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Compte-Rendu - cr 26 05 2021
Document publié le Mercredi 26 mai 2021 par la commune d'Espelette.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 26 05 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Jeunesse, Institutions publiques,
Réunion du Conseil Municipal
du 26 mai 2021 A 20h30
PRESENTS : Jean-Marie IPUTCHA, Mr Eric LAVIGNE, Virginie ARHANCET, Sophie SUHAS, Michel
EZCURRA, Isabelle ELISABELAR, Isabelle BELTRITTI, Françoise ELIZALDE, Etienne ETCHEGARAY,
Dominique GANZAGAIN, Dominique LAUBERTIE, Isabelle SANCHOTENA, Yannick JAUREGUY,
Magali LARTIGUE.
ABSENTS EXCUSES : Gérard BRUAT, Jean-Jacques RICHEPIN a donné procuration à Eric
LAVIGNE, Marion DAGUERRE a donné procuration à Virginie ARHANCET, Bruno BERTERREIX a
donné procuration à Yannick JAUREGUY,
Me Virginie ARHANCET a été désignée secrétaire de séance.
HAE
Monsieur Le Maire présente le compte rendu de la réunion précédente et le soumet à
l'approbation du Conseil Municipal.
Aucune remarque n'étant formulée, le compte rendu est adopté à l'unanimité.
Les conseillers présents signent ensuite le registre de présence.
Puis, Monsieur le Maire informe l'assemblée des DIA reçues depuis le dernier conseil :
e DIA 1 : 064213 21B 0008 - Vente d’une habitation située 70 Larrotzako Bidea à
Espelette, cadastrée A0982, d’une superficie de 2 528 m2 et d’une surface habitable de
120 m2 au prix de 415 000 €.
e _ DIA 24 : 064 213 21B 0009 - Vente d’une habitation située 155 Gazitegiko Bidea, à
Espelette, cadastrée AV 0035 d’une superficie de 1 470 m2 et d’une surface habitable
de 250 m2 au prix de 410 000 €.
Mr Le Maire rappelle ensuite l’ordre du jour et demande l’autorisation d'y ajouter
deux points supplémentaires à l’ordre du jour: la création de 2 contrats PEC, et le
remplacement d'agents temporairement absents. Puis en points divers : une demande de
subvention, la révision du tarif annuel de la place de parking taxi, une demande d’autorisation
d'occupation du domaine public spécifique. 1. PROGRAMME D’ECLAIRAGE PUBLIC NEUF 2020
AMENAGEMENT SECURITAIRE - SDEPA
Affaire n° 20EP030 — Eclairage public sécuritaire sur la RD 918 au niveau de son intersection
avec Gazitegio Bidea dans le cadre de la création d’un passage piétons
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Syndicat d'Energie
des Pyrénées-Atlantiques (SDEPA), de procéder à l'étude des travaux d’Eclairage public
sécuritaire sur la RD 918 au niveau de son intersection avec Gazitegiko Bidea dans le cadre de
la création d'un passage piétons.
Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif
des travaux à réaliser confiés à l'Entreprise ETPM.
Monsieur le Maire précise que ces travaux ont fait l'objet d'une inscription au
Programme d "Eclairage public neuf 2020" du SDEPA, il propose donc au Conseil Municipal
d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
Après avoir entendu Monsieur Le Maire dans ses explications, le Conseil Municipal :
- Décide de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le SDEPA, de
l'exécution des travaux.
- Approuve le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant ainsi :
- montant des travaux T.T.C 6250,10 €
- assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre et imprévus 625,01 €
- frais de gestion du SDEPA 260,42 €
TOTAL 7135,53€
- Approuve le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant ainsi :
- participation Syndicat 859,39 €
- F.CT.V.A. 1127,79€
- participation de la commune aux travaux à financer sur fondés libres 4 887,93 €
- participation de la commune aux frais de gestion à financer sur fonds libres 260,42 €
TOTAL 7135,53€
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du
décompte définitif des travaux. De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le
SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux
exécutés.
- Accepte l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ainsi que
la récupération des certificats d'économies d'énergie par le SDEPA lorsque les travaux
sont éligibles.
La présente délibération est transmise au contrôle de légalité.
Adopté à l’unanimité
2. NOMINATION DE VOIE AU LOTISSEMENT KARRIKA LANDA
Monsieur le Maire rappelle que la dénomination et le numérotage des voies
communales relèvent de la compétence du Conseil Municipal qui, dans le cadre de ses
attributions prévues par l’article L.2121-29 du CGCT, règle par ses délibérations les affaires de
la commune.
La dénomination et le numérotage constituent une mesure de police générale que le
Maire exerce pour des motifs d'intérêt général.
L'entretien du numérotage est pour sa part à la charge du propriétaire qui doit se
conformer aux instructions ministérielles.
Par ailleurs, suivant les dispositions du décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994, dans
les communes de plus de 2 000 habitants, doivent être notifiés par le Maire auprès du centre
des impôts fonciers ou du bureau du cadastre : la liste alphabétique des voies publiques et
privées et les modifications s’y rapportant, à la suite, notamment, soit du changement de
dénomination d’une voie ancienne, soit de la création d’une voie nouvelle, le numérotage des
immeubles et les modifications le concernant.
Afin de permettre l’adressage et le raccordement des différents concessionnaires au
lotissement Karrika Landa, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le nom de
la voie passant dans le lotissement.
Après avoir entendu le Maire et largement délibéré, le Conseil Municipal: Dénomme la voie du lotissement Karrika Landa, Karrika Landako Bidea
La présente délibération est transmise au contrôle de légalité.
Adopté à l’unanimité
3. CESSION DE TERRAIN A BATIR - ROUTE ELIZALDEKO BIDEA
Extension de la Crèche Mamurak
Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la décision de vente à
l'euro symbolique de la parcelle cadastrée section AM numéro 112, zone UB du PLU, à la
Communauté d'Agglomération Pays Basque pour l’extension de la crèche communautaire
Mamurrak, conformément à la délibération du 18 juin 2020.
l'indique que toutes les cessions de terrains à bâtir consenties par les communes de
plus de 2 000 habitants (article L.2241-1 du CGCT) sont soumises à l’avis du Domaine (Direction
de l'Immobilier de l'Etat) sur leur valeur vénale.
En vertu de cette réglementation, une visite du Domaine a été effectuée sur place le 26
mars 2021. Une consultation en date du 08/04/2021 a ainsi permis de connaître l'évaluation
de la valeur du terrain à bâtir Route Elizaldeko Bidea, d’une contenance de 800 m2, de forme
homogène, bénéficiant d’un accès de voirie, en effet estimé à 104 000 €.
L'avis du Domaine, permet en l'espèce la constitution du dossier « en état » à compter
du 7 mai 2021.
Le Conseil Municipal, après avoir largement délibéré, décide :
D’acter cette cession de terrain — cadastrée section AM n°112 zone UB du PLU - à la
CAPB pour l'euro symbolique en incluant l’avis Du Domaine qui l’a estimé à 104 000 €.
La présente délibération est transmise au contrôle de légalité.
Adopté à l’unanimité 4. INSTALLATION DE LA FIBRE - DEMANDE DE SUBVENTION
DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL)
Monsieur Lavigne, Premier Adjoint au Maire, en charge des finances, informe les
membres du Conseil que l'Etat a adopté un plan de relance pour faire face à la crise du Covid
19 avec abondement de fonds dont la Dotation de soutien à l'investissement.
Parmi les 6 grandes priorités thématiques éligibles à ce dispositif, figure le
développement numérique.
A ce titre, il rappelle au Conseil Municipal le projet de la commune visant à améliorer le
système de téléphonie et d'internet de la mairie et des services distants (école, médiathèque...)
afin d'améliorer la qualité du service rendu aux usagers et les conditions de travail du
personnel. Suite à un diagnostic de l’état de fonctionnement actuel et des nouveaux besoins
numériques nécessaires liés à la dématérialisation et au ‘tout en ligne’, il ressort que la plus
performante tant sur le plan technique que financier (car génératrice d'économie de frais de
fonctionnement) est de déployer un réseau fibre optique privé sur les 3 sites principaux à
desservir.
Le coût estimatif de l'opération s'établit à 8 793€ ht.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal:
-Approuve ce projet,
-Autorise le Maire à solliciter un accompagnement financier de l’Etat auprès de la DSIL
au taux maximum.
- Charge Le Maire de mener à bien les démarches nécessaires à l'installation du nouveau
réseau fibré tel que présenté
La présente délibération est transmise au contrôle de légalité.
Adopté à l’unanimité
5. EXTENSION DES HEURES D'OUVERTURE DE LA BIBLIOTHEQUE
DEMANDE D'AIDE AU DEMARRAGEÀ LA DRAC DE NOUVELLE AQUITAINE
La bibliothèque d’Espelette, établissement unique de la commune réimplantée au rez
de chaussée d'un bâtiment rénové pour un montant de 516 268 € ttc avec une superficie de 268 m?2 a fait l'objet d’une restructuration avec une mise en accessibilité aux normes et une
extension d'ouvertures pour favoriser sa fréquentation, et mettre en place un projet culturel,
scientifique et social de la bibliothèque incluant l'accès numérique à destination des habitants,
des publics scolaires et extra scolaires, des centres de loisirs et des étudiants.
Afin de déployer son activité et ses nouveaux objectifs, la bibliothèque qui fonctionne
jusqu’à présent avec 6 bénévoles, à raison de 8 heures par semaine doit étendre ses heures
d'ouverture au public avec l’aide d’un professionnel spécialisé.
L'objectif serait donc de recruter un(e) bibliothécaire expérimenté (e) dans la cadre d’un
projet d'extension d'heures d'ouverture à compter du 1er septembre 2021, ci-détaillé :
ouvertures actuelles prévision envisagée
Jours de la semaine matin après-midi matin après-midi
Lundi
Mardi 9h30-12h 15h-17h
Mercredi 14h-17h 9h30-12h 14h-18h
Jeudi 9h30-12h 15h-17h
Vendredi 14h-17h 9h30-12h 14h-17h
Samedi 10h-12h 9h-12h 14h-18h
Total heures 2 6 13 15
Soit un total d'heures hebdomadaires de : 28h
Nombre de semaines d'ouverture dans l’année : 47 semaines
En période de vacances scolaires les horaires restent identiques.
Le coût induit pour cette extension d'ouverture de 8 à 28h soit 20heures de plus correspondrait
au recrutement d’un agent du patrimoine diplômé avec de l'expérience professionnelle pour
gérer l’ensemble de la structure avec la collaboration des bénévoles, soit 32 060.40 € par an,
soit 160 302 € pour 5 ans.
Compte tenu du montant à supporter pour pouvoir développer la bibliothèque,
Monsieur Lavigne, propose de solliciter une aide au démarrage à la DRAC, soit le maximum de
la dotation (80%) pour l'extension des horaires d'ouverture dans la limite de 5 ans, soit pour un
montant total de 128 241.60 €.
Après avoir entendu Monsieur Lavigne, dans ses explications, Le Conseil Municipal:
-__ Approuve ce projet - _ Sollicite la DRAC à hauteur du maximum de l’aide au démarrage pour l'extension
des horaires d'ouverture dans la limite de 5 ans, soit: 128 241.60 €.
Précise que le financement de ce projet pourrait être réalisé en complément sur fonds libres.
La présente délibération est transmise au contrôle de légalité.
Adopté à l’unanimité
6. RENOVATION DU FRONTON PLACE LIBRE - DEMANDE DE
SUBVENTION
DISPOSITIF SOLIDARITES TERRITORIALES DU DEPARTEMENT
Mr Lavigne, Premier Adjoint au Maire, informe les membres du Conseil du nouveau
calendrier de réalisation de rénovation du Fronton communiqué par l'agence du patrimoine et
de l'architecture de l'Agence Publique de Gestion Locale suite au diagnostic préalable du
Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) des Pyrénées Atlantiques
assorti des remarques de l’Architecte des bâtiments de France,
Il rappelle par ailleurs les coûts de cette opération et la demande d’aide au titre de la
DETR faite au Département qui vient d’être attribuée.
Il présente aujourd’hui le dispositif des solidarités territoriales du Conseil
Départemental qui permettrait d'obtenir une aide complémentaire au projet de Rénovation du
Fronton place libre éligible au titre des bâtiments publics : équipement sportif et de loisir.
Ainsi, sur la base du devis révisé par le service intercommunal du patrimoine et de
l'architecture de l'agence publique de Gestion Locale, à hauteur d’un montant de 407 820.00€,
il propose de solliciter le Département sur la participation maximale de 25% pour ce type de
projet, soit une aide complémentaire de 101 955 € ht. || présente le plan de financement
détaillé du projet :
Montant subventionnable du projet Montant en € HT %
DETR 190 774 40*
Solidarités Territoriales -Dept. 101955 | 25
Porteur de projet 115091 | 35
Total 407 820 | 100
Du projet global Après avoir entendu Monsieur Lavigne, dans ses explications, le Conseil Municipal :
- _ Décide d'approuver ce projet
-__ Sollicite le Département le maximum d’une subvention au titre des
solidarités territoriales pour réaliser les travaux de rénovation du Fronton.
- _ Précise que le financement de cette opération pourrait être réalisé en
complément sur fonds libres et par emprunt suivant le plan de financement
ci-présenté.
La présente délibération est transmise au contrôle de légalité.
Adopté à l’unanimité
7. CREATION DE 2 EMPLOIS SAISONNIERS AUX SERVICES
TECHNIQUES MUNICIPAUX DURANT LA PERIODE ESTIVALE
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la création de deux emplois non
permanents d’adjoint technique territorial à temps complet pour faire face à l'accroissement
de la charge de travail des services techniques durant la période estivale.
Un emploi serait créé pour la période du 1° au 31 juillet 2021
Un emploi serait créé pour la période du 1% au 31 août 2021
Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.
L'emploi serait pourvu par le recrutement d'un agent contractuel en application des
dispositions de l’article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique
Territoriale qui permet le recrutement d'agent contractuel pour faire face à un accroissement
temporaire d'activité pour une durée maximale cumulée de douze mois par période de dix-huit
mois consécutifs.
La durée de travail hebdomadaire sera fixée à 35 heures. L'emploi pourrait être doté du
traitement afférent à l'indice brut 354 de la fonction publique territoriale.
Après avoir entendu Monsieur Le Maire, dans ses explications, le conseil municipal à
l'unanimité : e Décide la création, pour la période du 1% au 31 juillet 2021 et du 1° au 31 août 2021
de 2 emplois non permanents à temps complet d'adjoint technique municipal pour faire
face à l'accroissement de la charge de travail des services techniques durant la période
estivale,
e Fixe à 35 heures le temps de travail hebdomadaire,
e Autorise le Maire à signer le contrat de travail selon le modèle annexé à la présente
délibération,
e Précise que cet emploi sera doté de la rémunération correspondant à la valeur de
l'indice brut 354 de la fonction publique territoriale et que les crédits suffisants sont
prévus au budget de l'exercice.
La présente délibération est transmise au contrôle de légalité.
Adopté à l’unanimité
8. CREATION D'EMPLOIS EN CONTRAT AIDE D'INSERTION
Monsieur le Maire rappelle de l'Etat propose aux collectivités des contrats aidés aux
taux de prise en charge très attractifs pour favoriser l'emploi. : 65% pour les jeunes de moins
de 26 ans et 45% pour les autres personnes éligibles. Ainsi le Maire propose de créer deux
emplois Parcours Emploi Compétence de 6 mois pour renforcer les équipes d'entretien dans
les conditions suivantes :
2 Agents d'entretien polyvalents pour nettoyer les locaux communaux pour une durée de 6
mois.
e 1 contrat à 26 heures / hebdomadaire annualisées au SMIC,
e 1 contrat à 35 heures / hebdomadaire annualisées au SMIC,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
DECIDE de créer 2 postes en parcours emploi compétences PEC dans les conditions pré-
citées à compter du mois de mai. AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires
pour ces recrutements et à intervenir à la signature des conventions avec l’Etat et pôle emploi
et des contrats de travail à durée déterminée avec les personnes qui seront recrutées.
La présente délibération est transmise au contrôle de légalité.
Adopté à l’unanimité
9. CREATION D’EMPLOIS DANS LE CADRE DU REMPLACEMENT
D'AGENTS TEMPORAIREMENT ABSENTS
Le Maire expose au Conseil Municipal qu'en application des dispositions
de l'article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative au statut de
la Fonction Publique Territoriale, il est possible de recruter des agents contractuels
pour assurer le remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel
momentanément indisponible pour les motifs suivants :
exercice des fonctions à temps partiel,
détachement de courte durée,
disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur
demande pour raisons familiales,
détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de
scolarité préalable à la titularisation dans un corps où un cadre d'emplois
de fonctionnaires où pour suivre un cycle de préparation à un concours
donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois,
congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS),
congé annuel,
congé de maladie, de grave ou de longue maladie,
congé de longue durée,
agents à temps partiel pour raison thérapeutique,
congé de maternité où pour adoption,
congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
10 "Congé pour formation syndicale
"Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions
de travail
"Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et
d'éducation populaire, destinées à favoriser la préparation et la
formation ou le perfectionnement de cadres et d’animateurs
"congé parental ou congé de présence parentale,
" congé de solidarité familiale ou de proche aidant ou de
l'accomplissement du service civil ou national,
"rappel ou maintien sous les drapeaux ou participation à des activités
dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire,
" autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions
réglementaires applicables aux agents contractuels de la Fonction
Publique Territoriale.
Les contrats seront conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par
décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de
l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet
agent pour faciliter la prise de poste par le remplaçant.
Les contrats pourront être conclus pour toute catégorie hiérarchique, À, B
ou C selon les besoins du service appréciés par l'autorité territoriale.
La rémunération serait fixée par l'autorité territoriale lors du recrutement
selon les fonctions assurées. La rémunération comprendrait le traitement indiciaire
prévu pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que
fixées pour les fonctionnaires.
Le Maire propose au Conseil Municipal de l'autoriser à signer les contrats
de travail en fonction des besoins de remplacement sur le modèle annexé en
précisant l'emploi et le niveau de rémunération en cohérence avec les fonctions à
assurer. Après avoir entendu Le Maire, le Conseil Municipal:
Autorise le Maire à signer les contrats de travail pour remplacer un
fonctionnaire où un agent contractuel momentanément indisponible
11 conformément au modèle annexé à la présente délibération,
Adopte l'ensemble des propositions du Maire
Précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de
l'exercice.
La présente délibération est transmise au contrôle de légalité.
Adopté à l’unanimité
10.SUBVENTION A L'ASSOCIATION NATIONALE DU POTTOK
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’association nationale du Pottok
l’a sollicité pour une subvention libre afin de pouvoir pérenniser ses actions et développer son
travail en faveur du Pottok. Afin de fêter ses 50 ans, l'association organise un évènement
« Pottoka Egunak » avec 2 temps festifs : La nuit du Pottock et La journée du Pottok, qui auront
lieu le 6 et 7 août à Bayonne cet été.
Afin de soutenir cette action, le Conseil Municipal, après avoir écouté le Maire dans ses
explications et avoir largement délibéré, décide:
e L'attribution de 300 € à l'association Nationale du Pottok pour organiser Pottoka
Egunak.
La présente délibération est transmise au contrôle de légalité.
Adopté à l’unanimité
11.REVISION DU PRIX DE LA PLACE DE TAXI
Monsieur Lavigne, adjoint au Maire, informe le Conseil Municipal d’une demande
d'emplacement de taxi. Il rappelle le prix annuel de la place de taxi à Espelette qui est
de 50€.
Compte tenu des prix pratiqués dans les communes locales, il propose de le
porter à 80€ la place de taxi située devant l’ancienne bascule de levage face à la
chocolaterie, Merkatu Plaza.
12 Le Conseil Municipal, après avoir écouté dans ses explications et avoir délibéré, par 16
voies « pour » et 2 abstentions :
Fixe le prix à 80€ annuel.
La présente délibération est transmise au contrôle de légalité.
Adopté à l’unanimité
12. QUESTIONS DIVERSES
e Demande d'autorisation de terrasse sur le domaine public
Monsieur le Maire lit la lettre de Mr Celhay Ellande, gérant d'Amaiana - point de vente
de pizzas et encas à emporter, Merkatu Plaza — celui-ci sollicitant l’autorisation de mettre une
terrasse sur le domaine public le midi du 9 juin au 30 septembre 2021.
Après avoir fait le tour de table et pour des raisons de sécurité et de réglementation,
la demande est refusée. MR Celhay bénéficie toujours de l'autorisation d'utiliser la terrasse
sur le domaine public le soir.
Nombre de décisions prises :12
(Fin de séance : 22h)
Espelette, le 01/06/2021
13