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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - ANNEXE DELIB 60 CC 2021 Ccds Avis Comptable Tresorerie Kourou Ccds M57)
Thèmes du document : Économie et finances, Jeunesse, Famille,
Objet : Avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d’option pour adopter le référentiel M57
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous faire part de mon avis à travers le présent courrier sur l’adoption du référentiel M57 par droit d’option pour la Communauté des Communes des Savanes et ses budgets annexes administratifs à compter du 1er janvier 2022.
Cet avis est un accord de principe pour l’application de la nomenclature M57 par la Communauté des Communes des Savanes à compter du 1er janvier 2022.
Dans le cadre de ce changement de référentiel, je me permets d’appeler votre attention sur les points suivants :
• le changement de nomenclature nécessite une délibération au préalable à laquelle doit être joint le présent avis, en application des dispositions de l’article 1er du décret n°2005-1899. Cette délibération devra stipuler clairement la volonté de la collectivité à appliquer son droit d’option pour le référentiel M57 ;
• l’absence d’un solde au compte 1069, dès lors que ce compte n’existe plus dans le référentiel M57 ;
• l’option pour le référentiel M57 implique l’adoption du référentiel pour ses éventuels budgets annexes administratifs, les budgets SPIC demeurant régis par l’instruction budgétaire et comptable M4.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d’agréer, Monsieur Le président, l’expression de ma considération distinguée.
Le comptable public
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE KOUROU
8 PLACE DES AMERIQUES
97310 KOUROU
M LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DES
COMMUNES DES SAVANES
1 R RAYMOND CRESSON
97310 KOUROU
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Kourou
Trésorerie
8 place des Amériques
PAE Bois Chaudat
97310 KOUROU
Téléphone : 0594 28 70 35
Mél. : t102004@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Jours et heures d'ouverture : du lundi au mercredi
de 07:30 à 12:30 ; le mardi et vendredi aux
mêmes horaires sur RDV. Fermé le jeudi.
Affaire suivie par :
Téléphone :
Réf. : M57 Kourou, le 07 juin 2021