- COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques et par délégation,
Morgane Clen
Inspectrice des Finances Publiques
9
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
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RÈf : ………….
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ
LE ……………………… 2025, ‡ Bayonne (64100), 1 avenue du Maréchal Leclerc, en l’hôtel de Ville
MaÓtre BenoÓt LAPORTE Notaire associÈ de la SociÈtÈ par Actions SimplifiÈe "Office notarial des
arËnes", titulaire d'un office notarial, dont le siËge est ‡ BAYONNE (PyrÈnÈes-Atlantiques), 20 rue
Maurice Goalard, avec bureau annexe ‡ Saint-Martin-de-Seignanx (Landes)
A reÁu le prÈsent acte contenant AVENANT AU BAIL EMPHYT…OTIQUE ADMINISTRATIF
ENTRE
La "COMMUNE DE BAYONNE", collectivitÈ territoriale, personne morale de droit public situÈe
dans le dÈpartement des PyrÈnÈes-Atlantiques, ayant son siËge ‡ BAYONNE (64100), HÙtel de Ville, 1
avenue du MarÈchal Leclerc, identifiÈe sous le numÈro SIREN 216 401 026.
Figurant ci-aprËs sous la dÈnomination : le ´ BAILLEUR ª
D'UNE PART
La sociÈtÈ dÈnommÈe "BAYONNE RUGBY -AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO", sociÈtÈ
anonyme sportive professionnelle ‡ conseil d'administration au capital de3.996.434,88 € (TROIS
MILLIONS NEUF CENT QUATRE-VINGT SEIZE MILLE QUATRE CENT TRENTE QUATRE EUROS ET QUATRE
VING HUIT CENTIMES), dont le siËge social est ‡ BAYONNE (64100), 38 avenue du Docteur LÈon
Moynac, immatriculÈe au registre du commerce et des sociÈtÈs de BAYONNE et identifiÈe sous le
numÈro SIREN 432 841 476.
Un extrait kbis et un certificat de non procÈdure collective dÈlivrÈs par le greffe du Tribunal de
Commerce de BAYONNE en date du …………….……………….. est demeurÈ ci-annexÈ aprËs mention (….).
Figurant ci-aprËs sous la dÈnomination : "LE PRENEUR"
D'AUTRE PART
PRESENCE - REPR…SENTATION
- La "COMMUNE DE BAYONNE" est reprÈsentÈe à l’acte par Monsieur Jean-RenÈ ETCHEGARAY
domiciliÈ en l'HÙtel de ville ‡ l'effet des prÈsentes, ici prÈsent, agissant en qualitÈ de Maire de ladite
Commune, et en vertu de l'autorisation qui lui en a ÈtÈ donnÈe par le Conseil municipal de la Commune
de BAYONNE suivant dÈlibÈration en date du 17 juillet 2025, dont une copie certifiÈe conforme et
exÈcutoire est demeurÈe ci-annexÈe (…..), dÈclarant que cette dÈlibÈration a ÈtÈ publiÈe
conformÈment ‡ l'article L.2131-1 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales et n'a fait l'objet
d'aucun recours devant le Tribunal administratif.
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- La sociÈtÈ "BAYONNE RUGBY - AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO", est reprÈsentÈe à l’acte par
Monsieur Philippe TAYEB, domiciliÈ ‡ l'effet des prÈsentes au siËge social de la sociÈtÈ, ici prÈsent,
agissant en qualitÈ de PrÈsident du conseil d'administration de la sociÈtÈ, ayant tous pouvoirs ‡ l'effet
des prÈsentes en sa dite qualitÈ conformÈment aux statuts Ètablis suivant acte sous seing privÈ, dont
une copie est demeurÈe annexÈe aux prÈsentes (…...)
D…CLARATIONS SUR LA CAPACIT…
PrÈalablement ‡ la conclusion de l'avenant, les parties dÈclarent :
• Que les indications portées aux présentes concernant leur identité sont parfaitement exactes.
• Qu'ils ne sont pas dans un état civil ou commercial faisant obstacle à leur libre capacité, tel qu'il en a
ÈtÈ justifiÈ au notaire.
Le BAILLEUR seul dÈclare qu'il a la libre disposition des biens louÈs.
DOCUMENTS RELATIFS ¿ LA CAPACIT… ET ¿ LA QUALIT… DES PARTIES
Les piËces suivantes ont ÈtÈ produites ‡ l'appui des dÈclarations des parties sur leur capacitÈ :
Concernant la COMMUNE DE BAYONNE
• L’avis de situation au répertoire SIRENE qui confirme l'identification de la collectivité et son existence
(…..).
Concernant la sociÈtÈ BAYONNE RUGBY- AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO
• Extrait Kbis.
• Certificat de non-faillite.
Ces documents ne rÈvËlent aucun empÍchement des parties ‡ la signature des prÈsentes.
Lesquels ont prÈalablement exposÈ ce qui suit :
EXPOS… PR…ALABLE
La Ville de BAYONNE est propriÈtaire des installations du Parc des sports Jean Dauger, comportant
notamment le stade de rugby Jean Dauger, et relevant de son domaine public.
L'acteur sportif, social et Èconomique qu'est la SASP AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO ayant besoin
d'infrastructures modernisÈes, un bail emphytÈotique administratif a ÈtÈ souhaitÈ par les parties pour
lui permettre de participer financiËrement ‡ la modernisation des infrastructures du stade Jean Dauger
et d'en Ítre acteur.
BAIL INITIAL
Aux termes d'un acte reÁu par MaÓtre Manuel HERRERO, notaire ‡ BAYONNE, le 23 septembre 2020,
publiÈ au service de la publicitÈ fonciËre de BAYONNE 1, le 26 octobre 2020, volume 2020P, numÈro
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11980, il a ÈtÈ donnÈ ‡ bail emphytÈotique administratif par la Commune de BAYONNE, ci-dessus
dÈsignÈe, ‡ la SociÈtÈ dÈnommÈe "BAYONNE RUGBY - AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO", ci-dessus
dÈsignÈe, le bien ci-aprËs dÈsignÈ :
D…SIGNATION
BAYONNE (PyrÈnÈes-Atlantiques)
Un terrain situÈ ‡ BAYONNE (64100), comprenant un stade dÈnommÈ ´ Stade Jean Dauger ª,
comprenant tout ou partie des parcelles actuellement cadastrÈes section BW n∞59, n∞60, n∞61 et
n∞185, pour une emprise totale de 26 634 m2 environ, ainsi qu'il ressort du plan de division dressÈ par
la SCP BIGOURDAN, gÈomËtre-expert ‡ ANGLET (64600), le 4 septembre 2020.
Ledit immeuble cadastrÈ :
PrÈfixe Section No Adresse ou lieudit Contenance
BW 59 av Docteur LÈon Moynac 29 ca
BW 61 8 avenue Fernand Forgues 16 a 32 ca
BW 60 av Docteur LÈon Moynac 61 a 90 ca
BW 185 avenue Fernand Forgues 08 ha 05 a 81 ca
Contenance totale 08 ha 84 a 32 ca
Effet relatif
Le bien ci-dessus dÈsignÈ appartient ‡ la COMMUNE DE BAYONNE pour l'avoir acquis depuis des temps
immÈmoriaux comme en ayant eu la possession ‡ titre de propriÈtaire d'une faÁon continue, paisible,
publique et non Èquivoque et n'ayant fait l'objet d'aucune publication depuis l'entrÈe en vigueur le
1er janvier 1956 du dÈcret du 14 octobre 1955 pris pour l'application du dÈcret n∞55-22 du 4 janvier
1955 portant rÈforme de la publicitÈ fonciËre.
PREMIER AVENANT
Aux termes d'un acte reÁu par MaÓtre BenoÓt LAPORTE, notaire ‡ BAYONNE, le 23 fÈvrier 2021, publiÈ
au service de la publicitÈ fonciËre de BAYONNE 1, le 11 mars 2021, volume 2021P, numÈro 3540, il a
ÈtÈ convenu un avenant au bail emphytÈotique administratif susvisÈ.
Aux termes dudit bail tel que modifiÈ par l’avenant du 23 fÈvrier 2021, il a notamment ÈtÈ indiquÈ ce
qui suit, ci-aprËs littÈralement relatÈ :
I-DÈsignation de lieux louÈs
Un terrain situÈ ‡ Bayonne (64100), comprenant un stade dÈnommÈ ´ Stade Jean Dauger ª, ledit
immeuble cadastrÈ :
PrÈfixe Section No Adresse ou lieudit Contenance
BW 290 av Docteur LÈon Moynac 2 ha 49 a 15 ca
BW 291 av Docteur LÈon Moynac 16 a 74 ca
Contenance totale 2 ha 65 a 89 ca
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(…) Ainsi qu’il résulte d’un document d’arpentage établi par la SCP BIGOURDAN, géomètres-experts ‡
ANGLET (64600), le 22 septembre 2020 (…) lequel a été numéroté par le service du cadastre le
25 septembre 2020 sous le numÈro 3075U.
(…)
II. DurÈe et entrÈe en vigueur du bail
Les parties sont convenues de modifier, ‡ compter des prÈsentes, le paragraphe relatif ‡ la durÈe et ‡
l'entrÈe en vigueur du bail relatÈ en l'exposÈ qui prÈcËde et de le remplacer par le paragraphe suivant :
3.5. DurÈe et entrÈe en vigueur du Bail
L’entrÈe en vigueur du prÈsent bail est soumise ‡ l'accomplissement d'une condition suspensive en
faveur du Preneur, telle qu'indiquÈe ci-aprËs, conformÈment aux dispositions des articles 1304 et
suivants du code civil.
ConformÈment aux dispositions de l’article 1304-6 du Code civil, les obligations contractÈes produisent
leurs effets ‡ partir de cet accomplissement, et non rÈtroactivement.
Le prÈsent contrat est soumis ‡ la condition suspensive que le Preneur obtienne d'un ou plusieurs
Ètablissements financiers de premier rang un crÈdit d'un montant de SIX MILLIONS D'EUROS
(6.000.000,00 €) remboursable sur une durée de 15 ‡ 20 ans pour la phase 1 du projet (dont 5 millions
pour les seuls investissements relevant du prÈsent Bail).
La preuve de l'accomplissement de la condition suspensive sera constituÈe au jour de la rÈception par
le Bailleur d'un courrier recommandÈ avec accusÈ de rÈception contenant copie de la ou des offres de
crÈdit rÈguliËres, correspondant aux caractÈristiques de financement prÈcitÈes communiquÈe par le ou
les Ètablissements de crÈdit au Preneur.
Une copie de ce courrier sera remise au notaire soussigne afin d'Ètablir l'acte dÈpÙt de cette piËce
confirmant la levÈe de la condition suspensive dont est assorti le prÈsent bail.
Cette condition devra Ítre levÈe au plus tard le 28 fÈvrier 2021, sauf circonstances liÈes ‡ la crise
sanitaire, dument Ètablies et acceptes par Èchange de courriers avec accusÈ de rÈception entre les
parties aux prÈsentes.
A dÈfaut de rÈalisation de la condition suspensive dans le dÈlai imparti, les parties seront dÈliÈes de
toute obligation.
Des subventions seront sollicitÈes auprËs des collectivitÈs territoriales suivantes ‡ hauteur de 4,7
millions d'euros pour la phase 1 :
- Ville de Bayonne ;
- CommunautÈ d'AgglomÈration du Pays Basque ;
- DÈpartement des PyrÈnÈes-Atlantiques ;
- RÈgion Nouvelle-Aquitaine.
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- L'obtention ou non de ce montant de subventions, ainsi que le dÈlai de cette obtention, est sans
incidence sur l'engagement de rÈalisation du programme de travaux prÈvu, dans les dÈlais prÈvus, et
ce sous la sanction rÈsolutoire de l’article 21 du prÈsent Bail.
Le prÈsent bail emphytÈotique est consenti et accepte pour une durÈe de QUARANTE (40) annÈes qui
commencera ‡ compter de la levÈe de la condition suspensive ci-dessus stipulÈe.
En aucun cas, la durÈe du prÈsent bail emphytÈotique ne pourra faire l'objet d'une prorogation par
tacite reconduction.
A l'expiration de la durÈe du bail, l'EMPHYTEOTE, ou son ayant droit, ne pourra en aucun cas se prÈvaloir
d'un quelconque droit au maintien dans les lieux ou au renouvellement.
III. RÈsiliation du bail pour faute du Preneur
Les parties sont convenues de modifier, avec effet rÈtroactif au jour de la signature bail initial, le
paragraphe relatif ‡ la rÈsiliation du bail pour faute du Preneur relatÈ en l'exposÈ qui prÈcËde et de le
remplacer par le paragraphe suivant :
Article 21. RÈsiliation du bail pour faute du Preneur
Le Bailleur peut prononcer la rÈsiliation pour faute du Bail notamment dans les cas suivants :
1) cession ou sous-location contrevenant aux stipulations de l'Article 13 ;
2) non-respect de l'une des obligations visÈes au Titre VI du prÈsent bail ;
3) dÈfaut de paiement des sommes dues par le Preneur au titre du Bail pendant un dÈlai d'un an
;
4) non-respect de l'affectation mentionnÈe ‡ l'Article 8 ;
5) non-respect des dÈlais prÈvus ‡ l'article 7.5, c'est-‡-dire non-respect du calendrier global des
travaux, ‡ savoir pour rappel travaux de restructuration et mise en conformitÈ de la tribune Est
lors de la saison sportive 2020/2021, puis restructuration et mise en conformitÈ de la Tribune
Sud et crÈation de virages au second semestre 2021 ;
6) non-respect des obligations d'Entretien-Maintenance et de Gros Entretien Renouvellement ;
7) faute grave.
Lorsque le Bailleur considËre que les motifs justifiant une rÈsiliation pour faute sont rÈunis, il adresse
une mise en demeure au Preneur de remÈdier au(x) manquement(s) dans un dÈlai de deux (2) mois ‡
compter de la rÈception de la mise en demeure Èventuellement prorogeable ‡ la seule discrÈtion du
Bailleur.
En cas de rÈsiliation pour faute, aucune indemnitÈ n'est due par le Bailleur, le
Preneur restant redevable ‡ l'Ègard de ce dernier des sommes suivantes :
- tout montant d˚ en application du Bail non verse par le Preneur ‡ la date de prise d'effet de la
rÈsiliation ;
- le cas ÈchÈant, les co˚ts des travaux de remise en Ètat non rÈalisÈs par le Preneur en application
de l’Article 23. ª
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DEUXI»ME AVENANT
Aux termes d'un acte reÁu par MaÓtre BenoÓt LAPORTE, notaire ‡ BAYONNE, le 12 avril 2022 publiÈ au
service de la publicitÈ fonciËre de BAYONNE 1, le 4 mai 2022, volume 2022P, numÈro 5921, il a ÈtÈ
convenu un avenant au bail emphytÈotique administratif susvisÈ.
Aux termes dudit bail tel que modifiÈ par l'avenant du 12 avril 2022, il a notamment ÈtÈ indiquÈ ce qui
suit, ci-aprËs littÈralement relatÈ :
´ 1) Les parties sont convenues de modifier l’article 3.1 Désignation :
D…SIGNATION
BAYONNE (PyrÈnÈes-Atlantiques)
Une parcelle de terrain situÈe ‡ BAYONNE (64100), comprenant un stade dÈnommÈ ´ Stade Jean
Dauger ª
Ledit immeuble devant figurer au cadastre sous les rÈfÈrences suivantes :
PrÈfixe Section No Adresse ou lieudit Contenance
BW 298 av Docteur LÈon Moynac 02 ha 45 a 91 ca
BW 291 av Docteur LÈon Moynac 16 a 74 ca
BW 301 av Docteur LÈon Moynac 11 a 75 ca
Contenance totale 02 ha 74 a 40 ca
Lesdites parcelles identifiÈes sur le plan cadastral ci-annexÈ aprËs mention (……).
Division
Il est ici précisé que les parcelles cadastrées section BW numéros 298 ET 301 ont fait l’objet d’un
document d’arpentage numÈro 3123Z, publiÈ au service de la publicitÈ fonciËre de BAYONNE 1, selon
procËs-verbal du cadastre.
Effet relatif
Le bien ci-dessus dÈsignÈ appartient ‡ la Commune de BAYONNE pour l’avoir acquis depuis des temps
immÈmoriaux comme en ayant eu la possession ‡ titre de propriÈtaire d'une faÁon continue, paisible,
publique et non Èquivoque et n'ayant fait l'objet d'aucune publication depuis l'entrÈe en vigueur le 1er
janvier 1956 du dÈcret du 14 octobre 1955 pris pour l'application du dÈcret n∞55-22 du 4 janvier 1955
portant rÈforme de la publicitÈ fonciËre.
Inscription hypothÈcaire
Suite ‡ la modification de assiette du bail, le preneur dÈclare avoir obtenu des crÈanciers inscrits une
mainlevÈe partielle sans paiement sur la parcelle cadastrÈe section BW numÈro 299 (issue de l'ancienne
parcelle cadastrÈe BW n∞290), dont copie est ci-annexÈe (….).
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Le preneur donne ordre au notaire soussignÈ de rapporter dans le plus brefs dÈlais la mainlevÈe partielle
de l'inscription profitant ‡ la caisse RÈgionale de CR…DIT AGRICOLE, ARKEA BANQUE, SOCI…T…
G…N…RALE et BANQUE CIC SUD-OUEST, prise en vertu de la convention d'ouverture de crÈdit en date
du 6 juin 2021, d'un montant maximum de 6.000.000€, publiÈ au service de la publicitÈ fonciËre de
BAYONNE 1, le 28 juillet 2021, volume 2021V numÈro 3943.
2) Les parties sont convenues de modifier le second paragraphe du bail emphytÈotique de l'article 7.5-
DÈlais, qui sera rÈdigÈ comme suit :
Les travaux de restructuration et de mise en conformitÈ de la Tribune Sud et la crÈation de virages
seront rÈalisÈs dans une seconde phase de travaux qui s'achËvera au plus tard le 31 dÈcembre 2022.
3) Les parties sont convenues de modifier, avec effet rÈtroactif au jour de la signature du bail initial, le
paragraphe relatif ‡ la rÈsiliation du bail pour faute du Preneur relatÈ en l'exposÈ qui prÈcËde et de le
remplacer par les stipulations suivantes :
´ Article 21. RÈsiliation du Bail pour faute du Preneur
Le Bailleur peut prononcer la rÈsiliation pour faute du Bail notamment dans les cas suivants :
1) cession ou sous-location contrevenant aux stipulations de l'Article 13 ;
2) non-respect de l'une des obligations visÈes au Titre VII du prÈsent bail ;
3) dÈfaut de paiement des sommes dues par le Preneur au titre du Bail pendant un dÈlai
d'un an ;
4) non-respect de l'affectation mentionnÈe ‡ l'Article 8 ;
5) non-respect des dÈlais prÈvus ‡ l'article 7.5, c'est-‡-dire non-respect du calendrier
global des travaux, ‡ savoir pour rappel travaux de restructuration et mise en conformitÈ de la
tribune Est lors de la saison sportive 2020/2021, puis restructuration et mise en conformitÈ de
la Tribune Sud et crÈation de virages au plus tard le 31 dÈcembre 2022 ;
6) non-respect des obligations d'Entretien-Maintenance et de Gros Entretien≠
Renouvellement.
7) faute grave.
Lorsque le Bailleur considËre que les motifs justifiant une rÈsiliation pour faute sont rÈunis, il adresse
une mise en demeure au Preneur de remÈdier au(x) manquement(s) dans un dÈlai de deux (2) mois ‡
compter de la rÈception de la mise en demeure Èventuellement prorogeable ‡ la seule discrÈtion du
Bailleur.
En cas de rÈsiliation pour faute, aucune indemnitÈ pour prÈjudices n'est due par le Bailleur. En revanche,
conformÈment ‡ la jurisprudence, le preneur a droit au remboursement de la part non amortie des
biens financÈs par lui, revenant ‡ la Ville, dÈduction faite des subventions reÁues, le Preneur restant
redevable ‡ l'Ègard de ce dernier des sommes suivantes :
- tout montant d˚ en application du Bail non versÈ par le Preneur ‡ la date de prise d'effet de la
rÈsiliation ;
- le cas ÈchÈant, les co˚ts des travaux de remise en Ètat non rÈalisÈs par le Preneur en application
de l'Article 23. ª
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TROISI»ME AVENANT
Aux termes d'un acte reÁu par MaÓtre BenoÓt LAPORTE, notaire ‡ BAYONNE, le 18 dÈcembre 2023,
publiÈ au service de la publicitÈ fonciËre de BAYONNE 1, le 10 janvier 2024, volume 2024P,
numÈro 319, il a ÈtÈ convenu un avenant au bail emphytÈotique administratif susvisÈ.
Aux termes dudit bail tel que modifié par l’avenant du 18 dÈcembre 2023, il a notamment ÈtÈ indiquÈ
ce qui suit, ci-aprËs littÈralement relatÈ :
Les parties ont convenu de modifier le bail emphytÈotique ci-dessus vise sur les points suivants :
La SASP AVIRON RUGBY PRO a souhaitÈ engager une nouvelle phase de travaux dans le cadre du
prÈsent Bail, portant sur le virage Sud Est et la Tribune d'honneur.
La SASP AVIRON RUGBY PRO souhaitant recourir ‡ l'emprunt pour financer lesdits travaux, elle doit
bÈnÈficier d'une garantie hypothÈcaire de la Ville ‡ cet effet.
L'octroi de cette garantie par la Ville suppose un accord de sa part sur lesdits travaux.
Tel est l’objet de l’avenant n°3.
1. Les parties sont convenues de complÈter le PrÈambule, aprËs le paragraphe commenÁant par ´ Cette
tribune sera Ègalement constituÈe . . . ª, par la phrase suivante
´ Une troisiËme phase de travaux qu'a souhaitÈ rÈaliser la SASP AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO
consiste ‡ la crÈation et l'amÈnagement du virage situÈ entre les tribunes Est et Sud et l'amÈlioration
de l'infrastructure, la création d’un laboratoire de cuisine, le ravalement de la faÁade et
rÈamÈnagements des espaces de la tribune d'Honneur, pour un co˚t global de 4.634.367 €.
2. Les parties sont convenues d'ajouter ‡ l'article 7.5 - DÈlais la phrase suivante :
´ La troisiËme phase de travaux portant sur les travaux virage Sud Est et travaux Tribune d'honneur
sera rÈalisÈe selon le calendrier suivant : entre le 1er trimestre 2024 et le dernier trimestre 2026. ª
3. Il n'a ÈtÈ apportÈ aucune novation aux droits des parties ni aucune dÈrogation au bail sus Ènonce tel
que modifiÈ par les prÈcÈdents avenants, dont toutes les stipulations non contraires ‡ ce qui prÈcËde
demeurent expressÈment maintenues.
QUATRI»ME AVENANT
Aux termes d'un acte reÁu par MaÓtre BenoÓt LAPORTE, notaire ‡ BAYONNE, le 02 dÈcembre 2024,
publiÈ au service de la publicitÈ fonciËre de BAYONNE 1, le ……………. , volume …………., numéro ………….,
il a ÈtÈ convenu un avenant au bail emphytÈotique administratif susvisÈ.
Aux termes dudit bail tel que modifié par l’avenant du 02 dÈcembre 2024, il a notamment ÈtÈ indiquÈ
ce qui suit, ci-aprËs littÈralement relatÈ :
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Les parties sont convenues de préciser que l’accord préalable de la Ville au-del‡ de deux dÈlocalisations
par saison de matchs de l’équipe professionnelle, prévue à l’article 8 du Bail, s’entend de l’accord du
maire.
Les parties sont convenues de modifier la rédaction de l’article 11 du TITRE IV « DISPOSITIONS
FINANCI»RES ª du Bail, qui est remplacÈe par les stipulations suivantes :
´ Article 11. Redevance d’occupation du domaine public
Article 11.1 Redevance fixe d’occupation du domaine public
En contrepartie de la mise à disposition des biens donnés à Bail, et compte tenu des lourds engagements
financiers mis à la charge du Preneur qui supportera également les charges d’exploitation penda nt la
durée du bail, ce dernier doit au Bailleur une redevance annuelle fixe d’un montant de six mille cent
cinq euros hors taxes (6 105 € HT).
Il est expressÈment convenu qu’après réception par le Preneur des travaux relatifs à l’extension de la
Tribune d’honneur prévu en 2025, il sera procédé à la consultation du Servi ce des Domaines afin de
rÈexaminer ce montant de la redevance fixe, lequel ne saurait Ítre infÈrieur au montant de cette
évaluation, sous réserve de la marge de tolérance d’usage.
Pour sa part, le Bailleur doit au Preneur, au titre des droits de propriété́ intellectuelle définis à l’article
27 du présent Bail, une redevance relative à la licence et de la cession desdits droits, dont le montant a
été fixé d’un commun accord à 2 000 € HT annuel.
Le montant de la redevance fixe est ainsi ramené par compensation à la somme annuel le de quatre
mille cent cinq euros hors taxes (4 105 € HT), TVA en sus au taux en vigueur.
Ce montant sera ajustÈ en fonction du nouveau montant de la redevance fixe tel que celui-ci sera fixÈ
au vu de l’avis des Domaines suivant les conditions et modalités ci-dessus.
Cette redevance fera l’objet d’une révision annuelle à chaque date anniversair e de la signature du Bail,
sur la base de la variation constatée de l’indice du coût de la construction. L’indice de base sera le
dernier indice publié à la date de prise d’effet du présent bail.
La redevance fixe est payable annuellement auprËs de la TrÈsorerie municipale de Bayonne au cours
du deuxième trimestre de chaque année à laquelle elle se rattache, sur présentati on d’un titre de
recettes.
Article 11.2 Redevance variable d’occupation du domaine public
Les parties conviennent de la mise en œuvre d’une redevance variable d’occupation du domaine public,
assise sur le montant des produits hors taxes de la SASP Aviron Bayonnais Rugby Pro comptabilisÈs
dans les comptes ´ production de services vendue ª, regroupant notamment le chiffre d’affaires des
ventes de billetterie pour les matchs professionnels organisés dans l’enceinte du stade Jean Dauger
(Championnat LNR – Coupe d’Europe – matchs amicaux), des ventes des abonnements et les sommes
perÁues par le club au titre des diffÈrents partenariats.
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Il est précisé que les produits suivants ne seront pas pris en compte dans l’assiette de calcul de cette
redevance variable : commissions Èquipementier, redevance licence merchandising, sponsors Èchange
marchandises, communication collectivités locales, frais techniques de partenariat, frais de gestion de
billetterie, mise à disposition de personnel, ainsi que le montant versé pa r le partenaire majeur du club.
Cette redevance variable sera calculÈe chaque annÈe selon les modalitÈs suivantes :
- 0% jusqu’à concurrence d’un seuil de déclenchement de 12,8M€ HT de produ its hors taxes comptes
´ production de services vendue ª ;
- au-delà d’un montant annuel des produits hors taxes comptes « production de services vendue ª de
12,8M€ HT : Ratio des subventions publiques en lien avec les investissements rÈalisÈs par la SASP Aviron
Rugby Pro depuis la signature du BEA (soit 17%) x CA du montant des produits hors taxes comptes
´ production de services vendue ª.
Cette redevance variable n’excédera pas le montant annuel de 70 000 €.
Afin d’établir le montant de cette redevance, le Preneur transmettra au Bailleur, après leur approbation
par l’Assemblée générale, les comptes annuels détaillant les produits d’exploitation définis ci-avant. La
SASP fournit ‡ la Ville le dÈtail prÈcisant les ÈlÈments financiers de liquidation certifiÈs par le
commissaire aux comptes.
La redevance variable est payable annuellement auprËs de la TrÈsorerie municipale de Bayonne aprËs
approbation, par l’Assemblée générale, des comptes de l’année à laquelle elle se rattache. ª
CECI EXPOS…, il est passÈ ‡ l'avenant de bail objet des prÈsentes.
OBJET DES PR…SENTES - AVENANT N∞5
Les parties ont convenu de modifier le bail emphytÈotique ci-dessus visÈ sur les points suivants :
En premier lieu, la SASP AVIRON RUGBY PRO a souhaitÈ engager une quatriËme phase de travaux dans
le cadre du prÈsent Bail, portant sur la Tribune d'honneur et visant ‡ amÈliorer la fonctionnalitÈ, la
capacité d’accueil et le confort du public, des partenaires et des acteurs sportifs, à travers un ensemble
d’aménagements comprenant notamment : la crÈation de plus de 1100 nouvelles places assises, le
remplacement de deux écrans géants, l’aménagement d’une tribune de presse modernisée,
l’installation d’une régie et d’un poste de contrôle sécurité en vue de l’obtention du label « Stade Or ª,
la création d’un office traiteur pour les loges, la rénovation et l’agrandissement des sanitaires, la mise
en place d’un espace multi-usages mobilisable pour l’AB Académie ou comme family-room les jours de
match, ainsi que l’aménagement de nouveaux locaux techniques, de stockage, et d’entretien, incluant
l’installation d’un transformateur et le remplacement de l’ensemble des sièges de la Tribune
d’honneur.
La SASP AVIRON RUGBY PRO souhaitant recourir ‡ l'emprunt pour financer lesdits travaux, elle doit
bÈnÈficier d'une garantie hypothÈcaire de la Ville ‡ cet effet.
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L'octroi de cette garantie par la Ville suppose un accord de sa part sur lesdits travaux, lequel a ÈtÈ
donnÈ par dÈlibÈration n∞ DE-2025-099 du 3 avril 2025, ainsi qu’une garantie d’emprunt à hauteur de
50%.
En second lieu, les Parties sont convenues de modifier le pÈrimËtre du prÈsent Bail dans les conditions
ci-aprËs afin :
- d’ajuster l’emprise côté Sud, au regard du projet de création d’un square par la Ville de Bayonne ;
- de prendre en compte la division en volumes côté Est, s’agissant du local municipal de pelote basque
du fronton du Parc des Sports, crÈÈ dans la butte concomitamment aux travaux de la tribune Est ;
- d’ajuster l’emprise au niveau de la tribune d’honneur, au regard de la quatrième phase de travaux ;
- d’ajuster l’emprise au niveau de la tribune Nord, dans la perspective de futurs travaux.
En troisiËme lieu, aux termes de l’avenant n°4, il a été expressément convenu qu’après réception par
le Preneur des travaux relatifs à l’extension de la Tribune d’honneur effectuÈs en 2025, il serait procÈdÈ
‡ la consultation du Service des Domaines afin de rÈexaminer ce montant de la redevance fixe, lequel
ne saurait Ítre infÈrieur au montant de cette Èvaluation, sous rÈserve de la marge de tolÈrance
d’usage.
Tel est l’objet de l’avenant n°5.
1. Les parties sont convenues de complÈter le PrÈambule, aprËs le paragraphe commenÁant par ´ Cette
tribune sera Ègalement constituÈe . . . ª, par la phrase suivante :
´ Une quatriËme phase de travaux qu'a souhaitÈ rÈaliser la SASP AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO vise
‡ amÈliorer la fonctionnalité, la capacité d’accueil et le confort du public, des partenaires et des acteurs
sportifs, à travers un ensemble d’aménagements comprenant notamment : la crÈation de plus de 1100
nouvelles places assises, le remplacement de deux Ècrans géants, l’aménagement d’une tribune de
presse modernisée, l’installation d’une régie et d’un poste de contrôle sécurité en vue de l’obtention du
label ´ Stade Or », la création d’un office traiteur pour les loges, la rénovation et l’agrandissement des
sanitaires, la mise en place d’un espace multi-usages mobilisable pour l’AB Académie ou comme family-
room les jours de match, ainsi que l’aménagement de nouveaux locaux techniques, de stockage, et
d’entretien, incluant l’installation d’un transformateur et le remplacement de l’ensemble des sièges de
la Tribune d’honneur, pour un co˚t global estimÈ ‡ 5 millions € HT.
2. Les parties sont convenues d'ajouter ‡ l'article 7.5 - DÈlais la phrase suivante :
´ La quatriËme phase de travaux portant sur la Tribune d'honneur, visant ‡ amÈliorer la fonctionnalitÈ,
la capacité d’accueil et le confort du public, des partenaires et des acteurs sportifs sera rÈalisÈe
(dÈmarrage des travaux en fÈvrier 2025 avec une fin prÈvisionnelle en septembre 2025) ª.
3. Il n'a ÈtÈ apportÈ aucune novation aux droits des parties ni aucune dÈrogation au bail sus ÈnoncÈ tel
que modifiÈ par les prÈcÈdents avenants, dont toutes les stipulations non contraires ‡ ce qui prÈcËde
demeurent expressÈment maintenues.
4. Le parties sont Ègalement convenues de modifier l’assiette du prÈsent Bail telle qu’elle est identifiée
de teinte ……. sur le plan cadastral annexÈ au Bail (…).
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5. Les parties conviennent de modifier la rédaction de l’article 11.1 ´ Redevance fixe d’occupation du
domaine public ª de l’article 11 ´ Redevance d’occupation du domaine public ª du TITRE IV
´ DISPOSITIONS FINANCI»RES ª du Bail, qui est remplacÈe par les stipulations suivantes :
´ Article 11.1
En contrepartie de la mise à disposition des biens donnés à Bail, et compte tenu des lourds engagements
financiers mis à la charge du Preneur qui supportera également les charges d’expl oitation pendant la
durÈe du bail, ce dernier doit au Bailleur une redevance annuelle fixe d’un montant de neuf mille cent
quatre-vingt-cinq euros hors taxes (9 185 € HT) (avis des domaines du 26 juin 2025).
Pour sa part, le Bailleur doit au Preneur, au titre des droits de propriété́ intellectuelle définis à l’article
27 du présent Bail, une redevance relative à la licence et de la cession desdits droits, dont le montant a
été fixé d’un commun accord à 2 000 € HT annuel.
Le montant de la redevance fixe est ainsi ramené par compensation à la somme annuelle de sept mille
cent quatre-vingt-cinq euros hors taxes (7 185 € HT), TVA en sus au taux en vigueur.
Cette redevance fera l’objet d’une révision annuelle à chaque date anniversair e de la signature du Bail,
sur la base de la variation constatée de l’indice du coût de la construction. L’indice de base sera le
dernier indice publié à la date de prise d’effet du présent bail.
La redevance fixe est payable annuellement auprËs de la TrÈsorerie municipale de Bayonne au cours
du deuxième trimestre de chaque année à laquelle elle se rattache, sur présentati on d’un titre de
recettes. ª
Il n'est apportÈ aucune novation aux droits des parties ni aucune dÈrogation au bail sus ÈnoncÈ tel que
modifiÈ par les prÈcÈdents avenants, dont toutes les stipulations non contraires ‡ ce qui prÈcËde
demeurent expressÈment maintenues.
IDENTIFICATION DU BIEN
DESIGNATION
¿ BAYONNE (PYRENEES-ATLANTIQUES) 64100 Avenue Docteur LÈon Moynac.
Comprenant un stade dÈnommÈ ´ Stade Jean Dauger ª.
Figurant ainsi au cadastre :
Section No Lieudit Surface
BW 298p av Docteur LÈon Moynac 02 ha 43 a 85 ca
BW 298p av Docteur LÈon Moynac 00 ha 01 a 23 ca
BW 299p av Docteur LÈon Moynac 00 ha 01 a 14 ca
BW 291p av Docteur LÈon Moynac 00 ha 07 a 00 ca
BW 291p av Docteur LÈon Moynac 00 ha 01 a 47 ca
BW 292p av Docteur LÈon Moynac 00 ha 43 a 31 ca
BW 300p av Docteur LÈon Moynac 00 ha 11 a 40 ca
BW 301p av Docteur LÈon Moynac 00 ha 11 a 76 ca
BW DP av Docteur LÈon Moynac 00 ha 08 a 55 ca
Total surface : 03 ha 29 a 71 ca
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Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attaches, sans aucune exception ni rÈserve.
Plan cadastral
L’assiette dudit bail est identifiée de teinte jaune sur le plan cadastral ci-annexÈ (…).
EFFET RELATIF
Le bien ci-dessus dÈsignÈ appartient ‡ la Commune de BAYONNE pour l’avoir acquis depuis des temps
immÈmoriaux comme en ayant eu la possession ‡ titre de propriÈtaire d'une faÁon continue, paisible,
publique et non Èquivoque et n'ayant fait l’objet d'aucune publication depuis l'entrÈe en vigueur le 1er
janvier 1956 du dÈcret du 14 octobre 1955 pris pour l'application du dÈcret n∞55-22 du 4 janvier 1955
portant rÈforme de la publicitÈ fonciËre.
AUTRES CHARGES ET CONDITIONS DU BAIL
Les parties prÈcisent en outre que les autres charges et conditions contenues dans le bail initial sont
maintenues sans aucune modification.
PUBLICIT… FONCI»RE
Le prÈsent acte sera publiÈ au service de la publicitÈ fonciËre.
ConformÈment ‡ l'article 1048 Ter du code gÈnÈral des impÙts, le prÈsent bail est exonÈrÈ de taxe de
publicitÈ fonciËre et soumis au droit fixe de 125 €.
CONTRIBUTION SECURITE IMMOBILIERE
Minimum de perception : 15 €.
POUVOIRS
Pour l'accomplissement des formalitÈs de publicitÈ fonciËre, les parties agissant dans un intÈrÍt
commun donnent tous pouvoirs nÈcessaires ‡ tout notaire ou ‡ tout collaborateur de l'office notarial
dÈnommÈ en tÍte des prÈsentes, a l'effet de faire dresser et signer tous actes complÈmentaires ou
rectificatifs pour mettre le prÈsent acte en concordance avec tous les documents hypothÈcaires,
cadastraux ou d'Ètat civil.
PROJET D'ACTE
Les parties reconnaissent avoir reÁu un projet du prÈsent acte, dËs avant ce jour, et en consÈquence,
avoir eu la possibilitÈ d'en prendre connaissance avant d'apposer leur signature sur ledit acte.
…LECTION DE DOMICILE
Pour l'exÈcution des prÈsentes et de leurs suites, les parties dÈclarent faire Èlection de domicile en son
adresse indiquÈe en tÍte des prÈsentes.
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FRAIS
Tous les frais, droits et Èmoluments des prÈsentes seront supportÈs par le preneur.
CONCLUSION DU CONTRAT
Les parties dÈclarent que les stipulations de ce contrat ont ÈtÈ, en respect des dispositions impÈratives
de l'article 1104 du Code civil, nÈgociÈes de bonne foi. Elles affirment qu'il reflËte l'Èquilibre voulu par
chacune d'elles.
DEVOIR D'INFORMATION R…CIPROQUE
L'article 1112-1 du Code civil impose aux parties un devoir prÈcontractuel d'information, qui ne saurait
toutefois porter sur le prix. L'ensemble des informations dont chacune des parties dispose, ayant un
lien direct et nÈcessaire avec le contenu du prÈsent contrat et dont l'importance pourrait Ítre
dÈterminante pour le consentement de l'autre, doit Ítre prÈalablement rÈvÈlÈ.
Les parties reconnaissent Ítre informÈes qu'un manquement ‡ ce devoir serait sanctionne par la mise
en œuvre de leur responsabilitÈ, avec possibilitÈ d'annulation du contrat si le consentement du
cocontractant a ÈtÈ viciÈ.
Chacune des parties dÈclare avoir rempli ce devoir d'information prÈalable.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONN…ES PERSONNELLES
L'Office notarial traite des donnÈes personnelles concernant les personnes mentionnÈes aux
prÈsentes, pour l’accomplissement des activitÈs notariales, notamment de formalitÈs d'actes.
Ce traitement est fondÈ sur le respect d'une obligation lÈgale et l'exÈcution d'une mission relevant de
l'exercice de l'autoritÈ publique dÈlÈguÈe par l'…tat dont sont investis les notaires, officiers publics,
conformÈment ‡ l'ordonnance n∞ 45-2590 du 2 novembre 1945.
Ces donnÈes seront susceptibles d'Ítre transfÈrÈes aux destinataires suivants :
les administrations ou partenaires lÈgalement habilites tels que la Direction GÈnÈrale des
Finances Publiques, ou, le cas ÈchÈant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes
du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des DerniËres
VolontÈs, Minutier Central …lectronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
les offices notariaux participant ou concourant ‡ l'acte,
les Ètablissements financiers concernÈs,
les organismes de conseils spÈcialisÈs pour la gestion des activitÈs notariales,
le Conseil supÈrieur du notariat ou son dÈlÈgataire, pour la production des statistiques
permettant l'Èvaluation des biens immobiliers, en application du dÈcret n∞ 2013-803 du 3
septembre 2013,
les organismes publics ou privÈs pour des opÈrations de vÈrification dans le cadre de la
recherche de personnalitÈs politiquement exposÈes ou ayant fait l’objet de gel des avoirs ou
sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces
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vÈrifications font l'objet d'un transfert de donnÈes dans un pays situÈ hors de l'Union
EuropÈenne et encadrÈ par la signature de clauses contractuelles types de la Commission
europÈenne, visant ‡ assurer un niveau de protection des donnÈes substantiellement
Èquivalent ‡ celui garanti dans l'Union EuropÈenne.
La communication de ces donnÈes ‡ ces destinataires peut Ítre indispensable pour l'accomplissement
des activitÈs notariales.
Les documents permettant d'Ètablir, d'enregistrer et de publier les actes sont conservÈs 30 ans ‡
compter de la rÈalisation de l'ensemble des formalitÈs. L'acte authentique et ses annexes sont
conservÈs 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte sur des personnes mineures ou majeures protÈgÈes.
Les vÈrifications liÈes aux personnalitÈs politiquement exposÈes, au blanchiment des capitaux et au
financement du terrorisme sont conservÈes 5 ans aprËs la fin de la relation d'affaires.
ConformÈment ‡ la rÈglementation en vigueur relative ‡ la protection des donnÈes personnelles, les
personnes peuvent demander l'accËs aux donnÈes les concernant. Le cas ÈchÈant, elles peuvent
demander la rectification ou l'effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces
donnÈes ou s'y opposer pour des raisons tenant ‡ leur situation particuliËre. Elles peuvent Ègalement
dÈfinir des directives relatives ‡ la conservation, ‡ l'effacement et ‡ la communication de leurs donnÈes
personnelles aprËs leur dÈcËs.
L'Office notarial a dÈsignÈ un DÈlÈguÈ ‡ la protection des donnÈes que les personnes peuvent
contacter ‡ l'adresse suivante : cil@notaires.fr.
Si les personnes estiment, aprËs avoir contactÈ l'Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectÈs,
elles peuvent introduire une rÈclamation auprËs d'une autoritÈ europÈenne de contrÙle, la
Commission Nationale de l'informatique et des LibertÈs pour la France.
CERTIFICATION D'IDENTIT…
Le notaire soussignÈ certifie que l'identitÈ complËte des parties dÈnommÈes dans le prÈsent document
telle qu'elle est indiquÈe en tÍte des prÈsentes ‡ la suite de leur nom ou dÈnomination lui a ÈtÈ
rÈguliËrement justifiÈe.
FORMALISME LI… AUX ANNEXES
Les annexes font partie intÈgrante de la minute.
Lorsque l'acte est Ètabli sur support papier, les piËces annexÈes ‡ l'acte sont revÍtues d'une mention
constatant cette annexe et signÈe du notaire, saut si les feuilles de l'acte et des annexes sont rÈunies
par un procÈdÈ empÍchant toute substitution ou addition.
Si l'acte est Ètabli sur support Èlectronique, la signature du notaire en fin d’acte vaut Ègalement pour
ses annexes.
DONT ACTE sur ……. pages.
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Paraphes
Comprenant
- Renvoi approuvÈ : ……
- Blanc barrÈ : ………
- Ligne entiËre rayÈe : ……..
- Nombre rayÈ : …….
- Mot rayÈ : ……….
Fait et passÈ au(x) lieu(x), jour(s), mois et an ci-dessus indiquÈs.
AprËs lecture faite, les parties ont signÈ le prÈsent acte avec le Notaire.
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