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Compte-Rendu - CR CM 17122020
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune d'Espelette.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 17122020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Énergies,
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 17 DECEMBRE 2020 À 19H
PRESENTS : Jean-Marie IPUTCHA, Virginie ARHANCET, Gérard BRUAT, Sophie SUHAS, Michel
EZCURRA, Isabelle ELISABELAR, Alain MARCOTTE, Isabelle BELTRITTI, Marion DAGUERRE,
Françoise ELIZALDE, Etienne ETCHEGARAY, Dominique GANZAGAIN, Dominique LAUBERTIE,
Jean-Jacques RICHEPIN, Isabelle SANCHOTENA, Bruno BERTERREIX, Yannick JAUREGUY, Magali
LARTIGUE.
ABSENT AYANT DONNE PROCURATION : Mr Eric LAVIGNE à Mr Jean-Marie IPUTCHA
Me Virginie ARHANCET a été désignée secrétaire de séance.
KE
Monsieur Le Maire présente le compte rendu de la réunion précédente et le soumet à
l'approbation du Conseil Municipal.
Aucune remarque n'étant formulée, le compte rendu est adopté à l’unanimité et les membres
présents procèdent à la signature du registre.
Puis, Monsieur le Maire informe l'assemblée des DIA reçues depuis le dernier conseil :
Vente par Mme MADRID Valérie d’une habitation sur un terrain de 913 m? située sur Etxettipiko
Bidea au prix de 396 000 euros.
Vente par SNC Karrika Landa d’un terrain de 853 m? situé Zubizabaletako Bidea au prix de
140 000 € (acquéreur M. et Mme GIRARDIN d'Hendaye)
Vente Consorts CIBOT/ERRANDONEA d’une habitation sur un terrain de 2 974 m2? située 569
Etxettipiko Bidea au prix de 410 000€ (acquéreur M. VILLETTE J Claude du Boucau)
Vente par ONDAREA VI d'un terrain de 772 m? situé Barnetxeko Bidea au prix de 125 714 €
(acquéreur M. et Mme SARAGUETA de Suhescun)
Vente par ONDAREA V] d'un terrain de 813 m? situé Barnetxeko Bidea au prix de 129 524 €
(acquéreur M. ETCHELECOU Peio de Bassussarry)
Vente par ONDARA V] d’un terrain de 820 m? situé Barnetxeko Bidea au prix de 131 429 €
(acquéreur M. CURUTCHET d’Anglet) Vente par LORHUN ZOLA d’un appartement d’une surface de 86 m? situé Zuraideko Errebidea
au prix de 235 000 € (acquéreur VOISIN Lucile et MENARD Grégory d’Espelette)
Vente par ONDAREA VI d’un terrain de 765 m? situé Barnetxeko Bidea au prix de 127 619 €
(acquéreur M. BENTE et Mme LUCASSON de Bayonne)
Vente par ONDAREA VI d’un terrain de 746 m? situé Barnetxeko Bidea au prix de 127 619 €
(acquéreur SCI URTXINTXAK de Larressore)
Et d'autre part, d'une décision municipale prise entre le 8 octobre et le 17 décembre :
Décision n°06/2020: aménagement d'une servitude électrique par une canalisation
souterraine d'un poste de transformation pour alimenter la société ACCOCEBERRY, route
Zubizabaleta Ko Bidea (parcelle AL 5 du cadastre).
Pour démarrer les travaux programmés par Enedis, il était nécessaire de transmettre une
autorisation de là commune via une convention de servitude. Ces travaux n’engageaient pas
de coût pour la commune.
Mr Le Maire rappelle ensuite l’ordre du jour et demande l'autorisation d'y ajouter deux
sujets : la 5G et le vote du règlement intérieur du cimetière.
Il présente ensuite les délibérations.
1. ADOPTION DU REGLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Maire expose qu'en application de l’article L.2121-8 du Code général des collectivités
territoriales, le Conseil municipal doit établir son règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent son
installation.
Ce règlement a pour objet de préciser les modalités relatives au fonctionnement de l'organe
délibérant.
l'est adopté par délibération sur proposition du Maire qui en dépose un projet sur le bureau.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DÉCIDE d'approuver le règlement intérieur du Conseil municipal tel qu'il figure en annexe à la présente
délibération.
A la demande de Mr Jauregui, sur l’envoi d’un ordre du jour des réunions des conseillers en
dehors des conseils municipaux, Monsieur le Maire propose d'adresser un mail avec les sujets
abordés, ces rencontres ayant un caractère informatif des affaires courantes. 2. SDEPA — ELECTRIFICATION RURALE — PROGRAMME 2020 - RENFORCEMENT DU
POSTE DE TRANSFORMATION N°48
Affaire n° 20REP012 - APPROBATION de la participation communale aux frais de gestion
Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à
réaliser, pour renforcer un poste de transformation -N°48 « SEGURA » qui s'élève à 42 828.36€ ttc.
Les travaux seront réalisés par l’entreprise COREBA HASPARREN.
La participation du SDEPA et du FACE sera de 41 293.38 €
La part communale correspond aux frais de gestion (soit 5% du montant ht des travaux), soit un montant prévisionnel de 1 534.98 €.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DÉCIDE d'approuver la participation communale aux frais de gestion tels que présentés.
Monsieur Le maire précise que ce poste présentait des problèmes de tensions et de régulières coupures
électriques.
3. SDEPA -PROGRAMME "GROS ENTRETIEN ECLAIRAGE PUBLIC 2020 »
Affaire n° 20GEEP060 - APPROBATION du projet et du financement de la part communale
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au SYNDICAT d'ENERGIE des
Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux Rue Kurutze Gorriko Karrika.
Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a communiqué le coût estimatif des travaux à
réaliser qui seront confiés à l'Entreprise ETPM GEEP.
Monsieur le Maire précise que ces travaux ont fait l'objet d'une inscription au Programme
"Entretien Eclairage Public — Gros entretien - 2020", et propose au Conseil Municipal d'approuver le
montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux, dont le montant des travaux et des
dépenses à réaliser, se décomposent comme suit :
e TravauxT.T.C: 866,35 €
+ Assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre et imprévus : 43,32 €
e Frais de gestion du SDEPA : 36,10 €
TOTAL 945,77 € Le plan de financement prévisionnel de l'opération est réparti comme suit :
e Participation Syndicat 151,61 €
e _T.V.A. préfinancée par SDEPA 151,61 €
>> participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres : 606,45 €
>> participation de la commune aux frais de gestion à financer sur fonds libres : 36,10€
TOTAL : 945,77 €
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte
définitif des travaux.
La commune fiancera les travaux sur ses "Fonds libres", donc le SDEPA pourra lui demander
un où plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal
DÉCIDE d'approuver la participation communale aux travaux pour 606.45 £ et aux frais de gestion de
36.10 € sur fonds libres, dont les crédits sont inscrits au budget.
4. SDEPA — ENTRETIEN ECLAIRAGE PUBLIC — REMPLACEMENT D'UN MAT
Affaire n° 20GEEP059 - APPROBATION du projet et du financement de la part communale -
Remplacement d'un mât 4 m - Chemin Sansoteneko bidea
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au SYNDICAT d'ENERGIE des
Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de ce remplacement.
Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des
travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise ETPM GEEP.
Monsieur le Maire précise que ces travaux ont fait l'objet d'une inscription au Programme
« Gros Entretien Eclairage Public 2020 », et propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la
dépense et de voter le financement de ces travaux selon les dépenses à réaliser, comme suit :
- montant des travaux T.T.C 1 230,78 €
- assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre et imprévus 61,54 €
- frais de gestion du SDEPA 51,28 €
TOTAL 1 343,60 € Le plan de financement prévisionnel de l'opération est établi comme suit :
- participation Syndicat 215,39 €
- T.V.A. préfinancée par SDEPA 215,39 €
- participation de la commune aux travaux à financer sur fondés libres :861,54€
- participation de la commune aux frais de gestion à financer sur fonds libres : 51,28€
TOTAL 1 343,60 €.
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte
définitif des travaux.
De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fondé libres", le SDEPA pourra lui
demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
Le conseil municipal oui l'exposé du Maire et après avoir délibéré
ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.
DÉCIDE d'approuver la participation communale aux travaux pour 861,54 € et aux frais de gestion pour
51,28 €, les crédits sont inscrits au budget.
Monsieur Le Maire précise que les travaux ont commencé autour du château qui est à
présent éclairé le soir.
5. PROGRAMME ELENA 2021-2024/ TRANSITION ECOLOGIQUE ENERGETIQUE
Rénovation énergétique du patrimoine public et développement des énergies renouvelables
Suite à l'arrêt du Plan climat la CAPB a candidaté au mécanisme ELENA (European Local
Energy Assistance) auprès de la Banque Européenne d'investissement.
Cette initiative conjointe à la Banque Européenne d'investissement et de la
Commission Européenne alloue des subventions pour l'assistance technique axée sur la mise
en oeuvre de mesures d'efficacité énergétique, l’appui à la production décentralisée à partir de
sources d'énergies renouvelables et le soutien à des projets afférents aux transports urbains.
Ces subventions peuvent couvrir les coûts liés aux ressources humaines affectées au
programme et aux études préalables (à hauteur de 2 M€ maximum sur 3 ans) avec une prise
en charge de 90% des coûts éligibles par le BEI. Ce dispositif intervient donc en amont
d’investissements, tels que des travaux de rénovation énergétique...
Ainsi le programme ELENA peut soutenir techniquement et financièrement certaines
des actions de la feuille de route de la Communauté d'Agglomération orientée vers la réduction
de sa dépendance aux énergies fossiles (et de la facture associée), l'amélioration des
5 utilisateurs des bâtiments publics et le développement de production d’EnR (chaleur et
électricité vertes) sur le patrimoine de la collectivité et des communes membres et partenaires
telles qu'Espelette.
Afin de de pouvoir coopérer avec différents organismes et partenaires, une
convention-type de partenariat pour définir les modalités de réalisation du programme ELENA
dans le cadre des études qui seront menées doit être approuvées par les communes membres.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré sur la coordination du programme ELENA
2021-2024par la Communauté d'Agglomération,
DÉCIDE d'approuver la convention-type de partenariat permettant à la CAPB de coopérer avec
différents organismes dans l'intérêt des communes membres,
D’AUTORISER le Maire à signer la convention de portage de prestations d’études entre la CAPB
et la commune d’Espelette dans le cadre du programme ELENA de la BEI,
Mr Jauregui demande si la commune a candidaté. Me Elisabelar répond par
l'affirmative, une liste du patrimoine éligible de la commune a été transmise à la CAPB en
septembre.
6. AVIS SUR LE PROJET DE PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT PAYS BASQUE ARRETE
LE 1er FEVRIER 2020
Le Maire rappelle que, par délibération du 1er février 2020, le Conseil communautaire de la
Communauté d'agglomération Pays Basque a arrêté le Programme Local de l'Habitat Pays Basque 2020-
2025 et tiré le bilan de la concertation. Monsieur Bruat fait lecture de la délibération.
Conformément aux dispositions de l’article R 302-9 du Code de la construction et de l'habitation, les conseils municipaux des communes membres doivent émettre un avis sur le projet de
PLH dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, à défaut de quoi cet avis serait réputé
favorable.
Le Programme local de l'habitat constitue l’outil de définition et de mise en oeuvre de la
politique de l'habitat à l'échelle du territoire communautaire pour 6 ans. Il a pour objectif de répondre
aux besoins en logement et hébergement de la population actuelle et future du territoire et d'assurer
entre les communes et les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de
l'offre de logement.
L'élaboration de ce premier PLH à l'échelle du Pays Basque a été voulue au plus près du
territoire, en co-construction avec les maires et les acteurs locaux de l’habitat pour porter un véritable
projet de territoire partagé. À ce titre, un courrier d’information a été envoyé aux 158 maires en juillet
2018 et chaque pôle a désigné un ambassadeur chargé de faire le lien entre les instances de
gouvernance et son territoire et de ce fait membre du comité de pilotage. La construction du projet de PLH avec les élus du territoire s’est déroulée grâce à la tenue de
plusieurs réunions avec les communes rassemblées en pôle aux trois phases d'élaboration du
document, grâce à des entretiens bilatéraux avec les communes de la zone tendue et les communes
jouant le rôle de centralités, grâce à trois comités de pilotage dont un croisé avec le PCAET et le PDU au
moment de la validation des orientations et des objectifs.
Le projet de PLH est structuré en trois parties.
Le diagnostic (partie |) comprend un bilan et l’analyse du fonctionnement du marché local du logement et les conditions d'habitat sur le territoire.
SKK
SK
SK
<
«
Ce diagnostic fait les constats suivants :
une dynamique démographique forte et constante liée à l'attractivité du territoire ;
des situations contrastées entre le littoral sous forte tension, le rétro-littoral également sous
pression et d’autres secteurs à l'intérieur en recherche de développement local ;
une production insuffisante de foncier en aménagement public et des prix de terrains en forte
augmentation sur le littoral et de plus en plus le rétro-littoral :
un marché immobilier de l’accession et du locatif libres qui tend à exclure une part grandissante
des populations locales ;
une offre locative sociale relativement faible malgré une forte progression récente ;
une insuffisance de logements de petite taille destinés aux ménages d’une personne :
des enjeux de réhabilitation de grands bâtisses vacantes en Pays Basque intérieur:
un taux important de propriétaires occupants modestes dans des logements énergivores :
un vieillissement de la population avec une part des plus de 75 ans qui va s’amplifier dans les prochaines années;
une offre en transport en commun qui ne constitue pas à ce jour une alternative suffisante à
l’utilisation de la voiture ;
une économie dynamique structurée par un pôle majeur, Côte Basque-Adour qui concentre plus de la moitié des emplois et des pôles secondaires, mais aussi des secteurs en fragilité dans
le Pays basque intérieur.
Le territoire apparaît contrasté mais globalement sous forte tension compte tenu de sa grande
attractivité et par conséquent « sélectif », en particulier pour les populations locales.
Ce constat appelle une amplification de l'intervention publique pour préserver les capacités d'action
des collectivités en matière de maîtrise foncière et faire en sorte que la production de logements
réponde mieux aux besoins de la population locale.
Les orientations et objectifs du PLH (partie Il)
À partir des 6 orientations communes aux plans habitat, climat et mobilité qui sont :
e organiser un autre développement,
e s'engager pour un territoire à bas carbone,
e donner la priorité aux besoins locaux,
e consolider les cœurs de proximité,
e agir pour un territoire inclusif,
° mobiliser pour atteindre nos objectifs, Le PLH a lui-même décliné 4 orientations stratégiques spécifiques au PLH qui sont :
+ Développer une offre davantage maîtrisée en volume et en qualité, financièrement
plus accessible pour les ménages locaux, confortant les centralités, et mieux répartie
notamment pour accompagner le développement du Pays Basque intérieur dans sa
diversité
e__ Amplifier la dynamique d'amélioration, notamment énergétique, du parc existant et
anticiper les dévalorisations
e__ Répondre aux besoins de tous, via des produits d'habitat solidaire
e Se doter des moyens pour orienter la politique locale de l'habitat et atteindre les
objectifs du PLH.
L'objectif de production fixé pour la période du PLH de 2 656 logements par an répond à cette volonté de maîtriser le développement, via un léger ralentissement de la construction globale pour
retrouver le rythme des années 90 tout en la répartissant de façon plus équilibrée en faveur du Pays basque intérieur.
La volonté croisée de soulager le marché Bayonnais, de conforter les centralités du rétro- littoral et de favoriser le développement du Pays basque intérieur tout en assurant une diffusion du
logement social, tant en locatif qu'en accession en ciblant en priorité les polarités équipées, conduisent
à une répartition territoriale des objectifs de production différenciée suivant les secteurs.
Il s'agit de poursuivre l'effort de production de locatif social, compte tenu de l'intensité des
besoins et des objectifs de la loi SRU, tout en développant l’accession pour les territoires où ce produit correspond mieux à la demande des ménages.
Parallèlement, de nouveaux dispositifs visant à réhabiliter le parc privé complèteront une offre
nouvelle locative à loyer modéré pour un objectif de 70 logements par an.
Le programme d'action (partie III)
Les 4 orientations stratégiques sont déclinées en 7 orientations opérationnelles, elles-mêmes
déclinées en 25 actions destinées à mieux répondre aux besoins exprimés sur le territoire.
Le budget alloué à la réalisation de ce PLH est d'en moyenne 17 ME par an.
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles L302-1 et suivants
et RO2-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 septembre 2017 décidant l'engagement
de la procédure d'élaboration du Programme Local de l'Habitat,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 1er février 2020 arrêtant le projet de
Programme Local de l'Habitat Pays Basque 2020-2025,
Vu le courrier de la Communauté d'agglomération Pays Basque du 9 novembre 2020, sollicitant l'avis de chaque Conseil municipal des communes membres de l’EPCI, sur le projet de PLH
arrêté, conformément à l’article R302-9 du Code de la Construction et de l’Habitation,
Considérant les enjeux, orientations et actions définis dans ce programme d’une durée de 6
ans en matière d'habitat pour le territoire communautaire ;
Considérant que le projet de PLH va dans le sens d’un projet de développement souhaitable pour le Pays Basque et pour la commune, par ses objectifs ambitieux mais raisonnables, et défend la
mixité sociale au service de l'habitat de tous ; Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
à l'unanimité :
DECIDE d'émettre un avis favorable sur le Programme Local de l'Habitat Pays Basque 2020-
2025 en précisant les remarques suivantes :
1- Sur le rythme de production annuel de logement d’Espelette :
Compte tenu du fait qu'il n’y a jamais eu plus de 16 logements par an ces dernières années à Espelette, la perspective de 19 logements par an (moyenne sur 10 ans) émise dans les prévisions
du PLH Pays Basque ne paraît pas véritablement réaliste
2- Sur la densification des centres bourgs :
Le principe de densification nécessaire, ne doit néanmoins pas être un frein à la cohésion sociale
et familiale dans les quartiers des villages.
Me Lartigue trouve que le prix du foncier augmente et souhaiterait que l'outil du PLH permette de le
freiner.
Monsieur Bruat répond que le prix du foncier dans le domaine privé n’est malheureusement pas
maitrisable.
Monsieur le Maire rappelle les outils utilisés par la commune : l'EPFL qui facilite l'acquisition de foncier
pour les collectivités territoriales et le dernier projet d'habitat réalisé lan dernier avec la mise en place
du bail réel solidaire à Espelette avec le COL sur la maison KAMINOA (permet d’encadrer la revente et
de maitriser les prix) projet pilote sur le territoire national.
7. REGLEMENT INTERCOMMUNAL DU MASSIF DU MONDARRAIN
Monsieur Le Maire lit le nouveau règlement intercommunal du massif du Mondarrain établi
entre Ainhoa, ltxassou et Espelette, dans lequel la taxe de pâturage a notamment été révisée à l’article
16:
- Pour les ovins, caprins : 1.25 €/tête
- Pour les bovins (hors domestiques) équins : 10€/tête
- Pour les bovins betizu domestique : 30 £/tête
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DÉCIDE d'approuver le nouveau règlement et la révision des taxes
Monsieur JAUREGUI demande à Mr EZCURRA si on pourrait changer l'intitulé de l’article 12b sur la
circulation des véhicules à moteur des chasseurs. En effet, pour la commune d’Ainhoa il est stipulé que
les véhicules des titulaires du permis de chasse, pendant la période de chasse sont autorisés. Par contre
pour Espelette et lxassou, cette autorisation est plus restrictive car elle n’est donnée aux chasseurs que
lors de battues au grand gibier et aux nuisibles. Serait-il possible d’avoir les mêmes autorisations que ce
qui est stipulé pour Ainhoa ?
Mr Ezcurra n'y voit pas d'objections ainsi que l'ensemble des conseillers. Autrement dit, tout chasseur,
quelque-soit la chasse pratiquée, sera autorisé à circuler. 8. 1- BUDGET COMMUNAL - ADMISSION EN NON VALEUR
Le Maire présente la demande d'admission en non-valeur d'impayés de cantine du comptable
des finances publiques pour un montant total de 109.40 €.
Il propose d'accepter cette demande compte tenu des montants inférieurs au seuil au-delà
duquel le recouvrement forcé peut être mis en œuvre.
DÉCIDE d'accepter la demande d'admission en non-valeur des dossiers irrécouvrables du
comptable.
8.2 BUDGET COMMUNAL - DECISION MODIFICATIVE N°2 : VIREMENT DE CREDITS EN SECTION
D'INVESTISSEMENT - ENTRE OPERATIONS D’EQUIPEMENT
Monsieur le Maire présente une dernière facture d'investissement à régler sur la rénovation
de voirie suite aux intempéries le début de ces travaux ayant été prévus en 2020, il demande de
procéder à une Décision modificative -DM n°2 selon le détail suivant :
Section d'investissement
Dépenses
Opération 40 - Réhabilitation Maison Etchegarray - compte 2184 — mobilier : - 500 €
Opération 21 - Voirie - compte 23 15 — installations techniques : + 500 €
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité de procéder à la DM N°2 qui permettra de solder la dernière facture
d'investissement de l’année.
9.RENOUVELLEMENT DE L'ASSURANCE STATUTAIRE
Le Maire rappelle à l’Assemblée les obligations statutaires des collectivités publiques
concernant la protection sociale de leurs fonctionnaires affiliés à la CNRACL et agents relevant
du Régime Général de Sécurité Sociale.
Pour garantir ces risques, les collectivités peuvent conclure un contrat d'assurance.
10 Le Centre de Gestion a conduit un appel à la concurrence pour parvenir à un contrat
groupe mutualisant les risques au niveau du Centre de Gestion.
Le Centre de Gestion, après avoir mis en œuvre la procédure prévue par le Code de la
commande publique, a retenu la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) ASSURANCE comme
assureur et SOFAXIS comme courtier gestionnaire.
Deux contrats sont proposés :
un contrat concernant les fonctionnaires relevant de la CNRACL :
Le taux d'assurance est fixé à 5,93% et comprend toutes les garanties : Décès +
Accident de service et maladie professionnelle (CITIS) + Longue maladie et longue durée +
Maternité-Adoption-Paternité et accueil de l'enfant + Maladie ordinaire avec franchise de 15
jours par arrêt de travail dans le seul cas de la maladie ordinaire + Infirmité de guerre
un contrat concernant les agents relevant du Régime Général de la Sécurité Sociale
(effectuant plus ou moins de 150 heures de travail par trimestre) :
Le taux d'assurances est fixé à 0,9 %. et comprend toutes les garanties: Accident de
travail et maladie professionnelle + Grave maladie + Maternité-Adoption-Paternité et accueil
de l'enfant + Maladie ordinaire avec franchise par arrêt de travail de 15 jours, dans le seul cas
de la maladie ordinaire.
Dans les deux cas, il s’agit de contrats en capitalisation (l'assureur poursuit
l'indemnisation même après la fin du contrat, pour les sinistres survenus en cours de contrat).
La base d'assurance est déterminée par la collectivité. Elle comprend le traitement de
base et la nouvelle bonification indiciaire auxquels peuvent s'ajouter les indemnités et tout ou
partie des charges patronales.
La collectivité à intérêt à intégrer cette démarche de mutualisation compte tenu du
niveau de garantie prévu dans le contrat (tous les risques sont couverts, avec une franchise de
15 jours pour la seule maladie ordinaire).
Les nouveaux contrats prennent effet au 1er janvier 2021 pour une durée de 5 ans
avec un maintien des taux garantis pendant 3 ans.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après avoir délibéré sur la question,
DÉCIDE l’adhésion aux deux contrats d’assurance-groupe (2) proposés par le Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale à compter du 1er janvier 2021 pour
une durée de 5 ans,
AUTORISE le Maire à signer tout document à intervenir à cette fin.
11 10. CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN AGENT CHARGÉ DE LA FONCTION
D'INSPECTION
Comme le prévoit le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité
du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, la
désignation d’un agent chargé d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de l'hygiène et de
la sécurité au travail (ACFI) et obligatoire dans toute collectivité.
Cette fonction d'inspection consiste à :
Ÿ_ vérifier les conditions d'application de la réglementation
Ÿ_ proposer toute mesure de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la
prévention des risques professionnels
Il'est possible de confier cette fonction, par convention, au Centre de Gestion. Les conditions
et modalités d'intervention sont fixées dans la convention d'inspection.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
AUTORISE le Maire à confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des
Pyrénées Atlantiques la fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité prévue par le décret
n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié et à signer la convention proposée en annexe.
Monsieur le Maire précise que le coût d'intervention est actuellement de 400 €.
11. CREATION D'UN POSTE PARCOURS EMPLOI COMPETENCE
Monsieur le Maire présente le dispositif du parcours emploi compétences qui a pour objet
l'insertion professionnelle.
La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-
accompagnement: un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès
facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le
service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi.
Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements,
prévoit l'attribution d’une aide de l’Etat à hauteur de 50 % en moyenne.
Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat
bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi.
12 La durée hebdomadaire afférente à l'emploi crée aujourd'hui est de 35 heures par semaine,
la durée du contrat est de 12 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.
Monsieur le Maire propose de créer 1 emploi dans le cadre du parcours emploi compétences
pour renforcer les services techniques dans les conditions suivantes :
“Agent polyvalent des services techniques (entretien voirie, bâtiment et paysager)
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
DECIDE de créer 1 poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences dans les
conditions pré-citées à compter du 1° janvier 2021.
AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce
recrutement et à intervenir à la signature de la convention avec l'Etat et pôle emploi et du contrat de
travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.
12- QUESTIONS DIVERSES
e Déploiement de la 5 G
Monsieur Jauregui, Me Lartigue et Mr Berterreix ont fait parvenir un courrier à Monsieur Le Maire pour
que la question du déploiement de la 5 G puisse être évoquée en conseil municipal. La question sera
abordée en conseil d'agglomération le 19 décembre et il souhaitait que l'avis du conseil municipal
d’Espelette puisse y être donné.
L'avis commun des conseillers est de se positionner sur un moratoire, fautes d'éléments de recul sur ce
déploiement, régi par des directives européennes et l'Etat.
e Arrêté de règlement de cimetière
Afin d'organiser et de protéger l’esthétisme et la tradition des cimetières paysagers basques, une
commission de 7 élus a travaillé sur un règlement de cimetière transmis par Mr Marcotte. Après l'avoir
lu, l'ensemble des conseillers approuvent ce règlement qui fera l’objet d’un arrété.
Espelette, le 24 Décembre2020
Le Maire Jean-Marie
IPUTCHA
(Fin de séance : 21 h 30)
13