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Déliberation - N 244 SPORTS Stade Jean Dauger Modification n 4 du bail emphytéotique administratif conclu avec la SASP Aviron bayonnais rugby pro
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 244 SPORTS Stade Jean Dauger Modification n 4 du bail emphytéotique administratif conclu avec la SASP Aviron bayonnais rugby pro)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Logement,
> à
LJayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024
DELIBERATION N° DE-2024-244
L'an deux mil vingt-quatre, le 17 octobre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance à été ouverte à 17h45.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M.
CORRÈGE, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY (à partir de
la délibération DE-2024-179), M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, Mme MEYZENC, M. PARRILLA
ETCHART (à partir de la délibération DE-2024-202), Mme DUHART (à partir de la délibération DE-2024-179), M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme LARRE M. SALANNE, M. PAULY, Mme VOISIN, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, M. SÉVILLA, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE.
Absents représentés par pouvoir :
M. MILLET-BARBE à M. CORREGE ; Mme MARTIN-DOLHAGARAY à M, ETCHEGARAY (jusqu'à la
délibération DE-2024-178) : M. ALQUIE à M. ERREMUNDEGUY ; M. PARRILLA-ETCHART à Mme
LARRE (jusqu'à la délibération DE-2024-201) ; Mme DUHART à Mme DELOBEL (jusqu'à la délibération DE-2024-178) ; Mme BISAUTA à Mme HARDOUIN-TORRE ; M. ARCOUET à M. UGALDE ; Mme ZITTEL à Mme DURRUTY ; M. ESTEBAN à Mme CAPDEVIELLE ; M. ETCHETO à Mme BROCARD
Absent(s) :
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de M. LAIGUILLON,
OBJET: SPORTS - Stade Jean Dauger - Modification n° 4 du bail emphytéotique administratif conclu avec la SASP Aviron bayonnais rugby pro.
Aux termes d'un acte authentique passé en la forme notariale le 23 septembre 2020, il a été donné à bail emphytéotique administratif (BEA) par la Ville de Bayonne à la SASP Aviron bayonnais rugby pro, l'emprise constituant le stade Jean Dauger (stade de rugby proprement dit : terrain d'honneur et tribunes), de manière à permettre au club de réaliser son projet de développement des infrastructures du site.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20241017-24_09933-DE
Date de télétransmission : 22/10/2024
Date de réception préfecture : 22/10/2024 _
Layonne* BAIONA-PAYS BASQUE
Une première modification du contrat est intervenue le 23 février 2021, portant notamment sur la rectification des références cadastrales du bien donné à bail consécutivement à l'établissement du document d'arpentage afférent et l'évolution du plan de financement de l'opération.
Une deuxième modification est intervenue le 12 avril 2022, portant sur l'adaptation du périmètre du bail au regard notamment des travaux de la tribune sud, sur les délais de réalisation de la tribune sud et sur des précisions à apporter s'agissant de l'interprétation de certaines dispositions en matière de résiliation du contrat pour faute du preneur.
Une troisième modification est intervenue le 18 décembre 2023, portant sur la réalisation de nouveaux travaux par le preneur (création et aménagement du virage situé entre les tribunes est et sud et amélioration de l'infrastructure, ravalement de la façade et réaménagements des espaces de la tribune d'Honneur).
Il convient à présent de modifier le bail s'agissant de la part variable de la redevance d'occupation du domaine public (article 11 du contrat), de la fixation d'un plafond de redevance et de quelques précisions relatives aux matchs délocalisés.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver la modification n°4 du bail emphytéotique administratif conclu avec la SASP Aviron bayonnais rugby pro, dans les conditions détaillées ci-avant et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant à intervenir qui sera établi par acte notarié, ainsi que tout autre document ou pièce se rapportant à l'exécution de la présente délibération
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à la majorité des suffrages exprimés
Votes contre: 6, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH,
Mme BROCARD (avec mandat)
Non-participation au vote: 6, Mme DURRUTY, Mme MEYZENC, Mme BENSOUSSAN,
Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE
Mairé de Bayonne
Par délégation du Maire
David Tollis
“recteur aénéral des services
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/10/2024
Date de réception préfecture : 22/10/2024 1
Réf : ………….
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
LE ………………2024, à Bayonne (64100), 1 avenue du Maréchal Leclerc, en l’hôtel de Ville
Maître Benoît LAPORTE Notaire associé de la Société par Actions Simplifiée "Office notarial des
arènes", titulaire d'un office notarial, dont le siège est à BAYONNE (Pyrénées-Atlantiques), 20 rue
Maurice Goalard, avec bureau annexe à Saint-Martin-de-Seignanx (Landes)
A reçu le présent acte contenant AVENANT AU BAIL EMPHYTÉOTIQUE ADMINISTRATIF
ENTRE
La "COMMUNE DE BAYONNE", collectivité territoriale, personne morale de droit public située
dans le département des Pyrénées-Atlantiques, ayant son siège à BAYONNE (64100), Hôtel de Ville, 1
avenue du Maréchal Leclerc, identifiée sous le numéro SIREN 216 401 026.
Figurant ci-après sous la dénomination : le « BAILLEUR »
D'UNE PART
La société dénommée "BAYONNE RUGBY -AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO", société
anonyme sportive professionnelle à conseil d'administration au capital de3.996.434,88 € (TROIS
MILLIONS NEUF CENT QUATRE-VINGT SEIZE MILLE QUATRE CENT TRENTE QUATRE EUROS ET QUATRE
VING HUIT CENTIMES), dont le siège social est à BAYONNE (64100), 38 avenue du Docteur Léon
Moynac, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BAYONNE et identifiée sous le
numéro SIREN 432 841 476.
Un extrait kbis et un certificat de non procédure collective délivrés par le greffe du Tribunal de
Commerce de BAYONNE en date du …………….……………….. est demeuré ci-annexé après mention (….).
Figurant ci-après sous la dénomination : "LE PRENEUR"
D'AUTRE PART
PRESENCE - REPRÉSENTATION
- La "COMMUNE DE BAYONNE" est représentée à l’acte par Monsieur Jean-René ETCHEGARAY
domicilié en l'Hôtel de ville à l'effet des présentes, ici présent, agissant en qualité de Maire de ladite
Commune, et en vertu de l'autorisation qui lui en a été donnée par le Conseil municipal de la Commune
de BAYONNE suivant délibération en date du 17 octobre 2024, dont une copie certifiée conforme et
exécutoire est demeurée ci-annexée (…..), déclarant que cette délibération a été publiée
conformément à l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales et n'a fait l'objet
d'aucun recours devant le Tribunal administratif.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/10/2024
Date de réception préfecture : 22/10/2024 2
- La société "BAYONNE RUGBY - AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO", est représentée à l’acte par
Monsieur Philippe TAYEB, domicilié à l'effet des présentes au siège social de la société, ici présent,
agissant en qualité de Président du conseil d'administration de la société, ayant tous pouvoirs à l'effet
des présentes en sa dite qualité conformément aux statuts établis suivant acte sous seing privé, dont
une copie est demeurée annexée aux présentes (…...)
DÉCLARATIONS SUR LA CAPACITÉ
Préalablement à la conclusion de l'avenant, les parties déclarent :
• Que les indications portées aux présentes concernant leur identité sont parfaitement exactes.
• Qu'ils ne sont pas dans un état civil ou commercial faisant obstacle à leur libre capacité, tel qu'il en a
été justifié au notaire.
Le BAILLEUR seul déclare qu'il a la libre disposition des biens loués.
DOCUMENTS RELATIFS À LA CAPACITÉ ET À LA QUALITÉ DES PARTIES
Les pièces suivantes ont été produites à l'appui des déclarations des parties sur leur capacité :
Concernant la COMMUNE DE BAYONNE
• L’avis de situation au répertoire SIRENE qui confirme l'identification de la collectivité et son existence
(…..).
Concernant la société BAYONNE RUGBY- AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO
• Extrait Kbis.
• Certificat de non-faillite.
Ces documents ne révèlent aucun empêchement des parties à la signature des présentes.
Lesquels ont préalablement exposé ce qui suit :
EXPOSÉ PRÉALABLE
La Ville de BAYONNE est propriétaire des installations du Parc des sports Jean Dauger, comportant
notamment le stade de rugby Jean Dauger, et relevant de son domaine public.
L'acteur sportif, social et économique qu'est la SASP AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO ayant besoin
d'infrastructures modernisées, un bail emphytéotique administratif a été souhaité par les parties pour
lui permettre de participer financièrement à la modernisation des infrastructures du stade Jean Dauger
et d'en être acteur.
BAIL INITIAL
Aux termes d'un acte reçu par Maître Manuel HERRERO, notaire à BAYONNE, le 23 septembre 2020,
publié au service de la publicité foncière de BAYONNE 1, le 26 octobre 2020, volume 2020P, numéro
Accusé de réception en préfecture
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11980, il a été donné à bail emphytéotique administratif par la Commune de BAYONNE, ci-dessus
désignée, à la Société dénommée "BAYONNE RUGBY - AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO", ci-dessus
désignée, le bien ci-après désigné :
DÉSIGNATION
BAYONNE (Pyrénées-Atlantiques)
Un terrain situé à BAYONNE (64100), comprenant un stade dénommé « Stade Jean Dauger »,
comprenant tout ou partie des parcelles actuellement cadastrées section BW n°59, n°60, n°61 et
n°185, pour une emprise totale de 26 634 m2 environ, ainsi qu'il ressort du plan de division dressé par
la SCP BIGOURDAN, géomètre-expert à ANGLET (64600), le 4 septembre 2020.
Ledit immeuble cadastré :
Préfixe Section No Adresse ou lieudit Contenance
BW 59 av Docteur Léon Moynac 29 ca
BW 61 8 avenue Fernand Forgues 16 a 32 ca
BW 60 av Docteur Léon Moynac 61 a 90 ca
BW 185 avenue Fernand Forgues 08 ha 05 a 81 ca
Contenance totale 08 ha 84 a 32 ca
Effet relatif
Le bien ci-dessus désigné appartient à la COMMUNE DE BAYONNE pour l'avoir acquis depuis des temps
immémoriaux comme en ayant eu la possession à titre de propriétaire d'une façon continue, paisible,
publique et non équivoque et n'ayant fait l'objet d'aucune publication depuis l'entrée en vigueur le
1er janvier 1956 du décret du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n°55-22 du 4 janvier
1955 portant réforme de la publicité foncière.
PREMIER AVENANT
Aux termes d'un acte reçu par Maître Benoît LAPORTE, notaire à BAYONNE, le 23 février 2021, publié
au service de la publicité foncière de BAYONNE 1, le 11 mars 2021, volume 2021P, numéro 3540, il a
été convenu un avenant au bail emphytéotique administratif susvisé.
Aux termes dudit bail tel que modifié par l’avenant du 23 février 2021, il a notamment été indiqué ce
qui suit, ci-après littéralement relaté :
I-Désignation de lieux loués
Un terrain situé à Bayonne (64100), comprenant un stade dénommé « Stade Jean Dauger », ledit
immeuble cadastré :
Préfixe Section No Adresse ou lieudit Contenance
BW 290 av Docteur Léon Moynac 2 ha 49 a 15 ca
BW 291 av Docteur Léon Moynac 16 a 74 ca
Contenance totale 2 ha 65 a 89 ca
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(…) Ainsi qu’il résulte d’un document d’arpentage établi par la SCP BIGOURDAN, géomètres-experts à
ANGLET (64600), le 22 septembre 2020 (…) lequel a été numéroté par le service du cadastre le
25 septembre 2020 sous le numéro 3075U.
(…)
II. Durée et entrée en vigueur du bail
Les parties sont convenues de modifier, à compter des présentes, le paragraphe relatif à la durée et à
l'entrée en vigueur du bail relaté en l'exposé qui précède et de le remplacer par le paragraphe suivant :
3.5. Durée et entrée en vigueur du Bail
L’entrée en vigueur du présent bail est soumise à l'accomplissement d'une condition suspensive en
faveur du Preneur, telle qu'indiquée ci-après, conformément aux dispositions des articles 1304 et
suivants du code civil.
Conformément aux dispositions de l’article 1304-6 du Code civil, les obligations contractées produisent
leurs effets à partir de cet accomplissement, et non rétroactivement.
Le présent contrat est soumis à la condition suspensive que le Preneur obtienne d'un ou plusieurs
établissements financiers de premier rang un crédit d'un montant de SIX MILLIONS D'EUROS
(6.000.000,00 €) remboursable sur une durée de 15 à 20 ans pour la phase 1 du projet (dont 5 millions
pour les seuls investissements relevant du présent Bail).
La preuve de l'accomplissement de la condition suspensive sera constituée au jour de la réception par
le Bailleur d'un courrier recommandé avec accusé de réception contenant copie de la ou des offres de
crédit régulières, correspondant aux caractéristiques de financement précitées communiquée par le ou
les établissements de crédit au Preneur.
Une copie de ce courrier sera remise au notaire soussigne afin d'établir l'acte dépôt de cette pièce
confirmant la levée de la condition suspensive dont est assorti le présent bail.
Cette condition devra être levée au plus tard le 28 février 2021, sauf circonstances liées à la crise
sanitaire, dument établies et acceptes par échange de courriers avec accusé de réception entre les
parties aux présentes.
A défaut de réalisation de la condition suspensive dans le délai imparti, les parties seront déliées de
toute obligation.
Des subventions seront sollicitées auprès des collectivités territoriales suivantes à hauteur de 4,7
millions d'euros pour la phase 1 :
- Ville de Bayonne ;
- Communauté d'Agglomération du Pays Basque ;
- Département des Pyrénées-Atlantiques ;
- Région Nouvelle-Aquitaine.
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- L'obtention ou non de ce montant de subventions, ainsi que le délai de cette obtention, est sans
incidence sur l'engagement de réalisation du programme de travaux prévu, dans les délais prévus, et
ce sous la sanction résolutoire de l’article 21 du présent Bail.
Le présent bail emphytéotique est consenti et accepte pour une durée de QUARANTE (40) années qui
commencera à compter de la levée de la condition suspensive ci-dessus stipulée.
En aucun cas, la durée du présent bail emphytéotique ne pourra faire l'objet d'une prorogation par
tacite reconduction.
A l'expiration de la durée du bail, l'EMPHYTEOTE, ou son ayant droit, ne pourra en aucun cas se prévaloir
d'un quelconque droit au maintien dans les lieux ou au renouvellement.
III. Résiliation du bail pour faute du Preneur
Les parties sont convenues de modifier, avec effet rétroactif au jour de la signature bail initial, le
paragraphe relatif à la résiliation du bail pour faute du Preneur relaté en l'exposé qui précède et de le
remplacer par le paragraphe suivant :
Article 21. Résiliation du bail pour faute du Preneur
Le Bailleur peut prononcer la résiliation pour faute du Bail notamment dans les cas suivants :
1) cession ou sous-location contrevenant aux stipulations de l'Article 13 ;
2) non-respect de l'une des obligations visées au Titre VI du présent bail ;
3) défaut de paiement des sommes dues par le Preneur au titre du Bail pendant un délai d'un an
;
4) non-respect de l'affectation mentionnée à l'Article 8 ;
5) non-respect des délais prévus à l'article 7.5, c'est-à-dire non-respect du calendrier global des
travaux, à savoir pour rappel travaux de restructuration et mise en conformité de la tribune Est
lors de la saison sportive 2020/2021, puis restructuration et mise en conformité de la Tribune
Sud et création de virages au second semestre 2021 ;
6) non-respect des obligations d'Entretien-Maintenance et de Gros Entretien Renouvellement ;
7) faute grave.
Lorsque le Bailleur considère que les motifs justifiant une résiliation pour faute sont réunis, il adresse
une mise en demeure au Preneur de remédier au(x) manquement(s) dans un délai de deux (2) mois à
compter de la réception de la mise en demeure éventuellement prorogeable à la seule discrétion du
Bailleur.
En cas de résiliation pour faute, aucune indemnité n'est due par le Bailleur, le
Preneur restant redevable à l'égard de ce dernier des sommes suivantes :
- tout montant dû en application du Bail non verse par le Preneur à la date de prise d'effet de la
résiliation ;
- le cas échéant, les coûts des travaux de remise en état non réalisés par le Preneur en application
de !Article 23. »
DEUXIÈME AVENANT
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Aux termes d'un acte reçu par Maître Benoît LAPORTE, notaire à BAYONNE, le 12 avril 2022 publié au
service de la publicité foncière de BAYONNE 1, le 4 mai 2022, volume 2022P, numéro 5921, il a été
convenu un avenant au bail emphytéotique administratif susvisé.
Aux termes dudit bail tel que modifié par l'avenant du 12 avril 2022, il a notamment été indiqué ce qui
suit, ci-après littéralement relaté :
« 1) Les parties sont convenues de modifier l’article 3.1 Désignation :
DÉSIGNATION
BAYONNE (Pyrénées-Atlantiques)
Une parcelle de terrain située à BAYONNE (64100), comprenant un stade dénommé « Stade Jean
Dauger »
Ledit immeuble devant figurer au cadastre sous les références suivantes :
Préfixe Section No Adresse ou lieudit Contenance
BW 298 av Docteur Léon Moynac 02 ha 45 a 91 ca
BW 291 av Docteur Léon Moynac 16 a 74 ca
BW 301 av Docteur Léon Moynac 11 a 75 ca
Contenance totale 02 ha 74 a 40 ca
Lesdites parcelles identifiées sur le plan cadastral ci-annexé après mention (……).
Division
Il est ici précisé que les parcelles cadastrées section BW numéros 298 ET 301 ont fait l’objet d’un
document d’arpentage numéro 3123Z, publié au service de la publicité foncière de BAYONNE 1, le
…………………, volume………….., numéro………………, selon procès-verbal du cadastre.
Effet relatif
Le bien ci-dessus désigné appartient à la Commune de BAYONNE pour l’avoir acquis depuis des temps
immémoriaux comme en ayant eu la possession à titre de propriétaire d'une façon continue, paisible,
publique et non équivoque et n'ayant fait l'objet d'aucune publication depuis l'entrée en vigueur le 1er
janvier 1956 du décret du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n°55-22 du 4 janvier 1955
portant réforme de la publicité foncière.
Inscription hypothécaire
Suite à la modification de assiette du bail, le preneur déclare avoir obtenu des créanciers inscrits une
mainlevée partielle sans paiement sur la parcelle cadastrée section BW numéro 299 (issue de l'ancienne
parcelle cadastrée BW n°290), dont copie est ci-annexée (….).
Le preneur donne ordre au notaire soussigné de rapporter dans le plus brefs délais la mainlevée partielle
de l'inscription profitant à la caisse Régionale de CRÉDIT AGRICOLE, ARKEA BANQUE, SOCIÉTÉ
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GÉNÉRALE et BANQUE CIC SUD-OUEST, prise en vertu de la convention d'ouverture de crédit en date
du 6 juin 2021, d'un montant maximum de 6.000.000€, publié au service de la publicité foncière de
BAYONNE 1, le 28 juillet 2021, volume 2021V numéro 3943.
2) Les parties sont convenues de modifier le second paragraphe du bail emphytéotique de l'article 7.5-
Délais, qui sera rédigé comme suit :
Les travaux de restructuration et de mise en conformité de la Tribune Sud et la création de virages
seront réalisés dans une seconde phase de travaux qui s'achèvera au plus tard le 31 décembre 2022.
3) Les parties sont convenues de modifier, avec effet rétroactif au jour de la signature du bail initial, le
paragraphe relatif à la résiliation du bail pour faute du Preneur relaté en l'exposé qui précède et de le
remplacer par les stipulations suivantes :
« Article 21. Résiliation du Bail pour faute du Preneur
Le Bailleur peut prononcer la résiliation pour faute du Bail notamment dans les cas suivants :
1) cession ou sous-location contrevenant aux stipulations de l'Article 13 ;
2) non-respect de l'une des obligations visées au Titre VII du présent bail ;
3) défaut de paiement des sommes dues par le Preneur au titre du Bail pendant un délai
d'un an ;
4) non-respect de l'affectation mentionnée à l'Article 8 ;
5) non-respect des délais prévus à l'article 7.5, c'est-à-dire non-respect du calendrier
global des travaux, à savoir pour rappel travaux de restructuration et mise en conformité de la
tribune Est lors de la saison sportive 2020/2021, puis restructuration et mise en conformité de
la Tribune Sud et création de virages au plus tard le 31 décembre 2022 ;
6) non-respect des obligations d'Entretien-Maintenance et de Gros Entretien-
Renouvellement.
7) faute grave.
Lorsque le Bailleur considère que les motifs justifiant une résiliation pour faute sont réunis, il adresse
une mise en demeure au Preneur de remédier au(x) manquement(s) dans un délai de deux (2) mois à
compter de la réception de la mise en demeure éventuellement prorogeable à la seule discrétion du
Bailleur.
En cas de résiliation pour faute, aucune indemnité pour préjudices n'est due par le Bailleur. En revanche,
conformément à la jurisprudence, le preneur a droit au remboursement de la part non amortie des
biens financés par lui, revenant à la Ville, déduction faite des subventions reçues, le Preneur restant
redevable à l'égard de ce dernier des sommes suivantes :
- tout montant dû en application du Bail non versé par le Preneur à la date de prise d'effet de la
résiliation ;
- le cas échéant, les coûts des travaux de remise en état non réalisés par le Preneur en application
de l'Article 23. »
TROISIÈME AVENANT
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Aux termes d'un acte reçu par Maître Benoît LAPORTE, notaire à BAYONNE, le 18 décembre 2023,
publié au service de la publicité foncière de BAYONNE 1, le ……………., volume …………., numéro ………….,
il a été convenu un avenant au bail emphytéotique administratif susvisé.
Aux termes dudit bail tel que modifié par l’avenant du 18 décembre 2023, il a notamment été indiqué
ce qui suit, ci-après littéralement relaté :
Les parties ont convenu de modifier le bail emphytéotique ci-dessus vise sur les points suivants :
La SASP AVIRON RUGBY PRO a souhaité engager une nouvelle phase de travaux dans le cadre du
présent Bail, portant sur le virage Sud Est et la Tribune d'honneur.
La SASP AVIRON RUGBY PRO souhaitant recourir à l'emprunt pour financer lesdits travaux, elle doit
bénéficier d'une garantie hypothécaire de la Ville à cet effet.
L'octroi de cette garantie par la Ville suppose un accord de sa part sur lesdits travaux.
Tel est l’objet de l’avenant n°3.
1. Les parties sont convenues de compléter le Préambule, après le paragraphe commençant par « Cette
tribune sera également constituée . . . », par la phrase suivante
« Une troisième phase de travaux qu'a souhaité réaliser la SASP AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO
consiste à la création et l'aménagement du virage situé entre les tribunes Est et Sud et l'amélioration
de l'infrastructure, la création d’un laboratoire de cuisine, le ravalement de la façade et
réaménagements des espaces de la tribune d'Honneur, pour un coût global de 4.634.367 €.
2. Les parties sont convenues d'ajouter à l'article 7.5 - Délais la phrase suivante :
« La troisième phase de travaux portant sur les travaux virage Sud Est et travaux Tribune d'honneur
sera réalisée selon le calendrier suivant : entre le 1er trimestre 2024 et le dernier trimestre 2026. »
3. il n'a été apporté aucune novation aux droits des parties ni aucune dérogation au bail sus énonce
tel que modifié par les précédents avenants, dont toutes les stipulations non contraires à ce qui précède
demeurent expressément maintenues.
CECI EXPOSÉ, il est passé à l'avenant de bail objet des présentes.
OBJET DES PRÉSENTES - AVENANT N°4
I. Les parties conviennent de préciser que l’accord préalable de la Ville au-delà de deux
délocalisations par saison de matchs de l’équipe professionnelle, prévue à l’article 8 du
Bail, s’entend de l’accord du maire.
II. Les parties conviennent de modifier la rédaction de l’article 11 du TITRE IV « DISPOSITIONS
FINANCIÈRES » du Bail, qui est remplacée par les stipulations suivantes :
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Article 11. Redevance d’occupation du domaine public
Article 11.1 Redevance fixe d’occupation du domaine public
En contrepartie de la mise à disposition des biens donnés à Bail, et compte tenu des lourds
engagements financiers mis à la charge du Preneur qui supportera également les charges
d’exploitation pendant la durée du bail, ce dernier doit au Bailleur une redevance annuelle fixe d’un
montant de six mille cent cinq euros hors taxes (6 105 € HT).
Il est expressément convenu qu’après réception par le Preneur des travaux relatifs à l’extension de la
Tribune d’honneur prévu en 2025, il sera procédé à la consultation du Service des Domaines afin de
réexaminer ce montant de la redevance fixe, lequel ne saurait être inférieur au montant de cette
évaluation, sous réserve de la marge de tolérance d’usage.
Pour sa part, le Bailleur doit au Preneur, au titre des droits de propriété́ intellectuelle définis à l’article
27 du présent Bail, une redevance relative à la licence et de la cession desdits droits, dont le montant
a été fixé d’un commun accord à 2 000 € HT annuel.
Le montant de la redevance fixe est ainsi ramené par compensation à la somme annuelle de quatre
mille cent cinq euros hors taxes (4 105 € HT), TVA en sus au taux en vigueur.
Ce montant sera ajusté en fonction du nouveau montant de la redevance fixe tel que celui-ci sera fixé
au vu de l’avis des Domaines suivant les conditions et modalités ci-dessus.
Cette redevance fera l’objet d’une révision annuelle à chaque date anniversaire de la signature du Bail,
sur la base de la variation constatée de l’indice du coût de la construction. L’indice de base sera le
dernier indice publié à la date de prise d’effet du présent bail.
La redevance fixe est payable annuellement auprès de la Trésorerie municipale de Bayonne au cours
du deuxième trimestre de chaque année à laquelle elle se rattache, sur présentation d’un titre de
recettes.
Article 11.2 Redevance variable d’occupation du domaine public
Les parties conviennent de la mise en œuvre d’une redevance variable d’occupation du domaine
public, assise sur le montant des produits hors taxes de la SASP Aviron Bayonnais Rugby Pro
comptabilisés dans les comptes « production de services vendue », regroupant notamment le chiffre
d’affaires des ventes de billetterie pour les matchs professionnels organisés dans l’enceinte du stade
Jean Dauger (Championnat LNR – Coupe d’Europe – matchs amicaux), des ventes des abonnements et
les sommes perçues par le club au titre des différents partenariats.
Il est précisé que les produits suivants ne seront pas pris en compte dans l’assiette de calcul de cette
redevance variable : commissions équipementier, redevance licence merchandising, sponsors échange
marchandises, communication collectivités locales, frais techniques de partenariat, frais de gestion de
billetterie, mise à disposition de personnel, ainsi que le montant versé par le partenaire majeur du
club.
Cette redevance variable sera calculée chaque année selon les modalités suivantes :
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- 0% jusqu’à concurrence d’un seuil de déclenchement de 12,8M€ HT de produits hors taxes comptes
« production de services vendue » ;
- au-delà d’un montant annuel des produits hors taxes comptes « production de services vendue » de
12,8M€ HT : Ratio des subventions publiques en lien avec les investissements réalisés par la SASP
Aviron Rugby Pro depuis la signature du BEA (soit 17%) x CA du montant des produits hors taxes
comptes « production de services vendue ».
Cette redevance variable n’excédera pas le montant annuel de 70 000 €.
Afin d’établir le montant de cette redevance, le Preneur transmettra au Bailleur, après leur
approbation par l’Assemblée générale, les comptes annuels détaillant les produits d’exploitation
définis ci-avant. La SASP fournit à la Ville le détail précisant les éléments financiers de liquidation
certifiés par le commissaire aux comptes.
La redevance variable est payable annuellement auprès de la Trésorerie municipale de Bayonne après
approbation, par l’Assemblée générale, des comptes de l’année à laquelle elle se rattache.
Il n'est apporté aucune novation aux droits des parties ni aucune dérogation au bail sus énoncé tel que
modifié par les précédents avenants, dont toutes les stipulations non contraires à ce qui précède
demeurent expressément maintenues.
IDENTIFICATION DU BIEN
DESIGNATION
À BAYONNE (PYRENEES-ATLANTIQUES) 64100 Avenue Docteur Léon Moynac.
Comprenant un stade dénommé « Stade Jean Dauger ».
Figurant ainsi au cadastre :
Section No Lieudit Surface
BW 298 av Docteur Léon Moynac 02 ha 45 a 91 ca
BW 291 av Docteur Léon Moynac 00 ha 16 a 74 ca
BW 301 av Docteur Léon Moynac 00 ha 11 a 75 ca
Total surface : 02 ha 74 a 40 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attaches, sans aucune exception ni réserve.
Plan cadastral
L’assiette dudit bail est identifiée de teinte jaune sur le plan cadastral ci-annexé (…).
EFFET RELATIF
Le bien ci-dessus désigné appartient à la Commune de BAYONNE pour l’avoir acquis depuis des temps
immémoriaux comme en ayant eu la possession à titre de propriétaire d'une façon continue, paisible,
publique et non équivoque et n'ayant fait l’objet d'aucune publication depuis l'entrée en vigueur le 1er
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janvier 1956 du décret du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n°55-22 du 4 janvier 1955
portant réforme de la publicité foncière.
AUTRES CHARGES ET CONDITIONS DU BAIL
Les parties précisent en outre que les autres charges et conditions contenues dans le bail initial sont
maintenues sans aucune modification.
PUBLICITÉ FONCIÈRE
Le présent acte sera publié au service de la publicité foncière.
Conformément à l'article 1048 Ter du code général des impôts, le présent bail est exonéré de taxe de
publicité foncière et soumis au droit fixe de 125 €.
CONTRIBUTION SECURITE IMMOBILIERE
Minimum de perception : 15 €.
POUVOIRS
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties agissant dans un intérêt
commun donnent tous pouvoirs nécessaires à tout notaire ou à tout collaborateur de l'office notarial
dénommé en tête des présentes, a l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou
rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires,
cadastraux ou d'état civil.
PROJET D'ACTE
Les parties reconnaissent avoir reçu un projet du présent acte, dès avant ce jour, et en conséquence,
avoir eu la possibilité d'en prendre connaissance avant d'apposer leur signature sur ledit acte.
ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties déclarent faire élection de domicile en son
adresse indiquée en tête des présentes.
FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes seront supportés par le preneur.
CONCLUSION DU CONTRAT
Les parties déclarent que les stipulations de ce contrat ont été, en respect des dispositions impératives
de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi. Elles affirment qu'il reflète l'équilibre voulu par
chacune d'elles.
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DEVOIR D'INFORMATION RÉCIPROQUE
L'article 1112-1 du Code civil impose aux parties un devoir précontractuel d'information, qui ne saurait
toutefois porter sur le prix. L'ensemble des informations dont chacune des parties dispose, ayant un
lien direct et nécessaire avec le contenu du présent contrat et dont l'importance pourrait être
déterminante pour le consentement de l'autre, doit être préalablement révélé.
Les parties reconnaissent être informées qu'un manquement à ce devoir serait sanctionne par la mise
en œuvre de leur responsabilité, avec possibilité d'annulation du contrat si le consentement du
cocontractant a été vicié.
Chacune des parties déclare avoir rempli ce devoir d'information préalable.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L'Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux
présentes, pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes.
Ce traitement est fondé sur le respect d'une obligation légale et l'exécution d'une mission relevant de
l'exercice de l'autorité publique déléguée par l'État dont sont investis les notaires, officiers publics,
conformément à l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d'être transférées aux destinataires suivants :
les administrations ou partenaires légalement habilites tels que la Direction Générale des
Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes
du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières
Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
les offices notariaux participant ou concourant à l'acte,
les établissements financiers concernés,
les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques
permettant l'évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3
septembre 2013,
les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la
recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l’objet de gel des avoirs ou
sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces
vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union
Européenne et encadré par la signature de clauses contractuelles types de la Commission
européenne, visant à assurer un niveau de protection des données substantiellement
équivalent à celui garanti dans l'Union Européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l'accomplissement
des activités notariales.
Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à
compter de la réalisation de l'ensemble des formalités. L'acte authentique et ses annexes sont
conservés 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées.
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Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au
financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d'affaires.
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les
personnes peuvent demander l'accès aux données les concernant. Le cas échéant, elles peuvent
demander la rectification ou l'effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces
données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Elles peuvent également
définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données
personnelles après leur décès.
L'Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les personnes peuvent
contacter à l'adresse suivante : cil@notaires.fr.
Si les personnes estiment, après avoir contacté l'Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés,
elles peuvent introduire une réclamation auprès d'une autorité européenne de contrôle, la
Commission Nationale de l'informatique et des Libertés pour la France.
CERTIFICATION D'IDENTITÉ
Le notaire soussigné certifie que l'identité complète des parties dénommées dans le présent document
telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui a été
régulièrement justifiée.
FORMALISME LIÉ AUX ANNEXES
Les annexes font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier, les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention
constatant cette annexe et signée du notaire, saut si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies
par un procédé empêchant toute substitution ou addition.
Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d’acte vaut également pour
ses annexes.
DONT ACTE sur ……. pages.
Paraphes
Comprenant
- Renvoi approuvé : ……
- Blanc barré : ………
- Ligne entière rayée : ……..
- Nombre rayé : …….
- Mot rayé : ……….
Fait et passé au(x) lieu(x), jour(s), mois et an ci-dessus indiqués.
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Après lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le Notaire.
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